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Question· Question écrite13807open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté d'application de l'article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit l'extension du bénéfice de la majoration de pension accordée aux assurés ayant élevé au moins trois enfants aux affiliés du régime des non-salariés agricoles ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats. Toutefois, le II du même article fixe l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2023. Cette date d'application a pour effet de créer un sentiment d'inégalité de traitement entre les assurés ayant liquidé leur pension entre la promulgation de la loi et cette date et ceux ayant effectué leur demande de départ en retraite postérieurement au 1er septembre 2023. Cette situation est notamment relevée par certains affiliés de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), qui estiment subir une différence de traitement selon la date de liquidation de leur pension. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de remédier à cette situation et d'éviter une inégalité entre assurés relevant d'un même régime.
Question· Question écrite13806open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
Question· Question écrite13805open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
Question· Question écrite13804open
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
Question· Question écrite13803open
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite et plus particulièrement dans l'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la possibilité de valider des trimestres au titre des périodes accomplies en TUC entre 1984 et 1990. Toutefois, les textes réglementaires pris en application de cette loi ont classé ces périodes comme des trimestres « assimilés » et non comme des trimestres « réputés cotisés ». Cette distinction n'est pas sans conséquence pour les assurés concernés. En effet, dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, seuls les trimestres cotisés ou « réputés cotisés » sont pris en compte pour l'ouverture du droit. De ce fait, les anciens bénéficiaires des TUC, qui ont pourtant débuté leur activité très tôt, se trouvent exclus de ce dispositif, faute de réunir le nombre de trimestres requis. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les TUC constituaient une forme d'activité encadrée par l'État et exercée dans l'intérêt général. Elle peut ainsi créer un sentiment d'injustice pour des assurés ayant commencé à travailler précocement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles applicables, qu'il s'agisse d'une adaptation réglementaire ou, le cas échéant, législative, afin de permettre la prise en compte des périodes de TUC comme trimestres réputés cotisés dans le cadre du dispositif carrières longues.
Question· Question écrite13802open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a constitué une avancée en prévoyant la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont retenu la qualification de « trimestres assimilés » et non celle de « trimestres réputés cotisés », pour ces périodes. Cette qualification a pour effet d'exclure un grand nombre d'anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, faute pour eux d'atteindre le nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC concernaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de missions d'intérêt général. Ces personnes ont ainsi débuté leur parcours professionnel très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement prises en compte dans le cadre d'un dispositif précisément destiné à reconnaître les carrières précoces. Or aucune disposition législative n'interdit que ces périodes soient regardées comme réputées cotisées. Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix opéré au niveau réglementaire dans les décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à plusieurs ajustements du dispositif « carrières longues » afin de corriger certaines situations jugées inéquitables, notamment en permettant l'attribution de trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes accomplies dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être regardées comme réputées cotisées pour l'application du dispositif « carrières longues », ou s'il entend soutenir une évolution législative allant dans ce sens.
Question· Question écrite13800open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
Question· Question écrite13797answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation salariale des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Accomplissant des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade ». Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste avec leurs homologues exerçant au sein des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne pour l'accompagnement des publics les plus fragiles. La nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. En conséquence, il lui demande si des mesures visant à pallier les différences de traitement susmentionnées sont prévues.
Question· Question écrite13796answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de nombreuses assistantes maternelles victimes d'impayés de salaires. Partout en France, plusieurs milliers d'assistantes maternelles sont confrontées à des impayés de salaires de la part de parents employeurs. Ces assistantes maternelles saisissent souvent les conseils de prud'hommes, qui statuent en leur faveur et condamnent les employeurs à verser les sommes dues, sans que ces décisions de justice ne soient exécutées. Les professionnelles sont donc contraintes de recourir, à leurs frais, à des huissiers de justice pour tenter d'obtenir le recouvrement des salaires impayés, sans résultat, les employeurs se déclarant souvent insolvables. Ces démarches engendrent des coûts financiers particulièrement lourds pour ces assistantes maternelles déjà privées de la rémunération qui leur est due. Par ailleurs, le dispositif Pajemploi+, qui permet de sécuriser le versement des salaires, ne s'applique pas aux situations d'impayés antérieures à sa mise en place et n'apporte donc pas de solution aux nombreuses assistantes maternelles dont les cas ont déjà été jugés. Cette situation intervient dans un contexte de pénurie croissante d'assistantes maternelles et plus largement de modes de garde, quand 230 000 places en crèche manquent pour répondre aux besoins des familles selon le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Les effectifs des assistantes maternelles sont en baisse, alors même qu'elles constituent le principal mode d'accueil des jeunes enfants en France, et 42 % d'entre elles partiront à la retraite d'ici 2035 selon l'Observatoire de l'emploi à domicile. Ce métier, comme de nombreux métiers féminisés, souffre également d'un manque de valorisation et d'une rémunération insuffisante, malgré des responsabilités importantes et des conditions de travail exigeantes. Le risque d'être confronté à des situations d'impayés de salaires non résolues aggrave la perte d'attractivité du secteur et accentue les tensions sur l'offre d'accueil. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer le paiement effectif des salaires dus aux assistantes maternelles ayant obtenu des décisions de justice en leur faveur. Elle lui demande également si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif public de recouvrement des salaires impayés, sur le modèle de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), qui limite les conséquences de l'insolvabilité en permettant de récupérer les impayés directement auprès de l'employeur défaillant, de l'employeur de ce dernier, de sa banque ou d'un tiers détenteur de fonds.
Question· Question écrite13795answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire. Cette situation place ces professionnelles dans une précarité particulièrement préoccupante. Même lorsque les conseils de prud'hommes statuent en leur faveur, les huissiers se trouvent souvent dans l'impossibilité d'exécuter les décisions de justice, laissant les assistantes maternelles sans recours effectif. En outre, elles doivent supporter des frais judiciaires importants et se voient fréquemment privées des documents de fin de contrat indispensables à l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. Ces dernières années, certaines avancées ont été réalisées pour sécuriser leur rémunération. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le dispositif Pajemploi+ a été généralisé et rendu obligatoire pour les parents employeurs et les assistantes maternelles. Ce mécanisme garantit le paiement de deux mois d'impayés, ce qui constitue une avancée, mais demeure insuffisant pour assurer une véritable garantie de salaire. Face à la persistance de ces situations d'impayés, de nombreuses assistantes maternelles finissent par renoncer à leur métier. Les organisations représentatives, syndicales et associatives ont ainsi proposé la création d'un fonds national de garantie des salaires. Elle lui demande donc quelles actions il envisage de mettre en œuvre afin de répondre à cette problématique.
Question· Question écrite13793open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place du métier de diététicien en tant qu'acteur majeur de la prévention des risques de santé liés à la nutrition. Le Haut Conseil de la santé publique hisse les problématiques nutritionnelles au rang d'enjeu majeur, notamment avec le Programme national nutrition santé, révisé en 2025. En effet, de nombreuses maladies découlent de facteurs alimentaires, telles que le diabète, l'obésité ou encore les maladies cardiovasculaires. Ces pathologies peuvent être prévenues grâce à un suivi assuré par des médecins nutritionnistes et des diététiciens. Cependant, la réalité du terrain est tout autre : le territoire français comptait seulement 2 092 médecins nutritionnistes en 2022, ce qui est insuffisant pour permettre aux personnes nécessitant un suivi diététique d'y accéder, en raison de leur faible nombre et de leur répartition géographique. C'est dans ce contexte que le travail des diététiciens apparaît comme essentiel pour la santé publique. Or les diététiciens ne sont pas reconnus comme des acteurs de santé à part entière, ce qui ne leur permet pas de proposer des consultations prises en charge par l'assurance maladie. Cette situation contraint les citoyens à y recourir peu, voire pas du tout, pour des raisons économiques. Pourtant, au nombre de 17 369, les diététiciens pourraient constituer un appui considérable dans la lutte contre les maladies liées à la nutrition, en complément des médecins. Elle souhaiterait savoir si des perspectives d'évolution sont envisagées, notamment en matière d'intégration ou d'expérimentation du remboursement des consultations de diététique, afin de renforcer la prévention de ces maladies.
Question· Question écrite13790open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de trop-perçus de revenu de solidarité active (RSA) réclamés à des personnes ayant engagé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite. De nombreux allocataires, se trouvant sans aucune ressource pendant les délais d'instruction de leur dossier de retraite, sont orientés par les services sociaux vers le RSA afin de subvenir à leurs besoins essentiels. Or une fois la retraite liquidée, il leur est parfois demandé de rembourser les sommes perçues au titre du RSA, au motif qu'ils auraient dû faire valoir prioritairement leurs droits à pension. Ces demandes de remboursement interviennent alors même que les intéressés ont agi de bonne foi, sans intention de fraude, souvent sur conseil des services sociaux et dans un contexte de grande précarité financière. Elles peuvent placer ces personnes dans des situations humaines et sociales extrêmement difficiles. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier et harmoniser la doctrine relative au versement du RSA pendant l'instruction d'une demande de retraite, renforcer la protection des allocataires de bonne foi et encourager l'application systématique de remises gracieuses ou d'abandons de créances lorsque le remboursement est manifestement impossible pour les personnes concernées Elle lui demande également si une évolution des pratiques ou du cadre réglementaire est envisagée afin d'éviter que des personnes sans ressources ne soient pénalisées a posteriori pour avoir sollicité une aide de subsistance sur recommandation des services sociaux.
