Labour

Question 38840 — jeunes

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'ouverture des critères d'éligibilité à la garantie jeunes. Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », lancé par le Gouvernement en juillet 2020, après presque une année d'existence, il est aujourd'hui temps de s'interroger sur les leçons de la garantie jeunes en tant que dispositif d'accompagnement à l'emploi. Dans les textes, pour tous les jeunes qui respecteraient leurs engagements de recherche active d'un emploi, la garantie jeunes permettrait de percevoir une allocation financière à hauteur du montant du RSA, la crise sanitaire ayant mis en exergue les difficultés de la jeunesse, avec ses effets psychologiques, économiques et sociaux qui sont aujourd'hui nombreux et connus de tous. Aussi cette mesure a-t-elle été accueillie avec soulagement au regard de l'impact psychologique sur cette jeunesse fortement touchée par la crise tant pour l'emploi que pour l'insertion professionnelle. Ce plan national se veut certes volontaire et ambitieux mais qu'en est-il dans les faits ? En Ardèche, le bassin d'emploi d'Aubenas est l'un des plus fragiles d'Auvergne-Rhône-Alpes, et la mission locale d'Ardèche méridionale fait part régulièrement des difficultés rencontrées par de nombreux jeunes qui ne parviennent pas à solliciter cet accompagnement et à percevoir les aides soit par méconnaissance, soit par manque de ressources ou parce que les critères sont trop contraignants. Le ministère du travail a travaillé en concertation avec les missions locales pour déterminer les aspects théoriques et pratiques et, bien que les critères aient été élargis pour mieux prendre en compte les réalités du terrain, subsistent encore aujourd'hui des particularités qui méritent d'être identifiées en complément. Au regard des situations rencontrées sur le terrain, il lui demande, en conséquence, que les critères d'éligibilité de la garantie jeunes soient élargis, à savoir : la possibilité de déroger au principe d'âge et de condition : un autoentrepreneur sans revenu, un jeune suivant ses cours par correspondance ou un jeune travaillant et exerçant à temps très partiel pourraient notamment être inclus dans les critères d'éligibilité à la garantie jeunes, et la possibilité aux jeunes rattachés à un foyer fiscal imposable (ne se déclarant pas en rupture familiale, mais dont le foyer ne peut apporter de soutien financier), d'être également inclus dans cette garantie. Au-delà de ces propositions d'élargissement des critères d'éligibilité, M. le député demande si le ministère va octroyer aux missions locales la possibilité de déroger à la marge, en fixant un nombre maximal de critères afin de fluidifier la prise de décision et de permettre ainsi une meilleure tenue des dossiers. Pour redonner de l'allant et une dynamique positive aux jeunes, qui souffrent particulièrement en cette période de pandémie, il est primordial de mieux prendre en compte leurs aspirations légitimes à l'emploi. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 38839 — industrie

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation de la Fonderie de Bretagne. Depuis 1965, la Fonderie de Bretagne (Caudan, Morbihan), fabrique des bras de suspension, des collecteurs et des coudes d'échappement, ainsi que des différentiels de boîtes de vitesse pour le secteur automobile. Les 350 salariés se mobilisent et s'inquiètent pour leur avenir. Un audit rendu l'été dernier a conclu que l'usine devait poursuivre la réduction de ses coûts de production et diversifier ses activités. Les conclusions de cet audit sont contestées par les salariés. Ils pointent du doigt des erreurs stratégiques de Renault. En effet, le groupe a délocalisé une partie de la production vers la Turquie, le Portugal et l'Espagne au lieu de remplir le carnet de commande du site de Caudan. Mécaniquement, cela affaiblit sa rentabilité. Le 11 mars 2021, le groupe Renault a annoncé vouloir se séparer du site. Actionnaire unique de cette fonderie depuis 2009, Renault cherche, d'ici au 8 août 2021, un repreneur « plus à même de pérenniser les activités et les emplois et d'adapter l'outil industriel aux évolutions du secteur ». En mai 2021, pourtant, 5 milliards d'euros d'aides publiques ont été versés à Renault dans le cadre du plan de relance. Abandonner la Fonderie de Bretagne serait socialement injuste et écologiquement absurde. En effet, les fonderies françaises sont indispensables à la bifurcation écologique, à commencer par les multiples pièces nécessaires à la fabrication française de transports plus écologiques. Ces derniers mois, le Gouvernement a jugé inutile d'imposer des conditions sociales et écologiques à l'octroi de prêts et de subventions directes de la part de l'État. Le résultat est là : le groupe Renault s'apprête à utiliser ces mécanismes pour licencier et délocaliser davantage son activité. Dans le même temps, le Gouvernement n'a eu de cesse de promouvoir la souveraineté industrielle du pays. Il lui demande donc quelles mesures il va mettre en œuvre pour empêcher la vente à la découpe de l'industrie française, à commencer par la Fonderie de Bretagne.

Question 38837 — industrie

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation de Ferropem. Depuis 2016, Ferropem est une filiale de Ferroglobe, groupe spécialisé dans la production de silicium ou d'alliages à base de silicium. À lui seul, Ferroglobe produit 14 % du silicium mondial. Ce groupe est loin d'être en difficulté économique. Il a réalisé un chiffre d'affaires de 2,3 milliards de dollars en 2018. Ferropem, la filiale française, a quant à elle bénéficié de multiples aides directes de l'État sous la forme de réduction sur le coût de l'électricité, de crédits impôt recherche (CIR) ou encore de chômage partiel pour faire face à la pandémie de covid-19. Pourtant, fin mars 2021, le groupe hispano-américain Ferroglobe a annoncé la fermeture de deux usines et 352 licenciements en Rhône-Alpes dans sa filiale française. 221 emplois sont concernés à l'usine de Château-Feuillet (73) et 131 emplois au sein de l'usine de Livet-et-Gavet (38). L'industrie du silicium est implantée en Rhône-Alpes depuis le milieu du XXe siècle. Ce matériau est l'élément principal de la fabrication de cellules solaires photovoltaïques ou encore de composants telles que les puces électroniques. La disparition de ces deux sites aux savoir-faire centenaires aurait des conséquences majeures sur plusieurs chaînes industrielles stratégiques, notamment celle du photovoltaïque. Elles sont donc essentielles autant à la souveraineté industrielle qu'à la bifurcation écologique de l'économie française. Il aimerait donc savoir quand il compte prendre position pour défendre les sites industriels de Ferropem.

Question 38834 — impôts locaux

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les possibilités d'exonération de la taxe foncière aux associations autres que celles, considérées comme cultuelles ou diocésaines, propriétaires d'édifices affectés à l'exercice du culte ou reconnues d'utilité publique exonérée de la taxe foncière sur des bâtiments quand ils sont affectés à l'hospitalisation de ses membres. En effet, de nombreuses associations à travers la France réhabilitent, mettent en avant et exploitent des locaux patrimoniaux ou industriels dans l'objectif de préserver ceux-ci ou de sauvegarder un savoir-faire. C'est le cas, par exemple, des bâtiments de l'ancienne fonderie de cloches de Robecourt dans les Vosges, propriété de l'association Fonderie et Clochers du Pays de Robecourt. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, ce type d'associations fonctionnent au ralenti et ne peut générer des rentrées d'argent suffisantes pour entretenir des locaux et surtout régler l'ensemble des impôts et taxes auxquelles elles sont soumises. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les règles permettant l'exonération des taxes foncières pour les associations de ce type.

