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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers et infirmières dans le processus de vaccination. Depuis 2008, les infirmiers et les infirmières sont autorisés à vacciner les personnes fragiles contre la grippe à l'exception de la primo-vaccination. Cependant, le décret d'application n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions d'exécution de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières limite cet acte à la vaccination contre la grippe et aux personnes âgées (soixante-cinq ans et plus) et aux malades chroniques uniquement. Aussi, il lui demande quelle serait sa position sur un élargissement de la possibilité réglementaire de vaccin par les infirmiers et les infirmières.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation plus que préoccupante des orthophonistes. Les menaces sur la profession sont représentatives d'un problème de santé publique préjudiciable aux citoyens, en particulier les plus faibles. Depuis 2013, 5 années d'études sont nécessaires, soit un niveau master. Or un orthophoniste débutant exerçant dans la fonction publique hospitalière est rémunéré à 1,06 SMIC. Il est évident qu'un tel salaire à peine supérieur au SMIC en début de carrière, pour un diplôme bac + 5, n'attire pas les jeunes diplômés et ne retient pas les autres. La faible attractivité des postes entraîne leur vacance, leur morcellement en temps partiels, et le turnover des professionnels. Les postes hospitaliers disparaissant, les étudiants ne trouvent plus de lieux de stage en neurologie, pédopsychiatrie, ORL, phoniatrie, pédiatrie, gériatrie, médecine physique et réadaptation (MPR)... De fait, les soins concernant spécifiquement les troubles du langage en phase aigüe ne sont plus assurés. Les chances de récupération ou de progrès pour les patients s'amoindrissent. Ainsi, sans réelle revalorisation de la situation des orthophonistes, la qualité des soins et l'accès aux soins pour tous sur tout le territoire sont menacés. L'efficacité des parcours de soins nécessite aussi la présence des orthophonistes à l'hôpital. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour qu'une reconnaissance en équité avec les professions hospitalières de même niveau de formation et de qualification soit trouvée.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation applicable à l'exercice des activités d'orthopédistes-orthésistes. En l'état l'arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter fixe un cadre à cet exercice. Les professionnels autorisés s'inquiètent d'une remise en cause de la réglementation actuelle. Selon eux, l'exercice serait ouvert à des personnels d'entreprises prestataires de matériel médical ayant suivi une formation réduite et ne présentant pas, à ce titre, toutes les garanties de qualification utiles tout en posant des questions quant aux possibles dépenses générées par des mésusages. Elle souhaite savoir si une telle évolution réglementaire est envisagée, pour quelles raisons et avec quels effets, et si les professionnels ont été associés. Elle lui demande quelles mesures sont prévues pour assurer la qualité des prestations et produits, le maintien d'une qualification de haut niveau, et la maîtrise des dépenses afférentes.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste qui nécessite, pour être exercée et délivrer des appareillages de série et sur mesure, un diplôme particulier. Il semble qu'un arrêté soit en cours de préparation au sein de son ministère qui permettrait à des salariés de sociétés de prestations de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Une telle décision ne manquerait pas de faire courir de nombreuses difficultés d'abord sur la prise en charge des patients par une inaptitude à la prise en charge globale mais également la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître sa position sur ce projet d'ouvrir cette profession à des personnes ne disposant pas obligatoirement de la formation nécessaire à son exercice. Il souhaiterait également connaître son avis sur les risques qu'une telle ouverture pourrait faire peser sur la profession d'orthopédiste-orthésiste ainsi que sur les organismes habilités à former ces professionnels.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'orthopédiste-orthésiste. La loi en vigueur à ce jour impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que les dépenses publiques pour certains appareillages augmentent, la profession semble s'inquiéter de la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation courte qui en découlerait entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage réellement de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l'appareillage et si tel est le cas quelles sont les garanties qu'il offre à la profession d'orthopédiste-orthésiste.
Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Aussi, l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Néanmoins, deux ans après la promulgation de la loi, d'une part le décret d'application n'est pas encore publié et, d'autre part, le contenu annoncé n'est pas de nature à rassurer la profession concernée. En effet le rôle central du médecin y serait conforté, empêchant l'infirmier de pratique avancée d'avoir l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire à sa patientèle. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance du métier d'infirmier de pratique avancée et dans quel délai le décret susmentionné sera publié.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les infirmiers étaient fondés à penser que la pratique avancée, correspondant à une formation équidistante entre celle des médecins et celle des paramédicaux, ferait enfin l'objet d'une définition ambitieuse, élargissant réellement leur champ de compétences. L'article L. 4301-1 du code de la santé publique prévoyait qu'un décret, pris en Conseil d'État, devait préciser les modalités réglementaires pour chaque profession d'auxiliaire médical visé par la présente loi. Or le projet de décret présenté le 8 mars 2018 a déçu leurs espoirs en restreignant largement les domaines d'intervention, les actes praticables et les spécialités qui devraient être intégrées à la réflexion. La création de la pratique avancée doit constituer une stratégie visant à mieux répondre aux besoins de santé de la population et notamment aux insuffisances de l'offre de soins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les modalités réglementaires relatives à la pratique avancée des professionnels infirmiers appelés à ne plus être seulement des auxiliaires des médecins, mais des acteurs à part entière de la chaîne de soins.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des professionnels orthopédiste-orthésiste concernant la délivrance d'appareillages de série et sur mesure. En effet, ces professionnels bénéficient d'une formation technique et médicale délivrée par un diplôme d'État, inscrit au RNCP de niveau III. Leurs compétences et responsabilités intègrent le conseil en appareillage, la conception, la prise d'empreinte, la fabrication, l'adaptation, la délivrance de l'appareil ainsi que le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate. La profession est inquiète face à la possibilité de publication d'un arrêté permettant à des employés de prestataire médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'êtres habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation entraînerait de nombreuses difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice de la pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac + 3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié, est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la désertification médicale. Cette question est posée au nom de M. Hervé Cristo. Le manque de médecins généralistes et de spécialistes pose de réelles difficultés dans de plus en plus de territoires. Chaque citoyen doit pouvoir se soigner et avoir accès à un médecin dans un délai approprié quel que soit l'endroit où il vit. Le vendredi 13 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un nouveau plan pour renforcer l'accès territorial aux soins. L'aide à l'installation, le doublement du nombre des maisons de santé ou le développement de la télémédecine ont été annoncés. Aussi, elle l'interroge sur les autres mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour éviter cette pénurie de médecins et sur le calendrier de la mise en œuvre de ce nouveau plan.
