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Question· Question écrite23346open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. 47 policiers se sont donné la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre alarmant qui appelle une réaction forte du Gouvernement. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ses agents courageux dans l'exercice de leurs missions.
Question· Question écrite23344open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le malaise des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), malaise exprimé par nombre de pompiers volontaires qui ressentent une perte de sens de leur mission. Ils doivent, en effet, faire face à une augmentation importante de leurs interventions, mais beaucoup de ces interventions résultent du manque de médecins en activité que les sapeurs-pompiers sont appelés à suppléer. Il est devenu impératif aussi de créer un numéro unique pour les urgences afin d'optimiser notre système et d'apporter plus de réactivité. Il convient aussi de signaler que ces interventions se réalisent dans un climat de moins en moins serein. Comme les policiers, les gendarmes, les professeurs, les médecins, les sapeurs-pompiers doivent faire face à une violence qui se développe partout et pas seulement dans les quartiers sensibles. Depuis plusieurs années, des difficultés de recrutement de nouveaux membres se font jour. Ces difficultés ne pourraient que s'amplifier si l'application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, dite directive européenne du temps de travail (DETT), concernait aussi les sapeurs-pompiers volontaires. Il en résulterait que l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne serait plus compatible avec une autre activité professionnelle compte tenu de ses modalités : le repos de sécurité quotidien de 11 heures entre deux séances de travail, la durée maximale hebdomadaire de 48 h, et un repos hebdomadaire minimal de 24 h consécutives. Or, le modèle français d'organisation de la sécurité civile repose en grande partie sur l'engagement de ces personnels volontaires. Il vient donc demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires afin d'apporter plus d'efficacité et de sens à leur mission au service de tous.
Question· Question écrite23343answered
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers, en grève depuis plusieurs semaines. Le nombre d'interventions des pompiers ne cessent d'augmenter alors qu'ils peinent à recruter de nouveau membres, sans compter les agressions qu'ils subissent, toujours plus nombreuses et virulentes. Dans ce contexte, il est essentiel que l'État affirme son soutien aux sapeurs-pompiers en adoptant des mesures urgentes et efficaces. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en considération les revendications des sapeurs-pompiers et notamment celles pour éviter les violences dont ils sont victimes.
Question· Question écrite23341open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur son intervention du 5 septembre 2019 au sujet de la protection des sapeurs-pompiers. En effet, M. le ministre déclare mettre en place de nombreuses mesures, comme les caméras, contre les agressions ou encore former les pompiers à la négociation face à une personne agressive tout en sensibilisant le grand public aux violences dont les pompiers font l'objet via une campagne de communication. Ces situations conflictuelles, auxquelles ils font face, ne datent pas d'aujourd'hui et leurs revendications, légitimes, ont déjà fait l'objet d'une rencontre entre le ministre et les syndicats du SDIS en mars 2019, sans une loi concrète proposée jusqu'à maintenant. Le 4 avril 2019, M. le député a soumis une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire. Il s'agissait d'une première approche pour répondre aux besoins de la profession mais cette proposition a finalement été renvoyée en commission, sans avancées jusqu'à lors. Avec 40 500 pompiers professionnels pour 195 000 pompiers volontaires, la profession a plus que besoin d'être défendue et valorisée, or l'augmentation des agressions et le manque de reconnaissance entraîne aujourd'hui une baisse considérable de l'engagement et plus particulièrement de l'engagement bénévole. Pourtant les sapeurs-pompiers sont indispensables et ne pourraient être remplacés. Il l'interpelle sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers qui ne date pas d'aujourd'hui et des propositions législatives nécessaires à prendre. Il lui demande comment il compte traduire ses déclarations relatives à la lutte contre les agressions, à la refonte de la politique de secours d'urgence, à la directive européenne sur l'engagement citoyen d'un point de vue législatif et quel calendrier il propose.
Question· Question écrite23340open
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude et l'exaspération exprimées par un certain nombre d'habitants de sa circonscription concernant les nuisances engendrées par les rassemblements au pied des immeubles. En effet, ces rassemblements alimentent un climat d'insécurité réelle ou supposée, et contribuent au sentiment que les pouvoirs publics ont abandonné leur rôle de police dans les cités. C'est pourquoi elle lui demande quels sont les moyens qu'il entend rapidement mettre en œuvre pour répondre à ces inquiétudes de la population.
Question· Question écrite23339answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du renforcement de la sécurité en faveur des sapeurs-pompiers. Les dernières statistiques réalisées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) auprès des services d'incendie et de secours et publiées le 14 février 2018 font ainsi état de 2 280 agressions de sapeurs-pompiers déclarées pour l'année 2016. 2 063 ont fait l'objet d'un dépôt de plainte. Elles sont à l'origine de 1 613 jours d'arrêt de travail. La question de la sécurité des sapeurs-pompiers se pose depuis plusieurs années. Les conditions de travail se délitent lentement, alors que les interventions évoluent. Combattre le feu, la mission traditionnelle des sapeurs-pompiers, ne représente plus que 10 % des interventions de ce corps d'élite. Pour le reste, il s'agit essentiellement de missions de secours aux personnes. Les pompiers sont donc en première ligne pour intervenir face aux multiples fractures sociales et sanitaires. Alors qu'autrefois, ces agressions étaient limitées à certaines zones, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Ces incivilités et agressions prennent diverses formes. Les sapeurs-pompiers doivent faire face, de plus en plus, à des violences individuelles de la part de personnes fragiles sur le plan psychologique, alcoolisées ou sous l'emprise de stupéfiants. Le plus souvent, les agresseurs sont les personnes secourues ou leur entourage. Les agressions ont triplé en dix ans. Non seulement ces agressions mettent en danger les sapeurs-pompiers, mais elles nuisent à l'attractivité d'un engagement des volontaires. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé par le Gouvernement pour endiguer ces agressions insupportables.
Question· Question écrite23338open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Larive interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile, dite « 5G ». Le 16 juillet 2018 était lancé la feuille de route de la 5G pour la France. Elle se fixe pour objectif de lancer plusieurs pilotes 5G sur une variété de territoires et d'accueillir des premières mondiales d'application de la 5G dans les domaines industriels, d'attribuer de nouvelles fréquences 5G et pour un déploiement commercial dans au moins une grande ville dès 2020, et de couvrir les principaux axes de transport en 5G d'ici 2025. Sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, les premières expérimentations seraient déjà en cours ou bien prévues à Belfort, Bordeaux, Douai, Grenoble, Lannion, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Toulouse, et Sophia-Antipolis. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), intitulé « Perspectives technologiques offertes par la 5G », publié en décembre 2018, recommande de « poursuivre les expérimentations 5G en cours et lancer dès 2019 des pilotes 5G grandeur nature ». Toutefois, ce rapport signale que « Les études menées par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ont conduit à reconnaître les radiofréquences comme cancérogènes possibles ». Dans son rapport de juin 2016 intitulé « Exposition aux radiofréquences et santé des enfants », l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) conclut à un effet possible des radiofréquences sur les fonctions cognitives et le bien-être. Pour le reste, les auteurs expliquent que « les données actuelles ne permettent pas de conclure à l'existence ou non d'un effet des radiofréquences chez l'enfant sur : le comportement, les fonctions auditives, les effets tératogènes et le développement, le système reproducteur mâle et femelle, les effets cancérogènes, le système immunitaire, la toxicité systémique. » Sur son site internet, « l'Agence note que l'évaluation des risques ne peut être conduite pour différents effets potentiels en l'absence de données disponibles chez l'homme ou chez l'animal et que l'impact potentiel des protocoles de communication mis en œuvre (2G, 3G, 4G) apparaît faiblement documenté. » Autrement dit, pour le moment l'Anses ne sait pas. Un appel à candidature est en cours pour constituer un groupe de travail qui devra se pencher sur le « Déploiement de la technologie de communication 5G et effets sanitaires associés ». Il existe pourtant une littérature scientifique abondante et contradictoire concernant les effets de l'utilisation des radiofréquences et l'exposition aux ondes électro-magnétiques. Plusieurs organisations reconnues estiment que les études qui concluent à des effets néfastes pour la santé sont biaisées mais se gardent d'affirmer l'absence d’effets significatifs, évoquant le manque de données disponibles. Dans ce contexte, l'inquiétude d'une partie du public concernant le déploiement de ces nouvelles technologies paraît tout à fait justifié. Les technologies modernes de communication font déjà partie de notre quotidien, et l'exposition du public aux radiofréquences et autres ondes croît à mesure que les usages intègrent ces technologies. Toutefois, au nom du principe de précaution, il semblerait plus sage de ne pas pousser plus loin le développement de la 5G tant que des études complètes et indépendantes n'ont pas été menées. Il lui demande pour quelles raisons le principe de précaution ne devrait pas s'appliquer au déploiement de la 5G, et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire faire les études nécessaires, par des laboratoires de recherche indépendant et impartiaux, afin de connaître plus précisément les effets des radiofréquences sur la santé et l'environnement.
