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M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance stratégique du développement de la filière hydrogène décarboné dans la transition énergétique et la souveraineté industrielle française. Face aux enjeux climatiques, l'hydrogène constitue un vecteur clé pour décarboner des secteurs difficiles à électrifier, tels que l'industrie lourde ou les transports longue distance. Cependant, ce développement nécessite d'importants investissements, une coordination étroite entre les acteurs publics et privés, ainsi qu'une intégration dans une stratégie européenne cohérente pour bénéficier d'économies d'échelle et de partenariats industriels. M. le député souhaite ainsi connaître les objectifs précis fixés par le Gouvernement à court, moyen et long terme en matière de capacités de production, de développement des infrastructures et d'innovation technologique. Il lui demande également quelles actions sont menées au sein de l'Union européenne pour harmoniser les politiques publiques, éviter les duplications et renforcer la compétitivité européenne face aux concurrents internationaux, notamment asiatiques.
Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la maltraitance des animaux dans les abattoirs français. Chaque année, les associations de défense des animaux répertorient près d'un milliard d'animaux d'élevage terrestres abattus en France, soit plus de trois millions par jour. En l'espace de quelques décennies, le modèle agricole français a profondément changé, passant de fermes paysannes à une véritable agro-industrie. Ce système intensif entraîne des souffrances majeures pour les animaux, en particulier dans les abattoirs. De nombreuses associations ont mis en lumière à travers des enquêtes et des images, les conditions inacceptables dans lesquelles les animaux sont tués. Ces révélations récurrentes démontrent un non-respect manifeste de la réglementation en vigueur, notamment de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux, ainsi qu'aux conditions de leur protection dans les abattoirs : mais également, du règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; et de la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ; ou encore, de l'article R. 214-64, 4 du code rural. Chaque jour, des abus graves sont constatés, des animaux sont saignés alors qu'ils sont encore conscients, maltraités, mutilés, etc. Face à cette situation, il devient impératif de remettre en question l'élevage intensif, ainsi que ses conséquences. Une alimentation plus durable, plus végétale, respectueuse des animaux, de l'environnement, de la santé publique et des conditions de travail des agriculteurs passe par un régime alimentaire moins dépendant des produits animaux issus de l'élevage intensif. Ce modèle est également néfaste pour les femmes et les hommes qui travaillent dans ces conditions difficiles, dont les souffrances et appels à l'aide doivent être entendus. C'est dans cette perspective qu'il convient de s'inscrire. Cela étant, à court terme, le respect strict de la réglementation en vigueur constitue une exigence minimale et incontournable. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les intentions du Gouvernement pour garantir l'application effective de la réglementation en vigueur. Elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement compte instaurer un contrôle officiel permanent sur l'ensemble des chaînes d'abattage en fonctionnement. Elle lui demande également si l'obligation d'installer des systèmes de vidéo de surveillance sera généralisée, avec des enregistrements accessibles pour tout type de contrôle, y compris inopiné.
M. Charles Fournier interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position du Gouvernement à propos de l'élevage en cage. La France a vu son pourcentage de poules élevées en cage baisser, passant de 68 % en 2016 à 24,9 % en 2025 et devrait atteindre 10 % à l'horizon 2030 selon la filière œuf. Malgré des résultats encourageants comparé à la moyenne européenne (39 % des poules pondeuses sont élevées en cage en Europe), la France n'a pas tenu ses engagements en la matière. Emmanuel Macron, lors de la campagne présidentielle de 2017, s'engageait « à faire disparaître l'élevage en batterie des poules pondeuses au profit des élevages alternatifs. En 2022, les œufs de poules en batterie seront interdits à la vente au consommateur. ». Par ailleurs, la Commission européenne s'est engagée, suite à l'initiative citoyenne européenne « End of the Cage Age », à présenter une proposition législative avant fin 2023, pour interdire l'élevage en cage sur l'ensemble du territoire de l'UE. Le Président de la République a seulement interdit par la loi « EGAlim » de 2018 l'installation de nouvelles cages et l'extension de celles existantes. La Commission quant à elle, n'a tout simplement pas pris de disposition et de fait a failli à ses engagements. De plus, selon l'association AnimaFrance, la baisse observée de la part des poules élevées en cage en France s'explique surtout par les actions marketing des distributeurs. Ces derniers ont notamment incité la filière œuf française à se transformer. Par exemple, l'enseigne de grande distribution Monoprix s'est engagée le 1er avril 2013 à ne plus vendre un seul œuf pondu en cage, ce qui a provoqué un effet d'entraînement auprès des autres enseignes. Ces mesures sont insuffisantes dans une société soucieuse du bien-être animal, où 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'UE. Il est primordial de rappeler les conditions de vie dans ces cages : les poules y développent des anomalies du comportement (mouvements stéréotypés prolongés, agressivité, voire cannibalisme envers leurs congénères), ne voient et ne verront jamais le plein air, vivent entre leurs excréments et les cadavres de leurs congénères, dans un espace très restreint où il est difficile de se déplacer, avec leurs pattes lacérées du fait du sol grillagé. Face à cette situation inacceptable, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité d'agir au niveau national sans attendre les propositions législatives de la Commission européenne. Pour cela, il est possible de légiférer au niveau national : nombre d'États européens ont pris des mesures pour interdire ce mode d'élevage au profit de modes alternatifs plus respectueux du bien-être animal. C'est le cas de plusieurs États membres ayant déjà légiféré pour interdire cette pratique, notamment le Luxembourg et l'Autriche, ainsi que l'Allemagne où l'interdiction prendra effet à partir de 2025. Le constat est clair : c'est par des initiatives d'abord au niveau étatique qu'il sera possible d'aboutir à une législation contraignante à l'échelle de l'UE. Dans cette mesure, il souhaite savoir si le Gouvernement va interdire rapidement l'élevage en cage au niveau national pour se placer à l'avant-garde des pays européens en matière de bien-être animal.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'essor préoccupant des drogues de synthèse sur le territoire national et les menaces multiples que ce phénomène fait peser sur la sécurité intérieure. Parmi les substances en circulation, les nouveaux produits de synthèse (NPS) connaissent une progression particulièrement rapide et inquiétante. Selon le dispositif système d'identification national des toxiques et des substances (SINTES) de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), 731 produits psychoactifs ont été analysés en 2023, soit une hausse de 17 % par rapport à 2022. L'Agence de l'Union européenne sur les drogues a également alerté sur la multiplication de ces substances très puissantes qui exposent les consommateurs à un risque élevé d'intoxication grave, voire de décès, en particulier dans le cas des opioïdes de synthèse. Le faible coût de production de ces drogues et leur diffusion via les réseaux numériques favorisent l'essor de groupes criminels structurés. Face à cette évolution rapide et à ses conséquences sanitaires, sécuritaires et sociales, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer encore la lutte contre la circulation croissante des drogues de synthèse et garantir la sécurité des citoyens face à la menace que représente ce phénomène.
Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations au sujet du maintien à un niveau alarmant des actes de haine à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (LGBTI). Le 15 mai 2025 SOS Homophobie a publié la 29e édition du rapport sur les LGBTIphobies, Il dresse un état des lieux des violences, discriminations et obstacles auxquels sont confrontées les personnes LGBTI. Ce rapport, réalisé par les témoignages reçus par l'association via ses dispositifs d'écoute, recense 1 624 cas de LGBTIphobies pour l'année 2024. Ce chiffre, déjà alarmant, ne constitue pas un recensement exhaustif puisqu'il ne reflète qu'une fraction des réalités vécues, tant les victimes choisissent encore souvent de garder le silence, faute de soutien, de protection ou de confiance dans les institutions. Le cyberharcèlement, la banalisation des discours de haine dans les médias et sur les réseaux sociaux, la montée du complotisme et des discours LGBTIphobes renforcent le sentiment d'exclusion et d'isolement des personnes LGBTI. Ces discriminations sont non seulement tolérées par la société, mais aussi trop souvent ignorées par les pouvoirs publics. La lutte contre les LGBTIphobies est pourtant fondamentale. Les violences, insultes, rejets et agressions se poursuivent dans toutes les sphères du quotidien : entourage, études, soins, travail, etc. sans réponse à la hauteur de la gravité des faits. Selon le rapport, 35 % des témoignages concernent des propos insultants, 47 % des situations de rejet ou d'indifférence et les agressions physiques demeurent trop nombreuses (186 cas recensés par l'association), souvent doublées de difficultés à porter plainte ou à être entendues. Ces agressions prennent des formes variées, allant des coups et blessures (66 %), crachats/jets d'objets (17 %), jusqu'aux agressions sexuelles ou viols (12 % ensemble), voire aux meurtres (3 %). Cette répartition des contextes d'agressions physiques LGBTIphobes montre qu'aucune sphère de la vie n'est exempte de violence et les personnes LGBTI doivent tenir leur garde en permanence. L'invisibilisation des vécus LGBTI, les défaillances de l'écoute institutionnelle et les failles du système judiciaire alimentent un climat d'impunité. Face à l'urgence de la situation, le Gouvernement est resté largement passif. Les chiffres officiels transmis par le ministère de l'intérieur sont clairs : les infractions anti-LGBTI enregistrées en 2024 ont augmenté de 5 %. Malgré le plan national pour l'égalité lancé en 2023, les effets sur le terrain sont inexistants ou trop faibles. La formation des policiers et des gendarmes reste insuffisante, le soutien aux associations trop limité et la protection des victimes est défaillante. Le silence politique, la demi-mesure et la complaisance envers les discours haineux ne font qu'aggraver les fractures sociales. La lutte contre les LGBTIphobies doit impérativement intégrer toutes les formes de discrimination et s'appuyer sur une approche transversale et structurelle. Il est urgent, comme le souligne SOS Homophobie, de renforcer l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVARS), rendre effective l'obligation d'une éducation à la sexualité pourtant inscrite dans la loi depuis 2001 et de garantir des moyens durables aux structures qui œuvrent au quotidien sur le terrain. Elle lui demande quand le Gouvernement entend enfin sortir de l'inaction et prendre des mesures concrètes, à la hauteur de l'urgence, pour renforcer les moyens des organisations et administrations en charge de la lutte contre les LGBTIphobies et assurer la sécurité de toutes les personnes LGBTI menacées chaque jour.
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les discriminations persistantes à l'embauche à l'encontre des personnes de plus de 50 ans. Alors que le pays traverse une crise du travail, il est inadmissible que des milliers de Français soient encore écartés de l'emploi en raison de leur âge. Les seniors, pourtant riches d'une expérience précieuse et de compétences souvent immédiatement mobilisables, sont trop souvent victimes d'une discrimination silencieuse mais bien réelle à l'embauche. De nombreuses enquêtes, dont celle menée par le Défenseur des droits en 2021, confirment que l'âge est l'un des premiers critères de discrimination ressentie par les demandeurs d'emploi. À profil égal, un candidat de plus de 55 ans a en moyenne trois fois moins de chances d'être rappelé pour un entretien qu'un candidat de 30 ans. Cela crée un véritable angle mort de la politique de l'emploi. Selon les données de France Stratégie, un demandeur d'emploi sur quatre en France a plus de 50 ans. Pourtant, le taux d'emploi des 55-64 ans reste l'un des plus faibles d'Europe : à peine 56 % en 2023, contre plus de 70 % en Allemagne ou aux Pays-Bas. Cette situation est d'autant plus alarmante que les réformes successives ont reculé l'âge légal de départ à la retraite, rendant crucial le maintien dans l'emploi des seniors. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle fragilise des parcours professionnels entiers, compromet l'accès aux droits à la retraite et renforce un sentiment d'inutilité chez des femmes et des hommes qui n'aspirent qu'à continuer à contribuer à la vie économique de la nation. Si la loi interdit la discrimination liée à l'âge, les pratiques sur le terrain en disent long sur l'inefficacité des dispositifs existants. Certains secteurs ferment purement et simplement la porte aux candidats de plus de 50 ans, quand bien même leur profil correspond aux attentes. Il apparaît donc urgent de rétablir l'égalité des chances pour les travailleurs expérimentés, qui représentent un vivier de compétences trop souvent négligé, voire écarté. Il en va non seulement de la justice sociale, mais aussi de l'efficacité économique, dans un contexte de tension sur le marché du travail et de crise de la productivité. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les discriminations à l'embauche liées à l'âge, faciliter l'accès ou le retour à l'emploi des seniors et garantir leur maintien effectif dans la vie professionnelle.