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de renforcement de l'accès territorial aux soins qu'elle a conjointement présenté avec le Premier ministre, le 13 octobre 2017. Par cette stratégie, le Gouvernement souhaite répondre à la préoccupation de l'évolution de la couverture médicale dans les territoires ruraux par la création de maisons de santé. Ainsi, la priorité numéro un est de renforcer l'offre de soins dans les territoires au service des patients. Ces maisons de santé sont constituées selon l'article L. 6323-3 du code de la santé publique entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Selon ce même code ; les professions de santé se décomposent en trois catégories. Premièrement, les professions de santé : médecins, sages-femmes et odontologistes (articles L. 4111-1 à L. 4163-10). Deuxièmement, les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie, physiciens médicaux (articles L. 4211-1 à L. 4252-3). Troisièmement, les professions d'auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire, audioprothésistes, opticiens lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaire de puériculture et ambulanciers (articles L. 4311-1 à L. 4394-3). Le Conseil national de l'ordre des médecins par l'intermédiaire du rapport Simon en 2008 et 2012 et maintes fois réaffirmées, a décidé d'exclure les ostéopathes non professionnels de santé des maisons de santé mais également des cabinets pluridisciplinaires afin d'éviter que les médecins (et les professionnels de santé) ne servent de caution ou entretiennent une certaine confusion sur les différents champs d'exercice. La sécurité sanitaire et celle des patients est une priorité. Cependant, on constate actuellement de plus en plus de présence de ces non professionnels de santé au sein de toutes ces structures. Ceci créer alors une confusion pour les patients avec un risque de retard de prise en charge médicale par absence de véritable diagnostic médical et différentiel et non pas seulement dit « ostéopathique » ou encore « d'élimination ». Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces installations illégales de non professionnels de santé au sein de structure fondamentale pour la couverture médicale de nos concitoyens.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédiste-orthésiste sur la délivrance des appareillages. La loi en vigueur à ce jour, impose qu'un diplôme est nécessaire pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les professionnels orthopédiste-orthésiste s'inquiètent face à la possibilité d'une modification normative qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette possibilité entraînerait nombre de difficultés : mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé ... Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Aussi, il souhaiterait savoir si cette modification normative est réellement d'actualité et connaître sa position sur cette question.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par des professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soit créé un nouveau métier de santé, de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac + 3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmiers). Présents depuis les années 60 aux États-Unis et au Canada mais aussi au Royaume-Uni et en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or deux ans après la promulgation de la loi, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Il s'interroge sur la date de publication envisagée. Au-delà, il lui demande si le nouveau métier d'infirmier de pratique avancée sera suffisamment autonome pour, tout à la fois, susciter des vocations chez les plus jeunes et participer réellement à la réduction de la désertification médicale.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition progressive de la pédopsychiatrie. Cette spécialité médicale souffre d'un déficit de plus en plus marqué de praticiens pédopsychiatres. Par exemple, à Lens, le nombre de médecins est récemment passé de huit à deux alors que 3 000 enfants sont suivis. Suite aux manifestations dans cette ville le 3 février 2017, les services de pédopsychiatrie ont dénoncé « la mise en danger de ce service public de qualité auprès des enfants présentant des troubles et des difficultés psychiques ». Un rapport parlementaire publié par le Sénat le 5 avril 2017 sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France pointe des manques et de nombreux leviers d'amélioration à travers 52 propositions. Il lui demande de lui indiquer ses intentions afin de remédier au déficit de praticiens pédopsychiatres.
M. Franck Riester appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 138 de la loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique. Dans son application actuelle, cette loi établit à 72 ans la limite d'âge pour les médecins et les infirmiers dans les établissements publics de santé. Pourtant, lors de l'examen du PLFSS 2017 par le Parlement, cette limite d'âge avait été assouplie par l'adoption d'un amendement qui prévoyait la possibilité d'y déroger sous certaines conditions. Ainsi adoptée, cette mesure permettait de conserver au sein des établissements de santé, au moins temporairement, les compétences et l'expertise de haut niveau de certains praticiens devenus référents dans leur domaine, et désireux de poursuivre leur activité. Inséré dans l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale 2017, les dispositions de cet amendement ont pourtant été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-742 du 22 décembre 2016, compte tenu de l'effet trop indirect de cette mesure sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à son financement. Particulièrement sensible à la problématique de la désertification médicale qui touche essentiellement les campagnes françaises (à titre d'exemple, 94 % du territoire seine-et-marnais et 90 % de la population du département sont désormais couverts par le nouveau zonage de l'agence régionale de santé), il souhaite connaître les actions qu'elle compte mettre en place afin de réintroduire cette mesure de bon sens dans le code de santé publique et permettre ainsi de soulager de nombreux établissements de santé sur le territoire.
M. Yves Jégo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la définition réglementaire de la pratique avancée des infirmiers. Instituée par la loi santé de 2016, la pratique avancée des infirmiers permet de créer un nouveau métier au sein des professionnels de santé, entre l'infirmier tel qu'on le connaît et le médecin. Pour cela, l'infirmier qui souhaite pratiquer de façon avancée devra compléter sa formation par deux années supplémentaires, afin d'obtenir un diplôme de type master. La définition des pratiques médicales que pourra effectuer ce nouveau type d'infirmier, ainsi que la formation nécessaire pour les effectuer ont été renvoyées à un décret, dont un projet a été présenté en mars 2018. Celui-ci semble être l'objet de nombreuses critiques, de toute part du monde médical. Présents depuis de nombreuses années dans d'autres pays, ces infirmiers de pratique avancée permettent, grâce à leur compétence étendue, de renforcer le système de soins, notamment dans les zones sous-dotées. Dans un contexte de vieillissement de la population, de désertification médicale des zones rurales et de développement des maladies chroniques, ces infirmiers de pratique avancée semblent constituer un maillon important et innovant pour une offre de soin efficace. Pour cela, leurs compétences doivent être étendues, grâce à une formation de qualité. Il souhaite alors connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de la pratique avancée des infirmiers.
