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Question· Question écrite14135answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mobilité des agents titulaires dans leur territoire ultramarin d'origine. Selon un syndicat représentatif de la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'administration privilégie le recrutement à partir du profil professionnel du candidat, réduisant la priorité légale liée à la reconnaissance du CIMM (centre des intérêts moraux et matériels) à une moindre mesure pour départager des candidatures de valeur équivalente. En entravant les possibilités de mutation des fonctionnaires dans leur territoire d'origine, notamment en Guadeloupe, ce procédé peut être à l'origine de souffrances morales (éloignement familial) et de difficultés financières (frais de double résidence, billets d'avion) ne permettant pas aux personnels d'exercer leurs missions dans les meilleurs conditions. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, territoire par territoire, le nombre d'agents titulaires, d'une part, avec CIMM et, d'autre part, sans CIMM tout en étant originaires d'un territoire ultramarin, qui ont obtenu leur premier vœu de mobilité dans leur territoire, face au nombre de candidats non originaires y ayant été mutés.
Question· Question écrite14134open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Christian Baptiste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance mémorielle de la loi n° 46-645 du 11 avril 1946 relative à la suppression du travail forcé dans les territoires d'outre-mer, dite loi Houphouët-Boigny. Portée par le député Félix Houphouët-Boigny, alors rapporteur du texte à l'Assemblée constituante, cette loi a posé le principe de l'interdiction absolue du travail forcé dans les territoires relevant alors de l'empire colonial français. Elle a marqué une rupture juridique majeure en mettant fin à un système de mobilisation contrainte de la main-d'œuvre qui avait perduré dans plusieurs territoires coloniaux jusqu'à la période de l'après-Seconde Guerre mondiale. L'adoption de ce texte s'inscrit dans une séquence législative déterminante de l'année 1946 pour l'extension des droits et de la citoyenneté dans les territoires d'outre-mer. Elle intervient notamment aux côtés de la loi du 19 mars 1946 relative à la transformation en départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, portée notamment par Aimé Césaire, Léopold Bissol et Raymond Vergès, ainsi que de la loi du 7 mai 1946 dite loi Lamine Gueye, qui a reconnu la citoyenneté française à l'ensemble des ressortissants des territoires d'outre-mer. Ces textes ont constitué des étapes importantes dans la construction progressive de l'égalité des droits au sein de la République et dans la reconnaissance de la dignité des populations concernées. À l'approche du 80e anniversaire de la loi du 11 avril 1946, en 2026, plusieurs chercheurs et acteurs engagés dans le travail de mémoire soulignent que cet évènement demeure encore relativement peu présent dans les programmes scolaires et dans les politiques mémorielles nationales, alors même qu'il constitue un jalon majeur de l'histoire sociale et politique de la France et de l'histoire des territoires ultramarins. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renforcer la place de l'histoire du travail colonial et de son abolition dans les programmes scolaires et universitaires ; de soutenir des initiatives de recherche et de valorisation archivistique permettant de mieux documenter cette période de l'histoire coloniale française et d'étudier l'opportunité d'une reconnaissance mémorielle nationale autour de la date du 11 avril 1946, afin de mieux faire connaître ce moment déterminant de l'histoire des droits fondamentaux dans les territoires d'outre-mer.
Question· Question écrite14132answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Nicole Sanquer interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de sa position vis-à-vis des agents publics des fonctions publiques hospitalière et territoriale ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique. Elle constate que le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique à ouvert de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l'État en contrat à durée indéterminée et des agents de l'État ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique mais n'a pas ouvert les mêmes droits pour les agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Elle s'inquiète que ces agents publics ne puissent pas bénéficier des mêmes avantages en matière de congés bonifiés, alors même qu'ils sont dans une situation comparable à celle des agents de l'État. Au regard des échanges avec plusieurs personnes concernées, cette inégalité de traitement crée un sentiment d'injustice et de mécontentement au sein de ces fonctions publiques. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'extension de ces droits aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, afin de garantir une équité entre tous les agents publics concernés.
Question· Question écrite14131answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dérives constatées dans les modalités de recrutement et d'affectation des fonctionnaires, en particulier au sein de la direction générale des finances publiques, qui apparaissent de nature à porter atteinte aux droits statutaires des agents ultramarins. En application de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, les agents justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer bénéficient d'une priorité légale d'affectation. Cette disposition revêt une portée normative claire et constitue une garantie essentielle destinée à tenir compte des contraintes spécifiques liées à l'éloignement géographique ainsi qu'aux attaches personnelles et familiales des agents concernés. Or le recours croissant aux affectations dites « au choix », fondées sur une appréciation discrétionnaire des profils par l'administration, conduit, dans les faits, à neutraliser cette priorité légale. En substituant une logique de sélection subjective à des règles de mutation encadrées par la loi, ce mode de recrutement a pour effet de vider de sa substance le dispositif du CIMM, relégué à un critère secondaire et dépourvu d'effectivité réelle. Une telle évolution, particulièrement marquée dans les territoires ultramarins, introduit une rupture d'égalité entre les agents et désavantage structurellement les fonctionnaires originaires de ces territoires, en compromettant leurs perspectives de retour. Elle soulève, à ce titre, de sérieuses interrogations quant au respect des principes fondamentaux du droit de la fonction publique, notamment ceux de légalité, d'égalité de traitement et de prise en compte effective des priorités fixées par le législateur. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le plein effet des priorités légales, en particulier celle fondée sur le centre des intérêts matériels et moraux, de prévenir tout contournement de la loi par le recours aux affectations « au choix » et d'assurer, plus largement, le respect des droits statutaires des agents ultramarins dans les procédures d'affectation.
Question· Question écrite14125open
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le développement rapide et insuffisamment encadré du marché des formations à l'intelligence artificielle. Alors que l'usage des outils d'IA générative se diffuse massivement au sein des entreprises et que les besoins en formation concernent désormais des millions de salariés, l'offre de formation connaît une croissance exponentielle. Toutefois, ce marché est aujourd'hui marqué par une grande hétérogénéité des acteurs, une absence de référentiels clairs et la présence de prestataires insuffisamment qualifiés, conduisant certains observateurs à le qualifier de far west . Par ailleurs, une part importante des formations proposées ne répondrait pas aux exigences de qualité attendues, comme en témoigne le taux élevé de refus de certifications par les autorités compétentes. Dans ce contexte, les entreprises peinent à identifier des formations fiables et adaptées à leurs besoins, tandis que les salariés s'exposent au risque de suivre des parcours peu efficaces, voire trompeurs, dans un domaine pourtant stratégique pour la compétitivité économique et la souveraineté technologique du pays. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de structurer et encadrer le marché des formations à l'intelligence artificielle, garantir la qualité des enseignements dispensés et assurer une meilleure protection des entreprises et des actifs face à des offres de formation insuffisamment régulées.
Question· Question écrite14124answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence de reconnaître et de rémunérer à leur juste valeur les travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA) en leur accordant la prime Ségur. Les professionnels de la MSA ont un rôle essentiel dans le soutien apporté aux agriculteurs, aux employés agricoles et à leurs proches, face aux diverses crises auxquelles ils font face, notamment dans les secteurs viticoles et conchylicoles et au vu du contexte sanitaire dans les élevages. L'action des travailleurs de la MSA contribue à répondre à la précarité de nombreux agriculteurs ainsi qu'aux dangers de mal-être et de suicide. Cependant, malgré des tâches similaires à celles de leurs pairs dans d'autres domaines médico-sociaux, ces spécialistes sont exclus de la prime Ségur, intensifiant les disparités et le sentiment d'injustice parmi la profession. Les travailleurs de la MSA se sont mobilisés, à de nombreuses reprises, au cours des derniers mois, notamment à travers des mobilisations syndicales. En dépit de ces initiatives, leur condition actuelle n'a pas changé, fragilisant leur aptitude à satisfaire les exigences des communautés agricoles en difficulté. Dans ce cadre, elle aimerait savoir quelles actions le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour inclure les travailleurs sociaux de la MSA dans le champ d'application de la prime Ségur, dans le but d'assurer une juste rétribution et d'accroître la valorisation de leur dévouement essentiel. Elle lui serait également reconnaissante de préciser les actions prévues pour améliorer leurs conditions de travail et soutenir les services sociaux de la MSA, essentiels à la résilience du monde agricole.
Question· Question écrite14123answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours relatives à la future Convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030 qui fixe, pour une durée de cinq ans, les objectifs assignés à la MSA ainsi que les moyens humains et financiers destinés à permettre leur mise en œuvre. Sous l'effet des exigences fixées par les COG successives, les effectifs de la MSA ont diminué de 22 % depuis 2010. Cette réduction continue des moyens humains fragilise la capacité d'action du régime agricole, alors même que de nouvelles missions ont été confiées à la MSA sans renforcement durable des effectifs chargés de les mettre en œuvre, avec des conséquences directes sur l'organisation du travail, les conditions d'exercice des missions et la qualité du service rendu. Les orientations évoquées à ce stade des discussions laissent entrevoir une nouvelle trajectoire de réduction des moyens humains du régime agricole mais aussi une diminution supplémentaire de la présence sur les territoires par des fermetures d'agences MSA. La future COG s'inscrit dans un contexte agricole confronté à des crises sanitaires, climatiques et économiques récurrentes, ainsi qu'à des enjeux structurels majeurs tels que le renouvellement des générations, la transition climatique et la souveraineté alimentaire. Ces évolutions entraînent une augmentation constante des sollicitations adressées à la MSA et une pression accrue sur les agents. L'action de proximité menée en lien étroit avec les collectivités locales est indispensable pour garantir l'accès aux droits, maintenir une présence humaine sur le territoire et contribuer à la cohésion sociale et territoriale dans des zones déjà fortement touchées par le recul des services publics, de l'accès aux soins, de la fracture numérique, etc. Il faut ajouter à cela un gel des évolutions salariales depuis des années pour les salariés de la MSA qui entraîne perte de pouvoir d'achat, démotivation et départs anticipés des agents. C'est pourquoi il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver les moyens humains et financiers nécessaires à la MSA pour qu'elle puisse assurer ses missions d'accompagnement social, de prévention et de service public auprès des agriculteurs et des territoires ruraux et répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.
