Labour

Question 42325 — secteur public

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences du Compte Epargne-Temps. Mis en place depuis 2002, le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. A quelques mois de ces vingt ans d'existence dans la fonction publique, il est constaté des désagréments qui ne feront que s'amplifier au fur et à mesure des années. En effet, de nombreux salariés en fin de carrière font valoir leurs droits et bénéficient de nombreux congés payés leur permettant de partir en retraite plus précocement. Au fur et à mesure des années, les droits accumulés sont de plus en plus importants et les départs effectifs diffèrent de plusieurs mois des départs officiels. Pendant tous ces mois, les postes ne sont pas considérés comme vacants et la mutation de nouveaux agents se trouve impossible. Ces situations engendrent d'importantes difficultés de fonctionnement dans des commissariats, dans des services hospitaliers pour ne citer qu'eux, surtout lorsque plusieurs salariés sont concernés. Les deux années qui viennent de s'écouler ont nécessité une grande implication des agents des services publics et mécaniquement une partie de ce temps de travail sera accumulé sur les CET, renforçant le problème. Aussi, elle souhaiterait savoir comment cette difficulté visible aujourd'hui et renforcée demain sera traitée dans les services publics, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité.

Question 42320 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Richard Ramos attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistants familiaux et plus précisément sur le délai de suspension de leur agrément. Ce délai est de 4 mois pour que la justice se prononce. M. le secrétaire d'État a proposé le maintien complet du salaire pendant ce délai et M. le député l'en remercie. Toutefois, le temps de la justice est long et dépasse souvent les 4 mois impartis, laissant les assistants familiaux sans ressources et sans travail une fois ces 4 mois écoulés. En ce sens, il lui demande s'il peut indiquer si la justice va avoir les moyens de répondre durant ce délai ou s'il ne faudrait pas envisager le retrait de cette suspension, si la décision de justice n'est pas prise dans les 4 mois prévus par la loi. Il lui demande des précisions à ce sujet.

Question 42318 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de professionnels médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap. Le secteur médico-social connaît, aujourd'hui en France, une crise profonde, sans pareille, représentant un grave danger pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Depuis de nombreuses années, les professionnels médico-sociaux accompagnent sans relâche, jours et nuits, les personnes en situation de handicap à domicile ou en établissement. Ils sont à leur écoute, veillent à leur bien-être, à leur participation à la société, à leur santé, à leur sécurité, répondent de leur mieux à leurs besoins et à leurs attentes. Pourtant, ces professionnels travaillent le plus souvent dans l'ombre. Et ce sentiment d'invisibilité ne fait que se renforcer depuis le début de la crise sanitaire. Épuisés, ignorés, non reconnus à la hauteur de leurs compétences et de leurs engagements, les professionnels médico-sociaux sont de plus en plus nombreux à quitter le secteur du handicap. En Bretagne, les associations du Mouvement Unapei (engagées pour la cause du handicap) sont pleinement confrontées à ce problème et peinent à maintenir dans l'emploi les salariés au sein de leurs structures ainsi qu'à recruter des professionnels qualifiés. Dans chacun des départements bretons, le nombre de postes vacants s'accroît de jour en jour. Même les agences d'intérims n'arrivent plus à combler le manque de professionnels ! Or ces professionnels médico-sociaux formés et qualifiés sont la clé de voûte indispensable à la France pour garantir une réelle effectivité des droits des personnes en situation de handicap: le droit à l'éducation, le droit de se nourrir, de se loger, d'avoir accès à un emploi, aux soins et de participer pleinement à la vie en société. Ces pénuries ont d'ores et déjà des effets délétères sur l'accompagnement quotidien des personnes en situation de handicap, que ce soit en établissement ou au domicile. Dans certains départements, les associations manquent tellement de professionnels qu'elles ne peuvent plus assurer les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie : toilettes ou aide aux repas. Les familles ont dû prendre le relai parce que certaines associations ont été contraintes d'interrompre des services... Un véritable retour en arrière de 60 ans pour le pays ! Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette pénurie de professionnels médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap.

Question 42317 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les aides médico-psychologiques (AMP). Les salaires des aides-soignants et des AMP correspondent, à même niveau, à des formations de niveau V (certificat d'aptitude professionnelle). En effet, ces AMP exercent leur métier au même titre que les aides-soignants, depuis des années, dans les mêmes conditions de grilles salariales, notamment en établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes (Ehpad) et dans les structures du handicap. Il en va de même pour leur ancienneté qui, depuis 2004, n'a pas vu ses indices évoluer, alors même que l'indice des AMP était, jusqu'à cette date, réévalué tous les deux ans. Or les AMP n'ont pas été revalorisés dans le cadre du « Ségur de la santé » et il serait souhaitable qu'ils bénéficient d'un « coup de pouce », comme les aides-soignants, au regard de leurs missions, notamment au service des personnes handicapées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour enrayer le malaise des aides médico-psychologiques.

Question 42316 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les organismes privés à but non lucratif pour recruter des personnels soignants et non-soignants. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EHPAD ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Il s'agit d'une revalorisation historique de la rémunération de ces professionnels qui vient reconnaître leur engagement exceptionnel et leur rôle essentiel dans la société. Pour autant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de toute augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Les professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient ainsi traités de manière différente. Cette situation est préjudiciable pour les personnes accompagnées par ces professionnels (enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l'enfance, personnes en situation de handicap). Dans le PLFSS, par son article 29, un nouvel effort de l'État va permettre aux personnels soignants et à certains personnels non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, si la structure est financée par la Sécurité sociale, de bénéficier eux aussi d'une revalorisation. Soulignant les efforts déjà fournis, mais constatant les difficultés que rencontrent les organismes privés à but non lucratif dans leur recrutement du fait de la perte d'attractivité des postes proposés vis-à-vis des autres organisations dont les professionnels ont bénéficié du Ségur de la santé, elle souhaite connaître les solutions envisagées par le ministère à destination des organismes concernés.

Question 42315 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et plus précisément sur les actuelles difficultés rencontrées par cette profession. Force est de constater que, avec plus de 740 000 naissances annuelles en France, les sages-femmes font face à une crise de vocations, entraînant dans de nombreux hôpitaux et territoires un manque d'effectifs qui s'aggrave d'année en année, obligeant ces professionnels à augmenter leur charge de travail sans la reconnaissance y afférente. Il est primordial de générer les meilleures conditions de travail et salariales possibles pour que les sages-femmes puissent prendre correctement en charge toutes les patientes qui en ont besoin. Il est important que cette profession soit reconnue au vu de leur cinq années d'études et d'attribuer le statut de profession médicale en raison de l'augmentation des tâches et des activités. Au regard de ce qui précède, il est à considérer les dernières mesures annoncées par le Gouvernement : les sages-femmes hospitalières seront revalorisées de 360 euros nets en moyenne par mois, auxquels il faut ajouter le budget de 18 millions d'euros dans le cadre de la convention médicale en cours de signature entre les syndicats libéraux et l'assurance maladie. Dès lors, il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des sages-femmes, tout en répondant au demande légitime de reconnaissance professionnelle et de revalorisation salariale.

Question 42313 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier de sage-femme Le Gouvernement a missionné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser trois aspects essentiels de la profession de sage-femme : leur mission, leur statut à l'hôpital et leur formation. Il en a résulté plusieurs recommandations. Tout d'abord, le rapport préconise une revalorisation significative de la rémunération des sages-femmes en adéquation avec leur compétences et responsabilités, la loi Rist ayant, d'ailleurs, largement élargi les missions de la profession. Le rapport de l'IGAS prévoit ainsi une refonte de la grille indiciaire des hospitalières avec a minima une augmentation d'indice allant de 100 points à 175 points, soit une revalorisation nette de 356 euros à 624 euros pour les sages-femmes. Outre l'augmentation des salaires, le rapport de l'IGAS va également dans le sens d'une clarification du statut de sage-femme. Les membres de la profession revendiquent la création d'un statut médical pour les sages-femmes dans le code de la santé publique. Cette clarification est légitime au regard du rôle majeur qu'elles occupent dans la santé des femmes et des nouveaux- nés de demain De plus, il apparaît aussi fondamental d'améliorer les conditions de formation. Il est, notamment, recommandé la création d'une sixième année d'étude permettant aux étudiantes d'acquérir l'ensemble des compétences que requiert désormais le métier de sage-femme. Alertée par les difficultés rencontrées par les sages-femmes, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de réformer la profession.