Question· Question écrite23335answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. De plus en plus de Français souffrent d'électrosensibilité, ils sont atteints du syndrome d'intolérance aux champs magnétiques pulsés (SICEM) ou électrohypersensibilité (EHS). Cette pathologie n'est pas reconnue en France, mais ceux qui en pâtissent sont handicapés dans leur vie quotidienne (maux de tête, troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, isolement social, douleurs musculaires et articulaires, etc.). L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié une étude, parue en mars 2018, dont les conclusions soulignent le fait que la souffrance et les douleurs exprimées par les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalité vécue les conduisant à adapter leur quotidien pour y faire face. De plus, si l'on en croit l'estimation de l'ONG Robin des toits, qui évalue à 4 % environ le nombre d'EHS déclaré et 10 % si on ajoute ceux qui s'ignorent, des résultats en croissance permanente en raison de la généralisation des émissions, il semblerait que la France soit confrontée à un véritablement problème de santé publique. Le Président de la République a promis, en juillet 2017, l'accès total à internet et au réseau téléphonique d'ici la fin de l'année 2020. Cette décision annonce la fin des zones blanches, qui permettent pourtant aux personnes souffrant d'EHS de trouver un certain répit dans leur quotidien difficile. M. le député souhaite porter à sa connaissance le cas concret d'un habitant de sa circonscription, qui craint que l'arrivée d'une antenne relais ne vienne perturber un lieu jusqu'alors relativement protégé des ondes, seul endroit où sa fille peut s'adonner à ses loisirs et passer ses examens scolaires. Pour lui, ce serait une « catastrophe », « les possibilités pour ces gens [souffrant d'EHS] sont déjà scandaleusement limitées ». Son cas est loin d'être isolé, les témoignages se multiplient en Ariège, tout comme sur l'ensemble du territoire ces dernières années. Qu'adviendra-t-il des personnes souffrant d'électrohypersensibilité si ces zones blanches venaient à disparaitre ? À l'aune de ces éléments, il souhaite connaître les solutions concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en place pour soulager les maux dont sont atteintes les personnes souffrant d'électrohypersensibilité. Enfin il lui demande ce qu'il en est de l'instauration de zones blanches.
Question· Question écrite23334open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de cumul emploi-retraite des médecins libéraux dans les zones déficitaires en médecins. En effet, alors que certains territoires connaissent de sérieuses difficultés dans le maintien d'une offre médicale, de nombreux médecins libéraux, après avoir fait valoir leur droit à la retraite, souhaitent poursuivre une activité professionnelle. Or il apparaît que pour certains d'entre eux les cotisations sociales versées à l'URSSAF et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France dépassent le montant de leur retraite. Ainsi, il a été demandé à un médecin, exerçant dans le département la Seine-Saint-Denis et ayant opté pour le cumul emploi-retraite depuis 2017, de payer 30 251 euros de cotisations sociales annuelles (12 214 euros à l'URSSAF et 18 037 euros à la CARFM), pour une retraite de 28 111 euros, soit une différence de 2 140 euros. Même si à compter du 1er janvier 2020 le seuil d'affiliation des médecins libéraux en cumul emploi-retraite au régime des prestations complémentaires de vieillesse sera relevé, cette part ne représente, dans un tel cas, que 2 799 euros sur les 18 037 euros de cotisation à la CARMF. Ainsi, pour un médecin aimant profondément son métier et faisant l'objet de multiples sollicitations, notamment de la part de services d'urgence, cette différence entre les cotisations sociales versées et le montant de la retraite peut inciter à mettre un terme à l'activité. Aussi, il lui demande de détailler l'ensemble des mesures que compte prendre le Gouvernement pour inciter le cumul emploi-retraite dans les zones déficitaires en médecins.
Question· Question écrite23328open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Vincent Descoeur interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la révision annoncée du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui doit disparaître pour laisser place à un nouveau dispositif à l'horizon du 1er janvier 2021. Le Gouvernement a annoncé dans ce cadre son intention d'engager en 2020 un travail de définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux. Il souhaite savoir quel sera le processus d'élaboration de ce nouveau dispositif et comment le Parlement y sera associé.
Question· Question écrite23327answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la situation du personnel navigant commercial. Cette profession est soumise depuis 1952 à une caisse de retraite complémentaire, la CRPN. Régime autonome et autofinancé, leur permettant de constituer des réserves finançant une pension complémentaire ainsi qu'un système de prévoyance en adéquation avec la spécificité de leur profession. Cette réforme inquiète les professionnels de ce secteur. En effet, qu'adviendra-t-il des réserves que le personnel navigant a constitué ces dernières décennies ? Quelles seront les contreparties pour ces travailleurs qui voient leurs cotisations quasi-doubler, leur carrière se rallonger, leur pension de retraite diminuer et leur système de prévoyance disparaitre ? Aujourd'hui aucune des réponses proposées n'a été satisfaisante. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour que la situation de cette profession ne se dégrade pas.
Question· Question écrite23325answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le sort des médecins dans la réforme à venir. Actuellement, les médecins sont affiliés à la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) et disposent de réserves qu'ils ont constituées patiemment ces dernières décennies. La réforme vise à supprimer cette caisse pour créer un régime universel. Ainsi, les médecins se demandent de ce qu'adviendra de ces réserves. Comme pour d'autres professions libérales, la réforme conduira à diminuer de 38 % le taux de pension et la révision de l'âge de départ à la retraite à taux plein. Sera-t-il calculé en fonction d'un âge d'équilibre ou en fonction des annuités de cotisation ? Cette interrogation est loin d'être négligeable tant leur formation est particulièrement longue. Il demande donc au Gouvernement des précisions sur la réforme qu'il entend mener.
Question· Question écrite23324open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crainte des médecins pour leur système de retraite. Durant l'été 2019, les médecins, sans concertation préalable, ont appris que l'URSSAF va collecter les cotisations retraite des médecins libéraux à compter du 1er janvier 2020. Cette décision, prise sans concertation avec les syndicats des professionnels concernés, est considérée comme inadmissible et contraire aux engagements du Haut-commissaire à la réforme des retraites. De plus, la CARMF a une gestion exemplaire de ces cotisations et adapte le recouvrement des cotisations au plus près des possibilités de chaque médecin. La CARMF ne comprend donc pas pourquoi elle devrait faire les frais de la mauvaise gestion d'autres caisses. Par ailleurs, cette décision engendrerait le licenciement forcé de plus de 60 personnes alors même que le contexte économique est difficile pour chacun. D'une manière plus générale, les médecins sont inquiets de la réforme des retraites à venir ; en particulier pour le montant de leur retraite, que la réforme orienterait à la baisse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir retirer cette mesure visant au transfert du recouvrement des cotisations de la CARMF aux URSSAF.
Question· Question écrite23321answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers libéraux vis-à-vis de la réforme des retraites. Il est en effet prévu un doublement des cotisations qui passeraient de 14 % à 28,2 % pour les infirmiers. Leurs revenus baisseraient ainsi de plus de 10 %. La situation de ces professionnels est particulièrement difficile et les facteurs d'attractivité de la profession sont faibles par rapport aux contraintes. Les infirmiers libéraux, qui jouent un rôle primordial dans le système de santé français, sont confrontés quotidiennement dans certains secteurs à l'insécurité et à la pénibilité du travail entraînée par la désertification sanitaire et le virage ambulatoire. Aussi, si la décision de doublement des cotisations retraite était maintenue, il serait indispensable d'augmenter les honoraires des infirmières et infirmiers ou de trouver d'autres moyens de compenser cette hausse. Les indemnités forfaitaires de déplacement qui ont été revalorisées que de 0,50 euros en 15 ans pourraient être notamment augmentées, comme le demande depuis plusieurs années la profession. Si les infirmiers ne contestent aucunement la nécessité de réformer notre système de retraite afin de pérenniser et renforcer une organisation juste et équitable, ils demandent néanmoins à ce que les iniquités qu'ils subissent par rapport à d'autres professionnels de santé soient compensées. Par ailleurs, ils demandent à ce que la pénibilité de leur profession soit prise en compte en sanctuarisant l'âge de départ à la retraite à 62 ans. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces différents points.
Question· Question écrite23320open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ainsi que sur la précarisation des salariés du secteur social et médico-social. L'Observatoire des inégalités a récemment publié son troisième rapport sur les inégalités en France, annonçant ainsi que le pays connaissait plus d'un million de travailleurs vivant sous le seuil de pauvreté (855 euros par mois pour une personne seule). Le secteur social et médico-social est l'un des secteurs les plus touchés par la précarisation des salariés, en raison notamment de l'obsolescence des conventions collectives de ce secteur qui combinent faiblesse des rémunérations, le manque de perspective d'évolution professionnelle ou salariale. Ainsi, il souhaite connaître les propositions que le Gouvernement entend présenter dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin d'assurer le fonctionnement des établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires et ainsi permettre d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés précaires.
