4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les problèmes générés par l'application de la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998. En effet, celle-ci instaure une séparation des baux de logements et des parkings pour les nouveaux résidents. Elle permet également aux anciens locataires de renoncer à leur place de parking et d'obtenir une réduction de leur loyer. Ainsi, la location d'un logement n'est plus subordonnée à la location d'un emplacement de stationnement. Le résultat ne s'est pas fait attendre. Aujourd'hui, de nombreux véhicules stationnent parfois illégalement sur la voie publique et 25 % environ du parc de stationnement est inoccupé. Afin de remédier à cette situation dommageable, certains évoquent la possibilité de réintégrer les parkings dans l'offre de logement social, la vacance de ces parkings étant, en outre, financièrement coûteuse pour les bailleurs sociaux. Devant ces difficultés, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la maison centrale de Clairvaux. La fermeture de la prison auboise, annoncée en 2009 par le garde des sceaux de l'époque, Jean-Jacques Urvoas, est toujours farouchement combattue par une majorité du personnel de la centrale et le député. L'incompréhension grandit encore en constatant que les travaux, qui auront duré 17 mois, seront bientôt terminés. Pour un coût de 12 millions d'euros, il s'agit d'argent public investi dans la rénovation d'une maison centrale de haute sécurité pour ensuite la fermer en 2022. Par ailleurs, cette décision est difficilement compréhensible lorsque l'on sait qu'il y a 15 000 places de prison à construire en France. Il l'alerte également sur le fait que ce dossier est au carrefour de nombreuses thématiques chères au Gouvernement : emploi, ruralité, aménagement du territoire, cohésion des territoires, protection et développement de la ruralité. Il aimerait insister sur la problématique de l'emploi car il y a un aspect humain prépondérant sur ce dossier. Il s'agit de familles qui veulent rester sur un territoire qu'ils aiment. Dès lors, dans ce territoire rural, le nerf de la guerre, c'est l'emploi. Quatre-vingts gardiens sont encore en poste à Clairvaux. Cette région a déjà souffert après avoir subi la désindustrialisation. Cette fermeture annoncée pour 2022 est très difficile à accepter pour les habitants et le député qui veut rappeler la parfaite unité des personnes concernées et son engagement à leurs côtés. Il l'alerte donc sur la fermeture de la maison centrale de Clairvaux et demande à être reçu en plus d'avoir une explication claire. Le dossier doit être étudié avec un regard nouveau. L'ensemble des arguments pour la fermeture ne tiennent pas , notamment le fait que la maison centrale de Clairvaux serait éloignée de tout. Une sortie d'autoroute se situe en effet à cinq minutes pour le transport des détenus et cet argument ne peut donc pas être entendu lorsque l'on sait que le Gouvernement souhaite travailler à l'équilibre des territoires urbains et ruraux. Il lui demande donc sa position sur cette question.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites judiciaires de l'affaire du bombardement de Bouaké du 6 novembre 2004 sur des positions militaires françaises. Ce bombardement a causé la mort de 9 soldats français et d'un civil américain. Il a également causé 49 autres blessés dont certains l'ont été très gravement. Il a en outre été le point de départ d'un processus qui a conduit notamment à la mort de dizaines d'Ivoiriens ainsi qu'au départ de Côte d'Ivoire de milliers de ressortissants français. Après 11 ans d'instruction sur cette affaire, le 2 février 2016, la juge et vice-présidente chargée de l'instruction des affaires militaires au TGI de Paris, a rendu une ordonnance de transmission des pièces au procureur de la République aux fins de saisine de la commission des requêtes de la cour de justice de la République. Dans ce cadre, la juge reproche à trois anciens ministres (Dominique de Villepin, Michèle Alliot-Marie et Michel Barnier) d'avoir tout orchestré afin qu'il ne soit pas possible d'arrêter, d'interroger ou de juger les pilotes biélorusses, auteurs du bombardement de Bouaké. Ces faits relèvent de l'article 434 - 6 du code pénal. L'instruction est maintenant clôturée. La demande de la juge doit désormais être approuvée par le parquet de Paris, seul habilité à saisir la commission des requêtes de la cour de justice de la République qui filtre les plaintes individuelles ou les demandes judiciaires mettant en cause des membres du gouvernement. Force est de constater que depuis près de deux ans cette étape n'a pas été franchie. Il lui demande dans quel délai le parquet compte examiner cette requête.
M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser quels sont les objectifs fixés par le Gouvernement à l'École nationale de la magistrature.
M. Guillaume Peltier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 322-4-1 du code pénal et le nombre de peines prononcées au nom de cet article au niveau national, au niveau de la région Centre Val-de-Loire et du département de Loir-et-Cher au cours des trois dernières années.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la rigidité juridique de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et les injustices qu'elle crée pour les contribuables. Les collectivités locales ont la possibilité de financer le service d'enlèvement des ordures ménagères en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. En cas de passage de la REOM à la TEOM, générant une forte augmentation des sommes dues, il lui demande s'il serait envisageable de rendre obligatoire et systématique le plafonnement des valeurs locatives prévu par la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 afin de ne pas pénaliser les contribuables des communes concernées pour qui la TEOM peut représenter jusqu'à 10 fois le coût de la REOM. Aussi, il lui demande s'il pourrait envisager de mettre en place une valeur locative moyenne qui serait intercommunale, comme c'est déjà le cas pour les abattements de taxe d'habitation. Une telle disposition, plus équilibrée, serait de nature à conforter les EPCI et à rendre une justice fiscale aux contribuables. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, le montant de la TEOM est établi d'après la valeur locative cadastrale des propriétés. Son assiette est donc sans lien direct avec le service rendu effectivement à l'usager ; la TEOM ne prend pas du tout en compte la quantité de déchets déposés par habitation. Ce calcul semble injuste pour nombre de citoyens, notamment les personnes seules qui produisent, normalement, moins de déchets qu'une famille ou les familles qui feraient l'effort de bien trier leurs déchets et qui ainsi en produiraient peu. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour mieux prendre en compte les foyers à personne unique pour un plafonnement de la taxe au coût réel moyen ainsi que pour prendre en compte les immeubles inoccupés, générateurs d'aucuns déchets ménagers. L'objectif est de réduire les fortes inégalités fiscales induites par ce système perfectible.
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'économie et des finances suite à la mise en place, pertinente, d'une flat tax sur les revenus du capital. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure aux revenus du travail et si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons.
