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Question· Question écrite6789answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur des injustices qui perdurent en lien avec les revalorisations successives liées au Ségur de la santé. Au mois de juillet 2020, le Gouvernement annonçait les premières conclusions et mesures du Ségur de la santé. L'une de ces mesures était la revalorisation salariale à hauteur de 183 euros sous forme de complément de traitement indiciaire (CTI) de certains personnels hospitaliers non médecins des secteurs public et privé non lucratif (infirmiers, aides-soignants, techniciens, brancardiers, etc.). Ces accords Ségur ont progressivement été étendus à l'ensemble des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé, aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux personnels soignants des structures publiques du secteur social et médico-social et aux agents exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. Récemment encore, l'extension s'est prolongée avec l'entrée en vigueur de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur par arrêté en date du 6 août 2024 dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif. Il apparaît toutefois que les agents techniques et administratifs relevant du secteur médico-social de la fonction publique hospitalière à direction autonome restent exclus. Ils remplissent au quotidien les même fonctions que leurs homologues opérant dans des hôpitaux mais n'en retirent pas la même rémunération. De réelles problématiques de recrutement sont ainsi générées. C'est ce constat qui a amené les employeurs (Fédération hospitalière de France et GEPSO - groupe national des établissements services publics sociaux et médico-sociaux) à déposer une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel en décembre 2023. Cette situation concerne deux établissements dans le département du Finistère et une quinzaine d'agents au sein de l'établissement situé sur la quatrième circonscription du Finistère. À l'échelle du pays, cela représente seulement trois mille agents. Dans cette perspective, rééquilibrer cette injustice ne constituerait pas une dépense impossible à assumer pour les finances publiques. Elle lui demande si elle va corriger cette iniquité entre agents de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite6787answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique d'État en Seine-Saint-Denis et son intégration dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Prévue par le plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis » pour surmonter les difficultés exceptionnelles en matière de ressources humaines dans le département, la prime de fidélisation territoriale a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 et revue par le décret n° 2023-1026 du 2 novembre 2023 puis confirmée et précisée par un arrêté publié au Journal officiel le 20 décembre 2023. Ainsi, dans le courant du premier semestre 2024, les agents de la fonction publique d'État affectés en Seine-Saint-Denis relevant des ministères de l'éducation nationale, de la justice et du ministère de l'intérieur et entrant dans le périmètre du versement de cette prime ont perçu en fonction de leur ancienneté une voire deux tranches, soit entre 2 400 euros brut et 7 200 euros brut. Or, en pleine campagne de déclaration des revenus, les agents et les syndicats s'interrogent sur les modalités d'inscription de ce montant dans leur déclaration. Doivent-ils, en effet, l'intégrer dans les salaires ou s'agit-il d'un revenu exceptionnel ? Particulièrement sensible à la question de cette prime de fidélisation issue de travaux parlementaires auxquels il a fortement contribué, M. le député est donc naturellement très sollicité ces dernières semaines par les agents et leurs représentants sur ce sujet. Nombre d'entre eux craignant aujourd'hui que cette prime, créée pour inciter les agents à demander et à rester en Seine-Saint-Denis, ne devienne contreproductive. Afin de limiter les effets délétères, la solution trouvée serait que cette prime soit considérée comme un revenu exceptionnel. Or les démarches auprès des services fiscaux aboutissent pour l'heure à des interprétations différentes selon les lieux d'implantation. M. le député plaide pour que la prime de fidélisation territoriale soit considérée comme un revenu exceptionnel dans la mesure où elle bénéficie à des agents qui s'engage ou qui ont réalisé cinq années de service dans le département. Elle ne peut, d'ailleurs, pas être versée une deuxième fois. Par conséquent, M. le député appelle M. le ministre à une clarification en urgence sur le sujet afin que les contribuables ne se retrouvent pas sanctionnés en cas de déclaration erronée. Il souhaite donc connaître rapidement son avis.
Question· Question écrite6785answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Thomas Lam interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le projet de « loi cadre » organisée par la Fondation des femmes et la coalition féministe en vue de ce projet de loi. Il faut le rappeler, la situation des femmes au regard des violences est un phénomène de société réel et essentiel : en 2023, 1 185 femmes ont été victimes de féminicides ou de tentatives de féminicides directs ou indirects au sein du couple ; en 2022, le nombre de femmes âgées de 18 ans et plus victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques ou verbales commises par leur conjoint ou ex-conjoint est estimé à 373 000 femmes ; en 2022, le nombre de femmes âgées de 18 ans et plus victimes de viols, tentatives de viol ou agressions sexuelles est estimé à 230 000 femmes, dont 61 % de ces agressions qui ont été perpétrées par une personne connue de la victime. Ces estimations sont minimales et n'ont enregistré que les personnes vivant en ménage ordinaire. Le Gouvernement prend des mesures à cet effet et progresse dans la bonne direction, mais de nombreux acteurs, notamment de la société civile, estiment néanmoins que cela n'est pas suffisant. À ce titre, une coalition féministe de plus de 40 associations, dont notamment la Fondation des femmes, a été créée afin d'élaborer un projet de « loi cadre » qui propose plus de 130 propositions pour concrètement améliorer la place de la femme dans la société, harmoniser les mesures prises par le Gouvernement et assurer un socle stable et solide pour pérenniser la lutte contre les violences faites aux femmes. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement connaît cette initiative et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mener vis-à-vis des violences faites aux femmes et si celui-ci entend reprendre certaines mesures de ce projet de loi cadre.
Question· Question écrite6784answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la durée minimale de formation requise pour passer le permis de conduire. Actuellement, cette durée est fixée à 20 heures de conduite, ce qui s'avère insuffisant au regard de la moyenne réelle, estimée à 35 heures. En effet, un élève insuffisamment préparé, qui demande à passer son permis de conduire et qui échoue, doit nécessairement faire face à des coûts supplémentaires liés à la reprise de leçons et à la reprogrammation de l'épreuve qui à elle seule entraîne une hausse d'environ 20 % des coûts supplémentaires. Cette situation est d'autant plus problématique que, dans le même temps, le nombre d'inspecteurs du permis de conduire a fortement diminué, contribuant à allonger les délais pour obtenir une date d'examen. Ce phénomène s'est d'ailleurs accentué avec l'abaissement de l'âge légal pour passer le permis à 17 ans, qui a entraîné une augmentation significative du nombre de candidats. Ces difficultés impactent particulièrement les jeunes, notamment dans les zones rurales où l'accès à l'emploi ou aux études dépend souvent de la possibilité de se déplacer en voiture. La délégation à la sécurité routière, a demandé aux organisations professionnelles de réfléchir à une refonte de l'arrêté relatif à l'apprentissage de la conduite afin d'augmenter le nombre de places à l'examen et de réduire les délais de présentation. Ces dernières proposent une augmentation du nombre d'heures obligatoires à 28 heures, dont 24 heures de conduite effective et 4 heures de formation théorique collective afin que les candidats soient mieux préparés. Cela permettrait d'améliorer le taux de réussite, de désengorger le système en réduisant la nécessité de passages multiples à l'examen et, par conséquent, le besoin d'inspecteurs supplémentaires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre en considération la suggestion des organisations professionnelles en augmentant le nombre d'heures de formation obligatoires pour se présenter à l'examen du permis de conduire.
Question· Question écrite6783open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard constaté dans la publication de la liste actualisée des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement, dite « liste des métiers en tension », prévue à l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour le contrôle de l'immigration, l'amélioration de l'intégration et l'asile. Cette liste, dont la révision annuelle est désormais encadrée par la loi, constitue un outil essentiel d'orientation des politiques de l'emploi et de la formation. Elle revêt également une portée opérationnelle dans la mise en œuvre de l'article L. 435-4 du CESEDA, qui permet, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2026, la délivrance d'un titre de séjour temporaire aux étrangers en situation irrégulière justifiant d'une résidence ininterrompue d'au moins trois années sur le territoire national et ayant exercé une activité salariée dans un métier figurant sur cette liste pendant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois. En région Occitanie, plusieurs secteurs, notamment l'hôtellerie-restauration, le bâtiment, l'aide à domicile ou le transport, sont particulièrement touchés par des pénuries structurelles de main-d'œuvre. Le retard de publication de cette liste, pourtant annoncée pour la fin du mois de février 2025, freine l'adaptation des dispositifs de formation et de recrutement, ainsi que la mise en œuvre des régularisations prévues par la loi. Il lui demande donc sous quelle échéance exacte la liste nationale actualisée, ainsi que ses déclinaisons régionales, seront publiées et si le Gouvernement entend clarifier et stabiliser la méthodologie de définition de ces listes afin d'en assurer la lisibilité, la prévisibilité et l'effectivité.
Question· Question écrite6781answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Mazars interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de mise en œuvre effective des dispositions relatives à la régularisation des étrangers exerçant dans un métier dit « en tension ». L'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), introduit par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, institue, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2026, une procédure d'admission exceptionnelle au séjour au bénéfice des ressortissants étrangers en situation irrégulière, justifiant d'une résidence ininterrompue d'au moins trois années sur le territoire national et ayant exercé une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. En région Occitanie, plusieurs employeurs et représentants professionnels font état de difficultés concrètes d'accès à ce dispositif, en raison notamment de l'absence de procédure clairement identifiée dans certains départements, ou du refus de certaines préfectures d'instruire les demandes. Cette hétérogénéité dans l'application du droit génère une insécurité juridique pour les personnes concernées et nuit à l'objectif poursuivi par le législateur. Il lui demande donc quelles instructions ont été données aux préfectures afin de garantir une application homogène, transparente et équitable de ce dispositif sur l'ensemble du territoire et si des moyens humains, juridiques ou organisationnels spécifiques sont prévus pour accompagner les départements les plus affectés par les tensions de recrutement, notamment dans des secteurs stratégiques comme celui de l'hôtellerie-restauration.