Question· Question écrite14122answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens alloués aux caisses de la Mutualité sociale agricole dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion en cours de négociation pour la période 2026/2030. Dans le département de la Manche, qui demeure fortement agricole, la MSA est un acteur essentiel. Elle assure une mission de service public et accompagne au quotidien les agriculteurs. Elle apporte en outre une aide au financement et au fonctionnement des Maisons France services, points d'accueil précieux en milieu rural. De nombreuses réformes ont été votées ces dernières années dont M. le député souligne d'ailleurs l'amélioration qu'elles ont représentées pour les ressortissants du régime agricole. Toutefois, la MSA a absorbé la mise en œuvre de ces réformes en adaptant pour ce faire, ses outils et ses équipes alors que ces effectifs ont diminué de 22 % depuis 2010. Afin de ne pas sacrifier la qualité de service que la MSA offre à ses usagers, il souhaite connaître le niveau d'engagement du Gouvernement dans la future COG afin que soient garantis les ressources humaines nécessaires et les moyens d'une intervention sociale à la hauteur des besoins des agriculteurs et de leurs familles.
Question· Question écrite14120answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'encadrement des activités de montagne. En application de l'article L. 212-1 du code du sport, l'encadrement contre rémunération des activités physiques et sportives est subordonné à la détention d'une qualification garantissant la sécurité des pratiquants. Si un cadre réglementaire existe, notamment l'arrêté du 14 juin 2007 relatif aux activités d'alpinisme, celui-ci ne permet pas de caractériser de manière suffisamment précise le milieu montagnard, notamment au regard des conditions d'exercice des activités et des risques associés, en particulier en dehors des périodes d'enneigement. Cette absence de définition claire limite l'application effective des dispositions relatives aux qualifications requises. Dans ce contexte, les diplômes d'État de la filière montagne, garants d'un haut niveau de compétence, apparaissent fragilisés par le développement de formations professionnelles plus courtes et moins exigeantes, susceptibles de permettre l'encadrement d'activités en milieu montagnard sans les qualifications adaptées. Cette situation est de nature à créer des situations de concurrence entre professionnels et à soulever des enjeux en matière de sécurité des pratiquants, y compris dans des zones de moyenne montagne. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend préciser la définition du milieu montagnard afin de garantir une application effective des règles relatives aux qualifications requises, d'assurer un encadrement adapté des activités et de renforcer la sécurité des pratiquants.
Question· Question écrite14118answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des étudiants français poursuivant des études de médecine dans un autre État membre de l'Union européenne. La loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, prévoit, en son article 2, la possibilité pour ces étudiants de réintégrer une faculté de médecine en France. Cette disposition renvoie toutefois à un décret en Conseil d'État destiné à fixer les modalités précises de cette réintégration. Par ailleurs, le même article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant notamment sur la situation des étudiants français inscrits dans des formations médicales à l'étranger. À ce stade, ni le décret d'application prévu par la loi, ni le rapport attendu par le Parlement n'ont fait l'objet d'une publication accessible. Cette situation suscite des interrogations de la part des étudiants concernés et de leurs familles, en particulier à l'approche de la rentrée universitaire 2026. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication du décret en Conseil d'État ainsi que du rapport prévu par la loi et d'indiquer les modalités envisagées pour la réintégration des étudiants concernés dans les facultés de médecine françaises.
Question· Question écrite14116open
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences juridiques et économiques de la qualification éventuelle des bâtiments de casinos comme « biens de retour » dans le cadre des concessions de jeux. À la suite d'un arrêt du Conseil d'État du 17 juillet 2025, certaines collectivités territoriales considèrent que les immeubles dans lesquels sont exploités des casinos pourraient être qualifiés de biens de retour au terme des concessions, alors même que ces bâtiments sont, dans de nombreux cas, détenus par des sociétés tierces distinctes de l'exploitant. Cette interprétation suscite de fortes inquiétudes au sein du secteur des casinos, qui redoute une remise en cause du droit de propriété et de l'équilibre économique de nombreuses concessions. Ces inquiétudes ont été récemment renforcées par la situation survenue à Berck-sur-Mer. La municipalité, avec le concours des services de l'État, a procédé le 18 février 2026 à la prise de possession du bâtiment abritant les activités du casino, alors même que deux décisions de la juridiction civile ont interdit à la commune de prendre personnellement ou par personne interposée possession de l'immeuble et autorisé la société exploitante à en conserver les clés, l'accès et la jouissance. Par ailleurs, le tribunal administratif a rejeté une demande de la commune visant à obtenir le concours de la force publique. Une telle situation suscite de vives interrogations quant au respect du droit de propriété et de la sécurité juridique dans le cadre des concessions de jeux. Elle soulève également d'importantes difficultés juridiques et économiques pour l'ensemble du secteur des casinos, dont le modèle repose fréquemment sur une dissociation entre l'exploitant de la concession et le propriétaire des murs. Dans ce contexte, les acteurs du secteur redoutent une multiplication de ce type de contentieux, susceptible d'affecter l'équilibre économique des concessions en cours, les conditions d'attribution des concessions futures et, plus largement, la pérennité des investissements immobiliers liés à l'exploitation des casinos français. Dans ce contexte, les acteurs du secteur alertent sur les risques d'extension de telles situations à d'autres établissements en France, ce qui pourrait fragiliser un modèle économique qui contribue à l'activité touristique, à l'emploi local et aux recettes fiscales des collectivités territoriales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur l'interprétation juridique issue de l'arrêt du Conseil d'État du 17 juillet 2025 et d'indiquer si des mesures, notamment d'ordre législatif, sont envisagées afin de clarifier le régime applicable aux bâtiments abritant les casinos exploités dans le cadre de concessions de jeux, de manière à garantir la sécurité juridique des collectivités comme des exploitants et des propriétaires des immeubles concernés.
Question· Question écrite14110answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée de traitement des dossiers devant les conseils de prud'hommes. Dans un contexte où les litiges liés au droit du travail sont en augmentation, la rapidité et l'efficacité du système judiciaire sont cruciales pour garantir les droits des salariés et des employeurs. À titre d'exemple, à Meaux, le nombre de dossiers examinés par le conseil de prud'hommes - toutes sections confondues - a augmenté de 11 % en 2025. Au total, en 2025, 1 357 affaires ont été enregistrées contre 1 215 en 2024. De plus, la fin de mandat de nombreux conseillers de prud'hommes ayant atteint l'âge limite de 75 ans a également contribué à retarder le traitement des dossiers à Meaux. Les nouveaux élus ont en effet eu besoin d'un peu de temps pour apprendre les rouages de cette juridiction et absorber les dossiers en cours. De ce fait, le stock des affaires en cours est en hausse de 21 %, passant de 1 467 en décembre 2024 à 1 778 à la même date en 2025. L'allongement des délais de traitement peut avoir des conséquences significatives pour les parties concernées, tant sur le plan personnel que professionnel. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour améliorer la gestion des dossiers et réduire les délais d'attente pour les justiciables.
Question· Question écrite14109open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Louis Boyard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés de l'usine ArcelorMittal de Fos-sur-Mer qui, depuis 2013, sollicitent le classement de leur site au titre de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Malgré des dossiers techniques étayés, le ministère du travail a notifié, le 12 mars 2026, un nouvel avis négatif. Ce refus repose sur une interprétation du caractère « significatif » de l'exposition qui semble en contradiction flagrante avec les données épidémiologiques et les consensus de santé publique en vigueur en France. En effet, le dossier s'appuie sur le consensus de la Haute autorité de santé (HAS) relatif à l'exposition intermédiaire. Les relevés de terrain et le suivi de la médecine du travail établissent que 363 salariés sont exposés en intermédiaire de façon récurrente (continue et d'une durée d'au moins un an) sur un effectif de 2 350 personnes, soit 16 % de la masse salariale. Ce taux est pourtant supérieur aux indicateurs de référence : les dossiers de jurisprudence présentés par la direction générale du travail (DGT) au ministère retenaient des seuils de 12 % et 14 % pour justifier l'ouverture de droits. Avec plus de 15 % de salariés exposés, le site de Fos-sur-Mer dépasse manifestement les critères habituellement validés par l'administration pour reconnaître une exposition structurelle. Le dispositif ACAATA, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, vise à compenser la perte d'espérance de vie (estimée ici à 15 ans par rapport à la moyenne nationale) due à l'usage massif et historique de l'amiante dans les installations thermiques (calorifugeages en amiante à des fins d'isolants thermiques) et les processus de maintenance du site. Dès lors, l'obstination des services ministériels à nier le caractère significatif de l'exposition est perçue comme une rupture d'égalité face aux risques professionnels. Au regard de ces éléments chiffrés qui placent l'usine au-dessus des seuils de jurisprudence de la DGT, il lui demande quels sont les motifs juridiques et scientifiques précis qui permettent au ministère de conclure à une absence d'exposition « significative » alors que les données de la HAS et de la médecine du travail confirment une exposition récurrente pour 16 % des effectifs et si le Gouvernement compte diligenter une expertise indépendante pour mettre en cohérence les décisions administratives avec la réalité des risques sanitaires sur le bassin industriel de Fos-sur-Mer.
Question· Question écrite14105answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences budgétaires de la hausse récente des prix des carburants. Depuis plusieurs semaines, le Gouvernement affirme avec constance qu'il n'existerait aucune « cagnotte » liée à cette hausse, récusant toute idée d'un enrichissement de l'État par le biais de la fiscalité énergétique. Pourtant, dans un courrier adressé le 1er avril 2026 à plusieurs membres du Gouvernement, M. le Premier ministre évoque explicitement la possibilité d'affecter d'éventuels « surplus de recettes fiscales liés à la hausse du prix des carburants » au financement du plan d'électrification. Cette évolution du discours interroge, d'autant plus que la fiscalité représente environ 50 % du prix payé à la pompe, via notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le rendement augmente mécaniquement avec la hausse des prix. Dans ce contexte, il souhaite savoir : à combien le Gouvernement estime, à ce stade, le montant des recettes fiscales supplémentaires effectivement perçues ou attendues du fait de la hausse des prix des carburants en 2026 ; quelle part de ces éventuelles recettes supplémentaires est imputable à la TVA, en raison de son caractère proportionnel au prix ; si le Gouvernement entend publier une estimation consolidée et transparente de ces recettes, afin d'éclairer la représentation nationale sur la réalité de ces effets budgétaires. Enfin, il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement a, dans un premier temps, contesté l'existence même de telles recettes supplémentaires, avant d'en envisager désormais explicitement l'affectation.
Question· Question écrite14104open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application restrictive du plafond kilométrique prévu au 3° de l'article 83 du code général des impôts, qui limite à 40 kilomètres la distance domicile-travail déductible au titre des frais professionnels réels. Si la loi prévoit une dérogation pour « circonstances particulières », la doctrine administrative et la jurisprudence en ont fait une interprétation si étroite qu'elle exclut de fait les salariés résidant en zone rurale peu dense, dont l'éloignement du lieu de travail résulte non d'un choix de convenance personnelle mais de la réalité des bassins d'emploi locaux et de l'absence d'offre à proximité. Cette situation crée une inégalité de traitement fiscale entre contribuables urbains et ruraux, au détriment des seconds. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la doctrine de la direction générale des finances publiques afin de reconnaître explicitement que la résidence dans une commune à faible densité de population ou classée en zone France Rurale constitue une circonstance particulière suffisante au sens de l'article 83 précité, permettant la prise en compte intégrale de la distance réelle parcourue.
