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M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la décision du conseil d'administration de l'université de Rouen de ne pas ouvrir, à la prochaine rentrée universitaire, un master métiers de l'enseignement de l'éducation (M2E) d'éducation musicale et de chant choral. Jusqu'à présent, l'université de Rouen était le seul établissement d'enseignement supérieur de l'académie de Normandie proposant un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) éducation musicale et du chant choral permettant de préparer le CAPES d'éducation musicale. Prétextant d'un nombre insuffisant d'étudiants et d'un manque de visibilité sur les créations de postes au concours d'éducation musicale, ainsi que sur leur localisation en France, le conseil d'administration de l'université de Rouen a décidé, en janvier 2026, de ne pas ouvrir un M2E d'enseignement musical en substitution du master correspondant supprimé du fait de la réforme de la formation des métiers de l'enseignement. Cette décision, si elle devait être confirmée, contraindrait les étudiants intéressés par le métier d'enseignant de cours de musique et de chant à quitter la région ou tout simplement, à renoncer à leur projet professionnel. Il lui demande donc s'il va intervenir auprès des services académiques, ainsi qu'auprès de l'université de Rouen, pour lever l'ensemble des obstacles, notamment financiers, susceptibles d'entraver l'ouverture d'un M2E d'éducation musicale et de chant choral à la prochaine rentrée à l'université de Rouen.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le projet de Ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO) et plus particulièrement son tronçon Bordeaux-Toulouse. Ce projet structurant constitue un maillon stratégique du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest. Il s'inscrit pleinement dans la dynamique d'aménagement des territoires et dans l'ambition portée collectivement en matière de transition écologique et de report modal vers le rail. En reliant plus efficacement les territoires du Sud-Ouest dont le département de M. le député, le Lot-et-Garonne, cette infrastructure permettra de rapprocher les bassins d'emploi, de renforcer l'attractivité économique de la région et de mieux connecter les métropoles au reste du territoire national et européen. Elle représente également une réponse concrète aux enjeux climatiques, en offrant une alternative crédible au transport aérien et routier sur cet axe structurant. Toutefois, ce projet d'envergure suscite des interrogations persistantes, notamment quant à son calendrier de réalisation et, surtout, quant aux modalités précises de son financement. Qu'en sera-t-il de l'engagement de l'État aux côtés des collectivités territoriales ? Des questions demeurent sur la sécurisation des ressources financières dans la durée et l'impact budgétaire pour les acteurs locaux. Dans un contexte marqué par la nécessaire maîtrise des finances publiques, il est essentiel de garantir la soutenabilité du montage financier tout en assurant la concrétisation effective du projet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement actuel du dossier de Ligne nouvelle du Sud-Ouest, le calendrier prévisionnel actualisé des prochaines étapes et les garanties apportées par l'État quant au financement de cette infrastructure stratégique, tant en ce qui concerne sa part propre que la sécurisation des contributions des partenaires.
Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'organisation des épreuves anticipées de français et de mathématiques du baccalauréat de cette année 2026 pour les élèves de première scolarisés dans les lycées français de l'étranger relevant du groupe 1. Mme la députée rappelle que M. le ministre a récemment répondu à l'Association des parents d'élèves du lycée français de Londres et aux fédérations de parents pour justifier le maintien sur une même journée de ces deux épreuves dans les centres d'examen du groupe 1. Concrètement, les élèves concernés devront passer, le même jour, deux épreuves écrites de plus de quatre heures, fortement coefficientées, alors qu'en France métropolitaine et pour les autres groupes ces épreuves anticipées sont réparties sur deux journées distinctes. Cette concentration crée un net désavantage, pour tous les élèves et en particulier pour les élèves qui bénéficient d'aménagements au titre de besoins éducatifs particuliers et de troubles neurodéveloppementaux, pour lesquels la fatigue et la gestion de l'attention sont déterminantes. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur public sous la tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, coordonne le réseau des établissements français à l'étranger et élabore ce calendrier en lien avec le ministère de l'éducation nationale. Si l'AEFE met en avant les contraintes d'un calendrier commun à 73 pays et a prévu certains aménagements horaires, il demeure que les familles, les associations de parents d'élèves et les équipes éducatives considèrent que ces correctifs restent insuffisants au regard de l'exigence d'une école inclusive, qui doit garantir à tous une égalité réelle de conditions d'examen, en particulier pour les élèves neuroatypiques. Elles soulignent qu'un simple décalage de vingt-quatre heures de l'épreuve de mathématiques par rapport à celle de français ne remettrait en cause ni le calendrier global ni les délais d'inscription dans l'enseignement supérieur, comme le démontrent les dates retenues pour les épreuves en métropole, où ces deux épreuves anticipées se tiennent déjà sur deux jours. En conséquence, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir, en lien étroit avec l'AEFE, afin que les épreuves anticipées de français et de mathématiques des élèves de première du groupe 1 soient, dès la session de cette année 2026, organisées sur deux jours distincts, dans des conditions pleinement conformes aux principes de l'école inclusive et aux droits des élèves, de tous les élèves et en particulier des plus vulnérables et de ceux présentant des troubles neurodéveloppementaux.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la règlementation applicable à la pêche de loisir. Conscient des enjeux liés à la protection de la ressource halieutique, il souhaite néanmoins attirer l'attention sur certaines règles qui suscitent des inquiétudes parmi les pêcheurs de loisir et pourraient freiner la pratique de la pêche de plaisance, ainsi que l'économie qui y est associée dans les territoires littoraux. Le premier point concerne la décision d'imposer un quota de cinq maquereaux par jour et par pêcheur, mesure qui soulève des interrogations parmi les pratiquants quant à son impact et à son adéquation avec la réalité de la pêche récréative. Le second point porte sur la mise en œuvre de la nouvelle application Recfishing, qui impose à chaque pêcheur de loisir de s'enregistrer et de déclarer ses captures. Des adaptations apparaissent nécessaires pour tenir compte de certaines situations : absence de smartphone ou d'accès à internet pour certains usagers, notamment les plus âgés, mais aussi la possibilité pour un guide de pêche ou un propriétaire de bateau d'effectuer une déclaration pour les personnes présentes à bord. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur la situation de la Caisse des Français de l'étranger. Ce dispositif unique en son genre, dont s'est dotée la France dans les années 1970, permet de proposer aux Français établis hors de France, une couverture santé valable à l'étranger comme sur le sol français et assurant une forme de continuité avec le système national d'assurance maladie. Aucun autre pays n'a développé de service équivalent pour ses ressortissants installés en dehors de ses frontières et, pour les citoyens, la Caisse des Français de l'étranger constitue bien souvent un gage d'accès aux soins dans la mesure ou l'intégration se fait sans questionnaire de santé, le niveau de prise en charge est plus important que d'autres produits d'assurance ; les catégories les plus modestes disposent d'un soutien à l'adhésion avec une participation de l'État. De plus, en y souscrivant, les adhérents maintiennent leur droit à la prise en charge des soins en France avec la possibilité de recevoir une carte Vitale dédiée sous certaines conditions. Toutefois, cette entité est confrontée depuis plusieurs années à d'importantes difficultés financières, principalement liées à l'évolution des profils et des usages des populations de Français en mobilité internationale. Les rentrées de trésorerie se sont dangereusement amenuisées cette dernière décennie, contraignant la Caisse à prendre des mesures douloureuses de réduction du niveau de prise en charge dans plusieurs pays, décisions qui se sont appliquées sans qu'aucune pédagogie sérieuse ne soient organisée, prenant ainsi de court les usagers concernés. Ceux-ci - c'est compréhensible - ont extrêmement mal reçu cette trajectoire qui sonne, pour nombre d'entre eux, comme une trahison de la France. Le mot est fort, mais Mme la députée peut en témoigner, au Liban - pays concerné par l'abaissement du taux de remboursement des frais médicaux de 80 à 70 % -, la pilule n'est toujours pas digérée, d'autant que cette décision vécue comme une sanction est intervenue au pic de la crise financière et bancaire libanaise qui a contribué à mettre de nombreux Français du Liban à genoux. Les multiples inspections diligentées dans la période récente l'ont également montré : le modèle financier sur lequel repose la CFE est aujourd'hui caduc et s'il n'y a pas d'intervention pour infléchir cette situation dégradée, c'est la mort assurée de cet organisme qui a pourtant un intérêt vital pour les citoyens. Mme la députée sait Mme la ministre tout autant qu'elle attachée au double besoin de maintenir ce service à son plus haut niveau de qualité, tout en garantissant sa soutenabilité financière. Mme la ministre a déjà évoqué son souhait de proposer une réforme globale de la Caisse des Français de l'étranger. Elle lui demande quels en seraient les éléments de fond et de calendrier.
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), dispositif de solidarité permettant la validation de trimestres de retraite pour les périodes d'interruption ou de réduction d'activité professionnelle consacrées à l'éducation des enfants. Elle rappelle que ce mécanisme, qui s'inscrit parmi les droits familiaux de retraite destinés à compenser les effets sur la carrière des charges parentales, demeure essentiel pour assurer l'égalité de traitement entre assurés et pour reconnaître l'impact réel de la parentalité sur les trajectoires professionnelles, notamment pour les femmes. Elle note toutefois que l'accès à ce dispositif reste conditionné à des critères administratifs qui ne prennent pas pleinement en compte les trajectoires professionnelles contemporaines : les périodes de travail à temps plein dans les mois précédant une naissance, suivies de ralentissements post-nataux, ne sont pas nécessairement reconnues comme ouvrant droit à l'AVPF, alors même que les mères confrontées à ces situations subissent une perte effective de revenus et de progression de carrière, ce qui peut conduire à des inégalités de traitement entre assurés confrontés à des parcours similaires. L'éligibilité à l'AVPF étant calculé sur une période donnée, souvent l'année qui précède la naissance par exemple, une femme qui a travaillé avant sa grossesse mais qui a ensuite ralentit sa carrière pour s'occuper de son enfant n'est donc pas éligible à l'AVPF, alors que son mari, étudiant avant la grossesse mais n'ayant ensuite pris aucune pause dans sa carrière, sera lui éligible. Dans ce contexte et alors que ce dispositif concerne des dizaines de millions de retraités potentiels, dont une large majorité de femmes, elle souhaite connaître sa position sur les mesures que la Gouvernement entend proposer pour adapter l'assurance vieillesse des parents au foyer à la diversité des situations réelles des parents, afin de mieux assurer sa capacité à compenser les interruptions ou ralentissements d'activité liés à la charge des enfants et réduire ainsi les inégalités femmes-hommes dans l'acquisition des droits à la retraite.