Question 38830 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage de septembre 2018 dans le secteur du BTP. En effet, elle a engendré la fin du mode de fonctionnement des CFA paritaires du BTP qui a pourtant fait ses preuves en respectant une équité territoriale pour les apprentis, leurs familles et les entreprises. Depuis le 1er janvier 2020, les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP sont devenues, sur leur périmètre, des organismes de formation autonomes dans la gestion de la formation professionnelle, dont l'apprentissage. Ce nouvel environnement concurrentiel et commercial risque de conduire à la disparition de dispositifs nationaux qui garantissaient notamment aux quelque 45 000 apprentis du réseau et leurs familles une couverture territoriale de proximité et un accueil des jeunes sans sélection scolaire ou géographique. Les salariés, quant à eux, souhaitent que soit créé un statut national qui cadre et unifie les conditions de travail, le déroulement de carrière, les congés, la couverture sociale et garantisse une pédagogie de qualité pour les apprentis. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour une reprise du dialogue avec les acteurs concernés afin de préserver les conditions de formation par l'apprentissage dans le BTP sur l'ensemble du territoire français et de permettre une mutualisation des moyens en fonction des besoins des associations régionales paritaires.

Question 38829 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur des campagnes de tentative d'escroquerie par téléphone qui visent à détourner les droits à la formation des personnes contactées. Ce type d'escroqueries a été identifié ces derniers mois et sont toujours en cours. Alerté par des salariés du département des Landes, M. le député souhaite mobiliser le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion dans la lutte contre ce phénomène. Le but des escrocs est d'arriver à accéder au compte CPF de la victime et de l'inciter à s'inscrire, ou bien de l'inscrire sans son consentement, ou encore à son insu, à une formation factice ou frauduleuse qui sera débitée des droits à la formation de la victime. Ces formations factices, ou sans réel contenu pédagogique, sont alors commandées auprès de sociétés « douteuses » ou qui usurpent l'identité de véritables organismes de formation qui feront régler frauduleusement le montant de la formation financée par le compte CPF de la victime. Les préjudices pour les victimes peuvent alors aller de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. Parfois, l'escroc informe la victime de son droit à transférer les heures de DIF acquises jusqu'en 2014 vers son compte CPF. Il précise que ces heures seront perdues si cette action n'est pas réalisée avant la fin de l'année et demande alors d'anciens bulletins de salaire ou justificatifs de l'employeur de l'époque nécessaires à ce transfert. Cet argument crédibilise la démarche de l'escroc puisqu'il s'agit là d'une possibilité offerte aux détenteurs de compte CPF, ce qui lui fournit un prétexte pour contacter la victime qu'il met ainsi en confiance. Cela permet également d'augmenter le crédit disponible sur le compte, et donc d'augmenter le montant des sommes que l'escroc pourra dérober. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement va engager une action interministérielle afin de lutter contre ce phénomène et protéger les détenteurs de droit à la formation.

Question 38828 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Marie Lebec interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le devenir des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) non utilisés par le titulaire du compte en fin de carrière. Plusieurs citoyens lui ont fait part de leur souhait de vouloir céder à un tiers, notamment un membre de leur famille, une partie ou l'ensemble des crédits non utilisés de leur CPF avant un départ à la retraite. Ces droits acquis au cours de la carrière ne sont pas toujours consommés par le salarié et ce pour différentes raisons liées au parcours professionnel de chacun. C'est pourquoi elle lui demande si une réflexion est en cours pour ouvrir la possibilité au titulaire d'un CPF de céder à un tiers, à tout moment de sa carrière, une partie ou l'ensemble de ses droits acquis et ce sans contrepartie.

Question 38827 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation de précarité des vacataires de la fonction publique territoriale. Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit un ensemble de droits statutaires applicables à tous les agents non titulaires, en précisant dans son article 1er que ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats de vacation définis par trois critères cumulatifs visant des « agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ». Ce décret, dont l'objet est pourtant de créer une forme de statut pour les contractuels, procède du fait de sa rédaction à la création d'une catégorie d'agents « exclus de tous droits » appelés communément les vacataires. On précisera que les indicateurs statistiques de la base ministérielle de données sociales ne permettent d'en chiffrer exactement le nombre, ni d'ailleurs les services des préfectures chargés de contrôler la légalité qui ne sont plus destinataires des arrêtés de vacation, mais il semblerait selon des sources syndicales que ces agents soient nombreux. Il n'est pas inutile de souligner que ce texte fait l'objet d'une application erronée par certaines collectivités, qui procèdent à des recrutements qualifiés abusivement de vacataires et n'hésitent pas à placer leurs agents dans une situation d'extrême précarité financière et sans droits. Au regard du fait que les arrêtés procédant au recrutement de vacataires ne font plus partie des actes transmis obligatoirement aux services du contrôle de légalité des préfectures, il en résulte que ces dernières ne peuvent plus intervenir pour conseiller les collectivités dans ce domaine voire rappeler à l'ordre les collectivités en infraction. Souvent et par peur de représailles, du fait de la précarité de leur emploi, les vacataires recrutés ne se manifestent pas et ne contestent pas les actes qui les concernent. Il questionne le Gouvernement sur l'opportunité de supprimer cette exception et de considérer les vacataires comme des contractuels, ce qui semblerait plus simple, ou au minimum de rétablir la transmission obligatoire aux préfectures des actes concernant le recrutement des vacataires.

Question 38825 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Valérie Six appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de revalorisation des sages-femmes territoriales suite aux mesures issues du Ségur de la santé. Selon qu'elles appartiennent à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), les sages-femmes relèvent de statuts différents. Elles partagent cependant le souhait de voir leurs compétences et leurs responsabilités médicales reconnues plus amplement. Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale. Elles exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et leurs établissements locaux : département, structure intercommunale, commune et plus particulièrement dans les services de protection maternelle et infantile. Elles participent au suivi des femmes enceintes en situation de vulnérabilité relevant de causes médicales, psychologiques ou sociales, en intervenant en priorité auprès des femmes enceintes peu ou pas suivies. Les sages-femmes hospitalières constituent la majorité des professionnelles du métier. Elles exercent dans des établissements de santé publics et privé et ont bénéficié d'une revalorisation de leur salaire équivalant à celle des professions paramédicales. C'est une avancée majeure attendue de longue date par la communauté des métiers du soin et un effort budgétaire important. Au regard de cette avancée, les sages-femmes territoriales n'ont quant à elles bénéficié d'aucune revalorisation, malgré des évolutions régulières de leur champ de compétence, de leur niveau de responsabilité et de leur mobilisation lors de la crise sanitaire. Sensible à la demande de ces professionnelles de santé et reconnaissante des missions qu'elles assument au quotidien dans les services de PMI, elle lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner à cette revendication de revalorisation équitable.

