Labour

Question 1445 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la réforme du 3e cycle pharmaceutique. Depuis 2016, un travail important, concernant la refonte complète du 3e cycle des études pharmaceutique, a débuté dans l'objectif de parvenir à l'élaboration d'un diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Les applications des DES courts pour les filières Officine et Industrie sont quant à elles sans cesse repoussées alors même que ces DES courts permettraient aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires à leur entrée dans le monde professionnel. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas : la formation ne semble pas suffisamment en phase avec la pratique actuelle d'un pharmacien et il convient d'y remédier. L'approche n'est que trop basée sur la théorie. Or - M. le ministre en est sans doute autant conscient que M. le député - on doit former en impliquant les étudiants ; ils n'en deviendront que meilleurs. « J'entends et j'oublie, je vois et je me souviens, je pratique et je comprends. », comme le professait Confucius. Il demeure de prendre également en compte le statut de l'étudiant exerçant en qualité de stagiaire. Ainsi, il ne reçoit une indemnité d'un montant s'élevant autour de 600 euros par mois, alors qu'il exécute généralement les missions d'un pharmacien. Cette réforme commande pourtant des mesures claires : une formation de 2 semestres, un statut de maître de stage universitaire, un nouveau statut de droit public pour les modalités de rémunération, un accès à une indemnité forfaitaire de transport et d'hébergement. Les territoires ruraux demeurent déficitaires en matière de ressources humaines dans le milieu médical. Il faut donc inciter les jeunes diplômés à venir s'y installer et c'est précisément en allant dans le sens de l'application de cette réforme et ces mesures que M. le ministre redonnera ses lettres de noblesse à la filière pharmaceutique. Il n'existe aucune contre-indication quant à l'application de cette réforme qui irait pleinement dans le sens de l'intérêt général. Il lui demande quand il va appliquer cette réforme du 3e cycle pour les filières Officine et Industrie, attendue depuis plusieurs années, pour enfin éviter le déclassement de différentes formations pharmaceutiques et ainsi leur rendre leur attractivité, si nécessaire au vu de la conjoncture actuelle.

Question 1444 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques. En effet, depuis octobre 2016, un travail sur une refonte complète du troisième cycle des études pharmaceutiques avait été entrepris afin de créer un diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si certains d'entre eux ont été mis en place depuis, ce n'est pas encore le cas des DES courts pour les filières Officine et Industrie. Pourtant, cette dernière année doit permettre aux étudiants de la filière de se professionnaliser davantage, par le biais de stages qui pourraient être effectués en milieux ruraux. Cela est particulièrement important dans le contexte actuel, alors que les déserts médicaux se banalisent, les pharmaciens ont un rôle crucial et sont parfois la seule solution de soins pour les concitoyens. Cette réforme augmenterait également l'attractivité de la filière qui connaît un nombre de postes vacants très important, notamment grâce à la revalorisation des indemnités de stage. Les déserts médicaux se multiplient depuis plusieurs années et on ne peut accepter que le désert pharmaceutique se crée. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les DES courts.

Question 1442 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le non-recrutement de lauréats du concours de professeur des écoles (CRPE) en liste complémentaire. En juin 2023, le ministère de l'éducation nationale avait annoncé l'ouverture et le recours aux listes complémentaires afin de remédier en partie au manque d'enseignants. Tous les rectorats ont pu faire appel à cette liste après appel à la liste principale pour les postes vacants. C'était notamment le cas de l'académie de Montpellier, qui avait fait appel aux 80 candidats en liste complémentaire, avant de recruter par la suite 267 contractuels. À l'issue du CRPE 2024, une nouvelle liste complémentaire de candidats a été créée, dans l'attente des besoins constatés dans les établissements, sur laquelle 75 candidats ont été admis. À ce jour, 25 d'entre eux sont encore en attente d'un recrutement, malgré les besoins avérés et des situations parfois préoccupantes dans l'ensemble de l'académie de Montpellier. Des départements comme le Gard ou l'Aude font face à une véritable demande d'enseignants, avec 13 postes de titulaires vacants dans le Gard, confirmés par le DASEN, qui se dit disposé à les recruter. Dans plusieurs départements de l'Académie, des enseignants contractuels ont pourtant été recrutés : 38 en Pyrénées-Orientales, 18 dans l'Hérault, 18 dans le Gard, 7 dans l'Aude. Ces 25 candidats ont été formés au métier au cours de stages et d'alternances et leur admission en liste complémentaire au CRPE sanctionne leur aptitude à enseigner. Il apparaît inenvisageable de ne pas permettre le recrutement de ces candidats en liste complémentaire en priorité par rapport à des contractuels moins qualifiés. De plus, les besoins en matière de professeurs des écoles sont encore criants dans la région, qui voit se succéder fermetures de classes, classes surchargées et enseignants non remplacés. Il en va de même pour plusieurs autres académies dans le pays, comme celles de Versailles et Créteil par exemple. Il lui demande si elle envisage donc de systématiser l'ouverture de listes complémentaires et de permettre qu'en cas de postes vacants, les candidats inscrits sur cette liste y pourvoient avant d'éventuels contractuels.

Question 1437 — enseignement

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Aly Diouara appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation critique et urgente des accompagnants des élèves en situation de handicap, dits AESH, dont la fonction est essentielle pour assurer la scolarisation et l'épanouissement de milliers d'enfants en situation de handicap et dont les conditions d'exercice demeurent bien loin de l'exigence que l'éducation nationale devrait porter en matière d'inclusion scolaire. En effet, le ministère dénombre plus de 490 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2024, marquant une augmentation significative de près de 13 % par rapport à l'année précédente. Avec seulement 1 AESH pour 4 élèves, la création de 3 000 nouveaux postes, portant à près de 132 000 le nombre d'AESH, ne suffit pas à répondre aux besoins croissants des élèves. Le Gouvernement doit impérativement prendre conscience de la gravité de la situation, exacerbée par le manque de places en instituts médico-éducatifs. En 2024, 11 000 enfants se trouvent en attente d'une place, soit une hausse de 20 % en un an. Ce déficit structurel oblige à orienter ces enfants vers le milieu ordinaire, déjà confronté à un manque criant de moyens humains. La situation est particulièrement préoccupante en Seine-Saint-Denis, avec environ 29 100 élèves en situation de handicap, dont près de 50 % ne bénéficient d'aucun accompagnement adapté, et un déficit estimé à environ 1 700 AESH dans les établissements scolaires. Dans ce département déjà confronté à des défis socio-économiques majeurs, cette pénurie renforce les inégalités d'accès à l'éducation pour les élèves les plus vulnérables, exacerbant ainsi une fracture territoriale au sein d'une zone pourtant classée prioritaire. Une telle carence constitue une entrave au principe fondamental de l'égalité des chances, rendant l'intervention urgente de l'État indispensable pour rétablir un service éducatif digne et inclusif. La profession d'AESH reste marquée par une grande précarité, avec des contrats de travail majoritairement temporaires et des salaires souvent inférieurs à 1 000 euros par mois. La formation initiale, limitée à 60 heures, est jugée insuffisante et difficilement complétée par une formation continue, peu accessible et irrégulière dans sa mise en œuvre. Enfin, ce métier, pourtant crucial pour l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, est exercé à 90 % par des femmes, participant de fait à une marginalisation salariale tant en matière de rémunération que de reconnaissance professionnelle. Plusieurs collectifs et syndicats dénoncent à ce titre la faible rémunération et le manque de reconnaissance professionnelle, qu'ils attribuent à la prédominance féminine dans la profession. Ils ont également critiqué la pression imposée aux AESH pour accompagner plusieurs élèves à la fois, ce qui limite l'accompagnement individualisé et dégrade leurs conditions de travail. Ils appellent ainsi à la création d'un statut de fonctionnaire, soulignant que la crise de recrutement et les conditions actuelles menacent la continuité du service public d'éducation et empêchent les AESH de répondre pleinement aux besoins fixés par les maisons départementales des personnes handicapées en matière de durée et de plages horaires d'accompagnement. Il est à présent indispensable que l'éducation nationale prenne des mesures sans délai face à une situation qui non seulement met en péril l'inclusion des élèves en situation de handicap, mais affecte également la professionnalisation des AESH. Sans une réforme en profondeur, le risque de priver une génération d'élèves vulnérables d'un accompagnement adapté, tout en maintenant les AESH dans une situation de précarité, demeure préoccupant. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre quant à la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résoudre la pénurie d'AESH, mobiliser les ressources nécessaires pour assurer un accompagnement adapté à chaque élève et quelles actions concrètes seront mises en place pour améliorer leur formation initiale et continue des AESH. Enfin, il souhaite connaître les mesures qui seront prises en faveur de la création d'un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH, afin de reconnaître pleinement leur rôle crucial dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de leur offrir des perspectives de carrière solides, à l'image des autres agents de l'éducation nationale.

Question 1436 — enseignement

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Frédéric Weber alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'absence de professeurs qui affecte gravement les établissements scolaires du Pays-Haut, notamment le collège Théodore-Monod de Villerupt et le collège Léodile-Béra de Longlaville. Depuis la rentrée, les élèves de ces établissements, en particulier ceux de Segpa et les classes de 6e et 5e, sont confrontés à des absences prolongées de professeurs dans des matières essentielles telles que le français, la physique-chimie et les modules d'aide spécifique. Malgré les efforts des établissements et du rectorat pour recruter des remplaçants, ces démarches demeurent insuffisantes pour assurer la continuité pédagogique de ces élèves, qui accusent déjà un retard conséquent. Ainsi, certains élèves n'ont pas bénéficié de plusieurs dizaines d'heures de cours depuis le début de l'année scolaire, une situation jugée intolérable par les parents d'élèves, qui dénoncent également une inégalité de traitement entre les classes. Bien que la pénurie nationale d'enseignants soit un fait connu, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en place pour pallier cette situation. Il lui demande notamment si des solutions d'urgences sont envisagées pour garantir aux élèves un enseignement de qualité dans les meilleures conditions. Enfin, il souhaite savoir quelles actions spécifiques sont entreprises par le ministère pour garantir un suivi efficace et rapide des besoins en remplacement dans les établissements du Pays-Haut, où la continuité du service public de l'éducation est actuellement mise à mal.

Question 1434 — enseignement

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les conséquences dramatiques de cette situation pour de nombreux élèves et leurs familles. Dans le département du Val-de-Marne, 8 842 élèves étaient notifiés par la MDPH au début du mois d'octobre 2024 comme ayant droit à un accompagnement humain, dont près d'un tiers à un accompagnement individualisé. En cette rentrée, 2 200 de ces enfants se retrouvent sans l'accompagnement auquel ils ont droit à cause du manque d'AESH, soit 26 %, selon les données présentées par le rectorat à Mme la députée. Selon le syndicat FSU, il manquerait environ 40 AESH sur la commune de Choisy-le-Roi et une vingtaine à Orly, certaines écoles ne comptant que 3 AESH. Conséquence de cette pénurie, de nombreux élèves ne sont pas correctement ou pas suffisamment accompagnés. Des élèves nécessitant un accompagnement individualisé permanent ne bénéficient parfois d'un AESH que durant quelques heures par semaine. D'autres ne peuvent tout simplement pas être scolarisés faute de capacité d'accompagnement. Chaque année, la direction académique du Val-de-Marne reçoit des dizaines de mise en demeure à ce sujet. Quelles que soient les mesures de formation ou d'accompagnement mises en place dans les académies, il y a une crise structurelle du recrutement depuis de nombreuses années, particulièrement grave dans le Val-de-Marne. Elle est liée à leur manque de rémunération, de considération et leur statut souvent précaire. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de revaloriser ce métier essentiel et de répondre réellement à cette crise.

