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M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs aubois. 1 200 agriculteurs du « Grand bassin parisien » dont 80 Aubois se sont réunis devant le Louvre à Paris pour interpeller l'exécutif fin décembre 2017. Les agriculteurs aubois ont voulu interpeller l'exécutif sur le sentiment d'exclusion provoqué par les dernières positions politiques. Il rappelle la nécessité de faire de la pédagogie et que le meilleur moyen de protéger les agriculteurs français est de travailler main dans la main avec eux. Le secteur agricole doit être considéré comme un secteur économique à part entière. Le plan d'investissement de 5 milliards d'euros pour accompagner la transformation des filières sur 5 ans sera regardé de très près et doit aussi bénéficier aux agriculteurs aubois. Il aimerait connaître sa position concernant l'ouverture des frontières qui va selon certains proposer aux consommateurs des denrées alimentaires produites selon des méthodes interdites en France. Il demande à être rassuré sur ce point.
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le risque de dégagement d'office des fonds européens LEADER non engagés. Quatre ans après l'ouverture de la programmation européenne 2014-2020, seuls 4,1 % des fonds LEADER sont aujourd'hui programmés et moins de 1 % sont payés. Ce retard est imputable au transfert inabouti de l'État aux régions de l'autorité de gestion des fonds européens. L'État a en effet conservé l'autorité de contrôle et de paiement, à travers l'Agence de service et de paiement. Pour la gestion des paiements, les régions se sont donc vues imposées la mise en place du logiciel OSIRIS, au fonctionnement fort complexe, et qui n'est opérationnel que depuis l'an dernier. Alors que les fonds FEDER, entièrement gérés par les régions, témoignent d'un déploiement de 30 %, on voit ici toute la complexité d'une gestion marquée par une décentralisation inaboutie. Ces retards ont entraîné le gel de projets et des retards de paiement pour des actions pourtant indispensables au développement des territoires ruraux. Les retards accumulés laissent craindre un dégagement d'office des fonds européens LEADER. Face à cette situation critique, il lui demande si le Gouvernement est prêt à confier aux régions le contrôle et la gestion des paiements des fonds LEADER afin de gagner en efficacité et ainsi éviter le dégagement d'office.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe que doit acquitter tout employeur à l'embauche d'un salarié étranger. Actuellement, tout employeur doit s'acquitter d'une taxe (article L. 311-15 du CESEDA) dès lors qu'il embauche un étranger. Cela dès sa première entrée en France ou lors de sa première admission au séjour, en la qualité de salarié. L'emploi étant un moyen efficace d'intégration sociale et professionnelle, il paraît contreproductif de freiner l'accès à l'emploi des étrangers installés en France ou en passe de venir s'installer. En effet, l'intégration des étrangers et le renforcement de la cohésion sociale ne sont possibles que grâce à une intégration effective au marché du travail. Or cette réglementation freine et décourage inévitablement la mise au travail et l'intégration des personnes étrangères en France et les place dans une situation d'incertitude continuelle. Cette norme touche les employeurs ainsi que les couches les plus vulnérables de la population et favorise le développement d'un marché noir du travail dont les étrangers sont les premières victimes. De plus, l'immigration peut apporter dans bien des cas une réponse au besoin de main-d’œuvre des entreprises : les étrangers sont susceptibles de correspondre aux postes jusqu'alors non pourvus. Ainsi, il paraîtrait plus adapté que la taxe soit acquittée à l'issue de la période d'essai, si celle-ci s'avère concluante et parvient donc à son terme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition visant à faciliter l'intégration des travailleurs étrangers en France et à simplifier les normes pour les employeurs qui sont créateurs de richesse pour la France.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de soutenir un « plan vélo sincère et financé ». En effet, pédaler permet non seulement d'agir sur la santé, sur la qualité de l'air, mais contribue également à la redynamisation des commerces et à la création d'emplois non délocalisables. Ce plan consisterait à créer un fonds national vélo (les associations estiment qu'il devrait être doté de 200 millions d'euros par an), une indemnité kilométrique vélo obligatoire et un bonus VAE incitatif. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si elle entend soutenir cette initiative.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'une des propositions du rapport du conseil d'orientation des infrastructures remis au Gouvernement le 1er février 2017, « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir ». En effet, ce rapport propose notamment d'« engager une politique de dénavigation sur les 20 % les moins circulés du réseau, où seule la gestion hydraulique serait maintenue ». L'amputation de près de 1 000 km de voies navigables inquiète de nombreux acteurs puisque ces voies constituent une ressource touristique pour de nombreuses communes. Cela aurait pour conséquence une désertification de certains villages, un affaiblissement du maillage territorial et mettrait en difficulté des filières telles que la logistique urbaine fluviale ou le tourisme fluvial. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions que le Gouvernement entend donner à cette proposition du rapport.
M. Thomas Rudigoz rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, que le Président de la République a réaffirmé, le 27 septembre 2017, la volonté partagée par la France et l'Italie de relancer le projet de ligne à grande vitesse Lyon-Turin. Un engagement mis à mal par les préconisations du rapport du comité d'orientation des infrastructures daté du 1er février 2018. D'une part, le COI recommande de moderniser la ligne historique Dijon-Chambéry-Modane en y investissant 700 millions d'euros, alors même que cet axe est structurellement inadapté à un fret massifié de dimension européenne, ni ne dessert les flux du corridor ferroviaire méditerranéen. D'autre part, le rapport du COI préconise de repousser au-delà de 2038 les travaux d'aménagement des accès français au tunnel de base, quand bien même la mise en service du tunnel de base est prévue à l'horizon 2030, date concomitante à la livraison des accès italiens. Il serait intolérable que la France, qui a co-financé le projet ferroviaire à un coût moindre que l'Italie, livre ses voies d'accès près de vingt ans après l'inauguration du tunnel lui-même. Le Lyon-Turin est un tout cohérent, composé du tunnel transfrontalier et des voies d'accès françaises et italiennes. Seule la réalisation coordonnée de toutes ces composantes du programme permettra d'opérer un report modal massif du transport de marchandises de la route vers le rail. Ce report modal est urgent au vu de l'explosion du nombre de poids lourds transitant à la frontière franco-italienne : près de 3 millions par an, avec une hausse de 12 % en quatre ans. En conséquence, dans le cadre de la future loi mobilités, il lui demande de bien vouloir lui présenter un calendrier des travaux de construction des voies d'accès françaises au tunnel ferroviaire Lyon-Turin qui, sans reprendre les propositions du COI, s'articule judicieusement avec les travaux du tunnel lui-même, du nœud ferroviaire lyonnais, ainsi que du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise.