Question 38821 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et la rémunération des équipes paramédicales des services de réanimation. La crise sanitaire actuelle a souligné leur rôle et leur engagement mais, en dehors de cette période particulière, ces infirmiers et aides-soignants de réanimation soignent quotidiennement des malades en défaillances multiviscérales avec des techniques de pointe et prodiguent un accompagnement humain indispensable. C'est une spécialité qui comprend la prévention, le diagnostic et le traitement de toutes les formes de dysfonctions et défaillances d'organes vitaux. Le travail souvent méconnu qui est réalisé au sein de ces services de réanimation ne peut se résumer à la prise en charge des patients atteints par la covid-19 : des gestes techniques dans un environnement de stress, des cas cliniques très variés, une spécialité très polyvalente où de multiples compétences doivent être mobilisées. Ces compétences ont déjà été publiées en 2011 par la SRLF et ne cessent d'évoluer avec l'avancée des pratiques médicales et la spécificité d'infirmière en pratiques avancées (IPA), et sont pourtant mal reconnues. Or ces professionnels ne sont pas éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ni à une prime spécifique à l'image des personnels exerçant dans les services d'urgences ou de grand âge. Il est donc légitime d'étudier la mise en place d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) et d'une indemnité forfaitaire de risques (IFR) à l'image des primes de dialyse, d'encadrement, d'intéressement et de gériatrie. Considérant le niveau d'exigence de ces métiers, elle lui demande s'il compte étudier les modalités de mise en œuvre de mesures visant à mieux reconnaître la mobilisation, l'adaptabilité et les compétences de cette catégorie de personnel.

Question 38820 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation des diplômes du brevet des collèges, du BTS et du baccalauréat général et technologique dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Après une nouvelle année scolaire très perturbée par le contexte sanitaire, son ministère a été contraint, comme l'an passé, d'adapter l'organisation de certaines épreuves du baccalauréat. Ainsi, les épreuves terminales d'enseignements de spécialité qui devaient se tenir à compter du 15 mars 2021 ont été annulées et remplacées par les notes obtenues dans le cadre du contrôle continu. En revanche, à cette heure, les épreuves de philosophie et du grand oral du baccalauréat sont maintenues tout comme les épreuves du brevet des collèges et du BTS et les épreuves terminales anticipées de français, écrite et orale. Or, depuis la reprise des cours lundi 3 mai 2021, un large mouvement réunissant enseignants, lycéens et parents d'élèves lui demande d'annuler toutes les épreuves en présentiel à venir, du brevet au BTS, et de les remplacer par les notes obtenues dans le cadre du contrôle continu. Convaincu par les arguments avancés pour demander l'annulation de ces épreuves, comme la rupture manifeste d'égalité dans la préparation, M. le député lui demande d'entendre les praticiens du terrain et de procéder à l'annulation de ces épreuves. Cette annulation libèrera les établissements de la préparation de ces examens et permettra de facto de poursuivre les apprentissages jusqu'au 6 juillet 2021. Une continuité pédagogique non négligeable au regard des conditions dans lesquelles cette année scolaire s'est déroulée. Aussi, il souhaite connaître l'avis du ministre sur cette demande.

Question 38818 — étrangers

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage actuel des procédures de visa des jeunes au pair issus de pays non-membres de l'UE ou de l'EEE. L'IAPA (International au pair Association) et l'UFAAP (Union française des agences au pair), qui représentent plus de 180 organisations à travers le monde, sont dans l'incapacité de placer des jeunes au pair en France depuis plus de neuf mois, malgré les orientations de l'Union européenne. En effet, la Commission européenne présente depuis sa communication du 28 octobre 2020 les jeunes au pair comme étant un groupe de personnes bénéficiant de l'exemption de l'interdiction de voyager dans l'Union européenne. Il est particulièrement difficile en ces temps pour les familles de combiner emploi, garde d'enfants et, de plus en plus, école à domicile. Dans le même temps, la solution des jeunes au pair est un outil qui a prouvé son efficacité et sa richesse. L'impossibilité pour ces jeunes d'obtenir un visa les prive d'une possibilité d'améliorer leurs compétences linguistiques et de découvrir la culture française. Cette mesure est également préjudiciable aux familles françaises mais surtout aux femmes puisque ce sont encore elles qui assument dans la plupart des foyers la charge principale et abandonnent leur travail pour pouvoir s'occuper des enfants. M. le député comprend parfaitement que, en temps de pandémie, les déplacements puissent être restreints. La différence de traitement avec les jeunes au pair des pays de l'UE-EEE ainsi qu'avec les étudiants internationaux, eux, autorisés à entrer et qui ne sont pourtant pas moins susceptibles de porter le virus, suscite en revanche de l'incompréhension. Plusieurs pays européens (Pays-Bas, Belgique, Allemagne et Danemark) ont recommencé à délivrer des visas aux jeunes au pair. Il lui demande donc si le Gouvernement va leur emboîter le pas et accorder les visas nécessaires aux jeunes au pair de pays non-membres de l'UE.

Question 38813 — entreprises

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de mise en œuvre pour la Corse du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Ce décret crée une aide pour compenser jusqu'à 90 % les coûts fixes pour les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par la pandémie de covid-19 et ayant subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires ou des restrictions sanitaires. Or, si l'utilité d'un tel dispositif est avérée, les critères d'éligibilité ne tiennent pas compte de la spécificité du tissu économique corse. En effet, ce dispositif concerne les entreprises de petite taille appartenant à certains secteurs tels que les salles de sport, l'hôtellerie, les commerces de montagne ou encore les résidences de tourisme. En outre, si un grand nombre d'entreprises pourraient être concernées, seules 92 communes sur 360 ont été retenues pour être éligibles à cette compensation aux coûts fixes. Si ce critère est maintenu, ce sont donc des dizaines d'entreprises insulaires ayant leur activité sur les communes non retenues qui seront exclues du dispositif. En effet, le Gouvernement a retenu les communes classées stations de montagne ou stations de ski. Or, en Corse il n'y a que 92 communes classées stations de montagne alors que l'île bénéficie également d'un important tourisme de montagne sur d'autres communes non classées comme telles. En outre, la Corse a obtenu le statut d'île-montagne en 2016 et 333 de ses communes sont couvertes par la loi montagne. Tous les territoires de Corse devraient donc être couverts par le dispositif prévu par le décret du 24 mars 2021 et être éligibles à une compensation de leurs coûts fixes. En cohérence avec le caractère d'île-montagne de la Corse et la spécificité du tissu économique de celle-ci, il lui demande s'il est possible d'envisager une modification de ce décret en vue d'étendre le dispositif à l'ensemble des territoires de la Corse.