Question 42309 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Catherine Pujol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des oubliés du Ségur de la santé. Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux professionnels de santé , pharmaciens, laboratoire médicaux etc. se sont pleinement mobilisés pour assurer la continuité de l'offre de soin. Grâce à leur action, de nombreuses personnes en situation de fragilité, des personnes âgées, isolées, ont pu bénéficier de l'accès aux soins, même en plein cœur de la crise. À l'issue du Ségur de la santé, le Gouvernement s'était engagé à soutenir l'ensemble des professionnels de santé, en améliorant leurs conditions de travail et leurs rémunérations notamment. Malheureusement, force est de constater que les mesures promises tardent à être appliquées, de nombreux professionnels étant même exclus des outils de soutien annoncés. Ces « oubliés » du Ségur de la santé doivent pouvoir bénéficier de mesures de soutien équivalentes à celles dont ont bénéficié d'autres professions de santé. Dans cette perspective, elle lui demande de préciser les dispositifs qui seront mis en place dans les prochaines semaines ou les prochains mois pour enfin soutenir financièrement l'ensemble des professionnels de santé qui se sont mobilisés pour assurer la continuité de l'offre de soins en France.

Question 42308 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgente reconnaissance des compétences des infirmières. Si l'appréciation de leur travail a bien été reconnue financièrement par une partie des accords du Ségur, la reconnaissance de leurs compétences et de leur parcours professionnel ne l'est toujours pas à son juste niveau. Ce métier évolue et doit absolument continuer à se professionnaliser, en particulier pour rester attractif. Malheureusement, le socle de compétences initial de la profession n'a pas changé depuis 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004), pas plus que son décret d'actes et ce malgré un grand nombre de réformes du système de santé. Alors que la crise du covid a été révélatrice du rôle crucial de ces professionnels dans le dispositif sanitaire, beaucoup d'entre eux ressentent de la souffrance au travail et dénoncent le manque de perspectives et de reconnaissance pour leur métier. Ainsi, une grande consultation de l'Ordre national des infirmiers auprès de 60 000 infirmiers a récemment révélé qu'il y a eu un quasi doublement des situations d'épuisement professionnel depuis le début de l'épidémie, que deux tiers des infirmiers estiment que leurs conditions de travail se sont détériorées, que plus d'un tiers d'entre eux réalisent des tâches qui sortent de leur champ de compétences réglementaires pour faire face au surcroît d'activité générale lié à la covid et, encore plus inquiétant, que 43 % des infirmiers ne savent pas s'ils exerceront encore dans les cinq ans à venir. Si la reconnaissance de la profession passe par une juste rémunération, elle passe aussi par l'actualisation du décret de compétence infirmier qui n'a pas évolué depuis 2004 et qui ne répond plus aux enjeux du système de santé et encore moins aux besoins des patients. De plus, faute d'un nombre suffisant de médecins, les infirmiers doivent de plus en plus sortir de leur cadre de compétence et s'exposent à de réels risques juridiques pour les besoins de leurs patients. Cette situation, autant pour les patients que pour les infirmiers, n'est plus acceptable. Il lui demande s'il compte ouvrir très rapidement un chantier sur la réforme des compétences infirmières afin que cette demande de la profession soit prise en compte avant la fin du quinquennat présidentiel.

Question 42307 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Stéphane Buchou alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. La profession connaît une crise de vocations, qui entraîne dans de nombreux hôpitaux des manques d'effectifs chroniques, obligeant les personnels à enchaîner des horaires démesurés, qui augmentent leur fatigue ainsi que les risques d'erreurs médicales. Les effectifs minimaux restent définis par un décret datant de 1998, alors même qu'une augmentation des tâches et des activités est constatée. La profession a bénéficié d'une prime brute de 100 euros ainsi que d'une augmentation de salaire de 100 euros net qui s'ajoutent aux 183 euros prévus par le Ségur de la santé. Toutefois le rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) du 16 septembre 2021 préconise une revalorisation de 600 euros par mois. Un autre problème est lié au fait que les sages-femmes, alors même qu'elles disposent du statut médical, sont parfois considérées par les médecins comme des professions paramédicales, ce qui entraîne un sentiment de déclassement. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement quant à l'amélioration des conditions de travail et de la revalorisation des salaires des sages-femmes.

Question 42305 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des compétences des infirmiers. Alors que la crise sanitaire a révélé l'importance majeure des infirmières et infirmiers français, qui font preuve d'un grand dévouement au quotidien, la période liée à la pandémie de covid-19 a aussi mis en exergue leur rôle crucial dans notre système de santé, de leur souffrance au travail mais aussi du manque de reconnaissance à leur encontre. Une grande consultation de l'ordre national des infirmiers auprès de 60 000 infirmières et infirmiers révèle que depuis le début de cette crise, il y a eu un quasi doublement des situations d'épuisement professionnel en quelques mois, que les 2/3 d'entre eux trouvent que leurs conditions de travail se sont détériorées et qu'ils exercent très souvent des tâches qui sortent de leurs champs de compétences. Si la reconnaissance de cette profession passe par la rémunération, elle passe aussi par l'actualisation du décret de compétences infirmières qui n'a pas évolué depuis 2004 et qui ne répond plus aux enjeux de notre système de santé et encore moins aux besoins des patients. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend lancer prochainement une consultation relative à une éventuelle réforme des compétences infirmières, afin de revaloriser l'ensemble de cette profession, indispensable au système de soins français.

Question 42303 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article 29 du PLFSS 2022. L'article 29 du projet de loi vise les personnels soignants mais pas les soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap. Personnels qui sont aujourd'hui essentiels dans les métiers du lien et dont la revalorisation salariale peine. L'article 29 du PLFSS se réfère uniquement aux soignants de structures financées par la sécurité sociale. Les salariés des foyers d'hébergement financés par les départements sont, par exemple, exclus de la mesure. Afin de soutenir l'engagement des personnels travaillant auprès des personnes âgées ou porteuses d'un handicap, il lui demande s'il serait envisageable d'intégrer ce type d'établissement dans ledit article.

Question 42301 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'offre de soins dans le secteur de la santé mentale. Le 28 septembre 2021, le Président de la République a clôturé les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Largement attendue par les professionnels du secteur, cette rencontre devait être l'occasion d'annonces fortes après un an de crise sanitaire ayant considérablement aggravé les cas de troubles psychiques. En France, un Français sur cinq connaît de tels troubles, soit près de 13 millions des concitoyens. Pourtant, bien peu de moyens sont accordés à ce secteur en souffrance et dont le manque de crédit se traduit par une faible attractivité. Pour preuve, près de 30 % des postes du secteur de la santé mentale sont aujourd'hui vacants. Face à ce constat, les trente annonces du Président de la République ont raté le coche à plusieurs titres. 800 postes en centres médico-psychologiques, tous métiers confondus, ont été annoncés alors que près de 2 000 CMP couvrent le territoire. Dans la fonction publique hospitalière, 60 % des psychologues sont contractuels. C'est l'une des professions au taux de contractualisation les plus importants. Ces derniers alternent entre temps partiel et rémunération au rabais. Et pourtant, aucune réflexion n'a été engagée pour faciliter les titularisations et ainsi accroitre le niveau d'attractivité d'une profession qui sera bientôt largement désertée. Même constat d'échec pour la pédopsychiatrie : rien n'a été prévu pour l'ouverture de nouveaux lits, pourtant indispensables. Dans les faits, le ministère persiste dans sa même trajectoire en appliquant la politique du chiffre : faire tourner à plein régime les hospitalisations pour remplir les quotas. Le financement de la psychiatrie publique répondra notamment à deux critères : le volume - plus l'établissement accueille de patients, plus la dotation est élevée - et la réactivité - plus vite une solution est apportée, plus la dotation est élevée. Des patients sont ainsi, aujourd'hui, dans certains services, réorientés en clinique privée après deux semaines d'hospitalisation. Comment penser sérieusement qu'un trouble psychique peut être soigné dans un délai aussi court et au demeurant, fixé arbitrairement à des seules fins économiques ? Pour les psychologues, l'incompréhension est d'autant plus forte qu'ils auront découvert avant l'heure le faible bilan d'un an et demi de discussions. Comment expliquer l'exclusion des psychologues hospitaliers et des psychologues salariés du privé du médico-social des revalorisations du Ségur de la santé ? Comment comprendre que les psychologues n'aient pas été écoutés sur les limites des dispositifs de remboursement des consultations libérales, alors que seuls eux ont l'expérience de leur exercice ? Fort de ce constat, M. le député demande au ministre d'appliquer une revalorisation de l'ensemble des grilles salariales des professions du secteur de la santé mentale. En outre, il demande à ce que des postes de psychologues soient créés en nombre significatif dans les différentes fonctions publiques et que soit facilité leur titularisation.