Question 1432 — enfants

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'état préoccupant de la protection de l'enfance en France et plus particulièrement dans le département du Doubs, où la situation s'aggrave de manière alarmante. La crise de la protection de l'enfance en France, déjà bien documentée ces dernières années, atteint aujourd'hui un point critique. Selon plusieurs rapports récents, le système est en surchauffe et peine à répondre aux besoins croissants d'enfants en danger. Dans le Doubs, la situation devient insoutenable pour les professionnels du secteur et les enfants qu'ils doivent protéger. Le nombre de placements d'enfants est en constante augmentation, mais les moyens humains et financiers n'ont pas suivi cette courbe, laissant de nombreux mineurs sans accompagnement adapté. Le rapport publié le 12 octobre 2024 par Cain.fr est particulièrement inquiétant : au moins 155 mineurs sont actuellement en attente d'un accompagnement dans le département du Doubs et 38 décisions de placement n'ont pas pu être exécutées. Cette situation n'est pas isolée, elle reflète un phénomène national. Les juges pour enfants se retrouvent dans l'impossibilité d'ordonner des placements faute de structures adaptées ou de travailleurs sociaux disponibles pour prendre en charge ces enfants vulnérables. Cela contrevient aux droits fondamentaux des enfants à une protection adaptée et à un environnement sécurisé. Le personnel travaillant dans le secteur de la protection de l'enfance est épuisé. Le 12 octobre 2024, près d'une centaine de travailleurs sociaux et d'éducateurs spécialisés ont manifesté devant le conseil départemental du Doubs pour dénoncer leurs conditions de travail ASH. Ces professionnels, qui sont en première ligne pour protéger les enfants placés, dénoncent un manque chronique de moyens et une surcharge de travail qui les empêche d'assurer une prise en charge digne et adaptée. Selon ces professionnels de l'enfance en danger, la situation actuelle conduit à des erreurs graves : des enfants en danger restent parfois dans des environnements familiaux néfastes, faute de place dans des structures d'accueil ou faute de personnel pour les encadrer. Par ailleurs, les familles d'accueil, déjà peu nombreuses, se retrouvent souvent en surcharge, ne pouvant plus offrir le cadre sécurisant et stable nécessaire au développement des enfants placés. Cette situation crée un cercle vicieux dans lequel les enfants placés sont déplacés de manière répétée, aggravant leur instabilité et leur souffrance psychologique. Le Doubs n'est pas le seul département touché, mais il est emblématique de la crise qui frappe toute la France. L'exemple des 155 mineurs en attente d'un accompagnement dans ce département montre bien l'ampleur du problème. Les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peinent à répondre à la demande croissante de prise en charge, notamment en raison du manque de places disponibles dans les établissements spécialisés et de la pénurie de travailleurs sociaux ASH. Cela conduit à des situations d'urgence où des enfants sont parfois placés temporairement dans des hôtels ou laissés sans suivi éducatif ou psychologique adéquat. Un autre exemple frappant vient des décisions de justice non exécutées. Selon les données récentes, au moins 38 décisions de placement d'enfants n'ont pas pu être mises en œuvre, faute de moyens. Ces enfants, pourtant jugés en danger par les autorités compétentes, continuent de vivre dans des environnements où ils risquent d'être exposés à des violences physiques, psychologiques ou à la négligence. Cela pose un grave problème d'inefficacité de notre système judiciaire et social et met en lumière une crise de confiance croissante entre les citoyens et les institutions responsables de la protection des plus vulnérables. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son rapport d'octobre 2024, a fait plusieurs recommandations pour remédier à cette situation de crise. Parmi celles-ci, il appelle à une meilleure coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance, en particulier entre les départements, les services judiciaires et les associations spécialisées ASH. Il est essentiel que cette coordination se fasse à l'échelle nationale, avec un pilotage centralisé des politiques de protection de l'enfance, afin de garantir que les ressources soient mieux distribuées et que les enfants puissent être pris en charge de manière homogène sur tout le territoire. Le CESE recommande également une augmentation des moyens alloués à la formation des travailleurs sociaux et à la création de nouvelles structures d'accueil. En effet, le manque de personnel qualifié est l'un des problèmes majeurs du secteur. De nombreux établissements de protection de l'enfance peinent à recruter des éducateurs spécialisés, des psychologues et des pédopsychiatres, ce qui réduit considérablement leur capacité à accueillir et à accompagner les enfants placés. Le département du Doubs, bien qu'il ne soit pas le plus peuplé de France, est particulièrement touché par cette crise. Plusieurs raisons expliquent cette situation. D'abord, la région fait face à une augmentation significative de la précarité, ce qui se traduit par une hausse du nombre de familles en difficulté et donc par une hausse du nombre d'enfants nécessitant une prise en charge. De plus, le manque de structures adaptées dans le département oblige souvent les autorités locales à chercher des solutions d'urgence, telles que l'hébergement temporaire dans des hôtels, qui ne sont ni adaptés ni sécurisants pour les enfants placés. Les associations locales, qui jouent un rôle crucial dans l'accompagnement des enfants en danger, tirent également la sonnette d'alarme. Elles sont elles-mêmes confrontées à des problèmes de financement et peinent à recruter du personnel qualifié. Ces difficultés sont exacerbées par la complexité administrative et la gestion décentralisée du système de protection de l'enfance, qui empêche une réponse rapide et adaptée aux urgences. Quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour répondre à cette crise de la protection de l'enfance et plus particulièrement dans des départements comme le Doubs ? Le Gouvernement prévoit-il de débloquer des fonds supplémentaires pour les départements, notamment pour la création de nouvelles places dans des structures adaptées, telles que des petites unités de vie ? Si oui, dans quels délais ? Quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour améliorer les conditions de travail des travailleurs sociaux et faciliter le recrutement dans un secteur où la pénurie de personnel est devenue critique ? Le Gouvernement a-t-il l'intention de renforcer la coordination entre les différents services impliqués dans la protection de l'enfance (État, départements, associations, services judiciaires) afin de garantir une meilleure prise en charge des enfants en danger ? Si oui, quelles actions précises seront prises pour atteindre cet objectif ? Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place des dispositifs spécifiques pour améliorer le suivi psychologique et éducatif des enfants pris en charge par l'ASE, en particulier par le biais du renforcement des services de pédopsychiatrie et de l'augmentation du nombre de psychologues et d'éducateurs spécialisés ? Elle lui demande son avis à ce sujet.

Question 1431 — enfants

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'aggravation des inégalités économiques entre les femmes et les hommes largement causée par un système de la petite enfance défaillant. En partenariat avec le Crédit municipal de Paris, l'Observatoire de l'émancipation économique des femmes, rattaché à la Fondation des femmes, dresse dans son dernier rapport une analyse des facteurs de court, moyen et long termes pour expliquer les inégalités économiques femmes-hommes en France. Il est aujourd'hui crucial de questionner le manque de solutions de garde pour instaurer de nouveaux rapports plus équilibrés. Car c'est bien la défection de l'État dans l'offre de places qui participe de la structuration des inégalités professionnelles et donc des inégalités économiques. Selon le Haut Conseil de l'enfance, il faudrait ouvrir 230 000 places de crèches d'ici à 5 ans pour répondre aux « besoins immédiats ». Il existe dans la société une injonction silencieuse qui est faite aux femmes de prendre quasi intégralement en charge l'éducation de leur enfant. Elles sont incitées à adapter leur carrière professionnelle en faisant par exemple le choix d'une activité plus proche de leur domicile et du lieu de garde, ou encore à préférer des entreprises plus souples mais moins rémunératrices. On constate aussi que lors de l'année suivant la naissance d'un enfant, 47 % d'entre elles réduisent ou arrêtent leur activité professionnelle pour s'en occuper, contre 6 % des pères, et qu'elles prennent deux fois plus souvent des congés pour enfant malade. Afin d'endiguer cette assignation à résidence, il est urgent de donner des moyens adaptés à la petite enfance. Les annonces faites par Mme la Première ministre le 1er juin 2023 en direction du secteur semblent témoigner d'un début de prise de conscience, ce qui s'avérait nécessaire après 6 ans d'errements et d'absence de résultats des gouvernements successifs. Pour autant, au-delà des effets d'annonce, le Gouvernement a omis de traiter le problème à sa racine. Sa volonté de créer 100 000 places de crèches d'ici à 2027 a logiquement été jugée inatteignable par les professionnels du secteur, alors même qu'il n'est pas à la hauteur des enjeux. Tant que les métiers de la petite enfance ne seront pas sujets à de véritables revalorisations salariales et à une amélioration des conditions de travail, ils resteront désertés et limiteront la création de places. Peut-être serait-il bon de rappeler que la moitié des établissements manquent de personnel et que cette situation participe de la dégradation de l'accueil des jeunes, comme en témoigne le rapport de l'IGAS qui parle de « maltraitance institutionnelle ». Par ailleurs, le choix de l'accueil individuel au détriment du collectif, souvent fait par défaut, n'est pas la solution au manque de places en crèche. Sans compter que l'accueil en collectivité reste plus abordable et mieux adapté au développement de l'enfant. Enfin, une offre de garde plus adaptée aux mères éloignées de l'emploi, en grande partie des mères élevant seules leurs enfants ou à l'inverse, des mères de familles nombreuses ou dont les horaires de travail sont atypiques, serait la bienvenue. À ce titre, les 10 millions d'euros prévus pour les crèches labélisés AVIP semblent largement insuffisants. Ces difficultés que rencontrent les mères sont le symptôme d'une société patriarcale qui ne reconnaît pas le travail de celles qui affrontent une charge mentale toujours plus assommante et aliénante. En 2023, ce sont encore les mères qui supportent presque intégralement les coûts de la parentalité. S'attaquer frontalement au manque de places de crèches revient à limiter une des causes des inégalités entre les femmes et les hommes et donc à agir de fait sur les conséquences que l'on connaît tous : sexisme, misogynie, rapports de domination et de possession qui mènent trop souvent au pire. Il lui demande quand le Gouvernement envisagera sérieusement la mise en place d'un service public de la petite enfance à la hauteur de la détresse de nombreuses mères, car oui, en 2023, ce sont toujours elles que la parentalité pénalise, tout en engageant des revalorisations salariales décentes pour l'ensemble du personnel de la petite enfance.

Question 1430 — enfants

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les réseaux de pédocriminels. Elle souhaite connaître la liste des services engagés dans cette lutte et le détail des moyens mis en œuvre par le ministère en matière d'effectifs et de budget. Elle désire également savoir si des statistiques spécifiques à cette forme de délinquance sont disponibles et, dans l'affirmative, en obtenir la transmission.

