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Question· Question écrite12870open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'affichage publicitaire hors agglomération. Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, ses décrets d'application du 30 janvier 2012 et du 9 juillet 2013, puis l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 ont modifié de façon conséquente le statut des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération, dans les villes de moins de 10 000 habitants, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier. Seuls sont autorisées à se signaler par ce type de dispositif les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, et à titre temporaire les opérations et manifestations exceptionnelles. Les activités liées au petit commerce, à la restauration et à l'hôtellerie ne sont plus autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires. Dans un contexte généralisé de prolifération anarchique des panneaux publicitaires dans les territoires ruraux, il était en effet essentiel de réglementer pour sauvegarder l'attrait paysager des territoires. Ces pré-enseignes étaient notamment détournées par la grande distribution qui en profitait pour faire leur publicité tous azimuts. Une véritable pollution visuelle, qui portait atteinte au cadre de vie, à l'attrait paysager des territoires ruraux, atout indéniable de la France. Néanmoins, pour nombre de petits commerçants, de restaurateurs ou d'hôteliers le support de communication des pré-enseignes est le plus adapté pour capter une clientèle de passage dans une localité qu'elle ne connaît pas. Parce qu'il faut s'afficher pour exister, leur pérennité économique dépend fortement de la clientèle détournée des axes de circulation grâce à la pré-enseigne installée avant la bifurcation permettant d'y accéder. À cet égard, les aménagements possibles dans le cadre d'une signalisation d'information locale (SIL) sur le domaine public routier n'est généralement pas satisfaisante, trop standardisée et donc moins visible et efficace. Avec le projet de loi ELAN, les pré-enseignes pourront être autorisées pour les restaurants. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait d'autoriser également à des professionnels d'autres secteurs d'activité, comme les petits commerçants ou les hôteliers, de recourir aux pré-enseignes dérogatoires.
Question· Question écrite12867open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une profession laissée orpheline de la reconnaissance nationale témoignée à l'ensemble des acteurs du dispositif de gestion des risques liés à l'épisode caniculaire de l'été 2018, épisode s'étant singularisé par l'ampleur du territoire concerné et par sa durée. En effet, à l'heure où les statistiques relatives à la surmortalité due à la canicule de cet été 2018, répertoriée comme la deuxième année la plus chaude après 2003 et son triste souvenir en termes de coût humain, viennent d'être publiées, et où l'on se félicite de constater une relative maîtrise, et au final une surmortalité limitée à 1 500 personnes, les urgentistes, toutes les professions médicales et paramédicales, les services d'interventions et de secours ou de préventions sont mis en avant et fort légitimement remerciés pour leur mobilisation sans faille et leur grande efficacité, une profession, ayant pourtant pris toute sa part aux côtés des acteurs précédemment nommés, dans ce dispositif de gestion du risque caniculaire, est injustement oubliée, il s'agit des auxiliaires de vie. La parlementaire insiste, à cette occasion, sur l'utilité publique des aides à domiciles, le rôle pourtant prépondérant au quotidien, l'abnégation, l'acceptation de conditions de travail ingrates, évoquant notamment des horaires atypiques ou décalés, le temps partiel subi, et un globalement un regrettable déficit de reconnaissance. Elle souhaite savoir, à la faveur de la flagrance de ce constat, si une réflexion sur des pistes de revalorisation professionnelle et de reconnaissance tant sociétale que salariale des auxiliaires de vie est susceptible d'être rapidement engagée.
Question· Question écrite12866open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annonces du Président de la République, le 18 septembre 2018. En effet, lors de sa conférence de presse à l'occasion de la présentation du plan santé, ce dernier a évoqué des mesures à l'étude visant à favoriser la mobilité des étudiants en médecine sans entrer dans les détails. Aussi, il lui demande si une des pistes envisagées serait d'inclure dans leur cursus un stage dans des territoires sous-dotés tels les territoires ruraux.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Thierry Solère alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins en Ile-de France. En effet, les médecins libéraux étant de moins en moins nombreux, c'est une véritable désertification qui touche la région francilienne tant en grande qu'en petite couronne. Ce sont aujourd'hui 9 millions de personnes qui ont des difficultés pour accéder à un médecin généraliste, soit trois franciliens sur quatre. Au regard du nombre important de médecins libéraux proches du départ en retraite - 48 % de généralistes en exercice en région parisienne ont plus de 60 ans- la situation va encore s'accentuer. Car à ces départs s'ajoute la difficulté pour les jeunes médecins de s'installer en région Ile-de France compte tenu des prix de l'immobilier et ce, malgré la multiplication des initiatives des collectivités territoriales comme les communes et le conseil régional afin de favoriser leur installation ; notamment par la création de maisons de santé et par l'amélioration des dispositifs nécessaires à leur sécurité. Compte tenu de cette situation, les besoins en médecins généralistes à court et moyen terme en Ile-de-France sont donc patents. Face à ce constat, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de répondre à cet enjeu de santé publique.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation de la réponse territoriale collective aux demandes de soins non programmées. Le 18 septembre 2018, le Président de la République invitait en effet les médecins libéraux à organiser une réponse territoriale collective spécifique aux demandes de soins non programmées. En l'absence de continuité des soins organisée, de trop nombreux patients arrivent dans les services d'urgences. Or moins de 15 % d'entre eux nécessitent réellement le recours à un service d'urgences. La saturation des centres 15, mise en lumière par l'IGAS suite à l'affaire Musenga, révèle aussi que les demandes de soins non programmées entraînent une dégradation de la régulation des appels téléphoniques. Les syndicats de médecins libéraux estiment que l'organisation d'une réponse libérale aux demandes de soins non programmées, mission prioritaire des communautés professionnelles territoriales de santé, doit s'appuyer sur trois éléments : un numéro d'appel national distinct du numéro des urgences médicales, une régulation libérale pour orienter les patients vers les soins les plus pertinents sur leur territoire et un mode d'emploi pour la population de la continuité des soins organisée par les communautés de professionnels libéraux. Pour éclairer les médecins libéraux, elle souhaite obtenir des précisions sur les pistes envisagées pour donner suite à l'invitation du Président de la République.
Question· Question écrite12851open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens du système de soins (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes) diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE). Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés dans des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. En outre, leur rémunération, à travail égal, est inférieure à celle de leurs confrères diplômés en France ou dans les autres pays de l'Union européenne. Pour faire valider leurs diplômes et améliorer leur situation, les PADHUE doivent se soumettre à une procédure d'autorisation d'exercice (PAE), analogue à celle qui s'applique aux candidats non-résidents en France. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme, pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne, avait permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel des PADHUE, mais de façon transitoire. Ceux recrutés avant le 3 août 2010 ont continué ainsi à exercer dans les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif jusqu'au 31 décembre 2016. Cette mesure a ensuite été prolongée dans le cadre d'un amendement à la loi Montagne, du 22 décembre 2016, qui recule la date butoir au 31 décembre 2018. Or Mme la ministre s'était engagée devant la représentation parlementaire, en novembre 2017, à modifier la législation actuelle en vue d'intégrer les praticiens diplômés hors de l'Union européenne, en tenant compte de leurs expériences professionnelles acquises en France. En raison de l'évolution inquiétante de la démographie médicale dans le pays, sachant qu'en 2020, 30 % des effectifs de praticiens hospitaliers partiront à la retraite et compte tenu du problème des déserts médicaux contre lequel le plan « Ma santé 2022 », annoncé par le Président de la République, entend lutter, il lui demande quelles mesures elle compte désormais prendre pour améliorer de façon pérenne, à l'instar d'autres pays de l'Union européenne, l'intégration après vérification de leurs connaissances, des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne.
Question· Question écrite12845open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détérioration de la qualité de vie au travail dans des hôpitaux de proximité et la prévention des agressions sur les soignants de ces mêmes hôpitaux. Il rapporte ainsi le témoignage de personnels aux urgences qui doivent faire face à des incivilités et agressions répétées émanant de patients et de leurs familles. Le caractère répétitif de ces agressions permet parfois difficilement, compte tenu de la charge de travail intense et l'absence de remplacements possibles, de prendre en charge et soigner ces personnels victimes. Sur le plan national, l'observatoire de la sécurité des médecins en 2016 montre bien une recrudescence du nombre de cas d'agressions, pour les médecins libéraux comme hospitaliers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend proposer pour aider à la prise en charge de ces personnels qui, devant faire face à des agressions répétées dans un contexte de grande tension au travail, se trouvent en situation de danger physique et psychique.
