Labour

Question 6196 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Anthony Brosse alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration de Mme la ministre, suscite l'inquiétude et l'incompréhension du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 6195 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif soutient, au-delà de son premier rôle de partage de matériel, le développement de projets collectifs portés par les Cuma, au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique, ainsi que de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une refonte en 2024, ce dispositif est étroitement articulé avec les grands enjeux des politiques publiques agricoles. Il permet, via des dynamiques collectives d'agriculteurs, de démultiplier l'impact des actions de terrain. L'aide apportée par ce dispositif à l'accompagnement stratégique des coopératives est aujourd'hui unique dans le paysage agricole français. Elle est mobilisée chaque année par plus de 600 Cuma à l'échelle nationale, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La réduction de l'enveloppe budgétaire dédiée à ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'appui de l'administration, suscite une vive inquiétude et une incompréhension légitime au sein du réseau Cuma. Cela est d'autant plus préoccupant que le DiNA présente une grande efficience et repose sur une enveloppe budgétaire modeste, comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Dans un contexte où l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un enjeu fondamental, il souhaite savoir quelle ambition et quelle pérennité elle entend donner à ce dispositif, qui constitue la seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.

Question 6193 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire affectant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce programme, au-delà de faciliter le partage de matériel, encourage le développement de projets collectifs au sein des Cuma. Ces initiatives visent à promouvoir l'emploi rural, le renouvellement générationnel en agriculture, la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique, ainsi que la souveraineté alimentaire et énergétique. Fort d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une refonte en 2024, ce dispositif s'aligne avec les objectifs des politiques publiques. Il amplifie, grâce aux collectifs d'agriculteurs, l'impact des actions entreprises. Cette aide stratégique, unique dans le secteur agricole, est sollicitée chaque année par plus de 600 Cuma à l'échelle nationale, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La remise en question de ce dispositif, malgré sa récente refonte en collaboration avec l'administration de Mme la ministre, suscite une vive inquiétude et une incompréhension au sein du réseau Cuma. Cette préoccupation est d'autant plus grande que le DiNA a prouvé son efficacité, tout en bénéficiant d'une enveloppe budgétaire modeste comparée à d'autres dispositifs de soutien. Étant donné l'importance cruciale de l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs, elle souhaite connaître les ambitions et les perspectives qu'elle envisage pour ce dispositif ; celui-ci représente, en effet, la seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.

Question 6191 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse de la dotation budgétaire ayant impacté le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA). Comme le rappelle le réseau national des Cuma, le DiNA est un conseil stratégique organisé sur plusieurs jours auprès des groupes d'agriculteurs en Cuma. Il a pour objectif de réaliser un état des lieux de chaque Cuma (gouvernance, situation économique et financière, organisation des chantiers, charges de mécanisation, etc.) et de proposer un plan d'actions. Le DiNA implique ainsi, de A à Z, les agriculteurs dans la construction commune des constats et dans l'élaboration des propositions et actions. Ainsi le DiNA permet-il de soutenir, outre le partage des machines agricoles, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction de produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou encore de la souveraineté alimentaire et énergétique. Le DiNA, qui a fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation, en 2022-2023, entre le réseau des Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et dont le modèle a été refondu en 2024, est bien articulé avec les enjeux actuels des politiques publiques, notamment les politiques publiques menées en matière agricole. Grâce aux collectifs d'agriculteurs, le DiNA permet de rendre plus efficient les effets de ces politiques publiques. Actuellement, en Bretagne, le DiNA concerne potentiellement plus de 600 Cuma dont près de 170 dans le Finistère. La baisse de crédits qui affecteraient ce dispositif particulièrement efficient, ne bénéficiant que d'une enveloppe budgétaire modeste, au moment même où il a été refondu en accord avec l'administration du ministère de l'agriculture, suscite donc une vive inquiétude et une grande incompréhension de la part de l'ensemble du réseau des Cuma. Il convient de rappeler, en outre, que le DiNA est le seul dispositif concernant les Cuma à bénéficier d'une ligne budgétaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser ce dispositif, notamment dans le cadre préparatoire du budget 2026.

Question 6190 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA le 6 février 2025 (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) affectant les coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma). Ce dispositif constitue, à ce jour, le seul soutien budgétaire de l'État spécifiquement dédié aux Cuma, qui jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des transitions agricoles : réduction de l'usage des produits phytosanitaires, adaptation au changement climatique, développement de la souveraineté alimentaire et énergétique, renouvellement des générations en agriculture et création d'emploi rural. Jouant un rôle important pour imaginer et concevoir l'agriculture de demain, plus de 600 Cuma, dont une centaine en Haute-Savoie, mobilisent ce dispositif à l'échelle nationale chaque année, représentant plus de 14 000 agriculteurs. Or les restrictions budgétaires en cours provoquent une vive inquiétude et une incompréhension parmi les acteurs du secteur, qui alertent sur le risque de démobilisation des collectifs agricoles face à l'affaiblissement d'un outil qui a démontré son efficacité, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire pourtant modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennité et à l'ambition budgétaire du dispositif DiNA, ainsi que les garanties qu'elle peut apporter pour assurer sa continuité dans les années à venir.

Question 6189 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution en 2025 des crédits alloués à l'aide aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). L'examen en commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2025 au début de cette année a donné lieu à une restriction importante des autorisations d'engagement et crédits de paiement alloués à l'agriculture. Ainsi, le programme n° 149 - « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » a été diminué à hauteur de près de 200 millions d'euros en AE et CP par rapport au PLF déposé à l'automne 2024. Au sein de ce programme, l'action n° 23, « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » a été ramenée au niveau de 2024 (lui-même en nette diminution par rapport à 2023), alors qu'une hausse de 500 000 euros en AE et de 3,3 millions d'euros en CP était initialement programmée. Les dépenses d'aide aux entreprises sont les premières affectées par ce choix austéritaire. Celui-ci est ainsi de nature à se répercuter sur la sous-action « Aide aux CUMA », laquelle financer le dispositif national d'accompagnement (DiNA) des projets et des initiatives des Cuma. Ce dispositif vise à soutenir, au-delà de leur rôle premier de mise en commun des engins agricoles, le développement des projets collectifs des Cuma, lesquels bénéficient à l'emploi rural, au renouvellement des générations en agriculture, à l'adaptation des exploitations aux conditions climatiques en mutation, au renforcement de leur productivité et, en conséquence, à la souveraineté alimentaire de la France. Cette aide stratégique, unique en son genre dans l'agriculture, bénéficie chaque année à plus de 600 Cuma regroupant plus de 14 000 agriculteurs sur l'ensemble du territoire. Aussi, la perspective d'un affaiblissement de ce dispositif suscite au sein du réseau Cuma une légitime inquiétude et une profonde interrogation. S'élevant à 1,5 million d'euros en 2024, le DiNA représente une enveloppe budgétaire modeste qui a largement démontré son efficacité. Elle l'appelle donc à s'expliquer sur ses intentions quant à la pérennité du dispositif.