M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les mesures complémentaires nécessaires à la mise en œuvre du plan « Ambition stratégique SSA 2030 ». Composante indispensable de l'outil militaire, le service de santé des armées (SSA) est pourtant devenu, au fil des dernières lois de programmation militaire, le parent pauvre des tardifs efforts budgétaires, humains et structurels. Cette situation compromet aujourd'hui sa capacité à remplir ses missions, en dépit de l'engagement sans faille des personnels qui le composent. Le SSA, à bout de souffle, fait face à une tension extrême sur ses effectifs projetables. Il apparaît désormais urgent de réduire la charge opérationnelle pesant sur les équipes médicales et chirurgicales, sans quoi l'objectif de fidélisation, particulièrement critique dans ce domaine en proie à la concurrence civile, restera inaccessible. Dans ce contexte, plusieurs points appellent des réponses précises : quelles discussions ont été engagées avec le ministère de la santé et des solidarités pour fluidifier les passerelles et mieux valoriser la spécificité du parcours SSA dans les filières médicales et paramédicales ? Quelles mesures sont envisagées pour atténuer le taux d'attrition préoccupant des élèves en formation, structurellement situé entre 30 % et 40 %. Le SSA parvient encore à répondre au contrat opérationnel grâce à l'engagement de près de 4 000 réservistes, une proportion significative est proche du départ en retraite. Le ministère envisage-t-il un plan de renouvellement et d'extension adapté à cette réserve ? Peut-on envisager de mobiliser ce vivier pour renforcer les capacités de contrôle de l'aptitude médicale à l'engagement des militaires d'active, dans un objectif de réduction des délais de recrutement ? Enfin, le ministère compte-t-il mettre en œuvre la déconcentration du recrutement de certaines catégories de soignants contractuels au niveau des établissements, afin d'améliorer la réactivité et la compétitivité du SSA dans un marché tendu, à court et moyen terme au moins, des ressources médicales ? Face aux fragilisations structurelles induites par les décisions politiques des gouvernements successifs et dans la perspective d'un engagement majeur, M. le député appelle de ses vœux une réponse cohérente et ambitieuse, au-delà des annonces sans lendemain, pour ce service vital à la résilience de l'outil de défense. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des armées sur la présence scandaleuse d'entreprises israéliennes du secteur de l'armement au Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) qui ouvre ses portes le lundi 16 juin 2025. Alors que le génocide en cours à Gaza a déjà fait au minimum 54 000 morts, dont 15 000 enfants ; alors que l'armée israélienne tire à vue depuis plusieurs semaines sur les Gazaouis voulant accéder aux points de distribution d'aide alimentaire ; alors que la marine israélienne a commis un odieux acte de piraterie en arraisonnant le Madleen et en arrêtant des compatriotes français dans les eaux internationales, la France va laisser des entreprises dont les armes sont utilisées pour massacrer des civils faire la « promotion » de leurs « produits » en toute impunité. Huit entreprises israéliennes dont certaines revendiquent publiquement l'utilisation de leur matériel à Gaza, dont des drones et des missiles, vont pouvoir exposer librement, nouer des contacts et gagner des contrats sur le sol français. Une délégation du ministère israélien de la défense va pouvoir visiter le salon à la recherche de « bonnes affaires » et de produits « efficaces » pour son action criminelle. La France autorise donc que le financement et l'équipement du génocide actuel soient en partie négociés sur son sol. C'est intolérable et le Gouvernement s'en lave les mains. En effet, par sa décision du mardi 10 juin 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny considère que le filtrage des exposants au salon du Bourget est un acte de gouvernement et ne prend donc aucune mesure d'interdiction d'exposition. C'est donc au Gouvernement d'agir s'il veut sortir de son « soutien inconditionnel » aux actes meurtriers du Gouvernement d'extrême-droite de Benjamin Netanyahou et montrer qu'il prend au sérieux les engagements internationaux de la République en matière de respect des droits humains. Le Gouvernement va-t-il expulser les sociétés israéliennes participant au génocide d'ici la fin du salon, le 22 juin 2025? Il lui demande s'il va prendre des dispositions pour qu'une telle situation ne puisse plus se reproduire à l'avenir en s'engageant à interdire la promotion, sur le territoire national, d'entreprises complices de crimes contre l'humanité.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'augmentation inquiétante des cas de désertion dans l'armée de Terre, un phénomène ancien qui, faute de réponse structurelle, atteint désormais un seuil critique. Depuis plusieurs années, des députés, de différents groupes, ont régulièrement interpellé le ministère des armées sur la multiplication des désertions et les causes profondes de ce phénomène. Ces interpellations répétées et transpartisanes témoignent du caractère structurel et durable de ce problème qui révèle, en outre, dans les rangs, une perte de sens et de reconnaissance. Le dernier rapport d'information de la commission de la défense nationale (n° 1152, mars 2025) confirme une hausse brutale du phénomène depuis 2022 : 1 485 cas recensés cette année-là, contre moins de 1 000 les années précédentes ; 1 253 cas encore en 2023, malgré les premières mesures du plan « Fidélisation 360 » lancé en mars 2024 ; un retour à la tendance haute, après un plus bas historique de 834 cas en 2020 (lié à la pandémie), mais sans stabilisation durable depuis. Ce plan de fidélisation, bien que présenté comme ambitieux, n'a pas permis d'enrayer durablement cette dynamique. Par ailleurs, il reste, à ce jour, sans évaluation indépendante, sans indicateurs publics, sans bilan transparent. Il ne suffit pas de réformer les grilles indiciaires et d'aménager quelques casernes : ce qui se joue ici, c'est la loyauté même des soldats envers une institution qui, parfois, peine à les considérer à hauteur de leur engagement. Selon les articles L. 321-2 à L. 321-6 du code de justice militaire, le fait de déserter, que ce soit sur le territoire ou à l'étranger, est puni de trois à dix ans d'emprisonnement, assorti, pour les officiers, d'une perte du grade. Mais la réponse judiciaire ne saurait constituer l'unique solution à ce problème. La désertion peut en effet s'analyser comme un acte de rupture avec l'institution militaire, le signe d'une détresse individuelle souvent liée à une dégradation des conditions de vie, du commandement ou de l'estime perçue. D'où sa question : des études ont-elles été menées pour comprendre ce phénomène ? Quelles sont les premières évaluations chiffrées, qualitatives et opérationnelles de l'efficacité du plan Fidélisation 360 depuis son lancement ? Quelles mesures spécifiques ont d'ores et déjà été prises ou envisagées, notamment pour les régiments qui semblent les plus touchés par le phénomène (Légion étrangère, troupes de marine, unités parachutistes) ? Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les conditions de reprise de la Fonderie de Bretagne et sa pérennisation. La Fonderie de Bretagne, placée en situation de redressement judiciaire en janvier 2025 a été reprise par Europlasma pour y produire des obus. Un groupe français au capital aussi opaque qu’instable, connu précédemment pour avoir repris les Forges de Tarbes. Ce dernier site industriel attend toujours la modernisation de son outil de production alors que des fonds publics conséquents ont été versés à cette fin. En effet, si quelques tours numériques ont bien été récemment livrés, la quasi-totalité de l'outil de production demeure encore à ce jour obsolète. À ce titre, on ne peut que s'interroger sur l'emploi des 7 millions d'euros alloués par l'État dans le cadre de la reprise. Aujourd’hui, Europlasma s'engage à produire 250 000 obus par an à partir de 2025. Dans le cadre d'un conflit de haute intensité, à l'image de celui qui se joue depuis trois ans en Ukraine où 20 000 obus sont tirés chaque jour, cela ne représenterait qu'une capacité de combat de l'ordre de 5 à 12 jours pour l'armée française. Par ailleurs une autre question se pose : que se passera-t-il si la guerre en Ukraine, comme tous l'espèrent, venait à cesser ? Europlasma n'a, à ce jour, dévoilé aucun véritable plan d'adaptation. En cas d'arrêt des hostilités, la France pourrait se retrouver très rapidement avec un outil industriel disproportionné sans débouché en adéquation. Si constituer des stocks stratégiques pour l'armée française représenterait une première réponse pragmatique, il paraît indispensable de planifier dès à présent l'adaptation de ce même outil industriel aux besoins de productions civiles. Force est de constater qu'aujourd'hui aucun plan prenant en compte la possibilité d'un arrêt des hostilités n'a été présenté à la représentation nationale. De fait, il paraît déraisonnable de confier des productions aussi stratégiques à une entreprise, dont le cœur de métier est la reprise d'actifs en difficulté ainsi que la chasse aux subventions publiques et non la construction d'une souveraineté industrielle solide. Si l'investissement annoncé par le groupe Europlasma oscille autour de 15 millions d'euros sur trois ans, celui annoncé par l'État à hauteur de 7,5 millions interroge au regard de son ampleur. Vu les montants en jeu, il semblerait plus judicieux de faire entrer l'État au capital de la Fonderie de Bretagne ou, plus simplement, de la nationaliser afin de s'assurer du bon emploi des fonds publics injectés dans l'entreprise. Pendant que d'autres nations investissent massivement pour sécuriser l'approvisionnement de leur défense, à l'image de l'Allemagne, qui vise une production annuelle de 700 000 obus par an, le Gouvernement continue de faire dans l'improvisation et maintient sa politique d'externalisation qui fragilise l'approvisionnement matériel des forces armées. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir un approvisionnement sécurisé en munitions des forces conventionnelles terrestres ainsi que pour assurer la pérennité de la Fonderie de Bretagne.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Depuis mai 2023, les entreprises de bâtiment sont soumises à la REP, un dispositif censé financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier. Cependant, malgré ses intentions louables, ce dispositif, rendu obligatoire par la loi « AGEC », ne tient pas ses promesses. En réalité, les résultats sont décevants. Actuellement, des centaines de milliers d'entreprises de bâtiment en France paient pour un service quasi inexistant. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) n'a pas progressé par rapport à la situation antérieure à la mise en place de la REP. Quant aux déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seulement 7 % ont pu être repris. Les points de collecte et leurs accès ne couvrent que 20 % des volumes de déchets. Pour les 80 % restants, la collecte directe sur chantier ou en entreprise demeure embryonnaire. La REP bâtiment souffre de multiples dysfonctionnements et ne tient pas sa promesse initiale : une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux. Seul le paiement de la contribution est effectivement réalisé auprès d'éco-organismes qui n'ont d'écologique que le nom. Ces structures privées exercent un contrôle total sur la collecte sans jamais remettre en question leurs pratiques. Depuis des mois, une publication anticipée des hausses de tarifs est réclamée par la profession pour pouvoir les intégrer dans les devis. Pourtant, les éco-organismes continuent de communiquer ces hausses sans explication et dans des délais très courts. Une absence totale de transparence sur les fonds mobilisés ! La Fédération française du bâtiment plaide pour la mise en place d'un conseil de surveillance de la REP bâtiment afin de faire entendre la voix des artisans et entrepreneurs. Ils demandent également une transparence totale sur le montant des écocontributions perçues par les éco-organismes, par famille de déchets et sur le montant alloué à la collecte opérationnelle. Cette demande de transparence est plus que légitime compte tenu des montants en jeu. Après des mois de protestations, un moratoire a été décrété mi-mars 2025 et une « refondation » de la REP semble se profiler. Cependant, dès le lendemain de cette annonce, le principal éco-organisme, Valobat, a profité de l'occasion pour imposer une hausse importante de ses tarifs de reprise ! Cependant, le moratoire prévoit surtout, à ce stade, de suspendre les rares mesures de progrès pour les entreprises. Les arbitrages devaient être rendus début mai 2025, un délai bien trop court pour remettre le dispositif à plat et tenir compte de l'ensemble des options réalistes. Si cette « refondation » aboutit à des mesures insuffisantes, la colère sera immense. Dans un contexte économique difficile, payer toujours plus pour un service qui existe toujours moins a largement dépassé les limites de l'acceptabilité. Cette injustice pourrait rapidement conduire à des actions sur le domaine public que l'organisation professionnelle du bâtiment ne pourra pas canaliser très longtemps. La colère des entrepreneurs du bâtiment gronde ! La profession ne rejette aucunement le principe de la REP et l'impérieuse nécessité de lutter contre les dépôts sauvages. Elle souhaite au contraire que le dispositif fonctionne et que le recyclage devienne une ambition partagée par tous en faveur de l'environnement. D'ailleurs, la Fédération française du bâtiment a créé, il y a 20 ans, un site web permettant de localiser les lieux de recyclage et demandant des sanctions fortes contre les dépôts sauvages. Cependant, elle conteste un système lucratif et abusif qui ne répond en rien aux objectifs fixés par le législateur en 2020. Elle est pour une REP efficace et non lucrative. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une « refondation » qui soit réellement une remise à plat d'ampleur du dispositif face à l'exaspération croissante des artisans et entrepreneurs du bâtiment et des attentes de ceux-ci.
Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment dans la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Ce dispositif, instauré par la loi du 10 février 2020, repose sur le principe du « pollueur-payeur » : les producteurs, importateurs et distributeurs sont responsables de la gestion de la fin de vie de leurs produits, notamment en matière de collecte, de tri, de recyclage et d'élimination des déchets. Depuis le 1er janvier 2022, les fabricants et importateurs de produits et matériaux de construction destinés au secteur du bâtiment doivent contribuer à la reprise gratuite des déchets issus de ces produits, dès lors qu'ils sont collectés séparément et en assurer le traitement. L'objectif de la REP PMCB est de responsabiliser les producteurs tout en favorisant une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment. Cependant, la période 2023-2025 est marquée par une forte instabilité réglementaire et opérationnelle. Les professionnels signalent de nombreuses difficultés : tensions sur la reprise gratuite des déchets, augmentation significative des coûts pour les metteurs sur le marché et insécurité juridique persistante quant à la propriété et à la gestion des déchets de déconstruction. Face à ces dysfonctionnements, un moratoire a été décidé au printemps 2025, assorti d'une large concertation entre les acteurs concernés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les orientations retenues par le Gouvernement à l'issue de cette concertation, ainsi que les mesures envisagées pour garantir un cadre plus lisible, opérationnel et soutenable pour les entreprises du bâtiment.
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la persistance de dépôts illégaux de pneumatiques usagés, malgré l'efficacité globalement reconnue de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée à leur collecte. Depuis plus de vingt ans, la gestion des pneumatiques en fin de vie est assurée par des éco-organismes agréés, conformément aux articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement. Selon les données publiées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur la plateforme SYDEREP, les volumes collectés sont équivalents, voire supérieurs, aux volumes mis sur le marché, traduisant une performance notable du dispositif. Cependant, de nombreux maires continuent de faire remonter des signalements récurrents de dépôts sauvages de pneus, notamment en zones rurales ou périurbaines. Les éco-organismes attribuent l'origine de ces dépôts à des individus identifiés comme des « pilleurs de pneus », qui dérobent illégalement des stocks de pneumatiques usagés chez les professionnels de l'automobile. Ces individus trieraient ensuite les pneus en fonction de leur valeur potentielle à la revente, abandonnant les invendables dans la nature. Ces pratiques constitueraient une atteinte grave à l'environnement, passible de sanctions au titre de l'article L. 541-46 du code de l'environnement. Plusieurs prestataires mandatés par les éco-organismes affirment avoir identifié certains auteurs présumés de ces vols, mais les signalements adressés à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) n'auraient à ce jour donné lieu à aucune suite judiciaire ou opération coordonnée. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère de l'intérieur a pleinement connaissance de ces infractions récurrentes et si des instructions spécifiques pourront être données à l'OCLAESP et aux services d'enquête compétents afin que des investigations puissent être menées, en lien avec les collectivités locales et les éco-organismes, en vue d'identifier, interpeller et sanctionner les auteurs de ces actes.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gravité et la multiplicité des dysfonctionnements constatés depuis la mise en oeuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Alors que la REP devait garantir la reprise gratuite des déchets de chantier et favoriser leur recyclage, la réalité sur le terrain est tout autre. Seuls 7 % des déchets de catégorie 2 sont effectivement repris, la collecte directe sur chantier reste embryonnaire, et l'accès aux points de collecte ne concerne que 20 % des volumes, laissant la majorité des entreprises sans solution opérationnelle. Malgré l'ouverture de plus de 6 000 points de collecte, dont 1 800 acceptants tous types de déchets, de nombreux artisans signalent la difficulté d'accès à ces points, notamment en zone rurale ou périurbaine, ce qui alourdit les coûts logistiques et pénalise la rentabilité des chantiers. Les éco-organismes, censés garantir la transparence et l'efficacité du dispositif, imposent des hausses tarifaires soudaines, sans justification ni anticipation, fragilisant ainsi les entreprises qui doivent établir des devis longtemps à l'avance. Cette absence de visibilité financière est d'autant plus problématique que les éco-organismes, structures privées, ne publient pas de façon détaillée l'usage des fonds collectés, ni la répartition des contributions par famille de déchets, ni les montants réellement alloués à la collecte opérationnelle. La complexité du dispositif, la multiplication des obligations administratives (diagnostics PEMD, tri accru, gestion différenciée des matériaux) et la catégorisation contestée de certaines entreprises artisanales comme « metteurs sur le marché » - les contraignant à payer une éco- contribution alors qu'elles ne sont que transformateurs ou installateurs - ajoutent à la confusion et à la colère des professionnels. La filière bois, par exemple, subit des éco-contributions disproportionnées par rapport à d'autres matériaux, créant une distorsion de concurrence et fragilisant un secteur pourtant stratégique pour la transition écologique. Le moratoire annoncé par le Gouvernement, qui suspend certaines dispositions en vue d'une refondation, ne répond pas à l'urgence de la situation et risque de n'apporter que des ajustements superficiels, alors que les attentes du secteur portent sur une refonte en profondeur, associant réellement les représentants des entreprises à la gouvernance du dispositif. La REP bâtiment, dans sa forme actuelle, ne permet ni d'atteindre les objectifs de recyclage et de réemploi fixés par la loi, ni de lutter efficacement contre les dépôts sauvages, qui continuent de représenter une charge importante pour les collectivités et un fléau environnemental. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la proximité et l'accessibilité réelle des points de collecte sur tout le territoire, assurer une transparence totale et publique sur la gestion des éco-contributions, la répartition des fonds et les coûts de gestion des éco-organismes, revoir la répartition des obligations et des contributions afin d'éviter une pénalisation injustifiée des entreprises artisanales et des filières vertueuses comme le bois, associer pleinement les représentants des entreprises du bâtiment à la gouvernance et à la refonte du dispositif, notamment par la création d'un conseil de surveillance indépendant, conditionner toute évolution tarifaire à une amélioration tangible et vérifiable du service rendu, et veiller à ce que la REP bâtiment devienne un outil efficace au service de la transition écologique et de la lutte contre les dépôts sauvages, sans constituer une charge administrative et financière supplémentaire. Il insiste sur l'urgence d'une réforme structurelle et concertée, seule à même de restaurer la confiance des professionnels et de répondre aux ambitions environnementales affichées par la loi AGEC. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment concernant le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). En effet, ce dispositif, mis en place en mai 2023, suscite de nombreuses critiques de la part des professionnels du secteur. À ce jour, de nombreuses entreprises font état d'un service quasi-inexistant, en décalage avec les objectifs initiaux. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 était identique à celle observée avant l'instauration de la REP. S'agissant des déchets de catégorie 2, seuls 7 % ont été repris. Par ailleurs, bien que les points de collecte soient relativement bien répartis sur le territoire, leur accès demeure fortement limité, ne concernant qu'environ 20 % des déchets. À la suite de ces protestations, un moratoire a été décrété, afin de proposer une refondation du dispositif. Cependant, les adhérents de la REP souhaitent la mise en place de mesures concrètes, afin que le dispositif fonctionne réellement et que le recyclage soit une ambition partagée par tous. Dans ce contexte, la Fédération française du bâtiment appelle à la création d'un conseil de surveillance spécifique à la REP bâtiment, afin de garantir une représentation plus équitable des acteurs de terrain et ainsi de permettre une amélioration concrète du dispositif. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer le dispositif de REP dans le secteur du bâtiment et garantir son efficacité, dans l'intérêt des professionnels et de l'environnement.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des propriétaires fonciers victimes de dépôts sauvages sur leur terrain. En l'état du droit, lorsqu'un dépôt illégal de déchets est constaté sur une propriété privée et que l'auteur des faits n'a pu être identifié, la charge de l'enlèvement incombe au propriétaire du terrain, en vertu notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Cette responsabilité, dite « objective », peut conduire à une situation profondément injuste pour les particuliers, les agriculteurs ou les petites communes rurales, contraints de supporter les conséquences matérielles et financières d'actes d'incivilité dont ils ne sont en rien responsables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les dépôts sauvages, en hausse dans de nombreux territoires, sont souvent réalisés de manière opportuniste sur des terrains isolés, difficilement surveillables. En pratique, les propriétaires n'ont ni les moyens humains, ni les outils juridiques pour empêcher efficacement ces infractions. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce régime juridique afin de mieux protéger les propriétaires de bonne foi, par exemple en instaurant un dispositif d'aide spécifique, un partage de responsabilité ou un mécanisme de prise en charge publique en cas d'impossibilité manifeste d'identifier l'auteur de l'infraction.