Question· Question écrite13788open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des traitements innovants contre la migraine chronique sévère. La migraine constitue l'une des pathologies neurologiques les plus répandues et les plus invalidantes. Selon les données disponibles, elle concernerait environ 10 à 15 % de la population française, soit près de 10 millions de personnes, dont une proportion significative souffre de formes chroniques caractérisées par la survenue de crises fréquentes, parfois plusieurs fois par mois, pouvant durer plusieurs jours. Ces épisodes s'accompagnent de douleurs intenses, de troubles sensoriels et d'une incapacité fonctionnelle qui affecte profondément la vie quotidienne et professionnelle des patients. Pour les formes les plus sévères, la migraine chronique représente un enjeu important de santé publique. Elle entraîne des arrêts de travail répétés, une diminution de la productivité et, dans certains cas, des situations d'invalidité ou de longue maladie. On estime ainsi que la migraine serait responsable de 20 à 30 millions de journées d'absentéisme chaque année en France et qu'elle constitue l'une des principales causes d'invalidité neurologique chez l'adulte. Depuis quelques années, de nouvelles thérapeutiques reposant sur l'utilisation d'anticorps monoclonaux ciblant le peptide relié au gène de la calcitonine (CGRP) ont été développées. Ces traitements - tels que l'érénumab, le galcanézumab ou le fremanezumab - agissent en bloquant les mécanismes neuro-inflammatoires impliqués dans le déclenchement des crises migraineuses. Autorisés au niveau européen depuis 2018, ils constituent une innovation thérapeutique importante pour les patients souffrant de formes sévères et réfractaires de migraine. Les essais cliniques ainsi que les retours d'expérience de nombreux services de neurologie montrent que ces traitements permettent, chez une part significative des patients souffrant de migraines chroniques réfractaires aux traitements classiques, de réduire de manière importante la fréquence et l'intensité des crises. Dans certains cas, ils permettent également une reprise d'activité professionnelle pour des patients auparavant en arrêt de travail prolongé. Toutefois, le coût de ces traitements demeure élevé pour les patients. Selon les spécialités, une injection mensuelle peut représenter entre environ 200 et 350 euros, soit un coût annuel pouvant dépasser 4 000 euros pour un patient, ce qui constitue un obstacle majeur à l'accès aux soins lorsque la prise en charge par l'assurance maladie est limitée ou inexistante. À l'étranger, plusieurs pays européens ont déjà intégré ces thérapeutiques dans leurs stratégies de prise en charge de la migraine chronique sévère. En Allemagne, ces traitements sont remboursés par l'assurance maladie pour les patients présentant des formes sévères après échec des traitements préventifs classiques. En Espagne, en Belgique ou encore en Italie, ils peuvent également être prescrits et pris en charge dans des conditions encadrées, notamment après évaluation par un neurologue spécialiste. Ces expériences étrangères semblent montrer qu'une prise en charge ciblée de ces traitements, réservée aux formes sévères et réfractaires, peut contribuer à améliorer significativement la qualité de vie des patients tout en réduisant certains coûts indirects pour les systèmes de santé, notamment ceux liés aux arrêts de travail répétés et aux parcours de soins complexes. En France, environ 50 000 patients seraient concernés par des formes très sévères de migraine susceptibles de relever de ces traitements. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager, en lien avec la Haute Autorité de santé et les autorités sanitaires compétentes, une réévaluation des conditions de prise en charge des anticorps monoclonaux anti-CGRP dans le traitement de la migraine chronique sévère. Elle lui demande également si des travaux d'évaluation médico-économique sont en cours afin d'apprécier l'impact potentiel d'un élargissement encadré de leur remboursement et, le cas échéant, dans quels délais le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de prise en charge de ces traitements pour les patients souffrant de formes sévères et réfractaires de migraine.
Question· Question écrite13784answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'échec à garantir une réelle égalité des chances d'évolution. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, le premier constat est celui d'un socle légal toujours fragile. Le taux d'emploi direct dans les entreprises de plus de 20 salariés plafonne en moyenne à 3,5 %, restant très en deçà de l'obligation de 6 %. Ce déficit de recrutement explique en partie pourquoi seules 39 % des personnes handicapées sont en emploi, contre 68 % pour l'ensemble de la population. Mais au-delà de l'accès à l'emploi, c'est le « plafond de verre » de l'évolution de carrière qui interroge. Seules 4 % des personnes handicapées occupent un poste de cadre, contre 10 % pour le reste de la population. Elles demeurent massivement cantonnées aux postes les moins qualifiés, avec un accès restreint aux responsabilités et une progression salariale ralentie. L'obligation d'emploi semble ainsi s'être limitée à une gestion comptable des effectifs, sans assurer l'égalité des chances d'évolution professionnelle. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire respecter l'obligation de 6 % de recrutement dans tous les secteurs. Surtout, il l'interroge sur les leviers qu'elle compte actionner pour garantir une réelle égalité des chances d'évolution, afin que le handicap ne soit plus un frein à la promotion et à l'accès aux postes d'encadrement.
Question· Question écrite13783answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le fonctionnement des missions locales des territoires d'outre-mer, dans le contexte de baisse des crédits qui leur sont dédiés dans la loi de finances pour 2026. Selon les associations régionales des missions locales ultramarines, la loi de finances pour 2026 acte une baisse de 7,6 % des crédits, après une diminution de 6,8 % en 2025, ce qui risque d'avoir pour effets la suppression de 10 postes et la privation d'accompagnement pour 300 jeunes sur le seul réseau des Antilles-Guyane. Cette situation est particulièrement préoccupante dans des territoires où le chômage des jeunes est structurellement trois fois plus élevé que dans l'Hexagone et où le taux de pauvreté est nettement plus marqué (34,5 % en Guadeloupe, 53 % en Guyane, 77,3 % à Mayotte, selon les derniers chiffres de l'Insee de 2017). Il lui demande ce qu'il propose aux missions locales des territoires d'outre-mer afin de leur permettre de sécuriser durablement la trajectoire du réseau, continuer à assurer le maillage territorial, maintenir l'accompagnement dans l'accès à l'emploi et à la formation de tous les jeunes qui en ont besoin, prévenir le décrochage et préserver la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Question· Question écrite13781answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026 2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA). Avec 26,9 milliards d'euros de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, la Mutualité sociale agricole, opérateur social du monde agricole, est le deuxième régime de protection sociale en France. Dans le Finistère et les Côtes-d'Armor, la MSA Armorique assure près de 240 000 adhérents. Aujourd'hui, la MSA entre en « négociations COG 2026-2030 ». Cette convention d'objectifs et de gestion (COG) doit fixer pour cinq ans les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale, aussi bien en matière de maîtrise des dépenses que de meilleur service rendu aux usagers. Cette convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la MSA est actuellement en cours de négociation avec les ministères de tutelle. Dans un contexte agricole marqué par la multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques à répétition, la MSA doit pouvoir assurer un accompagnement de proximité, réactif des exploitants et des salariés agricoles, en leur garantissant l'accès à leurs droits, en simplifiant leurs démarches et en se mobilisant fortement lors des épisodes de crise. Par ailleurs, la MSA est un opérateur majeur pour la mise en œuvre des politiques publiques en milieu rural, notamment en matière d'action sociale, de prévention des risques professionnels et de déploiement de dispositifs nationaux. Parce qu'elle constitue un acteur essentiel de cohésion sociale et d'accompagnement de proximité en milieu rural, la MSA doit ainsi pouvoir continuer de disposer des moyens financiers et humains qui lui permettent d'apporter les meilleures réponses au monde agricole et d'améliorer son offre de services. Or la MSA Armorique a indiqué à M. le député que les effectifs totaux de la MSA avaient diminué d'environ 22 % depuis 2010, en dépit d'une augmentation des besoins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre des négociations portant sur la COG 2026-2030 de la MSA, notamment pour ce qui concerne l'évolution des effectifs et des moyens. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir un dimensionnement des ressources cohérent avec les enjeux actuels et à venir du monde agricole afin d'assurer la continuité et la qualité du service public rendu aux assurés du régime agricole.
Question· Question écrite13780answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, conformément aux engagements pris pour accompagner le monde agricole face aux crises qui l'affectent. Sur le territoire de Mme la députée et plus largement dans le Sud-Ouest, de nombreuses filières, élevage, viticulture, céréales, apiculture, productions biologiques, subissent les effets du changement climatique et des tensions économiques, fragilisant durablement les exploitations. Dans ce contexte, il est indispensable que la MSA dispose des moyens nécessaires pour poursuivre son action auprès des agriculteurs, à travers ses dispositifs de soutien : prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit ou accompagnement social. Ses missions de prévention jouent également un rôle majeur : prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail, adaptation aux mutations du métier, prévention du mal-être et de la détresse psychologique. Ces interventions requièrent des moyens humains et financiers suffisants pour aller vers des publics souvent isolés, qui n'engagent pas spontanément de démarches. Elle souhaite savoir si, dans le cadre de la négociation de la prochaine COG 2026-2030, le Gouvernement entend garantir le maintien et le renforcement des moyens d'action de la MSA afin qu'elle puisse poursuivre pleinement ses missions auprès du monde agricole.
