Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite139answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Patrice Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation économique préoccupante des pêcheurs français. Le secteur de la pêche en France, qui emploie 12 407 professionnels et génère un chiffre d'affaires annuel de 1,9 milliard d'euros (FranceAgriMer), se positionne comme le troisième producteur de l'Union européenne. Cependant, des sous-secteurs clés tels que la pêche hauturière, la pêche au large et la grande pêche française sont gravement affectés par une concurrence perçue comme déloyale de la part de certains États voisins. Dans l'océan Atlantique et la Manche, les pêcheurs français doivent faire face à une concurrence accrue provenant de chalutiers géants étrangers, notamment néerlandais, capables de traiter jusqu'à 250 tonnes de poissons par jour, contre seulement 50 tonnes par an pour les chalutiers français. En 2021, la flotte française ne comptait qu'une trentaine de navires de plus de 40 mètres et 158 bateaux mesurant entre 24 et 40 mètres. Cette disproportion flagrante met en lumière une inégalité manifeste des moyens mis en œuvre par les États membres de l'Union européenne. Les pêcheurs français sont en outre soumis à des réglementations particulièrement strictes, souvent dépourvues de la flexibilité nécessaire à la préservation de leur activité. L'obligation de rejeter en moyenne 80 000 euros de poisson par bateau et par an, sous couvert de lutte contre la surpêche, s'avère économiquement contre-productive et représente une injustice flagrante. Ce contexte, aggravée par l'absence de contrôles efficaces chez certains voisins européens, a contribué à un sentiment croissant de frustration et de désespoir parmi les professionnels du secteur. Les effets post-Brexit continuent également de peser lourdement sur la filière. La reprise par le Royaume-Uni de sa zone économique exclusive, combinée à la fin de la politique commune de la pêche entre la France et le Royaume-Uni au profit du droit international de la mer, a fragilisé la compétitivité des pêcheurs français, déjà affaiblie par la concurrence des pays tiers et les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Cette conjoncture défavorable se traduit par un déficit commercial significatif de 5,568 milliards d'euros, illustrant le déséquilibre croissant entre les acteurs français et leurs concurrents européens. Face à cette situation, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre cette concurrence déloyale, relever les défis géopolitiques post-Brexit et soutenir efficacement la filière de la pêche française dans son ensemble.
Question· Question écrite135answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les risques de morsures de chiens en France. Les articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime disposent qu'il existe deux catégories de chiens dangereux, chacune composée de trois races de chiens différentes, qui font l'objet d'une règlementation stricte. Seulement, selon le centre de documentation et d'informations de l'assurance, 250 000 personnes se font mordre chaque année, parmi lesquelles 10 000 nécessitent un suivi médical. Les chiens catégorisés « dangereux » ne représentent que 7,4 % des morsures selon le Collectif contre la catégorisation des chiens, donnée publiée en 2021. De fait, dans son rapport rendu le 8 février 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) explique que la règlementation actuelle, basée sur une classification des races, n'est pas effective pour prévenir des risques de morsures. Les élus locaux confirment que de nombreux croisements permettent d'éviter la catégorisation en « chiens dangereux », y compris pour des animaux qui en présentent pourtant toutes les caractéristiques. L'Anses préconise même l'abandon de cette classification inefficace. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de tenir compte de ces changements dans la population canine pour pouvoir véritablement prévenir le risque de morsures graves.
Question· Question écrite128answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Maud Petit alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les euthanasies d'animaux pratiquées en France et dans les Drom-Com. Elle l'alerte notamment sur les « euthanasies » abusives effectuées dans la très grande majorité des fourrières. Se basant sur les données du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'association Animal Cross estimait qu'en 2016, sur un total de 112 508 animaux, 8 428 chiens et 19 450 chats avaient été euthanasiés sans justification sanitaire dans les refuges et les fourrières. À cela, il convient d'ajouter les « euthanasies de confort » réalisées par les vétérinaires dans leur cabinet. Elles seraient au nombre de 40 000 chaque année d'après une étude réalisée par Claire Borrou-Mens, référente vétérinaire du Grand-Est. Ces données venant de différentes sources, Mme la députée demande à Mme la ministre s'il serait envisageable de mettre en place un observatoire regroupant le ministère, les associations, les professionnels du secteur et des parlementaires qui permettrait notamment de recenser le nombre d'euthanasies d'animaux de compagnie dans le pays. Alertée par l'association Les Amis de Sam, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la manière dont il serait possible de mettre un terme à cette pratique. Elle lui demande dans quelle mesure l'existence de foires aux chatons et aux chiots, les ventes d'animaux de compagnie sur les réseaux sociaux par des animaleries ou des particuliers ne la favorisent pas. Nombre de ces animaux de compagnie achetés sur internet le sont de manière compulsive et irréfléchie et beaucoup sont souvent abandonnés et finissent dans les fourrières déjà surchargées. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle pourrait mettre en place pour réguler le commerce des animaux de compagnie et ainsi permettre d'arrêter les euthanasies d'animaux de compagnie.
Question· Question écrite125answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur l'état préoccupant de la prédation du loup au sein du département lozérien. Depuis 10 ans, le nombre de zones de présence permanente (ZPP) du loup en France augmente. À la fin de l'hiver 2022-2023, 179 ZPP étaient identifiées sur le territoire national, contre 158 à la fin de l'année 2021. Le département lozérien n'échappe pas à cette tendance puisqu'en 2024 toute la Lozère est concernée par la présence permanente de loups, voire de meutes sur certains territoires. Cette situation est particulièrement préoccupante en raison des nombreux élevages extensifs de bovins et d'ovins présents en Lozère. Le loup représente pour ces troupeaux une menace majeure, d'autant plus que les éléments de protection existants s'avèrent inefficaces du fait des parcours extensifs (études réalisées). De plus, les agriculteurs travaillant dans certaines zones telle que celle du Parc national des Cévennes ne sont pas soumis à la même réglementation en matière de protection des troupeaux, ce qui signifie qu'ils sont contraints à des tirs d'effarouchements et les tirs de défense autorisés sont rares. La menace que représentent les loups sur le territoire oblige ainsi les agriculteurs à rentrer les troupeaux, à abandonner des surfaces pastorales et le pâturage nocturne ainsi qu'à diminuer le temps de pâturage. Cela a pour conséquence la fermeture des milieux et une hausse des risques d'incendies sur les territoires. En outre, les pertes se font lourdes pour les agriculteurs, sur le plan économique mais aussi psychologique. En cas d'attaque, le processus d'indemnisation est long et coûteux et l'indemnisation incomplète au regard de la valeur ajoutée que l'animal perdu aurait générée. Plus précisément, le travail d'amélioration génétique que réalisent les agriculteurs sur plusieurs années n'est pas pris en compte dans les pertes engendrées par les prédateurs. De plus, il semble incompréhensible que les indemnisations soient prélevées sur le budget agricole alors que la question des loups relève du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Face à cette situation, Mme la députée demande à ce que les éleveurs puissent se défendre dans les mêmes conditions face à la menace des prédateurs et ce, sur l'ensemble du territoire national. Mme la députée appelle notamment le Gouvernement à modifier la réglementation en la matière afin que cette inégalité cesse. En outre, elle l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mobiliser afin de réguler de manière effective la présence des loups sur les territoires ; elle demande en Lozère la création d'une brigade de loup permanente.
Question· Question écrite123answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des certains rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Il existe en effet un régime particulier d'indemnisation pour ces anciens membres des formations supplétives de l'armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local, en raison des difficultés d'intégration spécifique rencontrées lors de leur arrivée en métropole. Cette indemnisation passe notamment par l'attribution d'une allocation de reconnaissance. Dans sa décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l'attribution de l'allocation de reconnaissance à compter du 5 février 2011. Cette éligibilité sera ensuite corrigée par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, réservant à nouveau cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local. Tous les supplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaient malgré tout éligibles à cette allocation. Néanmoins, l'administration a préféré garder volontairement le silence face aux demandes déposées sur cette période, entraînant donc des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgation de la loi du 18 décembre 2013 pour rejeter officiellement les demandes. Dans une décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a admis que les supplétifs de statut civil de droit commun étaient éligibles à l'allocation du 5 février 2011 au 19 décembre 2013 et qu'en l'absence de recours dans les délais légaux leur situation est désormais forclose. Il serait donc juste que les supplétifs de statut civil de droit commun puissent bénéficier d'une aide d'un montant de 4 195 euros. Une petite vingtaine de personnes seulement est concernée. La loi de programmation militaire 2024-2030 du 1er août 2023 a fait un pas dans cette direction. Un amendement adopté a en effet donné à l'État pour objectif d'accorder cette aide, sur le fondement du rapport annexé à la loi. Cependant, la loi de programmation n'étant pas un texte budgétaire, cette mesure doit être intégrée au projet de loi de finances. Il lui demande donc si cette mesure peut être soutenue par le Gouvernement pour le budget de l'année 2025.
Question· Question écrite117answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la crise existentielle que traverse le secteur du cognac. Le 5 janvier 2024, le ministère chinois du commerce, premier marché en valeur de la filière cognac, a annoncé le lancement d'une enquête antidumping ciblant les eaux-de-vie de vin produites en Europe, notamment le cognac, l'armagnac et la grappa. Début février, le Bureau national interprofessionnel du Cognac, préoccupé par cette enquête, a sollicité la représentation nationale pour encourager une démarche proactive des autorités françaises auprès de leurs homologues chinois. Le 29 août, la Chine, via le ministère du commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM), a rendu une décision préliminaire imposant des droits antidumping allant de 30,6 % à 39 % sur les eaux-de-vie européennes, touchant directement la filière cognac. Une décision définitive pourrait être prise d'ici janvier ou juillet 2025, menaçant une partie importante des exportations françaises vers la Chine et aggravant la pression sur les producteurs. Le 17 septembre 2024, cette situation a conduit à une mobilisation générale des acteurs du cognac, la première en 28 ans, face à une crise qui met en péril 77 000 emplois dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime. Si les interprofessions ont bien été reçues par les différents ministères, producteurs et négociants restent dans l'incertitude, sous la pression croissante des autorités chinoises. Ils craignent que l'impact sur les filières et les territoires ne soit pas pleinement pris en compte par les autorités françaises et européennes, laissant penser que d'autres priorités aient éclipsé les conséquences économiques et humaines de ce dossier. L'imposition de droits antidumping aurait des conséquences immédiates sur la présence des produits français sur le marché chinois, affectant durement les achats de vins et d'eaux-de-vie en Asie et déstabilisant tout l'écosystème économique de la filière, incluant le négoce, la viticulture, la distillation, les prestataires de services et les transporteurs. Le secteur des vins et spiritueux pourrait ne pas se relever, après avoir déjà subi l'impact des droits de douane imposés aux États-Unis en 2021 dans le cadre du conflit Boeing/Airbus. Perdre 25 % de l'activité liée au marché chinois accentuerait encore davantage cette crise, pouvant avoir des conséquences irréversibles et irrémédiables pour cette filière d'excellence et de tradition. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour protéger immédiatement le secteur du Cognac face à cette crise. Il souhaite également connaître les actions pérennes envisagées afin de rendre la filière moins vulnérable aux aléas de la diplomatie européenne.
