Labour

Question 16890 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission budgétaire Enseignement scolaire , alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la multiplication des fermetures de classes dans les territoires ruraux. Une note d'information récente de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) relevait une augmentation du nombre de classes dans le 1er degré public entre la rentrée 2015 (244 283 classes) et la rentrée 2025 (251 959 classes). Cette évolution globale à la hausse dissimule cependant de nombreuses disparités entre les territoires, notamment entre les zones urbaines et rurales. Dans le détail, on constate une progression importante du nombre de classes dans les écoles publiques urbaines relevant de l'éducation prioritaire, avec 12 844 classes supplémentaires (+25,5 %) et une baisse notable dans les écoles publiques rurales, avec 6 229 classes en moins (-8,1 %). En Meurthe-et-Moselle, département qui compte de nombreuses communes rurales, 61 classes ont été fermées dans le premier degré public (hors REP/REP+) à la rentrée 2021 ; 32 à la rentrée 2022 ; 66 à la rentrée 2023 et 87 à la rentrée 2024. Le projet de carte scolaire pour 2026-2027 dans le département laisse entrevoir la poursuite de cette dynamique : 53 suppressions de postes sont prévues, entraînant la fermeture de 65 classes. Dans la sixième circonscription de Meurthe-et-Moselle, 12 fermetures de classes sont programmées, dont plusieurs dans de petites communes rurales (Moivrons, RPI du Val). Les conséquences de ces fermetures sont bien connues : elles conduisent à surcharger les classes restantes, au détriment des conditions d'apprentissage des élèves et de travail des enseignants. Les fermetures de classes peuvent également entraîner la disparition des établissements, notamment s'agissant des petites structures scolaires rurales. C'est d'ailleurs ce qu'indique un récent rapport sénatorial relatif à la compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques et aux défis d'aménagement du territoire (décembre 2025) : « Au cours des dernières années, le rythme de fermeture des écoles a été relativement plus soutenu en milieu rural par rapport à la moyenne nationale. Les dimensions généralement plus modestes des écoles rurales les rendent en effet plus vulnérables : la disparition d'une classe est susceptible de précipiter la disparition de l'établissement dans son ensemble ». L'école étant souvent l'un des derniers services publics présents dans les territoires ruraux, le maintien d'un nombre de classes suffisant pour garantir la qualité des conditions d'apprentissage est impératif pour préserver l'attractivité de la commune et, in fine , attirer de nouveaux habitants. En matière d'allocation des moyens et de répartition des effectifs, le ministère se doit de prendre en considération les contraintes spécifiques de la ruralité : l'enclavement des écoles, les temps de trajet des élèves, la préservation de l'attractivité de la commune. Dans les zones rurales isolées, la sanctuarisation des petites écoles, accueillant des effectifs réduits d'élèves, est nécessaire pour garantir la continuité du service public de l'éducation dans ces territoires. Le lancement d'une expérimentation locale visant à réformer la méthode d'élaboration de la carte scolaire, en prenant en considération les besoins à long terme des territoires et leurs contraintes spécifiques, est une bonne chose, à condition que cette nouvelle méthode se matérialise à la rentrée prochaine en associant tous les acteurs locaux à la définition des besoins et moyens éducatifs. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir une meilleure allocation des moyens éducatifs au profit des territoires ruraux. En outre, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que ne soit pénalisés, lors de l'élaboration de la carte scolaire, les établissements touchés par des dysfonctionnements non traités par l'institution et ayant entraîné une baisse du nombre d'élèves inscrits, hors baisse de la démographie. M. le député insiste sur le fait que le travail d'élaboration de la carte scolaire doit intégrer, dans l'analyse des situations locales, les causes des baisses d'effectifs constatées afin d'en apprécier le caractère conjoncturel ou durable. En outre et conformément au changement de méthode annoncé s'agissant de l'élaboration de la carte scolaire, il lui demande s'il compte suspendre pour la rentrée prochaine les suppressions de postes et les fermetures de classes prévues dans les 18 départements concernés par cette expérimentation, dont la Meurthe-et-Moselle.

Question 16889 — enseignement agricole

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Nathalie Oziol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AVS) exerçant dans les établissements de l'enseignement agricole privé et dans les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public disposent d'un cadre statutaire identifié, bien qu'encore largement insuffisant, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent, pour leur part, maintenus sous un statut d'AVS particulièrement précaire. Pourtant, ils exercent les mêmes missions d'accompagnement auprès des élèves en situation de handicap et répondent aux mêmes exigences de qualification. Une note de service du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, publiée en 2019, prévoit pourtant l'application du statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Dans les faits, cette évolution n'a jamais été pleinement mise en œuvre dans les établissements privés sous contrat et les MFR. Les personnels restent privés de nombreux droits reconnus à leurs homologues : absence d'accès effectif à la CDIsation après trois années d'exercice, exclusion de certaines primes, accès insuffisant à la formation obligatoire, maintien de contrats précaires, faible reconnaissance de leurs missions et multiplication d'heures de travail non rémunérées. Cette situation constitue une rupture manifeste d'égalité entre des agents exerçant pourtant les mêmes fonctions au service d'une même politique publique d'inclusion scolaire. Elle fragilise également l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en favorisant une instabilité des effectifs, des difficultés de recrutement et une perte de continuité dans les parcours éducatifs. Cette inégalité de traitement apparaît d'autant plus injustifiable alors que le Gouvernement prétend faire de l'école inclusive une priorité. Les organisations syndicales dénoncent depuis plusieurs années la précarité structurelle de ces personnels et demandent l'application effective des textes existants, ainsi que l'alignement de leurs droits sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement le statut d'AESH dans l'ensemble de l'enseignement agricole privé sous contrat et des MFR, d'assurer l'application effective de la note de service de 2019, de garantir l'accès à la CDIsation, aux formations obligatoires, aux primes et aux droits existants et plus largement de mettre fin à cette inégalité de traitement qui pénalise à la fois les personnels et les élèves en situation de handicap ; tout en lui rappelant également les revendications des syndicats et associations d'AESH qui demandent la prise en compte de la pénibilité de leur métier et la création d'un corps de fonctionnaires d'AESH.

Question 16887 — enseignement

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du programme Éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVAR-S). À l'issue de cette première année d'enseignement obligatoire de l'EVAR-S, Mme la députée s'est rendue dans plusieurs établissements scolaires de sa circonscription afin de réaliser un état des lieux de l'enseignement effectif de l'EVARS, particulièrement au sein d'établissements ruraux. Elle a pu constater plusieurs entraves au bon déroulement de ces séances avec notamment l'absence totale de formation des enseignants sur ces questions spécifiques et l'impossibilité d'intégrer ces séances dans l'emploi du temps des élèves car aucune plage horaire n'y a été dédiée dans le programme. Cet écart entre les obligations légales et la réalité du terrain révèle le manque de moyens et donc d'ambition, du Gouvernement pour le programme EVAR-S. Ainsi, elle constate que l'application du programme résulte bien souvent du volontariat de certains professeurs sensibilisés qui essaient de faire vivre ces séances tant bien que mal. Il en résulte que ces notions sont souvent abordées brièvement de manière transverse dans le cadre de leur cours et du programme scolaire, par exemple, lors des séances de SVT sur la reproduction. Si ces initiatives sont louables et sont le signe de l'implication sans faille du corps enseignant, les élèves ont le droit à de vraies séances d'EVAR-S animées par des personnels formés à ces sujets. Pour rappel, la CIIVISE indique que chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles répétées, le plus souvent incestueuses. Depuis 2020, une augmentation de 56 % des personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur a été recensée. Par ailleurs, les crimes et délits homophobes et transphobes ont triplé entre 2016 et 2024. L'EVAR-S aborde toutes ces notions et bien d'autres au travers de son programme ambitieux. Face à ces chiffres très inquiétants, il y a donc urgence à ce que l'EVARS soit appliquée correctement dans tous les établissements scolaires et qu'un budget adapté lui soit attribué. L'effectivité de l'enseignement et l'application d'une politique publique ne sauraient reposer sur la bonne volonté et l'implication des professeurs. Afin de protéger les enfants et les adultes à venir, elle lui demande de publier un bilan de l'application de l'EVAR et de l'EVARS et l'interroge sur les mesures qu'il va effectivement mettre en place pour s'assurer de la bonne réalisation de ces séances, y compris par des intervenants extérieurs.

Question 16877 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conditions d'application de l'abattement, pouvant atteindre 74 %, du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) prévu à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. En application de cet article et de ses textes d'application, cet abattement bénéficie aux sites fortement consommateurs d'électricité justifiant d'une consommation annuelle supérieure à 10 GWh et présentant un profil de consommation stable ou anticyclique, à la condition toutefois d'être raccordés directement au réseau public de transport d'électricité exploité par RTE. Or certaines entreprises industrielles remplissent pleinement les critères de consommation et de profil requis - tel est le cas d'un site industriel consommant 25 GWh par an et présentant un profil anticyclique - mais sont raccordées au réseau public de distribution exploité par Enedis, ce qui les exclut du bénéfice du dispositif. Il convient de souligner que le raccordement au réseau de transport ne procède pas d'un choix de l'entreprise : il n'est possible qu'au-delà d'une puissance souscrite de 40 MW, ou lorsque le site est éloigné du poste source HTB/HTA, ou au contraire situé à proximité immédiate de celui-ci. Ainsi, un site industriel disposant d'une puissance de 6,1 MW ne peut, quelle que soit sa volonté, être raccordé au réseau de transport. Il en résulte qu'à taille, consommation et profil identiques, deux acteurs industriels peuvent être traités différemment au regard de l'abattement du TURPE, selon un critère de raccordement purement technique et géographique, sans lien avec la réalité de leur consommation ni avec leur contribution à l'équilibre du système électrique. Cette différence de traitement affecte significativement la compétitivité et les capacités d'investissement des entreprises concernées, y compris lorsqu'elles présentent par ailleurs un niveau d'électro-intensité avéré au sens de la réglementation relative à l'accise sur l'électricité, dans un contexte où le coût de l'énergie demeure un enjeu majeur pour l'industrie française. Selon plusieurs échanges intervenus dans le cadre de groupes de travail associant l'administration et les représentants des filières industrielles, une extension de ce dispositif aux sites raccordés au réseau de distribution aurait été envisagée. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne semble, à ce jour, avoir été adoptée ou annoncée en ce sens. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions relatives à l'abattement du TURPE afin d'en permettre le bénéfice aux sites raccordés au réseau public de distribution qui remplissent les critères de consommation annuelle et de profil exigés des sites raccordés au réseau de transport. Elle souhaite également savoir si une telle évolution est actuellement à l'étude, selon quel calendrier elle pourrait intervenir et par quel véhicule juridique - législatif ou réglementaire - le Gouvernement envisage, le cas échéant, de la mettre en œuvre.

Question 16875 — élevage

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surmortalité des animaux d'élevage lors des épisodes caniculaires et sur l'adaptation de l'élevage français au dérèglement climatique. La canicule qui vient de frapper la France a une nouvelle fois révélé la vulnérabilité de l'élevage intensif face aux conséquences du dérèglement climatique alors que ces épisodes de chaleur extrême sont appelés à se multiplier. Des centaines de milliers d'animaux d'élevage, en particulier des volailles, ont péri en quelques jours. Les pertes ont été particulièrement importantes dans les régions spécialisées dans la production avicole, conduisant à la saturation des capacités d'équarrissage. Ces évènements ont également entraîné d'importantes pertes économiques pour les éleveurs, déjà pris à la gorge par des décennies de politiques agricoles favorisant la concentration des exploitations et la course à la compétitivité. Pourtant, les effets des fortes chaleurs sur les animaux d'élevage sont connus. Celles-ci peuvent entraîner une hausse de la mortalité de 1 000 % chez les poulets, de 200 % chez les cochons et de 45 % chez les bovins. Les travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), comme ceux de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), ont largement documenté les conséquences du stress thermique sur la santé et le bien-être des animaux. Dans les bâtiments fermés où ils sont concentrés, les fortes chaleurs deviennent rapidement insupportables pour des espèces disposant de capacités limitées de thermorégulation. Les investissements nécessaires pour adapter ces bâtiments demeurent par ailleurs difficilement accessibles pour de nombreux éleveurs, alors même qu'ils constituent souvent le seul moyen d'éviter la surmortalité au sein de leur cheptel. Aussi, dès décembre 2020, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relevait que les vagues de chaleur rendaient les conditions « encore plus critiques dans les élevages à caractère industriel de volailles et de porcs », le rapport soulignant également qu'« il est indispensable d'agir à la fois sur la prévention de la mortalité en élevages et sur la prévention de la saturation des usines d'équarrissage ». Pourtant, ces alertes n'ont pas donné lieu à une adaptation à la hauteur des enjeux. En France, 8 animaux terrestres sur 10 sont élevés dans des systèmes intensifs et 1 % des exploitations concentrent à elles seules la moitié des animaux d'élevage avec des effets eux aussi documentés : surpopulation, mutilations, sélection génétique et croissance forcée engendrant des souffrances inouïes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement dispose d'un bilan national précis de la surmortalité des animaux d'élevage imputable à la vague de chaleur qui vient de toucher le pays, ainsi que des pertes économiques subies par les exploitations agricoles. Il lui demande également quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'accompagner l'adaptation des bâtiments d'élevage aux chaleurs extrêmes, de prévenir la saturation des capacités d'équarrissage lors des futures canicules et de mieux protéger les animaux d'élevage. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de ces évènements en engageant une évolution du modèle d'élevage vers des systèmes moins intensifs, plus résilients face au dérèglement climatique et davantage respectueux du bien-être animal.