Question· Question écrite13779answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Jacques Oberti interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur le fait que le Gouvernement a confié à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la mise en œuvre du programme France Ruralités qui est destiné à répondre aux défis auxquels sont confrontés les territoires ruraux, marqués depuis plusieurs décennies par un cumul de fragilités structurelles : sous-équipement en services à la population, isolement, difficultés d'accessibilité et déficit d'opérateurs publics et privés dans les zones sous denses. Ce programme identifie parallèlement les ressources mobilisables pour renforcer la résilience de ces territoires et soutenir les initiatives permettant de relever les enjeux d'attractivité, de relance et de développement local. Parmi ces ressources, figurent les capacités d'ingénierie sociale portées par les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), au titre de leur mission, définie par le code rural, de contribution au développement sanitaire et social des territoires ruraux. La Caisse centrale de la MSA (CCMSA) a d'ailleurs confirmé ce positionnement stratégique en tant que « régime de la ruralité » dans le cadre de son projet MSA 2030 et a conclu, en 2024, une convention avec l'ANCT afin de mettre son offre de services au service des ambitions portées par le programme France Ruralités. Alors que la CCMSA négocie actuellement avec l'État la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026 2030, il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans les territoires ruraux, en particulier en matière de ressources humaines nécessaires pour assurer une présence active et une action utile au plus près des populations.
Question· Question écrite13778answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Jacques Oberti attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026 2030, conformément aux engagements formulés dans la lettre ouverte de M. le Premier ministre aux agriculteurs de France concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. Ces crises, de plus en plus nombreuses et dont les effets se cumulent, ont un impact démultiplié sur les exploitants. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, etc.) qui permettent d'alléger un quotidien devenu particulièrement lourd pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA contribuent également à prévenir certaines situations grâce à un ensemble d'actions de prévention indispensables : prévention des risques professionnels, aides et subventions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, adaptation des conditions d'exercice aux mutations des métiers agricoles, prévention du mal-être, etc. L'ensemble de ces missions requiert des moyens humains et financiers adaptés pour aller vers des publics qui, bien qu'ils aient de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs mis à leur disposition. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite13777answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre la trajectoire des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les projections d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations (LOSA), la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, l'évolution à la baisse de la population non salariée agricole (NSA) ne saurait conduire à minorer les moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur revient en effet à ignorer non seulement la progression du salariat agricole, mais également l'augmentation avérée des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels la MSA doit répondre. Bien au contraire, ces évolutions doivent conduire à sanctuariser les ressources indispensables pour garantir, aujourd'hui et sur le long terme, la pérennité des institutions qui contribuent directement à la consolidation de la souveraineté alimentaire de la France. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.
Question· Question écrite13775answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Arnaud Simion alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la succession de crises (climatiques, sanitaires et économiques) qui traversent le monde agricole et bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. Ces transformations fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal-être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal être agricole. Les caisses de MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elles mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs les plus en difficulté, notamment au travers des dispositifs d'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un sur risque suicidaire avéré. Il faut rappeler que chaque travailleur social MSA a une file d'attente de 120 personnes en difficulté. Alors que la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026 2030, M. le député souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté. Il souhaite tout particulièrement connaître les engagements en matière de ressources humaines, indispensables pour assurer l'accompagnement nécessaire, ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population, dans cette deuxième année consacrée à la grande cause de la santé mentale.
Question· Question écrite13774answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation du mal-être agricole. Le monde agricole traverse une succession de crises climatiques, sanitaires et économiques qui bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. La Charente-Maritime est malheureusement en première ligne pour les activités viticoles, céréalières et élevage. Ces transformations fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal-être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. La MSA joue un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elle mobilise son personnel pluridisciplinaire et ses délégués pour détecter, soutenir et accompagner les agriculteurs et les salariés les plus en difficulté. Elle mobilise aussi des dispositifs tels que l'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un sur-risque suicidaire avéré. Dans un contexte de négociation de la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs et des salariés les plus en difficulté.
Question· Question écrite13773answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Joël Bruneau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adéquation entre les missions croissantes confiées à la Mutualité sociale agricole, dans un contexte d'augmentation du salariat agricole et les moyens humains actuellement disponibles au sein des caisses de MSA. La prévention des accidents du travail, la gestion des maladies professionnelles, la formation à la sécurité ou encore les contrôles relatifs aux obligations des employeurs agricoles exigent un investissement et une présence forte sur le terrain. Alors même que ces besoins augmentent de manière durable, la MSA indique que ses effectifs connaissent une diminution continue, fragilisant sa capacité à assurer pleinement ses missions au bénéfice des salariés du monde agricole. Dans un contexte marqué par des transformations profondes du modèle agricole et par la nécessité de garantir des conditions de travail sûres et conformes aux exigences réglementaires, il est indispensable que la MSA puisse disposer des moyens humains nécessaires pour maintenir un accompagnement de proximité, réactif et de qualité. Il souhaite donc savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de renforcer, ou a minima de préserver, les capacités d'intervention des caisses de MSA, notamment en matière de ressources humaines, pour répondre à l'intensification des missions liées au développement du salariat agricole et continuer d'assurer un haut niveau de service aux travailleurs du secteur.
Question· Question écrite13763answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des évolutions récentes concernant les enquêtes sociales rapides (ESR), réalisées à la demande des juridictions dans le cadre des réponses pénales. Ces enquêtes constituent un outil essentiel d'aide à la décision pour les magistrats. Elles permettent, dans un délai très court, d'éclairer le juge sur la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en cause afin d'orienter la réponse pénale la plus adaptée. Elles sont aujourd'hui largement réalisées par les associations socio-judiciaires, partenaires historiques de l'institution judiciaire, qui disposent de personnels qualifiés, juristes et travailleurs sociaux, formés à la réalisation de ces investigations dans des délais très contraints. Or plusieurs évolutions récentes suscitent une vive inquiétude dans ce secteur. D'une part, la modification de l'article 41 du code de procédure pénale introduite dans la loi de finances pour 2026 restreint le champ de recours aux enquêtes sociales rapides, dans un objectif affiché de réduction des frais de justice. Cette évolution aura un impact direct et significatif sur l'activité des associations socio judiciaires, les enquêtes sociales rapides représentant une part importante de leurs ressources. Cette perte de recettes risque d'avoir des conséquences importantes en matière d'emploi, mais également sur l'équilibre global de ces structures. En effet, près de la moitié des associations socio-judiciaires assurent également des missions d'aide aux victimes. La diminution des ressources liées aux enquêtes sociales rapides pourrait ainsi fragiliser, par ricochet, les services d'aide aux victimes sur l'ensemble du territoire. D'autre part, il est envisagé que les enquêtes sociales rapides qui demeureront obligatoires soient, à l'issue d'une phase d'expérimentation, confiées exclusivement aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Une telle orientation interroge, alors même que ces missions avaient été confiées aux associations de justice afin de s'appuyer sur leur expertise et leur capacité d'intervention rapide auprès des juridictions. Elle soulève également des interrogations quant aux moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont les missions de suivi des personnes condamnées mobilisent déjà fortement les effectifs et qui n'ont pas exprimé de demande particulière pour se voir confier ces nouvelles responsabilités. Dans ce contexte, cette réforme pourrait conduire à fragiliser un tissu associatif essentiel au bon fonctionnement de la justice de proximité, tout en faisant peser un risque sur des emplois qualifiés et sur la continuité de certaines missions d'intérêt général. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des enquêtes sociales rapides, les modalités d'évaluation de l'expérimentation envisagée et les mesures que l'État entend prendre pour compenser les pertes de ressources que cette réforme entraînera pour les associations concernées, afin de préserver à la fois les emplois et les missions d'aide aux victimes qu'elles assurent.
Question· Question écrite13762answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la baisse du budget alloué aux missions locales prévue dans la loi de finances pour 2026. Cette baisse d'environ 7 % à 8 % du budget pour les missions locales, annoncée initialement à 13 %, a des conséquences significatives, fragilisant l'insertion professionnelle des jeunes et mettant en difficulté l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et la formation. En effet, les missions locales accompagnent chaque année plus de 1,1 million de jeunes âgés de 16 à 25 ans dans leurs démarches d'accès à l'emploi, à la formation et à l'autonomie. Parallèlement, les structures du réseau constatent une hausse significative de la demande d'accompagnement. Depuis septembre 2025, le nombre de premiers accueils de jeunes en mission locale a ainsi augmenté d'environ 8 % et même de 10 % pour les mineurs, signe d'un besoin croissant d'accompagnement face aux difficultés d'insertion professionnelle et sociale. Dans ce contexte, la réduction des moyens alloués au réseau apparaît en contradiction avec l'augmentation des besoins. Plusieurs acteurs du secteur alertent déjà sur les conséquences possibles : réduction des capacités d'accueil, allongement des délais d'accompagnement, fragilisation financière de certaines structures et suppressions de postes pouvant atteindre plus d'un millier d'équivalents temps plein à l'échelle nationale. Au-delà de l'insertion professionnelle, ces coupes budgétaires risquent également d'affecter l'accompagnement global des jeunes, notamment en matière de santé mentale. Les missions locales sont en effet de plus en plus confrontées à des situations de fragilité psychologique chez les jeunes qu'elles accompagnent. Nombre d'entre elles souhaitent développer la présence de psychologues ou de professionnels de l'accompagnement psychosocial afin de répondre à ces besoins croissants. Or la diminution des financements compromet ces recrutements et limite les capacités d'intervention des structures. Dans un contexte où les jeunes font face à des difficultés accrues d'accès à l'emploi, à la formation et à l'autonomie, l'affaiblissement des missions locales risque de fragiliser un maillon essentiel des politiques publiques d'insertion. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur la cohérence entre cette diminution et l'objectif affiché de soutenir la jeunesse et de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Comment le Gouvernement peut-il justifier une diminution des moyens des missions locales alors même que les besoins d'accompagnement des jeunes ne cessent d'augmenter ? Elle lui demande si elle compte faire de l'emploi et la santé mentale des jeunes une variable d'ajustement budgétaire.