M. Pascal Bois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la desserte à Lille du Thalys reliant Paris à Amsterdam. En effet, la direction de Thalys a confirmé la suppression de la desserte à Lille de ses trains à compter de 2019. Inaugurée en 2014, cette liaison reliant Lille à Amsterdam via Bruxelles concerne aujourd'hui plus de 300 « navetteurs » quotidiens. Cette décision de suppression prise unilatéralement, sans la moindre concertation avec les territoires et les usagers ne peut manquer de susciter l'inquiétude et l'incompréhension de tous. Il considère que cette mesure pénalisera fortement les usagers qui empruntent quotidiennement cette ligne pour leur travail. De plus, cette suppression ne manquera pas de provoquer des conséquences sur l'emploi et le tourisme et ce alors même que la SNCF s'apprête à une rénovation de grande ampleur de la gare Lille-Europe. Il déplore ce signal très négatif adressé au monde économique et à ses acteurs et s'inquiète aussi de l'important report modal vers la route que va provoquer un tel choix. Aussi, il souhaite qu'elle apporte des éléments quant à cette décision et si elle envisage de demander aux responsables de Thalys de reconsidérer leur décision.
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réponse que prévoit d'apporter le Gouvernement quant à l'impact de la grève des agents de la SNCF sur les entreprises françaises qui dépendent du fret ferroviaire pour s'approvisionner et acheminer leurs produits. Alors que le mouvement de grève est entré dans sa quatrième semaine consécutive, force est de constater qu'il ne désorganise pas seulement le transport des voyageurs, mais fragilise aussi de nombreuses entreprises de toutes tailles. En effet, le fret ferroviaire est lui aussi amplement touché par la grève perlée mise en place par une partie des agents de la SNCF. Ainsi, partout en France de nombreux trains de fret sont à l'arrêt deux jours sur cinq, pénalisant de nombreux secteurs économiques largement utilisateurs de fret, comme l'agroalimentaire, et en particulier les céréales, la sidérurgie, la chimie, mais aussi la filière bois. Les conséquences de ce mouvement social pour ces secteurs parfois fragiles, notamment la filière bois en Occitanie, et soumis à une concurrence élevée (filière céréalière) se chiffrent à plusieurs milliers d'euros de pertes, et pourraient s'avérer particulièrement prégnantes pour certaines entreprises ayant réalisé des investissements conséquents en vue de développer le transport de marchandises par fret ferroviaire. En effet, la France observe sur le fret ferroviaire un retard marqué par rapport à la plupart de ses voisins européens, avec un ratio de transport de marchandises par fret de seulement 9,9 % en 2016 selon l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, contre près de 23 % en Allemagne. Dans ce contexte, les investissements des entreprises pour développer leur activité de fret doivent être salués. Les difficultés entraînées par le mouvement social touchent l'ensemble du territoire, et notamment l'Hérault. À titre d'exemple, après un investissement à hauteur de deux millions d'euros pour relancer dans le département le fret logistique ferroviaire dans la filière bois, l'entreprise Forest service France , basée à La-Salvetat-sur-Agout et à Maureilhan, estime sa perte de chiffre d'affaire à 300 000 euros, fragilisant ainsi les investissements et les emplois nouvellement créés. Par ailleurs, un train de marchandises équivalant en moyenne à cinquante camions, la livraison de matières premières par la route est alors une solution de repli trop onéreuse et écologiquement non viable, qui ne peut donc être portée. Si le droit de grève n'est pas remis en question et reste inhérent à l'exercice des droits fondamentaux, a minima un accompagnement de l'État serait souhaitable, en vue de soutenir les entreprises du secteur en cette période mouvementée. Ainsi, soucieux des conséquences que ce mouvement social pourrait avoir sur les entreprises qui constellent le territoire, il souhaite connaître ses intentions au sujet de la réponse qu'elle entend mettre en œuvre afin de venir en aide aux secteurs économiques fragilisés par la chute d'activité dans le fret ferroviaire.
M. Jean-Marc Zulesi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Franco-Américains accidentels ». Ce qualificatif porté par une association créée en avril 2017 s'applique aux personnes nées aux États-Unis mais n'ayant aucune attache dans ce pays, étant rapidement retournées en France. Le principe de citizen based taxation , promulgué le 2 janvier 2015 par décret transposant en droit français la loi dite « foreign account compliance act » (FACTA) s'impose à eux, car le droit américain en matière fiscale ne prend pas en compte la résidence mais la nationalité. Ce texte visait à mieux lutter contre l'évasion fiscale outre-Atlantique, mais il a pour conséquence pour les « Franco-Américains accidentels » de déclarer leurs revenus et le solde de l'ensemble de leurs comptes bancaires annuellement auprès de l'Internal revenue service (IRS), l'administration fiscale américaine. La loi FACTA impose également à l'ensemble des institutions financières dans le monde de communiquer automatiquement à l'IRS un ensemble d'informations relatives aux comptes financiers détenus par des personnes américaines à l'étranger, bien que cela soit contraire au droit à la protection des données personnelles. De fait, les établissements bancaires français transmettent ces informations à l'administration française qui les fait suivre à l'IRS. Cela place certains Franco-Américains dans des situations critiques, ceux-ci se voyant notifier du jour au lendemain par leurs banques une obligation de régularisation vis-à-vis de l'administration fiscale américaine, se retrouvant ainsi soumis à deux législations fiscales différentes. Les assiettes d'imposition diffèrent considérablement entre la France et les États-Unis, notamment dans le cas d'opérations immobilières ou de bénéfices commerciaux. De plus, la procédure de renoncement à la nationalité américaine, qui réglerait le problème de la double imposition, implique une mise en conformité fiscale préalable, procédure particulièrement longue et difficile à réaliser, qui déclenche en amont le paiement d'une taxe. Enfin, les États-Unis d'Amérique font appliquer par la France, et donc de manière extraterritoriale, leurs lois fiscales et ce faisant, mettent clairement en question la souveraineté française. Les coûts de cette mise en place sont exclusivement supportés par la France, ses banques et donc l'ensemble de ses citoyens sans aucune compensation prévue. Une promesse de réciprocité, difficilement crédible, ne peut suffire à justifier de tels coûts. Dans ces conditions, il s'interroge sur la possibilité d'obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance des victimes de l'attentat du Loyada. Le 3 février 1976, des terroristes militant au Front de libération de la côte des Somalis prennent en otage un car militaire effectuant le ramassage scolaire. Trente-et-un enfants de militaires sont alors pris au piège et conduits par les ravisseurs jusqu'au village de Loyada, où se trouve le poste-frontière avec la Somalie. Après une nuit d'angoisse, le GIGN, tout juste arrivé de métropole, intervient et libère les otages du bus. Le bilan est lourd, deux fillettes de 7 ans sont décédées et 7 autres personnes sont blessées dont 5 enfants qui resteront handicapés à vie. Pour les 24 autres enfants, le traumatisme est violent, plusieurs ne s'en remettront pas et se suicideront plusieurs années après. Pour nombre d'entre eux, le contexte actuel et les attentats de 2015 et 2016 ont réveillé ce douloureux souvenir. Il n'existe pourtant aucune structure, ni suivi, ni reconnaissance pour les rescapés de cet attentat. En effet, l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne reconnaît pas les victimes d'attentat avant le 1er janvier 1982. Elle aimerait donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation actuelle afin de reconnaître les victimes des attentats antérieur à 1982 et notamment les victimes de l'attentat du Loyada.