Question· Question écrite23319open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile. Les services d'aide à domicile s'occupent des personnes âgées et celles en situation de handicap, assistent leurs patients dans les tâches de la vie quotidienne et sont un soutien moral et psychologique considérable. Malgré leur rôle fondamental, les aides à domicile doivent exercer leur métier dans des conditions déplorables : manque de reconnaissance, difficulté de conciliation de vie professionnelle et familiale et rémunération faible. L'ensemble de ces facteurs contribue au manque d'attractivité de la profession et à la hausse des difficultés de recrutement notamment dans les territoires ruraux. Il faut œuvrer au niveau national afin de changer l'image du métier et leur apporter une plus grande reconnaissance, mais également le rendre plus attractif. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin d'améliorer la situation des aides à domicile.
Question· Question écrite23318answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les quatre syndicats représentatifs des biologistes médicaux libéraux vis-à-vis des restrictions budgétaires qui leur incombent. En effet, une baisse préconisée de la NABM (nomenclature des actes de biologie médicale) de 180 millions d'euros pour 2020 a été annoncée par l'assurance maladie. Suite à cette annonce, les quatre syndicats ont décidé de quitter la table des négociations avec la CNAM dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau protocole d'accord prévu pour les trois prochaines années. Il convient de souligner qu'en plus de cette baisse tarifaire demandée par la CNAM, il est demandé parallèlement un engagement de type prix-volume ayant pour finalité de neutraliser en termes de dépenses remboursées la croissance en volume des actes qui est en augmentation de 2,5 % par an comme tous les autres actes de santé, en lien avec le vieillissement de la population. La baisse qui serait donc imposée aux biologistes médicaux serait donc de 4,8 % en 2020 et de 2,5 % les années suivantes. Aujourd'hui, les dépenses de biologie médicale ne représenteraient que 1,8 % des dépenses courantes de santé. Les dépenses de biologie médicales sont strictement contenues depuis six ans par les précédents accords triennaux qui limitaient la progression annuelle de la dépense des actes de biologie à 0,25 % par an, très en deçà de l'augmentation prévue par l'ONDAM (+ 2,5 % en 2019) pour les autres secteurs de soins et ce malgré l'augmentation constante de leur activité (de 2,5 % par an). Une baisse de la NABM de 180 millions d'euros compromettrait le modèle de la biologie médicale française alors que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. Il est à craindre que toute nouvelle restructuration se traduise par la fermeture complète de nombreux sites de proximité jugés insuffisamment rentables. Le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires et la perte d'expertise qui s'y ajoute entraînerait un risque de perte de qualité liée à une logique d'industrialisation poussée à l'extrême. Or les biologistes médicaux et leurs laboratoires, bien utilisés et bien positionnés dans leurs missions, permettent la mise en œuvre concrète et efficiente des politiques de prévention, l'amélioration de la pertinence des soins ambulatoires et le suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement par rapport à cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale.
Question· Question écrite23314open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU et sur la situation des urgences en général dans les Hauts-de-France, à Lille, Arras ou Amiens. Depuis plusieurs mois, un grand mouvement de grève est organisé dans les services d'urgences et du SMUR sur tout le territoire, en métropole comme dans les départements et régions d'outre-mer. Ce mouvement national et général pointe notamment les manques de moyens humains et budgétaires, les mauvaises conditions de travail des personnels et d'accueil des patients. Au sein des services d'urgences, les ARM sont particulièrement mobilisés pour le versement de l'indemnité forfaitaire de risque au même titre que les autres personnels concernés. Ce versement, promis par Mme la ministre n'est toujours pas effectif. Ils se mobilisent aussi pour le versement d'une prime avec effet rétroactif au 1er juillet 2019 comme pour les autres membres de la chaîne de soins aux urgences. La fragilité de la situation étant la même pour tous les agents hospitaliers, les réponses doivent donc leur être apportées à tous. Les demandes des ARM pour l'évolution des formations permettant un alignement par le haut aux compétences des pompiers et policiers n'ont pas non plus abouti. Au-delà de leur situation particulière, les ARM insistent comme leurs collègues sur la nécessité de réouvertures de lits d'aval, de création de postes, de sécurisation des locaux et de hausse des salaires. En deux ans, Mme la ministre a imposé une économie de 2,5 milliards d'euros aux hôpitaux publics. C'est son action qui est directement mise en cause par ce mouvement de grève sans précédent. Aussi, il lui demande d'interrompre la cure d'austérité qu'elle impose aux services hospitaliers publics, de répondre de façon concrète aux demandes des ARM de Lille, Amiens et Arras et plus généralement de tous les personnels des urgences du pays.
Question· Question écrite23313answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Le 4 juin 2018, les décrets n° 2018-434 et n° 2018-437 portant respectivement sur diverses dispositions en matière nucléaire et, relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, achevaient de transposer la directive européenne 2013/59/Euratom1 du Conseil du 5 décembre 2013, et conduisant à un bouleversement pour les personnels et travailleurs des grottes touristiques. Dans le rapport n° PSE-SANTE/2018-00002 de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire y est fait tantôt une assimilation entre différents types de lieux incluant les grottes touristiques ; tantôt une différenciation entre les grottes touristiques et les mines souterraines sans explications précises. Le rapport est clair et retient de la publication de la Commission internationale de protection radiologique, CIPR 137 « quatre situations d'exposition couvrant trois types de lieux : les bâtiments, les mines souterraines et les grottes touristiques. Pour ces trois types de lieux, l'exposition est définie en référence au cas d'un travailleur engagé dans une activité physique les deux tiers de son temps, avec un débit respiratoire moyen de 1,2 m3.h-l. » Ici, les trois types de lieux sont soumis au même régime. Pourtant le rapport indique clairement manquer de données précises sur le sujet et procéder par hypothèses. Hypothèses le conduisant à séparer les grottes touristiques des autres lieux et donc, à les pénaliser. Pour le citer, il indique que « faute de données précises et disponibles pour toutes les situations d'exposition, la CIPR a émis des hypothèses sur le niveau d'empoussièrement dans les mines, sur la nature des aérosols en fonction du mode de chauffage et sur leur comportement en fonction de l'hygrométrie ambiante. Dans les grottes touristiques, elle a fait également l'hypothèse que l'hygrométrie ambiante modifiait la taille des particules avant leur entrée dans les voies aériennes respiratoires ». En conclusion de ces hypothèses, le rapport préconise « un coefficient de dose de 3 mSv par mJ.h.m-3 applicable aux activités exercées dans les mines souterraines (...) » contre « un coefficient de dose de 6 mSv par mJ.h.m-3 applicable aux (...) grottes souterraines touristiques ». Conscients du facteur de risque du gaz radon, les responsables des grottes touristiques ne s'opposent pas au renforcement des mesures préventives mais s'interrogent sur les justifications d'un niveau du coefficient de 6. C'est pourquoi il lui demande de veiller à ce que l'IRSN mène une étude complète sur le sujet afin d'en tirer les conclusions nécessaires à la mise en place d'une réglementation juste et adaptée.