Question· Question écrite12841open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la découverte des autres métiers de la médecine pendant les formations initiales en médecine. Le Président de la République a dernièrement annoncé de nombreuses mesures pour améliorer la formation des futurs médecins notamment la suppression du numerus clausus , dont on peut se réjouir. Cependant, les professionnels de la médecine souffrent d'une méconnaissance précise du travail quotidien des autres métiers de la médecine, leur formation initiale ne les conduisant pas à la découverte des autres métiers. Ainsi, pour décloisonner ces métiers et en favoriser la cohésion, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer une découverte en immersion des autres métiers de la médecine pendant les formations initiales des futurs professionnels médicaux.
Question· Question écrite12836open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allégement des formalités administratives pour les médecins exerçant en milieu hospitalier. Les démarches administratives et autres formalités et procédures instaurées dans les hôpitaux alourdissent le travail des médecins et les détournent de leur cœur de métier originel. Il en découle une perte de productivité médicale, le traitement d'un nombre plus faible de cas médicaux par médecin et une démotivation face aux complexités administratives. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour alléger les formalités administratives pour les médecins exerçant en milieu hospitalier.
Question· Question écrite12834open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés à la toxicité des broyats de caoutchouc employés pour recouvrir les terrains de sport synthétiques et certaines aires de jeu pour enfants. Ces granulats de pneumatiques usagés contiennent des substances classées cancérogènes ou toxiques pour l'homme, telles que des hydrocarbures aromatiques polycycliques, des composés organiques volatiles, du plomb, du zinc, des phtalates, des polychlorobiphényles ou encore des dioxines. Des études conduites auprès de sportifs aux États unis d'Amérique suggèrent qu'il pourrait y avoir une corrélation entre la probabilité de déclarer un cancer, de type leucémie ou lymphome, et la fréquentation de terrains de sport synthétiques. Saisie sur cette question, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a conclu, dans une note du 18 septembre 2018, que ces granulats représentaient finalement « un risque peu préoccupant pour la santé », reconnaissant toutefois des « incertitudes » liées aux limites méthodologiques et à un manque de données. Par ailleurs, le rapport de l'ANSES n'apporte pas non plus de garantie sur la non-dangerosité des terrains synthétiques en milieu fermé et ne permet pas d'écarter tout risque d'impact négatif sur l'environnement. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite12833open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant de l'allocation amiante. La loi fixe un montant minimal pour l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante équivalent au Fonds national pour l'emploi majoré de 20 %. Il s'avère que malgré cette majoration, après déduction des cotisations, le montant de l'allocation est inférieur au SMIC net. Aussi constate-t-on qu'en raison de ce faible montant, un nombre important de salariés exposés à l'amiante renonce à leurs droits dans la mesure où l'allocation ne leur permet pas d'assumer leurs charges. Il semble donc nécessaire de revaloriser le montant minimum de cette allocation pour que les droits de tous ceux dont l'espérance de vie est réduite parce qu'ils ont été exposés à l'amiante puissent s'appliquer. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour répondre à ce problème.
Question· Question écrite12832open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible dangerosité des ingrédients plastiques alternatifs au bisphénol A (BPA) utilisés pour la fabrication des bouteilles plastiques et autres contenants alimentaires. Le magazine Sciencedaily du jeudi 13 septembre 2018 a fait état d'une récente publication scientifique dans le Current Biology démontrant une contamination par des bisphénols de remplacement utilisés dans la fabrication des bouteilles plastiques. L'étude réalisée sur un modèle souris aurait mis en évidence des problèmes touchant à la reproduction. Les substituts au bisphénol A visés concerneraient une grande variété de substituts y compris les plus communs, à savoir le BPS. Le parlementaire des Alpes-Maritimes rapporte que cette étude confirme les premiers tests et conclut à des anomalies chromosomiques tout à fait similaire à celles observées tant d'années auparavant au sujet du bisphénol A et induisent que les conséquences sur l'homme seraient les mêmes. Il souhaite savoir, s'il ne serait pas pertinent d'anticiper une potentielle crise en commandant, au niveau national, des études complémentaires afin de s'assurer de l'innocuité des ingrédients de substitution au bisphénol A, ou, au contraire, de démonter leurs effets nocifs avant que de généraliser davantage leur exploitation.
Question· Question écrite12829answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut des correspondants locaux de presse. L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, précise que « Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel ». Or ces dispositions, qui devaient s'appliquer à des correspondants de presse exerçant à titre accessoire une simple activité de collecte d'informations de proximité, ne correspondent plus actuellement à la réalité de l'activité de nombre d'entre eux. Celle-ci s'apparente, en effet, souvent au travail du journaliste mais, ne fait pas l'objet d'un contrat de travail. La collaboration entre l'entreprise éditrice et le correspondant de presse, qui en pratique ne consiste pas seulement en un travail de collecte mais de rédaction d'un article, est fragile. Celui-ci n'est pas titulaire d'une carte de presse et il est rémunéré par le versement d'honoraires et rattaché au régime de sécurité sociale des non-salariés. Seuls lui sont payés les articles et photographies parus dans le journal. Le correspondant de presse perçoit des honoraires et des remboursements de frais sur la base de barèmes qui diffèrent selon l'entreprise éditrice pour le compte de laquelle il exerce son activité. Alors que l'activité de correspondant local de presse était complémentaire d'une autre activité, celle-ci est de plus en plus exercée dans l'espoir de la signature d'un contrat de travail ou même à titre principal de façon précaire. Il lui demande si elle envisage une adaptation de la législation du point de la relation de travail et de la couverture sociale.
Question· Question écrite12821answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Hugues Renson attire l'attention M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante au Venezuela. En effet, un rapport du 22 juin 2018 du Haut-Commissariat aux droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies allègue que le pouvoir vénézuélien pratique un usage de la force excessive et a recours à des détentions arbitraires, tortures et mauvais traitements. Ainsi, des forces de sécurité vénézuéliennes auraient procédé depuis 2015 à plus de 500 exécutions extrajudiciaires, visant surtout des jeunes dans les quartiers pauvres, dans le cadre d'opérations de lutte contre la criminalité, entre juillet 2015 et mars 2017. L'État ne garantit pas la vie et la sécurité de la population alors que l'insécurité y règne, ce qui est une des causes de la fuite du pays de 1,6 million de Vénézuéliens depuis 2015. De plus, les méthodes pour réprimer l'opposition politique ou toute personne perçue comme étant une menace au Gouvernement se poursuivent. Le président Nicolas Maduro, au pouvoir depuis 2013, a été réélu le 20 mai 2018 jusqu'en 2025, au terme d'un scrutin vivement critiqué à l'étranger, ce qui ne permet pas d'envisager l'amélioration d'une situation déjà critique. Ainsi, il lui demande quelles actions diplomatiques la France compte mettre en œuvre pour accompagner le retour à la paix et s'il est favorable à la création d'une commission d'enquête internationale par le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, comme cela existe pour la Syrie.
