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701 records in 2018
France · Senate · 22 August 2018
France · National Assembly · 22 August 2018
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences du projet de loi ELAN pour la filière architecture. Si cette réforme vise à répondre à la demande croissante de logement en France, avec pour priorités de construire « plus, mieux et moins cher », « pour répondre aux besoins de chacun » et « améliorer le cadre de vie », l'absence d'ambition claire et affirmée de son volet architectural remet en cause la qualité de logements proposée aux Français. Avec des bailleurs sociaux nouvellement autorisés à constituer des filiales, prestataires de service intervenant dans le champ concurrentiel, la question de leur exonération de plusieurs règles de la commande publique inquiète à plus d'un titre. S'écartant des dispositions de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, l'action du Gouvernement souhaite s'inscrire dans une volonté d'accélération de l'activité de la construction - et de la rénovation - et ce, au détriment de la valeur reconnue de l'urbanisme français mais surtout de sa qualité ! En témoigne d'abord la fin de l'obligation de recourir au concours d'architecture pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre en vue de la construction des logements sociaux, qui pourtant, tout en stimulant l'innovation, favorise une démarche exemplaire de qualité architecturale et urbaine. Est également rendu facultatif le contrôle par le concepteur de la bonne exécution de la construction introduit par le titre II de la loi MOP, et qui fixait en toute transparence depuis 1985 les engagements aux maîtres d'œuvre et donnait les moyens de veiller à la bonne réalisation aux maîtres d'ouvrage. Mais l'élargissement du parc immobilier et le choc de l'offre traduits dans ces mesures ne doivent pour autant pas aller à l'encontre de la cohérence de l'acte de construire mieux et surtout moins cher dans le cadre d'une recherche de durabilité des bâtiments. C'est pourquoi elle lui demande comment le projet de loi ELAN entend prévenir cette menace pour la qualité de l'urbanisme français.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Valéria Faure-Muntian interroge Mme la ministre du travail au sujet du poids que peut représenter un salarié en situation d'invalidité pour des petites structures notamment associatives. Ces salariés peuvent continuer de fournir des arrêts de travail afin notamment de signifier leur souhait de ne pas reprendre le travail. Par ailleurs, même s'ils ne perçoivent plus d'indemnité journalière de sécurité sociale, ils peuvent dans certains cas continuer à bénéficier de l'intégralité de leur salaire notamment via un régime de prévoyance. Ces salariés voient alors leur contrat de travail suspendu mais ils sont maintenus dans les effectifs de l'association concernée. Le suivi de ces dossiers est d'une complexité insoluble pour les petites structures qui ne peuvent prendre le risque de remplacer le salarié de façon pérenne en recrutant en contrat à durée indéterminé, le risque financier s'avérant majeur en cas de retour. Au-delà de l'association, ce sont également les bénéficiaires de l'association qui pâtissent d'un manque d'investissement du salarié remplaçant qui n'a alors aucune perspective d'avenir. Aujourd'hui les arrêts maladie fournis à ces salariés en invalidité ne sont pas comptabilisés par la sécurité sociale conduisant à une certaine irresponsabilité de ces derniers. Il convient dès lors de s'interroger sur la raison pour laquelle les arrêts maladie ne sont plus transmis à la sécurité sociale dès lors qu'ils ne donnent plus droit à une prise en charge. La transmission de ces actes revêt un caractère de contrôle qui n'est pas uniquement financier. En dehors d'un tel dispositif, quel cadre permettrait d'alerter de ce genre de situation ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif permettant à employeur de s'entretenir lui-même avec le médecin délivrant de tels arrêts et plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'un salarié en invalidité de deuxième catégorie.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les contrôles réalisés à l'encontre des transporteurs routiers de marchandises. Les PME et TPE du transport routier français de marchandises sont victimes de certaines pratiques de leurs concurrents étrangers. Ces entreprises ont les plus grandes difficultés à imposer des hausses de tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises et européennes en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère. Le pavillon français continue de souffrir de cette concurrence déloyale alors que d'autres pays s'en servent pour se développer. À titre d'exemple, le Comité national routier (CNR) vient de publier une étude sur le transport routier de marchandises en Pologne. Le pavillon polonais confirme sa domination à l'international, avec une multiplication par dix en sept ans des opérations de cabotage. Mme la ministre a affirmé son engagement auprès de ces entreprises afin de les aider à faire face aux difficultés de la profession contre cette concurrence déloyale, en affichant une réelle volonté à faire respecter la législation par une multiplication des contrôles diligentés par les administrations régionales (DREAL et DIRECCTE). Ces contrôles doivent par exemple, en l'application du code des transports, concerner l'interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal (période de repos d'au moins 45 heures) dans le véhicule. La Cour de justice de l'Union européenne vient de réaffirmer que contrairement au repos hebdomadaire réduit, le repos hebdomadaire normal ne peut pas être pris en cabine. Afin de faire respecter ces règles et décisions, de nombreux contrôles, sous différentes formes, sont nécessaires. Elle lui demande de l'informer sur l'étendue de ces contrôles et leurs résultats.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de moderniser l'environnement fiscal du transport aérien français. Si la situation des compagnies aériennes françaises est aujourd'hui meilleure qu'il y a quelques années, la plupart étant financièrement dans le vert, à l'image d'Air France qui a dégagé 588 millions d'euros de résultat d'exploitation en 2017, la situation est, au regard de l'étranger et des enjeux futurs, inquiétante. Ces résultats sont en effet très inférieurs à ceux de British Airways, de Lufthansa ou de KLM, filiale d'Air France-KLM, qui a un résultat d'exploitation de 910 millions d'euros. De plus, ils proviennent surtout de la reprise économique et du niveau relativement faible du prix du baril de pétrole que de mesures structurelles. Dans un environnement ultra concurrentiel - le prix des billets étant constamment à la baisse sous la pression des compagnies low cost - et qui est appelé à un fort développement avec un doublement du trafic prévu d'ici 20 ans, les compagnies françaises voient leurs parts de marché diminuer à cause de leur déficit de compétitivité. Celles-ci ont baissé de 0,8 point en 2017, ne représentant plus que 42,1 % contre 60 % en 2000. Selon la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), elles risquent de tomber à 35 % en 2022. Le secteur du transport aérien représente près de 100 000 emplois directs et 2,4 % du PIB français selon le Syndicat des compagnies aériennes autonomes, et la FNAM annonce une perte potentielle de 16 000 emplois en cinq ans si aucun plan n'est préparé, après les 11 000 suppressions recensées ces cinq dernières années. Une des causes de la faible compétitivité est la charge fiscale qui pèse sur les compagnies françaises. Effectivement, l'augmentation des taxes payées par ces compagnies en quinze ans, qui sont ainsi les seules en Europe à financer en quasi-totalité les contrôles de sécurité, dont les frais ont bondi de 500 % depuis 2001, aurait ainsi atteint 123 %. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces difficultés qui sont évoquées lors des Assises du transport aérien lancées fin mars 2018 et qui se dérouleront jusqu'à l'automne 2018. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qui peut être entrepris pour garantir une dynamique d'avenir aux compagnies aériennes françaises, dans un contexte budgétaire contraint pour les finances publiques.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Jean-Paul Mattei attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Lors de son discours prononcé le 14 décembre 2017 à Cahors à l'occasion de la conférence nationale des territoires, il a rappelé la nécessité d'améliorer la couverture mobile sur l'ensemble du territoire en mentionnant sa volonté de multiplier par trois ou quatre le rythme de déploiement des antennes relais de téléphonie mobile en les mutualisant entre opérateurs si cela est judicieux. Devant la contestation régulière face à ces projets les élus locaux sont souvent démunis. La mutualisation des antennes est une solution mais une telle obligation de regroupement de tous les opérateurs sur des antennes collectives uniques, pose le problème d'une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Aussi, il lui demande comment il envisage d'opérer pour faciliter ou rendre obligatoire ces mutualisations d'antennes.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'activité de certains chauffeurs de voitures de transport. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a instauré de nouvelles règles applicables aux « voitures de transport avec chauffeur » dits VTC. La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a précisé les contours du métier de chauffeur VTC. Cependant de nombreux chauffeurs clandestins faisant fi de la réglementation, travaillent en toute irrégularité sur le territoire que ce soit aux abords des gares et aéroports, dans les grandes villes ou dans les villes touristiques en pleine saison. Attirés par une clientèle aisée et souvent étrangère, ces chauffeurs représentent un danger non seulement pour les personnes qu'ils transportent mais également une menace pour la profession des taxis et VTC. Beaucoup ne satisfont pas aux obligations légales prévues, telles que la délivrance d'une carte professionnelle, l'attestation de responsabilité civile professionnelle, la réussite au test de conduite ou l'apposition du macaron sur le véhicule. Souvent le véhicule ne leur appartient pas, et malgré l'absence de charges et de paiement de la TVA, ils pratiquent des tarifs plus élevés que les taxis et VTC, donnant ainsi une mauvaise image de marque de la profession. En outre ils créent une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du secteur. Bien que les contrôles des forces de l'ordre soient réguliers, ils sont en nombre insuffisant et peu dissuasifs, les contrevenants étant le plus souvent insolvables. Aussi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour faire appliquer les textes de loi de façon effective afin de lutter de façon efficace contre la concurrence illégale des chauffeurs clandestins.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'expérimentation des tribunes debout dans les stades français. L'ensemble des acteurs institutionnels du football français a exprimé son souhait de travailler ensemble au retour des tribunes debout dans les stades. Ces stations debout sont essentielles pour promouvoir l'attractivité des infrastructures, aussi bien que pour garantir leur sécurité. S'il semble que le ministère des sports soit prêt à étudier une modification des normes en vigueur, en témoigne la réunion du 9 avril 2018 avec l'Instance nationale du supportérisme, plusieurs interrogations demeurent encore. Ainsi l'attention de Mme la ministre est attirée sur les conditions de mise en œuvre d'une phase d'expérimentation des tribunes debout. Il est primordial que les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 soient incités à expérimenter ces nouveaux dispositifs, il faut donc veiller à écarter du modèle d'expérimentation retenu des procédures lourdes et décourageantes. De plus, les premières expérimentations devant être organisées dès le début de saison 2018-2019, la contrainte de temps est prégnante. Les inquiétudes de Mme la députée sont ciblées. Il est nécessaire que toutes les dispositions en matière de sécurité soient prises pour assurer l'accueil des supporters dans ces tribunes debout. Cependant ces dispositions doivent être proportionnées. Ainsi, elle lui demande de limiter le travail des commissions de sécurité au contrôle des tribunes qui seraient modifiées, et non pas au contrôle de tout un stade qui serait par ailleurs déjà certifié conforme aux normes en vigueur.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes émises par le CROS (Comité régional olympique et sportif français) Auvergne-Rhône-Alpes concernant l'avenir du CNDS (Centre national pour le développement du sport). Depuis cinq ans, le CNDS aurait diminué de manière drastique et récurrente, déviant de son objet initial, les aides au développement des clubs qui en faisaient la demande. Ainsi, aujourd'hui, plus de 50 % des crédits du CNDS sont octroyés aux quartiers dits prioritaires de quelques villes et zones de revitalisation rurales tant pour les subventions que pour l'aide à l'emploi. S'il est parfaitement compréhensible que ces territoires soient aidés, il conviendrait pour autant de ne pas négliger les populations des autres zones où de très nombreux clubs pourraient prétendre aux aides du CNDS. La France ayant obtenu l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, un signe fort s'impose afin de soutenir l'effort qui est demandé au mouvement sportif. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la politique du CNDS envers le mouvement sportif et pour corriger les iniquités de traitement.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un éventuel transfert des missions des DRONISEP (délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions) aux conseils régionaux. En effet, en devenant une compétence régionale, l'information en direction des publics scolaires risque de ne plus être également accessible sur tout le territoire national. Il convient de rappeler que les centres d'information et d'orientation (CIO) de l'éducation nationale sont des pivots essentiels, au sein d'un district scolaire, pour le suivi et l'analyse des politiques d'orientation, ainsi que pour la prévention du « décrochage ». De plus, ils ont développé une expertise et un travail en partenariat avec de multiples partenaires locaux (centres médico-psychologiques (CMP), services éducatifs, protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), missions locales, universités). Ils sont également des lieux neutres et gratuits où des psychologues de l'éducation nationale accueillent tous les publics (collégiens, lycéens, étudiants, jeunes adultes, mais également les jeunes déscolarisés). Il est à craindre que les jeunes et les familles les plus fragiles en supportent directement les conséquences ! C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer précisément la réforme qu'il entend conduire sur l'organisation des centres d'information et d'orientation (CIO), en maintenant un maillage territorial de proximité.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre du travail sur le projet de régionalisation des Offices nationaux d'information sur les enseignements et les professions et ses conséquences sur l'accès au service public de l'information. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir » prévoit à l'article 10, un transfert de toutes les missions des DRONISEP vers les régions. Cette mesure est vivement critiquée par les organisations syndicales représentatives, pour les risques qu'elle fait peser sur l'avenir de l'information et de l'orientation. Étant donné que la production des données se ferait au niveau de chaque région selon divers critères, on peut craindre une rupture d'égalité quant à l'accès à une information neutre. Les régions vont davantage servir les besoins professionnels locaux au détriment d'autres filières, et d'une information nationale. Par ailleurs, le danger d'une privatisation de l'information apparaît comme significatif. Les disparités entre régions pourraient conduire à une gestion différenciée, à travers un recours à des partenaires privés. En outre, une interrogation demeure quant au devenir du service lui-même. Le découplement entre DRONISEP et organisation centrale nationale affaiblit considérablement la cohérence globale du service, puisqu'il fera coexister une direction nationale rattachée au ministère, et des délégations régionales sous statuts territoriaux. Le projet de loi devant être discuté au Parlement, il lui demande de répondre aux inquiétudes des personnels des services de l'information.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de nanoparticules dans les produits alimentaires. À chaque enquête du magasine 60 millions de consommateurs sur le sujet, les résultats sont inquiétants. Il s'agit de substances (oxyde de fer, silicium, dioxyde de titane, additifs, nanotextures, ingrédients nanoencapsulés, etc.) dont les plus petites particules ont un diamètre inférieur à 100 nanomètres (nm), soit un dix-millionième de mètre. Lors d'une dernière recherche, des analyses sur dix-huit produits sucrés ont été faites (bonbons, gâteaux, desserts glacés) sur la présence de dioxyde de titane (le colorant E171) sous forme nanoparticulaire. 100 % des produits se sont révélés positifs, alors qu'il s'agit de produits dont le cœur de cible sont les enfants. Sur la quinzaine d'entreprises agroalimentaires contactées sur leur usage en la matière, près de la moitié ont répondu et toutes affirment ne pas utiliser de nanomatériaux. Y compris les entreprises dont les produits ont été testés. Si de fortes suspicions existent sur la dangerosité des nanoparticules sur la santé, les études actuelles ne permettent pas encore de le confirmer à 100 %, même si l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) a déjà rendu un avis inquiétant sur le dioxyde de titane, suite à une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) publiée en janvier 2017. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la sécurité des consommateurs.