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Question· Question écrite3953answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Monique Griseti alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques liées aux transferts des détenus mineurs et à leurs répercussions sur les conditions de travail et d'accompagnement dans les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Lors de sa visite de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille, situé dans le quartier de la Valentine, Mme la députée a constaté l'engagement remarquable des agents pénitentiaires, en coopération avec la protection judiciaire de la jeunesse, les services sociaux, sanitaires et les magistrats. Ces professionnels s'efforcent d'assurer un suivi éducatif et réintégratif auprès d'un public souvent marqué par une grande violence. Parmi leurs initiatives figurent la réintégration scolaire et l'exposition des jeunes à des institutions telles que les armées pour favoriser leur insertion républicaine. Cependant, cette mission essentielle est compromise par des insuffisances en effectifs, tant au sein des personnels pénitentiaires que de la magistrature. Ce manque criant entraîne des difficultés spécifiques concernant les transferts des mineurs devant les juges : faute de personnel suffisant, ces déplacements ne peuvent être organisés, contraignant les juges à recourir à des visioconférences. Cette pratique limite la possibilité pour les magistrats d'évaluer pleinement les situations individuelles, de dialoguer directement avec les jeunes, et d'exercer leur discernement dans les meilleures conditions pour rendre des décisions judiciaires adaptées. De plus, le déficit en magistrats disponibles pour se déplacer dans ces établissements accentue les tensions et entrave le bon fonctionnement des missions éducatives et répressives. Les acteurs de la justice des mineurs, rencontrés lors de cette visite, ont unanimement exprimé leur inquiétude quant à cette situation qui compromet la réinsertion des jeunes et fragilise l'autorité de la justice dans les EPM. Face à ces constats préoccupants, elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre pour renforcer les effectifs dans les établissements pénitentiaires pour mineurs afin d'assurer des transferts réguliers et sécurisés des détenus vers les magistrats ; augmenter les moyens alloués à la magistrature, notamment pour les juges spécialisés dans la justice des mineurs ; garantir que les jeunes pris en charge par ces établissements puissent bénéficier d'un accompagnement éducatif et judiciaire de qualité, condition essentielle pour leur réintégration. Il est impératif que l'État assume pleinement sa responsabilité envers cette jeunesse en grande difficulté, afin de préserver les missions essentielles des EPM et de restaurer leur bon fonctionnement. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3949answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif face au sous-financement chronique qu'ils supportent par suite de l'attribution des primes dites « Ségur, Laforcade et Conférences des métiers» à destination de leurs salariés. En effet, nombreux sont les organismes gestionnaires qui sollicitent une réévaluation de leur dotation annuelle en raison d'une sous-évaluation des besoins de financement. Les différentes enquêtes et remontées des structures sont sans appel : les primes Ségur et apparentées (Ségur, Laforcade, Conférence des métiers) sont continûment sous-compensées par les financeurs du secteur, constituant une des premières causes de déficits de ces structures. Plusieurs financeurs (collectivités, ARS,...) ont d'ailleurs manifesté leur impossibilité de compenser les organismes gestionnaires associatifs, faute de moyens octroyés par l'État. Face aux difficultés rencontrées par ces établissements agissant au nom de l'intérêt général et pour la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire national, il souhaiterait obtenir une estimation chiffrée du montant de ces sous-financements et lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre à l'urgence d'une situation qui s'avère intenable.
Question· Question écrite3948answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les maltraitances et abus dans les foyers d'enfants, notamment dans la ville de Marseille. En effet, Antoine de Saint-Exupéry écrivait dans son ouvrage Le Petit Prince : « Toutes les grandes personnes ont d'abord été des enfants, mais peu d'entre elles s'en souviennent ». Désastreusement, il arrive que des traumatismes d'enfance puissent marquer la mémoire d'un être, pourtant sous la responsabilité de l'État : c'est le cas d'un bon nombre d'enfants placés dans les foyers pourtant garants de leur protection. Alors que, selon un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale publié en 2021, 306 800 mineurs dépendaient de la protection de l'enfance en 2018, beaucoup d'entre eux témoignent d'abus et leurs histoires échappent aux statistiques. Dans son pamphlet « Chroniques du mépris ordinaire » dont la presse s'est fait l'écho, l'avocat marseillais Michel Amas révèle plusieurs histoires sordides : agressions sexuelles, viols, prostitution, trafic de stupéfiants, violences physiques et psychologiques, négligence, suicides... Certains sombrent, par ailleurs, dans la maladie psychique, la violence, l'errance et la délinquance. Un rapport récent de l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, mettait en exergue que Marseille est la ville la plus touchée en France par la prostitution des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Certains foyers finissent même par devenir des lieux de recrutement pour jeunes proxénètes, comme le montre un récent reportage de Sept à huit, où plusieurs rabatteuses recrutent des jeunes filles placées, faisant que la moitié des adolescentes qui se lancent dans la prostitution seraient sous la protection de l'ASE, selon un rapport ministériel. Toujours à Marseille, le pédopsychiatre Jokthan Guivarch intervient, depuis deux ans, auprès d'enfants placés dans le cadre de son unité psychiatrique mobile rattachée aux hôpitaux de la cité phocéenne et alerte : « Un enfant sur deux confiés à l'ASE soufre de trouble mental, soit quatre fois plus que pour le reste de la population ». Tout cela a des conséquences sur la santé mentale des enfants, induisant des traumatismes complexes. Au-delà de ces réalités alarmantes, la pénurie d'éducateurs formés et la saturation des foyers d'urgence sont préoccupantes et affectent gravement la vie des enfants : ballottés de famille d'accueil en foyer, ils subissent souvent des mauvais traitements. Plusieurs syndicats des Bouches-du-Rhône ont ainsi porté plainte contre le conseil départemental pour « non-assistance à enfants en danger ». Au tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe en novembre 2023, plusieurs éducateurs non diplômés et stagiaires, alors soupçonnés de maltraitance, ont témoigné sur la charge de travail et la polyvalence nécessaires, menant parfois à des abus ou ingérences. Mme la députée regrette donc le manque d'éducateurs formés ainsi que l'inefficacité des actions gouvernementales pour mieux protéger les pupilles de l'État, malgré le plan de lutte contre les violences faites aux enfants de 2023, qui ne cible pas spécifiquement les violences commises dans les maisons d'enfance. La mise en place, dans chaque département, d'un réseau de soins psychiatriques pour les enfants pris en charge par l'ASE, afin de leur fournir les soins psychiatriques et le soutien psychologique nécessaires, est crucial. L'unité psychiatrique mobile de Marseille en est une preuve. De plus, les foyers offrent rarement l'affection, la sérénité et des conditions d'études adéquates, ce qui fait que 70 % des enfants placés n'obtiennent aucun diplôme. Il est donc urgent de rendre la fonction de famille d'accueil plus attractive et de favoriser le placement chez des membres de la famille élargie. Cela passe par l'évaluation systématique des avantages et inconvénients afin d'éviter tous types de placements abusifs. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées afin de lutter contre les abus en foyers sociaux, pouvant engendrer délinquance et violences, alors-même que les placements dans ces derniers sont présentés comme une mesure efficace.
Question· Question écrite3947answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des 4 000 salariés des 35 établissements sanitaires, médico-sociaux et centres médicaux, dentaires, optiques et audio de la MGEN, cédés en juin 2023 aux dix régions du groupe VYV, dont les établissements de Saint-Thomas-en-Royans et de Saint-Laurent-en-Royans dans la Drôme. Cette cession, réalisée sans véritable concertation, suscite une profonde inquiétude quant au maintien des droits sociaux et des conditions de travail des salariés concernés. Depuis des décennies, ces derniers œuvrent dans des secteurs exigeants, souvent marqués par des conditions de travail difficiles, en incarnant les valeurs de l'économie sociale et solidaire portées historiquement par la MGEN. Or les salariés au travers de leurs syndicats représentatifs dénoncent une remise en cause drastique de ces droits, alors même que cette cession s'inscrit dans une logique économique visant à permettre à la MGEN de répondre aux appels d'offres de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. Par ailleurs, le procédé consistant à conserver les biens immobiliers tout en transférant les salariés à une entité distincte renforce le sentiment d'abandon ressenti par ces derniers, qui craignent une dégradation de leur statut social et une précarisation croissante de leurs emplois. Dans ce contexte et au regard des mobilisations sociales croissantes, il est urgent d'assurer que ces salariés conservent leurs droits acquis, en particulier leurs garanties sociales et conventionnelles. Leur dévouement mérite une reconnaissance concrète et non une détérioration de leurs conditions de travail. Elle lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir le maintien des droits et des conditions de travail des salariés concernés et s'assurer que la cession des établissements ne se traduise pas par une casse sociale, au détriment de la qualité des soins et de l'accompagnement des patients, dans un secteur déjà en crise d'attractivité.
Question· Question écrite3946answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. François Piquemal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les objectifs stratégiques de sauvegarde de l'emploi et de partage de la valeur en entreprise. Fleuron français hérité de la politique de soutien aux grands groupes menée par la France des années 2000, le groupe Thales se porte bien. Ses résultats sont édifiants : un chiffre d'affaires de 14,1 milliards d'euros en 2024, en hausse de 9,4 % en variation totale ; plus de 15 milliards d'euros de commande représentant une croissance totale de 26 %. La pérennité du groupe est donc confirmée, sa rentabilité n'est plus à prouver et sa capacité d'investissement est assurée. Le seul aspect présenté comme point faible par le groupe serait son volet spatial, dont les résultats demeurent stables et qui n'est donc pas en danger. Pourtant, prétextant un contexte difficile, la direction de Thales a annoncé opérer une suppression de près de 1 000 postes dans la branche Thales Alenia Space présente en France. Bien que le PDG du groupe ait assuré que ces emplois allaient être réaffectés à d'autres activités, la question demeure de la sauvegarde de l'emploi au sein d'un secteur stratégique amené à évoluer durant les prochaines années, afin d'assurer la continuité de l'autonomie stratégique française. Il est par ailleurs étonnant que le motif évoqué soit une baisse de la demande, alors que Thales Alenia Space s'élève en Europe comme un des chefs de file du secteur, au point de signer en janvier 2025 un nouveau contrat avec l'Agence spatiale européenne lui confiant le développement d'Argonaut, un atterrisseur lunaire autonome à horizon 2030, pour un montant de 862 millions d'euros. Pour les travailleurs dont l'emploi ne serait pas menacé, la situation n'est pas plus réjouissante. Les négociations annuelles ont ainsi été marquées par une absence généralisée d'augmentation salariale, alors même que le travail des salariés a permis à l'entreprise d'atteindre un montant record en bourse en 2023 et 2024, ainsi que de générer un milliard d'euros de dividendes l'an passé. C'est ce décalage criant entre rémunération du travail et du capital qu'interrogent les salariés de Thales Alenia Space, mobilisés depuis plus d'une semaine dans un large mouvement qui ne faiblit pas. Peu d'autres choix existent en réalité : l'intersyndicale, ayant désiré jouer le jeu du dialogue social et en suivre les règles, a fait face au mutisme de la direction qui a suspendu les négociations. Il semble anormal que l'évocation d'un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises mène au repli sur soi de la part des décisionnaires. Bien que ces derniers disposent de leur liberté de gestion, l'État demeure premier actionnaire du groupe Thales en capital et en droits de vote : il possède donc une voix forte vis-à-vis des orientations prises par le groupe et devrait faire valoir les besoins futurs du pays sur le temps long dans le secteur. La continuité de la force industrielle française, tout comme des compétences en son sein, est en effet primordiale pour résister aux nouvelles pressions mondiales du spatial et assurer une indépendance stratégique face aux acteurs privés ou aux velléités expansionnistes étasuniennes et chinoises dans ce domaine. Dans ce contexte, il lui demande qu'un éclairage soit fait sur la politique de sauvegarde de l'emploi poursuivie dans les secteurs stratégiques, amenés à représenter un enjeu de sécurité nationale et de guerre économique annoncée ; ainsi que sur les dispositions prévues pour s'assurer d'un meilleur partage de la valeur au sein des grands groupes français et d'une reprise du dialogue social en cas de blocage par la direction.