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le grave déficit de médecins généralistes qui touche le Cambrésis qui n'est pourtant qu'à 80 km de Lille et à 1h30 de Paris. Ainsi, alors qu'aujourd'hui, au vu de la population, l'arrondissement devrait compter 221 médecins généralistes, il n'en compte en réalité que 197. À ce rythme, et compte tenu du nombre de médecins devant partir à la retraite prochainement, ce chiffre sera encore revu à la baisse d'une trentaine d'effectifs d'ici 5 ans. Il manquera alors au Cambrésis plus de 60 médecins. Le Cambrésis - comme tant d'autres régions - est pris dans un cercle vicieux : les problèmes d'aménagement du territoire n'encouragent pas de nouveaux médecins à s'implanter et le manque de médecins n'incite pas de nouveaux habitants à s'installer, voire il en fait déménager. Une telle situation impacte évidemment tous les professionnels de santé du secteur (pharmaciens, infirmiers etc.). Que dire des médecins spécialistes qui eux aussi se font de plus en plus rares ? Aussi, il aurait aimé connaître la manière dont elle compte - dans les meilleurs délais - sauver la médecine dans les territoires. Il aimerait notamment savoir si l'on peut espérer - à courte échéance - une multiplication des maisons de santé, le développement de la télémédecine et des mesures pour inciter les jeunes médecins à s'installer dans ces zones défavorisées.
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours de la convention tarifaire des chirurgiens-dentistes en lien avec le règlement arbitral publié au Journal officiel du 29 mars 2017 et entériné le 1er avril 2017, prévoyant un plafonnement des tarifs de soins prothétiques contre une « mince » revalorisation des soins conservateurs, à partir du 1er janvier 2018. En effet, selon ce que lui ont rapporté les principaux intéressés, les chirurgiens-dentistes n'attendent pas de ces négociations qu'un simple rééquilibrage des tarifs des soins dentaires avec un plafonnement des actes prothétiques et une prévention toujours à la marge. Ils estiment que l'évolution de la pratique de la chirurgie-dentaire, la modernisation exponentielle des plateaux techniques et des possibilités thérapeutiques nécessitent une refonte complète de la convention et que seule une réelle prise en compte de la prévention et des soins conservateurs, à leur juste valeur, permettrait une meilleure prise en charge précoce des patients. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et comment, notamment, il entend faire évoluer la convention régissant l'activité des chirurgiens-dentistes pour la faire passer au XXIe siècle et atteindre un objectif effectif de « zéro carie ».
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale et souhaitant bénéficier d'un congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales perçoivent durant leur congé maternité une allocation forfaitaire d'environ 3 200 euros, ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros. Néanmoins, cette prise en charge se révèle bien insuffisante considérant que sur la même période, elles doivent continuer à s'acquitter des frais de leur cabinet et de leurs cotisations professionnelles. De ce fait, le congé maternité est souvent considéré comme un luxe que ne peuvent pas se permettre un certain nombre de praticiennes libérales. Le Gouvernement s'était engagé à améliorer les conditions du congé maternité pour les professions libérales, notamment dans le domaine de la santé où seuls les médecins bénéficient d'ores et déjà du dispositif « avantage maternité », qui permet de mieux concilier travail et maternité. Elle l'interroge donc sur le calendrier envisagé par le Gouvernement pour étendre cette mesure à l'ensemble des professions paramédicales.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les femmes exerçant une profession libérale paramédicale quant à leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s'ajoutent des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité d'environ 50 euros par jour. Or durant cette période, diverses charges, dont les frais de cabinet et les cotisations professionnelles, doivent continuer d'être payées. Ce qui, selon ces professionnelles, a un coût non négligeable estimé entre 7 000 et 10 000 euros, loin des allocations versées. Depuis le mois d'octobre 2017, les femmes médecins exerçant en libéral peuvent bénéficier d'une aide financière de 2 066 à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Alors qu'elles sont soumises aux mêmes contraintes que les femmes médecins, les professionnelles paramédicales aimeraient que cette aide puisse être étendue à l'ensemble des professions libérales de ce secteur. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail sur la libéralisation de l'activité postale au sein du groupe La Poste. Depuis 2010 et la transformation du groupe La Poste en société anonyme à capitaux publics, la libéralisation de l'activité postale a pour conséquence une remise en cause de certaines missions gratuites de service public : distribution quotidienne du courrier aux usagers et maillage territorial du service de proximité, tous deux vecteurs de lien social. Au fil des réorganisations, le service public s'est peu à peu dégradé et, dorénavant, la rentabilité prime sur la qualité : le temps de distribution par usager est réduit pour dégager un maximum de productivité, certaines tournées de facteurs sont supprimées, le recours à des contrats précaires pour le recrutement du personnel s'accroît, etc. La distribution dite « pilotée » est aussi sur les rails : pour plus de rentabilité, la distribution du courrier se fera en fonction de la date limite des plis à distribuer et l'usager ne verra donc plus son facteur qu'une à deux fois par semaine. Par ailleurs, des services rendus autrefois gracieusement deviennent marchands : le service Veiller sur mes parents fera par exemple désormais payer à l'usager 39,90 euros par mois pour que le facteur passe une fois par semaine chez ses parents. Les facteurs subissent aussi les conséquences néfastes de cette nouvelle organisation de l'activité postale : augmentation du stress, de la charge de travail et de la pression avec un mal-être au travail qui se généralise. À tout cela s'ajoute une déshumanisation qui s'accroît : le métier de contact disparaît peu à peu pour devenir un métier de commercial où seule la production de richesses compte. Tout cela n'est pas conforme à l'idée même de ce qu'est et devrait rester le service public. Face à ces évolutions, des salariés du groupe La Poste et des usagers se mobilisent partout en France. À Rennes par exemple, les agents du service postal sont en grève depuis le 9 janvier 2018. Ils ne luttent pas pour leurs intérêts personnels mais défendent une conception du service public qui ne se limite pas à une évaluation de ses coûts et bénéfices. Ils souhaitent que perdurent en France la défense par l'État de notions fondamentales telles que l'égalité et la fraternité. Les services publics en sont d'importants vecteurs et tout ce qui réduit leur périmètre va à l'encontre de l'intérêt général des citoyens. C'est cela que ces postiers refusent et il s'associe bien sûr à leur combat. En outre, l'évolution du service public postal depuis sa transformation en société anonyme fait craindre le pire quant aux conséquences à venir sur la SNCF d'une évolution similaire envisagée par le Gouvernement. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin de préserver un service public postal de qualité et de proximité pour tous les citoyens, respectueux de ses agents et n'ayant pas pour unique objectif sa rentabilité économique immédiate.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif « argent de poche » proposé par les communes, au titre du programme « Ville vie vacances » (VVV). S'inscrivant dans le cadre des nouveaux contrats de ville, ce dispositif ouvre la possibilité aux jeunes mineurs d'effectuer des petits chantiers de proximité au sein des services municipaux moyennant une gratification exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG. Les tâches qu'ils réalisent dans ce cadre participent à l'amélioration de leur cadre de vie et à la découverte du monde professionnel. Or le programme VVV ne s'applique qu'aux jeunes issus des quartiers relevant de la politique de la ville. Il l'interroge sur la possibilité d'étendre ce dispositif aux communes rurales.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial. En effet, les EICCF sont désormais intégrés au programme 137 et donc dépendent de son ministère. Or il est difficile à ce jour d'avoir une visibilité sur le circuit de ce financement et la manière dont celui-ci va abonder les EICCF. En effet, les subventions allouées aux EICCF étaient jusqu'alors gérées par les DDCSPP départementales via les directions régionales de la cohésion sociale. Elle lui demande ce qu'il en sera désormais.