Question· Question écrite112answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers. Parmi les produits laitiers, l'utilisation du terme « fermier » est seulement réglementé pour le fromage. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères indique que « la dénomination « fromage fermier » ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Cette définition a été remise en question plusieurs fois en 2013 et 2018, notamment. La loi du 10 juin 2020 a ajouté que « pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret ». Toutefois, le décret publié le 20 décembre 2023 échoue à assurer la transparence pour le consommateur en ne rendant pas obligatoire l'affichage du nom et de l'adresse du producteur. Il en est de même pour les autres produits laitiers (yaourts, crème, beurre, glaces...) répondant à cette définition utilisant le terme « fermier ». La loi dite « EGalim 2 » ne reconnaît ainsi pas les yaourts, faisselles, glaces ou autres produits laitiers fermiers - à l'exception du fromage - dans les 50 % de produits labellisés obligatoires dans l'approvisionnement de la restauration scolaire. Cela pénalise fortement les fermiers qui perdent des débouchés dans cette branche. De plus depuis 2020, des exemples de dérives se développent comme la location par des opérateurs d'aval d'ateliers « clés en main » à des producteurs de lait afin que ces derniers réalisent pour leur compte des fromages en blanc, la délocalisation de la production de certains fromages historiquement fabriqués dans des zones précises telles que des zones de montagne, le développement de fromages dits fermiers vendus sous marques de distributeur ou par des affineurs rachetées par des multinationales. Alerté par l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers à ce sujet, M. le député s'étonne du manque de protection du terme « fermier » caractéristique du secteur agricole. Selon lui, le terme « fermier » devrait être réservé aux préparations à base de lait et produits laitiers fabriqués selon des techniques non industrielles propres aux savoir-faire d'un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre entreprise agricole sur le lieu même de celle-ci. Ces préparations ne devraient contenir que 20 % maximum (50 % pour les glaces) d'ingrédients produits en dehors de l'entreprise agricole exception faite, évidemment, du lait ou de tout autre produit laitier sauf la poudre de lait utilisée à une hauteur maximale de 3 %. La dénomination « fermier » pourrait être réservée également aux ateliers de transformation majoritairement propriété de l'éleveur, producteur de lait, garantissant la responsabilité du producteur agricole sur son produit avec une facturation de ce produit réalisée par ce même producteur. Il conviendrait enfin de mieux encadrer l'usage des noms de marques commerciales usant des dénominations contenant les termes « fermier » ou « ferme » afin de réserver de telles dénominations offrant une vraie valeur ajoutée aux exploitants agricoles mentionnés ci-dessus. C'est pourquoi il l'interroge pour savoir si une nouvelle définition du terme « fermier » pour l'ensemble des produits laitiers était à l'étude afin de protéger le travail des producteurs indépendants.
Question· Question écrite111answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les producteurs de vin en France et particulièrement en Gironde. Le secteur viticole est sous le coup d'une triple crise structurelle mondiale (climatique, économique, comportementale) dont les impacts régionaux et locaux sont à la fois dramatiques et inéluctables. Au cours des huit dernières années, le vignoble bordelais a connu trois épisodes de gels majeurs (en 2017, 2021, 2022), des épisodes de grêles localement dévastateurs (en 2018, 2023, 2024) et une pluviométrie excédentaire qui a occasionné des épidémies ravageuses de mildiou (en 2018, 2023 et 2024). Ces effets entraînent des rendements insuffisants, voire inexistants et des coûts de production explosifs. Cette situation se conjugue paradoxalement avec une crise de surproduction liée à la chute de la consommation : victimes d'un cours du vin qui ne fait que diminuer, les viticulteurs sont étranglés, le prix du tonneau flirtant avec les 500 euros alors que le coût de production serait de 1 400 euros. La détresse est massive : un vigneron sur deux a déposé un dossier pour toucher les fonds d'urgence alloués aux entreprises en difficultée et un sur quatre a fait une demande d'arrachage auprès de la préfecture. De cellules d'urgence en plans d'arrachage, aucune sortie de crise ne se dessine alors qu'il en va de la vie et de la survie de centaines de producteurs et de tout le tissu socio-économique des régions viticoles. Sans réelle mesure significative, la colère et le désespoir des agriculteurs provoquera une révolte d'une ampleur inédite qui pourrait coûter beaucoup plus cher à l'État que le statu quo actuel. Mme la députée demande à la Mme la ministre quelles sont les mesures immédiates envisagées. Dans un premier temps la création d'un fonds d'aide d'urgence aux viticulteurs semble être le minimum. Dans un second temps le ministère va-t-il répondre à la demande pressante des producteurs pour la création d'une organisation de producteurs de la filière viticole qui permettra d'assurer durablement des prix rémunérateurs pour les producteurs et envisager une sortie de crise ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite107answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la suppression des aides « PAC » aux agriculteurs qui perçoivent une pension de retraite liée à une activité professionnelle antérieure. Sont notamment concernés par ce sujet les militaires retraités, dont certains sont atteints assez tôt par une limite d'âge dans leur grade. Ces personnels, mis à la retraite tôt, touchent des pensions de retraite qui ne leur permettent pas de vivre dans des conditions matérielles satisfaisantes alors qu'ils peuvent avoir à ce moment-là des enfants en études et des parents vieillissants. Ils choisissent souvent, pour subvenir à leurs besoins financiers et parce qu'ils souhaitent entreprendre, de s'orienter vers une nouvelle vie professionnelle. Ceux qui se dirigent vers l'agriculture voient leur demande de subvention « PAC » refusée parce qu'ils touchent déjà une retraite. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour résoudre cette incohérence, afin de soutenir ces agriculteurs qui ont servi l'État pendant une première tranche de vie professionnelle et qui sont pénalisés dans leur entreprise agricole faute de pouvoir bénéficier du soutien financier fléché vers le monde agricole.
Question· Question écrite106answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de modifier le plan stratégique national (PSN) afin de soutenir l'ensemble de la filière fruits et légumes française. En effet, alors qu'il était initialement prévu que 6 000 bénéficiaires puissent bénéficier des aides PAC 2023 - un chiffre déjà bien en deçà du nombre de maraîchers et excluant totalement les arboriculteurs -, seuls 2 473 maraîchers y auront finalement accès. Cette situation, qui met en danger la profession, est inhérente à l'imposition d'un plafond excluant de trois hectares calculés sur la surface totale de l'exploitation et non uniquement sur les surfaces cultivées en maraîchage. Ce plafond empêche les exploitations de plus de trois hectares de bénéficier de cette aide pour leurs trois premiers hectares de culture maraîchères et de petits fruits. C'est pourquoi, au nom du soutien et du développement de la production de fruits et légumes, mais également au nom de la souveraineté alimentaire, il lui demande si elle va modifier le PSN afin, tout d'abord, de permettre aux fermes de plus de trois hectares, de bénéficier de l'aide maraichage sur leurs trois premiers hectares de cultures maraîchères, tout en conservant un montant d'environ 1 600 euros par hectare ; mais également étendre cette aide aux productions arboricoles par la mise en place d'une aide couplée pour la production de fruits et de légumes plafonnée sur les trois premiers hectares.
Question· Question écrite104answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la stratégie à mettre en œuvre afin remédier au manque de compétitivité des producteurs de fruits et légumes français en vue de répondre aux grands enjeux de souveraineté alimentaire nationale. Pour prendre l'exemple de la filière tomate, malgré la stabilité des surfaces, la production française de tomates destinée au marché du frais est en net recul. En effet, la consommation des Français n'est couverte qu'à 55 % par la production nationale ; les 45 % restante étant importés. La croissance des importations inquiète fortement les professionnels français. Sur l'année 2023, l'importation de tomates destinées au marché du frais en France représentait 394 000 tonnes alors qu'elle était équivalente à 303 100 tonnes en 2012. En un peu plus de 10 ans, le taux d'importation de tomates fraiches a donc augmenté de 23 %. La hausse des importations est expliquée par différents facteurs tels que le coût de la main-d'œuvre, le défaut d'information persistant sur l'origine des produits, les différences de réglementation imposées à l'échelle nationale ou supranationale ou encore par les accords commerciaux définis avec les différents pays ; tous ces éléments se répercutant directement sur les prix de vente pour le consommateur. C'est pourquoi M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur les futurs textes législatifs et réglementaire qui seront définis au niveau français et européen afin que ceux-ci puissent remédier aux différentes formes de distorsions de concurrence existantes. En premier lieu, il lui demande d'être attentif à la révision à venir du règlement européen de l'INCO (information des consommateurs sur les denrées alimentaires) afin qu'une mention claire et visible des produits, évitant toute confusion possible pour le consommateur, soit clairement fixer. En outre, il sollicite le Gouvernement afin de continuer le travail de réflexion mené, à la suite de la mobilisation des producteurs, sur les accords de libre-échange UE-Maroc portant sur le produits agricoles, le Maroc étant le premier pays exportateur de fruits et légumes frais vers l'Union européenne ; il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite100answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les préoccupations des filières endivière et chicorée françaises face aux récentes difficultés rencontrées concernant le désherbage des cultures. Ces deux filières, majeures pour l'économie et l'identité agricole des Hauts-de-France, sont aujourd'hui mises en péril par le retrait soudain des solutions de désherbage, sans qu'aucune alternative techniquement et économiquement viable ne soit prévue à l'horizon 2025. La production d'endives et de chicorées constitue une filière majeure qui fait de la France un leader mondial avec une production de 120 000 tonnes d'endives et 100 000 tonnes de chicorées, tout en générant plus de 5 000 emplois et contribuant significativement à l'économie des Hauts-de-France. En l'occurrence, le retrait brutal de certains produits phytosanitaires, sans qu'aucune alternative n'ait été trouvée, engendre des incertitudes qui freinent non seulement les investissements nécessaires à la pérennisation des cultures, mais aussi les projets de reprise pour les années à venir. Les décisions sur les emblavements pour 2025 devront être prises dès cet automne et les producteurs se trouvent dans une situation délicate, sans perspective claire sur la manière de poursuivre une production durable. Plus globalement, la production est également fortement affectée par l'augmentation des coûts énergétiques et des défis de la transition écologique. Ainsi, les alternatives, comme le désherbage thermique, s'avèrent plus coûteuses et moins efficaces, tandis que le désherbage manuel reste impraticable à grande échelle en raison du manque de main-d'œuvre. De plus, en janvier 2023, l'Union européenne a publié l'interdiction de la substance active benfluraline, un herbicide clé, contribuant à laisser les producteurs dans l'attente et sans solutions. Dans ce contexte de transition politique, il est impératif de reprendre les discussions. Les filières endivière et chicorée sont des exemples de souveraineté alimentaire réussie qui permettent à la France de produire la totalité de sa consommation nationale et même d'exporter. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte reprendre rapidement le dialogue avec les filières concernées pour mettre en œuvre des solutions de désherbage efficaces et économiquement probantes, afin de garantir la continuité et la pérennité des cultures d'endives et de chicorée en France au-delà de 2025.