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'entrée en vigueur récente du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés, exigé depuis le 1er avril 2025. Cette mesure, bien que motivée par des impératifs de sécurité routière et de lutte contre la pollution sonore ou atmosphérique, soulève de nombreuses inquiétudes parmi les collectionneurs de véhicules deux-roues anciens, ainsi que parmi les organisateurs de rassemblements réguliers de véhicules anciens. Contrairement aux véhicules récents parfois modifiés ou débridés, notamment par certains jeunes usagers dans un usage quotidien, les deux-roues de collection sont, pour la plupart, soigneusement entretenus, utilisés de manière occasionnelle et souvent dans le strict respect de leur configuration d'origine. Plusieurs évènements emblématiques de l'Avesnois risquent d'être impactés comme La Fête de la moto et du quad à Avesnelles, Le Rallye touristique à motos anciennes organisé chaque année par le Bécane Club de Mormal, les Journées découvertes motos anciennes au camping du Quesnoy ou encore le Rassemblement de véhicules anciens d'Avesnes-sur-Helpe. Ces manifestations, de nature ponctuelle et souvent encadrées par des associations, n'ont pas les mêmes enjeux que les utilisations quotidiennes ou les débridages pratiqués par une minorité de jeunes usagers. Des témoignages régionaux indiquent déjà une opposition marquée. Ces véhicules ne peuvent raisonnablement être considérés comme une source significative de nuisance ou de danger sur la voie publique. Leur soumettre les mêmes obligations de contrôle technique que les deux-roues modernes pourrait donc apparaître comme une mesure disproportionnée, voire pénalisante pour un patrimoine roulant pourtant valorisé dans de nombreuses manifestations culturelles et locales. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir une exemption spécifique pour les véhicules deux-roues de collection ou pour les organisateurs réguliers de rassemblements de véhicules anciens, au même titre que ce qui existe pour certains véhicules automobiles de collection.
Mme Zahia Hamdane alerte Mme la ministre de la culture sur le caractère xénophobe d'une commande d'œuvre d'art s'inscrivant dans le dispositif du « 1 % artistique » pour un futur centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine à Amiens. L'appel à candidatures (référence:2024-42amiens-cfliic-1pc-art), dans le cadre de « l'obligation de décoration des constructions publiques » et au sujet de la commande d'une œuvre pour le futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) » à la caserne Garin à Amiens, dans la Somme, suscite l'indignation de nombreux élus locaux et associations. En aucun cas, la mission de l'art public ne peut servir une idéologie xénophobe et mortifère pour la nation française et au-delà, pour l'espèce humaine. Par sa destination, cette commande d'œuvre d'art contrevient à la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, loi dite Gayssot, tendant à réprimer toute légitimation d'actes racistes, antisémites ou xénophobes. L'appel à candidatures, qui à ce jour n'en a reçu aucune, indique que « l'œuvre favorisera une mise en contact quotidienne de la création contemporaine avec les usagers présents temporairement dans le bâtiment pour actualiser leurs compétences et leurs connaissances, dans une démarche de formation continue ». Or le coût engendré par cet appel à candidatures, estimé à 38 000 euros, concerne des locaux spécialement rénovés pour ce centre et réservés principalement aux gendarmes en formation. De surcroît, ces espaces ne seront pas accessibles au personnel de la caserne. Cette commande ne s'adresse donc pas à un public large et ne peut, dès lors, pleinement entrer dans le cadre du dispositif du « 1 % artistique », qui a pour but principal de rendre accessible au plus grand nombre l'art dans l'espace public. L'implantation de ces locaux qui prennent une surface disproportionnée dans un quartier dense et classé quartier prioritaire de la ville depuis peu, est une énième insulte envers la population amiénoise de ce faubourg défavorisé qui n'aura même pas la jouissance de cette commande artistique dans ce futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) ». C'est un choix honteux, provocateur et insultant pour la République, d'autant plus que le poste de la police municipale installé tout proche, en parallèle, au 10, square Friant et où se situe également une annexe de la mairie d'Amiens, n'ont pas bénéficié du « 1 % artistique ». Pourtant cette destination n'aurait pas été aussi polémique dans ce cadre et ne renfermerait pas de relents xénophobes qui ne peuvent être que condamnés dans le cas du futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) ». Elle lui demande par cette alerte, de surseoir à cet appel à candidatures afin de faire bénéficier un autre établissement public du « 1 % artistique » qui accueille les habitants et où l'œuvre d'art commandée reflète le vivre ensemble et respecte les lois et la devise de la France: « Liberté, Égalité, Fraternité ».
M. Aurélien Le Coq alerte Mme la ministre de la culture sur la précarité des artistes-auteurs. Une enquête du département des études de la prospective, des statistiques et de la documentation (DEPS) du ministère de la culture révèle que le revenu médian des artistes auteurs était de 1 531 euros en 2021. À comparer aux 24 330 euros de revenu médian pour la population générale. Cet écart résulte notamment de la nature de la rémunération de ces derniers. Le régime des droits d'auteurs protège l'œuvre, il constitue de ce fait un revenu patrimonial et non du travail. Bien que les honoraires peuvent venir rémunérer des heures de travail, ce revenu demeure largement incertain, dépendant des commandes et de la demande sur le marché de l'art. Ces deux modes de rémunération incitent donc les artistes à s'inscrire dans une logique productiviste. Enfin, la faiblesse des aides à la création tend à mettre les artistes en concurrence les uns avec les autres. De plus, la discontinuité des régimes artistiques n'est que faiblement prise en compte par les mécanismes de protection collective. Les artistes doivent déclarer 6 600 euros de revenus annuel pour pouvoir bénéficier des droits à l'assurance chômage, à l'assurance maladie et cotiser pour la retraite. Ce plancher exclut un grand nombre d'entre eux et les pousse à toucher le revenu de solidarité active, une source de revenu inadapté à la réalité quotidienne des professionnels de l'art. La culture est un facteur essentiel d'émancipation individuelle et collective, ses acteurs ne peuvent être ainsi laissés pour compte. Une proposition de loi transpartisane visant à garantir la continuité des revenus des artistes-auteurs a été enregistrée par la présidence du Sénat le 31 octobre 2024. Quelle est la position du Gouvernement sur celle-ci ? Il est urgent d'améliorer le statut des artistes pour qu'ils puissent bénéficier de l'ensemble des droits sociaux reconnus aux travailleurs : il est impératif d'intégrer les artistes-auteurs au régime général de l'assurance chômage et de garantir un revenu de remplacement entre deux contrats. Il lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences que l'essor de l'intelligence artificielle générative (IAG) pourrait avoir sur les métiers artistiques liés à la voix enregistrée, en particulier dans le domaine du doublage. Le développement de l'intelligence artificielle constitue une avancée majeure, porteuse de nombreuses opportunités pour la création, l'accessibilité des œuvres, la traduction et l'innovation culturelle. Toutefois, certaines de ses applications récentes soulèvent des interrogations légitimes quant à leur impact sur des filières professionnelles spécifiques. En effet, des technologies permettent désormais de cloner des voix à partir d'enregistrements existants et d'automatiser le doublage ou la narration d'œuvres audiovisuelles, en adaptant la synchronisation labiale. Ces outils, bien que prometteurs sur le plan technique, sont parfois développés en dehors de tout cadre juridique garantissant le consentement, la rémunération ou la reconnaissance des artistes dont les voix sont utilisées. Cette évolution, si elle n'est pas accompagnée de garde-fous appropriés, pourrait fragiliser des professions déjà précaires, réduire l'activité des studios et porter atteinte à un savoir-faire culturel plébiscité par le public. Selon certaines études sectorielles, ce sont plusieurs milliers d'emplois directs qui seraient concernés, ainsi qu'un écosystème professionnel essentiel à la diversité de la production audiovisuelle française. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a récemment alerté sur ce sujet dans un rapport, soulignant les risques d'une automatisation massive des doublages sans cadre éthique ou contractuel adapté. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour favoriser un développement responsable de l'intelligence artificielle, respectueux des droits des artistes-interprètes et protecteur de la diversité culturelle. Elle l'interroge notamment sur les pistes envisagées pour garantir un consentement éclairé et une juste rémunération des artistes dont la voix pourrait être reproduite par ces nouveaux outils.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les acomptes versés auprès d'une entreprise ou d'un artisan en vue de la réalisation de travaux. En effet, aujourd'hui, lors de la signature d'un devis chez un artisan ou une entreprise, un acompte pour travaux de 30 % est généralement versé par le particulier quelle que soit la date d'exécution de ces travaux. Cet acompte pour travaux permet de sécuriser la transaction. Son montant peut également permettre à l'artisan d'acheter les fournitures nécessaires à la réalisation du chantier. Pourtant lorsque l'artisan ou l'entreprise auprès de qui s'est adressé le particulier, se retrouve, après versement de l'acompte, en situation de redressement judiciaire, voire en liquidation judiciaire et en dépôt de bilan, le particulier perd la totalité de l'acompte versé. Il n'est pas même averti qu'une procédure de redressement a été activée pour cet artisan ou cette entreprise. Afin d'éviter que ces particuliers perdent ainsi des sommes assez conséquentes, certains spécialistes du droit de la consommation suggèrent, par exemple, que le montant de l'acompte versé soit bloqué en banque tant que les travaux n'ont pas été effectivement engagés. Ils suggèrent également de réduire de façon drastique le montant de cet acompte en le ramenant - par exemple - de 30 à 5 %. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour éviter que des particuliers ayant à effectuer d'importants travaux se retrouvent en difficultés financières du fait du versement d'un acompte de 30 % pour des travaux non réalisés du fait du redressement judiciaire, de la liquidation ou du dépôt de bilan de l'entreprise en charge de ces travaux.
M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessaire réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au regard des déséquilibres engendrés par son mode de répartition actuel. Alors que la DGF représente la troisième recette des collectivités territoriales, de nombreuses communes voient leur dotation diminuer chaque année, sans que cette baisse ne soit corrélée à une diminution de leurs charges. Dans un contexte de forte pression sur les finances locales, cette situation limite considérablement les capacités d'investissement et de fonctionnement des communes, au détriment des services rendus à la population. À titre d'exemple, la commune d'Anneyron dans la Drôme dispose d'un niveau de DGF historiquement bas, accentué au cours des dernières années par le mécanisme d'écrêtement mis en place pour financer le renforcement de la péréquation verticale. Ainsi, en 2025, la commune d'Anneyron perçoit seulement 47 euros de DGF par habitant, contre 174 euros par habitant au niveau national, 155 euros par habitant pour les communes de la même strate démographique et 120 euros par habitant en moyenne pour les communes de la Drôme. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme en profondeur du mode de calcul et de répartition de la DGF, afin de garantir un financement plus équitable et mieux adapté aux besoins des collectivités locales.
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les graves atteintes aux droits des communes rurales face à l'expansion incontrôlée de l'éolien industriel, à l'exemple de la situation vécue actuellement par la commune de Puyrolland, en Charente-Maritime. Cette petite commune de 187 habitants, située entre Surgères et Saint-Jean-d'Angély, se trouve aujourd'hui sous la menace d'une procédure judiciaire engagée par la société Windstrom France, filiale d'un promoteur éolien allemand, qui lui réclame 44 millions d'euros de dommages et intérêts. Ce litige fait suite au refus légitime du conseil municipal d'accorder une servitude de passage sur ses chemins communaux, permettant le transport de matériels nécessaires à l'implantation de sept nouvelles éoliennes sur son territoire. Depuis plus d'une décennie, ce territoire rural est confronté à une saturation progressive de son paysage et de son cadre de vie par les infrastructures éoliennes. À ce jour, la Charente-Maritime compte 276 mâts installés sur 57 parcs éoliens, chiffre qui place le département parmi les plus exposés au développement éolien en Nouvelle-Aquitaine. Ce déploiement massif s'est opéré sans prise en compte de la volonté des populations locales ni du respect des équilibres environnementaux. Dans ce contexte, la décision prise par le conseil municipal de Puyrolland, conformément à ses compétences en matière d'aménagement du territoire et à la libre administration garantie par l'article 72 de la Constitution, constitue l'expression légitime de l'autonomie communale. Pourtant, par une manœuvre juridique contestable, le promoteur cherche à s'appuyer sur un courrier antérieur du maire, dénué de toute portée juridique, pour contourner la volonté démocratiquement exprimée par la commune. Ce type de pratique, qui consiste à instrumentaliser les procédures judiciaires pour intimider les élus locaux et les riverains, porte gravement atteinte au principe fondamental de libre administration des collectivités territoriales. Il révèle également les carences actuelles du droit en matière de protection des communes face aux opérateurs privés, souvent dotés de moyens financiers considérables. Par ailleurs, cette situation met en lumière le déséquilibre croissant entre les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et le respect des spécificités et des choix des territoires. Il apparaît essentiel de rappeler que les communes rurales ne doivent pas devenir les variables d'ajustement de la politique énergétique nationale, au détriment de leur identité paysagère, de leur patrimoine naturel et du bien-être de leurs habitants. Ainsi, il lui demande quelles mesures précises le Gouvernement envisage de prendre pour assurer le respect des droits des communes rurales face aux abus des promoteurs éoliens et pour garantir que de telles dérives ne puissent plus se reproduire, ni à Puyrolland, ni ailleurs en Charente-Maritime ou sur le territoire national.