Question· Question écrite3945answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'effacement de 183 millions d'euros de dettes accordé à Searchlight. Depuis 2019, la société aéronautique française Latécoère, fournisseur de portes d'embarquement, de tronçons de fuselage et de câblage électrique pour Airbus, Boeing ou Dassault, est détenue par un fonds américain, Searchlight Capital, dont le siège est basé aux îles Caïman. Cependant, entre 2020 et 2021, ce fonds américain s'est vu octroyer trois prêts garantis par l'État pour un montant de 218 millions d'euros, un prêt par la Banque européenne d'investissement pour un montant de 55 millions d'euros, une aide du conseil régional d'Occitanie pour un montant de 1,7 millions d'euros et une subvention de l'État pour un montant de 5,4 millions d'euros afin de construire une usine ultra-moderne dans le quartier Montredon à Toulouse. Le 8 mai 2023, sous l'égide du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), Searchlight Capital a obtenu l'effacement de sa dette à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros, dont plus de la moitié étaient des prêts garantis par l'État. De plus, le fonds a obtenu un rééchelonnement de 85 millions d'euros de prêts garantis par l'État. Aujourd'hui, pour remercier l'État de son geste, Searchlight Capital a annoncé délocaliser les activités industrielles de Toulouse-Montredon en République tchèque et au Mexique, menaçant ainsi plus de 150 emplois français. Toutefois, malgré cette annonce, Latécoère a promis de conforter son implantation toulousaine en se concentrant sur les activités à forte valeur ajoutée. En conséquence, comment M. le ministre explique-t-il l'effacement de 183 millions d'euros de dettes accordé à Searchlight, basé aux îles Caïman et propriétaire du groupe aéronautique toulousain Latécoère, dont 60 % étaient des prêts garantis par l'État ? Quelles mesures va-t-il prendre pour garantir la transparence et la responsabilité de telles décisions financières ? Il lui demande comment il prévoit de suivre et d'évaluer les engagements pris par Searchlight et Latécoère concernant le maintien de l'emploi et des sites industriels en France.
Question· Question écrite3944answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre des armées sur la fermeture d'une usine de fabrication d'uniformes militaires français à Calais, après la perte d'un contrat avec l'armée : les uniformes militaires seraient désormais fabriqués à Madagascar, battant en brèche le principe du made in France défendu becs et ongles par les entrepreneurs français. En effet, depuis 25 ans, l'armée française s'habillait dans un atelier textile de l'entreprise Marck et Balsan à Calais qui proposait une confection 100 % made in France. Mais en décembre 2024, l'entreprise a paradoxalement perdu l'appel d'offres de l'armée française pour les quatre prochaines années si bien que la direction de l'entreprise calaisienne a donc décidé de fermer le site de production de Calais qui emploie 65 salariés, le marché représentant la quasi-totalité de la production du site calaisien de l'entreprise. Au désastre industriel local s'ajoute un désastre social et commercial au regard de tous les emplois salariaux et autres induits par les 65 emplois d'origine. Enfin, les salariés de l'entreprise calaisienne étant majoritairement des femmes aux carrières longues dans un domaine de luxe, à la perte d'un savoir-faire français s'ajoute une aggravation du principe d'égalité salariale hommes-femmes. M. le député demande à M. le ministre de porter une attention toute particulière sur le fait que l'appel d'offres ait été paradoxalement remporté par un concurrent français qui fabrique à Madagascar. Il lui demande comment il est possible de neutraliser en amont ces appels d'offres aux effets pervers, comment éviter cette aggravation de l'égalité salariale hommes-femmes et comment éviter cette fuite hors de France d'une stratégie industrielle.
Question· Question écrite3943answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation industrielle de la France et de l'Union européenne. En novembre 2024, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé : « 10 ans de politiques publiques en faveur de l'industrie : des résultats encore fragiles », dans lequel la situation industrielle française est détaillée avec précision, en incluant des comparaisons européennes pertinentes. Sur la période 2012-2022, la France reste le troisième pays industriel de l'Union européenne, derrière l'Allemagne et l'Italie, avec une part de la valeur ajoutée s'élevant, en 2023, à 15 % de la valeur ajoutée totale de l'économie française, contre 20 % en Italie et 24,5 % en Allemagne. Concernant la part de l'emploi industriel, en 2023, celle-ci s'est stabilisée autour de 10 % dans l'emploi total en France, contre 17 % en Italie et 18 % en Allemagne. Concernant le niveau des prélèvements obligatoires sur les entreprises, celui-ci s'établit à 18 % en France, 14,3 % en Italie et 10,5 % en Allemagne, la Cour précisant que la France « se caractérise par une structure de prélèvements pesant davantage sur l'appareil productif et de façon moindre sur la consommation ». La problématique des impôts de production se pose, le rapport estimant que « les modalités de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) restent cependant défavorables au développement du l'industrie en France par rapport aux autres pays ». Afin d'améliorer la valeur ajoutée de l'industrie dans l'économie française et d'augmenter le nombre d'emplois industriels, il apparaît essentiel de réduire la fiscalité qui pèse sur la production nationale. Il lui demande donc de lui détailler la stratégie industrielle du Gouvernement. Il en profite pour lui rappeler que la compétitivité de notre tissu industriel passe par un allègement des charges fiscales, notamment en actant la suppression définitive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises qui pèse négativement sur l'activité des industriels. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
Question· Question écrite3942answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre des armées sur l'attribution à la société Paul Boyé Technologies, le 20 février 2024, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, d'un important marché d'habillement au profit du personnel militaire des armées. Après des années de service, le groupement Marck et Balsan / Abilis n'est donc plus fournisseur du ministère pour ce marché et devra fermer son usine de Calais, dans les Hauts-de-France. Dans son communiqué, le ministère des armées prétend que ce nouveau contrat « contribue au maintien du savoir-faire industriel français », dans la mesure où le nouveau titulaire « s'est engagé à ce que 90 % de la valeur ajoutée et une partie de la production » dudit contrat « soient réalisés en France ». Mais des zones d'ombre subsistent. La question se pose sur ce que recouvrent les « 90 % » mentionnés par le ministère et ce qu'il entend par « valeur ajoutée » ou par « une partie de la production ». Au contraire, un certain nombre d'informations conduisent à craindre que ladite production soit réalisée, non en France par des salariés français, mais à Madagascar, par des salariés malgaches. En effet, dans ce pays, la société-mère de la société Paul Boyé Technologies possède deux filiales de droit local, Tecma (propriétaire à 99 %) et Paul Boyé Industries (propriétaire à 16 %), ainsi que ses deux principaux sites de production, l'un à Antananarivo, l'autre à Itaosy, lesquels emploient plusieurs centaines de personnes. Si les vêtements commandés par les armées françaises devaient être fabriqués dans un pays situé à 9 000 km de la France, non seulement un fournisseur de facto étranger aura été préféré à un fournisseur national, mais les biens produits à Madagascar devront être acheminés sur le territoire national au prix d'un bilan carbone désastreux, alors que le ministère des armées, dans le même communiqué, annonçait « la création d'une filière industrielle française de recyclage des effets d'habillement des armées », confortant ainsi sa politique de durabilité et de protection de la nature. Il souhaite donc savoir quelle part mesurable du temps de travail « fournisseur » nécessaire à l'exécution de ce contrat sera bel et bien réalisée sur le sol français, permettant ainsi d'y soutenir l'emploi, sans que cela nuise collatéralement à l'environnement.
Question· Question écrite3941answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières et organisationnelles liées au lancement de l'outil « Gérer mes biens immobiliers » en 2023. Destiné à permettre aux 24 millions de propriétaires français de déclarer la fonction et les occupants de leurs biens immobiliers, cet outil numérique devait simplifier les démarches déclaratives via le site impots.gouv . Cependant, selon le rapport de la Cour des comptes du 23 janvier 2025, ce dispositif a connu un déploiement marqué par de nombreux dysfonctionnements. Initialement estimé à 12,7 millions d'euros, le coût total de sa mise en œuvre s'élève désormais à plus de 56 millions d'euros, incluant 19 millions liés à des mesures d'urgence. Ces dysfonctionnements ont également entraîné des erreurs dans l'imposition de certains contribuables, nécessitant des dégrèvements massifs estimés à 1,3 milliard d'euros, entièrement supportés par l'État. Par ailleurs, le rapport souligne que l'outil reste inachevé et qu'un travail important est encore nécessaire pour fiabiliser les données et finaliser l'automatisation du recouvrement des taxes foncières. Ces surcoûts et ces erreurs, survenus dans un contexte de contrainte budgétaire, interrogent sur la pertinence de la planification et du suivi de ce projet numérique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage pour rectifier les erreurs liées à l'outil « Gérer mes biens immobiliers » et en assurer le bon fonctionnement.
Question· Question écrite3940answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le contrat moral entre le Gouvernement et les collectivités locales organisatrices de la gestion des déchets portait sur une augmentation progressive de la TGAP avec une atténuation pour les collectivités qui atteignaient les objectifs fixés. Une surtaxe TGAP a été mise en place qui a l'inconvénient majeur de rompre l'accord passé entre le Gouvernement et les collectivités puisque même les collectivités vertueuses supportent cette surtaxe. Il est impossible d'expliquer aux citoyens que mieux ils trient, plus cela ne change rien au coût supporté. La logique voudrait que la surtaxe TGAP soit supprimée pour les acteurs ayant atteint les objectifs de la loi. Il lui demande si tel est bien son projet.