M. Benoît Biteau interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la souveraineté semencière de l'agriculture française et européenne. En décembre 2025, un accord a été trouvé en trilogue concernant les NGT qui, d'après le jugement de la Cour de justice de l'UE du 25 juillet 2018, sont et resteront des organismes génétiquement modifiés (OGM). Malgré ce rendu de la CJUE, cet accord prévoit pourtant des mesures facultatives, telles qu'un code de conduite non contraignant pour l'octroi de licences et des dispositifs de transparence volontaire, donc non obligatoire. Il assimile aussi des plantes potentiellement brevetables issues de NTG, à des plantes obtenues par sélection traditionnelle, tout en supprimant l'obligation de publication des méthodes de détection et d'identification. Cette évolution est susceptible d'étendre la portée des brevets à des semences ou produits agricoles contenant naturellement des caractères similaires. Le texte prévoit également une déréglementation de ces OGM sans garanties suffisantes en matière de transparence, de traçabilité, d'étiquetage, de coexistence des filières, ni possibilité pour les États membres de recourir à une clause de sauvegarde, y compris pour préserver l'agriculture biologique. Si une interdiction des NTG 1 et 2 est prévu en bio, l'absence de traçabilité et d'étiquetage fragiliserait la confiance et le droit fondamental des consommateurs à savoir ce qu'ils mangent. Les exploitations agricoles seront rendues dépendantes des entreprises multinationales CORTEVA, BAYER et LIMAGRAIN, puisque ce sont elles qui développent des plantes issues de NTGs et qui les brevètent. L'écrasante majorité des petits semenciers européens et notamment les 70 semenciers français ne tireront aucun bénéfice économique de la future déréglementation, elles risqueront même des poursuites abusives si elles reproduisent de manière fortuite des traits brevetés. Par conséquent, les questions suivantes se posent. Le Gouvernement assume-t-il les conséquences de la contamination inévitable et irréversible des ressources génétiques locales et anciennes, pourtant porteuses d'espoirs dans l'adaptation au dérèglement climatique, ainsi que la contamination des filières biologiques, en contradiction avec les exigences réglementaires existantes ? Quelles mesures concrètes entend-il prendre pour empêcher une concentration accrue du marché des semences au profit des grands groupes pré-cités ? La France compte-t-elle s'opposer formellement à ce texte lors de son adoption ou choisit-elle d'en accompagner la mise en œuvre au détriment de ses agriculteurs et agricultrices ? Plus largement, le Gouvernement considère-t-il acceptable que le droit de ressemer, sélectionner et échanger des semences devienne dépendant de droits de propriété industrielle ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de protocole clair de retour à la vie normale, pour les citoyens français détenus illégalement à l'étranger. Ces dernières années, les portraits, prénoms et noms des Français otages à l'étranger se sont affichés sur les façades, les réseaux sociaux, les journaux. Ces hommes et ces femmes vivent l'innommable pendant des jours, des mois, des années. Leurs familles multiplient les appels, les mobilisations et les courriers, dans une souffrance teintée d'incertitude et de vide, que nul n'est préparé à affronter. Parfois, à l'issue d'un travail diplomatique : la joie d'une libération. Olivier Grondeau, Cécile Kohler, Jacques Paris, Olivier Dubois, Camilo Castro, des journalistes, des sportifs, des chercheurs, des anonymes, qui reviennent dans leur ville, dans leur vie, ou presque. Car, à leur retour, après cette expérience traumatisante, le vide. En effet, aucun véritable protocole de retour n'est mis en œuvre : check-up médical sommaire, entretiens psychologiques insuffisants, absence d'accompagnement social ou financier pour soutenir ce retour à la vie « normale » en France. Au départ de cet impensé : la question de la qualification juridique de ce qu'ont vécu ces hommes et ces femmes. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères retient tantôt le terme « détenu », de « détenu arbitraire », d'« otage victime d'enlèvement par un groupe terroriste », tantôt de « victime d'enlèvement » ou d'« otage d'État ». Or cette hétérogénéité de qualification traduit en fait l'absence de cadre juridique clair, cohérent et unifié définissant le statut des détentions arbitraires à l'étranger. Et pourtant, elle engendre des disparités de traitement entre victimes placées dans des situations pourtant comparables et conduit à une insécurité juridique durable. Nombre des ex-otages ont traversé ou traversent toujours, après leur libération, une période vécue comme une « seconde peine », marquée par l'isolement, la précarité et une grande complexité administrative. Dans un courrier co-signé par 85 ex-otages et proches de victimes de prises d'otages, adressé le 15 janvier 2026 au Président Emmanuel Macron, les signataires appellent à la reconnaissance de droits clairs, lisibles et opposables via l'instauration d'un statut protecteur pour l'ensemble des victimes de détentions illégales à l'étranger. À l'aune de ces éléments, elle lui demande s'il envisage la pleine reconnaissance institutionnelle du statut des victimes et la co-construction d'un dispositif spécifique engageant les associations telles que SOS Otages ; cette réflexion et cette construction sont indispensables et urgentes.
M. Nicolas Tryzna interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du schéma directeur de restructuration complète du centre pénitentiaire de Fresnes. La situation de cet établissement demeure particulièrement préoccupante, notamment en raison de la surpopulation carcérale persistante, des conditions de détention dégradées et du manque de personnel pénitentiaire. Alors qu'un vaste plan de rénovation de cet établissement a été annoncé, à maintes reprises, pour remédier à sa vétusté, de nombreuses interrogations subsistent quant à son calendrier et à son ampleur réelle. Aussi, il lui demande de préciser l'état d'avancement de ce projet et les mesures transitoires prévues pour garantir, dès à présent, des conditions de détention et de travail respectueuses de la dignité de chacun.
M. Eric Liégeon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'élargissement du versement de l'indemnité de résidence spécifique aux fonctionnaires du département du Doubs. L'indemnité de résidence constitue l'un des éléments de la rémunération des agents des trois fonctions publiques. Selon les communes, elle est égale à 1 % ou 3 % du traitement indiciaire et a pour but de compenser les disparités du coût de la vie selon les zones géographiques. La répartition des communes en zones est déterminée par décret. Le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 instaure une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement pour les agents exerçant leurs fonctions dans 61 communes de l'Ain et de la Haute-Savoie, communes confrontées à des tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l'agglomération genevoise. En juillet 2024, 27 nouvelles communes de ces départements sont devenues éligibles à cette l'indemnité de résidence spécifique et en septembre 2025, 11 communes supplémentaires ont été ajoutées au dispositif. Du fait de choix politiques, le département du Doubs n'a pas été choisi par le gouvernement d'alors pour bénéficier de cette indemnité de résidence majorée alors même que dans ce département frontalier les difficultés de recrutement sont tout aussi grandes que dans l'Ain ou la Haute-Savoie, compte tenu de la tension sur le marché de l'immobilier avec une cherté des loyers et de la construction. Dans ces conditions, M. le député ne peut que déplorer l'absence de mesures incitatives pour son territoire, particulièrement dans le Haut-Doubs, frontalier avec la Suisse (région du Grand Pontarlier et du Val de Morteau). Des échanges avec les précédents ministres en charge de la fonction publique avaient semblé préfigurer une inflexion sur ce sujet et une prise en compte du département du Doubs dans le versement cette indemnité de résidence majorée. En tant que membre du groupe d'études parlementaire sur les enjeux frontaliers et transfrontaliers, il suit attentivement les questions relatives à ce sujet. En conséquence, il lui demande où en sont les arbitrages sur ce point et si une décision en faveur de l'élargissement du versement de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires frontaliers du département du Doubs sera prochainement prise.
M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de reconstruction du centre hospitalier de Montceau-les-Mines. L'actuel centre hospitalier de Montceau-les-Mines dessert un bassin de vie de plus de 52 000 habitants, caractérisé par un vieillissement marqué de la population. Le site actuel du CH de Montceau regroupe une dizaine de bâtiments, inadaptés aux exigences de prise en charge et d'accueil des patients, dont la partie médecine date des années 1960. La mission IGAS conduite en 2022 a confirmé la nécessité de repositionner l'établissement en hôpital de proximité. Toutefois, le niveau d'investissement excède très largement la capacité d'autofinancement de l'établissement, sa capacité d'emprunt et les financements actuellement identifiés. En l'état, le projet validé en 2023, qui reposait sur une reconstruction complète, n'est pas finançable sans un soutien sans faille de l'État en accompagnant le projet malgré la hausse des coûts de construction depuis le projet initial. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce projet essentiel pour la Saône-et-Loire.