Question· Question écrite14103open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le gel du barème kilométrique applicable à la déduction des frais professionnels réels depuis 2023. Ce barème, fixé par arrêté en application de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts, constitue pour des millions de salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel le principal outil de compensation fiscale de leurs frais de transport. Or depuis sa dernière revalorisation de 5,4 % en 2023, il est resté figé en 2024 puis en 2025, alors que les prix à la pompe ont continué de peser sur le budget des ménages, en particulier dans les territoires ruraux où l'usage de la voiture est une nécessité non substituable. Ce gel constitue de facto une perte de pouvoir d'achat pour les contribuables qui ont opté pour les frais réels. Il lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi de ne pas revaloriser ce barème depuis deux ans, si une revalorisation est envisagée pour les revenus de l'année 2026 et sur quelle base méthodologique les montants applicables sont arrêtés chaque année.
Question· Question écrite14101open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du changement d'heure saisonnier, appliqué deux fois par an en France. Instauré à l'origine pour réaliser des économies d'énergie, ce dispositif fait aujourd'hui l'objet de critiques croissantes quant à son utilité réelle. Plusieurs études ont en effet mis en doute les gains énergétiques associés au changement d'heure, devenus marginaux au regard de l'évolution des modes de consommation et des équipements. En revanche, ses effets négatifs apparaissent de plus en plus documentés. Sur le plan sanitaire, le changement d'heure perturbe les rythmes biologiques, notamment le sommeil et peut entraîner fatigue, troubles de la concentration, voire une augmentation des risques d'accidents dans les jours suivant la transition. Certaines études évoquent également une hausse des troubles cardiovasculaires et de l'absentéisme au travail. Sur le plan économique, ces perturbations ont des conséquences concrètes en matière de productivité, de désorganisation des activités professionnelles et d'impact sur certains secteurs, notamment les transports ou l'agriculture. Elles génèrent également des coûts indirects pour les entreprises et les services publics. Alors que la Commission européenne a engagé une réflexion sur la suppression du changement d'heure et que plusieurs États membres se sont déclarés favorables à son abandon, la situation demeure inchangée à ce jour, faute d'accord entre les États. Dans ce contexte et au regard des effets négatifs désormais largement identifiés sur la santé des Français et sur l'activité économique, il lui demande quelle position le Gouvernement entend défendre au niveau européen et s'il envisage de mettre fin au changement d'heure saisonnier.
Question· Question écrite14100answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 203 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 sur les conditions d'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire. Cet article a modifié l'article L. 6323-6 du code du travail en prévoyant que, pour les permis du groupe léger, le financement via le CPF est désormais réservé aux demandeurs d'emploi ou aux actifs bénéficiant d'un financement par un tiers. Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 est venu préciser ce nouveau cadre, en fixant notamment un plafond de 900 euros ainsi qu'un montant minimal de cofinancement de 100 euros. Cette évolution constitue une restriction nette de l'accès des actifs au financement du permis de conduire par le CPF. Elle revient, dans les faits, à empêcher de nombreux salariés et travailleurs de mobiliser librement les droits qu'ils ont pourtant acquis par leur activité. Une telle orientation soulève une interrogation de fond : alors que le CPF a été conçu comme un droit individuel attaché au travail, pourquoi en limiter l'usage à ceux qui sont privés d'emploi ou à ceux qui parviennent à obtenir un financement complémentaire ? Le permis de conduire n'est pas un confort accessoire. Pour beaucoup de Français, il conditionne l'accès à l'emploi, le maintien dans l'activité, l'acceptation d'un poste, l'élargissement d'une zone de recherche ou encore l'adaptation à des horaires décalés. Cette réalité est encore plus forte dans les territoires ruraux, périurbains ou insuffisamment desservis par les transports collectifs, où la mobilité individuelle demeure souvent indispensable. Restreindre ce financement revient donc à fragiliser très concrètement les parcours professionnels de nombreux actifs. Une telle mesure apparaît d'autant plus contestable qu'elle frappe précisément ceux qui travaillent, cotisent et alimentent leurs droits. Elle introduit ainsi une forme de rupture dans l'esprit même du CPF, qui reposait jusqu'ici sur la responsabilisation des actifs, la liberté de choix de la formation et l'accompagnement des parcours tout au long de la vie professionnelle. À rebours de cette logique, le nouveau dispositif réduit un droit utile, lisible et directement lié à l'employabilité. Dans ce contexte, elle lui demande de renoncer à cette évolution, qui pénalise directement les actifs, leur mobilité et leur capacité à accéder ou se maintenir dans l'emploi et de rétablir un accès effectif des actifs au financement du permis de conduire via le CPF. Elle lui demande également quelles justifications le Gouvernement avance pour maintenir cette restriction, alors même qu'elle contredit les objectifs affichés en matière d'emploi, de mobilité et de valorisation du travail.
Question· Question écrite14098answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Laurence Robert-Dehault interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la fermeture programmée des sites d'ALMÉA Formations à Chaumont et Saint-Dizier, dans le département de la Haute-Marne. ALMÉA Formations est un organisme de formation par alternance intervenant en région Champagne-Ardenne. Au motif d'une situation économique dégradée révélée par l'alerte d'un commissaire aux comptes, sa direction a annoncé, le 30 mars 2026, l'arrêt total des activités dans le département de la Haute-Marne. Cette décision, notifiée aux formateurs par voie électronique un lundi en début d'après-midi, sans concertation préalable avec les collectivités territoriales ni avec les entreprises partenaires, affecte directement 378 alternants (348 à Chaumont, 30 à Saint-Dizier) une trentaine de formateurs et quelque 300 entreprises. Les filières concernées couvrent des métiers en tension reconnus : carrosserie, mécanique automobile, cuisine, pâtisserie, boulangerie, boucherie, coiffure, commerce et vente. Cette fermeture intervient dans un territoire déjà fragilisé économiquement, où ces formations de proximité constituent un levier essentiel d'insertion professionnelle pour des jeunes qui, pour nombre d'entre eux, ne disposent pas des moyens de se déplacer vers des centres situés à plusieurs heures de route. Elle remet en cause des parcours de formation engagés, certains à mi-parcours, dont l'interruption contraint des alternants à envisager des transferts vers des établissements éloignés, au détriment des entreprises qui les accueillaient et avaient investi dans leur montée en compétences. Elle lui demande, en premier lieu, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité et l'achèvement des formations des 378 alternants concernés, dans des conditions géographiquement accessibles. Elle lui demande, en second lieu, si les mécanismes de financement public de l'apprentissage (notamment les fonds versés par France Compétences à cet organisme) ont fait l'objet d'un contrôle permettant d'identifier les causes des difficultés financières d'ALMÉA et si des dispositifs d'alerte précoce existent pour prévenir de telles situations dans les centres de formation d'apprentis (CFA) financés sur fonds publics. Elle lui demande enfin quelles dispositions structurelles le Gouvernement envisage pour protéger l'offre de formation par alternance dans les territoires ruraux et sous-dotés, afin que la politique nationale de développement de l'apprentissage ne demeure pas sans effet dans les départements les plus vulnérables.
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France · National Assembly · 7 April 2026
M. Jean-François Rousset appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'interprétation soulevées par le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 relatif à l'encadrement de la sous-traitance dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), s'agissant de l'application de la certification Qualiopi aux sous-traitants. Le décret n° 2023-1350 instaure à l'article R. 6333-6-3 une dispense explicite portant sur ces deux obligations au bénéfice des sous-traitants relevant du régime micro-social dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas le seuil prévu à l'article 293 B du code général des impôts. Cette dispense est claire dans son champ. En revanche, l'article R. 6333-6-4 prévoit une dispense distincte pour les sous-traitants n'intervenant que sur une partie d'une action de formation ne correspondant pas à un bloc de compétences complet, qui sont dispensés des certifications enregistrées au répertoire national (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS). La Caisse des dépôts et consignations indique d'ailleurs dans sa documentation que ces sous-traitants « ne sont pas concernés par l'obligation de détenir les autorisations nécessaires du porteur de la certification ». Or cette formulation renvoie aux habilitations délivrées par les organismes certificateurs au sens de l'article L. 6113-2 du Code du travail et ne dit rien explicitement sur l'obligation Qualiopi au sens de l'article L. 6316-1 du même code, qui relève d'une logique juridique distincte. Il n'est donc pas établi si ces sous-traitants partiels, dès lors qu'ils ne relèvent pas du régime micro-social, sont ou non dispensés de la certification Qualiopi. Cette situation semble instaurer une différence de traitement entre sous-traitants selon leur statut juridique ou selon le périmètre exact de leur intervention, alors même que leurs prestations peuvent être comparables auprès des mêmes publics et dans le même cadre économique. Cette situation est de nature à créer des distorsions entre professionnels de la formation. Par ailleurs, cette ambiguïté génère des difficultés pratiques significatives notamment au moment du dépôt des dossiers sur l'Espace dédié aux organismes de formation (EDOF) et dans la perspective des contrôles exercés par la Caisse des dépôts et consignations. Il lui demande donc de préciser le périmètre exact de la dispense de certification Qualiopi applicable aux sous-traitants dans le cadre du CPF ; qu'il clarifie l'articulation entre les dispenses de certifications ou d'habilitations et l'obligation de certification qualité et qu'il indique si le Gouvernement envisage la publication d'une doctrine visant une application homogène du texte afin d'éviter des différences de traitement entre sous-traitants.