Question· Question écrite13761answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 concernant les établissements d'accueil de jeunes enfants et les micro-crèches. Les professionnels de la petite enfance alertent sur le risque de fermeture de nombreuses structures, en particulier de micro-crèches, en raison des nouvelles exigences en matière de qualification des personnels et de l'augmentation des charges qui en découlent. Le secteur connaît déjà de fortes difficultés de recrutement, ce qui accentue encore ces risques. Ils craignent une réduction de l'offre d'accueil du jeune enfant, notamment dans les territoires ruraux où ces structures représentent souvent la principale, voire la seule, solution pour les familles. Dans ce contexte, M. le député interroge Mme la ministre sur les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions prévues par le décret applicable aux micro-crèches à compter du 1er septembre 2026. Il souhaiterait savoir, d'une part, quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour permettre à ces structures de se mettre en conformité dans les délais impartis, notamment en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de soutien au recrutement et, d'autre part, si des modalités d'application adaptées sont prévues pour les territoires confrontés à une pénurie avérée de professionnels qualifiés, afin d'éviter toute réduction de l'offre d'accueil. Il lui demande enfin si le Gouvernement envisage des dispositifs spécifiques permettant une application progressive, réaliste et soutenable de ces nouvelles normes.
Question· Question écrite13759answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par la filière française du cuir face à certaines évolutions réglementaires et structurelles. La filière cuir française constitue un secteur d'excellence reconnu, reposant sur un savoir-faire artisanal et industriel historique. Elle regroupe près de 12 000 entreprises et 170 000 salariés, pour un chiffre d'affaires d'environ 30 milliards d'euros, dont une part significative à l'export. Elle participe également à la valorisation d'une matière issue de la biomasse animale, les peaux provenant de l'élevage destiné à l'alimentation humaine, transformées par le travail des tanneurs et mégissiers en un matériau durable. Or plusieurs enjeux réglementaires et économiques fragilisent aujourd'hui l'amont de cette filière. D'une part, dans le cadre des dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP) et des politiques publiques en faveur de l'économie circulaire, le cuir ne bénéficie pas d'une reconnaissance adaptée à ses caractéristiques. Issu d'une matière naturelle et durable, il se distingue pourtant clairement des matériaux pétrosourcés. De plus, le cuir présente des propriétés intrinsèques de longévité, de réparation et de valorisation qui favorisent la prolongation de la durée de vie des produits. Pourtant, les opérations de transformation ou de réutilisation du cuir ne sont aujourd'hui ni reconnues comme relevant pleinement de l' upcycling , ni clairement identifiées dans les cadres existants de valorisation des matières. Cette situation crée une ambiguïté réglementaire : le cuir n'est ni considéré comme un déchet, ni pleinement reconnu comme une matière biosourcée valorisée dans les politiques publiques d'économie circulaire, alors même qu'il contribue à éviter le gaspillage d'une ressource issue de la biomasse. D'autre part, la filière est confrontée à un défi croissant de transmission des savoir-faire. Les métiers du cuir, notamment dans la tannerie, la mégisserie, la maroquinerie ou la réparation, reposent largement sur un apprentissage auprès de professionnels expérimentés. Or les structures de formation spécialisées restent peu nombreuses et ces métiers demeurent relativement méconnus du grand public, ce qui complique le renouvellement des compétences et la transmission des savoir-faire. Dans ce contexte, la filière appelle à une meilleure reconnaissance de la nature biosourcée du cuir et de sa contribution à l'économie circulaire, ainsi qu'à un accompagnement public renforcé pour soutenir la formation et l'attractivité des métiers. Elle souhaiterait donc savoir : si le Gouvernement envisage de clarifier la place du cuir dans les dispositifs liés à la responsabilité élargie du producteur et dans les politiques d'économie circulaire, afin de mieux prendre en compte ses caractéristiques de matériau durable, réparable et valorisable ; si une reconnaissance officielle du cuir comme matériau biosourcé est à l'étude, afin de sécuriser son cadre d'usage et ses allégations environnementales ; et quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour soutenir la transmission des savoir-faire et le développement des formations aux métiers du cuir, afin d'assurer la pérennité de cette filière d'excellence et de ses emplois sur les territoires.
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France · National Assembly · 24 March 2026
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'absence de transposition par la France de la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025 étendant le mécanisme de compensation des coûts indirects carbone à l'ensemble des secteurs verriers. Dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), les producteurs d'électricité répercutent le coût des quotas carbone dans leurs tarifs. Les entreprises industrielles européennes supportent ainsi un surcoût qui les pénalise par rapport à leurs concurrentes extra-européennes. Pour corriger cette distorsion, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ce surcoût au bénéfice des secteurs les plus exposés. Par sa décision du 23 décembre 2025, obtenue notamment grâce à une action conjointe de la France, de l'Allemagne et de l'Italie, la Commission a expressément étendu ce mécanisme à l'ensemble des secteurs verriers, reconnaissant leur forte électro-intensité et leur rôle central dans la transition énergétique. Or à ce jour, la France n'a pas transposé cette extension. Cette inaction place l'industrie verrière française dans une situation de distorsion de concurrence immédiate et injustifiée : l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie ont d'ores et déjà engagé la transposition. La date limite de dépôt des dossiers par les industriels éligibles étant fixée au 31 mars 2026, l'absence de transposition française avant cette date priverait l'ensemble des verriers nationaux du bénéfice de cette compensation pour l'année 2026 tout entière. Dans la circonscription de M. le député, les sites verriers implantés dans l'Indre, représentant un enjeu majeur pour l'emploi industriel local et pour la filière verrière française dans son ensemble, sont directement exposés à ce risque. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, et selon quel calendrier, pour transposer sans délai cette extension à l'industrie verrière, afin que les entreprises concernées puissent déposer leurs dossiers dans les délais requis et ne subissent pas une année entière de distorsion de concurrence au seul motif d'une inertie administrative.
Question· Question écrite13757answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la crise des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) suite à la réforme de la taxe d'aménagement de 2022. Créés par la loi sur l'architecture de 1977, les CAUE accompagnent les collectivités, les particuliers et les professionnels sur toutes les questions liées à l'aménagement : architecture, urbanisme, paysage, environnement. Ancrés dans le quotidien des territoires, ils proposent un conseil gratuit, neutre et indépendant, forment les élus, soutiennent la réhabilitation et sensibilisent les citoyens à la sobriété foncière et à la qualité architecturale. Depuis l'entrée en vigueur en 2022 de la réforme de la taxe d'aménagement (TA), principale ressource des CAUE, les difficultés s'accumulent et la modification des conditions de recouvrement de la taxe a entraîné de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, les montants collectés en 2024 sont en baisse de 40 % par rapport à 2023, soit 230 millions d'euros. Depuis 2025, les CAUE sont frappés de plein fouet par le fiasco fiscal concernant la taxe d'aménagement. Le manque à gagner dans les caisses de l'État est colossal : il est estimé à plus de 1,5 milliard d'euros sur deux ans pour les collectivités territoriales et les organismes bénéficiaires de la TA, dont les CAUE. Cette situation a fortement fragilisé les 92 structures et leurs 1 000 salariés, entraînant des licenciements dans certaines, voire une liquidation judiciaire pour celle de la Manche en novembre 2025. L'an passé, une centaine de postes ont été supprimés à l'échelle nationale. La baisse des effectifs atteint même 25 % depuis 2023. Les rectificatifs et simplifications de procédure promis par la précédente ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, à la suite de l'adoption par article 49.3 du budget 2026, ne semblent pas complètement rassurer les principaux concernés par ce déficit de recettes. Les retards de dossiers qui ont conduit à des retards de versements restent importants et l'obtention des données nécessaires au suivi de la liquidation et du recouvrement par les collectivités bénéficiaires de la taxe, relèvent d'un parcours déclaratif encore trop peu efficace pour les usagers. Les délais de recouvrement générés par ces différents dysfonctionnements sont une menace à court terme pour les CAUE et il est grand temps d'envisager l'attribution de moyens humains et matériels conséquents à la DGFIP pour assurer une perception normale de la taxe d'aménagement et le rattrapage du retard de perception. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures nationales rapides afin d'assurer le recouvrement de la taxe d'aménagement pour que les CAUE soient en mesure de pérenniser leur action de service public et que les salariés des CAUE, les usagers et les élus locaux ne paient le prix de l'austérité budgétaire.