Question 6188 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 6187 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Jean-Claude Raux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration du ministère, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 6185 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la culture du cannabidiol (CBD) et plus précisément concernant le taux légal du composé organique delta-9-tétrahydrocannabinol, plus communément appelé le THC. Actuellement, le taux légal de THC dans le CBD est limité en France à 0,3 %. Cette restriction légale a un impact direct sur la qualité des produits CBD produits en France et il est impératif que l'on envisage une modification de cette limite pour le bien de l'industrie agricole française et des consommateurs. En comparaison avec d'autres pays européens, tels que la Suisse, qui autorise un taux de THC de 1 %, ou l'Italie, avec un seuil de 0,6 %, la France se trouve dans une position défavorable sur le marché du CBD. Une augmentation du taux légal de THC pour le CBD à 1 % en France serait une mesure cruciale pour faire face à la concurrence européenne et étrangère. En effet, une limite de 0,3 % de THC impose des contraintes importantes sur les variétés de chanvre qui peuvent être cultivées en France. Cela limite la diversité des souches disponibles pour les producteurs, ce qui a un impact direct sur la qualité des produits CBD finaux. En augmentant le taux à 1 %, les producteurs français pourraient ainsi cultiver des variétés de meilleure qualité, ce qui se traduirait par des produits de CBD de qualité supérieure pour les consommateurs. Aussi, d'autres pays européens ont déjà adopté des taux de THC plus élevés. Cette mesure réglementaire place les producteurs français dans une position désavantageuse sur le marché européen. L'augmentation du taux de THC à 1 % alignerait la France sur les normes européennes et garantirait une concurrence équitable pour les agriculteurs. Il est également important de souligner que l'augmentation du taux de THC à 1 % resterait bien en deçà des niveaux susceptibles de présenter un risque pour la santé publique. Des études scientifiques et l'expérience d'autres pays ont montré que ce seuil demeure sûr et n'entraîne pas de conséquences néfastes pour la santé des consommateurs. Pour ces raisons, il souhaite connaître les pistes de réflexion en cours qui permettraient de favoriser l'essor d'une production plus compétitive face aux producteurs européens et internationaux.

Question 6183 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes engendrées par la réduction budgétaire affectant le DiNA-Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, bien plus qu'un simple soutien au partage de matériel entre agriculteurs, constitue un levier structurant pour l'essor de projets collectifs à l'échelle locale. Il accompagne de nombreuses dynamiques rurales porteuses de transitions : création d'emplois en zones agricoles, soutien à l'installation de jeunes exploitants, diminution du recours aux intrants chimiques, innovations face au changement climatique et renforcement de la souveraineté alimentaire et énergétique. Fruit d'un important travail d'évaluation par le CGAAER et de concertations menées avec la DGPE en 2022-2023, le DiNA-Cuma a été révisé en 2024 pour en renforcer la pertinence et l'efficacité. Chaque année, ce sont plus de 600 Cuma et plus de 14 000 agriculteurs qui mobilisent ce dispositif d'accompagnement stratégique, aujourd'hui sans équivalent dans le paysage agricole français. Dans ce contexte, les récentes coupes budgétaires suscitent une vive inquiétude parmi les acteurs du réseau Cuma. Elles apparaissent en contradiction avec les ambitions partagées pour la transition agroécologique et le soutien aux formes collectives d'organisation agricole. Au regard de son efficacité prouvée et du coût modéré qu'il représente, maintenir ce soutien semble d'autant plus crucial. Elle la questionne donc sur ses intentions quant à la pérennité de ce dispositif unique, seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma, et les moyens qui seront mobilisés pour assurer sa continuité à la hauteur des enjeux qu'il incarne.

Question 6182 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration de Mme la ministre, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du Réseau Cuma, au niveau de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 6179 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'état de la reconnaissance des maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers en France. En avril 2025, le Québec a élargi la couverture contre le cancer pour les pompiers, ajoutant six types de cancer à la liste des types de cancer jugés professionnels chez les pompiers. La province reconnaît ainsi 15 types de cancer comme professionnels. D'autres provinces voisines vont jusqu'à reconnaître 22 types (la Saskatchewan en l'occurrence). En France, les cancers ne sont pas tout à fait reconnus comme des maladies professionnelles mais demeurent à l'état de suspicions. Si l'adoption au Sénat, le 19 mars 2025, d'une proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, constitue une avancée réelle, elle n'est que le premier pas vers une reconnaissance plus globale des risques encourus par les pompiers. Elle lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour encourager la reconnaissance des maladies professionnelles des sapeurs-pompiers volontaires comme professionnels.

proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

France · Senate · 25 April 2025

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

France · National Assembly · 25 April 2025

Question 6178 — travail

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la limitation drastique des emplois aidés en parcours emploi compétences (PEC) et l'implication de cette suppression sur la vie associative en France, véritable fleuron du pays. Après la disparition programmée des 5 000 postes d'adultes-relais, déjà actée dans une circulaire de novembre 2024, ce sont plusieurs dizaines de milliers de PEC qui sont aujourd'hui sur la sellette, sacrifiés aux coupes annoncées sur la ligne budgétaire du ministère du travail pour 2025. Ce soutien financier est bien souvent indispensable pour les associations, qui doivent composer avec des budgets de fonctionnement serrés. En 2025, entre 30 000 et 35 000 salariés pourront être couverts, nouvelles embauches et renouvellements cumulés. À titre de comparaison, le budget voté en 2012 incluait le financement de 440 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). En 13 ans le nombre d'emplois aidés a donc été divisé par plus de 10. Cette tendance résulte de la reprise du marché du travail et de la nécessité pour l'État de faire des économies. Pourtant ces dispositifs sont très importants pour les associations car ils réduisent considérablement le coût du travail sachant qu'elles doivent également composer avec une baisse des subventions accordées par l'État et par les collectivités. 1,4 million d'associations françaises emploient aujourd'hui 1,8 million de personnes. Elle lui demande donc la possibilité d'envisager d'autres formes de contrats aidés afin d'aider les associations dans leur démarche sociale.

Question 6176 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les lourdes conséquences des nouveaux dispositifs issus de l'adoption de la loi Le Meur, pour les maisons d'hôtes sous le régime de la micro-entreprise dont le modèle économique n'a rien à voir avec les locations de courte durée. Cette activité est souvent une reconversion professionnelle, étudiée avec soin, un métier de cœur et un véritable projet de vie. Ces structures, principalement en zone rurale, sont essentielles pour l'économie locale et l'attractivité touristique mais sont désormais assimilées aux plateformes de location de type Airbnb, bien que leur mode de fonctionnement soit radicalement différent. L'alignement fiscal avec les meublés classés ne prend pas en compte la spécificité de cette activité, où les propriétaires habitent sur place à titre de résidence principale (sans peser donc sur la tension locative), servent un petit-déjeuner fait maison tous les matins, ou encore conseillent des activités de découverte des territoires, des produits du terroir ou autres sites touristiques dynamisant ainsi l'économie locale. Les nouvelles mesures imposent des charges fiscales lourdes, avec une réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, des cotisations sociales accrues et l'instauration de la taxe d'habitation, malgré les paiements de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L'obligation de recourir à un service de conciergerie pour bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation semble également contraire à l'esprit même de ces hébergements, qui privilégient un accueil humain et authentique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions sont prévues afin d'adapter le cadre fiscal et réglementaire aux spécificités des maisons d'hôtes, afin de préserver la pérennité-même de ce modèle économique.