Question· Question écrite6780answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières croissantes pour l'État des condamnations prononcées par les juridictions administratives en raison de dysfonctionnements dans le traitement des demandes de renouvellement de titres de séjour. En effet, les retards anormalement longs, les refus illégaux ou encore les absences de réponse dans les délais impartis conduisent un nombre croissant de ressortissants étrangers à engager la responsabilité de l'État devant les tribunaux. Ceux-ci reconnaissent régulièrement une faute de l'administration et ordonnent l'indemnisation des préjudices subis. Ces dysfonctionnements causent un double préjudice. D'une part, ils exposent l'État à des condamnations répétées, assorties de dommages et intérêts parfois conséquents. D'autre part - et c'est peut-être le plus grave -, ils placent les demandeurs dans des situations de grande vulnérabilité : impossibilité de justifier de leur séjour, perte d'emploi ou de contrat de travail, rupture de droits sociaux, impossibilité d'accéder à certaines prestations, ou encore mise en danger de leur vie familiale. Dans plusieurs rapports, la Cour des comptes a souligné les carences structurelles des services préfectoraux en matière de gestion des titres de séjour : sous-dimensionnement des effectifs, hétérogénéité des pratiques, opacité de certaines procédures, mais aussi absence de pilotage efficace du contentieux. Elle observe notamment une insuffisante traçabilité budgétaire des dépenses engagées au titre des condamnations de l'État dans ces affaires, ce qui nuit à la transparence et à l'évaluation des politiques publiques. Or aucune estimation globale n'est aujourd'hui disponible dans les documents budgétaires de l'État (lois de finances, rapports annuels de performance, etc.) quant au montant de ces condamnations, ni à leur évolution annuelle. Il lui demande donc : s'il peut transmettre une évaluation consolidée du coût budgétaire annuel de ces condamnations, sur les cinq dernières années ; s'il entend renforcer les moyens humains et numériques des préfectures afin de garantir un traitement conforme au droit et dans des délais raisonnables des demandes de renouvellement de titres de séjour et ainsi réduire l'exposition contentieuse de l'État ; et s'il envisage, à plus long terme, de mettre en place un mécanisme de suivi budgétaire et de transparence sur les condamnations financières liées aux contentieux administratifs dans le champ des politiques migratoires.
Question· Question écrite6779answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de la dématérialisation des procédures de demande et de renouvellement des titres de séjour, généralisée depuis 2023 sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Si cette réforme répond à un objectif de simplification administrative et de modernisation de l'action publique, elle soulève depuis sa mise en œuvre de nombreuses difficultés concrètes pour les usagers : impossibilité d'accéder aux téléservices pour les personnes éloignées du numérique, bugs ou blocages de la plateforme, absence d'accompagnement humain, opacité des délais, ou encore défaut de réception des documents justificatifs. De nombreux acteurs - élus, associations, juridictions - alertent sur une rupture d'égalité devant le service public et sur une dégradation du traitement des demandes, avec des effets directs sur les droits des personnes concernées (perte d'emploi, radiation de droits sociaux, mise en insécurité administrative). Dans son rapport de 2020 intitulé « L'entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères », la Cour des comptes soulignait déjà les failles structurelles de la modernisation numérique dans ce domaine : retards, surcoûts, allongement des délais de mise en œuvre et surtout maintien de difficultés concrètes pour les usagers dans l'accès au service public. Dans ce contexte, il lui demande : s'il peut dresser un premier bilan d'étape de la généralisation de la plateforme ANEF ; si des mesures correctives sont prévues pour garantir un accès effectif au service public pour l'ensemble des usagers, notamment les plus vulnérables ; et s'il envisage une évaluation indépendante du dispositif pour mesurer son impact réel sur les délais de traitement, la qualité des décisions administratives et la protection des droits fondamentaux.
Question· Question écrite6778answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves et massives ruptures de droit engendrées par la dématérialisation des demandes de titres de séjour via la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Depuis la mise en place de cette plateforme, de nombreuses associations ainsi que Le Défenseur des droits ont alerté à plusieurs reprises sur les atteintes aux droits que provoque cette dématérialisation. Si les objectifs initiaux du programme ANEF - tels que la simplification des démarches administratives, la facilitation de l'enregistrement des demandes ou la fluidification du traitement des dossiers - sont louables, les résultats concrets s'éloignent largement de ces ambitions. L'ANEF a, au contraire, contribué à complexifier l'accès aux démarches et à marginaliser davantage les personnes étrangères. Le rapport du Défenseur des droits « L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers », datant du 11 décembre 2024, souligne des défaillances très récurrentes, notamment des cas de personnes confrontées à l'impossibilité de déposer leur demande de titre de séjour en ligne du fait de bugs techniques persistants. Entre 2020 et 2024, le nombre de réclamations reçues par le Défenseur des droits en matière de droit des étrangers a augmenté de 400 %. Les principaux concernés sont des étrangers et étrangères vivant déjà en France et sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour. Ces démarches deviennent souvent inaccessibles, entraînant des ruptures de droits graves, telles que la perte du droit de travailler ou la perte d'accès aux prestations sociales (CAF). Les dispositifs d'aide mis en place tels que les points d'accueil numérique (PAN) ou le centre de contact citoyen (CCC) se révèlent largement inefficaces dans la résolution des dysfonctionnements. Une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) alerte sur le fait que 82 % des personnes ayant sollicité le CCC « estiment ne pas avoir reçu d'aide concrète de sa part, celui-ci apportant des réponses stéréotypées et ne pouvant agir sur les dysfonctionnements techniques ». En outre, les demandes de prises de rendez-vous en préfecture sont entravées par une saturation des plannings. Le Défenseur des droits le souligne en précisant que les saisines du Défenseur des droits ou du juge des référés demeurent trop souvent des voies préalables nécessaires à l'octroi d'un rendez-vous en préfecture. Les agents préfectoraux, en sous-effectif et déjà confrontés à un contexte de travail très dégradé, se retrouvent en première ligne pour gérer les conséquences de ces dysfonctionnements. Selon M. Antoine Goffinet, secrétaire du syndicat Force ouvrière de la préfecture du Bas-Rhin, « en près de dix ans, une cinquantaine de postes ont été supprimés à la préfecture, soit 10 % de l'effectif ». Faute de moyens suffisants, les agents doivent former du personnel temporaire peu qualifié, ce qui alourdit encore leur charge de travail sans garantir une amélioration de l'accueil ou de l'accompagnement des usagers. Dans une décision du 3 juin 2022, le Conseil d'État a pourtant rappelé que le dépôt d'une demande de titre de séjour via l'ANEF ne pouvait être imposé qu'à la condition de garantir un accès normal au service ainsi que l'effectivité des droits. Il en découle l'obligation de proposer une solution de substitution lorsque le dépôt en ligne est impossible. Cependant, cette exigence reste, à ce jour, très insuffisamment mise en œuvre. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour remédier aux dysfonctionnements de l'ANEF, garantir un accès effectif aux droits de personnes étrangères et assurer la pleine application des recommandations du Défenseur des droits et du Conseil d'État.
Question· Question écrite6777open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du non-rattachement des établissements thermaux au champ réglementaire des établissements de santé. Alors même que les soins thermaux relèvent de prescriptions médicales et sont reconnus pour le traitement de pathologies chroniques, les établissements thermaux ne bénéficient pas du statut sanitaire. Ce statut hybride entre tourisme et santé a des conséquences concrètes sur les conditions de travail des personnels, la reconnaissance de leurs qualifications et l'accès des patients aux droits qui leur sont pourtant ouverts dans d'autres établissements de soins. Les professionnels de santé exerçant dans les établissements thermaux - infirmiers, kinésithérapeutes, agents thermaux - ne bénéficient ni de la revalorisation Ségur, ni de l'ouverture à certains actes courants (comme les soins simples), pourtant directement liés à leur exercice. Ce déclassement statutaire pèse sur l'attractivité des métiers, sur la qualité de vie au travail et sur la reconnaissance professionnelle. Cette situation entretient également une précarité statutaire à l'échelle de la branche : contrats saisonniers répétés, absence de reconnaissance de la pénibilité, retards dans la mise en œuvre de dispositifs internes en faveur des salariés âgés, tels que les plans seniors négociés dans certaines entreprises. Enfin, cette situation soulève une question de cohérence de la politique de santé publique : comment promouvoir les soins de prévention, reconnus médicalement, tout en maintenant les établissements thermaux en dehors du champ de droit commun des structures sanitaires ? Ainsi, il lui demande si elle entend mettre fin à cette exception réglementaire en reconnaissant les établissements thermaux comme établissements de santé et avec quelles conséquences en matière de rémunération, de conditions de travail et de droits des patients.
Question· Question écrite6776answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Boris Tavernier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'instauration d'un nouveau critère d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) concernant l'alimentation. Ce dispositif a été mis en place afin de récompenser financièrement les établissements de santé en fonction de leur performance sur différents critères liés à la qualité de l'offre de soins. Or, bien que l'alimentation joue un rôle essentiel dans la qualité de la prise en charge des patients et le bon fonctionnement des établissements, elle n'est aujourd'hui pas prise en compte dans l'évaluation globale de cette qualité. Par ailleurs, les services de restauration hospitalière sont déjà soumis aux objectifs de la loi « EGAlim » et des indicateurs permettant d'évaluer leurs performances existent donc déjà. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire prochainement un critère dédié à la qualité de l'alimentation dans le cadre de l'IFAQ.