Question· Question écrite3939answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Caroline Yadan interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la double imposition des retraités français résidant en Italie, source de préoccupation majeure pour un grand nombre de Français établis hors de France. À ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite avec une surcharge fiscale exorbitante en Italie de 327 à 1 450 % soit pour 1 000 euros d'impôt sur le revenu en France deviennent en Italie la somme de 3 270 à 14 500 euros. Cette double imposition donne lieu à d'importantes pénalités financières de la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à des redressements fiscaux en raison d'une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 (le 2 de l'article 18). Plusieurs centaines de personnes seraient touchées par cette décision et se retrouvent redevables de sommes pouvant atteindre 80 000 euros par an. Ces retraités, qui perçoivent souvent des pensions de retraite modestes et n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat, sont complètement démunis face à la brutalité de la décision du fisc italien, qui procède à des redressements fiscaux remontant de 6 à 9 ans, majorés de pénalités et d'intérêts de retard de l'ordre de 150 %. Des recours amiables ont été déposés en application de la directive UE 2017/1852 auprès des ministères des finances français et italien les 1er août 2023 et 10 mars 2024 par huit personnes sur les années 2015 à 2018, représentant au total quatorze redressements émis par les services fiscaux italiens, tous avec double imposition et surcharge fiscale. La directive précitée concernant le règlement des différends dans l'Union européenne a pour but d'améliorer l'effectivité et l'efficacité de la procédure d'élimination des impositions non conformes aux conventions signées entre les États membres de l'Union européenne. Transposée en droit interne par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales, les dispositions françaises reprennent largement les dispositions de la directive, tout en adaptant la procédure aux contraintes et aux particularités du droit français. Conformément aux articles précités, un contribuable a la possibilité d'engager une procédure de règlement des différends auprès de l'administration fiscale française. Cette directive européenne interdit, en son article 2.c, la double imposition et une augmentation de la charge fiscale. Malgré la transposition de la directive (UE) 2017/1852 dans le droit français, un échange de courriers entre l'administration fiscale française et huit contribuables met en lumière certaines infractions à la législation française et à la directive précitée. Premièrement, l'administration fiscale française n'aurait pas respecté le délai de six mois pour notifier sa décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends. Or le dépassement de ce délai entraîne automatiquement l'acceptation de la demande. Deuxièmement, l'administration fiscale française ne se conformerait pas au délai de réclamation prévu à l'article 3 de la directive (UE) 2017/1852, fixé à trois ans à compter de la réception de la première notification de la mesure qui entraîne ou entraînera un différend. Troisièmement, l'administration fiscale française exclurait du champ d'application de la directive (UE) 2017/1852 les réclamations portant sur des exercices fiscaux antérieurs à 2018. Si l'article 23 de la directive précitée s'applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 qui porte sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d'un exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date, il prévoit également la possibilité pour les autorités compétentes d'appliquer la présente directive en ce qui concerne toute réclamation introduite avant le 1er juillet 2019 ou portant sur des exercices fiscaux antérieurs à 2018. Sur ce dernier point, un courrier de l' Agenzia delle Entrate adressé à huit contribuables ayant engagé une procédure de règlement des différends auprès de l'administration fiscale italienne fait état d'un accord conclu en juillet 2024 entre les autorités française et italienne qui exclurait les exercices fiscaux antérieurs au 1er janvier 2018 du champ d'application de la directive précitée. Un grand nombre de personnes déplore le fait que cet accord n'ait jamais été communiqué par l'administration fiscale française, tant aux contribuables ayant engagé la procédure de règlement des différends qu'à l'ensemble des retraités français résidant en Italie. Enfin, une correspondance entre l'administration fiscale italienne et huit contribuables ayant engagé une procédure de règlement des différends révèle également un certain nombre d'infractions à la directive européenne précitée, qu'il s'agisse du non-respect des délais d'introduction d'une réclamation et de notification de la décision d'acceptation ou de rejet de demande d'ouverture de la procédure, ou de l'interaction avec les procédures et dérogations nationales. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de préciser les raisons du non-respect par l'administration fiscale française du délai de notification prévu à l'article L. 251 E du livre des procédures fiscales ainsi que du délai d'introduction de la réclamation prévue à l'article 3 de la convention précitée. Elle lui demande également de communiquer le contenu exact de l'accord conclu entre l'administration fiscale française et italienne en juillet 2024 quant au champ d'application de la directive (UE) 2017/1852 et de préciser les négociations engagées par les autorités françaises auprès de leurs homologues italiens afin d'obtenir la suppression de la double imposition frappant les Français retraités résidant en Italie, ou à tout le moins, l'annulation des sanctions et pénalités qui leur sont infligées, voire les aides envisagées pour les soutenir face à cette situation.
Question· Question écrite3937answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le traitement fiscal des pensions alimentaires. Actuellement, la pension alimentaire versée à un parent ayant la garde exclusive ou principale d'un enfant après une séparation est considérée comme un revenu imposable et intégrée dans le calcul du quotient familial. Cette situation peut entraîner une hausse de l'impôt à payer et une réduction des aides sociales, mettant ainsi en difficulté de nombreux parents, notamment ceux en situation de précarité. Dans certains cas, cette imposition peut faire basculer une famille monoparentale dans une tranche fiscale plus élevée et augmenter le coefficient utilisé par la CAF pour le calcul des aides, impactant directement le coût des services périscolaires comme la cantine ou les garderies. Ainsi, ce qui devrait constituer une aide à l'éducation et à l'entretien de l'enfant devient paradoxalement une contrainte financière pour le parent bénéficiaire. Il lui demande si elle envisage une réforme permettant d'exclure les pensions alimentaires du calcul du quotient familial et de ne plus les considérer comme un revenu imposable afin de ne pas pénaliser financièrement les familles concernées.
Question· Question écrite3936answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les statistiques de délivrance de titres de séjour à Mayotte. Elle lui demande de lui communiquer les statistiques, de 2018 à 2024, année par année, à Mayotte, du nombre de titres de séjour délivrés, par nationalité des demandeurs et par typologie (famille, travail, etc.) ainsi que le nombre total de dossiers de demandes de titre de séjour enregistrés à la préfecture au 31 décembre de chaque année sur la même période.
Question· Question écrite3935answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Océane Godard interroge M. le ministre des armées sur la situation alarmante des infrastructures du quartier Deflandre, qui accueille l'état-major de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté à Dijon et regroupe plusieurs unités opérationnelles. Ce site, où travaillent 600 personnes et résident environ 1 030 personnes, souffre d'une vétusté préoccupante qui impacte directement les conditions de vie et de travail des gendarmes et de leurs familles. Construit en 1973-1974, ce quartier n'a bénéficié d'aucune opération majeure de rénovation depuis son édification. Les besoins en réhabilitation ont pourtant été identifiés dès 2009, mais les tensions budgétaires ont conduit à l'absence de concrétisation, hormis des opérations d'entretien ponctuelles et correctives. L'état des infrastructures est aujourd'hui critique : absence d'isolation thermique et phonique, dysfonctionnements récurrents du chauffage et de la distribution d'eau chaude sanitaire, infiltrations d'eau, état de délabrement avancé des salles de bain et cuisines, installations électriques défaillantes et risques structurels nécessitant un contrôle des balcons. L'hiver dernier, jusqu'à 50 % des logements ont été privés de chauffage pendant plusieurs jours et récemment, en octobre 2024, 78 familles ont encore été touchées par des pannes. De plus, entre août et octobre 2024, 250 logements ont subi des coupures d'eau chaude hors période hivernale, révélant une dégradation supplémentaire du réseau. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les familles avec de jeunes enfants, qui vivent dans des conditions précaires indignes du statut des personnels engagés pour la sécurité du territoire. Un projet ambitieux de restructuration avait été annoncé pour répondre à ces besoins. Il prévoyait notamment la construction d'un nouveau bâtiment de service et la rénovation des logements. Cependant, faute de financements, seule la construction du bâtiment de service a été maintenue (travaux débutés en décembre 2024), tandis que la réhabilitation des logements a été abandonnée en décembre 2023, laissant les familles dans une situation d'incompréhension et de frustration. Cette annulation a suscité une vive émotion, illustrée par de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux et dans la presse locale. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour répondre à cette urgence et assurer aux gendarmes et à leurs familles des conditions de vie dignes. Elle souhaite savoir si des financements supplémentaires pourraient être mobilisés pour garantir la pérennité et la modernisation des infrastructures du quartier Deflandre.
Question· Question écrite3932open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aide à l'embauche en apprentissage pour les petites entreprises de moins de 250 salariés. Ce dispositif est particulièrement important dans des secteurs qui structurent l'activité locale et nécessitent l'acquisition et le maintien de hauts niveaux de compétences pratiques. C'est notamment le cas du secteur maritime dont les activités sont profondément impactées par des épisodes conjoncturels, les politiques européennes et des difficultés de renouvellement générationnel, au point de questionner leur pérennité. Dans ce contexte, les contrats d'apprentissage sont un outil précieux pour les acteurs du secteur conchylicole qui sont, pour la majorité, des professionnels indépendants à la tête de petites entreprises familiales. L'aide à l'apprentissage contribue ainsi à encourager les formations dans ces métiers et à faciliter de futurs recrutements. Or, depuis le 1er janvier 2025, le décret dérogatoire permettant de solliciter l'aide à l'apprentissage pour la première année de contrat jusqu'au niveau master ne s'applique plus. L'aide est par conséquent restreinte jusqu'au niveau bac uniquement. Cette situation perdurera jusqu'à la parution d'un nouveau décret dérogatoire pour 2025 dont l'attente crée un flottement et une incertitude qui gênent le fonctionnement de certaines formations et en questionnent la viabilité. La filière BTS aquaculture du lycée de la mer dans l'étang de Thau est dans ce cas. Déjà fragilisé par le recul prévu de l'aide à l'apprentissage qui passerait de 6 000 à 5 000 euros, elle ne peut opérer correctement sans l'assurance d'un cadre bien établi pour l'année 2025. Elle l'interroge sur le délai envisagé pour la publication du décret dérogatoire pour 2025. Initialement annoncé pour fin janvier 2025, tout retard supplémentaire constitue un frein à des formations utiles pour lesquelles la demande existe pourtant.
Question· Question écrite3931answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice d'une activité de formateur occasionnel par des professionnels ne relevant pas de l'URSSAF. Ils doivent déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. S'ils ne font pas ces démarches, ce qui est le cas de la majorité des artisans en particulier dans les métiers manuels, ils doivent être salariés par les centres de formation qui les sollicitent de manière occasionnelle (souvent pour des périodes très courtes). Ces démarches compliquées pour les professionnels concernés et les organismes de formation sont dissuasives. L'embauche de ces formateurs ponctuels occasionne un travail administratif extrêmement lourd pour des interventions courtes, certaines d'une ou deux journées seulement. Cela suppose d'établir une déclaration d'embauche puis une fiche de paye, un solde de tout compte, etc., pour des professionnels qui payent déjà des charges sociales dans le cadre de leur entreprise. Si un artisan ou un travailleur indépendant pouvait intervenir comme formateur de manière occasionnelle (moins de 30 jours par an) dans le cadre normal de l'activité de son entreprise et facturer sa prestation, cela représenterait une simplification administrative importante. Cette mesure encouragerait l'intervention des professionnels en activité dans les centres de formation et favoriserait l'emploi au travers des liens qui se tissent entre formateurs et apprenants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition.