Question 42299 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire catastrophique en Afghanistan. Après que la France ait tourné le dos à ses auxiliaires malgré les annonces du président Macron mi-août 2021 de cette année de mettre en sécurité les compatriotes et les Afghans ayant travaillé pour la France, après la fermeture du pont aérien fin de ce même mois rendant impossible l'évacuation des personnes en danger, l'Afghanistan sombre dans une spirale infernale : dégradation des droits des femmes, péril du système de santé, insécurité alimentaire aiguë qui touchera des millions d'Afghans cet hiver. Une action est plus que nécessaire. La France eu égard sa place au sein du Conseil de Sécurité de l'ONU doit tout mettre en œuvre pour qu'une aide humanitaire urgente soit apportée aux populations afghanes en danger. Elle lui demande comment la France se positionne par rapport à la protection du peuple afghan sur place et quelles démarches compte-t-elle mettre en œuvre pour lui venir en aide.

Question 42295 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la profession des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, ces derniers, en grève mardi 19 octobre 2021, dénoncent la précarité de leurs conditions de travail et réclament une hausse de leur salaire accompagnant un réel statut de fonctionnaire. Si la qualification en qualité d'agent titulaire de l'État peut être interrogée, il est évident que leur rémunération est insuffisante et qu'ils ne sont pas suffisamment nombreux pour accompagner l'ensemble des élèves en situation de handicap. Elle rappelle que les AESH sont un maillon essentiel du « vivre ensemble » au sein d'un établissement scolaire. Aussi, elle demande que ce métier et son référentiel peu attractif soient revus afin que les enfants soient accompagnés par un personnel ayant reçu une formation de qualité. De plus, l'efficience et l'efficacité des référentiels de fonctions et missions des AESH devront être évalués sur le terrain et ajustés au plus près des besoins. Dès lors, en lien avec la fédération PEEP, elle lui demande s'il envisage de profiter du projet de loi de finances pour engager la revalorisation salariale des AESH et accroître leur nombre pour répondre aux besoins dans les établissements scolaires.

Question 42294 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis le début de l'année scolaire, plusieurs mobilisations d'AESH se sont déroulées pour dénoncer, d'une part, l'absence de reconnaissance de leurs missions et d'autre part le manque de moyens pour répondre à l'ampleur des besoins. Cette situation conduit à une crise de vocations et à un manque d'effectifs qui préjudicie d'abord aux enfants en situation de handicap avec moins d'heures de prise en charge et certains toujours en attente d'un AESH. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux revendications des AESH et revaloriser leurs missions.

Question 42293 — personnes âgées

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'augmentation inquiétante du nombre de personnes âgées isolées. L'association Les petits frères des pauvres a publié un rapport le 30 septembre 2021 qui fait état d'une nette aggravation de l'isolement social des personnes âgées de plus de 60 ans en France. Il y aurait aujourd'hui 530 000 personnes âgées en situation de « mort sociale », c’est-à-dire sans ou quasiment sans contact avec les différents cercles de sociabilité, qu'ils soient familiaux, amicaux ou de voisinage. Cela représente une augmentation de 77 % depuis 2017, ce qui pourrait en partie s'expliquer par la crise sanitaire et les différents confinements qui ont isolé encore un peu plus les personnes âgées. Ces chiffres témoignent de la nécessité d'agir et posent la question des motifs ayant conduit à l'abandon du projet de loi grand âge et autonomie. Des initiatives visant à rompre cet isolement social existent, à l'instar de la semaine bleue, qui s'est tenue une nouvelle fois du 4 au 10 octobre 2021. Elles restent toutefois largement insuffisantes. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement à court et moyen terme pour endiguer ce phénomène d'isolement social des personnes âgées.

Question 42280 — laïcité

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Antoine Savignat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la mise en application de la charte de la laïcité de la branche famille par les collectivités locales partenaires des caisses d'allocations familiales. Conçue dans le cadre de travaux menés avec les administrateurs de la Cnaf, les partenaires de la branche et avec l'avis éclairé de l'Observatoire national de la laïcité, la « charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires » a été adoptée par le conseil d'administration de la Cnaf le 1er septembre 2015. Cette charte est avant tout un texte de référence qui permet, dans le cadre des relations contractuelles entre les Caf et leurs partenaires, d'assurer une plus grande attention à la bonne utilisation des fonds consacrés à l'action sociale et familiale, en harmonie avec les valeurs de la République. L'Association des maires de France a de son côté pris l'initiative de travailler sur la mise en place de cette charte, en diffusant un outil de référence destiné aux maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale, garants du respect du principe de la laïcité, dans leurs services mais également dans les structures privées, dont les associations qu'ils subventionnent. L'AMF leur conseille ainsi de mettre en place une charte locale faisant pleinement référence à la laïcité, d'intégrer dans la convention d'objectifs et de moyens, signée par leur collectivité avec la structure, des engagements de neutralité et d'égalité dans l'accueil et l'accompagnement des enfants et des familles, de mixité, d'absence de discrimination et de prosélytisme. Pour autant, face à la pression de certains acteurs locaux parfois agressifs, bien des élus se trouvent désappointés lorsqu'il s'agit d'appliquer l'article 7 et de donner un contenu précis aux tâches susceptibles de justifier des restrictions au « port de signes, ou tenues, manifestant une appartenance religieuse pour les salariés et bénévoles » employés par la collectivité. Et ils hésitent à signer ladite charte. Or les conséquences potentielles en matière de financement de la CAF ne sont pas neutres. Il lui demande en conséquence ce que son ministère a l'intention de faire pour faciliter l'application de la charte de la laïcité branche famille par les collectivités, notamment quels accompagnements sont envisagés.

Question 42273 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de recrutement dans la fonction publique. Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 rendait obligatoire la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Cela aurait dû permettre dès janvier 2019 une mise en commun de toutes les offres. Or sa mise en application n'est pas respectée par nombre d'établissements publics nationaux, territoriaux ou hospitaliers. Dès lors, il devient difficile de trouver ces offres et de postuler si celles-ci ne sont publiées que sur les sites des entités. Alors que les tensions entre l'offre et la demande ne cessent de s'accentuer dans la fonction publique, que 39 % des collectivités déclarent avoir rencontré des difficultés de recrutement en 2021, il lui demande dans quel délai elle envisage la mise en œuvre effective de ce décret pour favoriser la mobilité et le recrutement.

Question 42272 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Mme la députée rappelle qu'aujourd'hui de nombreuses communes doivent faire face à une pénurie de secrétaires de mairie. Plusieurs raisons peuvent expliquer les difficultés à recruter, notamment le salaire qui n'est pas assez élevé, les horaires bien souvent décalées et le manque d'attractivité global de la profession. Cependant, ce poste est fondamental au sein des mairies, les secrétaires de mairie sont souvent les premiers contacts des concitoyens avec le service public. Les maires considèrent pour leur part qu'ils ne pourraient pas remplir leurs fonctions sans l'aide d'un ou d'une secrétaire. L'Association des maires de France (AMF) a rendu un rapport le 5 octobre 2021 qui détaille un certain nombre de propositions ayant pour but de revaloriser la profession. Ce rapport est parti du constat que le métier était méconnu par tous et qu'il y aurait une pénurie de secrétaires de mairie à court terme, notamment à cause d'un grand nombre de départs à la retraite. L'AMF a établi 26 préconisations telles que la mise en place d'un « statut d'emploi » aux fonctions de secrétaires de mairie avec des grilles indiciaires propres, à l'instar des grilles indiciaires ouvertes aux agents exerçant les fonctions de DGS. Il y a une autre proposition ayant retenu son attention, la mise en place d'une dérogation qui permettrait aux communes de moins de 1 000 habitants de pouvoir recourir au recrutement contractuel pour ce statut d'emploi en cas d'absence de titulaire prétendant à la fonction. Elle souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend donner aux propositions portées par ce rapport et permettre ainsi la revalorisation de la fonction de secrétaire de mairie.