Question· Question écrite23308answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Larive interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations qui auront lieu du 14 au 18 octobre 2019 à Genève, dans le cadre de la cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental (OEIGWG) chargé de préparer un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'Homme. Tandis que plus de 3 000 accords de commerce et d'investissement autorisent des multinationales à attaquer des États en justice, lorsqu'elles estiment que les contraintes réglementaires qui leur sont imposées localement en matières sociale et environnementale portent préjudice au bon déroulement de leurs affaires, il n'existe à ce jour aucun instrument juridique international sérieux pour contraindre ces sociétés transnationales à respecter les droits humains et l'environnement dans des pays qui ne se préoccupent pas assez de ces questions, ou qui ne peuvent pas prendre le risque d'affronter des tribunaux d'arbitrage. Cette situation est complètement absurde. En adoptant la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, la France est devenue la première grande nation du monde à adopter une législation contraignant les multinationales au respect des droits humains et de l'environnement, y compris dans le cadre des activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Ce texte est depuis lors reconnu comme une référence internationale en la matière. M. le député lui demande de quelle manière la France va continuer à œuvrer pour que ce futur traité contribue véritablement à améliorer la condition humaine des travailleurs et des populations partout dans le monde, et mette à disposition des plus démunis et des États des instruments coercitifs pour mettre fin à l'impunité de certaines multinationales. D'autre part, il lui demande ce qu'il pense d'étendre ce processus de construction d'un outil juridique international contraignant les grandes entreprises transnationales au domaine de la protection de l'environnement et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les ventes d'armes de la France et leurs conséquences dans le conflit au Yémen. Le Groupe d'experts éminents internationaux et régionaux sur le Yémen, créé par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, a rendu public le 3 septembre 2019, un nouveau rapport accablant. Ce dernier fait état « d'une multitude de crimes de guerre » qui auraient été commis par la coalition menée par l'Arabie saoudite et les forces qui se sont alliées à elle, les Houthis et les forces fidèles au gouvernement yéménite, au cours des cinq dernières années. Le rapport conclut que les parties au conflit sont directement responsables de la situation humanitaire au Yémen. Le Groupe s'est également déclaré vivement préoccupé par le fait que les parties au conflit aient probablement utilisé la famine comme méthode de guerre, dans la mesure où ces actes contribuent à priver la population de biens indispensables à sa survie. Dans ce contexte, les experts onusiens mettent en cause directement les fournisseurs d'armes à la coalition en demandent instamment à ces derniers dont la France de s'abstenir de fournir des armes susceptibles d'être utilisées dans le conflit. Ils ont d'ailleurs rappelé que la France comme les autres États fournisseurs peuvent être tenus responsables, de l'aide ou de l'assistance qu'ils fournissent en matière de transferts d'armes, pour la commission de violations du droit international « si les conditions de complicité sont remplies ». Le 17 septembre 2019, l'enquête #FrenchArms a dévoilé des éléments visuels montrant l'emploi de navires de guerres vendus par la France à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis utilisés dans le cadre du blocus au Yémen, et tandis qu'ils sont maintenus en condition opérationnelle par des entreprises françaises. Il est plus que jamais impératif que la France, et la communauté internationale, prenne des mesures fermes. La France doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher d'autres violations et pour faire face à cette crise humanitaire catastrophique. Aussi, elle lui réitère sa demande de suspension de tout transfert d'armes aux pays de coalition dès lors qu'il existe un risque majeur que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international et des droits humains et du droit international humanitaire. Elle souhaite aussi rappeler l'urgence de la mise en œuvre de la transparence la plus complète du Gouvernement sur les transferts d'armes de la France à la coalition, et connaître les moyens envisagés par le Gouvernement pour que les parlementaires exercent un contrôle du pouvoir exécutif concernant les ventes d'armes qu'il autorise afin de s'assurer que des armes françaises ne contribuent pas à la commission d'atrocités, violant ainsi les engagements internationaux de la France.
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France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la police au Mans et en Sarthe. Lors de sa venue au Mans au 1er semestre 2019, M. le ministre avait annoncé la création de sept nouveaux postes de la police nationale au Mans. Selon diverses sources, il manquerait une trentaine de postes au Mans et en Sarthe. Les données de la délinquance au Mans et en Sarthe montrent entre 2012 et 2018 une augmentation significative de plaintes : pour coups et blessures volontaires ; vols violents sans armes ; vols avec entrée par ruse ou à la tire ; usage ou revente de stupéfiants ; falsifications et usages de cartes bleues et escroquerie ; enfin les plaintes pour viols sur majeures et mineures augmentent significativement. Elle souhaite connaître premièrement, le nombre de postes actuellement affectés à la police nationale et à la gendarmerie au Mans et en Sarthe ; deuxièmement, le nombre de postes actuellement vacants et non pourvus pour la police et la gendarmerie et enfin le nombre de postes que le ministère estime optimal au regard de l'évolution des faits de délinquance ainsi rappelés et de la diversité des faits concernés. Elle lui demande s'il existe une cartographie précise des faits et un calendrier d'affectation des postes nécessaires pour faire face aux besoins.
Question· Question écrite23300answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des pénuries de médicaments. Le phénomène touche des traitements courants reconnus efficaces, mais aussi des médicaments et vaccins essentiels, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques. Au-delà de la hausse quantitative des pénuries, c'est bien la nature des produits manquants qui est préoccupante. Ce constat caractérise une perte d'indépendance sanitaire de la France. Ces tensions d'approvisionnements peuvent entraîner des pertes de chance pour les patients, notamment en oncologie. Face à la multiplication des pénuries, la question éthique se pose. La fragilité des chaînes de production de médicaments, pour beaucoup délocalisées hors de l'Union européenne, là où les coûts de production sont réduits et les exigences réglementaires sont moindres, et le décrochage de la France en la matière inquiètent à juste titre. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la nécessité de replacer la préservation de la santé publique et l'indépendance sanitaire de la France au cœur des politiques publiques, en recréant les conditions d'une production pharmaceutique de proximité.
Question· Question écrite23299answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur un vide juridique avéré en matière de transport d'enfants handicapés qui inquiète légitimement les parents d'enfants handicapés qui sont contraints de faire appel à des compagnies de taxis pour suppléer les services de transport spécialisé, scolaire ou sanitaire lorsque ceux-ci sont indisponibles, pour prendre en charge leur enfant handicapé depuis leur domicile vers leur établissement scolaire ou l'institution assurant leur accueil de jour. Ces parents déplorent l'absence de tout système homologué de retenue équipant le taxi. D'autres, qui ont mis personnellement, à leurs frais, ce type d'équipement à disposition du chauffeur prenant en charge leur enfant ont pu constater la méconnaissance quant à l'utilisation de ces dispositifs et des règles élémentaires de sécurité qui s'imposent par ailleurs au transport d'enfant en voiture particulière et qui pourraient être aisément transposées au transport en taxi. Ils aimeraient que soit créé un certificat de capacité obligatoire pour tout transport public particulier de personnes à titre onéreux appelé à assurer le transport d'enfants handicapés. Ce certificat viendrait sanctionner une formation dédiée au transport d'enfants handicapés. Il constituerait un atout notable dont pourront se prévaloir les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux pour la prise en charge de clients accompagnés d'enfants et témoignerait de l'attention portée par la profession aux attentes des familles. Il vient lui demander si le Gouvernement compte enfin créer le groupe de travail sur cette question, comme promis lors des débats sur le projet de loi mobilités, pour mettre en place ce certificat afin d'assurer la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable et de rassurer les parents.
Question· Question écrite23296answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Sacha Houlié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travail handicapé (OETH). Avant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, seules les personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) étaient bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE). Désormais, la définition des BOE a été élargie par l'article L. 5212-3 du code du travail qui liste une pluralité de personnes en situation de handicap et non pas uniquement celles bénéficiaires d'une RQTH. Or, l'Agence de services et de paiement (ASP) rejette les demandes de rémunération dans le cadre d'un projet de formation des personnes bénéficiant d'une reconnaissance administrative d'OETH. Afin d'obtenir une rémunération lors de sa formation, la personne concernée doit être titulaire d'une RQTH. Une demande doit alors être effectuée en urgence et si elle tarde à être délivrée, cela provoque l'annulation de l'entrée en formation ou son report, repoussant le projet professionnel de la personne handicapée. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de rendre effective la formation rémunérée aux personnes bénéficiaires d'une attestation OETH.
Question· Question écrite23294open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Larive interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les funestes conséquences que pourrait avoir l'inclusion de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) dans le futur revenu universel d'activité (RUA), pour lequel elle a récemment mis en place un comité national. Les associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap sont très inquiètes depuis les annonces qu'elle a faites sur le sujet. En effet, la décision d'octroyer à une personne l'AAH dépend de la reconnaissance par le corps médical que cette personne est atteinte de troubles physiques ou mentaux dont découle un certain degré d'incapacité qui l'empêche de subvenir seule à ses besoins. C'est pourquoi fusionner cette allocation avec le RUA, dont le nom laisse présupposer qu'il aura un rapport avec l'activité de la personne, qui pourrait entrer dans les critères d'éligibilité, pose vraiment problème. Il lui demande si elle a réellement l'intention de fusionner l'AAH avec le futur RUA. Et, le cas échéant, il lui demande quelles garanties elle peut apporter aux personnes en situation de handicap et dans l'incapacité d'avoir une activité professionnelle, qu'elles pourront toucher malgré tout ce « revenu universel d'activité ».