Record· Schriftliche Anfrage - BR4322/J-BR/2024schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 2 October 2024
Anfrage der Bundesräte Dr. Sascha Obrecht, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit und Wirtschaft betreffend Spesen und Repräsentationsausgaben der Bundesregierung
Question· Question écrite84open
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les cotisations sociales versées par les retraités. En effet, les auto-entrepreneurs déjà retraités ne bénéficient pas du fruit de leurs cotisations alors même que leur taux global a récemment été revu à la hausse par le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de revenir sur les cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs qui sont à la retraite afin de remédier à cette situation inéquitable. De surcroît, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet depuis le 1er septembre 2023 d'acquérir de nouveaux droits à la retraite pour les retraités choisissant de cumuler emploi et retraite. Il l'interroge sur la possibilité d'alléger les cotisations versées par les retraités s'inscrivant dans ce dispositif et notamment dans le cas d'un cumul partiel qui ne leur permet pas d'acquérir ces nouveaux droits, afin qu'ils ne cotisent pas à fonds perdus.
Question· Question écrite83answered
France · National Assembly · 1 October 2024
Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des salariés de l'entreprise Milee, ex-Adrexo, en grande difficulté suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée le 9 septembre 2024. Depuis cette date, plusieurs milliers d'employés n'ont toujours pas reçu leur salaire du mois d'août, alors même que la liquidation de l'entreprise a entraîné la fin de leur contrat de travail sans notification officielle de licenciement. Cela empêche ces salariés de prétendre à leurs droits au chômage, aggravant ainsi une situation déjà critique pour de nombreuses familles qui se retrouvent sans ressources pour subvenir à leurs besoins élémentaires. Plusieurs témoignages font état de difficultés pour payer les charges courantes, voire de découvert bancaire pour certains salariés, dans un contexte où aucune solution immédiate ne leur est proposée. Ces salariés, souvent en situation de précarité ou en emploi à temps partiel, dépendent entièrement de ces revenus. Or malgré les promesses d'une indemnisation rapide via les mécanismes d'assurance garantie des salaires (AGS), la réalité est que nombre d'entre eux attendent toujours leur salaire ainsi que leur solde de tout compte. Cette situation insoutenable provoque une détresse économique et psychologique importante au sein de ces ménages. Mme la députée souhaiterait donc savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le versement des salaires dus aux salariés de Milee, ainsi que pour accélérer l'envoi des lettres de licenciement afin que ces derniers puissent bénéficier de leurs droits à l'assurance chômage dans les plus brefs délais. Elle lui demande également si des aides spécifiques sont envisagées pour soutenir les familles qui se retrouvent dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins essentiels en attendant la résolution complète de ce dossier.
Question· Question écrite82answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la possibilité qu'ont les personnes en recherche d'emploi d'invisibiliser leur CV sur la plateforme France Travail et ses conséquences sur la lutte contre le chômage. Si le taux de chômage en France a baissé de plus de deux points depuis 2017 (de 9,4 % en 2017 à 7,3 % en 2023), au dernier trimestre 2023 plus de 5 millions de Français demeurent inscrits sur les registres de France Travail. La poursuite de l'objectif national d'atteinte du plein emploi demeure donc indispensable pour permettre aux Français de vivre dignement de leur travail et d'assurer la pérennité du système social. Malgré l'ampleur des réformes menées ces dernières années et les résultats obtenus, force est de constater que des freins continuent de complexifier, voire d'empêcher le recrutement des personnes en recherche d'emploi. L'un de ces freins réside dans la possibilité qu'ont les demandeurs d'invisibiliser leur CV sur la plateforme France Travail, empêchant ainsi tout travail de prospection de la part des employeurs pour pourvoir à leurs besoins de recrutement. S'il est légitime et parfois nécessaire de pouvoir anonymiser son CV, son invisibilisation semble ainsi un contresens au regard de la contrepartie au versement de l'allocation chômage qu'est la recherche active d'un emploi. Lever cette incohérence serait au contraire l'opportunité de rendre plus accessibles les profils des personnes en recherche d'emploi et par conséquent de simplifier leur retour sur le marché du travail. Il lui demande donc si des changements sont prévus afin de corriger cette anomalie et de permettre une plus grande visibilité des demandeurs d'emploi auprès des recruteurs, dans l'objectif de garantir une meilleure employabilité globale des bénéficiaires de France Travail.
Question· Question écrite81answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés liées à la mise en place d'autoroutes à flux libre. Ce système de « péages sans barrière » a commencé à être déployé. Après une phase de test, notamment sur l'A79, il a été récemment déployé sur l'autoroute A13. La promesse est attrayante : grâce à un système d'identification des plaques d'immatriculation, les automobilistes n'ont plus besoin de s'arrêter aux péages, ce qui fluidifierait le trafic. Mais son déploiement provoque nombre de problèmes. Les conducteurs ne sont pas forcément informés en amont de la présence de ce système et surtout du prix qu'ils seront amenés à payer, entraînant un manque de transparence. Pour celles et ceux qui n'ont pas de badge de télépéage ou qui n'ont pas lié leurs coordonnées bancaires à leur plaque d'immatriculation en ligne, reste la possibilité de payer en ligne ou sur des bornes de paiement physiques sur des aires de repos. Mais encore faut-il savoir que l'on a quelque chose à régler et comment le faire. À défaut de paiement dans les trois jours, l'automobiliste doit payer 90 euros d'amende. Cela a amené à majorer dans des proportions démesurées les factures de conducteurs mal informés, ou pour qui le paiement numérique est difficile. Un an après la mise en place du service, 5 % des utilisateurs de l'autoroute A79 avaient été concernés par des impayés et 80 000 dossiers de pénalité étaient en cours. La « transition numérique » et la dématérialisation ne doivent pas amener à pénaliser abusivement des conducteurs mal informés de ces changements par les sociétés d'autoroute, ou qui connaissent des difficultés à utiliser les outils numériques. La bonne information des automobilistes quant à ce dispositif n'est pas optimale. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement aborde cette période de l'année et si une indulgence au regard de la nouveauté du dispositif pourrait être pratiquée durant un certain laps de temps.
Question· Question écrite77answered
France · National Assembly · 1 October 2024
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024 en effet, grâce au décret n° 2023-1214 qui met en œuvre l'une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse », l'âge de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire a été abaissé de 18 à 17 ans. Actuellement, pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et leur mobilité, une aide de l'État d'un montant de 500 euros est destinée au financement du permis de conduire de tous les apprentis d'au moins 18 ans en contrat d'apprentissage. Toutefois, ce dispositif ne s'applique pas, aujourd'hui, aux apprentis âgés de 17 ans. Or dans la plupart des territoires ruraux et semi-ruraux, souvent mal desservis par les transports publics, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis et le lieu professionnel où ils effectuent leur apprentissage. C'est pourquoi elle lui demande quand et comment le Gouvernement entend modifier les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire afin qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.
Question· Question écrite76answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de prendre en compte et reconnaître l'exposition aux risques des sapeurs-pompiers. Les pompiers, dans leurs activités, sont exposés à de nombreuses substances toxiques pour l'organisme. C'est le cas de la suie composée, entre autres, d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) cancérigènes. C'est le cas des déblais qui entraînent une concentration en particules fines jusqu'à 400 fois plus importante qu'à l'air ambiant. C'est le cas des fumées irritant la peau et pénétrant dans les voies respiratoires, dont la toxicité est accrue par l'usage de nouveaux matériaux synthétiques comme le plastique, les composites, le bois traité ou encore les nanoparticules. C'est le cas de la mousse anti-incendie composée essentiellement de per et polyfluoroalkylées (PFAS). En 2010, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a conclu que l'exposition professionnelle en tant que pompier est « possiblement cancérogène pour l'humain ». L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu en 2022 la surexposition des pompiers à nombre de maladies et d'infections chroniques. Par rapport au reste de la population, c'est +58 % de risque de contracter un mésothéliome, +16 % de contracter un cancer de la vessie. Sans compter nombre de cancers et autres maladies chroniques directement causées par l'activité de pompier dont la surexposition n'a pas pu être chiffrée. De nombreux pays comme le Canada, les États-Unis d'Amérique et la Belgique, ont reconnu la causalité de ces maladies dans l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers. En conséquence, ils ont mis en place une protection générale digne de ce nom. En France il n'en est rien, alors même que c'est le pays qui expose le plus les pompiers à ces risques. Pourtant, le 24 octobre 2023, devant l'Assemblée nationale, M. le ministre de l'intérieur annonçait que les pompiers « sont amenés à contracter des maladies très graves, notamment des cancers ». Il s'agit donc d'agir en conséquence. Le 3 octobre 2023, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur l'exposition à l'amiante, depuis traduite en directive, dont le point 28 qualifie les pompiers de « personnels à protéger ». Mais les exigences des pompiers vont plus loin que le seul champ de l'exposition à l'amiante. Ils veulent enfin que soient intégrés les « cancérigènes, reprogènes et reprotoxiques » (CMR) ainsi que les HAP. Dès lors, il s'agit de mettre en place une règle générale de protection des sapeurs-pompiers et des personnels administratifs qui participent aux missions de secours. Il est également urgent de reconnaître enfin ces maladies comme professionnelles et de les prévenir en séparant les filières au sein des SDIS afin de limiter l'exposition. Comme le rappellent les membres de la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés, « les pompiers ne sont pas des héros qui peuvent impunément exposer leurs vies. Ce sont des femmes et des hommes ordinaires qui gèrent des situations exceptionnelles de crises et de détresse auxquels leurs concitoyens sont inlassablement confrontés ». Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mieux protéger les 250 000 pompiers du pays.
Question· Question écrite73answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la consommation de nicotine chez les jeunes et les moyens d'accompagner les adolescents dans le sevrage de la nicotine. Depuis plusieurs années, les industriels du tabac se tournent vers de nouveaux produits à base de nicotine, rendant les nouveaux utilisateurs dépendants de cette molécule et ouvrant la porte aux addictions aux produits du tabac. Ainsi, après les puffs , de nouveaux marchés ont vu le jour, comme les sachets de nicotine. Ces différents produits entraînent des conséquences sur la santé des jeunes. Comme évoqué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) : la majorité des personnes intoxiquées suite à la consommation de sachets de nicotine ou de snus étaient âgées de 12 à 17 ans. Cette consommation était intentionnelle. D'après les signalements reçus par les centres antipoison, la consommation de ces produits entraîne des syndromes nicotiniques parfois sévères, comme des « vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire ». Il est également à noter que les molécules déployées dans ces nouveaux produits addictifs, que sont les puffs et les sachets de nicotine, peuvent être plus problématiques, notamment via les sels de nicotine, qui interagissent avec le cerveau de manière plus profonde et plus forte. Pour ces raisons, les risques que font courir ces produits, en matière d'addiction forte et problématique à la nicotine chez les adolescents, posent problème. Aussi, M. le député souhaite connaître les propositions de Mme la ministre pour favoriser le sevrage de ces adolescents pris dans l'engrenage de la nicotine. Il souhaite savoir notamment si des messages de santé publique à destination des adolescents sur ces dangers sont prévus. Enfin, il l'interroge sur l'ambition du Gouvernement dans la lutte contre toutes les addictions à la nicotine chez les jeunes ; pour conclure, il rappelle que la nicotine est considérée comme une des drogues les plus addictives qui existent.