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le silence de l'administration dans le cas de harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est une réalité tragique, quotidienne. 37 % des jeunes se déclarent victimes, selon e-enfance et dans 71 % des cas, dans leur établissement scolaire. Mais ce mot, à force d'être répété, finit par être banalisé et par masquer l'essentiel : des enfants qui souffrent, jusqu'à commettre parfois l'impensable, par désespoir et des familles qui, après le drame, se heurtent trop souvent à un mur de silence. Mme la députée veut aujourd'hui parler de ce silence-là. Celui qui suit les alertes restées sans réponse. Celui qui suit les courriers auxquels personne ne répond. Celui qui suit les réunions où l'on minimise, voire stigmatise. Celui qui suit, parfois, le suicide d'un enfant. Mattéo, Marion, Evaëlle, Lyndsay, Camélia. Ces prénoms devraient empêcher de dormir. Car dans plusieurs de ces affaires, les familles avaient alerté, insisté, supplié. Elles n'ont pas seulement été confrontées au harcèlement de leur enfant : elles ont été confrontées à l'absence d'écoute, d'empathie, de réaction humaine de l'institution. Certes, des dispositifs existent aujourd'hui ; un numéro d'urgence a été créé : le 3018. Mais ce n'est pas le sujet de la question de Mme la députée. Car ce que les familles attendent, ce n'est pas une nouvelle loi ni un nouvel outil : c'est une écoute sincère, une réaction efficace, une prise en charge humaine. Déplacer un personnel, ouvrir une enquête interne ne suffisent pas, quand les parents attendent une reconnaissance de leur souffrance, une reconnaissance parfois des manquements et des responsabilités de chacun et une action rapide pour protéger les enfants victimes. Elle lui demande, quand un enfant est en danger, quand une famille alerte, quand, hélas, un drame survient, comment il compte garantir non pas seulement une réponse administrative, mais une réponse humaine ; une réponse qui ne minimise pas, qui ne semble pas protéger l'administration elle-même, parce que la lutte contre le harcèlement se gagnera aussi avec un changement profond de culture, de réflexes et de regard.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation que de nombreuses communes connaissent, impactées par de grandes difficultés induites par le coefficient correcteur (Coco), ce mécanisme utilisé pour compenser les écarts de produits générés par la suppression de la taxe d'habitation, tout en modifiant l'architecture de la fiscalité locale. Le Coco intervient donc dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation et les communes appellent désormais une taxe foncière sur le bâti et le non bâti. L'État s'était engagé à compenser les communes sur la perte de la taxe d'habitation sauf que ce coefficient permet de corriger les communes selon un critère de surcompensation ou de sous-compensation. Pourtant, aujourd'hui, certaines communes se voit frappées d'un coefficient correcteur calculé sur des bases qui ne prennent pas en compte d'éventuels dégrèvements qui se seraient appliqués la même année. Ce mécanisme de calcul frappe fortement les finances des collectivités qui se voient contraintes de réduire tous types d'investissement. Un cas concret permet d'expliciter cette problématique, celui de la commune de Saint-Gatien-des-Bois. Dans le cadre de la reconstruction de la nouvelle aérogare de Deauville, le Syndicat mixte de l'aéroport Deauville-Normandie, son concessionnaire (la CCI) et la ville de Deauville ont bénéficié d'un dégrèvement sans que la commune de Saint-Gatien-des-Bois n'ait été informée. Le terrain est propriété de Deauville mais c'est la commune de Saint-Gatien-des-Bois qui appelle l'impôt. La ville de Deauville et le Syndicat mixte le font supporter au concessionnaire (la CCI). Entre 2021 et 2022, les bases d'imposition sont passées de 2 224 816 euros à 1 738 944 euros pour la commune, soit une diminution de près de 500 000 euros de valeurs locatives. C'est une somme importante pour une commune comme Saint-Gatien-des-Bois, soit 25 % de valeurs locatives en moins ; c'est en réalité 190 000 euros de ressources fiscales en moins. Cette situation a eu une conséquence directe sur le Coco de cette commune. Dans le cas de Saint-Gatien-des-Bois, le coefficient est calculé sur les bases avant dégrèvement de 2 224 816 euros alors que les bases ont été révisées entre temps (la même année) à 1 738 944 euros. In fine , au-delà de la diminution des bases, la commune est alors impactée d'un Coco de 358 925 euros ! Alors, comment modifier le Coco afin de tenir compte de cette situation ? La réforme de la taxe d'habitation ne devait pas porter atteinte à l'autonomie fiscale des communes ni à la dynamique de leurs ressources. Afin de garantir l'équilibre et l'équité entre les collectivités, le législateur a introduit ce mécanisme dit solide et transparent. Il apparaît donc indispensable de tenir compte de certaines situations spécifiques pour permettre à ce mécanisme d'être juste et efficace mais surtout de répondre à son objectif initial et ainsi d'éviter par effet de bord, de voir à l'avenir certaines collectivités mises en difficulté. Il lui demande sa position sur le sujet.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences du transfert de la RN 116 au département des Pyrénées-Orientales et sur la sécurisation de la RD 66 (ex-RN 116), axe structurant et vital pour les territoires de montagne. Par arrêté préfectoral du 28 avril 2023, l'État a acté le transfert de la route nationale 116 au département des Pyrénées-Orientales, effectif au 1er janvier 2024, en application des dispositions relatives à la décentralisation des routes nationales. Cet axe, désormais dénommé RD 66, constitue l'unique voie structurante de la haute vallée de la Têt, indispensable à la continuité territoriale, à l'activité économique et à l'accès aux services publics. Dans les faits, ce transfert apparaît comme un transfert de charges plus que comme un véritable transfert de moyens, alors même que les risques en cause relèvent d'enjeux nationaux de sécurité et d'aménagement du territoire ; les investissements nécessaires excèdent largement les capacités financières d'un département ; et l'absence de sécurisation durable expose directement les populations à des ruptures d'accès aux soins, à l'emploi et aux secours. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement justifie le transfert à une collectivité territoriale d'un axe exposé à des risques majeurs, sans garantie d'un accompagnement financier à la hauteur des enjeux, au regard notamment du principe constitutionnel d'égalité devant le service public et de continuité territoriale. Quels moyens financiers exceptionnels et pluriannuels l'État entend-il mobiliser, au-delà des dispositifs contractuels classiques, pour assumer sa part de responsabilité dans la sécurisation de cet axe stratégique ? Le Gouvernement va-t-il réviser sa doctrine, en maintenant ou en rétablissant une implication directe de l'État dans la maîtrise d'ouvrage ou le financement des opérations structurantes sur les axes de montagne à fort risque ? Elle lui demande enfin quel calendrier précis est retenu pour la mise en œuvre d'un plan global de sécurisation de la RD 66, incluant des infrastructures lourdes adaptées aux contraintes géologiques.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs non salariés (TNS), en particulier des artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs, dont le rôle est essentiel à la vitalité économique et sociale des territoires. Représentant environ 13 % de la population active et constituant l'essentiel du tissu entrepreneurial français, ces acteurs contribuent largement à la création d'emplois, au maintien des savoir-faire et à l'animation des centres-villes et zones rurales. Ils sont les piliers invisibles des territoires. Toutefois, leur statut les expose à des fragilités importantes en matière de protection sociale. En cas de maladie ou d'accident, les indemnités journalières dont ils peuvent bénéficier restent, lorsqu'elles existent, moins favorables que celles des salariés et assorties de délais de carence pénalisants. Par ailleurs, l'absence de dispositif effectif d'assurance chômage pour la majorité des TNS les place dans une situation de grande vulnérabilité en cas de cessation d'activité, alors même qu'ils participent pleinement à la richesse nationale. À cet égard, il convient de rappeler qu'une part non négligeable d'entre eux déclarait un revenu nul ou déficitaire en 2023, illustrant la précarité pouvant affecter cette catégorie professionnelle. Dans un contexte marqué par des réformes récentes visant à simplifier et moderniser le système de cotisations sociales, notamment à travers l'évolution de leur assiette, la question d'un renforcement de la protection sociale des travailleurs non salariés apparaît plus que jamais d'actualité. Plusieurs pays européens ont d'ores et déjà mis en place des dispositifs adaptés permettant d'assurer une meilleure sécurisation des parcours professionnels des travailleurs indépendants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir aux travailleurs non salariés une protection sociale plus équitable, notamment en matière d'indemnisation du chômage et de couverture en cas de maladie, et s'il envisage la création d'un dispositif spécifique visant à sécuriser leurs parcours professionnels tout en soutenant le dynamisme économique des territoires.
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales de la suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour les anciens titulaires de ce statut ayant opté pour l'impôt sur les sociétés. Avant la réforme entrée en vigueur en 2022, les entrepreneurs exerçant sous le statut d'EIRL et soumis à l'impôt sur les sociétés bénéficiaient d'un cadre fiscal identifié pour la cession de leur activité, leur permettant de réinvestir le produit de cette cession dans une nouvelle structure, notamment de type SAS ou SARL, dans des conditions fiscales considérées comme plus lisibles par les intéressés. Depuis la suppression du statut d'EIRL et la bascule vers le nouveau statut d'entrepreneur individuel, tout en conservant pour certains l'option à l'impôt sur les sociétés, des incertitudes demeurent quant au régime fiscal applicable à la cession de leur activité. Il apparaît en particulier que des interrogations subsistent s'agissant du traitement de la plus-value de cession pour les anciens EIRL ayant conservé leur option à l'impôt sur les sociétés. Cette incertitude fait craindre, dans certaines situations, qu'une plus-value constituée dans le cadre d'une activité déjà soumise à l'impôt sur les sociétés puisse, lors de la cession, être également soumise à l'impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique, créant ainsi un risque de double imposition économique. Une telle situation serait de nature à pénaliser des entrepreneurs ayant structuré leur activité sur la base du droit existant au moment de leur choix fiscal et à freiner leurs projets de transmission ou de réinvestissement dans de nouvelles activités. Alors que plusieurs parlementaires ont déjà alerté le Gouvernement sur cette difficulté, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le régime fiscal applicable aux cessions d'activité des anciens EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés et si des clarifications sont envisagées, par voie doctrinale ou législative, afin de sécuriser la situation des entrepreneurs concernés.
Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de précarité sociale des salariés employés sous micro-contrats discontinus dans les secteurs de la communication, de la publicité, du merchandising et de l'évènementiel. De nombreuses personnes intervenant pour des animations commerciales, des opérations de promotion ou des actions de merchandising en grandes surfaces sont employées via une succession de contrats très courts : contrats d'intérim, CDI intérimaire, CDD, contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) ou contrats de prestation de services. Ces salariés et salariées enchaînent ainsi des missions de quelques heures ou de quelques jours, pour des employeurs multiples, sans continuité contractuelle, malgré une activité professionnelle régulière. Cette fragmentation extrême de l'emploi entraîne des conséquences sociales majeures. En cas d'arrêt maladie, les règles actuelles de calcul des indemnités journalières aboutissent fréquemment à des refus de prise en charge ou à des montants dérisoires, en raison de périodes d'affiliation trop courtes ou discontinues, alors même que les personnes concernées cotisent. Les difficultés sont également importantes en matière d'accès aux dispositifs spécifiques à l'intérim, tels que ceux portés par le FASTT, faute d'atteindre les seuils horaires requis. Par ailleurs, de nombreux employeurs ne transmettent pas systématiquement les documents de fin de contrat pour les micro-missions, compliquant encore l'ouverture des droits sociaux et les démarches auprès des organismes compétents. La discontinuité des contrats entraîne également des ruptures fréquentes de couverture complémentaire santé. Ces pratiques interrogent également l'effectivité des contrôles. Les services de l'URSSAF et de l'inspection du travail font face à des difficultés structurelles de traçabilité de ces formes d'emploi, du fait de la multiplicité des contrats, des intermédiaires et des donneurs d'ordre, limitant la détection des manquements aux obligations sociales, notamment en matière de déclaration, de transmission des fins de contrat et de qualification juridique des relations de travail. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : · adapter les règles d'ouverture et de calcul des droits sociaux, notamment en matière d'indemnités journalières, aux réalités du travail discontinu et morcelé ; faire appliquer la loi concernant les obligations des employeurs concernant la transmission des documents de fin de contrat, y compris pour les missions très courtes, ainsi que les contrôles et sanctions afférents ; renforcer les moyens et les outils de contrôle de l'URSSAF et de l'Inspection du travail afin d'assurer une traçabilité effective de ces formes d'emploi et de lutter contre les pratiques de contournement du droit du travail ; responsabiliser les entreprises donneuses d'ordre, en particulier les grandes enseignes et marques, sur les conditions d'emploi des salariés et salariées intervenant pour leur compte ; et garantir une continuité effective des droits sociaux pour des salarié·es qui travaillent de manière régulière mais restent aujourd'hui insuffisamment protégés par le droit du travail et de la sécurité sociale.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessaire évolution du cadre législatif du covoiturage afin de massifier le recours à ce moyen de transport en ruralité. En effet, dans les territoires ruraux, la voiture individuelle s'impose ainsi bien souvent comme une évidence pour les concitoyens résidant en zones peu denses et très peu denses : 87 % des trajets en zone rurale sont aujourd'hui effectués. Faute de pouvoir accéder à un transport en commun cadencé en raison de leur faible densité démographique, ces Français s'appuient sur une seule infrastructure disponible : la route. Représentant un coût zéro pour les finances publiques, le covoiturage s'impose comme un levier déterminant pour relever le défi de la mobilité en zones peu denses tout étant un atout pour renforcer le pouvoir d'achat des ménages. Il s'impose comme un complément idéal pour pallier les limites des transports en commun cadencés et du déploiement de leurs infrastructures lourdes en ruralité. Pour autant, le cadre posé par l'article L. 3132-1 du code des transports limite aujourd'hui le potentiel du covoiturage en le restreignant aux trajets effectués pour le compte du conducteur. Aujourd'hui, en dépit de l'impossibilité pour le conducteur d'en faire une activité lucrative, un trajet ne peut être effectué pour le compte du passager. Cet obstacle limite de facto les possibilités offertes par le covoiturage sur la courte distance où l'incitation pour le conducteur à réaliser de tels trajets est faible. Elle l'interroge donc sur la pertinence du maintien de ce critère et souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à la suppression de celui-ci afin de massifier le covoiturage courte et moyenne distance en zone rurale.