Question· Question écrite3930answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à Mme la députée de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. Mme la députée demande donc, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Elle demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. Mme la députée demande aussi à Mme la ministre pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Elle lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.
Question· Question écrite3929answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thomas Portes interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à M. le député de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. M. le député demande donc, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Il demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. M. le député demande aussi à Mme la ministre pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Il lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.
Question· Question écrite3927answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les agents publics pour accéder au logement, en particulier dans les zones tendues. En 2023, 105 000 demandes de logement social ont été déposées, mais seulement 21 000 attributions ont été effectuées, soit un taux de satisfaction d'environ 20 %. Bien que le contingent préfectoral permette aux préfets de disposer de jusqu'à 5 % du parc de logements sociaux pour les fonctionnaires de l'État, de nombreux agents publics continuent de rencontrer des difficultés pour se loger à proximité de leur lieu de travail. En 2016, 182 000 agents publics travaillant à Paris et en petite couronne vivaient en grande couronne et près de 20 000 hors de l'Île-de-France. Par ailleurs, un arrêté du 5 juillet 2024 a ajouté 865 communes à la liste des « zones tendues », où les prix de l'immobilier continuent d'augmenter, rendant l'accès au logement encore plus difficile pour les agents publics. Ce constat constitue un frein majeur au recrutement et à la « fidélisation » des agents publics, notamment dans les zones urbaines tendues, où, bien que 81 % des agents soient éligibles au parc social, seuls 12 % y ont accès. Cette problématique pénalise particulièrement les services déconcentrés de l'État, qui, dans les zones de forte tension immobilière, se heurtent à un déficit d'attractivité souvent insuffisamment compensé par des aides spécifiques. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées.
Question· Question écrite3922answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation inquiétante des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) en Bretagne et plus largement en France. Par arrêté du 6 août 2024, l'extension de la prime Ségur a été actée pour les salariés du secteur social privé, incluant ceux et celles des CIDFF, sans qu'aucune compensation financière ne soit prévue. Si cette revalorisation salariale constitue une reconnaissance légitime du travail mené par ces professionnels, son absence de financement place ces associations dans une situation budgétaire difficilement tenable. En Bretagne, les CIDFF accompagnent chaque année plus de 6 000 personnes individuellement, dont 2 500 victimes de violences et près de 10 000 personnes collectivement. Or la charge financière supplémentaire de 281 000 euros par an à l'échelle régionale et de 5,7 millions d'euros pour l'ensemble du réseau national met directement en péril leur existence. Alors même que l'État appelle à un renforcement des services de proximité pour garantir l'accès aux droits et la lutte contre les violences faites aux femmes, il risque de provoquer la fermeture de ces structures faute de financement adapté. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité financière des CIDFF et assurer que l'extension de la prime Ségur ne se traduise pas par une fragilisation des associations œuvrant pour les droits des femmes et des familles.
Question· Question écrite3921answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière du réseau des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Bretagne concernant les difficultés liées à l'application de l'arrêté du 6 août 2024, portant extension du Ségur de la santé à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social, y compris ceux des CIDFF. Jusqu'à présent, les salariés des CIDFF ne bénéficiaient pas de la « Prime Ségur », à hauteur de 183 euros nets mensuels. Ainsi, cette extension de revalorisation salariale est essentielle pour reconnaître l'engagement des professionnels qui jouent un rôle clé dans la lutte pour l'égalité femmes-hommes et la défense des droits des femmes. Toutefois, cette mesure représente un surcoût de 5,7 millions d'euros pour l'ensemble du réseau national des CIDFF. En Bretagne, cette hausse de la masse salariale représente 281 000 euros, dont 97 000 euros pour le CIDFF du Finistère. L'absence de compensations financières de l'État pénalise gravement les finances des CIDFF. La situation est telle que le CIDFF du Finistère pourrait être en cessation de paiement d'ici avril. Dans ce contexte, il est absolument nécessaire de procéder à une réévaluation de la dotation annuelle versée par l'État au réseau des CIDFF, afin d'éviter la réduction voire la cessation de leur mission d'intérêt général reconnue et agréée par l'État. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à cette proposition.
Question· Question écrite3920answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de certains jeunes pupilles de l'État, orphelins de leurs deux parents, qui, à leur majorité, se retrouvent souvent sans accompagnement adéquat pour la gestion des fonds qui leur sont attribués. Ces sommes peuvent parfois atteindre des montants importants et sont malheureusement trop souvent dilapidées en moins d'un an, notamment en raison de leur vulnérabilité et de possibles addictions (jeux, drogues, etc.). En effet, certains pupilles se voient attribuer par les tribunaux, en réparation de préjudices subis (violence, disparition brutale de leurs parents...), des sommes d'argent destinées à compenser ce préjudice et parfois les montants sont importants. Ces sommes, prises en charge jusqu'à leur majorité par les conseils départementaux, leur sont versées directement sous forme de capital à leur 18e année. Actuellement aucun dispositif de suivi ou de contrôle de l'utilisation de ces fonds ne semble mis en place pour les accompagner. Certes, ils sont devenus majeurs, mais il est fréquent que ces jeunes, ayant souvent connu des parcours de vie marqués par l'instabilité et les difficultés, gaspillent cet argent à diverses fins inutiles, faute d'accompagnement et de repères. Cette situation accroît leur précarité et compromet leur insertion sociale et professionnelle. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement, en lien avec les départements, a déjà mises en place pour accompagner ces jeunes dans la gestion de leur projet de vie à leur majorité. Afin d'éviter que ces jeunes dilapident en peu de temps l'argent alloué, il lui demande s'il est prévu un accompagnement, soit en amont, soit après la perception de leur indemnité et s'il est envisagé de revoir cette attribution, non pas sous la forme d'un capital, mais plutôt d'annuités ou de rentes. De tels versements étalés dans le temps leur permettraient de s'habituer à une gestion responsable des sommes versées après leur sortie du dispositif de protection de l'enfance.
Question· Question écrite3919open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Stéphane Hablot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la répartition de l'aide personnalisée au logement (APL) entre deux parents séparés ou divorcés en cas de garde alternée. Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), dans son rapport intitulé « Les ruptures de couples avec enfants mineurs » publié en janvier 2020, avait mis en lumière les difficultés rencontrées par les parents séparés dans l'accès aux prestations familiales et sociales, en particulier en cas de résidence alternée. Bien que le Conseil d'État ait reconnu dans un arrêt du 21 juillet 2017 la possibilité de partager les APL entre les deux parents, cette répartition demeure aujourd'hui largement inapplicable en raison de l'absence de base légale claire et des contraintes administratives invoquées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Cette situation crée donc une inégalité de traitement entre les parents, notamment lorsque l'un d'eux ne perçoit aucune aide au logement malgré la charge effective de l'enfant pendant son temps de résidence. Elle constitue également un frein à la mise en place de la garde alternée, alors que celle-ci répond aux besoins de nombreux enfants et familles. Toutefois, il est évident qu'une évolution vers un partage plus équilibré des prestations ne peut être envisagée sans prendre en compte ses effets redistributifs potentiellement négatifs. Comme le souligne le HCFEA, si une répartition stricte des aides entre les deux parents devait être mise en place, elle pourrait conduire à une baisse des prestations pour certains foyers, touchant en premier lieu les parents disposant des ressources les plus faibles, qui sont aujourd'hui très majoritairement des femmes. Conscient de ces enjeux, le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles avait en 2020 demandé à ses services d'expertiser différentes orientations, en analysant prestation par prestation l'opportunité d'avancer vers un partage plus équitable entre les parents. Cette réflexion s'inscrit dans une approche globale de meilleure prise en compte des situations de séparation, avec toujours à l'esprit l'intérêt supérieur de l'enfant. Toute solution retenue devrait être lisible et équitable pour toutes les familles, quelle que soit leur situation matrimoniale (familles monoparentales, séparées, ou recomposées) et quel que soit le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive avec un droit de visite élargi, etc.). Dans ce contexte, il lui demande où en sont ces travaux, quelles conclusions ont pu être tirées des expertises menées et si elle envisage aujourd'hui des évolutions législatives ou réglementaires permettant d'assurer un traitement plus juste des parents en situation de garde alternée, tout en préservant l'équilibre financier et social du système des prestations familiales.
Question· Question écrite3918answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la date butoir du 31 mars 2025 pour l'entrée en vigueur de l'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité. En effet, l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique indique qu'à compter d'une date fixée par décret, ne peuvent être utilisés pour une tentative d'assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don. Le décret n° 2023-785 du 16 août 2023 a fixé cette date au 31 mars 2025. Si des craintes ont pu apparaître quant à d'éventuelles conséquences négatives de la levée de l'anonymat sur le nombre de donneurs, elles se sont avérées injustifiées. Des campagnes régulières de l'Agence de biomédecine permettent de recruter de nouveaux donneurs. Le nombre de donneurs de sperme a ainsi augmenté en 2022, puis est resté stable lors de l'année 2023. En même temps, l'ouverture de la PMA à de nouveaux publics a entraîné un afflux de demandes. De ce fait, les délais d'attente déjà conséquents ont été augmentés, notamment en l'absence d'augmentation suffisante des moyens humains et matériels dédiés à l'assistance médicale à la procréation. Dans ce contexte, les conséquences de la date butoir du 31 mars 2025 inquiètent de nombreux professionnels et associations. Le journal Le Monde du 25 janvier 2025 indique qu'« à ce stade aucune décision définitive n'a été prise », quant au devenir des gamètes à partir du 31 mars, citant une source au sein du ministère de la santé. Aussi, plusieurs questions nécessitent des réponses claires, d'urgence. D'abord, quels moyens compte-t-elle mettre sur la table afin d'aider les CECOS à utiliser ces gamètes avant le 31 mars, ou de leur permettre de recueillir le consentement des donneurs quant à la levée de leur anonymat ? Ensuite, dans quelle mesure la conservation de gamètes de donneurs anonymes au-delà de cette date est-elle envisagée afin de mener à son terme le processus de recueil du consentement dans le cas où il n'aurait pas été possible d'obtenir une réponse de tous les donneurs d'ici là ? Enfin, a-t-elle étudié les éventuelles conséquences négatives de l'entrée en vigueur de ce décret sur les délais d'attente à partir du 31 mars et le cas échéant, envisage-t-il de donner un délai supplémentaire aux CECOS ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3917open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Charles Rodwell attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le dispositif d'accord franco-algérien d'accès aux soins des ressortissants algériens en France pour des soins qui ne sont pas réalisables en Algérie. Les accords franco-algériens comprennent un protocole relatif aux soins de santé dont la mise en œuvre a fait l'objet d'une instruction du 17 octobre 2019 précisant les modalités de délivrance des soins de santé dispensés en France aux ressortissants algériens résidant en Algérie. Ce dispositif est unique s'agissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne. Ce protocole de soins de santé précise les modalités selon lesquelles un assuré d'un régime algérien peut à la demande expresse de la caisse algérienne de sécurité sociale (CNAS) venir se faire soigner dans un établissement de santé français. Elle détaille la procédure administrative et financière à suivre par les établissements de santé sollicités par la caisse algérienne ainsi que les informations qui doivent remonter vers l'assurance maladie française. Ce protocole met en place une facturation unique à la caisse algérienne via le Centre national des soins à l'étranger (CNSE). La dette ainsi contractée devient une dette globale qui passe entièrement par la « procédure migrant centralisée » (au CNSE) pour être ensuite réglée dans le cadre des apurements de comptes entre les autorités compétentes. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés centralise les justificatifs de dépenses et recouvre les créances étrangères, par l'intermédiaire de son organisme de liaison, le Centre national des soins à l'étranger (CNSE) en charge du recouvrement des créances françaises auprès de l'institution algérienne. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait connaître, depuis la mise en œuvre du protocole au 1er février 2019, d'une part le montant de cette dette, le taux de recouvrement auprès de la caisse algérienne et d'autre part le montant des restes à charge non facturés aux patients mais à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il souhaite également savoir pourquoi les Algériens sont les premiers demandeurs de titres de séjour pour soins (article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), à la charge de l'assurance maladie, malgré l'existence de cet accord franco-algérien.
