Labour

Question 16735 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du secteur du handicap. Depuis plus de vingt ans, les salariés donnent gratuitement une journée de leur temps, les entreprises acquittent une contribution spécifique et les retraités sont mis à contribution au nom d'une promesse nationale : financer l'autonomie et l'accompagnement des aînés et des personnes en situation de handicap. Pour autant, sur le terrain, les avancées concrètes restent largement invisibles pour les familles. Alors que des flux financiers importants transitent par les circuits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la réalité quotidienne est marquée par de graves carences. Comment expliquer qu'autant de familles soient aujourd'hui laissées dans l'impasse, faute de places dans les IME (instituts médico-éducatifs) pour les plus jeunes, ou, pour les adultes, dans les MAS (maisons d'accueil spécialisées) et les FO (foyers occupationnels) ? Ces structures, qui devraient être les premières destinataires de l'effort national, restent très largement sous-dotées, laissant les proches aidants dans une situation d'épuisement critique. La pénurie de places met à mal le principe même d'égalité républicaine. Des milliers d'enfants et d'adultes attendent une prise en charge adaptée. L'effort consenti par toute une nation devrait se traduire de manière concrète, visible et mesurable dans le quotidien des personnes les plus vulnérables. C'est pourquoi elle lui demande un bilan chiffré précis et transparent de l'utilisation de ces fonds et le nombre de places concrètement créées cette année dans les structures (IME, MAS, FO) grâce à l'effort national lié à la journée de solidarité.

Question 16734 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Gaëtan Dussausaye alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences financières de la récente réforme des modalités de calcul de la prime d'activité pour les personnes en situation d'invalidité qui maintiennent une activité professionnelle. Depuis la réforme entrée en vigueur au début de l'année 2026, les pensions d'invalidité ne sont plus assimilées à des revenus d'activité, mais intégrées dans la catégorie des « autres ressources ». Ce changement de qualification a pour effet direct de faire baisser, voire de supprimer totalement la prime d'activité pour ces salariés en situation d'invalidité, les privant ainsi brutalement d'un complément de revenu pourtant essentiel au quotidien. Le cas d'une habitante de la circonscription de M. le député illustre parfaitement cette rupture d'équité. Cette personne, vivant seule, est titulaire d'une pension d'invalidité d'un montant de 470 euros par mois. Malgré ses difficultés de santé, elle fait le choix de poursuivre une activité professionnelle à temps partiel à raison de 16 heures par semaine, lui procurant un salaire mensuel d'environ 650 euros. Jusqu'à l'application de la réforme, elle percevait une prime d'activité d'environ 240 euros par mois. Ce complément de revenu était indispensable pour compenser sa capacité de travail réduite, mais aussi pour absorber les coûts de carburant liés à ses déplacements professionnels. Du fait des nouvelles règles de calcul, elle a totalement perdu le bénéfice de sa prime d'activité, ce qui représente une perte sèche de 240 euros par mois et engendre de très graves difficultés financières pour faire face aux dépenses courantes. Cette situation s'avère particulièrement injuste et pénalisante pour les personnes qui, malgré leur invalidité, s'efforcent de rester insérées dans le tissu économique. Elle entre en contradiction directe avec l'objectif initial de la prime d'activité, qui vise à encourager et à valoriser le travail. Au regard de ces constats, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer urgemment les modalités de calcul applicables aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité, afin de protéger leur pouvoir d'achat et de garantir que la reprise ou le maintien de l'emploi reste toujours valorisé.

Question 16728 — pauvreté

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'explosion de la pauvreté en France, qui constitue l'un des plus graves échecs sociaux des gouvernements successifs. Alors même que le Gouvernement continue de mettre en avant des indicateurs économiques qu'il présente comme favorables, la réalité vécue par des millions de Français est tout autre. La pauvreté progresse, les associations caritatives enregistrent des demandes d'aide toujours plus nombreuses, les travailleurs pauvres se multiplient et les retraités sont de plus en plus nombreux à ne plus parvenir à vivre dignement de leur pension. Les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale consacrée aux causes et aux conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs, les seniors et les personnes âgées, ainsi qu'aux manquements des politiques publiques pour y faire face, mettent en lumière une réalité que les Français connaissent déjà : le travail ne protège plus systématiquement de la précarité. De plus en plus de salariés, parfois employés à temps plein, sont contraints de recourir à l'aide alimentaire, de différer des soins ou de renoncer à certains achats essentiels, tandis que les classes moyennes s'appauvrissent sous l'effet de l'explosion des dépenses contraintes. Dans le département du Nord, cette situation est particulièrement alarmante. Avec un taux de pauvreté avoisinant les 18 %, contre environ 15 % au niveau national, le Nord demeure l'un des départements métropolitains les plus durement touchés. Dans plusieurs anciens bassins industriels, notamment dans le Valenciennois ou le bassin minier, la pauvreté atteint des niveaux encore plus élevés. Les difficultés d'accès à l'emploi persistent, les commerces de proximité ferment les uns après les autres et les habitants, particulièrement les personnes âgées, voient leur pouvoir d'achat s'effondrer sous le poids des factures d'énergie, des loyers, de l'alimentation et des carburants. Cette précarisation massive n'est pas une fatalité ; elle est la conséquence de choix politiques. Depuis plusieurs années, le Gouvernement privilégie une logique d'assistance et de communication plutôt qu'une véritable politique de réindustrialisation, de soutien aux salaires, de baisse des charges pesant sur le travail et de protection durable du pouvoir d'achat. Pendant que les grandes métropoles concentrent les investissements, la France des territoires, celle des ouvriers, des employés, des retraités, des familles modestes et des anciens territoires industriels, est progressivement abandonnée. Il lui demande, avant que ne soient rendues les conclusions de la commission d'enquête, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer durablement l'appauvrissement des Français. Il souhaite notamment savoir quelles mesures spécifiques seront mises en œuvre en faveur des départements les plus touchés par la pauvreté, au premier rang desquels figure le département du Nord. Il lui demande également quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux travailleurs pauvres de vivre dignement du fruit de leur travail, notamment par une meilleure rémunération du travail et une diminution des prélèvements pesant sur les salaires. Enfin, il lui demande quelles mesures spécifiques seront engagées pour protéger les seniors et les retraités les plus modestes, confrontés à une hausse continue du coût de la vie et de plus en plus nombreux à renoncer à des dépenses essentielles et si le Gouvernement entend enfin privilégier une véritable politique de réindustrialisation, de revalorisation du travail et de soutien au pouvoir d'achat plutôt que la multiplication de dispositifs temporaires qui ne s'attaquent pas aux causes profondes de la pauvreté.

Question 16722 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement et le cadre des expérimentations d'intelligence artificielle souveraines et protectrices des données de santé, après avoir rencontré la direction du CHU de Montpellier au lendemain du déploiement de son initiative « Alliance santé IA », grâce à ADLIN Science, implantée dans sa circonscription, qui prévoit la mise en qualité et la protection des données de santé. Cet acteur permet notamment d'optimiser le travail des personnels soignants, le suivi pour les patients et les patientes mais aussi l'exploitation sécurisée de données sensibles permettant de faire avancer la recherche scientifique. Mme la députée rappelle qu'au CHU de Nancy par exemple, ce sont 600 000 connexions mensuelles à ChatGPT qui ont lieu. L'État ne peut rester spectateur de cette transformation. Par ailleurs, les établissements hospitaliers sont quotidiennement l'objet d'attaques numériques, montrant les intérêts carnassiers que peuvent avoir certains pour les données dont ils traitent. Aussi, garantir la propriété de ces données aux établissements de santé tout en permettant un accès sécurisé et anonyme à des acteurs extérieurs de type chercheurs ou laboratoires est donc un enjeu de sécurité publique majeur. Plutôt que de favoriser le piratage, il faut permettre un accès aux données piloté, encadré et anonymisé. Pour cela, l'État doit jouer un rôle de garantie du bien commun. ADLIN Science propose notamment de répondre à ces enjeux : la souveraineté numérique à l'heure de l'IA, l'amélioration du système de santé, l'accompagnement de l'évolution des pratiques de soin, la sécurisation d'une ressource pérenne pour les hôpitaux publics et la garantie des droits individuels. Aussi, elle s'étonne que cette entreprise ne soit pas dotée - sinon d'une mission de service public - du moins d'un cadrage national. Elle demande à Mme la ministre pourquoi la puissance publique ne serait pas capable d'accompagner une telle initiative complémentaire des acteurs de la santé, dont la rentabilité ne pose pas question mais dont les enjeux rencontrent l'intérêt général. Cette entreprise permet de donner accès en consultation à des sets de données exploitables et respectueux du secret médical, par exemple ; une mission qui s'apparente en réalité à une délégation de service public. Elle lui demande donc si cette proposition peut être intégrée dès le prochain PLFSS dans le budget de la sécurité sociale.

Question 16716 — médecine

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la cotisation annuelle ordinale obligatoire versée par chaque praticien. Dans le cadre de l'exercice de leur profession, les médecins doivent en effet verser une cotisation annuelle ordinale obligatoire, en qualité de personne physique. Lorsqu'ils exercent au sein d'une société d'exercice libéral (SEL), cette structure doit également verser cette cotisation obligatoire, en qualité de personne morale, y compris lorsque la société est unipersonnelle. Ces cotisations visent notamment à financer les missions ordinales de contrôle et de suivi des sociétés en exercice, en faisant notamment payer aux SEL un montant équivalent à 1,5 cotisation individuelle par associé depuis 2026. Le montant de cette cotisation varie chaque année et est fixé par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM). Le problème de cette cotisation réside dans le fait que l'instauration du coefficient de 1,5 cette année a fait augmenter les cotisations des SEL unipersonnelles de près de 50 %. Cette décision, prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins, est donc difficilement compréhensible pour la profession, qui dénonce l'objectif opaque de cette hausse, dans la mesure où, en cas de litige, c'est le praticien, en son nom propre, qui est mis en cause sans que la responsabilité de sa société ne soit évoquée. Cette situation apparaît décourageante et injuste pour les nombreux praticiens concernés, qui peinent à comprendre ces évolutions tarifaires ainsi que l'obligation de double cotisation qui pèse sur eux lorsqu'ils exercent seuls au sein d'une SEL. Autant de contraintes et d'incompréhensions qui s'ajoutent à des conditions d'exercice déjà complexes depuis plusieurs années, notamment dans les déserts médicaux, où la charge de travail par praticien est sensiblement plus élevée. Ainsi, au regard de ces différents éléments, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'adapter le système de coefficient de la cotisation annuelle ordinale des SEL pour les praticiens exerçant au sein de SEL unipersonnelles.

Question 16710 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des centres éducatifs fermés (CEF) associatifs. En février 2026, une circulaire ministérielle annonçait la fin des CEF et leur transformation en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Cette décision, annoncée sans concertation préalable avec le secteur associatif habilité, suscite une vive inquiétude. Sur les soixante CEF existants, les 41 gérés par des associations devront amorcer leur mutation avant décembre 2027, avec le risque d'une réduction significative de leurs moyens humains et financiers. Pourtant, les difficultés rencontrées par ces établissements ne témoignent pas d'un dysfonctionnement structurel. Le rapport de l'Inspection générale de la justice, publié en mars 2025 à la demande du prédécesseur de M. le ministre, ne préconisait pas cette refonte. Ses recommandations portaient sur le renforcement de l'encadrement, l'amélioration de la formation et des conditions de travail des éducateurs, non sur une transformation totale du modèle. Les experts de terrain - éducateurs, magistrats, fédération CNAPE, acteurs de la protection de l'enfance - alertent : sous couvert de renforcement éducatif, la réforme se traduit de facto par une baisse des moyens alloués aux CEF gérés par les associations et les fragilise dans un contexte déjà marqué par un manque criant de places et d'alternatives éducatives contenantes à la détention. Le code de la justice pénale des mineurs consacre la primauté des réponses éducatives sur les peines. Une étude récente du ministère indique une hausse de 28 % du nombre de mineurs détenus entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2026. La suppression et la transformation des CEF pourraient entraîner un recours accru à l'incarcération du fait de la déstabilisation du dispositif de placement pénal. En se réformant sans concertation préalable, l'État fragilise des partenaires associatifs sur lesquels il s'appuie pourtant structurellement depuis des décennies. Dans ce contexte, elle lui demande les moyens par lesquels il entend préserver la vocation éducative des CEF et prévenir la récidive, sans amputer ces structures des équipes qui en font la valeur - déjà confrontées à bien d'autres réalités prioritaires.