M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès à la promotion interne pour les secrétaires généraux de mairie (SGM) exerçant dans le cadre de mutualisations de services au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, a été saluée comme une avancée importante pour ces agents territoriaux essentiels au bon fonctionnement des communes, en particulier en milieu rural. Toutefois, son décret d'application n° 2024-826 du 16 juillet 2024 semble avoir omis un cas particulier de plus en plus répandu : celui des secrétaires mutualisés dans plusieurs communes via un syndicat intercommunal ou une prestation de service portée par un EPCI. Ces agents, bien qu'exerçant exactement les mêmes fonctions que leurs homologues directement rattachés à une mairie, se voient aujourd'hui refuser l'accès à la promotion interne par certains centres de gestion, notamment en Seine-et-Marne. Le motif invoqué repose sur l'absence de lien juridique direct de subordination avec un maire, condition requise par le décret précité. Ce refus ne remet nullement en cause la réalité ou la qualité des fonctions exercées, mais traduit l'existence d'un vide juridique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier cette situation par voie réglementaire ou interprétative, afin de garantir aux secrétaires de mairie mutualisés les mêmes droits à la promotion interne que ceux bénéficiant d'un rattachement administratif direct à une commune. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour corriger cette inégalité de traitement.
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la pénurie persistante de secrétaires de mairie, qui constitue aujourd'hui un frein majeur au bon fonctionnement des communes rurales et à l'égalité d'accès au service public. Le métier de secrétaire de mairie, essentiel à la gestion administrative et à la vie locale, souffre d'un déficit d'attractivité et de reconnaissance. Plus de 1 900 postes sont aujourd'hui vacants et près d'un tiers des agents en poste partiront à la retraite d'ici 2030. Dans les communes rurales, comme dans le département de la Saône-et-Loire, où elles structurent le territoire, ce manque de personnel entraîne une fragilisation des services de proximité, voire des interruptions partielles de leur fonctionnement. Cette situation se traduit concrètement par des difficultés d'accès aux démarches administratives, des charges accrues pour les maires et une rupture d'égalité entre citoyens, selon leur lieu de résidence. Il est essentiel que les habitants des villages puissent, comme ceux des zones urbaines, accéder simplement et dignement au service public communal. La loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie constitue une avancée importante, mais sa pleine mise en œuvre ne sera effective qu'en 2028. Si l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a salué l'intention du texte, elle souligne que des mesures complémentaires sont nécessaires, en particulier pour améliorer la formation, organiser des pôles de remplacement et surtout garantir un financement adapté. À ce jour, aucun mécanisme de compensation financière satisfaisant n'est prévu pour couvrir les surcoûts que ces évolutions induisent pour les petites communes, déjà sous tension budgétaire. Dans cette perspective, la création de parcours professionnalisants notamment par l'apprentissage ou l'alternance pourrait représenter un levier pour renouveler les viviers de recrutement et faciliter l'accès à la fonction publique territoriale. Aussi, il souhaite savoir : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer la mise en œuvre effective de la loi du 30 décembre 2023 ; comment il envisage de renforcer l'attractivité du métier, tant sur le plan statutaire que salarial ; si un accompagnement spécifique aux petites communes, notamment rurales, est prévu pour soutenir leurs efforts de recrutement et de formation ; si le ministère prévoit de développer l'accès au métier par la voie de l'apprentissage ; et enfin, quelles garanties financières l'État est prêt à apporter pour permettre aux collectivités de mettre en œuvre ces dispositions sans fragiliser davantage leurs budgets.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact des droits de douane imposés ou envisagés par la Chine sur les importations de cognac suite à l'échec des négociations entre Paris et Pékin. Alors que le marché chinois représente un débouché stratégique pour la filière des spiritueux français et notamment pour le cognac qui y réalise une part significative de ses exportations, l'annonce par les autorités chinoises de l'ouverture d'une enquête anti- dumping inquiète fortement les producteurs. Cette procédure, qui pourrait aboutir à une hausse substantielle des droits de douane, intervient dans un contexte de tensions commerciales croissantes entre la Chine et l'Union européenne. Elle fait peser un risque réel sur l'emploi et la pérennité d'un secteur d'ores et déjà fragilisé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour défendre les intérêts de la filière cognac dans le cadre du dialogue bilatéral avec la Chine et des négociations au sein de l'Union européenne et si un accompagnement économique spécifique est prévu en cas d'augmentation effective des droits de douane.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de la France concernant l'accès aux métaux critiques en Afrique, notamment dans des pays comme la République démocratique du Congo, le Mali ou le Zimbabwe. La transition énergétique européenne accroît fortement la demande en métaux stratégiques comme le cobalt, le lithium ou les terres rares, dont une grande partie des réserves mondiales se trouve en Afrique. Or plusieurs puissances, dont la Chine, y développent une influence économique dominante, notamment par le biais de contrats miniers à long terme et d'investissements dans les chaînes de valeur locales. Face à ce contexte, la France et l'Union européenne ont annoncé la mise en œuvre d'une stratégie de sécurisation des approvisionnements, notamment via le « Critical Raw Materials Act » européen. Il lui demande quelles actions concrètes la diplomatie française déploie pour établir ou renforcer des partenariats durables, équilibrés et transparents avec les pays africains producteurs de métaux critiques, quels projets sont soutenus par l'AFD ou d'autres instruments publics dans ce domaine et comment le Gouvernement entend garantir que ces partenariats contribuent également au développement local, à la lutte contre l'exploitation illégale, au respect des normes environnementales et à la souveraineté des États africains sur leurs ressources naturelles.
Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les jardineries et animaleries engagées dans la transition énergétique. À la suite d'alertes exprimées par les professionnels du secteur dans le cadre de la loi APER plusieurs freins à une transition énergétique durable du secteur ont été identifiés. En effet, plusieurs groupes ont investi plusieurs millions d'euros dans l'installation de panneaux photovoltaïques adaptés à leurs besoins. Toutefois, les exigences issues de la loi APER risquent de les contraindre à des installations supplémentaires coûteuses et inadaptées à leur modèle économique. De plus, la réglementation actuelle empêche la coexistence entre végétation et équipements photovoltaïques sur certains sites, ce qui pourrait entraîner l'abattage d'arbres et la disparition d'espaces verts, pourtant au cœur de leur identité environnementale. À ces contraintes s'ajoute une fiscalité pénalisante : depuis 2017, les espaces commerciaux extérieurs non couverts, tels que les pépinières, sont considérés fiscalement comme des surfaces principales (P1) et taxés comme des bâtiments, malgré leur faible rentabilité et leur exposition aux aléas climatiques. Avant cette réforme, ces espaces bénéficiaient d'une pondération dégressive plus adaptée. Le secteur des jardineries représente seulement 4 % des surfaces commerciales nationales et 0,2 % du chiffre d'affaires global. La Fédération demande l'introduction d'une pondération plus équitable, soit 0,2 pour les espaces commerciaux extérieurs non couverts (catégorie P3) et 0,5 pour les espaces commerciaux extérieurs couverts, conformément à l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts. Compte tenu de l'importance de ce secteur pour la végétalisation du territoire, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux contraintes économiques, fiscales et réglementaires qui pèsent sur les jardineries et animaleries, tout en soutenant leur engagement dans la transition énergétique.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante engendrée par la croissance rapide et insuffisamment encadrée des plateformes de e-commerce notamment chinoises comme Temu et Shein, sur le marché français. En 2024, ces deux acteurs représentaient à eux seuls 22 % des colis livrés par La Poste, contre moins de 5 % il y a cinq ans, dépassant désormais les volumes d'Amazon. Cette progression fulgurante s'explique non seulement par des investissements massifs soutenus par les autorités chinoises, mais aussi par des avantages compétitifs inéquitables : exemption de droits de douane, tarifs postaux préférentiels issus de la Convention postale universelle et absence de contrôle systématique du respect des normes françaises et européennes. Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure pour les commerçants français, qui se voient appliquer des droits de douane et des coûts logistiques plus élevés lorsqu'ils importent des produits similaires, alors que ces plateformes bénéficient d'exonérations et de conditions tarifaires avantageuses. À cela s'ajoute un manque de contrôle effectif sur la conformité des produits importés via ces plateformes, exposant les consommateurs à des risques accrus en matière de sécurité, de santé et de respect de l'environnement. Par exemple, une récente étude de la Fédération européenne des industries du jouet révèle que 95 % des jouets analysés, vendus via ces plateformes, présentent des dangers pour les enfants. Par ailleurs, la France, qui figure parmi les pays les plus stricts en matière de régulation des pratiques commerciales et de protection des consommateurs, impose à ses entreprises des contrôles réguliers et des obligations strictes, alors que ces plateformes étrangères semblent opérer en toute impunité, sans être soumises aux mêmes exigences. Cette inégalité de traitement génère un sentiment d'injustice croissant parmi les entreprises françaises et menace directement la pérennité de milliers de commerces de proximité, ainsi que de nombreux emplois dans le secteur. Chaque euro dépensé sur ces plateformes est un euro qui quitte l'économie nationale, fragilisant le tissu commercial local, tout en générant un impact environnemental négatif lié à la multiplication des petits colis importés par avion. Malgré les nombreuses alertes et sollicitations des représentants du commerce français, aucune réponse concrète n'a été apportée par le Gouvernement pour remédier à cette situation. L'absence de mesures correctives risque d'aggraver encore la concurrence déloyale et d'accroître les risques pour les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une concurrence loyale entre les acteurs du commerce, renforcer les contrôles douaniers et réglementaires à l'encontre des plateformes de e-commerce étrangères, mettre fin aux avantages tarifaires et aux exonérations injustifiées dont elles bénéficient et garantir la protection des consommateurs français face aux risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux liés à ces importations massives. Il souhaite également connaître les actions envisagées pour accompagner et soutenir les commerçants français confrontés à cette concurrence déséquilibrée, afin de préserver l'emploi, la vitalité économique des territoires et la souveraineté industrielle et commerciale du pays.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le coût de la certification des logiciels de caisse pour les petites entreprises. La loi de finances pour 2025 met fin à l'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse, ces derniers ne pouvant désormais plus prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle comme c'était le cas jusqu'à présent. L'attestation doit être délivrée par un organisme tiers accrédité prouvant que le logiciel respecte les conditions en matière d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, facilitant ainsi l'accès de l'administration fiscale. Cette mesure, censée contribuer à la lutte contre la fraude à la TVA, est applicable à partir du 1er septembre 2025. Les entreprises qui n'utiliseraient pas un logiciel certifié sont passibles d'une amende de 7 500 euros par système de caisse, alors même qu'en cinq ans, sur près de 4 000 contrôles réalisés, une seule fraude effective liée à la non-conformité aurait été détectée Les très petites entreprises et auto-entreprises sont particulièrement inquiètes de cette mesure en raison du coût que cela représente. Ces coûts représenteraient environ 15 000 euros la première année, 5 000 ensuite chaque année, un coût très élevé lié notamment au caractère duopolistique des éditeurs de logiciels de caisse. Par ailleurs, un jugement de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2020 a aussi illustré que même un logiciel certifié pouvait être détourné à des fins frauduleuses, lors de son installation ou via un double système. La certification seule ne constitue donc pas une garantie suffisante. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il compte prendre afin de protéger les entreprises indépendantes et commerces de proximité des difficultés financières potentiellement engendrées par cette nouvelle contrainte.