Question 38806 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation, une fois recrutés, sont formés et constituent des personnels à part entière d'un établissement scolaire, indispensables à la bonne organisation de la vie scolaire. Si historiquement les profils recrutés étaient des étudiants qui cherchaient un financement pour leurs études, l'évolution des missions des AED a rendu le recrutement de plus en plus difficile pour un étudiant qui veut poursuivre son cursus d'études supérieures. Aujourd'hui, le recrutement se fait souvent auprès de demandeurs d'emplois, le plus souvent de jeunes de moins de 30 ans, mais les établissements constatent également de plus en plus de candidatures de personnes de plus de 30 ans. En effet, au-delà des simples tâches de surveillance, les AED ont de nombreuses autres missions comme le suivi des absences, l'animation de la vie scolaire, ou encore le soutien et l'accompagnement des élèves en difficulté. Les AED sont en première ligne, assurant l'accueil des élèves tout au long de la journée, ils sont les plus à mêmes de repérer et désamorcer les situations conflictuelles entre élèves. En situation de crise, qu'elle soit sanitaire ou sécuritaire, ils sont une ressource humaine essentielle pour un chef d'établissement. La problématique qui se pose donc vis-à-vis de ces nouveaux profils est au niveau des recrutements qui se font sur la base de CDD d'un an renouvelable 6 fois. En effet, une fois les six années passées, rien n'est prévu pour intégrer d'une manière durable l'AED ayant accompli ses fonctions avec sérieux et professionnalisme, ni même pour lui assurer une transition adéquate vers un autre emploi. De fait, la validation des acquis existe bien mais au prix d'un véritable parcours du combattant. Cette situation est particulièrement regrettable, autant pour les établissements qui investissent sans cesse dans la formation de nouveaux AED, que pour les personnels qui souhaiteraient poursuivre leurs missions après être montés en compétences. On voit cependant que, dans l'enseignement privé, des CDI peuvent être signés pour ces missions. Il pourrait donc être pertinent d'ouvrir cette possibilité aux établissements d'enseignement public, en définissant dans chaque établissement un nombre de postes en CDD et un nombre de postes pouvant déboucher sur un CDI. En effet, il faut maintenir des postes en CDD renouvelable pour laisser la possibilité à des étudiants de s'inscrire dans ce dispositif, même si cela est de plus en plus difficile. Une grille indiciaire permettant de valoriser l'engagement des AED et de faciliter leur reconversion pourrait également être envisagée. De tels dispositifs permettraient de créer de vrais emplois et d'assurer une réelle reconnaissance de cette fonction souvent ingrate, difficile, mais tellement indispensable dans l'organisation d'un établissement scolaire et la qualité du climat scolaire. Ainsi, il souhaite savoir dans quelle mesure de tels dispositifs pourraient être mis en place par le Gouvernement.

Question 38804 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves s'apprêtant à passer les épreuves de français du baccalauréat. En effet, il apparaît que, malgré la crise sanitaire qui frappe la France et les retards induits dans les programmes scolaires, les épreuves de français seront maintenues dans le cadre du baccalauréat. Or de nombreux élèves, parents et professeurs s'inquiètent de cette décision et de ses conséquences. À titre d'exemple, des élèves ont interpellé M. le député sur le fait que seulement huit textes avaient été étudiés sur les quatorze obligatoires et certains enseignants reconnaissent qu'ils n'arriveront jamais à atteindre ce nombre. Par ailleurs, l'égalité des chances semble remise en cause dans la mesure où les volumes horaires reçus divergent d'un département à l'autre, d'un lycée à l'autre et même d'une classe à l'autre alors qu'il s'agit pourtant d'un examen national. Ainsi, des élèves ont eu, par exemple, depuis novembre 2020 cours une semaine sur deux et leur classe a été fermée pendant trois semaines en raison d'un cas de contamination au coronavirus covid-19. Afin d'éviter de telles disparités, la reconduction du contrôle continu comme en 2020 semble être une solution pertinente pour assurer l'égalité des chances. Aussi, il l'interpelle sur la situation de ces lycéens et sur la possibilité de reconduire le contrôle continu qui permettrait de surcroît de poursuivre les apprentissages jusqu'à la fin du mois de juin 2021.

Question 38803 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'obtention du diplôme du baccalauréat, session 2021. En effet, les élèves de terminale dans des lycées hors-contrats, ou qui étudient via le CNED, s'inquiètent de ne pas bénéficier des conditions de passage exceptionnelles de cet examen final qui ont été mises en place pour les élèves des lycées publics et privés sous contrat, notamment l'instauration, dans la notation, du contrôle continu pour les épreuves de spécialités. Alors que la situation sanitaire dans le pays a durement touché l'apprentissage de l'ensemble des élèves, qui ne bénéficient pas tous d'un égal accès à internet ou au matériel informatique et à des conditions de travail nécessaires à la réussite ; alors que le diplôme du baccalauréat est un examen national ; alors que l'égalité de tous devant l'épreuve finale est un gage d'impartialité et de mérite hérité de Napoléon Ier ; alors que tous les candidats ont suivi les mêmes enseignements, qu'ils ont connu les mêmes contraintes liées à la pandémie de la covid-19 et qu'ils aspirent tous à décrocher ce précieux sésame, est-il acceptable de rompre cette égalité en créant des discriminations entre les élèves ? Compte tenu des différentes mesures qui ont été prises pour répondre aux difficultés engendrées par la crise sanitaire, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend uniformiser les conditions de passage du diplôme du baccalauréat, afin que celui-ci reflète de manière impartiale le mérite et le niveau des candidats.

Question 38801 — enseignement

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application effective du protocole interministériel développant les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale de mai 2016. Ce protocole rappelle en préambule que « la mission de l'éducation nationale est d'assurer sous la conduite des maîtres et des professeurs, une éducation globale visant à former des futurs citoyens responsables, prêts à contribuer au développement et au rayonnement de leur pays (...). L'éducation est un acte global qui n'est pas réductible aux activités scolaires, l'esprit de défense est une attitude civique qui n'est pas limitée aux activités militaires ». Articulé autour de onze mesures de la « grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République » et de la création d'une réserve citoyenne de l'éducation nationale, il appelle « les acteurs de la sécurité [...] à apporter à cette mobilisation leur connaissance des enjeux de ce combat et le témoignage de leur engagement au service de la Nation ». Pourtant, depuis cinq ans que ce protocole est en place, les effets qu'il est censé avoir produits ne sont pas perceptibles. Avec le recul, qu'en est-il des activités proposées par les trinômes académiques ? Qu'y a-t-il réellement, aujourd'hui, comme enseignement de défense dispensé par l'éducation nationale ? Les cinq axes d'efforts retenus ont-ils été évalués ? Enfin, il lui demande si ce protocole ne devrait pas être actualisé, notamment pour prendre en compte la mise en œuvre du service national universel.

Question 38791 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les licenciements programmés à Aquarese Douvrin. Le 3 mai 2021, l'entreprise douvrinoise Aquarese, du groupe Shape-Technologies détenu par un fonds d'investissement américain gérant plus de 7 milliards de dollars d'actifs, va de nouveau licencier. Après deux plans de réduction du personnel en moins d'un an, l'entreprise passera hélas de 86 à 33 salariés. Pourtant, l'intégration d'Aquarese sous pavillon américain et les nouveaux locaux inaugurés en 2020 avaient pour ambition de faire de l'entreprise un centre d'excellence du groupe en Europe, spécialisé dans les différentes techniques hydrauliques pour les marchés de l'aéronautique, de l'automobile et de la fonderie en France et à l'international. Au titre de l'aide au développement, à l'innovation, à la protection de l'environnement et à la formation, Aquarese a obtenu en septembre 2019 d'importantes subventions de la région et du Siziaf. L'entreprise s'était engagée à créer des emplois dans la région et atteindre jusqu'à 115 salariés en trois ans. Le 30 septembre 2020, pour faire face à l'impact de la crise sanitaire, Aquarese Shape Technologies avait pourtant conclu un accord APLD (activité partielle de longue durée) dans lequel l'entreprise s'engage à ne pas prononcer de licenciements économiques jusqu'au 31 décembre 2022, en contrepartie d'un important soutien financier de l'État. Finalement, le groupe américain n'aura attendu que sept mois avant de violer cet accord. Ces méthodes sont scandaleuses ! Les intérêts financiers à court terme d'un fonds d'investissement américain ne doivent pas piétiner impunément le travail et le savoir-faire des salariés d'Aquarese ! Après Bridgestone, Maxam, PSA Douvrin, quand l'État va-t-il enfin se faire respecter ? Il lui demande s'il va exiger des dirigeants de Shape-Technologies de respecter leurs engagements et de maintenir l'emploi ; les aides publiques ne doivent pas financer les licenciements.