Question 16872 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) quant à la remise en cause des crédits de l'État en faveur du dispositif local d'accompagnement (DLA). Les acteurs du secteur font part d'un risque de mesures de gel et d'annulation de crédits affectés à l'action 4 du programme 305, dédiée au soutien de l'ESS, qui affecterait le DLA alors même que la loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe de 12 millions d'euros pour ce dispositif. Le DLA est le principal dispositif public d'accompagnement des associations, coopératives et entreprises employeuses de l'ESS. Il contribue à préserver l'emploi, tout en participant au développement économique des territoires, notamment les plus fragiles. Cette réduction des crédits interviendrait dans un contexte déjà difficile pour le secteur de l'ESS, marqué par la fragilisation de nombreuses structures et par la perte de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025. Une baisse des financements de l'État risquerait de priver de nombreuses organisations d'un accompagnement essentiel, avec des conséquences directes sur leur activité et le maintien de l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir les crédits de l'action 4 du programme 305, conformément aux engagements pris lors du vote du budget pour 2026.

Question 16870 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès effectif au droit des personnes prises en charge en psychiatrie, notamment lorsqu'elles font l'objet de soins sans consentement. La protection des libertés individuelles et le respect des droits fondamentaux des patients constituent des principes essentiels de l'État de droit, qui revêtent une importance particulière dans le cadre des prises en charge psychiatriques, compte tenu des restrictions de liberté qu'elles peuvent parfois impliquer. Dans un contexte où les pouvoirs publics ont réaffirmé leur volonté de renforcer le respect des droits des personnes prises en charge en psychiatrie et d'améliorer les pratiques relatives aux mesures d'isolement et de contention, plusieurs observateurs soulignent l'intérêt que pourrait représenter la généralisation de dispositifs permettant un accès facilité à un conseil juridique spécialisé au sein même des établissements de santé mentale. De telles permanences pourraient également bénéficier aux mineurs pris en charge dans ces structures, dont la vulnérabilité particulière justifie une attention renforcée quant à l'exercice effectif de leurs droits. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de favoriser ou de généraliser la mise en place de permanences juridiques au sein des établissements psychiatriques accueillant des patients faisant l'objet de soins sans consentement, afin de renforcer l'accès au droit, l'information des patients et l'effectivité des garanties prévues par la loi. Enfin, elle l'interroge sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour assurer un accès effectif à un accompagnement juridique indépendant pour l'ensemble des personnes prises en charge en psychiatrie, y compris dans le cadre des soins ambulatoires et pour les mineurs concernés.

Question 16869 — drogue

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre des recommandations du rapport gouvernemental remis le 12 mai 2025 relatif à la soumission chimique. Ce rapport, conduit par Mme Sandrine Josso et Mme Véronique Guillotin, préconise notamment, dans sa recommandation n° 23, l'élaboration par la Haute Autorité de santé d'un référentiel national sur le dépistage, l'orientation et l'accompagnement des personnes victimes de soumission ou de vulnérabilité chimique. Cette recommandation souligne que ce référentiel pourrait intégrer une « fiche réflexe » à destination des professionnels de santé. Il précise également qu'une saisine exceptionnelle de la Haute Autorité de santé pourrait être engagée, malgré l'arrêt du programme de travail 2025 de l'institution. Alors que de nombreux médecins demeurent insuffisamment formés au repérage de ces situations, pourtant essentielles à la protection des victimes et à la conservation des preuves, cette mesure apparaît comme une action rapide, concrète et peu coûteuse au regard des enjeux de santé publique et de lutte contre les violences sexuelles. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement a effectivement saisi la Haute Autorité de santé afin d'engager l'élaboration de ce référentiel et des fiches réflexes destinées aux médecins, ainsi que le calendrier prévu pour sa publication.

Question 16868 — drogue

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement paradoxale que subit actuellement la filière chanvrière française et sur les risques majeurs de santé publique qui en découlent. Aujourd'hui, les agriculteurs français s'efforcent de structurer une filière d'excellence, proposant des produits à base de CBD naturels, tracés et respectueux de la santé des consommateurs. Pourtant, ces petites et moyennes exploitations agricoles font face à une insécurité juridique et réglementaire constante. D'une part, les consommateurs de ces produits légaux (dont le taux de THC est strictement réglementé et inférieur à 0,3 %) se retrouvent injustement ciblés et sanctionnés lors de contrôles routiers ou sur leur lieu de travail. Les tests salivaires actuels se déclenchent à des seuils de détection de THC si infimes qu'ils ne permettent pas de faire la distinction entre la consommation d'un produit légal dit « bien-être » et l'emprise réelle d'un produit stupéfiant. Des citoyens de bonne foi subissent ainsi des retraits de permis de conduire, voire des pertes d'emploi. Par ricochet, cette insécurité détourne les consommateurs des producteurs français, menaçant directement la pérennité des exploitations agricoles. D'autre part, comme le dénoncent vivement les acteurs agricoles des territoires, cette pression administrative et répressive sur un produit naturel s'exerce au moment même où prolifèrent de nouveaux cannabinoïdes de synthèse (néo-cannabinoïdes). Ces substances créées artificiellement, importées sans aucune norme sanitaire ni traçabilité, constituent un véritable fléau de santé publique dont les effets indésirables graves ne sont plus à prouver. Pire encore, ces drogues de synthèse échappent souvent à la législation actuelle et passent sous les radars des dispositifs de dépistage classiques. Il apparaît schizophrénique et inacceptable de fragiliser la souveraineté agricole du pays en pénalisant des paysans français qui produisent sainement, tout en tolérant de fait l'importation et la vente libre de produits de synthèse hautement toxiques. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte, d'une part, réviser rapidement les seuils de détection des tests salivaires afin de mesurer une véritable emprise et protéger les usagers de CBD légal et d'autre part, quelles actions de restriction immédiates il entend déployer pour interdire la mise sur le marché des cannabinoïdes de synthèse.

Question 16867 — discriminations

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés aux campagnes de testing et à l'accompagnement des victimes de discriminations. Les discriminations racistes, notamment dans l'accès à l'emploi, au logement ou aux biens et services, demeurent massives en France. D'après le Défenseur des droits, les personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines ont, dans la recherche d'emploi, un risque 2,8 fois plus élevé de déclarer avoir fait l'objet d'une discrimination que les personnes perçues comme blanches. Ces discriminations demeurent massives et régulièrement documentées ces dernières années. Pourtant, l'écart reste considérable entre l'ampleur des discriminations constatées et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, puis de condamnations prononcées. Cette situation nourrit un sentiment d'impunité et fragilise l'effectivité du principe d'égalité. Les campagnes nationales de testing constituent un outil utile pour mesurer et objectiver l'existence de discriminations. Toutefois, elles ne sauraient suffire si elles ne débouchent pas sur des suites concrètes. La lutte contre les discriminations ne peut se réduire à une politique d'observation : elle doit permettre aux victimes d'être accompagnées, de faire valoir leurs droits et d'obtenir justice. Le droit reconnaît déjà le testing comme un mode de preuve en matière de discrimination. Encore faut-il que les acteurs capables de conduire ces opérations disposent des moyens nécessaires pour les réaliser selon des protocoles juridiquement solides. Les associations antiracistes et de lutte contre les discriminations jouent depuis des décennies un rôle essentiel dans la détection, la documentation et la judiciarisation de ces pratiques. Or la fragilisation de leurs financements limite leur capacité d'action, alors même que leur expertise est indispensable pour accompagner les victimes, constituer des dossiers solides et permettre des suites judiciaires effectives. Dans le cadre du nouveau plan gouvernemental de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations, il lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer les moyens consacrés aux campagnes de testing , en lien avec le Défenseur des droits, les associations spécialisées, les chercheurs et chercheuses et les autorités judiciaires. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que ces campagnes ne restent pas de simples instruments de mesure, mais deviennent de véritables leviers d'accès au droit, d'accompagnement juridique et matériel des victimes, de sanction des pratiques discriminatoires et de lutte contre l'impunité.

Question 16866 — discriminations

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité d'engager une stratégie nationale de prévention des discriminations à l'embauche, dont le CV anonyme pourrait constituer l'un des principaux leviers opérationnels. Depuis plus de vingt ans, les opérations de testing réalisées en France par les chercheurs, les institutions publiques et les associations démontrent de manière constante que les candidats dont le nom, le prénom ou l'adresse laissent supposer une origine réelle ou supposée étrangère sont significativement moins souvent convoqués à un entretien d'embauche que les autres candidats, à qualifications égales. Ces discriminations concernent aussi bien les entreprises privées que les administrations, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises publiques. Les expérimentations conduites en France, en Allemagne, en Suède, aux Pays-Bas, en Belgique et en Suisse ont montré que le CV anonyme constitue un outil efficace pour réduire les biais intervenant lors de la présélection des candidatures et recentrer les recrutements sur les compétences. Dans cette perspective, la Fédération nationale des Maisons des Potes a remis au Gouvernement, en 2026, deux rapports de plaidoyer complémentaires. Le premier, « Soutenir le CV anonyme par les collectivités territoriales », propose d'engager une expérimentation nationale auprès des collectivités territoriales volontaires afin de faire des employeurs publics locaux des acteurs exemplaires de la lutte contre les discriminations à l'embauche, tout en favorisant la diffusion des bonnes pratiques auprès des employeurs de leur territoire. Le second, « Le retour du CV anonyme à l'ère de l'IA : recrutement, diversité et gouvernance des données RH », montre que les évolutions récentes des logiciels de gestion des candidatures (ATS) rendent désormais possible une anonymisation automatisée, traçable et sécurisée des candidatures. Fruit d'auditions de chercheurs, de directions des ressources humaines de grandes entreprises et des principaux éditeurs internationaux de logiciels de recrutement, ce rapport conclut que les obstacles techniques longtemps invoqués pour justifier l'abandon du CV anonyme ont aujourd'hui largement disparu et que les nouvelles technologies peuvent désormais constituer un levier supplémentaire de prévention des discriminations à l'embauche. En outre, la résolution 2257 (2019) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relative aux discriminations dans l'accès à l'emploi recommande aux États membres de rendre obligatoire le recours au CV anonyme dans les moyennes et grandes entreprises et de développer les outils algorithmiques utilisés dans les recrutements de manière à éliminer tout risque de discrimination. Alors que la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances avait prévu la généralisation du CV anonyme dans les entreprises de plus de cinquante salariés avant que cette disposition ne soit supprimée en 2015, les connaissances scientifiques accumulées depuis plus de vingt ans, les expérimentations conduites en France et en Europe ainsi que les évolutions technologiques intervenues dans les logiciels de recrutement invitent aujourd'hui à reconsidérer cette politique publique. En conséquence, elle lui demande quelles initiatives il entend prendre, dans l'hypothèse où les résultats de la dernière campagne nationale de testing conduite par les pouvoirs publics confirmeraient la persistance des discriminations à l'embauche, afin de mettre en œuvre une véritable stratégie nationale de prévention des discriminations à l'embauche.

Question 16865 — discriminations

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le renforcement du testing probatoire comme outil de lutte contre les discriminations. Il souhaite attirer son attention sur les propositions formulées dans le rapport de la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité, consacré au testing probatoire et remis au Gouvernement en 2026. Ce rapport distingue les opérations de testing scientifique, destinées à mesurer l'ampleur des discriminations, des testing probatoires, destinés à établir des faits susceptibles de donner lieu à des enquêtes judiciaires et à des poursuites. Il souligne que l'efficacité de la politique publique de lutte contre les discriminations suppose de renforcer le passage de la mesure statistique à la sanction des comportements discriminatoires. Depuis plus de 30 ans, les opérations de testing ont permis de démontrer l'existence de discriminations à l'embauche, dans l'accès au logement et dans l'accès aux biens et services. Le nouveau PRADO confirme d'ailleurs la pérennisation d'une grande campagne nationale de testing permettant d'objectiver les discriminations. Toutefois, seule une faible partie des discriminations révélées par ces opérations donne lieu à des enquêtes, des poursuites ou des condamnations. Le rapport de la Fédération nationale des Maisons des Potes propose donc de développer un véritable testing probatoire. À l'image des radars automatiques qui déclenchent une procédure de contrôle lorsqu'ils constatent une infraction, un testing réalisé selon un protocole scientifique reconnu devrait constituer un indice suffisamment sérieux pour déclencher une enquête. Les personnes mises en cause conserveraient naturellement l'ensemble de leurs droits de la défense et pourraient contester la méthodologie du testing ou les faits qui leur sont reprochés au cours de la procédure contradictoire. Le rapport souligne également qu'en pratique, les entreprises mises en cause soutiennent fréquemment qu'une seule paire de candidats testeurs ne suffit pas à démontrer l'existence d'une politique de recrutement discriminatoire. Il propose donc que, lorsqu'un testing révèle une différence de traitement, les enquêteurs puissent accéder au registre des candidatures afin de comparer l'ensemble des candidatures reçues en réponse à la même offre d'emploi, celles convoquées à un entretien et celles qui ont été écartées. Cette vérification permettrait de déterminer si la différence de traitement révélée par le testing constitue un acte isolé ou s'inscrit dans une politique plus générale de recrutement discriminatoire. Le rapport recommande également de former les inspecteurs du travail, les officiers de police judiciaire et les magistrats à l'exploitation de ces registres de candidatures et aux méthodes d'investigation des discriminations, afin qu'ils puissent apprécier, dans le respect des règles de protection des données personnelles, si les choix opérés lors des recrutements révèlent des différences de traitement répétées liées notamment au patronyme, à l'origine ou à la nationalité. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend s'appuyer sur les propositions de la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité pour créer un cadre national du testing probatoire, permettant de déclencher systématiquement une enquête lorsqu'un testing révèle un flagrant indice de discrimination, de rendre le registre des candidatures accessible aux enquêteurs dans ce cadre, de former les services compétents à cette méthode d'investigation et de renforcer les moyens des associations spécialisées qui réalisent ces opérations de testing et saisissent le procureur de la République, afin que davantage de discriminations donnent lieu à des enquêtes, des procès et, lorsqu'elles sont établies, à des condamnations.