Question· Question écrite3916answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dramatiques de la détérioration du monde hospitalier, particulièrement des services d'accueil et des urgences. Le 10 janvier 2025, une femme de 26 ans est décédée aux urgences de Villeneuve-Saint-Georges. Elle y avait passé plusieurs heures dans l'attente d'être examinée. Le parquet de Créteil a ouvert une enquête pour connaître les causes de sa mort, mais elle pourrait s'ajouter aux nombreux décès pour « faute de soins » aux urgences. Plusieurs citoyens ont signalé des problèmes parfois graves de prise en charge dans des hôpitaux du Val-de-Marne. De fait, le fonctionnement en flux tendu, les fermetures de service et les dysfonctionnements des SAMU à cause du manque de matériel et d'effectifs sont les causes directes de ce que les professionnels appellent les « morts évitables », évaluées autour de 1 500 à 2 000 par an. Depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, 34 000 lits d'hôpitaux ont été supprimés, malgré une augmentation des besoins. 85 % des soignants considèrent que les conditions de prise en charge des patients se sont dégradées ces dernières années et 87 établissements ont dû déclencher un plan blanc cet hiver. Comme le témoignait une infirmière : « La sécurité des patients et des soignants n'est plus assurée. On devient maltraitant par manque de temps ». Alors qu'ils étaient applaudis durant l'épidémie du covid-19, ils sont en réalité abandonnés par les gouvernements successifs et en détresse. Selon l'association Soins aux professionnels de la santé, environ trois soignants se suicident tous les deux jours. Elle l'interroge donc sur ce qu'elle compte entreprendre pour sauver l'hôpital public français, alors que tant les professionnels que le groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire demandent que les moyens nécessaires à son fonctionnement lui soient accordés.
Question· Question écrite3915open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'obsolescence du logiciel Centaure 15, utilisé pour la gestion des appels d'urgence au sein des SAMU et des centres 15. Ce logiciel de régulation médicale, utilisé par de nombreux centres de réception et de régulation des appels d'urgence, dont le CHU Brest-Carhaix, permet de localiser les appels des patients qui composent le 15, par une cartographie de l'endroit où l'intervention doit avoir lieu. Si cette solution informatique permet de faciliter le travail des agents du SAMU et in fine la prise en charge des patients, force est de constater qu'au sein du CHU Brest-Carhaix, le personnel du 15 rapporte qu'une part importante des adresses localisées sont erronées. En effet, la direction du CHU Brest-Carhaix n'a pas effectué de mise à jour du système d'adressage du logiciel Centaure 15 depuis plus de cinq ans. Ce problème engendre du retard de prise d'information et accentue de fait les délais de prise en charge des patients. Cette tendance est particulièrement criante en milieu rural, où des modifications récentes ont été apportées aux systèmes d'adressage. En effet, la loi n° 2022-217 du lundi 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit, pour les communes de moins de 2 000 habitants, l'obligation d'adressage (numérotations des habitations). Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre quelles solutions il envisage pour remédier à ce dysfonctionnement, afin de garantir la sécurité des patients et l'efficacité des services de secours. Elle souhaite notamment savoir s'il est prévu d'allouer des financements aux CHU n'ayant pas suffisamment de trésorerie, afin que les agents du SAMU puissent accéder à la dernière version du logiciel Centaure 15 et ainsi répondre aux exigences de sécurité et d'efficacité indispensables pour la gestion des appels d'urgence.
Question· Question écrite3914open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les règles de tarification des hospitalisations. En effet, sur la base de l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale tel que modifié par décret en date du 8 juillet 2019, de plus en plus d'hôpitaux et cliniques facturent deux nuits et suppléments aux patients n'ayant passé qu'une seule nuit en chambre. Si une telle tarification est justifiée si le patient est entré la matinée et sorti le lendemain après-midi, elle est en revanche incompréhensible pour celui entré en fin de journée, voire le soir et sorti en matinée le lendemain. Ce faisant, de nombreux établissements facturent ainsi une même chambre deux fois au cours de la même journée : une première fois au patient qui part et la deuxième fois à celui qui fait son entrée dans l'après-midi. De ce fait, la sécurité sociale, les mutuelles et les patients n'ayant passé qu'une journée d'hospitalisation se voient appliquer une double facturation non justifiée par les établissements de santé concernés. À l'heure où il est demandé à chacun de fournir des efforts pour le redressement des comptes publics, il lui demande ainsi combien de ces doubles facturations ont été effectuées en 2024 sur le territoire, combien cela représente de différence budgétaire avec une tarification normale et s'il entend réécrire l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale pour rationaliser le système de tarifications afin de mettre fin aux doubles facturations injustifiées.
Question· Question écrite3910answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3909answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. Il est inacceptable que de telles menaces proférées par une puissance étrangère viennent perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment M. le ministre considère ces accusations et quelles mesures il compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il semblerait que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3907answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation et les attentes des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) en matière de conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. Les ATSEM font partie de la filière médico-sociale et relèvent d'un cadre d'emploi de la catégorie C, le moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires. Ces professionnels de la petite enfance, qui jouent un rôle absolument essentiel dans le bon déroulement de la scolarité des plus petits, sont particulièrement en souffrance du fait du manque de reconnaissance à la fois de l'importance des missions qu'ils accomplissent et de l'engagement que celles-ci requièrent. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré une obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans, contre 6 ans auparavant. L'admission en maternelle est conditionnée, tacitement, à la capacité pour l'enfant d'être propre et relativement autonome. PAr ailleurs, le développement croissant de l'accueil en école maternelle des enfants de moins de trois ans est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire. Or, en rendant la scolarisation obligatoire dès 3 ans et facultative avant cet âge, sont admis à l'école maternelle des enfants qui ne sont pas encore physiologiquement autonomes et dont les ATSEM devront, de fait, s'occuper notamment en changeant leurs couches, au détriment de leurs fonctions habituelles d'accompagnement des enfants durant le temps scolaire et périscolaire. Ces charges supplémentaires, qui n'ont pas été prévues explicitement par la loi, peuvent générer des conflits dans beaucoup d'écoles entre les parents, les ATSEM et les services municipaux. L'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires stricto sensu les a conduits à une plus grande mobilisation dans des missions nouvelles, notamment en matière d'encadrement et d'animation d'activités périscolaires. Les ATSEM sont devenus des adultes de référence pour les enfants tout au long de la journée ; ils le sont aussi pour les parents qui, le matin ou le soir, n'ont plus affaire à l'enseignant mais à l'ATSEM chargé du périscolaire, qui est, le plus souvent, celui affecté à la classe de leur enfant. Ils assurent donc aujourd'hui, de facto , dans une grande proportion de situations un accompagnement éducatif complet sur l'ensemble de la journée. La diversité et l'importance pour le bien-être des enfants des fonctions des ATSEM et les nombreuses évolutions de leur métier justifient une meilleure reconnaissance de leurs missions et de leurs compétences en tant que membres de la communauté éducative, notamment via une revalorisation salariale et statutaire. Alors que les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B par le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021, les personnels ATSEM, dont les missions quotidiennes se rapprochent de l'activité des auxiliaires de puériculture, portent la revendication d'un reclassement de leur profession en catégorie B. Une telle évolution permettrait notamment de reconnaître leur rôle pédagogique en lien avec les professeurs des écoles. C'est pourquoi il l'interroge sur les réponses que pourrait apporter le Gouvernement en matière de revalorisation statutaire et salariale des ATSEM.
Question· Question écrite3900answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la non-attribution de la prime d'équipement informatique aux AESH. Consécutivement à la pandémie et ses conséquences sur les enseignements, le ministère avait alors décidé d'octroyer aux personnels enseignants, une prime d'équipement informatique afin de contribuer au financement d'un ordinateur, tout du moins pour ceux qui n'étaient pas dotés par leur employeur de matériel informatique. Le décret n° 2020-1524 publié le 6 décembre 2020 institue cette prime d'équipement informatique. Les personnels enseignants titulaires ou stagiaires (à l'exception des documentalistes), les psy-EN (titulaires ou stagiaires) ainsi que les enseignants et psy-EN contractuels (sous réserve d'avoir accumulé une ancienneté d'un an par des contrats successifs qui ne sont pas interrompus pendant plus de 4 mois) perçoivent cette indemnité. Son montant est de 150 euros (en net) annuels et elle est versée en une seule fois. À ce jour, l'éducation nationale ne prévoit pas le versement de cette prime pour les personnels AESH et APSH. Pourtant, de plus en plus, il est demandé à ces personnels d'avoir accès à un ordinateur et à internet pour remplir certaines démarches administratives recevables seulement de manière dématérialisée. À une heure où le numérique est devenu la règle dans tous les milieux professionnels, le métier d'AESH suit le même sort et il est impossible pour un professionnel de ce secteur de ne pas être équipé de matériel informatique pour des missions telles que l'aide aux élèves et l'accès aux logiciels spécialisés, à l'ENT ou aux mails professionnels. Les AESH font partie intégrante de l'équipe éducative et doivent par conséquent avoir les moyens pour travailler efficacement. Aussi, Mme la députée demande que soit étudiée la possibilité d'évolution du décret de 2020 pour que les AESH soient ajoutés aux bénéficiaires de cette prime. Cette aide pour financer l'acquisition de matériel informatique est nécessaire pour certains d'entre eux qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3899answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante de la protection de l'enfance dans le département du Nord. Le 6 février 2025, plus de 1 300 travailleurs sociaux se sont rassemblés devant le siège du conseil départemental à Lille pour dénoncer le manque criant de moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Actuellement, près de 200 enfants, pourtant reconnus en danger par des décisions judiciaires, demeurent sans solution de placement faute de places disponibles en foyers ou en familles d'accueil. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le président du département a récemment été auditionné par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. Lors de cette audition, il a souligné les vulnérabilités spécifiques du Nord, tout en sollicitant une aide de 50 millions d'euros de l'État pour pallier ces insuffisances. Face à cette situation dramatique, il a choisi le mépris et la brutalité verbale en prenant à partie les travailleurs sociaux avec des propos inqualifiables témoignant d'un dédain absolu pour les professionnels qui, malgré l'absence de moyens, continuent de protéger les enfants en danger. Lors de son audition devant la commission d'enquête parlementaire, il a persisté dans cette posture, minimisant les dysfonctionnements pourtant avérés et refusant d'admettre l'ampleur du drame humain qui se joue dans son département. Plutôt que d'assumer ses responsabilités, il s'est contenté d'accuser l'État tout en imposant lui-même des coupes budgétaires de 3 millions d'euros dans la prévention spécialisée, menaçant la suppression de 60 postes d'éducateurs de rue. Ces professionnels jouent pourtant un rôle essentiel auprès des jeunes des quartiers prioritaires, en prévenant notamment le décrochage scolaire et la délinquance. Face à ces constats, il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir la protection effective des enfants en danger dans le Nord en assurant leur placement conforme aux décisions judiciaires, soutenir financièrement le département afin de remédier aux carences actuelles de l'ASE, préserver les actions de prévention spécialisée, en maintenant les financements nécessaires au maintien des postes d'éducateurs de rue. Il est en effet impératif d'agir rapidement pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants concernés et pour soutenir les professionnels dévoués qui œuvrent quotidiennement à leur protection.
