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Question· Question écrite1547answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la question du statut des assistants familiaux. Ces professionnels ne disposent ni d'un statut de fonctionnaire ni d'une convention collective propre. Des améliorations sont nécessaires et envisageables pour valoriser les assistants familiaux et ainsi assurer une meilleure qualité de la protection de l'enfance. Aussi, elle demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'accorder une reconnaissance de la professionnalisation des assistants familiaux et d'harmoniser et améliorer leurs conditions de travail. Elle s'interroge également sur la correcte application de la loi « Taquet » relative à la protection des enfants du 7 février 2022, qui permet une meilleure intégration des professionnels dans les instances sociales territoriales.
Question· Question écrite1545answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation économique alarmante des infirmiers et infirmières en France. Libéraux ou hospitaliers, les infirmiers souffrent d'un manque de reconnaissance de l'appareil public. Depuis 2009, les salaires des infirmiers libéraux n'ont connu aucune revalorisation alors que le nombre de patients augmentent de façon significative. La revalorisation des indemnisations forfaitaires de déplacement de 2,50 à 2,75 euros a été jugée peu viables par les professionnels. Ce manque global de reconnaissance impacte la profession d'infirmier, notamment hospitalier. Un manque conséquent de personnel nuit aux conditions d'accueil des patients et à la continuité de soins avec un risque majeur pour la santé publique : la dégradation croissante de la santé physique et mentale des citoyens si la réponse à leurs besoins n'est pas apportée. Le 26 août 2024, la CGT a déposé un droit d'alerte auprès de la direction du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers sur la situation d'un Ehpad en grande difficulté, avec un ratio d'une infirmière pour 124 résidents. Ce manque s'observe également au sein du secteur psychiatrique. Les psychiatres évoquent un véritable « étouffement » de la profession, accompagné d'une fuite du personnel qui traduit un mécontentement structurel : bas salaires, faibles effectifs, dégradation des capacités d'accueil, augmentation de la charge de travail. Il interroge donc le Gouvernement sur de nouvelles mesures de revalorisation de salaires des infirmiers, qui, au-delà des réponses proposées par le Ségur, n'ont, à ce jour, pas permis une remobilisation des ressources humaines suffisante en milieu hospitalier.
Question· Question écrite1542open
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le troisième cycle des études en pharmacie. Depuis octobre 2016, un travail de refonte de ce cycle a été engagé, avec pour objectif la création des diplômes d'études spécialisées (DES). Des DES longs ont été instaurés pour la pharmacie hospitalière et la biologie médicale. En revanche, la mise en oeuvre des DES courts, destinés aux filières d'officine et de l'industrie, a été reportée. Or, la sixième année d'études, qui correspond au troisième cycle court, doit permettre aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires pour intégrer le monde professionnel. En ce qui concerne la filière officinale, cela se traduit par quatre mois de cours théoriques suivis de six mois de stage pratique, au terme desquels l'étudiant soutient une thèse d'exercice et obtient le diplôme de docteur en pharmacie. Cependant, la formation actuelle semble déconnectée des réalités du métier de pharmacien. Elle repose essentiellement sur des enseignements théoriques, et les maîtres de stage ne reçoivent pas de formation spécifique pour encadrer les étudiants. De plus, ces derniers sont considérés comme des stagiaires, bien que leurs missions soient proches de celles d'un pharmacien. Leur indemnité, fixée à seulement 600 euros par mois, est dérisoire, et ils ne bénéficient d'aucune aide pour se loger ou se déplacer, que ce soit en milieu urbain ou rural. Cette situation mérite donc une attention particulière pour assurer une meilleure adéquation entre la formation et la pratique professionnelle, et pour offrir aux futurs pharmaciens des conditions d'apprentissage et de travail dignes de leur responsabilité. Il souhaite connaître l'ambition de Mme la ministre pour ces étudiants du 3e cycle de pharmacie.
Question· Question écrite1540answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des audioprothésistes et la prise en charge de leurs patients, notamment en ce qui concerne l'extraction des bouchons de cérumen. Actuellement, les patients sont confrontés à des délais d'attente pouvant atteindre jusqu'à neuf mois pour obtenir un rendez-vous avec un médecin ORL, mettant en évidence la nécessité d'améliorer l'accès aux soins auditifs. Dans ce contexte, il paraît pertinent de s'interroger sur l'opportunité d'élargir les compétences des audioprothésistes. À l'image de pratiques observées dans d'autres pays tels que le Canada ou le Royaume-Uni, la mise en place d'une formation complémentaire permettant aux audioprothésistes d'effectuer l'extraction des bouchons de cérumen pourrait constituer une réponse efficace. Une telle mesure permettrait non seulement de réduire la charge de travail des médecins ORL, mais aussi d'offrir aux patients un accès plus rapide à des soins adaptés. M. le député souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à un éventuel élargissement des compétences des audioprothésistes, notamment en matière d'extraction de cérumen. Il souhaite également savoir quelles seraient les voies envisageables pour renforcer la collaboration interprofessionnelle entre les professions médicales et paramédicales afin d'optimiser l'organisation des soins auditifs.
Question· Question écrite1538answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé. La dernière réforme des retraites de 2023 a certes permis d'assouplir les conditions du cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé. Toutefois, les décrets parus conditionnent encore le cumul intégral sans limite de salaire à la liquidation d'une retraite à taux plein et tous les soignants n'ont pas accès au dispositif de la même façon. Les rémunérations issues du secteur privé peuvent intégralement être cumulées alors que celles issues du secteur public sont soumises à un plafond. Pour certains soignants qui reprennent une activité après avoir fait valoir leurs droits à la retraite, la revalorisation correspondant aux accords du Ségur se retrouve de fait, gommée par cette règle de cumul. M. le député en fait le constat sur son territoire : un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes se trouve confronté chaque fin d'année à une gestion particulièrement difficile quand les soignants atteignent en octobre le plafond de ressources autorisé et quittent en conséquence, leur poste au sein de l'équipe, ceci dans un contexte préoccupant de pénurie de personnels. Alors que M. le Premier ministre a évoqué sa volonté de revoir les règles applicables aux professionnels de santé, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage un nouvel assouplissement permettant d'étendre significativement le dispositif du cumul emploi-retraite.
Question· Question écrite1537answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les propositions émanant de la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA). Les ambulanciers sont des acteurs essentiels de la prise en charge des patients. Avec 64 526 salariés sur le territoire national, cette profession remplit une mission d'intérêt général. Au plus près du patient, ils côtoient la mort et la maladie, rendant leur travail, déjà épuisant au regard de leur temps de travail, éprouvant émotionnellement. Cette filière peine à recruter. Les professionnels du secteur font état d'un manque cruel de personnel, pour pallier cette pénurie de main-d'œuvre, ils proposent de rendre accessible la formation « DEA » (diplômé d'État d'ambulancier) dès l'obtention du permis B. Cette ouverture permettrait d'embaucher des jeunes dès l'âge de 18 ans en abaissant la période probatoire. De plus, l'extension du permis B aux conducteurs de véhicules sanitaires excédant la limite fixée à 3,5 tonnes permettrait d'assurer une meilleure prise en charge des personnes en situation d'obésité au sein de transports bariatriques. En parallèle, l'ouverture du dispositif de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) permettrait de rendre la profession plus attractive tout en augmentant le nombre d'ambulanciers diplômés. À l'heure où 87 % du pays relève du désert médical et où le vieillissement de la population française s'accélère, il est urgent de garantir à chaque citoyen l'accès à des soins de qualité. En effet, en 2050, la France comptera plus de quatre millions de seniors. Pour ces derniers, dont la mobilité est réduite, le transport en ambulance est une étape cruciale. Après avoir beaucoup investi dans le transport urgent pré-hospitalier (TUPH), la CNSA n'a plus les ressources financières nécessaires pour continuer à exercer efficacement sa mission d'utilité publique dans des conditions satisfaisantes pour les patients. Alors que les ambulanciers font face à une demande croissante d'interventions, ils rencontrent toujours des problèmes de circulation. Il est indispensable de faciliter la circulation des véhicules sanitaires dans les couloirs réservés aux bus. Ces professionnels de santé préconisent également l'extension du domaine d'intervention des ambulanciers pour y inclure la participation et l'assistance à la téléconsultation. Cet élargissement du champ de compétences et des responsabilités des ambulanciers paraît indispensable au regard des enjeux actuels. La mise en place de ces différentes propositions, portées par la CNSA, telles que l'intégration au non-urgent de certains gestes ambulanciers (tel que l'électrocardiogramme) encore cantonnés à l'UPH, permettrait en outre de favoriser le désengorgement des hôpitaux, tout en faisant gagner du temps aux médecins. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'offrir une meilleure prise en charge des patients tout en apportant une vision rationnelle des dépenses de santé.
Question· Question écrite1536answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la nécessité d'assurer la continuité des missions de service public assurées par La Poste sur l'ensemble du territoire. La Poste assure quatre missions de service public que l'État lui a confiées par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. Ces missions sont : le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire ; le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 4 ; l'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1. La Poste assure sa mission de service public sur l'ensemble du territoire grâce au financement apporté par l'État dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, signé par La Poste, l'Association des maires de France (AMF) et l'État pour la période 2023-2025. Ce contrat, assorti de crédits de 177 millions d'euros par an, permet de faire fonctionner les 17 000 points de contact postaux en compensant les pertes financières associées. Cela permet de mailler le territoire, permettant à 97 % de la population de se trouver à moins de 5 kilomètres d'un point de contact postal (bureaux de poste, agences communales et intercommunales, Maisons France Services etc.). M. le Premier ministre a réaffirmé l'engagement financier de l'État, après une première tentative d'amputer ce contrat de 50 millions d'euros dès cette année 2024, soit près d'un tiers du budget alloué. Le maintien annoncé du financement de l'État pour l'année en cours ainsi que les deux années suivantes est une bonne nouvelle mais il convient de rester vigilants dans un contexte de remise en cause des services publics de proximité. De plus, le maintien des financements ne garantit pas, à lui seul, le maintien de l'ensemble des bureaux de poste et points de contacts existants, ni la qualité du service. En effet, la privatisation de La Poste engagée depuis 2010 a eu pour effet de réduire la qualité du service rendu aux usagers : réduction de l'amplitude de l'accueil dans les bureaux de poste, suppressions de tournées de facteurs, transferts d'activités postales dans des commerces, baisse des effectifs. Par ailleurs, de nombreux bureaux de poste ferment régulièrement. En 2015, la France comptait encore 9 300 bureaux de poste ; seulement 5 ans plus tard en 2020, ils n'étaient déjà plus que 7 500. Certains partenariats pour assurer la présence de bureaux de poste sont aussi remis en question. À titre d'exemple, à Pinsaguel, commune de 2 800 habitants sur la 9e circonscription de Haute-Garonne, un contrat lie aujourd'hui une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) à la Poste pour assurer sa présence dans la commune. Or pour 2025, les services de la Poste ont réduit à 200 euros une prestation actuellement payée un peu plus de 1 000 euros, ce qui est inacceptable au regard du travail lié au service rendu. De plus, cela fragiliserait fortement le modèle économique de la structure au point de remettre en question le service postal à Pinsaguel, ce qui renverrait dans ce cas les usagers à un bureau de poste à 5 km. Les bureaux de postes et points de contact postaux sont bien plus que de simples points de retrait de colis. Ils constituent des lieux privilégiés du lien social et de la solidarité, particulièrement pour les populations les plus vulnérables : les personnes âgées ou en situation de handicap, les personnes éloignées du numérique, les personnes précaires... La suppression d'un point de contact postal entraîne toujours un accroissement des inégalités sociales et territoriales, à rebours des attentes des concitoyens. L'urgence est au renforcement des services publics pour lutter contre le sentiment d'isolement et de relégation en faisant de l'égalité, une réalité du quotidien pour chacune et chacun des concitoyens dans les communes. C'est pourquoi elle l'interpelle sur l'indispensable maintien du maillage territorial du service public postal et lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener auprès de la Poste pour s'assurer du maintien du fonctionnement des 17 000 points de contact postaux existants, dont ceux réalisés par des structures de l'ESS comme à Pinsaguel.