M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année, environ sept cents enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : mineurs rarement accompagnés par un parent, pas informés de leurs droits et souvent incités à signer de faux aveux rédigés en hébreu. Nombre d'entre eux subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. L'UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». De l'arrestation jusqu'au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales, en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. Qu'il s'agisse de mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, d'envoyer une mission d'observation en Israël ou de replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël et des conférences à venir sur le dossier Israël-Palestine, il souhaite connaître les démarches envisagées par l'État français au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l'Homme et du droit international dans le monde.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la légalité des frappes commises en Syrie le 14 avril 2018. Garant du maintien de la paix, c'est le Conseil de sécurité des Nations unies qui se doit de prendre les décisions d'ordre non procédural ; l'article 27 de la Charte des Nations unies dispose que ces décisions requièrent la voix de la majorité, soit l'aval de neuf membres sur les quinze que compte le Conseil. L'intervention militaire en Syrie viole ledit article puisque seuls trois membres sur quinze ont décidé de cette action. En se prévalant d'une adhésion supposée, cette coalition française, britannique et américaine a également violé le vote au sein du Conseil de sécurité qu'exige toute intervention de ce type. Le recours du Président de la République à la résolution 2118 est invalide en ce que cette disposition du Conseil de sécurité relève du vote des membres de cette autorité ; en somme, pour intervenir au nom de ladite résolution, il fallait recourir au vote du Conseil. Les seules exceptions au recours à la force sont les décisions prononcées par le Conseil, au titre des articles 39 à 50 de la Charte, ou la légitime défense, au titre de l'article 51 de la Charte des Nations unies. « Le droit international ne prévoit pas qu'un ou plusieurs États, tout membre permanent du Conseil de sécurité soit-il, puissent faire un usage discrétionnaire de la force armée s'ils constatent qu'un État rompt la paix ou en agresse un autre », note à juste titre l'avocat spécialisé en droit international, M. Daniel Soulez Larivière. Selon lui, l'intervention militaire ne serait donc pas « juridiquement légale ». De telles violations du droit international risquent d'engendrer un grand nombre de plaintes légitimes à l'encontre de la France. Elle lui demande quelles mesures de réparation il va prendre à l'égard de cette intervention reconnue illégale dans le cadre du droit international.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application qui est faite aujourd'hui du principe constitutionnel de précaution. De nombreuses filières économiques d'envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) rencontrent d'importantes difficultés et vivent très clairement l'existence de ce principe comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d'activités, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Aujourd'hui, des agences publiques, composées d'experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l'ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par les pouvoirs publics. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, certains industriels craignent de les voir à tout moment retirées du marché sous le poids de groupes de pression. En effet, ledit principe de précaution est aujourd'hui devenu un principe d'interdiction non seulement par ... précaution des services de l'État mais aussi par l'activisme des lobbyistes écologistes ou politiques favorable à la décroissance. Cette pression crée une véritable instabilité réglementaire qui a des impacts économiques et sociaux majeurs ! Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre à cette inquiétude et s'il compte s'appuyer sur les avis des agences publiques reconnues et non sur les aléas des pressions des lobbys pro-décroissance pour prendre des décisions, essentielles pour la compétitivité de l'économie française.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact des innovations scientifiques sur le prix des nouveaux médicaments. La production de médicaments connaît de profonds bouleversements. Nous assistons, actuellement, à un essor de la médecine de précision, ou médecine personnalisée qui modifie en profondeur le modèle économique des nouveaux médicaments. Les bio-médicaments (anticorps, peptide, gène, cellule...) sont désormais majoritaires face aux chimiques. La médecine est de plus en plus ciblée, précise, adaptée au patient. Des progrès notables dans le traitement des maladies rares engendrent également une hausse de la production de médicaments orphelins. L'économie du médicament se déplace donc d'un modèle de diffusion large vers un modèle de vente en plus petites unités par indication. Ceci signe la diminution progressive des grands blockbusters parmi les nouveaux médicaments. Parallèlement, les coûts de développement de l'innovation sont croissants. Une étude de 2016 intitulée Innovation in the pharmaceutical industry: New estimates of R et D costs estime que les coûts de recherche et développement d'un médicament auraient augmenté de 145 % en 10 ans. La croissance exponentielle de la médecine de précision, souhaitable pour les patients, risque d'engendrer une hausse considérable du coût des traitements thérapeutiques, inquiétante pour l'égalité d'accès des patients aux soins. Trois impératifs doivent dès lors être conciliés : garantir aux patients les traitements les plus efficaces et innovants à un prix accessible ; assurer la soutenabilité financière du système de protection sociale ; et permettre aux industriels de disposer d'un capital suffisant pour continuer à investir dans le développement de nouvelles molécules. En conséquence, il souhaite connaître l'analyse faite par le ministère de la capacité du système actuel de régulation des produits pharmaceutiques à s'adapter au changement de paradigme tout en répondant aux trois impératifs susmentionnés, ainsi que les éventuelles réformes envisagées.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds d'indemnisation de l'ONIAM dédié aux victimes du valproate de sodium. Le 20 novembre 2017, la cour d'appel d'Orléans a confirmé la responsabilité de Sanofi dans le scandale de la Dépakine, et a de fait sanctionné la défectuosité de ce produit. Malgré ce jugement, l'entreprise décline toujours toute responsabilité dans ce scandale et refuse de participer à la procédure amiable d'indemnisation mise en place par les pouvoirs publics. Ainsi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre à l'ONIAM de facturer ses frais de fonctionnement au responsable désigné par le comité d'indemnisation, à savoir l'entreprise SANOFI.
Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques qu'encourent les personnes qui ont pour traitement la nouvelle formule du « Lévothyrox » et qui subissent des effets secondaires néfastes. Ce médicament indispensable pour certaines personnes atteintes de dysfonctionnements de la thyroïde permet de diminuer la quantité dans le sang de thyréostimuline (TSH). En France, plus de trois millions de patients prennent du « Lévothyrox » pour hypothyroïdie ou après une opération de cancer de la thyroïde. Le laboratoire Merck, qui commercialise le « Lévothyrox », a changé la formule en mars 2017 à la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Ce changement avait pour objectif d'uniformiser les produits. La société Merck a sollicité par courrier du 16 février 2015, conformément à la réglementation applicable, une modification appelée « demande de variation » des autorisations de mise sur le marché (AMM). Les AMM du « Lévothyrox » ont donc été modifiées par décision de l'ANSM en date du 27 septembre 2016. La spécialité « Lévothyrox » ancienne formule ne dispose donc plus d'AMM sur le territoire national. Dans une communication du 31 octobre 2017 dans le cadre de la « mission flash » de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le « Lévothyrox », il est précisé que « seul le « Lévothyrox » nouvelle formule dispose actuellement d'une autorisation de mise sur le marché » en France. Or cette nouvelle formule a eu pour effet de réels troubles sur la santé de plus d'un million de patients (insomnies, pertes de cheveux, palpitations cardiaques, irritabilité) selon le rapport de pharmacovigilance remis à l'ANSM le 30 janvier 2018. Suite à la pétition de plus de 275 000 signataires, le Gouvernement a annoncé le 15 septembre 2017 que de nouvelles alternatives à l'ancienne formule du « Lévothyrox » qui devaient arriver sur le marché français en octobre 2017. Mme la ministre a déclaré que ces alternatives permettront la venue sur le marché d'autres médicaments laissant ainsi le choix aux patients de prendre des médicaments mieux adaptés et d'ouvrir ainsi la concurrence. En ce sens, elle souhaite connaître les actions à venir du Gouvernement pour renforcer le contrôle de la fabrication de ce médicament et savoir s'il prévoit des indemnisations pour les personnes ayant subi les troubles liés aux effets secondaires. Si l'on considère que les patients sont toujours nombreux à se fournir en ancienne formule dans les pays frontaliers comme en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, Italie ou encore en Espagne, elle souhaite savoir si elle peut rendre publics les rapports de pharmacovigilance qui permettent de prouver l'instabilité dans le temps de l'ancienne formule du « Lévothyrox » afin d'en informer les patients. Elle souhaite demander que les malades thyroïdiens ou non thyroïdiens utilisateurs de levotyroxine puissent obtenir la reconnaissance de la crise sanitaire qu'ils rencontrent.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes souffrant de pathologies thyroïdienne pour se soigner depuis l'arrivée de la nouvelle formule du médicament « Levothyrox » commercialisée par le laboratoire Merck. En effet, à la suite d'un changement de formule, en mars 2017, réalisé à la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament afin de « garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active », des milliers de patients se plaignent d'effets indésirables et se mobilisent pour obtenir un retour à l'ancienne formule. En octobre 2017, dans l'optique de laisser le temps aux patients incommodés de s'adapter à la nouvelle formule, les autorités sanitaires ont autorisé l'ancienne formule du « Levothyrox », appelée « Euthyrox », à faire son retour en pharmacie. Toutefois, il s'avère que la majorité des officines font depuis face à d'importants problèmes d'approvisionnement. Par conséquent, des milliers de malades ne peuvent obtenir cette ancienne formule et vont jusqu'à se la procurer à l'étranger. Or aujourd'hui, deux points de vue s'opposent : celui des autorités déterminées à adopter définitivement la nouvelle formule, et celui des patients bien décidés à préserver l'ancienne. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte-t-il engager pour régler ce problème. En outre, il lui demande si, une fois le brevet de l'ancienne formule, mis au point par Merck, tombé dans le domaine public en 2019, il sera possible pour un autre laboratoire de fabriquer et de commercialiser le médicament en France. Il s'agirait pour les victimes d'effets secondaires, qui ne tolèrent pas la nouvelle formule, de pouvoir continuer à obtenir l'ancienne.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge et l'accompagnement des personnes souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) appelés communément « troubles dys » qui sont la conséquence de troubles cognitifs qualifiés de « spécifiques neuro-développementaux ». Le nombre de personnes souffrant de ces troubles est peu ou mal connu ; des estimations font état d'un peu moins de 10 % de la population qui en seraient affectés. Malgré des progrès réalisés depuis le début des années 2000, des difficultés persistantes et récurrentes existent : le dépistage médical apparaît lacunaire ; les équipes à l'école ou dans les structures de soins publiques sont insuffisantes ; les bilans et rééducations en libéral sont à la charge des familles avec ce que cela emporte d'inégalités d'accès ; les enseignants sont peu sensibilisés et formés pour faire face aux besoins spécifiques des enfants en souffrant et les dispositifs d'adaptation à l'école restent hétérogènes selon les lieux ; les mesures de compensation décidées par les maisons départementales des personnes handicapées renvoient vers l'éducation nationale dont les structures et classes adaptées dont l'existence même est variable ; enfin dans le domaine de l'accès à l'emploi, l'accompagnement est faible, la formation peu adaptée et le milieu professionnel peu enclin à faire leur place aux personnes concernées. Ces constats rendent nécessaire une action transversale et continue à un niveau interministériel qui pourrait prendre la forme d'un nouveau plan ou de programmes complémentaires définissant des priorités, mobilisant des moyens existants ou nouveaux, articulant et coordonnant les dispositifs en les mettant à niveau. Elle lui demande quelle est sa position sur la nécessaire mobilisation des pouvoirs publics sur cette question importante.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de calcul des retraites des personnes, handicapées, atteintes de maladie chronique, ou invalides. Comme le handicap, la maladie peut impacter la retraite des salariés : prise en compte des périodes d'arrêt maladie, modalités particulières de calcul, départs anticipés. S'agissant des personnes atteintes de maladie chronique, beaucoup d'entre elles sont concernées par des répercussions sur la carrière qui peuvent affecter les composantes du calcul de leur pension de retraite. À l'âge de soixante ans, les personnes quant à elles invalides et handicapées sont mises à la retraite pour inaptitude à l'emploi. Du fait du mode de calcul différent des pensions d'invalidité et des pensions de retraite, ces personnes se trouvent alors confrontées à une diminution considérable de leurs revenus. L'importance de cet écart de ressources vient du fait que les pensions d'invalidité sont calculées sur la base des dix meilleures années alors que les pensions de retraite sont, quant à elles, calculées sur la base des vingt-cinq meilleures années d'activité (en ne tenant compte que des périodes cotisées). Sur cette période plus longue de 25 années, aucune des interruptions - pourtant liées à la maladie ou au handicap (arrêts maladies, périodes de chômage, reclassement professionnel) - ne sont prises en compte, ce qui est évidemment particulièrement pénalisant pour ces personnes. Dans le cadre de la réforme de retraite en cours, il souhaite attirer son attention sur la situation de ces personnes handicapées, atteintes de maladie chronique, ou invalides. Il lui demande si un mode de calcul moins pénalisant peut être mis en place pour atténuer cet important différentiel de revenu quand ces personnes handicapées, atteintes de maladie chronique ou invalides, arrivent à l'âge de la retraite.