Question· Question écrite6775open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la psychiatrie hospitalière en France, en particulier dans le département du Nord, où les personnels soignants, les patients et les familles se heurtent à des conditions de prise en charge de plus en plus dégradées. Dans l'arrondissement de Douai, les équipes du centre hospitalier de Douai-Dechy ont récemment interpellé M. le député sur l'état préoccupant de leur service de psychiatrie. Les signalements font état d'un manque criant de personnels médicaux, d'infirmiers spécialisés et de lits, empêchant un accueil et un suivi dignes des patients atteints de troubles psychiques parfois très sévères. Les délais de prise en charge s'allongent, les hospitalisations se font en urgence et l'accompagnement des familles est devenu quasi inexistant. Ces constats ne sont pas isolés. Partout en France, les professionnels alertent sur une crise systémique de la psychiatrie hospitalière, marquée par une perte d'attractivité de la discipline, une pénurie chronique de psychiatres et une absence de vision stratégique de long terme. Le Conseil national professionnel de psychiatrie évoque, dans une lettre récente, « un sentiment d'abandon et d'impuissance des professionnels face à des moyens insuffisants pour faire face à une demande croissante ». Les chiffres confirment une tension préoccupante : entre 2010 et 2020, le nombre de lits en psychiatrie a chuté de près de 15 %, tandis que les besoins de santé mentale explosaient, notamment chez les jeunes et les populations précaires. La crise de la psychiatrie est aussi une crise d'égalité territoriale. Certains départements, comme ceux des Hauts-de-France, cumulent tous les indicateurs de fragilité : pauvreté, isolement, précarité psychique et désert médical. Pourtant, les plans successifs pour la santé mentale n'ont jamais été à la hauteur de l'enjeu. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer, de manière urgente, les moyens humains et financiers alloués aux services de psychiatrie en milieu hospitalier, notamment dans les territoires fragiles comme celui de Douai-Dechy, si un objectif national de redéploiement de lits, de recrutement de psychiatres et de création de structures d'accueil adaptées est envisagé, au regard des besoins massifs non couverts et enfin, s'il compte mettre en place un plan spécifique de soutien à la psychiatrie publique, concerté avec les professionnels de terrain, pour répondre à ce qui est aujourd'hui une véritable urgence sanitaire et sociale.
Question· Question écrite6774answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance du 16 juillet comme Journée nationale des SAMU/SMUR. L'association ActuSAMU est une association loi 1901 qui œuvre pour la promotion des SAMU, SMUR et partenaires. Composée exclusivement de professionnels de santé partout dans l'Hexagone et en outre-mer, l'association a sollicité à de nombreuses reprises les services du ministère de la santé pour obtenir la reconnaissance du 16 juillet comme étant la journée nationale des SAMU/SMUR. Le 16 juillet correspond à la date de création du 1er SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng. La reconnaissance de cette journée constituerait un hommage rendu aux milliers de soignants qui exercent en SAMU/SMUR et qui portent secours et soins d'urgence toute l'année à la population. En 2024, l'association ActuSAMU a organisé cette journée à Toulon en organisant différentes animations visant à promouvoir l'activité des SAMU et SMUR. L'association projette de renouveler l'expérience en 2025 dans la ville du Mans. La reconnaissance officielle de cette journée constituerait un signal attendu pour saluer le travail des soignants de ces services indispensables à l'accès aux soins. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir accéder à la demande formulée par l'association ActuSAMU en faisant du 16 juillet la Journée nationale des SAMU-SMUR.
Question· Question écrite6769answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inégal bénéfice des actions financées par la contribution à la vie étudiante et de campus pour les étudiants qui s'en acquittent. La loi « orientation et réussite des étudiants » de 2018 a créé une taxe forfaitaire, la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC), d'un montant de 103 euros pour la campagne 2024-2025. Cette taxe, dont est exemptée la plupart des boursiers, est prélevée sur les étudiants et vise à financer la vie des campus et les actions sociales, artistiques et sanitaires qui y sont menées. Les étudiants en BTS et classes préparatoires doivent s'en acquitter, au même titre que les étudiants à la faculté, alors même qu'ils ne bénéficient pas des actions financées par cette taxe. En effet, leurs locaux ne sont pas situés dans les facultés, mais dans les lycées, ou dans les murs d'associations, à l'instar de l'AFTEC. Cette taxe constitue un poste de dépenses élevé pour des budgets étudiants. À ce titre, l'iniquité du bénéfice de cette taxe interroge. Les étudiants en BTS ou classes préparatoires ne sauraient subventionner la vie étudiante des étudiants à l'université. Cela est contraire à l'égalité devant le service public et à l'esprit qui a présidé à la création de cette fiscalité affectée. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour réparer cette iniquité.
Question· Question écrite6768answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des assistants sociaux scolaires exerçant dans les établissements du second degré. Ces personnels, bien que relevant de la catégorie A, ne bénéficient toujours pas d'une grille indiciaire alignée sur celles des autres personnels sociaux de l'éducation nationale, tels que les psychologues de l'éducation nationale ou les infirmiers scolaires. Ils sont exclus des récentes mesures de revalorisation salariale et ne perçoivent pas la prime Ségur/CTI, contrairement à leurs homologues d'autres ministères ou collectivités territoriales. Leurs missions, pourtant essentielles au bon fonctionnement des établissements - accompagnement des élèves en difficulté, interventions dans le cadre de la protection de l'enfance, lutte contre le harcèlement scolaire, appui aux équipes éducatives - sont insuffisamment reconnues. Les nouvelles orientations ministérielles, comme le plan « Brisons le silence », leur confient encore davantage de responsabilités sans moyens supplémentaires, ni reconnaissance concrète de leur engagement de terrain. Dans un contexte de forte hausse des signalements en matière de protection de l'enfance et de besoins accrus de soutien social dans les établissements scolaires, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser concrètement le statut et les conditions d'exercice des assistants sociaux scolaires, notamment par une révision de leur grille indiciaire, l'octroi de la prime Ségur/CTI et une reconnaissance officielle de leur rôle dans les politiques publiques éducatives et sociales.
Question· Question écrite6763answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Océane Godard rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que, selon Santé publique France, la majorité des victimes du syndrome du bébé secoué ont entre deux et quatre mois et, en moyenne, un bébé est secoué une dizaine de fois avant d'être pris en charge (HAS, 2017). Ce syndrome entraîne un taux de mortalité de 20 % et parmi les survivants, 75 % souffrent de séquelles graves, telles que des troubles cognitifs, un retard psychomoteur, des déficits visuels, voire une cécité. La force de la secousse subie par ces nourrissons est comparable à celle d'un choc à 160 km/h lors d'un accident de la route. Face à ce fléau, le Gouvernement a engagé des actions notables, notamment à travers la commission des 1 000 premiers jours, mise en place en 2019 sur impulsion du Président de la République, et une campagne de sensibilisation lancée en 2022 à destination des futurs et jeunes parents. Il apparaît cependant essentiel de poursuivre et d'intensifier ces efforts. La prévention et la formation demeurent des leviers majeurs pour lutter contre cette maltraitance, notamment par la sensibilisation des pères, qui représentent 70 % des auteurs de ces actes, mais aussi les assistants maternels (20 %) et les mères (10 %). Dans cette perspective, Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'état actuel de la politique des 1 000 premiers jours et sur son évolution à court et moyen terme. Quel bilan peut être dressé des actions menées au cours de l'année écoulée ? Quelles initiatives sont prévues pour renforcer encore le soutien à la parentalité et la prévention du syndrome du bébé secoué ? Par ailleurs, comment le secrétariat général des ministères sociaux organise-t-il le travail conjoint entre la direction générale de l'offre de soins et la direction de projets des 1 000 premiers jours pour garantir une approche coordonnée et efficace sur ce sujet ? Elle lui demande des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite6762answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Serge Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la crise que traverse l'aide sociale à l'enfance (ASE). En effet, l'ASE est confrontée à une crise profonde et persistante en France. Avec près de 400 000 prises en charge ces dernières années, le système est saturé, les professionnels sont en alerte et les conditions de prise en charge se dégradent. L'ASE fait face à une diminution significative du nombre de familles d'accueil et les éducateurs spécialisés, dépassés et surchargés, peinent à assurer un suivi efficace des enfants. Cette situation préoccupante impacte également la justice, avec des procédures longues et des aides qui tardent à arriver, laissant les familles les plus démunies dans un état d'abandon. Les jeunes issus de l'ASE, particulièrement vulnérables, sont également affectés par cette situation anxiogène. Face à cette situation alarmante, une coordination renforcée entre l'État et les départements est nécessaire pour garantir une protection efficace et équitable de tous les enfants confiés à l'ASE. Un investissement est vital pour répondre aux besoins des professionnels. En somme, des mesures concrètes doivent être prises rapidement pour améliorer les conditions de prise en charge des enfants. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6758answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une proposition de directive européenne en cours d'élaboration, portant sur une éventuelle interdiction du chauffage au bois. Le 12 février 2025, la Commission européenne devait présenter un projet visant à encadrer plus strictement l'utilisation des équipements de chauffage au bois. Ce projet inclurait des normes susceptibles de conduire à la disparition progressive des poêles et chaudières à bois à partir de 2027. Une telle évolution réglementaire pourrait avoir des conséquences importantes tant pour les entreprises françaises du secteur que pour les foyers aux revenus modestes. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position de la France sur cette proposition.
Question· Question écrite6757answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations croissantes des éleveurs de la Nièvre concernant les méthodes actuelles de comptage du loup et leurs répercussions sur la gestion des prédations. Depuis le 1er janvier 2025, l'Office français de la biodiversité (OFB) a adopté une nouvelle méthode d'estimation de la population lupine, reposant exclusivement sur la technique dite de « capture-marquage-recapture » (CMR), basée sur des analyses génétiques d'échantillons biologiques tels que fèces, poils ou urine. Cette méthode remplace l'approche antérieure qui combinait la CMR avec l'« effectif minimal retenu » (EMR), lequel prenait en compte des observations visuelles et des indices de présence. Cette évolution méthodologique suscite des inquiétudes parmi les éleveurs, notamment en raison de la possibilité que l'absence d'indices biologiques ne soit interprétée comme une absence de loups, même dans des zones où leur présence est avérée. De plus, les délais prolongés pour l'obtention des résultats d'analyses génétiques, de plusieurs mois, limitent la réactivité nécessaire pour protéger efficacement les troupeaux. Par ailleurs, le plafond annuel de prélèvement de loups est fixé à 19 % de l'effectif moyen estimé, soit 209 individus pour l'année en cours. Cependant, si l'estimation de la population lupine est sous-évaluée en raison des limitations de la méthode CMR, le nombre de prélèvements autorisés pourrait être insuffisant pour contenir les prédations, exacerbant ainsi les pertes subies par les éleveurs. D'ailleurs, aujourd'hui, tous les intéressés s'accordent pour reconnaître une sous-évaluation certaine du nombre de loups. Dans le département de la Nièvre, l'élevage en mode parcellaire est la norme alors que les systèmes de protection contre les loups ne sont pas adaptés à celui-ci. Les attaques de loups sur les troupeaux ont des conséquences économiques et psychologiques significatives pour les éleveurs. La revalorisation des barèmes d'indemnisation, bien que bienvenue, ne compense pas entièrement les pertes subies, notamment tout le travail de génétique des troupeaux ni le stress engendré par ces prédations. En conséquence, il souhaite savoir : si le ministère envisage de réévaluer la fiabilité de la méthode CMR en l'associant à d'autres indicateurs, tels que l'EMR, pour obtenir une estimation plus précise de la population lupine ; quelles mesures sont prévues pour accélérer la communication des résultats d'analyses génétiques afin de permettre une réaction plus rapide face aux attaques de loups ; si une révision du plafond de prélèvement est envisagée en cas de sous-estimation avérée de la population lupine, afin de mieux protéger les élevages ; quelles actions spécifiques le ministère compte mettre en œuvre pour soutenir les éleveurs de la Nièvre confrontés à ces défis, notamment en matière de prévention spécifiquement adaptée au mode d'élevage parcellaire, d'indemnisation et d'accompagnement psychologique, sans oublier la différenciation des mesures entre les filières ovines et bovines. Il lui demande une réponse et surtout des actes vis-à-vis de cette question cruciale pour la pérennité de l'élevage dans la Nièvre et, plus largement, pour la souveraineté alimentaire du pays.