Question 38790 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation de l'usine Knorr Bestfoods France Industries de Duppigheim (Bas-Rhin). Les soupes Knorr sont fabriquées en Alsace depuis 1953. Elles le sont sur le site de Duppigheim depuis 1983. La marque Knorr a été rachetée en 2000 par le groupe Unilever. Depuis, Unilever semble avoir orchestré la chute de rentabilité du site de Duppigheim. L'usine employait 500 personnes en 2009. Elle n'en emploie plus que 261. En effet, le groupe Unilever a délocalisé une partie de l'activité vers l'Europe de l'Est, l'Allemagne ou encore l'Italie. Mécaniquement, le coût de revient à la tonne produite augmente. Pourtant, selon les syndicats, le site est tout à fait rentable et souffre surtout d'un manque d'investissements. Cela permet aujourd'hui à Unilever d'annoncer la fermeture prochaine de l'usine, en prétextant une sous-utilisation des capacités de production. En 2007, le service recherche et développement avait déjà quitté Duppigheim pour la Pologne. En 2014, le transfert des productions déshydratées vers l'Allemagne avait supprimé 41 postes. Aujourd'hui, il semblerait que l'opération soit une pure et simple délocalisation vers d'autres sites européens. Unilever évoque dans un communiqué le « déclin structurel des ventes de soupes industrielles depuis 10 ans ». Si tel est vraiment le cas, une reconversion du site aurait pu être planifiée. Au lieu de cela, il semblerait que le groupe ait commencé à chercher un repreneur il y a plus de deux ans. L'objectif semble être la recherche de marges toujours plus grandes. Pourtant, le groupe est loin d'être en danger. Il a bénéficié ces dernières années de centaines de milliers d'euros de subventions publiques, à commencer par le crédit impôt compétitivité emploi. Il a réalisé un chiffre d'affaires de 12,3 milliards d'euros au premier semestre 2021 et table sur une croissance de 3 à 5 % pour l'année. À juste titre, les syndicats évoquent un manque de loyauté et des « licenciements de confort » au profit des actionnaires. Pour les salariés, du moins seulement 70, la seule proposition d'Unilever est un transfert vers des usines situées à plusieurs centaines de kilomètres de celle de Duppigheim. Il aimerait savoir quand il compte prendre position pour défendre les salariés de l'usine de Duppigheim contre les intérêts financiers du groupe Unilever.

Question 38786 — drogue

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Mounir Mahjoubi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire des quartiers du nord-est parisien. Loin de se résorber au fil des ans, le fléau de la toxicomanie s'y est considérablement intensifié au cours des douze derniers mois, concomitamment à la crise sanitaire. Le plan crack , la présence policière accrue et l'engagement renforcé du parquet n'ont jusqu'à présent pas permis d'y faire barrage. Les habitants du quartier de Stalingrad et de la porte d'Aubervilliers, dans le XIXe arrondissement, sont plus que jamais exaspérés par la toxicomanie de rue qui gangrène leur quotidien. Dans la nuit du 1er au 2 mai 2021, la nervosité ambiante s'est emballée et l'on a assisté, avenue de Flandre, à des tirs de mortier en direction de personnes toxicomanes. L'enjeu est brûlant et la situation explosive. Pour répondre à cette situation, deux volets complémentaires pourraient permettre de donner du répit à ces habitants, et tracer une voie de sortie pour les toxicomanes. D'abord, un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (Caarud) pourrait être installé dans le VIIe arrondissement de Paris, sur la place des Invalides, non loin de l'Assemblée nationale. Ce nouveau centre serait spécifiquement pensé et dimensionné pour la prise en charge des personnes addictes au crack . Plus qu'un symbole, il s'agit de promouvoir une véritable solidarité entre les quartiers parisiens en souffrance et les plus préservés de la misère humaine. La place des Invalides dispose de nombreux avantages pour l'installation d'un Caarud : selon une analyse des données parisiennes, c'est l'une des places avec le moins de familles qui habitent autour et accueille très peu de commerce. C'est en effet un lieu où se concentrent bureaux et administrations. Elle est par ailleurs particulièrement bien desservie en transports. Elle représente une alternative parfaite à la place Stalingrad. D'autre part, une politique de contrôles policiers intensifs et systématiques envers toute personne sous influence manifeste de crack sur la voie publique pourrait être menée dans les quartiers de Stalingrad, d'Eole et de la porte d'Aubervilliers. Cela se justifie par le fait que, comme une personne ivre dans l'espace public, une personne sous influence de crack présente un risque pour elle-même, pour les passants et peut engendrer des perturbations à l'ordre public. Toute personne droguée au moment du contrôle se verrait proposer un transport vers le nouveau Caarud du VIIe arrondissement. En cas de refus, elle serait interpellée et placée en chambre de dégrisement. La politique actuelle, consistant à n'intervenir qu'en cas de flagrant délit, ou encore à ne pas intervenir au profit d'un travail d'enquête de longue haleine, ne présente pas de résultats suffisamment convaincants et doit donc être remise en question. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure ces propositions pourraient être mises en place afin de sanctuariser le nord-est parisien, offrir du répit à ses habitants et faire preuve de solidarité entre arrondissements.

Question 38780 — dépendance

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le rapport publié par la Défenseure des droits et qui estime que les droits, la dignité et les libertés des personnes âgées en Ehpad sont « trop souvent mis à mal ». Régulièrement interpellé dans ce cadre, les saisines du Défenseur des droits ont augmenté avec la crise sanitaire jusqu'à atteindre 900 réclamations en six ans ! Ces saisines dénoncent notamment les conditions et modalités d'accompagnement médico-social et mettent en cause, dans 80 % des cas, des Ehpad. La crise sanitaire a en effet mis en exergue des défaillances déjà pointées notamment concernant le maintien des liens familiaux, la liberté d'aller et venir et le non-respect du consentement. De même, les difficultés préexistantes en matière de coordination des soins et d'articulation entre les secteurs médico-social et sanitaire ont été accentuées par la pandémie. La Défenseure des droits rappelle également que la « protection accrue » mise en place par les pouvoirs publics, compte tenu d'une plus grande fragilité face à la covid-19 des résidents, s'est traduite « par l'adoption de mesures restrictives rigoureuses, dérogatoires au droit commun, hors cadre normatif spécifique ». Mais ces atteintes aux droits par des comportements individuels des personnels des Ehpad ne doivent pas masquer les atteintes plus nombreuses issues du manque de moyens humains et des carences en matière d'organisation qui ne permettent pas aux professionnels d'accompagner les résidents comme ils le souhaiteraient. Une pénurie de personnel, une rotation importante, l'épuisement des équipes, un manque d'encadrement sont, en effet, souvent constatés. Au-delà de ces constats, il souhaiterait connaître ses intentions pour combattre ce phénomène et assurer aux aînés un accompagnement bienveillant indispensable à une vie décente, notamment en reprenant les recommandations de ce rapport qui propose notamment la mise en place d'un ratio minimum d'encadrement, un meilleur accès aux aides techniques, ainsi que l'adoption d'un cadre réglementaire définissant les conditions d'élaboration du projet personnalisé du résident.

