Labour

Question 1842 — commerce extérieur

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'imminence possible de la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne et le bloc sud-américain du Mercosur d'ici à la fin de l'année 2024. Cette perspective s'intensifie suite à l'accélération des discussions menées par la Commission européenne, soutenue notamment par l'Allemagne et l'Espagne. Selon les dernières informatives relatées par la presse, cet accord pourrait être divisé en deux volets : l'un politique, axé sur les investissements et l'autre purement commercial. Ce second volet pourrait entrer en vigueur par un vote à la majorité qualifiée des vingt-sept États membres (15 États représentant 65 % de la population de l'Union européenne), suivi de l'approbation du Parlement européen, sans consultation des parlements nationaux. Cette procédure, si elle est retenue, constituerait une erreur politique dans le contexte actuel, alors que la France, affaiblie par la récente dissolution et le manque de soutien de certains partenaires européens, peine à défendre ses intérêts. Par ailleurs, les agriculteurs français expriment toujours leur inquiétude concernant l'absence de « clauses miroirs » qui imposeraient aux producteurs du Mercosur les mêmes exigences que celles pesant sur les agriculteurs européens. En réponse à la colère agricole, la Commission européenne envisage la création d'un fonds d'accompagnement des filières les plus exposées, doté d'un milliard d'euros, mais dont le déblocage ne serait envisagé qu'en 2028 et uniquement en cas de distorsion de concurrence avérée. Un tel dispositif ne créerait pas vraiment un climat de confiance pour la conclusion de l'accord commercial, puisqu'il exprime bien les difficultés créées pour certaines filières agricoles et reporte les mesures de soutien à un horizon lointain, sans garantie de compensation immédiate des impacts négatifs de l'accord. À la lumière de ces observations, il demande au Gouvernement de préciser sa position concernant la création de ce fonds d'accompagnement, jugé insuffisant pour compenser les pertes potentielles de l'agriculture française que la ratification de cet accord pourrait engendrer, ainsi que de détailler les actions envisagées pour défendre les intérêts des agriculteurs.

Question 1841 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Romain Tonussi alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la hausse des prix du beurre pour les boulangers-pâtissiers, en raison d'une propagation de la fièvre catarrhale ovine. M. le député tient à rappeler que plus de 80 foyers de cette maladie contagieuse ont été identifiés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, mettant en péril la production de lait dans les élevages d'ovins et de bovins et générant donc une augmentation du prix du beurre. Il alerte sur les difficultés que rencontrent les 815 boulangeries-pâtisseries des Bouches-du-Rhône, représentant un chiffre d'affaires médian de 355 682 euros par an, en raison de la hausse de ces prix. Ces boulangeries et pâtisseries participent directement au dynamisme économique en étant le deuxième plus gros employeur dans le domaine agroalimentaire du département, avec 1 200 salariés. S'il existe des solutions temporaires comme l'importation de beurre en provenance de la Nouvelle-Zélande à un prix inférieur, celles-ci mettraient en cause la souveraineté alimentaire du pays. En outre, l'accès aux vaccins existants est très limité pour les éleveurs étant donné que l'un d'eux n'est pas remboursé et que seulement deux laboratoires européens sont capables de les produire. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour limiter la propagation de la fièvre catarrhale ovine et donc stopper cette flambée des prix du beurre.

Question 1839 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'obligation annuelle de vidange des piscines publiques. En effet, l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié, relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, oblige la personne responsable de la piscine à effectuer une vidange complète des bassins à une fréquence permettant de respecter les limites et les références de qualité de l'eau du bassin, telles que mentionnées à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique. Ledit arrêté prévoit notamment que cette vidange soit réalisée au moins une fois par an, à l'exception des pataugeoires, des bassins individuels sans remous et des bains à remous, qui doivent être vidangés selon une fréquence spécifique. Si la fréquence de ces opérations, excessivement coûteuses pour les collectivités territoriales et difficilement défendables d'un point de vue écologique, a déjà été réduite, certaines communes souhaiteraient aller plus loin et supprimer entièrement l'obligation de vidange, à l'instar des modèles appliqués en Allemagne ou en Suisse. C'était par ailleurs une promesse faite par le Premier ministre de l'époque, Gabriel Attal, le 23 avril 2024, lors du comité interministériel de la transformation publique. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir si elle envisage enfin de modifier cet arrêté afin d'introduire davantage de souplesse quant à la conduite et à la périodicité des opérations de vidange des bassins de piscines publiques.

Question 1832 — automobiles

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'éligibilité à l'aide de 500 euros pour le permis de conduire pour les jeunes apprentis. Mise en place dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article L611-5 du Code du travail), cette aide vise à favoriser l'accès à la mobilité pour les apprentis. Elle est particulièrement précieuse pour les jeunes vivant en zone rurale ou en zones mal desservies par les transports en commun, qui rencontrent des difficultés pour se déplacer entre leur domicile, leur lieu de formation et leur entreprise. Depuis le décret n° 2023-2 du 1er janvier 2023, l'âge légal pour passer l'examen du permis de conduire a été abaissé à 17 ans, permettant ainsi aux jeunes conducteurs d'obtenir leur permis dès cet âge sous réserve d'être accompagnés jusqu'à leurs 18 ans. Or les conditions d'attribution de l'aide de 500 euros exigent que le bénéficiaire soit âgé de 18 ans au moment de la demande, ce qui exclut les jeunes de 17 ans, bien qu'ils soient légalement autorisés à conduire. Mme la députée souhaite en ce sens savoir si le Gouvernement envisage d'ajuster les critères d'éligibilité de cette aide pour les apprentis. Elle propose que l'âge d'éligibilité de cette aide soit abaissé à 17 ans, en cohérence avec la possibilité de passer le permis à cet âge. Cette mesure permettrait de répondre aux besoins de mobilité des jeunes apprentis en zone rurale, contribuant ainsi à leur autonomie et à leur accès à l'emploi.

Question 1831 — automobiles

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les équipementiers automobiles Français qui traversent une crise grave en raison de la baisse prolongée de la production automobile. Coincés par le virage vers l'électrique, la pression sur les prix appliquée par les donneurs d'ordre et surtout la baisse dramatique des volumes depuis cinq ans, de nombreux équipementiers en France et en Europe de l'Ouest se retrouvent dos au mur. Les grands équipementiers français, tels que Valeo et Forvia, ont vu leurs ventes chuter et ont dû revoir à la baisse leurs prévisions financières. Ces entreprises sont lourdement impactées par la transition vers le véhicule électrique, la pression sur les prix exercée par les constructeurs et la délocalisation de la production par des marques comme Renault et Stellantis vers des pays à faible coût. On peut également constater que l'Inde et la Chine concurrencent dorénavant la France sur la recherche et développement (R&D) et la devancent sur les innovations, tout en sachant que déjà une partie de la R&D des entreprises françaises est réalisée dans ces pays. La pression sur les prix exercée par les constructeurs s'est encore accrue. Chez Stellantis, Carlos Tavares demande « de nouveaux efforts pour amener les modèles électriques au prix du thermique » et explique « viser à l'horizon 2028 un approvisionnement provenant à 80 % de pays à bas coûts ». En réponse, plusieurs équipementiers, confrontés à des marges réduites, des coûts de production en hausse et une incertitude quant aux volumes futurs, ont annoncé des plans de restructuration avec des fermetures de sites et des suppressions d'emplois. Dans l'Oise, deux sous-traitants automobiles traversent de graves difficultés. Forvia, qui possède 31 sites en France, dont un à Méru, emploie 1 000 salariés, avec deux tiers de ses effectifs dédiés à la recherche. La récente décision de la direction de supprimer 8 600 postes en Europe d'ici 2025, alors même que l'entreprise prévoit un chiffre d'affaires de 27 milliards d'euros pour 2024 avec un résultat positif, suscite de vives inquiétudes parmi les employés. Ainsi que le groupe GMD dont l'une des entreprises Luchard Industrie est située à Grandvilliers. En proie à de graves difficultés depuis plusieurs années, avec une dette estimée à 360 millions d'euros, le groupe opère une restructuration et un repreneur potentiel s'est positionné. Les acteurs de la filière appellent à une « solidarité de filière » pour traverser cette période difficile. Cependant, les appels à des pratiques plus équitables et à un soutien public pour réduire les coûts de production (comme l'énergie) restent en grande partie sans réponse, exacerbant les défis de cette transition économique et technologique vers le tout-électrique prévu d'ici 2035. Quel plan d'action le Gouvernement envisage-t-il pour soutenir les équipementiers automobiles français face à la baisse de la demande et à la perte de compétitivité sur le marché mondial ? En particulier, quelles mesures seront mises en place pour pallier la perte de compétences en recherche et développement, garantir le maintien de l'emploi et encourager la transition énergétique des produits de cette filière essentielle à notre économie ? Quel est le plan d'action du Gouvernement pour rendre à la filière automobile française sa place de leader et ne pas laisser partir ses compétences innovantes ? Quel est le plan d'action du Gouvernement face à la réglementation Cafe ( Corporate Average Fuel Economy ) et les amendes pour les constructeurs ? Quelle est la réponse du Gouvernement au projet du tout électrique en 2035 de l'Union européenne pour cette filière d'excellence française ? Enfin, il lui demande comment s'opérera cette transformation pour les salariés de ces entreprises, sur la multitude de métiers dont il n'en restera que quelques-uns, sur la nécessaire formation en nouvelles compétences.

Question 1828 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rôle des télévisions locale et sur le manque de mesures concrètes à leur égard à l'issue des États généraux de l'information. Ces médias, qui participent activement à la vitalité des territoires, sont au cœur de la démocratie locale. Ils relaient les préoccupations des citoyens, donnent la parole aux acteurs locaux et enrichissent la pluralité des voix. Par leur proximité, ils assurent aussi la circulation de l'information et le lien social, essentiels au dynamisme des territoires. Les États généraux de l'information sont une initiative bienvenue pour renforcer l'indépendance journalistique, lutter contre la désinformation et soutenir l'éducation aux médias. Cependant, comme tout processus de concertation, ce comité ne peut s'arrêter à un simple diagnostic. Les télévisions ont besoin de mesures concrètes, adaptées aux spécificités des différents acteurs du secteur. Sans actions ciblées, ces initiatives risquent de manquer d'impact réel. Les télévisions locales, comme Locale.tv , se disent préoccupés. Bien qu'ils saluent l'intention des États généraux, ils relèvent l'absence de mesures spécifiques aux réalités des télévisions de proximité. En effet, ces derniers ne partagent ni le même modèle économique ni les mêmes contraintes que les grands médias nationaux. Les besoins des médias locaux sont particuliers : ils doivent conjuguer une couverture éditoriale de terrain avec des modèles de financement fragiles. Ils subissent aussi des défis structurels d'accessibilité et de distribution dans les territoires. Pour répondre à ces besoins, des acteurs locaux proposent la création de conventions spécifiques entre les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (CLEMI) et les télévisions de proximité. Ces conventions permettraient de renforcer l'éducation aux médias au plus près des territoires. En mettant en place des dispositifs régionaux ciblés, les télévisions locales pourraient mieux jouer leur rôle d'éducation et d'information auprès de la jeunesse, dans le cadre d'un partenariat officiel et structuré. Par ailleurs, les questions de distribution et d'accessibilité des publications locales sont essentielles. Occulter ce sujet serait une erreur, car ces éléments conditionnent l'accès à l'information de proximité pour les citoyens, surtout dans les zones rurales. Ces enjeux sont d'autant plus importants que l'affaiblissement de l'accès aux médias locaux risque d'aggraver les inégalités territoriales. M. le député s'interroge sur la position de Mme la ministre et sur les mesures envisagées pour soutenir les télévisions locales. Quels dispositifs concrets et pérennes pourraient être mis en place pour revaloriser ces médias et renforcer leur mission au service de la démocratie locale et de la cohésion des territoires ?