Question· Question écrite6755answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux persistants en matière d'indemnisation des éleveurs victimes de prédation. Dans son département de la Meuse, le nombre d'animaux tués par le loup a augmenté de 41 % entre 2018 et 2024. Pourtant, la réponse indemnitaire apportée par le dispositif national reste très en deçà des enjeux. En effet, les délais de traitement et de versement des indemnisations atteignent parfois plus de six mois, mettant ainsi en péril la pérennité des élevages. Par ailleurs, au-delà des pertes directes, les éleveurs subissent des conséquences indirectes considérables. Une étude commandée par le ministère de la transition écologique, dans le cadre du Plan national d'action loup et activités d'élevage 2018-2023, a mis en évidence une baisse des mises bas pouvant atteindre 30 % à la suite des attaques. Ce même rapport a également souligné les limites des barèmes d'indemnisation, notamment en ce qui concerne les pertes indirectes. Malgré les promesses, aucune avancée significative n'a été mise en œuvre. Les barèmes d'indemnisation des pertes indirectes ne tiennent pas compte des données scientifiques actualisées, laissant un reste à charge non négligeable pour les éleveurs, qui doivent aussi supporter les conséquences psychologiques de ces attaques. De plus, Mme la députée rappelle que la requalification du statut du loup fin 2024, au niveau européen (convention de Berne), passant d'« espèce strictement protégée » à « espèce protégée », aurait dû conduire à une adaptation des transpositions normatives. Ce qui, à ce jour, n'a toujours pas été engagé en France. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour réduire les délais de traitement, rendre les barèmes plus représentatifs des pertes réelles et intégrer les données scientifiques disponibles sur les pertes indirectes et les mesures d'indemnisations exceptionnelles qui peuvent être mises en place.
Question· Question écrite6753answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les incertitudes budgétaires qui fragilisent les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et plus particulièrement les difficultés rencontrées dans le financement des actions de formation à destination des salariés en parcours. Les SIAE jouent un rôle fondamental dans la lutte contre l'exclusion et le retour à l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Grâce à un accompagnement renforcé et individualisé, ces structures permettent chaque année à des milliers de personnes de retrouver une trajectoire professionnelle et de regagner en autonomie. La mise en œuvre du Plan d'investissement dans les compétences dédié à l'insertion par l'activité économique (PIC IAE) connaît de fortes tensions. Le budget 2025 s'établit à 70 millions d'euros, contre 85 millions en 2024 et 100 millions en 2023. Les opérateurs de compétences (OPCO) n'ont été informés de leurs enveloppes qu'en février 2025, avec une consigne initiale de n'engager les actions qu'à hauteur de 50 % du montant alloué en 2024. Cette communication tardive a entraîné des retards, voire des blocages, dans le lancement des formations. Par ailleurs, des disparités importantes existent selon les OPCO : certains appliquent une rétroactivité permettant de couvrir les formations commencées dès le 1er janvier 2025, d'autres non, sans que cette inégalité de traitement soit justifiée, alors même que les crédits proviennent tous de l'État. En parallèle, les effets de la revalorisation du SMIC intervenue en novembre 2024 ne semblent pas pris en compte dans les crédits pour 2025, ce qui pourrait aggraver encore davantage les déséquilibres. Ces incertitudes budgétaires, conjuguées à la diminution des moyens alloués et à la complexité des circuits de financement, pèsent lourdement sur l'action des SIAE. Certaines SIAE font déjà face à des licenciements, des fermetures d'activités, voire à la disparition pure et simple de leur structure. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser, à court et moyen termes, les financements nécessaires à la pérennité des SIAE et garantir une équité de traitement dans l'accès à la formation des salariés en parcours.
Question· Question écrite6752answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la clarification nécessaire de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), telle que confiée aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Les acteurs du traitement des eaux de la parcelle (ATEP) alertent depuis plusieurs années sur les dérives d'interprétation de la réglementation actuelle. En effet, l'annexe I de l'arrêté du 27 avril 2012 stipule que le SPANC doit « vérifier la mise en œuvre des dispositifs de l'installation conformément aux conditions d'emplois mentionnées par le fabricant (guide d'utilisation, fiches techniques) ». Cependant, cette formulation conduit parfois le SPANC à empiéter sur les responsabilités des maîtres d'ouvrage et des professionnels. Cette confusion engendre une insécurité juridique, des tensions sur le terrain et une perte de visibilité pour les usagers et les professionnels du secteur. Il est indispensable que les rôles de chacun soient clairement redéfinis, afin de garantir à la fois l'efficacité du contrôle public et le respect des compétences des professionnels. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger officiellement cette erreur rédactionnelle et préciser sans ambiguïté les limites de la mission de contrôle du service public d'assainissement non collectif.
Question· Question écrite6750answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale dans les politiques publiques de sécurité, alors qu'elle représente dans ce domaine une menace croissante pour les libertés publiques. Jusqu'où le Gouvernement est-il prêt à aller dans la généralisation de l'intelligence artificielle sécuritaire, au risque de transformer l'exception en norme, la prévention en surveillance de masse et l'État de droit en État algorithmique ? M. le député est d'autant plus inquiet que cette bataille industrielle et technologique prend de l'intensité au niveau international, en particulier entre la Chine et l'Amérique de Trump. Le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine si particulier des libertés publiques au nom de la sécurité prend des relents autoritaires et préfigure une société dystopique. La vidéosurveillance algorithmique (VSA) avait été instaurée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques, à titre expérimental. Ce dispositif a suscité dès l'origine des critiques, quant à son impact sur les libertés individuelles et collectives. Sous prétexte d'un caractère expérimental et donc temporaire, le Gouvernement a tenté de le pérenniser en l'intégrant, via un amendement, à un projet de loi portant sur le renforcement de la sûreté dans les transports, repoussant ainsi son échéance jusqu'en 2027. Cette tentative de banalisation de mesures d'exception a été a nouveau dénoncé sur le fond et sur la forme. Cette volonté de prolongation a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025, au nom du respect des principes fondamentaux. Un rapport remis au ministère de l'intérieur au début de l'année 2025 a dressé déjà un bilan mitigé de l'utilisation de la VSA, pointant notamment les effets limités sur la sécurité, mais surtout alertant sur les risques importants en matière de protection de la vie privée et de surveillance de masse. En parallèle de ces tentatives, le gouvernement d'Emmanuel Macron, a dès la fin de l'année 2022, en secret, agi pour introduire dans la loi européenne sur l'IA (dite « IA Act ») la possibilité d'utiliser la reconnaissance biométrique, en temps réel, dans l'espace public s'il estime que la « sécurité nationale » est en jeu, le maintien de l'ordre en faisant partie. En effet, selon le média d'investigation Disclose ( https://disclose.ngo/fr/article/intelligence-artificielle-la-france-ouvre-la-voie-a-la-surveillance-de-masse-en-europe ), le 18 novembre 2022, au cours d'une réunion organisée à huis clos avec ses homologues européens, les journalistes rapportent que le représentant français prévient, selon le compte-rendu en leur possession : « L'exclusion des questions de sécurité et de défense [du cadre du règlement] doit être maintenue à tout prix ». De même, un courrier du secrétariat général pour les affaires européennes, repris par la presse, énonce clairement qu'« il est très important de préserver la possibilité de rechercher une personne sur la base de critères objectifs exprimant une croyance religieuse ou une opinion politique », faisant ainsi le lien avec l'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique en temps réel en recherchant des personnes sur la base de ces critères « notamment le port d'un badge ou d'un accessoire ». M. le député s'inquiète et dénonce vivement cette obsession ultra-sécuritaire et le rôle du Gouvernement dans sa volonté de peser diplomatiquement au niveau européen pour persuader les autres pays de l'Union européenne de déroger pour la sécurité nationale à l'interdiction de l'usage de l'IA comme « risques inacceptables » pour distinguer « sur la base de la race, opinions politiques, affiliation à une organisation syndicale, convictions religieuses ou vie sexuelle ». En outre, l'influence croissante des acteurs privés dans l'élaboration de ces dispositifs technologiques se fait sentir dans un domaine régalien aussi sensible et stratégique que les libertés publiques. Ce lobbying intense de certaines entreprises spécialisées dans la surveillance algorithmique et la reconnaissance biométrique pointe la dépendance de l'État à l'égard de ceux-ci et interroge sur les véritables motivations derrière la généralisation de la VSA. Ainsi, dans les discussions entourant l' AI Act , est pointé le rôle de l'entreprise Mistral AI et en particulier par Cédric O, un proche du Président de la République et ancien secrétaire d'État au numérique. Plusieurs sources journalistiques font état du rôle déterminant de Mistral AI pour obtenir des exemptions favorables à ses intérêts et la présence de Cédric O, cofondateur de l'entreprise et ancien membre du Gouvernement, renforce les suspicions de conflits d'intérêts et d'interférences dans le processus démocratique européen. Cette porosité entre sphère politique et secteur technologique alimente la crainte exprimée par M. le député d'une captation des politiques de sécurité par des logiques marchandes, au détriment des principes démocratiques et des libertés fondamentales. Au regard des éléments précis exposés ci-dessus et des inquiétudes légitimes formulées, M. le député souhaite obtenir des clarifications suivantes : quelles sont les intentions du Gouvernement sur la prolongation de l'utilisation de la VSA et de la généralisation des logiciels de reconnaissance faciale, au regard des doutes quant à leur efficacité et les risques pesant sur les droits et libertés fondamentales ; quel a été le niveau d'échange avec le secteur privé dans la préparation et la fixation des positions de la France dans le cadre des négociations relatives à l' IA Act ; quelles sont les entreprises qui ont été associées à la discussion et quel ont été leur rôle.