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations de la réforme de la politique agricole annoncée lors des états généraux de l'alimentation, plus spécifiquement sur le point de savoir si elle comportera un volet fiscalité agricole afin de permettre aux agriculteurs de vivre mieux. L'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a remplacé le régime fiscal du bénéfice forfaitaire par un régime fiscal de micro-bénéfice agricole (micro-BA) dans lequel le revenu imposable est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement forfaitaire au titre des charges sociales. Cette réforme aurait eu une incidence notable sur le montant des prélèvements sociaux des producteurs agricoles et c'est pourquoi le législateur a institué, au dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi précitée, un fonds d'accompagnement exceptionnel sur une durée de 5 ans jusqu'en 2021, afin de compenser financièrement les agriculteurs concernés par une augmentation de leurs cotisations sociales pour la période 2017-2021. Cependant, l'article 49 de la loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de ce fonds d'accompagnement à partir du 1er janvier 2018, ce qui aura nécessairement un impact sur les exploitants agricoles ayant choisi le régime de micro-bénéfice agricole (micro-BA). Ainsi, elle lui demande si la réflexion sur la fiscalité agricole promise par le ministre de l'économie et des finances, qui devrait avoir lieu en 2018, sera intégrée à la réforme de la politique agricole et si celle-ci s'orientera vers une harmonisation des régimes de micro-bénéfice industriel et commercial (micro-BIC) et de micro-bénéfice agricole (micro-BA). En effet, afin de compenser la suppression du fond d'accompagnement exceptionnel, et étant donné que le seuil d'application du régime de micro-bénéfice agricole (micro-BA) avait été fixé en 2016 en coordination avec celui de micro-bénéfice industriel et commercial (micro-BIC), les exploitants agricoles souhaiteraient que le doublement des seuils d'application prévu pour le régime de micro-bénéfice industriel et commercial (micro-BIC) dans la loi de finances pour 2018, soit étendu au micro-bénéfice agricole (micro-BA), afin de simplifier leurs démarches administratives et comptables.
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les contribuables ne disposant pas de connexion internet ou ne maîtrisant pas l'outil informatique concernant les modalités de déclaration de leur impôt sur le revenu. La loi de finances pour l'année 2016 a instauré l'obligation de déclaration des revenus par voie électronique pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès internet. Cette obligation, d'abord définie sous un certain seuil de revenu progressivement abaissé, sera généralisée en 2019 à tous les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu. Les contribuables concernés qui dérogent à l'obligation de déclaration en ligne s'exposent à une amende de 15 euros à partir de la deuxième année où un manquement est constaté. La loi de finances pour 2016, codifiée à l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, prévoit cependant que l'obligation de déclaration en ligne concerne les contribuables « dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet » et que « ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus ». Cette possibilité est également indiquée sur le site impots.gouv.fr lorsque l'on recherche comment déclarer ses revenus. Il semblerait cependant que pour les personnes ne maîtrisant pas l'outil informatique, cette information soit difficilement accessible, ce qui fait que les contribuables concernés ignorent parfois qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration en ligne. De plus, ces personnes n'ont souvent pas connaissance de la manière concrète par laquelle elles peuvent indiquer à l'administration fiscale que leur résidence n'est pas équipée d'internet ou qu'elles estiment ne pas être en mesure de faire leur déclaration en ligne. Des cas ont ainsi été signalés en Charente de personnes âgées ayant été contraintes de régler l'amende de 15 euros pour avoir utilisé le formulaire papier alors même qu'elles se trouvaient dans l'un des deux cas d'exception à l'obligation de déclaration en ligne prévu par la loi. On constate ainsi un décalage entre les obligations existantes et l'information des citoyens sur celles-ci, lequel est d'autant plus important chez les personnes qui ne peuvent s'informer sur internet et les personnes âgées. Cela s'inscrit à l'encontre de l'objectif de clarté des politiques publiques et de bonne compréhension de la loi par tous. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu d'améliorer et d'adapter la communication auprès des publics qui ne peuvent s'informer sur internet, et plus particulièrement des personnes âgées, au sujet de leurs obligations en matière de déclaration d'impôt.
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Il souhaite connaître le montant de cette collecte pour les entreprises, les dispositifs mis en place pour compenser ce coût et enfin, savoir si les pertes de fiscalité mises en lumière par les travaux du Pr Jacques Bichot, par exemple, à la suite de décès ont été intégrées dans le coût de la mesure et si le Gouvernement compte augmenter certains prélèvements pour compenser ce manque à gagner.
M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la prorogation du passage au prélèvement à la source pour les autoentrepreneurs. La décision prise par le Gouvernement de n'appliquer le prélèvement à la source qu'à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018 a entraîné le décalage logique des crédits d'impôt mis en place dans le cadre des engagements de non double imposition d'un an. Cela pénalise les autoentrepreneurs ayant choisi leur régime d'imposition en décembre 2016 en anticipant le passage au prélèvement à la source pour 2018. Il lui demande donc s'il est possible de permettre aux indépendants qui se trouvent dans cette situation d'opter pour le prélèvement libératoire avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.
M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de lui indiquer quels sont les objectifs actuellement fixés par le Gouvernement à l'École nationale d'administration.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rétablissement de la journée de carence dans la fonction publique. «Si l'on examine de près la situation des salariés du privé, on s'aperçoit que les deux tiers d'entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc, « en vrai », comme disent les enfants, la situation n'est pas aussi injuste que celle que vous décrivez ». Ces mots d'Emmanuel Macron datant de mai 2015 et exhumés par Libération en juillet 2017 démontrent l'injustice dont seraient victimes les fonctionnaires suite à la décision du Gouvernement de rétablir la journée de carence, injustice révélée par le Président lui-même alors qu'il était ministre. L'argument de la lutte contre le micro-absentéisme ne tient pas. Certes, la suppression de la journée de carence en 2012 avait débouché sur une baisse du nombre d'arrêts de travail d'une journée. Mais dans le même temps, la durée des arrêts a augmenté. En effet, certains agents étaient et seront rétifs à prendre un jour si nécessaire en s'exposant à une dégradation de leur état physique ou psychologique. Faire jouer le chantage à l'argent pour faire des économies de bouts de chandelle tout en livrant davantage les salariés à la dégradation de leur qualité de vie et de leur bien-être au travail n'est pas une politique de bon sens. Le Gouvernement ne se contente pas de refuser aux fonctionnaires la revalorisation du point d'indice mais, plus grave encore, il contribue au « fonctionnaires-bashing » en laissant entendre que ces derniers sont des profiteurs absentéistes. Ils seront en 2018 moins bien traités sur ce point que 66 % des salariés du privé couverts face aux journées de carence, selon les chiffres donnés par le Président lui-même. Il lui demande quelles mesures seront prises pour permettre de compenser financièrement la journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie afin d'éviter le non-recours aux soins pour ces derniers.