Question 6171 — santé

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Mathilde Hignet rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que le Président de la République Emmanuel Macron s'est engagé en 2017 à ce que le glyphosate soit interdit en France au plus tard dans les 3 ans. À L'époque les 27 pays européens avaient alors voté le renouvellement de l'autorisation du glyphosate pour 5 ans. La France avait alors voté contre. Fin 2023 ; lors d'un nouveau vote européen sur le renouvellement de l'autorisation du glyphosate, la France s'est cette fois-ci abstenue, reniant l'engagement initial du président Macron. Pourtant en 2018 le centre international de recherche contre le cancer a classé le glyphosate comme probablement cancérigène pour l'homme. L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) affirme quant à lui que le glyphosate est un perturbateur endocrinien qui a donc un impact sur la fonction de reproduction. À rebours, le rapport de renouvellement du glyphosate émanant des états européens rapporteurs au moment du vote, conclut que le glyphosate n'est pas génotoxique. Ce rapport est cependant biaisé pour plusieurs raisons. Il ne s'appuie que sur des études provenant d'industriels. Il ignore les failles des études fournies par ces industriels. Les données disponibles reposent sur un seul type de test, peu fiable. Enfin certaines données n'ont pas été prises en compte et les critères de classification comme génotoxique sont trop contraignants. Ainsi alors que de nombreuses études prouvent la génotoxicité du glyphosate, elles sont ignorées par les autorités pour permettre le renouvellement de l'autorisation de cette substance dangereuse pour la santé humaine. Les cas de maladies liées à l'usage du glyphosate ne manquent pas. En Isère, une famille attaque en justice Bayer pour avoir camouflé la dangerosité de l'herbicide et être responsable des malformations de leur fils exposé in utero au glyphosate. En décembre 2022, Bayer Monsanto a déjà été condamné par la justice française pour intoxication à l'herbicide Lasso. En 2024 la justice américaine a condamné Bayer à verser 2,25 milliards de dollars à un homme atteint d'un cancer du système lymphatique. Le collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'Ouest est une association qui existe depuis 2015. En 10 ans elle a accompagné 410 personnes, pour la grande majorité des paysans, mais aussi des salariés de coopératives, employés d'espaces verts, paysagistes... autant de professions exposées aux pesticides. En 10 ans, 217 maladies professionnelles ont été reconnues comme liées à l'usage des pesticides. La maladie de Parkinson représente 40 % des personnes reconnues. La réalité que les rapports instrumentalisés ne pourront jamais cacher est ainsi : le glyphosate et les pesticides rendent malades et tuent. Combien de morts faudra-t-il pour qu'enfin le glyphosate soit interdit en France puis en Europe ? Combien de malades devront continuer à payer de leur vie pour que Bayer continue à s'enrichir au mépris de leur vie ? Aussi, elle lui demande de respecter l'engagement pris par le président Macron en 2017 et d'interdire le glyphosate en France sans délais.

Question 6170 — santé

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes souffrant de migraines dans l'accès à une prise en charge adaptée et équitable. La migraine est une pathologie neurologique fréquente, invalidante et reconnue comme telle par l'Organisation mondiale de la santé. Elle concerne environ 10 à 15 % de la population adulte en France, avec un retentissement parfois sévère sur la vie personnelle et professionnelle des patients. Si des recommandations de bonne pratique ont été établies par la Société française d'étude des migraines et céphalées (SFEMC) et si des innovations thérapeutiques sont désormais disponibles, plusieurs obstacles demeurent. Certaines molécules récentes, comme les traitements ciblant le CGRP ( calcitonin gene-related peptide ), restent pour l'instant non remboursées, ce qui limite leur accessibilité. D'autres, comme le topiramate, font l'objet de restrictions de prescription récentes, susceptibles de rendre plus difficile la prise en charge pour certains patients. Par ailleurs, les délais d'accès aux spécialistes, les ruptures de stock de médicaments anciens et les disparités territoriales dans l'offre de soins peuvent retarder ou entraver le suivi. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle accélération des procédures d'évaluation et de remboursement pour les traitements innovants de la migraine ; un renforcement de la coordination entre médecine de ville et spécialistes ; des mesures visant à sécuriser l'approvisionnement en médicaments utilisés dans cette indication et, plus largement, l'éventualité d'une stratégie nationale dédiée à cette pathologie, afin de mieux répondre aux besoins des patients.

Question 6168 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret d'application à paraître relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. La « réforme des retraites » accorde le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Le principe de la bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement. À ce jour, le projet de décret d'application limiterait la bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant des carrières hachées. Or la très grande majorité des sapeurs-pompiers volontaires concilient leur engagement avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires de cette bonification de trimestres de retraite serait quasi-insignifiant. De même, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en totale contradiction avec les intentions affichées par le Gouvernement afin d'encourager l'engagement des jeunes. Pour la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, une telle déclinaison réglementaire enverrait un « contre-message en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à l'infime minorité de citoyens qui détournent la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent à l'exclusion de toute activité professionnelle. Elle entraînerait une rupture d'égalité à la légalité douteuse entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle ». Enfin, elle susciterait une grande déception, voire un sentiment de trahison, chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devait au contraire contribuer à renforcer leur reconnaissance, dans le prolongement des avancées acquises dans la loi dite « Matras ». Le décret d'application n'est toujours pas paru. Il lui demande si la publication de celui-ci prendra en compte les engagements pris par les parlementaires en avril 2023 et si elle compte répondre aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.

Question 6167 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial de la sécurité civile, en apportant un appui indispensable aux services de secours. Afin de mieux reconnaître les enjeux liés à leur engagement, la réforme des retraites adoptée en 2023 a prévu une bonification permettant l'acquisition de trois trimestres supplémentaires après dix années de service, ainsi qu'un trimestre additionnel tous les cinq ans au-delà de cette période. Cette avancée significative répond à une demande ancienne des volontaires et participe au renforcement de l'attractivité de cet engagement citoyen. Toutefois, bien que cette mesure soit entrée en vigueur en 2024, son application effective demeure suspendue à la publication du décret nécessaire à sa mise en œuvre. Ce retard soulève des inquiétudes quant aux inégalités potentielles qu'il pourrait engendrer entre les volontaires en fonction de leur lieu d'affectation et de leur parcours professionnel. Aussi, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application et si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le dispositif de bonification des trimestres.

Question 6166 — religions et cultes

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un phénomène préoccupant affectant l'exercice des libertés fondamentales dans sa circonscription, notamment la liberté de culte. Dans le quartier de Saint-Marcel à Marseille, la chapelle de Nazareth est régulièrement occupée par des personnes consommant des substances illicites. Ces occupations répétées laissent le lieu dans un état de saleté inacceptable et empêchent les fidèles de pratiquer leur culte dans des conditions dignes et sécurisées. En tant que ministre chargé des cultes, il lui revient de faire respecter l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'État, qui dispose : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ». Ce texte lui confie la responsabilité de protéger cette liberté fondamentale, notamment en assurant la sécurité des lieux de culte, des ministres du culte et des fidèles contre toute forme de trouble, d'abus ou d'entrave. Or le manque criant d'effectifs de police nationale au sein de la division sud de Marseille, tout comme le manque de policiers municipaux sur ce secteur, rend très difficile l'intervention régulière des forces de l'ordre dans ces quartiers. Cette insuffisance de présence policière empêche de rétablir l'ordre, de faire cesser les occupations illicites et de garantir aux fidèles un accès paisible à leurs lieux de culte. Les lieux de culte sont des espaces essentiels à la vie spirituelle et communautaire des habitants. Ne pas pouvoir s'y rendre sereinement constitue une atteinte grave à la liberté religieuse. Les incivilités répétées, l'état de dégradation et la peur que suscitent les attroupements autour de ces sites sont inacceptables. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour mettre fin à ces occupations illégales, protéger le patrimoine cultuel local et garantir aux croyants l'exercice paisible de leur foi.