Question 16862 — dépendance

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la pénalisation que subissent, du fait de leur rôle d'aidant, les salariés de droit privé bénéficiaires d'une prime d'intéressement calculée en tout ou partie sur la durée de présence. Il rappelle le caractère essentiel du rôle de ces aidants pour les millions de personnes qu'ils aident et la lourdeur de la charge physique, mentale voire financière qui en résulte pour eux. Il lui semble donc injuste que leurs absences liées à l'aidance pénalisent les salariés pour le calcul de leur prime d'intéressement. Or la liste des périodes assimilées à des périodes de présence au titre de l'article L. 3314-5 du code du travail est limitative et ne comprend pas les absences pour aidance. Il lui demande de confirmer qu'il entend corriger cette injustice et à quelle échéance il envisage de le faire.

Question 16861 — dépendance

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Pour un particulier employeur, ce décret restreint le dispositif d'exonération de cotisations au titre de la rémunération d'aides à domicile en relevant de 70 à 80 ans l'âge minimal requis, hors dispositifs spécifiques à des handicaps ou dépendances. Si le Gouvernement entend réaliser 100 millions d'euros d'économies sur les services accordés aux personnes âgées de 70 à 79 ans, ce sont 348 000 Français employant un salarié à domicile qui sont concernés par cette mesure, avec une hausse moyenne de 15 % du reste à charge horaire selon les calculs de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM). En renchérissant ainsi le coût de l'aide à domicile, ce décret fragilise un secteur qui emploie plus de 500 000 salariés et joue un rôle essentiel dans l'accompagnement du vieillissement de la population et la lutte contre l'isolement, notamment des personnes âgées. Il lui demande donc s'il entend revenir sur ce décret ou, à défaut, s'il peut indiquer des dispositifs envisagés pour accompagner les personnes concernées, notamment les plus précaires. Il souhaite également que soient communiqués les éléments d'évaluation à disposition du Gouvernement quant à l'impact de cette mesure, notamment sur l'emploi dans le secteur et sur les coûts induits des entrées, faute d'aide à domicile, en établissement spécialisés.

Question 16852 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 14 July 2026

M. François Jolivet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites données à sa question n° 14425 du 21 avril 2026 relative à l'inscription des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants au casier judiciaire national. Dans sa réponse publiée le 30 juin 2026, le ministère a confirmé que, si la loi prévoit bien l'enregistrement des AFD au casier judiciaire, celui-ci n'est toujours pas effectif près de huit ans après les premiers échanges techniques engagés dès octobre 2018 entre le service du Casier judiciaire national et l'ANTAI. Cette carence, désormais imputée à la mise en service du système ASTREA annoncée pour la fin de l'année 2026, a pour effet concret qu'aucune AFD prononcée depuis la généralisation du dispositif en 2020 ne laisse de trace consultable, privant les parquets de toute capacité d'appréciation de la réitération et vidant de sa portée dissuasive une réponse pénale pourtant présentée comme prioritaire dans la lutte contre le narcotrafic. Il relève par ailleurs que la réponse ministérielle ne porte que sur la retranscription des AFD sur les bulletins destinés aux autorités judiciaires, sans se prononcer sur leur inscription au bulletin n° 2, accessible à certaines administrations et à certains employeurs soumis à obligation de vérification, ni sur l'évaluation du taux de réitération demandée. Il lui demande en conséquence de préciser, premièrement, si le calendrier de mise en service d'ASTREA à la fin de l'année 2026 et d'enregistrement effectif des AFD en 2027 est confirmé et quels jalons intermédiaires permettront au Parlement d'en suivre l'exécution ; deuxièmement, si les AFD prononcées antérieurement à la mise en service d'ASTREA feront l'objet d'une reprise de stock et d'un enregistrement rétroactif au casier judiciaire, ou si elles demeureront définitivement invisibles ; troisièmement, si le Gouvernement entend, au-delà de la seule inscription au bulletin n° 1, engager une évolution législative permettant une mention au bulletin n° 2, le cas échéant temporaire et effaçable en l'absence de réitération ; et enfin, si des travaux statistiques sont engagés pour mesurer le taux de réitération parmi les personnes ayant fait l'objet d'une AFD, donnée indispensable à l'évaluation de l'efficacité du dispositif.

Question 16847 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre publiques des données exhaustives relatives aux politiques de verbalisation mises en œuvre par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, ainsi que sur la mise en place d'un dispositif de traçabilité permettant d'évaluer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels de ces politiques. Depuis plusieurs années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles occupe une place croissante dans les politiques de sécurité publique. L'extension progressive du champ des infractions susceptibles d'être sanctionnées par une amende forfaitaire, le développement des procès-verbaux électroniques, la création des amendes forfaitaires délictuelles ainsi que le renforcement des compétences des polices municipales ont profondément modifié les modalités d'exercice de l'action policière sur l'ensemble du territoire. Cette évolution s'est accompagnée d'une multiplication des interrogations formulées tant par le monde de la recherche que par les institutions indépendantes chargées de la protection des droits fondamentaux. Les travaux de nombreux chercheurs en sociologie, en droit et en science politique ont montré que les politiques contemporaines de verbalisation ne sauraient être réduites à de simples instruments de répression des infractions, mais participent également de formes de régulation de l'espace public dont les effets sociaux et territoriaux demeurent insuffisamment documentés. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, alerté sur les contrôles d'identité discriminatoires, soulignant que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes sont surreprésentés dans les contrôles policiers et rappelant que l'absence de traçabilité des contrôles et des verbalisations rend difficile l'évaluation des pratiques administratives et la prévention des discriminations. Ces préoccupations ont été renforcées par la décision du Conseil d'État du 11 octobre 2023 reconnaissant l'existence de pratiques de contrôles d'identité présentant un caractère discriminatoire, ainsi que par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour un contrôle d'identité discriminatoire. Plus récemment, le rapport publié en juin 2026 par Human Rights Watch , (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France » décrit, à partir d'une enquête de terrain, l'accumulation de verbalisations visant de manière répétée certaines populations, l'endettement important qui peut en résulter, ainsi que les conséquences sociales sur l'accès à l'emploi, au logement ou aux services bancaires. Ces travaux convergent pour souligner l'absence de données publiques permettant d'apprécier l'ampleur, la répartition territoriale et les effets des politiques de verbalisation. Or alors même que plusieurs dizaines de millions d'avis de contravention sont émis chaque année, il demeure impossible pour le Parlement, les chercheurs, les collectivités territoriales et les citoyens de disposer d'une cartographie précise des pratiques de verbalisation et de leur articulation avec les contrôles d'identité. Cette absence de transparence nuit à l'évaluation démocratique des politiques publiques et empêche toute analyse indépendante des disparités territoriales et sociales dans l'usage des contraventions et des amendes forfaitaires. Dans un objectif de transparence de l'action publique et afin de permettre une évaluation indépendante de ces politiques, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, les informations suivantes le nombre annuel de procès-verbaux électroniques, de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant systématiquement la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ; la ventilation territoriale de ces verbalisations par région, département, commune, arrondissement dans les grandes villes et, lorsque ces données existent, par quartier prioritaire de la politique de la ville ; la répartition des verbalisations par service, notamment au sein de la police nationale (sécurité publique, BAC, CRS, compagnies départementales d'intervention, police aux frontières et autres services opérationnels lorsque ces données sont disponibles) ; la ventilation des verbalisations par infraction précisément constatée, en distinguant notamment les amendes forfaitaires délictuelles relatives à l'usage de stupéfiants, les outrages, les occupations des parties communes d'immeubles, les infractions aux règles de transport, les infractions au code de la route, ainsi que les contraventions pour dépôt ou abandon d'ordures, jets de liquides insalubres, tapage (diurne et nocturne) et, plus généralement, l'ensemble des infractions faisant l'objet d'un recours massif à la verbalisation, avec indication du nombre de verbalisations pour chacune d'entre elles ; le montant total des amendes émises chaque année, leur montant moyen, ainsi que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles prononcées par catégorie d'infraction ; le nombre de verbalisations ayant donné lieu à une transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le nombre d'avis effectivement notifiés, ainsi que les délais moyens de notification. Il lui demande également de lui communiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de contrôles d'identité réalisés par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ventilés par territoire (région, département, commune, arrondissement, quartier prioritaire de la politique de la ville) et par service opérationnel ; le nombre de contrôles d'identité ayant donné lieu à une verbalisation, à une contravention ou à une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la part que représentent ces verbalisations parmi l'ensemble des contrôles réalisés ; les indicateurs, si les services du ministère en disposent, relatifs au nombre moyen de verbalisations par agent, par unité opérationnelle ou par circonscription de sécurité publique ou de gendarmerie, ainsi que l'existence éventuelle d'objectifs quantitatifs ou d'indicateurs de performance relatifs à l'activité de verbalisation ; la répartition des verbalisations entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste du territoire national, afin de permettre une évaluation des écarts territoriaux dans le recours aux sanctions pécuniaires. Il lui demande de préciser si une évaluation de l'impact des politiques de verbalisation sur les populations les plus exposées aux contrôles d'identité a été réalisée ou est envisagée, conformément aux préoccupations exprimées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de traçabilité statistique permettant de relier les contrôles d'identité, les verbalisations, les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles ainsi que leurs suites administratives et judiciaires, afin de permettre une évaluation indépendante des effets de ces politiques publiques, conformément aux recommandations formulées par le Défenseur des droits.