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la norme Qualibat ou Qualibat RGE pour les entreprises. En effet, avec la fin des crédits d'impôts, les entreprises qui sont qualifiées et certifiées Qualibat ou Qualibat RGE ont démontré leur solidité sur le plan administratif, juridique et financier. Elles sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales ; elles sont assurées pour leurs activités et saines financièrement. De plus, elles disposent de la main-d’œuvre et des matériels nécessaires à leur spécialité. Cependant, ces qualifications et certifications sont payantes. Elle lui demande s'il n'est pas envisageable de proposer un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 10 % pour ces entreprises-là, ainsi que de maintenir le prêt à taux zéro pour des particuliers qui font travailler pour leurs travaux de telles entreprises.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des comités départementaux olympiques du sport. En effet les dirigeants de ces comités départementaux s'inquiètent des moyens attribués, compte tenu des orientations prises par le centre national pour le développement du sport. Les objectifs fixés, en vue des jeux Olympiques 2024, demandent un investissement conséquent de ces acteurs départementaux, sur le plan sportif, mais surtout d'un point de vue social. Les actions mises en place et défendues par ces comités visent à renforcer la cohésion sociale dès le plus jeune âge, et ce par le biais du sport, qui reste l'un des facteurs d'union sociale les plus marquants. Devant l'accroissement des objectifs mais surtout la diminution des aides attribuées, les comités départementaux manifestent une forte inquiétude quant à leur avenir. Face à cette baisse des moyens accordés aux comités départementaux olympiques du sport, acteurs de la cohésion sociale et de la réussite sportive nationale, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place afin de pérenniser les activités de ces comités.
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition d'un citoyen, transmise via la plateforme « Questions citoyennes au Gouvernement », de rembourser le sport sur prescription médicale. La sédentarité est considérée par l'Organisation mondiale de la santé comme le quatrième facteur de risque de mortalité dans le monde (6 % des décès), et l'on observe une incidence de sa progression sur les maladies non transmissibles et la santé générale des populations. Outre ces impacts sur la santé publique, se déploie également la considération du coût représenté par la prise en charge de ces maladies. Permettre le remboursement du sport - sous des conditions naturellement bien définies préalablement - s'inscrirait donc ainsi pleinement dans l'objectif premier du programme présidentiel pour ce quinquennat, à savoir « conduire la révolution de la prévention ». Cela représente par ailleurs un enjeu de solidarité, puisque cela ouvrirait l'accès au sport à celles et ceux qui ne peuvent se le permettre financièrement - cette prévention des facteurs de risques contribuant ainsi à la diminution des inégalités entre classes sociales. Il l'interroge donc sur les possibilités que soit menée une réflexion sur le remboursement médical de la pratique d'activité sportive.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par les comités olympiques et sportifs régionaux (CROS), départementaux (CDOS) et territoriaux (CTOS) quant aux nouvelles orientations de la part territoriale du centre national pour le développement du sport (CNDS). Depuis plusieurs années, la part territoriale du CNDS subit une baisse importante. À titre d'exemple, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, ce financement passe de 13 844 282 euros en 2017 à 10 702 096 euros en 2018 soit une baisse de 23 %. Cette baisse de financement n'est pas sans conséquence au niveau local. Dans de nombreuses régions, cela se traduit par la suppression de tout financement en direction des CROS et des CDOS, voire des ligues régionales, des comités départementaux et des clubs. De plus, les nouveaux critères d'attribution de cette enveloppe vont pénaliser de nombreux clubs. Ne seront plus financés le haut niveau ni les formations des dirigeants bénévoles et des techniciens des comités et des ligues. Enfin, sans remettre en cause le développement de la pratique du sport pour tous, l'attribution prioritaire des subventions vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) tend à exclure de nombreux territoires. Pour la Haute-Savoie qui ne représente que 0,9 % de la population d'Auvergne-Rhône-Alpes en matière de population défavorisée, la baisse de dotations s'annonce donc drastique. Face à l'inquiétude grandissante due à cette baisse importante du budget allouée au développement de la pratique sportive en France, il souhaite connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des sports sur les nouvelles dispositions relatives à la formation initiale des diplômes d'État dans le champ du sport. Aujourd'hui, les formations dans le champ du sport sont réparties entre deux ministères. Le ministère des sports qui délivre des diplômes d'État supérieurs de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui délivre des diplômes STAPS parcours LMD et attribue des compétences d'encadrement pour une licence, de management et de développement de stratégie pour un master, conformément aux exigences tirées du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Or le décret n° 2018-236 publié au Journal officiel le 1er avril 2018 actualise les dispositions relatives à la formation initiale des diplômes d'État dans le champ du sport. Il dispose, dans le cadre de son article 1 que, dans le cadre de la préparation par la voie de la formation initiale et afin de préparer le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), les personnes doivent être titulaires du baccalauréat à l'entrée de la formation. Selon l'ONISEP, ce brevet « est la porte d'entrée d'un ensemble de diplômes 100 % pro et se décline dans une vingtaine de disciplines sportives ». C'est pourquoi il l'interroge sur le sens de ce décret qui interdit aux jeunes, titulaires du brevet et non titulaires du baccalauréat, d'accéder à la formation initiale d'un brevet d'État équivalent à un baccalauréat.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la convention collective nationale du sport et son article 5.3.3.4 du chapitre dédié au temps de travail et plus spécifiquement concernant les équivalences. Le décret d'application de cet article n'est pas paru, le rendant ainsi inapplicable pour le moment. Mais la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » est cependant venue modifier le droit positif applicable aux équivalences en réécrivant les articles du code du travail concernés. Là où un décret était exigé en relais de l'accord de branche étendu instaurant le régime d'équivalence, seul l'accord étendu suffit désormais à fonder cet aménagement du temps de travail. Ainsi elle s'interroge sur la nécessité de la parution d'un décret d'application en l'espèce et se demande si la loi du 8 août 2016 rend la réserve d'extension émise en 2006 sans objet.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences de la baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive en France. En effet, le CNDS dont l'objectif est de développer la pratique sportive en apportant une aide financière connaît une baisse significative de ses moyens alloués. Une situation préoccupante traduite par l'instauration de seuils et une réduction de son enveloppe privant le mouvement sportif de ce financement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les clubs sportifs maillent les territoires et créent les conditions d'une pratique sportive pour tous. Elle s'interroge sur la validation par l'État de ces orientations compte tenu des conséquences sur les clubs, leurs comités sportifs et les CDOS. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier sa position au risque de créer une forte désaffection du mouvement sportif dans la perspective des jeux Olympiques 2024.