Question 1418 — élevage

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur à la crise sanitaire FCO et la nécessité d'un laboratoire français de production. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur la situation sanitaire grave qui frappe les élevages, en particulier la fièvre catarrhale ovine (FCO) de type 3 et 8 et sur les conséquences catastrophiques que cela représente pour la filière en question. Les pertes de cheptel, les frais vétérinaires, l'équarrissage, ainsi que les mesures de confinement dans les bâtiments, augmentent considérablement les charges des éleveurs, dont les exploitations sont déjà fragiles. Dans le département de la Nièvre, à aujourd'hui, 58 foyers de FCO BTV3 et 57 foyers de FCO BTV8 sont déclarés, avec une accélération marquée : 34 nouveaux cas des deux types ont été enregistrés en une semaine. L'urgence est pressante. Le 10 août 2024, M. le député avait déjà interpellé M. Fesneau, le prédécesseur de Mme la ministre, concernant la nécessité de répondre à la demande vaccinale formulée par une partie des éleveurs. Le manque de vaccins est criant et l'attente a permis la propagation de l'épidémie, d'autant que l'immunité après injection prend 3 semaines à se développer. M. le député souligne que le département de la Nièvre, déjà durement touché par une mauvaise récolte en 2024 et par les attaques de loups, doit désormais affronter cette crise sanitaire. Il est clair que la situation met en lumière la dépendance totale envers des laboratoires de fabrication de vaccins vétérinaires étrangers. Il l'invite à considérer l'intérêt de doter la France d'une unité de production de vaccins vétérinaires, ce qui permettrait d'avancer vers la souveraineté nationale face au risque de pandémies et de garantir un approvisionnement plus rapide et plus sécurisé.

Question 1417 — élevage

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs confrontés au botulisme bovin. Le botulisme est une pathologie neurologique, le plus souvent d'origine alimentaire, provoquée par des toxines produites par Clostridium botulinum . Un épisode de botulisme étant un danger sanitaire réglementé, la maladie provoque un blocage de l'exploitation par arrêté préfectoral qui comprend de nombreuses obligations liées à l'interdiction de sortie des animaux ou de leurs produits. En plus de la perte sèche des animaux, les éleveurs se retrouvent dans l'impossibilité de vendre leur production et subissent une perte d'exploitation à laquelle s'ajoute la destruction imposée des litières, effluents et productions invendues, par des procédés qui nécessitent beaucoup de temps de travail de nettoyage et de désinfection de l'élevage. Maladie réglementée à déclaration obligatoire, l'État n'intervient cependant pas dans les indemnisations. C'est le FMSE, Fonds d'indemnisation national financé par les éleveurs, qui pour cette maladie, couvre les pertes animales. Pour être éligible à ce fonds, un éleveur doit y avoir adhéré deux années consécutives. Quant aux pertes de production, la prise en charge dépend des contrats d'assurance mais elles sont rarement couvertes. Pour l'éleveur c'est une épreuve financièrement et moralement très difficile à surmonter. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir et lutter contre le botulisme bovin et mieux accompagner les éleveurs qui y sont confrontés.

Question 1414 — drogue

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'enracinement croissant d'un point de vente de stupéfiants dans le secteur de la rue Sainte-Barbe à Marseille. Alors que dans le cadre du plan Marseille en Grand, des effectifs et des financements avaient été annoncés pour lutter contre le trafic de stupéfiants, celui-ci persiste, se professionnalise, sert des drogues de plus en plus « dures » et continue fatalement de pourrir la vie des riverains qui, réunis en collectifs, continuent à exprimer leur colère de subir agressions et menaces depuis plus de neuf mois. Le recours à des opérations coup de poing en réponse à leurs alertes ne produit malheureusement pas de résultats, constatant que ces opérations ponctuelles ne font au mieux que disperser les membres du réseau le temps de la présence policière avant qu'ils reprennent rapidement leurs activités une fois les policiers repartis. Il lui demande s'il compte enfin prendre les mesures suffisantes à l'éradication de ce point de vente, en particulier une présence policière permanente ainsi que la réinstauration une police de proximité en lien avec les riverains.

Question 1413 — dépendance

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Auguste Evrard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des aidants familiaux. Selon le baromètre BVA/Collectif Je t'Aide, il est estimé qu'en 2024, 25 % des Français seraient des aidants. Autrement dit, des millions de personnes, souvent des membres de la famille ou des proches, consacrent une grande partie de leur temps à accompagner et à prendre soin de leurs proches en situation de dépendance, de handicap, ou atteints de maladies chroniques. Les aidants familiaux jouent un rôle essentiel dans le soutien quotidien des personnes en situation de dépendance, dans un contexte de vieillissement de la population et de progression des maladies chroniques. Ils assument souvent cette responsabilité sans formation adaptée ni soutien financier suffisant, au détriment de leur propre santé physique et mentale. Ce rôle, souvent invisible, constitue pourtant un pilier du système de solidarité. Or l'aide a un coût sur l'emploi, les finances, la vie sociale, la santé et les retraites. Cependant, malgré les avancées législatives récentes, notamment la reconnaissance du statut d'aidant et la mise en place du congé de proche aidant, beaucoup d'entre eux estiment que les dispositifs existants sont insuffisants. Ils dénoncent le manque de dispositifs de répit, la lourdeur des démarches administratives pour accéder aux aides, ainsi que l'insuffisance des indemnisations prévues dans le cadre des congés spécifiques. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour ajuster la stratégie nationale 2023-2027 de mobilisation et de soutien aux aidants, afin d'améliorer leur reconnaissance, leur bien-être et le soutien nécessaire à l'exercice de leur mission d'utilité publique.

Question 1402 — chômage

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'importance du taux de chômage parmi les populations immigrées, descendantes d'immigrés et étrangères installées en France. Si l'on en croit l'INSEE, « le taux de chômage des immigrés (11,7 % en 2022) et celui des descendants d'immigrés (10,7 %) sont nettement supérieurs à celui des personnes sans ascendance migratoire directe (6,3 %) ». En 2019, ce même organisme notait déjà que « en 2017, le taux de chômage des étrangers non originaires de l'Union européenne (24 %) [était] 2,8 fois plus élevé que celui des personnes de nationalité française (9 %) ». Si l'on en croit une note de 2022 de l'OCDE, le taux de chômage des personnes nées à l'étranger est de 12,3 % contre 9,1 % pour le reste des pays de l’OCDE. Mme la députée s'interroge sur les origines d'un tel surchômage parmi les populations immigrées ou descendantes d'immigrés ou d'étrangers. Elle lui demande quel est le taux de chômage, pour 2023, de ces populations, quel coût ce surchômage représente pour le contribuable français et quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ce chômage de masse.

Question 1401 — chômage

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités importantes entre les territoires français en matière de chômage. Au deuxième trimestre 2024, le taux de chômage national s'élevait à 7,3 %, mais cette moyenne cache de fortes inégalités. Par exemple, le taux de chômage dans l'Aisne atteint 10 %, tandis qu'il est de 4,2 % dans le Cantal, 5,2 % en Savoie et 16,8 % à La Réunion. Ces écarts résultent de divers facteurs, tels que la structure économique locale, la géographie ou encore les spécificités démographiques des départements et régions concernés. Si ces inégalités persistent, elles risquent de favoriser un exode des populations vers des territoires offrant plus d'opportunités d'emploi, compromettant ainsi l'équilibre économique et démographique des zones les plus touchées. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour réduire ces disparités entre les départements et prévenir le dépeuplement de ces territoires.

Question 1400 — chasse et pêche

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, concernant la situation préoccupante relative à la chasse des oiseaux migrateurs, notamment celles de quatre espèces de canard. En effet, les propositions de moratoires sur certaines espèces d'oiseaux migrateurs par la Commission européenne pourraient grandement affecter cette pratique dans le pays. Au total quinze espèces sont menacés dont quatre qui devraient être supprimées de la chasse très prochainement (le Fuligule milouin et le canard siffleur cette année et pour l'année suivante ce sont le canard souchet et canard pilet qui sont concernés). Au sein du département samarien ces espèces représentent les oiseaux les plus chassés. Pour prendre ces décisions la Commission européenne s'est notamment fondée aveuglement sur des données transmises par l'Office français de la biodiversité (OFB), dont les chiffres sont issus de la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux), organisation qui s'est ouvertement proclamée contre la chasse. Alors que les chasseurs et les associations cynégétiques disposent de données sourcées, récoltées à l'aide de plusieurs outils - tels que des balises GPS, des radars, des récoltes d'ailes etc. - aucune consultation n'a été organisée préalablement à toute prise de décision. Or il est indispensable de réunir toutes les parties prenantes, afin de prendre des décisions en cohérence avec les enjeux recherchés. Ces propositions de moratoires, ne s'appuyant sur aucune justification scientifique, ne sont que le reflet de l'écologie punitive. Pratiquée par de jeunes passionnés la chasse au gibier d'eau est une tradition française, qui plus est picarde et samarienne. La Commission européenne ne peut pas mettre sous silence les principaux acteurs de cette pratique et les conséquences qui découlent de telles décisions. Au-delà des conséquences pour les chasseurs, l'impact sur les territoires concernés est très important. Les chasseurs soutiennent une chasse raisonnée et durable ; à titre d'exemple dans la région des Haut-de-France ces derniers entretiennent bénévolement plus de 100 000 hectares. Ainsi, si la chasse au gibier d'eau venait à disparaître ce serait une partie de la biodiversité du pays qui se retrouverait abandonnée. De plus, les arguments avancés par la Fédération nationale des chasseurs (FNC), avec l'appui de la Fédération européenne des associations de chasse et de conservation de la faune sauvage (FACE), soulèvent des incohérences scientifiques entre les populations nicheuses et hivernantes, ainsi qu'une méconnaissance des effectifs réels de ces espèces. Les décisions prises au niveau européen doivent être le résultat du respect des acteurs locaux et nationaux et doivent refléter la réalité scientifique tout en prenant en considération les efforts et les propositions émanant des différentes instances du monde cynégétique. Il lui demande donc d'agir auprès de la Commission européenne afin que cette dernière prenne en compte les contestations faites par les acteurs du monde rural, qui subissent de plein fouet les conséquences économiques, culturelles et de biodiversité de ces décisions précipitées.

Question 1397 — bois et forêts

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les dégâts causés par le chancre coloré qui continue de s'attaquer aux platanes, tuant des arbres et défigurant les paysages les plus emblématiques. Récemment, une nouvelle campagne d'abattage s'est déroulée dans une commune du nord toulousain, située à proximité du canal de Garonne. Alors que cette maladie, causée par le Ceratocystis platani , s'attaque exclusivement aux platanes et peut le tuer en 2 à 5 ans, aucun remède efficace n'existe à ce jour pour endiguer sa propagation. Selon l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000, le seul moyen de lutte reste l'abattage et le brûlage sur place afin de réduire la dissémination des spores. Le protocole de prévention et d'intervention représente une lourde tâche pour les communes et les acteurs touchés. Dans le cas de la commune du nord toulousain récemment affectée, à la demande de la préfecture, une vingtaine de platanes contaminés a fait l'objet d'une campagne d'abattage. Un lourd tribut qui n'a pas manqué d'émouvoir élus et habitants attachés à ces arbres remarquables et à ce patrimoine local naturel, plus que jamais essentiel. Si plusieurs expérimentations (traitements, platanes hybrides, etc.) ont déjà été menées, selon l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) aucun remède efficace n'existe aujourd'hui. Face à cette maladie à ce jour incurable et qui depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, ne laisse pas de répit, il souhaiterait connaître l'avancée des travaux visant à mettre en place un traitement préventif ou curatif, mais aussi les compensations que l'État envisage pour toujours mieux accompagner les communes dans la replantation de ce patrimoine végétal.