Question 1827 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en application d'une mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2024 relative au remboursement des protections menstruelles réutilisables. Dans le contexte d'une aggravation du phénomène de précarité menstruelle et de ses répercussions médicales, psychologiques et sociales sur les personnes menstruées, l'ancienne Première ministre Mme Élisabeth Borne annonçait dans les médias, à l'approche de la Journée internationale des droits des femmes, le 6 mars 2023, le lancement d'un dispositif de remboursement des protections périodiques réutilisables, à l'horizon 2024. Dans le cadre du financement de la sécurité sociale pour 2024, la loi n° 2023-1250 publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023 dispose que l'assurance maladie rembourse les protections périodiques réutilisables à hauteur de 100 % pour les bénéficiaires du complémentaire santé solidaire et de 60 % pour les personnes âgées de moins de 26 ans, le ticket modérateur de 40 % étant compensé, dans la majorité des cas, par les organismes complémentaires. En dépit des annonces du précédent gouvernement et de sa volonté de mettre fin à l'urgence de la précarité menstruelle, l'aboutissement du dispositif est subordonné à la publication d'un arrêté ministériel et d'un décret d'application en Conseil d'État, lesquels sont toujours en attente de concrétisation, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'effectivité de la mesure pour la fin d'année 2024. En effet, à ce jour, ni la liste des produits retenus, ni le cahier des charges technique comprenant les critères de référencement relatifs à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l'environnement, ne sont connus des industriels. Étant donné que cette mesure constitue une promesse de l'ancien gouvernement visant à garantir le droit d'accès des personnes les plus précaires à des protections hygiéniques réutilisables, il l'interroge afin d'obtenir des informations sur la mise en application du dispositif de remboursement des protections périodiques, ainsi que sur la liste des produits éligibles avec leurs critères de référencement sanitaires et environnementaux figurant dans le cahier des charges technique.

Question 1826 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des consultations diététiques par la sécurité sociale. De nombreuses affections de longue durées (ALD) - parmi lesquelles les maladies coronaires, les diabètes et certains cancers - trouvent leur cause, pour tout ou partie, dans une mauvaise alimentation. Il en est de même pour l'obésité qui ne fait pas partie, à l'heure actuelle, de la liste des ALD et pour bien d'autres pathologies. A contrario , une alimentation saine permet de les prévenir et contribue à l'amélioration de l'état de santé des patients. En matière de prévention, les différents plans nationaux de santé publique intègrent de manière systématique le champ nutritionnel dans leurs recommandations et leurs actions. De même, bien sûr, les programmes nationaux nutrition santé (PNNS) successifs. En matière de soins nutritionnels, la Haute Autorité de santé recommande l'intervention d'un diététicien pour plus de la moitié des types d'ALD. En effet, le bénéfice de la prise en charge nutritionnelle des patients par un diététicien se traduit par une amélioration des marqueurs biologiques, une amélioration de l'indice de masse corporelle (IMC), une apparition plus tardive des complications des maladies chroniques, une diminution des complications et une diminution de la prescription et prise de médicaments. Ces améliorations font mécaniquement diminuer les traitements médicamenteux, les consultations, les hospitalisations et les coûts qui leurs sont liés. Ainsi, les études menées comme les recommandations du ministère du travail, de la santé et des solidarités soulignent l'incidence positive sur le plan de la santé comme sur le plan médico-économique d'une prise en charge nutritionnelle de manière préventive et curative. Fort de ce constat partagé, il lui demande donc si le Gouvernement entend permettre une prise en charge par l'assurance maladie des consultations diététiques permettant l'accès à tous à ce type de consultation au bénéfice de la santé des Français, des comptes de la sécurité sociale et de la reconnaissance de la profession des diététiciens, qui doivent pouvoir tenir toute leur place dans le système de santé.

Question 1816 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du désengagement annoncé d'Air France de l'aéroport d'Orly d'ici 2026. Cette décision, officiellement motivée par une volonté de recentrer les activités d'Air France sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, suscite de vives inquiétudes quant à l'avenir de cet aéroport historique, dont l'économie locale et les activités de transport sont cruciales pour la région parisienne et bien au-delà. Il est à noter que l'aéroport d'Orly joue un rôle central dans l'aménagement du territoire. Il constitue un véritable poumon économique pour le sud de l'Île-de-France, employant directement ou indirectement des milliers de personnes dans une région où la précarité socio-économique est déjà une préoccupation importante. En se désengageant de ce site, Air France, qui bénéficie du soutien financier de l'État, semble tourner le dos à cet enjeu d'aménagement territorial, un choix difficilement compréhensible alors que l'État affiche une volonté affirmée de développer des infrastructures résilientes dans les territoires. Plus largement, cette décision pose la question de la cohérence de la stratégie d'Air France, entreprise nationale bénéficiant d'aides publiques significatives, en matière de soutien aux infrastructures territoriales et aux populations qui en dépendent. Loin d'être anecdotique, ce retrait marque la fin d'une présence historique sur un site qui a participé au rayonnement économique du pays, accentuant une tendance déjà perceptible d'abandon des services publics et des infrastructures en dehors de certains pôles jugés stratégiques. Des craintes légitimes émergent quant aux conséquences économiques à moyen et long terme sur la région sud-francilienne. De nombreux experts soulignent que la perte des opérations d'Air France pourrait entraîner une réduction significative de l'activité économique locale, notamment en matière d'emplois directs et indirects, mais aussi en matière de services aux passagers, d'entreprises sous-traitantes et de maintenance aéronautique. De plus, l'impact sur les commerces et services de proximité, qui dépendent fortement du flux de passagers généré par les vols Air France, n'est pas à sous-estimer. En outre, la fermeture progressive des lignes domestiques d'Air France à Orly porte un coup direct à la mobilité des Français. L'aéroport jouait un rôle fondamental pour relier les territoires régionaux à la capitale, offrant une alternative à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, qui reste difficile d'accès pour bon nombre de citoyens. La question de l'équité territoriale est donc directement posée. Comment expliquer à ces citoyens qu'il n'existe plus de liaison depuis leur région à destination d'Orly, alors même que l'accessibilité est un enjeu central du développement économique des territoires ? Mme la députée souhaite également rappeler que le désengagement d'Air France intervient dans un contexte où l'entreprise a bénéficié d'un soutien sans précédent de l'État, sous forme de prêts et d'aides directes lors de la crise de la covid-19. Cette aide publique massive, censée préserver les emplois et la pérennité des infrastructures stratégiques, paraît aujourd'hui en décalage avec la décision de quitter l'aéroport d'Orly, laissant les territoires concernés dans une situation de désarroi. Les syndicats, quant à eux, ne cachent pas leur profonde inquiétude. Ils dénoncent une véritable rupture de contrat social entre Air France et les salariés, ainsi qu'un abandon par la compagnie nationale des engagements pris à l'égard des travailleurs locaux. Les syndicats soulignent que le désengagement de l'aéroport d'Orly pourrait avoir des conséquences sociales désastreuses, entraînant des suppressions de postes massives, tant au sein de la compagnie elle-même que dans l'ensemble de l'écosystème de l'aéroport, composé d'une myriade de petites et moyennes entreprises. Face à cette situation préoccupante, il est légitime de s'interroger sur la stratégie de l'État et sur les mesures qui seront prises pour garantir un avenir viable à l'aéroport d'Orly et aux milliers de salariés et entreprises qui en dépendent. Air France, par son statut de compagnie nationale, a une responsabilité particulière dans la préservation de l'emploi et le soutien à l'économie locale. Ce désengagement soulève des questions cruciales : quels seront les acteurs économiques prêts à remplacer Air France à Orly ? Existe-t-il une stratégie de reconversion du site ? L'État a-t-il prévu un plan de soutien pour les entreprises et les salariés impactés ? Quelle alternative de développement économique pour l'aéroport d'Orly et les territoires alentour, si cette décision devait être irréversible ? Dans un contexte où la crise écologique et la transition énergétique imposent de repenser les modes de transport, il est également nécessaire de s'interroger sur les options envisageables pour faire d'Orly un modèle d'aéroport durable, en accord avec les engagements environnementaux de la France. Le désengagement d'Air France ne doit pas signifier la mise à l'écart des projets d'avenir pour cet aéroport. Orly a un rôle stratégique à jouer dans cette transition et il est crucial que l'État s'assure qu'il reste un acteur incontournable du transport aérien. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser l'impact de la décision d'Air France sur l'aéroport d'Orly et quelles perspectives sont envisagées pour préserver les emplois locaux et assurer la continuité économique du site. Elle souhaiterait également savoir si un dialogue est en cours avec les syndicats, les représentants des collectivités territoriales et les acteurs économiques pour mettre en place une stratégie de reconversion efficace du site. En l'absence de réponses claires et d'engagements fermes de la part de l'État, cette décision pourrait marquer une nouvelle étape dans le démantèlement progressif des services et infrastructures en région, au détriment d'un aménagement du territoire équilibré et de la préservation des emplois locaux. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1811 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la taxe AGEFIPH et ses implications pour les exploitations agricoles. Ces dernières sont soumises à l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, le non-respect de cette obligation entraînant le paiement d'une contribution pouvant atteindre 16 000 euros par personne handicapée non employée. Cependant, cette mesure est jugée inapplicable par bon nombre d'exploitants agricoles, notamment en raison de l'absence de candidats disponibles pour ces postes, comme l'ont confirmé à plusieurs reprises France Travail et l'AGEFIPH. Par ailleurs, le calcul des effectifs salariés, qui inclut les travailleurs saisonniers dans le décompte global, aggrave encore la situation pour les exploitations agricoles, dont le recours à la main-d'œuvre saisonnière est pourtant une spécificité structurelle du secteur. Cette double contrainte engendre une charge financière insoutenable pour des exploitations souvent fragiles et la mesure est perçue comme injuste et inapplicable. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du ministre sur ce sujet, ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour adapter cette réglementation ou envisager sa suppression, afin de prendre en compte les spécificités du secteur agricole et le contexte économique actuel.

Question 1808 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions de dispense de travail pouvant être accordées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Aujourd'hui, l'associé d'un GAEC dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d'une dispense de travail pour une durée d'un an, telle qu'encadrée par les articles L. 323-7 et R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime. À l'issue de cette période d'une année, si l'état de santé de l'associé ne permet pas une reprise d'activité, le préfet peut accorder un maintien d'agrément dérogatoire au GAEC. Mais, en pratique, ces maintiens d'agréments dérogatoires sont difficiles à obtenir. Ainsi, cela contraint souvent les exploitants agricoles à changer de forme juridique pour maintenir la viabilité de leurs exploitations ou à subir la perte d'aide de la politique agricole commune liée à la « transparence » des GAEC. Cette situation, dénoncée depuis plusieurs années par l'ensemble du monde agricole, crée de nombreuses difficultés pour les exploitants agricoles alors même que les règles générales de l'assurance maladie prévoient des possibilités de prises en charge pour les longues maladies jusqu'à trois ans. Aussi, il lui demande si elle entend améliorer - dans les meilleurs délais - cette règlementation pour permettre de procéder à une harmonisation des règles relatives à la longue maladie et ainsi améliorer la situation des membres de GAEC en longue maladie.