M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre des transports sur la situation particulièrement préoccupante des entreprises de transport routier dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, telle que relayée par la FNTR et l'OTRE. Dans un communiqué commun datant du 27 mars 2026, ces organisations professionnelles dénoncent une flambée sans précédent des prix du carburant, qui entraîne une hausse généralisée des coûts d'exploitation (pneumatiques, AdBlue, entretien, charges diverses), plaçant de nombreuses entreprises dans une situation économique critique. Elles soulignent que les mesures actuellement proposées, notamment les reports de charges sociales et fiscales, apparaissent insuffisantes car elles ne font que différer les difficultés sans apporter de réponse structurelle à l'urgence rencontrée par le secteur. Elles pointent également un décalage avec les réponses apportées par certains pays européens, susceptibles de créer une distorsion de concurrence défavorable aux entreprises françaises. Dans ce contexte, les organisations professionnelles demandent la mise en œuvre rapide de mesures concrètes, parmi lesquelles : l'instauration d'une aide forfaitaire directe par véhicule ; la suspension des échéances de prêts et de crédits-bails ; une remise immédiate et ciblée sur le carburant ainsi qu'une augmentation du remboursement de la TICPE pendant toute la durée de la crise. Considérant le rôle essentiel du transport routier dans le fonctionnement de l'économie nationale et les risques de blocage des chaînes d'approvisionnement, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, afin de répondre à cette situation d'urgence et soutenir durablement les entreprises du secteur.
M. Marc Chavent alerte M. le Premier ministre sur les failles de sécurité qu'entraîne l'usage, par certains personnels occupant des fonctions sensibles, d'applications de géolocalisation et de suivi d'activité installées sur téléphone portable, dès lors qu'elles peuvent révéler des déplacements, des horaires et des lieux confidentiels. En effet, ce n'est pas la première fois qu'un tel incident survient et il apparaît que la protection du secret des opérations et des positions stratégiques demeure insuffisamment garantie lorsque des terminaux personnels sont utilisés à des fins privées. Les faits récemment rendus publics illustrent un risque désormais bien identifié : une simple application grand public peut, par recoupement, permettre de reconstituer des itinéraires, des emplacements et des habitudes de personnels exposés, alors même que ces informations devraient rester hors d'atteinte. Le même type d'exposition avait déjà été relevé, ce qui démontre le caractère répétitif de la faille et l'insuffisance des mesures de prévention individuelles. Il apparaît nécessaire que soit établi un recensement interministériel des applications présentant un risque de géolocalisation, de collecte excessive de données ou de divulgation indirecte d'informations sensibles, afin d'en interdire l'usage sur les terminaux personnels ou professionnels des personnels exposés lorsqu'ils exercent des missions sensibles. Une telle mesure serait cohérente avec les bonnes pratiques de cybersécurité qui recommandent de limiter les permissions incohérentes avec la finalité d'une application et de mieux encadrer les téléchargements sur smartphone. Il convient également de s'interroger sur l'opportunité de rendre obligatoire, pour les personnels relevant d'emplois sensibles, une politique de sécurité numérique plus stricte, comprenant la désactivation ou l'encadrement des fonctions de géolocalisation, l'interdiction de certaines applications de sport ou de partage de trajets, ainsi qu'un contrôle préalable des autorisations demandées par ces logiciels. À défaut, les révélations successives de données de localisation risquent de continuer à exposer inutilement des moyens militaires, des mouvements de navires et, plus largement, des informations touchant à la sécurité nationale. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour recenser sans délai l'ensemble des applications à risque, en interdire le téléchargement et l'usage sur les téléphones portables des personnels exposés et prévenir la répétition de telles divulgations de données sensibles.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité de l'interdiction progressive du démarchage téléphonique non consenti et sur les moyens réellement mobilisés pour faire cesser les contournements de la loi. Malgré le renforcement du cadre juridique ces dernières années, notamment la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 et les dispositions plus récentes visant à instaurer un principe d'interdiction du démarchage sans consentement préalable à compter d'août 2026, les Français continuent de subir des appels commerciaux intempestifs, frauduleux ou dissimulés derrière des numéros usurpés. Si le texte prévoit, dès le 1er juillet 2025, l'interdiction de certains démarchages, notamment dans les secteurs liés aux travaux d'économies d'énergie, à la production d'énergie renouvelable ou à l'adaptation du logement au vieillissement et au handicap, force est de constater que ces pratiques persistent massivement. De nombreux appels émanent de plateformes situées hors du territoire national ou utilisent des techniques d'usurpation de numéros (le spoofing ), rendant les poursuites complexes et affaiblissant l'autorité de la loi. Par ailleurs, les dispositifs de signalement tels que « SignalConso » ou l'inscription sur Bloctel demeurent insuffisamment dissuasifs au regard du volume de sollicitations constatées. Dans ce contexte, elle lui demande quels seront les moyens alloués aux services chargés du contrôle afin de garantir que chaque infraction constatée donne lieu à une réponse rapide, visible et dissuasive, de nature à restaurer la confiance des consommateurs dans l'action publique et à faire respecter effectivement l'interdiction du démarchage téléphonique. Elle lui demande également de préciser quelles sanctions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre les plateformes d'appels frauduleuses.
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des taxis conventionnés en Franche-Comté et en France. En effet, les taxis conventionnés, qui assurent des transports essentiels pour les patients vers les hôpitaux, les cabinets médicaux ou pour des soins réguliers rencontrent depuis plusieurs mois d'importantes difficultés économiques. La nouvelle tarification, entrée en vigueur le 1er novembre 2025 et qui devait s'appliquer pour les cinq années à venir, a provoqué une baisse de chiffre d'affaires significative pour de nombreuses entreprises, certaines estimant leurs pertes entre 20 % et 38 %. Plusieurs sociétés sont désormais en redressement judiciaire et des licenciements ont déjà été constatés. Cette situation a un impact direct sur les patients, en particulier les personnes âgées ou malades, pour lesquelles l'accès aux soins peut devenir difficile. Certaines entreprises se voient contraintes de refuser des transports sur de courtes distances, jugés non rentables, ce qui expose les patients à des situations très difficiles. Les professionnels dénoncent également de fortes disparités tarifaires entre départements comparables, sans que les critères de calcul soient clairement expliqués, ainsi que l'augmentation importante des coûts du carburant, qui constitue aujourd'hui le deuxième poste de dépense après les salaires. M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces professionnels, afin de garantir la pérennité des transports sanitaires, d'assurer un accès équitable et sécurisé aux soins pour tous les patients et d'harmoniser les tarifs au niveau national pour éviter des inégalités territoriales injustifiées. Il souhaite également savoir si des ajustements de la tarification et des aides spécifiques sont envisagés pour faire face aux conséquences économiques de cette réforme et à la hausse des coûts liés au transport.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du refus d'agrément de l'avenant 72, modifiant les coefficients de rémunération des aides à domicile. Le 17 mars 2026, le ministère a en effet annoncé ce refus au motif de l'avis défavorable des Départements de France. Pourtant, dans le contexte économique actuel, l'absence de revalorisation salariale, pour la quatrième année consécutive dans la branche des aides à domicile (BAD), suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur. Ceux-ci sont déjà fortement fragilisés par des difficultés de recrutement persistantes, elles-mêmes liées à la précarité économique des salariés. Dans le département des Vosges, ce sont plusieurs communes qui sont confrontées à de fortes tensions de recrutement, une situation également constatée à l'échelle nationale. À titre d'exemple, ce sont aujourd'hui 94 % des structures d'aide à domicile de la BAD qui recrutent activement du personnel et 42 % qui envisagent d'embaucher davantage que les années précédentes. Concrètement, cela signifie que les structures de services d'aide à domicile ne sont plus en mesure d'accueillir de nouveaux bénéficiaires. En l'absence d'une revalorisation des salaires de cette branche, les professionnels du secteur craignent ainsi que ces difficultés de recrutement ne s'aggravent davantage. Cette situation est d'autant plus problématique que la France est aujourd'hui confrontée à une demande d'accompagnement en forte hausse, liée au vieillissement de sa population. Ainsi, au regard de ces éléments, il lui demande les raisons qui motivent ce nouveau refus d'agrément, ainsi que les mesures qu'elle entend engager et selon quel calendrier afin de mettre en place une revalorisation des niveaux de rémunération des salariés dans les meilleurs délais.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillantes et accueillants familiaux thérapeutiques (AFT). Ces professionnels, dont la mission consiste à accueillir à leur domicile, 24 heures sur 24 et 320 jours par an, des patients en hospitalisation psychiatrique, jouent un rôle clé dans leur parcours de soin. En collaboration avec une équipe pluridisciplinaire (psychologue, infirmier, psychiatre), les AFT offrent un cadre rassurant et participent activement à la mise en œuvre du projet thérapeutique des patients. Pourtant, malgré l'importance de leur travail – tant sur le plan humain qu'économique, une hospitalisation en AFT coûtant trois fois moins cher qu'à l'hôpital –, leur métier reste méconnu et n'est pas reconnu. Les AFT, souvent employées sous contrat par des établissements comme Epsylan, sont confrontées à une précarité alarmante. En cas d'arrêt de travail, leurs revenus chutent à environ 600 euros par mois, se limitant aux indemnités journalières de la sécurité sociale. De plus, les indemnités d'entretien, fixées à 14,88 euros par jour, sont insuffisantes pour couvrir les besoins quotidiens des patients accueillis (nourriture, énergie, produits d'entretien, déplacements, etc.). Beaucoup d'AFT utilisent leurs propres ressources pour subvenir à ces besoins, ce qui est difficilement acceptable. Cette situation est d'autant difficile que les kilomètres parcourus pour les patients ne sont pas toujours pris en compte et que l'augmentation du coût de la vie (et des frais de carburant) aggrave leur précarité. Par crainte de perdre leur moyen de subsistance, de nombreuses AFT taisent leurs propres problèmes de santé et leurs difficultés. Il souhaite donc savoir si elle entend prendre des mesures pour reconnaître officiellement le statut des AFT, à l'instar des assistantes familiales, afin de sécuriser leur emploi et leur permettre de travailler dans la dignité, pour revoir les indemnités d'entretien afin que ces frais liés à l'accueil des patients ne pèsent plus sur leurs propres revenus et si ces frais engagés pour les patients (déplacements, nourriture, etc.) pourraient être pris en charge d'une manière ou d'une autre.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets induits par la réforme de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, issue du décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 et fondée sur le référentiel élaboré par la Haute autorité de santé. Cette réforme, qui vise légitimement à renforcer la qualité des prestations rendues aux publics fragiles, impose aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant en mode prestataire de se soumettre à des évaluations périodiques réalisées par des organismes accrédités, dont les résultats conditionnent le maintien de leur autorisation délivrée par les conseils départementaux. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain alertent sur les conséquences économiques de ce nouveau dispositif, en particulier pour les structures de petite taille et les opérateurs associatifs, confrontés à la complexité du référentiel, au coût élevé des audits et à la rareté des organismes évaluateurs. Surtout, ces exigences renforcées ne s'appliquent pas de manière équivalente aux structures intervenant en mode mandataire, qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations d'évaluation, alors même qu'elles interviennent auprès des mêmes publics et sur les mêmes territoires. Cette situation est de nature à créer une distorsion de concurrence au détriment des services prestataires, fragilisant leur modèle économique et pouvant conduire, à terme, à une réduction de l'offre de services, notamment dans les zones rurales ou déjà sous-dotées. Dans des territoires comme la Haute-Garonne, cette évolution suscite des inquiétudes quant à la pérennité d'un tissu d'acteurs de proximité, pourtant essentiel à la continuité de l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend évaluer les effets de cette réforme sur la structuration du secteur de l'aide à domicile et sur l'équilibre entre les différents modes d'intervention ; s'il envisage d'adapter le cadre réglementaire afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les structures prestataires et mandataires et quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour accompagner les services les plus fragiles dans leur mise en conformité, tout en préservant l'accessibilité territoriale de l'offre de services.
Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales de la possibilité de cumuler une pension d'invalidité avec la prime d'activité pour les travailleurs concernés. Jusqu'au 31 décembre 2024, les pensions d'invalidité étaient assimilées à des revenus d'activité pour le calcul de la prime d'activité. Cette règle, issue d'un dispositif dérogatoire instauré par la loi de finances pour 2019, avait été adoptée afin de corriger une première suppression en 2018 et de ne pas pénaliser les personnes en situation de handicap engagées dans une activité professionnelle. Ce mécanisme traduisait la volonté du législateur de soutenir concrètement l'emploi des publics les plus fragiles. Depuis le 1er janvier 2025, cette assimilation a pris fin, à l'exception d'un nombre limité de bénéficiaires ayant déjà perçu la prime d'activité entre 2017 et 2018. Cette évolution réglementaire entraîne une baisse significative de ressources pour de nombreux travailleurs en situation d'invalidité, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par an pour certains profils. Dans un contexte marqué par une augmentation du coût de la vie, cette perte de revenus affecte en priorité des ménages déjà exposés à des contraintes financières importantes, ainsi qu'à des dépenses spécifiques liées à leur état de santé. Cette situation soulève une interrogation majeure au regard de la justice sociale et fiscale, dès lors que l'effort budgétaire semble reposer sur des publics parmi les plus précaires et les plus vulnérables. Elle souligne en outre que cette suppression revient à créer un effet désincitatif à l'emploi, en rendant parfois plus avantageuse, sur le plan financier, la sortie du marché du travail. Une telle orientation apparaît en contradiction avec les objectifs d'inclusion professionnelle et d'égalité des chances. Dans ces conditions, elle demande si le Gouvernement envisage de rétablir la prise en compte des pensions d'invalidité comme revenus d'activité dans le calcul de la prime d'activité. À défaut, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour compenser durablement la perte de revenus subie par les travailleurs en situation d'invalidité et garantir qu'ils ne soient pas les premières victimes d'arbitrages budgétaires reposant sur une logique d'austérité ciblée sur les plus fragiles.
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les différences de prix entre les revendeurs de dispositifs médicaux pris en charge par la sécurité sociale. En effet, dans un contexte de déficit massif des comptes de la sécurité sociale et de recherche d'économies, il a été constaté des écarts de prix importants entre les établissements commercialisant du matériel médical. Concrètement, le prix d'un même équipement peut varier du simple au double selon les établissements. Sans remettre en cause la nécessité d'un prix minimum, cette situation interroge quant aux pratiques tarifaires des revendeurs. Ainsi, certains établissements fixeraient leurs prix de vente en fonction du plafond de remboursement de la sécurité sociale, afin de maximiser leurs profits. Cet effet d'aubaine contribue à creuser le déficit de la sécurité sociale et soulève des interrogations chez les citoyens quant à la bonne gestion des comptes publics. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter ces effets d'aubaine et éviter l'enrichissement d'établissements au détriment du budget de la sécurité sociale.
M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre des transports sur une évolution souhaitée du statut des agents d'exploitation de la sécurité des routes. Ces agents reconnaissables à leur gilet orange assurent des missions avec une présence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le métier de ces agents les expose à des risques qui engagent leur intégrité physique et parfois même leur vie. Depuis le début de l'année 2026, 21 accidents sont survenus sur le réseau national impliquant des agents d'exploitation de sécurité des routes. Dans la circonscription du Sud-Manche de M. le député, cinq accidents survenus dans la même semaine sont à déplorer. Hormis les demandes relatives à la sensibilisation des conducteurs et à la prévention des conduites à risques au volant, les agents ont une autre revendication : celle de voir reconnaître leur métier considéré à risque, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, alors que le danger de leur mission est avéré. Il lui demande, en conséquence, quelle suite envisage le Gouvernement sur l'évolution du statut des agents d'exploitation de sécurité des routes.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sur la pratique du ski hors-piste lors des épisodes de risque d'avalanche très élevé. Chaque saison hivernale, les massifs montagneux connaissent des périodes durant lesquelles le risque d'avalanche atteint les niveaux 4 ou 5 sur l'échelle européenne, correspondant à un risque de danger très élevé. Malgré les alertes officielles, la prévention des risques d'avalanches et les bulletins de vigilance diffusés par les autorités compétentes, certains pratiquants continuent de s'engager en hors-piste dans des conditions particulièrement périlleuses et instables, s'exposant à un danger immédiat grave. Ces comportements entraînent régulièrement des accidents dramatiques et mortels, mobilisant ainsi d'importants moyens de secours, notamment les pelotons de gendarmerie de haute montagne, les CRS montagne et les services départementaux d'incendie et de secours, parfois dans des conditions extrêmes. Au-delà du risque encouru par les pratiquants eux-mêmes, ces interventions exposent également les sauveteurs à des situations significativement dangereuses. Si la liberté de pratique en montagne est primordiale, elle doit s'exercer dans le respect des règles élémentaires de prudence et de responsabilité, en particulier lorsque le niveau de risque est officiellement qualifié de très élevé. Dans ce contexte, la question d'un encadrement plus strict ou de mesures temporaires spécifiques en période de danger critique mérite d'être posée, afin de mieux protéger les pratiquants comme les intervenants. Il apparaît également nécessaire de s'interroger sur l'harmonisation des décisions prises au niveau local par les préfets et les maires des communes de montagne, ainsi que sur les outils juridiques dont ils disposent pour encadrer ou restreindre temporairement l'accès à certaines zones particulièrement exposées. Une clarification du cadre applicable et, le cas échéant, un renforcement des moyens d'action des autorités locales pourraient contribuer à garantir une réponse plus lisible, plus cohérente et plus efficace face aux situations de danger exceptionnel. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer la prévention et l'encadrement du ski hors-piste lors des épisodes de risque d'avalanche très élevé, et s'il entend étudier la possibilité de restrictions temporaires ou de dispositifs plus dissuasifs lorsque la mise en danger apparaît manifeste.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les freins rencontrés à la mise en place de solutions pour les personnes ayant des difficultés à accéder à des soins bucco-dentaires. L'Union régionale des professionnels de santé des chirurgiens-dentistes d'Auvergne-Rhône-Alpes a développé une structure mobile de soins dentaires qui permet de rapprocher les lieux de soins d'une patientèle spécifique qui en était éloignée, les résidents en EHPAD. Construit dans le cadre des expérimentations dites de « l'article 51 », l'URPS CD AURA a ainsi aménagé un véhicule en cabinet dentaire mobile. Depuis 2020, il a visité 27 établissements et amélioré la santé bucco-dentaire de 1 889 résidents dans le seul département du Puy-de-Dôme (hors Clermont-Ferrand). L'URPS CD AURA souhaite désormais passer à la reproductibilité à grande échelle de ce service en EHPAD. Cependant, certaines rigidités du code de déontologie des chirurgiens-dentistes entravent le déploiement des solutions itinérantes. Si ces règles sont justifiées pour régir des situations individuelles, elles ne sont pas adaptées pour des projets de santé publique orientés sur des actions d' « aller-vers ». Ainsi, pour permettre à ces véhicules de se déplacer dans les EHPAD, l'URPS CD AURA et les professionnels impliqués sont tenus d'obtenir diverses décisions auprès des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes territorialement concernés (dérogation à l'obligation de disposer d'un local technique ou d'exercer en dehors d'une installation fixe, dérogation à la limitation du nombre de lieux d'exercice). Or ces instances ordinales disposent chacune d'un pouvoir d'appréciation et de décision discrétionnaire. En outre, il n'existe aucun statut juridique adapté pour déployer ce mode d'exercice à titre exclusif. De ce fait, alors que l'URPS CD AURA doit consentir de coûteux investissements dans l'achat de ces véhicules spécialement aménagés, elle n'a aucune garantie de pouvoir les utiliser localement en raison du fort aléa qui s'attache au sens des décisions susceptibles d'être prises par les instances ordinales. Pourtant, ces véhicules sont une solution concrète et efficace apportée pour lutter contre les difficultés d'accès aux soins de certaines populations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle pourrait engager rapidement des travaux visant à assouplir les règles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes afin de faciliter et simplifier le développement de tels projets itinérants.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation particulièrement préoccupante de l'association Asalée et de ses professionnels de santé. En effet, depuis l'annonce de la cessation de paiement de cette structure au début du mois de mars 2026, près de 2 000 infirmières et infirmiers se retrouvent sans rémunération depuis le mois de janvier, les plaçant dans une situation de grande précarité. Au-delà de la situation sociale de ces professionnels, cette crise fait peser un risque majeur sur la continuité des soins pour des milliers de patients sur l'ensemble du territoire. Les infirmières et infirmiers intervenant dans le cadre du dispositif Asalée jouent un rôle essentiel dans le suivi des maladies chroniques, la prévention et l'accompagnement des patients, en lien étroit avec les médecins généralistes. Si cette situation semble trouver son origine dans des dysfonctionnements de gestion ayant conduit à la suspension des financements par l'assurance maladie, comme l'ont relevé certaines inspections, il apparaît indispensable que des solutions rapides soient mises en œuvre afin de garantir à la fois le versement des salaires dus et la poursuite des prises en charge. Dans ce contexte, plusieurs pistes sont évoquées, notamment l'intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ou la mise en place de mesures transitoires permettant d'assurer la continuité des financements. Face à l'urgence de la situation, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le paiement des salaires des professionnels concernés, quelles dispositions sont envisagées afin d'assurer la continuité des soins pour les patients suivis dans le cadre du dispositif Asalée et plus largement, quelles garanties peuvent être apportées quant à la pérennité de ce dispositif essentiel à l'organisation des soins de proximité et à la prise en charge des maladies chroniques.