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de l'établissement public Météo-France. Depuis dix ans, les effectifs ne cessent de diminuer pour passer de 3 700 agents en 2008 à moins de 3 000 en 2017. L'âge médian des agents (52 ans) conjugué à une application active de la politique de non-remplacement des départs à la retraite (1 sur 5) ont abouti à cette évolution qui n'est pas terminée. Pour l'année 2018, ce sont encore 95 postes qui devraient être supprimés tandis que la suppression de 500 postes en équivalent temps plein est programmée d'ici 2022. Cette baisse constante des moyens inquiète fortement les personnels qui s'interrogent sur la capacité de Météo-France à continuer à remplir ses missions au moment même où les phénomènes climatiques majeurs se font plus fréquents. La moitié des 108 centres météorologiques ont été fermés et les centres de proximité restants devraient pour la plupart disparaître du fait du non-remplacement des agents. Cette politique entraîne des réorganisations constantes au sein de l'établissement public dont l'impact sur la qualité du service mériterait d'être évalué. S'il devait se confirmer, le recours de Météo-France à l'un de ses services basés sur le territoire hexagonal pour assurer la nuit, durant quelques heures, la veille aéronautique à La Réunion ne manquerait pas de susciter interrogations et inquiétudes. Alors que les questions climatiques sont devenues une priorité de l'agenda international, que la France joue un rôle prépondérant aussi bien pour l'adaptation au changement climatique que pour la lutte contre les effets du dérèglement du climat, il est paradoxal que l'un des principaux acteurs au service de cette double stratégie soit ainsi placé dans de telles difficultés. De la connaissance scientifique du climat à la sensibilisation des publics, de l'anticipation des événements climatiques à son rôle dans la sécurisation des personnes et des biens, les missions de Météo-France sont de plus en plus indispensables à la société. C'est pourquoi, elle demande à M. le ministre de lui faire savoir si, au regard des enjeux, il prendra les dispositions nécessaires pour mettre un terme à la baisse systématique des effectifs de Météo-France. Elle lui demande aussi de lui indiquer s'il a l'intention de lancer une réflexion sur les différentes missions incombant désormais à cet établissement public, la seule à même de servir de base commune à la définition des moyens nécessaires. Enfin, et de manière plus précise, elle relaie la demande de l'ensemble des organisations syndicales de cette institution qui souhaitent que soient réalisé une étude sur les bénéfices socio-économiques des services météorologiques, ainsi que l'ont déjà fait de nombreux pays étrangers.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation significative du nombre de personnes renvoyées d'Europe vers l'Afghanistan ces trois dernières années alors que la situation dans le pays est très préoccupante. Plusieurs rapports font état d'une dégradation de la situation sécuritaire dans cette région du monde. De nombreux groupes armés se disputent tel ou tel secteur géographique et les victimes civiles se comptent par milliers. La mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan a dénombré 11 418 personnes tuées ou blessées en 2016. D'après les premiers recensements, on en dénombre au moins autant en 2017 et compte-tenu de la campagne de bombardement intensive menée par les Américains contre les Talibans au cours de l'année 2017, il est à craindre que de malencontreux « dégâts collatéraux » n'aggravent encore ce triste bilan. Aux dires de plusieurs organisations internationales, l'Afghanistan connaît les heures les plus sombres de son histoire. Pourtant, en dépit de cette situation dramatique, le nombre de retours de migrants vers l'Afghanistan a plus que triplé ces dernières années. En France, les conditions d'accueil déplorables des migrants, en particulier à Calais, ont conduit bon nombre d'entre eux à accepter les primes de départ volontaire et à rentrer chez eux. Plus de 500 afghans sont ainsi partis en 2016 contre seulement 27 l'année précédente. Mais les départs dits « volontaires » ne sont pas tout. En 2017, selon différentes sources, il y a eu plus de 800 renvois forcés de migrants vers l'Afghanistan, et autant vers d'autre pays européens, sur la base des accords de Schengen ou du règlement Dublin. Étant donné les nombreux dangers qui attendent les ressortissants afghans en cas de retour dans leur pays, comme l'explique en détail le rapport EASO de décembre 2017 ( Afghanistan - Individuals targeted under societal and legal norms ), il faudrait suspendre immédiatement toutes les procédures de renvois vers l'Afghanistan et décréter un moratoire sur les renvois directs depuis la France. Il serait aussi souhaitable de s'assurer qu'aucun transfert de demandeur d'asile vers un autre État européen n'aura plus lieu lorsqu'il existe un risque que l'État en question renvoie ces personnes vers l'Afghanistan. Il lui demande s'il est prêt à adopter une telle mesure ou s'il peut justifier son refus.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations formulées par les policiers municipaux concernant leurs prérogatives au titre du code de l'environnement issues de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. En effet, avant le 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, les policiers municipaux, en tant qu'agents de police judiciaire mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, recherchaient et constataient les infractions relatives aux réglementations relatives à la pêche en eau douce et à la prévention et gestion des déchets. Ils constataient les infractions relatives à la réglementation applicable aux réserves naturelles, à la protection du patrimoine naturel ainsi qu'aux publicités, enseignes et pré enseignes. Depuis le 1er juillet 2013, les policiers municipaux sont habilités à rechercher et constater, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale, les infractions à la réglementation relative à la circulation des véhicules terrestres motorisés dans les espaces naturels, à la protection du patrimoine naturel, à la pêche en eau douce , aux organismes génétiquement modifiés et à la prévention et gestion des déchets. Ils constatent les infractions à la réglementation relative aux publicités, enseignes et pré enseignes. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 172-4 du code de l'environnement laisse subsister un doute quant aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions par les policiers municipaux. Aussi, elle souhaiterait obtenir des précisions quant à l'interprétation à donner à cet article, notamment sur la possibilité pour les policiers municipaux de dresser les procès-verbaux pour des délits au code de l'environnement et la mise en œuvre de certaines prérogatives dudit code.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les graves irrégularités qui altèrent aujourd'hui la réputation de l’université de Nantes. En effet, avec la complicité interne de certains étudiants d'extrême gauche, un groupe de jeunes migrants séjournant en France sans droit ni titre, occupe actuellement le bâtiment de la faculté des lettres ainsi que le château du Tertre qui appartient à l'université. Ces occupations sont particulièrement dangereuses, surtout dans le château qui ne répond à aucune norme de sécurité. La situation est toute aussi préoccupante à la faculté des lettres, puisque certaines issues de secours sont devenues inaccessibles. Il serait donc opportun d'évacuer ces jeunes étrangers en situation irrégulière, et de faire remigrer la quasi-totalité d'entre eux qui viennent de pays réputés sûrs, c'est à dire sans aucune zone de belligérance. Plus grave encore : le CROUS se serait engagé à leur attribuer systématiquement dans sa résidence toute chambre d'étudiants devenue vacante ; alors que de nombreux Français sont actuellement en liste d'attente lorsqu'une chambre se libérera dans la résidence. Une telle préférence étrangère est totalement contraire à la tradition républicaine. Face à ces aberrations, M. Gilbert Collard souhaiterait savoir quand le ministère ou le recteur chancelier vont exercer leur pouvoir de tutelle, afin de remettre de l'ordre dans cette situation. Il rappelle surtout que les franchises académiques ne sanctuarisent les locaux universitaires que pour les seuls titulaires du grade de docteur. Or la situation présente risque de créer un effet d'aubaine pour tous les étrangers expulsables, lesquels pourraient croire à tort que leur irruption dans tous les locaux universitaires les rendrait inexpulsables.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse du pouvoir d'achat des enseignants et des directeurs de la SEGPA engendrée par la modification du régime indemnitaire. En effet, depuis la rentrée scolaire, le régime indemnitaire a été modifié, ce qui entraîne une baisse de revenus annuelle de 350 euros pour les PE et de 500 euros pour les PLP. De plus, ce nouveau régime indemnitaire leur octroie l'ISAE et les directeurs n'ont pas la garantie de bénéficier de l'ISAE, contrairement à ce qu'indique le décret n° 2013-790 du 30 Août 2013 (article 2) modifié par le décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 (article 1). Or, leurs obligations réglementaires de services sont restées à 21 heures tandis que les salariés de collège ont un service de 18 heures, ce qui pose un problème d'égalité. Dans ces conditions, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le financement de ces enseignants et de ces directeurs de la SEGPA qui ont un rôle prépondérant dans l'accueil des jeunes les plus en difficultés au niveau scolaire comme social.