Question 38779 — défense

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la succession du porte-avions Charles de Gaulle. En effet, les porte-avions américains, chinois, russes, indiens et même britanniques étant de grands navires, entre 280 et 333 mètres de long et ayant une vitesse de plus de 30 nœuds avec une capacité se situant entre 50 et 90 appareils embarqués, il convient de s'assurer que ses successeurs puissent rivaliser avec leurs homologues des autres grandes puissances maritimes compte tenu du vaste territoire ultramarin français à défendre. Or, bien que le Charles de Gaulle puisse embarquer 36 chasseurs, 2 Hawkeye et 5 hélicoptères, il est prévu que ses éventuels deux futurs successeurs n'embarqueront que 32 chasseurs ainsi que 2 Hawkeye, trois hélicoptères et des drones. Dès lors, avec 40 à 45 mètres de longueur en plus, chacun de ces deux futurs porte-avions embarquera moins de chasseurs que leur aîné pourtant plus petit. Aussi, compte tenu de la taille des deux futurs porte-avions, il conviendrait dès à présent de porter la surface du hangar aviation à plus de 6000 m2, afin de porter le nombre potentiel de chasseurs embarqués à plus de 50 (d'autant plus que les SCAF seront plus grands que les Rafale). Par ailleurs, il conviendrait que le pont plat soit suffisamment large de chaque côté de la piste à la poupe pour garer un maximum d'avions. Il faudrait également au moins trois catapultes électromagnétiques et trois ascenseurs, ainsi qu'une bonne protection rapprochée et une vitesse de navigation pouvant atteindre les 30 nœuds afin de leur garantir de rivaliser avec les autres porte-avions des grandes puissances. Enfin, près de 20 ans entre le début des premières pré-études (2018) et la mise en service (2038) apparaît totalement excessif compte tenu des menaces actuelles, sachant que pour le Clémenceau (PA54-R98) et le Foch (PA55-R99), il n'avait fallu que 7 ans entre le début des études et leur mise en service. Aussi, il lui demande si ces éléments ont bien été pris en compte dans l'élaboration de ce nouvel outil de puissance, de manière à fournir à la Marine nationale deux navires véritablement à la hauteur des ambitions affichées par la France et capables de défendre efficacement l'ensemble des intérêts et territoires ultra-marins.

Question 38773 — culture

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre de la culture sur les mesures urgentes à mettre en place pour les artistes-auteurs. Le 11 mars 2021, Mme la ministre a présenté le programme de travail 2021-2022 en faveur des auteurs et leur accompagnement économique dans le cadre de la crise sanitaire. Selon une étude de l'ADAGP, 86 % des professionnels évoluant dans le domaine des arts graphiques, plastiques et photographiques auraient subi une diminution de leurs revenus depuis le début de la crise sanitaire. Mais déjà, le rapport Racine dénonçait la précarité grandissante des auteurs et autrices, en particulier des jeunes et des femmes qui sont particulièrement exposés aux difficultés socio-économiques. À titre d'exemple, les femmes sont surreprésentées dans le secteur de la littérature jeunesse où elles ne sont payées que 4 % du prix du livre. Si l'année 2020, ainsi que cette première moitié de l'année 2021, ont tragiquement été meurtries par la crise sanitaire, cette dernière n'aura finalement été qu'un « révélateur social, une loupe grossissante de rapports de force et de maux qui lui préexistaient », en reprenant les mots du collectif Autrice Auteurs en Action. Mme la députée a eu le plaisir d'échanger avec Stéphanie Le Cam, directrice de la Ligue des auteurs professionnels. La Ligue formule trois demandes urgentes : renforcer le droit des relations individuelles, renforcer les relations collectives et renforcer la protection sociale. Outre ces mesures urgentes, la Ligue des auteurs professionnels demande avant tout des moyens pour informer et pour agir. Aujourd'hui, 95 % des personnes de la Ligue sont des bénévoles au bord de l'épuisement, qui sont sursollicités par les artistes-auteurs en demande d'informations, que cela concerne leur contrat, leurs droits sociaux, l'accès au congé maternité, etc. Sans source d'informations fiables, ces professionnels n'ont d'autre choix que de se tourner vers les organisations professionnelles formées. Ainsi, elle l'interroge sur la mise en œuvre d'une des préconisations du rapport Racine, à savoir le financement d'un portail d'informations fiables, un véritable guichet unique social, afin de renseigner de manière fiable et actualisée tous les artistes-auteurs sur leurs droits, et ce quel que soit leur domaine d'expertise.

Question 38766 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des savonniers artisanaux. En effet, alors que le lavage des mains est reconnu comme étant un geste efficace et primordial pour lutter contre l'épidémie de covid-19, ces artisans ne figurent pas sur la liste des commerces essentiels et donc autorisés à ouvrir. De par ce classement, les savonniers artisanaux, qui représentent près de 800 entreprises en France, ne peuvent plus vendre leur production via leurs biais traditionnels, à savoir leurs ateliers, les commerces ou encore les étals sur les marchés. Pourtant les commerces et grandes surfaces autorisés à ouvrir peuvent vendre ces produits d'hygiène et de première nécessité. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître les savonneries comme commerces de première nécessité afin de leur permettre d'ouvrir leurs portes à leur clientèle afin de vendre leur production artisanale.

Question 38759 — baux

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires investisseurs en résidence de tourisme face aux gestionnaires de ces logements. En effet, il semble que la crise sanitaire que l'on rencontre actuellement permette aux exploitants des résidences de tourisme d'en faire supporter les conséquences aux petits copropriétaires bailleurs. Alors que ces grands groupes d'exploitants (Pierre et Vacances, Appart City, Belambra, Goélia, Lagrange, pour ne citer qu'eux) ont pu bénéficier des aides accordées par le Gouvernement pour supporter les conséquences financières de la crise, telles que le PGE, le chômage partiel, le report ou l'abandon de charges sociales, ceux-ci se sont soit « auto-facturés » des avoirs financiers sur les bailleurs, soit ont cessé le paiement des loyers sans communication sur le bilan économique ou les aides reçues et ce malgré la loi Novelli. Aujourd'hui, ce sont donc des milliers de petits propriétaires qui, à l'origine, ont investi dans ces résidences pour bénéficier d'un petit revenu, qui se retrouvent à payer leur crédit sans contrepartie financière. Pendant ce temps, les sociétés gestionnaires s'organisent pour percevoir les loyers, les aides et ne rien reverser aux bailleurs. Certaines se seraient même placées en sauvegarde de justice afin de geler le passif, et se préserver ainsi des actions en justice lancées par les collectifs et associations de copropriétaires dont l'issue est souvent en leur défaveur. Le déséquilibre gestionnaires propriétaires existait bien avant la crise sanitaire mais celle-ci n'a fait que l'aggraver. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour rétablir l'équilibre des forces afin que les petits propriétaires ne soient plus assujettis au bon vouloir des grands groupes d'exploitants.