Question· Question écrite1535answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conséquences d'une bascule de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). Lors de son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé vouloir la suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et sa bascule vers le RSA car, selon lui, il s'agirait « d'une trappe à inactivité puisqu'elle prolonge l'indemnisation du chômage et permet, sans travailler, de valider des trimestres de retraite ». Si, en effet, l'ASS permet, entre autres, de valider des trimestres de retraite, la raison est simple : ses bénéficiaires présentent un profil-type bien particulier. Ainsi, les allocataires de l'ASS sont majoritairement en fin de carrière (6 sur 10 ont plus de 50 ans et sont donc considérés comme des actifs « seniors ») et près de 15 000 sont en situation de handicap. Plus précaires, ils sont donc aussi plus éloignés de l'emploi que d'autres allocataires. Aussi, la bascule de l'ASS vers le RSA, dont le mode de calcul est différent et ne permet pas de cotiser à la retraite, aurait des effets délétères sur ce public spécifique comme une perte de ressources et un recul important de l'âge de départ à la retraite. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet et les garanties envisagées pour ne pas pénaliser les actuels bénéficiaires de l'ASS dans l'hypothèse où le Gouvernement déciderait, malgré l'opposition forte sur le sujet, de procéder à sa bascule vers le RSA.
Question· Question écrite1533answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes informations préoccupantes fournies par les services de renseignement allemands. Selon leurs informations, la Russie pourrait être en mesure de mener une attaque contre l'OTAN d'ici fin 2030. En effet, M. Bruno Kahl, président du service fédéral de renseignement allemand, a déclaré, au milieu d'une audition publique au Bundestag, que les armées russes seraient susceptibles d'engager un conflit direct avec l'OTAN à la fin de cette décennie. Il a ajouté que les autorités de son pays recensent une augmentation considérable des actes d'espionnage et de sabotage en provenance d'une Russie qui cherche à éprouver la solidité des lignes rouges des pays membres de l'OTAN. Face à ces révélations, M. le député demande à M. le ministre si la France dispose de renseignements qui convergent avec ceux des autorités allemandes concernant les capacités militaires russes dans ce contexte et si la France a pris des mesures spécifiques pour renforcer la coopération avec l'Allemagne et d'autres pays européens dans la lutte contre les actes d'ingérence et d'espionnage imputés à la Russie.
Question· Question écrite1531answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'alignement du droit français sur le droit européen concernant la vidéosurveillance en garde à vue. En effet, la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue a été mise en place par la loi « sécurité globale » de 2021. Après la censure de plusieurs articles de cette loi par le Conseil constitutionnel, au motif que cette dernière porterait atteinte de façon disproportionnée aux droits fondamentaux des individus gardés à vue, le texte a donc été réécrit afin que l'utilisation de la vidéosurveillance dans ces cellules devienne exceptionnelle. Désormais, les agents de police devront motiver la présence de ces caméras, devant justifier d'un risque d'évasion ou de menace pour le gardé à vue. La vidéosurveillance ne pourra plus être utilisée pour les clandestins, les personnes interpellées pour ivresse publique ou encore pour les suspects sous mandat d'arrêt. Ce dispositif va fortement impacter le travail au quotidien de ces agents de police ; l'absence de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue va contraindre les agents à se relayer afin d'assurer des rondes régulières. Plus grave encore, les gardés à vue pourront contester leur placement dans des cellules sous vidéosurveillance. Alors que ce système leur permettait une plus grande présence sur le terrain, ils seront désormais contraints de se rendre plus présents au sein des commissariats. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette disposition qui est prise en faveur du droit des gardés à vue et en défaveur des forces de l'ordre.
Question· Question écrite1530answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. En effet, en rendant la vidéosurveillance en GAV exceptionnelle, le travail des policiers devient plus difficile dans les commissariats. Pour compenser l'absence de vidéosurveillance, les policiers devront effectuer des rondes régulières et réaliser des contrôles visuels directs à l'intérieur des cellules. Cela induit une augmentation des effectifs mobilisés alors même que la vidéosurveillance était censée alléger leur charge de travail. C'est particulièrement problématique dans les commissariats en sous-effectifs chroniques, comme à Vendôme par exemple. M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les possibilités d'assouplissement de cette réglementation afin de faciliter le travail des forces de l'ordre.
Question· Question écrite1529answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fin de la vidéosurveillance en garde à vue. Depuis ce 1er octobre 2024, la surveillance des gardes à vue par vidéosurveillance n'est désormais plus systématique. Au contraire, elle doit être motivée par les policiers à leur hiérarchie et ne s'appliquera que dans de très rares cas. C'est l'une des conséquences de l'alignement du droit français sur le droit de l'Union européenne. En effet, cette mesure, qui provient de l'application de nouvelles normes européennes et de la censure de certains articles de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - fait très discutable - par le Conseil constitutionnel, impose désormais aux forces de l'ordre d'effectuer des rondes fréquentes pour assurer la surveillance des personnes gardées à vue, la vidéosurveillance devenant désormais l'exception. Elle ne sera possible que si elle est justifiée par un risque d'évasion, une menace pour la sécurité du détenu à vue ou d'autrui, le tout avec l'accord du parquet. Cette nouvelle réglementation, qui apparaît aberrante, soulève de sérieuses inquiétudes quant à son impact sur l'organisation et l'efficacité des services de police. C'est ainsi qu'au commissariat de Laon, situé sur la circonscription de M. le député dans l'Aisne (mais aussi dans des centaines d'autres commissariats de villes moyennes), cette mesure a pour conséquence de mobiliser au moins deux fonctionnaires de police supplémentaires pour la surveillance des cellules de garde à vue, les retirant de fait de la voie publique. Ce nombre pourrait même augmenter en cas de gardes à vues multiples. Concrètement, cela se traduit par la suppression d'un équipage de police secours sur le terrain, réduisant ainsi la capacité d'intervention et la présence policière dans l'espace public dans une ville marquée par la hausse de l'insécurité. Pourtant, la sécurité des biens et des personnes passe par une présence policière accrue sur le terrain de jour comme de nuit. De plus, en ces temps de calamité budgétaire, comment peut-on justifier le coût induit par l'installation de milliers de caméras dans les locaux de garde à vue dans les commissariats et désormais obturées par un morceau de scotch qui ne sera retiré désormais que dans de rares cas ? Quelles vont être les mesures prises par le ministère de l'intérieur pour garantir une présence suffisante de fonctionnaires de police sur la voie publique ? Il lui demande ce qu'il entend faire pour remettre en place ce système de vidéosurveillance dans d'autres dispositions qui ne pourraient plus être censurées par le Conseil constitutionnel et contourner le droit européen de plus en plus absurde.
Question· Question écrite1527answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Frédérique Meunier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en place à compter du 1er octobre 2024 du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, limitant l'usage de la vidéo-surveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Si cette disposition a été mise en place pour mettre en conformité la France avec les dispositifs européens, cela va surtout engendrer d'importantes difficultés procédurales de mise en place pour les commissariats, gendarmeries... En effet, le système de vidéo-surveillance ne pourra être utilisé que pour des cas très limités de risque d'évasion ou de menace pour le gardé-à-vue lui-même ou autrui. De ce fait, pendant que les effectifs seront occupés à surveiller les cellules, avec la mise en place de rondes régulières, ils ne seront pas sur le terrain pour les missions de sécurité publique. Cela va créer de véritables problèmes d'organisation et de mobilisation des effectifs sur-sollicités, alors que la vidéo-surveillance était là pour les libérer des tâches chronophages. Alors que de nombreuses collectivités développent la vidéo-protection et que les citoyens sont quotidiennement filmés sur la voie publique, il paraît paradoxal d'empêcher les forces de l'ordre de pouvoir s'en prévaloir pour les assister dans leur mission. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de revenir sur ce décret ou sur les mesures mises en place afin de contrer les effets pernicieux de celui-ci.
Question· Question écrite1526answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Nicolas Ray interroge M. le ministre de l'intérieur sur nécessité de modifier l'instruction de commandement NR 89, initialement adoptée par la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) le 14 mai 1999 et renouvelée le 18 août 2020. Cette instruction relative aux règles d'intervention et de sécurité en matière de poursuite de véhicule en fuite par les services de police prohibe en effet « toute poursuite systématique » en cas de refus d'obtempérer à une injonction des forces de l'ordre. Seuls les « faits d'une grande gravité » peuvent donner lieu par défaut à une course-poursuite. Il s'agit ainsi de la « fuite ou l'évasion d'un individu armé ayant l'intention d'attenter à la vie d'un tiers », la poursuite « d'auteurs, armés ou non, d'un crime de sang » et « d'auteurs non identifiés d'autres crimes ou délits aggravés entraînant un préjudice corporel ». Dans les autres situations, les agents de police qui décideraient de prendre en chasse un véhicule en fuite doivent en informer le Centre d'information et de commandement (CIC) afin d'obtenir l'autorisation d'engager la poursuite. Ainsi, les modalités d'intervention des policiers sont bien plus strictes que celles de la gendarmerie nationale. Le vade-mecum de la direction générale de la gendarmerie nationale relatif à l'interception en sécurité d'un véhicule refusant d'obtempérer incite en effet les militaires à privilégier une interception différée lorsque celle-ci est possible et à faire de l'interception immédiate le « dernier recours, au regard de la prise de risque qu'elle suppose », tout en garantissant qu'elle soit « proportionnée à la situation ». Si les policiers sont également tenus d'appliquer le discernement et la proportionnalité de leur intervention pour ne pas risquer de mettre en danger la vie d'autrui ou leur propre vie, la nécessité d'obtenir l'accord de leur hiérarchie pour engager les poursuites en cas de refus d'obtempérer alourdit leur charge de travail sur le terrain. De plus, le Centre d'information et de commandement n'étant pas toujours capable d'évaluer très rapidement la situation à laquelle est confronté l'équipage, la doctrine conduit en pratique à une interdiction quasiment systématique des poursuites de véhicules. Pourtant, les auteurs de délits qui refusent d'obtempérer méritent d'être appréhendés au plus vite. Or les sommations de s'arrêter ne suffisent malheureusement pas. En dix ans, entre 2012 et 2022, le nombre de refus d'obtempérer simples a augmenté de 34 % et celui des refus d'obtempérer aggravés de 95 %. Pour rétablir l'ordre dans le pays, il est essentiel de redonner aux agents de la gendarmerie et des polices nationale et municipales les moyens d'intervenir. Si les directives formulées par la DCSP peuvent être adaptées par les autorités à l'échelle du territoire, comme l'a fait la Préfecture de police dans une note datée de juillet 2020, le cadre juridique de l'ensemble des forces de l'ordre doit être uniformisé et allégé afin de faciliter leur action et gagner en efficacité. L'existence de plusieurs doctrines d'intervention sensiblement différentes d'un territoire à un autre nuit à l'efficacité des prises en charge des délinquants. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier, sur l'ensemble du territoire, la procédure d'engagement d'une poursuite et adapter les instructions aux évolutions de la délinquance. Les règles d'intervention des forces de l'ordre en cas de refus d'obtempérer doivent être simplifiées et uniformisées, en faisant confiance et en laissant davantage de marges d'appréciation aux fonctionnaires et agents assermentés sur la voie publique.
Question· Question écrite1525answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. José Beaurain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les forces de l'ordre, en particulier celles relayées par les représentants du syndicat Unité Police lors d'une rencontre récente avec M. le député. Ceux-ci ont notamment exprimé des inquiétudes concernant le manque d'effectifs, la lourdeur des procédures administratives et le manque de moyens matériels, qui freinent l'efficacité des policiers dans l'accomplissement de leurs missions. Un point particulièrement préoccupant a été évoqué : l'absence de dispositifs permettant l'enregistrement vidéo dans les cellules de garde à vue. Cette situation représente un risque tant pour la sécurité des agents que pour celle des personnes gardées à vue, ainsi qu'en matière de responsabilité des forces de l'ordre. M. le député soutient pleinement ces revendications légitimes et souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ces dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne l'instauration de dispositifs de vidéo-surveillance dans les cellules de garde à vue afin de garantir une meilleure sécurité et traçabilité des évènements en garde à vue.