Question· Question écrite12820open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Biram Dah Abeid, député et militant abolitionniste, détenu depuis le 7 août 2018 dans les geôles mauritaniennes. Militant infatigable de la fin de l'esclavage et des droits humains en Mauritanie, M. Biram Dah Abeid est considéré par le régime du président Aziz comme un opposant politique. À ce titre, il est durement et injustement réprimé. Emprisonné de 2008 à 2011, suite à la création de l'Initiative pour la résurgence du mouvement abolitionniste (IRA), il a de nouveau été arrêté en 2014 pour avoir pris part à une caravane contre l'esclavage. Cette troisième incarcération, après la plainte d'un journaliste pour « harcèlement », sonne comme une volonté assumée du pouvoir de museler toute opposition politique. Biram Dah Abeid a pourtant reçu le prix des droits de l'Homme des Nations unies en 2013. Malgré l'abolition de l'esclavage en 1981 en Mauritanie, les ONG dénoncent un phénomène qui concerne encore 150 000 personnes en 2016. Même si une nouvelle loi pénalisant l'esclavage a été promulguée en 2015, elle ne permet pas de mettre fin à cette situation. Elle lui demande donc de tout mettre en œuvre pour exiger la libération de M. Biram Dah Abeid et le respect de ses droits fondamentaux. La France, « premier partenaire bilatéral » de la Mauritanie, avec qui elle entretient des « relations historiquement privilégiées » selon le site France diplomatie, a le devoir de protéger ce citoyen mauritanien qui lutte pacifiquement pour promouvoir la démocratie et la fin de l'esclavage dans son pays.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les produits importés en France provenant du travail des enfants. Dans le monde, 11 % des enfants travaillent, c'est-à-dire 168 millions selon les chiffres de l'Unicef en 2016. 115 millions d'entre eux sont soumis à des conditions de travail dangereuses. Le secteur qui les emploie le plus est l'agriculture (59 %), à travers les exploitations de coton ou de cacao. De nombreux scandales d'embauches d'enfants par des firmes transnationales sont connus du grand public, a fortiori du Gouvernement. Pourtant, les droits fondamentaux de l'enfant comprennent le droit d'aller à l'école et d'avoir un environnement stable et sécurisé. Le travail des enfants est donc une violation des droits humains fondamentaux. En France, la loi protège les enfants de l'exploitation économique, en interdisant le travail aux mineurs de moins de 14 ans, et en adaptant les conditions d'embauche pour les mineurs entre 14 et 18 ans, de façon protectrice. Au niveau international, ils sont protégés par une norme onusienne, la Convention internationale des droits de l'enfant à son article 32 paragraphe 1 ainsi que les conventions de l'OIT n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et n° 182 sur les pires formes de travail. Les cas d'enfants travailleurs embauchés par des entreprises faisant du commerce avec la France sont nombreux, autant dans le textile que dans l'électronique. La Birmanie, devenu grand exportateur de textiles, laisse faire sur son territoire de nombreuses violations des droits des enfants. Selon le rapport The Myanmar dilemna du centre SOMO, H et M et New look ont tous les deux employés des enfants birmans à très bas coûts, contre les règles nationales en la matière, elles-mêmes déjà trop laxistes. H et M toujours, est épinglé en 2015 par Business and Human rights resource centre sur le travail clandestin d'enfants syriens. Même constat pour Primark. De manière générale, au Bangladesh, selon l'institut Overseas development institute , des enfants travaillent 64 heures par semaine dans les usines de textiles, dans des conditions dangereuses. Il suffit de se rappeler l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza, qui abritait la sous-traitance de grandes marques occidentales. Parmi les 1 130 travailleurs décédés, il y avait des adolescentes. L'ensemble de ces pays ont pourtant l'obligation de protéger ces enfants de l'exploitation économique, ayant ratifié la convention de l'ONU. Il existe clairement un manque d'efficacité des inspections de travail dans de nombreux pays. Les firmes aussi sont censées contrôler leur production, mais d'après Amnesty, les contrôles réglementaires sont mal effectués. L'ONG cible Apple. Mais c'est la même chose pour Huawei, deuxième fabricant de téléphone portable mondial, qui sous-traite sa production dans une entreprise chinoise employant des enfants... Selon l'ONG China labor watch , Samsung utilise le même procédé avec les mêmes conséquences dramatiques. Cette pratique de non vérification des conditions de travail des sous-traitants paraît commune pour les géants des téléphones mobiles. La liste est longue et montre une chose : en France, dans un textile ou un téléphone portable importé, il peut y avoir le produit du travail d'un enfant. La France ne peut donc pas faire confiance aux filières de production, dont le but est, pour toute entreprise privée, la maximisation du profit, ce qui implique pour eux d'employer une main-d'œuvre à bas coût. Or, les enfants peuvent être une main-d'œuvre à très bas coût, du fait de leur âge et de leur vulnérabilité. La France doit elle-même vérifier la provenance des produits qu'elle importe, et la façon dont ils ont été fabriqués. La France condamne le travail des enfants, puisqu'elle encadre strictement cette pratique sur son territoire, par des contrats d'apprentissage pour l'essentiel. Pourquoi alors continue-t-elle à autoriser les entreprises qui ne respectent pas les droits fondamentaux des enfants à importer et vendre leurs produits en France, faisant ainsi du bénéfice grâce au travail d'enfants ? Les bas coûts obtenus par l'exploitation des enfants, sont non seulement immoraux et inadmissibles, mais contraignent les entreprises du secteur à devoir s'aligner sur les prix, ou à cesser leur activité. La France a le devoir moral impérieux de mettre en place une politique de répression des entreprises dont la production participe à l'exploitation des enfants. Ces non-respect des droits fondamentaux sont connus, il est temps d'agir. La seule solution accessible à la France, étant donné que ces violations du droit n'ont pas lieu sur son territoire, est la mise en place d'un protectionnisme solidaire, interdisant l'importation de produits issus de l'exploitation des enfants. La France ne doit pas participer à cette mondialisation aveugle, destructrice de l'environnement, et qui occasionne de telles violations des droits élémentaires des enfants. Aussi il souhaite apprendre de sa part quel est son plan d'action afin que plus aucun produit fabriqué par des enfants ne soit toléré en France. Il lui demande ce qu'il compte faire par ailleurs afin de recréer en France des filières de production, écologiquement soutenables, respectueuses des droits humains fondamentaux, à commencer par ceux des enfants.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Sylvain Waserman interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur la création d'une agence franco-allemande centrée sur l'intelligence artificielle. La renégociation du traité de l'Élysée qui est en cours et la déclaration Meseberg du 19 juin 2018 convergent pour placer, au premier rang des projets, la création d'une telle agence. Une telle agence pourrait consister en une mise en réseau d'acteurs clefs et prendrait probablement aussi la forme d'un site principal pour piloter cette stratégie nouvelle. Par ailleurs, M. Sylvain Waserman a remis en mai 2018 un rapport sur le fait transfrontalier, en soulignant l'importance de créer des partenariats franco-allemands autour de l'économie de demain en mutualisant des moyens et des compétences entre métropoles frontalières. Il lui demande où en est l'état d'avancement des réflexions sur ce projet et si la candidature conjointe de deux villes frontalières à savoir Strasbourg et Karlsruhe qui développeraient ensemble une véritable stratégie d'innovation, pourrait constituer, avec la force de leurs universités et de leur recherche, une candidature crédible pour accueillir et développer ce projet.