M. Pierre-Alain Raphan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants de vie scolaire et des accompagnants des élèves en situation de handicap. L'inclusion des élèves en situation de handicap est conditionnée par la qualité de l'accompagnement dont ils bénéficient au quotidien. Or il semblerait que les conditions de travail, de formation et de rémunération n'incitent aucunement les personnels à s'engager durablement dans cette voie. Ce turnover apporte son lot de conséquences néfastes aux enfants bénéficiaires qui ont avant tout besoin de référents stables et pérennes. Cette précarité est d'autant plus présente dans l'enseignement agricole public où à travail égal, la rémunération est de l'ordre de 25 % inférieure que pour les personnels qui exercent sous contrat avec l'éducation nationale. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir un accompagnement de qualité des élèves en situation de handicap et supprimer les inégalités de traitement des AESH dans l'enseignement agricole public et ceux de l'éducation nationale.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'augmentation de la participation des majeurs au financement de leurs mesures de protection. La loi de finances pour 2018 prévoit ainsi que la franchise égale au montant de l'AAH dans la détermination de l'assiette des ressources soit supprimée. Ainsi, pour une personne touchant l'AAH (810,99 euros), l'augmentation sera de 100 % : elle payait 1 euro avant la réforme, elle en paiera en 100 si le décret d'application venait à être publié. 500 000 personnes seront concernées en 2018 par cette réforme. Cette décision s'accompagne par ailleurs d'un coup de rabot sur la protection juridique des majeurs. En effet, les crédits sont en baisse pour 2018 de 0,4 % alors que les besoins demeurent importants. C'est pourquoi il lui demande que le décret d'application de cette réforme ne soit pas publié et que les personnes les plus vulnérables de France ne soient pas mises à contribution excessive alors que les comptes publics de la Nation s'améliorent.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions d'apprentissage à l'école pour les enfants handicapés, atteints de surdité. Il s'alarme particulièrement d'une orientation de plus en plus prescriptive des enfants sourds vers des écoles dispensant un enseignement en langage parlé complété (LPC). En effet, cela va de pair avec marginalisation de l'enseignement en langue des signes française (LSF), comme l'illustre la fermeture à l'issue de l'année scolaire 2017-2018 de la seule classe bilingue français/LSF existante dans le département de Seine-Saint-Denis. Il ne peut y avoir de vrai choix entre la communication en langue française (lecture labiale, oralisme avec ou sans LPC, langue française écrite et orale) et la communication bilingue (langue des signes française et français écrit) que si les deux modalités sont effectivement en place dans les établissements scolaires. Cette réduction des possibilités pédagogiques est regrettable car la langue des signes française est le seul mode linguistique qui offre aux enfants sourds un développement cognitif et psychologique équivalent à celui d'en enfant entendant lors de l'apprentissage d'une langue orale. Son instruction et sa pratique offrent les meilleures garanties d'épanouissement et d'intégration pour les enfants atteints de surdité, à l'école et dans le milieu familial. Il rappelle que seul l'enseignement en LSF est en mesure d'offrir aux enfants sourds les conditions optimales de leur intégration sociale et professionnelle, comme l'État en a le devoir en vertu de de l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 qui indique : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il serait regrettable que les parents d'enfants sourds aient à se tourner vers l'enseignement privé pour offrir à ces derniers des conditions d'apprentissage optimales. Il lui demande d'engager son ministère pour le maintien et le développement de classes bilingues français/LSF. Il souhaite que ce dernier exprime ses ambitions concernant cet enjeu d'éducation primordial qu'est l'accès des enfants sourds à une pleine citoyenneté via l'école.
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lecture et le remplissage des feuilles de soins que doivent réaliser les assurés afin d'être remboursés par l'assurance maladie. En effet, imprimées sur un papier orange difficilement lisible et où les caractères sont inscrits dans une police de taille réduite, ces feuilles de soins s'avèrent d'un accès difficile pour des personnes malvoyantes ou âgées. Elle lui demande donc quelles sont les modalités de prise en compte de ces publics par l'assurance maladie et si des marges de progression ne peuvent être trouvées pour permettre à tout un chacun de réaliser cette obligation en autonomie.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la participation des majeurs atteints d'un handicap au financement de leur protection. Alors que l'année dernière un adulte protégé bénéficiant de l'AAH (810,89 euros par mois) et d'un livret A lui rapportant douze euros d'intérêts par an voyait sa participation s'élever à 0,84 euros, le PLFSS de 2018 prévoit une baisse des crédits de l'État compensée par l'augmentation de la participation des bénéficiaires. Ainsi, là où le prélèvement annuel n'est aujourd'hui appliqué que sur la tranche supérieure à l'AAH (12 euros pour le cas cité), soit 0,84 euros par an, le PLFSS de 2018 propose de multiplier ce prélèvement par près de 120, calculant celui-ci sur la totalité des revenus de l'adulte protégé. La participation annuelle s'élèverait donc à 98,27 euros par an puisqu'il n'y aurait plus de franchise et que le taux augmenterait. Ainsi il lui demande si le Gouvernement approuve et envisage de mettre en application cette mesure pénalisante pour les citoyens les plus vulnérables.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inquiétude des responsables d'établissements en charge de l'emploi durable des personnes en situation de handicap en France. Ils dénoncent les rapports publiés ces dernières années ainsi que les déclarations des pouvoirs publics considérant leur action comme « insuffisamment inclusive ». Ils considèrent en effet que le Gouvernement exerce une pression trop forte pour accélérer l'inclusion en milieu ordinaire et que cette « inclusion à marche forcée » comporte des risques : une mauvaise prise en compte des besoins des personnes, une perte de leurs droits et de leurs acquis en termes de vie sociale et de statut. Par ailleurs, depuis quatre ans, aucune place nouvelle n'a été créée dans les ESAT - établissements et services d'aide par le travail, ce qui est de nature à renforcer les inquiétudes. Pourtant, ces établissements, qui n'ont cessé de se réformer, permettent d'offrir un accès à la citoyenneté et à la vie sociale. Ils sont aujourd'hui bien insérés dans le secteur médico-social et représentent des solutions efficaces à l'insertion, ou à la réinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Pour que la société soit la plus équitable possible, elle doit être en mesure de moduler ses actions en tenant compte de la situation de chaque individu. L'ensemble des acteurs agissant pour l'emploi des personnes en situation de handicap sont ainsi des leviers fondamentaux qui concourent à la co-construction d'une société inclusive. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir le travail mené par les ESAT et entreprises adaptées.