Question 42271 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Guillaume Chiche appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance et d'attractivité des professions du secteur médico-social et notamment des aides médico-psychologiques (AMP). M. le député a reçu au sein de sa permanence parlementaire une délégation représentant les aides médico-psychologiques (AMP) du centre hospitalier de Niort, qui l'a alerté une nouvelle fois sur leurs difficultés au quotidien et le manque de reconnaissance de la profession. Les revendications qui ont mené en octobre 2021 à une mobilisation nationale des AMP, et plus généralement des professionnels des métiers du soin et de l'accompagnement, sont restées lettre morte. Cela suscite l'incompréhension de ceux-ci au regard de leurs missions essentielles dans les hôpitaux et de leur profond engagement pour accompagner les publics vulnérables. Ces « oubliés de la santé » vivent une véritable injustice. Dans le cadre du Ségur de la santé, les nouvelles grilles salariales ont permis aux aides-soignantes et aides-soignants de passer en catégorie B alors que les AMP sont toujours en catégorie C, bien qu'ils exercent les mêmes tâches dans les services. Cette décision est d'autant plus difficile à comprendre que le diplôme d'État obtenu par la plupart des AMP aujourd'hui présente des modules communs à celui des aides-soignants. Au regard de leurs carrières et missions, il est évident que leur qualification doit relever de la catégorie B de la fonction publique. Il est également urgent de procéder à une revalorisation salariale de cette profession en souffrance. On doit désormais faire face à une pénurie de personnel. La dégradation de leurs conditions de travail engendre un manque de vocation et une fuite du personnel. Ce sont les citoyens qui vont en subir les conséquences dans les années à venir. C'est un véritable cri d'alarme d'un personnel épuisé, qui ne cesse de se battre pour préserver le système de santé et s'attache quotidiennement à accompagner et soigner les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, des personnes exclues ou en difficulté sociales. Il lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer la reconnaissance du métier d'AMP dans la fonction publique hospitalière.

Question 42269 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers et infirmières dont le socle de compétences n'a pas évolué depuis 2004. En effet, la liste des actes que peut réaliser un infirmier diplômé d'État, quel que soit son mode d'exercice, a été fixée par le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004. Si le Ségur de la santé a pu apporter une revalorisation au niveau de la rémunération, cette reconnaissance reste incomplète. Le métier d'infirmier a considérablement évolué et les professionnels sont amenés à sortir de leur domaine de compétence initial pour répondre aux nécessités du système de santé français et pour accompagner au mieux leurs patients. Avec la crise sanitaire, le personnel médical a montré sa grande mobilisation, mais aussi la fragilité qui existe. L'épuisement professionnel des infirmières et infirmiers a considérablement augmenté : quasi doublement en quelques mois de l'épuisement professionnel, 2/3 des infirmiers déclarent que leurs conditions de travail se sont détériorées depuis le début de la crise, 43 % des infirmiers ne savent pas s'ils seront toujours infirmiers dans 5 ans. Face au risque juridique et aux enjeux du système de santé français, il apparaît nécessaire de réviser le décret de compétences de 2004. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en place pour mener cette réforme indispensable du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 afin de véritablement reconnaître cette profession.

Question 42268 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Benoit Simian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du statut de sage-femme. Les sages-femmes sont les grandes oubliées du Ségur de la santé, puisque, contrairement aux autres professionnels de santé, les sages-femmes n'ont pas vu leurs conditions de travail s'améliorer. Le rôle des sages-femmes s'inscrit dans un enjeu majeur de la santé publique, en ce qu'il garantit la sécurité et la prise en charge de la santé des femmes et des nouveaux nés de demain. Cet oubli a créé un fort sentiment d'humiliation et d'injustice au sein de la profession. Les compétences des sages-femmes sont en constantes mutations, notamment quand il s'agit de pallier la carence de médecins généralistes ou gynécologues obstétriciens. La loi Rist a d'ailleurs prévu d'étendre les missions de sages-femmes au dépistage et au traitement d'IST, à la prescription d'arrêts de travail, ou encore à la réalisation de l'IVG instrumentale, par exemple. Les compétences et responsabilités de la profession s'élargissent mais la reconnaissance statutaire des sages-femmes reste figée. Le rapport de l'IGAS préconise pour les hospitalières du secteur public a minima une augmentation d'indice allant de 100 points à 175 points, soit une revalorisation nette de 356 euros à 624 euros pour les sages-femmes. La revalorisation salariale prévue par le Gouvernement, en janvier 2022, est donc très éloignée des préconisations faites par l'IGAS. De surcroît, les sages-femmes souhaitent aussi une clarification de leur statut, par la reconnaissance du statut médical dans le code de la santé publique. Par ailleurs, le nombre de sages-femmes souffrant de syndrome d'épuisement professionnel est significatif puisqu'il concerne plus de 40 % des cliniciennes salariées. Le métier de sage-femme n'est plus attractif. Il est donc fondamental d'améliorer les conditions de travail à l'hôpital. Pour ce faire, au-delà de réévaluation des salaires, les professionnels recommandent la création d'une sixième année d'étude afin d'acquérir l'ensemble des compétences qu'exige la profession et la révision des décrets de périnatalité de 1998. Ainsi, les sages-femmes souhaitent une réévaluation totale de leur statut avec une refonte des grilles indiciaires en adéquation avec leurs compétences et responsabilités et conformément aux recommandations de l'IGAS. Soucieux des difficultés rencontrées par les sages-femmes, il lui demande si le Gouvernement prévoit de répondre aux revendications de la profession avant la fin du quinquennat.

Question 42267 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents de l'État qui ont conservé leur grade des PTT au moment de la création des établissements La Poste et France Télécom. Lorsque la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a créé deux établissements publics autonomes (La Poste et France Télécom), les agents ont eu deux choix soit conserver leur grade des PTT et leur statut de fonction publique d'État, soit prendre les nouveaux grades liés à ces deux entreprises. La première option, qui concerne près de 30 000 agents, a eu pour conséquence de bloquer leur carrière lorsqu'ils ont été placés sous l'autorité des présidents de France Télécom ou de La Poste. Ainsi, ils n'ont pu avoir aucun avancement, ni aucune promotion à l'inverse des agents reclassifiés qui ont évolué dans les conditions du droit commun. Cette situation a également eu un grave impact sur leurs pensions de retraite. Il y a donc eu une véritable différence de traitement entre agents au sein de ces deux entreprises, différence de traitement qui a été reconnue par diverses procédures judiciaires. Aussi, elle lui demande quelles sont les actions envisagées pour rétablir l'égalité de traitement entre les agents et faire en sorte que les agents partis à la retraite puissent obtenir réparation.

Question 42261 — enseignement privé

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les suppressions d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat prévues dans le projet de loi de finances pour 2022. 159 suppressions d'emplois sont en effet annoncées et viennent s'ajouter aux 619 emplois déjà supprimés en 2021. Les syndicats et professeurs s'inquiètent pour l'avenir du système éducatif et alerte sur un manque réel de vision du Gouvernement dans la politique menée. En effet, il est regrettable que ces suppressions viennent couvrir un abondement de 457 ETP en heures supplémentaires pour le renforcement de l'offre en BTS et la poursuite de l'extraction d'heures postes pour la réalisation du dispositif « Devoirs faits ». C'est par cette même communication que, l'année dernière, 499 emplois étaient supprimés pour être transférés d'heures postes en heures supplémentaires. Les autres l'étaient pour alimenter les besoins de la réforme de la formation initiale des enseignants. Cette méthode des plus et des moins ne peut pas être une politique pérenne et viable de gestion des ressources humaines dans l'éducation nationale, car elle vient notamment fragiliser des petits établissements pourtant essentiels dans un contexte de désertification des territoires ruraux. Les personnels attendent des garanties. Elle lui demande donc si d'autres suppressions sont à prévoir et ce qu'il envisage pour élaborer un plan d'action pour y pallier à l'avenir.