Question· Question écrite12809open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation délétère des policiers en France. Le 25 septembre 2018, des policiers ont une nouvelle fois manifesté place du Palais Royal, à Paris. En effet, le nombre de suicides parmi les policiers, syndrome d'une souffrance exacerbée, est en nette hausse. En 2017, 51 policiers se sont suicidés, 24 sont à dénombrer depuis le début de l'année 2018. Cette profession connait ainsi un taux de suicide supérieur à 36 % par rapport à la moyenne nationale. Le suicide est l'expression la plus forte de ce mal être mais les arrêts maladies croissants illustrent tout autant la souffrance policière. Par exemple, à Béziers, en septembre 2018, « comme il y a dix-huit mois (), près de 50 fonctionnaires sur 200 », soit 25 % des effectifs, sont en arrêt maladie. Le fonctionnement de cette administration en est directement menacé. Plusieurs facteurs sont en cause. Les policiers et leurs familles se plaignent d'être dans une insécurité grandissante, les plaçant dans une « insécurité psychologique ». Dans l'Hérault, et plus généralement sur tout le territoire, une succession d'attaques sont à déplorer : « le 26 juin, à Béziers, un policier en civil était roué de coups par 3 individus, le 4 août, à Boujan-sur-Libron, les policiers étaient pris à partie par des « festaïres », 6 furent blessés ». Plus récemment, le 27 septembre 2018, à Agde, un policier municipal a été grièvement blessé par un motard en fuite. Le 28 septembre 2018, c'est le chef de la police de Rodez qui a été mortellement poignardé. Cette situation est intolérable. Les policiers fustigent aussi le manque de moyens et d'attention à leur condition de travail. Un week-end de repos toutes les six semaines, pour la police secours, ce n'est pas non plus suffisant. Le travail dominical pour les services spécialisés est certes nécessaire mais il doit pouvoir être aménagé. Ainsi, la question du rythme de travail de la police se pose depuis plusieurs années, sans qu'aucune des commissions mises en place par les gouvernements successifs n'ait trouvé de solution : il est grand temps d'y remédier. Enfin, le travail des policiers est considérablement sclérosé par des procédures de plus en plus compliquées et une bureaucratie grandissante, un système judiciaire souvent à bout de souffle et une institution pénitentiaire débordée à cause, notamment, d'une surpopulation carcérale. Si ce cercle vicieux ne peut être enraillé que dans le cadre d'une politique publique globale, des mesures peuvent être prises assez rapidement pour soulager la détresse de la police. Elle demande donc à M. le ministre de l'Intérieur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir à cette fonction régalienne de meilleures conditions de travail.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation de ce que l'on nomme « la police de la sécurité quotidienne » qui s'inscrit dans le droit fil de la police de proximité, créée il y a 20 ans en France et dans d'autres pays européens, puis supprimée dès 2002. Cette police avait pour mission de prévenir et d'arrêter les personnes et agissements délinquants dans une logique de constatation des faits au plus près, d'acceptation par les habitants de quartiers et communes des forces de l'ordre, et de répression efficace. La délinquance liée aux trafics de drogues ou de tabac, faits de violences sur personnes et biens et incivilités commises en bandes, organisations de petites mafias, ces faits visibles pour les citoyens sont parfois peu dissuadés ou poursuivis en raison d'une absence d'informations partagées entre services, d'une intervention ou réponse insuffisamment rapides sur place et d'un faible suivi dans le temps. La ville du Mans était candidate à la mise en place de cette police de tranquillité relevant de l'État. Elle n'a pas été retenue. Elle lui demande sur quels critères les communes et quartiers bénéficiaires de ce dispositif ont été choisis et s'il ne faudrait pas étendre le dispositif dans une logique de dissuasion et non plus de seule lutte contre une délinquance déjà installée. Elle lui renouvelle la demande faite d'un renforcement de la présence de la police sur le terrain au Mans.
Question· Question écrite12807open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution des directeurs de la police municipale. Le rapport « Thourot-Fauvergue » remis au Premier ministre le 11 septembre 2018 évoque des pistes d'évolution du cadre d'emploi de directeur de la police municipale. Les associations nationales représentatives des cadres territoriaux de la sécurité proposent, suite à la rencontre avec M. Philip Alloncle (DCS), un alignement de la filière police municipale sur les filières administrative, technique, ou des pompiers qui comprennent toutes, en catégorie A, deux cadres d'emploi : l'un d'encadrement, l'autre de direction. Par ailleurs, elles proposent la suppression des seuils de recrutement et l'ouverture du cadre d'emploi à la promotion interne à l'ancienneté. Il le remercie de son analyse et de l'ouverture d'une concertation sur ces sujets.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égal accès aux médicaments sur le territoire et la situation des répartiteurs pharmaceutiques. Ces répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle qui fait l'objet d'une obligation de service public : l'approvisionnement des 22 000 officines françaises dans un délai maximum de vingt-quatre heures après chaque commande, le référencement d'au moins neuf médicaments sur dix et la gestion d'un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Alors que 92 % des Français pensent que l'égalité d'accès aux médicaments partout dans le territoire est essentielle, ce système hybride qui confie des missions de service public à des acteurs privés, en contrepartie d'un encadrement de son mode de rémunération par l'État, est aujourd'hui fragilisé faute d'un financement suffisant. Ainsi selon les résultats d'une enquête réalisée au premier trimestre 2018, 48 % des Français ont indiqué n'avoir pas eu accès immédiatement à un médicament au moins une fois au cours des douze derniers mois alors que 64 % estiment qu'il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Dans ce contexte c'est l'avenir même des pharmacies en milieu rural qui est en cause. Dans la mesure où ces officines sont à la fois des facteurs d'attractivité de la population, de maintien de l'emploi et un maillon essentiel du service public de santé, il convient dans une logique d'aménagement du territoire et d'accès aux soins de garantir la chaine de distribution des médicaments et d'éviter l'apparition de déserts pharmaceutiques. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à engager une concertation associant le ministère de la santé et les répartiteurs pharmaceutiques de garantir à tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de vie, l'égal accès aux soins et aux médicaments.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les violences sexuelles faites aux femmes atteintes d'un handicap. Selon l'ONU, quatre femmes handicapées sur cinq dans le monde ont été victimes de violences sexuelles. Selon l'Union européenne, une européenne sur trois en situation de handicap a été victime de violences sexuelles, ce chiffre est amené à neuf femmes sur dix lorsque le handicap est psychique. En France, aujourd'hui, aucune donnée officielle ne permet de comptabiliser les victimes. Ces agressions sont d'un ordre différent, elles peuvent avoir lieu au sein du milieu familial, à l'école, au travail ou dans les établissements médicaux. Pour ces femmes, la punition est double, le handicap d'abord qui les met en situation de vulnérabilité, la violence sexuelle ensuite qui entraîne une aggravation du handicap quand il est psychique, ou en créée de nouveaux. Ces femmes sont confrontées, après ces violences, à un défaut de réception par les mondes médicaux, policiers et judiciaires. Les difficultés de communication, notamment des personnes autistes, le manque de formation des gardiens de la paix et du personnel médical ne permettent pas d'endiguer ce fléau. Aujourd'hui, seules quelques actions ont été mises en œuvre, comme une plateforme téléphonique ou le relais avec les associations présentes pour aider ces femmes après les agressions. Elle souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour mieux connaître le phénomène en France, en amont prévenir et diminuer ces violences et en aval améliorer la formation pour la prise en charge par les différentes structures policières, médicales et associatives des femmes victimes de violences sexuelles.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Valérie Petit appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de la prime d'activité pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité. Depuis 2016, la pension d'invalidité, qui compense la perte de salaire des personnes dont la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, ou la rente accident du travail-maladie professionnelle (ou rente AT-MP) étaient considérées comme un revenu d'activité dans le calcul de la prime d'activité. Or, lors des débats du projet de loi de finances pour 2018, il a été considéré que cette dérogation n'était pas cohérente avec l'esprit de la prime d'activité qui a pour objectif d'inciter les bénéficiaires à augmenter les revenus tirés de leur activité. Le Gouvernement décida donc de considérer ces sommes comme des allocations venant en déduction de la prime d'activité, ayant pour conséquences de supprimer la prime d'activité pour les pensionnaires. À compter de juillet 2018, la prime d'activité avait donc cessé d'apparaître sur le relevé de compte des ex-bénéficiaires. Suite aux protestations des associations de personnes handicapées, le Gouvernement avait pris la décision de revenir sur cette mesure, mais affirmant qu'il s'agissait d'un recul provisoire, afin de réfléchir à une autre solution. Alertée à ce sujet par un habitant de sa circonscription, elle s'interroge donc sur la feuille de route du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite12800answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sur le manque systémique d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). De nombreux enfants handicapés ayant reçu notification d'un AVS pour la rentrée scolaire n'ont finalement reçu aucune solution de scolarisation, ne bénéficient que d'un temps faible d'école ou patientent sur les listes d'attentes des établissements spécialisés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 promettait l'inscription de tout enfant et tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé dans l'école de son quartier, ainsi que l'accueil dans un autre établissement, en fonction de son projet personnalisé de scolarisation. Malgré cette loi, force est de constater que cette situation de carence est comme chaque année, une véritable plaie qui mine la confiance des familles d'enfants en situation de handicap envers l'éducation nationale. Par ailleurs, le statut des AVS est particulièrement précaire (salaire de 700 euros par mois en moyenne, sous-effectifs, absence de formation préalable, temps de travail souvent partiel, manque de reconnaissance et de sécurité, incertitude sur le renouvellement des contrats uniques d'insertion et des CDD) et les conditions de travail sont particulièrement difficiles. Là encore, la situation ne s'améliore pas malgré la publication du rapport Komitès en juin 2013. La non-réponse de M. le ministre aux questions posées par les députés, relatives à la précarité des AVS et au non-accès des personnes handicapées à l'éducation est assourdissante. C'est pourquoi elle l'interroge interroge à nouveau sur le nombre d'enfants n'ayant pas pu recevoir d'AVS à la rentrée scolaire 2018-2019, le nombre d'AVS n'ayant pas eu d'affectation ainsi que les actions qui seront mises en place pour endiguer ce déficit aux conséquences fâcheuses. Elle l'interroge également sur la revalorisation du statut des AVS : formation adaptée, passage à 35 heures sans diminution de salaire, titularisation avec application d'une grille indiciaire évolutive.