Question· Question écrite1524answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du 3e cycle des études de pharmacie (R3C). Ce 3e cycle d'études vient clôturer le parcours des étudiants en pharmacie, qui se spécialisent en filière officine, industrie, ou en internat. Depuis 2016, des travaux ont été menés dans le but de faire évoluer les études pharmaceutiques. Ainsi, le diplôme d'études spécialisées (DES) a été créé pour les différentes filières et mis en œuvre pour les filières de pharmacie hospitalière et de biologie médicale. Ce DES n'a cependant pas été mis en application pour les filières officine et industrie, cette application ayant été repoussée à plusieurs reprises à chaque rentrée universitaire. Or la mise en œuvre de la réforme pour toutes les filières apparaît comme nécessaire, car elle permettrait de proposer une formation de meilleure qualité et un renforcement de l'attrait aux études pharmaceutiques, quelle que soit la filière choisie en 3e cycle. En particulier, au cours de la 6e année de pharmacie, qui comprend une période de stage, les étudiants des filières officine et industrie sont actuellement rémunérés à hauteur de 600 euros mensuels, sans aide à l'hébergement ou au transport, pourtant indispensable dans la poursuite d'études en territoire sous-doté notamment. Les étudiants soutiennent une revalorisation à hauteur de 1 200 euros net mensuels, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de transport (130 euros brut mensuels) et d'hébergement (300 euros brut mensuels). Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre cette réforme dans les mois à venir, afin d'encourager une répartition homogène des professionnels de santé grâce à un renforcement de l'attractivité de ces études, dans un souci d'égal accès aux soins pour toutes et tous.
Question· Question écrite1513answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la situation sociale en Martinique et notamment sur les heurts qui se sont produits dans les communes de Case-Pilote et de Saint-Joseph et Fond Lahaye (Schoelcher) le 22 octobre 2024. La police y a délibérément gazé la population et les habitants où se trouvaient nombre de personnes âgées, des enfants et des familles riveraines. De telles provocations de la part des forces de l'ordre sont inadmissibles et appellent des sanctions. Elles ne font en effet que mettre de l'huile sur le feu s'agissant d'une situation très difficile à laquelle il conviendrait de mettre un terme. Elles soulignent aussi le comportement délétère avec lequel le Gouvernement traite le mouvement social relatif à la vie chère. Il doit comprendre qu'il ne règlera rien par la répression et la violence. Il lui demande, après deux mois de violences, quand il daignera se rendre en Martinique pour mettre un terme à cette situation, à l'instar de ses collègues du Gouvernement qui après les intempéries survenues en France hexagonale se sont rendus immédiatement sur les lieux pour apporter des réponses et lancer des politiques publiques responsables. Il lui demande aussi s'il entend enfin lancer une concertation avec les élus locaux et nationaux pour mettre en œuvre enfin des politiques publiques au service des compatriotes de Martinique.
Question· Question écrite1512answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sur le dernier rapport de la Cour des comptes transmis à Matignon relatif au niveau de salaire des fonctionnaires ultramarins. Les députés ultramarins ont été très sensibles et attentifs à ce dernier rapport de la Cour des Comptes qui a été adressé à Mme la Première ministre Borne. Ils souhaitent faire part des inquiétudes sur les risques qu'une réforme de cette rémunération à la baisse pourrait avoir sur leur niveau de vie et leur pouvoir d'achat. Il est vrai que cette rémunération, adaptée à la cherté de la vie des territoires, étant en vigueur depuis les années 1950, n'a guère réussi à endiguer la pauvreté endémique des territoires ultramarins. Aussi, une étude menée par M. Sébastien Mathouraparsad, mise en avant par le dernier rapport d'enquête sur le coût de la vie chère dans les outre-mer, sur l'incidence économique qu'aurait la suppression de ce régime de primes « montre qu'elle pousse un peu les prix à la baisse mais surtout qu'elle crée du chômage, réduit la croissance et entraîne une surcompensation des revenus. [...] Au final, l'économie est perdante, puisque le niveau de vie de la population est censé reculer sous l'effet revenu défavorable ». Pour aller plus loin, cette « sur-rémunération » est un exemple d'adaptation aux territoires que l'on doit généraliser à toutes les prestations sociales. Cette adaptation prendrait la forme d'une indexation de ces minima sociaux (SMIC, APL, AAH, RSA) sur le coût de la vie en outre-mer, basé sur un panier moyen déterminé par les services de l'État. Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le risque de nivellement vers le bas que représenterait une réforme des rémunérations des fonctionnaires en outre-mer. Le Gouvernement ayant la mainmise sur ces salaires et non sur les prix pratiqués dans les grandes surfaces, qui se démarquent par l'application de marges excessives, il convient d'affirmer que, tant que ces enseignes seront en situation de monopole et tant que les prix seront aussi élevés, le seul moyen d'obtenir des résultats probants pour la population serait cette indexation de tous les minima sociaux et en aucun cas une réforme de la rémunération des fonctionnaires. Soutenant cette idée, dans le dernier rapport sur la vie chère en outre-mer, M. François Hermet, maître de conférences au Centre d'économie et de management de l'océan Indien (Cemoi) de l'université de La Réunion, dressait un parallèle avec la principauté de Monaco en avançant que « le pouvoir d'achat des Monégasques est beaucoup plus élevé que celui des Réunionnais, [alors que] les produits vendus en supermarché sont moins chers qu'à La Réunion. Si un pouvoir d'achat plus élevé entraînait mécaniquement un prix plus élevé, on l'aurait constaté ailleurs. Ce n'est pas le pouvoir d'achat des consommateurs qui fait baisser les prix, mais la concurrence ». Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles sont les mesures prévues pour la sauvegarde du pouvoir d'achat de tous les ultramarins. Elle lui demande quels moyens seront mis en œuvre pour lutter contre les marges et pour une TVA à 0 % sur les produits de première nécessité. Elle lui demande enfin si une réflexion sera lancée sur l'adaptation de tous les minima sociaux au coût de la vie, dans les territoires ultramarins.
Question· Question écrite1509answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les graves dérives constatées sur la plateforme gouvernementale « 1jeune1solution.gouv.fr ». Lancé en juillet 2020 par le Gouvernement, pour « aider les jeunes en pleine crise », le plan « 1 jeune 1 solution » devait permettre à chaque jeune de trouver une solution adaptée à son besoin et à son parcours. Pour ce faire, une plateforme en ligne a été inaugurée en novembre 2020 avec pour objectif de « faciliter les recherches autour de fonctions simples : « je trouve un emploi », « je trouve une formation », « je trouve un accompagnement », « je trouve un stage » ou encore « je trouve un logement ». Ainsi, depuis 4 ans, le Gouvernement ne cesse, à grands coups de campagne de communication de faire la promotion de ce plan et de cette plateforme numérique. Comme M. le député a pu le relever lors d'une précédente question écrite restée sans réponse (n° 18571, XVIe législature) de nombreuses annonces publiées sur ce site sont illégales. Qu'ils s'agissent de propositions de stages d'observation qui ne sont en réalité que des emplois déguisés (employés polyvalents de 9h à 18h pour service bar et salle, accueil clients, mise en rayon, encaissement et vente ; aide à domicile de 8h à 18h pour aide à la toilette et à l'habillage, à l'entretien du cadre de vie, courses, préparation des repas et à la prise des repas, aide aux démarches administratives...) ou bien encore, des offres de logement qui ne respectent pas le cadre de la loi sur l'encadrement des loyers (location d'un 28 m² pour 2 783 euros par mois à Saint-Denis, chambre de 9 m² pour 695 euros par mois). M. le député souligne le fait que ces annonces illicites sont majoritaires sur cette plateforme gouvernementale et exposent de fait ses usagers à de sérieux dangers. Cette dérive est grave et engage la responsabilité de l'État. Dans ce contexte, M. le député insiste sur l'impérieuse nécessité de retirer immédiatement toutes ces annonces illégales et de ne plus publier d'annonce sans un contrôle a priori. Il souhaite donc connaître son avis sur cette situation, savoir comment il est possible que de telles annonces soient publiées sans contrôle et les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir aux usagers des annonces légales.
Question· Question écrite1507answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Laurent Panifous interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de l'assiette de cotisations sociales des non-salariés agricoles titulaires de bénéfices agricoles. Le B du I de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a rehaussé les seuils de l'assiette de taxation des plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel, sous réserve, notamment, de seuils de recettes. Ainsi, les entreprises exerçant une activité agricole peuvent, sous conditions, être totalement exonérées d'imposition sur les plus-values afférentes si leurs recettes hors taxes n'excèdent pas 350 000 euros et partiellement si elles sont comprises entre 350 000 euros et 450 000 euros. L' article L. 731-14, révisé par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, a, quant à lui, substantiellement modifié l'assiette de calcul des cotisations sociales en remplaçant la notion de « revenu soumis à l'impôt sur le revenu » par celle de « de produits diminué du montant des charges », excluant notamment de l'exonération des cotisations sociales les plus-values court terme non imposables. De plus, la date d'application étant prévue au 1er janvier 2026, l'article ne précise pas si ces assiettes seront modifiées pour les cotisations 2026 en reprenant la nouvelle définition pour les exercices 2024 et 2025 ou si l'application de cette définition se fera pour les revenus à partir de l'année 2026. Aussi, il lui demande, d'une part, s'il est possible de revenir à l'ancienne assiette de calculs et, d'autre part, le cas échéant, si une clarification juridique peut être envisagée sur le calendrier d'application.
Question· Question écrite1501answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la persistance de restrictions d'accès à certains métiers pour les personnes atteintes de diabète, malgré l'évolution significative des traitements de cette maladie. En effet, des professions telles que les policiers, les gendarmes, les pompiers, les aiguilleurs de train et bien d'autres, restent inaccessibles à ces personnes en raison de réglementations qui ne semblent plus en phase avec les réalités actuelles et les traitements de cette pathologie. La Fédération française des diabétiques mène depuis près de vingt ans des actions pour dénoncer ces restrictions qu'elle juge discriminatoires. Récemment encore, un cas typique a été présenté où une candidate, parfaitement qualifiée pour un poste d'aiguilleur de train, a été déclarée inapte uniquement en raison de son diabète, malgré la réussite de tous ses entretiens. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes ont été prises pour adapter ces réglementations aux progrès médicaux et garantir ainsi que les personnes atteintes de diabète puissent accéder à tous les métiers en fonction de leurs compétences, sans être pénalisées par cette pathologie.
Question· Question écrite1497answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les disparités et la faiblesse de l'accès aux soins pour les victimes d'un accident vasculaire cérébral (AVC) en France, ainsi que sur l'importance de la prévention pour limiter l'impact humain et économique de cette maladie. Chaque année, 150 000 personnes en France sont victimes d'un AVC, en faisant la première cause de handicap, deuxième cause de mortalité et première cause de décès chez les femmes. Actuellement, seuls 10 % des patients ont accès à la thrombolyse, traitement permettant de dissoudre les caillots sanguins et 4 % à la thrombectomie, intervention chirurgicale nécessaire pour retirer les caillots. En outre, le manque d'unités neuro-vasculaires dans plusieurs départements oblige les patients à se déplacer vers d'autres territoires pour obtenir des soins appropriés. C'est une réelle perte de chance lorsque l'on sait qu'il faut aller très vite pour empêcher les décès et limiter les séquelles : une personne victime d'AVC perd 2 millions de neurones par minute. De plus, 17 % des patients n'ont pas accès à une place en soins de suite et de réadaptation (SSR), pourtant essentiels pour une rééducation complète. Ils doivent alors se tourner vers des soins libéraux coûteux que tous ne peuvent se permettre. La pénurie d'orthophonistes, indispensable à la prise en charge des troubles du langage après un AVC, aggrave encore ces difficultés. Ces écarts géographiques, combinés à une pénurie de professionnels de santé formés, soulignent l'urgence d'une action gouvernementale pour garantir un accès aux soins égalitaire. En parallèle, une politique de prévention efficace permettrait non seulement de sauver des vies, mais aussi de réduire considérablement les coûts liés à la prise en charge des AVC. Déjà en 2009, ces coûts représentaient 8,3 milliards d'euros pour le système de santé. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer l'accès aux soins spécialisés pour les victimes d'AVC dans tous les territoires, tout en promouvant la prévention pour réduire les coûts humains et économiques associés à cette maladie.
Question· Question écrite1494answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la difficulté d'accès au logement pour les agents publics, en particulier les agents communaux. Dans certaines situations, la difficulté de l'accès à un logement, particulièrement par la charge financière que représente un contrat locatif à sa signature, entraîne des difficultés de recrutements pour les collectivités locales. C'est le cas par exemple pour la commune de Daux dans le nord toulousain, dont l'embauche d'un agent s'est trouvée compromise, en raison de la garantie locative à verser pour l'accès à un logement situé sur la commune. En effet, pour un agent en reprise d'emploi de plus de 31 ans, la somme est difficile à mobiliser dès la signature d'un contrat de location. Cette situation qui se retrouve dans les territoires dont les dessertes de transports sont limitées, ou l'offre de logement dans le parc social n'est pas disponible, ajoute de la difficulté dans le recrutement d'agents pour les communes. Ainsi, il souhaiterait connaître les dispositions de garanties locatives qui pourraient être mise en œuvre pour les agents du public, à l'image des dispositifs pour les salariés du privé dans le cadre d'Action Logement, comme la garantie visale ou le Loca-Pass, prêt à taux zéro de garantie locative.