Question 6165 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret présenté le 3 décembre 2024 au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui prévoit, à compter du 1er septembre 2026, la suppression des dérogations actuellement applicables aux micro-crèches privées en matière d'encadrement des enfants, de formation des personnels et de conditions d'accès aux fonctions de direction. S'il vise à renforcer la qualité de l'accueil des jeunes enfants en alignant les normes des micro-crèches sur celles des structures collectives classiques, ce projet suscite de vives inquiétudes dans le secteur. De nombreux gestionnaires alertent sur ses conséquences, notamment la remise en cause de l'équilibre économique des établissements et les menaces pesant sur l'emploi de professionnels titulaires d'un CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture. Ces derniers pourraient, en effet, se retrouver limités dans leurs fonctions et dans le nombre d'enfants qu'ils sont autorisés à accueillir. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions concernant les objectifs poursuivis par cette réforme et les modalités d'accompagnement prévues pour les structures et les professionnels concernés.

Question 6163 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la désignation des représentants familiaux dans les caisses de sécurité sociale. Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale jouent un rôle crucial dans la gestion et l'orientation des politiques de protection sociale en France. Actuellement, l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale fixe l'âge limite pour siéger en tant que représentant au sein des conseil d'administration des caisses de sécurité sociale, à leur nomination, à 65 ans au plus. Cependant, il apparaît que cette limite d'âge pourrait exclure des personnes disposant d'une expérience et d'une expertise précieuses, acquises au cours de longues carrières dans le domaine de la sécurité sociale. Le relèvement de cet âge limite pourrait ainsi permettre de bénéficier de compétences supplémentaires et de favoriser une meilleure représentativité des différentes générations. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître sa position sur un éventuel relèvement, ou suppression, de l'âge limite des représentants au sein des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Plus précisément, il souhaiterait savoir si elle compte procéder à une évaluation de l'impact de l'âge limite actuel sur la composition et le fonctionnement de ces conseils d'administration.

Question 6162 — professions de santé

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-attribution des primes Ségur et grand âge pour les professionnels de la branche de l'aide, du soin et des services à domicile. La prime Ségur (238 bruts mensuel pour un salarié à temps plein) a été mise en place suite au covid-19 et attribuée aux personnels de la fonction publique hospitalière et d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics dès 2020. Par la suite, elle a été étendue à tous les professionnels soignants et accompagnants, éducatifs et sociaux des établissements et services médico-sociaux, des secteurs publics et privés et en 2024 aux personnels relevant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif. De fait, sont exclus de cette revalorisation, tous les personnels de la branche de l'aide, du soin et des services à domicile, les aides à domicile, les aides-soignants, les infirmiers, les techniciens d'intervention sociale et familiale. L'ensemble de ces professionnels qui étaient présents sur le terrain lors de la crise du covid-19. L'administration centrale a tout d'abord répondu aux fédérations et unions de la branche du domicile qu'ils avaient déjà bénéficié, en octobre 2021, d'une revalorisation des salaires sur la base de leur avenant 43 de leur convention collective. Cet avenant 43 a été signé le 26 février 2020, soit avant la crise pandémique et ne faisait que rattraper le retard de leur convention sur les autres secteurs. Les soignants ayant bénéficié de la prime Ségur 2 et de la prime grand âge pour les aides-soignants, les écarts de salaire entre la convention collective du domicile et les autres secteurs ne fait qu'accroître. De par ces disparités, le salaire mensuel brut d'un aide-soignant de la convention collective du domicile est inférieur de 300 à 400 euros avec la fonction publique hospitalière, territoriale. Cette inégalité de salaire entraîne des difficultés en matière d'attractivité du personnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures au sujet de la revalorisation des rémunérations de la convention collective du domicile, avec l'attribution des prime Ségur et grand âge pour tous les professionnels de la branche de l'aide, du soin et des services à domicile sans exception.

Question 6161 — professions de santé

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Michel Herbillon interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser la profession des infirmières libérales. Alors que les déserts médicaux ne cessent de s'étendre et que la profession des infirmières libérales fait face à une pénurie qui va s'accroitre dans les années à venir, il est essentiel de revaloriser ce métier essentiel. Selon la profession, les évolutions intervenues sont largement insuffisantes, en particulier la tarification des actes courants dispensés n'a pas été revalorisée depuis 2009. Il est également crucial de mieux définir leur statut afin de mieux préciser leur rôle et leur place centrale dans la médecine de ville. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui seront prises dans les prochains mois par le Gouvernement.

Question 6160 — professions de santé

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Marie-Charlotte Garin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025, relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé. Cette loi, adoptée à l'unanimité au Sénat et à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale, a constitué une avancée historique pour la qualité des soins dans les établissements de santé, ainsi que pour les conditions de travail des soignants. Elle prévoit qu'un décret fixe, pour une période maximale de cinq ans, les ratios applicables en tenant compte de la charge des soins, après avis de la Haute autorité de santé (HAS). Or, plus de deux mois après la promulgation de la loi, la HAS n'a toujours pas été saisie. Ce blocage administratif retarde la mise en œuvre d'une disposition pourtant très attendue, au mépris de la volonté du législateur et des besoins urgents du terrain. Ce retard est d'autant plus grave que les données scientifiques disponibles démontrent l'impact direct de ces ratios sur la mortalité hospitalière : chaque patient supplémentaire augmente de 7 % le risque de décès, tandis qu'un passage de 10 à 6 patients par infirmière augmente de 20 % les chances de survie. La France accuse un retard considérable par rapport aux standards internationaux, avec des infirmiers et infirmières souvent en charge de deux fois plus de patients que dans d'autres pays comparables. Cette pression constante contribue à une crise des vocations dramatique : 180 000 infirmiers ont quitté la profession en dix ans. Elle lui demande donc les raisons de ce retard, les mesures envisagées pour y remédier sans délai et le calendrier prévu pour saisir officiellement la HAS et publier le décret d'application. Elle appelle le Gouvernement à respecter l'esprit et la lettre d'une loi votée par la représentation nationale dans un souci d'intérêt général et de santé publique.