Question· Question écrite3898answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une problématique touchant au secteur de la petite enfance, en particulier les micro-crèches privées. Un projet de décret gouvernemental, prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2026, impose une refonte des qualifications requises pour les personnels des micro-crèches. Cette mesure préoccupe le secteur de la petite enfance qui redoute notamment la fermeture de nombreuses structures privées, la perte d'emplois locaux et une pression accrue sur les services publics d'accueil déjà saturés. Les professionnels du secteur de la circonscription de M. le député sont particulièrement inquiets face à cette situation. Ils craignent une réduction drastique des capacités d'accueil et une pénurie de solutions adaptées pour les enfants, surtout ceux ayant des besoins spécifiques. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour éviter ces conséquences préjudiciables et garantir la pérennité des structures de petite enfance privées.
Question· Question écrite3892answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le ralentissement préoccupant du marché de l'emploi en France. Après une période de forte dynamique sur le front de l'emploi, le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de manière significative, avec une progression de 3,9 % au quatrième trimestre 2023 pour la catégorie A. Ce retournement s'inscrit dans un contexte économique marqué par des défaillances d'entreprises en hausse (+ 16,8 % en 2024). Alors que les politiques économiques précédentes, notamment les incitations à l'apprentissage et les baisses de charges pour les entreprises, ont permis de soutenir l'emploi, ces mesures semblent aujourd'hui atteindre leurs limites. Par ailleurs, l'environnement international, avec une récession en Allemagne et un déplacement des investissements vers les États-Unis d'Amérique, accentue les difficultés pour les entreprises françaises. Dans ce contexte, il est essentiel d'anticiper les risques de fragilisation durable du marché du travail et de désindustrialisation. Il l'interroge donc sur les actions concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour enrayer cette dynamique négative. Il souhaite savoir quelles mesures sont prévues pour soutenir l'investissement, favoriser la compétitivité des entreprises françaises et renforcer la politique de l'emploi, tout en répondant aux impératifs de maîtrise des finances publiques.
Question· Question écrite3890answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations croissantes concernant le bien-être animal dans les abattoirs et les pratiques d'élevage intensif. Les articles R. 214-63 à R. 214-81 du Code rural et de la pêche maritime encadrent les procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux dans les abattoirs. De surcroît, depuis la promulgation de la loi Agriculture et alimentation, tous les abattoirs sont tenus de nommer un responsable de la protection des animaux chargé de veiller au respect des règles de bien-être animal au sein de l'établissement. Néanmoins, des révélations récentes, notamment par l'association L-214, ont mis en lumière des conditions d'abattage préoccupantes, soulevant des questions sur la conformité aux normes en vigueur et sur l'attribution de labels de qualité, tels que le Label Rouge ou le label bio, à des produits issus de ces établissements. Par ailleurs, un décret récent a relevé les seuils à partir desquels une évaluation environnementale est obligatoire pour les élevages intensifs, facilitant ainsi l'extension de ces pratiques. Cette évolution réglementaire suscite des inquiétudes quant à l'impact sur le bien-être animal et l'environnement. Compte tenu du soutien majoritaire des Français en faveur d'une transformation durable des pratiques d'élevage et à quelques semaines de l'ouverture du salon de l'agriculture 2025, Mme la députée souhaite savoir si elle envisage d'instaurer un moratoire sur l'élevage intensif, en interdisant toute nouvelle construction d'installations confinant des animaux sans accès à l'extérieur. Elle s'interroge également sur la volonté du ministère d'élaborer un plan structuré, en concertation avec les acteurs concernés, afin d'accompagner une transition vers des modes de production plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement. Enfin, elle souhaite connaître les mesures prévues pour renforcer les contrôles dans les abattoirs et garantir la transparence des résultats, dans le but d'assurer le respect des normes de bien-être animal et la légitimité des labels de qualité.
Question· Question écrite3889answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la disponibilité des vaccins contre la fièvre catarrhale ovine et sur la prise en charge de ces vaccins par l'État. Après les difficultés rencontrées lors de la campagne de vaccination contre la FCO-3, au cours de laquelle les éleveurs ardennais ont dû faire face à des retards significatifs dans l'approvisionnement des vaccins, la situation actuelle suscite de vives inquiétudes. Les éleveurs, déjà durement touchés par les crises sanitaires, se trouvent à nouveau confrontés à une pénurie de vaccins. En effet, les vaccins BLUEVAC BTV8 ou le BTV PUR 4-8 ne seront disponibles qu'à l'été 2025, un délai bien trop long pour assurer une prévention efficace contre la FCO8/4. Cette situation rappelle que les vaccins pour la FCO-3 ne sont arrivés qu'après la déclaration des premiers foyers dans les Ardennes, alors que ces mêmes vaccins étaient déjà autorisés depuis plusieurs mois en Belgique. Par ailleurs, la gratuité des premiers lots de vaccins contre la FCO-3, attribués aux éleveurs, avait facilité la gestion des coûts de vaccination et accéléré de manière significative l'atteinte de l'immunité collective. Toutefois, ces lots sont désormais épuisés, alors même que la propagation des variants est toujours présente. Dans ce contexte, où les éleveurs doivent parfois assumer les frais liés aux déplacements des vétérinaires, il apparaît essentiel que l'État puisse prendre en charge les coûts des vaccins contre les variants actuellement présents sur le territoire. Cela permettrait de soulager les éleveurs d'un poids financier et de soutenir la pérennité de leurs exploitations. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures envisagées pour renforcer la disponibilité des vaccins contre la FCO et la MHE, ainsi que sur la possibilité d'accompagnement de l'État à la vaccination des différents variants.
Question· Question écrite3885answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du mode de scrutin applicable aux élections municipales à Paris, Lyon et Marseille, régi par la loi dite « PLM » du 31 décembre 1982. La France subit une crise du logement sans précédent, les grands enjeux écologiques sont passés à la trappe de l'actualité politique du Gouvernement, la loi sur la fin de vie promise maintes fois n'est toujours pas inscrite à l'agenda parlementaire et le changement constitutionnel sur la proportionnelle, le grand cheval de bataille de M. le Premier ministre, n'a pas bougé d'un iota depuis sa nomination. Pendant ce temps, voilà quelle est sa nouvelle priorité : s'atteler « avant mars » au mode de scrutin spécifique à Paris, Lyon et Marseille. Effectivement, depuis plusieurs mois, des responsables politiques ont exprimé leur souhait de réformer ou d'abroger le mode de scrutin spécifique. Et il est vrai qu'aucune règle n'est immuable et qu'une démocratie saine doit continuellement chercher à s'améliorer afin que les électeurs, au cœur du fonctionnement, s'y retrouvent. Mais le débat doit se faire avec eux, avec les élus locaux, avec exigence et sérieux, loin de vaines passions et de fugaces intérêts. Or de vaines passions et de fugaces intérêts, voilà quelles étaient les motivations de députés parisiens du groupe EPR qui déposaient, le 15 octobre 2024, une proposition de loi visant à introduire deux scrutins distincts simultanés : l'un pour désigner les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux de Lyon et Marseille, l'autre pour élire les membres des conseils d'arrondissement. Ce travail, qui n'est ni fait ni à faire, n'est pas à la hauteur du débat que les trois plus grands centres urbains que le pays mériterait. D'abord, il faut rappeler quelques fondamentaux. Premièrement, le mode de scrutin « PLM » garantit une représentation équilibrée des différents territoires et permet ainsi de préserver la légitimité des conseils d'arrondissement et l'ancrage local des élus municipaux. Aucune réforme ne saurait aboutir à un affaiblissement de la démocratie locale ni à une concentration excessive des pouvoirs au niveau municipal. Deuxièmement, il faut rappeler qu'à ce jour, aucun maire, pas même M. le Premier ministre à Pau, n'est élu en France au suffrage universel direct : les Français élisent des conseillers municipaux qui eux-mêmes élisent le ou la maire. Il semblerait difficilement concevable d'engager une réforme qui ne s'inscrit pas dans une réflexion plus large sur l'élection des intercommunalités, dont la représentativité démographique est aujourd'hui insuffisante. Traiter uniquement de Paris, Lyon et Marseille sans traiter également de cette question ne serait absolument pas compréhensible. La question du mode de scrutin ne saurait également être posée sans questionner la répartition du rapport entre les communes et les intercommunalités - donc des compétences et des moyens alloués pour ces collectivités locales et EPCI. Enfin, une question fondamentale réside : celle de la précipitation de l'action gouvernementale. Comment justifier une telle hâte pour réformer un scrutin qui, en plus d'avoir démontré son effectivité à maintes reprises, présente bien plus de critères de représentativité que peuvent en avoir les élections législatives ? Si le sujet de la représentativité préoccupe tant le Gouvernement, pourquoi ne pas prendre le temps d'une concertation saine, plutôt que d'introduire à marche forcée un projet de réforme qui paraît être amené pour défendre les intérêts électoraux des élus de ses rangs ? Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de porter lui-même une réforme du mode de scrutin des élections municipales à Paris, Lyon et Marseille et selon quelles orientations. Il demande également à M. le ministre de préciser les principes qui guideront cette réforme, en particulier quant à la préservation de la représentation démocratique des arrondissements et à l'articulation d'un éventuel nouveau scrutin avec la gouvernance intercommunale et la logique électorale aujourd'hui en vigueur au sein des intercommunalités. Enfin, il souhaite connaître les motivations qui pousseraient le Gouvernement à engager un tel projet sans qu'aucune concertation préalable, ni des citoyennes et citoyens, ni des élus des oppositions, n'ait été réalisée.