Question 16709 — laïcité

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Jorys Bovet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le respect du principe de neutralité lors des cérémonies officielles associées aux équipes de France. Le mardi 30 juin, lors du match opposant l'équipe de France à la Suède dans le cadre de la Coupe du monde, une fillette portant un voile islamique figurait parmi les jeunes accompagnant les joueurs français lors de La Marseillaise. Si la liberté religieuse doit naturellement être respectée, la représentation de la Nation lors d'un évènement sportif international appelle également une vigilance particulière quant à la neutralité des séquences officielles organisées autour de l'équipe de France. Cette exigence est d'autant plus essentielle lorsqu'une cérémonie associée à l'hymne national met en scène des mineurs et des signes religieux ostensibles dont certains véhiculent une conception inégalitaire de la place des femmes. M. le député demande ainsi à Mme la ministre si le Gouvernement avait été informé des modalités de ce protocole et si la Fédération française de football a été associée à son élaboration. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les cérémonies associées aux équipes de France garantissent à l'avenir une stricte neutralité politique, philosophique et religieuse et ne servent pas de vecteur à des pratiques ou symboles portant atteinte à la dignité et à l'égalité des femmes.

Question 16704 — justice

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Roger Chudeau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la justice restaurative au sein du système pénal. Introduite par la loi du 15 août 2014, la justice restaurative vise à permettre, sur la base du volontariat, des échanges entre victimes et auteurs d'infractions, dans un objectif de réparation et de reconstruction. Toutefois, ce dispositif suscite des interrogations croissantes parmi de nombreux citoyens et associations de victimes. Plusieurs critiques sont ainsi formulées quant au risque de revictimisation psychologique de certaines victimes, à la place accordée aux auteurs d'infractions dans ces démarches, ainsi qu'à l'éventuelle instrumentalisation de ces dispositifs dans le cadre du parcours pénitentiaire. Par ailleurs, des interrogations demeurent sur les moyens financiers consacrés à leur déploiement, notamment au regard des difficultés persistantes que rencontrent les juridictions, les services d'enquête et les associations d'aide aux victimes, qui font état d'un manque chronique de moyens. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser : le nombre de mesures de justice restaurative mises en œuvre depuis 2014 ; le coût annuel supporté par l'État pour ce dispositif, y compris les crédits consacrés aux formations et aux organismes intervenants ; les évaluations réalisées concernant son impact sur la prévention de la récidive, la satisfaction des victimes et le déroulement des peines ; enfin, les garanties mises en place afin d'assurer que le consentement des victimes soit pleinement libre et éclairé, sans qu'aucune pression, directe ou indirecte, ne puisse être exercée sur elles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce dispositif et les suites qu'il entend réserver aux interrogations légitimes exprimées par de nombreuses victimes et leurs représentants.

Question 16698 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fusion des conventions collectives des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er août 2026. Cette réforme, engagée à l'initiative de l'État en 2021, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social. En Bretagne, le collectif interfédéral Soli-Ker Breizh, qui rassemble les principales fédérations et unions représentatives du secteur, alerte sur l'absence de pilotage interministériel, le manque de coordination entre les administrations concernées ainsi que sur l'absence de réponses opérationnelles permettant d'accompagner la mise en œuvre et le financement de cette réforme. Les conséquences financières sont désormais clairement identifiées, avec un surcoût estimé à près de 35 millions d'euros dès 2026, puis à 70 millions d'euros en année pleine à compter de 2027. Faute d'engagement financier explicite de l'État, ces charges risquent d'être supportées par les structures gestionnaires, très majoritairement des associations, au détriment de leur équilibre économique et de la qualité de l'accompagnement assuré en faveur des plus vulnérables. Cette situation nourrit une vive inquiétude parmi les acteurs concernés, qui rappellent n'avoir ni décidé cette réforme ni été en mesure d'en maîtriser les modalités de mise en œuvre. Ils considèrent qu'il appartient à l'État d'assumer pleinement les conséquences des décisions qu'il a prises. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un pilotage effectif de cette réforme, de garantir le financement intégral des surcoûts qu'elle engendre afin d'éviter que les établissements et services concernés ne soient contraints d'en supporter seuls les conséquences financières.

Question 16695 — harcèlement

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique du harcèlement hiérarchique dans l'éducation nationale. Les enseignants, agents publics des établissements scolaires, peuvent bénéficier, depuis la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la protection fonctionnelle, dispositif juridique mis en place pour protéger les agents publics. Toutefois, lorsqu'un cas de harcèlement d'un supérieur hiérarchique à l'encontre d'un enseignant ou d'un agent au sein d'un établissement scolaire est avéré avec un constat établi par la médecine du travail, les victimes ont le sentiment que leur situation n'est pas réellement prise en compte et qu'il existe un flou sur la suite donnée à l'alerte. Alors même que leurs conditions de travail sont dégradées et les contraignent souvent à l'arrêt de travail, l'absence de visibilité, en matière de sanctions à l'égard du harceleur et de suite donnée à leur signalement, les isolent davantage. C'est notamment ce que pointe l'association HELPEN, association reconnue d'intérêt général, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs. Elle alerte régulièrement sur ces situations qui, loin d'être isolées, semblent relever de dysfonctionnements structurels profonds avec des faits d'intimidations, de pressions hiérarchiques, d'absence de prise en compte des alertes, voire de tentatives d'étouffement des signalements. Par ailleurs, elle relève que plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents avec absence de soutien de la hiérarchie, difficulté d'accès à la protection fonctionnelle, insuffisance de la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. De nombreux personnels n'hésitent pas à évoquer un climat de peur et d' omerta , dissuadant les victimes et les témoins de faire valoir leurs droits. Comme le rappelle cette association dans une tribune au journal Marianne : « Face à ce fléau, les outils de prévention et de soutien sont largement insuffisants. Si des dispositifs existent sur le papier, leur mise en œuvre est souvent inexistante ou inefficace. Les formations pour identifier et prévenir le harcèlement sont rares, voire absentes. Quant aux procédures administratives ou judiciaires, elles sont si longues qu'elles finissent par décourager les victimes. Dans certains cas, les victimes sont même accusées de nuire à la réputation de leur établissement, de jeter l'opprobre sur la communauté éducative. Ce retournement de responsabilité, profondément injuste, fragilise encore davantage celles et ceux qui osent briser le silence ». Comme le souligne justement cette association : « Ce combat contre le harcèlement ne se limite pas aux victimes mais touche à l'intégrité même de l'éducation nationale ». Si les faits très graves de harcèlement de la part du personnel de direction du collège Lucie Aubrac de Montévrain en Seine-et-Marne ont abouti au remplacement de la cheffe d'établissement en 2025, il aura fallu une mobilisation de la quasi-totalité des enseignants, une quinzaine d'arrêts maladie et une tentative de suicide d'une enseignante pour que des mesures soient prises. Faut-il d'ailleurs en arriver à ces extrémités pour que les plaintes soient prises en compte et des sanctions prononcées ? En effet, tel n'est pas le cas dans la plupart des établissements où le harcèlement peut être plus discret et plus ciblé. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelle chaîne de commandement est clairement définie et mise en œuvre pour les cas avérée de harcèlement hiérarchique. Que se passe-t-il concrètement après qu'un harcèlement hiérarchique a été dûment constaté par la médecine du travail ? Elle lui demande plus généralement quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les chefs d'établissements ne puissent pas abuser de leur situation hiérarchique à l'encontre des enseignants et du personnel des établissements dont ils ont la charge.

Question 16693 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites du plafond cumulatif du compte personnel de formation (CPF) au regard des mutations actuelles du marché du travail. Créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 puis monétisé par la loi n° 2018-771 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF permet à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière. L'article L. 6323-11 du code du travail prévoit toutefois un plafonnement de l'alimentation de ce compte défini par le décret n° 2018-1329 : une fois ce plafond atteint, les versements de l'employeur ou des organismes collecteurs ne génèrent plus de droits supplémentaires pour le salarié, alors même que la contribution financière continue d'être perçue. Les réformes intervenues en 2026 confirment que le Gouvernement a déjà engagé une réflexion sur l'articulation entre les ressources du CPF et le coût réel des formations. Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026, ont institué des plafonds de prise en charge par catégorie d'action (1 500 euros pour les certifications du répertoire spécifique, 1 600 euros pour les bilans de compétences), tout en excluant explicitement de ce plafonnement les diplômes, titres professionnels et certifications inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce choix réglementaire traduit une volonté affichée d'orienter les actifs vers des parcours RNCP jugés plus déterminants pour l'emploi. Cette logique instituée par M. le ministre se heurte cependant à un problème simple, concret : le plafond cumulatif global des droits inscrits sur le compte demeure très inférieur au coût de nombreuses formations diplômantes du secteur privé, par exemple dans l'enseignement supérieur de gestion. De plus, ce plafond n'a jamais été relevé depuis sa création. Un salarié peut ainsi atteindre ce plafond après une dizaine d'années d'activité, sans que ses droits continuent de croître, alors même que son projet de reconversion ou d'évolution professionnelle nécessite un financement bien supérieur. Cette situation est d'autant plus problématique que les parcours professionnels ne se construisent plus, pour une part croissante des actifs, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée unique et continu. La multiplication des employeurs, des statuts et des périodes de transition au cours d'une même carrière rend l'autonomie financière du salarié face à son projet de formation d'autant plus nécessaire : à défaut de droits suffisants, celui-ci demeure dépendant soit de l'accompagnement de France Travail lorsqu'il y est éligible, de la région, soit du bon vouloir de son employeur, ce qui limite de fait sa capacité d'initiative. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager une revalorisation du plafond cumulatif prévu à l'article L. 6323-11 du code du travail, notamment pour les formations inscrites au RNCP encore exemptées des plafonds sectoriels institués en 2026, afin de mettre en cohérence le niveau des droits disponibles avec le coût réel des parcours qualifiants et avec la réalité de carrières aujourd'hui plus fragmentées. Elle l'interroge enfin sur les suites que le Gouvernement entend donner à la question d'un éventuel mécanisme d'abondement complémentaire, associant employeurs, régions et France Travail ainsi que sur une possible indexation du plafond cumulatif sur l'évolution du coût réel moyen des formations qualifiantes, à l'image des mécanismes de revalorisation existant pour d'autres prestations sociales.

Question 16692 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences de la réduction annoncée des dotations de l'État aux régions en matière d'apprentissage. Selon les annonces faites par régions de France le 28 mai 2026, la dotation de l'État destinée aux régions pour l'apprentissage pourrait connaître une diminution très importante à compter de l'exercice 2026. Les crédits passeraient de 134 millions d'euros à 33 millions d'euros, soit une baisse de plus de 75 %. Cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs économiques, les centres de formation d'apprentis et les entreprises engagées dans la formation des jeunes. Il tient à rappeler que ce sont les entreprises qui financent déjà massivement l'apprentissage. La formation en apprentissage est un des outils les plus efficaces en matière d'insertion professionnelle. Elle permet chaque année à de nombreux jeunes, notamment issus de territoires ruraux ou de milieux modestes, d'accéder à une qualification et à un emploi durable tout en répondant aux besoins de recrutement des entreprises. Cette décision intervient alors que de nombreux secteurs peinent encore à recruter et que le chômage des jeunes demeure à un niveau particulièrement élevé (21,1 %). L'affaiblissement des dispositifs de soutien à l'apprentissage pourrait compromettre la dynamique engagée ces dernières années. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant le financement de l'apprentissage pour l'année 2026, d'indiquer quelles mesures sont envisagées afin de garantir la pérennité des centres de formation et de préciser comment le Gouvernement entend préserver l'attractivité de cette voie de formation essentielle à l'emploi des jeunes et à la compétitivité de l'économie française.