M. Philippe Berta interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan tiré par le ministère de l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'enseignement. L'article L. 212-15 du code de l'éducation prévoit que « sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ». L'article R. 421-2 du même code confère une autonomie aux établissements en matière « d'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ». L'utilisation, par nature intermittente, des locaux scolaires pour leur destination première est une opportunité d'ouvrir les portes de nos établissements et de créer des passerelles entre structures d'enseignements et mondes associatif ou économique. Activités associatives à destination des enfants en difficulté, événements en lien avec l'innovation, actions ponctuelles autour de start-up, sont autant d'opérations qui pourraient s'inscrire dans nos écoles avec un bénéfice mutuel. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a effectué un bilan de l'application des articles L. 212-15 et R. 421-2 du code de l'éducation par les acteurs locaux, pour prendre connaissance des bonnes pratiques identifiées par le ministère de l'éducation nationale et être informé des éventuelles mesures incitatives envisagées pour une utilisation optimale des locaux scolaires en dehors des heures d'enseignement.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des enseignants. Plusieurs rectorats recrutent des contractuels alors que de nombreux enseignants admis sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles auraient pu être placés en brigade de remplacement ou en zone d'intervention localisée. C'est un nouveau pas dans la précarisation des personnels des services publics. Un collectif de personnes sur liste complémentaire s'est créé et a lancé une pétition. Ils sont parvenus à dénicher une offre d'emploi "060NGMY" d'une agence Pôle emploi de l'Auxerrois émanant du rectorat qui recrutait un contractuel à bac +2, alors que les membres des listes complémentaires possèdent au moins un bac +4. Si cette liste complémentaire est sollicitée uniquement pour pallier les désistements de la liste principale, la situation doit conduire à des changements. En effet, que ce soit dans le primaire ou dans le secondaire, trouver des remplaçants titulaires n'est pas chose aisée et en parallèle, les établissements font de plus en plus appel à des contractuels. Ainsi, il paraît essentiel d'ouvrir la liste complémentaire à de possibles recrutements de stagiaires en fonction des seuls besoins et non des seuls désistements. Pour limiter la précarisation de l'enseignement, il lui demande si elle fera évoluer les pratiques pour qu'il n'y ait plus de recrutement d'enseignants contractuels tant que la liste complémentaire n'a pas été totalement épuisée.
M. Guillaume Larrivé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants pauvres. Il lui demande de préciser quelle est la politique du Gouvernement afin de leur venir en aide.
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de projets dans le domaine maritime. Les professionnels du secteur maritime rencontrent de réelles difficultés pour financer leurs projets, notamment dans le cadre de la transition énergétique avec le gaz naturel liquide, les énergies marines renouvelables et la constitution d'une flotte stratégique. Aussi, ils attendent la création d'un fonds d'investissement public piloté par la Caisse des dépôts et la Banque publique d'investissement. Ces deux établissements pourraient soutenir des projets en apportant des capitaux propres et de ce fait, entraîner des banques et des investisseurs privés à s'y engager. La Banque européenne d'investissement a, par ailleurs, toute légitimité pour s'associer à ce type d'opération. Elle lui demande si le Gouvernement est prêt à soutenir la création de ce fonds d'investissement public.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation à laquelle sont confrontés les réparateurs indépendants qui constatent une baisse importante de leur activité et la disparition de 150 entreprises tous les ans. En effet, face à la multiplication des offres à bas coût, les consommateurs préfèrent remplacer leur appareil en panne par un appareil neuf. Pour remédier à ces difficultés et alléger le coût des réparations pour les consommateurs, mais également pour diminuer notre empreinte environnementale, un groupe de travail de l'ADEME (état des lieux du SAV dans sa relation aux produits et à la filière électroménager) a proposé de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les efforts à mener concernant la mise en relation entre des demandeurs d'emplois et les employeurs. À titre d'exemple, dans l'Aube, à Brienne-le-Château, ville située sur sa circonscription, les commerçants et artisans ont des postes à pourvoir mais ne trouvent pas de candidats. Si leur ville a des atouts - tous le clament haut et fort -, elle peine à attirer. D'une manière plus générale, il souhaite mettre en avant les difficultés que rencontrent un grand nombre d'employeurs, commerçants, artisans et PME pour recruter des salariés. Il y a donc un vrai effort de mise en relation à effectuer auprès des administrations concernées qui doivent se rapprocher de ces employeurs potentiels. Il lui demande sa position en la matière.