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des entreprises de coiffure. Le secteur de la coiffure, essentiel, constitue un pan de l'économie française et crée de nombreux emplois. Cependant, ce secteur est confronté à des facteurs socio-économiques impactant son activité : l'inflation et les conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, des pratiques déloyales, des charges trop lourdes qui pèsent sur les TPE et des contraintes administratives toujours plus nombreuses. Secteur phare de l'économie de proximité, les entreprises de coiffure attendent des mesures fortes pour des contrôles ciblés et efficaces à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la législation et par conséquent installent une concurrence déloyale : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouverture en dehors des horaires autorisés, dissimulations fiscales etc. Dans ce contexte, il est essentiel de protéger les coiffeurs, véritables artisans disposant d'un savoir-faire et contribuant au bien-être de la population. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernemententend mettre en place comme mesures pour mettre fin aux pratiques illégales mettant en péril les petites entreprises de coiffure.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure, secteur emblématique de l'économie de proximité, confronté à une concurrence déloyale persistante et aux manquements des pouvoirs publics face à certaines dérives. Alors même que la profession a vu disparaître la réglementation de son métier issue du décret de 1946 (instaurant notamment l'obligation du brevet professionnel), les engagements pris par les gouvernements successifs en matière de contrôle des dérives n'ont pas été suivis d'effet. Les salons de coiffure doivent aujourd'hui faire face à de multiples atteintes : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouvertures en dehors des horaires autorisés, dissimulations fiscales, non-déclarations de personnel, etc. Ces pratiques portent atteinte à la viabilité économique des établissements respectueux des règles et mettent en péril des milliers d'emplois non délocalisables. De nombreux représentants de la profession alertent sur les effets de ces dérives dans un contexte marqué par une inflation forte, la hausse des coûts de l'énergie et des contraintes administratives toujours plus lourdes. Ces acteurs réclament un rééquilibrage urgent via des contrôles ciblés et efficaces qui permettent une équité de traitement entre tous les acteurs du secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaffirmer son soutien aux entreprises de coiffure respectueuses de la loi, essentielles au lien social et à la vie locale ; renforcer les dispositifs de contrôle contre les pratiques illégales dans le secteur ; et enfin, revoir les conditions d'exercice du métier et rétablir des mécanismes garantissant la qualité de l'activité et la protection des professionnels.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les entreprises de coiffure et la concurrence déloyale dont elles sont régulièrement victimes. Les entreprises de coiffure occupent une place essentielle dans la vie quotidienne des citoyens, en contribuant au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie. Au-delà de leur savoir-faire professionnel, les coiffeurs participent activement au maintien du lien social, en particulier dans les territoires où les services de proximité se raréfient. Les salons de coiffure constituent souvent l'un des derniers lieux de sociabilité accessibles à tous quel que soit l'âge. Le secteur de la coiffure, pilier de l'économie de proximité, traverse depuis plusieurs années une crise profonde. La suppression du brevet professionnel, qui avait été instauré par la loi de 1946, a fragilisé la profession sans que les engagements pris en matière de contrôle aient été tenus. En parallèle, les entreprises de coiffure font face à une multiplication des pratiques illégales : installations non déclarées, tarifs anormalement bas, ouvertures hors des horaires autorisés, dissimulations fiscales et absence de déclaration de personnel. Cette concurrence déloyale mine durablement l'activité des professionnels qui respectent la loi. Les entreprises de coiffure sont également soumises à une réglementation toujours plus dense : accessibilité, RGPD, obligations d'affichage, formalités administratives multiples, ainsi que des charges sociales lourdes pesant directement sur leur rentabilité. Pourtant, reconnaître la contribution des coiffeurs, c'est affirmer l'importance des métiers de contact dans une société où les liens humains sont parfois fragilisés. Il est désormais indispensable de mettre en œuvre des mesures concrètes afin de permettre aux entreprises de coiffure, acteur central de l'économie de proximité, de renouer avec une dynamique de croissance, d'investissement, de recrutement et de formation. C'est la pérennité de ces entreprises et, avec elle, celle de milliers d'emplois locaux, qui est en jeu. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale mettant en péril l'avenir du métier des coiffeurs.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure, secteur essentiel de l'économie de proximité, en raison de pratiques concurrentielles déloyales et d'un cadre réglementaire de moins en moins protecteur. Le secteur de la coiffure représente un maillon important de l'économie française, en matière d'emplois, de formation et de lien social. Pourtant, ces entreprises font face à une fragilisation préoccupante avec l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. À cela s'ajoute une concurrence déloyale grandissante liée à des installations illégales, à des pratiques de travail dissimulé, ou encore à des tarifs anormalement bas pratiqués en dehors de tout cadre légal. Malgré les engagements passés de l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces dérives restent insuffisants. Dans les faits, ce sont les entreprises respectueuses des règles qui continuent d'être soumises aux contrôles, tandis que les fraudes se multiplient. Les professionnels de la coiffure appellent donc à davantage d'équité de traitement, de contrôles ciblés et de soutien concret à leur activité. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, garantir le respect de la réglementation en vigueur et accompagner ces entreprises de proximité dans leur développement et leur pérennité.
Mme Manon Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impact de la dérive budgétaire du projet RN 147 sur les finances des collectivités locales partenaires. En effet, le coût du projet ayant augmenté de 116 %, avec un coût initial estimé à 61 millions d'euros en 2019 porté à 132 millions d'euros en 2025, la part à la charge des collectivités locales qui représente 41 millions d'euros sur 132 millions d'euros constitue désormais un engagement financier considérablement supérieur aux prévisions initiales, compromettant ainsi largement leur capacité d'investissement et leur planification budgétaire. Les collectivités se trouvent alors engagées sur un projet à la rentabilité socio-économique devenue négative (- 35 millions d'euros) sans avoir été informées de cette évolution, ce qui questionne la qualité de l'information et du partenariat État-collectivités. En outre, il apparaît impératif de réfléchir à un autre modèle en intégrant à la discussion les voix des concernés et en considérant d'autres alternatives répondant davantage aux problématiques soulevées par les habitants, les collectifs et associations, à l'instar de la création de nouveaux créneaux de dépassement, ou encore d'améliorations de carrefours du tracé existant. Par ailleurs, le projet accentuera la pression sur le foncier dans un secteur déjà tendu par l'urbanisation autour de Limoges. Il affectera particulièrement les exploitations agricoles, dont 7 sur 8 sont en fermage, parfois auprès de plus de 50 propriétaires différents. La rareté du foncier et la hausse des prix mettent en péril la viabilité économique des exploitations. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises pour préserver l'équilibre financier des collectivités partenaires, si l'État envisage de revoir sa participation à la hausse pour compenser la dérive budgétaire et quels moyens sont mis en œuvre pour favoriser le dialogue et l'information auprès des collectivités concernées par ce projet.
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la réponse qu'elle entend donner à la Commission européenne suite à sa décision d'attaquer la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect de la directive 2009/147/EC (dite « directive Oiseaux »). Le 12 février 2025, la Commission européenne a annoncé intenter contre la France un recours concernant ses arrêtés autorisant la capture au moyen de filets horizontaux (pantes) et verticaux (pantières) de cinq espèces d'oiseaux dans cinq départements, dont le Lot-et-Garonne, pour non-conformité de ces mesures à la directive Oiseaux. En effet, selon la Commission, la France n'a pas fait la démonstration, pour les espèces protégées, que les effectifs ainsi prélevés étaient négligeables par rapport aux populations en présence et pour les autres, que le mode de capture garantissait une sélectivité des espèces. Cette procédure menace en particulier la chasse au pigeon ramier, ou palombe, pratiquée dans ces départements, selon une tradition ancienne et ininterrompue. Il est indiscutable que cette pratique répond aux conditions de fond posées par l'article 9 de la directive Oiseaux pour déroger aux interdictions prévues aux articles précédents. En effet, la palombe, dont les effectifs nicheurs ont augmenté de plus de 150 % en France sur les trois dernières décennies, n'est pas une espèce en danger et n'est concernée par des mesures de protection spécifiques aux espèces menacées. De plus, la relève régulière des filets permet au chasseur de relâcher les oiseaux d'espèces non ciblées et ainsi de s'assurer de l'absence d'effets sur des espèces menacées. Toutefois, les éléments fournis jusqu'ici par le Gouvernement français ont été jugés insuffisants par la Commission européenne pour démontrer la conformité des autorisations données à la directive, justifiant ainsi à ses yeux l'engagement de la procédure mentionnée plus haut. Une condamnation de la France et une interdiction totale des chasses traditionnelles au filet pratiquées dans le Sud-Ouest de la France représenteraient une perte patrimoniale indiscutable dans les territoires où ce savoir-faire traditionnel est entretenu. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions elle a entreprise au cours des dernières semaines ou compte entreprendre pour convaincre la Commission européenne du caractère injustifié de la procédure intentée contre la France.
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des chambres consulaires, à la suite des choix budgétaires opérés par l'État. Les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ainsi que les chambres d'agriculture forment un maillage institutionnel indispensable à l'accompagnement et au développement des entreprises locales, en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Ces établissements publics, sous tutelle de l'État, sont historiquement investis de missions stratégiques : appui à la création d'entreprise, formation, promotion des savoir-faire artisanaux, transmission d'entreprise, soutien à l'export ou encore représentation des intérêts des filières professionnelles. Or la loi de finances pour 2024 a validé une nouvelle baisse significative des ressources allouées à ces structures, allant jusqu'à autoriser un prélèvement dans les fonds de roulement de certaines d'entre elles. Le ministère justifie cette orientation par la volonté d'adapter les moyens aux nouvelles compétences exercées, tout en appelant à un effort d'efficience. Toutefois, les chiffres parlent d'eux-mêmes : les ressources publiques affectées aux chambres consulaires auraient été réduites de plus de 60 % en une décennie, avec pour corollaire une réduction massive de leurs effectifs et de leurs capacités d'action sur le terrain. Alors même que la France traverse une période de tension économique marquée par l'inflation, les difficultés de recrutement, la concurrence déloyale et la fragilisation du commerce de proximité, les chambres consulaires constituent souvent les seuls interlocuteurs opérationnels et accessibles pour les TPE et PME. Réduire encore leurs moyens revient à affaiblir la structuration économique des territoires, notamment ruraux et périurbains et compromet le soutien à l'artisanat, au commerce local, à l'industrie de proximité et à la transmission d'entreprises. Il demande donc au Gouvernement s'il entend revenir sur ces baisses de dotations et engager, en 2025, un réexamen global des moyens alloués aux chambres consulaires, dans l'objectif de préserver le maillage économique local, essentiel à la souveraineté économique de la nation.