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de sucres, sels, graisses, additifs, nitrites et pesticides cachés, dans de trop nombreux aliments issus de l'agro-industrie. Le magazine 60 millions de consommateurs , révèle de nouveau une réalité alarmante sur de nombreux aliments dangereux pour la santé, avec le décryptage des ingrédients de 100 denrées alimentaires. Les ingrédients incriminés sont souvent dissimulés derrière des allégations mettant même en avant la qualité nutritionnelle du produit, un exemple : un chocolat en poudre qui contient 86 % de sucre, mais qui met en avant le fait qu'il est enrichi en vitamines. Dans une étude internationale publiée début 2018 dans le British Medical Journal , une association a également été faite entre nourriture ultratransformée et risque de cancer. Une augmentation de 10 % de la proportion d'aliments ultratransformés dans le régime alimentaire s'est révélée être associée à une augmentation de plus de 10 % des risques de développer un cancer au global et un cancer du sein en particulier, précise l'Inserm, dont les chercheurs ont participé à l'étude. Des résultats qui doivent désormais être confirmés par d'autres investigations, certes, mais qui vont dans le sens des dangers des aliments industriels. Face à cet enjeu de santé publique, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de protéger la santé des consommateurs.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes attentes des exploitants agricoles retraités. Après la guerre, les agriculteurs ont dû assurer l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits de qualité tracés à des prix de plus en plus compétitifs pour préserver le pouvoir d'achat de leurs concitoyens. Pour cela, il leur a fallu moderniser et développer leurs exploitations pour être toujours plus compétitifs au bénéfice du consommateur, ce avec de faibles moyens d'accompagnement - sans parler des efforts de mise aux normes environnementales qui ont été accomplis. Dans ces conditions, il était difficile, voire impossible, aux exploitants de dégager un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente d'autant plus que leurs conjoints ont participé aux travaux de la ferme sans revenus ni statut, pour la plupart d'entre eux. Alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 80 % du SMIC et votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 sous prétexte d'attendre la grande réforme des retraites promise lors de la campagne électorale. Au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières, et que la demi-part fiscale supprimée en 2008 soit rétablie pour les veuves et veufs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes attentes des exploitants agricoles retraités. Après la guerre, les agriculteurs ont dû assurer l'autosuffisance alimentaire de le France en proposant des produits de qualité tracés à des prix de plus en plus compétitifs pour préserver le pouvoir d'achat de leurs concitoyens. Pour cela, il leur a fallu moderniser et développer leurs exploitations pour être toujours plus compétitifs au bénéfice du consommateur, ce avec de faibles moyens d'accompagnement - sans parler des efforts de mise aux normes environnementales qui ont été accomplis. Dans ces conditions, il était difficile, voire impossible, aux exploitants de dégager un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente d'autant plus que leurs conjoints ont participé aux travaux de la ferme sans revenus ni statut, pour la plupart d'entre eux. Alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 80 % du SMIC et votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 sous prétexte d'attendre la grande réforme des retraites promise lors de la campagne électorale. Au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières, et que la demi-part fiscale supprimée en 2008 soit rétablie pour les veuves et veufs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles retraités, dont les pensions sont certainement les plus basses de France. Alors que la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles avait été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement a utilisé l'article 44-3 de la Constitution afin de bloquer cette mesure au motif qu'il souhaite inscrire l'évolution des retraites agricoles dans le cadre du projet de réforme des régimes de retraites qu'il entend mener prochainement. Elle souhaite donc connaître le calendrier de cette prochaine réforme, ainsi que les mesures envisagées afin de revaloriser rapidement les retraites des exploitants agricoles.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'information des retraités quant au versement mensuel de leur pension. Il n'existe plus désormais de décompte envoyé périodiquement présentant le détail des sommes versées au titre des pensions de retraites et des prélèvements obligatoires dont ces sommes font l'objet. Initialement, ainsi que pour les feuilles de paie des salariés, un tel décompte était reçu mensuellement. Plus récemment, la périodicité est passée à un décompte par an. Désormais les retraités ne peuvent recevoir comme documents d'information relatifs à leurs droits qu'une attestation de paiement ou une attestation fiscale. Cependant seul le montant total du paiement y apparaît, ce qui ne permet pas aux intéressés de comprendre les éventuelles variations ou évolutions de ce montant. Un relevé détaillé permettrait non seulement une meilleure information des pensionnés, mais aussi davantage de pédagogie en ce qui concerne les prélèvements obligatoires. Aussi, il souhaiterait savoir si cette demande peut être portée par le ministère auprès de le CNAV, notamment dans le cadre des discussions autour de la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'Assurance vieillesse.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la durée des contrats de post-doctorat dans le secteur privé. L'étape postdoctorale est essentielle dans la formation du jeune chercheur, particulièrement dans le domaine de la biologie où est née cette pratique. Elle permet au titulaire d'un doctorat d'approfondir son sujet de recherche, de faire ses preuves, de renforcer sa maîtrise de techniques innovantes, de publier voire de breveter et donc d'être plus attractif pour ses futurs employeurs, académiques ou privés. Or les étudiants en post-doctorat dans le privé ne jouissent pas des mêmes conditions que ceux qui officient dans le secteur public. En effet, les contrats de post-doctorat sont limités à 18 mois dans l'industrie alors que leur durée moyenne dans le secteur public est comprise entre 2 et 3 ans. Souvent les jeunes docteurs effectuent en moyenne 2 post-doctorats avant d'occuper un autre emploi dans le secteur académique. La limitation à 18 mois est particulièrement courte pour mener à bien et tirer profit de recherches complexes qui nécessitent la durée, et enfin pour maximiser une professionnalisation intégrant la parfaite connaissance du monde de l'entreprise. Pour que le post-doctorat puisse extraire les fruits de cette expérience, il est important qu'il puisse bénéficier d'un contrat qui s'étende sur la durée de son projet, définie au début du contrat en fonction des travaux de recherche envisagés, dans le respect des mêmes limitations que dans la recherche publique. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'ouvrir une réflexion afin de permettre aux post-doctorants dans l'industrie de bénéficier des mêmes opportunités de développer des projets de recherche dans la durée que leurs homologues du milieu académique.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des vétérinaires retraités ayant participé pour le compte de l'État aux campagnes de prophylaxie du cheptel bovin au cours des années 1955-1990. Durant cette période, alors qu'ils étaient salariés de l'État, celui-ci, employeur, ne les a pas affiliés au régime de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC. Si l'État, grâce à l'action de l'association VAISE a procédé à des indemnisations, il semble que l'État envisage aujourd'hui de mettre fin à ce dispositif. Il l'interpelle pour connaître les modalités de règlement de l'injustice que représente cette décision pour des professionnels ayant accompli pour le compte de l'État cette mission d'intérêt général.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des ostéopathes animaliers. Ceux-ci sont en effet assimilés depuis 2011 à des actes vétérinaires, contrairement aux actes d'ostéopathie humaine qui ne relèvent pas de la médecine. Par ailleurs depuis le 19 avril 2017, par décret, un concours conditionne l'accès à cette profession, sous le contrôle exclusif de l'ordre national des vétérinaires. Étant donnée l'existence d'instances représentatives des ostéopathes animaliers, et en tenant compte de la différence reconnue entre ostéopathie humaine et pratique de la médecine, elle souligne qu'il serait opportun de donner une place plus grande aux représentants des ostéopathes animaliers diplômés d'institutions reconnues par l'État dans l'organisation des épreuves donnant accès à la profession d'ostéopathe animalier. Elle souhaite savoir si un accompagnement spécifique des praticiens déjà en exercice est prévu.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance, par les orthopédistes-orthésistes, des appareillages de série et sur-mesure. La loi actuellement en vigueur impose que le diplôme d'orthopédiste-orthésiste est nécessaire pour que soit autorisée la délivrance des appareillages de série et sur-mesure. Mme la députée souhaite faire part de son inquiétude face à la probable publication d'un arrêté qui permettrait à des salariés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Si elle est mise en place, cette formation, dispensée en quelques heures seulement, pourrait avoir de lourdes conséquences, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie ainsi que le risque de voir disparaître les écoles qui forment les professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. L'impact probable sur le budget de la sécurité sociale ne doit pas non plus être négligé, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables possibles, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Toutes ces situations représenteraient un préjudice certain, à la fois pour les patients mais également pour l'ensemble de la profession des orthopédistes-orthésistes. Elle souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur la probable publication d'un décret visant à élargir l'habilitation à délivrer des appareillages de série et sur-mesure à des professionnels de santé non diplômés.