Question 6159 — professions de santé

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de médecins formés chaque année en France, tout particulièrement en Bourgogne Franche-Comté. En effet, si on peut se féliciter que le nombre de postes d'internes ouverts dans la région ait été en constante augmentation entre 2020 et 2023 (451 postes ouverts en 2020, 464 en 2021, 477 en 2022, 490 en 2023), ces chiffres cachent une réalité bien moins optimiste. Ainsi, 60 postes de moins ont été ouverts en 2024 (soit une diminution de 16,3 % par rapport à 2023). En outre, entre 2020 et 2023, si le nombre de postes ouverts a augmenté de 11 % à l'échelon national, il ne s'est accru que de 8,6 % en Bourgogne Franche-Comté. Enfin, il ne s'agit là que de postes ouverts puisqu'ils ne sont jamais totalement pourvus : la région oscille entre 4,19 % et 6,90 % de postes non pourvus entre 2020 et 2024, contre une fourchette de 1,76 % à 2,41 % au niveau national sur la même période. Ces chiffres s'inscrivent dans une tendance plus longue, avec un taux de postes non pourvus en Bourgogne Franche-Comté, largement au-dessus de la moyenne nationale. Cela correspond à une lente et inexorable érosion du nombre de médecins formés dans la région, avec toutes les conséquences que cela implique tout particulièrement pour les territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre à cette problématique à la source des déserts médicaux.

Question 6158 — professions de santé

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation persistante des « exclus du Ségur » et sur les nombreuses difficultés liées à l'application concrète de l'extension du Ségur de la santé aux agents de la fonction publique hospitalière et aux salariés du secteur médico-social privé non lucratif. Bien que le Ségur de la santé ait été présenté comme une reconnaissance de l'engagement des soignants, de nombreux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes, qu'ils relèvent du public ou du privé non lucratif, restent exclus du complément de traitement indiciaire (CTI) ou de sa prime équivalente dans le privé. Beaucoup d'agents, notamment dans les services supports ou les secteurs en tension, ne bénéficient pas de cette revalorisation. Cette exclusion touche en particulier le personnel des maisons de retraite, des établissements pour personnes handicapées ou des structures privées à but non lucratif, pourtant en première ligne durant la crise sanitaire et essentiels à l'accompagnement des personnes vulnérables. Depuis l'accord du 4 juin 2024, actant l'extension du Ségur, les salariés relevant de la convention collective BASSM (secteur sanitaire, social, médico-social à but non lucratif) sont désormais bénéficiaires de la prime Ségur. Cependant, de nombreux employeurs déclarent ne pas être en capacité de verser la prime, faute de financements effectifs. Ce sont ainsi des milliers de salariés qui, bien qu'éligibles, ne reçoivent toujours rien à ce jour. Le financement annoncé par le Gouvernement (600 millions d'euros en année pleine ) repose en partie sur les départements (à hauteur de 170 millions d'euros), qui pour beaucoup ont refusé de participer à l'effort, dénonçant l'absence de compensation par l'État. Si la branche autonomie a effectivement financé une part (environ 291 millions d'euros via les agences régionales de santé), aucune transparence n'existe à ce jour sur la répartition des crédits, les structures financées, ni les besoins encore non couverts. De plus, les annonces récentes du Gouvernement indiquent qu'aucun engagement global ne sera pris, les situations devant être examinées « point par point » en 2025. Dans ce contexte, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'extension effective du CTI ou de la prime Ségur à l'ensemble des personnels concernés, dans la fonction publique hospitalière comme dans le secteur non lucratif et demande également si le Gouvernement s'engage à compenser intégralement les départements qui appliquent l'extension, afin d'éviter que les salariés ne soient pénalisés selon leur lieu de travail.

Question 6157 — professions de santé

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dysfonctionnements afférents au système du médecin référent. La loi instaurant le système du médecin référent, adoptée en 2004 dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, visait à structurer le parcours de soins coordonnés dans un contexte de relative abondance de médecins généralistes. À cette époque, ce dispositif avait pour ambition d'améliorer la continuité des soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. Cependant, vingt ans plus tard, la situation a radicalement changé avec la multiplication des déserts médicaux, notamment dans des départements comme le Vaucluse. Si l'on en croit l'étude Des déserts médicaux en Vaucluse ? (Mémoire de 2023 d'Avignon université), 71 % des médecins généralistes exerçant en Vaucluse et interrogés dans le cadre de cette enquête « déclarent refuser tout nouveau patient », notamment du fait d'une patientèle déjà trop importante. En somme, tout « nouvel arrivant en Vaucluse » doit considérer la disponibilité des médecins généralistes comme s'il n'y avait réellement que « 128 médecins à disposition » et non 446 comme il en exercent véritablement (voir p. 4). De nombreux administrés se retrouvent aujourd'hui dans l'incapacité de désigner un médecin référent faute de praticiens disponibles, ce qui entraîne une moindre prise en charge par l'assurance maladie et des retards dans l'accès aux soins spécialisés, rendus plus complexes par l'obligation de passer par un généraliste souvent inexistant ou débordé. Face à cette réalité, le système du médecin référent, conçu dans un autre temps, semble désormais poser un frein à l'équitable accès aux soins. Elle demande si le Gouvernement envisage d'adapter ce dispositif aux défis actuels des territoires sous-dotés en professionnels de santé et si des assouplissements temporaires du dispositif dans ces zones sont à l'étude.

Question 6156 — professions de santé

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation injuste résultant de la différence de traitement appliquée entre les personnels exerçant au sein des établissements ou service social ou médico-social (ESSMS), d'une part et entre les salariés de certains établissements autonomes de la fonction publique hospitalière et les salariés exerçant en qualité d'ambulancier, d'autre part. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 sur l'extension du Ségur et à son extension par arrêté en date du 5 août 2024, a permis la généralisation du Ségur pour les professionnels qui n'en avaient pas bénéficié au sein des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS). Pour autant, une centaine de salariés agents des services généraux, agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique, qui est un établissement médico-social autonome de la fonction publique hospitalière financé par l'ARS, sont exclus du bénéfice de la prime Ségur. Ces salariés sont eux aussi pleinement mobilisés pour que l'ensemble de l'institution puisse fonctionner et accueillir les usagers et leurs familles. S'agissant des ambulanciers, ils demeurent exclus de ce dispositif au motif que leur activité est réglementée par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Pourtant, pour exercer la profession d'ambulancier, une personne doit obligatoirement être titulaire d'un diplôme agréé d'ambulancier remis par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) qui sanctionne une formation d'ambulancier agréée par le ministère de la santé et de l'accès aux soins d'une durée de 630 heures (455 heures de formation théorique et 175 heures de formation pratique). En outre, le stagiaire doit également préparer et valider une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (l'AFGSU de niveau 2). Si la fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques, sections des services d'ambulance et section des transports pour le compte des PTT, est signataire de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, il n'en demeure pas moins que les gestes professionnels des ambulanciers à l'attention des personnes qu'ils transportent, mais également leur promiscuité avec des patients atteints de pathologies physiques et psychiques parfois lourdes, consacre un lien étroit avec le secteur médical et hospitalier. Partant de ce constat, il est anormal que les ambulanciers ne bénéficient pas eux aussi de la prime Ségur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à l'exclusion des personnels ambulanciers du bénéfice de la prime Ségur, sans préjudice de l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 à l'activité d'ambulancier, mais aussi à celle des agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique.