Mme Patricia Gallerneau alerte Mme la ministre des sports sur la baisse importante depuis quatre ans du financement du sport en Pays de la Loire. En effet, sur les quatre dernières années l'enveloppe territoriale a chuté de 22,49 %. Cette situation est inquiétante et l'augmentation encouragée du prix des licences ne peut être à long terme la seule solution afin de maintenir une présence d'un sport structuré sur le territoire français. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de soutenir les 10 000 associations sportives des Pays de la Loire et plus largement les associations sportives au niveau national.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'activités et les indemnisations partielles lors d'un accident du travail. La règle générale applicable à ce jour veut qu'à chaque revenu d'une activité déterminée corresponde la cotisation sociale afférente à celle-ci : il y a donc autant d'affiliations à des régimes différents qu'il y a d'activités exercées, d'où une situation administrative complexe. Aussi, lors d'un accident du travail d'un salarié cumulant plusieurs activités, il appert que ce dernier est indemnisé que partiellement et ce malgré ce cumul d'activités. Cette situation est particulièrement financièrement pénalisante pour les salariés concernés. Au regard de la constante progression du cumul d'activités en France, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de faire évoluer cette réglementation.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la future COG sur l'avenir de la CAMIEG. La CAMIEG est un organisme de sécurité sociale qui assure la couverture maladie des personnels des industries électrique et gazière et de leurs familles pour un total de 522 000 personnes. Il est à la fois compétent sur le régime général d'assurance maladie et sur le régime complémentaire obligatoire qui repose sur le statut national des industries électrique et gazière issu du décret du 22 juin 1946. Comme tout organisme de sécurité sociale, la CAMIEG se voit imposer par ses ministères de tutelle une convention d'objectifs et de gestion (COG) qui vise à rationaliser les conditions de fonctionnement pour dégager des économies telles que déterminées par les lois de financement de la sécurité sociale. Aujourd'hui, 240 personnes assurent les missions de la CAMIEG. Mais, s'appuyant sur une étude de l'IGAS, la direction de la sécurité sociale considère que la CAMIEG devrait alléger de 10 % ses effectifs alors que les coûts de gestion de la CAMIEG, qui traite rappelons-le la partie régime principal et la partie complémentaire, sont nettement inférieurs aux coûts du régime général. L'injonction vise donc à affaiblir ce régime spécial en ne lui donnant plus les moyens nécessaires pour couvrir toutes ses prérogatives, avec pour conséquence directe la remise en question des antennes régionales et locales. Trois régions sembleraient visées par ces réorganisations dont l'ancienne région Auvergne qui est composée de territoires ruraux comme le département de l'Allier. C'est justement sur ces territoires que la présence d'une structure de proximité pour garantir le lien avec les assurés, 10 000 personnes dont plus de la moitié de retraités, et pour organiser les actions de prévention avec les professionnels de la santé est essentielle. Encore une fois, ce sont les habitants des zones rurales qui vont faire les frais d'orientations budgétaires qui ne semblent pas justifiées. Il lui demande, au regard des bons résultats affichés par la CAMIEG, si elle envisage de reconsidérer les orientations de sa COG qui en l'état risquerait d'asphyxier un système de santé performant protégeant plus de 500 000 personnes.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la possibilité d'utiliser les autoroutes par les convois exceptionnels. Les restrictions imposées aux entreprises de transport en convoi exceptionnel ont pour effet de rendre très difficile l'usage des autoroutes pour lesdits convois, alors même que le recours à ces axes, notamment la nuit, pourrait éviter la traversée de nombreuses agglomérations, et diminuer ainsi le nombre d'accidents. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière.
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le phénomène des rodéos urbains et ses conséquences sur le quotidien de nombreux français. Les rodéos motorisés sont une multiplication de manœuvres dangereuses, ne respectant pas le code de la route, au détriment de la sécurité de tous (conducteur de l'engin, automobilistes, cyclistes, passants, etc.). Outre les nuisances sonores répétées, les responsables de ces incivilités mettent en danger la vie d'autrui. Jusqu'à présent seuls peuvent être relevés les infractions au code de la route ou le délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Ces rodéos ne sont pas considérés comme un délit à part entière. De plus, il est difficile pour les forces de l'ordre de parvenir à des interpellations pour des raisons de sécurité évidentes. Le développement de la vidéoprotection va ainsi permettre d'identifier les individus en toute sécurité, pour les fauteurs de troubles et les forces de l'ordre. Récemment des représentants des villes de l'ouest se sont rencontrés afin d'agir contre l'essor de ce phénomène en rédigeant un certain nombre de dispositions relevant de leurs compétences. Ce plan d'action formulé par ces élus mérite d'être accompagné de nouveaux moyens juridiques, afin de pouvoir sanctionner les rodéos motorisés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte se saisir du sujet et prendre des mesures spécifiques afin que ce type de délinquance puisse être puni.
M. Julien Dive interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité d'encourager les conducteurs faisant preuve d'une conduite responsable, en attribuant des points supplémentaires à leur permis. L'abaissement de la vitesse autorisée de 90 km/h à 80km/h sur les routes secondaires sans séparateur central, au 1er juillet 2018, ne sera pas sans conséquence sur les habitudes des conducteurs, dont certains vont mettre du temps à s'adapter à la nouvelle donne, et notamment pour les trajets quotidiens ou fréquents. Durant un temps d'adaptation encore difficile à estimer, il est probable que le nombre d'infractions pourra augmenter sur les routes concernées, du fait de l'habitude à l'ancienne limitation de vitesse. Tous les conducteurs comprennent l'objectif de prévention d'une telle mesure, toutefois il serait injuste que certains se voient retirer des points sur leur permis, voire le permis lui-même, au motif qu'ils dépasseraient de peu la nouvelle vitesse autorisée. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement peut envisager une augmentation du nombre de points sur le permis de conduire des conducteurs vertueux, par exemple en ajoutant un point supplémentaire par année de conduite passée sans commettre d'infraction, dans la limite de 15 points au total. Ainsi, la prévention gagnerait en efficacité, en perdant l'aspect répressif de seule limitation de vitesse.