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interprétation des règles encadrant les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe pour animaux, à savoir les décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017, ainsi que l'arrêté codifié AGRE1705956A du même jour. Par dérogation à la profession de vétérinaire, l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime autorise des tiers à l'exercice de la médecine et la chirurgie des animaux. En particulier, il ressort de l'alinéa 12 de l'article précité que les praticiens non-vétérinaires sont admis à exercer des actes d'ostéopathie animale, sous réserve de satisfaire de strictes conditions. La réglementation applicable prévoit que ces professionnels autorisés, dont les compétences ont été reconnues par la validation d'un examen d'aptitude, placé sous l'autorité du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires, sont inscrits sur un registre national d'aptitude. Toutefois, les textes ne précisent pas s'il est, ou non, permis de pratiquer l'ostéopathie animale de manière accessoire à l'exercice d'une autre activité professionnelle. S'il est admis que les vétérinaires sont autorisés de facto à l'exercer, la problématique se pose notamment pour les ostéopathes humains ou les masseurs-kinésithérapeutes qui seraient amenés à proposer des soins relevant de l'ostéopathie animale, et ce en complément de leur activité principale. Ce serait le cas également des préparateurs physiques pour animaux, des agriculteurs, et tous autres praticiens liés aux soins animaliers. Dans l'affirmative, si cette pratique accessoire devait être autorisée, les praticiens concernés sont-ils subordonnés aux mêmes conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie animale telles que prévue dans les textes précités ? Il serait opportun de le considérer, par l'inscription de ces derniers au registre national d'aptitude notamment, et ce pour éviter toute différence de traitement et distorsion de concurrence entre les praticiens de l'ostéopathie animale. De même, il serait opportun de considérer que devront être inscrites sur cette liste toutes les personnes qui, sans se qualifier explicitement d'ostéopathe animalier, exercent en réalité cette profession, en accomplissant les actes réservés aux vétérinaires et aux ostéopathes animaliers régulièrement enregistrés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à cet égard.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante porté par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Le décret n° 96-1133 du 7 février 1996 interdit depuis le 1er janvier 1997 la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché et la cession de l'amiante et de matériaux en contenant. Depuis cette date, et en dépit des évolutions législatives et réglementaires, les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents. L'ancien institut de veille sanitaire (InVS), désormais agence nationale de la santé publique, prévoit 100 000 décès d'ici à 2050, parmi les 2 millions de salariés potentiellement exposés aux risques de l'amiante. Le coût de l'éradication des 20 millions de tonnes d'amiante qui subsistent en France est estimé à 50 milliards d'euros. Seul un engagement fort de l'État permettra la mise en place d'une indispensable programmation pluriannuelle ainsi que de la régulation du marché que cela représente. De ce point de vue, la proposition avancée par la CAVAM de création d'un pôle public, coordonnant l'action des acteurs tant publics que privés du secteur, semble des plus pertinentes. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un tel pôle public d'éradication de l'amiante.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs de police à Roubaix. M. le ministre a souhaité que soit expérimentée, à Roubaix, la police de sécurité du quotidien à partir de janvier 2019, dans les quartiers du Blanc-Seau et de Croix Bas-Saint-Pierre. Mme la députée tient à saluer cette décision qui paraît indispensable au regard des spécificités de la première ZSP de France. Depuis plusieurs années, élus locaux et députés de la circonscription ont déploré les effets de la mutualisation des services au niveau départemental, qui profitent principalement à la commune de Lille. En 2014, le taux de policiers pour 1 000 habitants était ainsi 50 % plus élevé dans la division de Lille que dans celle de Roubaix. Les baisses d'effectifs dans le commissariat de la division de Roubaix ont principalement touché les brigades de roulement et les équipages de police secours, alors même que ces équipes étaient dédiées à des missions de proximité. Sur le papier, les priorités affichées de la PSQ à Roubaix sont la lutte contre les trafics de stupéfiants, la simplification du partenariat local, l'engagement de patrouilles mixtes avec la police municipale et le renforcement de la présence opérationnelle. Pourtant, en octobre 2017, la préfecture et la ville ont déjà signé une convention de partenariat entre police nationale et police municipale. Des patrouilles mixtes sont en outre déjà mises en œuvre, mais elles conduisent à mobiliser de plus en plus les policiers municipaux. Aussi, la mise en place de la PSQ à Roubaix ne doit pas être qu'une méthode de travail. Elle doit conduire à une véritable hausse des effectifs à Roubaix et leur mobilisation non plus sur des tâches indues mais bien sur le cœur de métier du policier : patrouiller sur le terrain et garantir la protection de la sécurité physique des citoyens. Elle lui demande quelles informations chiffrées peut-il transmettre aux Roubaisiennes et aux Roubaisiens pour assurer que la présence policière sera bien renforcée dans les prochains mois, et ce, non pas à titre expérimental, mais bien de manière pérenne.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Jacques Marilossian alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dysfonctionnements de la « SESSAD - Les Premières Classes », installée à Suresnes et qui prend en charge des enfants et des jeunes autistes du département des Hauts-de-Seine. Créée en 2009 à l'initiative de parents et de l'association « Les Premières Classes », devenue « Autistes Sans Frontières 92 », cette structure locale de prise en charge des enfants et jeunes autistes a été validée par l'agence régionale de santé. Cependant, l'agence oblige qu'une association gestionnaire accompagne la structure locale. C'est à ce jour l'association « AFG-Autisme » qui gère la SESSAD. L'association « Autistes Sans Frontières 92 » n'a quant à elle plus de contrôle sur la structure locale. Or depuis 2014, les parents des enfants et jeunes autistes pris en charge par la SESSAD se plaignent de nombreux dysfonctionnements : cas de maltraitances par défaut de soins sur les enfants et régression de certains d'entre eux ; exclusion définitive de certains jeunes ; perte d'emploi d'un parent pour compenser les problèmes du SESSAD ; prise en charge libérale externe onéreuse pour les parents, etc. En plus des signalements de cas de harcèlement moral sur les enfants et les parents de la part de certains membres du personnel de la SESSAD, certaines familles n'ont d'autre solution que de faire intégrer leurs enfants dans un institut, alors que leur place est à l'école. Les familles ont saisi toutes les instances et, depuis 2016, attendent que des actions soient prises pour permettre aux enfants et jeunes autistes inscrits dans cette structure d'être pris en charge autrement. Sachant que l'agence régionale de la santé a été saisie, mais n'a pas encore répondu aux familles, il souhaite savoir quelles sont les mesures immédiates que le Gouvernement prendra pour soutenir les enfants et leurs parents épuisés par ces dysfonctionnements.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'établir une politique de santé publique efficace face à la maladie cœliaque. Cette maladie - qui est une intolérance permanente à certaines fractions protéiques du gluten, et qui provoque une atrophie villositaire - peut causer, par la malabsorption de nutriments qu'elle entraîne comme le fer, le calcium ou l'acide folique, l'ostéopénie, l'anémie, et dans certains cas le cancer. Malgré la progression des connaissances au cours des dix dernières années, il n'existe à ce jour aucun traitement médicamenteux capable de la guérir, l'unique solution étant pour les malades d'adopter un régime alimentaire sans gluten strict et à vie. Il est estimé selon les spécialistes qu'une personne sur 100 peut développer cette maladie en Europe et à 500 000 le nombre de malades cœliaques en France. Toutefois, seuls 10 à 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqués. Cette absence de diagnostic et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendre des pathologies qui pourraient être prévenues et donc des coûts de santé plus importants. Le manque de données françaises sur la prévalence et d'un état des lieux sur la connaissance de la maladie par les praticiens, ainsi que sur la façon dont les patients font face à cette maladie, empêchent d'établir une politique de santé publique efficace. Le ministère de la santé avait annoncé la saisine de la Haute autorité de santé pour remettre à jour les bonnes pratiques de diagnostic et de prise en charge de la maladie cœliaque via la publication d'un rapport. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles étaient les avancées relatives à cette saisine et quelles étaient les intentions du Gouvernement quant à la nécessité de définir une véritable stratégie de santé publique pour faire face à cette maladie.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations professionnelles dont sont victimes les personnes diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 4 millions de personnes en France. Or la législation en vigueur limite ou interdit l'accès de ces personnes diabétiques à certaines professions et ralentit leur évolution professionnelle. Par exemple, ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l'air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Cette législation obsolète est antérieure aux progrès réalisés dans la prise en charge du diabète avec l'évolution des traitements et les progrès de l'auto-surveillance glycémique. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour supprimer cette réglementation discriminatoire. Il demande également au Gouvernement la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du dernier capteur de glycémie qui permet aux personnes qui ont un diabète de type 1 ou de type 2 traité par insuline de connaître, tout au long de la journée, leur glycémie pour ajuster leur traitement. Enfin, il lui demande de faire du diabète la « grande cause nationale pour 2019 » et qu'un centre de recherche dédié à cette pathologie soit créé en France.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique de l'administration fiscale qui consiste à envoyer tous les mois un avis de saisie conservatoire au contribuable qui a régulièrement contesté les impositions supplémentaire mises à sa charge suite à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. En effet, il apparaît que cela constitue un contournement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales qui interdisent de prendre toutes mesures exécutoires. En ce sens, envoyer chaque mois un avis de saisie conservatoire sur les comptes d'un contribuable en lui prenant la totalité de ce qui s'y trouve, c'est-à-dire sans même lui laisser de quoi vivre, est pire qu'une saisie exécutoire. Ainsi, non seulement le contribuable ne dispose pas des 550,93 euros insaisissables, prévus par le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 et correspondant au montant forfaitaire du RSA, mais encore, le compte bancaire se retrouve bloqué en laissant le contribuable sans moyen de paiement, et la somme saisie ne vient pas réduire les droits en principal qui continuent à générer des intérêts de retard, ce qui participe à augmenter encore un peu plus la dette fiscale du contribuable. Cette pratique pourrait donc apparaître particulièrement déloyale et de nature à porter atteinte au respect du droit de propriété qu'un citoyen a sur ses biens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour limiter le recours à cette pratique par les services de recouvrement de l'administration fiscale.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la place des centres sociaux dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Les centres sociaux répondent à trois préoccupations majeures de la société française. Le développement à la citoyenneté, l'accompagnement de projets, le développement individuel du citoyen à travers les activités, les actions socio-éducatives et les services. Ces trois actions correspondent aux trois dimensions qui structurent le pays. La dimension d'intérêt général, la dimension collective et la dimension individuelle. En milieu urbain comme en milieu rural le centre social est un équipement de proximité. Le maillage territorial des centres sociaux couvre toute la France. 79 % sont implantés en ville et 21 % à la campagne. Ils facilitent l'accès aux droits des personnes, ils préviennent les ruptures, ils font la promotion de la participation citoyenne. Ils accueillent en moyenne 81 000 adolescents de 15 à 17 ans. Toujours en 2016, 110 projets ont été menés à l'initiative des adolescents. 50 % des centres sociaux accompagnent les 16-25 ans et 9 030 jeunes de cette tranche d'âge s'investissent comme bénévoles au sein des centres sociaux. Les centres sociaux favorisent le développement de la vie associative. En 2016, 22 000 associations ont été accueillies pour un appui logistique, un accompagnement technique ou la co-construction de projets. Enfin, 9 centres sociaux sur 10 ont un partenariat avec leur commune de rattachement et plus d'un centre social sur deux est en partenariat avec son intercommunalité. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, il lui demande quelle place elle compte faire aux centres sociaux afin qu'ils puissent devenir des acteurs de la formation en France.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Julien Borowczyk alerte Mme la ministre du travail sur la situation des métiers d'art face à la réforme de la formation professionnelle. Les métiers d'art regroupent 281 métiers, 38 000 entreprises dont 86 % d'entreprises unipersonnelles. Ils comptent entre 55 000 et 60 000 emplois, dont 30 000 sont des emplois salariés. Ils génèrent un chiffre d'affaires annuel de 8 milliards d'euros. Sur les 40,3 milliards d'euros de valeur ajoutée qu'apporte le rayonnement culturel à la France, 6,8 milliards proviennent des arts appliqués et des arts décoratifs dont relèvent les métiers d'art. Un chiffre largement sous-évalué puisqu'il ne comprend que 11 activités économiques sur les 109 dans lesquelles entrent les métiers d'art. 50 % de ce chiffre d'affaires découle d'exportations. Il est en progression constante. Afin d'éviter la fragmentation des métiers d'art en une multitude de filières, plusieurs textes législatifs ont été étudiés de 2014 à 2016. Il a été accepté en 2014 un amendement qui définit les métiers d'art comme un secteur économique à part entière. En 2015 une liste officielle fixe à 281 le nombre de métiers d'art. En 2016 les métiers d'art sont inscrits dans le champ des politiques culturelles de la France. Malheureusement les métiers d'art ne sont pas regroupés dans une branche professionnelle spécifique. Or la réforme actuelle délègue largement aux branches professionnelles les questions de formation. C'est la situation du musée du chapeau de Chazelles-sur-Lyon. Il essaie de maintenir le métier d'art de chapelier et du travail du feutre. Pour cela le musée dispose d'un centre de formation. Il forme pour la haute couture, le spectacle, des étrangers et des particuliers qui souhaitent se reconvertir ou approfondir leurs connaissances. Le musée du chapeau ne peut former des apprentis et les élèves ne bénéficient pas de toutes les aides à la formation. Pourtant une demande existe aussi bien de la part du public voulant se former qu'en matière de débouchés. Il lui demande les mesures spécifiques qu'elle compte prendre concernant la création d’une branche métiers d'art et la place qu'elle compte accorder aux métiers d'art dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce faite par le Gouvernement de fermer les près de 494 centres d'information et d'orientation (CIO) présents sur le territoire. Ces centres, à destination de tout public réalisent une mission de service public en permettant l'accès à l'information et au conseil concernant aussi bien les individus scolarisés, en difficulté scolaire ou entrés dans la vie professionnelle afin de les accompagner au mieux et avec neutralité. Cette mission d'aide personnalisée, qui ne revient pas aux établissements d'enseignement secondaire, revêt donc un caractère particulièrement nécessaire d'autant que les CIO ont tissé des réseaux avec de multiples partenaires et qu'ils représentent donc une interface très précieuse pour le système éducatif. Le premier pas de la disparition des CIO a déjà été acté par la loi ORE qui vise à responsabiliser les enseignants du secondaire en leur conférant une réelle capacité d'influer sur le parcours des futurs étudiants en appréciant de leur dossier scolaire. La fin des CIO sera néanmoins pour beaucoup de jeunes, scolarisés ou non, du public comme du privé, issus de l'éducation nationale comme d'autres ministères (agriculture, culture, jeunesse et sports, etc.), la fin de l'accès à des professionnels et psychologues aptes à identifier les profils et à ouvrir un champ des possibles plus large que celui entrevu par les élèves eux-mêmes. Considérant de surcroît que chaque CIO contribue à maintenir l'égalité de tous les citoyens à accéder, sur tout le territoire national, au droit au conseil en orientation et à l'accompagnement pour élaborer un parcours de formation menant à la qualification et à l'emploi, et que le maintien de ce service public est par conséquent une impérieuse nécessité, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une conséquence néfaste de la refonte d'un CAP dans le domaine de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. En effet, pour une question de cohérence, le ministère de l'éducation nationale, en liaison avec les professionnels concernés, a fondu les CAP « restaurant », « services hôteliers », et « services en brasserie-café », en un seul CAP de « commercialisation et services en HCR ». La profession estime qu'à la rentrée scolaire 2018, elle devrait pouvoir accueillir des jeunes qui ont effectué l'intégralité de leur scolarité au collège, tout en étant encore mineurs. Cela représentera 3 000 à 4 000 jeunes à l'échelle de l'Hexagone. Or à ce jour, l'administration du ministère du travail considère que ce nouveau CAP sera interdit à des jeunes de moins de 16 ans. À l'heure où le Gouvernement veut à la fois développer l'apprentissage et l'industrie touristique française, priver plusieurs milliers de jeunes d'une voie professionnelle intéressante est lourd de conséquences. Aussi, il lui demande s'il est prévu d'instaurer un dispositif dérogatoire.