Question 16691 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de la certification de « guide-conférencier » sur la plateforme VAE France. La réforme de 2011 relative à la profession de guide-conférencier a modifié les conditions d'accès à cette profession. La carte professionnelle est désormais délivrée aux titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier, aux titulaires d'un master ayant validé les trois unités d'enseignement complémentaires requises, ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme de master justifiant d'au moins une année d'expérience professionnelle, cumulée au cours des cinq dernières années, dans le domaine de la médiation orale des patrimoines. La validation des acquis de l'expérience (VAE) constitue également une voie d'accès à cette profession. Or la certification de « guide-conférencier » ne figure actuellement pas sur la plateforme VAE France, dont l'objectif est précisément de faciliter l'accès des candidats aux parcours de certification fondés sur l'expérience. Cette absence soulève des interrogations, alors même que la France demeure la première destination touristique mondiale, avec 102 millions de touristes internationaux accueillis en 2025 et que le Gouvernement a engagé un plan d'action en faveur du tourisme culturel pour la période 2025-2028. La profession de guide-conférencier joue pourtant un rôle essentiel dans la transmission des connaissances, la médiation culturelle et la valorisation du patrimoine français auprès des visiteurs, qu'ils soient français ou étrangers. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les raisons pour lesquelles la certification de guide-conférencier n'est pas référencée sur la plateforme VAE France. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage son inscription prochaine, afin de faciliter l'accès à cette voie de certification et de favoriser l'obtention de la carte professionnelle de guide-conférencier.

Question 16687 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreux personnels de l'éducation nationale, notamment dans les Hautes-Pyrénées, en raison de l'absence de publication du décret d'application de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette loi vise à pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. En l'absence de décret d'application, le dispositif reste inactif, les rectorats ne pouvant pas statuer sur les demandes qui sont déposées. Dès lors, à une semaine de la fin de classes, de nombreux enseignants et personnels de l'éducation nationale restent dans le flou, sans réponse à leur demande et sans possibilité de s'organiser pour la rentrée en l'absence d'information sur l'attribution ou non de l'indemnité leur permettant de financer un projet. Il est par conséquent difficile de se projeter, de construire sa reconversion et d'envisager des inscriptions à des formations à la rentrée. Plusieurs enseignants ont alerté Mme la députée à ce sujet sur sa circonscription, sur les difficultés de se projeter et sur le stress que cela engendre. En outre, cela aura nécessairement des conséquences sur la rentrée des élèves et les conditions de travail de tous, notamment au sein des services du rectorat, en l'absence d'information claires sur l'organisation à plus ou moins long terme. La rupture conventionnelle est un droit dont doivent bénéficier tous les agents publics, déjà confrontés à des difficultés de plus en plus fortes : absence de revalorisation du point d'indice, absence de médecine du travail, discriminations, contractualisation, etc. Refuser de prendre ce décret, c'est donner une pression supplémentaire à des enseignants dont les conditions de travail sont sans cesse précarisées, notamment par le manque de moyens et les suppressions de poste. En conséquence, elle lui demande si un décret sera pris rapidement pour rendre effective la rupture conventionnelle dans la fonction publique, applicable depuis le 19 février 2026.

Question 16686 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dégradation du pouvoir d'achat des agents publics, dans un contexte de reprise de l'inflation. La reprise des tensions au Proche-Orient a entraîné une hausse marquée du prix des carburants, l'INSEE ayant relevé un point d'inflation supplémentaire sur un an entre février et juin, ce qui pèse lourdement sur le budget des ménages. Or les 5,8 millions d'agents publics qui soignent, enseignent, protègent et font fonctionner les services publics au quotidien subissent cette hausse alors même que leur situation se dégrade de façon continue : absence de revalorisation générale du point d'indice, absence de garantie individuelle du pouvoir d'achat et baisse de dix pour cent de l'indemnisation des arrêts maladie. La situation est plus difficile encore pour les agents qui, faute de transports collectifs, sont contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour rejoindre leur lieu de travail, notamment dans les territoires ruraux comme le Puy-de-Dôme, où ils ne disposent d'aucune alternative et acquittent le carburant au plein tarif pour exercer une mission de service public, parfois pour de très bas salaires. Mme la députée rappelle qu'une contribution assise sur les surprofits des entreprises pétrolières permettrait de dégager les marges nécessaires au financement de mesures à la hauteur et que cette piste a été écartée. En conséquence, elle lui demande quand le Gouvernement engagera un véritable travail de fond sur les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, s'il entend revaloriser les indemnités kilométriques et faciliter le recours au télétravail pour les agents qui peuvent y prétendre et à quelle échéance il recevra les organisations syndicales afin d'ouvrir, sans délai, le rendez-vous salarial qu'elles réclament, à la mesure de la reconnaissance due à l'engagement des agents publics au service de l'intérêt général.

Question 16685 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la protection des personnels de l'éducation nationale confrontés à des situations de harcèlement entre personnels ou de dysfonctionnements administratifs. De nombreux agents de l'éducation nationale témoignent aujourd'hui de situations de souffrances au travail, parfois consécutives au signalement de situations dysfonctionnelles. Ces alertes, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à un traitement rapide et transparent, peuvent conduire à une dégradation profonde des conditions de travail, à des arrêts de longue durée, à des contentieux administratifs ainsi qu'à une perte de confiance envers l'institution. À cet égard, l'association HELPEN, reconnue d'intérêt général, recense et documente à l'échelle nationale des situations de souffrance professionnelle et de dysfonctionnements institutionnels. Les éléments qu'elle agrège, issus de dossiers documentés, mettent en évidence des problématiques récurrentes qui interrogent la capacité de l'institution à protéger efficacement ses personnels lorsqu'ils alertent sur des situations préoccupantes. Au-delà des conséquences humaines pour les agents concernés, ces difficultés affectent également le fonctionnement des établissements scolaires. Un personnel fragilisé, isolé ou durablement écarté de ses fonctions ne peut exercer sa mission dans des conditions optimales. Or la qualité du climat scolaire repose aussi sur la sérénité des équipes éducatives. Protéger les personnels, garantir une prise en compte effective de leurs signalements et prévenir les situations de souffrance constituent donc également un enjeu majeur pour la protection des élèves, la confiance des familles et la qualité du service public d'éducation. Enfin, comment garantir aux familles de France une lutte de chaque instant contre les phénomènes de harcèlement et de souffrance à l'école quand ces situations concernent les élèves si l'éducation nationale ferme les yeux sur ces phénomènes lorsqu'ils concernent ses propres personnels ? Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les dispositifs de prévention et de traitement des situations de harcèlement entre personnels au sein de l'éducation nationale, d'assurer un meilleur suivi des signalements effectués par les agents et d'évaluer, à partir des données disponibles, l'ampleur de ces dysfonctionnements afin d'améliorer durablement le climat scolaire et les conditions d'exercice des personnels.

Question 16682 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a profondément rénové les parcours de carrière des cadres dirigeants de la fonction publique. Toutefois, les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux demeurent exclus de cette nouvelle architecture statutaire, contrairement notamment aux directeurs d'hôpital. Cette situation est aujourd'hui largement incomprise par les professionnels concernés au regard des responsabilités stratégiques qu'ils exercent quotidiennement. Les D3S assurent en effet la direction d'établissements accueillant les publics les plus fragiles : Ehpad, établissements relevant du champ du handicap, de la protection de l'enfance, établissements médico-sociaux et certains établissements sanitaires. Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles majeures, assurent la gestion des ressources humaines et mettent en œuvre les politiques publiques dans des secteurs confrontés à des défis croissants liés notamment au vieillissement de la population, aux difficultés de recrutement et à l'évolution des besoins de prise en charge. Cette exclusion est perçue comme une rupture d'équité avec les autres corps de direction de la fonction publique et soulève des inquiétudes quant à l'attractivité de ces fonctions pourtant essentielles au bon fonctionnement du système de santé et d'accompagnement social. Le cabinet de Mme la ministre aurait annoncé l'ouverture de groupes de travail sur ce sujet, ce qui constitue un premier signal positif. Toutefois, à ce stade, les professionnels concernés demeurent dans l'attente de perspectives concrètes quant à l'évolution de leur statut. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces travaux et s'il envisage une évolution statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux afin de mettre fin à cette différence de traitement avec les autres corps de direction de la fonction publique et de renforcer l'attractivité de ces fonctions essentielles au service des Français.

Question 16681 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités qu'entraine le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ATEA). En effet, les emplois des assistants d'enseignement artistique sont aujourd'hui classés en catégorie B de la fonction publique territoriale, alors même que les agents concernés disposent majoritairement de diplômes reconnus au niveau licence, voire master. Leurs qualifications mais également la nature de leurs missions quotidiennes semblent ainsi insuffisamment reconnues au regard des responsabilités effectivement exercées. Cette classification en catégorie B a pour conséquence de fortes inégalités salariales entre les assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) et les professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA) alors que leurs missions et niveau de diplôme apparaissent similaires. De plus, ils sont confrontés à une précarisation de leurs conditions de travail car l'un de leur principal employeur, les collectivités territoriales, recourent massivement à la contractualisation en raison de leur manque de moyens. Compte tenu de ces éléments, une réforme statutaire globale de fond ainsi qu'une revalorisation du métier apparaissent nécessaires. Cela reviendrait à intégrer les ATEA dans la catégorie A et de ce fait supprimer les catégories B du métier. De plus, un certain nombre d'agents concernés demandent la fusion des deux premiers grades d'emploi. En effet, ce métier d'accompagnants a évolué et ceux-ci assurent désormais des missions d'enseignements, et ce de manière autonome. Le fait que ces agents demeurent classés dans les catégories B1 et B2 n'apparaît plus pertinent à ce jour. Il lui demande si une réforme statutaire est à l'étude et les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à ces inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Question 16680 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue au 1er juin 2026 sur les rémunérations des agents de la fonction publique territoriale. En effet, si le SMIC a été revalorisé, les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale ainsi que le minimum de traitement n'ont pas été adaptés en conséquence. Cette situation entraîne un décalage croissant entre les rémunérations statutaires et le salaire minimum légal. Ainsi, plusieurs échelons des grades de catégorie C, notamment des échelles C1, C2 et C3, se retrouvent désormais à un niveau de rémunération inférieur au SMIC ou très proche. Les agents concernés ne perçoivent leur rémunération qu'au moyen d'une indemnité différentielle, ce qui conduit à une compression des carrières particulièrement pénalisante. Des agents disposant de plusieurs années d'ancienneté perçoivent ainsi une rémunération identique ou à peine supérieure à celle d'agents nouvellement recrutés, remettant en cause la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la progression de carrière. Cette situation aggrave également les difficultés d'attractivité et de recrutement auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, en particulier pour les métiers d'exécution et de proximité indispensables au fonctionnement des services publics locaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser les grilles indiciaires de la catégorie C, d'adapter le minimum de traitement à l'évolution du SMIC et de préserver une progression de carrière cohérente garantissant la reconnaissance de l'ancienneté et de l'engagement des agents territoriaux.

Question 16679 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour garantir l'honorabilité des agents appelés à intervenir auprès de mineurs. Les centres de gestion assurent quotidiennement le recrutement, l'emploi et la mise à disposition d'agents contractuels et remplaçants au profit des collectivités territoriales. Ces agents exercent notamment dans les écoles, les accueils périscolaires, les services d'animation, les crèches ou encore auprès d'enfants particulièrement vulnérables. Pourtant, alors même qu'ils portent la responsabilité juridique de ces recrutements, les centres de gestion ne disposent d'aucun accès au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). En application de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, cette consultation demeure réservée à certaines autorités limitativement énumérées, ce qui empêche les centres de gestion de vérifier directement que les personnes recrutées ne font pas l'objet d'une inscription incompatible avec les fonctions exercées auprès de mineurs. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que la loi du 7 février 2022 a instauré une attestation d'honorabilité pour certains professionnels de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant, sans que ce dispositif ne soit aujourd'hui pleinement étendu aux agents territoriaux intervenant dans les secteurs scolaire, périscolaire et de l'animation. Il en résulte une différence de traitement difficilement justifiable au regard de l'objectif de protection des enfants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique afin de permettre, dans des conditions strictement encadrées et sous le contrôle des autorités compétentes, aux centres de gestion de vérifier l'honorabilité des agents qu'ils recrutent ou qu'ils mettent à disposition des collectivités territoriales lorsqu'ils sont appelés à intervenir auprès de mineurs. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif d'attestation d'honorabilité à l'ensemble des agents territoriaux exerçant dans les secteurs scolaire, périscolaire et de l'animation afin d'assurer une protection homogène des enfants sur tout le territoire. Enfin, dans le cadre du texte visant « à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants » qui devrait être débattu à l'automne 2026, il souhaite savoir si ces évolutions législatives y seront intégrées ou à défaut défendues favorablement par le Gouvernement.