Question 42256 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Sylvain Templier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les freins liés au développement du photovoltaïque et sur la décentralisation de la production énergétique. En 2020, le solaire représentait environ 4 % des énergies renouvelables. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe des objectifs ambitieux relatifs au développement de cette énergie. En effet, alors que le photovoltaïque représentait en 2020 10,2 GW, l'objectif de production pour 2028 est fixé à 35,1 GW (fourchette basse) / 44 GW (fourchette haute). La ministre indiquait récemment regretter le « trop peu de projets citoyens » alors que ceux-ci permettraient un développement de la filière. La PPE prévoit par ailleurs la décentralisation de la production énergétique, qui devra se faire au cœur des territoires et même directement chez les particuliers grâce au développement massif du solaire photovoltaïque. Autrement dit, les régions doivent contribuer à l'atteinte d'objectifs nationaux en aidant à développer les énergies renouvelables. En ce qui concerne certaines d'entre elles, tous les territoires ne sont pas sur un pied d'égalité. Certains territoires sont plus venteux et plus propices à l'éolien. D'autres sont plus ensoleillés et donc plus propices au photovoltaïque. Par exemple, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a un net avantage théorique sur la région Hauts-de-France. L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant de l'énergie solaire photovoltaïque, multiplie par près de cinq les installations éligibles à un tarif d'achat. En effet, le guichet ouvert est étendu jusqu'à 500 kWc pour les installations concernées. Le régime d'aide bénéficie d'un budget prévisionnel d'environ 5,7 milliards jusqu'en 2026. Le 27 août 2021, la Commission européenne a validé ce régime. Néanmoins, l'article 13 de l'arrêté, pris en application l'article 8 du règlement européen du 17 juin 2014 (règlement général d'exemption par catégorie), dispose que « le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 - du présent arrêté - avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne ». Autrement dit, le cumul d'aides est prohibé. Or la combinaison de ces aides est indispensable à de nombreux territoires, notamment où l'ensoleillement est malheureusement parfois vraiment déficitaire. Cette disposition risquerait de créer un déséquilibre territorial quant à la poursuite des objectifs de la PPE. La combinaison d'aides est, en effet, vitale pour de nombreux projets citoyens. Ces projets, outre l'aspect énergétique, peuvent permettre de créer de réelles dynamiques sur un territoire donné (soutien à l'économie locale, emploi, retombées économiques, effet d'entraînement etc..). Cette disposition de l'arrêté suscite en conséquence de nombreux remous, comme l'illustre la tribune du 10 octobre 2021, publiée dans le journal Le Monde et signée par plus de 300 acteurs, de tous horizons. Les auteurs formulent une proposition de tarif modulé par région comme solution possible, fonctionnant, entre autres, sur la base d'un différentiel d'ensoleillement. Il semble que cette proposition ait d'ores et déjà été présentée lors de négociations antérieures, sans être retenue. En conséquence, M. le député souhaiterait connaître la position de Mme la ministre sur la proposition d'un tarif modulé par région. Il souhaiterait également savoir si le ministère entend apporter une réponse aux craintes suscitées par l'article 13 de l'arrêté du 6 octobre 2021.

Question 42255 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnement rencontrées par les entreprises françaises. Cette situation préoccupante conduit à un renchérissement des coûts et à des ruptures de stocks sur les matières premières dans tous les secteurs avec les conséquences que l'on sait concernant par exemple les secteurs du bâtiment, des nouvelles technologies ou encore de l'automobile. Le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d'amener les entreprises à relocaliser les grandes chaînes de valeur en France, s'agissant par exemple des semi-conducteurs. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire part des moyens dédiés à cette ambition, sur le plan interne mais aussi au niveau européen, ainsi que des objectifs que le Gouvernement souhaite atteindre dans les prochaines années pour répondre à cet enjeu majeur.

Question 42249 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'agissant des problématiques engendrées par l'application des arrêtés préfectoraux portant sur le jour de fermeture hebdomadaire des boulangeries. En effet, des arrêtés préfectoraux datant de 1919 imposent aux boulangeries de fermer un jour par semaine. Deux circulaires de 1995 et 2000 ont réaffirmé ce principe du repos hebdomadaire qui s'applique aux seuls boulangers-pâtissiers. Or cela peut poser problème car les grandes surfaces, qui sont soumises à la même législation s'agissant de la vente de pain, ont la possibilité d'ouvrir tous les jours de la semaine et ne sont que très rarement contrôlées. Certaines d'entre elles s'autorisent donc à commercialiser des produits identiques à ceux vendus en boulangeries sept jours sur sept. De plus, dans certains départements, les préfets ont abrogé cet arrêté à la suite d'une décision de justice et le jour de repos n'y est plus obligatoire. Cela crée donc de l'inégalité entre les différents acteurs de ce secteur économique, mais aussi à l'échelle nationale en fonction de l'annulation ou non de ces arrêtés. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour clarifier cette situation et mettre fin aux diverses interprétations juridiques de ces arrêtés préfectoraux.

Question 42247 — chômage

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la perte des droits au chômage après la rupture d'une période d'essai. En effet, si l'employé met fin à sa période d'essai, il est jugé démissionnaire et ne peut plus toucher les allocations qu'il percevait avant de signer sa période d'essai. Le retour à l'emploi n'en est que plus difficile puisque cela incite à rester chez soi plutôt que de prendre le risque de travailler en acceptant une période d'essai qui peut être rompue. Il paraît pertinent de permettre à une personne qui rompt une période d'essai alors qu'elle était précédemment au chômage de pouvoir reprendre son allocation chômage, inchangée malgré la période travaillée. Il l'interroge sur le nombre de personnes dans cette situation chaque année et s'il est prévu de modifier ces règles afin d'inciter au retour à l'emploi par une garantie d'assurance chômage plus juste.

Question 42235 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance d'actualiser la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale fixée par arrêté du 16 juillet 1996, en application de l'article 85 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social. Le congé de solidarité internationale permet à un salarié du secteur privé ou à un agent public en disponibilité, en détachement ou en congé spécial de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Alors que la liste des associations de solidarité internationale éligibles à ce dispositif date de 25 ans, une mise à jour s'avère nécessaire afin de mieux prendre en compte l'évolution et la diversité du tissu associatif en matière de coopération et de solidarité internationale. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour actualiser cette liste d'associations humanitaires ou d'organisations internationales dont la France est membre et s'inscrivant dans le cadre du congé de solidarité internationale.

Question 42227 — administration

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet des agents des douanes réservistes au sein des armées et de la gendarmerie. À l'occasion d'un rapport d'information rendu en mai 2021, le député Jean-François Parigi et M. le député avaient pu constater que l'administration des douanes semble particulièrement réticente à laisser ses agents effectuer des périodes de réserve au sein d'autres administrations. Alors que les réservistes sont aujourd'hui indispensables au fonctionnement normal du service des armées comme de la gendarmerie et que ces deux administrations, tout comme la police nationale, comptent s'appuyer encore davantage à l'avenir sur leurs réservistes, ces difficultés à libérer les agents des douanes qui souhaitent exercer leur droit à participer à la défense de la Nation paraît regrettable. La loi invite pourtant les administrations à accorder jusqu'à trente jours à leur réservistes, preuve d'une part du besoin existant et, d'autre part, de la qualité des personnels. Alors que des témoignages d'agents des douanes faisant état de difficultés à être libérés persistent, il lui demande ce qui peut être fait pour permettre aux agents des douanes réservistes auprès d'autres administrations d'être davantage autorisés à servir aux sein des armées, de la gendarmerie nationale et, demain, de la police nationale, par exemple.

proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance

France · Senate · 5 February 2021

Question 36906 — travail

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, celle-ci fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux d'élaborer une nouvelle convention collective dans un délai de 5 ans. Le législateur n'a pas précisé clairement quel serait le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations, si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans autre formalisme. C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.

Question 36905 — transports aériens

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la vaccination des membres du personnel navigant technique, dont le travail les amène à se déplacer à la fois dans d'autres régions et à l'étranger. D'après les préoccupations remontées par eux, ils ne pourront être vaccinés seulement avant juin ou juillet 2021, toutefois ils doivent voyager et séjourner dans des pays où la situation épidémique est plus accentuée. De ce fait, ils sont confrontés à des pays où le virus circule plus activement qu'en France. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage de faire pour la vaccination rapide des membres du personnel navigant technique, qui sont constamment soumis à des risques de contamination.

Question 36902 — traités et conventions

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des « Américains accidentels ». Cette expression désigne les personnes possédant la double nationalité française et américaine mais qui n'ont bien souvent aucun lien avec les États-Unis d'Amérique. Il peut s'agir d'individus ayant acquis la nationalité américaine à la naissance par le droit du sol, compte tenu de leur venue au monde sur le territoire des États-Unis d'Amérique, ou bien encore ayant bénéficié dès la naissance de cette autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents. Depuis la promulgation de la législation extraterritoriale américaine dite « FATCA » ( Foreign account tax compliance act ), ces « Américains accidentels », n'ayant pourtant aucun lien familial ou économique avec les États-Unis d'Amérique, se retrouvent à transmettre aux États-Unis d'Amérique des informations très personnelles afin de répondre aux exigences des institutions financières françaises qui, sous peine de sanctions importantes de la part de l'administration fiscale américaine, ont une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Si ces indices sont relevés, les institutions financières françaises refusent de fournir à ces clients certains services financiers en l'absence de transmission par ceux-ci de leur numéro de sécurité sociale américain ou d'un certificat de perte de nationalité américaine. Or pour obtenir ce numéro de sécurité sociale américain et ainsi éviter la fermeture de leur compte bancaire, les citoyens doivent transmettre à l'ambassade américaine des documents très confidentiels tels que : carnet de santé, carnet de vaccination, contrats de travail, feuille d'imposition, bulletins de salaire. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la légalité de ce transfert d'informations induit directement par la législation américaine extraterritoriale dite « FATCA » et les actions qu'il entend mettre en œuvre pour garantir que ce transfert d'informations soit conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Question 36901 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du voyage et les perspectives de prolongation et compléments dans l'accompagnement par l'État. Les entreprises du voyage sont, comme nombre de secteurs d'activité, durement impactées par la crise sanitaire et économique. Ainsi, en 2020, l'activité des tour-opérateurs et agences de voyages a subi une baisse de l'ordre de 80 % à 90 % par rapport à 2019. Aujourd'hui nombre d'entre elles sont dans une situation dramatique. Si ce secteur n'est pas fermé « administrativement », il l'est de fait par la fermeture des frontières et les diverses interdictions de déplacements. Toutefois les charges sont toujours présentes, et en particulier les charges salariales liées au traitement des annulations, reports et remboursements des clients. Ainsi la prolongation des aides de l'État est indispensable, à savoir : la prise en charge à 100 % du chômage partiel tout au long de cette crise, la prorogation du fonds de solidarité, le temps de la fermeture des frontières, en supprimant le plancher d'un million d'euros qui exclut nombre des professionnels du secteur, la prise en charge des coûts fixes à hauteur de 70 % quel que soit le chiffre d'affaires. Pour compléter ces mesures, les professionnels demandent en outre la prise en charge des congés payés pour les mois à venir, sans restriction, la mise en place de solutions et de réponses pour les travailleurs non salariés, de faciliter l'accès au PGE complémentaire, de transformer les PGE en obligations perpétuelles, d'abandonner les recherches de contre-garanties sur les biens personnels des entrepreneurs dans le cas de défaillance de leurs entreprises, d'associer les représentants du secteur à une réflexion sur l'instauration du certificat sanitaire digital pour les déplacements. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que ce secteur important pour l'économie ne s'effondre avec les désastres humains induits.