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la refonte d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) prévue par l'arrêté du 27 février 2017 portant sur la création d'un CAP « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » dont la première session est programmée pour 2019. En effet, la création de ce CAP regroupera les trois actuels CAP « restaurant », « services hôteliers » et « services en brasserie-café » en un seul et même diplôme. À l'heure actuelle, le CAP « services en brasserie-café » présente des contraintes particulières quant à la présence d'apprentis mineurs (interdiction d'accueillir un mineur de moins de 16 ans, nécessité d'obtenir un agrément pour les mineurs âgés d'entre 16 et 18 ans), et ceci du fait de la forte présence d'alcool dans les établissements concernés. Sans remettre en cause ces considérations, il s'interroge sur les conséquences qu'un tel regroupement aurait sur les deux anciens diplômes « services hôteliers » et « restaurant » et leur accueil des apprentis mineurs qui n'apparait pas comme étant contre-indiqué. Aussi, il lui demande si cette situation a été prise en compte ou, dans le cas contraire, la manière dont il souhaite y remédier pour ainsi poursuivre la dynamique que le Gouvernement souhaite insuffler en simplifiant les démarches et en favorisant l'apprentissage.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants et adolescents scolarisés et qui souffrent d'un diabète de type 1. En effet, la majorité des diabètes de l'enfant et de l'adolescent est un diabète de type 1, qui est une maladie auto-immune résultant de la destruction des cellules béta du pancréas par le système immunitaire. Les individus qui souffrent de ce diabète de type 1 doivent prendre de l'insuline pour faire baisser le sucre dans le sang. La prise d'insuline se fait par injection sous la peau, par le patient souffrant de diabète, ou ses parents. Un jeune diabétique de type 1 peut, à tout moment, être victime d'une crise d'hyper ou d'hypoglycémie. Il lui faudra alors, de toute urgence, procéder à une injection d'insuline ou « se re-sucrer ». La question du passage d'examens scolaires ou universitaires pour les patients souffrant de diabète n'est pas automatiquement liée à l'attribution d'un tiers-temps. Il est en effet nécessaire d'effectuer des démarches administratives, souvent complexes, et l'attribution de ce tiers-temps est au bon vouloir du médecin-conseil de la MDPH. Dans le cas où le patient diabétique subit une crise nécessitant une injection d'insuline pendant un examen, il doit la gérer en urgence. Cela entraîne un temps de gestion de la pathologie, indispensable, et un temps de récupération physique qui peut nécessiter plusieurs minutes voire plusieurs heures selon la sévérité de l'épisode. La variabilité glycémique entraîne des troubles de la concentration après ces épisodes qui nécessitent eux aussi un temps de récupération. Il est donc important que tout patient diabétique insulinodépendant puisse bénéficier d'un tiers temps lors de passage des examens ou concours. Il lui demande donc de bien vouloir lui exposer la position du Gouvernement sur cette question de l'attribution d'un tiers temps automatique en faveur des patients diabétiques lors du passage d'examens ou concours ; et ce afin que ces patients puissent en toute sérénité et surtout en toute sécurité par rapport à leur pathologie, mener de front la prise en charge de leur diabète ainsi que leurs études.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par des personnes étrangères demandant ou renouvelant un titre de séjour en raison de leur état de santé. Pour ces titres de séjour, et à la différence des autres titres (salarié, par exemple), les préfectures ne délivrent plus de récépissé de première demande ou de renouvellement lors de l'enregistrement du dossier à leur guichet, mais seulement une fois qu'elles sont informées par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la transmission du rapport médical prévu par la réglementation en pareil cas. Or les services de l'OFII étant aujourd'hui débordés, cela conduit à différer de plusieurs semaines ou mois le moment où l'intéressé est mis en possession d'un récépissé établissant la régularité de sa situation administrative. Pour les renouvellements, cela peut même conduire à la perte de droits sociaux et d'un emploi si le titre à renouveler expire avant la délivrance du récépissé, l'intéressé n'étant alors plus en situation régulière. Le Défenseur des droits a été saisi et des tribunaux ont à diverses reprises enjoint à des préfectures de délivrer un récépissé sans délai, conformément à la réglementation. Mais le problème subsiste. Il lui demande s'il entend intervenir auprès des préfets afin que les personnes demandant un titre de séjour pour raison de santé puissent obtenir un récépissé dès le dépôt de leur dossier.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les montants de dotations et tarifs des établissements de santé fixés par son ministère à la fin du mois de février 2018. Le secteur privé non lucratif doit faire face à l'arbitrage le plus lourd et subit une diminution de ses tarifs de 2,7 %. Cette baisse est très nettement supérieure à celles subies par les cliniques privées (- 0,9 %) et par les établissements publics (- 1,2 %) alors que le secteur privé non lucratif supporte des charges sociales plus importantes. Par ailleurs, les établissements privés non lucratifs partagent, avec les établissements publics de santé, les mêmes missions relatives au service public hospitalier. Cet arbitrage paraît à la fois incompréhensible et injuste au regard du rôle majeur que jouent les hôpitaux privés non lucratifs dans l'offre de soins. Ces établissements ne développent aucune activité commerciale et ont pour seul but de contribuer au progrès de la santé publique. De plus, ils supportent toutes les obligations de service public : accueil de tous les patients sans discrimination, continuité des soins, formation des jeunes professionnels, recherche, etc. Les établissements hospitaliers privés non lucratifs sont aussi les seuls à avoir inscrit dans leurs valeurs le reste à charge zéro pour les patients. Ils se distinguent par une approche des soins profondément humaniste, au sein de structures à taille humaine. Ces établissements se sont pourtant montrés exemplaires en sachant se restructurer, se regrouper, innover et s'engager dans les parcours de soins et les alternatives à l'hospitalisation. Ils ont maintes fois montré leur capacité et leur rapidité d'adaptation à l'évolution des besoins de santé de la population. Depuis plus de cinq ans, du fait de la régulation prix/volume, ils ont engagé des efforts considérables de près de 10 % dans l'optimisation de leurs moyens. En dépit de tous ces efforts, des iniquités de traitement et de la nécessité de financer souvent seuls leurs investissements, ils ont su démontrer leur performance avec des tarifs jusqu'ici identiques à ceux du secteur public. Désormais, leurs marges de manœuvre sont inexistantes mettant ainsi en péril leur situation financière, leurs activités. Il souhaite connaître sa politique pour l'avenir des établissements de santé privés non lucratifs et quelles mesures elle compte prendre pour que ceux-ci puissent continuer à assurer dans de bonnes conditions la prise en charge sanitaire des Français.