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan mitigé de la politique d'inclusion à l'école des élèves en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue indéniablement une avancée considérable pour la prise en compte des personnes en situation de handicap, et notamment des enfants. La première évaluation des acquis des élèves en situation de handicap fournie par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) en février 2019 donne à penser que les 320 000 élèves en situation de handicap (ESH) scolarisés en milieu ordinaire obtiennent en moyenne de meilleurs résultats que les élèves classiques. Mais certains enseignants et professeurs remettent sérieusement en question les résultats de cette étude commandée par le ministère, dans un contexte de grande concertation nationale « Ensemble pour une école inclusive ». Ils dénoncent l'absence d'évaluation réelle de l'état et des besoins de chaque ESH, en raison du manque de moyens attribués à la gestion des dossiers par les maison départementales des personnes handicapées (MDPH). Pour de nombreux professionnels de l'éducation, la loi susmentionnée a sorti ces enfants des institutions médico-sociales et hospitalières où ils se trouvaient pour les intégrer dans des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), voire dans des classes ordinaires, mais sans donner aux établissements scolaires les moyens financiers et humains nécessaire pour les accueillir dans de bonnes conditions. Et pour cause, tandis que le coût annuel de la scolarité d'un ESH en institut spécialisé varie entre 39 000 et 72 000 euros, ce coût est 6 à 11 fois moindre dans une école primaire ordinaire, soit 6 300 euros annuels. La moitié des ESH environ souffrent de problèmes mentaux selon la note « Repères et références statistiques » du Depp de 2018, et le nombre des inclusions d'ESH en milieu ordinaire a augmenté de façon exponentielle de près de 80 % en 9 ans. Or les enseignants rapportent que les classes ULIS n'ont pas bénéficié de mesures de réduction des effectifs comme c'est le cas pour certaines classes situées en REP et REP+. La charge de travail est énorme et il semble que les responsabilités des enseignants devraient encore s'accroître, notamment en raison du transfert de certaines responsabilités des MDPH vers les enseignants de ces classes ULIS. Pour terminer le tableau, la mutualisation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne va certainement pas arranger les choses. Il semble aussi, comme l'ont rapporté certains professeurs de collèges, que beaucoup d'ESH n'ont plus aucune aide individualisée lorsqu'ils arrivent en sixième. L'exemple d'une promotion incluant 9 ESH ayant chacun leur projet personnalisé de scolarisation (PPS) mais aucune aide depuis 3 ans déjà a été rapporté. Comment des enfants qui ont été accompagnés pendant toute leur scolarité primaire, pour des raisons clairement justifiées et établies par les médecins et la MDPH, peuvent-ils du jour au lendemain se passer de toute forme d'accompagnement aussi brutalement ? Cela est impossible et conduit nécessairement à un sentiment de mal-être et à un décrochage scolaire. M. le député lui demande s'il a connaissance de cette situation, et ce qu'il compte faire pour améliorer concrètement la situation des ESH en France. Il souhaiterait savoir ce qu'il pense de l'idée de limiter les effectifs des classes ULIS d'une part, et de mettre en place un dispositif d'évaluation et de suivi des ESH qui soit interprofessionnel, incluant les personnels des établissements médicaux-sociaux, des MDPH et des établissements scolaires, d'autre part.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des entreprises adaptées suite à l'entrée en vigueur de la loi avenir professionnel. 800 entreprises adaptées en France emploient plus de 40 000 personnes en situation de handicap. Leurs services sont sollicités par de grands groupes qui comptabilisent cette sous-traitance dans leur taux d'emploi de personnes handicapées. Si l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) reste de 6 %, elle ne prendra en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2020, suite à l'adoption de la « loi avenir professionnel ». Il souhaite par conséquent connaître les modalités de calcul qui permettront de réduire la contribution à l'Agefiph et leurs conséquences concrètes pour toute sous-traitance auprès des secteurs adaptés et protégés.
Question· Question écrite23288open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la pauvreté. 1 015 euros, c'est la valeur du seuil de pauvreté en France. C'est la dure réalité que connaissent les 9 millions de Français qui vivent en dessous de ce seuil. M. le député ne peut donc que saluer le lancement du plan pauvreté, en 2018. Les solutions sont identifiées : lutte contre les inégalités, accès à la formation pour la jeunesse, accès au logement, à la santé, à l'alimentation. Le revenu universel d'activité, dont l'arrivée est prévue pour 2023, va faire l'objet d'une consultation citoyenne. Mais cette attente est longue, et les associations appellent à des actions immédiates. Le plan pauvreté doit, à ses yeux, être accompagné par des politiques structurantes de redistribution. Or la réforme de l'assurance-chômage et la désindexation des allocations familiales sur l'inflation sont autant de signes d'inquiétude pour les acteurs associatifs de terrain. Il souhaite que soient mieux identifiés les problèmes au niveau local et que, pour cela, les moyens d'agir soient donnés aux mairies, aux départements et aux collectivités locales. Il aimerait porter à son attention le règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat proposé par le président du conseil exécutif de Corse. Il permettra notamment de favoriser la création de logements sociaux dans une région où une personne sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Il met également en avant l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Elle devrait être portée dans un maximum de territoires, pour favoriser le retour à l'emploi et ainsi lutter efficacement contre la pauvreté. Il lui demande comment le Gouvernement compte répondre à cette urgence dans le court terme et s'il est prêt à adapter le cadre réglementaire et légal afin de lutter contre la pauvreté au niveau territorial.
Question· Question écrite23287open
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Quelques jours après le sommet du climat à New-York tenu en septembre 2019, qui n'a pas donné grand-chose, le rapport du GIEC insiste lui sur l'urgence de limiter les émissions de CO2. Cette question est d'autant plus importante pour la France que les régions et collectivités d'outre-mer sont directement concernées par les bouleversements du réchauffement climatique. Certaines îles y sont même menacées de submersion, voire de disparition. Le phénomène est irréversible. « Quel que soit le scénario, nous aurons un monde avec des mers plus hautes », précise l'un des auteurs du rapport du GIEC, Bruce Glavovic, de l'université Massey de Nouvelle-Zélande. Tout au plus peut-on le retarder. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour réduire, depuis l'accord de Paris en 2015, les émissions de gaz, notamment dans les régions et collectivités d'outre-mer.
Question· Question écrite23285answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif des exonérations de charges mis en place en outre-mer par le PLFSS pour 2019. Les entreprises concernées font part de difficultés d'application sur certains points, non précisés par les décrets, laissant une libre interprétation aux CGSS. Ainsi, les exonérations de charges sociales (et fiscales) ne sont, pour l'heure, pas liées à des codes NAF comme ce fut le cas dans la LODEOM de 2009 mais à des dénominations très larges. De ce fait, un certain nombre d'entreprises ne savent pas si elles relèvent des secteurs de compétitivité simple ou renforcée. D'autre part, il apparaît le secteur « innovation » permettant de bénéficier d'exonérations de charges sociales sur des niveaux de salaires plus élevés est, en l'état, inapplicable, puisque non défini avec précision dans la loi. Il lui demande donc dans un souci de clarification et simplification de prendre une circulaire définissant les codes NAF des secteurs de compétitivité simple et renforcée. Il souhaite aussi que les conditions d'application du barème « innovation » soient bien précisées.
Question· Question écrite23284open
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande formulée récemment par des salariés de la branche des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion à travers une organisation syndicale de salariés pour solliciter l'application des articles 2261-32 et 2261-34 du code du travail relatifs à la restructuration des branches professionnelles. Plus précisément, ils souhaitent la fusion de la convention collective territoriale qui leur est appliquée (IDCC 0440) avec celle de la branche des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728). La nécessité de parvenir à l'égalité des droits entre les salariés de cette branche est d'autant plus urgente que l'ensemble de la filière du sucre connaît de multiples mutations majeures qui exigent notamment un égal accès à des actions de formations. Il se trouve que cette fusion n'a pas pu être réalisée selon la procédure conventionnelle et que par ailleurs la convention territoriale n'a pas été actualisée depuis sa signature en 1995. Aussi le projet de fusion repose-t-il désormais sur la mise en œuvre de la procédure prévue au IV de l'article 2261-34 selon lequel « À l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi [n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours profession], le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des sept années précédant la promulgation de la présente loi ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quel délai elle compte prendre l'initiative de cette fusion.
Question· Question écrite23280answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique française vis-à-vis de la monnaie digitale Libra envisagée par le géant américain Facebook. En effet, l'entreprise envisage de lancer cette monnaie au premier semestre 2020, pour pouvoir servir à échanger entre les 2,3 milliards d'utilisateurs du réseau social, mais plus largement en dehors : l'ambition affichée est d'inciter les commerçants à proposer des paiements directement dans cette monnaie. Le conseil d'administration de Libra ambitionne d' « ajouter d'autres services pour les gens et les entreprises, comme payer des factures en appuyant sur un bouton, régler un café en scannant un code, ou prendre les transports en commun sans avoir de liquide ou de titre de transport sur soi ». Plus encore, il s'agit de toucher des personnes qui n'ont pas de compte bancaire, pour qu'ils puissent transférer de l'argent via des applications détenues par l'entreprise comme Messenger ou Whatsapp. Ce projet doit particulièrement inquiéter le Gouvernement, tout comme la représentation nationale, car il menace directement la souveraineté monétaire des pays. M. le ministre s'est déjà exprimé sur les risques que faisait courir cette nouvelle monnaie à la souveraineté. En effet, si un nombre significatif de personnes adoptait cette monnaie, elle ferait concurrence aux monnaies des États, en étant contrôlée uniquement par des intérêts privés. Les organisations multinationales, qui ont déjà un pouvoir exorbitant, peuvent déjà menacer les législations souveraines des États via les tribunaux d'arbitrage, pourraient acquérir ce nouveau pouvoir économique exorbitant. Le principe de délibération démocratique des actions économiques serait ainsi subordonné à la capacité des entreprises de décider d'une politique différente, voire contradictoire. La notion même de souveraineté deviendrait discutable dans de telles conditions. Plus encore, la Cour de justice européenne a statué en 2015 sur le bitcoin , autre crypto monnaie, et déclaré que les prestations d'échange de bitcoins contre une devise sont une acticité de prestation de services, et que ces opérations sont exonérées de TVA. Qu'en serait-il de cette nouvelle monnaie ? Celle-ci remettrait-elle en cause le paiement de cette taxe à l'État ? Étant donné le fiasco de la taxe européenne sur les GAFAM, et la démonstration faite, selon les mots de M. le ministre, que l'Europe est inutile, pour réguler ces entreprises, il souhaite apprendre de sa part quelles mesures protectionnistes il compte prendre pour préserver la France de cette menace directe sur sa souveraineté.