Question 1393 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre de la culture sur les graves conséquences des coupes budgétaires sur les radios associatives prévues dans le projet de loi de finances pour 2025. En effet, ce budget prévoit une réduction de 30 % du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), soit plus de 10 millions d'euros. Ces radios associatives ne représentent que 4 % de l'enveloppe budgétaire dédiée à la mission « Médias, Livre et Industries culturelles ». Pourtant, elles devront supporter 10,4 millions d'euros sur les 12 millions d'euros d'économies demandées à la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC). Selon Hugues de Vesins, président du réseau associatif CFM radio, l'État s'en prend toujours aux médias les plus précaires plutôt que de ponctionner les bénéfices des grands médias. Mme la députée rappelle que les 700 radios associatives françaises pâtissent déjà de la disparition des emplois aidés et de l'augmentation des frais, avec un soutien financier très faible de la part des autorités. Selon le Syndicat national des radios libres (SNRL) et la Confédération nationale des radios associatives (CNRA), ce projet de loi de finances est « brutal et violent » et mettrait en péril l'existence même de ces radios et leur rôle d'expression démocratique et d'information locale. Dans le Tarn, les radios « Radio R D'Autan » et « Radio Albigés », présentes sur le territoire depuis plus 40 ans, seront les premières radios concernées par ces mesures. Avec un budget composé à 50 % de subventions publiques, ces radios locales ne seront pas en mesure de continuer à payer leurs salariés. À titre d'exemple, Radio Albigès emploie cinq salariés sur le territoire et des dizaines de bénévoles. Qui plus est, les radios locales participent à la création du lien social et du sentiment d'appartenance à une communauté, en particulier dans les zones populaires, des quartiers aux campagnes. Elles forment le socle de la liberté d'expression, de la démocratie et du droit de contestation. À ce sujet, Mme la députée s'inquiète des risques de mise sous tutelle des radios locales pour des raisons sécuritaires. En effet, plusieurs radios locales se sont vues refuser leurs demandes de subventions par les directions régionales des affaires culturelles (Drac) et les préfectures, pour non-respect du contrat d'engagement républicain, en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi contre le séparatisme ». Cette baisse de budget et ce contrôle par la subvention peuvent s'apparenter à une tentative de censure politique, contraire au respect de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), qui définit la liberté de la création comme principe premier. Elle lui demande donc de revenir sur les coupes budgétaires prévues en soutenant un amendement au projet de loi de finances pour 2025 pour rétablir le montant de l'année 2024 du Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Elle lui demande également de se pencher sur les risques de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, sur la diversité et le droit à la libre expression des radios associatives.

Question 1391 — assurances

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation critique des communes françaises en matière d'assurances. Depuis plusieurs années, les collectivités locales et en particulier les petites et moyennes communes, rencontrent d'immenses difficultés pour assurer leurs biens et leurs infrastructures. L'augmentation rapide et inexorable des primes d'assurance ainsi que des franchises, conjuguée à une baisse continue des dotations de l'État, expose ces collectivités à des situations financières intenables. Certaines d'entre elles ne parviennent plus à s'assurer correctement, ce qui met en péril l'exercice même de leurs missions de service public. En effet, ces dernières années, les relations entre les collectivités locales et les assureurs se sont nettement dégradées. Alors qu'autrefois le marché de l'assurance offrait une certaine stabilité aux communes, on observe aujourd'hui des hausses vertigineuses des primes, parfois multipliées par deux ou trois, ainsi que des franchises toujours plus élevées. À cela s'ajoutent des cas de résiliations brutales de contrats, qui laissent les communes dans une situation de vulnérabilité accrue. À titre d'exemple, la commune de Lavaur, dans le Tarn, a vu sa prime d'assurance augmenter de 45 % en 2023, sans explication rationnelle de la part de l'assureur. Cette situation est d'autant plus difficile à gérer pour des communes déjà soumises à une réduction de leurs ressources. De même, à La Motte, une petite commune dans les Alpes-de-Haute-Provence, le maire a signalé une augmentation de 60 % de la prime d'assurance pour la protection des écoles et des bâtiments publics. Ce phénomène se répète dans toute la France et concerne particulièrement les petites collectivités, celles qui ont le moins de moyens financiers pour absorber ces hausses. En parallèle, les franchises augmentent aussi considérablement. Certaines communes, comme Saint-André-de-Valborgne dans le Gard, doivent aujourd'hui assumer des franchises supérieures à 10 000 euros, même pour des incidents mineurs. Cette augmentation des franchises implique que les collectivités doivent désormais puiser dans leurs fonds propres pour couvrir des dégâts de faible ampleur, ce qui alourdit encore plus leur charge financière. Cette hausse des coûts intervient dans un contexte de baisse continue des dotations publiques. En effet, les communes françaises ont vu leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer de manière significative ces dernières années. Entre 2014 et 2017, la DGF a chuté de 10 milliards d'euros, une tendance qui, bien qu'enrayée, a laissé des séquelles profondes sur les finances locales. Pour les petites et moyennes communes, cette baisse a signifié des coupes drastiques dans les budgets déjà limités. Par exemple, à Mazan, une commune du Vaucluse, le maire a dû réduire le financement des activités périscolaires et repousser des projets d'aménagements publics en raison de la baisse des dotations et de la hausse des coûts assurantiels. D'autres communes, comme celles situées dans les zones rurales de la Creuse, n'ont pas les ressources financières pour maintenir un niveau de services publics adéquat, ce qui expose leurs infrastructures à des risques accrus sans pouvoir bénéficier d'une couverture assurantielle suffisante. Outre la hausse des primes, un autre problème majeur auquel sont confrontées les communes est la résiliation brutale de leurs contrats d'assurance. Plusieurs communes ont vu leurs contrats résiliés unilatéralement par les assureurs, sans possibilité de négociation, souvent à cause des sinistres fréquents ou de la situation géographique de la collectivité. Par exemple, la commune de Saint-Priest-en-Jarez, dans la Loire, a vu son contrat résilié après plusieurs petits sinistres dans les bâtiments scolaires. Le maire de cette commune a alors été contraint de rechercher un nouvel assureur dans l'urgence et ce, à des conditions beaucoup moins favorables. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant que le marché de l'assurance des collectivités est aujourd'hui en situation de quasi-monopole. Comme le souligne le rapport de l'AMF, le secteur est dominé par un très petit nombre d'acteurs, ce qui limite la concurrence et empêche les communes de négocier les conditions de leurs contrats. Certaines communes se retrouvent ainsi sans offre concurrentielle viable et doivent se plier aux conditions imposées par les rares assureurs présents sur ce marché. Face à cette situation, il est urgent que l'État prenne des mesures pour garantir aux communes, notamment les plus petites, une capacité à s'assurer dans des conditions décentes. Sans intervention rapide, la situation pourrait empirer et certaines communes pourraient se retrouver dans l'incapacité de remplir leurs missions de service public, faute de couverture assurantielle. Plusieurs pistes de solutions ont déjà été avancées dans le rapport Chrétien-Dagès. Outre la création d'un fonds d'indemnisation pour les émeutes, il est proposé de mettre en place un observatoire national de l'assurance des collectivités, qui serait chargé de suivre l'évolution des primes et des franchises et de garantir une transparence accrue sur ce marché. Cet observatoire, qui pourrait être piloté par la Caisse centrale de réassurance (CCR), aurait pour mission d'évaluer l'adéquation entre l'offre assurantielle et les besoins des collectivités, en s'assurant qu'une concurrence saine puisse se développer. Le rapport recommande également une révision du guide de bonnes pratiques pour la passation des marchés publics d'assurance. Ce guide, déjà en cours de mise à jour, permettrait aux communes de mieux négocier leurs contrats et de se prémunir contre les abus des assureurs. Cependant, ces mesures ne répondent pas à l'urgence actuelle et beaucoup de communes se retrouvent sans solution immédiate. Quelles mesures concrètes et rapides Mme la ministre compte-t-elle prendre pour répondre à cette situation ? Il est impensable que, dans la France du XXIe siècle, des communes ne puissent plus s'assurer, mettant ainsi en danger la continuité de leurs services publics et la protection de leurs administrés. Les recommandations du rapport Chrétien-Dagès doivent être mises en œuvre sans plus tarder et des actions fortes doivent être entreprises pour rétablir un équilibre sur le marché de l'assurance des collectivités. La création d'un fonds d'indemnisation des risques liés aux émeutes, la mise en place d'un observatoire national de l'assurance, ainsi que la réforme de la réglementation des marchés publics d'assurance, sont autant de mesures nécessaires pour protéger les communes et garantir la continuité des services publics de proximité. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 1389 — associations et fondations

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Sandrine Runel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liberté d'expression des associations assurant des actions de service public dans le cadre de contrats de la commande publique (appels à projets, marchés publics, etc.). Certaines associations s'inscrivant dans le cadre de la commande publique ont en effet constaté une tendance récente et croissante des pouvoirs publics à vouloir limiter leur parole publique. Celle-ci semble pourtant à Mme la députée indispensable, pour permettre une analyse des politiques publiques - qui peut être critique afin de mettre en lumière certains dysfonctionnements - et la formulation de recommandations visant à améliorer leur mise en œuvre. Cette expertise précieuse peut prendre différentes formes (rapports, interventions dans les médias, etc.) et elle est régulièrement sollicitée par les parlementaires qui trouvent dans ces associations des interlocuteurs pertinents pour interroger les politiques publiques dont elles sont l'un des acteurs. Le principe de « neutralité » imposé par l'article 1er de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » à tout organisme chargé de l'exécution d'un service public semble souvent fonder cette évolution du rôle des associations mandatées en ce sens. Il s'agit cependant d'une interprétation erronée de ce terme, visant à assurer une approche apolitique et laïque des missions qui sont confiées à l'association, sans pour autant priver cette dernière de toute capacité d'expression publique et d'analyse dans les domaines où s'exerce son action. Le guide technique publié par la direction juridique du ministère de l'économie et des finances pour l'application de cet article confirme cette analyse. Elle lui demande s'il peut réaffirmer la volonté du Gouvernement de préserver la liberté d'expression des associations dans le cadre de contrats de la commande publique et préciser que les dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République n'ont pas pour objet de limiter leur intervention dans le débat public.

Question 1387 — arts et spectacles

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la concurrence déloyale que subissent les chefs d'orchestre. Il est entendu, dans cette question, qu'un chef d'orchestre dirige un groupe de musiciens amené à se produire pour des prestations privées ou publiques rémunérées. Ce dernier recrute et organise les prestations des musiciens, dans le cadre d'une relation contractuelle avec les musiciens et les organisateurs d'évènements. Or certains chefs d'orchestre et leurs musiciens, souhaitant éviter le paiement des charges sociales, créent des associations loi 1901. Sous ce statut, il leur est interdit de partager les bénéfices entre eux. Aussi, une association de loi 1901 ne peut organiser que 6 galas exonérés par an. Au-delà de ce chiffre, l'association doit devenir un employeur professionnel qui délivre des bulletins de salaire aux musiciens. Le contournement du droit du travail par certains acteurs crée une situation de concurrence déloyale entre les professionnels. Les conditions d'exercice de ces activités (principalement en soirée et les week-ends) favorisent l'absence de contrôle. Il lui demande quels moyens sont mis en place par l'Urssaf et les services de l'État pour faire respecter la réglementation et protéger les chefs d'orchestre professionnels.