Question 38755 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique particulièrement difficile du secteur des travaux publics qui a connu une baisse historique d'activité de 13 % en 2020 et dont les perspectives restent inquiétantes avec une baisse de 11 % en janvier-février 2021 par rapport à la même période l'année 2020. En outre, la flambée du prix des matières premières fait craindre des surcoûts exorbitants, voire une pénurie de certaines. Les travaux publics représentent, en Essonne, 130 entreprises de toutes tailles. La filière emploie, directement ou indirectement 21 200 Essonniens. La santé économique de ces entreprises est donc essentielle pour l'emploi dans son département comme partout en France. Le Gouvernement a décidé de supprimer, à partir du 1er juillet 2021, l'abattement fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient aujourd'hui les entreprises de travaux publics. Cette mesure aura un impact très concret de plus de 300 millions d'euros cette année pour les entreprises de travaux publics. Compte tenu de la situation actuelle rappelée supra, cette décision, si elle était maintenue, plongerait beaucoup d'entreprises dans un marasme synonyme de chômage pour beaucoup de leurs salariés. D'autant que les effets attendus du plan de relance ne sont pas au rendez-vous sur ce secteur. De l'avis général des entreprises et des élus locaux, il ressort que ce plan est complexe à mettre en œuvre et loin du terrain. Il convient, par ailleurs, de rappeler qu'en 2019 le Gouvernement a appuyé sa décision de suppression de l'abattement fiscal sur le GNR à l'engagement de mettre en place concomitamment un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP. Les dernières hypothèses présentées par la ministre de la transition écologique font état d'un délai nécessaire à sa mise en place de près de 24 mois. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend soutenir la filière des travaux publics en annulant la suppression de l'abattement fiscal sur le gazole non routier ou, a minima , de respecter son engagement de 2019 en reportant sa mise à œuvre après la mise en place effective d'un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP.

Question 38749 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Paula Forteza appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant à l'accompagnement prévu pour les femmes qui subissent une fausse couche. Relativement tabou et peu documenté, ce phénomène est loin d'être mineur. Certains estiment en effet que près d'une femme sur trois subirait une fausse couche au cours de sa vie. En France, 15 % des grossesses s'arrêteraient spontanément au cours du premier trimestre, ce qui représenterait environ 20 000 fausses couches par an. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel la société ne prépare guère. On observe en outre une forte disparité, dans la mesure où la femme se voit généralement prescrire un arrêt de travail, à l'inverse de son conjoint. Or si l'on veut avancer vers une plus grande égalité au sein du couple et une déconstruction des rôles et des tâches traditionnellement assignées, on doit aussi permettre au conjoint, quel que soit son genre ou son statut, de s'impliquer tout au long des évènements liés à la grossesse, de se sentir directement concerné, dans les hauts comme dans les bas. La Nouvelle-Zélande l'a bien compris et a ainsi adopté en mars 2021 une loi accordant un congé spécial de trois jours, tant à la personne traversant une fausse couche qu'à son conjoint. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un congé similaire en France.

Question 38748 — associations et fondations

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation relative aux activités des associations de solidarité pendant la crise sanitaire et les périodes de restrictions. Dans un contexte où la précarité augmente de manière considérable dans la société, les associations caritatives sont un maillon essentiel de la chaîne de solidarité. Elles fournissent un travail remarquable, parfois avec peu de moyens, et mènent une lutte acharnée contre la pauvreté et l'exclusion. Rien que sur les 10 premiers mois de l'année 2020, le Secours populaire français a constaté une hausse de 30 % du nombre de personnes aidées. C'est dire la nécessité vitale des aides fournies par les associations aux plus fragiles. Parmi la multitude d'appuis que fournissent les associations caritatives dans le pays, l'aide alimentaire est la plus connue et répond à un besoin impérieux, celui de se nourrir. Si elle est un vecteur central de la lutte contre la précarité, il n'en demeure pas moins que d'autres aides servent tout autant la cause et permettent un meilleur accompagnement des bénéficiaires vers une sortie de la pauvreté. Suite aux restrictions liées à la situation sanitaire décrétées par le Gouvernement, les associations sont autorisées à délivrer uniquement une aide alimentaire, les autres étant suspendues. M. le député pense notamment à l'aide vestimentaire qui répond à un double besoin des personnes. D'abord, elle protège. Un grand nombre de ménages n'ont pas les ressources pour adapter leur habillement en fonction des saisons, engendrant ainsi des conséquences non-négligeables sur la santé des personnes. Ensuite, outre cet aspect sanitaire, l'aide vestimentaire est essentielle parce qu'elle permet d'atténuer les logiques d'exclusion qui pèsent sur ses bénéficiaires. Elle facilite ainsi la recherche d'emploi et empêche les logiques de stigmatisation de s'instaurer. À destination de personnes minées de difficultés socio-économiques lourdes, l'aide vestimentaire permet à bien des égards de reconquérir une estime de soi et impacte considérablement le psychisme des bénéficiaires. M. le député rejoint les associations, en particulier le Secours populaire français, qui demandent une levée des restrictions en la matière et souhaitent, au plus vite, continuer à faire vivre la solidarité vestimentaire dans un évident et strict respect des gestes barrières. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique. M. le député est convaincu de la sensibilité de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question. Dans cette mesure, il souhaiterait connaître sa position sur le rétablissement de l'aide vestimentaire en dépit des mesures sanitaires en vigueur.

Question 38741 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'émoi provoqué parmi les associations d'anciens combattants par l'adoption par le Sénat, le 9 mars 2021, de la proposition de loi n° 241 relative au monde combattant. En effet, et même si ce texte souhaite rendre hommage à ceux qui se sont battus pour la France et à ceux qui s'engagent pour elle aujourd'hui, elles ont le sentiment qu'il nie leur identité en supprimant le terme « anciens » du nom de l'établissement public ONACVG. C'est pourquoi, compte tenu de ce que le pays doit à tous les anciens combattants quelle que soit la génération du feu à laquelle ils appartiennent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à leur souhait de voir ce texte modifié.

Question 38739 — aide aux victimes

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de la RATP. Les multiples témoignages relatifs à des faits de harcèlement sexuel subis par des salariées de la RATP, ainsi que l'absence d'une réaction adéquate de la direction de l'établissement face à des faits d'une telle gravité, suscitent des interrogations légitimes. Par exemple, au dépôt de bus RATP de Flandre à Pantin, dans la circonscription d'élection de M. le député, un agent RATP et élu syndical CGT, ayant dûment signalé à sa direction des faits de harcèlement commis par un supérieur hiérarchique envers une salariée, et qui ont fait l'objet d'une main courante déposée par l'intéressée, se trouve accusé de « harcèlement moral » envers l'auteur des faits. Ledit agent est menacé de sanctions lourdes, pour avoir diffusé à sa direction la main courante déposée par la victime, alors même qu'il agissait ce faisant en sa qualité d'élu, secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et référent harcèlement. Parallèlement, la direction ne semble avoir pris aucune mesure sanction contre l'auteur des faits de violence. Cette situation a été portée à la connaissance de Mme Catherine Guillouard, présidente-directrice générale du groupe RATP. Plus largement, les nombreux témoignages émanant de salariés de la RATP qu'a reçus l'agent semblent attester du fait que les comportements sexistes et les violences sexuelles à l'égard des salariées constituent un phénomène dont la direction de la RATP n'a pas pris la mesure. Comment est-il possible qu'une salariée puisse être contrainte par ses supérieurs de reprendre son service sur le lieu même où elle avait subi une agression sexuelle ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte, en dépit d'un aménagement de poste demandé par la médecine du travail ? Au-delà même des violences sexistes et sexuelles, de nombreux témoignages attestent de défaillances répétées dans la prise en compte de l'égalité homme-femme au sein de l'entreprise. Comment accepter par exemple que la RATP refuse à une salariée la réduction de son temps de travail pour l'allaitement, garantie par le droit du travail, au motif que « le métier de machiniste est incompatible avec l'allaitement » ? Alors que le Gouvernement prétend faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et pour l'égalité homme-femme l'un de ses principaux axes de son action, et alors même que la direction de la RATP met en avant son exemplarité et son « volontarisme » en matière d'égalité professionnelle et salariale, selon les mots de sa présidente, ces faits viennent jeter le trouble. C'est pourquoi M. le député souhaite apprendre de M. le ministre quels sont les indicateurs réels de l'effectivité des mesures de protection des salariés et de lutte contre le harcèlement sexuel au travail prises par la RATP. Il souhaite savoir quelles mesures sont mises en place pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles au sein de la RATP, pour protéger celles et ceux qui lancent l'alerte et garantir l'écoute de la parole des victimes.