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de détection et de prise en charge des personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA, dits communément « troubles DYS »). Selon la Fédération française des DYS, ces troubles cognitifs spécifiques neuro-développementaux concerneraient 10 % de la population. Or les personnes qui en sont atteintes et leurs familles vivent un parcours du combattant pour obtenir un diagnostic et un accompagnement. En effet, il apparaît que la formation initiale des médecins généralistes pour dépister les troubles spécifiques du langage et des apprentissages est inexistante. De même, de nombreux enfants ne sont pas dépistés par la médecine scolaire par manque de formation et d'effectifs. Tandis que les listes d'attente sont longues pour accéder à des spécialistes capables de faire des bilans et de rééduquer et que les centres de référence des troubles du langage et des apprentissages sont submergés par les demandes. De plus, la non prise en charge financière de bilans et rééducations en libéral entraîne un reste à charge important pour les familles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la détection de ces troubles spécifiques et la prise en charge des personnes qui en souffrent.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût pour les familles des bilans des troubles « dys ». Les troubles spécifiques du langage et des apprentissages, également appelés troubles « dys » touchent les processus par lesquels l'être humain reçoit l'information, la traite, l'adapte, la communique et s'en sert pour agir. Le plus souvent plusieurs troubles sont associés avec des atteintes et des associations variables. Il peut s'agir de troubles du langage oral (dysphasie) ou de troubles de la planification, de l'automatisation et de la coordination des gestes volontaires (dyspraxie), de troubles des compétences numériques et des habiletés arithmétiques (dyscalculie développementale) ou de troubles spécifiques et durables de l'acquisition du langage écrit (dyslexie). Ces troubles correspondent à des atteintes durables et persistantes d'une ou plusieurs fonctions cognitives et relèvent du handicap au sens de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces troubles cognitifs spécifiques apparaissent au cours du développement de l'enfant et environ 10 % des enfants d'âge scolaire sont concernés. Afin que ces enfants puissent avoir un aménagement de leur scolarité via un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) il est nécessaire pour eux de réaliser des bilans qui ne sont pas tous remboursés. Les montants très élevés de certains bilans, notamment ceux des neuropsychologues, est un frein pour certaines familles pour la reconnaissance des troubles de leur enfant, et donc pour la mise en place d'un PAP, mettant ainsi en péril leur scolarité. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que tous les enfants atteints de troubles « dys » puissent bénéficier des bilans nécessaires à la mise en place des PAP leur permettant la bonne poursuite de leur scolarité, et en particulier sur l'accès aux bilans neuropsychologiques dont le coût actuel constitue un frein à la réalisation de ce bilan pour de nombreuses familles.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) aux personnes propriétaires de leur habitation ou de terrains non bâtis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuellement en vigueur et ses intentions en la matière.
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation supplémentaire d'invalidité. De nombreuses personnes perçoivent, selon leur situation et leur état de santé, une pension d'invalidité complétée, ou non, d'une allocation adulte handicapé (AAH) différentielle. Ce cumul leur permet de compenser les pertes salariales liées à leur handicap et de subvenir à leurs besoins. Certaines caisses d'allocations familiales, chargées de verser les allocations accordées par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, conditionnent depuis peu le versement de l'AAH à la sollicitation préalable de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Ainsi de nombreuses personnes, dont la situation n'a pourtant pas évolué depuis plusieurs années ont été mises en demeure de demander le versement préalable de l'ASI pour continuer à percevoir l'AAH différentielle. Or l'ASI est récupérable sur succession et ne bénéficie pas du même régime fiscal ou social que l'AAH perçue jusqu'à présent. Les personnes, obligées de solliciter l'ASI voient leurs situations se dégrader sensiblement et leurs droits reculer. Plus grave encore, une rupture d'égalité criante se manifeste entre les personnes selon leur catégorie d'invalidité ou le niveau de leur pension, donc selon le niveau et le temps de leur cotisation avant l'accident ou la maladie cause du handicap. À niveau de revenus à peu près équivalents, certains, ayant pu cotiser et étant en capacité de continuer à travailler, percevront donc une pension imposable complétée marginalement par une AAH, non imposable et non récupérable sur succession ; d'autres qui bénéficieront d'une pension faible ou nulle seront contraints de solliciter une ASI imposable qui grèvera leur succession familiale. Elle souhaite savoir si l'État approuve les démarches de régression sociale engagées par les caisses d'allocations familiales auprès des bénéficiaires de l'AAH. Elle lui demande si une volonté de conforter les droits des personnes en situation de handicap pourrait être envisagée en permettant aux bénéficiaires de ne pas solliciter l'ASI.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation adulte handicapé (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d'éligibilité pour chacune de ces deux allocations, les interactions possibles entre elles et plus particulièrement si le bénéfice de l'une dépend de l'attribution au préalable de l'autre.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs financiers accordés aux familles d'enfants atteints, dès la naissance ou déclarée par la suite, d'une déficience mentale ou physique nécessitant l'adaptation de tout ou partie du domicile familial. Afin d'assurer un cadre de vie correct à l'enfant malade et de faciliter la gestion courante, lesdites familles se voient dans l'obligation d'aménager tout ou partie de leur habitation (chambre médicalisée, accès plain-pied, salle de bains accessible et adaptée) et dans certains cas procéder à un agrandissement. Au regard du coût financier de ce type d'opération, il lui demande de bien vouloir lui détailler les accompagnements financiers ou allègements fiscaux existants et de lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) au sein des établissements scolaires. Bien qu'effectuant un travail remarquable auprès des enfants en difficulté psychologique ou physique, les AESH n'ont aucun statut propre. Ces personnels sont très souvent embauchés en contrat à durée déterminée pouvant être renouvelé jusqu'à six années consécutives sans aucune garantie d'obtenir un contrat à durée indéterminée public ensuite, rémunérés au taux horaire de base, très souvent à temps partiel, et ne bénéficiant d'aucune formation en amont de leur embauche. Cette très grande précarité rend impossible toute projection d'avenir et complique leurs démarches d'accès au crédit ou au logement etc. L'investissement professionnel des AESH, qui va bien au-delà des seules heures de présence auprès des enfants, n'est pas suffisamment reconnu. Pourtant, il est évident que l'inclusion scolaire ne peut se faire sans aide humaine. Cet état de fait est à l'encontre totale des engagements du Président de République qui promettait de « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres ». Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour se mettre en conformité avec ces propos, créer un véritable statut pérenne pour les AESH et valoriser ainsi leur travail indispensable auprès des enfants.