Question· Question écrite13756answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 qui a supprimé l'exonération fiscale des gratifications parfois versées à l'occasion de la médaille d'honneur du travail. En effet, jusqu'à maintenant, les primes versées par les employeurs pour honorer 20, 30, 35 ou 40 ans de carrière bénéficiaient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un mois de salaire. En abrogeant cette disposition, le Gouvernement a transformé une distinction symbolique en un revenu ordinaire, soumis au barème de l'impôt et aux cotisations sociales dès le premier euro. Alors que la valeur travail est régulièrement mise en avant comme pilier du pacte social français, le prélèvement de l'impôt sur une prime de fidélité est perçu comme un signal contradictoire. Ainsi, le gain pour les finances publiques va être dérisoire face au choc psychologique pour des millions de salariés qui voient leur « prime de fidélité » amputée. De plus, cette mesure est une entrave au dialogue social car de nombreuses conventions collectives et accords d'entreprise intègrent cette prime comme un élément clé de la gestion des fins de carrière. En effet, dans certaines conditions et certains secteurs comme la métallurgie, cette prime peut atteindre un mois de salaire pour l'obtention de la médaille d'or ou 50 % du net mensuel dans le BTP. La fiscalisation forcée va par conséquent fragiliser ces équilibres négociés. À l'heure où l'allongement de la durée de cotisation est requis, taxer la récompense de ceux qui ont travaillé dur durant de longues années est une injustice flagrante. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir sur cette disposition dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances rectificative, ou s'il envisage de créer un nouveau dispositif de « prime de reconnaissance de longue carrière » qui serait, lui, totalement défiscalisé.
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France · National Assembly · 24 March 2026
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences concrètes de l'application de l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation, pour les exploitants de restaurants propriétaires de leurs murs. Depuis le 1er avril 2023, la vente d'un bâtiment en monopropriété classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) impose la réalisation d'un audit énergétique réglementaire. Cette disposition touche de plein fouet de nombreux restaurateurs dont l'établissement est surmonté d'un logement (logement de fonction ou locatif) appartenant au même propriétaire. Dans ce contexte de cession d'actifs, plusieurs difficultés majeures apparaissent. Premièrement, les méthodes de calcul actuelles (méthode 3CL), conçues pour l'habitat résidentiel, peinent à modéliser la réalité énergétique des bâtiments mixtes. Les flux thermiques entre une cuisine professionnelle (fortes températures, systèmes d'extraction puissants) et le logement situé à l'étage faussent souvent les résultats de l'audit, rendant les recommandations de travaux peu cohérentes avec la réalité du bâti. Deuxièmement, l'obligation de fournir cet audit dès la mise en vente alourdit la charge administrative et financière du restaurateur. De plus, les scénarios de travaux chiffrés, souvent très onéreux pour atteindre une classe B, entraînent une dépréciation immédiate de la valeur vénale de l'immeuble, pénalisant les commerçants, notamment lors d'un départ en retraite. Enfin, la vente des murs du restaurant est ici indissociable de celle du logement. L'exigence environnementale sur la partie « habitation » finit par dicter les conditions de vente d'un outil de travail commercial, créant une distorsion par rapport aux restaurants situés dans des immeubles en copropriété ou purement commerciaux. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter les modalités de l'article R. 126-15 pour les bâtiments à usage mixte.
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France · National Assembly · 24 March 2026
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la disposition de la loi de finances pour 2026 qui restreint désormais l'usage du CPF pour le permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur entreprise. Les actifs ne pourront donc plus financer leur permis de conduire avec leur CPF alors même qu'ils ont cotisé tout au long de leur parcours professionnel à ce droit individuel à la formation. Le coût moyen du permis, estimé à plus de 1 500 euros, représente un obstacle majeur pour de nombreux jeunes actifs et salariés aux revenus modestes et il était ainsi jusqu'ici la formation la plus financée par le CPF (23 % d'entre elles selon la Dares). Cette mesure suscite l'incompréhension au regard de la place qu'occupe le permis de conduire dans les parcours professionnels. En effet, dans de nombreux territoires, notamment dans les zones rurales mal desservies par les transports en commun, le permis de conduire n'est pas un confort mais une nécessité pour des millions d'actifs. C'est un véritable outil de travail, une condition de maintien ou d'accès à l'emploi, à la formation et à la reconversion et à la mobilité professionnelle. En limiter l'accès créerait une rupture d'égalité entre actifs, tout en affaiblissant leur capacité à conserver ou à retrouver un emploi. Cette restriction pèserait par ailleurs directement sur le pouvoir d'achat des ménages, en transférant sur eux le coût du permis, et aurait des effets économiques négatifs en chaîne : mobilité contrainte, freins à l'emploi notamment dans certains secteurs comme le BTP ou le secteur de l'aide à domicile, allongement des périodes de chômage... À l'inverse, une utilisation ouverte à tous mais encadrée du CPF - comme le recommandait initialement le Gouvernement - par l'introduction d'un plafond maximum de dépenses des crédits CPF pour le permis de conduire permettrait de garantir une maîtrise des dépenses publiques tout en constituant un investissement utile pour les actifs : plus de mobilité, plus d'emploi et un pouvoir d'achat préservé. À l'heure où la valorisation du travail et de l'insertion professionnelle devrait être au centre des politiques de l'emploi, il souhaite donc savoir s'il entend revenir sur cette décision et réintroduire un dispositif adapté mais ouvert à tous afin de permettre un accès équitable au financement du permis de conduire par le CPF, mesure indispensable à la vitalité des territoires et à l'emploi et la mobilité de millions de citoyens.
Question· Question écrite13752answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'extension de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis aux jeunes âgés de 17 ans, éligibles au passage du permis B depuis le 1er janvier 2024. En effet, le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ouvre droit à une aide de 500 euros pour les jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution âgés de 18 ans ou plus. Or depuis, le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 a acté l'abaissement de l'âge minimal de l'obtention du permis de conduire de catégorie B à 17 ans au 1er janvier 2024, mais les conditions d'obtention de l'aide figurant dans le décret de 2019 cité ci-dessus n'ont pas été mises à jour pour correspondre au nouvel âge légal de passage du permis de conduire. Ainsi, l'aide de 500 euros reste limitée aux apprentis âgés de 18 ans ou plus. Les élèves mineurs sont donc pénalisés, en particulier dans les territoires où la voiture est essentielle pour se rendre au travail ou sur le lieu de formation, ce qui génère de l'incompréhension au sein des familles. Afin de favoriser la formation par apprentissage et de rendre efficiente l'aide au financement du permis de conduire, il apparaît nécessaire d'adapter le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier ce texte, de façon à étendre l'aide au financement du permis B aux apprentis âgés de 17 ans, conformément à la nouvelle législation, pour que tous les jeunes en âge de passer leur permis B puissent en bénéficier, dès lors qu'ils remplissent les autres conditions cumulatives prévues par la loi.
Question· Question écrite13751open
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Alexandre Dufosset interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance statutaire et la situation professionnelle des ambulanciers exerçant au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) dans la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers SMUR constituent un maillon essentiel du dispositif d'aide médicale urgente et participent directement à la prise en charge préhospitalière des patients en situation de détresse vitale. Contrairement à une perception parfois réductrice de leur rôle, leur mission ne se limite pas à la conduite d'un véhicule sanitaire. Ils interviennent quotidiennement aux côtés des médecins urgentistes et des infirmiers dans des situations critiques telles que les arrêts cardio-respiratoires, les détresses respiratoires... Ils assurent notamment l'installation et la surveillance sous monitorage, assistent les médecins et les infirmiers, préparent et manipulent des équipements biomédicaux spécialisés et réalisent l'immobilisation et le brancardage technique dans des environnements contraints. Leur activité s'exerce dans des conditions particulièrement exigeantes, impliquant un haut niveau de technicité, de réactivité et de sang-froid. Au-delà de l'activité préhospitalière, les ambulanciers SMUR participent également, dans de nombreux établissements hospitaliers, au fonctionnement des services d'accueil des urgences. Ils contribuent à l'installation et à la surveillance des patients, participent à la gestion logistique des flux et apportent un soutien opérationnel aux équipes soignantes, contribuant ainsi à la continuité de la prise en charge entre l'intervention préhospitalière et la prise en charge hospitalière. L'exercice de ces missions requiert une formation spécifique comprenant notamment le diplôme d'État d'ambulancier, complété par une formation d'adaptation à l'emploi pour l'activité SMUR, l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ainsi que des formations régulières et un maintien permanent des compétences en médecine d'urgence. Le cadre réglementaire a récemment évolué avec la publication du décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante. Ce texte reconnaît explicitement que les ambulanciers peuvent participer à l'activité des SMUR et exercer les actes ou soins prévus par le code de la santé publique. Toutefois, malgré cette reconnaissance réglementaire et l'intégration dans la filière soignante, les ambulanciers hospitaliers demeurent classés en catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ce classement apparaît pour de nombreux professionnels en décalage avec la technicité des missions exercées, le niveau de responsabilité assumé dans la prise en charge des urgences vitales et les contraintes opérationnelles liées à l'activité de médecine d'urgence préhospitalière. À cet égard, la catégorie B active de la fonction publique hospitalière semble plus adaptée et, surtout, plus juste. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur le reclassement statutaire des ambulanciers exerçant au sein des SMUR.