Question 36900 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les grandes difficultés que rencontrent actuellement les discothèques du pays. En effet, les 1 500 exploitants de discothèques connaissent une situation financière très préoccupante et 100 d'entre eux ont d'ores et déjà été dans l'obligation de déposer le bilan. Le contexte sanitaire actuel transforme durablement et en profondeur les modes de consommation des Français et empêche le renouvellement de la clientèle de ces établissements. Elle métamorphose ainsi le modèle économique de la nuit et la perspective d'une réouverture n'est toujours pas envisagée avant fin 2021. La station balnéaire de Juan-les-Pins dans les Alpes-Maritimes est illustrative de ce phénomène et ses trois établissements connaissent ces graves difficultés. Certes, une compensation financière versée à partir de juillet 2020 à hauteur de 15 000 euros par mois a permis le paiement de leurs très lourdes charges et pour le mois de décembre 2020, les discothèques ont bénéficié des mêmes mesures de soutien économique que les cafés et les restaurants. Toutefois la situation ne peut être pérenne. Aussi, les professionnels de ce secteur qui craignent d'être les sacrifiés de cette crise économique et sanitaire forment le vœu qu'une mesure d' « indemnisation de leur fonds de commerce » garantissant leur perte de valeur soit envisagée. Cette initiative s'inscrirait dans un plan de transformation de ces établissements et permettrait aux chefs d'entreprise concernés de préparer l'avenir, de se réinventer et de continuer à participer à l'économie du pays. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que les discothèques bénéficient d'une telle mesure ; il y va de leur survie et de la préservation de nombreux emplois de ce secteur d'activité à forte saisonnalité.

Question 36898 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile que traversent les acteurs du secteur des discothèques, alors qu'une centaine d'exploitants sur près de 1 500 ont déjà déposé le bilan. Interpellé par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie du Gard (UMIH 30), il constate la détresse des professionnels du secteur et de leurs familles, qui ne disposent d'aucune visibilité sur l'avenir alors que leur activité est à l'arrêt depuis le mois de mars 2020. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance la garantie que les discothèques seront soutenues économiquement et suffisamment jusqu'à leur réouverture. Plutôt qu'accorder une compensation financière d'un montant arbitraire, parfois insuffisant, il lui demande également d'adapter les aides aux besoins réels des entreprises, notamment pour couvrir leurs charges fixes. M. le député soutient la proposition de l'UMIH 30 consistant à indemniser les fonds de commerce dans le cadre du plan de transformation des établissements de nuit évoqué par le Gouvernement et demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'il compte adopter cette mesure aussi vitale que de bon sens. En effet, pour reprendre la formule employée par l'UMIH 30, cette proposition permettrait aux patrons de discothèques « de préparer l'avenir, de se réinventer et de continuer à participer à l'économie de notre pays » car « chaque mois qui passe c'est le renouvellement de la clientèle qui ne s'effectue plus, ce sont des clients définitivement perdus, mais aussi le changement de consommation des Français qui s'installe durablement et va métamorphoser le modèle économique de la nuit ». Il l'alerte sur l'urgence à agir en faveur des acteurs économiques de la nuit.

Question 36892 — sécurité sociale

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de recrutement des cadres et non-cadres dans les organismes de sécurité sociale. En effet, l'article 14 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 relative au personnel des organismes de sécurité sociale stipule que : « dans le cadre d'un processus de recrutement, tout candidat sélectionné passera au moins un entretien d'embauche pouvant comprendre notamment des tests ou examens en fonction de l'emploi à occuper ». En outre, en tant qu'organismes de droit privé assurant une mission de service public, ils sont soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, à concurrence de 6 % de l'effectif. Or il semble que des conditions de recrutement particulières, par voie de mutation, de détachement ou de disponibilité, soient de plus en plus courantes. Il en résulte que des salariés à compétences et expériences égales n'ont pas accès aux emplois de cadres et non-cadres des organismes de sécurité sociale, même s'ils sont reconnus handicapés ou seniors, tout en sachant que les organismes privés, ayant une mission de service public, conservent le statut d'employeur de droit privé et ne peuvent donc déroger aux règles d'emploi. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qui s'appliquent aux organismes de sécurité sociale pour le recrutement de leur personnel.

Question 36888 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes exprimées par les sapeurs-pompiers volontaires concernant la pérennité et la qualité du modèle français de secours. En effet, un projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui viserait à transposer au volontariat plusieurs dispositions de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, est susceptible de remettre en cause le statut des sapeurs-pompiers volontaires, ce qui aurait de graves effets préjudiciables sur les plans humain, opérationnel et financier. L'activité des sapeurs-pompiers volontaires serait en effet comptabilisée comme du temps de travail, dans le but de faire évoluer leur statut vers du « tout professionnel ». Cette démarche a été initiée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit « arrêt Matzac », qui voudrait assimiler le temps d'astreinte du sapeur-pompier volontaire, temps passé le plus souvent à son domicile, à du temps de travail ouvrant droit à repos compensateur et plafonné dans sa durée. C'est méconnaître la réalité de la situation. Le décret actuellement en projet viendrait modifier substantiellement les modalités d'engagement des pompiers volontaires. En effet, le temps de présence au service serait plafonné à 48 heures par semaine et à 800 heures par an, ce qui n'est pas conforme aux engagements pris par les ministres de l'intérieur successifs depuis trois ans. En outre, cette initiative gouvernementale a été faite sans aucune concertation avec les départements, communes et intercommunalités, de même qu'avec les organisations représentant les sapeurs-pompiers volontaires ou le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir privilégier la concertation avec les élus et les représentants des sapeurs-pompiers volontaires, notamment dans les territoires ruraux, avant toute remise en cause du statut actuel des sapeurs-pompiers.

Question 36886 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles. La retraite moyenne des agriculteurs ayant validé tous leurs trimestres est aujourd'hui encore bien inférieure à 1 000 euros, soit des montants de retraite bien en-deçà du niveau moyen de l'ensemble des retraités français. Ainsi, de nombreux agriculteurs et agricultrices vivent aujourd'hui avec une retraite dont le montant se situe bien en-dessous du seuil de pauvreté alors même qu'ils ont passé leur vie à travailler tous les jours de l'année sans prendre beaucoup de repos pour produire des produits de qualité et nourrir la population française et au-delà. Ce faible montant a des incidences directes sur le pouvoir d'achat des retraités du monde agricole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Question 36885 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication des décrets suite à l'adoption, en juillet 2020, de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles à 85 % du SMIC. Cette proposition de loi, très attendue par la profession, vise à relever le minimum de pension de 75 % à 85 % du SMIC, c'est-à-dire de 904 euros à 1 025 euros, pour les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète. Cette mesure, qui bénéficiera à près de 200 000 pensionnés actuels, représente donc une revalorisation moyenne de 120 euros mensuels au plus tard à partir du 1er janvier 2022. En juin 2020, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), en charge des versements des prestations de retraite, a indiqué être prête pour mettre en œuvre cette mesure. Aussi, il semble qu'il n'y ait pas de blocage technique quant à la parution des décrets. Alors que la retraite moyenne d'un non salarié agricole, tous bénéficiaires confondus, s'élève aujourd'hui à 766 euros par mois, soit un niveau inférieur à la fois au seuil de pauvreté et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA -, il apparaît nécessaire et même urgent d'apporter une réponse sociale et équitable dans les plus brefs délais à celles et ceux qui ont passé leur vie à travailler pour nourrir les Français. Il l'interroge donc quant à la date de publication des décrets, afin d'apporter la juste reconnaissance à la profession et répondre au plus vite aux difficultés rencontrées par les retraités agricoles.