Question 1807 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact causé par l'avancée de la date des vendanges sur les possibilités d'hébergement des vendangeurs. Il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le code de l'urbanisme pour faciliter le recours à des mobil homes. De 1960 à 2010, la température moyenne d'avril à septembre - période de croissance de la vigne - a augmenté de + 1,4 °C à Nantes, de + 1,8 °C à Angers, de + 1,8 °C à Saumur, de + 1,7 °C à Tours, de + 1,3 °C à Romorantin et de + 1,8 °C à Bourges, selon Météo France. Cette évolution conduit à qualifier le climat du Val de Loire de « tempéré » quand il était qualifié de « frais » jusqu'au milieu des années 1980. L'accroissement de l'exposition de la vigne aux gels tardifs et l'avancée de la date des vendanges sont parmi les principaux effets observables de ce réchauffement climatique. Cette dernière est en moyenne de 18 jours sur les 40 dernières années selon les études concordantes de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC). Les conséquences sur les exploitations viticoles sont nombreuses, qui touchent aussi bien la conduite de la vigne que le travail au chais en passant par l'organisation de la récolte : la vendange nocturne permettant de préserver la fraîcheur du raisin est une pratique qui se développe en France, pour des raisons de qualité sanitaire des raisins comme pour éviter aux vendangeurs les fortes chaleurs. Une conséquence moins évoquée, mais non moins importante de cette évolution qui va se renforcer, est la coïncidence croissante de la période des vendanges - déterminante pour la filière viti-vinicole - avec la saison touristique estivale. Elle exacerbe les difficultés liées à l'hébergement à un prix abordable des saisonniers recrutés pour les vendanges dans un contexte où la recherche de main-d'oeuvre est déjà un défi. Dans ce contexte, l'installation de mobil homes peut constituer une solution pratique et plus avantageuse pour les vendangeurs, vu la tendance à la hausse des températures estivales, que l'extension par arrêté ministériel de la liste des départements où l'hébergement sous tente des saisonniers est autorisé en application de l'article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime. Qualifiés par le code de l'urbanisme de « résidences mobiles de loisirs », les mobil homes sont sujets à une réglementation spécifique prévue au articles R. 111-41 à R. 111-46 du code de l'urbanisme qui restreint leur usage. En conséquence, M. le député souhaite savoir si des aménagements législatifs ou réglementaires sont envisagés pour favoriser le logement en mobil homes des vendangeurs (et par extension d'autres saisonniers agricoles) pour répondre à ce besoin exprimé par différents représentants de la filière viti-vinicole. Dans l'objectif d'adapter l'action publique aux situations locales et de simplifier les démarches administratives, M. le député suggère de prévoir dans la future loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA), au titre des mesures relatives à l'adaptation au changement climatique, de nouvelles possibilités de dérogation aux plans locaux d'urbanisme (PLU et PLUi) sur décision des préfets. Il l'interroge sur sa volonté d'examiner cette proposition.

proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

France · Senate · 7 November 2024

proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

France · Senate · 7 November 2024

Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

France · National Assembly · 7 November 2024

Question 1803 — Union européenne

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les priorités de la France dans le cadre de la nouvelle mandature de la Commission européenne et du Parlement européen.

Question 1802 — travail

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question des visites médicales de reprise des intérimaires lorsque ceux-ci sortent d'une période d'arrêt de travail (article R. 4624-32 du code du travail). Les textes prévoient que le salarié intérimaire n'a aucune somme à payer pour la visite médicale en intérim (article L. 1251-2 du code du travail). Ainsi, l'entreprise de travail temporaire prend en charge les frais de la visite mais aussi du transport jusqu'au lieu de visite. Néanmoins, un intérimaire n'est pas nécessairement inscrit auprès d'une unique agence d'intérim. Celles-ci sont alors tentées de se renvoyer la responsabilité de la prise en charge, empêchant toute reprise du travail pour l'intérimaire. Dans cette situation, il lui demande qui est l'employeur responsable, quelles seraient les règles applicables en la matière et si elle envisage de renforcer les dispositions légales ou réglementaires en vigueur afin de clarifier les responsabilités et d'améliorer la prise en charge des visites médicales d'information et de prévention et des visites de reprise pour les intérimaires en situation d'arrêt de travail.

Question 1801 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'avenir du fret ferroviaire en France suite à l'annonce par la Commission européenne de sa volonté d'infliger à Fret SNCF une amende record de 5,3 milliards d'euros. Une nouvelle fois, Bruxelles a décidé de faire primer sa logique de marché sur les impératifs écologiques et sur l'avenir de milliers de salariés. En réaction, le Gouvernement a communiqué sur la mise en place d'une solution dite de discontinuité. Concrètement, Fret SNCF disparaîtrait au profit d'une société nouvelle et aux moyens réduits. La branche des trains dédiés serait cédée à la concurrence, bien qu'ils représentent 20 % du chiffre d'affaires actuel et 10 % des effectifs, soit 453 emplois. Ce choix de poursuivre l'ouverture à la concurrence d'un secteur clé dans la lutte contre le dérèglement climatique pose question. Démarrée en 2006, cette stratégie s'est avérée un véritable échec, le fret ferroviaire étant passé de 20 % du transport de marchandises en 2006 à 10 % en 2019. Cette dynamique s'est doublée d'un désengagement chronique de l'État dans les investissements sur le réseau ferroviaire. La France figure aujourd'hui parmi les plus mauvais élèves d'Europe et ne semble plus en capacité de répondre correctement à la demande croissante des acteurs économiques pour le fret, comme en témoignent les comptes excédentaires de Fret SNCF ces deux dernières années. Ainsi, malgré ce retour d'expérience très négatif d'ouverture à la concurrence, le Gouvernement assume d'abandonner des liaisons stratégiques et rentables comme le train des primeurs entre Perpignan et Rungis. Tenir l'objectif de doublement du fret ferroviaire d'ici 2030 semble peu crédible. La revalorisation des investissements annoncée par M. le ministre ne s'appliquera qu'à partir de 2025 et paraît faible au vu de l'état du réseau. En 5 ans, 800 km de voies ont fermé et l'âge moyen du réseau est bien supérieur à celui des voisins européens de la France. Par ailleurs, ces investissements publics bénéficieront largement à des sociétés ferroviaires privées, dont celles qui récupèreront la gestion des trains dédiés de Fret SNCF, activité la plus rentable. En somme, rien n'est fait aujourd'hui pour assurer avec certitude l'avenir du fret ferroviaire public en France. Pourtant, des solutions existent. La France doit monter le ton face à Bruxelles pour que ses logiques libérales néfastes cessent de passer devant les actions environnementales de bon sens. De plus, les garanties apportées aux 453 travailleurs, dont l'emploi est menacé, mériteraient d'être étoffées. Il s'agit de travailleurs avec des compétences précieuses, acquises par des années de formation et de métier, qui sont pressurisés depuis plusieurs années dans un secteur en difficulté à cause des politiques néolibérales bien décidées à casser l'outil de production. La décarbonation du secteur des transports doit passer par une véritable planification. De nombreux outils existent pour y parvenir : taxation des surprofits des sociétés d'autoroute, mise en place d'une écotaxe sur les camions en transit refusant le train, ou encore le conditionnement de l'installation des nouvelles zones logistiques au raccordement au réseau. Ces mesures permettraient à la fois de redonner au fret ferroviaire des moyens à la hauteur des ambitions socio-écologiques, mais également de rendre la politique de transport du pays plus indépendante et efficace. Il lui demande quand le Gouvernement engagera un plan pour aboutir à un véritable service public unifié du transport ferroviaire et routier de marchandises au service de l'emploi et de la lutte contre le changement climatique.

Question 1799 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité d'étudier en priorité la réalisation du tronçon Mantes-la-Jolie - Paris dans le cadre du projet de ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN). Ce tronçon représente un segment clé pour améliorer les liaisons ferroviaires entre la Normandie et l'Île-de-France, tout en désengorgeant efficacement le réseau ferroviaire francilien. L'axe Mantes-la-Jolie - Paris est actuellement saturé, impactant à la fois les usagers normands et franciliens. La réalisation de ce tronçon permettrait de fluidifier les arrivées vers Paris, de réduire les temps de trajet et d'améliorer la fiabilité des trains, tant pour les voyageurs que pour le fret. Cela favoriserait un meilleur accès à la capitale pour les Normands, tout en réduisant la congestion sur les lignes ferroviaires de l'ouest parisien. Ce tronçon représente également un investissement plus réduit en matière de coût, comparé à la réalisation de l'ensemble du projet LNPN. Il pourrait donc constituer une étape intermédiaire tout en offrant des bénéfices significatifs pour les deux régions. En optimisant les liaisons sur cette section stratégique, il serait possible de répondre rapidement à une partie des besoins sans attendre la réalisation complète du projet. M. le député demande donc à M. le ministre d'étudier la possibilité de prioriser ce tronçon Mantes-la-Jolie - Paris, afin de soulager rapidement le réseau ferroviaire tout en maximisant les gains pour les usagers normands et parisiens, dans une démarche à la fois économique et efficace. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et les mesures envisagées pour accélérer la réalisation de ce segment prioritaire.

Question 1795 — sports

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité et le soutien apportés aux clubs de tir en France et en particulier à celui de La Ciotat, situé dans le département des Bouches-du-Rhône. Le Club de tir ciotaden, fondé en 1968 et regroupant aujourd'hui environ 1 200 membres, se voit contraint de quitter son site historique situé dans le périmètre du Parc national des Calanques. En effet, le club est signataire d'une convention de mise à disposition de 1968 à aujourd'hui, en échange de l'entretien du terrain. Cette convention a été brutalement remplacée par un loyer de 100 000 euros par an. Le tir sportif est une activité populaire, les adhérents paient 150 euros par an, ne permettant pas au club de couvrir ce loyer. Ce stand de tir assure des fonctions essentielles, tant pour les tireurs sportifs que pour les forces de sécurité. La police nationale ainsi que certains agents pénitentiaires y effectuent régulièrement leurs entraînements obligatoires au tir, contribuant ainsi à leur formation et à leur qualification, essentielles à la sécurité publique. Depuis la création du Parc national des Calanques en 2012, le club a entrepris de multiples efforts pour réduire son impact environnemental, notamment en couvrant certains de ses stands et en fermant les installations de ball-trap. En outre, de par sa situation géographique, aucun problème de voisinage n'est à déplorer. Malgré ces mesures et l'absence de concertation avec les autorités du Parc, la situation s'est dégradée, exacerbée par la demande d'un loyer prohibitif, rendant la situation financièrement insoutenable pour cette structure associative. Les difficultés de cohabitation que rencontre ce club de tir ne constituent pas un cas isolé. Elles soulèvent de nombreuses questions de sécurité et de continuité dans la formation des forces de l'ordre. De plus, elles interrogent quant aux conséquences de la fermeture des stands de tir pour la pratique du tir sportif, une discipline dans laquelle la France a déjà brillé sur la scène internationale, notamment lors des jeux Olympiques. Enfin, les clubs de tir sont aussi utilisés par les chasseurs pour s'entraîner, essayer et régler leurs armes. 1 200 000 chasseurs et 250 000 tireurs sportifs voudraient connaître le sort que leur réserve le Gouvernement. Il souhaiterait connaître sa position quant à la préservation de ces installations, notamment celles de La Ciotat, et quelles mesures pourraient être envisagées par l'État pour favoriser la continuité des activités de ces infrastructures, nécessaires à la sécurité des Français, dans un cadre respectueux de l'environnement.