Question· Question écrite71answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, imposée par le Gouvernement sans vote du Parlement, a eu pour conséquence de durcir les conditions d'accès au droit à la retraite, celle-ci a néanmoins ouvert la faculté d'intégrer des trimestres effectués au titre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Les textes réglementaires, adoptés en août 2023 en application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, précisent que les trimestres TUC sont dorénavant comptés comme assimilés. Si cette disposition constitue un premier pas portant reconnaissance des périodes de travail effectuées au titre des TUC pour prétendre à une pension retraite à l'âge de 64 ans, elle ne permet pas d'ouvrir droit à une retraite anticipée pour carrière longue. En l'état des dernières dispositions réglementaires, les trimestres TUC sont comptés comme assimilés et non cotisés. Le dispositif de départ en retraite pour carrière longue nécessite d'avoir cotisé 172 trimestres. Cette disposition pénalise grandement les personnes ayant assuré des TUC. En effet, 70 % d'entre eux pourraient potentiellement bénéficier du dispositif de départ en retraite pour carrière longue puisque les contrats TUC ciblaient en premier lieu les chercheurs d'emploi âgés de 16 à 21 ans. Cette exclusion des TUC du dispositif carrière longue n'a jamais été mentionnée par le Gouvernement à l'occasion des travaux préparatoires au projet de loi ainsi que lors des débats parlementaires comme une hypothèse envisagée pour les décrets d'application. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises une intention claire à ce sujet en indiquant que les trimestres TUC doivent être considérés cotisés et pas seulement assimilés. Cela apparaît notamment dans l'exposé des motifs de la proposition de loi des co-auteurs de la mission flash dédiée des députés Arthur Delaporte et Paul Christophe ainsi que dans le rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien « réputées cotisées » pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues » (extrait disponible à la page 222 du rapport). En conséquence, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés cotisés, à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie, etc.). Il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés, une fois encore. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite70answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret en préparation visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La volonté du législateur était de « valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et « de prévoir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ». Pourtant, le projet de décret d'application prévu par le précédent ministre limiterait, dans sa rédaction actuelle, le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et cela irait totalement à l'encontre de la volonté des parlementaires de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l'engagement. En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. Il suscite enfin un fort mouvement de déception et de démotivation chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devrait constituer au contraire l'opportunité d'améliorer leur fidélisation et leur reconnaissance. Il lui demande par conséquent s'il compte revoir la rédaction de ce projet de décret afin de respecter la volonté du législateur et les attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite7answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la lutte contre la prolifération des chats errants. En effet, la surpopulation des chats est nocive à la fois pour eux, mais aussi pour l'écosystème. Cette surpopulation est due à une très forte fécondité qui, non contrôlée, suit naturellement une courbe exponentielle. Les habitants subissent aussi les nuisances de cette surpopulation, avec des chats qui entrent dans les maisons pour voler de la nourriture ou faire leurs besoins. Les habitants de certains quartiers sont contraints de vivre les fenêtres fermées en permanence. Afin de lutter contre la prolifération des chats errants, l'organisation de campagnes de stérilisation pourrait représenter une solution concrète afin de freiner ce phénomène. Néanmoins, celles-ci représentent un coût important, dont le financement repose actuellement sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. Malgré les enveloppes allouées par le Gouvernement ces dernières années, fort est de constater que le problème n'est toujours pas résolu sur le terrain. Aussi, il lui demande des informations sur les dispositions envisagées afin de soutenir les élus locaux et les associations dans les campagnes de stérilisation des chats errants.
Question· Question écrite69answered
France · National Assembly · 1 October 2024
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à la question d'actualité du député de la Loire Dino Cinieri le 21 novembre 2023, le précédent ministre de l'intérieur s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. Malheureusement, le projet de décret qui a circulé depuis limiterait le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et cela irait totalement à l'encontre de la volonté des parlementaires de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l'engagement. En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. C'est pourquoi elle lui demande s'il va modifier ce projet de décret afin que tous les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier des trimestres de retraite supplémentaires.
Question· Question écrite68open
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de concurrence déloyale dont sont victimes les prothésistes dentaires français. M. le député rappelle que ces professionnels font face au choix assumé de certains chirurgiens-dentistes, centres dentaires et cabinets mutualistes de passer commande auprès d'importateurs de prothèses dentaires fabriquées en Chine, en Turquie ou à Madagascar. Cependant ils ne peuvent rivaliser avec les fabricants de produits à bas coût situés hors Union européenne, compte tenu des disparités salariales et des conditions de travail existantes. Conséquence directe de cette concurrence déloyale, de nombreux prothésistes dentaires français sont désormais contraints de cesser leur activité, alors même que cette profession tellement attractive pour les jeunes pourrait être vectrice de milliers d'emplois sur le territoire français. Malheureusement, le choix opéré par certains professionnels de santé accélère la marchandisation et la financiarisation de la santé dentaire en France au bénéfice d'acteurs économiques privés dont l'objectif est de maximiser leurs profits et d'accroître la part de marché qu'ils détiennent dans le pays. De plus, il est fréquent que les devis prothétiques et les certificats de conformité ne permettent pas aux patients de connaître précisément l'origine des dispositifs médicaux qui leur sont proposés et de bénéficier de la traçabilité indispensable dans le cadre de vigilance sanitaire liée à ces dispositifs étrangers destinés à la France. Alors que le Gouvernement incite à la relocalisation d'activités pour assurer la souveraineté du pays, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'endiguer la perte de savoir-faire en matière de prothèses dentaires et surtout comment le Gouvernement compte assurer aux patients un meilleur contrôle et une totale transparence des coûts et de la qualité des prothèses d'origine étrangère.
Question· Question écrite63answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le coût de l'accroissement du nombre de médecins remplaçants dans les hôpitaux. Selon le rapport de la Cour des comptes (S2024-0749 « Intérim médical et permanence des soins dans les hôpitaux publics », du 23 juillet 2024), le recours aux médecins contractuels dans les hôpitaux a augmenté de 41 % en 2022. Or cette augmentation amène les hôpitaux en situation de faiblesse face à la demande croissante, à accepter des conditions salariales au-delà des plafonds réglementaires. Cette situation est exacerbée par une pénurie structurelle de praticiens, entraînant une « surrémunération » allant de 48 % à 61 % en cinq ans et une concurrence déloyale entre les hôpitaux. Dans l'Oise, les hôpitaux sont confrontés à une pénurie significative de personnel, notamment le CHU de Clermont dans lequel 30 médecins et 66 infirmiers manquent. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement et son ministère comptent mettre en œuvre pour faire face à l'embauche de plus en plus onéreuse de médecins contractuels.
Question· Question écrite61answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pérennisation du dispositif d'implantation des intervenants sociaux en commissariats de police et unités de gendarmeries (ISCG). À l'interface entre l'action policière et la prise en charge sociale, les intervenants sociaux positionnés au sein des commissariats et des unités de gendarmerie (ISCG) jouent un rôle fondamental d'évaluation et de repérage des situations sociales dégradées. Au cœur d'un dispositif centré sur la personne, les intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie apportent un accompagnement psychologique, social et juridique et orientent les publics vers les services sociaux adéquats. Qualifié d'« urgentiste social », l'ISCG réalise l'intervention de proximité et permet d'assurer une prise en charge sociale de la personne en faisant connaître aux services sociaux de secteur un public non encore identifié. Encadrés juridiquement par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et par deux circulaires interministérielles des 1er août et 21 décembre 2006 relatives à l'extension des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie, ils jouent un rôle dont l'efficacité est largement partagée aux niveaux local et national. Les pouvoirs publics ont donc encouragé et favorisé leur déploiement à une plus large échelle. À la suite du Grenelle des violences conjugales, la mission des ISCG est renforcée pour intervenir prioritairement dans le domaine des violences intrafamiliales et sexuelles. En effet, la profession, féminisée à plus de 90 %, est désormais ciblée sur les violences physiques, psychologiques ou sexuelles et les problèmes familiaux et conjugaux, en lien avec ce public féminin majoritaire. Au regard de la nécessité d'accompagner au mieux les familles en situations de détresse sociale, la création de postes supplémentaires d'ISCG est actée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024. Ainsi, au 19 avril 2023, il existe 450 postes d'ISCG sur le territoire, d'après les chiffres de l'Association nationale de l'intervention sociale en commissariat et en gendarmerie. L'ISCG peut être employé par diverses institutions, comme les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, conseils départementaux, associations, etc. Le financement du poste est assuré par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) géré par le SG-CIPDR (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation). Les conditions de mise en œuvre et de financement du dispositif sont organisées dans le cadre d'une convention entre l'État, via le FIPD et les collectivités territoriales contractantes. Toutefois, un rapport de l'inspection générale de l'administration sur l'évaluation du dispositif des ISCG montre que le caractère normalement triennal des conventions communes n'est pas suffisamment respecté, créant par voie de conséquence une fragilité du dispositif et une incertitude quant à sa pérennisation. Le rapport relève aussi, que le principe de dégressivité du financement de l'État constitue un frein à la mise en place d'ISCG sur les territoires. La situation est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales peuvent, si elles ne trouvent pas de financements locaux, se désengager et cesser elles aussi de financer le dispositif, et ce dès la troisième année. Cette situation induit aujourd'hui des incertitudes sur le maintien des postes, sur l'extension du dispositif et sur sa pérennisation et la recherche permanente de financement fragilise les conditions d'emploi des ISCG avec des recrutements précaires. M. le député interroge alors M. le ministre afin d'obtenir des informations sur les conventions de partenariat pour la mise en place des ISCG et souhaite savoir s'il est envisageable de revoir les conditions de contractualisation, afin de donner une vision pluriannuelle sur les financements. Par cette question, M. le député rappelle le caractère fondamental de ce dispositif, dont l'objectif de pérennisation et d'augmentation des postes est inscrit dans la stratégie de prévention de la délinquance 2020/2024 et réaffirmé par la loi dite « LOPMI » de 2022 qui prévoit le déploiement de 200 nouveaux postes sur 5 ans, pour obtenir 600 ISCG au total d'ici à 2025. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite60answered
France · National Assembly · 1 October 2024
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation critique de la presse et de la liberté d'informer en Palestine. La fermeture du bureau d' Al Jazeera à Ramallah le 22 septembre 2024 par les forces armées israéliennes est une énième entrave au travail des journalistes en Palestine. En Cisjordanie, depuis des années, les professionnels des médias sont empêchés d'exercer leur métier en sécurité, pris pour cible par les forces armées israéliennes. La Palestine est un des dix derniers pays où les journalistes sont le moins en sécurité pour exercer leur métier. Les violations contre la liberté de la presse commises par les forces israéliennes ne sont pas nouvelles, comme en témoigne l'assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh en 2022 en plein reportage. Ces pressions et ces entraves au journalisme sont accentuées depuis le 7 octobre dans les territoires palestiniens occupés comme à Gaza. En effet, Israël cible les journalistes dans l'enclave palestinienne : les bombardements ont causé la mort de près de 150 journalistes. Plusieurs d'entre elles et eux estiment avoir été ciblés spécifiquement alors qu'ils et elles portaient des gilets bleus « Press« identifiables dans le cadre de l'exercice de leurs missions sur le terrain, dans des camps de réfugiés, dans des hôpitaux mais également à leur domicile et dans leurs voitures. Ainsi, la Cour pénale internationale inclue dans son enquête les crimes commis contre les journalistes à Gaza. Gaza continue d'être fermée aux médias internationaux malgré les appels de Reporters sans frontières à ouvrir les frontières aux journalistes qui souhaitent y entrer mais également en sortir. Plusieurs journalistes, syndicats et collectifs ont dénoncé dans plusieurs tribunes le climat de terreur qui règne sur les journalistes palestiniens et palestiniennes et ont rappelé que le ciblage des journalistes constitue un crime de guerre. Ces attaques meurtrières et plus largement ces restrictions portent atteinte à grande échelle à la liberté de la presse et d'expression. Ce schéma d'impunité doit cesser de toute urgence. Ainsi Mme la députée souhaite savoir dans quelle mesure la France compte agir après bientôt un an de massacres pour faire respecter le droit international, garantir une information indépendante et pluraliste sur les évolutions du conflit, empêcher ces crimes de guerre et garantir une mise à l'abri sûre et immédiate pour les journalistes palestiniens et palestiniennes et leurs familles.