Question· Question écrite1492answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact du modèle de financement des opérations mixtes sur le coût d'acquisition des logements par les primo-accédants. M. le député, en sa qualité de rapporteur, a été interpellé, tout au long de ses auditions budgétaires, sur les difficultés croissantes d'accession à la propriété. Le modèle qui fait supporter le prix de la construction de logements HLM, dans les opérations mixtes, ne semble plus ni juste ni soutenable, a fortiori du fait de l'effondrement en cours de l'économie de la construction neuve. Il souhaiterait avoir des éléments quantitatifs permettant d'objectiver cette situation dans un contexte où l'État ne peut plus se permettre de défiscaliser les opérations d'investissement locatif privé de type « Pinel ».
Question· Question écrite1489answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale française. Selon les chiffres publiés le 24 octobre 2024 par le ministère de la justice, le parc carcéral est composé de 60 616 places en prison. Toujours selon le ministère de la justice, au 1er octobre 2024, il y avait 78 300 personnes détenues et 15 900 personnes condamnées effectuent leur peine hors d'un établissement pénitentiaire. Plus de 20 000 étrangers sont actuellement écroués et occupent des places de prison. Or selon les organisations syndicales, près de 3 000 détenus pourraient être transférés dans leur pays d'origine, ou de résidence, au titre de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de procédure pénale. Il souhaite donc savoir pourquoi les mesures de transfèrement sont si peu utilisées alors qu'elles pourraient éviter de libérer de façon anticipée des individus dangereux pour accueillir les nouveaux écroués.
Question· Question écrite1488answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des équipes de sécurité pénitentiaire. La mort de deux agents pénitentiaires dans l'attaque d'un fourgon transportant un détenu le 14 mai 2024 ravive à nouveau la question de la vulnérabilité des surveillants pénitentiaires dans l'exercice de leur fonction. Outre la satisfaction des syndicats concernant le lancement de l'opération « cellules nettes » du ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, en juin 2024 permettant la fouille des cellules de détenus condamnés pour trafic de stupéfiants et la mise en place d'une systématisation des fouilles ainsi qu'un système anti-drone, le syndicat national pénitentiaire des surveillant(e)s non gradé(e)s (SPS) de Toul et le syndicat Force ouvrière justice interrogent les mesures de sécurité intérieures et extérieures relative aux centres pénitentiaires. Concernant la sécurité extérieure, la question de la conformité du port de l'arme apparaît majeure. Certaines équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) évoquent la fragilisation des surveillants dans le cas où une différenciation entre surveillant armé et non-armé viendrait à s'opérer. Une autre question soulevée par les syndicats est celle de la hiérarchie entre les différents types d'extractions. Alors qu'un transfert inter-centre doit être réalisé par les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ÉRIS), disposant d'une dotation en armement différente de celle des personnels d'établissement, une extraction médicale peut avoir lieu avec les mêmes détenus considérés comme dangereux par des agents de sécurité pénitentiaires qui ne disposent pas des mêmes moyens logistiques et techniques que les ÉRIS. Concernant la sécurité intérieure, la détection tournante inter-établissement par la présence de chiens détecteurs de drogues apparaît trop prévisible, rendant le trafic de drogue possible. Afin de lutter contre le détournement du trafic de drogue, les syndicats interrogent la doctrine afin de rendre la présence du chien plus aléatoire. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Question· Question écrite1487answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Stéphane Peu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs du personnel affectés à la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis. M. le député s'est rendu le 16 février 2024 à la maison d'arrêt de Villepinte pour observer et échanger sur les conditions de travail des personnels et les conditions de détention des écroués. Cette maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis a été mise en service en 1991. Prévue à l'origine pour 582 détenus (majeurs et mineurs), elle accueille au 16 février 2024 près de 1 060 hommes, dont 33 mineurs, prévenus (60 %) et condamnés (40 %) soit un taux d'occupation de plus de 190 %. A date, ce taux a dépassé les 200 %. Il s'agit donc de l'établissement pénitentiaire le plus surencombré de toute l'Île-de-France. Cette suroccupation contraint des aménagements de toutes les cellules (à l'exception des quartiers dédiés aux mineurs et aux profils dangereux ou nécessitant un isolement). Ainsi, toutes les cellules individuelles ont été doublées et les cellules doubles ont été triplées. Ces conditions de détention ont un impact fort sur le climat même si la violence dans l'établissement est en nette diminution depuis 2017 notamment en raison de la prise en charge accrue des détenus. Une prise en charge salutaire évidemment mais qui a un fort impact sur les conditions de travail des agents pénitentiaires, en particulier des surveillants. Or depuis la mise en service de l'établissement et en dépit de la suroccupation, les effectifs du personnel n'a pas évolué. Ainsi, 250 personnels y sont affectés dont 185 surveillants. Les représentants du personnel rencontrés par M. le député sont unanimes : les conditions de travail sont éprouvantes et engendrent de ce fait des absences importantes qui pèsent sur le personnel régulièrement rappelé sur ses jours de repos et contraint à la réalisation d'heures supplémentaires. Si, naturellement, ce surcroît de travail s'accompagne de mesures financières, l'épuisement est global. Les représentants insistent donc sur l'impérieuse nécessité de procéder à une augmentation de leurs effectifs en cohérence avec le taux d'occupation de l'établissement et les projets à l'œuvre. M. le député est convaincu par la nécessité d'augmenter les effectifs du personnel affectés dans cette maison d'arrêt au regard de la suroccupation et de l'engagement des agents. Il souhaite donc connaître son avis sur cette demande légitime de réévaluation des effectifs.
Question· Question écrite1486answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des articles L. 256-1 à L. 256-7 du code de la sécurité intérieure précisés par l'intermédiaire des articles R. 256-1 à R. 256-7. Ces derniers sont entrés en vigueur via le décret d'application n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. L'ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre dernier par un arrêté datant du 26 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure. Celles-ci précisent les modalités de mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Désormais, la vidéosurveillance des cellules des personnes placées en garde à vue n'est ni systématique ni permanente et ne peut être mise en œuvre que lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ces personnes pourraient tenter de s'évader ou représenter une menace pour elles-mêmes ou autrui ; ces menaces se matérialisent notamment par un risque d'atteinte de la personne envers elle-même (automutilation et ou suicide), d'atteinte de la personne gardée à vue envers autrui, d'atteinte de la personne gardée à vue par une autre personne gardée à vue. Sont désormais exclues de ce régime les personnes faisant l'objet d'une autre mesure de retenue judiciaire ou administrative, notamment la retenue pour ivresse publique et manifeste (article L. 3341-1 du code de santé publique) ou le mandat d'arrêt (article 131 et suivants du code de procédure pénale). Concernant la mise en œuvre, les instructions données par la direction générale de la police nationale sont claires : toujours plus de procédures pour toujours moins d'efficacité. Un fonctionnaire de police en plus qui surveille à la place du système de vidéosurveillance, c'est un fonctionnaire de police en moins sur le terrain, à protéger les citoyens. Le 2 octobre dernier, lors de son audition à l'Assemblée nationale, M. le ministre a réaffirmé sa volonté de « simplifier les choses » notamment en matière de surplus administratif pour les policiers et les gendarmes : il a tout à fait raison. Dans un souci de logique, M. le ministre doit revenir sur ces mesures administratives chronophages et ubuesques en matière de ressources humaines. Il lui demande donc comment il entend concilier cette nouvelle législation avec ses objectifs de simplification des procédures administratives effectuées par les forces de l'ordre et quelles mesures précises il envisage de mettre en place pour éviter que cette législation n'alourdisse davantage leur quotidien administratif et ne nuise à leur efficacité sur le terrain.
Question· Question écrite1485answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette revalorisation salariale était attendue afin de relever l'attractivité des métiers en tension. Cependant, si cette mesure devait être financée par l'État, les structures concernées n'ont reçu aucune compensation et ne disposent d'aucune information relative aux délais et modalités de versement. Cet accord a un effet rétroactif au 1er janvier 2024 et les associations d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ont dû verser à leurs salariés au 31 juillet 2024 le montant de cette revalorisation correspondant aux six premiers mois de l'année, représentant un montant important au regard des capacités financières. Aussi, nombre de structures comme les centres de soins infirmiers ou les services d'aide à domicile se retrouvent en très grande difficulté financière, mettant en péril leur pérennité à court terme. Aussi, face au danger de voir ces emplois et ces prises en charge de patients à domicile disparaître, il lui demande les mesures d'urgence envisagées par le Gouvernement pour la survie de ces services et les modalités de versement des compensations prévues dans l'accord du 4 juin 2024 pour résoudre structurellement cette problématique.
Question· Question écrite1484answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récentes déclarations des syndicats et les inquiétudes croissantes autour de l'avenir des usines de Stellantis et plus particulièrement du site historique de Sochaux qui soulèvent des questions cruciales quant à la pérennité de l'industrie automobile dans la région. Le 14 octobre 2024, un article de L'Est Républicain rapportait les propos d'un syndicaliste de Stellantis Sochaux qui se demandait : « Le site de Sochaux sera-t-il encore là dans 10 ans ? ». Cette interrogation, à la fois légitime et inquiétante, résonne comme un signal d'alarme pour les milliers de travailleurs et de sous-traitants locaux dont la subsistance dépend de la bonne santé de cette usine emblématique. Le groupe Stellantis, fruit de la fusion entre PSA et Fiat Chrysler, se trouve à un tournant stratégique majeur, confronté aux défis de la transition énergétique et aux mutations de l'industrie automobile mondiale. Toutefois, derrière les annonces optimistes de modernisation et de transformation, les salariés et les observateurs locaux ne peuvent ignorer les menaces de restructuration qui planent sur les sites français et en particulier celui de Sochaux, qui emploie encore aujourd'hui des milliers de travailleurs directs et indirects. En effet, selon le même article de L'Est Républicain, certains représentants syndicaux accusent le PDG de Stellantis, Carlos Tavares, de mener une stratégie de « coup de pression » pour obtenir des aides supplémentaires de l'État. Les récentes fermetures d'usines dans d'autres régions du monde et les réductions d'effectifs en Europe renforcent les craintes que le site de Sochaux pourrait un jour être menacé de fermeture ou de réduction significative de ses activités, en dépit de son importance historique et stratégique. Cette situation inquiète particulièrement les sous-traitants locaux, qui dépendent de l'activité de Stellantis pour leur propre survie. Le tissu industriel autour de Sochaux est fortement lié à l'activité de l'usine automobile. Si cette dernière venait à ralentir ou, pire encore, à fermer ses portes, les conséquences pour l'économie locale seraient catastrophiques. De nombreuses petites et moyennes entreprises, déjà fragilisées par les crises récentes, risquent de disparaître, entraînant avec elles des centaines, voire des milliers, d'emplois. Dans ce contexte, plusieurs questions se posent. Quelles garanties l'État peut-il apporter quant à la pérennité du site de Sochaux ? La fermeture ou la réduction des activités de cette usine serait un véritable désastre pour l'emploi dans le Doubs et au-delà Mme la députée demande à M. le ministre que le Gouvernement prenne des mesures concrètes pour s'assurer que Stellantis ne se détourne pas de ses obligations envers la région et ses travailleurs. Quels sont les engagements du Gouvernement concernant le soutien aux sous-traitants locaux ? Les entreprises qui fournissent des pièces et des services à Stellantis sont tout aussi vulnérables que les salariés directs du groupe. Si le Gouvernement se montre disposé à soutenir Stellantis, il doit également garantir que les sous-traitants locaux bénéficieront de mesures de soutien adaptées pour surmonter les incertitudes économiques actuelles. Quel est le plan de l'État pour encourager la transition écologique de l'industrie automobile tout en préservant les emplois en France ? Le secteur automobile est en pleine mutation avec le passage aux véhicules électriques et Stellantis a déjà fait part de sa volonté d'accentuer cette transition. Cependant, il est impératif que cette évolution se fasse en concertation avec les acteurs locaux et qu'elle ne se traduise pas par des délocalisations massives ou des pertes d'emplois. Le Gouvernement doit mettre en place des mesures incitatives pour que la France reste un acteur majeur de l'industrie automobile, sans sacrifier les emplois. Le plan d'investissement de Stellantis dans la transition énergétique, bien qu'ambitieux, suscite des inquiétudes quant à la relocalisation des unités de production dans des pays offrant une main-d'œuvre à bas coût. Il est essentiel que cette transition se fasse avec un accompagnement fort de l'État pour garantir la modernisation des sites français comme celui de Sochaux et pour éviter que ces usines ne deviennent obsolètes dans un contexte de mondialisation exacerbée. Les travailleurs de Sochaux, tout comme leurs collègues des autres sites français, ont souvent été en première ligne des ajustements stratégiques du groupe. Des efforts ont déjà été consentis lors des précédentes réorganisations, notamment lors de la fusion avec Fiat Chrysler. Aujourd'hui, ils sont à nouveau appelés à s'adapter à des changements majeurs dans leur environnement de travail. Toutefois, ces ajustements ne peuvent se faire au détriment de l'emploi local et du tissu économique régional. Mme la députée lui demande également que l'État veille à ce que Stellantis respecte ses engagements en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Les grands groupes multinationaux ne peuvent pas prendre des décisions purement financières sans tenir compte de l'impact social et économique qu'elles peuvent avoir sur les territoires. Le site de Sochaux, symbole de l'industrie automobile française, mérite d'être soutenu par des politiques publiques fortes qui garantiront sa pérennité. Quelles sont les discussions en cours entre le Gouvernement et la direction de Stellantis concernant l'avenir des sites français et plus particulièrement celui de Sochaux ? Des réponses claires sont attendues de la part du Gouvernement quant aux engagements de Stellantis sur le territoire français. La fermeture de certaines usines ou une réduction massive des effectifs aurait des conséquences dramatiques pour des régions entières. Le Doubs, en particulier, ne peut se permettre de perdre une partie si essentielle de son tissu industriel. L'avenir de l'usine de Sochaux est aussi celui de milliers de familles, de sous-traitants, de commerçants et de collectivités locales. Il ne s'agit pas seulement d'une question industrielle, mais bien d'un enjeu économique, social et territorial majeur. La France doit défendre son industrie automobile et ses travailleurs avec détermination. Elle lui demande donc quelles mesures précises il envisage de prendre pour garantir l'avenir de cette usine et de son écosystème et pour s'assurer que Stellantis continue de jouer un rôle moteur dans l'économie française.