Question· Question écrite14087answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de conforter un véritable pilotage public de long terme des participations de l'État, à rebours des arbitrages de court terme, des logiques budgétaires immédiates et des considérations conjoncturelles ou électorales. Le rapport d'activité 2024-2025 de l'Agence des participations de l'État réaffirme en effet que l'État actionnaire a vocation à agir « dans le temps long », comme stabilisateur des grands secteurs industriels, au service de la souveraineté, de la résilience et de la responsabilité. Il rappelle cependant aussi que le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » repose sur le financement des investissements par le produit des cessions et qu'une revue du portefeuille peut conduire à de nouvelles ventes d'actifs. Or l'expérience des dernières années montre que plusieurs entreprises ou infrastructures dans lesquelles l'État détenait une participation ont été transférées au secteur privé, parfois à des acteurs étrangers : cession de 49,99 % d'Aéroport Toulouse-Blagnac au consortium chinois CASIL Europe en 2015 ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de la Côte d'Azur au consortium Azzurra, à dominante italienne ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de Lyon à un consortium privé ; cession de titres Engie pour financer le fonds pour l'innovation ; privatisation de la Française des jeux en 2019 ; cession plus récente par La Poste de La Poste Telecom à Bouygues Telecom. Ces précédents nourrissent une interrogation de fond sur la cohérence, la stabilité et l'horizon stratégique de la politique actionnariale de l'État, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de secteurs essentiels à l'emploi, à l'aménagement du territoire, aux infrastructures critiques, à l'énergie, aux transports, au numérique ou à la défense. En outre, la Cour des comptes a elle-même relevé, à propos des privatisations aéroportuaires de Toulouse, Lyon et Nice, que les procédures de cession prenaient insuffisamment en compte les dimensions industrielle, environnementale et sociale des projets et a invité l'État à définir plus précisément les intérêts qu'il entend préserver ainsi qu'à se doter d'une stratégie plus globale. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend définir une doctrine pluriannuelle, lisible et débattue devant le Parlement, de l'État actionnaire dans les secteurs stratégiques, fondée sur des objectifs de souveraineté industrielle, technologique et énergétique, de maintien de l'emploi et de maîtrise publique des infrastructures essentielles. Il lui demande également s'il envisage de subordonner toute cession significative de participation publique, en particulier lorsqu'elle conduit à un transfert au secteur privé ou à un acteur étranger, à une évaluation préalable et publique de ses conséquences sur l'emploi, la gouvernance, les chaînes de valeur, l'indépendance nationale et la qualité du service rendu. Il lui demande enfin quelles garanties il compte apporter pour que la stratégie patrimoniale de l'État soit désormais conduite dans un horizon de long terme, indépendant des impératifs politiques immédiats et qu'elle ne se traduise plus par des désengagements opportunistes susceptibles d'affaiblir durablement la capacité de pilotage public de la Nation.
Question· Question écrite14086open
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les atteintes aux droits fondamentaux des patientes et des patients constatées au pôle de psychiatrie du groupe hospitalier Sud Île-de-France à Melun (Seine-et-Marne). La contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié le 24 mars 2026 des recommandations en urgence relatives au pôle de psychiatrie du groupe hospitalier Sud Île-de-France à Melun (Seine-et-Marne). Le rapport de la CGLPL indique un non-respect structurel du cadre légal de la contention et de l'isolement (décisions prises pour des motifs étrangers à l'état clinique, interventions de praticiens non qualifiés en psychiatrie, registres inexacts ou inexploitables, nombre excessif d'espaces d'isolement et usage abusif de chambres d'isolement à des fins d'hébergement). Ces pratiques ont de graves conséquences sur les patients : entre le 1er janvier 2024 et l'été 2025, sept patients hospitalisés en psychiatrie, sont décédés pendant leur séjour, ce qui constitue un taux de décès anormalement élevé. La CGLPL note des défaillances majeures de surveillance, des insuffisances de gestion, mais aussi une prise en charge somatique clairement défaillante. En outre, la GLCPL alerte sur la prise en charge des patients mineurs qui continuent d'être hospitalisés dans des unités pour adultes, où le recours à l'isolement des mineurs subsiste de manière illégale. Ces pratiques constituent de graves atteintes aux droits fondamentaux des enfants. La CGLPL rappelle que l'accès des mineurs aux soins pédopsychiatriques en hospitalisation à temps complet doit être garanti dans des unités distinctes avec des professionnels de santé spécifiquement formés en pédopsychiatrie. Le non-respect de l'intégrité physique des patientes et des patients, les pratiques illégales de contention et d'isolement, le manque d'accès aux soins somatiques sont des pratiques inacceptables dans un établissement hospitalier en France. Il est clair que le pôle de psychiatrie du groupe hospitalier Sud Île-de-France à Melun souffre de la crise nationale de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie, conséquence du démantèlement progressif et du sous-financement chronique du secteur depuis de nombreuses années. Cette situation porte de graves atteintes aux droits fondamentaux des patients. Elle créée aussi des conditions de travail extrêmement dégradées pour les soignantes et les soignants, obligés de travailler en sous-effectifs et de compenser le manque de moyens dédiés au secteur. Face aux observations alarmantes de la CGLPL, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre à l'urgence de la situation du pôle psychiatrique de Melun. En particulier, quels moyens seront déployés à Melun pour garantir un accès aux soins somatiques des patients en toutes circonstances ? Quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour réduire drastiquement les mesures d'isolement et de contention ? Quelles garanties seront mises en place pour s'assurer du respect de l'intégrité physique des patients et doter l'établissement d'outils de suivi permettant le respect des droits fondamentaux des patients ? Enfin, la CGLPL indique clairement que « le service est suroccupé » avec 98 patients hospitalisés à temps complet pour une capacité d'accueil de 88 lits. Au vu du taux de sur-occupation de l'établissement, elle lui demande quels moyens seront déployés pour la psychiatrie publique en 2026 pour permettre aux établissements d'accueillir les patients dans le cadre de leur capacité d'accueil et en particulier d'accueillir les patients mineurs dans des unités adaptées.
Question· Question écrite14085open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes de très nombreux acteurs économiques concernant les perspectives de transposition en droit interne de la directive européenne de 2023 relative à la transparence des salaires. En effet, l'avant-projet porté par le Gouvernement va bien au-delà des exigences minimales de l'Union européenne. Transmis aux partenaires sociaux le 6 mars 2026, il considère la directive comme un « plancher et non un plafond », en introduisant des seuils plus bas, une participation élargie des représentants des travailleurs et des sanctions plus sévères. Si l'on s'en tient à l'avant-projet du Gouvernement, les principales différences avec la directive européenne concernent le seuil de déclaration, abaissé à 50 salariés contre 100 prévus par la directive ; les offres d'emploi, qui doivent inclure des fourchettes de rémunération, le non-respect de cette obligation étant passible d'une amende ; un processus de correction en plusieurs étapes, qui remplace l'évaluation salariale conjointe unique de la directive, imposant plusieurs consultations du Comité social et économique (CSE) ; des sanctions plus élevées ; le seuil d'écart salarial déclenchant des mesures correctives, qui pourrait être fixé en dessous de 5 %. Cela élargit considérablement le nombre d'entreprises soumises aux exigences de la directive et affecte particulièrement les PME comptant entre 50 et 99 salariés qui, autrement, seraient exemptées. La France introduit également différents niveaux d'obligations en fonction de la taille de l'entreprise. En outre, alors que la directive prévoit une seule évaluation conjointe des salaires, la France a mis en place une procédure plus prescriptive et séquentielle, comportant plusieurs étapes obligatoires de consultation du CSE. L'enfer administratif est pavé de bonnes intentions et si l'on ne peut que souscrire aux objectifs de la directive, il serait inopportun, qui plus est dans le contexte économique actuel, de renforcer encore les contraintes administratives des PME, principales victimes de cette surtransposition. Cela irait à l'encontre de l'objectif de simplification que le Gouvernement prétend défendre mais qui peine à trouver des applications concrètes. Il convient de préciser en outre que les contraintes administratives imposées par cette directive aux entreprises sont telles que la Suède, par exemple, a indiqué ne pas avoir l'intention de la transposer. Il lui demande donc de ne pas céder à l'idéologie sous couvert de bons sentiments et d'éviter toute tentative de surtransposition dans le texte qui sera prochainement soumis au Parlement. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
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France · National Assembly · 7 April 2026
M. Éric Bothorel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le soutien qui a été apporté à la société Obvios, par le truchement de financements apportés à B-Com, l'Institut de recherche technologique de Rennes. Obvios a été créée en 2023 et emploie 42 salariés à Lannion et Rennes. La 5G souveraine était une solution stratégique et l'État était donc au rendez-vous, notamment dans le cadre de la stratégie nationale d'accélération sur la 5G et les réseaux du futur. L'État a été le seul financeur réel et constant du projet Obvios. Il avait exigé un pacte d'actionnaires, qui devait notamment mobiliser les membres de B-Com à hauteur de 9 millions d'euros qui n'a pas été tenu. Orange et Airbus avaient pris des engagements d'achats à hauteur de 20 millions d'euros sur cinq ans, concomitamment à la préparation d'un Projet important d'intérêt européen commun (PIIEC). Le PIIEC a été obtenu et les engagements se sont envolés en fumée. Il semblerait qu'Obvios ait tenu tous ses engagements vis-à-vis de B-Com, singulièrement financiers. Par contre, à l'inverse, les engagements de B-Com semblent de plus en plus nébuleux. Depuis, on annonce la tenue d'un comité social économique imminent, mais reporté de semaine en semaine, pour annoncer soit une vente, soit une fermeture, avec des licenciements à la clé. Les démissions de salariés s'enchaînent, les rares contrats obtenus sont en cours d'annulation et l'on parle plus de B-Com et d'Obvios dans la rubrique juridique que dans les pages technologiques des journaux. M. le député est au courant depuis quelques semaines, sans pour autant que les dirigeants d'Obvios ou de B-Com ne lui en parlent. M. le député a cherché à les contacter et a eu cette confirmation. Par la presse. Il est surpris de cette procédure à bas bruit. Les mobilisations étaient plus bruyantes pour lui demander d'appuyer les demandes de financement public puis de paiement des subventions conséquentes obtenues. Le soutien de l'État de plus de 11 millions d'euros n'a pas manqué à l'appel. Ce soutien de l'État devait permettre de poursuivre le développement et de déployer la solution Dome, cœur de réseau privé 5G, au sein de l'essaimage Obvios, pionnier dans le développement de logiciels souverains, assurait l'IRT B-Com. Grâce au soutien de France 2030, l'IRT a disposé des ressources nécessaires pour finaliser le développement et commercialiser des solutions de connectivité souveraines et sécurisées, stratégiques pour la compétitivité nationale. On semble indiquer que Obvios n'aurait pas trouvé son marché. Cela reste pourtant une priorité d'avoir une technologie souveraine en la matière. On ne peut s'empêcher de penser aussi que les incessantes questions de gouvernance n'ont pas dû faciliter les choses. Les débarquements de directions et les intérims passent, sans garantie sur la durée. Et si aujourd'hui Obvios semble être une entreprise autonome, dans les faits, elle est sous la tutelle totale de B-Com. C'est donc avec inquiétude que M. le député interroge M. le ministre sur l'avenir d'Obvios. Il a le sentiment que la réponse se trouve plus à Rennes qu'à Lannion ou Paris. Serait étudiée une reprise de l'entreprise ou à une reprise de l'actif technique. Dans tous les cas, il est temps d'ouvrir le capot et de mesurer l'utilisation réelle des plus de 20 millions d'euros, au moins, de financements publics qui ont été mobilisés. Et de s'assurer qu'une reprise par un tiers de ces actifs ne soit pas un détournement de fait des fonds apportés à Obvios. Lannion reste une terre d'excellence et d'innovation, M. le député sait la mobilisation commune pour que les emplois demeurent sur le territoire, à Obvios ou ailleurs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite14082answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de recours aux chargés d'enseignement vacataires dans les établissements d'enseignement supérieur, telles que définies notamment par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. De nombreux professionnels issus du monde socio-économique participent activement à la transmission des savoirs et des compétences au sein des établissements d'enseignement supérieur, contribuant ainsi au rapprochement entre le monde académique et le monde de l'entreprise. Toutefois, il apparaît que certains de ces professionnels, notamment lorsqu'ils se trouvent en période d'intermission entre deux missions, ne correspondent plus strictement aux catégories prévues par le cadre réglementaire en vigueur. Cette situation aurait pour conséquence de les exclure du dispositif des chargés d'enseignement vacataires, empêchant les établissements de faire appel à leurs compétences. Une telle configuration semble susceptible de créer une forme de rigidité préjudiciable, à la fois pour les établissements d'enseignement supérieur, privés de l'intervention d'experts expérimentés et pour les professionnels concernés, qui se voient privés d'une possibilité de transmission et de valorisation de leurs compétences dans une période d'activité réduite. Aussi, il lui demande s'il envisage d'adapter ou de faire évoluer les dispositions encadrant le recours aux chargés d'enseignement vacataires et ainsi renforcer les relations entre les établissements d'enseignement supérieur et le monde socio-économique.