Question 16675 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais d'obtention d'une date d'examen du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'abaissement de l'âge minimal du permis de conduire à 17 ans a entraîné une augmentation importante du nombre de candidats à l'examen pratique. Cette réforme, qui vise à favoriser l'accès des jeunes à la mobilité et à l'emploi, n'a toutefois pas été accompagnée d'une augmentation suffisante du nombre de créneaux d'examen. En 2024, plus de 290 000 jeunes de 17 ans ont obtenu leur permis de conduire, accentuant la pression sur un système déjà confronté à un manque d'inspecteurs. Dans de nombreux départements, les délais pour obtenir une date d'examen atteignent désormais plusieurs mois. Après un échec, ces délais sont souvent encore plus importants. Le nombre d'inspecteurs du permis de conduire ne permet pas de répondre à l'ensemble des demandes. Ces délais obligent de nombreux candidats à effectuer de nouvelles heures de conduite afin de conserver un niveau suffisant avant l'examen. Facturées entre 40 et 60 euros, ces heures supplémentaires augmentent fortement le coût du permis, qui peut parfois dépasser 3 000 euros. Certaines auto-écoles proposent certes des formations accélérées afin de limiter les délais d'attente, mais celles-ci sont nettement plus coûteuses que les formations classiques. Ces offres, dont le prix peut être deux à trois fois supérieur, restent inaccessibles à de nombreux candidats et accentuent les inégalités d'accès au permis de conduire. Les délais d'attente retardent l'accès à l'emploi, à l'apprentissage, aux études ou à certaines formations pour lesquelles le permis est indispensable. Dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, ils constituent un véritable frein à la mobilité. Ces réalités démontrent que la réforme de 2024 n'a pas été anticipée. Il était pourtant facile de prédire l'augmentation du nombre de candidats au permis de conduire du fait de l'abaissement de l'âge. Le Gouvernement aurait dû lancer des recrutements massifs d'inspecteur dès avant 2024 pour permettre d'absorber l'afflux de nouveaux candidats. Malheureusement, une fois de plus, l'entêtement austéritaire des gouvernements successifs a abouti à des recrutements bien en deçà des besoins. Il est donc urgent de changer de politique. Il lui demande quand des mesures seront prises pour réduire les délais d'attente d'une date d'examen du permis de conduire, en augmentant le nombre de places d'examen et en renforçant les effectifs d'inspecteurs.

Question 16672 — étrangers

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais de renouvellement des titres de séjour sur l'ensemble du territoire national, et en particulier dans les Bouches-du-Rhône, ainsi que sur les effets de la réorganisation territoriale des services préfectoraux entrée en vigueur le 1er octobre 2025. Dans un département où 142 000 étrangers disposent d'un titre de séjour en cours de validité, la préfecture a fait état, en février 2026, d'une forte augmentation des demandes de renouvellement conduisant à un allongement des délais d'instruction, avec des difficultés pour les usagers en matière d'emploi, de maintien des droits sociaux et de stabilité de leur situation administrative. Cette situation intervient alors que la préfecture a profondément modifié son organisation. Depuis le 1er octobre 2025, la spécialisation par motif de séjour a remplacé l'organisation géographique antérieure, un demandeur ne dépendant plus de son lieu de résidence mais du type de titre sollicité, réforme dont la préfecture indiquait que le principal objectif était d'améliorer l'efficacité et d'accélérer les délais de traitement. Or cette réorganisation n'a pas permis de résorber les retards, bien au contraire. Quelques mois après son entrée en vigueur, l'association La Cimade à Marseille dénonce des retards persistants et des dysfonctionnements administratifs et fait état de demandes qui s'accumulent pendant plusieurs mois sans retour de l'administration. À titre de repère, les derniers délais publiés par la préfecture, antérieurs à la réforme, faisaient déjà état de 121 jours ouvrés pour un renouvellement à Aix-en-Provence. Cette réorganisation par motif emporte par ailleurs une conséquence géographique : le rattachement à un site unique pour le dépôt, la biométrie et la remise du titre peut conduire des usagers à effectuer leurs démarches loin de leur domicile. Enfin, une asymétrie demeure dans le traitement réservé aux usagers et à l'administration : tout dépôt tardif expose l'usager à une pénalité réglementaire de 180 euros et à une rupture de ses droits, tandis qu'aucun délai maximal n'encadre la réponse de l'administration. M. le député s'inquiète de cette situation. Il lui demande ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour inverser la tendance à l'allongement des délais de renouvellement des titres de séjour, notamment dans les Bouches-du-Rhône, s'il compte rendre publics les délais réels d'instruction par site instructeur et le nombre de dossiers en attente, quels sont les moyens humains pérennes affectés aux services des étrangers du département et s'il entend instaurer un délai maximal opposable d'instruction. Enfin, il lui demande s'il compte mettre en œuvre les recommandations du Défenseur des droits préconisant d'automatiser le renouvellement des attestations de prolongation d'instruction et s'il soutiendra l'adoption définitive de la proposition de loi n° 1799 instaurant un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée.

Question 16670 — État

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le Conseil économique, social et environnemental. Cette assemblée constitutionnelle fait l'objet de critiques récurrentes sur son utilité et son coût budgétaire. Les rapports de la Cour des comptes et du député Daniel Labaronne de juillet 2025 notamment avaient déjà souligné un impact très limité de ses travaux et un rapport coût/efficacité défavorable. Plus récemment, l'édition du Canard enchaîné du 17 juin 2026 révèle que la nouvelle présidente du CESE a lancé un appel d'offres de 285 000 euros à une agence de communication pour définir la « raison d'être » de l'institution. Dans ce contexte, Mme la députée demande au Premier ministre ce qui justifie une telle commande, sinon l'inanité de cette institution ? Elle lui demande en conséquence s'il envisage la suppression du CESE et de ses émanations régionales, dont l'inutilité est patente.

Question 16665 — entreprises

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'information délivrée aux salariés concernant les conditions de déblocage anticipé des sommes placées dans le cadre des plans d'épargne entreprise (PEE). Les dispositifs d'épargne salariale constituent un outil important de partage de la valeur et permettent aux salariés de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux significatifs lorsqu'ils choisissent d'affecter leur participation ou leur intéressement à un plan d'épargne. Si ces avantages sont généralement mis en avant lors des campagnes d'information menées par les entreprises ou les gestionnaires de plans, certaines conditions encadrant la disponibilité des fonds demeurent parfois moins visibles pour les épargnants. Parmi celles-ci figure notamment la règle selon laquelle un même motif de déblocage anticipé ne peut donner lieu qu'à une seule demande, les sommes non retirées à cette occasion restant soumises aux conditions habituelles d'indisponibilité. Cette disposition, dont les conséquences peuvent être importantes pour les salariés concernés, n'est pas toujours clairement identifiée au moment où ceux-ci effectuent leurs choix d'affectation ou sollicitent un déblocage anticipé. Dans un contexte où de nombreux salariés ne disposent pas nécessairement des connaissances juridiques ou financières leur permettant d'appréhender pleinement l'ensemble des règles applicables, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations d'information des gestionnaires de dispositifs d'épargne salariale afin de garantir une présentation plus claire, accessible et visible des principales conditions de déblocage des fonds, permettant ainsi aux salariés de prendre leurs décisions en parfaite connaissance de cause.

Question 16663 — entreprises

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau historique des défaillances d'entreprises. Le premier trimestre 2026 enregistre 18 986 procédures collectives, en hausse de 6,4 % sur un an, portant le cumul sur douze mois à 71 100 défaillances, un niveau jamais atteint, tandis que 75 350 emplois sont menacés, un record depuis 2009. Les redressements judiciaires progressent de 13,6 % et environ trois quarts d'entre eux se convertissent ensuite en liquidations, ce qui rend la menace sur l'emploi particulièrement concrète. Si 1,19 million d'entreprises ont été créées sur douze mois à fin février 2026, le solde net entre créations et disparitions s'est considérablement réduit. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour soutenir les PME les plus fragilisées, notamment à l'approche des échéances de remboursement des PGE.

Question 16661 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les dysfonctionnements répétés observés dans le paiement des vacations d'enseignement au sein de l'enseignement supérieur. Des vacataires, chercheurs accueillis ( via le programme PAUSE), doctorants et autres personnels précaires rencontrent régulièrement des retards ou des omissions de paiement, qui entraînent pour certains des conséquences financières et administratives lourdes (dettes, difficultés auprès des organismes sociaux et de l'emploi). Ces situations fragilisent l'attractivité des carrières académiques et mettent en péril l'efficacité des politiques d'accueil et de soutien aux chercheurs en situation d'exil. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le paiement effectif et rapide des vacations et autres prestations d'enseignement et renforcer les procédures administratives et les contrôles internes des établissements pour prévenir les erreurs et retards de paiement.

Question 16655 — enseignement agricole

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales (MFR). Les AVS effectuent le même travail que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels sont chargés d'accompagner et de soutenir les élèves en situation de handicap dans la vie scolaire quotidienne. Leur rôle est donc absolument crucial pour garantir à chaque enfant le droit d'être scolarisé proche de son domicile, ce qui constituait l'un des objectifs de la loi de 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pourtant, le statut d'AVS reste opaque, peu reconnu et largement dérogatoire. Cette situation entretient une précarité importante et de fortes inégalités de traitement. Ce statut ne permet notamment pas l'accès à un CDI après trois années d'exercice, contrairement aux AESH de l'éducation nationale. Les personnels restent donc durablement enfermés dans des contrats précaires, malgré un rôle identique. Ainsi, une enquête menée par les organisations syndicales met en évidence que les contrats des AVS sont en grande majorité instables (près de deux tiers de CDD), que 50 % de ces professionnels ne voient pas leurs années d'expérience prises en compte lors des renouvellements et que les rémunérations restent à un niveau très bas (plus de la moitié étant rémunérée près du SMIC en équivalent temps plein). Cette opacité est donc nocive pour ces travailleuses et travailleurs dont le rôle est pourtant si crucial. M. le député demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle compte mettre en place pour résoudre cette situation de précarité. Il lui demande si elle entend reconnaître le statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé, pour aligner les droits des AVS avec ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.

Question 16654 — enseignement agricole

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans l'enseignement agricole privé et au sein des maisons familiales rurales (MFR). Alors que les enjeux d'inclusion scolaire et d'égalité d'accès à l'éducation devrait constituer une priorité nationale, les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé demeurent soumis à un régime particulièrement précaire. Bien qu'ils exercent des missions identiques à celles des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public, ces personnels restent majoritairement employés sous le statut d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), sans bénéficier pleinement des droits, garanties et perspectives professionnelles reconnus aux AESH. Pourtant, une note de service du ministère de l'agriculture prévoit et ce depuis 2019, la mise en place du statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Dans les faits, cette disposition semble demeurer largement inappliquée dans de nombreux établissements privés et MFR. Les personnels concernés rencontrent ainsi de multiples difficultés : absence d'accès effectif à la formation obligatoire, impossibilité d'accéder à un emploi en contrat à durée indéterminée dans les mêmes conditions que leurs homologues de l'éducation nationale, exclusion de certaines primes et dispositifs de reconnaissance, faibles rémunérations et maintien dans une précarité durable. Cette situation porte atteinte à l'égalité de traitement entre agents exerçant des missions comparables et fragilise la qualité de l'accompagnement proposé aux élèves en situation de handicap, en favorisant l'instabilité des équipes des personnels. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des textes existants dans l'ensemble de l'enseignement agricole privé et des MFR, de reconnaître pleinement le statut d'AESH pour ces personnels et d'assurer un alignement de leurs droits, de leur formation et de leurs conditions d'emploi sur ceux dont bénéficient les AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.