Question 1386 — animaux

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur à la suite d'une interpellation au sujet des conséquences pour l'expérimentation animale inhérentes à la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). L'Union européenne s'est engagée, à terme, à remplacer en totalité les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, comme rappelé dans la directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le règlement REACH, en vigueur depuis 2007, n'a pas su endiguer l'augmentation de l'expérimentation animale, alors même qu'il défend le concept des 3R (remplacer, réduire, raffiner). Le régime défini par le texte, très restrictif, n'a pas permis un développement suffisant des méthodes alternatives. Il est donc primordial que la nouvelle version du règlement REACH puisse assurer un cadre réglementaire à même de réduire le nombre de tests sur animaux, tout en assurant un haut degré de protection de la santé humaine et de l'environnement. Il lui demande donc de quelle façon la France compte jouer un rôle majeur pour que la révision du règlement REACH n'entraîne pas une augmentation du nombre d'animaux soumis à des expérimentations.

Question 1378 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Christophe Marion interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail dans le secteur agricole. L'agriculture est en effet soumise à la forte pression du changement climatique qui affecte les activités de celles et ceux (agriculteurs mais également entreprises de travaux agricoles) qui nourrissent le monde. Cette variable aléatoire et incontrôlable oblige les exploitations à adapter leur temps de travail. Actuellement, un dispositif de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est déterminé annuellement par la directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) . Celle-ci fixe plusieurs périodes de l'année durant lesquelles les entreprises de travaux agricoles peuvent déroger au temps de travail maximal, sur des périodes données pour la réalisation de tâches particulières (semis, moisson, ensilage, etc.). Chaque année, les entreprises doivent renouveler leur demande de dérogation en ayant peu de marge d'adaptation en dehors des périodes déterminées par l'administration. De plus, ces demandes nécessitent des démarches administratives récurrentes. Dans quelle mesure la DREETS pourrait-elle instaurer une autorisation de dérogation non plus annuelle mais quinquennale (parallèlement, le registre d'heure à transmettre resterait sur le mode actuel, c'est-à-dire annuel) ? Les entreprises pourraient-elles disposer d'un nombre de semaines déterminé avec la liberté de les utiliser à toute période de l'année ? Cette évolution ne devrait pas remettre en cause la comptabilité du temps de travail et les périodes de repos exigées. Décision de simplification administrative, elle apporterait de la souplesse aux entreprises de travaux agricoles qui sont confrontés à des changements climatiques de grande ampleur. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 1377 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des vignerons ayant fait le choix de lancer leur exploitation en activité secondaire. Alors que cette démarche prudente et responsable semble pertinente, à la fois pour le nouveau viticulteur mais aussi pour le secteur qui cherche à susciter de nouvelles vocations, ce défi semble mériter un meilleur accompagnement et de meilleurs encouragements. Pour prendre un exemple concret, M. le député a rencontré, dans le Frontonnais, un nouveau vigneron qui s'est lancé ces dernières années dans la production de vin du sud-ouest, aménageant son métier initial et faisant du vin et de la vigne son activité secondaire. Possédant le statut de cotisant solidaire à la mutualité sociale agricole (MSA), ce dernier n'est pas encore chef d'exploitation. Aussi, le niveau d'agrément dépendant des surfaces travaillées exige pour la vigne de posséder au moins 4 hectares en indication géographique protégée (IGP), critère pour lequel le vigneron cité n'est pas éligible. Qu'ils travaillent à titre principal ou secondaire, nombreux sont les vignerons qui ont fait face, ces dernières années, au sortir de la période covid, aux aléas climatiques, tels que le gel tardif ou plus récemment à l'épidémie de mildiou. Si le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide conjoncturelle et structurelle exceptionnel face à la crise viticole, les vignerons qui n'exploitent pas encore à titre principal, ne semblent pas pouvoir bénéficier de ces mesures. Dans le même temps, ces mêmes acteurs, qui exploitent à titre secondaire et qui souhaitent gagner en autonomie, en diminuant la pénibilité de leur travail, se voient refuser leurs aides, au motif qu'ils ne sont pas chef d'exploitation à titre principal. Certaines collectivités refusent, elles, d'étudier une demande tant qu'un abondement n'a pas été accordé par un autre organisme. Alors que certaines exploitations de petite taille, mais très vertueuses, orientées sur la qualité et la démarche bio, ne peuvent pas bénéficier de subventions pour se développer, grandir ou tout simplement faire face aux aléas, il souhaiterait savoir si elle envisage de faire évoluer les critères actuels afin d'encourager et de soutenir l'ensemble de celles et de ceux qui s'engagent pour le patrimoine viticole français afin de favoriser la proximité et la qualité.

Question 1373 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dérives d'emploi du terme « fermier ». L'Association nationale des producteurs laitiers fermiers (ANPLF) défend, depuis sa création en 2016 le terme « fermier » en mettant particulièrement l'accent sur la notion de souveraineté notamment via son slogan : « J'élève, je transforme, je vends ». Une lettre ouverte de l'ANPLF à destination de M. le ministre Marc Fesneau le 17 janvier 2023 démontrait une carence réglementaire au sujet des modalités d'information du consommateur pour les fromages fermiers. En effet, la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoyait une modification du code rural et de la pêche maritime via son article 6 : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités fixées par décret ». À ce jour, le décret précité n'est pas encore publié. Ainsi, l'absence de publication du décret a permis à de grands groupes d'acquérir des coopératives d'affinage afin de commercialiser leurs fromages sous la labellisation « fermier » malgré l'affinage effectué hors-ferme. De vives préoccupations émanent désormais quant au possible élargissement de ces pratiques sur l'ensemble des produits laitiers. Ces préoccupations font notamment suite à l'apparition de différentes start-up spécialisées dans la location de container permettant la fabrication de yaourts, de glaces et autres produits directement sur l'exploitation. Par exemple, la marque « J'achète Fermier » propose aux producteurs laitiers la location d'un container comprenant une véritable yaourterie, directement livrée clef en main sur l'exploitation. Les yaourts produits sont ensuite vendus en exclusivité dans une chaîne de la grande distribution. Cependant, le fermier ne choisit ni la recette de son produit, ni son prix de vente, ni ses réseaux de distribution. Bien que l'ANPLF ne remette pas en cause ce système permettant aux agriculteurs une valorisation de leur production laitière, elle conteste fermement l'utilisation du terme « fermier ». En effet, l'ANPLF souhaite réserver ce terme aux exploitants agricoles qui maîtrisent toutes les étapes de la chaîne de production et ainsi préserver la mention valorisante qu'il reflète. Elle souhaiterait donc avoir connaissance de ses intentions concernant cette problématique et les pistes qui peuvent être envisagées pour protéger les producteurs laitiers fermiers.

Question 1370 — administration

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Bénédicte Auzanot alerte M. le ministre de l'intérieur sur le « Lab'R » le « Think and do Tank » de la Délégation interministérielle à l'accueil et l'intégration des réfugiés. La gouvernance « reflète la diversité des acteurs » selon son site internet. Elle lui demande donc sur quels critères sont désignés les membres du board . En second lieu, elle souhaite savoir quelle « diversité » de sensibilités politiques est représentée dans cette instance.

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

France · National Assembly · 29 October 2024

proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

France · Senate · 28 October 2024

Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

France · National Assembly · 28 October 2024

proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

France · Senate · 23 October 2024

Question 1367 — travail

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le manque de régulation dans l'industrie du jeu vidéo. Cette problématique découle largement, selon les acteurs du secteur, de l'absence de convention collective commune et unifiée ; un flou juridique persiste ainsi sur la définition des travailleurs du jeu vidéo. Actuellement, la moitié des studios de production environ applique la convention Syntec (qui régit les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils), qui n'est pas adaptée aux spécificités de la production vidéoludique. Le reste des professionnels est rattaché à plusieurs conventions, allant du jouet (pour 11,6 % des studios) au commerce de gros (1,2 %) en passant par l'animation (3 %). Cette disparité renforce le déséquilibre du rapport de force entre employeurs et employés, pourtant déjà défavorable à ces derniers du fait du niveau de concurrence important dans l'industrie. La mise en place d'une convention collective unifiée permettrait d'encadrer de manière significative et plus pertinente les pratiques ayant actuellement cours dans le secteur. Le manque de régulation actuel donne lieu à des situations problématiques, qui font également écho à une application incomplète et imparfaite du droit du travail, au détriment des travailleurs. Ainsi, le manque de protection qui pèse sur elles et eux les incite fortement à ne pas se plaindre de leurs conditions de travail, alors même que les représentants élus du personnel ne sont souvent pas admis à la table des négociations avec les employeurs. La logique ultralibérale qui régit le secteur du jeu vidéo tire également les salaires vers le bas, sans que les années d'expérience ou les diplômes n'aient un impact significatif. Ainsi, par exemple, un programmeur peut espérer y toucher 30 000 euros annuels, contre 45 000 pour un programmeur dans le secteur web . Un autre modèle est pourtant possible, comme en atteste l'exemple de Motion Twin . Il s'agit d'un studio de production indépendant au sein duquel chacun travaille le même nombre d'heures à l'année, touche un même salaire qui a été décidé collectivement et où les décisions sont discutées et prises en groupe dans une logique plus égalitaire. Mais il ne s'agit que d'une exception, possible du fait de la volonté et du travail d'une poignée d'individus, qui ne pourra se généraliser tant que le cadre légal ne sera pas plus complet. Le syndicalisme naissant doit ainsi être reconnu et ses représentants invités à négocier aux côtés de ceux des employeurs, afin qu'un cadre de régulation commun soit convenu. Le 15 octobre 2024, c'est une grève historique qui a eu lieu chez Ubisoft avec plus de 700 salariés mobilisés sur les 4 000 que compte l'entreprise en France, selon une estimation du Syndicat des travailleurs du jeu vidéo (STJV), pour protester contre la décision prise mi-septembre 2024 par le groupe contre ses salariés. Il souhaite donc en savoir plus sur la possibilité de réunir les différents acteurs du secteur afin d'instaurer une convention collective unique, pour en protéger les travailleurs.

Question 1366 — travail

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions de travail dans le secteur du jeu vidéo en France. D'une importance économique croissante pour le pays, plus rentable même que le cinéma français, l'industrie vidéoludique semble pourtant échapper au droit du travail. Exerçant des activités historiquement perçues comme relevant de la passion avant tout, les travailleurs et travailleuses du secteur se voient imposer des rythmes de travail usants et pénibles. L'habitude adoptée par les employeurs des périodes dites de « crunch » est emblématique de ce problème : afin de boucler la production d'un jeu vidéo dans les temps, les employés sont utilisés comme la variable d'ajustement principale. Ils et elles sont ainsi amenés à cumuler de nombreuses heures de travail non déclarées et à ne pas pouvoir respecter les temps de travail contractuels. Le droit du travail n'est donc pas respecté dans le secteur du jeu vidéo : cette culture du surtravail, unifiée bien que problématique, est même inculquée aux futurs salariés dès leur formation, puisque ces schémas sont déjà présents dans les écoles spécialisées. Malgré un discours du Syndicat national du jeu vidéo (représentant les employeurs du secteur) qui se veut rassurant, les heures supplémentaires ne peuvent être refusées par les employés du fait de la nature même de la production d'un jeu vidéo, en équipe et à la chaîne, le travail des uns dépendant des résultats des autres. Il est essentiel de noter que ces heures forcées ne sont de surcroît que rarement rémunérées intégralement, ce qui représente de la part des employeurs un manquement grave au code du travail. La banalisation voire l'institutionnalisation de ces pratiques entraîne de graves problématiques de mal-être au travail et de santé mentale chez les travailleurs du jeu vidéo, ainsi qu'un turn over important du fait de l'« agilité » qui leur est demandée. Ces exigences sont en outre incompatibles avec une vie de famille, ce qui induit des situations de déséquilibres profonds entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que des abandons de carrière prématurés. Enfin, le secteur n'échappe pas aux inégalités entre les femmes et les hommes, qui sévissent par ailleurs dans de nombreux domaines. Les 14 % de travailleuses du jeu vidéo sont ainsi souvent moins rémunérées que leurs collègues masculins, y compris à poste, statut et diplôme égaux (des différences de 300 euros à 400 euros mensuels ayant été révélées par une enquête de Médiapart sur le sujet en janvier 2018). Le 15 octobre 2024, c'est une grève historique qui a eu lieu chez Ubisoft avec plus de 700 salariés mobilisés sur les 4 000 que compte l'entreprise en France, selon une estimation du Syndicat des travailleurs du jeu vidéo (STJV), pour protester contre la décision prise mi-septembre par le groupe contre ses salariés. Face à cette situation, il l'interroge quant aux mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin que le droit du travail déjà existant s'applique dans le secteur du jeu vidéo, où il n'est aujourd'hui que trop rarement respecté.