M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gestion du forfait post-stationnement par l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) appliqué aux véhicules immatriculés à l'étranger. Il semblerait qu'aucun avenant aux accords bilatéraux permettant l'engagement de poursuites ait été pris, créant de fait un vide juridique empêchant toute voie de recours pour contraindre des contrevenants étrangers au règlement dudit forfait. En zone transfrontalière, cela peut représenter un volume de forfait post stationnement important. Cette absence de recours consacre une impunité de fait pour les conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour combler ce vide juridique afin de permettre le recouvrement des forfaits post-stationnement pour les véhicules immatriculés à l'étranger et rétablir ainsi une égalité de traitement devant la loi entre propriétaire de véhicule immatriculé en France et ceux possédant un véhicule immatriculé à l'étranger.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et son impact sur les loueurs courte durée de véhicules. En effet, auparavant, les loueurs avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, les loueurs doivent s'acquitter du FPS puis se retourner ensuite contre le locataire pour recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés : d'une part, il peut parfois se révéler difficile d'obtenir un remboursement de la part du locataire responsable, notamment si le délai d'autorisation de prélèvement sur son compte est dépassé. Les impayés générés peuvent ainsi considérablement grever les finances de ces entreprises ; d'autre part, l'arrivée au cas par cas des FPS et les démarches qui y sont liées représentent une charge de travail importante pour les entreprises concernées ; enfin, le paiement par le loueur prive de fait le locataire de son droit à contester le FPS. Il n'est pas non plus possible pour le loueur de transmettre le FPS au client, pour des questions de gestion et de responsabilité de l'entreprise en cas de non-paiement. Face à ce constat, elle l'interroge donc sur les dispositions qu'il serait à même de prendre afin de répondre aux préoccupations du secteur de la location courte durée, et notamment pour permettre à nouveau la désignation du locataire responsable.
Mme Patricia Gallerneau alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'homologation des éthylomètres qui permettent aux unités de sécurité routière d'effectuer des mesures d'alcoolémie lors de contrôles routiers. En 2013, des éthylomètres embarqués portatifs ACS SAFIR Évolution ont été mis à disposition de ces unités. Or un an après leur mise à dispositions, ces éthylomètres ont été rappelés pour homologation. Depuis, aucun retour de ces éthylomètres n'a été constaté par les unités de sécurité routière. Ces éthylomètres avaient pour énorme avantage un gain précieux de temps pour effectuer des contrôles sans nécessiter de revenir au commissariat ou en gendarmerie, notamment pour les unités motocyclistes. Elle lui demande si ces dispositifs vont de nouveau être mis à disposition et si d'autres solutions sont prévues pour effectuer sur place des contrôles.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'examen des demandes de régularisation des permis à points. En vertu d'une décision du Conseil d'État, « les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nul, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ». Appliquant cette jurisprudence, le bureau des droits à conduire étudie les situations où le titulaire est averti d'une annulation de son permis alors qu'il a déjà effectué auparavant un stage de récupération de points et peut donc voir son permis maintenu. Il apparaît cependant que les délais d'obtention d'une réponse suite aux démarches (souvent effectuées par l'Automobile Club pour ses adhérents) sont de plusieurs semaines. Les intéressés, qui ont effectué le stage adéquat avec succès, se voient donc privés de leur permis de conduire durant plusieurs semaines, alors même qu'ils ne devraient pas perdre le bénéfice du permis. L'impact est important pour un public souvent fragile, notamment en termes d'emploi. Au regard de l'enjeu pour les personnes concernées, il souhaite le sensibiliser sur les délais inhérents à cette procédure, notamment en vue de permettre une accélération du traitement des demandes.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les lacunes du contrôle technique sur un certain nombre de véhicules de constructeurs ne maîtrisant pas totalement l'électronique embarquée et se trouvant dans l'impossibilité d'annuler des voyants de type « airbag, moteur... » y compris lorsque les véhicules ne sont pas défectueux. Ainsi, les voyants en question peuvent indiquer des anomalies alors même que les véhicules roulent parfaitement bien. Il souhaiterait donc savoir ce que son ministère compte mettre en œuvre pour que les automobilistes ne soient pas pris en otage entre des constructeurs dépassés par leur technologie et une réglementation stricte en matière de contrôles techniques.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article L .121-6 du code de la route créé par la loi n° 2016-1547 du 8 novembre 2016. Celui-ci dispose que si un véhicule, propriété d'une personne morale, commet une infraction aux dispositions du même code, le représentant légal de cette personne morale reçoit un avis de contravention pour non-dénonciation du conducteur en faute. Les coûts de cette contravention sont très élevés et sanctionnent fortement le représentant légal et mettent parfois en péril des activités. De manière récurrente la même plainte est remontée. Les représentants légaux au volant de leur véhicule et commettant l'infraction devaient se dénoncer eux-mêmes afin de ne pas être sanctionnés au titre dudit article. Or pour les représentants de petites structures unipersonnelles comme les infirmières libérales, les artisans, etc., cette dissociation juridique n'est pas évidente et sans aucune volonté de se soustraire à la loi. Alors elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir ce dispositif pour les petites structures unipersonnelles notamment dans l'actualité d'un droit à l'erreur accordé aux administrés.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des agriculteurs en activité et retraités qui conduisent des tracteurs agricoles de plus de 3,5 tonnes pour le déneigement à la fois sur des voiries privées qu'appartenant au domaine public. Il lui demande de lui préciser les règles applicables à ces personnes et plus particulièrement si ces employés doivent être titulaires d'un permis poids lourds, de la FIMO et du CACES pour conduire ce genre de matériel.