Question 1793 — services publics

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi dans les services territoriaux de l'État. En matière d'emplois le plafond d'emplois (le maximum d'emplois) serait en 2025 de 29 266 contre 29 448 en 2024. La dématérialisation de nombreuses procédures en préfecture (exemple les demandes de cartes grises ou de titres de séjour) pose des difficultés. Les accès peuvent en être limités, du fait entre autres de systèmes d'information inaccessibles ou complexes. Elle souhaite connaître le nombre d'agents affectés aux points d'accueil numériques censés proposer une alternative aux personnes n'y arrivant pas et pour lesquelles les difficultés peuvent se cumuler, par exemple une démarche en conditionnant une autre. Elle souhaite savoir s'il considère cet effectif suffisant et si le déploiement du service d'accompagnement sera revu en fonction des besoins.

Question 1792 — services publics

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions dans lesquelles sont accompagnées et accueillies par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) les personnes qui préparent leur départ à la retraite à quelques mois de pouvoir liquider leurs droits. En effet, il apparaît que ces personnes, déjà frappées par le récent recul de l'âge de départ à la retraite décidé par le Gouvernement, sans vote à l'Assemblée nationale, rencontrent de grandes difficultés pour obtenir un rendez-vous en vue d'être informées sur leurs droits et le montant de leur future pension. Des tentatives quotidiennes via le site internet de la CARSAT restent vaines. Des appels téléphoniques demeurent des dizaines de minutes en attente avant d'être pris en charge. Des réponses automatiques impersonnelles sont fournies via le site internet et sont sans corrélation avec les questions posées, en sorte que des personnes qui ont travaillé et cotisé à la retraite pendant des années se sentent complètement délaissées, abandonnées, méprisées. Pour exemple, les permanences d'accueil de la CARSAT de Saint-Nazaire sont réduites à seulement deux matinées de quatre heures par semaine. Bien évidemment, la restriction des plages des horaires d'accueil du public a pour effet de créer une surconcentration des visites des personnes au même moment. Les locaux des CARSAT ne sont adaptés que pour recevoir un nombre restreint de visites concomitantes et sont donc trop exigus. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'améliorer l'accompagnement des personnes préparant leur départ à la retraite en leur fournissant, dans un délai raisonnable, des réponses correspondant à leur situation personnelle, mais aussi en mettant à leur disposition des conditions d'accueil dignes et respectueuses, permettant également d'améliorer les conditions de travail des agents des CARSAT.

Question 1790 — services à la personne

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des aidants à domicile qui se trouvent dans l'obligation de s'occuper en permanence de leurs proches en perte d'autonomie ou en situation de dépendance. En effet, selon l'étude de l'organisme « Aider et travailler 2023 », il existe en France près de 5 millions de salariés ou conjoint(es) qui sont également aidants, qui s'occupent de proches atteints de maladie d'Alzheimer. Ces cas de figure sont en nette progression avec le nombre toujours croissant de personnes atteintes de maladies dégénératives. Force est de constater que sur le secteur de Saint-Flour dans la 2e circonscription du Cantal la création d'un accueil de jour s'avère nécessaire afin de permettre aux aidants familiaux de s'accorder des moments de répit en raison de la présence constante qu'implique cette maladie. En effet, la couverture non homogène du territoire national au niveau des structures d'accueil entraîne des niveaux d'équipements décorrélés des besoins identifiés pour le bien-être des aidants et des familles. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour développer les structures d'accueil de jour à destination des malades et des aidants, maillons essentiels au bien-être des familles.

Question 1788 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière des jeunes issus de la profession foraine concernant l'obtention du permis de conduire de catégorie poids lourds. En effet, depuis 2016, une modification réglementaire a supprimé la dérogation permettant aux enfants de forains de passer leur permis poids lourds avant l'âge de 21 ans. Cette situation crée une inégalité notable par rapport aux jeunes de moins de 21 ans autorisés à conduire des poids lourds inférieurs à 7,5 tonnes et aux enfants d'agriculteurs de 16 ans, lesquels peuvent conduire des tracteurs agricoles sur route sans restriction de poids, même sans détenir le permis B. Cette restriction impose un frein significatif au développement professionnel des jeunes forains. Bien qu'ils puissent légalement ouvrir un registre du commerce et contracter des emprunts bancaires pour l'achat de manèges ou de stands, l'impossibilité de transporter leur équipement avant 21 ans retarde leur entrée dans le monde entrepreneurial, avec un impact économique négatif sur leur activité. Alors que le Gouvernement a récemment abaissé à 17 ans l'âge minimum pour passer l'examen de conduite, facilitant ainsi la mobilité des jeunes, la Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine demande une révision législative permettant aux enfants de forains de passer leur examen de conduite pour les permis poids lourds (catégories C et EC) sans restriction de tonnage dès l'âge de 18 ans. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir l'équité entre les jeunes forains et les autres catégories de jeunes conducteurs et si une adaptation législative est prévue pour faciliter l'accès des jeunes forains au permis de conduire poids lourds, contribuant ainsi à leur insertion professionnelle et au développement économique de la profession foraine.

Question 1783 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur une problématique qui touche à l'efficacité des missions de service public assurées par les compagnies aériennes, notamment dans le cadre des transferts sous escorte vers les pays du Maghreb. Cette question se pose de manière particulièrement aiguë lorsque des filiales d'Air France, telles que Transavia, ne prennent pas en charge certaines missions essentielles de service public, alors même qu'elles bénéficient de soutiens importants de la part de l'État. En effet, il apparaît que Transavia, bien que filiale du groupe Air France-KLM, refuse de participer aux opérations de transfert d'étrangers en situation irrégulière vers les pays du Maghreb et plus particulièrement dans le cadre des escortes organisées pour assurer les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision est d'autant plus surprenante qu'Air France, sa maison mère, est largement impliquée dans la gestion de ces missions sensibles, étant fréquemment sollicitée par les autorités françaises pour organiser ces vols sous escorte. La situation devient particulièrement complexe lorsque l'on considère que certaines liaisons directes vers le Maghreb, notamment vers le Maroc, sont assurées par Transavia au départ de villes comme Perpignan. Or malgré ces liaisons existantes, les transferts sous escorte nécessitent actuellement des détours par des aéroports plus éloignés, tels que Paris ou Marseille, créant ainsi des coûts supplémentaires et des délais allongés, tant pour les forces de l'ordre que pour l'administration. Cet état de fait constitue une charge financière et administrative significative pour les autorités compétentes, qui doivent organiser des escortes routières ou ferroviaires vers ces hubs aéroportuaires. Incohérence entre la mission de service public d'Air France et celle de Transavia : l'une des principales questions soulevées ici est celle de la cohérence des politiques de ces compagnies aériennes appartenant au même groupe. D'un côté, Air France assume pleinement son rôle dans la gestion des transferts sous escorte, tandis que sa filiale, Transavia, se dérobe à cette responsabilité. Pourtant, étant donné que Transavia bénéficie d'un soutien étatique similaire à celui d'Air France, notamment par l'accès à des créneaux horaires avantageux dans les aéroports et la perception d'aides financières, il semble légitime d'attendre qu'elle remplisse, elle aussi, certaines obligations de service public. Cette différence de traitement semble d'autant plus incohérente au regard de l'importance stratégique du Maghreb dans la politique migratoire française. Selon des informations récentes, Transavia continue de développer ses capacités sur les lignes vers le Maghreb, augmentant significativement le nombre de sièges disponibles, notamment vers l'Algérie. Pour l'été 2024, elle prévoit d'opérer près de 875 000 sièges entre la France et l'Algérie, avec des vols fréquents au départ de plusieurs grandes villes françaises, telles que Paris, Nantes, Lyon, Montpellier et Strasbourg. De même, des liaisons vers le Maroc sont assurées depuis Perpignan, une ville stratégique proche de l'Espagne, facilitant ainsi l'accès direct au Maghreb pour les voyageurs. Pourtant, cette même compagnie n'accepte pas de se voir confier les missions de transfert d'étrangers en situation irrégulière, obligeant ainsi les services publics à rediriger ces missions vers d'autres compagnies et aéroports. Il s'agit là d'un manque d'efficacité notable et d'une déperdition de ressources qui pourrait être évitée avec une meilleure coordination. Impact sur les forces de l'ordre et coûts induits : les refus de Transavia de procéder à ces transferts génèrent des coûts supplémentaires, tant en termes financiers qu'en ressources humaines. Le recours à des aéroports plus éloignés implique la mobilisation de personnels supplémentaires, non seulement pour assurer les transferts en question, mais également pour garantir la sécurité des escortes durant tout le processus. Cela nécessite l'allongement des temps de déplacement et l'affectation de personnels sur des missions longues, chronophages et coûteuses, mobilisant des moyens policiers ou gendarmiques pendant plusieurs heures. À titre d'exemple, le transfert d'un individu sous escorte depuis Perpignan, où des vols vers le Maroc sont assurés, mais où Transavia refuse d'embarquer des individus en situation d'OQTF, nécessite souvent de rediriger l'opération vers des aéroports plus grands comme Marseille ou Paris. Cela ajoute des coûts significatifs pour l'État, qui doit financer à la fois les frais de transport vers l'aéroport, la sécurité pendant le trajet et les frais supplémentaires liés à l'organisation du vol avec d'autres compagnies aériennes. De plus, ces transferts retardés ou compliqués affectent directement la charge de travail des forces de l'ordre, qui voient leur efficacité diminuer en raison de ces contraintes logistiques. Les gendarmes et policiers affectés à ces missions pourraient être réassignés à d'autres tâches de sécurité publique, mais leur immobilisation prolongée pour des missions d'escorte est une perte de productivité pour les forces de sécurité intérieure. Une question de justice et d'équité territoriale : l'exemple de Perpignan n'est pas isolé. Dans d'autres régions, notamment en province, les autorités locales sont souvent confrontées à ce type de blocage opérationnel lorsque les compagnies locales, comme Transavia, refusent d'assumer les missions de service public. Cette situation accentue les inégalités territoriales, en imposant des contraintes supplémentaires aux régions éloignées des grands hubs aéroportuaires. Les autorités de ces territoires doivent multiplier les démarches pour organiser les transferts, alors qu'une meilleure coordination avec les compagnies locales permettrait une gestion plus fluide et moins coûteuse. Cette inégalité de traitement entre les grandes villes, dotées d'infrastructures plus importantes et les régions périphériques, est d'autant plus problématique que les villes comme Perpignan jouent un rôle stratégique en matière de contrôle des flux migratoires. Située non loin de la frontière espagnole, Perpignan pourrait justement être un point d'embarquement direct et efficace pour les expulsions vers le Maghreb, si seulement Transavia acceptait de jouer un rôle dans ces missions. Le rôle de Transavia dans la gestion des flux migratoires : la gestion des flux migratoires est l'une des priorités du Gouvernement et les compagnies aériennes ont un rôle à jouer dans cette mission de service public. Il semble impératif que des compagnies comme Transavia, qui profitent largement des aides publiques et des infrastructures aéroportuaires subventionnées, soient soumises à des obligations similaires à celles d'Air France en ce qui concerne la gestion des transferts sous escorte. Il est donc légitime de s'interroger sur les raisons pour lesquelles Transavia, bien que pleinement intégrée au groupe Air France-KLM, refuse de participer à ces opérations, alors qu'elle assure des liaisons régulières vers le Maghreb. Une réflexion s'impose quant à l'adoption de mesures incitatives ou contraignantes à l'égard de ces compagnies afin de les amener à participer pleinement aux missions de service public. Il serait pertinent d'envisager la mise en place de nouveaux dispositifs règlementaires qui obligeraient toutes les compagnies aériennes opérant sur des liaisons internationales au départ du territoire français à se conformer aux mêmes exigences en matière de transferts sous escorte. En conclusion, M. le ministre, il est urgent de clarifier la situation et d'assurer une meilleure coordination entre les compagnies aériennes et les autorités publiques dans la gestion des OQTF et des missions sous escorte vers les pays du Maghreb. Transavia, en tant que filiale d'Air France, se doit de respecter des obligations similaires à celles de sa maison mère en matière de service public et il semble injustifié qu'elle puisse échapper à ses responsabilités alors qu'elle bénéficie des mêmes soutiens publics. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir clarifier les positions du Gouvernement sur ce sujet. M. le ministre envisage-t-il d'imposer de nouvelles obligations à Transavia afin qu'elle prenne part aux missions de transfert sous escorte, notamment depuis les aéroports régionaux comme Perpignan ? Enfin, elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être mises en place pour garantir une équité de traitement entre les différentes compagnies aériennes, afin que l'ensemble du territoire soit efficacement couvert en matière de gestion des expulsions.