Question 1365 — transports routiers

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence d'obligation légale imposant l'installation et l'utilisation d'un système de climatisation de jour dans les camions, malgré l'importance cruciale de cet équipement pour la santé et la sécurité des conducteurs. Dans un contexte de réchauffement climatique, les températures atteignent régulièrement des niveaux extrêmement élevés, ce qui expose les conducteurs routiers à des conditions de travail dangereuses et pénibles, notamment lors de la conduite longue distance en été. Un habitacle surchauffé peut entraîner des problèmes de santé graves tels que la déshydratation, des coups de chaleur ou une diminution de la vigilance, augmentant ainsi le risque d'accidents sur la route. Alors que la réglementation impose certaines conditions de sécurité et de confort dans les véhicules, il semble pertinent d'envisager de rendre obligatoire l'installation et l'utilisation de la climatisation de jour dans les poids lourds, afin de garantir un environnement de travail sécurisé pour les conducteurs, tout en assurant une meilleure prévention des accidents. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de rendre cette mesure obligatoire et, si oui, selon quel calendrier. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les raisons de ce choix, ainsi que les alternatives possibles pour protéger les chauffeurs routiers face aux dangers liés à la chaleur excessive.

Question 1363 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la tenue d'un débat concernant le rapport TET, demandé par le Parlement en 2019 et publié par le Gouvernement en 2021. Le 1er février 2022, M. Joël Giraud, alors secrétaire d'État chargé de la ruralité, avait exprimé, en introduction d'un débat au Sénat portant justement sur le maillage ferroviaire du territoire, la volonté que « le Parlement puisse se saisir de ce rapport [TET] et qu'un véritable débat puisse avoir lieu ». Ce rapport avait notamment montré la pertinence de relancer environ 25 lignes de trains de nuit, dont des trains directs régions-régions sur des « transversales » ferroviaires. Dans les territoires excentrés, comme les Pyrénées, traverser la France en train prend souvent une journée entière, surtout sur les transversales. La relance des trains de nuit serait donc une solution adaptée à un maillage équilibré du territoire. Leur retour est d'ores et déjà plébiscité par de nombreux voyageurs. En effet, le train de nuit propose un horaire unique qui convient au plus grand nombre, puisqu'il part après une journée de travail et permet de disposer d'une journée entière à destination. Il permet donc un bon remplissage, même si le trafic est modéré, là où le train de jour serait obligé de proposer plusieurs horaires quotidiens pour être attractif, donc de diviser le remplissage entre les trains. En roulant sur les voies classiques, le train de nuit complète le réseau à grande vitesse en permettant de nombreuses liaisons efficaces sur les transversales, qui ne sont guère attractives en train de jour, du fait de la durée du trajet. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement compte porter un débat, cette fois à l'Assemblée nationale, autour du rapport TET, qui permettra notamment de soulever la question du train de nuit dans le pays.

Question 1361 — télécommunications

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les dégâts persistants de la tempête Ciaran sur les réseaux de télécommunication. Dans la nuit du 1er au 2 novembre 2023, la tempête Ciaran a frappé la Bretagne et une partie des côtes de la Manche, provoquant de d'importants dégâts sur les réseaux aériens d'électricité et de télécommunication, en raison des nombreuses chutes d'arbres. Si les réseaux électriques ont tous été remis en état en trois semaines, il en est tout autrement pour les réseaux de télécommunication. En effet, onze mois après la tempête, plusieurs centaines d'abonnés sont toujours privés d'internet et de téléphone, gênant fortement les particuliers et les entreprises dans leurs activités du quotidien et créant également des problèmes de sécurité des personnes vulnérables, notamment celles équipées en téléalarme. Les abonnés et les collectivités font régulièrement des remontées aux opérateurs, presque tous sans retour de ceux-ci sur des perspectives de retour à la normale. Les services de l'État eux-mêmes éprouvent des difficultés à avoir des réponses de ces opérateurs. Cela devient un vrai problème d'aménagement du territoire, qui s'en trouve aggravé par le recours massif à des sous-traitants sur le terrain qui réduit la réactivité des interventions et le dialogue entre tous les acteurs. Aussi, elle lui demande si elle entend mettre en place une cellule ministérielle avec les opérateurs en télécommunication pour un suivi de la remise en état des derniers réseaux de télécommunication abimés par les tempêtes survenues l'hiver dernier, ainsi que des mesures visant à améliorer les services rendus par ces opérateurs lors de pannes sur leurs réseaux.

Question 1358 — services à la personne

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la discrimination qui est faite quant à la possibilité de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'utilisation d'un service d'aide à domicile ou l'emploi d'une aide à domicile. En effet, les personnes âgées, quand elles sont à domicile et qu'elles ont recours aux services à la personne tels que la livraison de repas ou le recours à une femme de ménage (prestation de service ou embauche directe d'un salarié à domicile), se voient ouvrir le droit à un crédit d'impôt pour ces dépenses. Ce dispositif, prévu dans le code général des impôts, est devenu accessible aux personnes âgées depuis 2018. En revanche, quand les personnes âgées intègrent une MARPA, elles ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, alors que l'hébergement en MARPA ou résidence autonomie est reconnu comme substitut de domicile. Interpellée à ce sujet, elle lui demande pourquoi ce dispositif du crédit d'impôt n'est pas accessible aux personnes âgées en MARPA ou résidence autonomie.

Question 1355 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation par son ministère de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam comprenant des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et de reconnaissance faciale. Dans un article publié le 14 novembre 2023, le média d'investigation Disclose révèle que depuis des années, en se sachant dans l'illégalité la plus totale, la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales ont recouru au logiciel de l'entreprise Briefcam, qui permet d'automatiser l'analyse des images de vidéosurveillance algorithmiques et qui comporte une option « reconnaissance faciale » qui serait, d'après Disclose , « activement utilisée ». Précisément, d'après le média Disclose, la direction départementale de sécurité publique de Seine-et-Marne a été la première à expérimenter les technologies de l'entreprise Briefcam, avant d'être suivie par le Rhône, le Nord, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne puis le service interministériel d'assistance technique (SIAT) et enfin les services de la police judiciaire, les préfectures de police de Paris et Marseille, la sûreté publique et la gendarmerie nationale. La vidéosurveillance automatisée est aujourd'hui interdite par le cadre de protection des données personnelles prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « informatique et libertés ». Son usage peut même être sanctionné aux termes des articles 226-18 et 226-19 du code pénal, selon lesquels « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ». L'usage en dehors de tout cadre légal et de tout contrôle d'un tel logiciel d'analyse d'images automatisées de reconnaissance faciale porte une atteinte grave et manifeste aux libertés fondamentales des personnes filmées. Le dispositif, par son caractère particulièrement intrusif, met directement en cause le droit au respect de la vie privée et des données personnelles pourtant protégé. En effet, l'enregistrement d'images, mis en relation de manière automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel, permet la manipulation de données sensibles par les services de l'État et des collectivités territoriales en toute impunité. La dangereuse généralisation non maîtrisée de ces nouveaux dispositifs technologiques développe une surveillance généralisée susceptible de se répercuter sur les comportements des personnes, entravant leurs droits civils et politiques, comme leurs libertés d'aller et venir. C'est par ailleurs ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a indiqué, dans son avis de juillet 2022 : la « généralisation non maîtrisée de ces dispositifs [de VSA], par nature intrusifs, conduirait à un risque de surveillance et d'analyse généralisée dans l'espace public ». Cette révélation est particulièrement inquiétante, compte tenu du caractère attentatoire au droit fondamental à la vie privée et dans la perspective des jeux Olympiques de 2024, alors même que l'interdiction de systèmes automatisés de reconnaissance faciale était présentée comme une garantie (de la légalisation de la vidéosurveillance algorithmique) lors de la loi relative aux jeux Olympiques du 19 mai 2023. Alors que de fortes présomptions existaient depuis plusieurs années quant à son utilisation par la police nationale, cette révélation d'un usage de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) est gravissime tout autant pour son caractère illégal, qu'en raison des dissimulations et détournements dont ce marché public hautement sensible a fait l'objet de la part de hauts fonctionnaires et de responsables politiques. L'impuissance chronique à laquelle se condamnent les contre-pouvoirs institutionnels, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'inspection générale de la police nationale (IGPN), est symptomatique d'une crise systémique de l'État de droit. Au vu de cet exposé et en raison de l'ensemble des questions soulevées par ce grand chantier, il souhaiterait savoir comment ce déploiement de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam a été mis en place au sein des services de l'État ; à partir de quand et de quelle manière a été associée la Commission nationale de l'informatique et des libertés à cette utilisation des solutions de Briefcam ; comment ces logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam sont actuellement structurés, notamment en prévision des jeux Olympiques ; combien de communes en France et en Île-de-France sont concernées par le déploiement de systèmes de VSA et, le cas échéant, lesquelles le sont et dans quelle mesure le grand public, les élus locaux et les habitants en ont, ou non, été informés.