Mme Christelle Dubos appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande de l'Union nationale des associations intermédiaires (UNAI) à intégrer le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Les associations intermédiaires, alors même qu'elles réalisent un formidable travail pour l'emploi des plus fragiles, en particulier en milieu rural, ne sont pour l'heure pas représentées au sein de cet organisme consultatif qui vise pourtant à favoriser les échanges et la concertation entre les réseaux de l'insertion par l'activité économique. Regroupant 160 associations adhérentes sur le territoire national, pas moins de 30 000 salariés et sept délégations régionales, l'UNAI lui apparaît remplir la condition de représentativité, fixée au niveau national par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre en compte cette demande dès les prochaines nominations au sein du CNIAE à la rentrée 2018.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la composition du collège électoral des élections sénatoriales. L'article L. 280 du code électoral, modifiée par la loi n° 2013-702 du 2 août 2013, dispose en effet que les députés et sénateurs font partie des 162 000 grands électeurs appelés à élire, par moitié, les sénateurs des départements. Or, les représentants français au Parlement européen également élus, désignés au suffrage universel, ne sont pas cités comme membres de ce collège électoral. Ils ne sont pas non plus désignés comme pouvant participer à la désignation des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Cette absence serait motivée par une analogie avec le régime des incompatibilités fixé à l'article LO. 286-1 du code électoral et qui indique que « les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants ». Pourtant, si les articles 2-1 et 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et les articles LO. 127 à LO. 130 du code électoral prévoient la possibilité pour « les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France résidant sur le territoire français » de participer, en étant électeur et en étant éligible, à l'élection des représentants de la France au Parlement européen, force est de constater que la quasi-totalité des députés français au Parlement européen sont ressortissants français. Dès lors, ces derniers ne sont pas concernés par la restriction formulée à l'article L0. 286-1 du code électoral. Dans la perspective d'une modification prochaine du mode de scrutin des représentants au Parlement européen, avec une liste nationale, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de saisir cette occasion pour modifier le code électoral afin d'inclure les représentants au Parlement européen de nationalité française dans le collège des grands électeurs des élections sénatoriales.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'organisation de la police de l'eau dans les départements et l'absence de permanence de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). À l'occasion d'incidents et accidents d'origines diverses entrainant des pollutions aquatiques, se pose le problème récurrent de l'organisation de la police de l'eau dans les départements et de l'absence de permanence de l'ONEMA hors des jours et heures ouvrables. Par ailleurs, aucune astreinte ne semble prévue à l'avenir faute de moyens suffisants. La convention tripartite État-ONEMA-ONCFS, signée le 11 juin 2010 à la demande de l'ONEMA-ONCFS et établie sur un modèle national, n'aborde pas cette question. Quant au contrat d'objectif de l'ONEMA 2013-2018, il concerne les priorités de contrôle mais s'abstient d'évoquer les astreintes et interventions en cas de pollution. Or l'article R. 213-12-15 du code de l'environnement (ex-décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 2) précise que « les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques commissionnés dans les conditions définies à l'article R. 172-1, exercent leurs fonctions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés ». Au-delà du simple bon sens et de l'efficacité de l'action publique en situation de crise et en termes de santé publique, cette situation est de nature à susciter l'incompréhension et l'inquiétude des élus et des citoyens faute de pouvoir recourir à une solution de substitution pour remédier, par exemple, à une pollution d'envergure. Elle pose la question, également, de la conservation et analyse des preuves dans le cadre judiciaire. Il souhaite donc l'alerter et savoir si des évolutions sont à attendre dans un proche avenir au moment où la convention précitée arrive à échéance et doit être renégociée.
Mme Sophie Panonacle rappelle à Mme la ministre des armées les engagements de l'État liés à la sécurité et surveillance maritime. Il y a peu, le Gouvernement a pris l'engagement de renforcer la sécurité et la surveillance maritime. Pour ce faire, il a été convenu l'achat de sept patrouilleurs dédiés aux Outre-mer. À ce jour, aucune information précisant le calendrier de cette opération n'est disponible. Elle lui demande s'il est aujourd'hui possible de connaître les dates de ces acquisitions et le budget alloué.
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications de la FNACA des Hauts-de-Seine. Présents à l'assemblée générale de cette dernière en octobre 2017, ses représentants lui ont notifié que 1 600 dossiers de demande de Médaille militaire étaient en attente. Certaines demandes attendent depuis plus de 10 ans une réponse. Trop souvent, ces décorations sont décernées à titre posthume. Par ailleurs, ils demandent également l'abrogation de la décision de ne plus attribuer la Médaille militaire aux titulaires du Mérite national, alors que cette décoration est attribuée pour des faits de guerre et non à titre civil. Il la remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Mme Sophie Panonacle rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que la France a pris l'engagement de sortir en trois ans de l'usage du glyphosate, alors que la Commission européenne a fixé ce délai à 5 ans. Elle souligne la fierté qu'a créée la position de la France obtenue grâce à la mobilisation de M. le ministre de la transition écologique et solidaire. En revanche, une certaine inquiétude porte sur le traité du CETA qui non seulement autorise le recours au glyphosate sur le territoire national, mais également d'un nombre important de produits toxiques actuellement interdits en France. Elle lui demande comment il envisage de s'opposer à cette situation contraire à la démarche entreprise de protection des consommateurs et des agriculteurs.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de répartition du FPIC et plus particulièrement sur la répartition dérogatoire n° 2 dite « libre ». Il s'avère en effet que celle-ci peut se faire, soit par délibération de l'organe délibérant de l'EICE prise à l'unanimité, dans un délai de 2 mois à compter de l'information au préfet, soit par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI prise à la majorité des deux tiers avec accord de l'ensemble des conseillers municipaux dans les deux mois suivant la délibération de l'EPCI. La majorité des deux tiers semble un bon compromis. Cependant, il s'interroge sur le fait que, la décision communautaire devant être soumise à l'accord de l'ensemble des conseils municipaux, cela implique qu'une seule voix - dans une des communes membres - peut s'opposer à une décision adoptée à une large majorité. Cela pouvant desservir l'intérêt général au profit d'une minorité. Il aimerait donc avoir son analyse sur cette question.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer si, en 2018, il attribuera des subventions afin de participer au financement de travaux divers d'intérêt local, jusqu'alors prévues au titre du programme 122 ; action 01 ; « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ». Le cas échéant, il lui demande d'en indiquer le montant total. Il le prie de préciser, en outre, si et dans quelles conditions, de telles subventions ministérielles peuvent être attribuées à la demande des membres du Parlement.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer quel est, en 2017, le montant moyen de la dotation globale de fonctionnement par habitant pour les différentes strates de communes. Il l'appelle à faire étudier par ses services les conditions dans lesquelles une réforme de la dotation globale de fonctionnement pourrait être conduite afin de mieux satisfaire à l'objectif de développement équilibré des territoires. Il lui rappelle, en particulier, que si les grandes villes ont des charges de centralité, les villages ont, eux, des charges de ruralité : il est indispensable que la dotation globale de fonctionnement par habitant en tienne compte de manière beaucoup plus équitable qu'aujourd'hui. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté pris le 15 septembre 2017 par le directeur interrégional de la mer, Nord Atlantique-Manche ouest, pour autoriser, « à titre expérimental » la pêche à pieds des palourdes du 16 au 30 septembre 2017 et du 1er mai au 30 juin 2018 sur la zone dite « ouest Tascon » du golfe du Morbihan. Il s'agit d'une zone Natura 2000 et d'une réserve nationale de chasse et la fréquentation par les pêcheurs compromet gravement la survie de la zostère naine, plante qui est la nourriture de base des bernaches et de certains canards. Contrairement aux obligations légales, il n'y a pas eu d'étude d'incidence ni de consultation du public. Par ailleurs, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont donné un avis défavorable au projet. Enfin, l'arrêté prévoit un suivi de l'herbier par le comité des pêches « avant, pendant et après la pêche ». Il souhaite donc avoir communication des résultats de ce suivi pour la première période de pêche écoulée, particulièrement en ce qui concerne la situation avant et après la pêche ; connaître les résultats, par jour, des quantités pêchées et enfin savoir quelles mesures compte prendre son ministère pour s'assurer qu'à l'avenir les procédures légales soient respectées pour de telles autorisations décidées par les services déconcentrés de l'État.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plafonnement du Fonds stratégique de la forêt et du bois. Ce Fonds a été créé par l'article L. 341-6 du code forestier. Il fait obligation au « défricheur » de la réalisation de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée. Le demandeur peut également choisir de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité dont le montant est déterminé par l'autorité administrative compétente. Le produit de cette indemnité est affecté à l'Agence de service et de paiement pour financer des projets d'investissement dans le cadre des orientations du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. L'État a retenu, notamment pour la période 2017-2018, des projets concernant la télédétection, la gestion durable et la génétique. Le plafond du Fonds est actuellement fixé à 2 millions d'euros, le surplus abonde le budget général de l'État. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de relever de façon significative ce plafond, afin de multiplier le financement de nouveaux projets valorisant la forêt et sa filière.