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des conducteurs âgés. Cette question est posée au nom de Mme Elisabeth Billet. Si le vieillissement a des conséquences sur la qualité de la conduite, aucune évaluation n'est menée pour déterminer les capacités réelles des personnes et limiter ou interdire la conduite notamment de nuit. Cela peut avoir des conséquences dramatiques. Alors que le nombre de conducteurs âgés est amené à augmenter, il faudrait mettre en place des procédures de contrôle. Elle souhaite savoir si une visite médicale obligatoire à des âges définis peut être envisagée.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les professionnels des écoles d'apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence déloyale des plateformes dématérialisées mettant en relation des moniteurs d'auto-école indépendants, voire des particuliers propriétaires d'un véhicule à double commande avec des apprentis conducteurs. Ces moniteurs ne bénéficient pas de l'agrément délivré par la préfecture et échappent à tout contrôle de l'État puisque leurs élèves doivent se présenter en candidat libre pour contourner la réglementation. Ce phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur est inquiétant tant pour les entreprises d'apprentissage de la conduite agréées qui restent des établissements de proximité, que pour la qualité des formations dispensées. Cette situation contredit dans les faits la communication du Gouvernement sur la lutte contre l'insécurité routière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les professionnels respectant la réglementation.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers sont des acteurs indispensables dans la sécurité nationale à laquelle concourent la sécurité intérieure et la sécurité civile. La France compte aujourd'hui 246 800 sapeurs-pompiers dont 79 % sont volontaires. Leur statut est cadré par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 qui indique que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Le sapeur-pompier volontaire exerce donc une profession principale et ne se livre à l'activité de sapeur-pompier qu'en dehors de celle-ci. Alors que la loi française a accordé un statut juridique aux sapeurs-pompiers, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé dans un arrêt du 21 février 2018 que la directive européenne de 2003 s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires belges. La CJUE a en effet rappelé dans son arrêt que les États membres ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive 2003/88/CE définissant notamment les notions de « temps de travail et de période de repos ». La Cour a ainsi précisé que « le temps de garde qu'un travailleur est contraint de passer à domicile avec l'obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de huit minutes, ce qui restreint très significativement les possibilités d'exercer d'autres activités, doit être considéré comme du temps de travail ». Or cette décision qui reconnaît ainsi la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers belges, pourrait mettre en péril l'essence même de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires français. En effet, cette décision de justice inédite représente une menace pour le modèle de secours français fondé sur le volontariat. Certes, demain les sapeurs-pompiers volontaires ne seront pas considérés comme des travailleurs et cette décision ne s'applique pas de plein droit en France mais s'il y a un recours devant une juridiction française, cet arrêt fera jurisprudence. L'application de ces dispositions serait donc de nature à mettre un frein à la ressource du volontariat en matière de sécurité civile. Il semblerait qu'une révision des textes soit nécessaire afin de clarifier la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actions du Gouvernement concernant la vaccination contre le papillomavirus. Chaque année, environ 3 000 nouveaux cas de cancer du col de l'utérus sont détectés et 1 000 femmes en décèdent. Pourtant, parmi les cancers gynécologiques, le cancer du col de l'utérus est celui qui peut être le plus facilement évité grâce à un dépistage mais également grâce à la vaccination. Recommandé chez toutes les filles âgées de 11 à 14 ans, et en rattrapage possible (et sous certaines conditions) jusqu'à 23 ans, ce vaccin est un véritable outil de prévention à l'encontre de ce cancer. Pourtant il se révèle être sous-utilisé, avec seulement 19 % des adolescentes qui sont vaccinées en France, soit beaucoup moins que dans d'autres pays comme l'Australie ou l'Angleterre. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'encourager ou de rembourser la vaccination contre le papillomavirus et ainsi faire reculer le taux de cancer du col de l'utérus en France.
M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire changement de paradigme en matière de parcours de soins dentaires. Alors que les Français bénéficient déjà du plus faible reste à charge en santé de l'OCDE et que de nombreux dispositifs (AME, CMU, CMU-C, ACS) garantissent l'accès des plus fragiles à la médecine, la disponibilité de soins rendus gratuits renforcera l'aléa moral et fera immanquablement augmenter les volumes de soins ; comment, dans ses conditions, en garantir la qualité ? Les premiers bénéficiaires ne seront autres que les centres de santé dentaire associatifs de type « Dentexia ». Cette incitation au recours aux prothèses (qui ne sont jamais que l'échec d'une stratégie thérapeutique efficace), se situe à mille lieux d'un parcours de prévention appelé de ses vœux par le Président de la République. Les solutions vertueuses existent pourtant chez les voisins, ainsi que le montrait un récent rapport de la DREES (D et Consultants, 2018, « L'organisation des soins bucco-dentaires en Allemagne, en Suède et aux Pays-Bas », document de travail, série études et recherche, n° 164, Drees, février 2018). L'Allemagne a su mener une réforme axée sur l'éducation thérapeutique dès l'enfance et la systématisation du dépistage, afin de repérer et prévenir en amont les pathologies dentaires de façon incitative. Les bénéfices sont évidents : un investissement résolu dans la prévention se solde par une diminution sensible et rapide du recours aux soins, et donc de la dépense liée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment compte-t-elle s'inspirer de solutions simples qui ont fait leur preuve chez les voisins de la France pour mettre en place un véritable système préventif.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'obligation vaccinale telle qu'elle résulte de l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avec l'élargissement de l'obligation à 11 vaccins. Une évaluation est prévue chaque année de l'impact de l'élargissement à partir de la fin 2019. La notion de communauté concernée est interrogée. En effet plusieurs pays européens maintiennent avec la France une obligation de vaccination, plus ou moins étendue, d'autres recommandent seulement. Cette situation s'explique, il est vrai, par le fait que les populations concernées suivent plus ou moins facilement les recommandations. Elle souhaiterait savoir si une approche européenne avec des résultats comparés est envisagée sur les impacts tant en termes de santé publique que de prise en charge des effets indésirables possibles. Une telle approche aurait le mérite de donner à voir l'ensemble des paramètres à prendre en compte et l'efficacité de mesures obligatoires ou de recommandation.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'hypersensibilité chimique multiple comme une maladie à part entière. L'hypersensibilité chimique multiple ou MCS est une pathologie chronique et invalidante qui touche près de 10 % de la population française dont 3 % gravement atteints. La MCS fait partie des maladies dites environnementales, résultant d'expositions cumulées et chroniques d'agents présents dans l'environnement. Les substances les plus couramment citées incluent les produits parfumés, les pesticides, les plastiques, les tissus synthétiques, la fumée, le pétrole et ses dérivés et les émanations de peinture. Les symptômes sont généralement non-spécifiques comme la nausée, la fatigue chronique, les vertiges et les migraines, mais aussi communément de l'asthme, des inflammations de la peau, des articulations, des voies gastro-intestinales et des voies respiratoires. La sensibilité aux produits chimiques des patients atteints de MCS est beaucoup plus importante que chez les personnes non atteintes. Il n'existe pas de traitement pour guérir ce syndrome. La seule solution efficace consiste à supprimer les sources chimiques qui déclenchent les symptômes, ce qui peut présenter de nombreux inconvénients dans la vie quotidienne. Aujourd'hui en France, aucune prise en charge spécifique n'est proposée aux patients qui souffrent de MCS, même si la maladie commence à se faire connaître. À titre d'exemple, l'administration de la sécurité sociale aux États-Unis d'Amérique reconnait l'hypersensibilité chimique multiple comme une cause d'invalidité à long terme, au cas par cas. Il lui demande que la France reconnaisse l'hypersensibilité chimique multiple comme étant une maladie à part entière afin d'apporter des soins adaptés et de garantir une meilleure prise en charge des personnes qui souffrent.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance capitale de la recherche pour lutter contre le chlordécone. Des recherches et des études scientifiques sont en cours pour connaître les conséquences du chlordécone sur la santé. Un colloque est prévu courant octobre 2018 aux Antilles sur l'état d'avancement des recherches. Il est urgent et fondamental de traiter la cause de la pollution, c'est-à-dire de rechercher des solutions pour dépolluer les terres. Plusieurs chercheurs de haut niveau travaillent actuellement sur la dégradation de la molécule de chlordécone mais les moyens financiers dont ils disposent sont largement insuffisants et ne permettent pas de mener les études et travaux essentiels. Certes, il s'agit là d'un investissement sur le long terme, mais vouloir en faire l'économie aurait un coût sanitaire, environnemental et économique bien supérieur. C'est pourquoi, sans attendre le colloque du mois d'octobre 2018, il lui demande si elle compte ouvrir un appel à projet spécialement dédié à la problématique du chlordécone, avec un budget exclusivement affecté à la recherche sur la dégradation de cette molécule.