Question 1354 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du dispositif FR-Alert à des visées informatives sur la sécurité des JOP 2024. En effet, de nombreux témoignages relayés sur les réseaux sociaux et par voie de presse ont fait état d'un premier message d'alerte reçu le lundi 13 mai 2024 vers 20 h. Indiquant la mention « Alerte extrêmement grave », le message a déclenché une sonnerie stridente sur les appareils concernés, y compris lorsqu'ils étaient en mode silencieux. Cette alerte contenait en réalité des informations relatives au périmètre de sécurité établi pour la cérémonie d'ouverture des JOP 2024 et enjoignait les riverains à s'inscrire sur la plateforme dédiée pour pouvoir y circuler entre le 18 et le 26 juillet 2024. Ce message a été suivi quelques minutes plus tard d'une alerte SMS formulée dans des termes similaires. La préfecture de police a dans un premier temps expliqué qu'il s'agissait d'un « test », avant que ces déclarations ne soient contredites par celles du ministère de l'intérieur qui a affirmé : « Ce n'est pas un test, c'est une information ». M. le député rappelle que le dispositif FR-Alert est encadré par un cadre légal strict qui limite son déclenchement à des situations définies précisément. D'ailleurs, le site internet du dispositif énonce clairement que celui-ci a d'abord été conçu pour « prévenir en temps réel toute personne détentrice d'un téléphone portable de sa présence dans une zone de danger afin de l'informer des comportements à adopter pour se protéger ». D'une part, M. le député a relevé plusieurs témoignages diffusés sur les réseaux sociaux de la part de personnes ayant reçu ces alertes, alors qu'elles étaient parfois situées jusqu'à des centaines de kilomètres de Paris - notamment à Lille. Pourtant, le périmètre géographique initialement retenu semblait être celui de la région parisienne et en particulier le périmètre SILT prévu pour la cérémonie d'ouverture. D'autre part, M. le député s'interroge sur ce qu'il estime être une utilisation inappropriée de la procédure d'alerte, conçue en principe pour alerter la population d'un risque grave, mais détournée par le Gouvernement pour faire de la communication sur le dispositif de sécurité des JO. M. le député s'alarme d'autant plus qu'il voit une disproportion entre la mention du caractère « extrêmement grave » de l'alerte et sa simple portée informative. Ainsi, un tel usage est de nature à susciter un sentiment de panique chez ceux qui l'ont reçu, en particulier en l'absence de communication préalable. De la même façon, cela a conduit plusieurs de ces personnes à chercher a posteriori à désactiver ce mécanisme d'alerte - ce qui apparaît contre-productif compte tenu des objectifs poursuivis. Ainsi, il aimerait obtenir des précisions sur les éléments suivants : le périmètre géographique du test qui a été opéré ; la doctrine d'emploi des deux dispositifs de messages envoyés par le ministère de l'intérieur et la préfecture de police de Paris ; les modalités techniques de transmission de chacune des deux alertes (diffusion cellulaire, SMS géolocalisés, etc.) et ce qui explique les erreurs d'envoi constatées ; les entités concertées en amont le cas échéant ; les intentions du ministère quant à l'éventuelle réitération de telles alertes.

Question 1353 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les trafics de la vente de cigarettes à la sauvette. En plus des pertes fiscales pour l'État et des pertes de revenus pour la chaîne de valeur légale, l'importante et rapide expansion des cigarettes de contrefaçon a provoqué à la fois une augmentation des risques pour les fumeurs dus à la consommation de produits non-conformes et un enracinement de la criminalité organisée et de la délinquance locale. Cette croissance de la contrefaçon de cigarettes s'explique à la fois par la politique fiscale appliquée aux produits du tabac, l'accessibilité des produits contrefaits à l'échelle nationale facilitée par la prolifération des points de vente de rue conjuguée au prix de vente des contrefaçons. Le développement de ces trafics génère directement une forte insécurité pour les habitants et les commerces locaux qui font face à de nombreux règlements de compte violents. En témoigne la récente altercation entre vendeur de cigarettes à la sauvette survenue le 31 août 2024 dans le quartier Max Dormoy à Paris. Une quarantaine de membres de la communauté afghane se sont effectivement affrontés à l'arme blanche, faisant sept blessés dont trois en urgence absolue. De même, au mois de février 2024, un commerçant montpelliérain excédé par une concurrence déloyale imposée par des vendeurs de tabac à la sauvette devant son établissement s'est fait tirer dessus par l'un de ces vendeurs auquel il était venu demander des comptes. Ainsi, face à l'explosion de ces trafics et des réseaux de criminalité qui les alimentent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour protéger les territoires impactés et endiguer ce phénomène.

Question 1351 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers dans la métropole de Lyon et le département du Rhône. Depuis le 1er octobre 2024, les sapeurs-pompiers ont déposé un préavis de grève illimitée. Cette grève, ultime recours pour exprimer leur mécontentement, vise à attirer l'attention des pouvoirs publics sur des problématiques majeures : le manque de personnel, l'augmentation de la charge de travail, ainsi que la nécessité d'améliorer les infrastructures et les équipements. En dix ans, les interventions ont explosé, passant de 90 000 à 140 000, sans que les effectifs n'aient suivi, selon le syndicat Sud. Le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) a besoin d'un soutien constant et proportionné à l'évolution de son activité, pour assurer la sécurité des habitants et le bien-être des sapeurs-pompiers. La suppression de l'indemnité compensatoire de logement (ICL) constitue, pour les syndicalistes, un point de non-retour dans le manque de considération de la part des autorités locales envers le SDMIS. Ils dénoncent également la faible prime attribuée aux sapeurs-pompiers mobilisés durant les jeux Olympiques et Paralympiques, en comparaison de celle reçue par leurs confrères policiers, soit entre 1 500 et 2 500 euros. Ce mouvement a pris une ampleur historique. Le mercredi 9 octobre 2024, 300 sapeurs-pompiers étaient mobilisés sur le périphérique lyonnais. Le jeudi 10 octobre, 150 cadres et officiers les ont rejoints devant l'état-major du SDMIS, un ralliement exceptionnel qui témoigne du mécontentement général et du manque de reconnaissance que les sapeurs-pompiers estiment subir. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers, augmenter leur pouvoir d'achat, alléger leur charge de travail par un recrutement renforcé et assurer le bon fonctionnement du SDMIS.

Question 1349 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans l'attribution des marchés publics de sécurité privée pour les JOP 2024. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 27 mars 2024, le président du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), Tony Estanguet, déclarait que « 97 % des besoins » avaient été « sécurisés ». Pourtant, M. le député constate que, d'après les déclarations de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques faites le 22 avril 2024, 8 000 postes d'agents de sécurité resteraient encore à pourvoir. Ce déficit fait écho aux multiples injonctions à anticiper les carences de sécurité privée, notamment de la part de la Cour des comptes qui appelait dès janvier 2023 à « stabiliser les besoins de sécurité privée et établir les mesures alternatives pour pallier ses probables carences (COJOP, DIJOP, ministère de l'intérieur) ». Ces insuffisances tiennent pour partie à ce que le secrétaire général du groupement des entreprises de sécurité, Cédric Paulin, décrit comme une faible appétence des plus gros opérateurs pour les marchés publics liés aux JOP. M. le député s'en inquiète dans la mesure où plusieurs d'entre eux semblent l'avoir justifiée par la mauvaise conception des appels d'offres. M. le député rappelle en outre les besoins estimés par le COJOP, lui-même : environ 18 000 agents de sécurité par jour en moyenne (avec des pics jusqu'à au moins 22 000, notamment pour la cérémonie d'ouverture). Dans ce contexte, il est particulièrement soucieux de l'alerte portée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 : « La capacité de la branche professionnelle privée de sécurité à répondre aux besoins liés à la tenue des jeux est plus que jamais en question, compte tenu de l'état même de cette branche professionnelle, dont les difficultés structurelles ont été encore accrues par la crise sanitaire ». À cet égard, M. le député constate la baisse drastique de l'attractivité du domaine (matérialisée par la chute du nombre de détenteurs de la carte professionnelle), en lien avec la difficulté des conditions de travail et la faiblesse des augmentations de salaire que dénoncent les syndicats. Par ailleurs, il prend acte des propos du président de la Fédération française de sécurité privée, Pierre Brajeux, qui a déclaré qu'il faudrait « trouver beaucoup de nouveaux entrants » (au moins 20 000) pour satisfaire ces besoins. Or, d'après les déclarations de la ministre chargée des sports du 22 avril 2024, seuls 12 000 recrutements ont pour l'heure été effectués parmi les nouveaux agents formés. Aux besoins déjà existants s'ajoute en outre l'exigence imposée par le Gouvernement aux entreprises attributaires d'avoir « 20 à 30 % d'effectifs supplémentaires » pour pallier le risque d'absentéisme. C'est dans ce contexte que la presse a relayé des annonces sur le recours à des forces de l'ordre et des militaires étrangers en soutien de la sécurisation des JOP, posant dès lors la question des consignes qui leur seront données et des modalités de coordination avec les militaires et policiers français ainsi qu'avec les effectifs de sécurité privée déjà prévus. Ainsi, M. le député aimerait dans un premier temps que lui soit confirmée l'exactitude des chiffres présentés par Tony Estanguet et le cas échéant, la correspondance des 3 % manquants avec le nombre de lots qu'il reste à attribuer pour la sécurisation de l'évènement. Il souhaiterait également connaître les intentions du ministère sur : les procédures à travers lesquelles il compte attribuer ces lots restants ; le renforcement de l'attractivité du domaine de la sécurité privée et notamment la satisfaction des revendications salariales ; la planification du recours probable des forces armées en supplétion de la sécurité privée, comme l'anticipait la Cour des comptes dès juillet 2023. En ce qui concerne la mobilisation d'effectifs en nombre suffisant, il voudrait savoir où en sont les objectifs de formation de nouveaux agents de sécurité et les recrutements prévus par les entreprises attributaires (incluant les effectifs supplémentaires demandés). Enfin, à supposer qu'ils soient effectivement embauchés, il souhaiterait savoir dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires permettront de se prémunir du risque d'absentéisme ( « no show » ), pointé par le délégué interministériel aux jeux lui-même.

Question 1346 — santé

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la prolifération alarmante des punaises de lit. Entre 2017 et 2022, plus d'un foyer français sur dix a été victime d'une infestation selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Si leurs piqûres ne présentent pas de risque de transmission d'agents infectieux, les conséquences de la propagation des punaises de lits sont néanmoins nombreuses tant sur le plan psychologique, social ou économique. L'ANSES a ainsi estimé que pour la période 2017-2022, pour les seuls ménages français, le coût de la lutte a atteint 1,4 milliard d'euros à l'échelle nationale, soit 230 millions d'euros par an en moyenne. À ces coûts s'ajoutent également ceux liés à une baisse de la qualité de vie, aux troubles du sommeil et aux impacts sur la santé mentale que l'agence a estimés à 79 millions d'euros pour l'année 2019, ainsi qu'un million d'euros lié aux arrêts de travail et 3 millions d'euros environ au titre des soins physiques cette même année. Les impacts de ce fléau sont donc indéniables et il est urgent d'éradiquer ces parasites anciens qui avaient pourtant disparus des quotidiens dans les années 1950. En mars 2022, le Gouvernement a ainsi lancé un plan interministériel de lutte contre la punaise de lit comprenant la sensibilisation des particuliers, un meilleur encadrement de la filière, une clarification des droits et devoirs du locataire et du bailleur et le lancement d'un observatoire afin de « disposer de données fiables sur les cas d'infestation pour mieux les maîtriser et évaluer l'efficacité des actions menées ». Enfin un coordinateur interministériel a été créé afin d'assurer la gouvernance de ce plan de lutte contre les punaises de lit. Or ces mesures ne semblent pas suffisantes pour arrêter la propagation actuelle et prévenir les risques à venir. La cartographie de la prolifération des nuisibles, initialement prévue pour septembre 2022, est encore inopérante à ce jour malgré la reconnaissance des infestations de punaises de lit comme un problème de santé publique par le décret du 29 juillet 2023. L'efficacité de la lutte contre les punaises de lit doit passer par une application stricte des mesures précédemment établies et par un renforcement des contrôles sanitaires des établissements d'hébergements et leur élargissement aux meublés de tourisme qui ne relèvent ni de la règlementation applicable aux hôtels, ni de celle applicable aux baux à usage d'habitation. Il est en effet essentiel de traiter le plus tôt possible les infestations et éviter la prolifération de ces nuisibles. Il en va de la santé publique et de l'attractivité touristique du pays. C'est pourquoi il aurait aimé savoir quelles nouvelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit.