Question 16846 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre publiques des données exhaustives relatives aux politiques de verbalisation mises en œuvre par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, ainsi que sur la mise en place d'un dispositif de traçabilité permettant d'évaluer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels de ces politiques. Depuis plusieurs années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles occupe une place croissante dans les politiques de sécurité publique. L'extension progressive du champ des infractions susceptibles d'être sanctionnées par une amende forfaitaire, le développement des procès-verbaux électroniques, la création des amendes forfaitaires délictuelles ainsi que le renforcement des compétences des polices municipales ont profondément modifié les modalités d'exercice de l'action policière sur l'ensemble du territoire. Cette évolution s'est accompagnée d'une multiplication des interrogations formulées tant par le monde de la recherche que par les institutions indépendantes chargées de la protection des droits fondamentaux. Les travaux de nombreux chercheurs en sociologie, en droit et en science politique ont montré que les politiques contemporaines de verbalisation ne sauraient être réduites à de simples instruments de répression des infractions, mais participent également de formes de régulation de l'espace public dont les effets sociaux et territoriaux demeurent insuffisamment documentés. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, alerté sur les contrôles d'identité discriminatoires, soulignant que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes sont surreprésentés dans les contrôles policiers et rappelant que l'absence de traçabilité des contrôles et des verbalisations rend difficile l'évaluation des pratiques administratives et la prévention des discriminations. Ces préoccupations ont été renforcées par la décision du Conseil d'État du 11 octobre 2023 reconnaissant l'existence de pratiques de contrôles d'identité présentant un caractère discriminatoire, ainsi que par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour un contrôle d'identité discriminatoire. Plus récemment, le rapport publié en juin 2026 par Human Rights Watch , (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France » décrit, à partir d'une enquête de terrain, l'accumulation de verbalisations visant de manière répétée certaines populations, l'endettement important qui peut en résulter, ainsi que les conséquences sociales sur l'accès à l'emploi, au logement ou aux services bancaires. Ces travaux convergent pour souligner l'absence de données publiques permettant d'apprécier l'ampleur, la répartition territoriale et les effets des politiques de verbalisation. Or alors même que plusieurs dizaines de millions d'avis de contravention sont émis chaque année, il demeure impossible pour le Parlement, les chercheurs, les collectivités territoriales et les citoyens de disposer d'une cartographie précise des pratiques de verbalisation et de leur articulation avec les contrôles d'identité. Cette absence de transparence nuit à l'évaluation démocratique des politiques publiques et empêche toute analyse indépendante des disparités territoriales et sociales dans l'usage des contraventions et des amendes forfaitaires. Dans un objectif de transparence de l'action publique et afin de permettre une évaluation indépendante de ces politiques, elle lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, les informations suivantes le nombre annuel de procès-verbaux électroniques, de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant systématiquement la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ; la ventilation territoriale de ces verbalisations par région, département, commune, arrondissement dans les grandes villes et, lorsque ces données existent, par quartier prioritaire de la politique de la ville ; la répartition des verbalisations par service, notamment au sein de la police nationale (sécurité publique, BAC, CRS, compagnies départementales d'intervention, police aux frontières et autres services opérationnels lorsque ces données sont disponibles) ; la ventilation des verbalisations par infraction précisément constatée, en distinguant notamment les amendes forfaitaires délictuelles relatives à l'usage de stupéfiants, les outrages, les occupations des parties communes d'immeubles, les infractions aux règles de transport, les infractions au code de la route, ainsi que les contraventions pour dépôt ou abandon d'ordures, jets de liquides insalubres, tapage (diurne et nocturne) et, plus généralement, l'ensemble des infractions faisant l'objet d'un recours massif à la verbalisation, avec indication du nombre de verbalisations pour chacune d'entre elles ; le montant total des amendes émises chaque année, leur montant moyen, ainsi que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles prononcées par catégorie d'infraction ; le nombre de verbalisations ayant donné lieu à une transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le nombre d'avis effectivement notifiés, ainsi que les délais moyens de notification. Elle lui demande également de lui communiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de contrôles d'identité réalisés par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ventilés par territoire (région, département, commune, arrondissement, quartier prioritaire de la politique de la ville) et par service opérationnel ; le nombre de contrôles d'identité ayant donné lieu à une verbalisation, à une contravention ou à une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la part que représentent ces verbalisations parmi l'ensemble des contrôles réalisés ; les indicateurs, si les services du ministère en disposent, relatifs au nombre moyen de verbalisations par agent, par unité opérationnelle ou par circonscription de sécurité publique ou de gendarmerie, ainsi que l'existence éventuelle d'objectifs quantitatifs ou d'indicateurs de performance relatifs à l'activité de verbalisation ; la répartition des verbalisations entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste du territoire national, afin de permettre une évaluation des écarts territoriaux dans le recours aux sanctions pécuniaires. Elle lui demande de préciser si une évaluation de l'impact des politiques de verbalisation sur les populations les plus exposées aux contrôles d'identité a été réalisée ou est envisagée, conformément aux préoccupations exprimées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de traçabilité statistique permettant de relier les contrôles d'identité, les verbalisations, les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles ainsi que leurs suites administratives et judiciaires, afin de permettre une évaluation indépendante des effets de ces politiques publiques, conformément aux recommandations formulées par le Défenseur des droits.

Question 16845 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre publiques des données exhaustives relatives aux politiques de verbalisation mises en œuvre par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, ainsi que sur la mise en place d'un dispositif de traçabilité permettant d'évaluer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels de ces politiques. Depuis plusieurs années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles occupe une place croissante dans les politiques de sécurité publique. L'extension progressive du champ des infractions susceptibles d'être sanctionnées par une amende forfaitaire, le développement des procès-verbaux électroniques, la création des amendes forfaitaires délictuelles ainsi que le renforcement des compétences des polices municipales ont profondément modifié les modalités d'exercice de l'action policière sur l'ensemble du territoire. Cette évolution s'est accompagnée d'une multiplication des interrogations formulées tant par le monde de la recherche que par les institutions indépendantes chargées de la protection des droits fondamentaux. Les travaux de nombreux chercheurs en sociologie, en droit et en science politique ont montré que les politiques contemporaines de verbalisation ne sauraient être réduites à de simples instruments de répression des infractions, mais participent également de formes de régulation de l'espace public dont les effets sociaux et territoriaux demeurent insuffisamment documentés. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, alerté sur les contrôles d'identité discriminatoires, soulignant que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes sont surreprésentés dans les contrôles policiers et rappelant que l'absence de traçabilité des contrôles et des verbalisations rend difficile l'évaluation des pratiques administratives et la prévention des discriminations. Ces préoccupations ont été renforcées par la décision du Conseil d'État du 11 octobre 2023 reconnaissant l'existence de pratiques de contrôles d'identité présentant un caractère discriminatoire, ainsi que par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour un contrôle d'identité discriminatoire. Plus récemment, le rapport publié en juin 2026 par Human Rights Watch , (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France » décrit, à partir d'une enquête de terrain, l'accumulation de verbalisations visant de manière répétée certaines populations, l'endettement important qui peut en résulter, ainsi que les conséquences sociales sur l'accès à l'emploi, au logement ou aux services bancaires. Ces travaux convergent pour souligner l'absence de données publiques permettant d'apprécier l'ampleur, la répartition territoriale et les effets des politiques de verbalisation. Or alors même que plusieurs dizaines de millions d'avis de contravention sont émis chaque année, il demeure impossible pour le Parlement, les chercheurs, les collectivités territoriales et les citoyens de disposer d'une cartographie précise des pratiques de verbalisation et de leur articulation avec les contrôles d'identité. Cette absence de transparence nuit à l'évaluation démocratique des politiques publiques et empêche toute analyse indépendante des disparités territoriales et sociales dans l'usage des contraventions et des amendes forfaitaires. Dans un objectif de transparence de l'action publique et afin de permettre une évaluation indépendante de ces politiques, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, les informations suivantes le nombre annuel de procès-verbaux électroniques, de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant systématiquement la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ; la ventilation territoriale de ces verbalisations par région, département, commune, arrondissement dans les grandes villes et, lorsque ces données existent, par quartier prioritaire de la politique de la ville ; la répartition des verbalisations par service, notamment au sein de la police nationale (sécurité publique, BAC, CRS, compagnies départementales d'intervention, police aux frontières et autres services opérationnels lorsque ces données sont disponibles) ; la ventilation des verbalisations par infraction précisément constatée, en distinguant notamment les amendes forfaitaires délictuelles relatives à l'usage de stupéfiants, les outrages, les occupations des parties communes d'immeubles, les infractions aux règles de transport, les infractions au code de la route, ainsi que les contraventions pour dépôt ou abandon d'ordures, jets de liquides insalubres, tapage (diurne et nocturne) et, plus généralement, l'ensemble des infractions faisant l'objet d'un recours massif à la verbalisation, avec indication du nombre de verbalisations pour chacune d'entre elles ; le montant total des amendes émises chaque année, leur montant moyen, ainsi que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles prononcées par catégorie d'infraction ; le nombre de verbalisations ayant donné lieu à une transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le nombre d'avis effectivement notifiés, ainsi que les délais moyens de notification. Il lui demande également de lui communiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de contrôles d'identité réalisés par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ventilés par territoire (région, département, commune, arrondissement, quartier prioritaire de la politique de la ville) et par service opérationnel ; le nombre de contrôles d'identité ayant donné lieu à une verbalisation, à une contravention ou à une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la part que représentent ces verbalisations parmi l'ensemble des contrôles réalisés ; les indicateurs, si les services du ministère en disposent, relatifs au nombre moyen de verbalisations par agent, par unité opérationnelle ou par circonscription de sécurité publique ou de gendarmerie, ainsi que l'existence éventuelle d'objectifs quantitatifs ou d'indicateurs de performance relatifs à l'activité de verbalisation ; la répartition des verbalisations entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste du territoire national, afin de permettre une évaluation des écarts territoriaux dans le recours aux sanctions pécuniaires. Il lui demande de préciser si une évaluation de l'impact des politiques de verbalisation sur les populations les plus exposées aux contrôles d'identité a été réalisée ou est envisagée, conformément aux préoccupations exprimées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de traçabilité statistique permettant de relier les contrôles d'identité, les verbalisations, les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles ainsi que leurs suites administratives et judiciaires, afin de permettre une évaluation indépendante des effets de ces politiques publiques, conformément aux recommandations formulées par le Défenseur des droits.

Question 16844 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre publiques des données exhaustives relatives aux politiques de verbalisation mises en œuvre par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, ainsi que sur la mise en place d'un dispositif de traçabilité permettant d'évaluer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels de ces politiques. Depuis plusieurs années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles occupe une place croissante dans les politiques de sécurité publique. L'extension progressive du champ des infractions susceptibles d'être sanctionnées par une amende forfaitaire, le développement des procès-verbaux électroniques, la création des amendes forfaitaires délictuelles ainsi que le renforcement des compétences des polices municipales ont profondément modifié les modalités d'exercice de l'action policière sur l'ensemble du territoire. Cette évolution s'est accompagnée d'une multiplication des interrogations formulées tant par le monde de la recherche que par les institutions indépendantes chargées de la protection des droits fondamentaux. Les travaux de nombreux chercheurs en sociologie, en droit et en science politique ont montré que les politiques contemporaines de verbalisation ne sauraient être réduites à de simples instruments de répression des infractions, mais participent également de formes de régulation de l'espace public dont les effets sociaux et territoriaux demeurent insuffisamment documentés. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, alerté sur les contrôles d'identité discriminatoires, soulignant que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes sont surreprésentés dans les contrôles policiers et rappelant que l'absence de traçabilité des contrôles et des verbalisations rend difficile l'évaluation des pratiques administratives et la prévention des discriminations. Ces préoccupations ont été renforcées par la décision du Conseil d'État du 11 octobre 2023 reconnaissant l'existence de pratiques de contrôles d'identité présentant un caractère discriminatoire, ainsi que par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour un contrôle d'identité discriminatoire. Plus récemment, le rapport publié en juin 2026 par Human Rights Watch , (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France » décrit, à partir d'une enquête de terrain, l'accumulation de verbalisations visant de manière répétée certaines populations, l'endettement important qui peut en résulter, ainsi que les conséquences sociales sur l'accès à l'emploi, au logement ou aux services bancaires. Ces travaux convergent pour souligner l'absence de données publiques permettant d'apprécier l'ampleur, la répartition territoriale et les effets des politiques de verbalisation. Or alors même que plusieurs dizaines de millions d'avis de contravention sont émis chaque année, il demeure impossible pour le Parlement, les chercheurs, les collectivités territoriales et les citoyens de disposer d'une cartographie précise des pratiques de verbalisation et de leur articulation avec les contrôles d'identité. Cette absence de transparence nuit à l'évaluation démocratique des politiques publiques et empêche toute analyse indépendante des disparités territoriales et sociales dans l'usage des contraventions et des amendes forfaitaires. Dans un objectif de transparence de l'action publique et afin de permettre une évaluation indépendante de ces politiques, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, les informations suivantes le nombre annuel de procès-verbaux électroniques, de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant systématiquement la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ; la ventilation territoriale de ces verbalisations par région, département, commune, arrondissement dans les grandes villes et, lorsque ces données existent, par quartier prioritaire de la politique de la ville ; la répartition des verbalisations par service, notamment au sein de la police nationale (sécurité publique, BAC, CRS, compagnies départementales d'intervention, police aux frontières et autres services opérationnels lorsque ces données sont disponibles) ; la ventilation des verbalisations par infraction précisément constatée, en distinguant notamment les amendes forfaitaires délictuelles relatives à l'usage de stupéfiants, les outrages, les occupations des parties communes d'immeubles, les infractions aux règles de transport, les infractions au code de la route, ainsi que les contraventions pour dépôt ou abandon d'ordures, jets de liquides insalubres, tapage (diurne et nocturne) et, plus généralement, l'ensemble des infractions faisant l'objet d'un recours massif à la verbalisation, avec indication du nombre de verbalisations pour chacune d'entre elles ; le montant total des amendes émises chaque année, leur montant moyen, ainsi que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles prononcées par catégorie d'infraction ; le nombre de verbalisations ayant donné lieu à une transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le nombre d'avis effectivement notifiés, ainsi que les délais moyens de notification. Il lui demande également de lui communiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de contrôles d'identité réalisés par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ventilés par territoire (région, département, commune, arrondissement, quartier prioritaire de la politique de la ville) et par service opérationnel ; le nombre de contrôles d'identité ayant donné lieu à une verbalisation, à une contravention ou à une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la part que représentent ces verbalisations parmi l'ensemble des contrôles réalisés ; les indicateurs, si les services du ministère en disposent, relatifs au nombre moyen de verbalisations par agent, par unité opérationnelle ou par circonscription de sécurité publique ou de gendarmerie, ainsi que l'existence éventuelle d'objectifs quantitatifs ou d'indicateurs de performance relatifs à l'activité de verbalisation ; la répartition des verbalisations entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste du territoire national, afin de permettre une évaluation des écarts territoriaux dans le recours aux sanctions pécuniaires. Il lui demande de préciser si une évaluation de l'impact des politiques de verbalisation sur les populations les plus exposées aux contrôles d'identité a été réalisée ou est envisagée, conformément aux préoccupations exprimées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de traçabilité statistique permettant de relier les contrôles d'identité, les verbalisations, les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles ainsi que leurs suites administratives et judiciaires, afin de permettre une évaluation indépendante des effets de ces politiques publiques, conformément aux recommandations formulées par le Défenseur des droits.