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Ian Boucard interroge M. le ministre de l'économie et des finances quant aux vives inquiétudes des experts comptables s'agissant de leur mission de commissaire aux comptes, dans les sociétés commerciales, révisée par le projet de loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). En effet, la loi PACTE qui sera présentée courant mai 2018 en conseil des ministres, prévoit de relever les seuils d'intervention des commissaires aux comptes pour les aligner sur les seuils européens. Ce qui correspond à l'absence de leur intervention pour des sociétés qui emploient moins de 50 salariés et qui représentent moins de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires. Or ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique français avec un chiffre d'affaires cumulé à elles seules de 340 milliards d'euros. Si la loi PACTE est adoptée en l'état, plus de 3 500 emplois de commissaires sont menacés et des milliers d'étudiants engagés dans la filière audit seront privés d'avenir professionnel. L'inspection générale financière (IGF) appuie cette révision en mettant en cause les commissaires aux comptes car ils font peu de révélations de fraudes fiscales. Or le fait qu'il y ait contrôle incite à la transparence financière de la part des entreprises. Les commissaires aux comptes assurent également un rôle de conseil et quand il y a une erreur, ils demandent une rectification avant de la « dénoncer ». L'absence de commissaire aux comptes dans ces entités risquerait donc de faire augmenter le nombre d'erreurs, d'irrégularités et de fraudes fiscales. En 2011, la Suède et le Danemark ont relevé le seuil d'intervention des commissaires aux comptes ce qui a eu pour conséquence une hausse de la fraude fiscale et des comptes insincères (souvent par erreur ou par omission et non par véritable fraude). Aujourd'hui, ces pays envisagent de faire marche arrière suite à un rapport de leurs cours des comptes qui confirment les effets néfastes de ce relèvement de seuil quant à la confiance, la sécurité financière et les défaillances d'entreprise. Les commissaires aux comptes agissent sur les entreprises qui font le plus appel aux crédits bancaires et au financement inter-entreprises, ils garantissent auprès des banques un « label » de qualité. L'économie reposant sur la confiance, s'il n'y a plus de contrôle il sera beaucoup moins évident pour les PME et TPE d'emprunter. Il lui demande donc les mesures prises pour garantir la sécurisation des comptes des petites entreprises Françaises et préserver l'avenir de la profession d'expert-comptable notamment dans son rôle de commissaire aux comptes.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une éventuelle remontée des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les petites entreprises. En effet, le Gouvernement a confié, en novembre 2017, une mission à l'inspection générale des finances (IGF) sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal des comptes. Or plusieurs déclarations gouvernementales, en anticipation des conclusions du rapport de l'IGF, ont laissé entendre que les contrôles des commissaires aux comptes pourraient être supprimés dans les petites entreprises. Ces annonces, si elles venaient à se confirmer, ne seraient pas sans conséquence, tant pour les 13 000 professionnels de l'audit que pour les dirigeants, les associés, les salariés et les partenaires de ces petites entités. En outre, il convient de rappeler que le commissaire aux comptes est le garant de la sincérité, de la fiabilité et de la transparence des comptes, ainsi que du respect du droit des entreprises. Il joue également un rôle clé en matière de prévention des difficultés, ce qui permet de prévenir et de réduire le risque de défaillance pour certaines d'entre elles. La suppression de leurs interventions dans les petites entreprises serait un signal négatif envoyé en matière de transparence financière, de lutte contre la fraude et le blanchiment. Enfin, une telle mesure pourrait entraîner une inéluctable concentration du marché de l'audit autour de grands cabinets qui pourrait avoir comme conséquence une augmentation du coût de ces missions. Cette concentration serait également préjudiciable à l'important maillage territorial de cette profession au service de l'économie régionale et locale. C'est pourquoi il lui demande la position qu'il entend prendre sur cette affaire sensible.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les commissaires aux comptes concernant les conclusions de la mission confiée à l'inspection générale des finances (IGF) afin d'évaluer l'opportunité de relever les seuils d'audit légal dans les PME. En effet, l'IGF estime qu'en-dessous de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires une entreprise française n'a pas besoin de commissaire aux comptes pour certifier ses comptes. Or si elle était introduite dans la loi PACTE, cette mesure supprimerait la présence des commissaires aux comptes dans plus de 150 000 entreprises, les privant ainsi de leur expertise en matière de prévention des risques et de développement. Elle induirait de plus de nombreux licenciements, fermetures de cabinets d'audit et une forte dégradation des perspectives d'emplois des étudiants engagés dans la voie d'une formation longue et exigeante. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre, afin de ne pas fragiliser la profession des commissaires aux comptes et la sécurité financière des PME-PMI.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Philippe Chassaing attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) et leurs apparitions dans le tronc commun en seconde, dans le cadre de la réforme du lycée qu'il conduit actuellement. M. le député lui rappelle qu'à la fin des années 1960, les SES ont été introduites au lycée et ont formées ce que le corps enseignant a nommé une troisième culture au côté des humanités et des sciences en donnant naissant à une nouvelle filière, B ou ES. Aujourd'hui, cette filière représente un tiers des bacheliers généraux, il paraît évident de s'intéresser à cet enseignement et à ce qu'il véhicule. Plusieurs rapports ont pointé le manque de connaissances des jeunes Français en matière de sociologie et d'économie. L'apparition des SES au sein du tronc commun est un premier pas. En effet, cela permettrait de sensibiliser aux mécanismes de la société et aux enjeux comme la croissance, l'emploi ou les inégalités et de familiariser au monde de l'entreprise. De plus, cette matière disposant de sa propre filière, il serait bienvenu que les SES soient dispensées au même titre que la littérature ou les sciences afin de doter les élèves d'un véritable socle commun de connaissances. Partant de cette idée, il lui demande s'il serait envisgeable selon lui que les SES soit enseignées en seconde à compter de 3 heures par semaine.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Nicolas Démoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les heures effectives d'enseignement. Il s'agit d'une question citoyenne dont M. le député se fait le relais auprès du Gouvernement. En effet, lorsque le professeur d'une matière est absent (ce qui représente environ 17 jours par an) celui-ci est théoriquement remplacé. Or l'on constate que le rectorat ne remplace pas toujours les professeurs absents. Mme X attire alors l'attention sur le fait que le nombres d'heures nécessaires à l'apprentissage théorique d'une matière soient indiquées sur le bulletin scolaire de l'élève ainsi que les heures effectives de cours réalisées. Lorsqu'il y a une différence entre ces deux indications celle-ci peut faire l'objet de rattrapage en juillet sur la base du volontariat. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation actuelle de Pôle emploi. En 2018, Pôle emploi doit continuer à mettre toutes ses actions au service du retour à l'emploi et de la satisfaction des demandeurs d'emploi et des entreprises. Face à l'évolution du marché du travail liée au numérique, Pôle emploi devra notamment poursuivre sa mutation digitale et proposer de nouveaux modes d'action fondés sur la simplicité et une complémentarité étroite entre disponibilité humaine et services digitaux. En effet, Pôle emploi manque de moyens humains et financiers pour faire face à la forte demande des chercheurs d'emplois. Ce constat est encore plus fort dans les territoires ultramarins où le chômage est presque deux fois plus élevé qu'en métropole. C'est la raison pour laquelle Mme la députée laisse à son appréciation plusieurs pistes d'améliorations qui pourraient donner des résultats convaincants assez rapidement : une personnalisation approfondie du suivi des demandeurs d'emplois avec l'affectation d'effectifs supplémentaires chez les conseillers ; un renforcement ciblé de l'aide aux personnes sans emploi les plus fragiles et les plus précaires, dont la vie peut basculer de manière critique s'il ne trouve pas un emploi rapidement ; une diminution de l'externalisation des prestations de suivi et de formation, pour qu'elle dure dans le temps, afin de gagner en efficacité ; une amélioration des conditions de travail pour les agents, qui ont beaucoup trop de dossiers à traiter par personne et qui sont souvent victimes du mécontentement légitime des chercheurs d'emplois. Certes, le sujet phare du ministère du travail est actuellement l'apprentissage. Mais l'on voit bien que dans les territoires ultramarins, cette politique peine à porter ses fruits. Les apprentis ou les personnes formées par le Pôle emploi ne débouchent que trop rarement sur un emploi. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la méthode et quels sont les investissements ciblés qui seront effectués pour une meilleure efficacité du Pôle emploi.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mis en oeuvre chez SoLocal Group (ex-Pages Jaunes). Lors de sa visite à Roubaix pour le lancement du volet numérique du plan d'investissement dans les compétences (PIC), avec M. le secrétaire d'État chargé du numérique, Mme la ministre a annoncé 10 000 formations aux métiers du numérique déployées pour accélérer l'accès des jeunes et des demandeurs d'emploi vers les professions du secteur du numérique. Ce plan, que Mme la députée tient à saluer, est une avancée supplémentaire pour l'adéquation entre les compétences des plus personnes les plus éloignées de l'emploi et les besoins des entreprises. Il traduit également l'idée - que Mme la députée partage - que la transformation numérique doit profiter à tous. Qu'elle doit se faire en formant tous les employés d'aujourd'hui et de demain. Or, quelques jours plus tard, Mme la députée a reçu des représentants de la société SoLocal, ex-Pages Jaunes, qui ont fait part de leurs inquiétudes quant aux effets du PSE dévoilé par la direction du groupe, en février 2018, sur leurs emplois. Le secteur des annuairistes est certes mis à mal par les acteurs du numérique. Pour se distinguer sur le marché, SoLocal vise une spécialisation dans l'accompagnement des PME dans leur communication numérique et ambitionne de devenir un champion français du numérique. Pourtant, plutôt que de former les équipes à de nouvelles compétences qui permettront d'atteindre cet objectif, la direction entend supprimer dès cette année 800 postes, sur les 4 500 postes que comportent le groupe. À Roubaix, l'entreprise embauche actuellement près de 200 personnes. Aussi, elle souhaite savoir les actions que Mme la ministre entend entreprendre pour que les entreprises qui prennent le virage du numérique participent à la formation et à l'adaptation des compétences de leurs salariés dans les périodes de restructuration de leurs activités.