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, qui interdit le prêt et le don d'une personne morale de droit étranger à un parti politique de droit français. L'article 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, telle que modifiée par la loi susmentionnée, contraint désormais « les partis et groupements politiques et leurs organisations territoriales ou spécialisées » à recueillir « l'ensemble de leurs ressources, y compris les aides prévues à l'article 8, par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique ». Toutefois, l'article 14 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 dispose qu'« aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti ou groupement politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger ». La conjonction des articles 11 et 14 de la loi n° 88-227 semblerait donc entrer en contradiction avec l'article 8 du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen sur la nature des dépenses, qui dispose notamment que « les dépenses [des partis politiques au niveau européen] couvrent les frais administratifs et les frais liés au soutien technique, aux réunions, à la recherche, aux manifestations transfrontalières, aux études, à l'information et aux publications ». Il souhaiterait donc savoir dans quelles conditions désormais un parti politique au niveau européen de droit étranger peut encore s'impliquer financièrement en France, notamment dans l'organisation d'événements.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sur la validité de la carte nationale d'identité à l'étranger et en particulier dans l'espace Shengen. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) est passée de 10 à 15 ans. Ainsi les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 affichent une différence entre la date de validité réelle et la date inscrite sur le document. Si cet état de fait est établi en France, il est cause de difficultés pour les ressortissants français dans l'espace Schengen et dans certains pays qui acceptaient, par convention, la CNI comme document de voyage. En effet, si un certain nombre d'États ont confirmé l'acceptation de la CNI comme document de voyage, malgré la date de validité faciale passée, d'autres la refusent ou ne se sont pas prononcés à ce sujet. Pour faire face à cette situation, les services du ministère des affaires étrangères conseillent aux ressortissants français de se munir d'un passeport pour voyager, y compris dans des États frontaliers. Si cette recommandation est de bon sens, le montant des frais demandés pour l'établissement d'un passeport peut être dissuasif pour certaines personnes. Alors même que la CNI est gratuite et qu'elle est reconnue dans de nombreux pays, l'obligation, de fait, pour certains, pourtant titulaires d'une carte valide, de demander un passeport ou de procéder à une déclaration de perte opportune est ainsi difficilement acceptée. Elle l'interroge sur sa volonté de régler cette situation. Elle lui demande si des contacts sont engagés, notamment auprès des pays de l'espace Schengen, pour que toutes les cartes nationales d'identité en cours de validité offrent les mêmes droits de circulation à tous les citoyens français.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de délivrance des cartes nationales d'identité. Le nouveau système de délivrance des cartes nationales d'identité oblige les administrés à se rendre dans une commune disposant de bornes biométriques, qui ne sont pas présentes dans toutes les petites communes rurales. Cela oblige de nombreux habitants des zones rurales à effectuer une longue distance, souvent supérieure à 30 kilomètres, afin d'accéder à ce service public élémentaire. Cette réforme est un nouveau coup porté aux services publics de proximité, aux mairies rurales et à leurs administrés. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir un service public de proximité pour la délivrance des cartes nationales d'identité.
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de nomination des fonctionnaires de l'éducation nationale dans les outre-mer. Chaque année, des lauréat(e)s aux concours de l'éducation nationale originaires et résidant dans l'une des régions ou collectivités d'outre-mer sont nommé(e)s sur des postes domiciliés dans des académies hexagonales, telles Créteil ou Versailles. Nombre d'entre eux, d'entre elles, sont souvent, cependant, d'ancien(ne)s contractuel(le)s ayant occupé des postes de remplacement, sur de longues périodes parfois, dans leur département d'origine. C'est donc après avoir été mobilisées pour résorber le déficit d'encadrement de l'académie en question que ces personnes sont brutalement sommées de quitter leur contexte professionnel et familial pour des destinations éloignées. Chaque année réserve ainsi son lot de ruptures ubuesques, souvent vécues de manière dramatique par les concerné(e)s. Cette situation pose un véritable problème. Si le caractère national des concours et ses implications ne sont pas discutables, le traitement réservé aux nouveaux titulaires, notamment ceux bénéficiant d'une ancienneté conséquente en tant que contractuel de l'éducation nationale, n'est non plus pas acceptable, tant au regard de leur expérience que des services rendus par ce biais à l'éducation nationale dans son ensemble. Cela est d'autant plus vrai que, souvent, les besoins en enseignant continuent d'exister localement dans des conditions similaires, nécessitant l'embauche de nouveaux contractuels. Il lui demande en conséquence quelles solutions peuvent être envisagées pour permettre, d'une part, une prise en charge plus équitable des fonctionnaires originaires des outre-mer dans les processus d'affectation les concernant et, d'autre part, une optimisation de la gestion des besoins enseignant existants dans les régions concernées.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les stratégies locales de sécurité définies par son ministère. Il prend acte que le Gouvernement est favorable au principe d'une sécurité « copartagée » et « coproduite » par tous les acteurs de la sécurité (État, élus, collectivités), les multiples missions de sécurité ne pouvant plus être menées et appliquées au niveau local par les seuls policiers nationaux et gendarmes. Cependant, ce louable principe de « coproduction » doit trouver une traduction concrète sur le terrain et se matérialiser localement par une dotation en effectifs de sécurité appropriée. Or nombre de communes touristiques sont confrontées, depuis de nombreuses années, à un sous-effectif chronique en période estivale, ce qui affecte les conditions d'exercice des missions des policiers. Les choix capacitaires opérés lui semblent souvent très insuffisants sur des territoires à fort potentiel touristique qui doublent leur population pendant la période estivale, ce qui amène ces collectivités à déployer en pleine saison des forces de police municipale supplémentaires palliant ce déficit. Nombre de communes du département des Alpes-Maritimes sont illustratives de cette problématique. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer les critères du pacte financier État-collectivités territoriales dans le sens d'un assouplissement en faveur de ces communes touristiques qui produisent d'importants efforts pour la sécurité de leurs habitants.