Question 16841 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la perte des subsides des collectivités territoriales. Au gré des réformes sur la fiscalité locale, les collectivités ont perdu des leviers fiscaux dont l'État s'était engagé à compenser les pertes de recette. Or, à l'occasion de leur rapport « Compensation des suppressions ou exonérations de fiscalité locale : les collectivités sont-elles perdantes ? », les sénateurs rapporteurs ont souligné que les montants des compensations ne satisfaisaient pas les pertes, du fait notamment de l'absence de revalorisations annuelles des allocations compensatrices - alors même que les différents leviers auraient suivi cette logique de revalorisation. En privant les collectivités de leurs leviers traditionnels, l'État détache les collectivités de leurs réalités de terrain et octroie une compensation issue de recettes nationales sur lesquelles les collectivités n'ont pas, comme le soulignait le rapport, de marges de manœuvre ; ce transfert a induit une plus forte propension à l'arbitrage de l'État sur les décisions des collectivités. Enfin, la solution de ces recettes dans une enveloppe globale a entraîné une opacité dans l'emploi de ces fonds. Alors que M. le ministre a déploré une « erreur ne correspondant pas la volonté du Gouvernement » face aux maires de collectivités rurales ayant découvert une baisse brutale de leur recette, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les mesures de compensation permettent aux collectivités de retrouver le niveau de recettes que leurs anciens leviers leur auraient permis de bénéficier.

Question 16840 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales en matière d'assurance. Depuis plusieurs années, de nombreuses communes font état d'une forte augmentation du coût de leurs contrats d'assurance. Cette situation se traduit par une hausse importante des primes, une augmentation des franchises, une réduction des garanties proposées et, dans certains cas, par des résiliations de contrats ou l'absence d'offres lors des procédures de mise en concurrence. Cette évolution est notamment liée à la multiplication des catastrophes naturelles, à l'augmentation du coût des sinistres, aux violences urbaines ainsi qu'au développement des risques cyber. Ces phénomènes conduisent certains assureurs à revoir leur exposition au risque, au détriment des collectivités les plus fragiles. Les conséquences pour les communes sont particulièrement préoccupantes. Dans un contexte budgétaire déjà contraint, la hausse des dépenses d'assurance réduit les capacités d'investissement local et pèse directement sur le financement des services publics. Les petites communes rurales apparaissent particulièrement exposées à ces difficultés, certaines rencontrant même des problèmes d'accès à une couverture assurantielle adaptée. Face à cette situation, plusieurs initiatives ont été engagées afin d'améliorer l'assurabilité des collectivités territoriales. Toutefois, les inquiétudes demeurent nombreuses parmi les élus locaux quant à l'évolution du marché et à la pérennité des solutions actuellement proposées. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quel bilan le Gouvernement dresse de l'évolution du coût des assurances des collectivités territoriales. Elle demande également à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir aux communes un accès à une couverture assurantielle adaptée et financièrement soutenable. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs spécifiques permettant de répondre aux situations d'inassurabilité rencontrées par certaines collectivités.

Question 16834 — bois et forêts

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'actes de vandalisme et de dégradations volontaires commis à l'encontre de travailleurs forestiers dans le département de la Creuse. Ces agissements, qui se répètent depuis plusieurs mois, ciblent délibérément des professionnels dans l'exercice de leur métier. À titre d'exemple, le véhicule d'un chauffeur d'abatteuse a vu ses quatre pneus volontairement perforés au couteau en plein jour sur un chantier situé à Faux-la-Montagne. Ces actes génèrent un climat d'insécurité grave pour les salariés concernés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection des travailleurs forestiers face à ces actes de malveillance répétés, renforcer la présence des forces de l'ordre sur les zones concernées et garantir que les auteurs de tels faits soient identifiés et poursuivis dans les meilleurs délais.

Question 16821 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'étendre au secteur du mareyage le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP). Maillon essentiel de la filière halieutique, le secteur du mareyage regroupe près de 410 entreprises et 7 500 salariés. Il assure la première transformation des produits de la pêche ainsi que leur commercialisation auprès des différents circuits de distribution, en France comme à l'export. Il contribue ainsi directement à la valorisation de la production française, à la souveraineté alimentaire et à la vitalité économique des territoires littoraux. Or les entreprises de mareyage sont confrontées à une succession de difficultés économiques liées notamment à la volatilité des volumes débarqués, aux aléas climatiques, aux évolutions des ressources halieutiques, aux tensions sur les marchés, à l'augmentation des coûts de production et aux conséquences des évolutions réglementaires. Cette accumulation de risques fragilise durablement leur modèle économique, alors même qu'elles ne disposent pas d'outils fiscaux adaptés pour renforcer leur capacité de résilience. À cet égard, l'Union du mareyage français propose de transposer au secteur du mareyage le mécanisme de déduction pour épargne de précaution, aujourd'hui réservé aux exploitations agricoles. Ce dispositif permettrait aux entreprises de constituer une épargne lors des exercices les plus favorables afin de disposer de liquidités mobilisables lorsque surviennent des aléas économiques. Une telle évolution favoriserait une meilleure anticipation des risques, renforcerait la solidité financière des entreprises et accompagnerait les objectifs de résilience portés par le contrat stratégique de filière des produits de la mer, signé en mars 2025. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier l'extension du bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux entreprises de mareyage et, le cas échéant, si une telle mesure pourrait être intégrée dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Question 16817 — animaux

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA). Fichier comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. Bien que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine demeure encore insatisfaisante en pratique. En effet, cette interdiction étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. Lorsqu'elle est en revanche prononcée, le ministère compte sur les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale - jugés inefficaces sur ce sujet par les associations de protection animale -, sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation et sur « la volonté de la personne condamnée » pour en garantir son respect. Il estime que l'effectivité de l'exécution et du contrôle ne sont, en l'état, pas garantis et que la multiplication des mentions de cette sanction au sein de différents fichiers judiciaires - comme celui des personnes recherchées - complique le travail des autorités compétentes. Un fichier unique et autonome permettrait ainsi de pallier cette difficulté. Enfin et surtout, les refuges, les vétérinaires, les animaleries et les éleveurs étant, de fait, les premiers interlocuteurs de la personne souhaitant acquérir un animal ou l'ayant déjà acquis, ils sont les plus à même de vérifier si cette personne en a le droit et, le cas échéant, de refuser l'adoption ou l'achat de celui-ci et de prévenir les autorités. Aussi et au regard de ce qui précède, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est désormais prêt à créer un FNAIA - accessible aux associations de protection animale, vétérinaires, animaleries et éleveurs -, sur le même modèle de ce qui a été fait pour les personnes interdites de stade, dont les identités sont transmises aux clubs et fédérations sportives.

Question 16816 — animaux

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA). Fichier comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. En effet, bien que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine - lorsqu'elle est prononcée - demeure encore insatisfaisante en pratique. M. le député a bien noté l'actuel refus de la Chancellerie de créer le fichier précité. Pourtant, une telle création s'avère nécessaire et opportune au regard des limites découlant du droit en vigueur et ce pour les raisons suivantes. Tout d'abord, de par la nature même de la peine. L'interdiction de détention d'un animal étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. En outre, la Chancellerie reconnaît que « l'exécution de cette sanction reste subordonnée à la volonté de la personne condamnée » et compte sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation de cette interdiction pour en garantir son respect. Enfin, le ministère avance également l'argument selon lequel les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale au sein desquels les parties prenantes y signalent « les situations devant faire l'objet d'un suivi particulier et attir[ent] l'attention sur les personnes susceptibles de détenir des animaux en violation d'une interdiction » permettent d'assurer un contrôle efficace. Si lesdits comités sont utiles pour bien des sujets, les associations de protection animale émettent en revanche de sérieuses réserves quant à leur efficacité en matière de contrôle des personnes frappées par l'interdiction de détention d'un animal. M. le député estime ainsi que l'effectivité de l'exécution et du contrôle ne sont, en l'état, pas garantis. Par ailleurs, cette sanction étant inscrite au casier judiciaire de l'auteur et figurant dans plusieurs fichiers judiciaires comme celui des personnes recherchées, son contrôle est donc complexe et restreint aux seules personnes habilitées à les consulter, à savoir les officiers de police judiciaire ou de la gendarmerie. Or ces derniers sont encore trop peu sensibilisés à l'utilisation de cet outil et ne sont pas en contact direct avec la personne pourtant condamnée qui voudrait acquérir un animal de compagnie. De plus, cette mention dispersée dans divers fichiers complique le travail des autorités en rendant moins lisible l'information recherchée. Aussi, un fichier unique et autonome permettrait de pallier cette difficulté. Enfin et surtout, les refuges, les vétérinaires, les animaleries et les éleveurs étant, de fait, les premiers interlocuteurs de la personne souhaitant acquérir un animal ou l'ayant déjà acquis, ils sont les plus à même de vérifier si cette personne en a le droit et, le cas échéant, de refuser l'adoption ou l'achat de celui-ci et de prévenir les autorités. Aussi et au regard de ce qui précède, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est désormais prêt à créer un FNAIA accessible aux associations de protection animale, vétérinaires, animaleries et éleveurs, sur le même modèle de ce qui a été fait pour les personnes interdites de stade, dont les identités sont transmises aux clubs et fédérations sportives.

Question 16814 — animaux

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA). Fichier comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. Bien que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine demeure encore insatisfaisante en pratique. En effet, cette interdiction étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. Lorsqu'elle est en revanche prononcée, le ministère compte sur les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale - jugés inefficaces sur ce sujet par les associations de protection animale -, sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation et sur « la volonté de la personne condamnée » pour en garantir son respect. Mme la députée estime que l'effectivité de l'exécution et du contrôle ne sont, en l'état, pas garantis et que la multiplication des mentions de cette sanction au sein de différents fichiers judiciaires - comme celui des personnes recherchées - complique le travail des autorités compétentes. Un fichier unique et autonome permettrait ainsi de pallier cette difficulté. Enfin et surtout, les refuges, les vétérinaires, les animaleries et les éleveurs étant, de fait, les premiers interlocuteurs de la personne souhaitant acquérir un animal ou l'ayant déjà acquis, ils sont les plus à même de vérifier si cette personne en a le droit et, le cas échéant, de refuser l'adoption ou l'achat de celui-ci et de prévenir les autorités. Aussi et au regard de ce qui précède, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est désormais prêt à créer un FNAIA - accessible aux associations de protection animale, vétérinaires, animaleries et éleveurs -, sur le même modèle de ce qui a été fait pour les personnes interdites de stade, dont les identités sont transmises aux clubs et fédérations sportives.

Question 16807 — agriculture

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante d'une partie des ménages agricoles. D'après une étude publiée par l'Insee en avril 2026, 16,3 % des personnes vivant dans un ménage agricole se situent sous le seuil de pauvreté, soit une proportion supérieure à celle observée pour l'ensemble des ménages actifs. Cette étude met également en évidence des écarts de niveau de vie particulièrement importants au sein du monde agricole, révélant une réalité économique très contrastée selon les territoires et les productions. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle touche des exploitants qui exercent une activité essentielle à la souveraineté alimentaire du pays et qu'elle fragilise le renouvellement des générations agricoles, notamment dans les territoires d'élevage. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire durablement la pauvreté des ménages agricoles et garantir aux exploitants un revenu leur permettant de vivre dignement de leur travail.

Question 16806 — agriculture

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les recours contentieux qui, en bloquant le permis de construire d'exploitations agricoles, compromettent des projets pourtant conformes à la réglementation et essentiels à la souveraineté alimentaire du pays. Dans sa circonscription, un projet d'élevage de 30 000 poules pondeuses de plein air, destiné à accroître la production nationale d'œufs, a obtenu l'ensemble des autorisations nécessaires après près de deux années de travail. Un unique recours déposé contre le permis de construire suffit pourtant à bloquer aujourd'hui le projet, son financement étant conditionné à l'absence de tout recours, alors que la procédure peut durer jusqu'à deux ans. Cette situation n'est pas isolée. Si le Gouvernement a engagé une accélération du contentieux des installations d'élevage classées et des ouvrages hydrauliques agricoles, le contentieux du permis de construire, qui relève du droit commun de l'urbanisme, reste exposé à des recours qui, sans être nécessairement fondés, suffisent à paralyser des projets pendant plusieurs années. Ce blocage de fait frappe en premier lieu les porteurs de projets les plus modestes et les territoires ruraux. Elle lui demande s'il entend, dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement actuellement en discussion, prévoir des dispositions spécifiques pour accélérer le traitement des recours dirigés contre les permis de construire d'exploitations agricoles, afin que leur seul dépôt ne suffise plus à compromettre des investissements légaux et essentiels à l'indépendance alimentaire du pays.