Question· Question écrite1477answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur une note confidentielle, rédigée par la police aux frontières et l'Office français de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim), qui alerte sur une pression migratoire grandissante sur plusieurs voies d'accès à l'Union européenne et soulève des préoccupations sécuritaires importantes pour la France. Selon cette note, 138 238 migrants sont déjà entrés illégalement en Europe en 2024, s'ajoutant aux 380 750 entrées en 2023 et aux 331 551 de 2022. La voie occidentale, qui concerne l'Espagne et ses enclaves de Ceuta et Melilla ainsi que les îles Canaries, est particulièrement affectée. Le nombre d'arrivées irrégulières en Espagne a bondi de 63 % cette année, atteignant 35 456 migrants pour les huit premiers mois de 2024 contre 21 780 sur la même période en 2023. À Melilla, les tentatives de franchissement des clôtures frontalières ont explosé de 167 % en juillet 2024 comparé à juillet 2023. Les flux en provenance de pays comme le Mali, le Sénégal et le Maroc, ainsi que les tentatives de contournement des dispositifs de surveillance maritime par des embarcations de plus grande taille, mettent à rude épreuve les systèmes de contrôle des frontières espagnoles. Cette situation fait craindre une répercussion de la pression migratoire sur les frontières franco-italienne et franco-suisse. Le rapport souligne également des risques sécuritaires grandissants, notamment avec l'arrivée par la Grèce de migrants palestiniens, décrits comme « potentiellement dangereux ». En août 2024, neuf Palestiniens en provenance de camps de réfugiés syriens ont été interceptés sur l'île grecque de Leros. Ces individus, porteurs de passeports de l'Autorité palestinienne, ont suscité de vives inquiétudes en raison de leur comportement agressif et de leurs réponses évasives lors des interrogatoires. Ces profils atypiques, qui diffèrent de ceux observés précédemment, laissent craindre que des personnes à risque puissent entrer en Europe et éventuellement en France. Ces comportements à risque se manifestent également par les stratégies dangereuses adoptées par les passeurs, comme des manœuvres de contournement maritime ou des comportements de fuite face aux forces de l'ordre, provoquant parfois des confrontations directes. En août 2024, une embarcation rapide a tenté d'échapper à un contrôle des garde-côtes grecs, entraînant un incident au cours duquel le pilote a été mortellement blessé. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître quelles mesures sont prévues pour renforcer la sécurité aux frontières franco-italienne et franco-suisse, identifiées comme des zones sensibles face à cette pression migratoire croissante ? De plus, quelles actions concrètes sont mises en place pour renforcer la coopération avec les autorités espagnoles, italiennes et grecques, afin de mieux gérer ces flux migratoires et prévenir les risques sécuritaires posés par des individus potentiellement dangereux ? Enfin, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de répondre à ces nouveaux défis en matière de gestion des comportements à risque, tant du côté des migrants que des passeurs.
Question· Question écrite1476answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur les occupations illicites de terrains publics ou privés par les gens du voyage. Depuis la loi de 1990, l'arsenal législatif français a progressivement permis de donner un cadre légal à l'accueil des gens du voyage en octroyant droits et obligations aux citoyens itinérants, aux communes accueillantes et à l'État, mais aussi en renforçant la lutte contre les campements illicites, notamment en vertu des lois du 7 novembre 2018 et du 5 juillet 2020. Ainsi, communes et établissements publics de coopération intercommunale participent activement aux conditions d'accueil des gens du voyage en mettant à disposition des aires de vie, pour des séjours de courte ou longue durée. En dépit des infrastructures existantes, les communes font face, de manière de plus en plus récurrente, à des installations non autorisées sur des terrains municipaux mais aussi privés. Ces occupations illégales génèrent de nombreux problèmes : atteinte au droit de propriété, exposition des occupants à des risques liés à l'utilisation de terrains souvent non habilités à l'accueil du public, dégradations conséquentes des infrastructures et des parcelles, détournement des réseaux eau ou d'électricité, allumage de feux sauvages, mais aussi menaces et nuisances de voisinage. Avec au final, de lourds préjudices financiers et matériels à la charge exclusive des communes. Comme bien d'autres villes partout sur le territoire national, Toulouse, sa métropole, dont plusieurs communes du nord toulousain où M. le député est élu (Launaguet, Fenouillet, Saint-Alban...), ont eu à gérer de telles occupations illicites, pas moins de 101 depuis 2023, dont la moitié à Toulouse : occupation de parcs, de terrains sportifs, de boulodromes municipaux, de parkings de cimetière, d'un cynodrome associatif avec saccage complet des infrastructures, etc. Bien que la loi prévoie des procédures d'évacuation judiciaire et administrative, les élus locaux regrettent leur longueur et leur complexité, ce qui suscite leur incompréhension et leur exaspération, tout comme celles des concitoyens. Pour remédier à ces situations, plusieurs propositions sont faites par les élus de Toulouse Métropole. Par exemple, le raccourcissement des délais de mise en exécution des décisions d'expulsion du juge, ou encore l'octroi au préfet d'une capacité d'expulsion sans décision de justice en cas de refus par les gens du voyage de se déplacer sur des aires d'accueil libres, mais aussi la création d'une circonstance aggravante applicable au délit d'installation illicite en cas de dégradations ou de destruction de biens. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures et les améliorations que le Gouvernement envisage pour lutter contre les occupations illicites des gens du voyage et de fait contre le sentiment d'impuissance des pouvoirs publics et d'impunité des contrevenants.
Question· Question écrite1473answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le versement des prestations familiales pour les Français établis hors de France. En effet, alors qu'ils procèdent à la déclaration de leur situation chaque mois, de nombreux concitoyens de la circonscription de M. le député se plaignent du retard et de l'irrégularité des versements de leurs allocations. Dans certains cas (familles nombreuses, pays de résidence avec inflation élevée), ces manquements entraînent des situations de précarité et provoquent, chez certains des concitoyens à l'étranger, un sentiment de différence de traitement et d'abandon. Il aimerait savoir s'il prévoit d'étendre le versement automatique des prestations sociales aux Français établis hors de France.
Question· Question écrite1472answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Vincent Caure interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'exclusion de certains élus consulaires de la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier d'un passeport de service, établie par le décret n°2015-701 du 19 juin 2015, modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005. La réforme de 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a établi un principe de non-attribution d'un passeport de service pour les élus consulaires. S'il peut se comprendre pour les conseillers consulaires élus dans pays dits « sûrs », ce principe n'est pas sans conséquence pour d'autres, notamment ceux élus dans des zones de conflits ou des pays classés orange ou rouge par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. En l'absence de passeport de service, ces élus peuvent en effet se trouver dans l'impossibilité de franchir les frontières de certains pays et encourir des risques importants liés aux conflits armés. La délivrance d'un passeport de service permettrait à ces élus d'accéder aux communautés françaises de leur circonscription de manière plus sûre. Aussi, alerté par l'Assemblée des Français de l'étranger sur ce point, il lui demande si une réflexion est envisagée afin de permettre à certains élus consulaires de bénéficier d'un passeport de service et d'exercer ainsi pleinement leur mandat sans risque.