Mme Paula Forteza attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un carnet de santé numérique. Cette question est posée au nom de M. Damien Di Nome. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la mise en œuvre d'un dossier médical partagé. Ce dernier permet de fluidifier le suivi du patient en contenant notamment les comptes rendus hospitaliers, les allergies et antécédents, les médicaments prescrits, etc. Un décret d'application, entré en vigueur le 4 juillet 2016, a précisé les conditions d'application du dossier médical partagé. Toutefois, sa généralisation n'a pas encore eu lieu alors que la demande des citoyens est forte. Sa création est pour l'instant réservée aux ouvrants-droits majeurs du régime général de la sécurité sociale affiliés à la caisse d'assurance maladie du Bas-Rhin, de Bayonne, des Côtes-d'Armor, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l'Indre-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme, du Val-de-Marne. Elle la prie de bien vouloir détailler la généralisation du dossier médical partagé à l'ensemble du territoire et du public et lui demande à quelle échéance ce déploiement sera finalisé et si l'ensemble des publics sera concerné.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition des barquettes en plastique utilisées dans les restaurations scolaires pour réchauffer les repas. En effet, même si la communauté scientifique est partagée sur le sujet, il semblerait qu'il soit possible que ces barquettes, une fois réchauffées, puissent transmettre des perturbateurs endocriniens aux aliments et par voie de conséquence aux élèves. Or les perturbateurs endocriniens sont accusés d'avoir des effets indésirables sur la santé. Et c'est notamment lors du développement biologique du corps humain, en l'occurrence pendant la vie fœtale, les premières années de la vie et la puberté que les individus seraient les plus vulnérables. En conséquence, elle lui demande d'une part de mesurer les risques que représentent ces barquettes et d'autre part de lui préciser si des contenants d'un autre matériau (inox, céramique ou verre) pourraient être généralisés dans les restaurations scolaires pour prévenir de tels risques.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la vaccination et en particulier des vaccins Gardasil/Cervarix contre le cancer du col de l'utérus ainsi que d'autres affections vénériennes causées par le HPV ( Human papilloma virus ). En effet, dans le pays de Pasteur, le sujet des vaccins déchaîne les passions et suscite une défiance grandissante sans qu'un débat apaisé et rationnel puisse avoir lieu. Ce débat ne peut être nié, avec, comme dans de nombreux pays, des associations ou des particuliers qui déposent des plaintes contre les laboratoires fabricants en raison de troubles handicapants possiblement survenus suite aux injections, de Gardasil notamment. C'est le cas d'une personne de sa circonscription, touchée par une encéphalomyélite l'ayant laissée fortement handicapée. Il faut admettre que les risques existent et le travail pour les minimiser doit être une priorité. Si l'on souhaite restaurer à juste titre la confiance dans les vaccins, il faut faire preuve de franchise, de transparence afin que leur crédibilité soit naturellement renforcée. De plus, des études attestent de la biopersistance des sels d'aluminium au site d'injection et confirment la migration d'une partie dans l'organisme et notamment vers le cerveau. En mars 2012, le groupe d'études sur la vaccination de l'Assemblée nationale a recommandé la mise en place d'un moratoire sur les adjuvants aluminiques. Le sujet n'a pas progressé alors qu'une alternative peut être envisagée avec le phosphate de calcium. Ainsi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il est envisagé de lancer un travail de réflexion sur la substitution des sels aluminiques par d'autres adjuvants.
M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation extrêmement difficile que vivent de nombreuses femmes en France. L'entreprise Poly Implant Prothèse (PIP) a, pendant plus de 20 ans, utilisé un gel artisanal non homologué dans la fabrication des prothèses mammaires qu'elle offrait à la vente. Ce gel s'est avéré défectueux, entraînant un nombre anormalement élevé de ruptures de ces prothèses, qui ont eu de graves conséquences médicales sur les femmes concernées. Le député rappelle que le tribunal de Marseille a reconnu coupable de « tromperie aggravée et escroquerie » la société PIP lors d'un jugement rendu en décembre 2013, jugement confirmé en appel par la cour d'Aix-en-Provence. Par cette décision, la justice a statué : ces femmes sont des victimes de la société PIP. Le tribunal de commerce de Toulon a également condamné l'organisme certificateur TÜV Rheinland à verser 3 000 euros à chaque plaignante, considérant qu'il avait manqué à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance. Mais en appel, la cour a estimé que la faute n'était pas établie et les plaignantes doivent par conséquent rembourser les dédommagements touchés, auxquels s'ajoutent des intérêts. Des cabinets d'huissiers se pressent désormais pour recouvrer ces sommes, en les prélevant parfois directement sur le salaire des femmes concernées. Cela place certaines d'entre elles dans une situation économique difficile et ajoute des difficultés d'ordre financier aux difficultés d'ordre médical dont elles sont déjà victimes. Ce vaste scandale sanitaire a permis de mettre à jour de nombreuses failles au niveau des procédures de certifications, des contrôles, des déclarations d'évènements indésirables et du suivi des alertes des autorités sanitaires. Le député estime donc inconcevable que ces femmes soient laissées à leur sort, face aux mises en demeure des créanciers. Il lui demande ce qu'elle pourrait faire pour accompagner les victimes, tant sur le plan financier que médical, lors des prochaines étapes judiciaires de cette affaire.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un rapport de l'IGAS parut le 19 décembre 2017 qui préconiserait la dissolution de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS) et le transfert de ses missions à l'Établissement français du sang (EFS). L'INTS a été créé en 1994 à la suite de l'affaire du sang contaminé, pour répondre à un besoin sanitaire garantissant l'indépendance de l'expertise vis-à-vis de l'établissement chargé de la collecte, de la distribution et du contrôle des produits sanguins. Il a été acté que la séparation de ces deux missions relevait d'une saine décision puisque le GIP a été prolongé de 5 ans après sa date théorique d'échéance. Le système transfusionnel français à deux entités distinctes a fait ses preuves et est reconnu pour sa qualité et sa sécurité dans le monde entier. Il lui demande quelles sont les raisons objectives qui justifient aujourd'hui son démantèlement.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci est fixée à 124 euros par habitant pour les grandes villes, et à 62 euros par habitant pour les communes rurales. Cette différence crée une discrimination entre les collectivités territoriales en fonction de la taille, alors même que toutes les collectivités connaissent une baisse de dotations de l'État et une augmentation des charges. Cette différence de traitement ne se justifie pas au regard des impératifs imposés aux communes en matière de voirie, d'eau, d'assainissement, d'entretien de gestion du domaine communal. Force est de constater qu'aux yeux de l'État, un habitant des campagnes ne vaut pas la même chose qu'un habitant des villes. Il lui demande de lui préciser les raisons de cette discrimination, et ses orientations en vue d'un rééquilibrage entre les communes rurales et les grandes villes.