Mme Sophie Panonacle rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que le PDG de Renault, Carlos Ghosn, n'a jamais fait mystère de ses choix stratégiques en matière de véhicules propres : des voitures électriques uniquement. Après avoir abandonné la commercialisation de véhicules hybrides diesel-électrique, Renault croit désormais aux véhicules hybrides essence-électrique. Au titre du plan « Drive the future », la stratégie du groupe semble avoir radicalement évolué. En effet à l'horizon 2022, la marque française proposera douze modèles à motorisation hybride, contre huit électriques actuellement. Elle lui demande s'il peut rassurer la représentation nationale quant au bien-fondé de la stratégie de Renault en la matière, sachant que l'État dispose de 15,01 % de son capital.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des parents d'enfants porteurs de handicaps concernant les difficultés éprouvées pour la prise en charge des soins effectués par des professionnels libéraux. En effet, la prise en charge des soins d'enfants porteurs d'handicap se fait à la CAMSP et ils sont dans ce cas en totalité pris en charge par l'assurance maladie. Pour son fonctionnement, le CAMSP est financé à 80 % par la caisse primaire d'assurance maladie et à 20 % par le conseil général par l'intermédiaire d'une dotation globale. Néanmoins, ils arrivent à ces centres, débordés, d'adresser les familles à des kinésithérapeutes et orthophonistes libéraux pour éviter des délais d'attente trop longs. Ces soins effectués par des professionnels libéraux ne sont pas pris en charge par certaines CPAM, ce qui impose aux parents des coûts onéreux et des difficultés financières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la prise en charge intégrale des frais afférents au suivi médical des enfants handicapés, y compris lorsqu'ils sont effectués par des professionnels libéraux.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de traitement visco-supplémentation pour les personnes souffrant d'arthrose du genou. Arthrum et Osténil étaient les deux seuls des dix dispositifs médicaux à base d'acide hyaluronique injectable à avoir bénéficié d'une prolongation de leur remboursement au-delà du 1er juin 2017, suite à un recours de leurs fabricants devant le Conseil d'État. Finalement, ils ne seront plus remboursés, en raison d'un service rendu jugé insuffisant par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS). Pourtant de nombreux patients sont soulagés par ces traitements car la chirurgie ne peut pas être proposée à tous les malades souffrant d'une arthrose du genou. Ce traitement plutôt efficace ne comporte pas d'effet secondaire notable et pouvait être utilisé sans crainte chez des patients souffrant de comorbidités importantes et notamment auprès des patients diabétiques et ceux atteints antérieurement d'infections ostéoarticulaires pour lesquels l'usage des corticoïdes est prescrit. Ce traitement est toujours proposé à la vente mais il sera donc déremboursé ainsi que l'acte médical associé. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux attentes des patients souffrant de cette pathologie et ne pouvant être soulagés par la chirurgie.
Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers d'une généralisation de la pratique de la pêche électrique. En sa qualité de co-rapporteure de la mission d'application de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleu, le milieu maritime et notamment les pêcheurs lui ont fait part de leurs inquiétudes concernant la pratique de la pêche électrique. Cette pratique qui consiste à capturer des poissons à l'aide de chaluts électriques, lourds et trainés sur les fonds, détruit les habitats marins en plus de mettre en péril l'ensemble des écosystèmes et à terme, les pêcheurs. Les scientifiques se sont élevés contre cette pratique expérimentée en mer du nord. Ils ont en effet constaté de nombreux dégâts tant sur la ressource que sur les écosystèmes. Elle lui demande comment il envisage de faire pression sur l'Union européenne pour maintenir cette interdiction et proscrire toute dérogation à cette pêche contre nature.