Question 36884 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notion d'exploitant agricole à titre principal. Cette notion englobe diverses définitions et ne semble pas très précise, que ce soit d'un point de vue administratif, juridique, fiscal ou social. Il lui demande de lui préciser les critères précis permettant de qualifier l'exploitant agricole à titre principal ou secondaire et de lui préciser quelles obligations doivent être remplies au-delà de la simple inscription à la MSA. Il lui demande également de lui préciser les règles de cumul entre une situation de retraité et une activité d'exploitant agricole.

Question 36882 — recherche et innovation

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la recherche française en Antarctique. En cette année 2021 seront célébrés deux anniversaires d'évènements majeurs ayant contribué à une meilleure connaissance scientifique de l'extrême sud de la planète : le 60ème anniversaire de l'entrée en vigueur du traité sur l'Antarctique et le 30ème anniversaire de la signature du protocole de Madrid, dont la France est co-initiatrice avec l'Australie et qui ajoute un volet environnement au traité sur l'Antarctique. Du 14 au 24 juin 2021, la France présidera les deux conférences annuelles de négociations internationales adossées à ces évènements géopolitiques : la 43ème réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA XLIII) et la 23ème réunion du Comité pour la protection de l'environnement (CPE XXIII) mis en place par le protocole de Madrid. Depuis sa signature du traité en 1959, la France a présidé la RCTA à seulement deux reprises : en 1968 et en 1989. Au printemps 1989, lors d'une rencontre à Paris, le Premier ministre français Michel Rocard et son homologue australien Robert Hawke prenaient la décision historique de refuser de ratifier la convention dite « de Wellington » sur la réglementation des activités relatives à l'exploitation des ressources minérales de l'Antarctique. En octobre de la même année, en ouvrant la 15ème RCTA, Michel Rocard annonçait la négociation d'un nouveau cadre juridique en faveur de la protection de l'environnement du grand continent blanc, cadre qui allait devenir le protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, dit « protocole de Madrid ». Il sera adopté en 1991 et définira l'Antarctique comme « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». La stratégie polaire nationale édictée en parallèle par le Premier ministre va conduire à la création en 1992 de l'Institut français pour la recherche et la technologie polaires (IFRTP), qui deviendra en 2002 l'Institut polaire français Paul-Émile Victor (IPEV), agence nationale de moyens et de compétences chargée d'implémenter les recherches polaires françaises en organisant les expéditions et en assurant la maintenance et le développement des infrastructures dédiées. Cette stratégie aboutira également à la création en France du Comité de l'environnement polaire en 1993. Chaque année, la RCTA organise les négociations internationales autour du traité sur l'Antarctique. 54 États y prennent part actuellement (dont 29 parties consultatives au traité, ayant droit de vote). La France occupe une place particulière puisque la Nation appartient au cercle restreint des 7 États dits « possessionnés », c'est-à-dire qui ont émis des revendications territoriales en Antarctique, la France ayant ainsi revendiqué la Terre Adélie découverte en janvier 1840 par l'amiral Jules Dumont d'Urville. Depuis le traité sur l'Antarctique, la France peut continuer à y faire valoir des droits de juridiction en raison du « gel » des prétentions territoriales consacré en 1959. Le Comité pour la protection de l'environnement (CPE) se réunit en parallèle de la RCTA pour examiner des questions relatives à la gestion comme à la protection de l'environnement antarctique et pour donner des avis à la RCTA. Le système du traité sur l'Antarctique constitue un instrument géopolitique unique en son genre, voyant un collectif de nations gérer conjointement près de 7 % de la surface de la planète (tout l'espace au sud du 60ème parallèle sud). À ce jour, la France est considérée comme une nation polaire majeure. Sa voix est particulièrement écoutée dans le cadre du système du traité sur l'Antarctique. Cela tient en priorité à l'excellence et à la visibilité de sa recherche en Antarctique, reconnue au meilleur niveau international. Ainsi, la France se classe actuellement au 2ème rang mondial parmi les nations opérant des stations de recherche, pour les index de citations des articles scientifiques reposant sur des travaux de recherche conduits en Antarctique. Il faut noter par ailleurs que la France se classe même au 1er rang mondial pour les recherches conduites au sein des milieux subantarctiques. Sur les sujets ayant trait au changement climatique et à la biodiversité, la France brille plus particulièrement par la qualité et la renommée de ses recherches. La présidence française de la RCTA et du CPE à Paris en juin 2021 offre une occasion rare (la prochaine présidence française se tiendra en 2050) d'affirmer en coordination interministérielle une nouvelle ambition nationale pour ces milieux, ainsi que de mettre en avant les problématiques polaires à l'échelle de la Nation (valeur de la recherche scientifique polaire et particulièrement antarctique, changement climatique, développement du tourisme, enjeux environnementaux plus généralement mais aussi enjeux économiques et géostratégiques). Quatre mois seulement séparent de l'événement. Une question légitime se pose alors : quelle volonté politique le Gouvernement souhaite-t-il exprimer à cette occasion, connaissant l'impact mondial de la précédente présidence française en 1989 ? Est-ce que la France souhaite demeurer une puissance polaire et montrer l'exemple dans son positionnement ? Ou bien entrera-t-elle dans le rang des rares nations se désintéressant de la géopolitique antarctique et des enjeux scientifiques majeurs y prenant place ? Lorsqu'on interroge les chercheurs investis dans ces environnements extrêmes et membres du Comité national français des recherches arctiques et antarctiques (CNFRA), ceux-ci indiquent qu'ils sont fermement convaincus que la France peut demeurer une puissance polaire et montrer la voie. Mais cela ne se concrétisera pas sans volonté politique forte ni sans moyens à la hauteur des ambitions. Aujourd'hui, on constate que l'opérateur polaire, l'Institut polaire français Paul-Émile Victor, dispose de beaucoup moins de moyens que des nations comme la Corée du Sud, l'Australie, l'Allemagne ou encore le Royaume-Uni, en matière d'investissements en Antarctique au service de la recherche. Ces dernières investissent annuellement trois fois plus que la France pour remplir les mêmes missions logistiques et opérationnelles dans les milieux polaires. Même l'Italie, qui a débuté son investissement en Antarctique seulement en 1984, presque 40 ans après la France, fournit plus de moyens à son opérateur antarctique que la France. Plus grave, les chercheurs observent que l'Institut polaire français voit une réduction importante de ses ressources humaines depuis au moins 15 ans, alors même que la pression scientifique s'accroît. Les enjeux pratiques sont pourtant là. La France dispose de deux stations de recherche en Antarctique : Dumont d'Urville sur la côte et Concordia au cœur du continent, celle-ci étant gérée à parité de moyens avec l'Italie. Ces deux stations nécessitent urgemment un plan de rénovation modernisation. La première a en effet vu ses derniers investissements matérialisés au cours des décennies 1960 et 1970. La deuxième, construite en 2005 pour une durée de vie de 30 ans, parvient à mi-vie. Est-ce que juin 2021 ne pourrait pas être l'occasion d'affirmer une politique ambitieuse de modernisation de ces deux stations opérées par la France en Antarctique, en s'appuyant sur l'approche la plus responsable possible sur le plan environnemental ? L'objectif ultime consisterait à ce que les stations de recherche françaises en Antarctique soient « zéro carbone » à l'horizon de la RCTA 2050, la Nation montrant alors la voie à suivre au cœur du continent antarctique afin de répondre aux objectifs fixés par la COP 21. La France pourrait aussi doter son Institut polaire des moyens de conduire des campagnes océanographiques récurrentes dans l'océan circumantarctique, soit en adaptant son navire brise-glace ravitailleur L'Astrolabe , soit en se dotant d'un navire de façade de petite capacité, permettant en particulier d'étudier de manière plus approfondie la zone maritime que la France souhaite inscrire dans le réseau de nouvelles aires marines protégées. Pour rappel, la Nation est la seule au sein du G7 à ne pas posséder de brise-glace en soutien à la recherche océanographique. Par la présente, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. En effet, la compétitivité maintenue de la science française en Antarctique dépendra de facto des orientations prises par l'exécutif dans les tous prochains mois. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 36878 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations dans le secteur social et médico-social. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a mobilisé et continue de mobiliser l'ensemble des professionnels de santé. Praticiens hospitaliers, médecins de ville, infirmières, sages-femmes, mais également les professionnels du secteur social et médico-social : tous œuvrent chacun à leur échelle pour vaincre l'épidémie et apporter les soins et l'accompagnement nécessaires aux patients ainsi qu'aux personnes fragiles. Si le Ségur de la santé a permis une revalorisation des salaires des professionnels des établissements de santé ainsi que de ceux des EHPAD, une différence de traitement existe entre eux et les salariés exerçant leur activité au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces structures étant souvent multi-activités, cette différenciation de traitement entre les diverses branches ne fait qu'accentuer le sentiment croissant de manque de considération. Elle a notamment pour conséquence des départs en constante augmentation de certains professionnels, notamment du handicap ou de l'aide à domicile, vers d'autres structures bénéficiant de davantage de soutien. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures rapides qui pourraient être mises en œuvre afin de procéder aux nécessaires revalorisations salariales dans le secteur social et médico-social, secteur indispensable au quotidien de nombreux Français fragilisés encore davantage par la crise sanitaire qui se poursuit.