Question 16651 — enseignement agricole

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la menace qui pèse sur le Pacte enseignant dans l'enseignement agricole, faute de crédits reconduits par le ministère des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Le rapport remis en juin 2026 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) établit un bilan sans ambiguïté : près de deux enseignants sur trois adhèrent au dispositif dans les établissements agricoles, ce qui contraste fortement avec la situation observée à l'éducation nationale. Les résultats sont tangibles : amélioration de la continuité pédagogique, développement du tutorat, progression des taux de réussite aux examens et accompagnement renforcé des élèves à besoins éducatifs particuliers. Le rapport identifie vingt-trois risques majeurs en cas de réduction des crédits, mettant en cause la capacité de l'enseignement agricole à atteindre les objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment l'augmentation de 30 % du nombre d'apprenants à l'horizon 2030. Au comité consultatif ministériel du 3 avril 2026, le Snec-CFTC a alerté la direction générale de l'enseignement et de la recherche sur l'épuisement des enseignants agricoles et la menace de disparition du Pacte, faute de budget reconduit par le ministère des finances. Son directeur général, M. Bonaimé a reconnu l'importance du travail réalisé et la nécessité de le rémunérer, indiquant rechercher des financements pour pérenniser le dispositif en 2026-2027. Cette reconnaissance ministérielle contraste avec l'absence de garantie budgétaire à ce stade. L'enseignement agricole se trouve ainsi dans une situation paradoxale. Alors que le ministère de l'éducation nationale envisage de mettre fin au Pacte pour les établissements relevant de sa compétence, au motif d'une adhésion limitée, un alignement budgétaire pénaliserait un secteur qui en démontre toute l'efficacité. Il serait paradoxal que la réussite de l'enseignement agricole soit précisément ce qui le prive de moyens. Il lui demande quelles démarches elle entend engager auprès du ministère des finances afin d'obtenir la reconduction des crédits nécessaires à la pérennisation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole dans le PLF 2027 et si elle est en mesure de donner des garanties aux équipes éducatives avant la rentrée de septembre 2026.

Question 16647 — enseignement

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'apprentissage des élèves durant les périodes de forte chaleur. La température moyenne à la surface de la Terre ne cesse d'augmenter pour atteindre dans 4 ans le seuil de 1,5 °C, hausse prévue initialement pour 2050. Actuellement, en France, les températures varient entre 8 °C et 12 °C au-delà des normales de saison. Les épisodes de chaleur vont devenir de plus en plus fréquents et longs : il est donc essentiel de répondre à ces besoins dès maintenant. Dans les salles de classe, les cours commencent avec un peu plus de 30 °C le matin et peuvent finir à plus de 40°C. Une température supérieure à 30 °C présente un danger pour la santé d'après l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Les infrastructures scolaires sont, pour la plupart, mal aménagées, avec de grandes baies vitrées souvent sans rideaux, une absence de végétation dans les cours de récréation, un manque d'accès à l'eau et un manque de ventilation, malgré les différents programmes de rénovation. Le personnel d'éducation alerte depuis déjà plusieurs années sur ces problèmes qui peuvent dangereusement affecter les enfants, mais les réponses nationales sont insuffisantes. Il y a un manque d'ambition gouvernementale à rénover les écoles et autres lieux de services publics, négligeant encore et toujours les enfants. Les 28 et 29 mai 2026, 194 328 élèves ont passé leur baccalauréat professionnel dans des conditions désastreuses. Les températures étaient très élevées dans les salles d'examen, lesquelles étaient inadaptées à ces épisodes de canicule : 34 °C à Paris, 33 °C à Lyon, 36 °C à Bordeaux. Plusieurs accidents physiques ont eu lieu : maux de tête, saignements de nez... Des cas d'évanouissement ont même pu être recensés dans le sud de la France. Rester concentré plusieurs heures d'affilée sous une forte chaleur est très difficile, voire impossible. L'examen a duré toute la journée, contrairement aux terminales en filière générale et technologique, dont les épreuves ont été adaptées et ne se déroulent que le matin, du 15 au 18 juin 2026. Cette adaptation relève d'une inégalité stigmatisante envers les élèves en voie professionnelle, déjà assez pointés du doigt. Une inégalité sociale est aussi visible dans ce moment de forte chaleur : les rénovations des bâtiments scolaires sont organisées par les collectivités territoriales. Une collectivité plus riche qu'une autre pourra donc mieux s'adapter à la chaleur. M. le ministre a exprimé sur plusieurs chaînes son souhait de ne faire passer les examens que le matin mais cette soi-disant solution, déjà mise en place depuis l'année dernière dans plusieurs établissements, est insuffisante face aux conditions de travail des élèves et du personnel d'éducation. Il faut donc prendre des mesures claires et utiles pour parer à ces températures pénibles. Par exemple, prioriser la ventilation et la distribution d'eau durant les épreuves, banaliser cours et épreuves après une certaine température dépassée, accélérer les rénovations des bâtiments scolaires et prendre en compte la question du réchauffement climatique pour les prochains établissements construits. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures qu'il compte mettre en place pour le bien-être et la sécurité des élèves et du personnel d'éducation, notamment en période d'examen. Elle lui demande s'il compte faire intervenir l'inspection de l'éducation nationale pour faire un rapport exhaustif des incidents dans les classes dus aux fortes chaleurs. Enfin, elle lui demande plus largement si le Gouvernement entend respecter les accords de Paris afin de limiter les conséquences du réchauffement climatique.

Question 16635 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des parcours emploi compétences (PEC) et plus particulièrement sur l'interprétation retenue récemment par certaines directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) concernant les conditions de renouvellement des contrats. Les contrats PEC, qu'ils prennent la forme de CUI-CAE ou de CUI-CIE, sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée et peuvent être renouvelés dans la limite de vingt-quatre mois cumulés, sous réserve du respect des conditions prévues par le code du travail. Or il apparaît qu'au début de l'année 2026, plusieurs contrats arrivant à échéance après une première année d'exécution n'ont pu être renouvelés en raison de l'absence de visibilité budgétaire liée à l'adoption tardive de la loi de finances pour 2026. Dans ce contexte, les renouvellements ont été suspendus pendant plusieurs mois. Il est désormais indiqué que les agents concernés, ayant perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) durant cette période d'interruption, ne rempliraient plus les conditions permettant le renouvellement de leur contrat PEC. Cette interprétation conduit de fait à exclure des bénéficiaires dont le parcours d'insertion avait été engagé et accompagné par les employeurs publics. Cette situation suscite une incompréhension forte, tant du côté des employeurs publics que des bénéficiaires et interroge la cohérence même de l'objectif d'insertion durable porté par le dispositif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation des règles applicables aux renouvellements des contrats PEC et le cas échéant, envisager des mesures correctrices permettant de ne pas pénaliser les parcours d'insertion déjà engagés.

Question 16634 — élus

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité des mesures de protection fonctionnelle et pénale des élus locaux face à la recrudescence intolérable des agressions dont ils sont victimes. En 2023, le ministère de l'intérieur enregistrait une hausse dramatique des violences faites aux élus, révélant que près de 60 % des maires de France déclaraient avoir déjà été victimes d'incivilités, de menaces ou d'agressions dans l'exercice de leurs fonctions. Derrière ces statistiques se cachent des drames humains d'une extrême gravité, à l'image de la tentative de meurtre perpétrée le 6 août 2025 à l'encontre du maire alors en exercice de la commune de Villeneuve-de-Marc (Isère). À la suite d'un litige d'urbanisme opposant la municipalité à un administré, ce dernier a sauvagement attaqué l'élu à l'arme blanche, lui portant plusieurs coups au dos et au thorax. Le fils du maire, intervenu avec courage pour soustraire son père à une tentative de collision volontaire par le véhicule de l'assaillant, a lui aussi été blessé. Pris en charge en urgence absolue au centre hospitalier Édouard-Herriot de Lyon avec un pronostic vital engagé, les expertises médico-légales ont établi que M. le maire avait subi une perforation pulmonaire et un pneumothorax à proximité de la région cardiaque, entraînant 15 jours d'incapacité totale de travail (ITT) et 8 jours pour son fils. L'auteur des faits, un sexagénaire jusqu'alors inconnu des services de justice, a été interpellé le 8 août 2025 après deux jours de fuite. Mis en examen pour tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique et un de ses proches, il encourt la réclusion criminelle à perpétuité et avait été logiquement placé en détention provisoire. Or, par une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, le suspect a été remis en liberté le 26 juin 2026 et assigné à résidence sous surveillance électronique en Haute-Savoie. Cette libération conditionnelle, assortie d'horaires de sortie obligatoires, suscite une vive émotion et une profonde incompréhension locale. Cette décision illustre les limites des dispositifs de mise à l'abri des victimes. La famille, son conseil, ainsi que l'actuel maire de Villeneuve-de-Marc, partagent une vive inquiétude quant au respect de l'éloignement géographique et au risque de réitération explicitement évoqué par les forces de gendarmerie. Cette situation interroge directement l'application concrète de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. À cet égard, la réalité du terrain montre que cet arsenal réglementaire se heurte parfois aux limites des textes législatifs durant la phase pré-procès. Lorsqu'un suspect est remis en liberté sous contrôle judiciaire avant son jugement pour des faits d'une telle gravité, l'objectif de fermeté partagé par le Gouvernement et les parlementaires se trouve freiné par le cadre légal actuel. Au regard de la vulnérabilité croissante des magistrats municipaux en première ligne, M. le député demande à M. le ministre quelles évolutions législatives ou procédurales le Gouvernement entend impulser afin de garantir qu'une telle situation ne puisse se reproduire. Plus précisément, il souhaiterait savoir s'il envisage de durcir les critères d'octroi de la liberté conditionnelle ou du contrôle judiciaire pré-procès pour les auteurs de tentatives d'homicide sur les titulaires d'un mandat électif, afin de sacraliser le principe de précaution et d'assurer une protection physique absolue des élus et de leurs proches durant toute la phase d'instruction.

Question 16633 — élevage

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'élevage en cage des poules pondeuses et sur la position que la France entend défendre dans le cadre des travaux européens en cours sur ce sujet. En France, la loi « EGalim » de 2018 et son décret d'application de 2021 interdisent la construction ou le réaménagement de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses en cage, sans toutefois remettre en cause les élevages déjà existants. Selon les dernières données disponibles, environ un quart du cheptel national de poules pondeuses demeure encore élevé en cages aménagées, la filière s'étant fixé pour objectif de ramener cette part à 10 % d'ici 2030. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée à présenter en 2026 une révision des règles de bien-être animal, dans le prolongement de l'initiative citoyenne européenne End the Cage Age . Des éléments de travail relatifs à cette future stratégie sur l'élevage, portés à la connaissance du public par la presse spécialisée, évoqueraient une proposition de sortie progressive des cages pour les poules pondeuses, assortie de délais de transition, d'un accompagnement financier pour les éleveurs et de mesures miroirs vis-à-vis des importations. Il souhaiterait connaître la position que le Gouvernement entend porter auprès de la Commission européenne sur ce dossier.

Question 16630 — discriminations

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'opportunité de développer des opérations de testing à vocation probatoire afin de renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations. Les discriminations fondées sur l'origine dans l'accès à l'emploi, au logement, aux stages, à l'apprentissage ou à certains biens et services sont aujourd'hui largement documentées par les travaux scientifiques, les opérations de testing , les décisions de justice et les rapports des autorités publiques. Pourtant, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) comme le Défenseur des droits soulignent régulièrement le décalage entre l'ampleur des discriminations constatées et le très faible nombre de procédures judiciaires et de condamnations prononcées. Les pouvoirs publics expliquent notamment cette situation par le faible nombre de plaintes déposées par les victimes ainsi que par les difficultés à réunir des preuves suffisantes permettant d'engager des poursuites. Or le législateur a précisément entendu répondre à cette difficulté en reconnaissant le testing comme mode de preuve. Depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, codifiée à l'article 225-3-1 du code pénal, les opérations de testing peuvent être utilisées afin d'établir la réalité d'une discrimination et de contribuer à la manifestation de la vérité. Dans le rapport remis à la DILCRAH dans le cadre de la préparation du futur plan gouvernemental de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations (PRADO), la Fédération nationale des maisons des potes propose ainsi la création d'un programme national de testing probatoire et scientifique, destiné à produire des éléments de preuve juridiquement exploitables, à renforcer l'effectivité du droit de la non-discrimination et à favoriser l'engagement de procédures judiciaires lorsque des discriminations sont objectivement établies. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend soutenir financièrement un programme national d'opérations de testing à vocation probatoire, associant chercheurs, associations spécialisées et autorités judiciaires, afin de renforcer la production de preuves, de favoriser les poursuites et de réduire l'écart persistant entre les discriminations constatées et les discriminations effectivement sanctionnées.