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'auxiliaires de vie scolaire pour les enfants en situation de handicap. Le Collectif citoyen handicap recense plusieurs centaines d'enfants dans l'attente de l'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire. À titre d'exemple dans la circonscription de Mme la députée, la ville d'Ivry-sur-Seine établit à 30 le nombre d'auxiliaire de vie manquants. Elle souhaite insister sur le caractère urgent que constituent ces attributions afin que les enfants de la République puissent dignement accomplir leur scolarité et s'épanouir socialement. Elle lui demande dons quelles sont ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite12798answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de structures d'accueil pour les jeunes adultes handicapés. En effet, la prise en charge des mineurs handicapés, bien qu'insuffisante, est présente en plus grand nombre sur le territoire français, mais force est de constater au vu des retours et sollicitations en circonscription que la prise en charge des adultes handicapés est moindre et souvent la source d'inquiétude, d'incompréhension et de conflit des parents qui se retrouvent démunis. La difficulté pour ces parents de trouver des structures d'accueil pour leurs enfants devenus jeunes adultes est à l'origine de nombreuses complications familiales. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles mesures pourront être prise par le Gouvernement par améliorer la prise en charge en structures d'accueil des jeunes adultes handicapés.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la logique d'un supposé tout inclusif après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi privera à terme les jeunes, adultes et personnes âgées, présentant les handicaps les plus marqués, de leurs droits fondamentaux. Cette réforme de l'obligation d'emploi pour les travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2019 ne reconnaît pas le rôle des structures spécialisées (établissement et service d'aide par le travail et entreprise adaptée) dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale. Cette approche mettrait en difficulté un certain nombre d'ESAT qui perdrait une part de leur compensation financière avec une mise en danger de l'emploi des personnes handicapées, notamment en raison de la concurrence d'entreprises. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé la rédaction d'un décret censé prendre en compte les efforts des employeurs en direction des personnes handicapées et, notamment, de leur coopération économique avec les ESAT et EA.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes dont le handicap n'est pas visible. C'est le cas des victimes d'une lésion cérébrale dont le handicap entraîne des déficiences de la mémoire, de l'attention, des repères temporaux et spatiaux, ou parfois certains troubles du comportement. L'absence de manifestation physique de leur handicap facilement identifiable rend la prise en compte de leurs situations personnelles plus difficile. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement souhaite prendre pour permettre de garantir pleinement les droits (allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation du handicap, accompagnement à l'emploi, logement) des personnes cérébro-lésée.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement des enfants handicapés dans le système scolaire. Ces enfants sont encadrés par des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Durant l'été 2018, afin de répondre aux besoins, le Gouvernement a en effet élargi les conditions d'embauche de ces salariés chargés d'accompagner les 175 000 élèves en situation de handicap parmi les 321 000 scolarisés en milieu ordinaire, et qui parfois remplacent des AVS dont les postes ont été supprimés. En outre, en juillet 2018, le Gouvernement a annoncé une expérimentation dès la rentrée de « pôles inclusifs d'accompagnement localisés » (PIAL) dans chaque académie. Il lui demande d'une part de lui indiquer le nombre de postes AESH créés, le nombre de postes d'AVS supprimés, le solde d'heures travaillées en équivalent temps plein. Il lui demande également de lui fournir un état des lieux des pôles inclusifs et de lui indiquer les mesures envisagées pour préserver voire améliorer la qualité de l'accueil des enfants handicapés dans les classes.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque insupportable d'AVS et de dispositions éducatives pour adapter l'école aux élèves autistes. Il l'alerte quant à l'écart entre les paroles du Président de la République sur l'intégration des enfants autistes à l'école et la réalité bien moins grandiloquente. En effet, plusieurs enfants autistes du Havre ayant droit à un AVS n'en n'ont pas, soit jamais eu, soit pas durant toute la journée. La carence en AVS est-elle une situation organisée ou simplement subie par M le ministre ? Quelles solutions le ministre envisage-t-il de prendre pour répondre à cette situation bafouant le droit des citoyens nécessitant le recours à un AVS ? Enfin, il lui demande quels sont ses projets pour proposer une véritable filière professionnelle qui aura pour but d'organiser l'encadrement des enfants autistes et leur intégration à l'école de la République.
Question· Question écrite12792answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice et le manque de reconnaissance des auxiliaires de vie scolaire. En effet, accompagnant les élèves en situation de handicap, les personnes qui font choix d'exercer ce métier délicat font preuve d'écoute et d'attention afin d'aider ces élèves tout au long de l'année scolaire. Or les conditions d'exercice peuvent placer ces accompagnants en situation de précarité puisque majoritairement embauchés en contrat à temps partiel pendant six ans, ils ne disposent d'aucune garantie d'obtenir à un contrat à durée déterminée à l'expiration de cette période. En outre, la rémunération qu'ils perçoivent est manifestement insuffisante pour pouvoir envisager l'avenir avec sérénité. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin que ce métier difficile soit véritablement consacré dans ses conditions d'exercice, notamment en offre de formation continue, et que les accompagnants qui le pratiquent avec dévouement puissent recevoir une digne rémunération qui soit à la hauteur de leurs missions.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les limites apportées à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, alors que le Gouvernement vient, dans un comité interministériel consacré au handicap, de réaffirmer l'importance de l'aide à apporter aux personnes atteintes d'un handicap, il s'étonne des limites mises à la prise en charge réelle des personnes concernées. Alors que plus de 300 000 personnes ont besoin en France de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour accéder à davantage d'autonomie dans une société qui se veut de plus en plus inclusive, le décret d'application 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées exclut du « temps d'aide humaine » les activités ménagères au prétexte qu'elles peuvent être prises en charge « à un autre titre ». Or, il se trouve qu'un grand nombre de personnes en situation de handicap ne sont éligibles à aucune des autres aides existantes. De ce fait, elles se retrouvent sans aucune solution d'aide-ménagère d'aucune sorte. C'est pourquoi il lui demande urgemment de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin que toute personne handicapée puisse être aidée à la mesure de ses besoins et de ses ressources et que l'aide-ménagère soit incluse dans la compensation comme acte élémentaire de la vie quotidienne.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap. En France en 2017, on compte 12 millions de personnes touchées par un handicap, 8,3 millions de personnes aidant leur proche en situation de handicap, 2,51 millions de personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés , plus de 1 million de bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés , et 380 000 élèves en situation de handicap. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes et doivent faire prendre conscience de l'ampleur des situations de handicap en France. Qu'il soit moteur, mental, sensoriel, ou psychique, il détermine considérablement le quotidien de celles et ceux qui en souffrent. Logements, loisirs, transports en communs, trop nombreux sont les domaines difficilement accessibles pour les personnes en situation de handicap. Plus que jamais il faut réaffirmer que les personnes en situation de handicap ont le droit à une place à part entière dans la société, et qu'ils ne doivent en aucun s'y trouver en marge. Nous avons le devoir de les aider à disposer de conditions d'existence décentes, en assurant leur autonomie mais aussi leur liberté de déplacement. Leurs mobilités réduites ne pourraient en aucun cas conduire à leur ostracisation, et les empêcher de vivre pleinement, malgré les nombreuses disparités qui subsistent encore entre les différents territoires. Dans l'interurbain c'est seulement 23 % des arrêts de car qui sont accessibles aux personnes en situations de handicap. Sur les 5 550 sites labellisés « Tourisme et Handicap », seulement trois territoires sont labellisés « Destination pour tous » à Amiens, Ballaruc-les-Bains et Bordeaux. Sur les 300 établissements de diffusion du spectacle vivant, moins de 30 % d'établissements publics nationaux et moins de 10 % de centres dramatiques et de scènes nationales proposent une programmation adaptée. La lutte contre l'exclusion et l'isolement des plus fragiles, doit être une priorité pour son ministère, et doit faire preuve d'une attention appuyée de la part de l'ensemble des pouvoirs publics. Elle souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite12788answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce faite il y a quelques mois concernant le soutien financier aux EHPAD. Celle-ci démontre la prise de conscience des pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par ces établissements, et plus particulièrement par ses agents. 160 millions d'euros supplémentaires seront consacrés aux EHAPD en 2018, dont 72 millions pour permettre le recrutement de nouveaux personnels. Dans ce type d'établissements, différents services cohabitent : le soin, l'entretien, mais également l'administration, l'hôtellerie, l'animation. La volonté des établissements de se renouveler, et surtout de créer une offre plus complète d'hébergement améliorant la qualité de vie des résidents, par la mise en place par exemple de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA), a pu parfois inciter les directions à recruter des agents en dehors du soin « basique » ou de l'entretien tels que des psychomotriciens ou des psychologues. Or, ce qui apparaît aujourd'hui, c'est que le manque de personnel affecte plutôt les services de soins et d'entretien. Il lui demande donc si un fléchage des 72 millions d'euros va être effectué pour recruter dans ces domaines prioritaires.