Question· Question écrite1471answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse des aides à l'apprentissage et ses conséquences désastreuses pour l'avenir des jeunes et des entreprises en France. Depuis des décennies, l'apprentissage représente en France un pilier fondamental de la formation professionnelle. Il constitue non seulement un levier efficace pour l'insertion des jeunes dans la vie active, mais aussi un outil indispensable pour répondre aux besoins en compétences des entreprises dans de nombreux secteurs économiques. Grâce à cette voie d'excellence, des centaines de milliers de jeunes Français ont pu acquérir une qualification tout en mettant un pied dans le monde du travail, assurant ainsi une transition réussie entre l'école et l'emploi. Cependant, la décision récente du Gouvernement de réduire drastiquement les aides à l'apprentissage vient compromettre cet équilibre fragile. Cette mesure, qui prévoit une diminution de près d'un milliard d'euros des primes à l'embauche d'apprentis en 2025, soulève des inquiétudes légitimes parmi les acteurs du secteur : entreprises, centres de formation d'apprentis (CFA), syndicats et bien sûr, les jeunes eux-mêmes. Des conséquences désastreuses sont à prévoir, non seulement pour les entreprises locales, mais aussi pour l'ensemble du tissu économique national. La situation est claire : en réduisant les aides, le Gouvernement rend l'apprentissage moins attractif pour les employeurs. Ces derniers, déjà confrontés à des charges sociales élevées et à des coûts de production en augmentation, ne pourront plus assumer seuls le poids financier de l'embauche des apprentis. Certaines entreprises ont d'ores et déjà annoncé leur intention de se détourner de l'apprentissage pour se tourner vers des stagiaires, beaucoup moins coûteux et dont l'encadrement est nettement moins contraignant. Cela représente un double danger : d'une part, cela prive les jeunes d'une véritable formation qualifiante et, d'autre part, cela affaiblit le lien de confiance qui existe entre les entreprises et le système éducatif. Elle lui demande comment elle justifie une telle décision, alors même que l'apprentissage était salué comme un modèle de réussite ces dernières années. Les chiffres sont éloquents : en 2023, le nombre de contrats d'apprentissage a atteint un niveau record avec près de 800 000 jeunes en alternance. Ces résultats sont le fruit d'une politique de soutien renforcé, notamment par la mise en place de primes exceptionnelles à l'embauche dans le cadre du plan de relance post-covid. En réduisant ces aides de manière aussi abrupte, le Gouvernement prend le risque de casser cette dynamique positive et de compromettre l'avenir de toute une génération. Les premières victimes de cette décision seront bien entendu les jeunes. En effet, l'apprentissage est souvent la voie choisie par ceux qui, pour diverses raisons, ne se retrouvent pas dans le modèle universitaire classique. Il offre une alternative concrète, une opportunité de se former tout en travaillant et donc de se construire un avenir professionnel solide. Avec la réduction des aides, combien de jeunes risquent de se voir refuser un contrat d'apprentissage faute de moyens de la part des entreprises ? Combien devront renoncer à leur projet professionnel par manque de soutien financier ? Les entreprises, quant à elles, subissent déjà de plein fouet les conséquences de la hausse des charges et de l'inflation. Beaucoup d'entre elles, notamment les TPE et PME, n'auront pas les ressources nécessaires pour absorber le surcoût engendré par la réduction des primes. Celles-ci constituent pourtant un levier indispensable pour encourager l'embauche des apprentis, surtout dans les secteurs qui peinent à recruter. Le bâtiment, l'artisanat, l'industrie, les métiers de bouche, tous ces secteurs sont aujourd'hui en alerte face à la décision du Gouvernement. Ils craignent, à juste titre, de devoir réduire drastiquement leurs recrutements, au détriment des jeunes en formation mais aussi de leur propre développement. L'apprentissage a toujours été présenté comme une réponse aux grands défis économiques et sociaux que traverse le pays : le chômage des jeunes, la pénurie de compétences dans certains secteurs, la nécessité de réindustrialiser notre territoire. Comment, dès lors, M. le ministre justifie-t-il cette baisse des aides qui va à l'encontre de ces objectifs ? Ne craint-il pas de provoquer un effondrement du nombre de contrats d'apprentissage et par là même d'aggraver la précarité des jeunes ? La situation actuelle est d'autant plus préoccupante que cette décision intervient dans un contexte où le chômage des jeunes reste particulièrement élevé en France. Alors que d'autres pays européens, comme l'Allemagne ou l'Autriche, font de l'apprentissage un véritable levier de croissance et d'insertion, la France semble prendre le chemin inverse en réduisant les moyens alloués à cette filière. Cette approche à court terme, motivée par des impératifs budgétaires, risque d'avoir des conséquences catastrophiques à long terme. Il est essentiel de rappeler que l'apprentissage n'est pas qu'un simple dispositif de formation. Il incarne une véritable passerelle entre le monde de l'éducation et celui de l'entreprise. En offrant aux jeunes une expérience professionnelle concrète, tout en leur permettant d'acquérir des compétences théoriques, il joue un rôle clé dans la lutte contre le chômage des jeunes. Plus de 70 % des apprentis trouvent un emploi à l'issue de leur formation, souvent dans l'entreprise qui les a formés. Pourquoi, alors que ce dispositif fait ses preuves, le mettre en péril par une baisse des aides qui risque de décourager tant les employeurs que les jeunes ? L'apprentissage, c'est aussi une question d'égalité des chances. Il s'agit souvent de la voie privilégiée par les jeunes issus de milieux modestes, pour qui l'accès à l'université est compliqué, voire impossible. Pour ces jeunes, l'apprentissage représente bien plus qu'un simple moyen d'acquérir une qualification : c'est une véritable opportunité d'émancipation, leur permettant d'accéder à une autonomie financière tout en se formant. En réduisant les aides, le Gouvernement fragilise cette dimension sociale de l'apprentissage et augmentez le risque d'exclusion pour des milliers de jeunes. Comment M. le ministre peut-il justifier une telle régression sociale ? À l'heure où le Gouvernement clame haut et fort sa volonté de réindustrialiser la France, d'encourager les filières d'excellence et de renforcer la compétitivité des entreprises, cette décision semble aller à contre-courant de ses propres objectifs. Le secteur industriel, en particulier, qui peine déjà à recruter des jeunes, sera l'un des premiers touchés par cette mesure. Les entreprises industrielles, qui dépendent de la formation professionnelle pour pallier la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, verront leur capacité à former et à embaucher des jeunes se réduire. Ce paradoxe est difficile à comprendre pour les acteurs économiques, qui s'attendaient à un soutien renforcé de l'État dans cette période cruciale. Les TPE et PME sont les plus vulnérables face à cette réduction des aides. Contrairement aux grandes entreprises, elles n'ont pas toujours les marges financières suffisantes pour absorber une hausse des charges liée à l'embauche d'apprentis. Ces entreprises, qui représentent le poumon économique des territoires, risquent de se détourner de l'apprentissage, privant ainsi de nombreux jeunes d'une formation de qualité et d'un accès à l'emploi. La suppression ou la diminution des primes à l'embauche aura donc un impact direct sur le développement économique local, notamment dans les zones rurales ou les petites villes, où les opportunités d'emploi sont déjà limitées. Il est primordial de comprendre que l'apprentissage ne concerne pas uniquement les grandes métropoles ou les grands groupes industriels. Dans les zones rurales comme dans les petites communes, ce sont souvent les petites entreprises, les artisans, les commerçants qui jouent un rôle crucial dans la formation des jeunes. En réduisant les aides à l'apprentissage, le Gouvernement pénalise directement ces territoires, déjà fragilisés par la désertification économique. Les conséquences de cette mesure risquent d'être particulièrement lourdes dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, où l'apprentissage représente un espoir pour de nombreux jeunes. Au-delà des impacts immédiats sur les jeunes et les entreprises, cette baisse des aides à l'apprentissage risque d'affaiblir la compétitivité du pays à long terme. La formation professionnelle est un enjeu stratégique pour préparer l'avenir de notre économie, en particulier dans un contexte de transition technologique et écologique. Les secteurs d'avenir, tels que l'industrie verte, les technologies numériques ou encore les énergies renouvelables, nécessitent des compétences spécifiques que seuls des parcours de formation adaptés, comme l'apprentissage, peuvent offrir. Si la France veut rester compétitive face aux défis mondiaux, elle doit impérativement investir dans la formation des jeunes et notamment dans l'apprentissage. En réduisant les aides, le Gouvernement compromet non seulement l'avenir de ces jeunes, mais aussi celui de la France dans des secteurs d'excellence qui sont essentiels pour la souveraineté économique du pays. Comment M. le ministre compte-t-il garantir la montée en compétences des jeunes travailleurs dans ces filières stratégiques si vous les privez des moyens nécessaires pour se former dans de bonnes conditions ? La compétitivité d'un pays repose sur sa capacité à former une main-d'œuvre qualifiée, innovante et adaptable. Or, en dégradant le modèle d'apprentissage, le Gouvernement met en péril cette capacité. À long terme, cela pourrait se traduire par une perte d'attractivité pour les entreprises françaises, qui devront faire face à une pénurie de talents qualifiés, ou qui seront contraintes de se tourner vers des recrutements étrangers pour combler leurs besoins. Est-ce cela que M. le ministre souhaite pour l'avenir du pays ? Face à cette menace qui pèse sur l'apprentissage, les acteurs économiques, syndicats professionnels et associations de jeunes se mobilisent pour faire entendre leur voix. Les organisations patronales, notamment l'U2P (Union des entreprises de proximité) et le MEDEF, ont tiré la sonnette d'alarme. Ils soulignent que la suppression ou la diminution des aides à l'embauche mettra en péril le recrutement d'apprentis et entraînera une baisse significative du nombre de contrats signés. Même les organisations d'apprentis et de jeunes diplômés s'inquiètent des conséquences de cette mesure sur leur parcours professionnel et sur l'accès à l'emploi pour les générations futures. Les CFA (centres de formation des apprentis), qui jouent un rôle central dans l'encadrement et la formation des jeunes, risquent de voir leur mission grandement affectée. Une diminution des contrats d'apprentissage entraînerait un recul de l'activité des CFA, fragilisant l'ensemble du système de formation professionnelle. Ces centres, souvent implantés au cœur des territoires, sont des acteurs essentiels du développement local et de la transmission des savoir-faire. Il est inconcevable de les affaiblir à un moment où la France a plus que jamais besoin d'investir dans la formation de ses jeunes talents. Il est urgent de revoir cette décision et de rétablir un soutien financier conséquent à l'apprentissage. Des alternatives existent pour réajuster les politiques budgétaires sans pour autant sacrifier l'avenir de notre jeunesse et l'économie des territoires. Pourquoi ne pas envisager des dispositifs d'incitation fiscale pour les entreprises qui embauchent des apprentis, ou un allègement des charges sociales spécifiquement ciblé sur l'apprentissage ? Ces mesures permettraient de maintenir la dynamique actuelle, tout en offrant une solution pérenne à la hausse des coûts du travail, sans pour autant fragiliser les budgets publics de manière excessive. De plus, il serait judicieux de renforcer les partenariats entre les entreprises et les CFA pour garantir une meilleure insertion professionnelle des jeunes apprentis. L'État doit également encourager la création de filières d'apprentissage dans des secteurs stratégiques, comme l'industrie numérique ou l'économie verte, afin de répondre aux enjeux de demain tout en assurant une montée en compétences des jeunes travailleurs. Comment M. le ministre justifie-t-il une telle mesure, alors que le Gouvernement ne cesse de rappeler l'importance de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes dans l'emploi ? Comment explique-t-il que, d'un côté, il promeuve l'apprentissage comme une solution à la crise du chômage des jeunes et que, de l'autre, il réduise les aides qui rendent ce dispositif accessible et attractif ? Cette contradiction est non seulement incompréhensible, mais également inacceptable. Le discours officiel du Gouvernement sur la valorisation de l'apprentissage doit s'accompagner de mesures concrètes, en phase avec les réalités économiques des entreprises et des jeunes. En affaiblissant le modèle d'apprentissage, M. le ministre envoie un signal négatif aux employeurs et aux jeunes qui aspirent à construire leur avenir professionnel dans cette voie. Il brise une dynamique positive qui, jusqu'à présent, avait permis à des centaines de milliers de jeunes d'accéder à une formation qualifiante et à un emploi durable. Elle lui demande son avis à ce sujet.
Question· Question écrite1469answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le non-remplacement annoncé de fonctionnaires pour l'année 2025. En 2023, un rapport du collectif « Nos Services publics » faisait état d'un fossé qui ne cesse de se creuser entre d'un côté, les moyens financiers consacrés aux services publics par l'État et de l'autre, les besoins grandissants et émergeants de la population (urgence climatique, vieillissement de la population, nombre croissant d'étudiants du supérieur, etc.). Depuis 2021 et l'après-covid, l'image qu'ont les Français des services publics ne cesse de se dégrader (44 % d'opinion positive en 2023, soit une baisse de 8 points par rapport à 2021). Dans ce contexte et au regard du fait que « l'accès à des services publics de qualité » est un des chantiers prioritaires annoncés par M. le Premier ministre, Mme la députée demande comment, en supprimant des postes de fonctionnaires, de pareilles annonces peuvent être tenues. Elle ajoute que la baisse des moyens dévolus aux services publics impactera nécessairement à la hausse les inégalités dans le pays. Si la provision de services publics gratuits pour tous contribue de moitié à la réduction des inégalités, la baisse de la qualité rendue par les services publics laisse un espace grandissant à l'offre privée lucrative, qui, on le sait, n'est pas à la portée de tous les concitoyens. Mme la députée demande à M. le ministre comment il compte, pour reprendre ses termes, « faire plus avec moins de moyens ». Elle demande par ailleurs des précisions sur le nombre de postes qui seront supprimés et sur les métiers qui seront touchés, notamment suite au rapport de la Cour des comptes en date du 2 octobre 2024. Alors qu'on connaît les inégalités d'accès aux services publics entre les territoires, la Cour des comptes préconise la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires dans les collectivités territoriales, dans le but de réaliser 4,1 milliards d'euros d'économies d'ici 2030. Cette proposition a été jugée irréaliste par l'Association des maires de France, qui a mis en exergue l'impossibilité pour les services publics dans les territoires de continuer à fonctionner sans ces agents publics. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite1468answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation des forestiers-sapeurs, actuellement placés sous la responsabilité des conseils départementaux. Ces agents, dont le rôle est essentiel dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêts, méritent une reconnaissance statutaire plus adaptée et valorisante. En raison de la nature de leurs missions, il semblerait plus pertinent que les forestiers-sapeurs soient rattachés aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), plutôt qu'au département, afin d'assurer une meilleure coordination opérationnelle et d'améliorer leur statut professionnel. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser ce corps professionnel en intégrant une telle réforme et quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la protection et les conditions de travail des forestiers-sapeurs.