Question 6155 — prestations familiales

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application concrète d'une mesure prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. Cette loi prévoit, en effet, une extension du complément de libre-choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales. Actuellement, cette aide financière destinée à faciliter la garde des enfants s'arrête aux six ans de l'enfant. À partir du 1er septembre 2025, elle devrait donc être prolongée pour les familles monoparentales jusqu'au douze ans de l'enfant. Cependant, plusieurs familles vivant dans la circonscription de M. le député l'interrogent sur la date de publication du décret de mise en place de cette réforme car, pour l'heure, les caisses d'allocations familiales indiquent ne pas être en mesure de traiter ce type de demande ni même de donner des informations sur sa future mise en œuvre. Or ces familles monoparentales, souvent confrontées à des difficultés d'organisation et de budget, ont besoin d'une visibilité claire pour anticiper la garde de leurs enfants concomitamment à une reprise d'activité professionnelle. Il l'interroge par conséquent sur la date à laquelle sera publié le décret précisant les modalités d'application de cette mesure et quand la caisse d'allocations familiales en sera officiellement informée.

Question 6153 — pollution

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les rejets de PFAS dans l'eau par l'usine OVAKO à Redon. L'arrêté du 20 juin 2023 exige des industriels, notamment les installations classées protection de l'environnement, qu'ils réalisent 3 prélèvements dans les eaux qu'ils rejettent pour analyser a minima 20 PFAS et un indicateur AOF, permettant ainsi d'estimer le total des PFAS émis. L'ONG Générations Futures a pu analyser les résultats de ces prélèvements rendus publics par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Il en ressort que 5,4 % des établissements, soit 225 sites industriels sont responsables de plus de 99 % des émissions détectées. Parmi ces sites, l'usine OVAKO à Redon. Site spécialisé dans le traitement de surface, il montre les plus fortes concentrations de PFOS. Le PFOS est un des PFAS classés « cancérogène probable » par le centre international de recherche contre le cancer. Le PFOS était tellement concentré dans les échantillons de décembre 2023 et janvier 2024 que l'analyse n'a pas pu déterminer la concentration exacte. À la suite de ces résultats, une mise en demeure a été prononcée le 3 juillet 2024, enjoignant l'usine de respecter la valeur limite d'émission de PFOS. Les mesures prises par l'entreprise semblent avoir porté leurs fruits puisque des prélèvements réalisés en octobre 2024 montrent des résultats conformes avec une baisse d'émission des PFOS, ainsi que des autres PFAS identifiés. Cependant l'usine OVAKO est aussi tenue de réaliser des analyses sur les boues issues de sa station de traitement des eaux. Or aucune information n'est disponible à ce sujet. Les résultats des analyses effectuées fin 2023 et début 2024 posent plusieurs questions. Depuis combien de temps ces émissions durent elles ? Pourquoi aucune mesure n'a été mise en place pour identifier cette contamination et contraindre l'usine à modifier ses pratiques ? Quel impact ces rejets ont-ils eu sur l'environnement, notamment sur l'eau dans un territoire où 97 % des masses d'eau sont déjà en mauvais état ? L'émission de PFAS dans les eaux de rejets des industries est d'autant plus problématique que ces molécules sont persistantes. Les stations d'épuration urbaines ne sont pas adaptées pour traiter ces molécules. Les PFAS contaminent donc l'ensemble du cycle de l'eau. Par ailleurs, la question est aussi posée des risques auxquels les salariés travaillant sur site ont pu être exposés pendant toutes ces années. Aussi, elle lui demande de prendre toutes les mesures pour cesser d'exposer la population aux risques sanitaires et environnementaux liés aux rejets de PFAS par les industries dans l'eau aussi dans l'atmosphère. L'exemple d'OVAKO montre que lorsqu'une surveillance et des mesures contraignantes sont mises en place, il est possible de réduire les pollutions. Il ne faut pas laisser les PFAS être au 21ème siècle ce que l'amiante a été au 20ème siècle. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 6152 — pollution

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'éclairage des éoliennes. Si cet éclairage permanent permet de donner un repère indispensable aux aéronefs civils ou militaires, il constitue pour les riverains une source de pollution lumineuse et de gêne importantes. Différentes solutions existent pourtant : des systèmes d'éclairage intelligents ont été mis en place pour les feux de circulation et l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, lequel a lui-même été modifié par l'arrêté du 6 juin 2024 (JO n° 0144 du 20 juin 2024), rend possible le recours à « des feux de moyenne intensité », dits « à faisceaux modifiés ». Par ailleurs, dans l'une des réponses à une question écrite en date du 5 janvier 2023, Madame la ministre soulignait l'engagement du ministère des armées à expérimenter le dispositif de balisage circonstancié. De plus chez certains des voisins, comme l'Allemagne ou la Belgique, il existe des systèmes de balisage circonstancié où les éclairages ne s'allument qu'au passage des aéronefs. Il existe donc des possibilités techniques et une voie politique pour que la France se dote de systèmes à balisages circonstanciés bénéfiques à la fois aux pilotes d'aéronefs et aux riverains. Il lui demande donc ce qu'elle prévoit concernant la mise en place de ce système de balisage circonstancié, très attendu, qui serait de surcroît plus économe en énergie.

Question 6151 — politique sociale

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le risque d'exclusion d'une partie des publics accompagnés par les missions locales. En effet, en application de la loi sur le plein emploi entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les jeunes sollicitant un accompagnement par les missions locales doivent désormais s'inscrire auprès de France Travail en tant que demandeurs d'emploi. Or cette nouvelle disposition va conduire à exclure une partie de ces jeunes : les jeunes ressortissants étrangers, en raison de l'incompatibilité de leur titre de séjour avec les critères d'inscription à France Travail et les jeunes sous statut scolaire et étudiant. Concernant les ressortissants étrangers, il y a notamment la situation des demandeurs d'asile qui pose problème puisque le délai de traitement de leur demande est en moyenne de 18 mois. Sachant que beaucoup d'entre eux obtiendront une réponse favorable, il est regrettable que ces 18 mois ne puissent pas être mis à profit pour favoriser leur intégration. Quant aux scolaires et étudiants, souvent en situation de décrochage scolaire, la priorité est la reprise d'études. Aussi, leur demander de quitter leurs parcours de scolarité pour pouvoir s'inscrire à France Travail et donc bénéficier d'une relation d'accompagnement via les missions locales est un non-sens. De plus, cela met à mal les nombreuses coopérations que les missions locales ont pu développer dans le cadre de l'obligation de formation et de la réforme des lycées professionnels et du supérieur dont un des objectifs est de mettre en place des parcours de prévention et de prise en charge du décrochage scolaire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin que les jeunes ressortissants étrangers ainsi que les scolaires et les étudiants puissent continuer d'être accompagnés par les missions locales.

Question 6147 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Serge Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les nombreux signalements de ruptures de stock et de risques de ruptures de stock de médicaments qu'enregistre l'agence nationale de sécurité du médicament. En effet, depuis de nombreuses années, le constat est unanime sur l'approvisionnement et le stock français de médicaments. Des associations de patients aux professionnels de la distribution, en passant par les rapports de l'administration, la situation est critique. On enregistre de nombreuses reprises des hausses de ruptures de stock ou de risques de ruptures de stock. Cette situation n'est pas digne du pays. C'est pour cette raison qu'il est urgent d'agir afin de prévenir ce type de situations. Il faut mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de parvenir à une relocalisation de la production de plus de médicaments, mais aussi s'assurer, à défaut, d'avoir des réserves suffisantes en cas de tension sur le marché mondial pour assurer aux patients un suivi sans interruption de leurs traitements. Ainsi, il demande par quelles mesures concrètes elle compte sécuriser l'approvisionnement en médicaments et doter le pays d'une capacité de production suffisante.