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats retraites « loi Madelin » souscrits par de nombreux indépendants à partir de l'année 2007. En 2017, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui offrait une sortie partielle en capital aux titulaires, entre autres, des contrats dits « loi Madelin ». Le Conseil constitutionnel n'a cependant pas validé l'article de la loi de finances pour 2018 qui le portait. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de proposer de nouveau cette mesure dans un autre texte de loi et par exemple dans une future loi « retraite » qui pourrait être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la colère montante des retraités en France. Leur situation financière est tellement délicate qu'elle a poussé plus de 5 000 d'entre eux à défiler dans les rues de Bordeaux le 15 mars 2018. La pension moyenne d'un retraité français était, en 2015, de 1 376 euros bruts, soit 1 283 euros nets, 1 millions de retraités vivent sous le seuil de pauvreté. L'augmentation de 1,7 point de la CSG appliquée depuis le 1er janvier 2018 pour financer la baisse des cotisations des salariés du privé, impacte durement celles et ceux qui touchent de petites retraites, c'est-à-dire près de la moitié des pensionnés. Les exemples concrets de retraités en situation de pauvreté se multiplient dans sa circonscription. Un couple à la retraite voit ainsi son foyer fiscal ponctionné de 70 euros par mois soit un pouvoir d'achat diminué de 840 euros sur l'année. La traduction concrète de cette mesure signifiera pour eux la suppression de l'équivalent d'un chariot de supermarché par semaine. Les retraites subissent en outre les effets de la taxe de 0,3 % sur leur pension au titre de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) mise en œuvre en 2013, de la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes veuves (2008) et du gel de la revalorisation des pensions. Les retraités subissent ainsi une baisse de leur niveau de vie du fait de choix politiques visant à augmenter la part fiscale dans le financement de la sécurité sociale alors même que votre Gouvernement a amputé le budget de celle-ci de 4,2 milliards dans le PLFSS 2018. La France insoumise estime que ce n'est pas aux retraités aux revenus proches du seuil de pauvreté de financer la baisse des cotisations sociales. Une mesure de bon sens telle que la garantie de l'égalité salariale femme-homme permettrait une augmentation considérable des prestations sociales et financerait la sécurité sociale sans surcoût pour les foyers modestes. Les personnes retraitées ont largement contribué à la richesse de la société française et méritent la justice sociale ; il lui demande donc quelles sont les mesures que son ministère entend prendre pour permettre une vie digne aux personnes retraitées.
M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'ouverture du droit à pension vieillesse. Entre autres critères, ce texte limite à une durée de 4 trimestres dans une carrière le nombre de jours d'arrêt de travail (dont longue maladie et longue durée) donnant droit à cotisation. Ce point met en difficulté un certain nombre de travailleurs qui se voient en fin de carrière, forcés de « restituer » ces jours d'arrêt afin de pouvoir bénéficier de leur retraite. S'il est nécessaire de prolonger la durée d'activité afin de garantir le financement du système de retraite, il est dommageable que cela se fasse au détriment des personnes qui ont dû faire face à des accidents de travail ou des maladies de longue durée. Avec ces prolongations, c'est aussi l'absentéisme que l'on risque de voir progresser, or l'on connaît le coût qu'il a pour la société. Aussi il lui demande si, afin de corriger cette situation, il est envisagé d'augmenter la durée maximale du nombre de trimestres, passés en arrêt de travail, donnant droit à cotisation.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. En effet, de nombreux retraités, déjà fortement impactés par la hausse de la CSG, rencontrent des difficultés à honorer leurs charges tous les mois. Aujourd'hui, les prélèvements sont souvent avant le 5 du mois, alors que le versement des pensions n'arrive que le 9 du mois. Elle lui demande donc s'il est envisageable de modifier la date de versement des pensions de retraite du 9 au 1er de chaque mois.
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la publicité aux abords des écoles. Cette question est posée au nom du citoyen Guy Pernès, qui comme de nombreux parents et grands-parents souhaite que la jeunesse soit protégée des effets néfastes de la publicité et qu'elle soit sensibilisée à la dangerosité des produits tels que l'alcool, le tabac, le cannabis ou tout autre type de drogues, mais aussi aux bonnes pratiques alimentaires et sanitaires. Si l'article L. 511-2 du code de l'éducation pose le principe de neutralité des établissements scolaires interdisant la publicité, la distribution de tracts et les opérations de propagande à l'intérieur des écoles maternelles, primaires, collèges et lycées, aucune réglementation de la publicité aux abords de ces établissements n'existe à ce jour. Ces espaces peuvent donc être investis par tout type de publicité, y compris celle sur les boissons alcoolisées ou les sodas. Or les enfants et les adolescents sont plus vulnérables que les adultes aux effets de la publicité car ils ne possèdent pas les capacités cognitives nécessaires pour ériger des défenses à l'encontre de la publicité ou pour anticiper les effets que les comportements addictifs peuvent avoir à moyen et long termes. Par ailleurs, les mauvaises pratiques prises pendant l'enfance sont souvent conservées une fois adulte avec le risque de provoquer de graves problèmes de santé. En même temps, les études scientifiques ont démontré que la publicité peut avoir aussi des effets positifs sur les jeunes en les informant sur les dangers, tels que l'alcool au volant ou le tabagisme, ou les bienfaits, tels que le brossage des dents trois fois par jour, de certains comportements. Il serait donc souhaitable que la publicité aux abords des écoles soit utilisée pour des campagnes de prévention et d'éducation. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre en ce sens le cas échéant.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire impartialité qui s'impose au jury lors des épreuves orales de l'examen national d'entrée à la formation professionnelle des avocats. C'est pour cette raison qu'en vertu de l'arrêté du 27 octobre 2016 les examinateurs ne peuvent enseigner à la fois dans une formation publique et privée préparatoire à cet examen d’accès. Il semble que, dans un cas au moins, cette règle ait été méconnue. On peut d'ailleurs se demander si la présence d'un directeur d'IEJ dans un jury d'oral ne constitue pas en soi une présomption de partialité. Enfin, il est étonnant qu'un membre du jury puisse siéger plus de cinq années consécutives en contradiction avec le décret du 17 octobre 2016. Il semble clair qu'un jury au moins n'a pas respecté ces principes lors de la session 2017 ; ce qui génère une discrimination, positive pour certains et négatives pour d’autres. Il souhaiterait connaître les conséquences de tels manquements : si l'examen ferait l'objet d'une annulation globale, d'une annulation limitée à un oral ou du réexamen du cas des seuls candidats ajournés.