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe), dispositif déployé depuis plus de vingt ans au service de la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques et de l'organisation des soins de proximité. Alors que le dispositif joue un rôle reconnu dans le suivi des patients, notamment dans les territoires déjà fragilisés par les tensions démographiques médicales, sa situation financière et juridique actuelle suscite une vive inquiétude parmi les professionnels concernés, en particulier les infirmiers salariés, mais également chez les médecins généralistes qui travaillent quotidiennement avec eux. Lors de la séance de Questions au Gouvernement du 24 mars 2026, le Gouvernement a rappelé que des dysfonctionnements graves avaient été constatés dans la gestion de l'association et qu'une audience devait se tenir le 27 mars 2026 dans le cadre de la procédure en cours. À cette occasion, Mme la ministre a également indiqué souhaiter assurer la continuité du dispositif, sécuriser la situation des professionnels de santé concernés et veiller au paiement des salaires dans les meilleurs délais. Dans ce contexte et au regard des nombreuses inquiétudes exprimées sur le terrain, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre, à l'issue de l'audience du 27 mars 2026, afin de garantir la continuité effective de la prise en charge des patients actuellement suivis dans le cadre du dispositif ASALEE ; de sécuriser rapidement la situation des infirmiers salariés et des autres professionnels concernés, notamment en cas de nouvelles difficultés de trésorerie ou de versement des rémunérations et de préserver, au-delà de la situation propre à l'association, les missions exercées dans le champ de la prévention, du suivi des maladies chroniques et de la coordination des soins de proximité. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage un dispositif transitoire ou un accompagnement spécifique permettant d'éviter toute rupture brutale de l'offre de soins assurée aujourd'hui dans ce cadre.
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation de la qualité du sommeil des Français. Selon une enquête de l'Institut national du sommeil et de la vigilance, les Français dorment en moyenne 6 heures et 50 minutes en semaine et 7 heures et 48 minutes le week-end. Un quart des personnes interrogées déclare dormir moins de 6 heures par nuit et plus d'un tiers indique souffrir de troubles du sommeil, notamment d'insomnies. Cette situation est liée notamment à la pollution sonore et lumineuse, à l'hyperconnexion numérique, aux épisodes de fortes chaleurs ainsi qu'à l'augmentation des horaires de travail décalés ou de nuit. Le manque d'exposition à la lumière naturelle en journée et l'usage des écrans le soir contribuent également à perturber les rythmes biologiques. À ces facteurs s'ajoute la diffusion tardive de certains programmes audiovisuels en première partie de soirée. À titre d'exemple, les programmes diffusés sur TF1 et M6 débutent régulièrement aux alentours de 21 h 10, voire au-delà, après plusieurs séquences publicitaires, contribuant ainsi à retarder l'heure de coucher des téléspectateurs. Ces troubles du sommeil ont des conséquences importantes sur la santé physique et mentale et peuvent aggraver certaines pathologies chroniques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention des troubles du sommeil et mieux prendre en compte l'impact des conditions de vie, de travail et des pratiques audiovisuelles sur la qualité du sommeil des Français.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le retard préoccupant pris dans la mise en œuvre de la certification des prestataires de santé à domicile (PSAD), prévue par l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Alors que le législateur avait fixé un cadre clair et ambitieux pour renforcer les exigences de qualité et de contrôle applicables à ces acteurs, les travaux confiés à la Haute autorité de santé ont abouti à la publication du référentiel de bonnes pratiques en fin d'année 2024. Toutefois, à ce jour, la procédure de certification et les textes d'application nécessaires à cette entrée en vigueur différée ne sont toujours pas publiés. La loi prévoyait pourtant que les PSAD soient certifiés avant le 1er juillet 2023. Le décalage répété des échéances devient difficilement compréhensible pour les professionnels comme pour les patients. Il fragilise l'objectif poursuivi par le législateur : sécuriser le système de prise en charge à domicile, élever le niveau d'exigence applicable aux PSAD et garantir, sur l'ensemble du territoire, une qualité homogène et contrôlée de leurs interventions. Elle souhaite par conséquent connaître le calendrier désormais retenu pour rendre cette certification pleinement opérationnelle et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de respecter, enfin, l'esprit et la lettre de la loi.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'association Asalée et ses 2 000 infirmières. Asalée incarne une autre idée du soin depuis plus de vingt ans : protéger les plus fragiles plutôt que de les laisser face au marché. Ce dispositif modèle permet aux infirmières de travailler en équipe avec les médecins généralistes pour accompagner les malades de longue durée et chroniques, en particulier dans les zones rurales. À l'opposé des objectifs de vingt consultations par jour, les infirmières partent des besoins des malades et peuvent prendre le temps pour écoûter, rassurer, conseiller. Dans son rapport de mai 2025, l'IGAS pointe des dysfonctionnements dans la gestion administrative et financière de l'association, tout en soulignant le rôle essentiel du dispositif, qui « répond à de réels besoins de santé publique ». Est-ce une raison suffisante pour couper brutalement les subventions à l'association ? C'est pourtant ce qu'a fait M. Thomas Fatome, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) qui est le principal financeur de l'association, en décembre 2025. Cette décision a des conséquences terribles pour 2 000 infirmières. Elles n'ont toujours pas pu être payées en février 2026. M. le député demande donc à Mme la ministre de prendre de toute urgence l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer le paiement des salaires des infirmières d'Asalée. Il lui demande également de garantir la préservation et le financement de l'association dans les prochaines années en mettant définitivement fin au conflit avec la Cnam. Parce que soutenir Asalée, comme le disent les infirmières, ce n'est pas seulement soutenir une structure qui marche : c'est défendre l'idée même du soin et de l'humain. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux liés à la conservation des données génétiques du système de santé français. Le droit français encadre aujourd'hui la conservation des dossiers médicaux selon une logique individuelle et limitée dans le temps, généralement fixée à vingt ans après le dernier contact avec un établissement de santé. Ce cadre, cohérent au regard des pratiques médicales classiques, apparaît toutefois de plus en plus en décalage avec les évolutions de la médecine génétique, qui produit des informations à la fois durables et susceptibles de concerner plusieurs membres d'une même famille. Dans la pratique, certaines situations illustrent concrètement cette difficulté ; ainsi, des données génétiques établies il y a plusieurs décennies, puis supprimées conformément au droit en vigueur, peuvent aujourd'hui faire défaut pour orienter le diagnostic ou le suivi d'apparentés. Les équipes médicales sont alors contraintes de reconstituer une histoire génétique familiale et de répéter des examens parfois lourds avec un impact direct sur les délais de prise en charge et la qualité du suivi. Or les informations issues de la génétique peuvent être mobilisées de nombreuses années après leur production afin de permettre d'éviter la répétition d'analyses complexes et contribuer à sécuriser les diagnostics. À l'inverse, l'absence de données familiales documentées peut conduire à des interprétations incomplètes, voire à un faux sentiment de sécurité pour certains patients. Si le cadre juridique actuel reconnaît l'existence d'une information génétique à caractère familial, il ne prévoit pas de dispositif spécifique de conservation prolongée pour ces données. Cette situation interroge sur l'adéquation entre les règles en vigueur et les besoins liés aux progrès scientifiques. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il existe des travaux relatifs à l'adaptation du cadre juridique de conservation des données médicales afin de mieux prendre en compte les spécificités des informations génétiques à enjeu familial et si une évolution des prescriptions légales exigeantes dans le respect des règles communautaires de protection des données est envisagée.
Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour faire réaliser les bilans nécessaires au diagnostic des troubles du neurodéveloppement chez l'enfant. Ces troubles regroupent notamment les troubles spécifiques des apprentissages (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dysorthographie), le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), les troubles du spectre de l'autisme ou encore certains troubles du développement moteur ou cognitif. Selon les estimations de santé publique France, près d'un enfant sur six présenterait un trouble du neurodéveloppement, à des degrés divers. L'identification précoce de ces troubles constitue un enjeu majeur pour permettre une prise en charge adaptée et la mise en place d'aménagements scolaires appropriés. Dans la pratique, le diagnostic repose souvent sur la réalisation de bilans pluridisciplinaires impliquant différents professionnels de santé, tels que des orthophonistes, psychologues, neuropsychologues, psychomotriciens ou ergothérapeutes. Or de nombreuses familles sont confrontées à deux difficultés majeures. D'une part, les délais d'attente dans les structures publiques ou médico-sociales pouvant réaliser ces bilans (centres médico-psycho-pédagogiques, centres médico-psychologiques ou plateformes spécialisées) sont souvent particulièrement longs. D'autre part, les bilans réalisés en libéral - notamment les bilans neuropsychologiques ou certains bilans psychomoteurs - représentent un coût significatif pour les familles, généralement compris entre 200 et 800 euros et ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. Dans ces conditions, certaines familles ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour accéder rapidement au diagnostic indispensable à l'orientation de leur enfant. Cette situation crée une inégalité d'accès au diagnostic et à l'accompagnement, pénalisant particulièrement les familles aux revenus modestes ou monoparentales. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'améliorer la prise en charge financière des bilans nécessaires au diagnostic des troubles du neurodéveloppement, notamment lorsqu'ils sont réalisés en libéral et si des mesures sont prévues pour renforcer les capacités de diagnostic des structures publiques, afin de réduire les délais d'attente. Elle lui demande également, plus largement, quelles actions sont envisagées pour garantir un accès équitable au diagnostic et à l'accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement sur l'ensemble du territoire.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dépistage des maladies respiratoires qui sont en augmentation à la fois en nombre et en gravité en France. Ainsi, la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) touche environ 3,5 millions de patients en France, dont une grande partie s'ignore malade. On observe également une augmentation des cas d'asthme. Alors que des traitements existent contre cette maladie, on dénombre encore en France environ mille décès par an qui y sont liés, la moitié concernant des personnes jeunes. Ces éléments témoignent à la fois d'un sous-diagnostic important et d'un manque d'information et d'éducation des patients qui tendent parfois à banaliser les symptômes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour améliorer le dépistage de ces maladies et renforcer la prévention, notamment par le développement de la spirométrie en médecine de ville, si elle envisage la mise en place d'une mesure du souffle au moins une fois au cours de la vie et quels moyens elle compte mobiliser afin de mieux sensibiliser la population à ces pathologies. Il souhaite également savoir si des évolutions sont envisagées en ce sens dans le cadre des politiques de prévention et de santé publique.
Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la restructuration de l'agence santé publique France, impliquant le transfert préoccupant de plusieurs de ses missions au ministère de la santé. Ce transfert de compétence concerne notamment la communication des campagnes de prévention, qui sera désormais placée sous l'autorité directe du ministère de la santé et de l'assurance maladie. Cette évolution inquiète beaucoup les professionnels et agents de Santé publique France, qui considèrent que cela contrevient au principe fondamental d'indépendance et d'objectivité qui sous-tend les campagnes de l'agence, fondées sur des démarches scientifiques rigoureuses et décorrélées des choix politiques. Créée en 2016, Santé publique France regroupe des missions scientifiques primordiales au vu des défis sanitaires auxquels la population du pays fait face aujourd'hui : surveillance de l'état de santé de la population, veille et alerte sanitaires, prévention et promotion de la santé, etc. En une décennie, l'agence a développé un savoir-faire reconnu en matière d'information, de prévention, d'incitation aux dépistages et de promotion de la santé. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le ministère de la santé a, par le passé, déjà porté atteinte à l'indépendance de Santé publique France. En effet, on peut ici citer l'annulation, en 2023, de deux campagnes de sensibilisation contre l'alcoolisme sous la pression du lobby viticole. Cette annulation avait alors été dénoncée par des professionnels de santé, des sociétés savantes ou encore l'association Addictions France. Dans ce contexte, il existe un danger réel que le transfert des campagnes de prévention vers le ministère de la santé donne lieu à une inféodation de la connaissance scientifique aux intérêts politiques, parfois contraires aux intérêts de santé publique. Le débat public et particulièrement celui portant sur la santé des Françaises et des Français ne peut pas courir le risque de se soumettre aux opinions individuelles, aux simplifications, à des intérêts économiques ou, tout simplement, à des avis n'émanant pas d'experts reconnus et engagés dans une démarche scientifique rigoureuse. En février 2026, de nombreuses personnalités engagées dans le secteur de la santé publique ont publié une tribune allant explicitement dans ce sens. Les signataires incluent, entre autres, les présidents de la Ligue contre le cancer, de France Assos santé, du Collège universitaire des enseignants de santé publique, du Collectif Handicaps, du réseau français Villes-santé, de la Société française de santé publique ou encore du Sidaction. En parallèle, un collectif d'agents de Santé publique France s'est constitué afin de se mobiliser contre cette réforme de leur institution. Ainsi, elle lui demande si elle compte annuler le transfert de ces missions de Santé publique France vers le ministère, comme l'exigent les scientifiques, médecins, agents et un grand nombre d'associations de santé publique.
M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dangers liés à l'utilisation des cabines de bronzage émettant des rayonnements ultraviolets artificiels. À plusieurs reprises depuis 2003, l'Académie nationale de médecine a alerté les pouvoirs publics sur les risques sanitaires associés à ces dispositifs. Ces alertes sont d'autant plus préoccupantes que le mélanome, cancer cutané le plus grave en raison de son fort potentiel métastatique, a concerné près de 17 922 nouveaux cas en France en 2023 et a entraîné 1 922 décès en 2022. Or les cabines de bronzage émettent principalement des ultraviolets A, dont les effets délétères sur l'ADN des cellules cutanées sont désormais bien établis. À ce titre, le Centre international de recherche sur le cancer les classe comme « cancérogènes certains pour l'homme ». En outre, une étude récente confirme le lien entre exposition aux UV artificiels et survenue de mélanomes, mettant en évidence dans les tumeurs une signature particulière de mutations de l'ADN caractéristique de l'exposition aux UV artificiels. Malgré ces risques avérés, l'usage des cabines de bronzage demeure répandu : une part significative de la population y a recours, parfois de manière répétée. Au regard de ces éléments, l'Académie nationale de médecine appelle à un réexamen des dispositions issues de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé et préconise d'envisager l'interdiction de ces dispositifs, tout en recommandant un renforcement de l'information du public et la mise en place d'un suivi épidémiologique actualisé. En conséquence, il lui demande si elle envisage de revoir la réglementation actuelle relative aux appareils de bronzage en vue d'une interdiction progressive ou totale de leur usage et ce d'autant plus dans un contexte où l'accès aux médecins dermatologues, en charge du diagnostic des mélanomes, est de plus en plus difficile selon les territoires (jusqu'à 9 mois de délais parfois). Il souhaite également connaître les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer la prévention, notamment auprès des jeunes publics, et pour mettre en place un suivi épidémiologique des utilisateurs de cabines de bronzage.
M. Marc Chavent alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'association « Action de santé libérale en équipe » (ASALEE), aujourd'hui en procédure de cessation de paiement à la suite de l'interruption de ses financements par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Ce dispositif, reconnu depuis plus de vingt ans, repose sur la coopération entre médecins généralistes et infirmiers au sein des cabinets médicaux pour améliorer le suivi des patients atteints de maladies chroniques, développer la prévention et l'éducation thérapeutique et soutenir l'organisation des soins de premier recours. Dans un contexte de tension croissante sur l'accès aux soins, particulièrement dans les territoires ruraux et sous-dotés, ASALEE contribue concrètement à maintenir une médecine de proximité efficace. Le réseau mobilise environ 2 000 infirmiers auprès de 8 000 médecins généralistes, accompagnant près d'un million de patients dans plus de 2 500 lieux d'accueil à travers le pays, avec un impact démontré sur la qualité des soins pour le diabète, les risques cardiovasculaires ou les maladies respiratoires chroniques. Or la CNAM a suspendu ses financements fin 2025, malgré les recommandations d'un rapport IGAS de juillet 2025 qui, tout en soulignant des fragilités de gouvernance, validerait l'utilité sanitaire du modèle. L'association conteste les affirmations du directeur général de la CNAM et affirme qu'elle aurait pleinement répondu à ces préconisations. Cette impasse financière, résultant de blocages administratifs, retards de paiements et suppression de financements comme les loyers, place l'association dans une situation critique. Les conséquences immédiates seraient dramatiques : rupture du suivi structuré de nombreux patients chroniques, perte d'emplois pour 2 000 infirmiers spécialisés, aggravation de la charge des médecins généralistes déjà tendus, recul des actions de prévention et d'éducation thérapeutique. Cette situation suscite une profonde incompréhension chez les professionnels, d'autant que les politiques publiques encouragent le travail coordonné. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir les raisons précises de l'arrêt des financements du dispositif ASALEE, les conséquences anticipées pour l'organisation des soins de premier recours et les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité et la pérennité de cette coopération interprofessionnelle essentielle.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le coût du vaccin contre la leptospirose, maladie transmissible de l'animal à l'être humain notamment par les rongeurs et les milieux aquatiques contaminés par ces derniers et pouvant entraîner des complications sévères, voires mortelles. Selon le Centre national de référence (CNR) et Santé publique France, environ 600 cas sont diagnostiqués chaque année en métropole. Sont notamment exposées au risque de leptospirose les équipes de piégeurs qui luttent contre les espèces invasives et plus particulièrement contre le rat musqué afin de protéger les milieux naturels et agricoles. Malgré le rôle crucial des piégeurs bénévoles des Groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) pour préserver la biodiversité et limiter les dégâts causés par le rat musqué, les GDON ne sont pas toujours en mesure de leur donner accès au vaccin en raison de son coût élevé. Cette situation instaure un risque sanitaire réel et fragilise la prévention de la leptospirose. C'est pourquoi il souhaite que Mme la ministre s'engage à négocier avec les fabricants le prix du vaccin contre la leptospirose ou à autoriser son remboursement par la sécurité sociale, afin de renforcer la protection sanitaire des populations à risque, notamment les bénévoles œuvrant dans l'intérêt général et de soutenir les organismes engagés dans la préservation de la biodiversité. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétude grandissante des professionnels de santé et des patients concernant l'avenir du dispostif Asalée (action de santé libérale en équipe) mis en œuvre par l'association qui porte le même nom. Créé en 2004, ce réseau s'appuie aujourd'hui sur plus de 2 000 infirmières et 9 000 médecins généralistes sur l'ensemble du territoire national. Ces professionnels jouent un rôle central dans la gestion des maladies chroniques, l'éducation thérapeutique, le dépistage précoce et la prévention, notamment dans les territoires où l'accès aux soins est déjà limité. Avec une montée en charge continue depuis sa création le réseau Asalée a perçu plus 100 millions d'euros l'année passée de la part de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Une somme qui représente 98 % de ses ressources. Or le dispositif Asalée est aujourd'hui menacé du fait de la dégradation des relations entre la direction de l'association qui gère le dispositif et les pouvoirs publics qui le financent. Suite à de premières alertes exprimées en 2023, le ministre en charge de la santé et de la prévention a confié une mission de contrôle de gestion à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur le dispositif Asalée. Celle-ci a rendu public son rapport (IGAS n° 2024-043R) le 4 juillet 2025. Le rapport pointe plusieurs dysfonctionnements considérés sérieux, concernant la gouvernance, la gestion financière et le respect des règles de la commande publique. En l'absence de réponse probante de la part de la direction de l'association aux recommandations qui lui ont été signifiées par l'IGAS, la Cnam a décidé de suspendre ses versements à partir du mois de décembre 2025. De fait, la structure est aujourd'hui confrontée à une impasse budgétaire et ne peut plus faire face à ses engagements financiers, notamment pour rémunérer les professionnels de santé exerçant des missions au titre du dispositif. En réponse à la Cnam, la présidente de l'association a adressé fin janvier 2026, une lettre ouverte ou celle-ci affirme que des « tiers ont tenté de s'en prendre à l'argent destiné aux salaires, de créer la peur, de diffuser des rumeurs, d'impressionner, de fragiliser » tout en ajoutant « qu'on ne gère pas la santé comme une ligne comptable ». La présidente d'Asalée déclare dans ce même courrier « que l'on ne pilote pas le soin en pressurant celles et ceux qui le rendent possible, qu'on ne laisse pas l'ubérisation et la financiarisation précariser les métiers, casser les collectifs, faire reculer l'éthique, abîmer notre sécurité sociale solidaire ». Enfin, celle-ci dénonce un sous-financement chronique et des retards de paiement de la Cnam à l'origine d'une saisie conservatoire opérée par l'Urssaf. Le 6 mars 2026, l'assurance maladie indique avoir été informée de la saisine du tribunal des affaires économiques de Paris aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'assocation Asalée. Si le sort des salariés est bien entendu préoccupant, l'éventuelle disparition du réseau Asalée suscite également des inquiétudes fortes chez les 9 000 médecins généralistes partenaires du dispositif. Ceux-ci craignent une surcharge significative de leur activité en cas de mise à l'arrêt totale de l'association. Depuis plus de dix ans, Asalée a en effet démontré son efficacité dans l'amélioration de la qualité des soins de pathologies chroniques et dans le soutien aux médecins généralistes par une optimisation du temps médical. Son action est particulièrement précieuse dans les territoires ruraux confrontés aux déserts médicaux. Au-delà des griefs qui sont faits de part et d'autre qui appellent des mesures correctrices rigoureuses, la préservation des missions d'intérêt public assurées par l'association apparaît essentielle au vu de son utilité reconnue par les professionnels de santé comme par les élus locaux. Au regard de ces éléments, il lui demande d'une part, de lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir la continuité de l'activité des infirmières salariées par l'association Asalée et le maintien de leur collaboration avec les médecins généralistes dans des conditions pérennes et d'autre part, quelles sont les perspectives d'évolution envisagées pour faire perdurer les missions d'utilité publique de l'association Asalée afin d'assurer sa continuité au bénéfice des patients et des professionnels de santé.