Question 6146 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis, maladie génétique rare caractérisée notamment par un déficit intellectuel, des troubles sévères du comportement et une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, rendant le sommeil nocturne quasi impossible. Cette particularité biologique unique entraîne une extrême vigilance des familles, y compris la nuit, pour prévenir les accidents et protéger les personnes atteintes. La mélatonine à libération prolongée et en particulier le médicament Slenyto, a démontré son efficacité dans l'amélioration du sommeil de ces patients. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en 2021 pour les enfants de 2 à 18 ans, à la suite d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin entre 2015 et 2021. Pourtant, aucune solution de prise en charge n'existe aujourd'hui pour les patients atteints du syndrome Smith Magenis après leurs 18 ans, les contraignant parfois, faute de moyens, à interrompre un traitement pourtant indispensable à leur équilibre de vie et à celui de leur famille. Une demande de mise en place d'une cohorte post-autorisation de mise sur le marché (CPC) a été formulée par l'association Pas à Pas avec Alexia - Smith Magenis solidarité France afin de permettre la continuité des soins pour les patients adultes. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande, afin de garantir une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis devenues majeures.

Question 6145 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des personnes touchées par le syndrome Smith Magenis. Cette maladie génétique rare, qui se caractérise notamment par un retard de développement ainsi que des troubles cognitifs et du comportement, est à ce jour l'unique syndrome reconnu présentant une inversion du rythme circadien de la mélatonine. Ce trouble est à l'origine de très fortes perturbations du sommeil, qui viennent accroître les difficultés d'apprentissage et les troubles du comportement chez les personnes malades. Des traitements consistant à introduire de la mélatonine à libération prolongée chez les patients ont permis d'aboutir à une amélioration significative de la durée et de la qualité de leur sommeil et par conséquent de leur état général. Dans la continuité de ces résultats, une recommandation temporaire d'utilisation a pu être délivrée en 2015 au médicament Circadin, à destination des patients âgés de 6 à 18 ans, avant l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché en 2021 par le médicament Slenyto, version pédiatrique du Circadin. Toutefois, et malgré l'efficacité avérée de ces médicaments, aucun traitement à destination des patients âgés de plus de 18 ans n'est actuellement disponible, faute d'autorisation. Cette situation est à l'origine d'une rupture dans la continuité des soins et se traduit par une forte dégradation de l'état de santé des patients une fois arrivés à l'âge adulte. C'est pourquoi il lui demande quelles pistes sont actuellement à l'étude pour pallier cette absence de traitement à destination des patients majeurs et, en l'absence d'alternative médicamenteuse, s'il est envisagé de mettre en place un cadre de prescription compassionnelle (CPC) leur permettant d'avoir accès au Circadin.

Question 6144 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de prise en charge des personnes touchées par le syndrome Smith Magenis. Le syndrome Smith Magenis est une maladie orpheline qui se manifeste par un déficit intellectuel, des troubles du comportement et des troubles du sommeil. Les troubles du sommeil sont dus à une inversion du rythme circadien de la mélatonine. Cette inversion de l'horloge biologique de ces personnes les maintient en état de veille la nuit et de sommeil, le jour. C'est à ce jour l'unique syndrome présentant cette particularité très invalidante. L'inversion de la sécrétion de mélatonine chez les personnes Smith Magenis ayant été prouvée scientifiquement, des études ont été menées avec l'introduction de mélatonine à libération prolongée chez ces patients. Le résultat est net : ce traitement améliore grandement la durée et la qualité du sommeil des patients, ce qui entraîne une amélioration de leurs conditions de vie. Pourtant tous les patients atteints du symptôme ne peuvent accéder à la mélatonine. Les patients âgés de 2 à 18 ans peuvent y accéder, tout comme les patients de plus de 55 ans. Mais pour tous les patients entre 18 et 55 ans, il n'existe à ce jour aucune autorisation de mise sur le marché de la mélatonine. Le cadre de prescription compassionnelle (CPC) permet la prescription d'un médicament en dehors de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) selon un protocole défini. Les associations de patients atteints par le syndrome Smith Magenis demandent un CPC pour le Circadin, médicament contenant la mélatonine. Aujourd'hui, en l'absence d'AMM et de CPC, le médicament est commercialisé, mais sans prise en charge par l'assurance maladie. Or le coût du médicament peut monter jusqu'à 800 euros par an. Ce coût représente un frein à l'accès au traitement. Certaines personnes sont ainsi obligées d'y renoncer, avec toutes les conséquences que cela implique sur leur qualité de vie. Certains enfants bénéficiant du traitement jusqu'à leur majorité, sont ensuite obligés de stopper le traitement du jour au lendemain, avec pour conséquence une dégradation de leur état de santé. Aussi elle lui demande d'accéder à la demande des associations de patients et de faire en sorte que l'accès à la mélatonine puisse être pris en charge par l'assurance maladie pour les patients âgés de 18 à 55 ans.

Question 6143 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la possibilité pour un malade de 70 ans atteint d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA) à évolution très rapide, qui vient de déposer un dossier de demande de prestation d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de déposer également un dossier de prestation de compensation du handicap (PCH), évidemment sans cumul, mais qui semblerait être plus favorable. Les services sociaux qui ont aidé cette personne à faire la demande d'APA lui ont en effet indiqué qu'il semblerait que la loi n° 2025-138 du 17 février ne permette pas le passage de l'APA à la PCH. Il demande donc à la ministre de bien vouloir lui confirmer que le fait d'avoir été bénéficiaire de l'APA n'empêche pas un malade de SLA de percevoir ensuite la PCH.

Question 6142 — pauvreté

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Eva Sas interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le RSA. Il établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et l'obligation de rendre compte, chaque année au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Adopté en 2008, le premier objectif était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et à évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté, qu'il faut pourtant pouvoir corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Question 6141 — pauvreté

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au parlement.