Question· Question écrite6answered
France · National Assembly · 1 October 2024
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique persistante et de plus en plus critique liée à la gestion des loups en France, particulièrement dans les zones rurales où les éleveurs subissent d'importants dommages dus aux attaques de ces prédateurs sur leurs troupeaux. Alors que le Gouvernement vient de dévoiler le nouveau plan national d'actions 2024-2029 pour la gestion du loup, il est évident que les mesures actuelles et à venir ne parviennent toujours pas à garantir la protection efficace des agriculteurs et plus précisément des éleveurs. Ces derniers sont en première ligne et voient leur travail et leurs moyens de subsistance menacés, ce qui crée un climat de tension et d'incompréhension vis-à-vis de la gestion de cette situation. Ces dernières semaines, plusieurs évènements tragiques ont exacerbé les craintes des agriculteurs. Deux tirs létaux ont récemment été autorisés dans les Vosges après des attaques répétées de loups sur des troupeaux. Les défenseurs du loup, ainsi que certains écologistes, dénoncent ce qu'ils perçoivent comme une « volonté d'éradication » de l'espèce, mais il est crucial de rappeler que la réalité sur le terrain est bien différente. Les éleveurs font face à une pression croissante. Malgré la mise en place de mesures de protection, comme les chiens de berger, les clôtures électriques ou encore les dispositifs de surveillance renforcée, ces moyens sont souvent insuffisants face à des attaques répétées et de plus en plus audacieuses. La présence croissante des loups, notamment dans des zones où ils étaient absents depuis des décennies, représente une menace directe pour l'activité pastorale. Les éleveurs, qui travaillent jour et nuit pour protéger et entretenir leurs troupeaux, se sentent abandonnés et démunis. Les pertes économiques sont considérables et souvent irrémédiables. Les indemnisations, bien qu'existantes, ne compensent ni la souffrance des animaux, ni l'épuisement moral et physique des agriculteurs. Le nouveau plan national d'actions (PNA) pour la gestion du loup 2024-2029 propose une série de mesures visant à encadrer les tirs de défense et à renforcer les dispositifs de protection des troupeaux. Cependant, force est de constater que les éleveurs continuent de voir leurs animaux massacrés, même dans des zones dites « protégées ». Ce plan semble ainsi déconnecté des réalités du terrain. Certes, l'accent est mis sur la cohabitation, avec une limitation des tirs et un accompagnement renforcé pour la protection des élevages. Toutefois, les récents évènements dans les Vosges démontrent que ces dispositifs sont inopérants ou mal adaptés. De plus, l'insistance sur la nécessité de prouver que les dispositifs de protection étaient insuffisants avant de procéder à des tirs de défense ajoute une contrainte administrative supplémentaire aux éleveurs, déjà submergés par les démarches. Les restrictions imposées aux éleveurs pour légitimer les tirs sont souvent vécues comme une énième attaque contre leur métier. L'impression que la préservation du loup prime sur la protection des troupeaux est de plus en plus prégnante chez ces professionnels. Plus préoccupant encore, les récents propos du préfet du Doubs, affirmant qu'« on ne supprimera pas le loup dans le Doubs » malgré les attaques de Montbéliardes, illustrent l'écart grandissant entre les réalités vécues par les éleveurs et les décisions administratives. Cette déclaration alimente l'inquiétude grandissante des agriculteurs, qui ont l'impression d'être abandonnés par les autorités dans leur combat quotidien pour protéger leur travail et leurs moyens de subsistance. Mme la ministre, il est urgent de réévaluer la situation et d'adopter une approche plus équilibrée. Si la protection des espèces menacées, comme le loup, est une noble cause, elle ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs et éleveurs, qui sont les garants de la souveraineté alimentaire française et du maintien des paysages ruraux. La population de loups est en constante augmentation, avec plus de 1 104 individus recensés en 2023. Les objectifs de conservation sont largement atteints et dépassés. Dans ce contexte, les éleveurs, qui sont au cœur du patrimoine agricole, ont le droit d'exiger des mesures de protection plus adaptées et plus rapides. L'extension des tirs de défense, lorsqu'aucune autre solution ne fonctionne, devrait être envisagée de manière plus souple, sans passer par des contraintes administratives lourdes et décourageantes. Il est inacceptable que des éleveurs doivent attendre des semaines pour obtenir une autorisation de tir, alors que leurs troupeaux continuent d'être décimés. Il est également primordial de souligner les répercussions psychologiques que ces attaques répétées ont sur les éleveurs. Vivre sous la menace constante des attaques de loups génère un stress quotidien. Certains d'entre eux ont déjà été contraints d'abandonner leur métier ou de réduire leurs activités face à la multiplication des pertes. Cette situation est d'autant plus dramatique dans un contexte où la profession agricole connaît déjà des difficultés structurelles, avec un renouvellement insuffisant et des conditions de travail extrêmement dures. L'élevage pastoral, souvent pratiqué dans des zones de montagne, fait partie intégrante de la culture et de l'économie françaises. Il est inacceptable que des familles entières se retrouvent en détresse face à des décisions qui, de leur point de vue, favorisent davantage le loup que les humains. La protection de la biodiversité et la préservation des espèces sont des objectifs importants. Cependant, cette protection ne peut et ne doit pas se faire au détriment de l'agriculture, pilier essentiel de la société. Il est impératif de trouver un juste équilibre entre la sauvegarde des espèces sauvages et la survie économique et morale des agriculteurs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite58answered
France · National Assembly · 1 October 2024
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la cession, par Sanofi, de sa filiale Opella, qui abrite le Doliprane, un médicament incontournable et l'un des plus vendus en France. Une opération financière estimée à plus de 15 milliards d'euros, qui aura des conséquences évidentes sur la souveraineté industrielle en matière de médicaments, mais aussi sur les emplois en France. Pour rappel, en 2022, près de 424 millions de boîtes de Doliprane ont été produites et livrées sur le territoire national. Cette production, réalisée notamment dans l'usine Sanofi du Calvados, est cruciale pour répondre aux besoins de millions de Français. Alors que cette cession commerciale soulève des questions légitimes concernant le maintien de la souveraineté industrielle française sur un médicament autant consommé, il est important de rappeler que des tensions d'approvisionnement ont déjà été observées, même lorsque la production était pleinement réalisée en France. Des pénuries se sont fait sentir à l'échelle nationale, dans de nombreuses pharmacies. Une telle vente et demain un transfert éventuel de la production sous contrôle étranger, pourrait non seulement aggraver ces risques de pénurie, mais aussi conduire à une hausse des prix, menaçant ainsi l'accès à ce médicament essentiel pour des millions de Français. La France dépend à hauteur de 60 % à 80 % des importations, en particulier de la Chine, pour la production de médicaments dits « matures ». Le Président de la République avait souligné l'importance stratégique du secteur pharmaceutique, notamment depuis la crise sanitaire liée au covid-19. En juin 2023, il avait exprimé la volonté de sécuriser 450 médicaments, dont le paracétamol, un antalgique essentiel que l'on retrouve dans les milliers de boîtes de Doliprane. Cette future vente soulève des questions majeures concernant la souveraineté industrielle française en matière de médicaments. Au-delà de l'enjeu de la vente, se pose la problématique de l'implantation économique de Sanofi. Dans la région Normandie, c'est un acteur industriel de premier plan. Ses trois sites normands, situés à Val-de-Reuil (Eure), Le Trait (Seine-Maritime) et Lisieux (Calvados), emploient plus de 3 500 personnes. Le site de Lisieux est, par ailleurs, l'unité de production de ce paracétamol si stratégique. Avec une telle vente, quelles garanties seront données pour le maintien des emplois dans la région ? Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles actions concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher que ce fleuron de l'industrie pharmaceutique française ne quitte le territoire, afin de garantir les emplois et l'indépendance médicamenteuse française.
Question· Question écrite56answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le déficit de notoriété du numéro d'urgence 114 réservé aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques. Le numéro d'urgence 114 a été créé en septembre 2011 dans l'objectif de répondre à l'obligation légale d'assurer l'accessibilité des services publics d'urgence à l'ensemble des citoyens dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sous l'égide des ministères de la santé et de l'intérieur et piloté par le CHU Alpes-Grenoble, le numéro d'urgence 114 traite près de 28 000 appels par an et assure l'interface avec les services du service d'aide médicale urgente (SAMU), de la police, de la gendarmerie et des pompiers. Cependant, malgré les campagnes d'information et le dévouement de l'unique unité de régulation d'urgence du 114 située au centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble, ce service connaît encore un important déficit de notoriété. Plus de dix ans après sa création, les résultats du baromètre Viavoice de janvier 2024 montre que seulement 6 % des personnes sourdes et malentendantes en France connaissent ce numéro d'urgence. La méconnaissance de ce service peut entraîner de graves conséquences pour les personnes sourdes et malentendantes qui risquent d'être confrontées à des retards ou à des défauts de prise en charge dans des situations d'urgence pour leur santé ou leur sécurité. Il apparaît donc nécessaire de prendre des mesures pour renforcer la notoriété de ce service, en investissant des moyens supplémentaires afin d'améliorer notamment les campagnes d'information et d'affichage dans les établissements recevant du public. L'intervention de l'État doit également permettre de développer les initiatives mises en œuvre en faveur de la formation des agents de police et de secours en lien avec le personnel de régulation d'urgence du 114. Les professionnels du secteur insistent enfin sur la nécessité de renforcer l'accessibilité de la formation d'assistant de régulation médicale pour les personnes sourdes et malentendantes afin de leur permettre de bénéficier d'une meilleure reconnaissance de leurs qualifications et compétences. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'outil indispensable que représente le numéro d'urgence 114 dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.