Question· Question écrite3880answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'un renforcement de l'appareil judiciaire pour faire face aux trafics de stupéfiants qui gangrènent Marseille. En effet, lancée il y a plus de 6 mois à Marseille, l'opération « place nette XXL » n'a pas permis d'endiguer le trafic de stupéfiants. L'échec cuisant de cette opération révèle au grand jour l'inefficacité des pouvoirs publics qui s'acharnent dans une stratégie d'actions chocs et ponctuelles pour faire face à un phénomène enraciné, qui persiste et s'adapte très rapidement. Plus encore, de nouveaux points de deal réapparaissent déjà comme à la résidence Vert Parc dans le 14e arrondissement. Au sein de la cité phocéenne, le nombre de points de deal ne cesse d'augmenter et ce alors que leur nombre culminait déjà au nombre faramineux de 127 en 2023. L'apparition de ces nouveaux points de deal est un véritable fléau pour la population de ces quartiers, qui voit son mode de vie totalement modifié en raison du trafic. Nuisance sonore, montée de l'insécurité et de la violence, la population de ces quartiers se sent progressivement délaissée par l'État qui ne met rien en place pour lutter contre le trafic. Ce bilan est d'autant plus catastrophique que la justice semble faire preuve d'un certain laxisme à l'égard des trafiquants. En effet, le 14 octobre 2024, un redoutable narcotrafiquant présenté comme le chef du clan « Marignane » a été remis en liberté 11 jours avant son procès par la Cour de cassation. Au vu du travail des policiers et des risques qu'ils encourent sur le terrain pour arrêter les narcotrafiquants, la décision de la Cour de cassation ne peut qu'indigner, tant les forces de l'ordre que la population qui endure quotidiennement les graves répercussions du trafic de drogue. Ainsi, à la lumière de ce constat, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de punir plus sévèrement les narcotrafiquants. Par ailleurs, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place à Marseille, où le trafic est devenu endémique.
Question· Question écrite3878open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le fléau que représente la nouvelle drogue de synthèse en vogue aux sorties de collèges et lycées, drogue communément appelée « Pète ton crane ». Cette drogue s'avère d'autant plus sournoise qu'elle présente un aspect relativement inoffensif. Fabriqué en laboratoire, ce produit de synthèse - qui imite la composition et les effets du cannabis - se consomme sous forme de liquide, inséré dans une banale cigarette électronique. Son coût, comparé à celui du cannabis, est dérisoire. Dix euros suffisent pour obtenir une fiole de 100 millilitres. À l'entrée des établissements scolaires, où puffs et autres substituts de la cigarette prospèrent, les vapeurs inodores du « PTC » ne laissent rien présager de son caractère illégal et nocif. Cependant, quelques bouffées suffisent apparemment à ressentir des effets largement décuplés du cannabis, le « PTC » étant décrit par certaines études et médecins comme « 200 fois plus fort » que le THC naturel et bien plus addictif. Puis, la redescente serait proportionnelle à la montée, c'est-à-dire aussi soudaine que brutale. Ces derniers mois, les intoxications se multiplient et laissent entrevoir un large faisceau d'effets délétères. Ils vont d'un état comateux à l'automutilation, en passant par des crises de tachycardie, de paranoïa, des vomissements, ou encore des convulsions. Un tiers des cas d'intoxications ont été répertoriés en Île-de-France. Cependant, sur ce triste podium, viennent ensuite la région Hauts-de-France, puis le Grand Est. Elle lui demande donc si une campagne de prévention dédiée à cette drogue est prévue et quels sont les leviers que le Gouvernement compte actionner pour endiguer ce phénomène de mode aussi attractif que dangereux.
Question· Question écrite3877open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du maintien de températures acceptables au bénéfice des résidents en Ehpad. En effet, s'il existe bien une obligation d'avoir un espace collectif de fraîcheur au sein de ces établissements, aucune ne concerne la climatisation de l'ensemble des chambres. Alors que la France est confrontée concomitamment à un vieillissement de sa population et à une hausse des températures, cette situation apparaît comme imparfaite. Face à ces éléments, il lui demande quelle est la stratégie mise en place par le ministère de la santé pour résoudre cette problématique.
Question· Question écrite3876answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge M. le ministre des armées concernant le statut du site Boréale (bulletin officiel des armées), référencé par le site Légifrance, en « maintenance de longue durée » depuis 2019. Il y apparaît que le dernier bulletin officiel chronologique consultable sur le site Boréale a été publié le 7 juin 2019. Un lien propose de renvoyer les visiteurs du site Boréale vers une autre page permettant de consulter « les textes officiels, classé par mois et par année » postérieurs à cette date. Si cette solution peut paraître une alternative satisfaisante de prime abord, cela ne justifie pourtant pas que le site Boréale demeure en maintenance depuis bientôt cinq ans. De plus, si des améliorations ont pu avoir lieu depuis sa mise en place, l'onglet consultable sur le site du ministère des armées est loin d'être fonctionnel. En effet, celui-ci se présente comme un simple catalogue tandis qu'il s'est vu amputé de plusieurs fonctionnalités de recherche et de navigation. À l'image des failles présentées par la plupart des outils numériques des différents ministères, il apparaît d'autant plus invraisemblable que le ministère des armées, chargé d'assurer la sécurité des infrastructures sur le plan cyber et présentant de grandes ambitions sur le cyberespace, ne soit pas capable d'assurer au profit des citoyens le bon fonctionnement d'un site internet aussi basique et de répondre aux obligations mentionnées par le code des relations entre le public et l'administration. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les raisons qui empêchent le rétablissement de cette problématique et les mesures que compte urgemment mettre en place le Gouvernement pour remédier à cette situation inacceptable.
Question· Question écrite3875answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge M. le ministre des armées à propos à propos de la privatisation croissante des missions normalement assurées par les forces armées, en particulier en ce qui concerne la gestion des accès et la sécurité des sites militaires. Aujourd'hui, la plus grande partie des sites militaires voient le contrôle de leurs accès assurés par des entreprises de sécurité privée. Il en est de même pour la question de la surveillance d'un nombre non négligeable de sites militaires. Rien ne semble inverser cette tendance de fond et l'on parle même, pour certains sites ou secteurs sensibles, d'une possibilité à terme d'armer les agents de sécurité privée. Il est devenu évident que le secteur privé se voit de plus en plus sollicité en raison du manque croissant d'effectifs militaires pour assumer ces missions cruciales. Cette tendance soulève pourtant des questions. Si la supervision, la formation et l'engagement des agents de sécurité privée est aujourd'hui encadrée, il n'en reste pas moins que les forces armées devraient être en capacité de s'occuper elles-mêmes des accès aux infrastructures militaires et de leur sécurité. Les risques potentiels liés à un désengagement complet de cette partie des activités militaires existent, avec des conséquences possibles sur la sécurité nationale. Même si on doit rester réaliste, le ministère se doit de faire face à ces défis et de maintenir un équilibre adéquat entre les partenariats avec le secteur privé et la préservation des missions fondamentales des forces armées. Dans cette perspective, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les démarches et mesures prises pour garantir la préservation de la souveraineté nationale et la capacité des forces armées à assumer les fonctions qui les concernent dans ce cadre précis. Enfin, il souhaite savoir comment il compte maintenir l'équilibre susmentionné.
Question· Question écrite3873answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la redistribution de l'éco-participation ou éco-contribution, collectée par les éco-organismes. L'éco-participation est reversée intégralement à des éco-organismes agréés par l'État, qui sont chargés du tri, de la collecte, du recyclage et de la dépollution des produits en fin de vie, réduisant ainsi leur impact sur l'environnement. Certaines entreprises, spécialisées dans le traitement des déchets et la séparation des matériaux, allant même jusqu'au réemploi, par exemple dans le domaine des D3E (déchets d'équipements électriques et électroniques), s'étonnent de ne pas être éligibles à la redistribution de l'éco-participation, la plus grande part semblant attribuée à la collecte et au tri. Si le collecteur de déchets a comptabilisé des câbles dans sa demande d'aide auprès d'un éco-organisme, ces mêmes câbles ne pourront pas être de nouveau comptabilisés par l'entreprise de recyclage qui les transforme, auprès de son éco-organisme, car le « déchet » ne peut être déclaré une seconde fois. Cette situation a pour effet de pénaliser les entreprises de recyclage qui interviennent en aval des opérateurs de collecte. D'autre part, les entreprises doivent choisir leur éco-organisme, mais le choix est entravé par un manque de clarté dans les tarifs, très variables d'une structure à l'autre et très fluctuants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la redistribution des éco-participations, afin qu'elles soient mieux réparties entre la collecte, le tri, la transformation pour le réemploi des matériaux, l'innovation et la recherche et développement, et si une approche plus transparente des tarifs pourrait être exigée auprès des éco-organismes.
Question· Question écrite3869answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le scandaleux gel des crédits de la part collective du « pass Culture » entériné dans la précipitation et sans qu'aucun dialogue préalable ne soit engagé avec les enseignants, les chefs d'établissement et les acteurs du monde de la culture. Alors que 97 millions d'euros étaient initialement prévus pour cette politique essentielle au financement des activités scolaires à vocation culturelle (sorties au théâtre, au cinéma, au musée, intervention d'artistes dans les classes, etc.) ; le budget du « pass Culture » scolaire subit une sévère cure d'austérité et se voit limité à 72 millions d'euros. Sur ce total, 22 millions sont réservés pour la période septembre-décembre 2025 et 40 millions ont déjà été dépensés entre septembre 2024 et janvier 2025. Il ne restait donc que 10 millions d'euros à se partager en urgence les 30 et 31 janvier 2025 entre tous les établissements scolaires du pays. Cela représente moins de 170 euros par établissement pour la période février-juin 2025 ! Le rétropédalage ministériel du 4 février 2025 assurant que tous les projets « validés » ou « préréservés » « seront financés » ne change rien à l'affaire, ces montants sont dramatiquement insuffisants. Or le « pass Culture » est devenu un moyen de financement incontournable pour de nombreux projets face à la baisse des subventions des collectivité territoriales, elles aussi soumises à d'importantes restrictions budgétaires. C'est donc l'ensemble de l'action culturelle en milieu scolaire qui se retrouve fragilisée par cette coupe brutale. Les enseignants et les chefs d'établissement vivent légitimement cet évènement comme une humiliation et un manque de respect flagrant pour leur travail au service de l'émancipation et du développement intellectuel des élèves. Ce sont des films « collège au cinéma » qui ne seront pas diffusés, des sorties - préparées depuis des semaines - qui n'auront pas lieu. Certains enseignants, qui préparent des projets à long terme pour les futures années scolaires, vont hésiter à se lancer, à trop s'investir, de peur de devoir tout annuler du jour au lendemain. Les acteurs du monde de la culture sont également touchés par ce gel soudain. Nombre de compagnies, de cinémas ou d'institutions de médiation culturelle ont besoin des projets scolaires pour assurer leur viabilité économique. Pour les artistes, ce sont des heures de travail en moins qui risquent d'empêcher nombres d'entre eux d'avoir accès au régime de l'intermittence. C'est un secteur d'activité entier qui se trouve au bord de la faillite du fait d'une décision arbitraire venue du sommet de l'État. Au-delà des considérations éducatives et économiques, la méthode employée est plus que critiquable. Le ministère de l'éducation a agi soudainement et brutalement, empêchant ainsi une quelconque anticipation des acteurs concernés. Déjà, en 2024, le financement des heures dédiées aux projets pédagogiques et aux remplacements avait été gelé du jour au lendemain, avant que les protestations du corps enseignant ne permettent de bloquer cette décision. La politique éducative de la Nation ne semble donc plus avoir pour objectif la réussite et l'épanouissement de la jeunesse mais paraît uniquement répondre à des injonctions budgétaires de court terme. C'est ainsi l'avenir de tous les enfants et adolescents du pays qui est sacrifié sur l'autel d'une austérité absurde et mortifère. Il lui demande ce qu'attend donc le Gouvernement pour changer de cap et refaire de l'éducation et de la culture une priorité pour la jeunesse.