Question 38738 — agriculture

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions de l'Afac-Agroforesteries dans le cadre de la PAC pour le maintien, la gestion durable et le développement de l'arbre et de la haie. Ces propositions permettraient d'améliorer la productivité globale des fermes, de diversifier le revenu des agriculteurs et contribuerait à l'attractivité et à l'économie des territoires avec des filières durables génératrices d'emploi non délocalisables et d'accroître la performance environnementale et territoriale. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions.

Umsetzung der Entschließung 306/E-BR/2020

Austria · Federal Council · 3 November 2021

Anfrage der Bundesräte Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend Umsetzung der Entschließung 306/E-BR/2020

proposition de loi visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation

France · Senate · 3 November 2021

Beantwortung von Fragen im Rahmen der Fragestunde

Austria · Federal Council · 22 October 2021

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit betreffend Beantwortung von Fragen im Rahmen der Fragestunde

8 questions sur l'avenir du télétravail, vers une révolution du travail à distance ?

France · Senate · 22 October 2021

8 questions sur l'avenir du télétravail, vers une révolution du travail à distance ?

proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres

France · Senate · 22 October 2021

proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

France · Senate · 22 October 2021

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

France · National Assembly · 22 October 2021

Umsetzung der Entschließung 271/E-BR/2020

Austria · Federal Council · 21 October 2021

Anfrage der Bundesräte Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Umsetzung der Entschließung 271/E-BR/2020

Umsetzung der Entschließung 281/E-BR/2020

Austria · Federal Council · 21 October 2021

Anfrage der Bundesräte Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Umsetzung der Entschließung 281/E-BR/2020

Messengerdienste und Datenlöschung auf Mitarbeitergeräten im Kabinett

Austria · Federal Council · 21 October 2021

Anfrage der Bundesräte Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit betreffend Messengerdienste und Datenlöschung auf Mitarbeitergeräten im Kabinett

Umsetzung der Entschließung 271/E-BR/2020

Austria · Federal Council · 21 October 2021

Anfrage der Bundesräte Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Umsetzung der Entschließung 271/E-BR/2020

Umsetzung der Entschließung 302/E-BR/2020

Austria · Federal Council · 21 October 2021

Anfrage der Bundesräte Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Umsetzung der Entschließung 302/E-BR/2020

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

France · Senate · 20 October 2021

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

France · National Assembly · 20 October 2021

proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite

France · Senate · 12 October 2021

Amélioration de l'emploi des seniors

France · National Assembly · 12 October 2021

Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite

France · National Assembly · 12 October 2021

Question 40709 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant des arnaques et dérives sectaires émanant du trading en ligne, dont sont notamment victimes les jeunes. En effet, les jeunes font face à la prolifération d'escroqueries sur les réseaux sociaux, dont les caractéristiques s'apparentent à celles des dérives sectaires. Une partie importante d'entre elles concernent le trading en ligne et le marketing de réseau. Elles ont été fortement accentuées par les confinements successifs, poussant parfois certains étudiants à abandonner leurs études. En cause, des sociétés qui, en échange d'un abonnement mensuel, donnent accès à toute une gamme d'outils et d'enseignements en prétendant qu'ils permettront à leurs bénéficiaires de devenir des traders expérimentés et de rapidement gagner beaucoup d'argent. Derrière ces promesses de façade se cache cependant un système manifestement illégal reposant sur l'endoctrinement, la manipulation et la vente pyramidale. Les jeunes pessimistes quant à leurs chances de réussir sur le marché du travail représentent la cible privilégiée de ces structures. De plus, ils sont encouragés à rompre avec leurs études, leurs activités d'apprentissages ou professionnelles et même parfois leurs famille et amis, pour se focaliser sur le trading et le marketing relationnel. Ainsi, ces sociétés utilisent un système de vente pyramidale proscrit par l'article L. 122-6 du code de la consommation. Le procédé dit « de la boule de neige » visé par cet article se caractérise lorsque les destinataires d'une offre sont incités à acquérir des marchandises à titre gratuit ou à prix réduit, sous condition de trouver un certain nombre de nouveaux acheteurs. Or de nombreux éléments semblent également apparenter ces méthodes à des dérives sectaires, notamment l'utilisation d'un vocabulaire et de comportements spécifiques. Il faut se montrer « coachable », c'est-à-dire manipulable, mais aussi « adopter le bon mindset », le bon état d'esprit, pour intégrer le réseau. Cet endoctrinement se caractérise également par des discours dévalorisant les points d'ancrage classiques des jeunes : les parents, les professeurs, les institutions. La particularité de ces sociétés réside dans le fait qu'elles abusent de personnes par différentes pressions exercées au moment de l'achat des formations, mais également lorsqu'il s'agit de recruter d'autres individus. En effet, ce problème n'est pas récent, dès 1999 un rapport parlementaire sur les sectes et l'argent mettait en garde contre les systèmes pyramidaux de ce type. Ce rapport réitérait également l'interdiction de « toute source de profit fondée exclusivement sur la multiplication des adhérents », introduite en 1995. Par ailleurs, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), alertée par ces pratiques, ne dispose d'aucun moyen pour agir dans ce qui s'apparente à un angle mort du droit français. Plusieurs pays dans lesquels ces structures sont implantées ont déjà adapté leur système juridique, c'est notamment le cas du Canada et plus précisément de la province de Québec, qui a obtenu une ordonnance du tribunal interdisant de recruter des membres via les réseaux sociaux. Aussi, dès 2017, l'autorité des marchés financiers (AMF) a émis une mise en garde officielle à l'encontre de plusieurs de ces sociétés, précisant « qu'elles ne bénéficiaient en France d'aucune autorisation pour exercer une activité régulée par l'AMF ». De surcroît, une étude de 2016 rapportée par François Molins, alors procureur de la République près le tribunal judiciaire, démontre que les arnaques relatives au trading en ligne avaient fait perdre près de 4,5 milliards d'euros en six ans aux épargnants. Bien que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ait précisé que plusieurs enquêtes étaient en cours, force est de constater que l'arsenal juridique français ne parvient pas à endiguer les arnaques et risques de dérives sectaires de ces sociétés. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les pratiques illicites de ces sociétés.

Question 40706 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la Cavamac, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs. C'est pourquoi il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.