Question· Question écrite13750answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard inacceptable pris dans la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. En mars 2023, l'ancienne Première ministre, Mme Élisabeth Borne, annonçait une mesure historique visant à lutter contre la précarité menstruelle qui touche près de 4 millions de personnes en France. Cette disposition, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 dans le cadre du plan « Toutes et tous égaux », prévoyait le remboursement à 60 % des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans, ainsi qu'une prise en charge intégrale pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), sans limite d'âge. Trois ans après cette annonce et malgré la finalisation du décret d'application et du projet d'arrêté définissant le cahier des charges techniques des protections concernées, aucun des textes nécessaires à l'entrée en vigueur de cette mesure n'a été publié au Journal officiel . Les engagements répétés pris par les ministres successifs, Mme Aurore Bergé puis Mme Stéphanie Rist, n'ont pas été suivis d'effets concrets. Cette carence réglementaire maintient des millions de Françaises et de Français dans une situation intolérable, les contraignant à des arbitrages douloureux entre l'achat de protections périodiques et d'autres biens de première nécessité, au détriment de leur santé et de leur dignité. À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes 2026, l'association Règles Élémentaires, aux côtés de plus de 40 structures associatives et médico-sociales, a rendu publique une lettre ouverte appelant le Gouvernement à respecter ses engagements. Il est également nécessaire de connaître les raisons précises de ce blocage réglementaire et de prendre connaissance du calendrier que le Gouvernement entend désormais fixer pour la publication effective des textes attendus. Il souhaite également comprendre comprendre les modalités de communication que le Gouvernement compte déployer pour garantir que les publics prioritaires (jeunes de moins de 26 ans et bénéficiaires de la C2S) soient pleinement informés de leurs droits.
Question· Question écrite13747open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le respect par les institutions publiques du droit des femmes à conserver leur nom de naissance après le mariage. En France, le code civil précise que toute personne peut conserver son nom de naissance et, le cas échéant, utiliser comme nom d'usage celui de son conjoint. Cependant, il apparaît que certaines administrations, telles que France Travail, l'assurance retraite ou encore l'AP-HP, continuent d'envoyer des courriers en nommant les femmes par le nom de leur époux, même lorsque celles-ci ont expressément indiqué qu'elles souhaitaient conserver leur nom de naissance. Cette pratique entraîne de multiples démarches de réclamation et traduit une méconnaissance du droit, créant une situation où l'identité des femmes reste dépendante du nom de leur conjoint, contrairement aux dispositions légales. Cette situation soulève une question d'égalité réelle entre les genres dans l'accès au respect de l'identité légale. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir que l'ensemble des administrations publiques respecte le droit des femmes à utiliser leur nom de naissance, afin de garantir l'égalité et la conformité avec le code civil et s'il prévoit une campagne de formation ou de sensibilisation des agents publics à ce sujet.
Question· Question écrite13745open
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante des moyens alloués aux collèges et lycées publics à l'approche de la rentrée scolaire 2026 et sur ses conséquences pour la qualité de l'enseignement et l'égalité des chances. Dans de nombreux établissements sur l'ensemble du territoire, les équipes éducatives constatent une diminution significative des dotations horaires globales, se traduisant par des suppressions de postes d'enseignants et une réduction des moyens pédagogiques. Ces décisions interviennent alors même que la baisse démographique dans le second degré demeure encore limitée à ce stade et ne saurait, à elle seule, justifier l'ampleur des réductions observées. Après plusieurs années durant lesquelles les collèges et lycées ont accueilli davantage d'élèves tout en perdant des enseignants, les classes restent aujourd'hui très chargées, dépassant fréquemment 30 élèves au lycée et 25 élèves au collège. Cette situation pèse lourdement sur les conditions d'apprentissage, sur la capacité des enseignants à assurer un suivi individualisé et sur la gestion quotidienne des classes. Les établissements sont désormais contraints d'envisager des arbitrages particulièrement préoccupants : suppression d'options, réduction des groupes à effectifs réduits, abandon de dispositifs d'accompagnement personnalisé ou diminution des heures consacrées à l'orientation. Ces mesures risquent d'appauvrir l'offre de formation, de limiter les perspectives d'avenir des élèves et d'accentuer les inégalités entre établissements et entre territoires. Cette contraction des moyens intervient également dans un contexte de crise de recrutement persistante, marquée par un nombre insuffisant de candidats aux concours d'enseignement dans plusieurs disciplines, ainsi que par des difficultés croissantes à assurer les remplacements. De nombreux enseignants dénoncent par ailleurs une dégradation continue de leurs conditions de travail et un manque de reconnaissance, facteurs supplémentaires de désaffection pour le métier. Plus largement, cette situation alimente l'inquiétude des familles quant à la capacité du système éducatif à transmettre les savoirs fondamentaux et à préparer efficacement les jeunes générations à l'avenir. Elle contribue aussi à un sentiment d'abandon dans de nombreux territoires, où l'école demeure souvent le principal service public de proximité. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les motivations exactes des suppressions de postes prévues dans l'enseignement secondaire pour la rentrée 2026, comment le Gouvernement entend garantir des conditions d'enseignement dignes et efficaces malgré l'augmentation persistante des effectifs par classe, quelles mesures seront prises pour maintenir une offre de formation diversifiée et accessible à tous les élèves sur l'ensemble du territoire national et enfin, quelles actions concrètes sont envisagées pour restaurer l'attractivité du métier d'enseignant et assurer durablement la transmission des connaissances, condition essentielle de la réussite scolaire et de l'avenir du pays.
Question· Question écrite13744answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Contrairement à l'enseignement public, l'enseignement privé ne dispose pas de brigade de titulaires sur zone de remplacement (TZR). Les remplacements de postes restés vacants à l'issue du mouvement ou les remplacements de titulaires absents sont donc assurés par des maîtres délégués recrutés en CDD ou en CDI. À ce jour, l'enseignement privé compte environ 20 % de maîtres délégués. Depuis le 1er septembre 2023, la situation ne cesse de se dégrader. Dans certaines académies, les maîtres délégués en CDI rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir un poste à temps complet sur l'année scolaire. Certains subissent des pertes d'heures et ne peuvent pas bénéficier des indemnités chômage. Aujourd'hui, la situation devient particulièrement critique. Conformément à la législation en vigueur dans la fonction publique, de nombreux maîtres se sont vus proposer un CDI après six années d'exercice. Toutefois, la baisse démographique et les restrictions budgétaires avec la suppression massive de postes laissent craindre que l'État ne soit plus en mesure de proposer des supports d'enseignement à l'ensemble de ces personnels. De nombreux licenciements sont ainsi à prévoir, notamment dans l'académie de Nantes, faute de supports disponibles. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le métier d'enseignant connaît depuis plusieurs années une crise d'attractivité majeure. Alors même que le système éducatif peine à recruter, des maîtres délégués expérimentés risquent aujourd'hui d'être licenciés. La seule perspective pour sortir de cette précarité demeure la réussite aux concours de recrutement. Mais dans quelles conditions ? Comment préparer un concours tout en exerçant à temps complet ? De plus, le contingent de postes offerts au second concours interne, notamment dans le premier degré, demeure souvent très faible et n'est pas ouvert dans l'ensemble des académies. Mme la députée a été alertée à ce sujet par le Snec-CFTC, syndicat représentatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, qui avait formulé, lors de ses échanges avec le ministère, des propositions comme la mise en place rapide d'un plan de déprécarisation pour les maîtres délégués des établissements privés sous contrat, l'augmentation du contingent de postes aux seconds concours internes dans toutes les académies, la mise en place d'une VAE ou d'une passerelle professionnelle pour les maîtres en situation de précarité et l'ouverture des concours internes dans toutes les académies, l'attribution d'une enveloppe spécifique pour la rémunération des tuteurs accompagnant les maîtres délégués débutants en difficulté ou préparant un concours, la création d'un CDI « désactivable », permettant aux maîtres délégués de repasser en CDD afin de pouvoir candidater sur tout type de support vacant, y compris sur les supports non permanents (SUP), en cas de baisse de quotité horaire, ce qui leur permettrait de bénéficier d'une indemnisation chômage. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reprendre tout ou partie de ces propositions et quelles solutions le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat.
Question· Question écrite13742answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet ministériel prévoyant la fusion de tous les enseignants remplaçants et toutes les enseignantes remplaçantes du premier degré, notamment dans l'Oise, à partir de la rentrée 2026. Cette fusion déterminerait une zone de remplacement départementale unique impliquant des déplacements très importants. Sa gestion reposerait sur une application Aria+ qui laisse courir un risque de déshumanisation de l'organisation des remplacements. En outre, une telle fusion des remplaçants et remplaçantes du premier degré nierait les spécificités de mission et les préférences des enseignants et des enseignantes. Or il y a des différences majeures entre des missions de remplacement en maternelle, en élémentaire, en REP+, en Segpa, en Ulis, sur le long ou le court terme. Les syndicats et l'administration du département s'accordent pourtant sur le constat d'un manque criant de moyens humains. Une telle réorganisation ne saurait répondre pertinemment à un besoin d'ouverture de postes évalué à 80 remplaçants et remplaçantes supplémentaires pour assurer la continuité pédagogique dans le département. Ce projet fait craindre aux enseignants remplaçants et aux enseignantes remplaçantes une dégradation importante de leurs conditions de travail au détriment des élèves. C'est pourquoi il lui demande s'il compte renoncer à la mise en place de cette fusion, qui va désorganiser les services, au profit de l'ouverture de postes de remplaçants et de remplaçantes.