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la condition animale en France, notamment celle des animaux élevés et tués sur le territoire national exclusivement pour leur fourrure. Plus qu'une simple question d'éthique, les conditions d'élevage des animaux élevés pour leur fourrure, c'est à dire visons et lapins, ont de fortes répercussions sur la santé de ces derniers, souffrants ainsi de pathologies chroniques lourdes, de déshydration, voire d'arrêt cardiaque. De plus, de nombreux animaux issus de croisement génétique naissent avec des malformations sources de défections sensorielles ou d'une importante sensibilité aux maladies contagieuses. Pour l'heure, il n'existe aucune directive européenne permettant d'encadrer le secteur de la fourrure. Seules quelques recommandations du Conseil de l'Europe fixent ainsi des limites a minima comme une superficie minimale de cage de 0,255 m2 par vison, par exemple. Des avancées législatives ont vu le jour en 2015 sur le statut de l'animal, le reconnaissant ainsi comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le code civil (article 515-14) et non plus comme étant un simple bien meuble (article 528). C'est pourquoi la France ne doit s'arrêter à ce projet de loi relatif à la modernisation du droit, mais bel et bien rejoindre les six pays de l'Union européenne ayant déjà interdit ce type d'élevage. Par conséquent, il le sollicite afin de connaître les prochaines mesures que prendra le Gouvernement pour la condition animale, notamment en améliorant les conditions de vie des animaux issus de ces élevages.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur la reconnaissance que la Nation doit à ses soldats morts au combat. Chaque année, à chaque instant, ils sont nombreux à risquer leur vie et certains d'entre eux ne rentreront jamais auprès de leur famille. Il est important que la France puisse officiellement leur rendre un hommage et ne pas oublier leurs sacrifices. Les cérémonies du 11 novembre, au-delà de représenter un moment de mémoire et de respect pour les soldats disparus de la Grande Guerre 14-18, doit devenir un moment de partage et de transmission avec les nouvelles générations et celles à venir, un moment où les Français puissent également prendre conscience que la France est engagée pour la paix sur différents théâtres d'opérations extérieurs, et que ses soldats meurent encore pour défendre des valeurs universelles de liberté, égalité et fraternité. Pour donner tout leur sens aux cérémonies commémoratives pour les soldats morts pour la France, notamment pour le 11 novembre, nous devrions également y associer les faits tragiques, nouveaux et récents concernant les soldats. Clairement, nous devrions pouvoir transmettre à chacune des communes pour le 11 novembre, la liste des noms des soldats disparus depuis l'année écoulée. Des noms qui seront ainsi évoqués dans les discours officiels pour les élu(e)s qui le souhaitent. Les jeunes comprendront que la paix n'est pas qu'un héritage et la guerre un souvenir lointain, chaque Français comprendra que les soldats continuent à se battre et à mourir pour leur pays. Nous pouvons espérer qu'une telle initiative, financièrement indolore, permette une meilleure sensibilisation des jeunes et des Français en général, à l'engagement militaire des troupes dans le monde. Il lui demande comment le Gouvernement souhaite aujourd'hui accompagner cette transmission du devoir de mémoire et saluer le sacrifice des soldats récemment morts pour la France.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de sensibiliser les jeunes générations au devoir de mémoire. De nombreuses dates sont primordiales pour l'histoire de France, notamment celles liées à l'histoire moderne qui ont semé les graines d'une nouvelle ère pour le continent européen. Notamment, le 6 juin 1944 est une date importante pour le Calvados. En effet, ce fameux jour, les alliés se sont liés autour des valeurs fondamentales de « liberté » et de « fraternité ». Ces valeurs ont forgé les identités des démocraties et doivent constamment être ravivées dans les mémoires. Dans un monde continuellement bousculé, il faut se souvenir de tous ces hommes qui ont fait le sacrifice de leur vie pour la paix et la liberté. Le devoir est d'honorer toujours la mémoire de ces combattants morts pour transmettre un monde libre aux nouvelles générations. Alors que les derniers vétérans de cette opération disparaissent, il semble plus important que jamais de transmettre le message universel de paix et de tolérance que ces hommes ont défendu et que nous devons continuer à diffuser dans le monde. Dans cette volonté de préservation du devoir de mémoire, il formule le souhait que l'inspection académique banalise cette journée pour les élèves des écoles élémentaires et les collégiens du département afin qu'ils puissent participer aux nombreuses commémorations et prennent la pleine mesure du prix de notre liberté mais aussi de sa fragilité. Les plages de la Normandie ont été la tête de pont de la démocratie, en ce sens elles représentent un terrain d'expérimentation légitime pour promouvoir le devoir de mémoire. Ainsi, il lui demande que le Gouvernement réfléchisse à cette proposition et quelles initiatives il compte prendre pour valoriser les échanges intergénérationnels concernant l'histoire moderne.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, les deux décrets pris en 2000 et 2004 pour reconnaître un droit à réparation ne concernent que certains orphelins de guerre. Le premier en date du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le second en date du 27 juillet 2004 a étendu cette indemnisation aux orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie tels que les déportés résistants et politiques morts en déportation et les personnes arrêtées et exécutées pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Au regard du principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens et considérant que la souffrance de perdre un parent ne peut être hiérarchisée, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation attendent une reconnaissance similaire. Alors que nous fêtons les 100 ans de la création du statut de pupille de la Nation par Georges Clemenceau, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une reconnaissance plus équitable entre les différentes catégories d'orphelins de guerre.
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la requête des soldats ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, ces soldats ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Pourtant, ces soldats, restés en opération jusqu'au 1er juillet 1964, rappellent que leurs missions qui se sont déroulées d'un commun accord après le cessez le feu et l'indépendance de l'Algérie, dans des conditions bien déterminées par les accords d'Evian, étaient d'ordre sécuritaire et militaire. La France n'intervenait plus dans le cadre de la guerre d'Algérie mais bien en « opération extérieure participant à un conflit armé comportant un risque d'ordre militaire », seul critère retenu pour l'attribution de la carte du combattant. Ce critère de risque s'est vérifié avec le décès de plus de 550 militaires français durant cette période en Algérie. Elle demande au Gouvernement de permettre à ces soldats présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le bilan et les perspectives des pôles d'excellence rurale notamment ceux situés dans le département de l'Aube. Lancée en 2006, la politique des pôles d'excellence rurale (PER) constitue une des réponses du Gouvernement à la relance de l'activité économique française dans les territoires ruraux. Menée sous forme d'appels à projet nationaux permettant l'obtention du label PER, cette politique vise, grâce à une aide financière conjointe de l'État et de l'Union européenne, à soutenir des projets de développement économique situés, soit en zone de revitalisation rurale (ZRR), soit en dehors des aires urbaines de plus de 30 000 habitants. Déposés par des structures intercommunales réunissant des partenariats entre maîtres d'ouvrage publics et privés, les projets ont vocation à conforter le développement économique des territoires ruraux tout en permettant d'améliorer la vie quotidienne des populations. Ce dispositif a donc été mis en place pour soutenir et accompagner la ruralité. Néanmoins, la ruralité souffre aujourd'hui. Ces territoires se sentent souvent délaissés par l'État, alors qu'ils sont de véritables réservoirs de croissance et qu'ils contribuent au développement de l'attractivité. Certes, ce dispositif participe à la politique d'aménagement du territoire mais il y a un manque de visibilité aujourd'hui. Il semble important de dresser un bilan de ce dispositif afin d'envisager l'avenir. Les projets dans la ruralité souffrent d'un défaut de financement de la part de l'État mais aussi des collectivités alors même que les grands projets urbains n'ont jamais été autant accompagnés. Aussi il lui demande de bien vouloir apporter un certain nombre de conclusions quant à ce dispositif depuis son existence et de préciser quelles orientations le Gouvernement souhaite prendre en la matière.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes malvoyantes aux informations délivrées sur les produits, notamment alimentaires. En effet, la taille des conditionnements ne permet pas toujours d'apposer de façon très lisible la composition précise des produits. Néanmoins, on relève que de plus en plus de fabricants affichent de façon plus distincte, par exemple par une couleur différente, la présence d'allergènes alimentaires dans la composition du produit. C'est un progrès apprécié par les consommateurs. L'effort mériterait d'être surtout porté sur la lisibilité de la date limite de consommation ou de la date de durabilité minimale. Des personnes malvoyantes le revendiquent et cela favoriserait l'autonomie des personnes âgées qui peuvent perdre leurs facultés visuelles en vieillissant. Il lui demande par conséquent quelles orientations il pourrait fixer pour répondre à ce souci qu'expriment singulièrement les personnes atteintes d'un handicap visuel.