Question· Question écrite6749answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Guillaume Lepers attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les perspectives d'évolution de la politique publique en matière de prise en charge de la dépendance et l'accompagnement des personnes âgées dépendantes, en particulier pour les personnes âgées hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreuses familles confrontées à la perte d'autonomie d'un proche. Si la qualité de l'accompagnement médical et humain proposé dans les établissements est saluée, le reste à charge pour les familles demeure souvent élevé et constitue un facteur de grande fragilité pour les ménages concernés. Dans les cas de dépendance lourde ou durable - comme c'est notamment le cas pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives telles que la maladie d'Alzheimer - l'hébergement en EHPAD ne relève pas d'un simple choix de confort, mais d'une nécessité de santé et de sécurité. Ce besoin fondamental n'est toutefois pas toujours reconnu à sa juste mesure dans les dispositifs actuels de protection sociale, ce qui engendre une forme d'inégalité de traitement par rapport à d'autres situations médicales prises en charge de manière plus intégrale. Dans ce contexte, de nombreuses personnes âgées dépendantes et leurs proches doivent puiser dans les économies d'une vie pour assumer les frais liés à l'hébergement en établissement, ce qui engendre un enjeu moral et financier supplémentaire, en plus de l'épreuve humaine déjà traversée. Il lui demande ainsi les orientations du Gouvernement en matière de prise en charge de la dépendance, mais également les pistes d'action envisagées pour améliorer l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie et de leurs proches, tant sur le plan médical que financier.
Question· Question écrite6748answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) et ses conséquences pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), notamment dans les territoires ruraux. Cette réforme vise à regrouper les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), les services polyvalents (SPASAD) et les SSIAD au sein d'une entité unique, les SAD, afin de favoriser une coordination renforcée des parcours de soins et d'accompagnement à domicile. Si l'objectif d'une approche intégrée est partagé, les modalités actuelles de mise en œuvre suscitent de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs de terrain. En particulier, l'obligation imposée aux seuls SSIAD de se regrouper avec un SAAD, sans contrainte équivalente, engendre un déséquilibre préjudiciable. Beaucoup de structures, notamment dans les zones peu denses, peinent à répondre à ces exigences, en raison de contraintes géographiques, d'un cadre réglementaire rigide et d'un accompagnement financier insuffisant. Dans un contexte de désertification médicale, les SSIAD jouent un rôle déterminant pour garantir le maintien à domicile des personnes vulnérables, en évitant ainsi des hospitalisations inutiles et en soutenant les familles et les aidants. En effet, la disparition progressive des SSIAD mettrait en péril la capacité à maintenir à domicile des centaines de patients, fragiliserait la continuité des soins dans les zones les plus éloignées, désorganiserait les dispositifs actuels fondés sur la proximité et la relation de confiance et entraînerait une pression supplémentaire sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que sur les services d'urgences hospitalières. Elle exposerait par ailleurs les usagers à des ruptures de soins, rendrait plus difficiles les retours à domicile après hospitalisation, accentuerait l'isolement des personnes âgées ou handicapées et conduirait à une perte du lien humain qui fait aujourd'hui la richesse de l'accompagnement à domicile. Enfin, une telle évolution risquerait d'aggraver les inégalités territoriales déjà marquées en matière d'accès aux soins. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un assouplissement des modalités d'application de cette réforme, notamment ce qui concerne le calendrier, les conditions de regroupement et de soutien financier aux structures concernées, afin de préserver l'accès aux soins à domicile sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite6747answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les différences de traitement entre les différents modes d'intervention à domicile dans un contexte de vieillissement accéléré de la population. Alors que la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans en 2030, le maintien à domicile s'affirme comme une priorité pour les politiques publiques de soutien à l'autonomie. Or les organismes mandataires, qui sont pourtant fortement plébiscités par les familles pour la stabilité relationnelle, la personnalisation de l'accompagnement et l'autonomie laissée aux personnes aidées, sont pénalisés par plusieurs dispositifs nationaux : d'une part, l'absence de tarif plancher national pour l'APA en mode mandataire provoque des inégalités territoriales majeures dans l'accès aux services à domicile avec des écarts de plus de 7 euros par heure entre départements ; d'autre part, ces organismes sont exclus du dispositif OSCAR de la CNAV, ce qui prive les retraités les plus fragilisés de la possibilité de choisir librement leur mode d'accompagnement ; par ailleurs, les aides à domicile employées par des particuliers via une structure mandataire ne bénéficient pas à ce jour de la carte professionnelle « aide à domicile » qui a été pourtant récemment instaurée pour valoriser cette profession essentielle. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instaurer un tarif socle national pour l'APA en mode mandataire, garantir l'inclusion des mandataires dans le dispositif OSCAR afin de respecter le libre choix du mode d'intervention et étendre l'éligibilité à la carte professionnelle à toutes les aides à domicile quel que soit leur statut ou le mode d'exercice de leur activité.
Question· Question écrite6746answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur l'avenir du programme d'armement des canons de 155 mm, en particulier dans la perspective du remplacement du canon CAESAr à l'horizon 2040. Un projet de coopération avec l'Allemagne avait initialement été envisagé pour développer un système d'artillerie de nouvelle génération à cette échéance. Toutefois, le rapport parlementaire « L'artillerie à l'aune du nouveau contexte stratégique », rédigé par les députés Jean-Louis Thiériot (LR) et Matthieu Bloch (UDR), indique que « face aux difficultés ou retards rencontrés dans le cadre d'autres programmes de coopération franco-allemande, l'aboutissement » de ce projet a été repoussé de 2040 à 2045. Ce report fait peser un risque sérieux de perte de souveraineté industrielle sur un secteur stratégique, alors même que le retour d'expérience (RETEX) du conflit en Ukraine a mis en lumière la performance et l'importance de ce programme dans la guerre contemporaine. Dans le même temps, l'Allemagne poursuit ses efforts de manière indépendante. L'industriel KNDS Allemagne dispose du système RCH-155, conçu pour rester pertinent au-delà de 2040, contrairement au CAESAr. Par ailleurs, KNDS Allemagne a récemment présenté un nouveau canon, baptisé Nemesis, développé en coopération avec la filiale européenne du groupe étatsunien General Dynamics Land Systems (GDLS). Ce constat semble confirmer ce qui tend à devenir une règle : les partenariats avec l'Allemagne s'accompagnent systématiquement de retards préjudiciables sur des programmes pourtant essentiels à notre autonomie stratégique. À terme, ces retards pourraient contraindre la France à se tourner vers des achats sur étagère de systèmes conçus à l'étranger. La France risque ainsi de devoir acquérir du matériel allemand - présenté comme un progrès au nom de l'Europe de la défense - car ces derniers auront su préserver leur souveraineté sur ces programmes, là où les Français ont failli à la leur. Aussi, il lui demande s'il entend lancer une étude nationale sur un programme d'armement destiné à remplacer le CAESAr à l'horizon 2040, afin de garantir la souveraineté industrielle sur ce programme.
Question· Question écrite6743answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, il lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.
Question· Question écrite6740answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en général, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Les acteurs de terrain n'ont pas été suffisamment consultés. Selon l'avis du 3 octobre 2024 du Haut Conseil de la santé publique, la DGS envisage de confier aux professionnels de santé la responsabilité de déterminer le caractère infectieux de leurs déchets. Cette redéfinition inquiète fortement la filière, car elle pourrait accroître les risques sanitaires, tant pour le personnel médical que pour les professionnels chargés de la gestion des déchets, d'autant que des incidents liés à la présence de DASRI dans les déchets ménagers ont déjà été constatés dans plusieurs départements. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri, et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI, et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.
Question· Question écrite6739answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé et un risque pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Il semble que des accidents aient déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures sont envisagées pour lutter contre ces risques.
Question· Question écrite6738answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargé de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.
Question· Question écrite6737answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la crise que traverse actuellement la filière de tri et de valorisation des déchets textiles, mettant en péril l'économie circulaire, les structures d'insertion et leurs emplois, ainsi que l'environnement. La première communauté d'agglomération de la circonscription de M. le député, Lorient Agglomération, a développé un partenariat avec RETRITEX, entreprise d'insertion locale implantée en Bretagne depuis plus de vingt ans. Cependant, cette filière se trouve aujourd'hui fragilisée par plusieurs facteurs : l'explosion de la fast fashion , la dégradation continue de la qualité des textiles collectés, l'évolution des usages vers la vente en ligne, ainsi que l'augmentation des tonnages non valorisables. Lorient Agglomération a donc apporté un soutien financier exceptionnel pour l'année 2025 visant à éviter une rupture du service de collecte, préserver l'emploi local et soutenir un acteur clé de l'économie circulaire et de l'insertion professionnelle. Malgré ce soutien local conséquent, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion nationale sur le devenir de cette filière. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter la réglementation, renforcer le soutien aux structures de tri et de valorisation des textiles et structurer une filière durable permettant de faire face aux défis posés par l'augmentation des refus de tri.