Question 1782 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état de l'enquête concernant les sabotages subis par la SNCF le 25 juillet 2024. En effet, ce jour-là, à la veille de l'ouverture des jeux Olympiques, le trafic SNCF TGV a été fortement impacté par des actes de sabotage. 800 000 usagers de la SNCF ont été directement impactés par ces actes délictueux. Les conséquences financières se chiffrent pour l'entreprise publique ferroviaire à plusieurs millions d'euros. Le 29 juillet, M. Gérald Darmanin, à l'époque ministre de l'intérieur, avait assuré que les services de renseignements avaient identifié un certain nombre de profils qui auraient pu commettre ces sabotages. D'autre part, la police judiciaire semblait disposer dès l'origine d'indices déterminants pour confondre les auteurs de ces actes (en particulier la saisie d'une camionnette ayant apparemment servi à l'opération terroriste). Elle lui demande quel est l'état de l'enquête et le profil des suspects éventuellement interrogés ou mis en examen dans cette affaire.

Question 1780 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la responsabilité morale et politique du pays envers celles et ceux qui portent secours et assistance à la population : les sapeurs-pompiers. Ils sont en danger vital. Leurs missions opérationnelles les exposent à des risques connus, dont les conséquences destructrices sont évitables : fumées toxiques, particules, amiante, retardateurs de flamme, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), ainsi que les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Ces risques sont d'autant plus amplifiés par leur temps de travail, qui impose un allongement de la durée d'exposition aux substances cancérigènes. Le régime de travail en garde de 24 heures priverait ainsi leur organisme du repos nécessaire à sa reconstruction et la pluralité des missions qui leur sont ordonnées favorise une multitude d'agressions à leur santé psychique et physique. D'ailleurs, depuis le 3 octobre 2023, la résolution législative du Parlement européen, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail, les reconnaît enfin comme des travailleurs exposés à l'amiante, au point d'être qualifiés de personnels à protéger. Cette résolution est depuis devenue une directive. La Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés (FA SPP-PATS) souhaite que des protections contre tous les agents chimiques CMR, les HAP et autres polluants auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés de manière régulière soient prises. De fait, les cancers professionnels liés à la lutte contre les incendies sont une réalité et, selon certaines études, plus de 85 % des décès liés au travail chez les pompiers sont causés par des cancers professionnels. Le Canada reconnaît jusqu'à 19 de ces cancers, alors que seuls deux cancers sont aujourd'hui présumés imputables à l'activité de sapeur-pompier en France. À leur écoute, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir entamer des réflexions pour que soit engagée la possibilité de mettre en œuvre, sur proposition de la FA SPP-PATS, un dispositif tel que celui voté au Canada (le Bill C-224). Celui-ci prônerait, tout comme celui des Canadiens, une législation nationale de protection selon les principes suivants : responsabilité de la Nation envers les pompiers et les personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ; cohérence nationale ; complément substantiel du nombre de cancers professionnels reconnus ; séparation et professionnalisation des filières au sein des SDIS ; instauration du mois de l'information, de la prévention, de la sensibilisation du grand public et des familles des professionnels ; et lancement d'un plan d'équipement national des pompiers calqué sur le pacte capacitaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1778 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers et le modèle français de sécurité civile. Les 250 000 sapeurs-pompiers du pays sont engagés quotidiennement sur l'ensemble du territoire et assurent la sécurité des concitoyens. Malgré une évolution régulière de la loi, le modèle français de sécurité civile n'est plus d'actualité face aux nouveaux défis et à une activité qui s'intensifie. À l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de France le 28 septembre 2024, le ministre de l'intérieur a reçu le « Beauvau de la sécurité civile : consolider et faire évoluer le modèle français de sécurité civile » : un ensemble de 123 propositions pour moderniser le modèle français de sécurité civile. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer le modèle français de sécurité civile.

Question 1777 — santé

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la contamination supposée au mercure des boites de thon en conserve. En effet, les organisations non gouvernementales (ONG) Bloom et Foodwatch diffusent depuis le 29 octobre 2024 une enquête choc largement reprise par les médias « Du poison dans le poisson » et communiquent sur une contamination généralisée des conserves de thon par du mercure, un puissant neurotoxique extrêmement dangereux pour la santé humaine. Les Français achètent presque cinq kilos de thon par an, principalement sous forme de conserves et en font le poisson le plus consommé sur le territoire européen et, en particulier, dans l'Hexagone. Ces informations graves d'un scandale sanitaire d'une ampleur inédite, inquiètent légitiment les consommateurs alors que simultanément les professionnels de la filière démentent tout risque pour la santé et dénonce une campagne à charge d'associations militantes. M. le député est désireux de connaître la position officielle de Mme la ministre dans ce dossier. Au-delà et compte tenu de la gravité des accusations portées concernant des normes qualifiées de laxistes et fixées par les lobbies selon les ONG, il lui demande de clarifier la situation et de porter à la connaissance de la représentation nationale des éléments exhaustifs, fiables et indiquer dans quelle mesure les normes en vigueur protègent efficacement les consommateurs. Enfin, il souhaite qu'elle réponde à la question que se posent les Français « Faut-il arrêter de manger du thon en boite ? ».

Question 1776 — santé

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de soutenir les étudiants aidants. Dès sa nomination, M. le Premier ministre a attribué le label officiel de « grande cause nationale 2025 » à la santé mentale. Le bilan a posteriori de la pandémie de la covid-19 est sans appel : la santé mentale des français s'est fortement dégradée, particulièrement celle des populations les plus vulnérables. La jeunesse et son avenir doivent être une priorité. L'amoindrissement de la vie sociale, la précarisation, les conditions d'études et les confinements successifs ont plongé une grande partie des étudiants du pays dans un état émotionnel et psychologique fragilisé. Parmi ces mêmes étudiants, se trouvent ceux qui sont les plus sollicités pour fournir une aide non professionnelle multidimensionnelle à un membre ou plus malade, âgé ou en situation de handicap, de leur entourage. Aujourd'hui, aux alentours de 16 % des étudiants sont des jeunes adultes aidants, souvent « parentifiés » très tôt et soutiens de la première heure de leurs proches. Parmi eux, 87 % sont des femmes et une grande majorité présente des signes de détresse psychologique avérée. Néanmoins, la plupart d'entre eux ne connaissent ni la définition du terme d'aidant, ni les aides et aménagements disponibles. On doit permettre leur auto-identification et garantir un soutien psychologique accessible, pour des étudiants souvent précaires. Il s'agit de permettre à ces jeunes de concilier leurs études et leurs obligations familiales, personnelles, sans compromettre ni leur bien-être, ni leur parcours académique. Il n'est pas acceptable que le tissu associatif garantisse majoritairement par le biais d'initiatives dispensées, la prise en charge de ces individus souvent discrets mais essentiels pour la société. Les pouvoirs publics doivent à leur tour jouer leur rôle. Face aux difficultés rencontrées par les étudiants aidants, qui oscillent entre leurs études, la nécessité de se préserver et leur accompagnement d'un proche dépendant, il lui demande quelles mesures il prévoit de mettre en œuvre pour répondre à l'urgence et à la communication insuffisante autour des dispositifs déjà existants, afin d'alléger les charges du quotidien de ces jeunes.

Question 1774 — santé

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'augmentation des données quant à l'exposition de la population française aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Les PFAS sont largement utilisés depuis les années 1950 dans divers domaines industriels et produits de consommation courante, des emballages alimentaires aux produits ménagers en passant par les ustensiles de cuisines. Ces substances chimiques se décomposent d'elles-mêmes très lentement et leurs conséquences sur la santé humaine et les écosystèmes font l'objet de préoccupations justifiées. Elles causeraient maladies thyroïdiennes, taux élevés de cholestérol, lésions au foie, cancers du rein et des testicules, réponses réduites aux vaccins, faibles poids à la naissance, etc. Très persistantes, les PFAS sont présentes dans les déchets générés en fin de vie par les produits de consommation. À travers les rejets, domestiques ou industriels, ils se retrouvent dans tous les milieux de l'environnement : l'air, les sols et l'eau. Récemment, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) indiquait que 100 % des échantillons de lait maternel étaient contaminés au PFOA, un PFAS cancérogène avéré pour l'homme et interdit. Des prélèvements d'eau potable effectués dans plusieurs communes du Gard, notamment à proximité de l'usine chimique Solvay, feraient ressortir la présence d'un PFAS - le TFA - dans des quantités non négligeables. La proposition de loi n° 161 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, non encore adoptée, a été déposée pendant la précédente législative et concerne uniquement le fart, les produits cosmétique et l'habillement. Cette première étape semble nécessaire dans l'attente d'une harmonisation européenne. Le Gouvernement disposant de l'initiative des lois, M. le député demande à Mme la ministre l'inscription d'un projet de loi identique à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin de permettre une adoption rapide de cette loi essentielle pour la santé publique. Il apparaît enfin que le Gard, la Haute-Savoie, le Rhône, le Jura et l'Oise sont les 5 départements les plus exposés aux PFAS. En lien avec la ministre chargé de la santé, il lui demande ce qu'elle entend déployer pour assurer un suivi au plus près de la santé des habitants concernés par les risques liés aux PFAS, faire mieux respecter les interdictions en vigueur et accompagner les industriels dans des mutations technologiques et économiques qui se révèlent impérieuses.