Question· Question écrite53answered
France · National Assembly · 1 October 2024
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la menace de disparition d'une partie importante du réseau de biologie médicale en France. Force est de constater que le pays connaît une désertification médicale croissante et une pénurie inquiétante des médicaments courants. Dans ce contexte, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) a annoncé en juin 2024 aux représentants du secteur de biologie médicale libéraux et hospitaliers que l'accord triennal 2024-2026 signé l'année dernière avait été construit sur des données erronées pour les dépenses 2023 et les prévisions de croissance 2024. Pensant agir dans une relation de confiance avec les pouvoirs publics, les syndicats ont accepté des conditions financières déjà très contraignantes sur les 3 ans, avec une réduction de l'enveloppe budgétaire dédiée à la prise en charge des examens réalisés par la profession de 185 millions d'euros en 2023 puis 138 millions d'euros à partir du 1er janvier 2024. Ce plan de rigueur est de loin le plus drastique des professions de santé, accepté en responsabilité vis-à-vis de la situation générale tendue des comptes publics. La nouvelle baisse de 360 millions d'euros est le coup de grâce après les 323 millions d'économie consentis par la profession et représenterait une rupture de confiance définitive pour l'avenir. De nombreuses sociétés de biologie médicale présentaient déjà des déficits financiers en 2023, avant la baisse de 2024. Les laboratoires hospitaliers manquent de moyens et sont également impactés par ces baisses de tarifs. Le secteur de la biologie médicale ne dispose d'aucune marge de manœuvre supplémentaire de gain de productivité par la concentration. Dans ces conditions, la dégradation du maillage en biologie médicale va se produire en l'absence de mesures fortes de la CNAM pour corriger les impacts négatifs de sa décision. Cette mesure aura en effet, à très court terme, les conséquences suivantes : fermeture des sites les plus fragiles, réduction des horaires et jours d'ouverture, réduction du personnel administratif et paramédical, etc. Cette décision prise par la CNAM risque d'aboutir à la disparition de la biologie médicale en France. La disparition de ce service de proximité est un désastre sanitaire avec des conséquences immédiates sur la santé publique, une rupture de l'égalité de la qualité des soins, principe constitutionnel intangible. Certes, des sites se sont ouverts depuis 2 ans dans les zones urbaines, conséquences d'une concurrence privée entre réseaux et groupes de laboratoires, mais le drame concerne les zones rurales, les petits villages où les Français devront payer cher leur essence pour se déplacer au laboratoire. Compte tenu de la gravité de la situation, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renégocier l'accord sur des bases réalistes et l'enrichir dans un esprit de responsabilité et de bien commun. Aussi, elle lui demande la suspension de l'accord triennal afin d'engager des concertations avec les syndicats.
Question· Question écrite51answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Anthony Brosse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'actuel risque de se voir opposer un abaissement du niveau de sécurité des matériaux lors de la rénovation d'un bâtiment. Une recommandation du ministère de l'urbanisme et du logement, publié au Journal officiel le 28 janvier 1983, précise que les travaux ne doivent pas avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité antérieur dans le cadre de la sécurité des personnes contre l'incendie. Une telle disposition prohibe la rénovation des bâtiments par des éléments en bois si l'ouvrage n'en disposait pas à l'origine. Pourtant, le bois constitue une source d'approvisionnement locale et biosourcée pour la rénovation des bâtiments, en plus d'avoir de nombreux avantages thermiques. Le bois, dont la résistance n'est plus à prouver, n'est pas plus sujet à l'incendie qu'un autre matériau comme le béton ou la brique. Ainsi, il aimerait savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées afin que le bois puisse être utilisé dans le cadre de la rénovation de bâtiments habitables.
Question· Question écrite5answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation agricole après les moissons catastrophiques de l'été 2024. En effet, la France fait face à l'une des plus faibles récoltes de blé des 40 dernières années et la vendange est en baisse dans presque tous les bassins viticoles. Des manques à gagner de plusieurs dizaines de milliers d'euros sont attendus et le désarroi s'aggrave y compris chez les éleveurs qui connaissent le développement inquiétant de la fièvre catarrhale ovine (FCO) qui fait déjà des dégâts importants dans les troupeaux. C'est une année noire pour l'agriculture française alors même que la légitime mobilisation de l'ensemble de la profession débutée cet hiver n'a toujours pas reçu de réponses satisfaisantes à ses légitimes revendications. Face à une situation d'urgence et après 9 mois d'absence de prise en compte réelle de la crise agricole, M. le député alerte Mme la ministre. Il l'appelle à reprendre le contrôle de la politique agricole commune (PAC), lui demande également une augmentation des revenus des agriculteurs pour qu'enfin ils puissent tous vivre de leur travail et insiste sur la nécessité de lancer une véritable simplification des normes administratives qui pèsent lourdement sur la profession. Ces mesures sont essentielles pour apaiser l'exaspération du monde agricole. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite49answered
France · National Assembly · 1 October 2024
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale dans la région Occitanie et, plus particulièrement, au centre pénitentiaire de Perpignan, qui présente un taux de surpopulation de plus de 250 % pour les hommes et de 236 % pour les femmes. La colère monte chez les surveillants pénitentiaires et ce, à juste titre. Ces derniers voient leurs conditions de travail se dégrader de manière considérable. La population carcérale ne cesse de croître, avec plus de 850 matelas au sol dans la région Occitanie, dont 110 à Perpignan. Malgré la construction d'un nouveau centre de détention à Rivesaltes prévue pour 2027, ils ne peuvent pas attendre plus longtemps, car chaque jour qui passe, la situation s'aggrave. Cette situation dramatique est exacerbée par un sous-effectif du personnel, lequel fait face à des risques accrus pour leur intégrité physique et mentale au quotidien. Les agents pénitentiaires, épuisés et démotivés, demandent des mesures concrètes et rapides. Il est donc urgent de mettre fin aux conditions de travail délétères dans les prisons d'Occitanie en plaçant la sécurité au centre des préoccupations. Une demande de renforcement des effectifs en personnel pénitentiaire est urgente, ainsi qu'une demande de transferts massifs et rapides des détenus sans liens familiaux, sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou interdits de territoire, vers des directions interrégionales moins surchargées. Ainsi, elle demande quelles mesures le ministère compte prendre à ce sujet pour les établissements pénitentiaires d'Occitanie.
Question· Question écrite46answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Arnaud Saint-Martin interpelle Mme la ministre de l'éducation nationale sur le Service national universel (SNU) et ses dysfonctionnements. Dans son rapport du 13 septembre 2024, la Cour des comptes a pointé les nombreux dysfonctionnements et le coût exorbitant du Service national universel. En effet, le rapport est accablant et vient confirmer ce que dénonce le groupe parlementaire de la France Insoumise depuis la création du dispositif. Alors qu'Emmanuel Macron vantait un dispositif favorisant la mixité sociale, force est de constater qu'aujourd'hui les objectifs ne sont pas remplis : les élèves dont les parents ont servi dans les corps en uniforme et les catégories professionnelles les plus favorisées sont surreprésentés, tandis que les classes populaires sont sous-représentées (20 % des participants). Par ailleurs, de nombreux dysfonctionnements ont été relevés, notamment en matière de transports (l'acheminement des jeunes vers les centres de séjour est un casse-tête pour les collectivités et s'avère de plus en plus complexe), d'hébergement (il n'y a pas assez de place dans le bâti pour l'ensemble des jeunes à héberger), ou encore en matière de disponibilité et de rémunération des encadrants. En effet, les encadrants manquent cruellement, ce qui s'explique par la situation plus que précaire du monde de l'animation et la surmobilisation des associations, notamment d'éducation populaire, pour répondre aux lacunes d'organisation. Parallèlement et même si des efforts ont été réalisés, les encadrants manquent de formation. Le SNU a été le réceptacle d'une libération de la parole de jeunes concernant des violences psychologiques, sexistes, ou sexuelles subies. Mais aujourd'hui, les encadrants ne sont pas habilités à recevoir la parole des jeunes et chaque centre de séjour ne dispose pas toujours d'un psychologue. De nombreux scandales sont venus témoigner de la mauvaise gestion du Service national universel : sanctions collectives, malaises à répétition, agressions sexistes ou sexuelles et injures et traitements racistes passés sous silence. Face à la gestion catastrophique du dispositif, le Gouvernement commet une double faute. Sur le budget d'abord, alors que le Gouvernement évalue le coût du SNU à 2 milliards d'euros, en ne prenant en compte que la phase 1 du dispositif, la Cour des comptes estime son coût réel entre 3,5 et 5 milliards minimum et jusqu'à 10 milliards en intégrant les coûts pour les autres acteurs tels que les collectivités territoriales. Par ailleurs, deuxième faute et énième preuve de la gestion autoritaire et antidémocratique des gouvernements successifs : depuis la création du dispositif, le Parlement n'a pas été consulté. Les missions d'informations successives des deux chambres ont pourtant longuement prouvé l'imposture et l'inutilité du dispositif. Emmanuel Macron a annoncé vouloir généraliser le SNU à l'ensemble d'une classe d'âge (850 000 jeunes) dès 2026. Il devra pour ça, passer par une révision constitutionnelle. Le Service national universel doit être supprimé. Il est inutile, coûteux et est une insulte faite à la jeunesse et au personnel éducatif, alors que le budget de l'éducation nationale diminue d'année en année et devrait, au mieux, stagner dans le projet de loi de finances pour 2025. La jeunesse française mérite mieux, l'école mérite plus. Ainsi, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre va enfin consulter le Parlement concernant la poursuite ou la généralisation du Service national universel. Enfin, il lui demande si elle va prendre en compte l'ensemble des problématiques soulevées et décider une bonne fois pour toutes de supprimer ce dispositif onéreux et inutile.
Question· Question écrite45answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la question de la taxe d'habitation applicable aux maisons d'assistantes maternelles (MAM) considérées comme des résidences secondaires. Alors que d'autres établissements du même type bénéficient d'exonérations fiscales, les MAM sont toujours assujettis au paiement de la taxe d'habitation. Cette charge financière supplémentaire compromet leur capacité à fournir un service de qualité. Ces établissements offrent une solution de garde - et facilitent donc l'accès des parents à l'emploi - tout en participant au développement des enfants. Bien qu'étant des établissements privés, ils remplissent une mission de service public. Leur fonctionnement repose exclusivement sur les revenus des assistantes maternelles qui les composent. L'assujettissement à la taxe d'habitation est d'autant plus difficile à comprendre que c'est le rattachement de leurs locaux à la catégorie des résidences secondaires qui les rend passibles de cette charge. Par ailleurs, les assistantes maternelles qui exercent à domicile ne sont, elles, pas assujetties à la taxe d'habitation au titre de la résidence principale. Il lui demande donc si, dans une logique de traitement équitable des MAM et afin de protéger ces lieux dans un contexte de relance de la natalité, le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation dans le but d'exonérer les MAM de la taxe d'habitation.