Question· Question écrite1467answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Julien Limongi interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'évolution du statut des secrétaires de mairie, membres d'un syndicat de secrétaires de mairie, dans le cadre de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Dans certains cas, des secrétaires généraux de mairie se regroupent en syndicats afin de mutualiser les moyens humains et financiers, notamment dans les petites communes. À ce titre, le personnel exerçant en tant que secrétaire général de mairie, comme c'est le cas par exemple pour le Syndicat des secrétariats de la vallée du Petit Morin, se retrouve dans une situation de confusion suite à l'adoption de cette loi. En effet, celle-ci ne précise pas si les agents employés par un syndicat, classés en catégorie C, bénéficieront également de la revalorisation en catégorie B, comme le prévoit l'article 2 de la loi pour les agents employés directement par une commune. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale, sollicités par ces employés, ne sont pas en mesure de fournir de réponses claires à ce sujet. Or ces secrétaires, bien qu'employés par des syndicats de secrétariats, exercent exactement les mêmes fonctions que leurs homologues employés directement par une commune. Sans elles, les mairies ne pourraient pas fonctionner, ce qui constitue un enjeu crucial pour les petites communes. Ces secrétaires de mairie méritent donc d'être clairement revalorisés. Il lui demande donc s'il envisage de clarifier cette situation pour ces agents employés par des syndicats.
Question· Question écrite1466answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'iniquité concernant la rémunération des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA, cadre A) et des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA, cadre B), qui sont actuellement les seuls agents de la filière culturelle territoriale à ne pas bénéficier du régime indemnitaire RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Cette exclusion repose sur l'alignement de leur cadre d'emploi avec celui des professeurs certifiés de l'éducation nationale, également non éligibles au RIFSEEP. Par ailleurs, le décret du 27 février 2020, qui a permis à d'autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de bénéficier du RIFSEEP via des équivalences avec des corps de la fonction publique d'État, n'a pas intégré l'enseignement artistique. Bien que ces enseignants bénéficient d'autres régimes indemnitaires, tels que l'ISOE (indemnité de suivi et d'orientation des élèves), leurs montants sont nettement inférieurs à ceux du RIFSEEP, créant ainsi une inégalité au sein de la filière culturelle. Cette situation pousse certains enseignants à se réorienter vers d'autres concours de la fonction publique territoriale, tels que celui des attachés territoriaux, aggravant ainsi les difficultés de recrutement dans les établissements artistiques. Il apparaît donc nécessaire d'engager des discussions afin d'inclure les PEA et les ATEA dans le dispositif RIFSEEP, malgré leur rattachement au cadre d'emploi des professeurs certifiés de l'éducation nationale. Cela permettrait de renforcer l'attractivité de ces métiers et de reconnaître la spécificité de leurs missions au sein de la filière culturelle territoriale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant l'ouverture de telles concertations et d'indiquer les conditions et le calendrier qui permettraient de structurer ces discussions. L'objectif est de garantir une véritable équité dans l'attribution du régime indemnitaire RIFSEEP pour les agents de la filière culturelle territoriale.
Question· Question écrite1464open
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'inscription dans le droit français de la mise en place d'un congé menstruel. « Tous les mois depuis que j'ai mes règles, je souffre de douleurs terribles. Des maux qui surviennent de jour comme de nuit, qu'aucun antidouleurs ne parvient à soulager, aussi fort soit-il. Cela m'épuise physiquement et psychologiquement. Je me rends au travail mais la souffrance est telle qu'il m'arrive souvent de faire plus acte de présence qu'autre chose ». Ces mots sont ceux d'une habitante de la circonscription de M. le député qu'il a reçue à sa permanence parlementaire et qui souhaitait le sensibiliser sur la mise en place d'un congé menstruel. C'est une réalité : une femme sur deux est sujette à des règles douloureuses pouvant rendre impossible leur activité professionnelle momentanément. Longtemps tabou, ce sujet ne doit plus l'être. À l'instar du Collectif mondial sur la menstruation qui a instauré une journée de la santé et de l'hygiène menstruelle, chaque 28 mai, afin de sensibiliser sur ces questions, il est temps que le législateur et le Gouvernement, selon M. le député, travaillent à la mise en place d'un congé menstruel. D'autres pays ont sauté le pas : Corée du Sud, Indonésie, Japon ou encore Zambie. En février 2023, de l'autre côté des Pyrénées, ce sont les députés espagnols qui ont adopté une loi créant un congé menstruel. Une première en Europe. Plus près encore, c'est la ville de Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, qui se distingue en étant la première ville de France à instaurer un congé menstruel pour ses agentes. En mai 2023, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, lui aussi, annoncé un plan d'aménagement du temps de travail et d'accompagnement pour ses agentes souffrant de maladies gynécologiques. Une expérimentation devrait débuter à la rentrée de septembre 2023. De même que depuis 2021, des dispositifs de congé menstruel ont été mis en place, entièrement pris en charge par les entreprises initiatrices. Pour autant, il s'agit là d'un problème de santé publique. C'est pourquoi M. le député pense que de telles mesures ne doivent pas dépendre du bon vouloir de l'employeur mais qu'au contraire elles relèvent de la responsabilité de l'État. De nombreuses associations et collectifs estiment que l'instauration d'un congé menstruel de 13 jours par an, ne pouvant pas excéder 2 jours par mois, ouvrant le droit à un arrêt de travail sans jour de carence, serait une avancée majeure pour les droits des femmes. En permettant ainsi aux personnes concernées d'être indemnisées et de pouvoir basculer en télétravail à leur demande, la France s'honorerait. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet et savoir s'il entend se fixer un calendrier pour aboutir à la mise en place d'un tel congé.
Question· Question écrite1462answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2024 n° 450285 dit « Association des avocats pour la défense des droits des étrangers » (ADDE). Cet arrêt a annulé la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elle ne limite pas l'édiction de refus d'entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l'intéressé par l'État membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009. Autrement dit, la France, qui a conclu avec ses voisins, notamment l'Allemagne et l'Italie, des accords de réadmission des étrangers en situation irrégulière ou en demande d'asile, ne peut désormais plus, en application de ces accords bilatéraux, demander la réadmission immédiate et sans formalités des étrangers susvisés qui auraient illégalement franchi la frontière française depuis un autre État membre de l'Union dans le pays avec qui l'accord de réadmission est conclu. Selon le raisonnement du Conseil d'État, par application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite « directive retour »), les autorités françaises doivent désormais permettre, avant la réadmission dans le pays frontalier des étrangers en situation de séjour irrégulier, un délai afin que ces personnes puissent volontairement quitter le territoire. L'arrêt du Conseil d'État traduit en droit interne cette exigence européenne et modifie ainsi de manière significative le travail de la police aux frontières en imposant la retenue pour vérification du droit au séjour de l'étranger pour une durée de 24 heures, imposant donc une mesure privative de liberté assortie d'un certain nombre de droits liés à l'exercice même de la privation de liberté (tel que le droit à voir un médecin ou un conseil) au lieu d'une réadmission directe et sans délai dans le pays voisin qui traite le dossier. Dans certains secteurs comme la frontière italienne (Hautes-Alpes et Alpes-Maritimes) ou à la frontière allemande dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, ces exigences nouvelles requièrent des services de la police des moyens supplémentaires en locaux et en effectif pour assurer l'effectivité de cette mesure. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les lieux où les retenues pour vérification seront exercées et l'impact que pourrait avoir cette exigence nouvelle sur le fonctionnement du centre de rétention administrative de Geispolsheim en particulier ou tout autre CRA placé dans une situation similaire en zone frontalière. De manière plus générale, elle l'interroge sur les moyens nouveaux qui seront affectés à ce type de mission dans le projet de loi de finances pour 2025.
Question· Question écrite1456answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance environnementale et le manque de réponses pénales pour y faire face. Les exemples de délits que l'on peut citer sont notamment la pêche illégale, les incendies volontaires et les trafics de pesticides ou de déchets. En effet, un rapport de la Cour de cassation datant de 2022 pointe que seulement 47 % des infractions environnementales constatées donnent suite à une réponse pénale et que 75 % d'entre elles occasionnent des mesures alternatives aux poursuites judiciaires. Cela signifie que seulement 5,4 % de délits environnementaux sont jugés par un tribunal correctionnel, une baisse de 10 points en moins de 10 ans, alors que dans le même temps, l'Oclaesp (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique) a constaté dans un rapport datant également de 2022 une augmentation depuis 2016 des atteintes contre l'environnement. Le rapport de la Cour de cassation pointe également que les sanctions pour infractions environnementales sont à 71 % des amendes contre 35 % pour l'ensemble des autres délits et que les dispenses de peines sont beaucoup plus courantes (près de 8 fois plus). Cela est à contre-sens de la gravité de la crise environnementale à laquelle sont confrontées l'humanité et la France. Les délinquants climatiques doivent être condamnés et cette impunité ne peut pas être la norme. Bien que la Macronie se targue d'un renforcement pénal contre les infractions environnementales en 2021, le ministère de la justice ne constate aucune amélioration face à ce bilan alarmant. Cette situation s'intègre dans le cadre d'un manque de moyens humains et financiers de la justice correctionnelle en France, qui l'explique partiellement. Les coupes budgétaires annoncées pour 2025 ne devraient pas améliorer la situation. Elle l'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour enfin lutter efficacement contre la délinquance environnementale et sur les moyens humains et financiers accordés au ministère de la justice pour pouvoir le faire.
Question· Question écrite1454answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le paiement de l'allocation destinée aux lycéens de filière professionnelle ayant réalisé un stage. En effet, le 4 mai 2023, le Président de la République, Emmanuel Macron, a tenu un discours dans un lycée professionnel dans la ville de Saintes, afin d'annoncer qu'une allocation financière sera mise en place pour les lycéens des filières professionnelles des établissements et organismes de formation du service public de l'éducation. Lors de son discours, le chef de l'État a détaillé le montant de l'indemnité : « 50 euros par semaine en première année de CAP et de seconde, 75 euros par semaine en deuxième année de CAP et en première et 100 euros par semaine en terminale ». Cette aide vise à reconnaître l'investissement des élèves dans leur parcours de formation et à valoriser les périodes de stages effectuées en milieu professionnel. Cette réforme, instaurée par décret et arrêté du 11 août 2023, est significative car elle offre une première expérience rémunérée et encadrée, ce qui constitue un atout important dans le parcours scolaire, en renforçant l'employabilité des stagiaires après l'obtention de leur diplôme. Le versement de l'allocation pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023 devait intervenir à compter du 1er janvier 2024. Néanmoins, de nombreux parents d'élèves ont interpellé Mme la députée car, en septembre 2024, il semble qu'aucun paiement n'avait encore été effectué pour l'année 2023. Si ce retard de paiement est confirmé, cela empêcherait les étudiants de financer certains projets, comme l'obtention du permis de conduire pour gagner en indépendance et en autonomie. Ce serait alors un manquement à la reconnaissance du mérite de leur travail. En outre, Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'annonce récente de M. le Premier ministre concernant la baisse des primes à l'apprentissage dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, qui pourrait affecter davantage les jeunes en formation. Il est essentiel de reconnaître le travail accompli des élèves stagiaires en filière professionnelle et de leur permettre de réussir dans leurs projets grâce à cette ressource financière. C'est pourquoi elle lui demande de vérifier si les engagements pris envers les étudiants ont été tenus, en saisissant l'Agence de services et de paiement, afin de s'assurer que les versements des périodes de formations en milieu professionnel réalisées depuis la rentrée scolaire de l'année 2023-2024 ont bien été effectués, et souhaite connaître le résultat de ces vérifications.