Question· Question écrite14081answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisant des universités publiques ainsi que les réponses qu'il compte apporter à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS. Enfin, elle souhaite l'interroger sur les garanties qui seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite14080answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés d'accès en master. Le processus d'inscription des étudiants sur la plateforme Mon Master a débuté au mois de février 2026 et s'est achevé au mois de mars 2026. Durant cette période, les étudiants ont été amenés à formuler des vœux afin de candidater aux masters et aux universités de leur choix pour poursuivre leur parcours universitaire. Si M. le député peut reconnaître l'intérêt de centraliser et simplifier les candidatures sur une plateforme unique, en remplacement des multiples plateformes eCandidat propres à chaque université, il déplore notamment que de trop nombreux étudiants ne parviennent pas à obtenir une place en master. Ainsi, chaque année, près de 250 000 étudiants tentent d'accéder à une formation de master mais si la plateforme Mon Master propose plus de 3 000 formations, les capacités d'accueil sont souvent très limitées, certaines formations ne proposant par exemple qu'une quinzaine de places. Dans ce contexte, la sélection est particulièrement forte : en 2024, près de 30 000 étudiants se sont retrouvés sans admission en master. Au-delà, de cet obstacle majeur, comme pour ParcourSup, les critères de sélection sont peu lisibles et les refus difficilement compréhensibles pour les candidats. Cette situation engendre un stress important chez les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études. Pourtant, l'accès aux études supérieures constitue un droit auquel tous les jeunes doivent pouvoir prétendre. Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer ce dispositif et garantir ainsi la poursuite d'études au plus grand nombre.
Question· Question écrite14079answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les graves difficultés dans lesquelles le budget 2026 plonge le personnel de l'université Toulouse II – Jean Jaurès. Les personnels et enseignants de cette université ont découvert juste avant la suspension pédagogique de fin d'année les nouvelles coupes budgétaires, malgré les tentatives de camouflage à tous les étages. Ainsi, toutes les unités de formation et de recherche se sont vues notifier de coupes oscillant entre 30 et 80 % de leur budget. De plus, tous les laboratoires de recherche subissent une coupe de 30 % de leur budget, tandis que le service commun de documentation subit quant à lui le record de 85 % de rabot sur son budget annuel, une quasi-extinction. Logiquement, ces coupes entraînent des conséquences désastreuses pour le bon fonctionnement de l'université. Tous les postes de demi-attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) ont été remplacés par des postes à temps plein, moins coûteux pour l'université en ETP, mais au détriment de la capacité des jeunes chercheurs à finir leur thèse. Les dotations horaires dédiées aux cours ont été drastiquement réduites dans chaque département, nécessitant une recomposition des plaquettes de formation. Cela se traduit par la mise en place de « cours en autonomie » et d'une sélection accrue visant la suppression des groupes de travaux dirigés. À titre d'exemple, le département d'anthropologie perd 80 % de son budget, l'obligeant à réduire le nombre de places en première année de licence de 150 à 70. S'agissant de la recherche, les soutenances de thèses seront plus difficilement financées et certains jurys scientifiques sont revus pour économiser des déplacements. Dans les bibliothèques, ces coupes se traduisent par la suppression d'un certain nombre d'emplois de moniteurs étudiants, donc une fermeture certains jours et des horaires d'ouverture restreints le reste du temps. De plus, les abonnements à 37 bases de données ainsi qu'à 12 000 revues numériques ont été suspendues. S'agissant de l'acquisition de nouveaux ouvrages, les bibliothèques ne seront plus en mesure de répondre aux demandes des personnels, les nouvelles acquisitions restent donc limitées aux manuels de préparation aux concours. Par ricochet, cette coupe dans les acquisitions fragilise durablement la maison d'édition des Presses universitaires du midi et le travail des chercheurs, les bibliothèques universitaires étant bien souvent les principaux établissements d'achat de ces productions. En somme, cette cure d'austérité est l'exemple concret d'une soi-disant économie budgétaire qui coûtera extrêmement cher à terme : université désorganisée, recherche paralysée, enseignement amputé, niveau de qualification réduit. Aussi lui demande-t-il s'il a bien pris la mesure des conséquences humaines et institutionnelles de ce budget. Quand accordera-t-il une rallonge exceptionnelle permettant le maintien de l'activité ? À défaut, pourquoi choisit-il de sacrifier les perspectives scientifiques et le niveau de qualification d'une génération entière ? Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite14077answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Ces personnels, qui assurent les remplacements et occupent des postes vacants en l'absence de brigade de titulaires sur zone de remplacement, représentent aujourd'hui près de 20 % des effectifs et se trouvent dans une situation de plus en plus fragile depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre de gestion en septembre 2023. Dans plusieurs académies, notamment à Rennes, Nantes et Lille, des maîtres délégués en CDI ne parviennent plus à obtenir un service à temps complet, subissent des pertes d'heures sans pouvoir bénéficier d'une indemnisation chômage et sont désormais exposés à des licenciements en raison de la baisse démographique et des suppressions de postes, ce qui fait craindre un véritable plan social. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que le système éducatif connaît une crise durable de recrutement des enseignants et peine à attirer de nouveaux candidats, tandis que l'accès à la titularisation demeure limité par le faible nombre de postes offerts aux concours internes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les parcours professionnels des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, prévenir les licenciements annoncés et améliorer l'attractivité du métier d'enseignant.
Question· Question écrite14076answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) à la taxe d'apprentissage. Depuis l'élargissement, par la loi de finances 2026, du champ d'application de la taxe d'apprentissage, un certain nombre d'associations, hier exonérées de ladite taxe, y sont aujourd'hui assujetties. C'est notamment le cas des OGEC, lesquels se sont, de façon surprenante, vus notifier cet assujettissement par l'URSSAF. Si l'article L. 6241-1 du code du travail dispose désormais que les associations loi 1901 sont assujetties à la taxe d'apprentissage, il prévoit aussi que « les personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire et secondaire [...] restent exclues du champ d'application de cette taxe ». En application de ces dispositions, les OGEC, qui sont des associations d'enseignement, devraient donc être exonérés de la taxe d'apprentissage. Or l'URSSAF semble avoir une interprétation restrictive de l'article L. 6241-1, en ce qu'elle considère que les OGEC n'ont pas pour objet exclusif l'enseignement. Or si le statut de l'enseignement catholique dispose que l'OGEC a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements ; qu'il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'Enseignement catholique ; qu'il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; qu'il est l'employeur des personnels de droit privé, il n'en demeure pas moins que sa raison d'être et la finalité de ses missions sont de permettre l'enseignement. Dans ces conditions et considérant cette finalité évidente, rien ne justifie l'assujettissement des OGEC à la taxe d'apprentissage. Cet assujettissement, en plus d'avoir un fondement erroné, est redoutable en ce qu'il expose un très grand nombre d'établissements de l'enseignement catholique à des difficultés financières majeures. À titre d'exemple, pour l'OGEC d'un groupe scolaire de 2 000 élèves comprenant une école élémentaire/primaire, un collège et un lycée, la charge supplémentaire liée à cet assujettissement nouveau s'élève à 10 000 euros par an. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner des directives claires à l'URSSAF afin que les OGEC restent en dehors du champ d'application de la taxe d'apprentissage.
Question· Question écrite14075open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du projet de carte scolaire 2026 dans le Pas-de-Calais, notamment dans les bassins de Lens, Liévin et Béthune. Après une rentrée 2025 déjà marquée par 59 suppressions de postes et 136 fermetures de classes, le département subirait une nouvelle vague de retraits de moyens. Les documents de travail présentés au CSA départemental du 27 mars 2026 font état de 127 fermetures de classes pour seulement 38 ouvertures, dont 10 provisoires. Ce bilan est en réalité plus lourd encore si plusieurs ouvertures provisoires accordées en 2025 ne sont pas reconduites. En pratique, ce sont jusqu'à 137 écoles qui pourraient perdre une classe à la rentrée 2026. Dans l'arrondissement de Lens, le projet prévoit 33 fermetures pour 13 ouvertures, soit une perte réelle pouvant atteindre 26 classes. Dans l'arrondissement de Béthune, les documents font apparaître 23 fermetures pour 12 ouvertures, soit une perte réelle pouvant atteindre 15 classes. Une fois encore, ce sont les territoires populaires et déjà fragilisés qui supporteraient l'essentiel de l'effort budgétaire. Ces fermetures entraîneraient des effectifs plus lourds, une dégradation des conditions d'apprentissage et un affaiblissement du service public de proximité. Il lui demande donc s'il va revenir sur ce projet de carte scolaire dans le Pas-de-Calais, suspendre les fermetures envisagées et garantir à ce département les moyens scolaires nécessaires à la réussite des élèves et à l'égalité territoriale.