Question· Question écrite13736answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'adéquation entre le niveau des indemnités des élus locaux et les moyens financiers des très petites communes. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a prévu une revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints, notamment une augmentation de 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure répond à un objectif largement partagé de reconnaissance de l'engagement des élus locaux, particulièrement dans les communes rurales où les responsabilités exercées sont nombreuses et les moyens humains souvent limités. Toutefois, de nombreux maires de très petites communes font état de difficultés concrètes pour appliquer ces dispositions. Dans ces communes, les budgets de fonctionnement sont particulièrement contraints. L'indemnité maximale du maire peut représenter une part significative des dépenses de fonctionnement, ce qui conduit fréquemment les conseils municipaux à voter des indemnités inférieures aux plafonds prévus par la loi. La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), constitue à ce titre un levier important pour soutenir les communes rurales. Cependant, son montant demeure souvent insuffisant pour accompagner pleinement la revalorisation des indemnités et permettre aux communes concernées de reconnaître l'engagement de leurs élus sans fragiliser leur équilibre budgétaire. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le budget consacré à la DPEL, afin de mieux prendre en compte la situation financière des très petites communes et de garantir que les mesures adoptées dans le cadre du statut de l'élu local puissent être effectivement mises en œuvre sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite13732answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), notamment ceux du secteur associatif privé à but non lucratif. En effet, plusieurs acteurs du terrain font état de difficultés croissantes mettant en péril le fonctionnement et la pérennité de leurs structures. Ces établissements sont aujourd'hui confrontés à une pénurie aiguë de personnel, en particulier sur les postes d'aides-soignants et d'infirmiers. Cette situation a notamment été aggravée par la suppression des emplois aidés, qui constituaient pourtant un dispositif essentiel pour ces structures. En effet, ces contrats permettaient à la fois d'accompagner des personnes dans un parcours d'insertion ou de réinsertion professionnelle, en cohérence avec les missions sociales du secteur et de favoriser, dans de nombreux cas, leur recrutement durable au sein des établissements. Par ailleurs, l'écart de rémunération significatif entre les professionnels soignants exerçant au sein des hôpitaux publics et ceux du secteur médico-social associatif place les établissements de ce secteur dans une situation de concurrence déséquilibrée. Enfin, les incertitudes concernant le nombre de places ouvertes en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) à compter de la rentrée 2026 laissent également craindre une aggravation durable de cette pénurie, tout comme les interrogations persistantes concernant le maintien des missions de service civique, qui apportent un soutien précieux au quotidien des équipes. Dans ce contexte, le recours croissant à l'intérim, devenu indispensable pour assurer la continuité des soins, entraîne des coûts très élevés et fragilise l'équilibre financier déjà précaire des établissements, tout en affectant la qualité et la continuité de l'accompagnement des résidents. Dans ce contexte, les acteurs du secteur alertent sur un risque réel de dégradation de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, voire de cessation d'activité pour certains établissements. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité des métiers du grand âge, améliorer les conditions de recrutement et de formation des professionnels, soutenir financièrement les EHPAD, et notamment ceux du secteur associatif privé à but non lucratif, et garantir la pérennité de l'accompagnement des personnes âgées. Il l'interroge également sur le calendrier envisagé pour la présentation d'une loi « grand âge » ambitieuse, attendue de longue date par l'ensemble du secteur.
Question· Question écrite13728answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'adaptation de l'armée française face à la généralisation des drones et des munitions rôdeuses à bas coût. Les conflits récents, notamment la guerre en Ukraine et les affrontements actuels dans le Golfe persique, ont démontré l'ampleur de la transformation des menaces aériennes. L'emploi massif de drones bon marché et de munitions rôdeuses, parfois produits en très grand nombre, permet à certains acteurs de saturer les systèmes de défense adverses. Dernièrement, l'exercice militaire Hedgehog en Estonie a montré la vulnérabilité à ces nouveaux moyens militaires. Or non seulement ces moyens sont quasi inexistants dans les armées françaises, mais les principaux moyens de défense anti-aérienne actuellement déployés par les armées occidentales reposent largement sur des systèmes de missiles dont le coût unitaire peut atteindre plusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions d'euros, pour neutraliser des vecteurs parfois dix à cent fois moins coûteux. Ce déséquilibre économique crée un risque de désavantage capacitaire et budgétaire, en particulier face à des stratégies d'attrition reposant sur l'attrition et la saturation par le nombre. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles sont les décisions actuellement prises pour équiper l'armée française de systèmes d'armes offensives et défensifs soutenables sur les plans économiques et opérationnels, en lien avec ces nouvelles formes de guerre aérienne.
Question· Question écrite13727open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'éventualité de s'engager pour permettre un accès au foncier privilégié pour les structures du réemploi solidaire. Les ressourceries et recycleries sont des associations à but non lucratifs qui collectent, valorisent, redistribuent les objets qui leur sont donnés avec des objectifs environnementaux, sociaux et pédagogiques : réduire la production de déchets, protéger les ressources naturelles, sensibiliser les citoyens et les citoyennes aux enjeux de surproduction et de surconsommation, proposer des biens de consommation courant à bas prix, créer des emplois non délocalisables, créer du lien social. Environ 6 000 salariés et plus de 30 000 bénévoles sur le territoire français participent de cette transition écologique. Deux recycleries sont présentes sur le territoire de la 9e circonscription de Gironde (environ 15 emplois et une cinquante de bénévoles) ainsi que différentes structures du réemploi. Ces structures d'intérêt général qui devraient être soutenues financièrement pour leur travail au service du territoire et de la transition écologique pâtissent d'un faible soutien de la part des pouvoirs publics et des éco-organismes. De surcroît, le foncier demeure le sujet central pour le développement de ces structures. Leur activité est consommatrice d'espace pour stocker les objets, les nettoyer, les réparer, les vendre, sensibiliser les usagers et accueillir du public. Leur modèle économique ne leur permet pas de payer des loyers au prix du marché ou d'accéder à la propriété. Cette réalité de terrain risque de conduire inéluctablement à la fermeture de ces structures associatives très présentes dans le tissu local du réemploi solidaire, certaines de ces structures ayant quasiment 30 ans. Elle lui demande donc comment elle compte se mobiliser pour permettre un accès au foncier privilégié pour les structures du réemploi solidaire.
Question· Question écrite13726answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Nicolas Thierry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues - dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir -, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
Question· Question écrite13722answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nomenclature actuelle des infractions dite NATINF. Le suivi statistique des actes de haine constitue un outil indispensable pour mesurer l'évolution et la nature des phénomènes de discrimination et de violence motivés par l'origine, la religion réelle ou supposée, ou l'appartenance à une communauté. À cet égard, la distinction précise entre les différentes catégories d'actes de haine, à savoir les actes racistes, antisémites, xénophobes ou antireligieux, apparaît essentielle, tant pour l'analyse des phénomènes que pour l'adaptation des politiques publiques de prévention, de sanction et d'accompagnement des victimes. Or il apparaît que les systèmes d'enregistrement des infractions reposant sur la nomenclature NATINF ne permettent pas toujours de distinguer, de manière suffisamment lisible, cohérente et homogène, les mobiles spécifiques des actes. Cette situation est susceptible d'entraîner une lecture partielle de la réalité des phénomènes, ainsi que des écarts entre les données issues des procédures judiciaires et celles provenant d'autres sources statistiques ou de signalements associatifs. Elle peut également limiter la capacité des pouvoirs publics à élaborer des politiques ciblées et adaptées à la diversité des formes de haine. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion approfondie sur l'évolution de cette nomenclature et, plus largement, sur l'amélioration de l'identification statistique des différentes catégories d'actes de haine.
Question· Question écrite13719open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessaire refonte de la régulation du marché de l'esthétique. Largement ignoré par le législateur, ce secteur a considérablement évolué. La réglementation en application n'est donc plus adaptée aux techniques actuelles des soins esthétiques. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat dispose que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci », mais aucune disposition légale ou réglementaire ne définit ce qu'est un « soin esthétique ». La proposition de loi n° 1732 visant à simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique a pour objectif de donner un cadre légal à cette activité professionnelle. Pour le moment, en l'absence de définition légale, les professionnels de l'esthétique, titulaires d'un CAP ou d'un BP d'esthétique, sont victimes d'une forte imprévisibilité juridique qui mine leur profession car exposés à des revirements de doctrine administrative. En effet, si autrefois la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques était claire, l'apparition de nouvelles technologies sur le marché esthétique tend à la brouiller. Ainsi, la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté propose qu'il soit adopté une définition légale des soins esthétiques incluant une destruction de tégument et l'effraction cutanée limitée à l'épiderme. C'est ce critère qui a été retenu dans le Manuel du groupe de travail sur les produits cosmétiques sur le champ d'application du règlement cosmétique (CE) n° 1223/2009, dont l'objectif était de donner des modalités de distinction concrète entre les produits médicaux et esthétiques. D'autres techniques adoptées depuis des années par le secteur sont menacées du fait de l'absence d'encadrement et d'une définition juridique claire. 76 % des professionnels pratiquent aujourd'hui des soins dits « technologiques ». Certains appareils de soins esthétiques coûtent plusieurs dizaines de milliers d'euros, il s'agit d'investissements conséquents pour une profession majoritairement artisanale. Cette absence de clarté sur leur champ de compétence est une épée de Damoclès sur la profession, tant juridique que financière. La prise en compte de ces pratiques qui évoluent aujourd'hui dans un vide juridique permettraient en outre de les encadrer lorsque cela est nécessaire et de faciliter leur inclusion dans les assurances professionnelles. Ce sujet fait l'objet d'interpellations répétées depuis 2021 aux gouvernements qui se sont succédés sans que la moindre piste d'évolution législative et réglementaire n'ait été proposée à la profession. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il compte se saisir de ces enjeux pour donner un cadre stable à la profession, prenant en compte le développement rapide de nouvelles technologies et la sécurité des consommateurs.