Question· Question écrite12787answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), publics comme privés. Malgré les nombreux plans lancés au cours des dernières années, ces établissements manquent de moyens, tant financiers qu'humains. Les EHPAD rencontrent de nombreuses difficultés à recruter, en raison du manque d'attractivité de ces métiers, ce qui ne permet pas de répondre de manière sereine aux besoins à venir liés au vieillissement de la population. Ces carences pèsent sur les personnels de soins. Par conséquent, elle souhaite lui demander les réflexions que le Gouvernement compte engager pour faire face à l'augmentation de la charge de travail des soignants.
Question· Question écrite12785answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien à domicile. En effet, face à l'accroissement du nombre de personnes âgées, face à l'augmentation de l'espérance de vie, face à l'arrivée démographique d'une nouvelle génération de retraités issus du baby-boom et face au nombre de places disponibles en EHPAD, la prise en charge des personnes âgées sera fortement problématique dans les années à venir. La situation actuelle est déjà source de nombreuses tensions et complications familiales pour les descendants. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans les années à venir afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.
Question· Question écrite12784open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la protection du patrimoine français. Créé en 1946, le corps administratif des architectes du bâtiment de France (ABF) est le garant au sein des collectivités territoriales de la sauvegarde et de la préservation du patrimoine français d'exception. Garant des édifices classés et sites patrimoniaux remarquables, les ABF exécutent un travail important, lourd, qui les oblige à travailler rapidement pour donner des réponses aux élus, promoteurs et constructeurs. Les deux avis qu'ils observent sont des avis simples ou des avis de conformité. Le récent de projet de loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a mis à mal ce pouvoir décisionnel afin de répondre aux vives critiques formulées à l'encontre de cette administration. Les 145 ABF répartis sur le territoire français délivrent plus de 200 000 avis par an et 0,1 % d'entre eux seulement sont négatifs. L'expertise et la connaissance des ABF ne doit pas être remis en question. Il en va de la préservation de la culture et du patrimoine national. La France est un pays qui a traversé de nombreuses transformations et constructions à travers les âges, et il est important de préserver ce qui en fait sa richesse et sa diversité aux yeux du monde. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement s'engage à soutenir le patrimoine français en renforçant son soutien auprès des architectes des bâtiments de France, et lui demande ses actions envisagées.
Question· Question écrite12783answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la position du Gouvernement vis-à-vis de la création d'une Assemblée parlementaire commune franco-allemande. Le 22 janvier 2018, à l'occasion des 55 ans du Traité de l'Élysée, l'Assemblée nationale et le Bundestag ont voté une résolution commune historique pour la négociation d'un nouveau Traité de l'Élysée. Ce faisant, l'Assemblée nationale et le Bundestag ont souhaité montrer que le couple franco-allemand a un rôle majeur dans la rénovation du projet européen et qu'il était important de transformer cette amitié en réalisations concrètes à un moment déterminant pour l'avenir de l'Europe. Ainsi, un groupe de travail interparlementaire franco-allemand de neuf députés français et neuf députés allemands a travaillé pendant huit mois à l'émergence d'un accord parlementaire entre les deux assemblées pour rénover et traduire plus concrètement la relation franco-allemande. La proposition consiste à créer une Assemblée parlementaire commune franco-allemande avec trois objectifs : premièrement, suivre la mise en œuvre par les deux exécutifs du nouveau Traité de l'Élysée ; deuxièmement, proposer des transpositions identiques des directives européennes et une action de rapprochement des deux droits ; troisièmement, identifier et dégager des positions communes entre les commissions thématiques sur des sujets d'intérêt commun pour peser à l'échelon européen. Cette idée a été présentée aux deux bureaux des assemblées à Lubeck le 20 septembre 2018. Cette proposition a été bien accueillie par les présidents et bureaux des assemblées respectives à cette occasion, et sera discutée par les parlementaires le 22 janvier 2018. Convaincu du rôle moteur que peut jouer le couple franco-allemand dans la reconstruction du projet européen et des vertus d'une telle proposition, il aimerait ainsi connaître la position du Gouvernement sur la création d'une Assemblée parlementaire franco-allemande.
Question· Question écrite12780open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Bastien Lachaud rappelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les dispositifs d'aide à la continuité territoriale, et plus particulièrement sur l'« aide au transport de corps », prévue par l'article 47 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. En effet, à la terrible douleur de perdre un proche, peuvent s'ajouter des difficultés financières insurmontables pour transporter le corps du défunt depuis la métropole jusqu'au lieu choisi pour l'inhumation, si celui-ci est dans les outre-mer. Car les contraintes de transport d'un corps dans de bonnes conditions, sur de telles distances, rendent cette opération particulièrement coûteuse. Les proches du défunt sont donc sous l'atroce contrainte de devoir décider d'inhumer un proche très loin de chez lui, loin des personnes endeuillées. S'ils peuvent parfois se rendre en métropole, sur le lieu du décès, ces personnes ne pourront pas régulièrement se rendre sur la tombe du défunt, ce qui rend plus difficile encore le travail du deuil. Certes, il existe bien des dispositions, contenues dans l'arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports. Mais celles-ci présentent en effet un certain nombre de lacunes qui semblent limiter l'effectivité réelle de ces aides. Le seuil d'éligibilité fixé, qui restreint l'aide aux personnes rattachées « à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 6 000 euros », exclut un trop grand nombre de citoyens. Le montant de l'aide au transport de corps, plafonné à 2 000 euros pour un transport sur une distance supérieure à 15 000 km et à 1 000 euros sur une distance compris entre 6 000 et 15 000 km est également inadéquat, au regard des tarifs prohibitifs fréquemment pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. Il en résulte qu'un grand nombre de citoyens doivent se résoudre à renoncer au rapatriement de la dépouille de leur proche, et à accepter le déchirement que représente un enterrement dans une terre lointaine. Il semble que ces problèmes, déjà pointés par Mme Nicole Sanquer, députée de Polynésie Française (2ème circonscription), dans une question écrite au Gouvernement publiée au Journal officiel le 5 juin 2018, n'aient pas reçu à ce jour une solution appropriée. Il souhaite donc apprendre de sa part comment elle compte agir pour garantir aux citoyens des outre-mer une véritable égalité territoriale. Il l'interroge sur la possibilité de relever le seuil d'éligibilité à l'aide au rapatriement du corps, ainsi que le montant de l'aide accordée.