Question· Question écrite42answered
France · National Assembly · 1 October 2024
Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation des prestataires de service de l'OFII dans le cadre de la baisse des commandes sur le marché Formation civique du contrat d'intégration républicaine du Grand Est. Ces prestataires de services, qui proposent des formations linguistiques et civiques dans le cadre du contrat d'intégration républicaine des nouveaux arrivants en France, sont aujourd'hui affectés par une baisse de 80 % de la commande publique dans la région Grand Est, sans avoir pu l'anticiper. Cette baisse de commande affecte fortement leur situation financière, puisqu'ils dépendent en grande partie de leur marché avec l'OFII. Ils sont donc contraints de mettre en place des mesures de chômage partiel pour la quasi-totalité de leur personnel et se posent légitimement des questions sur l'avenir de leur activité, de leurs locaux et de leur matériel. Ces pertes de contrats ont également un impact non négligeable sur le parcours d'intégration des bénéficiaires qui ne peuvent plus suivre, dans les délais impartis, les formations demandées dans le cadre du CIR. Cela représente près de 10 000 bénéficiaires dans le Grand Est, qui, en plus de ne pouvoir terminer leur parcours d'intégration, ne peuvent pas s'insérer dans le monde du travail, faute de titre de séjour. Mme la députée demande donc au Gouvernement une réévaluation des crédits alloués à l'action 11 du programme 104, qui permettraient de garantir la qualité des services d'intégration et le maintien des emplois des prestataires.
Question· Question écrite40answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur une problématique liée aux obligations de certification Qualiopi et les usages de certains organismes de compétences. En effet, certains organismes de compétences, comme les organismes de compétences interindustriel OPCO 2i, ne référencent pas toutes les entreprises dans leur guide, alors même que ces entreprises sont certifiées. Ce choix de référencer une entreprise certifiée plutôt qu'une autre n'est pas juste, d'autant plus s'il n'est pas justifié par des critères. Ainsi, il souhaiterait savoir dans un premier temps si les OPCO ont le droit de choisir et d'imposer à leurs adhérents l'entreprise de leur choix et sur quels critères ils se basent. Dans un second temps, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour permettre plus de justice dans le libre choix de ces organismes.
Question· Question écrite39answered
France · National Assembly · 1 October 2024
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en danger du modèle économique des Geiq (Groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification). Le 1er mai 2024, les Geiq ont subi la conséquence directe de la suppression de l'aide au contrat de professionnalisation. Deux mois plus tard, c'est la parution du décret n° 2024-764 relatif au financement de l'alternance par France compétences, en date du 8 juillet 2024, qui vient une nouvelle fois impacter directement les Geiq. Ce décret relatif à la prise en charge du financement de l'alternance par France compétences revoie à la baisse le montant maximum que les opérateurs de compétences peuvent consacrer aux emplois dits non éligibles à la péréquation (formation des tuteurs, accompagnement professionnel des alternants en entreprise...). Cette décision conduit les opérateur de compétences (OPCO) à réduire les budgets prévus sur ces thématiques. Si les différents OPCO ne se sont pas encore prononcés sur la mise en application de ce décret, l'OPCO 2i a annoncé, aux lendemains de sa parution, ne plus prendre en charge l'exercice de la fonction tutorale. En 2023, cette aide représentait 93 898 euros pour le Geiq Industrie Gard, Delta et Vallée du Rhône et 40 710 euros pour le Geiq des Industries d'Oc alors qu'ils avaient respectivement accompagnés 55 et 26 équivalents temps plein (ETP). À ce jour, il n'est pas exclu que d'autres OPCO soient contraints de prendre position en ce sens et par conséquent, que d'autres Geiq soient également impactés. La mission des Geiq est de construire des parcours d'insertion et de qualification en s'appuyant sur des contrats en alternance adaptés aux besoins et aux profils des candidats issus d'un public éloigné de l'emploi. Cette perte va, non seulement, limiter leur capacité d'action au bénéfice des publics les plus fragiles, mais, également, contribuer à accroitre les difficultés de recrutement dans les secteurs en tension sur lesquels les Geiq interviennent. Les diverses coupes budgétaires prises dans le champ de la formation - entre autres - ne visent pas nécessairement et volontairement les Geiq, mais les impactent directement sans aucun doute. Mme la députée souhaite donc alerter Mme la ministre sur l'impact collatéral subi par les Geiq du fait de ces mesures restrictives prises successivement et, ce, sans délai de prévenance. Elles viennent mettre en péril la capacité des Geiq à agir en faveur de la qualification et de l'insertion durable des demandeurs d'emploi, par exemple dans la région Occitanie. Les Geiq agissent en faveur de la lutte contre la pénurie de main d'œuvre, en faveur du développement économique des entreprises et associations sur les territoires, en faveur de publics éloignés de l'emploi quel que soit leur âge ou leur parcours. Il apparaît urgent de préserver les outils économiques que sont les GEIQ dans le respect de l'arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Parce que les Geiq doivent être considérés comme des outils incontournables et doivent être protégés lorsque de telles mesures sont décidées, plusieurs pistes vous ont été proposées par l'intermédiaire d'un courrier adressé le 3 mai 2024 par la Fédération française des Geiq. Le premier souhait est que soit pris en compte pour ces structures, les entreprises et publics éloignés de l'emploi, cet impact direct pour les Geiq et que soient recherchées dans les plus brefs délais des solutions pérennes pour permettre le maintien de l'activité des Geiq ou leur laisser la possibilité de s'adapter à d'éventuelles nouvelles orientations de la formation professionnelle. Beaucoup de Geiq prévoient d'ores et déjà de subir des pertes d'exploitations sur leurs prochains exercices. Mme la députée insiste donc sur l'urgence de la situation. L'avenir des Geiq est, dans un contexte budgétaire contraint, plus que jamais soumis aux multiples décisions qui pourraient être prises en matière de réduction des financements des dépenses publiques alors que ces Geiq sont plus que jamais confrontés à des tensions de recrutement sur leurs métiers. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir les Geiq, tenir compte de leur spécificité dans les réformes mises en place afin de préserver leur modèle économique et donc leur existence.
Question· Question écrite37answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût de la dissolution de l'Assemblée nationale pour l'État et les collectivités locales. Alors que la France sortait à peine d'une campagne électorale nationale, la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le Président de la République a surpris l'ensemble des services de l'État, des préfectures chargées de la coordination des opérations électorales et de campagne, aux services des mairies chargées de mettre en œuvre ces opérations sur les plans matériels et humains, notamment pour les agents municipaux devant travailler deux dimanches supplémentaires. Ainsi, M. le député demande au ministre de l'Économie et des Finances de lui communiquer l'ensemble des coûts induits par la dissolution de l'Assemblée nationale, pour l'État comme pour les collectivités locales, en raison de l'organisation des campagnes législatives en un mois seulement.
Question· Question écrite35answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique que traversent actuellement les EHPAD en France. Deux établissements sur trois connaissent des difficultés financières selon les acteurs du secteur. Le modèle de financement des EHPAD semble à bout de souffle et les causes de cette crise sont multiples. La situation s'est considérablement détériorée pour nombre d'établissements, affectant directement la qualité de la prise en charge des résidents. La désaffection des familles, en partie liée à la crise sanitaire de la covid-19, les révélations de maltraitance dans certaines structures et la mauvaise image véhiculée par le livre « Les Fossoyeurs » ont engendré une baisse de fréquentation des chambres, aggravant la situation économique de nombreux EHPAD. De plus, la hausse des charges salariales, en partie due aux accords du Ségur de la santé, et l'inflation du coût de l'énergie et des denrées alimentaires continuent de creuser les déficits. Certaines structures ont dû fermer, faute de moyens financiers suffisants. Le cercle de réflexion « Matières grises » a alerté également sur l'incapacité croissante des établissements à financer les investissements nécessaires pour répondre aux défis démographiques et épidémiologiques futurs. Certaines maisons de retraite retardent désormais des travaux essentiels ou se voient dans l'obligation de réduire leur personnel qualifié. Bien que des fonds d'urgence aient été alloués par l'État ces dernières années, y compris une enveloppe de 100 millions d'euros débloquée en juillet 2023, ces mesures demeurent insuffisantes pour répondre à l'ampleur de la crise. La promesse de compenser les hausses de salaire liées aux accords du Ségur n'a pas été entièrement tenue. Il est donc impératif de s'assurer que les prochaines réformes, notamment la loi sur le « bien vieillir » qui doit entrer en vigueur en janvier 2025, n'auront pas pour conséquence une discrimination tarifaire entre résidents aux revenus différents, ce qui de fait exclura les familles les plus modestes. Face à cette situation, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend entreprendre pour réformer de manière structurelle le financement des EHPAD, assurer leur viabilité financière à long terme et améliorer la prise en charge des résidents dans un contexte de vieillissement de la population. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir une gestion financière durable des EHPAD et si une révision des mécanismes de financement est prévue afin de soulager les établissements en difficulté et améliorer la qualité de vie des personnes âgées.
Question· Question écrite33answered
France · National Assembly · 1 October 2024
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats admis sur liste complémentaire au concours de professeur des écoles (CRPE) 2024 dans l'académie de Montpellier. Lors du CRPE 2024, une liste complémentaire de 75 candidats a été établie pour combler les postes potentiellement vacants de l'académie. Cependant, à ce jour, seulement 37 postes de professeurs des écoles stagiaires ont été proposés aux candidats sur la liste complémentaire. Suite à 13 désistements, 25 candidats restent toujours en attente d'un recrutement. La situation est d'autant plus préoccupante que les besoins en personnel enseignant dans l'académie de Montpellier sont manifestes. Dès la rentrée, les autorités académiques ont dû recourir à des enseignants contractuels pour combler les manques, avec le recrutement de 81 contractuels dans les différents départements. Les candidats de la liste complémentaire éprouvent une certaine amertume face à cette situation. Sans présumer des qualifications des enseignants contractuels recrutés en renfort dans les établissements de l'académie de Montpellier, on peut s'interroger sur l'inemploi des candidats de la liste complémentaire, pourtant formés à cet effet et qui devraient donc être mobilisés en priorité. L'ouverture même des listes complémentaires le laisserait pourtant naturellement penser. Face à cette situation, elle demande à Mme la ministre des éclaircissements sur le recours aux contractuels alors que des candidats déjà formés attendent toujours d'être appelés.
Question· Question écrite32answered
France · National Assembly · 1 October 2024
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'autoriser les enseignants à mi-temps d'exercer une profession libérale. Le métier d'enseignant aujourd'hui souffre d'un manque d'attractivité certain. On assiste depuis une quinzaine d'année à un phénomène qui s'amplifie : il s'agit du départ volontaire des enseignants de l'éducation nationale. Si cela reste marginal, 2 836 enseignants ont quitté leur poste sur l'année scolaire 2021-2022, cela n'en reste pas moins particulièrement préoccupant, puisqu'ils étaient « seulement » 364 dans ce cas lors de l'année scolaire 2008-2009, soit une augmentation de 679 %, selon les chiffres du rapport du sénateur Olivier Paccaud sur l'enseignement scolaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Si la revalorisation du salaire des enseignants est une réponse nécessaire, cela ne peut pas être la seule. Face également à la dégradation de la santé mentale et du bien-être des enseignants, certains enseignants réduisent leur temps de travail pour travailler à temps partiel. C'est parfois la dernière étape avant qu'ils ne quittent l'éducation nationale. Ainsi, une solution pourrait être envisagée en autorisant ces enseignants à temps partiel à avoir une activité libérale de cours particuliers à domicile. Cette mesure, qui devrait être encadrée, peut être une solution supplémentaire pour maintenir l'attractivité du métier d'enseignant. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'autoriser les enseignants à mi-temps d'exercer une profession libérale compatible avec leur fonction.