Question· Question écrite13718open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réglementation du métier de tatoueur en France. Le tatouage est en effet une pratique aujourd'hui largement répandue. Près d'un Français sur cinq porte au moins un tatouage. Cette pratique engage la santé et la sécurité des français. À ce titre elle est aujourd'hui réglementée sur le fondement du code la santé publique. Les professionnels doivent ainsi déclarer leur activité auprès du directeur général de l'agence régionale de santé selon certaines modalités. Ces dernières ont évolué récemment. L'arrêté du 5 mars 2024 prévoit que la mise en œuvre des techniques de tatouage est soumise à une formation certifiante préalable aux règles d'hygiène et de salubrité. Cette formation se déroule sur 21 heures et doit être renouvelée tous les 5 ans désormais. Quant à la mise sur le marché et la distribution des produits de tatouage, elle est aussi réglementée par le code de la santé publique ainsi que le règlement européen 2020/2081 du 14 décembre 2020 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). En pratique, une personne souhaitant ouvrir un salon de tatouage est donc soumise à une simple formation de 3 jours concernant l'hygiène. Si cette formation permet d'aborder certains principes de base, elle ne permet pas par sa durée d'aborder en profondeur l'ensemble des situations auxquelles le professionnel pourra être exposé dans sa pratique. En outre cette formation certifiante ne garantit en aucun cas la qualité de la pratique et de la technique. Ainsi, au-delà de la réglementation sanitaire, il n'existe pas de statut officiel pour les tatoueurs professionnels ; statut associé à une réglementation. Aussi des professionnels du tatouage revendiquent une meilleure reconnaissance et encadrement du métier de tatoueur qui ne soit pas seulement fondé sur des considérations sanitaires, mais aussi sur la règlementation d'une activité professionnelle reconnue comme telle. L'association Tatouage et Partage propose la création d'une attestation professionnelle obligatoire, la création d'un registre national et la régulation de la vente de matériel réservée uniquement aux tatoueurs certifiés. Elle lui demande sa position sur ces propositions et savoir si une concertation associant l'ensemble des acteurs de la filière et visant à créer une véritable règlementation du métier de tatoueur est envisagée.
Question· Question écrite13712open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse de certaines cotisations de complémentaires santé en contradiction avec l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 votée en décembre 2025. Cet article dispose en effet que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) « ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Il prévoit par ailleurs que le coût de l'instauration de la taxe exceptionnelle de 2,05 % appliquée aux complémentaires santé ne soit pas répercuté sur les assurés. Néanmoins, certaines mutuelles ignorent sciemment l'article 13 et n'appliquent pas le gel du tarif des cotisations. Les assurés retraités qui ne bénéficient notamment plus de la prise en charge à 50 % par leur employeur sont les premiers à souffrir de cette augmentation qui a déjà atteint +13,30 % en 2026. Cette hausse est la plus importante de ces dernières années. La décision des OCAM repose sur une interprétation erronée de la LFSS votée par le Parlement. Ces derniers indiquent que les nouveaux tarifs auraient été définis avant l'introduction de la LFSS et ne seraient donc pas dus à la contribution exceptionnelle qu'elle prévoit, mais plutôt à l'augmentation des dépenses de santé et des charges du régime obligatoire vers les régimes complémentaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire respecter la volonté du Parlement et la loi en exigeant de la part des OCAM qu'elles ne répercutent pas sur les assurés une contribution qui est exceptionnelle.
Question· Question écrite13703answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, promulguée le 14 mars 2025. Ce texte constitue une avancée importante pour la protection de la biodiversité, des pollinisateurs et de la filière apicole, tout en contribuant à la sécurité des populations face à la prolifération de cette espèce exotique envahissante, désormais présente sur l'ensemble du territoire national. La loi reconnaît la nécessité d'une réponse coordonnée à l'échelle nationale afin d'organiser et de renforcer la lutte contre le frelon asiatique, dont l'impact sur les ruchers, la production apicole et les écosystèmes est aujourd'hui largement documenté. Elle prévoit notamment l'élaboration d'un plan national de lutte ainsi que la mobilisation de moyens financiers destinés à soutenir les actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction des nids, tout en accompagnant les apiculteurs confrontés aux conséquences économiques de la prolifération de cette espèce. Sur le terrain, un travail de structuration est déjà engagé depuis plusieurs années par les organismes à vocation sanitaire animal et végétal afin d'organiser la lutte contre le frelon à pattes jaunes. Ce travail produit des résultats encourageants mais demeure confronté à un manque de moyens financiers pérennes. Dans ce contexte, les collectivités territoriales, les apiculteurs et les citoyens continuent d'assumer une part importante de la charge financière et opérationnelle liée à la prévention, au piégeage sélectif et à la destruction des nids, dans l'attente d'une véritable stratégie nationale pleinement opérationnelle. Or, alors même que la loi adoptée par le Parlement prévoit la mise en place d'un plan national de lutte ainsi que la mobilisation de financements dédiés, les modalités concrètes de déploiement de ces dispositifs demeurent à préciser. La pleine efficacité de ce cadre législatif repose en effet sur la publication rapide de ce plan, sur la mobilisation de moyens humains dédiés à son animation et à sa coordination à l'échelle nationale et territoriale, ainsi que sur l'affectation effective des moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre. Dans ce contexte, il souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend publier le plan national de lutte contre le frelon asiatique prévu par la loi et préciser les moyens humains et financiers qui seront mobilisés pour en assurer la mise en œuvre. Il l'interroge également sur les modalités d'affectation des montants résultant de la levée du gage prévue lors de l'adoption de la loi, ainsi que sur les dispositifs de gouvernance et de coordination nationale qui seront mis en place afin de garantir une application homogène et efficace de cette politique publique sur l'ensemble du territoire. Enfin, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend s'assurer que les engagements votés par le législateur se traduisent par des actions concrètes et opérationnelles au bénéfice de la filière apicole et de la protection de la biodiversité.
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France · National Assembly · 24 March 2026
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'escalade militaire au Moyen-Orient et ses répercussions directes sur l'approvisionnement énergétique des territoires et plus particulièrement de la Haute-Savoie. Dans un département de montagne où les dénivelés et l'étalement urbain rendent l'usage de la voiture indispensable pour plus de 80 % des déplacements quotidiens, la hausse de 30 % du prix du baril de pétrole ces derniers jours constitue une menace immédiate pour le pouvoir d'achat. Alors que de nombreuses stations affichent désormais un litre à 2 euros, les ménages haut-savoyards se voient contraints à des arbitrages budgétaires douloureux. Cette envolée des prix percute également de plein fouet le secteur agricole local. Depuis le début des frappes en Iran, le prix du gazole non routier (GNR) a bondi de 30 %. Le ratio est devenu intenable : il faut aujourd'hui produire 4 litres de lait pour financer 1 litre de GNR. Pour les agriculteurs de montagne, dont les trésoreries sont déjà fragilisées par les crises sanitaires comme la dermatose nodulaire et des récoltes de fourrage incertaines, ce surcoût est un coup de massue en pleine période de travaux des champs. S'y ajoute l'explosion du prix des engrais azotés, massivement importés via le détroit d'Ormuz (30 % du commerce mondial). Les agriculteurs subissent une double peine : une hausse massive des charges en amont et, en aval, une pression constante sur leurs prix de vente par la grande distribution. Alors que les distributeurs annoncent déjà des hausses de prix pour les consommateurs, il existe un risque réel d'effet d'aubaine pour accroître leurs marges, au détriment du producteur et du client final. Face à cette crise structurelle et géopolitique, les simples appels à la modération ou les contrôles de stations-service semblent dérisoires. À l'instar d'autres pays européens comme la Grèce ou la Croatie, la question du blocage des prix se pose pour contenir l'urgence. Cette situation rappelle une nouvelle fois la vulnérabilité de l'économie française face à la volatilité des marchés mondiaux et aux profits records des géants de l'énergie. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur un éventuel blocage temporaire des prix des carburants et du GNR. Il souhaite également savoir quelles mesures de contrôle strict seront mises en œuvre pour empêcher la grande distribution de transformer cette crise énergétique en opportunité d'accroissement de ses marges sur les produits alimentaires de première nécessité.
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