Question· Question écrite12779answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le pesticide chlordécone et les remèdes à y apporter. Dans les Antilles, ce pesticide a été massivement utilisé pour lutter contre le charançon de la banane. Cet insecticide, reconnu comme perturbateur endocrinien, classé comme cancérigène possible dès 1979, interdit aux États-Unis dès 1976, ne l'a été en France qu'au début des années 1990. Ce chlordécone, interdit il y a plus de vingt-cinq, est massivement présent aujourd'hui dans les sols, dans les rivières, contaminant les produits de la terre, les animaux et les poissons. Une contamination à grande échelle touche les Guadeloupéens et les Martiniquais, en particulier les plus pauvres s'approvisionnant dans les circuits informels, non contrôlé sanitairement. Une étude de l'INSERM, en 2012, montre que ce produit amène une augmentation des prématurés et a des effets cognitifs et moteurs sur les nourrissons. Il est également fortement soupçonné d'augmenter certains cancers comme celui de la prostate, la Martinique ayant le plus de cas par habitant au monde. L'État a tenté de prendre ses responsabilités au travers de trois plans d'action. Après la parution d'une étude de l'ANSES en 2017 affirmant que les nouvelles limites maximales de résidus (LMR) rehaussées par l'Union européenne de chlordécone dans les aliments, une inquiétude se fait jour. La recherche et la communication doivent être les prochains piliers des futurs plans d'action. Ainsi, elle souhaite savoir quelles seront les objectifs et moyens déployés après la fin du troisième plan d'action en 2020. Elle souhaite également connaître les dispositions prises pour lutter contre le commerce informel, principal vecteur de toxicité.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences pour les outre-mer français du règlement européen 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Ce règlement, qui vise à protéger les écosystèmes et la biodiversité de l'Union européenne, prévoit la mise en œuvre de mesures de certifications phytosanitaires pour toutes les importations des pays tiers ainsi que Ceuta, Melilla et les régions ultrapériphériques des États membres visées à l'article 355, point 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exception de Madère et des Açores. Pour les outre-mer français situés dans des zones géographiques où le coût du travail des pays voisins est beaucoup plus faible, l'appartenance à l'Union européenne était jusqu'alors un avantage non négligeable en termes de compétitivité pour les producteurs et exportateurs de végétaux avec par exemple les fruits (ananas Victoria, litchis). La mise en place de ces nouveaux dispositifs fait craindre aux producteurs de fruits et légumes un alourdissement des procédures d'exportation et une augmentation des coûts d'expédition. De plus, dès lors que les règles de délivrance des certificats seront propres à chacun des pays exportateurs, il est très vraisemblable qu'elles seront beaucoup plus contraignantes pour les outre-mer français que pour certains des pays concurrents. Dans la perspective de la mise en œuvre de ce règlement européen prévu pour décembre 2019, et au regard de l'engagement pris dans le livre bleu outre-mer selon lequel « Les outre-mer ont su développer des filières performantes, de haute qualité et reconnues sur le marché européen et mondial. C'est le cas notamment de la banane, des sucres spéciaux, ou de certains rhums. L'État continuera de défendre ces filières dans le cadre des négociations européennes », elle souhaiterait savoir quels engagements le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des producteurs d'outre-mer face à cette inflation normative.
Question· Question écrite12774open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Mansour Kamardine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. Comme le relève le rapport de septembre 2015 du Défenseur des droits intitulé « situation sur les droits et la protection des enfants à Mayotte », la situation est particulièrement inquiétante dans le 101ème département français. Cette situation est d'autant plus alarmante que de nombreux enfants font l'objet d'une instrumentalisation en vue d'obtenir des avantages portant sur des aides sociales ou sont le véhicule de régularisation de situations administratives au regard du droit de séjour ou de naturalisation de parents ou de tierces personnes. La délégation de l'autorité parentale est un des outils juridiques utilisés en vue de fraudes, de contournement du droit par le droit et cela à d'autres fins que celle de l'intérêt de l'enfant. Les délégations de l'autorité parentale ne peuvent donc être délivrées qu'après un examen minutieux de la situation des requérants en mobilisant les dispositions de l'article 1183 du code de procédure civile qui prescrit d' « ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative ». C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer : le nombre de délégations de l'autorité parentale établies à Mayotte, année par année, de 2002 à 2018 ; le nombre de ces délégations concernant des enfants nés d'au moins un parent étranger ; le nombre de ces délégations ayant confié l'autorité parentale à une tierce personne dite « proche digne de confiance » ; le nombre de ces délégations ayant confié l'autorité parentale à une tierce personne dite « proche digne de confiance » de nationalité étrangères ; le nombre d'ordonnances d'information délivrées, telle que prescrites par l'article 1183 du code de procédure civile, année après année; de 2002 à 2018 ; les éventuelles instructions qu'elle entend donner au titre de l'exercice de l'action publique à Mayotte pour lutter contre ce fléau qu'est l'instrumentalisation des enfants et le détournement du droit.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions ultra violentes entre bandes rivales. La violence inouïe d'une agression dans le Val-d'Oise montre de jeunes hommes, armés de battes de baseball, de bâtons et de béquilles, traîner par terre un adolescent qui s'était visiblement réfugié sous une voiture et qui a été gravement blessé. Il n'est plus un jour sans que la presse se fasse l'écho d'affrontements entre bandes rivales. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de faire cesser ces déchaînements de violences pour rétablir la tranquillité dans les quartiers.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les traces d'animaux trouvés dans l'eau propulsée par des camions à eaux utilisés dans les dispositifs de maintien de l'ordre. Ces canons à eau sont utilisés de façon de plus en plus fréquente dans les dispositifs policiers en France. On peut s'interroger sur l'efficacité d'une telle stratégie. Mais le problème soulevé par la présente question ne porte pas tant l'efficacité du dispositif que les moyens de cette efficacité présumée. « C'est vraiment efficace », par ces mots un CRS major de la section des moyens spécialisés de Chassieu qualifiait les camions de police munis de canon lanceur d'eau, dans un article du journal le Parisien en date du 24 septembre 18. En effet, il existe plusieurs façons pour les forces de l'ordre d'utiliser les camions lanceur d'eau, présentés comme un outil de dissuasion. La première consiste à ne projeter que de l'eau, qui sort à une pression de 20 bars, contre les manifestants. Mais, il est possible d'incorporer à cet élément des additifs. Le premier, aujourd'hui classique dans le maintien de l'ordre, est un liquide lacrymogène. Mais la liste ne s'arrête pas là. La police peut aussi venir en support au travail des pompiers et pulvériser un liquide émulsif en cas d'incendie, en complément de l'eau. Enfin, summum de la sophistication, les CRS peuvent marquer les manifestants grâce à un produit spécial, ceci afin de reconnaitre a posteriori les individus qui ont manifestés. Ces produits de marquage codé permettent de détecter avec l'aide d'une lampe ultraviolette, les membres de la manifestation ayant été touchés par l'eau du camion à eau. Cependant, c'est un cas tout particulier et légèrement différent qui interpelle M. Lachaud. Lors de la manifestation du premier mai 2018, l'eau projetée ne contenait pas de produits de marquage codé, comme le montre une analyse faite en laboratoire commandité par le journaliste de Taranis news. Mais, comme le rapporte Le Parisien, a été pulvérisée sur les manifestants « une mousse spéciale, composée de protéines de viande macérée, mélange de sang séché et d'os broyés, à l'odeur assez forte ». Des résidus de morceaux d'animaux morts, donc, comme arme préventive non létale. Cela laisse songeur. Avec pareille substance, le ministère de l'intérieur entend dissuader les opposants végétariens? Ces camions à canons provoquent bien de la dissuasion chez les manifestants, il produira en plus du dégoût quand ils apprendront la composition exacte de ce qui est projeté sur les manifestants. Il demande au candidat à la mairie de Lyon des explications sur l'usage de restes d'animaux morts à des fins de prévention policière et des justifications sur la finalité de ces pratiques. La France semble prendre exemple sur la technique de la « dirty water », utilisée par les forces de police israéliennes contre les palestiniens en 2014. L'eau projetée durant les manifestations était elle aussi pestilentielle, selon les témoignages recueillis à l'époque par Le Monde. Plus largement, il l'interroge sur l'ensemble de ces nouvelles mesures qui questionnent profondément les droits des manifestants.