Question 16626 — dépendance

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le bilan de la journée de solidarité instaurée après la canicule de 2003 et sur l'utilisation des ressources affectées à la protection des personnes vulnérables face aux épisodes climatiques extrêmes. La canicule de 2003 fut un traumatisme national qui démontra combien les insuffisances du système de prévention accroissaient la vulnérabilité d'une partie des concitoyens face aux épisodes climatiques extrêmes. En réponse, l'État a instauré une journée de solidarité reposant sur une journée de travail non rémunéré des salariés et sur une contribution des employeurs, afin de financer la prise en charge de la perte d'autonomie par l'intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Vingt ans plus tard, alors que la France vient de connaître une canicule particulièrement intense et précoce, les premières données disponibles attestent d'une surmortalité importante parmi les personnes vulnérables. Les établissements accueillant ces publics, tels que les hôpitaux et les Ehpad, demeurent insuffisamment préparés. Ce constat interroge l'efficacité des dispositifs mis en place depuis 2004. Les objectifs qui avaient présidé à leur création sont aujourd'hui loin d'être atteints. Les rapports successifs de la Cour des comptes ont régulièrement appelé à renforcer le pilotage et l'évaluation des politiques financées par la CNSA. Dans son rapport publié le 19 décembre 2025, elle constate notamment que la caisse finance « un empilement de dispositifs peu évalués et insuffisamment contrôlés » et appelle à disposer d'« une vision consolidée de ce que finance la CNSA ». La solidarité ne peut se réduire à un prélèvement sur le travail des salariés si elle ne se traduit pas concrètement par des moyens à la hauteur des risques climatiques prévisibles. M. le député s'interroge sur la pertinence de ce modèle. Il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de plus de vingt années de financement de l'autonomie par la journée de solidarité, si une évaluation a été réalisée de la contribution effective de ces recettes à la prévention des conséquences sanitaires des épisodes caniculaires, en particulier s'agissant de l'adaptation des établissements médico-sociaux, du soutien à l'aide à domicile, du repérage des personnes vulnérables et du renforcement des dispositifs de prévention, et enfin, si le Gouvernement considère que les conséquences d'un dérèglement climatique devraient être financées en priorité par les revenus du capital, au moyen d'une journée de solidarité des actionnaires plutôt que par une contribution pesant sur les salariés.

Question 16625 — dépendance

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Gaëtan Dussausaye appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le bilan de la journée de solidarité instituée à la suite de la canicule de 2003. Créée en 2004 après la canicule de l'été 2003, qui avait provoqué près de 15 000 décès, principalement parmi les personnes âgées, la journée de solidarité avait pour objectif de financer durablement les politiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap afin qu'un tel drame ne puisse plus se reproduire. Ce dispositif repose sur une journée de travail supplémentaire pour les salariés et sur une contribution de solidarité pour l'autonomie acquittée par les employeurs. Depuis sa création, la journée de solidarité aurait permis de collecter plus de 36 milliards d'euros, dont 3,36 milliards d'euros pour la seule année 2026. Ces recettes sont affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont le budget annuel atteint près de 45 milliards d'euros, et sont réparties entre le financement des politiques en faveur des personnes en situation de handicap (40 %) et des personnes âgées (60 %), notamment au travers des Ehpad, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et des établissements et services médico-sociaux. Toutefois, plus de vingt ans après sa création, les récents épisodes de canicule mettent une nouvelle fois en évidence les fragilités du système de prise en charge de la dépendance. De nombreux établissements demeurent insuffisamment adaptés aux fortes chaleurs, les services hospitaliers et médico-sociaux connaissent des tensions persistantes et les besoins liés au vieillissement de la population continuent de croître. Les projections font état d'une augmentation du nombre de personnes en perte d'autonomie, qui pourrait passer d'environ 1,4 million aujourd'hui à 3,4 millions en 2050, faisant peser des défis considérables sur le système de solidarité. M. le député s'interroge sur l'efficience de ce dispositif. Il lui demande de dresser un bilan précis de l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité depuis 2004, de détailler le montant des investissements réalisés grâce à ces financements, notamment ceux consacrés à la modernisation et à l'adaptation des Ehpad face aux épisodes climatiques extrêmes, au développement du maintien à domicile, au soutien des aidants, ainsi qu'aux actions de prévention de la perte d'autonomie, et enfin, il lui demande comment le Gouvernement explique que, malgré plus de 36 milliards d'euros collectés en vingt-deux ans, les difficultés structurelles de la prise en charge de la dépendance persistent et quelles mesures il entend prendre pour renforcer la transparence sur l'affectation de ces ressources et garantir qu'elles répondent pleinement aux objectifs qui avaient justifié la création de la journée de solidarité.

Question 16622 — culture

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations dans l'utilisation du dispositif Pass Culture et sur les évolutions susceptibles d'en renforcer l'accessibilité, l'efficacité sociale et l'ancrage territorial. Cette interrogation fait notamment suite aux remontées de terrain de la Fédération française du bénévolat et de la vie associative (FFBA), fondée en 1983 et reconnue d'utilité publique, qui fédère aujourd'hui plus de 15 000 associations, représente plus de 320 000 dirigeants associatifs bénévoles et plus de 1 000 000 d'adhérents. Si les objectifs du Pass Culture en faveur de l'accès des jeunes à la culture font largement consensus, les associations culturelles, artistiques et d'éducation populaire font état de difficultés récurrentes dans l'appropriation du dispositif. Les démarches de référencement, la gestion des offres sur la plateforme, le suivi administratif et les procédures numériques associées apparaissent souvent complexes pour des structures dont le fonctionnement repose essentiellement sur l'engagement bénévole. Cette situation pénalise particulièrement les petites et moyennes associations, qui constituent pourtant le premier réseau de proximité d'accès aux pratiques artistiques et culturelles. Nombre d'entre elles sont administrées par des bénévoles ne disposant ni de services administratifs dédiés, ni d'une maîtrise suffisante des outils numériques requis, créant ainsi une forme de fracture numérique au sein même du tissu associatif. La FFBA souligne également que le modèle actuel repose sur une logique dans laquelle chaque association doit individuellement s'inscrire sur la plateforme, être référencée puis créer ses offres afin que les jeunes puissent ensuite mobiliser leur crédit Pass Culture. Cette organisation est souvent perçue comme lourde et peu adaptée à la réalité du fonctionnement associatif. À l'inverse, le dispositif Pass'Sport est fréquemment cité par les acteurs associatifs comme un modèle plus simple, plus lisible et plus facilement mobilisable par les familles. Les fédérations associatives s'interrogent ainsi sur l'opportunité de rapprocher davantage le fonctionnement du Pass Culture de celui du Pass'Sport, tout en préservant les spécificités propres aux politiques culturelles. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étudier plusieurs pistes de simplification, parmi lesquelles la mise en place d'un référencement mutualisé permettant à des fédérations nationales, régionales ou départementales de porter les démarches administratives pour le compte de leurs associations adhérentes ; la création d'un système d'affiliation automatique des associations membres d'une fédération agréée ou reconnue, leur permettant de proposer immédiatement le Pass Culture à leurs adhérents sans procédure individuelle supplémentaire ; l'éligibilité simplifiée des associations déjà titulaires d'agréments délivrés par l'État, notamment les associations agréées jeunesse et éducation populaire, reconnues d'intérêt général ou conventionnées dans le cadre de politiques publiques culturelles et éducatives ; la création d'un mécanisme inspiré du Pass'Sport permettant une utilisation plus directe du crédit par les jeunes auprès des associations culturelles éligibles ; la mise en place d'un accompagnement spécifique destiné aux dirigeants associatifs bénévoles confrontés aux difficultés liées à la dématérialisation des procédures. Par ailleurs, de nombreuses communes et intercommunalités ont mis en place des dispositifs locaux d'aide aux pratiques culturelles et sportives, fondés sur des critères sociaux. Fortes de cette expérience, elles disposent d'une véritable expertise dans l'instruction des dossiers, l'attribution d'aides individualisées et l'accompagnement des publics éloignés de l'offre existante. Dans ce cadre, il apparaît opportun de mieux articuler le Pass Culture avec ces dispositifs territoriaux. Aussi, le Gouvernement envisage-t-il d'étudier la possibilité d'un fléchage partiel des crédits du Pass Culture vers les communes volontaires, ou la mise en place d'une gestion déléguée, afin de s'appuyer sur l'expertise sociale de proximité des collectivités pour mieux cibler les publics prioritaires et renforcer l'efficacité du dispositif à l'échelle locale ? Il lui demande donc quelles évolutions du Pass Culture sont actuellement à l'étude afin de simplifier son accès pour les associations, de renforcer sa lisibilité pour les familles, d'améliorer son impact auprès des publics les plus éloignés des pratiques culturelles et de mieux articuler ce dispositif avec l'action des collectivités territoriales et du tissu associatif local.

Question 16621 — communes

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Shéhérazade Bentorki attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réduction continue du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert », pour les communes les plus fragiles et, plus particulièrement, sur les conditions d'accueil des élèves dans les établissements scolaires. Dans la circonscription de Mme la députée, qui comprend Roubaix et Wattrelos, les épisodes de chaleur de juin 2026 ont révélé l'état de vulnérabilité du patrimoine scolaire. Les relevés effectués dans les écoles ont montré que la moitié des classes avaient atteint 30 degrés, près d'un tiers les avaient dépassés et un établissement a enregistré jusqu'à 43 degrés. Derrière ces chiffres se trouvent des élèves qui ne peuvent plus apprendre dans des conditions dignes, des enseignants empêchés d'exercer leur mission et des personnels éducatifs confrontés à des conditions de travail particulièrement éprouvantes. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. En juin 2025, plus de 2 000 écoles ont dû fermer en France en raison de la chaleur. Ces épisodes, appelés à devenir plus fréquents sous l'effet du changement climatique, mettent en évidence l'urgence d'adapter le patrimoine scolaire. Or cette adaptation suppose des investissements massifs au moment même où l'État réduit fortement les moyens destinés à accompagner les collectivités territoriales. Depuis sa création, le Fonds vert constituait l'un des principaux leviers permettant aux communes d'engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Pourtant, en seulement deux exercices budgétaires, son enveloppe a été divisée par près de quatre : de 2,5 milliards d'euros en 2024, elle est passée à 1,15 milliard d'euros en 2025, puis à 650 millions d'euros dans le budget pour 2026. Cette réduction intervient alors même que les besoins n'ont jamais été aussi importants. La France compte près de 58 000 établissements scolaires publics représentant environ 130 millions de mètres carrés, soit près de la moitié du patrimoine immobilier des collectivités territoriales. Selon le ministère de l'éducation nationale, près de 80 % de ces bâtiments nécessitent une rénovation. Quatre écoles primaires sur cinq ont plus de cinquante ans et seront confrontées à des vagues de chaleur trois fois plus fréquentes d'ici 2030. Le Gouvernement a pourtant affiché l'objectif de rénover 40 000 écoles publiques d'ici 2034. Cet objectif apparaît aujourd'hui largement compromis. Le financement des opérations constitue déjà le principal frein pour 73 % des collectivités, dont beaucoup considèrent les investissements nécessaires comme hors de portée. Les fermetures d'écoles observées lors des épisodes de chaleur ne sont donc pas seulement la conséquence du dérèglement climatique, elles traduisent également l'insuffisance des investissements permettant d'adapter les bâtiments scolaires à cette nouvelle réalité. Cette difficulté est aggravée par l'affaiblissement progressif de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Depuis plusieurs années, la suppression de ressources fiscales propres a considérablement réduit leurs marges de manœuvre, renforçant leur dépendance aux dotations et compensations de l'État, alors même qu'elles demeurent soumises à l'obligation d'équilibre budgétaire. Elles sont désormais contraintes d'arbitrer entre la rénovation des écoles, le maintien des services publics de proximité ou encore l'entretien des équipements communaux. De telles situations créent des inégalités territoriales profondes face à la capacité d'adapter les établissements scolaires aux conséquences du changement climatique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 16620 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'essor particulièrement rapide des établissements spécialisés dans la taille de barbe et les coupes masculines, communément appelés « barber shops » et sur les inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels de la coiffure. Partout sur le territoire, des artisans coiffeurs font état d'une concurrence qu'ils jugent de plus en plus difficile à supporter. Soumis à des exigences strictes en matière de qualification professionnelle, de normes sanitaires, de fiscalité et de charges sociales, ils constatent la multiplication d'enseignes proposant des prestations à des tarifs particulièrement bas, suscitant des interrogations quant au respect des obligations légales applicables à cette activité réglementée. En effet, l'exercice de la profession de coiffeur est encadré par la loi et requiert la détention d'une qualification reconnue ou la présence effective d'une personne qualifiée assurant le contrôle de l'activité. Or plusieurs représentants de la profession s'interrogent sur la réalité du respect de ces dispositions dans certains établissements. Par ailleurs, plusieurs affaires récentes ont mis en lumière des manquements graves au sein de certains établissements du secteur. Ainsi, dans l'Aube, un ancien gérant de salon de coiffure à Romilly-sur-Seine a été condamné par la justice pour exercice illégal de la profession de coiffeur ainsi que pour l'emploi de travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de travail. Plus récemment, à Troyes, une opération de contrôle ciblée conduite par le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) dans onze établissements de coiffure à bas prix et barber shops a conduit à l'ouverture de douze procédures portant notamment sur des faits présumés de fraude sociale, de travail dissimulé, d'emploi d'étrangers sans titre les autorisant à exercer une activité salariée et de minoration d'éléments de rémunération. Sans remettre en cause l'ensemble des professionnels concernés, ces situations illustrent la nécessité d'une vigilance accrue des pouvoirs publics et alimentent le sentiment d'une concurrence déloyale chez les artisans qui respectent scrupuleusement leurs obligations légales, sociales et fiscales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le respect des règles applicables à l'exercice de la coiffure, de renforcer les opérations de contrôle dans les établissements concernés, de prévenir les éventuelles fraudes et d'assurer des conditions de concurrence équitables entre l'ensemble des professionnels du secteur.