Question 16803 — agriculture

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une distorsion de réglementation qui pénalise l'installation de plusieurs jeunes agriculteurs au sein d'un même groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Le GAEC constitue une spécificité juridique française majeure. Statut conçu pour garantir à chaque associé les mêmes droits, devoirs et avantages économiques qu'une installation à titre individuel, il permet une mise en commun du travail et des moyens. Pourtant, l'application des règles d'attribution de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) de la politique agricole commune (PAC) crée une rupture d'équité lors d'installations de jeunes agriculteurs. En effet, les textes actuels prévoient que cette aide, d'un montant d'environ 4 000 euros par an pendant 5 ans, ne peut être sollicitée qu'une seule fois au cours de la vie d'une même exploitation. Ainsi, les jeunes agriculteurs qui s'installent dans le GAEC se retrouvent totalement privés de ce soutien financier au seul motif qu'installés dans une structure ayant déjà activé ce droit. Cette règle crée une discrimination manifeste entre un jeune s'installant de manière isolée et un jeune faisant le choix du GAEC. Alors que le renouvellement des générations est un impératif stratégique pour la souveraineté alimentaire française, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de la Commission européenne afin de réviser ce règlement pour que chaque jeune agriculteur qui s'installe puisse en bénéficier.

Keith Sonderling, of Florida, to be Secretary of Labor, vice Lori Chavez-DeRemer, resigned.

United States · United States Senate · 13 July 2026

Jahresbericht 2026 Der lange Schatten der SED-Diktatur. Die Bewältigung der Folgen des staatlichen Unrechts in der DDR als Gesellschaft gemeinsam gestalten.

Germany · German Bundestag · 8 July 2026

Arbeit der Opferbeauftragten, Situation der unterschiedlichen Opfergruppen, Gedenken und Erinnern, Stärkung von Aus- und Weiterbildung, Arbeit der Stiftung für ehemalige politisch Verfolgte

Question 16800 — travail

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur non alignement des règles sociales et fiscales encadrant le télétravail des travailleurs français travaillant en Allemagne. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2023, de l'accord-cadre européen relatif au télétravail transfrontalier, signé par la France comme par l'Allemagne, un frontalier peut télétravailler jusqu'à 49,9 % de son temps depuis son domicile tout en demeurant affilié au régime de sécurité sociale de l'État de son employeur. Sur le plan fiscal, en revanche, c'est la seule convention fiscale franco-allemande qui s'applique. Or celle-ci ne prévoit aucun seuil de tolérance équivalent : pour conserver son statut de travailleur frontalier et donc rester imposable en France, le salarié ne doit pas dépasser l'équivalent d'environ 25 % de son temps de travail, soit 45 jours par an. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle un même salarié peut télétravailler jusqu'à près de la moitié de son temps sans aucune conséquence sociale, mais voit son statut fiscal menacé bien plus tôt. Ce décalage, source d'insécurité juridique pour les salariés comme pour les employeurs, contraste avec les solutions que la France a su négocier avec d'autres États voisins. L'exemple le plus probant est celui de la Suisse : l'avenant à la convention franco-suisse, entré en vigueur le 24 juillet 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, autorise jusqu'à 40 % de télétravail annuel depuis la France sans remise en cause du régime fiscal frontalier. La France a ainsi délibérément rapproché le seuil fiscal (40 %) du seuil social (49,9 %), apportant aux frontaliers franco-suisses une cohérence et une lisibilité dont les frontaliers franco-allemands demeurent privés. Il relève en outre que la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l'OCDE clarifie que l'exercice du télétravail à domicile, pour une part inférieure à 50 % du temps de travail, ne saurait à lui seul caractériser un établissement stable de l'entreprise dans l'État de résidence du salarié, reconnaissance qui sécuriserait juridiquement les entreprises comme les salariés. En conséquence, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend ouvrir avec l'Allemagne la négociation d'un avenant à la convention fiscale bilatérale, afin d'y introduire, à l'image de ce qui a été obtenu avec la Suisse, un seuil de tolérance fiscale pour le télétravail aligné autant que possible sur le seuil social de 49,9 % et d'y intégrer les clarifications du modèle OCDE 2025 relatives à l'établissement stable.

Question 16799 — travail

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exonération des cotisations sociales et imposables des montants versée par les employeurs aux salariés titulaires d'une médaille d'honneur du travail. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'exonération des cotisations sociales et imposables des montants versée par les employeurs aux salariés titulaires d'une médaille d'honneur du travail qui existait depuis 25 ans. Néanmoins, cette exonération a été rétablie jusqu'au 31 décembre 2026, ce qui permet aux salariés de la promotion du 14 juillet 2026 de pouvoir en bénéficier. Cependant, la promotion suivante du 1er janvier 2027, étant donné que les diplômes ne sont transmis aux employeurs que fin janvier, voire au début du mois de février, en sera privée, alors même que les dossiers doivent être transmis au 15 octobre auprès de la préfecture ou de la DDETS du département du lieu de résidence du salarié. Aussi, il lui demande si la promotion du 1er janvier 2027 pourra bénéficier de cette exonération puisque la date de dépôt des dossiers précède la date à laquelle cette exonération, prendra fin, à savoir le 31 décembre 2026.

Question 16798 — travail

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation des conditions de travail et du moral des salariés comme des dirigeants dans le secteur de la propreté et de l'hygiène. Les entreprises de propreté jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'hygiène, de la sécurité sanitaire et du bon fonctionnement des établissements publics et privés. Pourtant, ce secteur connaît aujourd'hui une situation particulièrement préoccupante, marquée par une forte pénibilité du travail, des horaires décalés, des difficultés de recrutement persistantes et une pression économique toujours plus importante. De nombreux salariés font état d'une fatigue physique et psychologique croissante liée à l'intensification des cadences, au manque de reconnaissance et à la difficulté de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Cette situation entraîne une baisse du moral, une augmentation de l'absentéisme ainsi qu'un turnover important au sein des entreprises. Les dirigeants et chefs d'entreprise du secteur connaissent également une dégradation de leurs conditions de travail. Entre la hausse des charges, la pression sur les prix imposée, les difficultés à recruter et fidéliser les équipes ainsi que les contraintes administratives et réglementaires toujours plus nombreuses, beaucoup alertent sur un épuisement moral croissant et sur les difficultés à assurer la pérennité de leur activité. Alors même que la crise liée à la pandémie de covid-19 a rappelé le caractère indispensable des métiers de la propreté pour la santé publique et la qualité de vie collective, ces professions demeurent insuffisamment reconnues. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions de travail dans le secteur de la propreté et de l'hygiène, de prévenir les risques psychosociaux et l'épuisement professionnel des salariés comme des dirigeants et de mieux reconnaître l'importance humaine et sociale de ces métiers essentiels.

Question 16797 — transports par eau

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences économiques de la réforme de la TAEMUP prévue au 1er janvier 2027 pour l'industrie nautique française. Avec 5,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires, près de 43 000 salariés et un taux d'exportation atteignant 80,6 % de la production, la France est le premier producteur mondial de voiliers et le quatrième producteur mondial de bateaux à moteur. Ce tissu industriel, composé de milliers de PME et ETI, est directement exposé à toute contraction de la demande intérieure. Une taxe jugée injuste et illisible par les professionnels risque de fragiliser durablement ce secteur exportateur, fleuron de l'économie maritime française. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour protéger la compétitivité de cette filière industrielle avant l'entrée en vigueur de la réforme.

Question 16794 — transports aériens

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences dramatiques du resserrement des critères d'attribution des titres de circulation en zone réservée (TCA) pour les salariés intervenant sur les plateformes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly. Depuis deux ans, une large intersyndicale a en effet constaté une exclusion massive des demandeurs dont le nom figure au traitement des antécédents judiciaires (TAJ), quelle que soit la nature, l'ancienneté ou l'issue judiciaire des faits (jugement, non-lieu, prescription). Cette pratique, confirmée par le représentant de l'État lors d'une rencontre avec l'intersyndicale le 29 janvier 2026, entraîne des licenciements en cascade de salariés dont les antécédents, parfois très anciens, concernent des faits éloignés des enjeux de sécurité (conflits de voisinage, délits routiers, etc.) et sans aucun lien avec leur activité professionnelle actuelle, dans laquelle ils donnent d'ailleurs entière satisfaction. Les licenciements, souvent sans préavis ni accompagnement, plongent des familles entières dans la précarité, alors que ces salariés, parfois en poste depuis des décennies, n'ont commis aucune faute dans l'exercice de leurs fonctions. Les recours gracieux et hiérarchiques demeurent, quant à eux, sans réponse. M. le député rappelle que la CNIL a, le17 octobre 2024, enjoint au ministère de l'intérieur et des outre-mer, d'une part et au ministère de la justice, d'autre part, de prendre des mesures pour mieux assurer l'exactitude des données et garantir l'effectivité des droits des personnes. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner aux demandes des organisations syndicales, mobilisées sur le sujet encore le jeudi 18 juin 2026, visant à réviser les instructions relatives à l'attribution des TCA, à mettre en place des voies de recours effectives et à introduire des mécanismes proportionnés pour les travailleurs concernés.

Question 16787 — services à la personne

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences, pour les personnes âgées comme pour le secteur des services à la personne, du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce décret relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales dont bénéficiaient jusqu'à présent les particuliers employeurs pour la rémunération d'un salarié à domicile aide ménagère, employé familial, jardinier ou auxiliaire de vie. Applicable à compter de la période déclarative de juillet 2026, cette mesure prive du bénéfice de l'exonération l'ensemble des employeurs âgés de 70 à 79 ans, c'est-à-dire une part majeure des « jeunes seniors » qui ont recours à une aide à domicile pour continuer à vivre chez eux. Les conséquences financières sont lourdes. Selon l'Observatoire de l'emploi à domicile, la mesure entraîne une hausse moyenne de 15 % du coût de l'emploi à domicile pour les ménages concernés, les cotisations patronales pouvant représenter jusqu'à 40 % du salaire brut. Pour quelques heures hebdomadaires, le surcoût atteint plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d'euros par mois. Le maintien du crédit d'impôt de 50 % ne neutralise pas cette hausse, qui pèse immédiatement sur la trésorerie de ménages aux revenus souvent modestes. Nombre de retraités, dont les pensions n'ont pas suivi l'inflation, devront réduire les heures de leur salarié, voire renoncer à toute aide. Cette décision, prise par voie réglementaire et sans débat public ni parlementaire à la mesure de ses effets, entre en contradiction frontale avec la politique de soutien au maintien à domicile et au « bien vieillir », notamment consacrée par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. Elle fait en outre peser un risque sérieux sur l'emploi déclaré : elle encourage le recours au travail dissimulé et menace la viabilité des associations et entreprises d'aide à domicile, déjà fragilisées. Plusieurs structures alertent d'ores et déjà sur des dépôts de bilan et des licenciements imminents, faute de pouvoir absorber cette hausse de charges. En conséquence, il lui demande, premièrement, quelle évaluation le Gouvernement a conduite, préalablement à la publication de ce décret, du nombre de ménages concernés, de la perte de pouvoir d'achat des personnes âgées de 70 à 79 ans et de l'effet sur l'emploi du secteur des services à la personne ; deuxièmement, quelles mesures il entend prendre pour prévenir le basculement vers le travail dissimulé et le renoncement à l'aide à domicile ; troisièmement, s'il envisage de revenir sur cette mesure ou, à tout le moins, de l'aménager par un dispositif transitoire ou un relèvement progressif du seuil d'âge, afin de préserver les personnes âgées concernées et les emplois du secteur.

Question 16771 — santé

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets toxiques avérés sur la santé humaine que cause le cadmium, en particulier dans la recrudescence de cancers en France. Ce métal toxique classé cancérogène certain depuis 1993 est toujours utilisé malgré le fait qu'il constitue pour le corps humain, même à faible dose, une menace importante, qu'il entraîne une déminéralisation osseuse, qu'il augmente le risque d'ostéoporose et favorise le risque de cancer. Du cadmium a été détecté dans 89 % des aliments étudiés comme le chocolat, les céréales du petit déjeuner, le pain, les pâtes ou encore les pommes de terre selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui a analysé 718 échantillons alimentaires dans son étude EAT 3 publiée en février 2026. Ces aliments représentent ainsi la majorité des produits les plus concentrés en cadmium. 47 % de la population française et 100 % des enfants âgés de 2 à 3 ans sont exposés à des niveaux de cadmium dépassant le seuil critique. Et depuis 2021, Santé publique France alerte sur le lien avec l'explosion du nombre des cancers du pancréas en France. Par conséquent, de nombreux Français sont exposés à un risque de cancer élevé. L'Anses a confirmé que le taux d'imprégnation au cadmium de la population française était un des plus élevés d'Europe : 2,2 fois plus qu'en Italie et 4,8 fois plus qu'au Danemark par exemple. 400 000 tonnes de cadmium sont utilisées chaque année, or selon l'Anses, il ne faut « pas dépasser plus de 2 grammes par hectare ». Pour y parvenir, il conviendrait de limiter la teneur des engrais phosphatés à 20 milligrammes de cadmium par kilo. Si demain les engrais phosphatés ne contenaient plus aucune trace de cadmium, la contamination des sols par ce métal ne diminuerait que d'environ 7 % en un siècle, selon l'INRAE (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement). Il est donc urgent d'agir dès maintenant en interdisant le cadmium dans les engrais pour espérer réduire ses conséquences sur la santé humaine. Le mercredi 3 juin, l'Assemblée nationale a adopté un texte visant à « réduire les risques sanitaires liés aux contaminations » au cadmium. C'est une première étape. Mme la députée estime qu'il est nécessaire d'aller plus loin en mettant en œuvre des mesures visant à mieux encadrer les sources d'exposition sur le long terme préconisées par l'Anses. Comme par exemple la variation des sources d'approvisionnement en alternant les denrées provenant de différentes zones ou filières pour éviter une exposition répétée au cadmium, le contrôle analytique du cadmium pour assurer le respect des exigences réglementaires et la sécurisation des produits, ou encore l'application immédiate des valeurs limites de cadmium destiné aux matières fertilisantes. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures d'urgence prévues pour mettre en œuvre les leviers d'action prioritaires identifiés par l'Anses afin de lutter contre la contamination au cadmium. Elle lui demande plus largement ce qu'elle compte faire pour protéger les Françaises et Français des effets du cadmium sur leur santé. Elle lui demande enfin si le Gouvernement compte interdire la production, l'importation, la vente et l'usage de cadmium dans l'agriculture française.