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de la prime d'activité pour les micro-entrepreneurs. En effet, alerté par des travailleurs non-salariés de sa circonscription, il a pris connaissance des remarques que l'Union professionnelle au service de la micro-entreprise (UPSME) a rédigées sur les modalités de calcul de la prime d'activité pour cette catégorie de travailleurs. L'UPSME affirme que la CAF ne propose pas aux micro-entrepreneurs dont l'activité est mixte, de ventiler leur chiffre d'affaires par activité, que la CAF ne considère pas la moyenne mensuelle des revenus professionnels du trimestre de référence pour le calcul de la prime d'activité, que la CAF inverse les abattements forfaitaires pour les activités de vente et les activité libérales. L'application de ce mode de calcul induit, depuis le 1er janvier 2016, des baisses drastiques de revenus entre l'ancien RSA activité et la prime d'activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre pour remédier aux dysfonctionnements soulevés par l'UPSME.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'articulation entre pension de retraite et indemnité de fonction pour les élus locaux. Bien que l'exercice d'un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer des droits à pension distincts de ceux acquis au titre de leur emploi. Les maires et adjoints, ainsi que les membres des conseils généraux et régionaux sont ainsi affiliés à l'IRCANTEC. Selon ce régime, un affilié ne peut faire valoir son droit à perception d'une pension de retraite et cotiser dans le même temps à ce régime. Les mandats électifs détenus au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional et de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale constituent quatre catégories distinctes du point de vue de l'affiliation à l'IRCANTEC. Comme le prévoit l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996, toujours en vigueur, un conseiller municipal ne peut pas bénéficier de la pension acquise au titre de fonctions municipales mais il peut recevoir celle résultant d'autres catégories de mandat. Dans sa réponse à la question écrite numéro 96705, le ministère relève que « les règles particulières définies par cette lettre [interministérielle du 8 juillet 1996] ne permettent pas de cumuler une pension de l'IRCANTEC au titre d'un type de mandat avec le mandat d'un même type. Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu'un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension. » Or cette suspension ne fait l'objet d'aucune communication de la part des services de l'IRCANTEC ou des communes afin d'informer les élus concernés de la nécessité pour eux de demander cette suspension. Certains élus de bonne foi se retrouvent donc dans l'obligation, dix ans après, de rembourser le montant de leur pension de retraite concernée. Cette situation est d'autant plus surprenante que les élus en question continuent à cotiser, et l'IRCANTEC continue donc de percevoir de nouvelles cotisations. Dans la réponse à la question écrite mentionnée susmentionnée, le Gouvernement indique poursuivre des travaux, afin de clarifier le cadre juridique applicable aux élus locaux. Il l'interroge donc sur la possibilité pour l'IRCANTEC d'informer après chaque élection les élus concernés sur leurs droits en matière de cumul de pension de retraite et de fonction d'élu.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique « normes de biosécurité » de la filière avicole au niveau national et plus spécifiquement au sein du département du Var (83). Elle souhaite lui faire part de l'inquiétude majeure qui pèse au sein de l'association Agribiovar (Les agriculteurs bio du Var). La demande en œufs bio issus de circuits de proximité est importante depuis quelques années. Les crises sanitaires, comme récemment sur la contamination au fipronil des œufs industriels ne font que conforter cette croissance. Dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire, un arrêté ministériel du 8 février 2016 impose aux éleveurs de volailles de mettre en place un plan de biosécurité propre à leur élevage, fondé sur une analyse de risque. Le référentiel officiel pour la réalisation de ces plans de biosécurité est constitué par des fiches produites par l'ITAVI (institut technique de l'aviculture). Or ces dernières ne sont pas adaptées aux petits élevages fermiers qui ont des pratiques très différentes de celles des gros élevages industriels. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures envisagées par l'État.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques et freins au développement de la filière avicole au niveau national et plus spécifiquement au sein du département du Var (83). De plus en plus de petits élevages de poules pondeuses bio se mettent en place dans le département du Var. Pourtant, ce développement est entravé par des problématiques réglementaires concernant le « conditionnement des œufs ». En effet, il y a contradiction entre la réglementation française et européenne. Agribiovar a présenté à la DDPP du Var une proposition de plan de maîtrise sanitaire adapté aux petits élevages bio/fermiers afin que celui-ci puisse être utilisé par ces derniers en se substituant au plan de maîtrise sanitaire standardisé actuel. La DDPP du Var a donné un avis favorable à ces propositions. Ainsi, elle l'interroge afin de faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer cette réglementation dans le bon sens.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Jean-Paul Mattei attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'application de l'obligation faite aux communes de s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée. Conformément à la circulaire n° NOR/INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration, prévoyait que « le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin ». Désormais, la circulaire NOR/INT/A1331676C du 22 janvier 2014, remplaçant celle du 4 décembre 2006 prévoit désormais que « le refus de laisser voter un mandataire titulaire d'une procuration établie en temps utile au motif que la procuration n'est pas parvenue en mairie peut toutefois être un motif d'annulation du scrutin, en fonction de l'écart de voix entre les candidats (CE, 21 janvier 2002, Élections municipales de Jujols). Il est donc admis que les Communes puissent s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée ». L'application de cette disposition est particulièrement fastidieuse puisqu'elle est assujettie dans certains cas à la disponibilité d'un officier de police judiciaire pouvant venir attester de la légalité de la procuration. Le refus de laisser voter un mandataire du fait de l'incapacité de pouvoir démontrer la légalité d'une procuration qui aurait été dressée en temps utile pose en effet la question de l'atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant le suffrage. Aussi, il lui demande de préciser, les modalités selon lesquelles les communes peuvent s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée, notamment le jour du scrutin.
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question des déchets dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Dans les prochaines années, la Seine-Saint-Denis sera le territoire de plusieurs grands projets d'infrastructures relatifs à l'accueil par ce département - comme celui de Paris - des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 tels que le village olympique à Saint-Denis, le village des médias au Bourget ou la construction de lignes de métros supplémentaires. Si la durabilité de certaines de ces infrastructures par leur convertibilité en logements sociaux à l'issue des jeux est un élément à saluer, ce seront plusieurs tonnes de déchets qui seront produites à l'occasion de leurs constructions et de l'accueil de plusieurs millions de personnes sur le territoire français. Les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ont été présentés dès le stade de la candidature comme des jeux écoresponsables. Dans la réflexion sur l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, il est évident que cette promesse doit être respectée et envisagée aux stades de la prévention, de l'engagement et de la continuité de ces jeux. Ainsi, il lui demande de préciser quelle est la stratégie du Gouvernement sur la question de la gestion des ressources et plus précisément des déchets qui résulteront de la préparation, du déroulement et de l'après-jeux Olympiques et Paralympiques.