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence d'un encadrement clair, uniforme et opposable concernant le protocole appliqué lors des cérémonies officielles, notamment en ce qui concerne la place réservée aux députés dans les évènements à caractère républicain organisés localement. Les cérémonies patriotiques et commémoratives, les inaugurations publiques ou les évènements organisés par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État constituent des temps forts de la vie civique, au cours desquels la représentation nationale doit être associée de manière digne, équitable et républicaine. Il en va du respect du principe d'égalité entre les élus, ainsi que de la reconnaissance due aux représentants du peuple issus du suffrage universel direct. Or, sur le terrain, il constate une multiplication de comportements discriminatoires ou partiaux à l'égard de certains parlementaires, en particulier ceux issus du groupe politique auquel il appartient. Ces pratiques prennent la forme d'exclusions ou d'omissions lors des invitations, de non-respect des règles d'ordre protocolaire en matière de placement ou de prise de parole, voire de négation pure et simple du mandat parlementaire dans les documents officiels afférents aux manifestations. Ces manquements heurtent les principes fondamentaux de la République et posent une difficulté juridique, dans la mesure où la seule circulaire en vigueur en la matière, celle du 17 septembre 1981 relative au protocole dans les cérémonies publiques organisées par les autorités civiles, demeure aujourd'hui trop imprécise, incomplète et inégalement appliquée. Sa portée est en outre insuffisamment opposable, ce qui prive les parlementaires de toute garantie concrète face aux dérives constatées localement. Dans un contexte d'exigence accrue de neutralité institutionnelle et de respect des principes démocratiques, il apparaît nécessaire de clarifier, de compléter et de consolider cette circulaire, afin d'en faire un véritable référentiel protocolaire opposable aux services de l'État et aux collectivités territoriales. Aussi, il lui demande s'il envisage une révision de cette circulaire, accompagnée d'instructions fermes aux préfets, visant à assurer une application stricte, uniforme et impartiale du protocole républicain dans toutes les cérémonies officielles, sans considération partisane.
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la décision arbitraire du Gouvernement de suspendre le dispositif MaPrimeRénov' du 1er juillet au 15 septembre. En effet, lancée en 2020, MaPrimRénov' est une aide de l'État, gérée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement. Un dispositif ayant permis de rénover plus de 2,4 millions de logements et de réduire les factures de chauffage et d'électricité des Français, malgré une trop grande complexité administrative du dispositif. Or le mardi 10 juin 2025, le Gouvernement aurait annoncé la suspension de ce dispositif du 1er juillet au 15 septembre 2025. Une décision arbitraire prise sans aucune concertation, portant atteinte au pouvoir d'achat des familles les plus modestes ; à l'heure où l'inflation impacte lourdement les foyers et où de nombreux propriétaires comptent sur le dispositif pour rénover leur logement. Une vision en totale contradiction avec les objectifs affiché d'augmenter le nombre de rénovations thermiques pour atteindre la neutralité carbone en 2050, qui risque également d'impacter fortement l'ensemble du secteur du bâtiment, qui est déjà traversé par plusieurs crises. De plus, de nombreuses organisations professionnelles du bâtiment craignent pour la pérennité des entreprises artisanales si le dispositif venait à s'arrêter, même temporairement. Alors que la construction neuve a chuté de 20 % en 2024, la rénovation des bâtiments représente 30 à 40 % du chiffre d'affaires de ces entreprises. Avec la suspension du dispositif, il existerait un fort risque de mettre un coup d'arrêt à l'emploi et au recrutement d'apprentis dans le bâtiment. Aussi, considérant ces éléments, il ne semble pas acceptable que les professionnels du bâtiment et les propriétaires payent le tribut d'une approche comptable déséquilibrée prise sans aucune concertation préalable. Face à ces considérations, il lui demande comment le Gouvernement entend simplifier et pérenniser le dispositif MaPrimRénov' afin de soutenir les propriétaires ainsi que les entreprises du bâtiment.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision gouvernementale du 4 juin 2025 de suspendre, à compter de juillet 2025 et jusqu'à la fin de l'année, le dispositif MaPrimeRénov'. Cette suspension à très brève échéance (moins d'un mois), suscite une vive inquiétude dans le secteur du bâtiment, déjà fragilisé par la crise du logement neuf et la baisse continue de la commande publique. Motivée par un afflux massif de demandes et une recrudescence des fraudes, cette suspension a été annoncée sans concertation préalable avec les acteurs concernés, alors même que ceux-ci alertaient sur l'impact économique, social et environnemental de cette mesure brutale. Selon la Fédération française du bâtiment, 100 000 emplois sont directement menacés. Au-delà de la mise en péril de milliers d'entreprises artisanales, cette décision interroge la cohérence de la politique de transition énergétique, dont MaPrimeRénov' constituait l'un des piliers mais qui souffre année après année et décision gouvernementale après décision gouvernementale d'une réduction de son ambition. Les professionnels du secteur dénoncent un double préjudice : la remise en cause de la dynamique de rénovation énergétique et l'absence d'alternative immédiate pour soutenir l'activité et l'emploi. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les entreprises impactées par cette suspension, notamment les TPE et PME du bâtiment et éviter une vague de faillites et de suppressions d'emplois dans les prochains mois mais aussi quelles garanties il peut apporter quant à la reprise effective du dispositif avant la fin de l'année 2025 et selon quelles modalités budgétaires et administratives. Enfin, elle lui demande pourquoi un dispositif de lutte contre la fraude n'est pas plutôt mis en avant en lieu et place de la suppression pure et simple du dispositif.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le phénomène préoccupant de désossage illégal de véhicules, qui prend de l'ampleur dans de nombreuses communes urbaines et périurbaines y compris dans la commune de Massy. Depuis plusieurs mois, de nombreux maires et habitants font état de la présence croissante de véhicules stationnés, partiellement ou totalement démontés, sur la voie publique, dans des parkings ou sur des terrains vagues. Ces désossages sont parfois réalisés en plein jour et sont généralement liés à des filières organisées de revente illégale de pièces détachées. Outre le trouble manifeste à l'ordre public et au cadre de vie, ce phénomène alimente un écosystème délinquant plus large : vols de véhicules, recel, atteintes à la propriété privée. Dans certains territoires, il est constaté que des réseaux structurés agissent avec un sentiment croissant d'impunité, utilisant parfois des zones non surveillées pour entreposer, démonter puis disperser les véhicules volés. Les collectivités locales, bien que vigilantes, se trouvent souvent démunies face à ces actes, faute de moyens juridiques ou matériels adaptés, notamment en matière d'enlèvement de véhicules hors d'usage ou de repérage rapide des réseaux impliqués. Les forces de l'ordre, quant à elles, font face à une charge opérationnelle importante, rendant difficile une action systématique contre ces pratiques. Dans ce contexte, il lui demande : quelles sont les mesures actuellement mises en œuvre par les services de l'État pour identifier et démanteler les réseaux spécialisés dans le désossage illégal de véhicules ; si un renforcement des contrôles dans les filières de vente de pièces détachées automobiles, notamment sur les plateformes en ligne, est envisagé ; s'il compte déployer des moyens supplémentaires auprès des forces de sécurité intérieure pour traiter plus efficacement ce phénomène dans les zones les plus touchées.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures exceptionnelles nécessaires pour répondre aux besoins des victimes des violents orages de grêle. En effet, le début du mois de juin a été marqué par des orages violents, notamment dans la région du Livradois-Forez. Cette région de la France a été impactée par des aléas climatiques, vents violents et fortes précipitations cumulés à d'importants orages de grêle, avec ponctuellement des grêlons pouvant aller jusqu'à 12 centimètres de diamètre. De nombreuses habitations, mais aussi des bâtiments publics, industriels, agricoles et commerciaux ont été fortement impactés, voire parfois quasiment détruits. Ainsi de nombreuses personnes voient le fruit du travail, de toute une vie, réduit à néant en quelques minutes. Pour les particuliers couverts assurantiellement par la garantie dite évènements climatiques, les dégâts matériels seront pris en compte. Pour les autres, la situation sera beaucoup plus complexe. Les professionnels couverts par la garantie de perte d'exploitation pourront faire également valoir leur préjudice. Outre le préjudice causé par cet épisode d'une violence inouïe, les particuliers et les professionnels vont être confronté à des délais de réparation qui ne cessent de s'accroître. En effet, la multiplication de ces évènements vient aggraver les tensions existantes sur les secteurs du bâtiment, notamment celui de la couverture. De plus, les artisans et professionnels du bâtiment font désormais face à une pénurie de matériaux disponibles et à des prix qui flambent. Cette situation va considérablement rallonger les délais d'intervention pour la réparation des toitures endommagées ou détruites, mais aussi les chantiers prévus pour la construction neuve. Malgré les soutiens apportés par les sapeurs-pompiers, ces difficultés risquent d'impacter de manière inquiétante les travaux effectués en urgence à titre conservatoire, ce qui conduira à des dommages supplémentaires avec leurs répercussions sur les prises en charge par les assureurs. Cette situation appelle également des engagements des assureurs à la hauteur et sur la durée. En effet, les victimes des intempéries vont être souvent soumises à la contrainte d'être relogées sur une longue période au regard de l'allongement des délais d'intervention pour la réparation des toitures et habitations. Par ailleurs, les indemnisations des dégâts occasionnés doivent prendre en compte l'explosion des coûts des matériaux dans les devis estimatifs. Les conditions d'expertise et les garanties prévues dans les contrats multirisques habitation devront répondre à cette situation économique tendue ainsi qu'au besoin de relogement, souvent bien au-delà des garanties souscrites. Aussi, il lui demande s'il compte imposer des mesures exceptionnelles aux assureurs pour garantir une prise en charge à la hauteur des dégâts subis et au-delà des garanties contractuelles existantes pour les relogements dans la durée des foyers impactés. Il lui demande également s'il compte assurer un accompagnement spécifique des industriels et de tous les professionnels victimes de cet épisode à l'intensité exceptionnelle.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères actuels de remboursement des traitements médicamenteux contre l'obésité, notamment les analogues du GLP-1. Actuellement, ces médicaments ne sont remboursés que si le patient présente un indice de masse corporelle (IMC) supérieur à un seuil précis, souvent fixé à 35. Ce critère strict empêche de nombreuses personnes souffrant d'obésité modérée mais confrontées à des risques importants (hypertension, prédiabète, troubles métaboliques, stéatose hépatique) de bénéficier d'un traitement pourtant médicalement justifié. De nombreux médecins déplorent cette restriction, qui freine la prévention et la prise en charge précoce. Elle crée aussi une inégalité d'accès pour les personnes aux revenus modestes, incapables de financer ces traitements coûteux sans prise en charge. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réviser les critères de remboursement actuels, en tenant compte des facteurs de risque métabolique ou de comorbidité, afin d'améliorer l'accès équitable aux soins contre l'obésité.