Question· Question écrite1450answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution de 2 %, soit 670 millions d'euros, du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le projet de loi de finances pour 2025, alors que le manque de moyens de l'enseignement supérieur est d'ores et déjà amplement ressenti par les professionnels de l'université, les étudiants inscrits et ceux qui souhaiteraient l'être. L'an dernier déjà, l'inflation et les coupes budgétaires avaient mis 30 % des universités en situation déficitaire. L'estimation pour 2024 est que cette proportion sera plus que doublée. Parmi les conséquences directes de cette austérité, la croissance du recours aux contractuels, aux heures complémentaires assurées par des titulaires ou aux heures assurées par des vacataires. Avec comme incidence en cascade la chute du nombre de candidats aux postes d'enseignants - de 7,7 candidats par poste de maître de conférences en 2021 à 5 candidats par poste en 2024 - et des postes non pourvus : les évaluations sur l'année scolaire qui s'ouvre font état de 12 % de postes non pourvus chez les maîtres de conférence, 20 % de postes non pourvus chez les professeurs des universités et 25 % de postes non pourvus chez les agrégés et les certifiés. Ces enseignants surmenés se retrouvent en face d'étudiantes et d'étudiants qui paient, elles et eux aussi, l'austérité décidée par les précédents ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les 175 000 places de logement du CROUS ne permettent pas de loger les 675 000 étudiants boursiers du pays, contraints de se tourner vers le parc privé, dont les loyers augmentent bien plus vite que les aides ou que les salaires que certains gagnent par un travail parallèle qui pèse sur leurs études. En France, en 2024, 1 étudiant sur 5 a recours à l'aide alimentaire, 1 étudiant sur 3 saute régulièrement un repas. La faim et l'anxiété ne sauraient remplacer le calme et la concentration nécessaires à la complétion des études supérieures par les étudiants. M. le député souligne également l'impossibilité pour de nombreux étudiants d'exercer leur droit à l'éducation, en accédant à l'enseignement supérieur et aux formations qui leurs correspondent. Au sortir des premières affectations du système de sélection Parcoursup, 85 000 étudiants n'avaient pas d'affectation et se sont vu proposer de rejoindre des formations qui ne figuraient pas dans leurs choix prioritaires. Pourtant, le code de l'éducation ne souligne pas l'omniscience de l'État pour indiquer aux étudiants dans quels domaines de formation ils pourront s'épanouir, ou non. Près de 2 mois après les rentrées universitaires, les présidences des universités de Lille, de Nanterre, de Lyon 2 ou de Montpellier font encore état de listes d'attente de plusieurs centaines d'étudiants attendant de pouvoir commencer ou reprendre des études. Elles s'accordent toutes pour répondre, aux collectifs d'étudiants mobilisés pour faire inscrire les étudiants « sans-fac », qu'elles ne peuvent procéder à des inscriptions supplémentaires d'étudiants faute de moyens de leurs établissements. Il lui demande ce qu'il compte faire pour pallier la chute des moyens de l'université et ses effets proprement délétères sur les enseignants, les étudiants inscrits à l'université et ceux qui ne peuvent l'être.
Question· Question écrite1449open
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme du 3e cycle pharmaceutique. En effet, depuis octobre 2016, un travail de refonte du 3e cycle des études pharmaceutiques a été lancé, avec pour objectif la création du diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si les DES longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale ont été mis en place respectivement en 2019 et 2017, la mise en application des DES courts pour les filières Officine et Industrie, quant à elle, est continuellement reportée, créant une grande incertitude chez les étudiants. La situation est d'autant plus préoccupante que la 6e année, cycle essentiel du DES court, est supposée offrir aux étudiants les compétences nécessaires à leur intégration dans le monde professionnel. Pour la filière Officine, cette dernière année combine des enseignements théoriques de quatre mois et un stage d'application de six mois, aboutissant à l'obtention du diplôme de docteur en pharmacie. Toutefois, il est important de préciser que la validation du stage de six mois ne marque pas en soi la fin du cursus. À l'issue de celui-ci, l'étudiant obtient le statut de « 6e année validée » et une autorisation pour remplacer un pharmacien diplômé (« thèsé »), mais ne peut porter le titre de docteur en pharmacie qu'après la soutenance de sa thèse. Cette thèse, nécessaire à l'obtention du diplôme, est généralement rédigée parallèlement aux premières années d'exercice professionnel en officine ou en industrie, selon la filière choisie. De nombreux étudiants soulignent que la formation actuelle reste déconnectée des réalités pratiques du métier de pharmacien, avec un fort accent mis sur la théorie, alors que les attentes professionnelles évoluent rapidement. De plus, bien que les stagiaires assument souvent des responsabilités similaires à celles d'un pharmacien diplômé, leur rémunération, souvent limitée à 600 euros par mois, est jugée insuffisante pour couvrir leurs besoins. Ce montant, qui constitue un minimum recommandé, est fréquemment appliqué, sans marge de revalorisation, du fait de l'absence d'aides financières pour les officines qui accueillent ces étudiants. Cette situation devient particulièrement préoccupante compte tenu des charges supplémentaires liées à l'encadrement des stagiaires. Par ailleurs, la formation des maîtres de stage n'est toujours pas encadrée par une obligation spécifique, bien que l'idée d'un diplôme universitaire ou d'une formation dédiée soit en cours de réflexion. Il est impératif de mettre en place une telle formation afin de garantir un encadrement de qualité, tout en prenant en compte la nécessité de prévoir une mise en œuvre progressive, de façon à ne pas surcharger les titulaires qui doivent se libérer pour suivre ces formations. Enfin, il convient de noter que les étudiants ne bénéficient d'aucune aide pour leurs déplacements ou leur logement pendant la durée de leur stage, une situation qui pénalise particulièrement les officines situées dans les zones rurales ou éloignées des centres universitaires. Dans un contexte plus large, la réforme du système des études de santé, incluant le 3e cycle et les modalités de sélection via Parcoursup, le PASS et le LAS, semble indispensable. Ces systèmes sont en effet pointés du doigt pour avoir contribué à la diminution du nombre d'étudiants en 2e année depuis trois ans. Elle lui demande donc quand le DES court sera enfin mis en œuvre et quelles mesures sont prévues pour améliorer les conditions de formation et de stage des étudiants, afin de garantir une meilleure adéquation avec les besoins réels du terrain.
Question· Question écrite1447answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos des difficultés rencontrées par les étudiants pour intégrer un master en dépit de l'obtention de leur licence. En effet, le jour même de la fermeture de la plateforme « Mon Master », ils étaient 27 000 à ne pas avoir de place pour continuer leur cursus universitaire. La loi de décembre 2016 a établi un droit à la poursuite d'études, garanti par l'État, pour tous les titulaires de licence. En pratique, cela signifie qu'un étudiant ayant une licence et ne recevant pas de réponse positive à ses demandes d'admission en première année de master peut faire appel au recteur de sa région académique. Ce dernier est alors tenu de lui proposer au moins trois possibilités d'admission en master, sous réserve de l'accord des établissements concernés. Or, généralement, cela n'est que partiellement efficace puisque les universités alertées par le recteur n'ont pas davantage de place à proposer aux étudiants diplômés. Mme la députée aimerait donc savoir quelles démarches pouvaient être envisagées par les étudiants sans aucune proposition de poursuite d'étude faute de place. Elle souhaiterait également connaître la feuille de route du Gouvernement en ce qui concerne cette problématique, pourtant bien connue et toujours plus importante.
Question· Question écrite1446answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la limite d'âge imposée aux vacataires retraités pour exercer, en nombre limité de prestations, une telle activité d'appoint, utile au service public dans la mesure où elle permet à l'université de bénéficier d'un apport complémentaire à celui des titulaires ou des autres contractuels, souvent lié à leur activité professionnelle antérieure, nécessairement extérieure à la carrière universitaire. Alors que la loi du 14 avril 2023 dispose notamment que : « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, l'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans », sont parfois opposés les termes de l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur (n° 87-889 ) : « Les personnes, âgées de moins de soixante-sept ans bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires ». Ce texte, qui apparaît contraire à l'évolution législative, est même parfois interprété comme interdisant à un vacataire retraité d'effectuer une vacation dès lors qu'il atteint l'âge de 67 ans, sans égard au rythme de l'année universitaire ni au fait que les autres vacataires peuvent, en application de l'article 2 du même décret, terminer une année commencée. Elle lui demande en conséquence, d'une part, s'il ne convient pas d'abandonner cette interprétation qui confond recrutement et exercice de la prestation et, d'autre part et surtout, s'il va modifier le décret de 1987 dans un sens conforme à la loi et à l'enseignement universitaire.
Question· Question écrite1445open
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la réforme du 3e cycle pharmaceutique. Depuis 2016, un travail important, concernant la refonte complète du 3e cycle des études pharmaceutique, a débuté dans l'objectif de parvenir à l'élaboration d'un diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Les applications des DES courts pour les filières Officine et Industrie sont quant à elles sans cesse repoussées alors même que ces DES courts permettraient aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires à leur entrée dans le monde professionnel. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas : la formation ne semble pas suffisamment en phase avec la pratique actuelle d'un pharmacien et il convient d'y remédier. L'approche n'est que trop basée sur la théorie. Or - M. le ministre en est sans doute autant conscient que M. le député - on doit former en impliquant les étudiants ; ils n'en deviendront que meilleurs. « J'entends et j'oublie, je vois et je me souviens, je pratique et je comprends. », comme le professait Confucius. Il demeure de prendre également en compte le statut de l'étudiant exerçant en qualité de stagiaire. Ainsi, il ne reçoit une indemnité d'un montant s'élevant autour de 600 euros par mois, alors qu'il exécute généralement les missions d'un pharmacien. Cette réforme commande pourtant des mesures claires : une formation de 2 semestres, un statut de maître de stage universitaire, un nouveau statut de droit public pour les modalités de rémunération, un accès à une indemnité forfaitaire de transport et d'hébergement. Les territoires ruraux demeurent déficitaires en matière de ressources humaines dans le milieu médical. Il faut donc inciter les jeunes diplômés à venir s'y installer et c'est précisément en allant dans le sens de l'application de cette réforme et ces mesures que M. le ministre redonnera ses lettres de noblesse à la filière pharmaceutique. Il n'existe aucune contre-indication quant à l'application de cette réforme qui irait pleinement dans le sens de l'intérêt général. Il lui demande quand il va appliquer cette réforme du 3e cycle pour les filières Officine et Industrie, attendue depuis plusieurs années, pour enfin éviter le déclassement de différentes formations pharmaceutiques et ainsi leur rendre leur attractivité, si nécessaire au vu de la conjoncture actuelle.
Question· Question écrite1444answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques. En effet, depuis octobre 2016, un travail sur une refonte complète du troisième cycle des études pharmaceutiques avait été entrepris afin de créer un diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si certains d'entre eux ont été mis en place depuis, ce n'est pas encore le cas des DES courts pour les filières Officine et Industrie. Pourtant, cette dernière année doit permettre aux étudiants de la filière de se professionnaliser davantage, par le biais de stages qui pourraient être effectués en milieux ruraux. Cela est particulièrement important dans le contexte actuel, alors que les déserts médicaux se banalisent, les pharmaciens ont un rôle crucial et sont parfois la seule solution de soins pour les concitoyens. Cette réforme augmenterait également l'attractivité de la filière qui connaît un nombre de postes vacants très important, notamment grâce à la revalorisation des indemnités de stage. Les déserts médicaux se multiplient depuis plusieurs années et on ne peut accepter que le désert pharmaceutique se crée. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les DES courts.
Question· Question écrite1442answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le non-recrutement de lauréats du concours de professeur des écoles (CRPE) en liste complémentaire. En juin 2023, le ministère de l'éducation nationale avait annoncé l'ouverture et le recours aux listes complémentaires afin de remédier en partie au manque d'enseignants. Tous les rectorats ont pu faire appel à cette liste après appel à la liste principale pour les postes vacants. C'était notamment le cas de l'académie de Montpellier, qui avait fait appel aux 80 candidats en liste complémentaire, avant de recruter par la suite 267 contractuels. À l'issue du CRPE 2024, une nouvelle liste complémentaire de candidats a été créée, dans l'attente des besoins constatés dans les établissements, sur laquelle 75 candidats ont été admis. À ce jour, 25 d'entre eux sont encore en attente d'un recrutement, malgré les besoins avérés et des situations parfois préoccupantes dans l'ensemble de l'académie de Montpellier. Des départements comme le Gard ou l'Aude font face à une véritable demande d'enseignants, avec 13 postes de titulaires vacants dans le Gard, confirmés par le DASEN, qui se dit disposé à les recruter. Dans plusieurs départements de l'Académie, des enseignants contractuels ont pourtant été recrutés : 38 en Pyrénées-Orientales, 18 dans l'Hérault, 18 dans le Gard, 7 dans l'Aude. Ces 25 candidats ont été formés au métier au cours de stages et d'alternances et leur admission en liste complémentaire au CRPE sanctionne leur aptitude à enseigner. Il apparaît inenvisageable de ne pas permettre le recrutement de ces candidats en liste complémentaire en priorité par rapport à des contractuels moins qualifiés. De plus, les besoins en matière de professeurs des écoles sont encore criants dans la région, qui voit se succéder fermetures de classes, classes surchargées et enseignants non remplacés. Il en va de même pour plusieurs autres académies dans le pays, comme celles de Versailles et Créteil par exemple. Il lui demande si elle envisage donc de systématiser l'ouverture de listes complémentaires et de permettre qu'en cas de postes vacants, les candidats inscrits sur cette liste y pourvoient avant d'éventuels contractuels.
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