Question· Question écrite14072answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées pour savoir ce qu'elle compte faire pour que tous les enfants en danger puissent atteindre une oreille humaine bienveillante quand ils en ont le plus besoin. M. le député relate en particulier ces propos : « Ce matin, nous avons reçu l'appel d'un enfant de 13 ans au 119. Il vient de se faire frapper, il ne peut pas attendre. Vous l'imaginez tomber sur un serveur taper 1, taper 2 ? ». Le 119, ou service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), est le seul numéro d'urgence ouvert aux enfants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il offre la possibilité à toute personne mineure ou majeure, victime ou témoin de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, d'être prise en charge par une équipe d'une quarantaine d'écoutants formés pour recueillir la parole, conseiller, orienter. Ce numéro connaît depuis plusieurs années une forte augmentation des appels : plus de 250 000 en 2025, près de 700 par jour. En particulier, les mineurs sont de plus en plus nombreux depuis le covid. Pourtant, l'entretien donné par Anne Morvan-Paris au journal Enfance et Jeunesse le 16 mars 2026 inquiète. La directrice générale du GIP France Enfance Protégée y dévoile sa « feuille de route ». D'abord, remettre en cause l'ouverture du numéro la nuit en passant de deux personnes mobilisées à une seule, alors que 10 % des appels sont passés la nuit, notamment depuis les outre-mer. Il y a quelques années, le 3919 a été instauré, numéro d'urgence pour les femmes victimes de violence, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Aujourd'hui, certains voudraient faire le chemin inverse pour les enfants en danger. Ensuite, remplacer le « pré-accueil », les personnes chargées d'assurer une première écoute et de prioriser les appels, par un serveur interactif : « Taper 1 si vous êtes mineur, taper 2 si vous êtes majeur ». Enfin, expérimenter l'IA pour réaliser la restitution des appels. Cette possibilité devrait faire l'objet d'une discussion démocratique en interne pour assurer qu'elle soit à la fois au service des enfants et des écoutants. Cet avenir incertain alimente une situation de grande souffrance au travail. Les agents du 119 sont au contact quotidien de la souffrance et des victimes pour qui elle est sans doute la plus terrible : les enfants. Ils doivent désormais le faire dans des conditions dégradées : « On pleure, on n'est pas loin du burn-out , mais on doit toujours continuer à prendre les appels ». On promettait reconnaissance et rémunération à ces travailleurs essentiels, mobilisés pendant le covid et qualifiés à cette occasion de « héros » par M. Adrien Taquet, alors secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance. Mais depuis, ils n'ont obtenu ni prime Ségur, ni augmentation. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour donner au 119 les moyens de traiter ces centaines d'appels quotidiens dans de bonnes conditions et permettre de garantir à tous les enfants en danger une oreille humaine bienveillante 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Question· Question écrite14070answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de certaines évolutions réglementaires relatives à l'accueil du jeune enfant, notamment en matière d'horaires d'ouverture des structures. Dans sa circonscription, plusieurs familles ont été informées d'une réduction des amplitudes horaires de micro-crèches, avec des ouvertures plus tardives et des fermetures anticipées, en lien avec l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions à compter du 1er septembre 2026. Ces modifications, bien que motivées par des impératifs réglementaires, risquent de mettre en difficulté de nombreux parents dont les contraintes professionnelles ne permettent aucune flexibilité, remettant en cause l'accès même à ces modes de garde. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les objectifs de ces évolutions, les marges de manœuvre laissées aux structures en matière d'horaires, ainsi que les mesures envisagées pour garantir une meilleure adéquation entre l'offre d'accueil du jeune enfant et les besoins réels des familles.
Question· Question écrite14067open
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les fortes tensions sur les marchés de l'énergie et la présentation prochaine d'un plan d'électrification visant à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles. Cette semaine, Mme la ministre chargée de l'énergie a souligné la nécessité de cibler prioritairement « les travailleurs qui roulent beaucoup », comme les infirmières libérales, mettant en lumière les difficultés croissantes rencontrées par les Français contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre au travail. Cette situation concerne particulièrement les territoires ruraux, où l'absence d'alternatives de transport rend ces déplacements indispensables. Or la hausse continue des prix des carburants fait aussi bien peser un risque réel sur le pouvoir d'achat des indépendants comme sur celui des salariés ; certains pouvant aller jusqu'à ne plus être en mesure d'assumer le coût de leurs trajets domicile-travail. La prise en compte des frais réels dans leurs déclaration d'impôts ultérieure peut sembler être la solution toute trouvée pour parer à ce problème mais, cette prise en compte n'interviendra que dans plus d'un an, au minimum. D'ici-là, les actifs, qu'ils soient salariés ou indépendants, se retrouvent dans l'impasse financière et professionnelle. De plus, l'électrification du parc automobile français comme solution relève d'une inadéquation voire d'une méconnaissance des besoins des professions libérales quant à l'autonomie que doit leur garantir leur véhicule. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend accompagner concrètement et à court terme les salariés dépendants de leur véhicule face à la hausse des prix des carburants ; et de quelle manière le futur plan d'électrification prendra en compte les réalités des territoires ruraux ainsi que les contraintes spécifiques des professions libérales et des actifs fortement dépendants de la mobilité routière.
Question· Question écrite14066answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants et en particulier sur le franchissement du seuil symbolique des deux euros le litre pour le SP95-E10 en France, récemment constaté et relayé par la presse nationale. Cette augmentation intervient dans un contexte de forte pression sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier pour les ménages dépendants de leur véhicule pour leurs déplacements quotidiens, ainsi que pour de nombreux professionnels. Elle contribue à aggraver les difficultés économiques de millions de Français, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Cette situation met également en lumière le niveau très élevé de fiscalité pesant sur les carburants, qui constitue une part prépondérante du prix à la pompe. À mesure que les prix augmentent, les recettes fiscales de l'État progressent mécaniquement, ce qui soulève la question de l'existence de recettes supplémentaires liées à cette hausse, perçues sans décision explicite du législateur. Dans ce contexte, de nombreux Français ont le sentiment que l'État bénéficie indirectement de cette hausse des prix, sans que des mesures significatives soient prises pour en atténuer les effets sur leur pouvoir d'achat. Cette perception alimente une incompréhension croissante face à une situation jugée injuste. Par ailleurs, les politiques de transition énergétique, en renchérissant progressivement le coût des énergies fossiles, accentuent cette pression sans toujours offrir d'alternatives accessibles à court terme pour l'ensemble des usagers. Face à cette situation préoccupante, il lui demande de préciser le montant des recettes supplémentaires perçues par l'État du fait de la hausse récente des prix des carburants et d'indiquer les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre, notamment en matière de fiscalité, afin de restituer aux Français ces recettes et de préserver leur pouvoir d'achat.
Question· Question écrite14065answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue du prix des carburants. Cette situation pèse particulièrement sur les travailleurs les plus modestes, ceux que l'on appelle les « travailleurs pauvres », qui n'ont souvent d'autre choix que d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur emploi, faute d'alternatives de transport. Il faut rappeler que selon l'INSEE en 2023, le seuil de pauvreté correspond à un revenu disponible de 1 288 euros par mois pour une personne vivant seule et de 2 705 euros pour un couple avec deux enfants âgés de moins de 14 ans. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux et périurbains, la voiture n'est pas un confort mais une nécessité. L'augmentation du prix des carburants agit comme un « impôt » supplémentaire, injuste et profondément inégalitaire, frappant d'abord ceux qui ont déjà le moins de marge financière. Cette hausse contraint de trop nombreux Français à arbitrer entre se déplacer pour travailler, se chauffer ou se nourrir correctement. Elle accentue ainsi la précarité et le sentiment d'abandon d'une partie de la population. De nombreuses entreprises alertent depuis des jours sur l'impossibilité financière pour certaines et certains salariés de se nourrir à la pause médiane. Face à cette situation, plusieurs voix appellent à une baisse durable de la fiscalité sur les carburants, afin de redonner du pouvoir d'achat aux françaises et français et de soutenir l'activité économique. Ainsi, elle demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire baisser durablement le prix de l'essence et protéger les travailleurs les plus modestes de ses conséquences sociales. Elle souhaite savoir s'il entend agir directement sur les prix et mettre en place des mesures ciblées pour soutenir certains publics et certaines professions, extrêmement impactés.
Question· Question écrite14064open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Marc Chavent alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences de la hausse des prix du gazole pour la compétitivité des entreprises industrielles fortement dépendantes du transport routier. La guerre au Moyen-Orient et les tensions géopolitiques ont provoqué un choc sur les coûts énergétiques, ce qui pèse directement sur les marges, l'investissement et les capacités d'exportation des sites industriels. Il souligne que la hausse du gazole renchérit significativement les coûts de transport, qui représentent une part importante du prix de revient pour certains secteurs intensifs en logistique et que l'inflation des coûts du transport routier de marchandises demeure élevée, comprimant les marges des entreprises industrielles clientes. Il rappelle que la filière de la plasturgie est particulièrement exposée à ces surcoûts : la quasi-totalité des entreprises de la filière déclarent être impactées par les surcharges énergétiques et de carburant, avec une hausse très significative de leur facture globale, dont une partie seulement a pu être répercutée à la clientèle, ce qui entraîne une compression rapide des marges. Dans ce contexte, la Plastics Vallée, pôle industriel stratégique du département de l'Ain, qui concentre une part majeure de l'emploi local dans la plasturgie, voit sa compétitivité directement menacée par l'explosion des coûts d'acheminement des matières premières et des produits finis, dans un environnement de concurrence internationale déjà très forte. La détérioration des marges fragilise la capacité d'investissement, l'ancrage industriel et le maintien de l'emploi dans ce bassin déjà marqué par des signaux d'alerte en matière d'emploi. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour adapter et renforcer les dispositifs de soutien destinés aux sites industriels fortement dépendants du transport routier et durement affectés par la hausse du prix du gazole et, d'autre part, pour envisager, le cas échéant, des mécanismes de compensation ou d'allègement de charges ciblés sur les bassins industriels stratégiques comme la Plastics Vallée, afin d'y préserver la compétitivité des entreprises et les emplois qui en dépendent.