Question 16619 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les moyens accordés aux collectivités territoriales dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments accueillant des publics vulnérables. En application des articles L. 212-4 et suivants, L. 213-2 et suivants et L. 214-6 et suivants du code de l'éducation, les communes, les départements et les régions sont responsables, chacun pour les établissements relevant de leur compétence, de la construction, de l'entretien et des réparations des bâtiments scolaires. De même, le code de l'action sociale et des familles encadre la responsabilité des collectivités territoriales et des établissements publics dans la gestion et la rénovation des structures médico-sociales, notamment les Ehpad. Le financement de l'adaptation de ces bâtiments repose avant tout sur les ressources propres des collectivités territoriales, soit 178 milliards d'euros d'impôts et taxes directement perçus et 38 milliards d'euros de concours financiers de l'État en 2025, bien plus que sur le seul Fonds vert. Ce socle se trouve pourtant fragilisé par la réduction des dotations et par les ponctions opérées sur l'autofinancement des collectivités, notamment via le Dilico et l'écrêtement de la TVA. Quant au Fonds vert, s'il ne résume pas à lui seul l'engagement de l'État, 208 millions d'euros seulement ont été alloués à la rénovation des bâtiments publics en 2025. Dans le même temps, les besoins annuels sont évalués à plus de 3 milliards d'euros. La trajectoire, de 2,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement en 2024 à environ 650 millions d'euros courant 2026, envoie un mauvais signal pour la transition écologique et énergétique. Les épisodes de canicule, de plus en plus précoces et intenses, avec des températures atteignant maintenant 40 °C dans de nombreux départements, imposent l'accélération de la rénovation thermique des bâtiments accueillant des enfants en bas âge, des élèves, des personnes âgées ou en situation de dépendance. Dans la deuxième circonscription de la Côte-d'Or plusieurs établissements médico-sociaux signalent des températures atteignant 30 °C dans les chambres, exposant les résidents comme les professionnels à des risques sanitaires. Les dispositifs de protection contre la chaleur relèvent trop souvent de solutions de fortune, telles que la pose de draps sur des fenêtres dépourvues de volets, faute d'équipements adaptés. Les établissements scolaires sont également inadaptés pour recevoir des élèves dans ces mêmes conditions caniculaires : des collégiens sont contraints de composer les épreuves du brevet dans des salles surchauffées et non ventilées, tandis que les personnels éducatifs voient leurs conditions de travail se dégrader au point que les fermetures temporaires de classes deviennent fréquentes. Elle souhaiterait savoir quels moyens financiers, techniques et humains concrets le Gouvernement entend mobiliser afin de permettre aux collectivités territoriales de planifier et mener à bien les travaux nécessaires à l'adaptation de ces bâtiments au dérèglement climatique, contribuant ainsi à la protection des publics les plus vulnérables dont elles ont la charge.

Question 16604 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en danger du transport sanitaire tant public que privé, liée aux coupes successives dans le budget de la sécurité sociale. Les budgets de la sécurité sociale ne cessent d'être impactés par les logiques financières du Gouvernement, alors même que les besoins sanitaires s'intensifient. Pourtant, les entreprises privées de transporteurs sanitaires ont signé un protocole de maîtrise des dépenses, permettant à l'assurance maladie de réaliser 150 millions d'euros d'économie par le développement du transport partagé et par la lutte contre la fraude. Malgré le respect de ces engagements, les transports sanitaires privés se trouvent aujourd'hui au bord de la faillite alors qu'ils sont l'un des derniers services de proximité disponible, en continu, sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, leur faillite aurait des conséquences concrètes et affecterait notamment les patients, dans un contexte de déserts médicaux croissants, avec en 2025 près de 87 % du territoire national classé en situation de « fragilité médicale ». La moitié des transporteurs privés touche le SMIC, l'autre moitié touche à peine plus de 4,5 % du salaire minimum alors que les horaires, parfois de onze heures par jour, pendant des jours fériés ou encore la nuit, sont difficiles, ce qui ne rend pas ce métier attractif. De plus, depuis 2018, les tarifs du préhospitalier n'ont pas été revalorisés alors que les coûts d'assurances et du carburant augmentent, ce qui cause un risque de disparition de ces services essentiels par manque de moyens. Face à ces problématiques urgentes, M. le député insiste sur la nécessité de bloquer les prix de l'énergie et de cesser la logique d'austérité sociale pesant sur les transporteurs sanitaires et tout le système de santé. Il souhaite ainsi savoir quelle planification stratégique le Gouvernement compte mettre en place pour stopper la précarisation des transporteurs sanitaires et assurer la pérennité de ces services.

Question 16603 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Thierry Perez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement des réflexions engagées concernant la reconnaissance et la prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire après un cancer du sein. Dans sa réponse publiée le 10 juin 2025 à la question écrite n° 805 de Mme Laure Lavalette, le ministère rappelait que la reconstruction aréolo-mamelonnaire pouvait être réalisée chirurgicalement ou par dermopigmentation médicale et que seul le tatouage médical, réalisé par un professionnel de santé formé, était alors pris en charge par l'assurance maladie. Le ministère indiquait également que des tatoueurs professionnels avaient développé une technique artistique de tatouage en trompe-l'œil 3D permettant de reconstituer le mamelon, tout en considérant qu'il n'était pas souhaitable, à ce stade, d'élargir la prise en charge à des tatouages réalisés dans des structures non habilitées par des tatoueurs n'ayant pas reçu de formation médicale. Toutefois, cette même réponse précisait que, dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers et de l'objectif visant à limiter les séquelles et améliorer la qualité de vie, « des réflexions sont ainsi en cours sur la possibilité de reconnaître la réalisation de cet acte à d'autres catégories de professionnels paramédicaux ». Près d'un an après cette réponse, il souhaite donc savoir où en sont ces réflexions et quelles suites concrètes le Gouvernement entend leur donner. La reconstruction de la plaque aréolo-mamelonnaire constitue, pour de nombreuses femmes ayant subi une mastectomie, une étape essentielle de leur reconstruction physique, psychologique et intime. Le tatouage artistique 3D permet, grâce à un travail de dessin, de colorimétrie, d'ombres et de lumières, d'obtenir un résultat personnalisé et réaliste, susceptible de répondre aux attentes de certaines patientes ne souhaitant pas recourir à un nouvel acte chirurgical. Or cette dimension artistique ne relève pas toujours du cœur de métier des chirurgiens. Ceux-ci sont avant tout formés et mobilisés pour des actes médicaux et chirurgicaux, dans un contexte de tension hospitalière et de délais d'accès aux soins parfois importants. Il pourrait donc être utile d'envisager un dispositif permettant de soulager les chirurgiens de cette mission lorsqu'elle relève principalement d'un geste esthétique et artistique, tout en garantissant un haut niveau de sécurité sanitaire. Une telle évolution permettrait également de reconnaître le savoir-faire de professionnels spécialisés dans le tatouage artistique 3D, de leur ouvrir un cadre d'intervention sécurisé et de donner davantage de choix aux patientes. L'objectif ne serait pas d'opposer la reconstruction chirurgicale, la dermopigmentation médicale et le tatouage artistique 3D, mais de permettre à chaque patiente, en lien avec son équipe médicale, de choisir la solution la plus adaptée à son parcours, à son corps et à ses attentes. À cette fin, un cadre national pourrait être envisagé, reposant par exemple sur une formation complémentaire obligatoire, une habilitation sanitaire, des règles renforcées d'hygiène, une orientation préalable par un professionnel de santé, ainsi qu'un conventionnement avec l'assurance maladie ou avec des établissements de santé. Ce dispositif pourrait inclure, le cas échéant, certains professionnels paramédicaux mais aussi des tatoueurs professionnels spécialement formés et habilités, dès lors qu'ils répondraient à des critères stricts de compétence, de sécurité et de suivi des patientes. Aussi, il lui demande de préciser l'état d'avancement des réflexions annoncées dans la réponse ministérielle du 10 juin 2025, le calendrier envisagé pour leurs conclusions, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre la réalisation sécurisée et éventuellement prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire par des professionnels spécifiquement formés. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'ouvrir cette réflexion aux tatoueurs professionnels spécialisés, afin de soulager les chirurgiens de cette mission à forte dimension artistique, de reconnaître les compétences de ces professionnels et d'offrir aux patientes un choix plus large dans leur parcours de reconstruction après un cancer du sein.

Question 16602 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Estelle Mercier interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité d'inscrire sur la liste des médicaments remboursables les médicaments composés de lisdexamfétamine utilisés dans la cadre d'un TDAH. Le trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) est défini par des symptômes d'inattention associés ou non à des symptômes d'hyperactivité motrice et d'impulsivité. Ces symptômes, lorsqu'ils ne sont pas correctement accompagnés et traités, s'avèrent être particulièrement handicapants dans la vie quotidienne de celles et ceux qui les subissent. Malgré des causes encore inconnues à ce jour, plusieurs traitements sont à ce jour disponibles, le méthylphénidate étant le principal médicament disponible à ce jour et indiqué pour le traitement pharmacologique du TDAH. Or il semble exister une alternative à ces traitements lorsque ceux-ci ne fonctionnent pas ou génèrent des effets secondaires trop importants : le lisdexamfétamine. À ce jour, ce médicament n'est pas remboursé. Cette situation représente une charge financière importante pour les familles et les patients ainsi qu'une une inégalité d'accès aux soins. Plus grave encore, l'absence de remboursement de ce médicament peut entraîner des interruptions de traitement faute de moyens et des conséquences aggravées sur la santé mentale, mais aussi la vie quotidienne : les études, l'emploi, etc. Le 16 octobre 2025, la Haute Autorité de santé a rendu deux avis favorables au remboursement « dans le cadre d'une prise en charge globale du trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les enfants âgés de 6 ans et plus lorsque la réponse à un traitement antérieur par le méthylphénidate est jugée cliniquement insuffisante » et « dans « le cadre d'une prise en charge globale du trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les adultes présentant des symptômes de TDAH préexistants dans l'enfance ». Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire très prochainement les médicaments composés de lisdexamfétamine utilisés dans la cadre d'un TDAH sur les listes des médicaments remboursables.