Question· Question écrite6730answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation encadrant l'usage des trottinettes électriques par les mineurs. Le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a fixé à 14 ans l'âge minimum pour utiliser une trottinette électrique sur la voie publique, dans un objectif de sécurité routière. Cette mesure, si elle répond à un enjeu légitime de protection des plus jeunes, limite néanmoins l'accès encadré à ce mode de déplacement dans certains contextes éducatifs, touristiques ou sportifs. De nombreux professionnels proposent des activités avec trottinettes électriques dans des conditions de sécurité optimales : port des équipements de protection, encadrement par du personnel qualifié, itinéraires sécurisés hors circulation dense, sensibilisation aux règles de conduite. Dans ce cadre, il pourrait être envisagé d'introduire une dérogation autorisant l'utilisation des trottinettes électriques dès l'âge de 12 ans, lorsque l'activité est encadrée par un professionnel, afin de permettre une initiation à la mobilité douce et responsable en toute sécurité. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire permettant, à titre dérogatoire et sous conditions strictes d'encadrement, l'utilisation des trottinettes électriques par des mineurs âgés de 12 ans dans un cadre structuré et sécurisé.
Question· Question écrite6726answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les évolutions à donner au suivi des implants Essure. De 2002 à 2017, ce sont près de 220 000 Françaises qui ont recouru à l'implantation du dispositif Essure afin de garantir une contraception définitive et ce, sans intervention chirurgicale lourde ni concours hormonal. Pourtant, depuis 2017 ces implants n'ont plus été utilisés en France suite à de nombreux signalements de douleurs et d'effets secondaires lourds pour les femmes implantées. S'en est suivi un dispositif gouvernemental remarquable concernant le suivi et l'évaluation de la multiplication de ce dispositif mais aussi de son retrait (nécessitant une intervention plus lourde) par des femmes dont l'implantation devenait de plus en plus difficile à supporter. Si le CSST de 2017 a en effet rappelé que la balance coût-bénéfice du dispositif était bel et bien positive, il a aussi acté l'existence de très rares mais sévères cas qui incapacitent les femmes victimes. Le plan d'action de la puissance publique a été réaffirmé en 2020 après la réunion d'échange du 1er octobre qui a rappelé la nécessité d'informer largement les femmes porteuses, de permettre l'explantation pour celles qui souffrent de troubles disproportionnés, autant que de faire évoluer la recherche scientifique autour de ce dispositif. Aujourd'hui, après la mise en place par le CNP GO et GM en 2023 du registre de suivi des femmes atteintes, les victimes comme l'association RESIST reconnue d'utilité publique en la matière, reconnaissent des failles dans la prise en charge du plan d'action. En effet, les symptômes très larges et multiples inhérents à ces implantations peuvent être mal appréhendés par des médecins qui manquent d'une analyse fine liée à l'implantation, un manque qui empêche les femmes porteuses de pouvoir être accompagnées correctement alors qu'elles souffrent de ce dispositif menant à l'errance médicale. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir un accès généralisé des femmes concernées ainsi que du personnel médical à l'information concernant les effets secondaires de ce dispositif et pour faciliter la diffusion, l'encadrement et le contrôle du suivi du protocole d'explantation.
Question· Question écrite6724answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'insécurité juridique à laquelle font face, notamment, les fleuristes lors du 1er mai. En effet, pour eux, de même que pour les boulangers, la réglementation est peu lisible. Pourtant, de nombreux contrôles sont réalisés et pénalisent des commerces dont la nature est particulièrement liée à ce jour férié. Il l'appelle donc à établir une doctrine claire à ce sujet.
Question· Question écrite6723answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de structuration de la profession de maréchal-ferrant. Alors que l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime encadre strictement la réalisation d'actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et permet notamment aux maréchaux-ferrants de les réaliser pour le parage et les maladies du pied des équidés, cette profession ne dispose pas d'un ordre professionnel qui pourrait garantir la qualité du service rendu. Pourtant, la maréchalerie est une activité à laquelle l'ensemble des acteurs de la filière équine ont recours, essentielle à la santé et au bien-être des équidés et qui est exposée à un certain nombre de risques. La loi prévoit ainsi que la profession de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne ayant suivi une formation scientifique et professionnelle reconnue qui a abouti à la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'étude professionnelle de maréchal-ferrant. Elle punit par ailleurs de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des pieds des équidés. La création d'un ordre professionnel permettrait toutefois d'assurer un niveau de qualification homogène sur tout le territoire, garantir un niveau d'exigence pour l'entrée dans la profession, renforcer la formation continue, définir et faire respecter un code de déontologie, exercer un pouvoir disciplinaire et défendre les intérêts collectifs de la profession. Cette structuration de la profession de maréchal-ferrant s'inscrirait ainsi dans une dynamique vertueuse pour les mondes agricole et rural ainsi que pour les conditions et le bien-être des animaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la prise en charge des pieds des équidés et si la mise en place d'une règlementation de la profession de maréchal-ferrant sous la forme d'un ordre professionnel est envisageable.
Question· Question écrite6722answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des difficultés financières rencontrées par les artisans boulangers. La hausse des tarifs de l'électricité pousse nombre d'entre eux à devoir licencier, voire à mettre la clé sous la porte. « En deux ans, nous sommes passés de 35 000 euros à 3 000 euros de trésorerie. On s'est séparé de notre salariée, on s'est privé de 6 mois de salaires. Et on nous dit que tout va bien. Pour avoir du soutien, on devrait se mettre en liquidation judiciaire. Si une seule grosse facture arrive, on est mort », selon Dominique, boulanger à Saint-Priest-Taurion. Il y a deux ans, presque jour pour jour, M. le député renouvelait déjà son alerte auprès du ministre de l'économie, M. Bruno Le Maire, sur la situation des artisans boulangers, asphyxiés par la hausse des prix de l'énergie. Deux ans plus tard, la situation n'a pas changé, voire s'est empirée pour certains. Dans la circonscription de M. le député, les boulangers ont tenté de faire face à des multiplications par trois ou cinq de leurs factures d'électricité. Il dit bien tenter, car comme sur tout le territoire national, un nombre conséquent d'entre eux ont dû mettre la clef sous la porte, victimes d'un système européen qui indexe les prix de l'énergie sur le gaz et non pas sur les coûts réels de production. Entre novembre 2022 et octobre 2023, 1 100 boulangeries ont fait faillite dans le pays. Pour les plus petites boulangeries qui ont « tenu » face à la hausse des coûts de production - et des matières premières - le bilan n'est pas glorieux. Les trésoreries sont vidées, souvent les artisans ont dû se séparer de leurs salariés et se priver de salaire. C'est le cas de Dominique Lacotte à Saint-Priest-Taurion. En deux années, il est passé de 35 000 à 3 000 euros de trésorerie, ce qui signifie que la moindre facture, le moindre appareil dysfonctionnel peut le mettre à terre. Par ailleurs, s'il n'est pas à zéro, c'est parce qu'il a dû sacrifier une grande partie de son commerce et de sa vie privée : séparation de son apprenti, séparation de sa salariée, hausse du temps de travail de 5 à 6 heures par jour pour compenser, 6 mois sans se verser de salaire avec sa femme. Pourtant, à chacune de ses alertes, on lui répond qu'il n'est pas assez en difficulté pour être aidé. La situation est ubuesque et les « solutions » sont grotesques : pour les salaires : « On nous conseille de prendre le minimum en salaire et de demander la prime d'activité ! » ; pour la situation économique : « On me dit d'aller voir le tribunal de commerce quand je serai à zéro et de faire une liquidation judiciaire. Mais qu'est-ce qui me fait croire que ça va nous sauver ? » M. le Premier ministre a récemment déclaré que « Les Français ne travaillent pas assez ». Mme la ministre ne croit-elle pas, qui plus est à l'aune de cette situation, que c'est surtout le travail qui ne paie pas assez, y compris pour les artisans ? Sinon, comment comprendre que les boulangers soient asphyxiés, poussés à la liquidation judiciaire, sans aucune aide de l'État pour compenser les folles hausses des prix de l'énergie ? Aussi, il faut rappeler que cette situation ne fait pas que des malheureux. Si le taux de marge des boulangers est en moyenne de 8 % selon Xerfi, celui des énergéticiens était quant à lui de 80 % en 2024 d'après l'INSEE ! Un rééquilibrage entre les deux paraît plus que justifié, voire urgent. Au-delà de l'énergie, les prix des matières premières ont, eux aussi, connu un bond significatif : +50 % pour le sucre, + 74 % sur le chocolat, + 40 % sur la farine, + 30 % pour le beurre. Le taux de marge de l'industrie agroalimentaire est passé de 28 à 48 % entre fin 2021 et début 2023. Plutôt qu'un rééquilibrage et alors que la taxe sur les énergéticiens semble avoir raté sa cible selon la Cour des comptes, les boulangers vont, eux voir apparaître une nouvelle taxe : cette fois-ci sur les emballages. Pour que Mme la ministre puisse s'inspirer des réalités du terrain et prendre l'ampleur de la détresse vécue par les boulangeries, M. le député se permet de réitérer son invitation faite à son prédécesseur, à venir en Haute-Vienne faire le tour des petits commerces du département et saisir, au contact des commerçants et artisans, l'entièreté du problème. Avec son équipe, il reste à sa disposition pour l'organisation logistique de ce voyage en Haute-Vienne. En attendant la visite de Mme la ministre, il est urgent d'agir. À l'heure de la course contre le déficit, ce n'est pas aux plus petits de payer pour protéger les marges des plus profitables. On a besoin d'un rééquilibrage afin que les plus en difficulté soient protégés. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour protéger les boulangeries et si elle compte revoir rapidement cette nouvelle taxe sur les emballages, menaçant de faire plonger un peu plus les boulangers.
Question· Question écrite6721open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dangers de la collusion entre l'organisme public France Travail et des entreprises privées à but lucratif, par exemple le réseau social LinkedIn. Les deux structures travaillent de concert depuis quelques années pour « offrir toujours plus d'opportunités aux demandeurs d'emploi et aux recruteurs ». Néanmoins, elles ne peuvent, par essence, partager les mêmes buts : France Travail est un service public pour lequel les notions « d'objectifs à atteindre » et de « performances » ne doivent pas entrer en compte ; l'autre est une entreprise privée à but lucratif qui fait du marché de l'emploi son business. Il existe un risque fort et inquiétant d'un recours de plus en plus massif à la sous-traitance d'entreprises privées à France Travail, au vu de la multiplication des missions et de la baisse des effectifs. Non seulement cela pose des problèmes éthiques et politiques de marchandisation du chômage et de la précarité, mais cela paraît en outre aller contre la logique d'économies qui est mise en avant pour justifier la baisse des moyens. En effet, le recours à des organismes de placement privés coûte très cher à France Travail, qui n'est pas, loin s'en faut, le seul service public dans ce cas. Il lui demande ainsi quel est le regard qu'elle porte sur cette question et ce qu'elle compte mettre en place pour protéger le service public de l'emploi d'une logique marchande qui lui ferait perdre le sens, attaché au service public, de sa mission.