Question· Question écrite14063answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'efficacité et la cohérence des mesures mises en œuvre pour faire face à la hausse brutale des prix des carburants. En effet, les prix à la pompe ont connu une augmentation particulièrement marquée ces dernières semaines, atteignant des niveaux très élevés, avec des hausses estimées à plus de 40 % sur un an. Dans certains territoires, le litre de gazole dépasse désormais 2,40 euros, pesant lourdement sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier dans les zones rurales et périurbaines où l'usage du véhicule est indispensable au quotidien. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures distinctes. D'une part, des aides sectorielles ciblées, à hauteur de 70 millions d'euros, destinées à certains professionnels particulièrement exposés, avec notamment des mécanismes de remboursement partiel du carburant pouvant atteindre environ 20 centimes par litre. Si ces dispositifs peuvent apporter un soutien ponctuel, ils suscitent de nombreuses interrogations quant à leur périmètre, certains professionnels essentiels, tels que les infirmiers libéraux, en étant exclus, ainsi que quant à leur caractère temporaire et limité. D'autre part, le Gouvernement poursuit une logique d'aides ciblées à destination des ménages, à travers le chèque énergie, attribué sous conditions de ressources. Si ce dispositif bénéficie aux foyers les plus modestes, il laisse de côté une part importante de la population, notamment les classes moyennes, qui subissent pourtant pleinement la hausse des prix des carburants sans pouvoir bénéficier de ces aides. Par ailleurs, il est régulièrement rappelé que plus de la moitié du prix des carburants à la pompe correspond à des taxes, incluant notamment la TVA, l'accise sur les produits énergétiques et certaines contributions indirectes telles que les certificats d'économie d'énergie, dont le coût est répercuté sur les consommateurs. Dans ce contexte, la question de l'impact de la fiscalité sur le niveau des prix et sur le pouvoir d'achat des Français se pose avec une acuité particulière. Enfin, cette situation intervient dans un contexte plus large de tension sur le pouvoir d'achat, marqué par une augmentation des prélèvements obligatoires et des dépenses contraintes pour de nombreux ménages, accentuant les difficultés rencontrées au quotidien. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser l'évaluation que le Gouvernement porte sur l'efficacité des aides sectorielles et des dispositifs ciblés actuellement en vigueur, ainsi que les raisons pour lesquelles il n'envisage pas, à ce stade, des mesures de nature plus structurelle permettant d'agir directement sur le niveau des prix des carburants, afin d'apporter une réponse plus globale, équitable et durable à la situation des ménages et des acteurs économiques.
Question· Question écrite14062answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse préoccupante des prix des carburants et du fioul domestique, dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, notamment liées au conflit impliquant l'Iran. Cette question a déjà été posée dans l'hémicycle, mais les réponses tardent à venir, alors même que la situation continue de se dégrader. Depuis le début de l'escalade militaire dans la région, les marchés énergétiques mondiaux connaissent une forte volatilité. Le prix du pétrole a enregistré des hausses significatives sous l'effet des incertitudes sur l'approvisionnement et des risques pesant sur les grandes routes maritimes stratégiques. Cette situation a rapidement eu des répercussions sur les prix à la pompe en France, ainsi que sur le coût du fioul domestique, utilisé par de nombreux ménages pour se chauffer. Or cette problématique est aujourd'hui aggravée par le retour d'une vague de froid, qui accroît fortement les besoins en chauffage des Français. De nombreux ménages, notamment en zones rurales, dépendent encore du fioul pour se chauffer et se trouvent confrontés à une hausse des dépenses difficilement soutenable. Si des dispositifs d'aide existent, ils apparaissent insuffisants au regard de la réalité des besoins, en particulier pour les publics contraints à de nombreux déplacements professionnels, tels que les assistants familiaux, les soignants ou encore les aides à domicile. Au-delà de ces premières hausses, les perspectives demeurent particulièrement préoccupantes. Le risque de tensions durables sur l'approvisionnement énergétique en Europe ne peut être écarté si la situation devait s'aggraver. Une telle évolution ferait peser une pression supplémentaire sur le pouvoir d'achat des Français, déjà fragilisé, en particulier pour les ménages ruraux fortement dépendants de leur véhicule et pour ceux qui utilisent le fioul comme mode de chauffage principal. Par ailleurs, cette hausse rapide des prix suscite une forte incompréhension parmi les Français, qui constatent un décalage entre la rapidité des augmentations et la lenteur des baisses lorsque les cours se détendent. Cette situation alimente un sentiment d'injustice et soulève des interrogations sur les mécanismes de formation des prix ainsi que sur les pratiques des acteurs de la chaîne de distribution. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour protéger le pouvoir d'achat des Français face à la hausse des prix des carburants et du fioul ; s'il envisage la mise en place de dispositifs exceptionnels en cas de poursuite ou d'aggravation de la crise, notamment en matière de fiscalité ou d'aides ciblées, en particulier pour les professionnels et publics contraints à la mobilité ; quelles actions seront engagées pour garantir la transparence dans la formation des prix et prévenir d'éventuels comportements spéculatifs ; et enfin quelle stratégie le Gouvernement entend déployer afin de sécuriser durablement l'approvisionnement énergétique de la France face aux risques géopolitiques croissants.
Question· Question écrite14061answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets éoliens terrestres dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3). Dans ce cadre, le Gouvernement met en avant le développement du repowering , c'est-à-dire le renouvellement de parcs éoliens existants par des machines plus performantes, afin d'accroître la production d'électricité renouvelable tout en limitant l'artificialisation de nouveaux espaces. Cependant, ce développement se heurte à un ensemble de contraintes aéronautiques de plus en plus prégnantes sur le territoire national. Celles-ci relèvent à la fois des activités militaires, des exigences de l'aviation civile (DGAC) et des dispositifs de surveillance météorologique. Si les contraintes liées à Météo-France demeurent globalement stables depuis plusieurs années, celles issues des autorités militaires et de l'aviation civile tendent, quant à elles, à se renforcer. Ces contraintes se traduisent notamment par des limitations de hauteur imposées par des plafonds aériens, ainsi que par l'extension de zones d'exclusion autour de certains radars ou infrastructures sensibles. Dans les faits, elles sont susceptibles de freiner, voire d'empêcher, non seulement le développement de nouveaux projets éoliens terrestres, mais également les opérations de repowering . En particulier, les restrictions de hauteur peuvent compromettre l'installation de machines plus performantes, pourtant indispensables à l'optimisation des parcs existants. Dans ce contexte, les acteurs de la filière s'interrogent sur la cohérence entre l'objectif affiché par le Gouvernement de favoriser le repowering dans le cadre de la PPE 3 et l'accumulation de contraintes techniques et réglementaires susceptibles d'en limiter fortement la mise en œuvre sur une part importante du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une meilleure articulation entre les impératifs liés à la défense nationale, à la sécurité aéronautique (militaire et civile) et les objectifs de développement de l'éolien terrestre, en particulier en matière de repowering , fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Question· Question écrite14060answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse du coût des carburants pour les infirmières libérales et les aides à domicile. En effet, dans le contexte actuel de la guerre au Moyen-Orient et de l'augmentation du prix du pétrole, le Gouvernement a annoncé un plan d'aide de près de 70 millions d'euros visant à aider certains secteurs : transport routier, filière pêche, exploitations agricoles. Cependant, certaines professions comme les aides à domicile ou les infirmières libérales, qui ont besoin de leur véhicule pour travailler, ne bénéficient pas d'un dispositif comparable. Les indemnités kilométriques en vigueur ne permettent pas de couvrir les frais de carburant de ces professions. La mobilité est indispensable à l'exercice de leurs missions auprès des personnes vulnérables, en particulier dans les territoires ruraux. Par le passé, le Gouvernement avait mis en place une « indemnité inflation » (article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021), aide exceptionnelle de 1 000 euros versée « à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 ». En février 2022, face à la montée des prix à la pompe, le barème kilométrique avait été rehaussé de 10 %. Du 1er avril au 31 décembre 2022, une « remise carburant » sur l'essence et le gazole avait été mise en place. Aussi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place de façon urgente des aides ciblées pour les professionnelles du soin et les aides à domicile qui assurent au quotidien des missions qui relèvent de fait du service public pour la santé et l'aide à l'autonomie auprès des personnes vulnérables dans le pays.
Question· Question écrite14059answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la faible présence de la filière ovine française dans la restauration collective. La filière ovine, largement implantée dans nos zones herbagères, joue un rôle essentiel dans l'entretien des paysages, la préservation de pratiques agricoles durables et la vitalité économique des territoires ruraux. Elle contribue également à la biodiversité et au maintien d'écosystèmes ouverts, tout en fournissant une viande de qualité, riche en protéines, en vitamines et en minéraux, qui constitue un élément important d'une alimentation saine et équilibrée. Malgré ces atouts, la viande d'agneau demeure très peu présente dans les menus des cantines scolaires, des restaurants administratifs et, plus largement, de la restauration collective. Cette absence est souvent justifiée par un coût jugé trop élevé et par un manque de formation des professionnels de la restauration pour préparer ce produit de manière savoureuse et attractive. Or la valorisation gastronomique de l'agneau permettrait non seulement de proposer aux enfants et aux usagers de la restauration collective des repas de qualité, mais également de soutenir la filière et de renforcer l'adhésion des consommateurs à la production locale. Bien que plusieurs initiatives locales aient été mises en place pour promouvoir l'approvisionnement en produits locaux et de qualité, telles que les dispositifs Agrilocal, les programmes d'appui aux territoires (PAT et PAD) et les lois EGALIM successives, elles demeurent souvent isolées et manquent d'une coordination nationale permettant une vision d'ensemble cohérente pour la filière ovine. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'agneau français trouve pleinement sa place dans l'alimentation des enfants et de l'ensemble des consommateurs. Pour cela, il demande la mise en œuvre d'une approche cohérente à l'échelle nationale qui permette de soutenir efficacement la filière ovine, valoriser ce produit de qualité et assurer sa présence régulière dans la restauration collective. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite14053answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des missions des réservistes de l'administration pénitentiaire, à la suite d'une décision récente portant retrait de l'habilitation au port d'arme sur la voie publique pour l'ensemble de ces personnels. Selon plusieurs remontées concordantes, cette mesure, appliquée de manière collective et indifférenciée, concernerait y compris des agents disposant de qualifications élevées et d'habilitations régulièrement délivrées à l'issue de formations validées. Elle interroge, en premier lieu, sur son fondement juridique, aucune base normative explicite, décret, circulaire ou instruction formalisée, n'ayant été clairement identifiée à ce stade. En second lieu, cette décision soulève une difficulté opérationnelle manifeste, dans la mesure où certains réservistes continueraient d'assurer des missions de formation et de validation au port d'arme, tout en étant eux-mêmes privés de cette capacité dans le cadre de leurs interventions. Une telle situation apparaît de nature à fragiliser la cohérence de la chaîne de compétence et la crédibilité du dispositif. Par ailleurs, l'absence d'individualisation de la mesure semble en contradiction avec les principes qui encadrent traditionnellement l'habilitation au port d'arme, laquelle repose sur une évaluation personnelle des aptitudes, des compétences et du niveau de formation des agents concernés. Enfin, cette évolution pourrait avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement des services, notamment en limitant les capacités d'intervention sur certaines missions sensibles, escortes, transferts ou sécurisation de déplacements et en accentuant la pression sur les effectifs titulaires, dans un contexte de tension déjà marqué. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser la base juridique exacte de cette décision et son niveau normatif ; son champ d'application territorial ainsi que son caractère temporaire ou pérenne ; le nombre de réservistes concernés à l'échelle nationale ; l'évaluation d'impact opérationnel ayant précédé sa mise en œuvre ; les raisons ayant conduit à retenir une approche collective plutôt qu'individuelle ; les modalités d'articulation de cette décision avec les habilitations en vigueur dans les autres forces de sécurité relevant de l'État. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de garantir à la fois la sécurité juridique des décisions prises et la pleine efficacité opérationnelle des services concernés.