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Raphaël Gérard rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que l'article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées la remise du rapport d'évaluation deux ans après sa promulgation. Or aucun rapport n'a été rendu public à ce jour. Il s'inquiète des remontées de terrain recueillies par plusieurs associations dont Médecins du Monde qui pointent les effets négatifs de l'abrogation du délit de racolage au profit de la pénalisation du client qui rendent les travailleuses du sexe d'autant plus vulnérables aux violences : insultes de rue, violences physiques, violences sexuelles, vols, braquages dans les appartements. 62.6 % des participantes à l'enquête de Médecins du monde constatent ainsi une détérioration de leurs conditions de vie, ce qui conduit une partie d'entre elles à multiplier les prises de risque pour répondre aux exigences du client, notamment en pratiquant leur activité dans des lieux de plus en plus isolés. Le rapport met en lumière la multiplication de phénomènes de bandes, en particulier en région parisienne, qui braquent les travailleuses du sexe ainsi que leurs clients. Parmi les victimes, il apparaît suite à la multiplication de violences constatées au Bois de Boulogne à Paris que les femmes transgenres et migrantes sont surexposées aux risques d'agressions. En outre, l'association AIDES dans son rapport intitulé « VIH, hépatites : la face cachée des discriminations 2017 » suggère que les politiques répressives en matière de travail du sexe ont un impact négatif sur l'utilisation du préservatif et le taux de contamination au VIH-Sida. En 2016, la HAS affirmait : « L'activité prostitutionnelle n'induit pas en soi un facteur de risque d'infection du VIH, sauf lorsqu'elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique ». L'association Acceptess-T constate qu'en raison des demandes de plus en plus pressantes des clients et la précarité économique accrue des travailleuses du sexe, il y a une baisse importante de l'utilisation du préservatif alors que 95 % des TDS déclaraient en utiliser en 2014. Aussi, le taux de prévalence au VIH parmi les travailleuses du sexe suivies par l'association est passé de 1 % en 2015 à près de 8 % en 2018. Enfin, le rapport de Stella Dupont relatif au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (n° 980) révèle que le parcours de sortie prévu à l'article R. 121-12-12 du code de l'action sociale et des familles s'avère être un relatif échec. On comptait 64 personnes en parcours de sortie dont seulement 37 bénéficient d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) en mai 2018, soit des résultats très décevants au regard des objectifs fixés au moment de l'adoption de la loi qui prévoyaient l'accompagnement de 500 personnes par an. Pour toutes ces raisons, il lui demande de l'informer de la date de remise du rapport d'évaluation au Parlement, sachant que celle-ci était prévue en avril 2018 par la loi.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'urgence de mettre en œuvre des actions de prévention et sensibilisation concernant les comportements addictifs numériques. Le cas des réseaux sociaux a été confirmé en France dès 2012, par l'étude SOCIADD soutenue dans le cadre de la thèse de doctorat en médecine (psychiatrie) du Dr Couderc. Dès 2013 par la question écrite n° 32169 du 9 juillet, l'auteur de la présente question rappelait que « ces risques évoluent à la vitesse du numérique ». Aujourd'hui le temps d'usage du numérique à titre privé des actifs dépasse celui du temps libre et social, soit 4 heures en moyenne. Cela implique par exemple des déficits de sommeil croissants : l'attribution le 2 octobre 2017 du prix Nobel de médecine portant sur l'horloge biologique et le sommeil montre l'ampleur du risque. Le 2 juin 2018 premier « GAFAM » prenait en charges une prévention factuelle et visible des addictions numériques, rôle dévolu à l'État. Le 26 juillet 2018 le secrétaire d'État au numérique indiquait « vouloir des solutions concernant les addictions aux écrans » et ouvrir des États généraux du numérique. Mais déjà Facebook et Instagram prenaient en charge cette prévention. La rentrée scolaire certes « sans » portable s'est aussi une nouvelle fois effectuée « sans » outils préventifs pour les parents et enfants en limitant la portée. Pourtant, il est possible d'agir très rapidement en relayant auprès des ministères outils préventifs et initiatives sociétales existants. Par exemple le premier outil préventif (français) des conduites chroniques et addictives dite la « spirale des 9 C » a été illustrée scientifiquement par l'étude SOCIADD sur Facebook (française) : elle est relayée par les associations de lutte contre les addictions telles que la Fédération addiction et Addict'aid. Ces associations proposent d'autres outils « prêt à l'emploi », des opérations de sensibilisations mensuelles ou des guides en lignes gratuits (repères-temps, dialogues enfants-parents). Il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les addictions numériques.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur notre utilisation des pièces rouges. Rares sont les occasions de les utiliser, surtout celles d'un et deux centimes, quand elles ne sont pas délaissées, voire perdues. De plus, le coût de fabrication des petites pièces rouges, faites d'acier et de cuivre, est plus élevé que la valeur faciale de ces pièces. Ainsi, certains États européens ayant pour monnaie l'euro ont déjà pensé à abandonner les pièces rouges d'un et deux centimes, en imposant l'arrondi aux cinq centimes les plus proches. En France, le rapport du Comité action publique 2022 « Cap 22 » recommandait de commencer, à court terme, à « mettre fin à la circulation des pièces de 1 et 2 centimes, comme cela a été fait en Irlande, en Finlande et en Belgique par exemple », dans l'objectif, très lointain, de mettre fin aux espèces. Il lui demande quelles sont ses intentions sur la mise en place de cette réforme, son éventuel calendrier et ses modalités.
Question· Question écrite12759open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences désastreuses de la suppression de 1 600 postes dans son ministère. Cet effort complètement démesuré reflète le mépris du Gouvernement pour la question sportive, alors même que la France accueille les jeux Olympiques en 2024. Ce plan social vise directement les garants de la stabilité des fédérations et de leur accessibilité pour les citoyens. Il relève d'une logique purement comptable et ne résout en aucun cas les défis que relève le sport français dans toutes ses composantes. Le sport et son organisation sont soutenus à bout de bras par des milliers de citoyens bénévoles. Cependant croire que le sport français s'organisera seul, sans fonctionnaires, sans l'État, est une vision chimérique qui insulte le dévouement de milliers de citoyens. La réduction drastique d'effectifs au ministère des sports affaiblit considérablement le pouvoir d'impulsion des politiques publiques, pourtant si décisives dans les affaires sportives. Il lui demande si elle compte réagir face à cet affront gouvernemental fait au sport et aux millions de Français dont c'est le loisir, le travail et souvent la passion.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nouvelle baisse de 30 millions d'euros annoncée, après celle de l'année dernière, du budget de son ministère. À l'heure du constat unanime du manque de soutien financier dont bénéficie le sport, amateur et professionnel, beaucoup d'acteurs nationaux et locaux s'inquiètent des répercussions de cette coupe budgétaire drastique. Grande nation du sport, rayonnant dans de nombreuses disciplines et comptant un nombre de pratiquant considérable au regard de sa population totale, la France ne doit sa place et son niveau qu'au dévouement des fédérations et des clubs, pas à la participation de l'État qui se désengage toujours plus. Il lui demande donc quelles sont les solutions proposées par le Gouvernement pour que cette baisse considérable n'ait pas d'impact négatif sur le soutien aux associations, locales comme nationales et sur l'accompagnement des sportifs, quelle que soit la discipline, et quel que soit le niveau.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes touchées par la maladie de Lyme. Cette maladie infectieuse d'origine bactérienne est transmise par les tiques (borrelia burgdorferi). À ce jour, l'information et la prévention sont quasi inexistantes. La communauté scientifique parle de 12 à 15 000 personnes infectées recensées par l'Institut Pasteur mais le nombre véritable de malades pourrait atteindre les 650 000. Une fois installée dans l'organisme, le borrelia burgdorferi mute et devient invisible par le système immunitaire, mais aussi par les tests sanguins. Aussi, le diagnostic peut prendre des années alors qu'en prescrivant des antibiotiques à spectres larges, on peut éradiquer la maladie en quelques jours. La pathologie, dans sa phase tardive, se traduit par des problèmes musculaires, des syncopes, de graves problèmes cardiaques et neurologiques sans que ces difficultés de santé soient exhaustives. Etant observé qu'une femme enceinte ayant contracté la maladie, peut perdre l'enfant à naître. De nombreux malades en ayant été atteints, ne sont plus en état de travailler, mais ne sont plus pris en charge au titre des arrêts de travail par la sécurité sociale laissant ainsi ces salariés sans ressources. La Haute autorité de santé, en juin 2018, a reconnu l'absolue nécessité de disposer de nouveaux outils de diagnostics de la maladie de Lyme et des autres maladies transmissibles par les tiques. Dans ces conditions, il lui demande de décider de la mise en place d'un diagnostic efficace, de faire connaître par la caisse nationale de sécurité sociale cette maladie et de l'ajouter à la liste des 30 maladies prises en charge en affection longue durée.
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