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du bus dentaire porté par la Croix-Rouge dans le département du Gers et, plus largement, sur la soutenabilité des dispositifs mobiles d'accès aux soins bucco-dentaires dans les territoires ruraux. Depuis mai 2023, ce bus dentaire constitue une réponse innovante et concrète au renoncement aux soins bucco-dentaires dans un territoire caractérisé par une faible densité médicale. Fonctionnant selon une logique d'« aller vers », il intervient directement au plus près des habitants, notamment des publics les plus éloignés du système de soins, en mobilisant des étudiants de sixième année de chirurgie dentaire, des assistants dentaires en formation et des praticiens expérimentés, dans le cadre d'une convention partenariale avec la faculté d'odontologie et le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Ce dispositif, inauguré en juin 2023 par la ministre de la santé alors en fonction, avait été salué comme une initiative territoriale exemplaire, pleinement cohérente avec les orientations nationales visant à renforcer l'accès aux soins de proximité et à lutter contre les inégalités territoriales de santé. Sur le plan sanitaire et social, le bus dentaire du Gers répond à un besoin réel et identifié : il permet à de nombreux patients d'accéder à des actions de prévention, de dépistage et de soins bucco-dentaires auxquels ils auraient autrement renoncé. Il contribue également à la formation pratique des futurs professionnels de santé et participe à la diffusion d'une culture de prévention auprès des publics les plus vulnérables. Toutefois, malgré son utilité reconnue, la pérennité économique de ce dispositif apparaît aujourd'hui fragile. L'agence régionale de santé a dû intervenir financièrement à plusieurs reprises pour combler les déficits. Cette fragilité structurelle résulte principalement d'un obstacle administratif : en l'absence d'identification au répertoire FINESS et de rattachement à un centre de santé dentaire autorisé, les actes réalisés dans le cadre de ce dispositif ne peuvent être transmis à l'assurance maladie ni faire l'objet d'une facturation dans les conditions du droit commun. Plusieurs pistes ont pourtant été explorées depuis 2022 afin de sécuriser le dispositif sans qu'aucune n'ait permis, à ce stade, de lever cet obstacle réglementaire. Cette situation crée un décalage manifeste entre la reconnaissance de l'utilité sanitaire et sociale de ces dispositifs mobiles et l'impossibilité pour ceux-ci d'accéder à un modèle de financement pérenne, alors même qu'ils répondent aux objectifs poursuivis par les politiques publiques en matière d'accès aux soins et de prévention. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de préciser ou de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux dispositifs mobiles de soins bucco-dentaires, notamment en ce qui concerne les conditions d'identification au répertoire FINESS et les modalités de facturation des actes réalisés, afin de permettre leur intégration dans les mécanismes de financement de droit commun et d'assurer la pérennité de ces initiatives essentielles à l'accès aux soins dans les territoires ruraux.
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des bébés prématurés en France. Chaque année, près de 50 000 enfants naissent prématurément dans le pays, soit environ 140 par jour. Cette réalité constitue aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique, la prématurité demeurant la première cause de mortalité infantile. Or de nombreux témoignages de familles font état de difficultés persistantes dans l'organisation des soins, en particulier en matière d'accès aux services de néonatalogie et d'accompagnement des parents. Ces difficultés traduisent des inégalités territoriales importantes, certaines familles étant contraintes de parcourir quotidiennement de longues distances pour pouvoir être présentes auprès de leur enfant hospitalisé. Cette situation a des conséquences humaines, sociales et économiques particulièrement lourdes. La présence des parents auprès du nouveau-né est pourtant reconnue comme essentielle à son développement, notamment dans les premières semaines de vie. Dans certains cas, l'absence de structures adaptées, telles que des chambres parent-enfant ou des dispositifs d'hébergement à proximité, fragilise les familles et peut accentuer les inégalités selon les territoires et les moyens financiers. Par ailleurs, plusieurs acteurs de terrain soulignent que l'organisation actuelle des structures de soins en périnatalité n'est plus pleinement adaptée aux besoins et que la France connaît désormais une situation moins favorable que la moyenne européenne en matière de mortalité infantile. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la prise en charge des bébés prématurés, garantir une présence effective des parents aux côtés de leur enfant hospitalisé et réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins en néonatalogie. Elle souhaite également savoir si une révision de l'organisation des soins périnataux et des moyens alloués à ces services est envisagée afin de répondre aux besoins actuels des familles et des professionnels de santé.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de réviser la limite d'âge de 70 ans applicable aux donneurs de sang bénévoles, dans un contexte de besoins transfusionnels croissants et de raréfaction des donneurs actifs. En France, le don du sang est autorisé jusqu'au 71e anniversaire du donneur, conformément à l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang, qui reprend les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2009. Chaque année, ce sont 170 000 donneurs qui quittent les fichiers de l'Établissement français du sang (EFS) du seul fait de l'atteinte de cette limite. Or la directive européenne 2004/33/CE du 22 mars 2004, à laquelle se réfère pourtant le Gouvernement pour justifier ce plafond, ne fixe en réalité aucune limite supérieure d'âge : elle prévoit simplement l'autorisation annuelle du médecin de l'établissement de transfusion pour les dons au-delà de 65 ans. L'argument réglementaire invoqué jusqu'ici ne résiste donc pas à une lecture attentive du droit européen. Plusieurs pays comparables ont d'ores et déjà supprimé ou relevé cette limite supérieure d'âge. Le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique, le Canada et la Belgique permettent ainsi le don au-delà de 70 ans, à condition que le donneur ait effectué un premier don avant ses 66 ans et que son dernier don ne remonte pas à plus de trois ans. Cette évolution repose sur l'amélioration générale de l'état de santé des personnes âgées et sur les capacités de la médecine transfusionnelle à évaluer individuellement l'aptitude au don, sans exposer le donneur à un risque disproportionné. Dans un contexte de tension persistante sur les stocks de produits sanguins labiles, la possibilité d'étendre la limite d'âge à 72 ou 73 ans, sous réserve d'une aptitude médicale attestée annuellement par le médecin de l'EFS, permettrait de préserver un vivier de donneurs expérimentés et fidèles, tout en répondant à l'objectif d'autosuffisance transfusionnelle nationale. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures réglementaires il entend prendre pour réviser l'arrêté du 17 décembre 2019 afin de relever la limite d'âge pour le don du sang bénévole à 72 ou 73 ans, sous condition d'aptitude médicale attestée par le médecin de l'EFS, conformément à l'esprit de la directive européenne 2004/33/CE.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de développer des dispositifs itinérants de collecte de plasma par aphérèse, afin de réduire la dépendance structurelle de la France aux importations de plasma en provenance des États-Unis. La France importe aujourd'hui environ 70 % de ses besoins en plasma, en grande majorité depuis les États-Unis. Cette dépendance, révélée dans toute sa fragilité lors de la crise sanitaire du Covid-19 et aggravée par les incertitudes géopolitiques actuelles, représente un risque réel pour la continuité de l'approvisionnement en médicaments dérivés du plasma (immunoglobulines, albumine, facteurs de coagulation), indispensables à des milliers de patients atteints de maladies chroniques graves. Pour y remédier, l'État a confié à l'Établissement français du sang (EFS) un contrat d'objectifs et de performance baptisé « Ambition plasma », visant à porter les volumes collectés à 1,4 million de litres en 2028. Un record de 922 615 litres livrés au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) a été atteint en 2025, franchissant pour la première fois l'objectif annuel fixé. Ces résultats encourageants démontrent la mobilisation des donneurs et des équipes de l'EFS, mais ils restent encore loin du palier de souveraineté visé. La stratégie actuelle de l'EFS repose principalement sur l'ouverture de nouvelles maisons du don fixes et l'extension de leurs horaires d'ouverture. Or, ce modèle laisse de côté une part significative de donneurs potentiels résidant dans des zones rurales ou semi-rurales, éloignées des maisons du don. Contrairement aux collectes de sang total – qui s'effectuent depuis des décennies via des unités mobiles, avec plus de 40 000 opérations par an sur le territoire – la plasmaphérèse demeure cantonnée aux seuls sites fixes, en raison de l'absence d'équipement adapté à un usage itinérant. Un projet pilote de maison du don de plasma itinérante est certes à l'étude, en partenariat avec l'association de donneurs de Laon et sa région dans l'Aisne, mais il n'a pas encore abouti à ce jour. Le Gouvernement, interrogé sur ce point dès 2021, avait lui-même reconnu que cette piste n'était pas retenue « à ce stade », en raison de la durée des prélèvements par aphérèse et des contraintes logistiques associées. Cette situation crée une contradiction difficile à justifier : l'État fixe à l'EFS des objectifs ambitieux de collecte qui supposent d'élargir massivement le vivier des donneurs, tout en maintenant un modèle organisationnel qui exclut structurellement les populations éloignées des centres urbains. Pourtant, des solutions techniques existent – certains pays ont déjà déployé des unités mobiles de plasmaphérèse – et le projet pilote de l'Aisne démontre qu'une demande locale est bien réelle. L'accélération de ce type d'expérimentation, dans le cadre d'un programme national encadré par l'ANSM et l'EFS, constituerait un levier concret et proportionné pour progresser vers l'objectif d'autosuffisance. Aussi, elle demande au Gouvernement d'une part de préciser l'état d'avancement du projet de maison du don de plasma itinérante expérimenté dans l'Aisne, ainsi que les enseignements qui en ont été tirés. Elle lui demande d'autre part si le Gouvernement entend généraliser ce type de dispositif à d'autres territoires ruraux et semi-ruraux, et selon quel calendrier. Enfin, elle l'interroge sur les obstacles réglementaires ou organisationnels identifiés au déploiement de la plasmaphérèse hors des sites fixes, et sur les mesures envisagées pour y remédier dans le cadre du plan « Ambition plasma ».
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le délai de publication du décret d'application de la suspension de la réforme des retraites. En effet, en l'absence de décret, les organismes gestionnaires continuent d'appliquer les dispositions issues de la réforme et ne sont pas en mesure de fournir de date de départ certaine aux assurés concernés. De nombreux citoyens de la circonscription de M. le député l'ont alerté sur cette situation, puisqu'il en découle un flou administratif sur leur départ effectif à la retraite, créant une incertitude tant pour eux que pour leurs employeurs. Cela concerne les assurés nés en 1963 et au début de 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Cet écart de 170 à 172 trimestres conduit à plusieurs mois de décalage sur la fin de leur activité. Aussi, il souhaiterait savoir sous quel délai le décret d'application sera publié, afin que la suspension votée puisse enfin produire pleinement ses effets et que les assurés concernés puissent organiser sereinement leur fin de carrière.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application de la surcote parentale de 5 % prévue par la réforme des retraites issue de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette disposition, destinée à majorer la pension de certains assurés ayant eu ou élevé des enfants, suscite un intérêt légitime de la part des futurs retraités. Toutefois, à ce jour, le décret d'application nécessaire à sa mise en œuvre n'a pas été publié. Cette absence de texte réglementaire crée une incertitude importante pour les assurés concernés, notamment ceux dont le départ à la retraite est envisagé à court ou moyen terme. Elle est d'autant plus problématique que les outils de simulation de l'assurance retraite intègrent d'ores et déjà cette surcote, sans que les conditions effectives de son application soient juridiquement garanties. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons du retard de publication du décret d'application relatif à cette surcote parentale, avoir des précisions sur le calendrier envisagé pour la publication de ce décret et d'indiquer si les assurés susceptibles de bénéficier de cette mesure peuvent raisonnablement en tenir compte dans la préparation de leur départ à la retraite.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.