Question 16762 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Michel Castellani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les infirmiers titulaires ayant exercé une partie de leur carrière sous statut contractuel avant 2024 pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Plusieurs projets de réforme ont été présentés ces dernières années afin de garantir une égalité de traitement entre agents contractuels et agents titulaires, sans que cette harmonisation n'ait encore pleinement abouti. Depuis 1986, plusieurs évolutions législatives et réglementaires ont notamment mis en place un mécanisme de validation de périodes permettant de transférer vers la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) les trimestres cotisés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et au régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique d'état territoriale et hospitalière (IRCANTEC) durant la période contractuelle. Or ce transfert n'alimente que la durée d'assurance, sans conférer le bénéfice du service actif, qui conditionne le droit au départ anticipé pour les emplois pénibles. Pourtant, les infirmiers contractuels ont exercé les mêmes tâches que les titulaires, lesquels bénéficient du service actif permettant un départ anticipé à la retraite après 17 ans de service. En 2023, la réforme des retraites portée par le gouvernement d'Élisabeth Borne prévoyait que les périodes contractuelles précédant la titularisation sur un métier de catégorie active soient prises en compte dans le calcul de la durée de service ouvrant droit au départ anticipé. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 avril 2023, a toutefois censuré cette disposition au motif qu'elle constituait un « cavalier social ». Enfin, si le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics est venu combler cette lacune en reconnaissant le statut d'emploi actif pour les périodes contractuelles, il ne revêt aucun caractère rétroactif et ne s'applique donc pas aux personnels ayant été contractuels avant 2024. Cette situation crée une inégalité de traitement : les infirmiers ayant débuté leur carrière sous statut contractuel, pratique courante dans les années 1980 et 1990, se voient privés de la reconnaissance de la pénibilité effectivement subie durant ces années, au seul motif de leur statut juridique à l'époque. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité de traitement en engageant une réflexion sur une reconnaissance, même partielle ou progressive, de la pénibilité subie par ces agents durant leurs périodes contractuelles antérieures à 2024, afin qu'ils puissent bénéficier du départ anticipé à la retraite.

Question 16761 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les assurés ayant accompli une partie de leur carrière à l'étranger pour obtenir, avant le dépôt de leur demande de retraite, la prise en compte de leurs périodes d'assurance accomplies dans un pays relevant des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale ou d'un accord bilatéral de sécurité sociale conclu par la France. En effet, lorsqu'un assuré sollicite la mise à jour de son relevé de carrière afin que ses périodes d'activité à l'étranger y soient intégrées, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) répondent très fréquemment que la carrière étrangère ne sera examinée qu'au moment du dépôt de la demande de retraite. Cette pratique place les assurés concernés dans une situation paradoxale : pour déterminer leur date de départ à la retraite, notamment en cas de départ anticipé, pour apprécier l'atteinte du taux plein, ou encore pour obtenir une estimation fiable du montant futur de leur pension, ils doivent pourtant disposer d'une vision complète de leur durée d'assurance, y compris les périodes accomplies à l'étranger. Il leur est ainsi demandé de déposer une demande de retraite sans disposer au préalable des éléments nécessaires pour en fixer le point de départ. Cette question présente également des conséquences concrètes dans certaines situations rencontrées en fin de carrière, lorsqu'un assuré ayant travaillé à la fois en France et à l'étranger atteint l'âge légal de départ à la retraite alors qu'il est inscrit et indemnisé par France Travail, par exemple à la suite d'une perte d'emploi. Dans cette hypothèse, la réglementation permet au régime général de neutraliser les périodes étrangères afin de ne retenir que la durée d'assurance accomplie en France, ce qui peut permettre à l'assuré, s'il ne réunit pas la durée d'assurance nécessaire au taux plein, de poursuivre son indemnisation chômage. À l'inverse, lorsque la durée d'assurance totale, France et étranger confondus, permet d'atteindre le taux plein, l'assuré peut avoir intérêt à liquider immédiatement sa pension, notamment si celle-ci s'avère supérieure à son allocation chômage. Un arbitrage éclairé entre la poursuite de l'indemnisation chômage et la liquidation de la retraite suppose donc que les périodes étrangères soient connues et identifiées suffisamment en amont. Dans un contexte de mobilité professionnelle internationale croissante, cette insécurité juridique et pratique concerne un nombre croissant d'assurés, alors même que les règlements européens et les accords bilatéraux ont précisément pour objet de garantir la coordination des droits acquis dans les différents pays concernés. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux CARSAT d'intégrer les périodes de carrière à l'étranger dans les relevés de carrière en amont du dépôt de la demande de retraite et ainsi garantir aux assurés ayant connu une mobilité internationale la visibilité nécessaire à la préparation de leur départ à la retraite.

Question 16760 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des règles applicables au cumul emploi-retraite. Selon les données de la DREES, ce dispositif concerne environ 700 000 retraités, soit près de 5 % des retraités en France. Il constitue un outil important de maintien en activité dans certains secteurs en tension ainsi qu'un complément de revenu pour des retraités dont la pension moyenne se situe entre 1 500 et 1 700 euros bruts mensuels. Le cumul emploi-retraite repose sur des modalités différenciées selon la situation de l'assuré, notamment en fonction de l'âge de liquidation et des conditions d'ouverture des droits. Les règles applicables varient ainsi selon les cas, entre cumul intégral et cumul encadré, avec des plafonds ou mécanismes de réduction dans certaines situations. Plusieurs remontées de terrain font toutefois état d'une difficulté de compréhension du dispositif et d'une perception selon laquelle, dans certains cas, la reprise d'une activité après la liquidation des droits ne constituerait pas un gain économique suffisamment lisible, notamment pour les assurés aux carrières longues, ayant exercé des métiers pénibles ou percevant des pensions modestes. Dans ce contexte et alors que ce dispositif vise notamment à favoriser la poursuite ou la reprise d'activité des seniors, elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise du nombre de retraités exerçant une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, ainsi que de son évolution au cours des dernières années. Elle lui demande également si une analyse spécifique a été conduite sur les effets du dispositif sur les comportements de reprise d'activité, notamment dans les secteurs en tension, ainsi que sur la situation des assurés aux carrières longues et aux pensions modestes.

Question 16759 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Michel Castellani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les infirmiers titulaires ayant exercé une partie de leur carrière sous statut contractuel avant 2024 pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Plusieurs projets de réforme ont été présentés ces dernières années afin de garantir une égalité de traitement entre agents contractuels et agents titulaires, sans que cette harmonisation n'ait encore pleinement abouti. Depuis 1986, plusieurs évolutions législatives et réglementaires ont notamment mis en place un mécanisme de validation de périodes permettant de transférer vers la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) les trimestres cotisés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et au Régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique d'état territoriale et hospitalière (IRCANTEC) durant la période contractuelle. Or ce transfert n'alimente que la durée d'assurance, sans conférer le bénéfice du service actif, qui conditionne le droit au départ anticipé pour les emplois pénibles. Pourtant, les infirmiers contractuels ont exercé les mêmes tâches que les titulaires, lesquels bénéficient du service actif permettant un départ anticipé à la retraite après 17 ans de service. En 2023, la réforme des retraites portée par le gouvernement d'Élisabeth Borne prévoyait que les périodes contractuelles précédant la titularisation sur un métier de catégorie active soient prises en compte dans le calcul de la durée de service ouvrant droit au départ anticipé. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 avril 2023, a toutefois censuré cette disposition au motif qu'elle constituait un « cavalier social ». Enfin, si le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics est venu combler cette lacune en reconnaissant le statut d'emploi actif pour les périodes contractuelles, il ne revêt aucun caractère rétroactif et ne s'applique donc pas aux personnels ayant été contractuels avant 2024. Cette situation crée une inégalité de traitement : les infirmiers ayant débuté leur carrière sous statut contractuel, pratique courante dans les années 1980 et 1990, se voient privés de la reconnaissance de la pénibilité effectivement subie durant ces années, au seul motif de leur statut juridique à l'époque. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité de traitement en engageant une réflexion sur une reconnaissance, même partielle ou progressive, de la période sous statut contractuel.

Question 16758 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Gaëtan Dussausaye appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les assurés nés en 1964, éligibles au dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue, suite à la suspension de la réforme des retraites de 2023. La publication des décrets d'application n'étant prévue que pour septembre 2026, ce calendrier paralyse les outils de gestion de l'assurance retraite. En effet, faute de mise à jour des systèmes informatiques, les services instructeurs ne peuvent techniquement pas traiter les dossiers de la génération 1964, entraînant une suspension de fait de leurs droits à partir à la retraite de façon anticipée. Ce retard vient fragiliser la situation des assurés soumis à des obligations de préavis. Le délai de cinq mois préconisé par l'assurance retraite pour déposer son dossier et ainsi garantir un versement de la pension sans rupture de ressources devient impossible à tenir. Cette situation place également les futurs retraités dans une situation compliquée vis-à-vis de leur employeur. Ne pouvant pas anticiper leur date de départ réelle, ils se retrouvent en difficulté pour organiser leur fin de contrat et déposer leur préavis. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit la publication immédiate d'une instruction ministérielle d'urgence ; une telle mesure permettrait aux caisses de retraite d'accepter et de pré-instruire les dossiers de la génération 1964 dès maintenant, sans attendre l'automatisation informatique de septembre prochain, afin de sécuriser le calendrier de départ des assurés.

Question 16757 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du mode de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires ayant exercé des fonctions de catégorie A avant d'intégrer ultérieurement un corps de catégorie C. En application des règles fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension de retraite au sein de la fonction publique est calculée sur la base de l'indice détenu lors des derniers mois d'activité, sans tenir compte des fonctions et des cotisations effectuées antérieurement sur des grades de catégorie supérieure. Cette règle peut engendrer des situations particulièrement pénalisantes lorsque le changement de catégorie résulte d'un choix de carrière légitime, notamment dans le cadre d'une mobilité. Tel est le cas d'une compatriote établie hors de France, qui a exercé pendant plusieurs années les fonctions d'attachée territoriale titulaire, catégorie A, au sein d'un conseil départemental, avant de réussir le concours d'adjointe administrative de chancellerie, catégorie C, dans la perspective d'un projet de carrière commune à l'étranger avec son conjoint, lui aussi agent du ministère. À la suite de leur séparation, ce projet n'a plus lieu d'être, mais les conséquences sur sa pension demeurent. Sa retraite sera en effet calculée sur son dernier indice de catégorie C, alors qu'elle a exercé pendant de nombreuses années des fonctions de catégorie A dont les cotisations correspondantes ont pourtant été intégralement versées, ce qui entraînerait, selon ses estimations, une perte d'environ 1 000 euros par mois sur le montant de sa pension. En conséquence, elle lui demande s'il existe des dispositifs permettant de mieux prendre en compte les années de service effectuées en catégorie A dans le calcul de la pension des agents ayant ultérieurement intégré un corps de catégorie inférieure, ou si une évolution réglementaire pourrait être envisagée afin de mieux tenir compte de ce type de situation.

Question 16756 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences du décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant les règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) des ouvriers et anciens ouvriers de l'État exposés à l'amiante. Créée par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, l'ASCAA constitue un dispositif de reconnaissance de l'exposition à l'amiante permettant à certains ouvriers de l'État de cesser leur activité avant l'âge légal de départ à la retraite. Le décret du 21 juin 2022 a marqué une évolution importante en ouvrant ce dispositif aux anciens ouvriers de l'État ayant poursuivi leur carrière dans une autre administration ou un autre établissement public. Cette mesure, très attendue, a permis de réparer une inégalité de traitement. Toutefois, plusieurs anciens ouvriers de l'État, notamment d'anciens apprentis des arsenaux, alertent aujourd'hui sur les conséquences de cette réforme. Ayant commencé à travailler très jeunes et remplissant les conditions du dispositif « carrières longues », ils estiment que les nouvelles modalités d'admission à la retraite peuvent conduire à une interruption anticipée du bénéfice de l'ASCAA et, par conséquent, à une liquidation de leur pension dans des conditions moins favorables. Cette situation est d'autant plus mal comprise que ces personnels avaient précisément vocation à bénéficier d'un dispositif destiné à accompagner leur fin de carrière à la suite d'une exposition à l'amiante. M. le député souhaiterait donc connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à modifier, en 2022, les dispositions relatives à la fin du bénéfice de l'ASCAA et à l'admission à la retraite par rapport au dispositif issu du décret de 2001. Il lui demande quels étaient les objectifs poursuivis par cette évolution réglementaire et quelles études d'impact ou évaluations ont été réalisées avant son entrée en vigueur. Il lui demande de préciser dans quelles conditions l'administration peut mettre fin au bénéfice de l'ASCAA lorsqu'un bénéficiaire remplit les conditions du dispositif « carrières longues » et si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire ou de diffuser une doctrine nationale afin d'assurer une application homogène du dispositif et d'éviter que certains anciens ouvriers de l'État ne soient durablement pénalisés dans la liquidation de leurs droits à pension.