Question 1773 — santé

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la présence de mercure retrouvée dans le thon. En effet, l'association Bloom lui a fait part des résultats d'une enquête effectuée sur 18 mois concernant la contamination au mercure de ce poisson. L'association a testé près de 150 boîtes de thon à travers la France et l'Europe. Sur ces 150 boîtes, 100 % d'entre elles étaient contaminées et plus de la moitié dépassait la norme européenne la plus stricte pour les produits de la mer. L'Agence européenne des produits chimiques catégorise le mercure comme substance cancérogène de catégorie 2, en effet, une exposition chronique à ce produit augmente le risque de maladie et peut avoir des effets irréversibles. La France est fortement exposée au risque car le thon est le poisson le plus consommé par les Français, environ 64 000 tonnes de thon en conserve sont consommées chaque année dans le pays. De plus, la France et l'Europe ont accordé au thon un régime d'exception en passant de 0,5 mg/kg à 1 mg/kg de mercure. Entre le thon frais et le thon en boîte, la concentration en mercure peut passer de 1 mg/kg à 2,7 mg/kg. Ce régime d'exception entraîne des conséquences directes, en 2014 et 2016, des scientifiques ont réalisé des tests capillaires auprès de 500 enfants et 700 adultes : 100 % des enfants et 99,6 % des adultes étaient contaminés au mercure. Alors que les sardines, le cabillaud ou le hareng ont un taux maximal à 0,3 mg/kg de mercure, le thon en conserve contient parfois des teneurs maximales neuf fois plus élevées. Le record enregistré est treize fois supérieur à la teneur maximale autorisée pour les produits de la mer soumis aux exigences les plus strictes. C'est pourquoi il lui demande si elle va tout mettre en œuvre pour faire évoluer le contrôle des taux de mercure afin de protéger la santé des concitoyens.

Question 1772 — santé

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Boris Tavernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur un nouveau scandale de santé publique concernant la contamination au mercure du thon et la faillite complète de la politique française et européenne de régulation des contaminants dans l'alimentation révélées par l'association Bloom. Le mercure est un puissant neurotoxique, considéré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l'une des dix substances les plus préoccupantes pour la santé publique, au même titre que l'amiante ou l'arsenic. De nombreuses études scientifiques soulignent qu'une exposition chronique au mercure, même à faibles doses, peut avoir des effets irréversibles sur le système neuromoteur, augmenter le risque de maladies neurodégénératives et de sénilité précoce, ou encore avoir des effets délétères sur le système immunitaire, reproducteur, cardiovasculaire ou encore rénal. On doit donc tout faire pour limiter au maximum l'exposition au mercure de la population et notamment des publics vulnérables : les nourrissons, les enfants et adolescents, les femmes enceintes, les personnes malades et âgées. Or les révélations de Bloom montrent que si l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) jugeait dès 2015 que « le thon, l'espadon, la morue, le merlan et le brochet ont été les principaux contributeurs à l'exposition alimentaire au méthylmercure », le thon, poisson le plus consommé en France, avec une consommation de près de 5 kilogrammes en moyenne par personne et par an en équivalent poids vif et quelques 64 000 tonnes de thon en conserve écoulées chaque année, bénéficie d'un régime d'exception en matière de norme concernant le mercure. Ainsi, alors que le cabillaud, les sardines, les anchois, le maquereau ou le hareng doivent respecter une teneur maximale en mercure de 0,3mg/kg et que les produits de la mer doivent, en général, respecter une teneur maximale de 0,5mg/kg, la teneur maximale en mercure dans le thon peut aller jusqu'à 1mg/kg. De plus, le rapport de Bloom indique que cette teneur maximale s'applique au thon frais et que « entre le thon frais et le thon en boîte, la concentration en mercure peut théoriquement passer de 1mg/kg à 2,7mg/kg. La norme qui s'applique au thon en boîte peut donc être jusqu'à neuf fois plus élevée que celle d'une sardine fraîche ». Et ce d'autant plus que, sur les 150 boîtes de thon en conserve que l'association Bloom a collectées en France et en Europe, 100 % des boîtes étaient contaminées au mercure, que plus de la moitié d'entre elles dépassaient les 0,3mg/kg, que dix pour cent dépassaient 1mg/kg et qu'une boîte de la marque Petit Navire achetée dans un Carrefour City parisien affichait une teneur record de 3,9 mg/kg. Tenant compte des conclusions de l'EFSA, tout devrait être mis en œuvre pour réduire la promotion et la consommation de thon en France, ce poisson figurant parmi les plus contaminés au mercure. Ainsi, M. le député alerte Mme la ministre sur le fait que Santé publique France fait la promotion du thon en conserve sur le site mangerbouger.fr sans avertir sur les risques que sa consommation entraîne chez les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les adolescents, les personnes malades. Il souhaite également savoir si elle compte porter une loi Evin sur le thon afin d'interdire la publicité sur le thon en conserve.

Question 1771 — santé

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur un nouveau scandale de santé publique concernant la contamination au mercure du thon et la faillite complète de la politique française et européenne de régulation des contaminants dans l'alimentation révélées par l'association Bloom. Le mercure est un puissant neurotoxique, considéré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l'une des dix substances les plus préoccupantes pour la santé publique, au même titre que l'amiante ou l'arsenic. De nombreuses études scientifiques soulignent qu'une exposition chronique au mercure, même à faibles doses, peut avoir des effets irréversibles sur le système neuromoteur, augmenter le risque de maladies neurodégénératives et de sénilité précoce, ou encore avoir des effets délétères sur le système immunitaire, reproducteur, cardiovasculaire ou encore rénal. On doit donc tout faire pour limiter au maximum l'exposition au mercure de la population et notamment des publics vulnérables : les nourrissons, les enfants et adolescents, les femmes enceintes, les personnes malades et âgées. Or les révélations de Bloom montrent que si l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) jugeait dès 2015 que « le thon, l'espadon, la morue, le merlan et le brochet ont été les principaux contributeurs à l'exposition alimentaire au méthylmercure », le thon, poisson le plus consommé en France, avec une consommation de près de 5 kilogrammes en moyenne par personne et par an en équivalent poids vif et quelques 64 000 tonnes de thon en conserve écoulées chaque année, bénéficie d'un régime d'exception en matière de norme concernant le mercure. Ainsi, alors que le cabillaud, les sardines, les anchois, le maquereau ou le hareng doivent respecter une teneur maximale en mercure de 0,3mg/kg et que les produits de la mer doivent, en général, respecter une teneur maximale de 0,5mg/kg, la teneur maximale en mercure dans le thon peut aller jusqu'à 1mg/kg. Mais l'histoire ne s'arrête pas là, car on apprend à la lecture du rapport de Bloom que cette teneur maximale s'applique au thon frais et que « entre le thon frais et le thon en boîte, la concentration en mercure peut théoriquement passer de 1mg/kg à 2,7mg/kg. La norme qui s'applique au thon en boîte peut donc être jusqu'à neuf fois plus élevée que celle d'une sardine fraîche ». Et ce d'autant plus que, sur les 150 boîtes de thon en conserve que l'association Bloom a collectées en France et en Europe, 100 % des boîtes étaient contaminées au mercure, que plus de la moitié d'entre elles dépassaient les 0,3mg/kg, que dix pour cent dépassaient 1mg/kg et qu'une boîte de la marque Petit Navire achetée dans un Carrefour City parisien affichait une teneur record de 3,9 mg/kg. Il faut absolument, de toute urgence, lever ce régime d'exception sur les produits de la mer et s'assurer que le thon, en tant que poisson le plus consommé en France, est soumis à la norme la plus stricte sur les produits de la mer, soit 0,3mg/kg. Par ailleurs, il faut mettre en place des contrôles. Ce que la France, manifestement, ne fait pas, puisque Bloom révèle que, depuis 2023, la France n'a pas contrôlé la moindre conserve de thon et que la direction générale de l'alimentation expliquait, dans un courrier adressé aux avocats de l'association Bloom le 3 octobre 2024 que « la DGAL ne dispose pas de certaines informations (...) concernant les facteurs de concentration, de dilution ou de transformation ». Ainsi, il souhaite savoir comment la France a vérifié la conformité des conserves de thon depuis l'adoption en 1993 du règlement européen sur les contaminants (CE 93/351) et, suite à ces révélations, comment la DGAL va désormais contrôler le thon en conserve commercialisé en France. Par ailleurs, il lui demande si elle prévoit de plaider pour une révision du règlement européen sur les contaminants.

Question 1769 — santé

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Olivier Faure alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la contamination au mercure du thon, mise en lumière par un long travail d'enquête mené par l'association Bloom. Les normes européennes sur les teneurs en mercure diffèrent d'une espèce de poisson à une autre, alors qu'aucune raison sanitaire ne justifie cet écart. Or le thon, qui est le poisson le plus consommé en France et en Europe, bénéficie d'un régime d'exception, avec une teneur maximale autorisée en mercure trois fois plus importante que pour le cabillaud, les sardines, les anchois ou le hareng. Sur les 150 boîtes de thon collectées en France et à travers l'Europe que Bloom a fait analyser en laboratoire, 100 % étaient contaminées au mercure. Classé comme possiblement cancérogène, ce neurotoxique puissant peut entraîner des problèmes cognitifs, cardiovasculaires et immunitaires chez l'ensemble des concitoyens et compromet le bon développement neuronal des foetus et des jeunes enfants. Aussi, il souhaite savoir pourquoi Santé publique France fait la promotion du thon en conserve sur le site mangerbouger.fr sans avertir sur les risques que sa consommation entraîne chez les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les adolescents, les personnes malades. Il souhaite également savoir si la France applique un facteur de concentration, de dilution ou de transformation lors des contrôles sur le thon en conserve. Plus généralement, il souhaite savoir comment l'administration va désormais contrôler le thon en conserve commercialisé en France et si la France plaidera pour une révision du règlement européen sur les contaminants.

Question 1765 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des anciens participants aux travaux d'utilité collective (TUC) dans les années 1980 et 1990, qui dénoncent un manque de reconnaissance des périodes travaillées dans le calcul de leurs droits à la retraite. Plusieurs initiatives parlementaires, dont le rapport n° 814 de Mme la députée Stéphanie Rist, la mission flash de MM. Arthur Delaporte et Paul Christophe, ainsi que la proposition de loi n° 1410 portée par Mme Marine Hamelet, ont souligné l'importance de considérer les trimestres TUC comme réputés cotisés pour que ces périodes soient incluses dans le calcul des droits à la retraite. Cette reconnaissance permettrait de valoriser l'engagement des participants aux TUC et d'assurer une meilleure équité pour leurs droits à la retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes pour permettre la validation des trimestres de TUC en tant que trimestres cotisés. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage dans cette perspective pour concrétiser cette demande de justice sociale.

Question 1764 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées dans la gestion des relevés de carrière par les caisses de retraite complémentaires, notamment pour les anciens membres des pompiers de Paris. Un citoyen de sa circonscription, sur le point de prendre sa retraite au 1er novembre 2024, a sollicité M. le député car aucune caisse de retraite complémentaire ne se déclare compétente pour compléter manuellement les trimestres manquants sur son relevé de carrière et il risque, à terme, de subir une décote. Au cours de sa carrière, cet habitant a connu une période de chômage après son départ des pompiers de Paris en février 1992, durant laquelle il cotisait à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette période de chômage, associée à une formation, couvre au total 7 trimestres. Après deux années d'inactivité, il a repris un emploi et a de nouveau cotisé auprès de la CNRACL. Toutefois, celle-ci refuse fermement de valider manuellement les trimestres correspondants à cette période de chômage, affirmant que cette responsabilité incombe au régime général. Par ailleurs, une autre caisse de retraite complémentaire qu'il a contactée lui a indiqué que seule la complémentaire associée à son activité chez les pompiers de Paris est habilitée à effectuer cette démarche. Il lui demande donc qui est précisément responsable de l'inscription manuelle des trimestres dans ce type de situation qui concerne bon nombre de Français.