Question 16600 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le phénomène du nomadisme médical dans la prescription des arrêts de travail. Le recours à plusieurs médecins pour un même motif peut naturellement répondre à une nécessité médicale. Toutefois, certaines situations peuvent révéler des comportements consistant à multiplier les consultations afin d'obtenir la prescription d'arrêts de travail successifs ou répétés. Selon les données du Gouvernement, plus de 13 000 assurés se sont ainsi vu prescrire un arrêt de travail par au moins cinq médecins généralistes libéraux différents au cours de l'année 2024. Ces pratiques, lorsqu'elles relèvent d'un usage abusif du système, alimentent les inquiétudes des employeurs, qui doivent faire face à des difficultés d'organisation, à des coûts supplémentaires liés au maintien de salaire et à une désorganisation du fonctionnement des entreprises. Elles interrogent également sur la bonne utilisation des ressources du système de protection sociale. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a utilement renforcé les moyens de détection, de contrôle et de sanction des fraudes aux indemnités journalières. Elle prévoit notamment un renforcement des contrôles par les organismes de sécurité sociale ainsi qu'une meilleure information des employeurs lorsque des fraudes sont établies. Toutefois, ces dispositions semblent principalement intervenir lorsque la fraude est déjà caractérisée. Dès lors, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement estime que ces nouveaux outils permettront également de prévenir les situations de nomadisme médical, ou s'il envisage des mesures complémentaires destinées à mieux détecter les prescriptions multiples d'arrêts de travail lorsqu'elles traduisent un comportement abusif, tout en garantissant le respect de la liberté de choix du praticien et la continuité des soins.

Question 16597 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Jimmy Pahun appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) en cas d'arrêt de travail. En effet, plusieurs patients concernés s'inquiètent des conséquences de la réforme entrée en vigueur en février 2025, qui a conduit à une réduction de la prise en charge du traitement salarial de 100 % à 90 % pour certains agents placés en arrêt de travail. Cette évolution suscite de fortes préoccupations parmi les personnes atteintes d'ALD, dont l'état de santé nécessite souvent des arrêts prolongés et engendre déjà des charges importantes liées à la maladie. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, de nombreux patients et associations craignent qu'aucune mesure ne soit envisagée afin de rétablir une prise en charge à 100 % pour ces publics particulièrement vulnérables. M. le député relaie leurs inquiétudes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prévoir, dans le PLFSS pour 2027 ou par toute autre voie réglementaire ou législative, le rétablissement d'une prise en charge à 100 % du traitement salarial des personnes atteintes d'une affection de longue durée lorsqu'elles sont placées en arrêt de travail, ou, à défaut, quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin de limiter les conséquences financières de cette réforme pour les patients concernés.

Question 16595 — arts et spectacles

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité de nombreux artistes-auteurs en France. Beaucoup d'entre eux sont contraints d'arrêter ou du moins de diminuer leur activité artistique, faute de revenus, et exercent un travail uniquement alimentaire afin d'avoir un niveau de vie convenable. Certains ont fait des études supérieures d'art et ne peuvent pas, pour des raisons financières, poursuivre leur projet professionnel ; une source de revenus stable est en effet nécessaire pour pouvoir consacrer du temps à la création et à la mise en place de divers projets. D'après un rapport ministériel sur les chiffres clés de la culture, la moitié des artistes-auteurs déclare un revenu inférieur à 15 800 euros par an, soit, en moyenne, 1 300 euros mensuels. De surcroît, dans une mission flash commune sur la mise en place d'une continuité de revenus pour les artistes-auteurs par la commission des affaires culturelles et de l'éducation ainsi que par la commission des affaires sociales datant du 26 novembre 2025, 10 000 artistes-auteurs et autrices sont bénéficiaires du RSA, ce qui, d'après les rapporteurs, est un problème structurel de rémunération. Permettre aux artistes-auteurs de se consacrer davantage à leur discipline pourrait favoriser la création artistique en France. En ce sens, une proposition de loi a été présentée au Sénat le 18 décembre 2025 par la vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Cette proposition de loi visait à ouvrir l'assurance chômage à tous les artistes-auteurs ; l'initiative apparaissait aussi comme une façon pour la France de se conformer aux desiderata du Parlement européen, qui, en 2023, a rappelé que, comme les autres travailleurs, les artistes devaient bénéficier d'un salaire minimum, de congés payés et d'allocations chômage. C'est en Irlande qu'un revenu de remplacement à destination des artistes-auteurs a été instauré pour la première fois de manière permanente en Europe. Rejoints par la Belgique, ces deux États sont à l'heure actuelle les seuls pays où il existe un tel système de protection. Ce dispositif a d'abord connu une période d'expérimentation puis a été reconduit par le gouvernement irlandais en 2025. Ce revenu de base pour les arts a été attribué à 2 000 artistes-auteurs tirés au sort, chacun recevant 1 300 euros mensuels. Le ministère de la culture, des communications et des sports irlandais a publié un rapport positif à la fin de la première phase de ce programme. Selon Opale art , s'il a coûté 72 millions d'euros, il a aussi permis des économies et un gain supplémentaire d'environ 100 millions d'euros à l'État. C'est ainsi que 1 euro dépensé pour offrir aux artistes un revenu minimal a rapporté 1,39 euro à la collectivité. Ce programme entraîne en effet une baisse du chômage de 38 % dans la profession ainsi qu'une diminution des frais de santé des artistes-auteurs, conjuguées à une hausse de leurs revenus d'environ 500 euros par mois et donc à des recettes fiscales supplémentaires. Ce revenu a permis aux pays qui l'ont mis en place d'augmenter considérablement le nombre d'artistes-auteurs indemnisés, qui est passé de 5 982 en 2022 à 10 177 en 2024, de développer le monde des arts et de permettre aux différents artistes de mettre une partie de leur créativité au service de leur pays. C'est pourquoi, à la vue des nombreuses répercussions bénéfiques de la mise en place d'un tel système dans des pays voisins de la France, il serait cohérent d'habiliter un dispositif similaire dans le pays, ce qui consoliderait le monde de l'art dans toute sa diversité et réduirait les inégalités. Il lui demande sa position à ce sujet.

Question 16584 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatives aux produits cupriques utilisés en viticulture biologique. Le cuivre constitue aujourd'hui le principal, et dans de nombreuses situations le seul, fongicide efficace homologué en agriculture biologique contre le mildiou. Son utilisation est déjà strictement encadrée au niveau européen, avec un plafond de vingt-huit kilogrammes par hectare sur sept ans, soit une moyenne de quatre kilogrammes par hectare et par an. Pourtant, dans le cadre du renouvellement des autorisations de mise sur le marché des spécialités commerciales à base de cuivre, l'ANSES a décidé en juillet 2025 de ne réhomologuer qu'un nombre très limité de produits, réduisant considérablement les solutions disponibles pour les viticulteurs. Les deux produits réautorisés sont en outre soumis à de nouvelles restrictions d'usage, notamment l'impossibilité de lisser les doses dans le temps, l'interdiction d'utilisation pendant la floraison et l'instauration d'intervalles minimums entre traitements, compliquant fortement la gestion sanitaire des vignobles biologiques. Cette situation suscite une profonde inquiétude au sein de la filière. Les fabricants concernés contestent les méthodes d'évaluation retenues et estiment que les modèles utilisés pour apprécier les risques environnementaux ne sont pas adaptés aux substances minérales inorganiques telles que le cuivre. Ils rappellent que plusieurs travaux scientifiques ont conduit à remettre en cause certains critères de bioaccumulation et de toxicité appliqués dans le cadre de ces évaluations et demandent depuis plusieurs années une adaptation de la méthodologie utilisée. De leur côté, les organisations représentatives de l'agriculture biologique soulignent qu'aucune alternative pleinement opérationnelle n'est aujourd'hui disponible pour remplacer le cuivre dans la lutte contre le mildiou. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour le vignoble lotois que celui-ci traverse une crise profonde. Entre 2022 et 2026, près de 1 300 hectares de vignes ont été arrachés dans l'appellation Cahors, conséquence de la succession des aléas climatiques, des difficultés économiques et des mutations du marché. Alors que de nombreux viticulteurs ont fait le choix exigeant de l'agriculture biologique, il serait paradoxal que l'absence de solutions de protection adaptées les conduise aujourd'hui dans une impasse technique et économique. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le développement de la production biologique et la transition agroécologique, M. le député s'inquiète du manque de moyens de protection dont disposent les agriculteurs. Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir la cohérence entre les objectifs fixés aux producteurs et les moyens effectivement mis à leur disposition pour protéger leurs cultures, et quelles initiatives il entend prendre afin de favoriser une concertation entre les services de l'État, l'ANSES, les représentants des filières concernées et les experts scientifiques, de manière à garantir que l'évaluation des produits cupriques repose sur des méthodologies adaptées aux spécificités de ces substances et à éviter que des décisions réglementaires ne fragilisent durablement la viticulture biologique française.

Question 16583 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la réforme du cumul emploi-retraite pour les exploitations viticoles. L'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une évolution des règles relatives au cumul d'une pension de retraite avec des revenus issus d'une activité professionnelle. Les exploitations viticoles font notamment appel aux retraités pour les vendanges. Les professionnels du secteur craignent que ces nouvelles dispositions réduisent l'attractivité de ces emplois saisonniers et réduisent la main d'œuvre disponible. Il lui demande son analyse sur l'impact de la législation relative au cumul emploi-retraite pour le secteur viticole ainsi que les mesures envisagées afin de préserver la participation des retraités aux vendanges.

Question 16577 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement d'exiger 800 millions d'euros d'économies aux partenaires sociaux sur la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale. Cette nouvelle demande de ponction budgétaire est un signal dramatique envoyé aux millions de travailleurs et travailleuses du pays, alors que la France affiche un bilan particulièrement alarmant en matière de sécurité au travail, se classant régulièrement parmi les pires élèves de l'Union européenne avec plus de deux morts par jour liés au travail. La priorité absolue devrait être le renforcement des politiques de prévention et la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes et non l'affaiblissement de cette branche. L'urgence à agir est d'autant plus criante à l'heure où les travailleuses et les travailleurs font face, de plein fouet, à l'inaction climatique du Gouvernement. L'intensification et la multiplication des périodes de canicule transforment de nombreux postes de travail en zones de danger mortels et de risques. Qu'il s'agisse des métiers du bâtiment, des travaux publics, de l'agriculture, de la logistique, des transports ou de la livraison, travailler sous des chaleurs extrêmes multiplie de manière exponentielle les risques de malaises, de coups de chaleur mortels et d'accidents par perte de vigilance. Plutôt que d'amputer le budget de la branche AT-MP, la responsabilité du Gouvernement devrait être de financer massivement l'adaptation des postes de travail au changement climatique, de renforcer les contrôles de l'inspection du travail et de contraindre les employeurs à aménager le temps de travail ou à arrêter l'activité lors des pics de chaleur sans perte de salaire. La branche AT-MP, structurellement excédentaire, est intégralement financée par les cotisations patronales. Cet excédent ne saurait servir de variable d'ajustement budgétaire pour combler les déficits de l'État ou d'autres branches de la sécurité sociale, au détriment direct de la vie et de l'intégrité physique des salariés. Réduire les ressources de cette branche revient à affaiblir les budgets alloués à la prévention d'un risque climatique pourtant prévisible et mortel. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans une logique de culpabilisation des victimes de l'usure professionnelle, alors que le report de l'âge légal de départ à la retraite aggrave mécaniquement l'exposition des seniors aux risques professionnels majeurs, notamment lors de ces crises environnementales saisonnières. Face à ce choix de l'austérité comptable au détriment des vies humaines et face au déni des réalités climatiques sur les lieux de travail, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette exigence d'économies d'un milliard d'euros et s'il compte enfin engager un grand plan national de protection et de prévention des travailleurs et travailleuses doté de moyens à la hauteur de l'urgence sociale et écologique.

Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer

France · National Assembly · 7 July 2026