Mme Sophie Panonacle rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que les conclusions des états généraux de l'Alimentation (EGA) ont laissé sur leur faim bon nombre de Français attachés à la qualité de la production agricole. Alors que la demande de produits issus de l'agriculture biologique ne cesse de progresser, subsiste un sentiment que l'accompagnement des agriculteurs pour ce type de production est toujours peu soutenu et accompagné. Alors que les Français redoutent l'usage des pesticides et des herbicides, le monde agricole semble là aussi insuffisamment soutenu et accompagné dans sa reconversion. Elle lui demande comment il pense intégrer dans la feuille de route, proposée par le Gouvernement, des objectifs concrets.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les viticulteurs du département de l'Hérault. Mardi 19 décembre 2017 lors des questions au Gouvernement Madame Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, a affirmé que, suite à la vague de gel du mois d'avril 2017, l'État avait mis en œuvre un certain nombre de dispositifs en vue de soutenir la filière vito-vinicole. Et c'est à regret que le Gouvernement s'est contenté de rappeler l'existence de mesures déjà connues et dont l'efficacité est limitée. S'agissant du dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par les sinistres, il a simplement été déclaré que M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, avait été sollicité pour faciliter la prise en compte par ses services des pertes subies par les viticulteurs. Comment cela va-t-il se traduire, nul ne le sait précisément. Le Gouvernement a également rappelé qu'une enveloppe de 30 millions d'euros a été répartie au niveau national dans le cadre « d'un fonds national d'action sanitaire ». Or d'après Jérôme Despey, secrétaire général, et Guilhem Vigroux, président de la commission viticulture de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Occitanie (FRSEA), le bassin Languedoc-Roussillon va perdre plus de 240 millions d'euros sur la récolte 2017. C'est dire si l'enveloppe prévue par le Gouvernement est insuffisante pour soutenir efficacement la filière viticole au niveau national. Les viticulteurs des zones les plus touchées attendent donc d'une part que cette enveloppe soit augmentée et surtout qu'elle soit répartie de façon ciblée, en fonction des régions qui ont le plus souffert des intempéries. Quant aux mesures d'allégement des charges qui devraient permettre d'accompagner la prise en charge des frais financiers liés à la restructuration de l'endettement ou à l'année blanche pour l'annuité bancaire en cours, il s'avère qu'elles sont insuffisantes, selon les viticulteurs concernés. Par ailleurs, et cela n'a pas été évoqué le 19 décembre 2017, la question des moyens accordés au développement de l'irrigation perdure. Afin d'anticiper de nouveaux aléas climatiques liés à la sécheresse, certains viticulteurs de l'Hérault ont en effet investi dans des travaux permettant l'irrigation de leurs parcelles, avant le 1er décembre 2017, ignorant que la législation avait changé entretemps et que seuls les investissements démarrés après cette date pourraient être pris en compte pour un remboursement. Il serait donc opportun de prévoir une grande souplesse envers ces cas particuliers car les aménagements engagés relèvent tout simplement de la survie des exploitations. Alors que la récolte 2017 est en Occitanie, la plus petite depuis la Seconde Guerre mondiale, et que la filière viti-vinicole est en grande souffrance, elle lui demande quelles mesures il compte adopter pour continuer à aider les viticulteurs de l'Hérault et plus généralement de France.
Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur certains problèmes que pose le financement de l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN). Pour les agriculteurs pluriactifs, dont le nombre est important dans les territoires de montagne et destiné à augmenter à l'avenir, en raison de la baisse des revenus agricoles, le PLF 2018 opère une diminution du revenu extérieur maximum pour bénéficier de l'ICHN. Or le calcul de cette indemnité repose sur l'assiette des revenus de l'exercice N-2. Les agriculteurs n'ont pas pu anticiper cette modification pour ajuster la part de leurs revenus agricoles et extérieurs. Ils subissent dès lors une baisse de l'ICHN rétroactive et injustifiée. Par ailleurs, plusieurs éleveurs des Hautes-Alpes pratiquent la transhumance inverse vers des pâturages du sud de la région. Ces terres dont la surface est importante au regard la taille des exploitations font l'objet d'une mesure agroenvironnementale mais tardent à être instruites par la direction départementale des territoires. En conséquence, le versement de l'ICHN pour les exploitants concernés dans les Hautes-Alpes au titre de l'exercice 2017 n'est pas attendu avant l'année prochaine. Ce retard administratif est fortement préjudiciable aux éleveurs de montagne dont l'activité contribue pourtant à l'équilibre et la préservation des territoires. Elle lui demande de lui apporter des précisions sur les modalités de versement de cette indemnité.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nouvelles techniques de modification génétique, baptisées New Breeding Technics (NBT). Le débat au sujet de ces techniques fait rage depuis plusieurs années en France et en Europe. L'enjeu pour les semenciers est capital. Il s'agit d'empêcher à tout prix que les produits issus de ces NBT (dont le fameux CRISPR) soient qualifiés d'OGM car ils tomberaient alors dans le champ d'application de la réglementation actuelle (directive 2001/18). En revanche pour les associations de défense de l'environnement et de la santé, ainsi que certaines organisations paysannes, ces techniques produisent bel et bien des OGM. De leur point de vue, il s'agit d'empêcher la culture en plein champ des variétés produites au moyen de ces NBT tant qu'on n'a pas de certitude sur l'absence de risque et d'encadrer strictement leur utilisation, en particulier dans l'alimentation. De nombreux scientifiques expliquent que des recherches supplémentaires au cas par cas, concernant l'efficacité et la sûreté des NBT, seront nécessaires avant de pouvoir envisager sérieusement de relâcher dans l'environnement des organismes générés par ces techniques. Il lui demande comment il compte légiférer sur l'utilisation commerciale des plantes et des animaux produits par ces NBT.