Question· Question écrite23279answered
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances concernant le projet de Facebook de lancer sa propre devise, la Libra, dès 2020. La Libra permettrait aux utilisateurs du réseau social de s'envoyer des fonds sans frais et de payer certains commerçants. Elle permettrait à des milliards d'individus de se procurer des biens et services sans carte de crédit, dont beaucoup n'ont pas les moyens d'avoir un compte bancaire. Cependant, la mise en place de cette nouvelle monnaie pose un certain nombre d'interrogations. Elle interroge sur le fait qu'une entreprise privée, un individu, qui poursuit des intérêts privés, puisse avoir la capacité de battre monnaie (prérogative publique), s'agissant d'un instrument de souveraineté. Une entreprise pourrait ainsi concurrencer des États souverains, ce qui pourrait nuire à la politique monétaire de la zone euro et déstabiliser les pays de l'OCDE. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite23276open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions d'application du décret n° 2016-1412 du 22 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige. Selon ce décret, l'exploitant d'un restaurant d'altitude, se situant au sein d'un domaine skiable, peut prétendre à obtenir une dérogation l'autorisant à convoyer sa clientèle vers son établissement à la fermeture des remontées mécaniques, selon un itinéraire précis. Cette autorisation doit être sollicitée auprès du maire dans le cadre d'une procédure administrative tendant à définir des prescriptions de sécurité, des dispositions relatives aux secours des personnes ainsi que des prescriptions environnementales sur l'avis de la commission départementale de nature, des paysages et des sites, étant considéré que cette dérogation est interdite dans les espaces naturels et forestiers protégés. À la lecture du décret et des circulaires prises en application, il semblerait que le convoyage soit possible que s'il implique l'aller et le retour. Or les professionnels concernés font face à une clientèle qui demande une telle prestation pour un seul voyage, à savoir soit l'aller, soit le retour. Cette prestation spécifique, participant à l'attractivité touristique des stations de montagne, consolidant une activité économique de loisirs, soutenant l'emploi local et s'inscrivant dans un objectif de développement durable par l'utilisation d'un mode de déplacement doux, exige une certaine souplesse. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser si le décret ouvre cette possibilité de séparation entre l'aller et le retour et, si tel n'est pas le cas, si le Gouvernement entend ajouter cette souplesse.
Question· Question écrite23274answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Paul Molac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge de la fibromyalgie. Maladie rare entraînant douleurs musculaires et articulaires, fatigue, troubles du sommeil, troubles cognitifs, la fibromyalgie toucherait à 4 % de la population française, soit environ 2 millions de citoyens. Bien que reconnue comme une maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et dans plusieurs pays européens comme le Portugal, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue comme telle par la France. Une reconnaissance officielle de la fibromyalgie comme maladie permettrait pourtant des recherches sur l'origine et sur ce qui déclenche la fibromyalgie, mais aussi une meilleure prise en compte de cette maladie par les médecins formés, sa réelle prise en charge par l'assurance maladie et une véritable reconnaissance des patients qui en souffrent. Certaines avancées ont eu lieu, comme la publication d'un article explicatif au sujet de la fibromyalgie mis en ligne sur le site internet de l'assurance maladie depuis le 28 août 2017, preuve que la fibromyalgie ne peut plus être ignorée par les autorités. En outre, la Haute autorité de santé a inscrit, dans son programme de travail, la production de recommandations par l'INSERM relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques. Des recommandations qui attendent aujourd'hui d'être rendues publiques. Malgré les demandes répétées de la part des malades et de leurs familles auprès du ministère des solidarités et de la santé, la fibromyalgie reste considérée comme un syndrome et non comme une maladie. En conséquence, il souhaite savoir si elle entend reconnaître officiellement la fibromyalgie comme maladie et, dans ce cas, à quelle échéance.
Question· Question écrite23263answered
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les risques encourus par des propriétaires et locataires liés à la présence de marnières en sous-sol. La Normandie est un territoire particulièrement impacté par la présence de marnières. Bon nombre de sols restent insondés, ce qui engendre de graves risques d'effondrement lorsqu'une construction se trouve au-dessus, habitée, sans connaître la présence d'une chambre de marnière à quelques mètres en dessous. Par ailleurs, les travaux de traitement des cavités engendrent généralement des coûts importants, qu'il est parfois difficile pour les particuliers de prendre en charge. Aussi, malgré le mécanisme de relogement temporaire et d'aide aux études et aux comblements de la marnière, institué via le fonds de prévention des risques naturels majeurs, la situation reste très complexe et coûteuse pour de nombreux propriétaires confrontés à ce problème. Elle souhaiterait obtenir les données connues à ce jour et les intentions du Gouvernement quant à l'éventuelle évolution de la prise en charge financière des opérations de sondage et de comblement.
Question· Question écrite23258open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Bastien Lachaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués au service public de la justice en Seine-Saint-Denis. La République française faillit à sa mission d'assurer l'égalité des territoires et des citoyens, abandonne un département entier et sa population, et laisse ses fonctionnaires dévoués seuls en première ligne dans de nombreux domaines de l'action régalienne de l'État, et notamment la justice. Le rapport d'information sur « l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », remis par MM. les députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo l'avait déjà montré, et de nombreuses alertes ont eu lieu depuis. M. le député a eu l'occasion d'alerter Mme la ministre sur la situation du tribunal d'instance d'Aubervilliers, par des courriers, le premier en date du 15 septembre 2017, sur la fermeture du tribunal au public faute de personnel de greffe. Les habitants des communes de la Courneuve, le Bourget, Dugny, Stains et Aubervilliers ne peuvent se tourner vers un autre tribunal, car ils ne peuvent qu'aller au tribunal de leur circonscription de résidence. Ils ont été pendant de longs mois privés d'accès au tribunal pour les questions de tutelle, de nationalité, ou les litiges civils inférieurs à 10 000 euros. Mme la ministre avait répondu le 21 décembre 2017 pour expliquer que le nécessaire avait été fait pour pallier le manque urgent de personnel empêchant l'ouverture du tribunal. Mais M. le député avait dû à nouveau écrire à Mme la ministre par un courrier en date du 1er octobre 2018, cette fois-ci du fait de l'absence de régisseur au tribunal d'Aubervilliers, impactant le paiement des experts judiciaires, et la menace, à nouveau, de manquer de personnel de greffe. Mme la ministre avait répondu par un courrier en date du 20 décembre 2018 qu'un régisseur intérimaire avait été nommé, et que la situation du tribunal d'Aubervilliers restait un sujet d'attention prioritaire. Pourtant, des témoignages de justiciables ultérieurs attestent de la rupture de la continuité du service public, et de grandes difficultés à accéder à la justice. Attendre plusieurs années pour pouvoir obtenir un document dont l'absence bloque de très nombreuses démarches administratives, tels qu'un certificat de nationalité française, représente pour de nombreux citoyens une souffrance considérable, et fait peser une épée de Damoclès sur leur avenir, du seul fait qu'ils n'habitent pas dans un territoire où le tribunal de référence est suffisamment doté. Les conséquences d'un tel état de fait sont aussi funestes pour les fonctionnaires que pour les usagers du service public. Les premiers, dont le dévouement et le sens aigu du service public seuls permettent d'assurer la continuité du service au quotidien, mais dont les conditions de travail ne cessent de se dégrader, ont dû porter sur leurs seules épaules la responsabilité de garantir la bonne marche d'une structure sous-dotée en moyens. Les seconds ont dû subir, et continuent à subir, l'engorgement et la longueur des délais qui est le quotidien de la justice en Seine-Saint-Denis, du fait des sous-effectifs et de l'absence de moyens. Cette situation signifie en pratique une discrimination liée à l'adresse : des dossiers similaires sont audiencés en deux mois à Paris et un an en Seine-Saint-Denis en moyenne. Cette lenteur, dont les fonctionnaires ne peuvent être tenus pour responsables, a pour conséquence de bloquer, d'empirer, voire de rendre insolubles certaines situations. En effet, un contentieux locatif sur le paiement du loyer est souvent rendu insolvable douze mois plus tard, si rien n'a été fait, et douze mois n'est que le délai d'audiencement. Concernant le tribunal de Bobigny, en novembre 2018 les juges du tribunal pour enfants ont dénoncé la dégradation des dispositifs de protection de l'enfance en Seine-Saint-Denis : « délais de prise en charge inacceptables », détérioration des « conditions de travail » des personnels du service public, mesures d'accompagnement socio-éducatif ou jugements pénaux qui s'appliquent avec tant de retard qu'ils en deviennent presque « fictifs », les insuffisances sont nombreuses. Les exemples similaires pourraient être multipliés en Seine-Saint-Denis. Aussi, M. le député souhaite apprendre de sa part les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir le fonctionnement normal du service public de la justice, éviter que ne se reproduisent à l'avenir de telles situations, garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens au regard de l'accès au service public de la justice, et prévenir ainsi toute discrimination relative à l'adresse de résidence, ainsi que quelles dispositions pourront être prises et quels moyens déployés afin que cette priorité déclarée se traduise enfin dans les faits.