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques liés à la baisse du taux de remboursement par l'assurance maladie des cures thermales. Le travail d'évaluation régulière des cures thermales s'inscrit dans une convention quinquennale entre les établissements thermaux et l'assurance maladie et est conduite par l'association française pour la recherche thermale (AFRETh) suivant un cadre méthodologique rigoureux et indépendant. Non seulement l'AFRETh a apporté la preuve du service médical rendu de la cure thermale pour plus de 80 % des indications médicales de prescription de cure thermale au travers de 22 études publiées et 9 études en cours de publication mais de plus, l'AFRETh conduit d'importantes études en recherche et développement (par exemple, relatives à la réhabilitation post cancer) et des études médico-économiques qui évaluent finement l'utilité de la médecine thermale pour la santé des Français. L'assurance maladie, dûment informée des travaux d'évaluation réalisés par l'AFRETh, n'a jamais remis en cause les conditions de remboursement des cures. Ce sont ainsi plus de 470 000 patients atteints de différentes pathologies, qui, chaque année bénéficient de cet accompagnement thérapeutique complémentaire pour apporter du bien-être à leur douleur quotidienne. Cependant, dans son rapport d'avril 2025, la Cour des comptes remet en cause la légitimité de l'offre de soins dispensée par les centres de cures thermales. En effet, elle demande à la Haute autorité de santé de rendre un avis sur la radiation des soins et prestations thermales sur la liste des actes et prestations ouvrant droit à remboursement. Et, dans sa proposition numéro 15 pour « mieux responsabiliser les assurés », il est indiqué vouloir augmenter le ticket modérateur sur les remboursements des soins de cure thermale et supprimer la participation de l'assurance maladie aux frais de transport et d'hébergement hors affectation de longue durée (ALD). Cette mesure aura des conséquences graves pour les patients auparavant soulagés par les soins thermaux. Considérant qu'il faudra désormais attendre que la pathologie soit définie comme invalidante, avec la menace de complications graves, cette mesure privera d'autres personnes souffrantes non-ALD d'un soin essentiel à leur bien-être. Elle demande comment cette mesure s'inscrit dans une politique de prévention et de santé publique censée limiter le recours aux soins lourds. Le Gouvernement doit évaluer le surcoût potentiel pour l'assurance maladie lié à l'augmentation des prescriptions médicamenteuses compensant l'absence de cures. Ainsi, elle demande comment le Gouvernement pourrait justifier une telle mesure qui va contribuer à diminuer la qualité de vie des patients et quelles solutions seront proposées aux publics qui en seront privés.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pertinence et la persistance du système de transmission des feuilles de soins sous format papier à l'assurance maladie. De nombreux assurés sociaux doivent encore envoyer par courrier leurs feuilles de soins à l'assurance maladie, en raison de l'absence de télétransmission par certains professionnels de santé. Ce fonctionnement archaïque engendre une perte de temps, une surcharge administrative pour les patients comme pour les caisses, des délais de remboursement rallongés et un coût évitable pour la collectivité. Alors que la dématérialisation des services publics est aujourd'hui une priorité du Gouvernement, il est étonnant que la télétransmission des feuilles de soins ne soit pas encore obligatoire pour l'ensemble des praticiens. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour rendre possible la transmission numérique des feuilles de soin à défaut de leur télétransmission par les praticiens.
M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en réserve budgétaire affectant le sous-objectif médico-social de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour l'année 2025. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le Parlement a adopté une enveloppe budgétaire destinée à financer les établissements et services médico-sociaux accueillant notamment des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap. Or une décision gouvernementale prévoit de mettre en réserve 241 millions d'euros sur cette enveloppe, soit un gel budgétaire d'une ampleur inédite dans ce secteur. Une telle mesure, bien qu'elle s'inscrive dans une pratique budgétaire connue, atteint cette année un niveau exceptionnellement élevé, suscitant de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs du médico-social. Ce gel risque d'avoir des conséquences concrètes sur le terrain, en limitant les recrutements dans les établissements, en réduisant les activités proposées aux résidents, ou en augmentant les restes à charge pour les familles. Par ailleurs, il pose la question du respect de la volonté du législateur, puisque ces crédits avaient été expressément votés pour être déployés sur le terrain. Il est également à noter que ce type de mise en réserve budgétaire semble frapper plus systématiquement le secteur médico-social que d'autres composantes de l'ONDAM, soulevant ainsi une interrogation sur l'équité de traitement entre les différents secteurs de la politique de santé. Dans ce contexte, il souhaite connaître les justifications précises de cette mesure de gel budgétaire et demande si le Gouvernement entend garantir une réaffectation de ces crédits en cours d'année.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pertinence d'étendre le régime local d'assurance maladie à l'ensemble des fonctionnaires sous statut du territoire d'Alsace-Moselle. Alors que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires, mise en place progressivement depuis cette année, impose désormais aux employeurs publics de participer aux cotisations d'assurance santé de leurs agents à hauteur de 50 % ainsi qu'une obligation de mise en concurrence des prestataires, une opportunité s'offre d'étendre le système de protection sociale d'Alsace-Moselle, qui fonctionne particulièrement bien. En effet, l'efficacité économique de la gestion locale du régime local d'assurance maladie (RLAM) n'est plus à démontrer. Elle est reconnue par l'ensemble des acteurs économiques, sociaux et politiques. L'opportunité de cette extension est confirmée par les études juridiques par l'Institut du droit local Alsace Moselle et des cabinets externes spécialisés. La grande majorité des fonctionnaires sous statut titulaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle souhaitent bénéficier de ce régime local complémentaire mais en sont actuellement exclus. Cette situation d'exclusion crée une inégalité de traitement incompréhensible avec 30 % des salariés dans la fonction publique dont les contractuels, les contrats hors statut de droit privé et les salariés du territorial faisant moins de 28 heures par semaine, voire les salariés du privé de la même région. La CGT, par la voix du président du conseil d'administration du RLAM, Patrick Heidmann, de ses trois unions départementales et de leurs syndicats du territoire, propose de généraliser le régime local obligatoire à l'ensemble des agents de la fonction publique basés en Alsace-Moselle. Cette affiliation de près de 200 000 bénéficiaires supplémentaires ne présenterait aucun obstacle insurmontable au bon équilibre financier du régime local. Bien au contraire, les projections financières faites sur la base des chiffres publiés par les ministères indiquent 71 millions d'euros de cotisations annuelles pour 50,7 millions de charges attendues, soit un taux de couverture par un rapport cotisations/prestations de 1,1 pour la fonction publique territoriale et de façon globale de 1,4 pour la fonction publique. Cette extension ne peut que renforcer l'équilibre d'un régime déjà exemplaire. Cette mesure ouvre une perspective où tout le monde serait gagnant : d'un côté, ce serait un gain net pour les agents par une cotisation sur les complémentaires santé de 40 % moins élevée mais aussi par un meilleur confort de vie, un pouvoir d'achat accru grâce à des remboursements supérieurs et une réponse à leurs attentes de pouvoir bénéficier de ce régime ; de l'autre côté, pour l'ensemble des collectivités, dont la contribution obligatoire à la complémentaire santé de leurs agents serait fortement minorée. Ainsi, considérant l'urgence du calendrier législatif, avec le dépôt du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) attendu avant le 30 juin 2025, qui constitue une ouverture parfaite pour une modification de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, il lui demande dans quelle mesure elle est susceptible de répondre favorablement à une avancée souhaitée par tous les acteurs économiques et politiques du territoire d'Alsace-Moselle, en permettant la généralisation du régime local d'Alsace-Moselle à tous les fonctionnaire sous statut du territoire d'Alsace-Moselle.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositions de la loi du 18 novembre 2021 interdisant l'acquisition et la reproduction des animaux de cirque d'ici 2023, ainsi que la détention et l'exploitation d'animaux sauvages dans les cirques itinérants d'ici 2028. De nombreux cirques ont déjà anticipé cette interdiction. Cependant, il est essentiel de disposer de données précises et actualisées pour suivre l'application effective de cette mesure. En effet, les associations de protection animale soulignent des lacunes importantes dans le suivi des cirques, notamment concernant le nombre exact de structures itinérantes et fixes exploitant des animaux non domestiques, ainsi que l'inventaire des espèces détenues. Par ailleurs, ces mêmes associations ont réalisé un suivi qui a notamment révélé que certains animaux continuent d'être exploités malgré l'interdiction progressive et que plusieurs cirques « disparus » ont changé de nom ou cessé toute communication, sans information claire sur le devenir des animaux. Afin d'évaluer avec exactitude la situation et d'assurer un contrôle efficace, il serait judicieux de communiquer les chiffres officiels portant sur le nombre de cirques itinérants et de structures fixes détenant des animaux non domestiques, la répartition par espèce animale (félins, éléphants, primates, hippopotames etc.). Il lui demande comment elle entend répondre à ces interrogations pour garantir la bonne application de la loi pour le bien-être animal.
Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de réglementation encadrant l'utilisation des pièges à colle en France, malgré les souffrances animales qu'ils engendrent et leur impact sur la biodiversité. Les pièges à colle, destinés principalement à la capture des rongeurs, sont unanimement dénoncés pour leur cruauté. Les animaux capturés y restent englués pendant des heures, voire des jours, succombant à une lente agonie par déshydratation, épuisement ou blessures auto-infligées en tentant de se libérer. De plus, ces dispositifs ne sont pas sélectifs et peuvent piéger des espèces non ciblées, y compris des animaux protégés tels que les hérissons, les oiseaux ou les chauves-souris. Plusieurs pays européens ont déjà interdit l'utilisation, la vente ou la fabrication de ces pièges en raison de leur cruauté avérée. C'est le cas de la Belgique, de l'Espagne, de l'Angleterre. En France, bien que certaines enseignes de distribution aient volontairement cessé de commercialiser ces produits, ils restent disponibles à la vente, notamment en ligne, en l'absence de législation spécifique. C'est notamment le cas du site Amazon, ainsi que d'autres plateformes de commerce en ligne comme Cdiscount, Rakuten ou eBay, qui continuent de proposer ces pièges à la vente, parfois en grande quantité, sans avertissement sur leur dangerosité. Des parlementaires de divers horizons politiques ont déjà interpellé le Gouvernement sur cette question, sans qu'aucune mesure concrète n'ait été prise à ce jour. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'interdire la fabrication, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle sur l'ensemble du territoire national et dans quels délais une telle mesure pourrait être mise en œuvre.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le fait que, dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 interdisant progressivement l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques itinérants à compter de 2028, il est essentiel de disposer de données précises et actualisées pour suivre l'application effective de cette mesure. Or plusieurs associations de protection animale soulignent des lacunes importantes dans le suivi des cirques, notamment concernant le nombre exact de structures itinérantes et fixes exploitant des animaux non domestiques, ainsi que l'inventaire des espèces détenues. Par ailleurs, depuis plusieurs années, un suivi rigoureux et indépendant des cirques itinérants et fixes en France est réalisé par certaines de ces associations. Ce travail de terrain permet de recenser les structures actives, d'identifier celles qui utilisent ou ont utilisé des animaux sauvages et d'observer leurs tournées afin de vérifier la réalité sur le terrain. Ce suivi a notamment révélé que certains animaux continuent d'être exploités malgré l'interdiction progressive et que plusieurs cirques « disparus » ont changé de nom ou cessé toute communication, sans information claire sur le devenir des animaux. Cette vigilance associative, indispensable, met en lumière les failles actuelles du dispositif réglementaire et souligne la nécessité d'un renforcement des contrôles officiels. Afin d'évaluer avec exactitude la situation et d'assurer un contrôle efficace, il lui demande de bien vouloir communiquer les chiffres officiels les plus récents portant sur : le nombre de cirques itinérants et de structures fixes détenant des animaux non domestiques, la répartition par espèce animale (félins, éléphants, primates, hippopotames, etc.) ainsi que toute autre donnée pertinente relative au suivi et à la gestion de ces animaux dans les cirques ; ces informations sont indispensables pour garantir la bonne application de la loi, protéger le bien-être animal et orienter les décisions politiques.