Question 1763 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestre de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la réforme des retraites accorde, après 10 années de service, continues ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire, une bonification de trois trimestres pour la retraite. Au-delà d'un engagement de 10 ans, un trimestre supplémentaire aurait été accordé par tranche de cinq ans. Depuis un an les sapeurs-pompiers attendent désespérément le décret d'application de cette loi conditionnant son entrée en vigueur. Cependant, au regard du projet de décret qu'il circule à ce jour, la bonification ne devrait concerner qu'une minorité d'entre eux. Par conséquent seuls les sapeurs-pompiers qui disposent de carrières hachées pourront y prétendre. Ainsi, cette mesure ne bénéficierait qu'aux sapeurs-pompiers volontaires ne disposant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Pourtant la loi, dans les termes dans laquelle elle a été votée, représentait pour les sapeurs-pompiers un avantage non négligeable qui aurait permis à ces volontaires de partir plus tôt à la retraite avec un taux plein ou de profiter d'une surcote de leurs pensions. Or cette mesure, telle qu'elle est présentée dans le projet de décret, ne concernera qu'une part insignifiante des 197 000 pompiers volontaires. En effet, la majorité des sapeurs-pompiers concilient leur engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, ce projet de décret ne répond ni aux demandes faites par les pompiers volontaires ni aux volontés exprimées par les parlementaires lors du vote. En l'état, ce projet provoquera une rupture d'égalité entre les pompiers selon l'exercice d'une activité professionnelle en parallèle de leur engagement ou non. Alors qu'ils font preuve de courage, en jouant un rôle vital dans le secours et la protection de la population, l'exclusion d'une partie importante de ces altruistes du versement de cette valorisation serait une décision profondément injuste. Il est indispensable de reconnaître à sa juste valeur l'engagement et le dévouement dont font preuve des pompiers volontaires. À ce titre, il lui demande donc de bien vouloir revoir la rédaction du projet de décret d'application afin que cette mesure respecte les attentes des sapeurs-pompiers volontaires.

Question 1760 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des postes et les coupes budgétaires dans la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les premières victimes de cette coupe budgétaire sont les jeunes suivis par décision de justice. En 2024, l'ancien ministre de l'économie a annulé 37 millions d'euros de crédit alloué à ce secteur. Les conséquences sont dramatiques pour cette administration qui a la charge de l'insertion, l'accompagnement et l'éducation des moins de 18 ans en conflit avec la loi. La suppression de 500 postes de contractuels représente presque 10 % des effectifs du secteur et un tiers des postes de contractuels, dont 53 à Lyon. Cette coupe budgétaire vise particulièrement les postes d'éducateurs, de psychologues, d'assistants sociaux ou encore de personnels encadrants, directement au contact de ces jeunes. Cette décision intervient à un moment où la justice des mineurs et l'administration pénitentiaire connaissent de grosses difficultés. Ce manque d'effectif aura de graves conséquences sur le suivi, l'encadrement et la réinsertion de jeunes particulièrement vulnérables, alors que les travailleurs et travailleuses de la protection judiciaire de la jeunesse ne disposent pas des moyens suffisants pour assurer un suivi convenable des jeunes. La PJJ joue pourtant un rôle crucial dans un système où l'accompagnement de mineurs et jeunes majeurs doit leur donner un cadre stabilisant et sécurisant afin de favoriser leur insertion sociale. C'est en ce sens que les principales fédérations d'associations de protection de l'enfance ont exprimé leur inquiétude à l'annonce de la suppression des 500 postes. Il paraît donc essentiel de protéger un secteur primordial pour l'avenir de la jeunesse du pays, au lieu de le précariser davantage. Elle lui demande donc de revoir la position de son prédécesseur sur cette question en annulant la suppression de ces postes dans la protection judiciaire de la jeunesse dont le secteur manque cruellement.

Question 1759 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux en France. Vingt ans après l'adoption de la loi n° 2009-139 relative au divorce, la médiation familiale a démontré son utilité dans les procédures de séparation des couples. Dans le même temps et depuis les années 1950, le conseil conjugal et familial s'est développé jusqu'à devenir incontournable : en proposant un accueil inconditionnel et en menant un accompagnement au plus près des besoins des personnes, le soutien à la conjugalité peut contribuer à prévenir des ruptures, lourdes de conséquences pour les familles et la société. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande, dans un rapport adopté en octobre 2017, de « mieux reconnaître, encadrer et valoriser les professionnels de la médiation familiale, du conseil conjugal et familial et de l'intervention sociale et familiale ». Une récente étude menée par un cabinet indépendant démontre qu'1 euro investi en financement du conseil conjugal se traduit par 5 à 11 euros d'économies directes pour les finances publiques. Au Danemark, deux tiers des communes financent ce conseil et estiment économiser de l'argent, en réduisant l'impact des divorces sur le quotidien (aides psychologiques, arrêts de travail, aides sociales, logement). Pourtant, les conseillers conjugaux et familiaux sont encore confrontés au flou juridique qui entoure leur profession : absence de diplôme d'État, de financement dédié et fléché, absence de communication auprès du grand public et des prescripteurs, rémunération faiblement attractive, etc. Une politique de prévention des ruptures familiales est appelée par une pluralité d'acteurs et institutions, notamment à travers un financement similaire aux pratiques de médiation familiale. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir et renforcer, de manière significative et durable, le métier de conseiller conjugal et familial.

Question 1757 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une disposition de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui a des conséquences pour les étudiants en droit. Elle modifie une des conditions d'accès à la profession d'avocat, prévues à l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Désormais, la loi dispose qu'il faut être titulaire d'au moins un master en droit (bac + 5) et non plus d'une maîtrise. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Les étudiants en droit d'un niveau bac +4 pourront continuer de passer l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) mais ne se verraient délivrer le certificat d'aptitude à la profession d'avocat qu'après l'obtention d'un diplôme certifiant d'un niveau master 2 (bac +5). Cette disposition incohérente n'avait pas été votée par le Rassemblement National, considérant qu'elle risquerait de porter préjudice aux étudiants en droit en leur rajoutant une année d'étude supplémentaire et donc, un coût financier, en plus des dix-huit mois d'école d'avocat. Dès lors, les étudiants réussissant le diplôme CRFPA avec un niveau master 1 seraient contraints de faire un master 2. Face à l'incohérence de cette mesure qui pénalisera de nombreux étudiants, il lui demande l'abrogation de cette disposition et ainsi revenir au niveau master 1 requis pour l'exercice de la profession d'avocat.

Question 1756 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 November 2024

M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les critères des mesures de revalorisation salariale annoncées en mars 2024 pour les salariés de la petite enfance. En effet, M. le député est interpellé par des directeurs de micro-crèches privées situées dans la première circonscription de Maine-et-Loire concernant la revalorisation salariale de l'ensemble de ces professionnels, d'environ 150 euros nets par mois en moyenne. Ces revalorisations ne s'appliquent qu'aux seuls salariés des crèches fonctionnant en prestation de service unique (PSU), « excluant » ainsi les micro-crèches en prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette situation génère une incompréhension parmi ces professionnels et leurs équipes dirigeantes, bien que ces salariés disposent des mêmes compétences et qualifications. Elle pourrait également compromettre les efforts de recrutement dans un secteur déjà confronté à de grandes difficultés. Il interroge donc le Gouvernement sur sa position concernant une révision des critères d'éligibilité afin de tendre vers une revalorisation salariale équitable pour tous les professionnels du secteur de la petite enfance.

Question 1755 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prime Laforcade et son application au sein des lieux de vie et d'accueil (LVA). En effet, la revalorisation salariale de 183 euros net mensuel a été étendue aux travailleurs sociaux du secteur privé associatif par le biais de l'arrêté du 17 juin 2022, en lien avec l'accord collectif de branche sanitaire, sociale et médico-sociale relatif à la mise en place du complément de rémunération pour les personnels socio-éducatifs. Cependant, plusieurs LVA semblent rencontrer des difficultés en ce qui concerne le versement de la prime Laforcade. D'une part, ils ne sont pas certains de leur éligibilité et, d'autre part, l'autorité de tutelle responsable du versement de ladite prime n'est pas clairement identifiée. Ainsi, il souhaite savoir qui est l'autorité de tutelle des LVA et si la prime Laforcade s'applique effectivement à ce type de structure.

Question 1754 — professions de santé

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de la médecine scolaire, notamment dans le département du Bas-Rhin, où les effectifs de médecins scolaires continuent de chuter de manière alarmante. Selon l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), le Bas-Rhin comptait encore 17 médecins scolaires en 2022, ce nombre a diminué à 14 en 2024 et les projections indiquent qu'il n'en restera que 4 en 2026 pour toute l'académie. Voilà la conséquence très concrète de la politique macroniste menée depuis en 7 ans en matière de santé et d'éducation ! Ce manque de médecins scolaires n'est en effet pas propre au Bas-Rhin. À l'échelle nationale, le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), publié en 2023, souligne une baisse continue des effectifs depuis plusieurs années, avec un nombre total de médecins scolaires tombé à environ 900 pour plus de 12 millions d'élèves. Le nombre de candidats aux concours est faible et les postes vacants ne cessent de s'accumuler. Cette réduction drastique des effectifs est la conséquence directe du manque d'attrait du métier. Les problématiques sont les mêmes que pour les autres professions de l'enseignement : des rémunérations insuffisantes, la difficulté du métier qui n'est pas assez prise en considération ou encore le manque de reconnaissance de la hiérarchie. Cette désertion compromet gravement la capacité à assurer un suivi médical régulier pour les élèves du département, notamment dans le cadre des visites médicales obligatoires et de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques. Face à cette situation critique, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour enrayer cette diminution des effectifs sur l'ensemble du territoire national. Il l'interroge également sur les dispositifs spécifiques prévus pour rendre la profession plus attractive, notamment par des améliorations salariales et une meilleure reconnaissance des conditions de travail des médecins scolaires, afin d'assurer une prise en charge équitable de la santé de tous les élèves.