Question 36877 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur « la prime grand âge » qui vise notamment à « reconnaître l'engagement et les compétences des agents assurant une fonction essentielle dans la prise en charge des personnes âgées ». Malgré cet objectif louable, son application semble se heurter à de fortes réserves en raison des conditions jugées inégalitaires de son décret d'application. En effet, si la loi « Ségur de la santé » permet aux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de verser par délibération avec un effet rétroactif au 1er mai 2020 une « prime grand âge » d'un montant de 118 euros brut par mois, son décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale limite ses bénéficiaires aux seuls aides-soignants et non aux autres personnels qui œuvrent au quotidien à leurs côtés, avec le même niveau d'engagement méritant. Ce phénomène crée un sentiment d'injustice et de discrimination chez les personnels non bénéficiaires, pourtant tout aussi essentiels. Il appelle son attention sur la nécessité de modifier ou compléter le décret d'application ci-avant mentionné afin de permettre potentiellement le versement de la prime mensuelle à tous les personnels des EHPAD.

Question 36873 — professions de santé

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de sage-femme, un métier exercé par vocation, indispensable pour les femmes enceintes et les nouveau-nés, mais qui souffre d'un manque cruel de reconnaissance et de moyens, poussant selon un récent sondage près de 55 % de ces professionnelles à déclarer vouloir changer d'emploi. Mobilisée depuis plusieurs années pour obtenir notamment un statut médical, la profession a l'amer sentiment de figurer parmi les laisser pour compte du Ségur de la santé, une situation qui génère de l'incompréhension et de la colère. Plusieurs manifestations ont été récemment organisées à travers le pays, et une pétition a recueilli plus de 70 000 signatures en quelques jours à peine. Alors que les compétences et les missions du métier de sage-femme ont été élargies ces dernières années - depuis 2009, par exemple, elles assurent le suivi gynécologique et depuis 2016 elles peuvent procéder à une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse -, les moyens eux n'ont pas évolué. À titre d'exemple, le décret de périnatalité fixant notamment les effectifs minimaux dans les maternités n'a pas été réévalué depuis 1998. Ce manque de reconnaissance pour ce métier qui nécessite cinq années d'études place les professionnelles dans un malaise profond. Une étude du collège national des sages- femmes de juin 2020 établit que 40 % des cliniciennes salariées, 31 % des cliniciennes libérales et 37,5 % des enseignantes sages-femmes françaises souffrent de burnout. Il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet et dans quel délai il compte mettre en œuvre les mesures permettant de rassurer cette profession si essentielle.

Question 36872 — professions de santé

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la demande des professionnels de santé relative à la création de statuts permettant la reconnaissance de leurs fonctions de soin, d'expertise, d'enseignement et de recherche. Le 24 novembre 2020, le collectif de rééducateurs professionnels de santé a déposé sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale une pétition visant à alerter le Gouvernement et le Parlement sur la nécessité de « lever les blocages réglementaires et statutaires » existant, notamment par « la création de cadres d'emploi de praticien-chercheur, praticien-ingénieur ou de praticien-enseignant dans les établissements de santé ». En effet, les missions d'enseignement et de recherche sont aussi enrichies par l'exercice de la profession et l'exercice de la profession enrichit les missions de recherche et d'enseignement. Toutefois, cette dynamique vertueuse se heurte à un cadre réglementaire qui bloque aujourd'hui toute évolution statutaire relative au processus d'universitarisation des professions paramédicales, alors même que les professionnels de santé concernés souhaitent exercer, dans le secteur public, leurs missions et leurs fonctions. À titre d'exemple, certains professionnels qui exercent comme contractuels ou titulaires se trouvent dans l'incapacité d'exercer leur activité en soins dans la mesure où un même agent ne peut avoir deux contrats différents. D'autres professionnels, qui exercent leurs activités cliniques, accomplissent leurs missions d'enseignement et de recherche sous le statut de soignants. Les diverses situations aujourd'hui rencontrées, qui font obstacle à ce processus d'universitarisation et de développement de la recherche dans les professions de santé non médicales, témoignent du besoin d'obtenir une évolution du cadre réglementaire et statutaire. Elles témoignent par ailleurs de la nécessité de mieux reconnaître l'ensemble des missions accomplies par ces professionnels de santé. Ainsi, dans le cadre du Ségur de la santé, et à l'heure où la gestion de la crise sanitaire nécessite de renforcer la présence et l'exercice des professionnels de santé pour répondre à une forte hausse des besoins dans les territoires, elle l'interroge sur les discussions et les mesures envisagées par le ministère des solidarités et de la santé concernant l'évolution des statuts dans le cadre du processus d'universitarisation des professions paramédicales.

Question 36867 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des enseignants français de l'université de Galatasaray. On a appris les récentes mesures prises par les autorités turques vis-à-vis de l'université francophone de Galatasaray située à Istanbul. Dès le mois de décembre 2020, le Conseil de l'enseignement supérieur (YÖK), institution placée sous l'autorité de la présidence de la République, réclamait de tous les enseignants français une maîtrise de la langue turque égale ou supérieure au niveau B2. Selon la Turquie, ces nouvelles conditions imposées aux enseignants français répondent à la récente réforme, en France, des enseignements en langues et culture d'origine, les Elco, une réforme mise en œuvre depuis la rentrée 2020 dans le cadre de la lutte contre le « séparatisme islamiste » par le Président Emmanuel Macron. Créés dans les années 1970 pour permettre aux enfants d'immigrés de garder le contact avec la culture d'origine de leurs parents, les Elco sont délivrés par des enseignants de neuf pays partenaires, dont la Turquie. Selon le ministère français de l'éducation, entre 12 000 et 15 000 élèves d'origine turque profitent de ces cours. Mais certains profs recrutés par ces pays sont soupçonnés de promouvoir le communautarisme et de favoriser un éloignement des valeurs républicaines. Ces accords sur les Elco ont donc été renégociés avec les pays partenaires sur de nouveaux critères d'admission, dont un niveau minimum B2 de maîtrise de la langue française. En réponse à cela, le « YÖK » prend cette décision éminemment politique. Les enseignants français se voient refuser la prolongation de leur titre de séjour et doivent s'adapter à cette situation d'irrégularité. Cela signifie ne pas pouvoir quitter le territoire turc, ni pouvoir y entrer. La situation s'avère particulièrement difficile pour les nouveaux arrivants, qui n'ont pas de numéro de permis de séjour à faire valoir dans leurs démarches administratives. Ainsi, elle souhaite savoir par quels moyens le Gouvernement compte agir pour mettre fin à ces agissements insensés de la part des autorités turques, qui remettent profondément en cause l'existence de cet accord bilatéral entre la France et la Turquie depuis 1992.

Question 36861 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la production et la commercialisation de vaccins anti-covid-19. En effet, la société Valneva, basée à Saint-Herblain en Loire-Atlantique, a mis au point un vaccin au cours du deuxième semestre de l'année 2020. Le gouvernement britannique s'est intéressé aux travaux de recherche et aux essais cliniques de cette entreprise, pour commander finalement 100 millions de doses en septembre 2020. Une précommande a été également passée pour 40 millions de doses en 2022. De plus, Valneva va développer et produire son vaccin au Royaume-Uni, car le gouvernement britannique a financé une première unité de production en Écosse. La France ne bénéficierait que de 60 millions de doses dès 2022. Face à ce manque de réactivité de la part de l'État pour soutenir et défendre les entreprises françaises dans la course à la vaccination, elle s'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour accélérer la production française.