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France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) entre les avocats et les juridictions dans le cadre des procédures d'appel en matière sociale. Créé en 2005, sous le contrôle du Conseil national du barreau, ce réseau permet une communication électronique sécurisée, ainsi que la réalisation des actes de procédure. La représentation étant obligatoire en procédure sociale depuis le décret n° 2016-660 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux, les actes de procédure doivent, sous peine d'irrecevabilité, être remis à la juridiction d'appel par voie électronique, au moyen de ce réseau territorialisé, auquel les avocats ont accès exclusivement dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle ils exercent. Cette contrainte les empêche ainsi de postuler dans une cour d'appel au ressort différent. Par ailleurs, depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions. La Cour de cassation, dans un avis du 5 mai 2017, a confirmé que la procédure devant la cour d'appel sociale se faisait sans postulation. Au vu des éléments précédents, les avocats sont alors contraints d'avoir recours à un confrère exerçant auprès de la cour d'appel en question pour réaliser les actes de procédure via le RPVA. Cela a pour effet d'augmenter les frais à la charge des justiciables, de limiter les possibilités de faire appel et de ralentir la procédure judiciaire. Sans remettre en cause la postulation devant les cours d'appel dans d'autres matières, jugée indispensable par les acteurs de la profession, elle lui demande si, dans le contexte de transformation numérique dans lequel son ministère s'est engagé depuis deux ans, la mise en place d'un RPVA non territorialisé est envisagé, afin de limiter le recours à un confrère représentant dans les procédures d'appel social.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail sur la nature des missions confiées aux personnes faisant un service civique, notamment en ce qui concerne le risque que leur soient confiées des missions qui relèvent d'emplois pérennes dans l'administration, les écoles et Pôle emploi. Il faut rappeler que le service civique, créé en 2010, permet à des jeunes entre 16 et 25 ans, sur la base du volontariat, d'effectuer une mission d'intérêt public sur une période allant de 6 à 12 mois, dans une association (deux tiers des engagés), un service d'État (17 % des volontaires) ou encore un établissement public (10 % des jeunes). Son financement est assuré par l'État, qui indemnise les volontaires entre 580 euros et 680 euros par mois. Entre 2013 et 2017, le nombre des engagés a bondi de 35 000 à 135 000 jeunes par an. Ainsi, le phénomène n'est pas anodin, il est donc primordial de se pencher sur le cadre de mise en œuvre de ces services civiques. Le site www.service-civique.gouv.fr déclare « une mission pour chacun au service de tous ». Or il semble que les missions confiées aux volontaires s'apparentent de trop nombreuses fois à des missions qui devraient relever de salariés. De nombreux articles de presse alertent sur cette dérive. D'après Mediapart , dans un article « L'école remplace ses emplois aidés par des services civiques », en date du 8 janvier 2018, l'éducation nationale auraient remplacé petit à petit ses contrats aidés par des services civiques. Plus récemment, Le Monde diplomatique faisait état en août 2019 dans un article « Peut-on vivre sans internet ? » de ses jeunes recrutés en service civique à Pôle emploi « pour un demi-smic, vingt-huit heures par semaine, avec pour seule tâche de diriger les demandeurs d'emploi vers les écrans ». En 2018, 2 800 engagés auraient ainsi travaillé dans ces conditions. Enfin, l'administration n'est pas en reste. Le ministère du travail lui-même informe de l'utilisation de ces services civiques, main-d'œuvre peu coûteuse, dans les préfectures, via un compte-rendu du Conseil des ministres du 6 septembre 2017 : « la ministre du travail a rappelé que les préfets [...] disposent désormais d'une souplesse de gestion accrue dans l'utilisation des crédits : adaptabilité des taux de prise en charge et des durées, fongibilité, mobilisation du service civique ». M. le député demande une vigilance toute particulière à Mme la ministre. Les personnes en service civique ne doivent pas avoir pour vocation à remplacer des emplois pérennes, comme cela semble être le cas à Pôle emploi par exemple. Pareillement, les écoles ou l'administration doivent pouvoir continuer à fonctionner sans ces services civiques. Ce glissement d'attribution de postes de salariés à des services civiques pose des problèmes en terme de formation des engagés. En effet, ils ne sont pas aptes, à raison d'une formation de 2 jours, à répondre aux tâches normalement dévolues à un salarié qualifié, ce qui rend impossible d'assurer un service public de qualité. Cela n'est une bonne chose ni pour les personnes, qui se voient confier des missions soit pénibles et répétitives, soit qui demanderaient une réelle formation et qu'ils peinent à faire, ni pour la qualité du service public. Cela fait complètement perdre le sens de l'engagement au service du bien commun. Ensuite, la précarité des jeunes est renforcée, voire institutionnalisée, en les faisant travailler à temps plein pour un demi-Smic, alors que plus de 48 % des engagés sont initialement des demandeurs d'emploi. Il ne faudrait pas que le service civique devienne pour les administrations un moyen commode d'avoir, en réalité, une main-d'œuvre sous-payée, mal formée, corvéable à merci, variable d'ajustement des services, perdant ainsi complètement le sens de l'engagement au service du bien commun qu'il devrait être. Le service civique ne peut pas être le seul pis-aller offert aux jeunes, qui n'ont pas encore le droit au RSA, qui ne parviennent pas à trouver d'emploi, et qui doivent se résoudre à faire un service civique pour avoir au moins quelques revenus. C'est d'autant plus scandaleux si, en fait, ils occupent des postes d'emploi salariés, mais qu'ils ne peuvent briguer car ils ont, de fait, été remplacés par des services civiques. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions elle entend prendre afin de veiller à ce que ne s'opère pas une systématisation du recours au service public pour des missions pérennes qui devraient être attribuées à des salariés.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par le Premier ministre, le 12 juin 2019, de la suppression de la déduction forfaitaire spécifique (DTS) dans le BTP à partir de 2020. Actuellement, ce dispositif permet aux ouvriers et aux Etam du BTP de déduire 10 % de leur salaire brut afin de prendre en compte certains frais comme leurs repas ou leurs déplacements. L'augmentation du brut aura pour conséquence d'exclure certains personnels du spectre couvert par la « loi Fillon » et donc d'augmenter mécaniquement les charges des entreprises du BTP. Les professionnels du secteur, à La Réunion, estiment cette surcharge à 3,14 %, soit 12 millions d'euros supplémentaires supportés par les 2 700 entreprises locales. Dans un contexte où, sur l'île, la dette sociale du secteur explose avec 30 % de dettes supplémentaires par rapport à 2018 et où à chaque audience mensuelle du tribunal mixte de commerce, 20 % à 30 % des dossiers de mises en redressement ou en liquidation judiciaires sont des entreprises du BTP, la suppression de la DFS va compromettre la compétitivité des acteurs déjà fragilisés par un manque d'activité (non mise en chantier de logements, suppression des aides à l'accession sociale à la propriété, élections municipales, etc.). Il lui demande que le Gouvernement renonce à son projet de disparition de la DFS.
Question· Question écrite23246answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le faible recouvrement de la « taxe yacht » établie au PLF 2018. Le PLF 2018 a institué une taxe sur les grands yachts appartenant ou utilisés par des résidents français et dont les prévisions de recettes étaient de 10 millions d'euros par an au profit de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cependant, d'après les contrôles du rapporteur général du budget M. Joël Giraud, seuls 280 000 euros ont été recouvrés au titre de cette taxe en 2019 pour un total de sept navires redevables. Ces chiffres semblent indiquer que la taxe votée fin 2017 n'a jamais réellement été appliquée. Les contrôles nécessaires pour identifier les redevables et opérer les redressements ont été très insuffisants, si ce n'est inexistants. Alors, il lui demande quelles mesures le ministère va prendre pour s'assurer de la bonne application de cette taxe et une modification de celle-ci est envisagée.