Question· Question écrite14044open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités pour savoir s'il compte rester silencieux face au gigantesque plan social déguisé de la location-gérance dans la grande distribution. Chez Carrefour, la location-gérance est devenue une spécialité maison depuis 2017 : 52 000 salariés sortis du groupe, 80 % des Carrefour Market et 40 % des supermarchés et hypermarchés désormais franchisés. Que signifie pour les salariés un passage en location-gérance ? En moyenne 2 500 euros en moins dans le porte-monnaie, entre l'intéressement, la participation, la sixième semaine de repos supplémentaire, les pertes liées aux heures de nuit, aux dimanches exceptionnels et aux jours fériés. La « franchisation » pèse aussi sur les muscles et les esprits. M. le député a rencontré la semaine dernière Eric, réceptionnaire chez Carrefour depuis 32 ans, qui parcourt chaque jour entre 13 et 18 kilomètres dans son magasin passé récemment en location-gérance : « J'y ai déjà laissé mon dos, je suis en train d'y laisser mes jambes ». Les conditions de travail se dégradent rapidement, dans un secteur qui est déjà le premier pour les troubles musculo-squelettiques et le deuxième pour les accidents du travail. Estelle, passée à tous les postes chez Carrefour depuis 26 ans, révèle : « On a dû faire venir un psy dans le magasin, les salariés sont à bout. Ils ne comprennent pas qu'il y a un Carrefour juste à 15 minutes en voiture où ils sont mieux payés ». En confiant la gestion de ses magasins et de ses salariés à de prétendus indépendants contre le versement de redevances, Carrefour passe du modèle de gestionnaire à celui de rentier. La désintégration du groupe est un pari « gagnant-gagnant » : disparition de la masse salariale et externalisation des risques commerciaux et sociaux d'un côté, hausse de 10 % du cours en bourse en un an et de 5 % des dividendes de l'autre. Et pour son PDG, une augmentation de 50 % en un an avec une rémunération atteignant les 4,6 millions d'euros. Emmanuel Macron avait promis reconnaissance et rémunération à ces centaines de milliers de travailleurs essentiels. Depuis, ils n'ont eu que l'inflation et la détérioration de leurs conditions de travail. M. le député a été alerté d'une nouvelle vague de magasins qui vont être passés sous franchise dans les prochains mois, chez Carrefour mais aussi chez Auchan et Casino. Il lui demande s'il va enfin s'opposer à la location-gérance, à cette sous-traitance qui est maltraitance, en prenant des mesures pour garantir la protection des acquis sociaux lors du passage sous franchise, y compris après quinze mois.
Question· Question écrite14042answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les chiffres du chômage de l'INSEE parus le mois dernier indiquant en particulier que les jeunes sont les plus touchés par le chômage, avec un taux nettement supérieur à celui du reste de la population. Ils parlent d'eux-mêmes : sur le dernier trimestre 2025, le taux de chômage des 15-24 ans a augmenté de 2,4 points portant à 2,8 points la hausse sur un an, pour atteindre 21,5 % de la population active. Il lui rappelle sa déclaration le jour de la publication de ces chiffres : « Le chômage est un combat de tous les jours. Il faut qu'on se batte pour que les jeunes se retrouvent plus vite sur le marché du travail ». Au vu de cette situation, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre, pour reprendre ses termes, « se battre » en faveur des jeunes assignés au guichet de l'emploi.
Question· Question écrite14038answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage face à l'obligation légale de modifier les horaires de travail de leurs salariés en cas d'épisodes climatiques extrêmes, notamment lors des vagues de canicule. Alors que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le texte n° 252 visant à sécuriser les agriculteurs contre les recours des particuliers liés aux nuisances sonores générées par leurs activités, les artisans et entreprises des secteurs du bâtiment, des travaux publics et du paysage se trouvent confrontés à une insécurité juridique similaire. En effet, ces professionnels sont tenus, par la réglementation en vigueur, d'adapter leurs horaires de travail pour protéger la santé de leurs salariés, mais s'exposent, en conséquence, à des risques de contentieux de la part de riverains en raison des nuisances sonores inévitables liées à leurs activités. Il apparaît essentiel que les mêmes garanties juridiques soient étendues à ces secteurs, qui partagent des contraintes identiques à celles des agriculteurs. À ce titre, il serait opportun d'envisager l'introduction de dispositions spécifiques dans le code du travail, pour sécuriser l'exercice de ces métiers face aux aléas climatiques. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage contre les recours abusifs liés aux adaptations nécessaires de leurs horaires de travail et ainsi garantir une égalité de traitement entre les différents secteurs d'activité confrontés à ces enjeux.
Question· Question écrite14034answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des matinales filmées du réseau ICI, issu de la fusion entre France Bleu et France 3. En effet, pour des raisons d'économies budgétaires, France Télévisions a pris la décision de mettre fin au contrat avec le prestataire Edenpress, chargé de mettre en images les matinales radiophoniques pour la chaîne France 3. Au total, quarante-huit journalistes éditeurs visuels sont concernés, qui se retrouveront sans emploi. Une telle décision suscite des inquiétudes légitimes pour les salariés de cette société. L'audiovisuel public, par son rayonnement, fait travailler de nombreuses sociétés de production. On voit ici comment les baisses brutales infligées à son budget par le Gouvernement ont des conséquences directes sur des suppressions d'emplois. La fin de la collaboration avec Edenpress suscite également des inquiétudes pour les salariés du service public, victimes des coupes budgétaires successives. Devront-ils faire le travail jusqu'ici effectué par les journalistes éditeurs visuels, en plus de leurs tâches actuelles ? Elle l'interroge sur les orientations budgétaires du Gouvernement concernant le financement de l'audiovisuel public, afin de lui permettre de mener à bien ses missions de service public.
Question· Question écrite14033open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en œuvre effective de la transmission des avis d'arrêt de travail aux services de prévention et de santé au travail. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a posé le principe d'un meilleur partage d'informations entre les acteurs du système de santé et les services de prévention et de santé au travail afin de permettre une détection plus précoce des situations à risque et de renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle. La transmission des informations relatives aux arrêts de travail, courts comme longs, devait ainsi constituer un levier opérationnel important pour anticiper les ruptures de parcours professionnels, améliorer le maintien en emploi et renforcer la coordination entre la médecine de ville, l'assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail. La succession d'arrêts de courte durée peut en effet constituer un signal d'alerte utile pour identifier certaines situations de fragilité. Néanmoins, les décrets nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif n'ont toujours pas été publiés depuis 2021. Les services de prévention et de santé au travail ne disposent donc pas de ces informations, pourtant essentielles pour intervenir de manière anticipée auprès des salariés concernés, alors même que les arrêts de travail sont déjà recensés dans les systèmes déclaratifs existants (notamment la déclaration sociale nominative). Ce retard est d'autant moins compréhensible que les solutions techniques sont disponibles pour la transmission des données et le recueil de l'accord du salarié prévu par la loi. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les raisons de ce retard, ainsi que le calendrier de publication des décrets, les conditions envisagées pour le partage de ces informations et les modalités techniques retenues pour assurer la mise en œuvre effective du dispositif.
Question· Question écrite14032open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Éric Bothorel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décrets pour la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée, le 5 février 2025. L'initiative revenait à Fabien Roussel du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, mais tous les parlementaires, au Sénat comme à l'Assemblée, ont soutenu cette avancée majeure. La prise en charge à 100 % par l'assurance maladie est une avancée majeure. Elle concerne pour l'heure les actes de dermopigmentation, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires. La loi prévoit également un forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale. Depuis le 5 février 2025, ce sont plus de 50 000 nouvelles femmes qui ont appris leur cancer, si l'on se base sur les chiffres de 2024. Ce sont aussi quelque 913 000 personnes, vivant avec un cancer du sein actif ou en surveillance, dans l'Hexagone. Et cette loi, comme trop souvent, attend ses décrets d'application. Plus de dix mois et des femmes qui ont cru, entendu ces annonces, ces avancées, découvrent qu'il n'en est, dans les faits, rien. Il y a quelques semaines, Nolwenn et Virginie, deux citoyennes de sa circonscription, sont venues rencontrer M. le député à sa permanence pour partager ce que le cancer avait profondément changé dans leur vie, ainsi que les obstacles rencontrés dans leur accompagnement. Leurs témoignages ont fait émerger une réalité encore trop peu visible, c'est ainsi que M. le député a décidé d'organiser une table ronde dédiée à la situation des personnes en rémission d'un cancer. Ces retards peuvent aussi impacter les restes à charge qui sont pris en compte, ou pas, par les mutuelles. Quand ces décrets seront-ils publiés ? Est-ce vraiment indispensable d'attendre les avis de la Haute Autorité de santé (HAS), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), notamment consultées dans ce cadre ? La lutte contre le cancer est une course contre la montre. Il lui demande si l'on peut espérer que les décrets ne soient pas toujours une question de temps.
Question· Question écrite14029answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires critiques liées à l'entrée en vigueur, en mars 2026, de l'assujettissement généralisé des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2026, les organismes régis par la loi de 1901 ne bénéficient plus de l'exonération historique liée à leur caractère non lucratif. Cette mesure impose désormais une charge nouvelle de 0,68 % sur la masse salariale de structures dont les équilibres financiers sont déjà fragilisés par la baisse des subventions publiques et l'inflation des coûts de fonctionnement. Pour de nombreuses associations du secteur social, médico-social, sportif ou culturel, en particulier dans la Loire, cette charge fiscale supplémentaire équivaut à la suppression de plusieurs postes de salariés ou à la réduction de services essentiels rendus à la population. De plus, contrairement aux entreprises du secteur marchand, ces structures ne disposent d'aucun levier de prix pour répercuter cette nouvelle taxe. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette réforme ne freine l'engagement du monde associatif dans l'accueil des apprentis, alors même que ces structures sont des vecteurs essentiels d'insertion professionnelle.
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