Question 16754 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les vives inquiétudes exprimées par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Haute-Marne concernant les perspectives de réduction du financement de la protection juridique des majeurs (PJM). Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent une mission essentielle d'intérêt général auprès des personnes les plus vulnérables : personnes âgées en perte d'autonomie, personnes en situation de handicap, personnes souffrant de troubles psychiques ou encore adultes confrontés à une grande précarité. Dans un département rural comme la Haute-Marne, où les besoins sont importants et les ressources déjà limitées, ces services constituent un maillon indispensable de la solidarité nationale. Or la lettre interministérielle de mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale de la justice (IGJ) et de l'Inspection générale des finances (IGF), en date du 26 janvier 2026, fixe un objectif de 150 millions d'euros d'économies sur le financement public de la protection juridique des majeurs, soit entre 15 % et 20 % du budget global du secteur. Cette perspective suscite une profonde inquiétude alors même que les projections démographiques de l'INSEE anticipent un doublement du nombre des mesures de protection à l'horizon 2040, sous l'effet notamment du vieillissement de la population. Ces réductions budgétaires risqueraient d'entraîner une dégradation significative de l'accompagnement des personnes protégées, une augmentation de la charge de travail des professionnels, ainsi qu'une aggravation des difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels. Les territoires où l'offre est déjà particulièrement fragile, à l'image de la Haute-Marne, seraient les premiers touchés, au détriment des personnes les plus vulnérables. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réduction brutale des moyens consacrés à la protection juridique des majeurs. Elle lui demande également si, avant tout arbitrage budgétaire, il envisage d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des fédérations représentatives du secteur, notamment l'UNAF, afin de construire un plan pluriannuel de financement et de développement de la protection juridique des majeurs, garantissant la pérennité de cette mission essentielle et une réponse adaptée à l'évolution des besoins de la population.

Question 16750 — professions de santé

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie persistante d'assistants dentaires et de manipulateurs en électroradiologie médicale dans le département de l'Indre, dans un contexte de fragilité structurelle de l'offre de soins. Au niveau national, ces métiers sont confrontés à des difficultés structurelles. La France compte environ 31 000 manipulateurs en électroradiologie médicale, mais leur nombre réel en activité est estimé entre 27 000 et 28 000, traduisant une surestimation statistique et une tension durable sur les effectifs. Par ailleurs, plus de 2 000 postes seraient aujourd'hui non pourvus à l'échelle nationale, dans un contexte de hausse continue des besoins en imagerie médicale et de vieillissement de la profession. Ces difficultés prennent une acuité particulière dans les territoires ruraux et notamment dans le département de l'Indre qui présente en effet une situation préoccupante en matière de démographie des professionnels de santé. Il ne compte qu'environ 75 chirurgiens-dentistes, avec un niveau d'accès aux soins estimé à 33,9 %, traduisant une offre particulièrement insuffisante. Dans le domaine de l'imagerie médicale, la densité est également très faible, avec environ 5 radiologues pour 100 000 habitants, soit moins de la moitié de la moyenne nationale. Dans ce contexte, les difficultés de recrutement des personnels paramédicaux aggravent fortement la situation. S'agissant des manipulateurs en électroradiologie médicale, dont le rôle est indispensable à la réalisation des examens d'imagerie (radiologie, scanner, IRM, médecine nucléaire), sont aujourd'hui en tension au niveau national, avec un déficit estimé à environ 15 % des effectifs, dans un contexte de vieillissement de la profession. Les retours de terrain font état d'une pénurie réelle, notamment à Châteauroux. Cette pénurie ne résulterait pas d'un manque de postes à pourvoir, mais bien d'un manque de candidats. Les professionnels identifient deux causes principales. D'une part, la transformation du secteur de la radiologie, marquée par une financiarisation croissante avec le développement de structures détenues par de grands groupes privés. Cette évolution s'accompagnerait d'une logique accrue de rentabilité et d'exigences de productivité plus importantes, susceptibles d'entraîner une dégradation des conditions de travail sans revalorisation significative des rémunérations, contribuant ainsi à une perte d'attractivité du métier. D'autre part, la question de la formation apparaît déterminante. L'ouverture récente d'un cursus de type DTS imagerie médicale et radiologie thérapeutique à Châteauroux illustre un intérêt marqué pour cette filière, avec 276 candidatures déposées pour seulement 24 places disponibles. Cet écart significatif entre la demande et les capacités d'accueil met en évidence un sous-dimensionnement de l'offre de formation au regard des besoins. Ce décalage met en évidence une problématique structurelle : alors même que les besoins en professionnels sont avérés et croissants, les capacités de formation demeurent insuffisantes pour y répondre, notamment dans les territoires ruraux comme l'Indre. Cette situation limite le renouvellement des effectifs et compromet, à moyen terme, l'accès aux soins. Parallèlement, les assistants dentaires, indispensables au bon fonctionnement des cabinets, font également face à des difficultés de recrutement importantes. Les professionnels du secteur dentaire indiquent que, lorsqu'un poste se libère, les candidatures sont souvent peu nombreuses et les délais de recrutement peuvent être particulièrement longs. Cette situation a des conséquences directes sur l'organisation des cabinets. L'absence d'assistant dentaire réduit les capacités de prise en charge, complique la réalisation des soins et limite le développement de l'activité, en particulier dans un territoire déjà confronté à une pénurie de chirurgiens-dentistes. Au-delà de la seule question du nombre de praticiens, ces éléments mettent en évidence un enjeu plus large : celui de la capacité effective des structures de soins à fonctionner. En effet, un chirurgien-dentiste ne peut exercer dans des conditions optimales sans assistant dentaire, ces professionnels étant essentiels à l'assistance au fauteuil, à la gestion de la chaîne de stérilisation, à la préparation des salles, à l'organisation du cabinet et à l'accompagnement des patients. Ainsi, les difficultés de recrutement de ces personnels ont un impact direct sur la capacité des cabinets dentaires à répondre aux besoins de la population et contribuent à dégrader l'accès aux soins dans le département. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin : d'améliorer l'attractivité des métiers de manipulateur en électroradiologie médicale et d'assistant dentaire, notamment en agissant sur les conditions d'exercice ; d'augmenter les capacités de formation, en adéquation avec les besoins territoriaux constatés ; et d'apporter, à court terme, des réponses opérationnelles aux difficultés de recrutement rencontrées dans le département de l'Indre.

Question 16747 — prestations familiales

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance pour les agricultrices et agriculteurs. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à compter du 1er juillet 2026, afin de permettre aux parents de disposer d'un temps supplémentaire auprès de leur enfant après un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Dans ce cadre, le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 précise les conditions d'accès à l'allocation de remplacement et, à défaut de remplacement effectif, à l'indemnité journalière forfaitaire associée à ce congé pour les non-salariés agricoles. Il prévoit notamment que la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole vingt jours au moins, sauf force majeure, avant la date prévue pour l'interruption d'activité. Or ce délai de vingt jours peut s'avérer difficilement conciliable avec les contraintes d'organisation propres aux exploitations agricoles, qui nécessitent d'anticiper le remplacement de l'exploitante ou de l'exploitant concerné. Cette difficulté est d'autant plus sensible que le service de remplacement dispose lui-même de quinze jours, à compter de la réception de la demande, pour indiquer à la MSA et à l'assuré s'il est en mesure ou non de pourvoir au remplacement. En cas d'impossibilité de pourvoir au remplacement, l'assuré peut ainsi se retrouver avec un délai réduit pour organiser une solution alternative. Dès lors, cette situation risque de fragiliser l'effectivité du droit au congé supplémentaire de naissance pour les agricultrices et agriculteurs concernés, alors même que ce dispositif constitue une avancée attendue pour mieux prendre en compte les réalités familiales et professionnelles du monde agricole. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'application de ce délai, notamment afin de mieux tenir compte des contraintes d'organisation des non-salariés agricoles et des services de remplacement et de garantir une mise en œuvre effective du dispositif dans de bonnes conditions.

Question 16745 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la sécurité juridique entourant l'annonce du relèvement de la prime de transport à 600 euros. À la suite de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des Français et les entreprises. Parmi celles-ci figure notamment le doublement du plafond d'exonération de la prime de transport, porté de 300 à 600 euros par salarié et par an, accompagné de la suppression de plusieurs conditions d'attribution. Ces annonces ont été largement relayées par le Gouvernement, notamment sur le site officiel info.gouv.fr, qui présente cette prime comme pouvant être versée jusqu'à 600 euros, intégralement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, ainsi que par les déclarations publiques de M. Serge Papin. Pourtant, à ce jour, les informations données par l'URSSAF et les textes en vigueur continuent de faire référence au régime antérieur, sans qu'un texte législatif ou réglementaire ne soit venu sécuriser les exonérations annoncées. Cette situation est source d'une réelle insécurité juridique à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Les uns et les autres se sont légitimement fondés sur les communications officielles du Gouvernement en considérant qu'ils bénéficieraient des exonérations sociales et fiscales promises. En conséquence, il lui demande : quel est le fondement juridique permettant aujourd'hui aux employeurs d'appliquer le plafond de 600 euros annoncé pour la prime de transport ; si un texte législatif ou réglementaire est en préparation afin de rendre cette mesure pleinement applicable et opposable ; quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux employeurs et aux salariés ayant appliqué de bonne foi les annonces officielles, afin qu'ils ne fassent l'objet d'aucun redressement social ou fiscal ; enfin, pour quelles raisons le Gouvernement n'a toujours pas publié les textes nécessaires plusieurs semaines après ses annonces, alors même que cette mesure était présentée comme une réponse urgente à la hausse du coût des carburants et s'il entend toujours la mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

Question 16740 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation inquiétante des persécutions des chrétiens dans le monde et tout particulièrement sur la situation préoccupante du Nigeria. Pays laïc selon sa Constitution, le Nigeria connaît, depuis plusieurs années, une explosion des violences et des persécutions envers les chrétiens, qui représentent 107,3 millions de personnes, soit près de 45 % des habitants du pays. Ces derniers sont expulsés de leurs propriétés, discriminés au travail, harcelés. Les femmes sont souvent victimes de viols, vendues comme esclaves sexuelles ou mariées de force. Les prêtres et les pasteurs sont particulièrement ciblés dans des opérations d'enlèvement, leur importance garantissant le paiement de la rançon et ainsi, l'appauvrissement des membres des communautés. En 2025, environ 3 490 chrétiens ont été tués dans le pays en raison de leur religion, soit l'équivalent de 72 % des chrétiens tués en raison de leur religion à l'échelle mondiale en 2025 et 2 293 chrétiens y ont été enlevés ou portés disparus. À cela s'ajoute également, sur cette même année, la destruction de 1 000 églises, pillées, détruites, incendiées, principalement dans le nord du pays, au sein des douze États qui appliquent la charia. Ces attaques sont en grande majorité perpétrées par des militants sunnites radicalisés, issus de l'ethnie Feul et qui attaquent principalement les chrétiens du nord. Dans une moindre mesure, les chrétiens sont également persécutés par des membres des groupes islamiques de Boko Haram, lié à Al Qaeda, ou encore l'ISWA. De surcroît, les jeunes sont les principales victimes de cette situation devenue incontrôlable. Ces dernières années, le nombre de mariages forcés et d'enlèvements d'enfants a augmenté dans le pays. Leah Sharibu, l'une des figures majeures des chrétiens persécutés au Nigeria, incarne à elle seule l'exemple des persécutions subies par les chrétiens dans le pays en raison de leur religion. Enlevée en 2018 dans son école aux côtés d'une centaine d'autres jeunes filles alors qu'elle n'avait que quatorze ans, elle est la seule qui n'a pas été relâchée au bout de quelques mois de captivité. Cette exception s'explique par son refus manifeste de renier sa foi chrétienne pour se convertir à l'islam, condition exigée par ses détenteurs pour être libérée. Aujourd'hui, cela fait donc plus de huit ans que la jeune fille est retenue captive au seul motif de sa religion. Une situation particulièrement alarmante dans ce pays pourtant laïc. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures la diplomatie française, fidèle à ses principes de lutte contre les violations des droits de l'homme partout où elles sont commises, entend engager aux côtés des autorités nigérianes et dans un cadre commun d'intervention humanitaire, afin de lutter contre le fléau des persécutions religieuses qui frappent le pays, dans une double perspective de protection des populations et de défense de la liberté de religion.