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France · National Assembly · 11 February 2025
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant le scandale des eaux en bouteilles qui vise la multinationale Nestlé, en France et plus particulièrement dans les départements des Vosges et du Gard. Il s'agit ici d'interroger les agissements des usines Nestlé sur le traitement des eaux minérales naturelles dans les Vosges, où la multinationale produit les marques Contrex, Hépar et Vittel, ainsi que dans le Gard où est produite l'eau Perrier. Le code de la santé publique affirme que ces eaux sont naturellement saines et ne présentent pas de risque face à la pollution. Ainsi, nul besoin de les désinfecter par l'usage de microfiltration, comme il est autorisé de le faire pour l'eau du robinet. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a établi le seuil de microfiltration à 0,8 micromètre, seuil limite pour ne pas perturber la composition microbienne de l'eau. En deçà, l'eau naturelle perd alors ses bénéfices. Une enquête de Médiapart révèle pourtant que Nestlé utilise bien des microfiltres de 0,2 micromètre et ce, depuis 2010. La France fait alors exception en Europe car de tels seuils ne sont atteints nulle part ailleurs. Seuls deux pays utilisent des microfiltres de 0,4 micromètre, à savoir la Belgique et l'Espagne. Plus grave encore, l'enquête croisée du Monde et de Radio France affirme qu'en février 2023, les préfets concernés ont reçu, suite à une réunion interministérielle, l'autorisation de valider la microfiltration à 0,2. Quelques mois plus tard, les agences régionales de santé (ARS) Vosges et Occitanie ont déclaré que les différentes eaux concernées ne répondaient plus au critère de pureté originelle. En décembre 2024, la même ARS Occitanie a préconisé l'arrêt de la production de Perrier car l'eau présentait un potentiel risque viral pour les consommateurs. Le rapport de l'agence évoque des résultats microbiologiques inhabituels pour une eau minérale naturelle et la présence de micro-organismes dans les eaux brutes, ce qui est interdit par la réglementation. Le rapport de l'ANSES de 2024 affirme que la qualité des eaux du groupe n'est pas respectée et qu'une surveillance élargie est nécessaire. En plus de cela, l'ANSES pointe la contamination généralisée des sources d'eau minérale du groupe Nestlé ainsi que la présence de traces de polluants éternels. Pour rappel, dans le Gard en avril 2024, ce ne sont pas moins de deux millions de bouteilles de la marque Perrier qui ont été détruites par Nestlé suite à la contamination de la source par des bactéries fécales. Sans la décision du préfet de détruire ces bouteilles, comment être assurés que ces mêmes bouteilles n'allaient pas finir sur les étalages des différents points de vente ? C'est ce que l'ONG Food Watch pointe. En juillet 2022, le rapport de l'nspection générale des affaires sociales (IGAS) est remis au Gouvernement. La direction générale de la santé (DGS) affirme que toutes les eaux Nestlé font l'objet de traitements non conformes et parle d'un risque médiatique fort ainsi que d'un risque de contentieux avec la commission européenne. En octobre, la DGS demande au Gouvernement des instructions sur les suites du rapport IGAS mais n'a aucun retour et se dit favorable à la suspension immédiate de l'autorisation d'exploiter les sources de Nestlé. Malgré l'accord du ministère de la santé dans un premier temps, le Gouvernement fait marche arrière et autorise Nestlé à utiliser des microfiltres inférieurs à 0,8 micromètre. L'enquête de Radio France révèle que Nestlé a pu faire pression en utilisant l'argument d'un plan social avec 190 licenciements supplémentaires si le traitement des eaux par microfiltration était interdit. Pleine lumière doit être faite sur le traitement des eaux effectué par les différentes usines Nestlé ainsi que sur la qualité des eaux embouteillées. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les démarches qui vont être entreprises pour que les Français puissent connaître en toute transparence le fonctionnement des usines Nestlé en France. Il souhaite savoir si elle peut assurer que la santé des consommateurs sera assurée. Enfin, il l'interroge sur la teneur des échanges entre Nestlé et les différents ministères concernés par ce scandale et souhaite savoir pourquoi la direction générale de la santé n'a pas été entendue sur ces différentes alertes.
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France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Louise Morel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard de publication de l'arrêté interministériel modifiant l'affichage du nutri-score, dont l'actualisation a été validée par la gouvernance transnationale en septembre 2023 et qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Cette mise à jour du nutri-score, fruit du travail d'un comité scientifique indépendant regroupant des experts de sept pays européens, vise à renforcer l'information des consommateurs en prenant mieux en compte les dernières avancées scientifiques en matière de nutrition. Son objectif est de refléter plus fidèlement la qualité nutritionnelle des aliments, notamment en réévaluant les produits riches en sucres, en sel, en graisses saturées ou encore ultra-transformés. Or alors que plusieurs pays européens ont déjà adopté cette mise à jour, la France n'a toujours pas publié l'arrêté permettant son application sur son territoire, alors même que la période de notification à la Commission européenne est achevée depuis avril 2024. Les justifications liées au contexte politique récent (élections européennes, dissolution de l'Assemblée nationale) ne semblent plus pertinentes aujourd'hui pour expliquer ce retard. De nombreux professionnels de santé, scientifiques et associations de consommateurs s'interrogent donc sur les raisons de ce blocage, qui semble être lié à des pressions exercées par certains acteurs de l'industrie agroalimentaire. La récente décision de Danone de retirer le nutri-score de plusieurs de ses produits, dont les boissons lactées sucrées, souligne à quel point l'actualisation de cet outil d'information dérange certains industriels. Aussi, elle lui demande de préciser quel est l'état d'avancement de la publication de cet arrêté ; il en va de la transparence vis-à-vis des consommateurs et du respect des engagements de la France en matière de santé publique.
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France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en place afin de reconnaître la place des conjointes collaboratrices issues du monde commerçant et artisan. En effet, de nombreuses Françaises sont largement impactées notamment du point de vue financier après de nombreuses années de travail au côté de leur conjoint. Une action de l'État pour les soutenir apparaît comme étant nécessaire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
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France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une réglementation datant de 1919, qui impose aux boulangeries et dépôts de pain une obligation de fermeture hebdomadaire. Cette disposition, conçue à l'époque pour préserver le repos hebdomadaire des travailleurs, pourrait aujourd'hui faire l'objet d'une réflexion approfondie afin de mieux tenir compte des réalités économiques et sociales contemporaines. À ce jour, 50 départements autorisent par arrêté préfectoral l'ouverture des boulangeries sept jours sur sept, tandis que 45 départements maintiennent encore une fermeture hebdomadaire obligatoire. Dans le département du Doubs, un arrêté préfectoral du 4 mars 1997 impose cette fermeture hebdomadaire, en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. Cet article, à portée générale, confère aux préfets le pouvoir de réglementer les fermetures hebdomadaires dans différents secteurs d'activité, y compris la vente de pain. Cette mesure, initialement conçue pour garantir une journée de repos aux artisans boulangers travaillant souvent seuls ou en famille, a joué un rôle essentiel à son époque. Cependant, les évolutions des modes de vie, des attentes des consommateurs et de l'organisation des entreprises de boulangerie justifient aujourd'hui d'évaluer si cette disposition reste adaptée. Dans certains cas, elle peut limiter les possibilités de développement des entreprises ou fragiliser la présence de commerces de proximité, particulièrement dans des territoires où ces derniers jouent un rôle crucial. Permettre l'ouverture des boulangeries sept jours sur sept offrirait une option supplémentaire aux artisans qui souhaiteraient mieux répondre aux attentes de leurs clients et optimiser leur compétitivité. Il est important de souligner que cette mesure ne remettrait pas en cause la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de continuer à observer une fermeture hebdomadaire. Elle viserait simplement à leur offrir plus de flexibilité, tout en assurant une équité avec d'autres acteurs économiques, comme les grandes surfaces, qui ne sont pas soumises à de telles restrictions. Cette ouverture facultative pourrait également bénéficier aux jeunes en recherche de contrats adaptés pour financer leurs études, ainsi qu'aux employés qui verraient leur pouvoir d'achat augmenter grâce aux majorations salariales appliquées le dimanche. En tout état de cause, cette possibilité reposerait sur le volontariat, tant pour les employeurs que pour les salariés, permettant ainsi une adaptation aux spécificités et aux besoins de chacun. En permettant cette ouverture, le Gouvernement valoriserait le dynamisme des artisans boulangers, qui sont également des chefs d'entreprise engagés dans leurs territoires. Une telle mesure pourrait renforcer l'attractivité des métiers de l'artisanat, encourager l'emploi et contribuer à la revitalisation des territoires. Par ailleurs, elle répondrait à une demande croissante des consommateurs, soucieux d'avoir accès à des produits frais et locaux au quotidien. Mme la députée souhaite donc connaître la position de Mme la ministre concernant cette obligation de fermeture hebdomadaire imposée aux boulangeries. Elle l'interroge sur les éventuelles démarches envisagées pour réviser l'article L. 3132-29 du code du travail, afin d'adapter cette réglementation aux réalités actuelles, tout en maintenant une concurrence équitable au sein du secteur. Enfin, elle souhaiterait savoir comment elle entend réduire les disparités entre les départements, afin de promouvoir une égalité territoriale et d'assurer aux boulangers des conditions équitables, quel que soit leur lieu d'implantation.
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