Question· Question écrite31answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de l'éducation nationale Mme Anne Genetet, sur les graves carences en moyens financiers et humains dans les lycées des quartiers populaires. À la suite de la grève du jeudi 26 septembre 2024 dans les lycées Jacques Brel, Marcel Sembat (Vénissieux), Robert Doisneau (Vaulx-en-Velin), Faÿs, Brossolette (Villeurbanne) et Camus-Sermenaz (Rillieux), M. le député demande quelles mesures le ministère compte prendre pour remédier à ces déficits criants, non seulement dans ces établissements, mais également à l'échelle nationale. En cette rentrée, plusieurs postes d'enseignants demeurent vacants, laissant de nombreuses classes sans cours. De plus, des fonctions essentielles comme celles des infirmiers, assistants sociales et AESH, sont largement sous-dotées. Ces lacunes empêchent un fonctionnement optimal des établissements et pénalisent lourdement les élèves. Les personnels éducatifs travaillent depuis des années dans des conditions dégradées, sans bénéficier du soutien ou de la reconnaissance qu'ils méritent. La perte du statut d'« éducation prioritaire » depuis plus de dix ans a encore aggravé la situation, privant ces lycées de ressources indispensables. M. le député soutient pleinement les revendications des personnels éducatifs en grève, qui, malgré leurs demandes répétées auprès du rectorat du Rhône, n'ont vu aucune amélioration. Il demande quand le ministère prévoit de rétablir le dispositif « Je réussis au lycée » et de fournir des HSE en nombre suffisant pour pérenniser les projets et dispositifs menacés. M. le député interroge également sur les actions envisagées pour pourvoir les postes vacants dans les services médico-sociaux, la vie scolaire, ainsi que dans les séries technologiques comme la STI2D. Il souhaite savoir quand Mme la ministre envisage de rétablir une allocation progressive des moyens, portée à au moins 50 heures, comme c'était encore le cas dans les lycées lycées Jacques Brel, Marcel Sembat (Vénissieux), Robert Doisneau (Vaulx-en-Velin), Faÿs, Brossolette (Villeurbanne) et Camus-Sermenaz (Rillieux) il y a trois ans. M. le député souhaite également savoir quand Mme la ministre compte fixer des seuils d'effectifs par classe, mesure indispensable pour améliorer les conditions de travail des personnels éducatifs, le climat scolaire et l'apprentissage des élèves. Il souhaite savoir quand elle va enfin garantir une réelle reconnaissance des personnels de l'éducation nationale exerçant dans les quartiers populaires, notamment par des bonifications pour les mutations, un avancement plus rapide et une pondération des heures travaillées. Ces problèmes soulèvent une question fondamentale : les élèves des quartiers populaires n'ont-ils plus droit à la réussite ? Alors que les inégalités sociales s'aggravent, l'éducation nationale doit rester un pilier pour assurer l'égalité des chances. M. le député réitère son soutien inconditionnel aux personnels éducatifs en grève, soulignant l'importance cruciale de leur mission dans la transmission des valeurs républicaines et dans la construction de l'avenir de la jeunesse française.
Question· Question écrite30answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de classes constatées, une fois de plus en cette rentrée, dans les écoles de tout le territoire. Dans la 7e circonscription du Rhône, ce ne sont pas moins de 12 fermetures nettes de classes qui sont à déplorer. Les perspectives d'avenir de la jeunesse et l'avenir du pays sont donc sacrifiés sur l'autel de l'austérité budgétaire dans une optique comptable à courte vue. Alors que le nombre d'élèves par classe reste plus élevé en France que dans le reste de l'Union européenne - 22 contre 19 en 2022 -, une telle politique est absurde. La situation est encore pire dans l'académie de Lyon, avec des effectifs plus lourds qu'au niveau national. Les études universitaires comme les remontées de terrain des professeurs montrent bien que des classes surchargées dégradent considérablement les conditions d'apprentissage des élèves et les conditions de travail des enseignants. Les gouvernements successifs ont justifié les réductions de postes et les fermetures de classes par la baisse du nombre d'élève scolarisés. Cette baisse était pourtant l'occasion de ramener la France au niveau des meilleurs systèmes scolaires mondiaux en matière de nombre d'élèves par classe. L'occasion est manquée ! Le redressement de l'éducation nationale a été déclarée priorité politique cardinale en aout 2023. Force est de constater que cette promesse n'a pas été suivie d'actions concrètes. Les solutions sont pourtant connues et documentées. Il est urgent de rouvrir des classes et des écoles sur tout le territoire pour faire baisser les effectifs par division. Une réelle priorité donnée à l'éducation passe par un effort budgétaire conséquent, notamment en matière de rémunération des enseignants pour rendre aux concours leur attractivité. Le point d'indice doit donc immédiatement être revalorisé de 10 %. De telles mesures ne doivent pas être vues comme un coût mais comme un investissement dans l'avenir car le savoir est le premier bien commun de la Nation. Il lui demande quelles perspectives elle se donne pour avancer vers ces objectifs dans la période budgétaire qui s'ouvre actuellement.
Question· Question écrite27answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui constitue le volet législatif de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, initiée par le secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles, Adrien Taquet en 2019 et déployée sur le territoire, via une contractualisation entre l'État et les départements. D'après le baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale, 70 % des décrets nécessaires sont actuellement publiés. Cette loi prévoit notamment l'instauration, par voie réglementaire, d'un niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs, ainsi que les qualifications requises pour les encadrants, qui s'investissent pleinement dans leur mission. Le nombre d'enfants ayant bénéficié d'une mesure de protection ne cesse de progresser. Les maisons d'enfants à caractère social (MECS) du département du Gers réalisent un travail d'une très grande qualité auprès de ces populations, mais il plane au-dessus d'eux cette attente réglementaire en matière de taux et normes d'encadrement pour leur structure. Par ailleurs, le secteur de la protection de l'enfance souffre d'un déficit d'attractivité, qu'il est urgent de combler. Cela passera par une mobilisation de tous, un soutien plein et entier et une reconnaissance des efforts fournis. Ainsi, il lui demande si elle peut lui indiquer l'avancée des travaux préparatoires concernant ce décret et la temporalité de publication, avec pour objectif de donner davantage de visibilité aux différentes structures.
Question· Question écrite22answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence d'obligation faite aux sociétés d'équarrissage privées de permettre aux vétérinaires d'effectuer des autopsies, sur site, dans de bonnes conditions. Le secteur de l'équarrissage est marqué, ces dernières années, par une concentration importante au profit de grandes entreprises et par la disparition du tissu de sociétés d'équarrissage qui maillait autrefois les territoires ruraux, avec des pratiques plus souples et des habitudes de travail plus étroites avec les vétérinaires locaux. Dans ce contexte, il semble que certaines sociétés d'équarrissage ne considèrent plus, aujourd'hui, les activités d'autopsie comme relevant de leur responsabilité et de leurs missions d'entreprise privée. Dans l'état actuel de la législation, aucune contrainte ne leur est imposée pour laisser la possibilité aux vétérinaires ruraux de réaliser ces autopsies dans le clos d'équarrissage, dans des conditions techniques et sanitaires appropriées. Il en va pourtant du bon fonctionnement de l'ensemble de la filière, notamment au plan sanitaire et du maintien d'un « écosystème » favorable aux activités d'élevage aujourd'hui déjà lourdement pénalisées par la disparition de nombreux services de proximité, la fermeture des abattoirs locaux et les difficultés économiques du secteur. Dans la mesure où les sociétés d'équarrissage exercent une véritable mission d'utilité publique, il y a sans doute là une lacune au plan réglementaire qu'il convient de combler. Il lui demande quelles évolutions législatives ou réglementaires sont envisageables afin de remédier à ce problème rendu aujourd'hui d'autant plus aigu par la concentration du secteur de l'équarrissage et par la hausse des préoccupations sanitaires dans les élevages français.
Question· Question écrite19answered
France · National Assembly · 1 October 2024
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'attaque homophobe dont a été victime Paul, un jeune garçon de 17 ans dans le Tarn. Cette agression d'une violence sans précédent soulève de vives préoccupations quant à la sécurité des jeunes LGBTQI+ dans le Tarn et en France. Pour contextualiser, l'agression a eu lieu jeudi 19 septembre 2024 à proximité de la gare de Mazamet alors que celui-ci souhaitait prendre un train pour revenir chez lui en compagnie de son amie Emma. Paul s'est retrouvé agressé par une dizaine de jeunes individus âgée de 13 à 20 ans qui l'ont violemment frappé après qu'il a répondu à la question posée sur son orientation sexuelle, soulignant le caractère prémédité de cette agression. Mme la députée rappelle que la lutte contre les discriminations et les violences homophobes doit être une priorité nationale, conformément aux principes de la République française qui prônent l'égalité et le respect de la dignité de chaque individu. Elle s'inquiète du climat d'insécurité que ressentent de nombreux jeunes LGBTQI+, en particulier depuis la dissolution de l'Assemblée nationale et la montée de la pensée d'extrême droite en France. Alors que M. le ministre s'est publiquement opposé à la légalisation du mariage homosexuel et et a voté contre la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, Mme la députée demande à M. le ministre de prendre position publiquement pour dénoncer l'attaque dont a été victime Paul dans le Tarn. Par ailleurs, elle lui demande de bien vouloir préciser les moyens concrets et les actions mises en œuvre par son ministère pour lutter et prévenir l'homophobie. Elle souhaite connaître les mesures spécifiques envisagées pour prévenir de telles agressions, protéger les victimes, améliorer les programmes de sensibilisation pour prévenir les risques de violences homophobes et plus globalement pour agir en faveur de l'inclusion des personnes LGBTQI+.
Question· Question écrite16answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Éric Bothorel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur le décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 et son arrêté d'application, qui transposent en droit français la réglementation européenne RED ( Renewable Energy Directive ) imposant un chargeur universel usb-c. Conformément à la directive, le décret établit qu'à partir du 28 décembre 2024, les équipements radioélectriques mentionnés dans le présent décret mis sur le marché européen à compter de cette date seront soumis à l'obligation du chargeur usb-c. La rédaction actuelle du décret assujettit l'ensemble des appareils mis pour la première fois sur le marché européen. Or de nombreux équipements reconditionnés sont importés de l'étranger et ne sont donc pas nécessairement équipés de port usb-c : pour certains reconditionneurs, cela concerne plus de 60 % des appareils commercialisés dans l'Union européenne. Par conséquent, ces nouvelles règles entraveront considérablement la viabilité économique des reconditionneurs, alors que le secteur du reconditionné devrait plutôt être soutenu, pour des raisons à la fois économiques et écologiques. Au-delà, pour les consommateurs, la baisse de l'offre d'appareils reconditionnés qui résultera de l'application de la directive risque mécaniquement de faire augmenter les prix desdits appareils, alors même que le facteur prix est essentiel à l'attractivité du reconditionné. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet ainsi que les solutions possibles pour introduire de la souplesse et accompagner au mieux le secteur du reconditionné, tout en respectant l'esprit de la directive. Au-delà, il souhaiterait être éclairé sur la position de la France au niveau européen et la possibilité à l'avenir de mieux prendre en compte les spécificités du secteur.
PreviousPage 25 of 26Next