Question· Question écrite6718answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance du statut des entrepreneurs de travaux forestiers et sur la qualification juridique de leurs activités au regard du droit rural. Les entrepreneurs de travaux forestiers, notamment ceux engagés dans la production de plaquettes forestières à destination du chauffage ou de la litière animale, jouent un rôle croissant dans la valorisation des ressources locales et la transition énergétique du pays. Leurs activités s'inscrivent pleinement dans les objectifs de développement durable, de souveraineté énergétique et de dynamisation des territoires ruraux. Malgré leur rattachement au ministère de l'agriculture, leur affiliation à la Mutualité sociale agricole, leur éligibilité à certaines aides publiques et leur contribution directe à une économie de proximité, ces professionnels se heurtent à de nombreuses entraves administratives, principalement lorsqu'ils sollicitent des autorisations d'urbanisme pour implanter des bâtiments nécessaires à leur exploitation, notamment pour le stockage du bois déchiqueté. Dans plusieurs départements, les services de l'État considèrent que si l'activité de déchiquetage peut, sous certaines conditions, être regardée comme agricole en ce qu'elle participe à l'exploitation d'un cycle biologique, le stockage de la matière en aval relèverait quant à lui d'une activité commerciale. Une telle lecture, restrictive, prive ces professionnels de la reconnaissance pleine et entière de la nature agricole de leur activité, en dépit de leur intégration manifeste dans la chaîne de production primaire. De surcroît, un agriculteur ou une Cuma peuvent fournir des plaquettes à des chaufferies. Cela peut ainsi amener à une concurrence déloyale entre les différents professionnels notamment du fait de leurs différents statuts permettant à certains de construire des hangars de stockage et pas à d'autres. Ce défaut de reconnaissance, qui repose sur une appréciation parcellaire et souvent variable d'un territoire à l'autre, fragilise durablement une profession pourtant stratégique face aux défis climatiques et énergétiques. Il révèle surtout l'absence d'un statut juridique clair pour les entreprises de travaux forestiers, créant une incertitude constante et des inégalités de traitement face au droit. En conséquence, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la clarification de la qualification juridique applicable aux activités de production et de stockage de bois-déchiqueté. Il l'interroge par ailleurs sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir aux entrepreneurs de travaux forestiers une sécurité juridique indispensable à la pérennité de leur engagement au service des territoires.
Question· Question écrite6716answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences sur la faune et la flore mahoraises du passage du cyclone Chido et l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour restaurer et protéger la biodiversité de l'île. En décembre 2024, l'archipel de Mayotte a été frappé et durement sinistré par le cyclone Chido. Cette catastrophe naturelle, remarquable par son intensité, son ampleur et sa trajectoire, a occasionné de très importants dégâts matériels. Elle a aussi durement frappé les écosystèmes et dévasté la faune et la flore mahoraises. Si le projet de loi d'urgence est un premier pas nécessaire pour reconstruire les infrastructures et relancer la production, la question de la biodiversité en a cependant été éludée. Pourtant, en dévastant les forêts, mangroves et récifs coralliens, en détruisant les habitats et aliments nécessaires à la survie des espèces et en mettant à mal les écosystèmes marins et terrestres, le cyclone Chido a porté un coup particulièrement sévère à la biodiversité exceptionnelle de Mayotte. Il reste donc encore aujourd'hui beaucoup à faire pour reconstruire et protéger les écosystèmes de l'archipel, essentiels à l'équilibre écologique et au maintien de la biodiversité. Il souhaite donc l'alerter sur l'impératif d'agir rapidement pour protéger la faune et la flore de l'île et l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour restaurer la biodiversité et préserver les espèces durement affectées par le cyclone.
Question· Question écrite6713answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés persistantes du secteur du bâtiment et des travaux publics en Meurthe-et-Moselle. Selon les informations transmises par la Fédération française du bâtiment du département, la dynamique de la construction connaît un net repli. Les mises en chantier de logements neufs ont diminué de 9,5 % en un an, la surface de locaux non résidentiels autorisés a baissé de 19,9 % et la production de béton prêt à l'emploi a reculé de 6,5 %. Ces indicateurs traduisent un affaiblissement structurel de l'activité, avec des conséquences directes sur l'emploi local, l'investissement et la stabilité financière des entreprises du secteur. Ce ralentissement s'accompagne d'un engorgement préoccupant dans l'instruction des aides à la rénovation portées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En Meurthe-et-Moselle, plus de 600 dossiers demeurent en attente, représentant environ 20 millions d'euros d'aides publiques non versées. Cette situation entraîne le gel de nombreux chantiers et accentue les difficultés de trésorerie des petites entreprises. Par ailleurs, les retards dans le règlement des marchés, qu'ils soient publics ou privés, tendent à se multiplier. Cette dérive fragilise encore davantage les entreprises de proximité, qui disposent rarement de marges de manœuvre suffisantes pour absorber ces délais. Face aux constats dressés par les professionnels du secteur, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes pour stimuler la construction neuve, assurer le déblocage rapide des aides Anah et garantir le respect des délais de paiement contractuels dans les marchés de travaux, notamment pour les TPE et PME.
Question· Question écrite6709answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées dans l'accès à une date d'examen du permis de conduire dans le département du Nord. Dans certaines auto-écoles de la 3e circonscription du Nord et plus largement dans tout le département, les délais d'attente pour obtenir une date d'examen sont en moyenne de deux mois et peuvent atteindre jusqu'à six mois. Au fil d'échanges avec plusieurs professionnels du secteur, il apparaît que le département du Nord compte douze à treize centres d'examen pour une cinquantaine d'inspecteurs. Cependant des disparités notoires sont connues : alors que huit inspecteurs sont dédiés au centre d'examen de Prouvy-Rouvignies, un seul inspecteur officie pour celui d'Avesnes et deux pour Maubeuge. Dans ces conditions, il est aisé de saisir l'ampleur de la tension que cette répartition a créée. Bien évidemment, la volonté de pondérer les affectations des inspecteurs aux nombres de jeunes souhaitant passer leurs examens de conduite est logique, mais, même pondéré, le nombre d'inspecteurs par centre d'examen reste insuffisant. Cette pénurie induit de fait, un flux tendu tel que les responsables d'auto-école souhaitant proposer des dates d'examen aux jeunes inscrits se trouvent dans l'obligation de « sauter » sur les premières dates disponibles, semaine après semaine, en se connectant à l'heure pile de la publication des nouveaux créneaux, rafraîchissant encore et encore la page web de www.rdvpermis.fr, tels des groupies en mal de places de concert de leur idole. Malgré cette ponctualité et implication, ceux-ci ne peuvent garantir ni une date ni un créneau horaire tenant compte des obligations et préférences de l'élève. Un travail générateur de pression et d'anxiété pour ces gérants d'auto-école, qui, malgré la bonne volonté et les efforts déployés au quotidien, ne suffit pas. À cela s'ajoute le mécontentement de certains clients, que les gérants doivent affronter lorsqu'ils sont contraints de ralentir la fréquence des leçons des élèves faute de places d'examen à proposer. Autre facteur de pondération, à prendre en compte : les aléas de la vie tels qu'un congé maternité, un arrêt maladie, des congés, un nombre de départ à la retraite supérieur au nombre d'inspecteurs nouvellement formés, qui, de fait, minorent le nombre d'inspecteurs véritablement en fonction. En effet, seuls quarante inspecteurs sont formés chaque année à l'échelle nationale, nombre largement insuffisant eu égard aux besoins. Malgré certaines tentatives d'adaptation à ces imprévus, la situation reste tendue dans l'Avesnois. Cela étant exposé, elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour remédier à cette tension sur le métier d'inspecteur du permis de conduire afin de garantir à chaque élève une date d'examen à un mois maximum de sa dernière leçon de conduite.
Question· Question écrite6706answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de protéger les comédiens de doublage face à l'essor de l'intelligence artificielle, en modernisant le cadre réglementaire historique qui régit le secteur, un enjeu vital pour l'exception culturelle française. Depuis plusieurs mois, les professionnels se mobilisent massivement pour défendre leur métier, à l'image du collectif #TouchePasMaVF et de sa pétition signée par plus de 150 000 citoyens. Cette mobilisation, renforcée par des manifestations à Paris et des négociations urgentes avec les plateformes, traduit une inquiétude croissante face au remplacement progressif des voix humaines par des synthèses vocales générées par IA, une menace illustrée par la récente reproduction posthume de la voix d'Alain Dorval via des algorithmes. Depuis plus de soixante ans, le décret n° 61-645 du 7 juin 1961 impose que le doublage des œuvres cinématographiques internationales destinées au marché français soit réalisé sur le territoire national. Si cette exigence visait initialement à garantir une qualité artistique et à soutenir la filière professionnelle, ce cadre réglementaire s'avère aujourd'hui obsolète face aux défis technologiques actuels. En effet, rien dans le décret ne précise que ce doublage doit être effectué par des comédiens humains. Cette lacune permet désormais à des studios étrangers implantés en France de se conformer à la lettre du texte tout en ayant recours à des voix de synthèse générées par IA. Ce contournement, autorisant des solutions automatisées sans exigence de qualité ni respect des droits des artistes, représente une triple menace : pour l'emploi, la diversité artistique et l'authenticité des œuvres diffusées. Or le doublage français incarne un savoir-faire culturel unique, garant à la fois de la vitalité de la langue et du patrimoine audiovisuel. L'utilisation croissante de l'IA dans ce domaine risquerait non seulement d'appauvrir la qualité émotionnelle des œuvres, comme en témoignent les alertes de figures emblématiques telles que Brigitte Lecordier (voix de Son Goku), mais aussi de déstabiliser un secteur économique contribuant significativement à l'emploi et au rayonnement international de la création française. Face à cette urgence, les professionnels réclament une révision du décret afin d'y inscrire explicitement l'intervention obligatoire de comédiens professionnels pour tout doublage réalisé en France ou au sein de l'espace européen, en excluant strictement toute synthèse vocale automatisée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 61-645 pour y inclure une obligation de doublage humain réalisé par des comédiens dans des studios situés en France, afin de préserver les emplois, garantir la qualité des productions audiovisuelles et défendre le patrimoine culturel dans le contexte de développement de l'intelligence artificielle.