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France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le renforcement de la lutte contre l'illettrisme et les difficultés de lecture des adultes. Selon l'INSEE, la situation d'illettrisme concernerait environ 2,5 millions de personnes et 7 % de la population adulte en France. Un rapport publié en 2018 estimait qu'environ 12 % des jeunes Français de 17 à 18 ans éprouvaient des difficultés de lecture et d'écriture. Les personnes concernées subissent de ce fait des difficultés d'insertion mais aussi dans leur quotidien ou dans leurs démarches administratives. Or, si l'action de lutte contre l'illettrisme se concentre, à juste titre, sur la période de scolarité, il apparaît que le besoin d'aide et d'accompagnement est également très important pour ces adultes qui ont quitté le système scolaire sans avoir une maitrise suffisante de la lecture et de l'écriture. Aussi elle souhaiterait que le Gouvernement puisse lui faire connaître les moyens consacrés à la lutte contre l'illettrisme des adultes ainsi que les dispositifs qui pourraient être mis en œuvre pour mieux répondre à ce défi.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le développement de l'apprentissage. Si celui-ci se porte bien et qu'il est si déterminant dans la formation de nombreux jeunes français, le pays le doit, en grande partie, aux 112 centres de formation d'apprentis répartis sur le territoire national. Or dans ce contexte, il apparaît indispensable que le projet de loi de finances pour 2020 intègre le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat dans le réforme des « coûts contrats ». Ainsi, il lui demande si elle entend répondre favorablement à cette proposition.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Castellani interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le nouveau système s'appuiera sur le principe du « coût-contrat », mettant fin au mécanisme actuel de financement globalisé. Les contrats signés en 2019, sous convention régionale, toujours en cours en 2020, se verront appliquer jusqu'à leur terme les coûts préfectoraux, lesquels sont inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Les chambres de métiers et de l'artisanat s'inquiètent de cette mesure et craignent une concurrence déloyale. Elles redoutent des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte que le contrat a été signé avant ou après le 1er janvier. La loi sous-évalue les besoins réels des CFA, les coûts préfectoraux ne prenant pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché, qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès la fin 2019. Il lui demande si elle souhaite ajuster le calendrier afin d'intégrer les contrats signés dès 2019 au nouveau mécanisme effectif à partir du 1er janvier 2020.
Question· Question écrite23240answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le développement de l'apprentissage. L'apprentissage a le vent en poupe, grâce aux efforts du Gouvernement et de tous les acteurs de terrain. Les derniers chiffres relatifs aux entrées en apprentissage sont encourageants, avec un record atteint en 2018-2019. Afin de confirmer et pérenniser ces bons résultats, des entrepreneurs émettent l'idée de l'établissement d'un pourcentage, en vue d'intégrer des apprentis (à l'instar de ce qui se fait actuellement pour l'accueil des personnes en situation de handicap) en prenant en compte la taille de l'entreprise, et en y octroyant des moyens pour ce faire. En effet, des freins demeurent pour les entreprises qui souhaitent accueillir des apprentis qu'elles ont elles-mêmes formés (manque de moyens financiers, mais également manque de compétences qui leur permettraient cet accueil). Il s'agit d'un enjeu fort pour l'emploi, tel que le démontre le taux élevé d'insertion des salariés apprentis - un taux en hausse également, qui atteint 74,5 % pour la même période. Il souhaite donc recueillir son avis sur cette suggestion.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de l'hôpital public propres au département des Alpes-Maritimes. Le constat est connu au niveau national, le secteur hospitalier est à bout de souffle : engorgement des services, fermetures de lits, sous-effectifs, insécurité et violence, qualité de soins dégradée, conditions de travail dégradées, salaires non attractifs. À cette longue liste s'ajoutent des problèmes spécifiques à ce département : grandes difficultés de recrutement dues aux faibles salaires associés à la cherté de vie, indemnité de résidence de 1 % alors que les départements voisins du Var et des Bouches-du-Rhône bénéficient d'un taux de 3 %, faible valeur du point GIR dans le département, inférieur au point GIR national, alors que ce département concentre un grand nombre de personnes âgées, augmentation des agressions physiques et verbales mettant en danger les agents et les patients. Fort de ces considérations, le groupement départemental Force ouvrière branche santé des Alpes-Maritimes réclame plusieurs mesures au niveau départemental : l'augmentation du point GIR pour les EHPAD, l'augmentation de l'indemnité de résidence de 1 % à 3 %, l'augmentation des salaires en rapport avec le coût de la vie, la gratuité des transports en commun dans le département comme les pompiers et la police, mise en place d'antenne de la police nationale dans les services d'urgences. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de prendre afin d'apporter une réponse aux demandes des personnels de santé des Alpes-Maritimes.
Question· Question écrite23233open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des services d'urgence sur l'ensemble du territoire. La grève dure depuis maintenant cinq mois et touche de plus en plus de centres d'urgence, malgré les annonces récentes de Mme la ministre pour tenter de mettre un terme au conflit. Les grévistes réclament une revalorisation salariale, un moratoire sur les fermetures de lits dans les hôpitaux et une hausse des effectifs pour accueillir et soigner au mieux les patients. M. le député a pu constater, aux urgences de Bastia, l'importance d'agir pour accompagner ces services. Les conditions de travail y sont inacceptables. Il soutient le projet d'extension, qui offrira un outil de travail adapté aux exigences du service. Le Samu a récemment rejoint le mouvement auprès des urgentistes. Ces derniers, malgré la grève, assurent toujours le service normalement dans leurs hôpitaux. Alors qu'une journée d'action nationale se profile, le 26 septembre 2019, il lui demande comment Mme la ministre compte répondre à ce mouvement d'ampleur dans le milieu médical, avant qu'il ne touche d'autres services, et ce qu'elle envisage comme mesure pour améliorer les conditions de travail des personnels de santé.
Question· Question écrite23232open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la bactérie xylella fastidiosa connue depuis la fin du XIXème siècle comme l'agent responsable de la maladie de Pierce sur vigne. Cette bactérie, transmise par des insectes vecteurs et nuisible sur plus de 200 espèces végétales, a été observée pour la première fois en Europe, en 2013, sur des oliviers en Italie et a depuis été identifiée comme l'agent causal du syndrome de dépérissement des oliviers. Cette transmission est gravement préjudiciable à la filière oléicole et de l'agro-sylviculture. Aussi, cette contamination fait l'objet d'une lutte obligatoire au sein de l'Union européenne qui permet seulement la mise en circulation des végétaux ayant été cultivés dans des conditions garantissant qu'ils n'aient pas pu être contaminés. Toutefois, cette bactérie tueuse est présente aujourd'hui en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et plus particulièrement dans le Var et les Alpes-Maritimes qui comptent plusieurs foyers sur des oliviers. Dans ce dernier département, les communes de Menton et d'Antibes-Juan-les-Pins sont touchées et il a été procédé à l'abattage et à la destruction des arbres contaminés. Il lui rappelle que le secteur oléicole apporte une contribution essentielle à l'économie et au renforcement des exploitations agricoles de toute une région. Aussi, l'abattage systématique des arbres contaminés met en péril la filière et il serait souhaitable qu'une démarche curative soit envisagée. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter tout risque de propagation de la maladie et partant, le niveau actuel de mobilisation de l'État afin de préserver, par des mesures curatives, la filière oléicole française.
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France · National Assembly · 9 January 2019
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'apparition en France de la bactérie xylella fastidiosa sur des oliviers. Apparue pour la première fois en Italie en 2013 sur des oliviers des Pouilles, la bactérie xylella fastidiosa vient d'être, au début du mois de septembre 2019, officiellement identifiée par les services de l'État chargés du contrôle des végétaux sur des oliviers plantés d'ornement, à Antibes et à Menton, dans les Alpes-Maritimes. Un olivier plus que centenaire a été abattu à Menton et deux de ses congénères, comme lui de deux cents à deux cents cinquante ans, ont aussi été débités en morceaux et incinérés. Un périmètre de lutte a ainsi été établi, comprenant l'arrachage des végétaux sensibles à la bactérie, ainsi qu'une surveillance renforcée de tous les végétaux dans un rayon de 5 kilomètres. La xylella fastidiosa est transportée principalement par des insectes qui se nourrissent de sève brute, notamment les cicadelles. Elle s'attaque au courant de sève montant dans l'arbre, le xylème, bloquant ainsi la sève brute des racines aux feuilles. Les oliviers ainsi atteints meurent de faim. Le parlementaire se félicite qu'au-delà des premières dispositions prises dans le département des Alpes-Maritimes, un plan d'action xylella fastidiosa ait également été mis en œuvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation en mars 2019. Il souhaite savoir quelles autres dispositions il entend prendre, y compris au niveau européen, pour limiter la propagation de cette bactérie, considérée par l'Autorité européenne de santé alimentaire comme l'une des bactéries des végétaux « les plus dangereuses du monde » et protéger ainsi les oliviers, végétaux d'intérêt économique majeur pour le pays.
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