Question 1751 — professions de santé

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail particulièrement difficiles des infirmiers libéraux, ainsi que sur le manque de reconnaissance de leur profession. En effet, dans le cadre d'une consultation initiée par le syndicat Convergence Infirmière, près de 5 500 infirmiers libéraux de France ont partagé leurs témoignages sur leurs conditions de travail. Dans un contexte où les Français font face à une réelle pénurie de professionnels de santé et à une extension sur le territoire des déserts médicaux, le métier d'infirmier est confronté à des difficultés croissantes. Selon la consultation susmentionnée, alors que 84,42 % des infirmiers sont en réalité des infirmières, plus de 40 % des répondants indiquent soulever entre 250 et 750 kilos par jour et cela, dans des postures souvent très contraignantes, telles que la torsion du tronc, l'accroupissement ou être à genoux. Ils sont ainsi 98,78 % à déclarer adopter des postures pénibles pour effectuer les soins quotidiens. De même, les résultats de cette enquête font apparaître d'autres problèmes importants : difficultés de circulation et de stationnement, travail dans des températures extrêmes, manque d'hygiène et insalubrité de certains logements, exposition à des agents chimiques dangereux et même des violences verbales, physiques, voire sexuelles. De plus, la quasi-totalité des participants estiment que la charge mentale liée à la paperasserie administrative, à la menace des indus, aux procédures ordinales ou aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sont des facteurs de pénibilité. Cela a bien évidemment des répercussions sur le moral des infirmiers libéraux, 76 % d'entre eux se déclarant fatigués, déprimés ou en burn-out en raison de leur activité. De même, plus de 65 % des infirmiers libéraux interrogés ont été contraints de consulter un professionnel de santé en raison de leurs conditions de travail, que ce soit pour des troubles musculosquelettiques, des troubles psychologiques ou sur les problèmes que leur travail engendrait dans leur couple ou sur le bien-être des enfants. Un autre sujet d'inquiétude qu'il convient de relever est la faible représentation des infirmiers libéraux dits « jeunes » (moins de 35 ans), qui ne constituent que 5,03 % des répondants, tandis que 41,06 % ont entre 50 et 60 ans. Cela témoigne d'un désintérêt marqué des jeunes générations pour cette profession, probablement informées des difficiles conditions de travail associées à ce métier pourtant crucial pour la société. Il faut agir contre cette situation et inverser la tendance ! Enfin, l'une des dernières informations que rapporte cette enquête : 79,16 % des participants s'inquiètent de la possibilité d'être contraints d'intégrer des structures d'exercice coordonné telles que les maisons de santé (MSP), les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ou les équipes de soins primaires (ESP). Il serait souhaitable, pour tous, que le Gouvernement communique davantage et tienne mieux informés les professionnels de santé sur le terrain des projets à venir les concernant, pour éviter qu'une réelle méfiance s'installe entre les institutions et les infirmiers libéraux. Aussi, elle aimerait connaître la position du ministère face à ces retours du terrain, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier au profond malaise touchant cette profession dans les mois à venir.

Question 1749 — professions de santé

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des kinésithérapeutes et les conditions d'exercice de leur profession. En effet, les 80 000 praticiens libéraux présents sur l'ensemble du territoire manquent de reconnaissance et tout particulièrement sur le plan législatif. Une modernisation de la loi et du statut de kinésithérapeute s'impose afin d'assurer un meilleur accès aux soins, de favoriser les politiques de prévention et d'assurer un meilleur accompagnement du vieillissement de la population. Aujourd'hui, ce sont 7 millions de patients qui consultent ces spécialistes des mouvements qui ne peuvent toujours pas leur prescrire de l'activité physique adaptée. Une proposition de loi, élaborée en concertation avec les professionnels, a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2024 afin d'assurer aux kinésithérapeutes une évolution nécessaire de leurs conditions de travail et une plus juste reconnaissance de leur profession. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer la législation sur la kinésithérapie.

Question 1748 — professions de santé

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'allonger la formation des infirmiers et des infirmières de trois à quatre ans. Dans un contexte de besoin croissant en matière de professionnels de santé, la formation infirmière actuelle en France, bien que dense, ne permet plus de préparer suffisamment les infirmières aux exigences actuelles de la profession, notamment dans l'accompagnement des personnes âgées, des patients chroniques et la prise en compte de la santé mentale dans les soins. Si d'autres pays européens ont déjà allongé leur formation, la France doit adapter la sienne pour permettre aux infirmières d'acquérir les compétences nécessaires pour traiter les patients, en particulier si les prérogatives des infirmiers et infirmières étaient amenées à évoluer. Par ailleurs, l'intensité des trois années actuelles de formation est un facteur important de décrochage chez les étudiants infirmiers, contribuant à une crise des vocations. Selon les résultats d'une enquête du CEFIEC, seulement 61 % d'étudiants entrés en 2019 ont obtenu leur diplôme d'infirmier en 2022. L'extension du temps de formation doit également être mise en cohérence avec la promotion des Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) au sein du secondaire et le développement de passerelles entre les filières. Alors qu'uniquement 48,64 % des infirmières souhaitent continuer à exercer leur métier dans les 5 ans et que le nombre d'infirmiers est tombé à 99 000 à l'issue de la covid-19, Mme la députée insiste sur l'urgence de revaloriser la formation des infirmiers pour rendre ce métier attractif auprès des jeunes. L'augmentation du temps de formation devra néanmoins s'accompagner de mesures claires pour améliorer les conditions de travail des infirmiers et infirmières, telles que la revalorisation des actes infirmiers ; une meilleure prise en compte de l'indemnité kilométrique pour les interventions à domicile et une reconnaissance renforcée de la pénibilité du métier. À ce titre, Mme la députée restera attentive au contenu d'une potentielle future loi « infirmière, infirmiers », qui serait proposée par Michel Barnier, notamment sur les mesures de revalorisation salariale de la profession. En conséquence, elle lui demande s'il compte agir pour étendre le temps de formation des infirmiers et des infirmières de trois à quatre ans.

Question 1747 — professions de santé

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le retard de mise en œuvre de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Il signale en particulier que les décrets d'application permettant aux infirmiers et infirmières en pratique avancée (IPA) de prendre en charge directement les patients et les patientes dans le cadre de structures d'exercice coordonné, ainsi que celui relatif à la prise en charge de la prévention et du traitement des plaies, auraient dû être respectivement publiés entre février et avril 2024. Néanmoins, à ce jour, ces deux décrets ne sont toujours pas publiés. Cette situation limite considérablement le potentiel que représentent les IPA pour répondre aux besoins de santé de la population, en particulier dans un contexte de désertification médicale ou de surcharge de travail des médecins. La pratique avancée des infirmiers et des infirmières constitue un levier essentiel pour améliorer l'accès aux soins et désengorger la médecine de ville. Toutefois, les IPA sont encore confrontés à des obstacles majeurs dans l'exercice de leur profession. Une résistance significative persiste du côté des médecins, qui hésitent à orienter leur patientèle vers les IPA, souvent par crainte de concurrence ou par méconnaissance des modalités d'exercice de la pratique avancée. Cette réticence a un double effet négatif : elle freine l'accès des patients et des patientes aux IPA et impacte directement leurs revenus, qui dépendent de l'orientation par un médecin en l'absence d'un accès direct. Ainsi, ce blocage perpétue la surcharge de travail des médecins sans apporter de solution à ce problème. Par ailleurs, le modèle économique actuel de la pratique avancée montre ses limites et ne permet pas aux IPA de vivre décemment de leur métier. Le modèle de rémunération au forfait, initialement pensé pour une patientèle cible de 400 patients, ne reflète pas la réalité actuelle : la moyenne en 2022 est de seulement 184 patients par IPA, un chiffre insuffisant pour assurer une rémunération viable. Face à ces difficultés, il est urgent de publier les deux décrets d'application nécessaires susmentionnés. Les craintes exprimées à l'encontre de la pratique avancée ne sont corroborées ni par la CNAM ni par le ministère de la santé et de l'accès aux soins et ne devraient en aucun cas constituer un frein à la pleine mise en œuvre de la loi. D'autant plus que la pratique avancée est strictement encadrée et ne vise pas à laisser les IPA assurer seuls le suivi des patientes et des patients. Il lui demande donc de procéder dans les plus brefs délais à la publication des décrets précités pour assurer la mise en œuvre de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Enfin, il importe que, sur le plus long terme, des mesures justes et pérennes soient engagées par le Gouvernement, notamment pour revaloriser la profession des IPA. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1744 — prestations familiales

France · National Assembly · 5 November 2024

M. François Gernigon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, à propos du sujet de l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS) n° 2022-1616, adoptée le 23 décembre 2023 par l'Assemblée nationale, a instauré cette mesure d'élargissement de l'aide à la garde d'enfants de 6 à 12 ans, conformément aux engagements du Président de la République. L'extension du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant va permettre d'alléger les charges économiques et mentales pour les familles monoparentales en particulier les femmes seules, qui ont majoritairement cette responsabilité. La réponse à une question écrite posée par l'une des collèges de M. le député le 30 mai 2023, lui a fait comprendre que la mise en place de cette mesure ne s'effectuerait pas avant le 1er juillet 2025 en raison de l'application de multiples réformes par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Il souhaiterait avoir des informations sur la mise en place de cette mesure et notamment la date de publication du décret prévu au VI de l'article 86 de cette loi. Une application plus rapide si elle était envisagée permettrait de répondre notamment à la demande d'une mère célibataire de la 1ère circonscription de Maine-et-Loire, ayant seule un enfant de 6 ans à sa charge. Il l'interroge donc sur l'éventualité d'une avancée, au premier trimestre 2025, de la mise en application de l'extension du CMG pour les enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales.

Question 1742 — pollution

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le balisage lumineux des parcs éoliens. En effet, afin de sécuriser l'espace aérien, il est indispensable de signaler les possibles obstacles à la navigation, à fortiori pour les aéronefs qui circulent selon la règle « voir et éviter ». La nécessité de l'éclairage se pose d'autant plus au regard de la position de certaines éoliennes, pouvant atteindre 180 mètres de hauteur, sachant que l'aviation militaire effectue parfois des vols d'entraînement pouvant atteindre une altitude de 100 mètres. Toutefois la présence de cet éclairage constant engendre pour les riverains une véritable pollution visuelle que ces derniers ont de plus en plus de mal à accepter. Malgré un assouplissement des exigences réglementaires, tel que l'autorisation de l'utilisation de feux à « faisceaux modifiés », les mesures en vigueur n'imposent aucune obligation pour les exploitants de parcs éoliens en matière de réduction de l'impact lumineux. La législation française est par ailleurs une des plus strictes du monde en ce qui concerne l'éclairage sur les éoliennes. Il convient donc d'établir un projet de révision de la règlementation actuelle visant à réduire grandement les nuisances visuelles causées par ce balisage, tout en assurant la sécurité aérienne. Quatre solutions alternatives ont été mises en place par les pays voisins de la France, notamment par l'Allemagne et la Belgique, la dernière consistant à adopter un balisage circonstancié pour lequel l'éclairage des éoliennes s'active uniquement à l'approche d'un aéronef et s'éteint à la suite du passage de ce dernier. Cette technique ayant été mise en place pour les feux, une solution identique semble totalement envisageable pour les éoliennes. L'utilisation de ce dispositif permettrait alors de réduire d'environ 90 % le temps d'éclairage, ce qui entraînerait une économie d'énergie non négligeable. Ce nouveau système d'éclairage est notamment plébiscité par les communes pour son caractère moins perturbant. Dans une réponse à une question écrite datant du 5 janvier 2023, le ministère de la transition écologique déclarait que, sous réserve des résultats des expérimentations réalisées entre septembre 2020 et juin 2022, ce dispositif devrait être « disponible vers l'été 2023 ». Or un an après l'échéance fixée, le Parlement n'a toujours pas eu accès aux rapports de ces évaluations. M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir fixer une date prévisionnelle pour la transmission du rapport. Il lui demande également si le Gouvernement envisage le déploiement d'un système tel que celui utilisé par l'Allemagne.