Question 1345 — santé

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Pascal Lecamp interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le déploiement des médicobus dans les territoires ruraux rencontrant des difficultés d'accès aux soins. Alors que la désertification médicale continue de s'accentuer dans de nombreuses zones rurales, les médicobus constituent une réponse innovante et nécessaire pour garantir un accès de proximité aux soins de première nécessité. Toutefois, il est constaté que plusieurs territoires, en particulier dans des zones à faible ingénierie locale, ont rencontré des difficultés pour répondre à temps aux appels à projets lancés dans le cadre du déploiement des médicobus. Le montage de ces projets, souvent complexe, nécessite un travail de coordination avec différents acteurs (collectivités locales, établissements de santé, associations, etc.) et un accompagnement administratif important. Or l'échéance stricte des appels à projets actuels constitue un obstacle pour certains territoires, qui voient leurs initiatives échouer, non pas par manque de volonté, mais par manque de maturité administrative au moment de la candidature. Afin de remédier à cette situation, il serait opportun de transformer les appels à projets en lignes de crédit pérennes, du même montant que les enveloppes actuelles, à disposition des agences régionales de santé (ARS). Celles-ci pourraient ainsi être allouées de manière plus flexible, sur la base d'un cahier des charges précis, à des projets remplissant les critères requis, même si ceux-ci émergent en dehors des périodes d'appel à projets. Une telle évolution permettrait de mieux accompagner les territoires dans la concrétisation de leurs projets et de s'adapter aux réalités locales. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de transformer les appels à projets pour le déploiement des médicobus en lignes de crédit fléchées aux ARS, afin de répondre plus efficacement aux besoins des territoires ruraux et d'accélérer le déploiement de ces dispositifs dans l'ensemble du pays.

Question 1343 — santé

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'importance de la formation à la méthode Heimlich pour prévenir les décès par asphyxie. Bien que cette méthode fasse partie de la formation aux gestes de premier secours, chaque année, en France, environ 1 500 personnes succombent à des accidents d'étouffement, souvent dus à des obstructions des voies respiratoires par des corps étrangers. La méthode Heimlich, bien que simple et efficace, reste mal connue et sous-utilisée par la population. Ces drames pourraient être évités grâce à une intervention rapide et appropriée. Elle peut sauver des vies en seulement quelques secondes lorsqu'une personne est en train de s'étouffer. Le fait de rendre cette formation accessible à un plus grand nombre de citoyens et en particulier dans les écoles, les entreprises et les lieux publics, serait un moyen efficace de réduire significativement ces accidents tragiques. Il semble également pertinent de sensibiliser les personnels de la petite enfance, les enseignants, les restaurateurs, ainsi que les soignants et aides à domicile, afin d'assurer une réponse rapide et adéquate en cas de besoin. Les personnes âgées de plus de 65 ans et les enfants sont les plus touchés. Bien qu'inclus dans les programmes de sensibilisation aux premiers secours, il lui demande s'il est envisageable de promouvoir des campagnes de communication visant à familiariser davantage de personnes avec cette technique.

Question 1342 — santé

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de mieux prendre en charge les troubles psychiques périnataux. Grâce à la médecine moderne, les complications physiques liées à l'accouchement sont devenues de plus en plus rares. Cependant, d'autres complications peuvent survenir, notamment celles liées à la santé mentale des jeunes mères. Deux mois après leur accouchement, environ 1 femme sur 4 souffre de symptômes importants d'anxiété, 1 sur 6 de dépression post-partum et 1 sur 20 a déjà ressenti des idées suicidaires. Ces chiffres sont alarmants et démontrent également le manque de prise en charge psychologique dans un moment sensible de leur vie. Les conséquences à long terme sont par ailleurs considérables. Près de 50 % des femmes ayant souffert de dépression périnatale risquent de devoir, par la suite, faire face à une récidive dépressive. De plus, les filles dont la mère a été touchée par une dépression en post-partum sont plus enclines à se retrouver elles-mêmes dans cette situation après leur accouchement. Pour prévenir cette dégradation de leur santé mentale, il est important de réduire l'isolement des jeunes femmes dans cette période sensible de leur vie. Les professionnels de santé doivent être mieux formés à la détection des signes avant-coureurs d'anxiété et de dépression périnatale, mais également à leur prise en charge. Il est également essentiel que l'autre parent puisse être présent en soutien, ce qui passe notamment par l'allongement du congé de coparentalité. Enfin, le grand public doit être d'autant plus sensibilisé à cette cause, notamment dans le monde du travail, afin de la déstigmatiser et de lever les tabous. Dans le cadre de la santé mentale comme grande cause nationale en 2025, elle l'interroge sur ce qu'elle souhaite mettre en œuvre pour faire de la santé mentale périnatale une priorité nationale de santé publique.

Question 1341 — sang et organes humains

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Thibault Bazin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la vérification de l'existence des retraités résidant à l'étranger. En effet, en 2021, la branche vieillesse du régime général a versé 3,8 milliards d'euros de prestations à 1,1 million de retraités résidant à l'étranger. Or à la différence des pensionnés résidant en France, les caisses de retraite ne sont pas systématiquement informées du décès des pensionnés résidant à l'étranger. Un risque important de fraude existe donc, notamment pour les personnes recevant leur pension sur un compte bancaire hors EU. Aussi, afin de mieux appréhender les décès non déclarés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que la preuve de l'existence puisse être apportée par l'usage de données biométriques. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les travaux de déploiement de cette technique de vérification.

Question 1339 — retraites : régime général

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le calendrier de paiement des prestations vieillesse du régime général. En application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite du régime général sont mises en paiement le huitième jour du mois ou le premier jour ouvré lui succédant si le huitième jour ne l'est pas. De ce fait, les versements sont généralement effectués sur les comptes des bénéficiaires à partir du 9 du mois. Ce calendrier permet aux organismes de gestion des pensions du régime général de synchroniser leur calendrier de versement avec celui des autres flux financiers afin de réduire le coût associé à la gestion de trésorerie. Si l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a établi qu'un avancement du versement au premier jour de chaque mois entraînerait un besoin de financement supplémentaire de 10 milliards d'euros sur les premiers jours du mois et pèserait ainsi sur les frais financiers des organismes, M. le député s'interroge sur la pertinence de faire penser cette charge de trésorerie sur les assurés. En effet, dans l'attente du versement de leurs pensions, ce sont les bénéficiaires eux-mêmes qui doivent supporter les difficultés de trésorerie que ce calendrier implique. Certes, les caisses anticipent désormais autant que possible les versements afin d'avancer leurs échéances. Ainsi, pour 2023, deux échéances de versement ont été prévues au 8 du mois, une échéance au 7 du mois et une échéance au 6 du mois. Cependant, ces versements restent encore trop éloignés de la plupart des échéances de paiement des factures que doivent régler les assurés. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'accélérer l'avancement des échéances de paiement et à quel horizon les assurés pourront espérer toucher leurs pensions dès les premiers jours du mois.

Question 1338 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en application de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 relative à la retraite de base des non-salariés agricoles. En France, 1,3 million d'anciens agriculteurs non-salariés perçoivent une pension moyenne de 1 150 euros brut par mois, soit 350 euros de moins que la moyenne des retraités. De nombreux agriculteurs touchent encore des pensions très faibles, parfois en dessous du seuil de pauvreté. Cette profession est également la seule à encore calculer la retraite sur l'intégralité de la carrière, contrairement aux autres régimes qui se basent sur les 25 meilleures années. La loi n° 2023-87, adoptée en février 2023, vise à corriger cette situation en appliquant le calcul sur les 25 années les plus avantageuses à partir de 2026. Cependant, le décret d'application n'avait toujours pas été publié, 18 mois après sa promulgation et avant la dissolution, alors que la situation des exploitants agricoles se dégrade encore de manière alarmante. Compte tenu des aléas économiques, climatiques et sanitaires auxquels les agriculteurs sont confrontés, ainsi que de leurs revenus souvent faibles et imprévisibles, il est urgent que ce décret soit promulgué. La publication rapide de ce texte est indispensable pour que les Mutualités sociales agricoles (MSA) puissent se préparer aux changements qu'impose cette réforme. Elle lui demande donc si la publication de ce décret est prévue prochainement et dans quels délais elle interviendra, afin que les MSA puissent mettre en œuvre la réforme dans les meilleures conditions à partir de 2026.

Question 1335 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette mesure introduite en première lecture au Sénat par des amendements issus de différents groupes politiques visait à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en prévoyant une majoration de la durée d'assurance pour la retraite sous la forme de l'attribution de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, puis dans le texte adopté dans sa version définitive, cette rédaction a été modifiée afin de prévoir que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Or ces conditions et limites prévues par décret soulèvent aujourd'hui de nombreuses inquiétudes. En effet, les responsables des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) craignent que ce décret, en attente de publication, ne réserve cette disposition législative qu'aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation requis au cours de leur carrière. De ce fait, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires seraient exclus de la mesure puisque la très grande majorité des près de deux cent mille hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité avec une activité professionnelle. De plus, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en contradiction avec la volonté de promouvoir l'engagement des jeunes. Si cette rédaction se confirme, elle constituerait une grave altération de la volonté du législateur que l'on ne peut pas accepter. La valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers est essentielle à la consolidation du modèle de sécurité civile français. Dès le printemps 2018, le rapport de la mission pour la relance du volontariat remis à Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, par Mme Catherine Troendlé et MM. Éric Faure, Olivier Richefou, Fabien Matras et Pierre Brajeux prévoyait déjà d'accorder des bonifications de points de retraite au titre de la solidarité nationale aux sapeurs-pompiers volontaires au-delà d'une certaine durée d'engagement, sans restreindre cette mesure à ceux qui ont une carrière incomplète. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'accorder le bénéficie de trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit leur statut.

Question 1334 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'impact d'une affection de longue durée (ALD) sur les cotisations retraite d'un salarié du secteur privé. En 2021, en France, 12 millions de patients souffraient d'une maladie chronique reconnue dans le cadre du dispositif d'affection de longue durée. Un salarié du secteur privé qui se trouve en arrêt maladie lié à une affection de longue durée bénéficie d'un trimestre validé comme « assimilé » pour une chaque période de 60 jours, donnant droit à des indemnités journalières pour maladie, dans la limite de 4 trimestres par année. Les trimestres qui comprennent un arrêt maladie longue durée sont donc bien comptabilisés dans le calcul de la retraite. Si le trimestre incluant un arrêt longue maladie est validé, les indemnités journalières ne sont en revanche pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen pour les salariés relevant du régime général ou les indépendants. Le salaire annuel retenu, en cas d'arrêt de travail prolongé, sera donc inférieur. Par conséquent, un ou plusieurs arrêts de travail liés à une affection de longue durée peuvent impacter le montant de la retraite de base s'ils interviennent durant les années où les revenus du salarié sont les plus élevés, car ces années ne seront pas prises en compte. La situation est différente pour un fonctionnaire pour lequel le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur sa retraite. Malgré une convergence récente, les règles des régimes de retraite publics et privés divergent encore sur certains points. Cela peut conduire à des interrogations sur l'équité de traitement entre les assurés, alors que c'est l'un des objectifs du système de retraite. On peut considérer que cette situation constitue une double peine pour les salariés du privé dont la vie professionnelle a été impactée par la maladie puisque leur retraite en subit encore les effets financiers négatifs. C'est pourquoi il lui demande si des évolutions législatives ou règlementaires sont envisageables afin de réduire cette inégalité qui touche chaque année plus de retraités, du fait du vieillissement de la population.