Question· Question écrite6705open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la pose des bas de contention. La réglementation en vigueur prévoit qu'un patient peut prétendre au remboursement de bas/collants de contention à hauteur de 8 paires par an sur prescription médicale. Dans certains cas (détérioration du produit, prise ou perte de poids, changement de classe), des paires supplémentaires peuvent être délivrées. L'article R. 4311-7 du code de la santé publique précise que la pose des bandes et des bas de contention par un infirmier sur prescription médicale est un acte de soins. Néanmoins, cet acte ne fait pas actuellement l'objet de remboursement de la part de la sécurité sociale et ne peut, en principe, pas être pris en charge par les complémentaires santé. Les frais qui en résultent pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des patients, en particulier pour celles et ceux ayant des ressources financières fragiles (le budget alloué peut représenter plusieurs centaines d'euros mensuels). Dans ce contexte, il l'interroge sur l'intention du Gouvernement de faire évoluer le droit en vigueur et ouvrir la prise en charge de ces actes infirmiers par la sécurité sociale.
Question· Question écrite6704answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de reconnaissance officielle et de prise en charge adaptée du lipœdème dans les dispositifs de santé publique. Le lipœdème est une pathologie chronique, évolutive et douloureuse, caractérisée par une répartition anormale du tissu adipeux, principalement au niveau des membres inférieurs. Cette affection touche quasi exclusivement les femmes et provoque un handicap fonctionnel et psychologique croissant, souvent confondu avec de l'obésité ou une insuffisance veineuse. À ce jour, le lipœdème ne figure pas dans la liste des affections de longue durée (ALD), ne bénéficie d'aucune reconnaissance spécifique dans les classifications médicales françaises et les traitements efficaces - notamment chirurgicaux comme la liposuccion thérapeutique - ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, contrairement à ce qui est pratiqué dans plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, etc.). Cette situation laisse de nombreuses patientes sans solution adaptée, confrontées à une errance médicale et à des coûts de soins importants non couverts. Il lui demande donc : si le Gouvernement envisage de faire reconnaître le lipoedème comme une pathologie à part entière ; quelles mesures il compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure prise en charge diagnostique, thérapeutique et financière de cette maladie ; et si une inscription dans la liste des ALD ou un remboursement des actes de traitement pourrait être prochainement étudié.
Question· Question écrite6703open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Hubert Ott interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge financière des analyses sanguines spécifiques permettant de détecter d'éventuelles malformations chez l'enfant, lorsqu'elles sont réalisées après les trois premiers mois de grossesse. Actuellement, cet examen, dont le coût s'élève à plus de 399 euros, reste entièrement à la charge des parents, y compris dans des situations exceptionnelles telles qu'un déni de grossesse tardif ou la présence d'antécédents familiaux graves. M.le député rappelle que le dépistage prénatal de la trisomie 21, lorsqu'il est effectué avant le terme des trois mois, bénéficie d'un remboursement. Cependant, dans le cas d'une grossesse découverte tardivement, les familles doivent assumer seules un coût financier important pour accéder à cette analyse, pourtant essentielle pour détecter d'éventuelles malformations et anticiper sereinement l'arrivée de l'enfant, en particulier lorsque des antécédents familiaux préoccupants existent. M. le député souligne également que, pour des raisons financières, certaines familles pourraient renoncer à cet examen, augmentant ainsi le risque de découvrir trop tardivement un problème de santé grave chez l'enfant. Cette situation crée une inégalité d'accès aux soins et place les parents concernés dans une position injuste et précaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une prise en charge financière adaptée pour ces analyses sanguines lorsqu'elles sont pratiquées après les trois mois de grossesse, notamment dans les cas exceptionnels comme les dénis de grossesse ou les antécédents médicaux graves.
Question· Question écrite6702answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles administratifs rencontrés dans le cadre du détachement de travailleurs français en Allemagne, notamment pour des missions de courte durée. En effet, les entreprises françaises amenées à intervenir ponctuellement en Allemagne, notamment dans le secteur du BTP ou des services, doivent, dans le cadre du détachement de leurs salariés, obtenir un certificat A1 attestant de l'affiliation des travailleurs à la sécurité sociale française. Or, dans la pratique, l'obtention de ce certificat s'avère souvent complexe et chronophage, même pour des missions de très courte durée (inférieures à une semaine), ce qui constitue un frein important à la mobilité professionnelle et à la réactivité des entreprises françaises dans un cadre transfrontalier. Cette difficulté administrative contrevient à l'esprit de simplification des échanges au sein de l'Union européenne et pénalise la compétitivité des entreprises françaises. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier ou déroger à l'obligation de délivrance de certificats A1 pour les missions courtes, notamment dans le contexte des échanges franco-allemands.
Question· Question écrite6701open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir de l'offre de soins assurée par la Caisse nationale autonome de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et son réseau de santé FILIERIS, notamment en Moselle-Est. La CANSSM-FILIERIS joue un rôle central dans la prise en charge sanitaire et médico-sociale des anciens mineurs et de la population locale. Elle propose une offre de soins de proximité couvrant notamment la médecine générale et spécialisée, les soins infirmiers, la prévention, ainsi que le maintien à domicile des personnes âgées et la prise en charge des maladies chroniques. Cette organisation constitue un pilier essentiel de la politique de santé publique dans des déserts médicaux, tels que la Moselle-Est. Or la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui encadrait le fonctionnement et les financements de la CANSSM-FILIERIS est arrivée à échéance à la fin de l'année 2024. À ce jour, aucune nouvelle convention n'a été validée pour la période 2025-2028, ce qui suscite de vives inquiétudes quant à la pérennité du dispositif. L'absence de cadre financier risque d'affaiblir le réseau FILIERIS, de compromettre le recrutement des professionnels de santé et, à terme, d'entraîner une dégradation de l'offre de soins pour des milliers de patients. Dans ce contexte, des discussions sont en cours entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la CANSSM-FILIERIS en vue d'un éventuel rapprochement. Si une coopération renforcée entre ces structures peut être bénéfique, elle ne saurait se substituer à un engagement fort de l'État pour garantir le développement des missions de FILIERIS. Les organisations syndicales, ainsi que de nombreux élus locaux, plaident pour que la CANSSM-FILIERIS continue de bénéficier d'un soutien adapté à ses spécificités et aux besoins sanitaires de la population concernée. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend autoriser une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la CANSSM-FILIERIS pour la période pluriannuelle 2025-2028 et s'il entend garantir par cette convention d'objectifs et de gestion à la CANSSM-FILIERIS les moyens budgétaires de fonctionnement et d'investissements pluriannuels permettant d'assurer la pérennité, le développement des missions et le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé en réponse aux besoins de la population.
Question· Question écrite6700open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des étudiants français poursuivant leurs études dans des pays étrangers hors Union européenne avec lesquels la France ne dispose pas d'accord bilatéral en matière de sécurité sociale. Ces dernières années, un nombre croissant d'étudiants français choisissent d'effectuer tout ou partie de leur parcours universitaire à l'étranger, notamment dans des pays comme les États-Unis d'Amérique ou certains pays d'Asie. Lorsque ces séjours dépassent une durée de six mois et qu'ils concernent des étudiants âgés de plus de 20 ans, ces derniers se voient fréquemment radiés du régime général de l'assurance maladie française, dès lors que leur formation ne s'inscrit pas dans un cadre d'échange institutionnel reconnu. Cette radiation a pour conséquence de priver ces étudiants de toute prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs retours ponctuels en France, même lorsqu'ils conservent leur domicile fiscal sur le territoire national, restent à la charge de leurs parents et maintiennent des attaches familiales fortes. En l'absence de convention internationale de sécurité sociale couvrant leur situation d'étudiant, la seule alternative demeure l'adhésion volontaire à la Caisse des français de l'étranger (CFE), dont le coût mensuel n'est pas négligeable pour un étudiant et dont le fonctionnement reste peu connu du grand public. Cette situation soulève des interrogations sur l'égalité de traitement entre étudiants français, selon leur destination d'études. Elle crée une insécurité financière et sanitaire pour des jeunes qui, bien que poursuivant une formation à l'étranger, continuent d'être rattachés à la communauté nationale. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement tant sur une éventuelle évolution des critères d'affiliation au régime général de l'assurance maladie pour les étudiants français à l'étranger, que sur l'intensification des négociations bilatérales en matière de protection sociale, afin d'intégrer explicitement les étudiants dans les accords conclus avec les pays tiers.
Question· Question écrite6696answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les critères d'accès aux stages proposés par son ministère, qui excluent une partie croissante des étudiants français, notamment ceux inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger et ceux qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française. Actuellement, près de 110 000 étudiants français étudient en dehors de la France. Nombre d'entre eux, malgré leur nationalité française et parfois un parcours remarquable, se voient refuser l'opportunité de réaliser un stage dans une ambassade ou à l'administration centrale du ministère, faute d'être rattachés à un établissement français pouvant émettre une convention de stage conforme au droit national. Cette règle revient à exclure automatiquement des profils souvent très qualifiés, multilingues et disposant d'une précieuse expérience internationale pour la diplomatie française. Bien que le ministère déclare vouloir diversifier ses profils et accroître l'attractivité de ses métiers pour la jeunesse, cette limitation semble peu efficace. Elle ôte aux services diplomatiques des compétences qui pourraient néanmoins améliorer l'image et l'efficacité de la France sur la scène internationale. Il souhaite donc savoir s'il envisage d'ouvrir les conditions d'accès à ses stages, en ajustant ses exigences administratives pour permettre à tous les étudiants, y compris ceux qui sont inscrits à l'étranger, de postuler, tout en assurant le respect des obligations légales et de sécurité.
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