Question 6140 — ordre public

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la contribution essentielle des maires au travail d'enquête et sur une situation qui pourrait compromettre leur rôle d'intermédiaire avec les forces de police. Les maires, en leur qualité d'officiers de police judiciaire sur leur commune, disposent de prérogatives leur permettant d'utiliser des outils comme les caméras LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) pour prévenir les infractions et gérer les incivilités locales. Ces dispositifs, souvent financés par les contribuables communaux, relèvent de la compétence des collectivités, dans le respect des obligations fixées par le code de la sécurité intérieure et la CNIL. Or dans certaines communes, notamment dans sa circonscription, des restrictions d'accès à ces caméras ont été imposées sans concertation, réservant leur usage aux seuls services de gendarmerie et privant les élus de leur utilisation, même pour répondre à des réquisitions urgentes. Cette mesure empêche les maires d'exercer pleinement leurs missions, alourdit les procédures et limite la réactivité des collectivités face aux besoins locaux. L'article R. 330-2 du code de la route autorise les maires à accéder au fichier des immatriculations des véhicules pour identifier les auteurs d'infractions environnementales, sous réserve d'un système sécurisé. Cependant, le coût de ces outils informatiques, prohibitif pour les petites communes, freine leur mise en œuvre, tandis que le ministère s'est dit prêt à accompagner les élus sans proposer de solutions concrètes à ce jour. Face à cette situation, qui traduit un manque de confiance envers les élus et une centralisation excessive, il s'interroge sur : les raisons pour lesquelles des restrictions d'accès aux caméras LAPI, propriétés communales, peuvent être imposées sans consultation des élus locaux ; les mesures envisagées pour garantir aux maires un accès effectif aux données de leurs dispositifs de vidéoprotection, dans le respect des exigences de sécurité et de protection des données ; les moyens que le ministère compte mobiliser, notamment via une mutualisation ou un soutien financier, pour doter les petites communes des outils nécessaires à l'exploitation du fichier des immatriculations, conformément à l'article R. 330-2. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question 6139 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la place de l'intelligence artificielle en France et de son avenir. L'intelligence artificielle (IA) est un vecteur incontournable de transformation pour l'ensemble de la société, tant sur le plan économique que social. Ses applications, qui vont de la santé à la finance, en passant par l'éducation et les transports, ont un potentiel considérable pour répondre aux défis mondiaux actuels. Cependant, face à cette révolution technologique, plusieurs questions demeurent sur la table. Tout d'abord, la place de l'IA dans la société mérite une attention particulière. Si elle peut être un levier de progrès, elle soulève également des préoccupations éthiques et sociales, notamment en matière de protection des données personnelles, d'emplois et d'inégalités d'accès aux technologies. Par ailleurs, si la France dispose de nombreux atouts en matière de recherche et d'innovation en IA, la concurrence internationale est de plus en plus forte, notamment avec des acteurs économiques et diplomatiques comme les États-Unis d'Amérique et la Chine. La question de la régulation de l'IA se pose donc avec lucidité. Dans ce contexte, il interroge le Gouvernement sur les dispositifs de soutien à la recherche qui sont mis en place, ainsi que sur les mesures visant à accompagner l'intégration de l'IA dans la société, tout en garantissant une technologie sûre et accessible. Aussi, il demande comment le Gouvernement envisage de maintenir la compétitivité de la France sur le marché de l'IA.

Question 6137 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'émergence de l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur du doublage et, plus largement, dans la production audiovisuelle. La France bénéficie d'un savoir-faire reconnu mondialement dans le domaine. Le doublage constitue d'ailleurs un vecteur essentiel de diffusion de la langue et de la culture françaises. Pourtant, de plus en plus de productions recourent à des voix synthétiques générées par intelligence artificielle, menaçant directement ces métiers, mais également la qualité artistique des œuvres ainsi que le respect des droits des comédiens. En effet, l'utilisation non autorisée de la voix d'un artiste, générée ou clonée par une IA, soulève de sérieuses questions juridiques et éthiques. Par ailleurs, l'essor de productions audiovisuelles créées ou enrichies par des procédés artificiels suscite l'inquiétude d'un grand nombre de professionnels, qui redoutent une perte d'authenticité, de sensibilité et, à terme, une désaffection du public. Au-delà de la menace culturelle, c'est tout un pan économique qui est en jeu : le secteur audiovisuel représente plusieurs centaines de milliers d'emplois directs et indirects. Aussi, dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives et réglementaires afin d'encadrer strictement l'usage de l'intelligence artificielle dans le doublage et la production audiovisuelle, de garantir les droits et le consentement des artistes-interprètes et de préserver l'exception culturelle française face aux technologies génératives.

Question 6136 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre des armées sur les mesures mises en place concernant la cybersécurité de la France et de ses services publics dans un contexte de montée des cyberattaques. La France a été le théâtre de plusieurs cyberattaques majeures ces dernières années, ciblant principalement ses infrastructures publiques. En mars 2024, une attaque d'une ampleur inédite a frappé près de 800 sites administratifs, dont des ministères et des services gouvernementaux et a entraîné une perturbation significative des services numériques. En décembre 2022, la région Normandie a également été victime d'une cyberattaque d'envergure, où 600 serveurs et 1 500 ordinateurs ont été compromis, affectant notamment les horaires de transport public en ligne. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les mesures concrètes et novatrices que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les acteurs publics et privés de ces cyberattaques, notamment dans des secteurs stratégiques tels que l'énergie, la santé et les transports. Par ailleurs, face à l'intensification des cyberattaques à grande échelle, la question de la législation devient primordiale. Il demande quelles sont les initiatives législatives envisagées pour renforcer la lutte contre les cybercriminels, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles et la coopération internationale en matière de cybercriminalité.

Question 6134 — maladies

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'amélioration de la prévention en matière de cancers gynécologiques. Alors que l'institut national du cancer estime à 187 526, le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez la femme en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques sont souvent oubliés des stratégies de prévention et de dépistage. En 2023, le cancer de l'endomètre est le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire est, quant à lui, peu dépisté et mal connu des médecins généralistes. Ainsi, la grande majorité des patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de leur cancer. En 2023 c'est 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire pour 65 % de décès, selon l'institut national du cancer. Ces cancers touchent généralement les femmes après la ménopause. Pourtant des opérations de sensibilisation ont été mises en place, mais elles sont encore trop peu connues, à l'image de « septembre turquoise » qui est le mois de sensibilisation à la lutte contre les cancers gynécologiques ou encore le lancement de la « fresque des géantes », une opération d'envergure dans une centaine d'établissements hospitaliers qui vient mettre en lumière ces cancers invisibles, sensibiliser aux réalités de ces maladies et lever les tabous qui les entourent. Alors que la stratégie décennale de lutte contre les cancers vise à réaliser 1 million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025 ce qui inclut les dépistages des cancers gynécologiques, et sachant que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été créés notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans, elle l'interroge sur la possibilité d'inclure dans ces rendez-vous de prévention un dépistage, une sensibilisation de ces cancers gynécologiques par le professionnel de santé.

Question 6132 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des personnels pénitentiaires, dans un contexte de violence croissante et de surpopulation carcérale. Depuis plusieurs semaines, une série d'attaques violentes ciblant directement les prisons françaises a choqué l'opinion publique et mis en lumière un climat de tension extrême. En avril 2025, plusieurs établissements ont été la cible de tirs d'armes automatiques ou d'engins incendiaires, dans ce qui s'apparente à des actions coordonnées revendiquées par des groupes liés au narcobanditisme. Ces agressions violentes, sans précédent par leur nature et leur simultanéité, visent à déstabiliser le service public pénitentiaire et à faire pression sur l'administration judiciaire. Elles s'inscrivent dans un contexte plus large d'explosion des actes de violence envers le personnel : selon les données officielles, les agressions physiques contre les surveillants ont augmenté de près de 18 % entre janvier et juillet 2024 par rapport à la même période l'année précédente, atteignant 3 186 cas, tandis que les violences verbales se sont maintenues à un niveau extrêmement élevé, avec 15 360 faits recensés. Le centre pénitentiaire de Longuenesse illustre cette situation alarmante. En 2024, 322 insultes et menaces ainsi que 66 agressions physiques ont été signalées contre le personnel. Malgré les efforts annoncés par le gouvernement, notamment une revalorisation des rémunérations, l'augmentation moyenne de 216 euros par mois depuis janvier 2024 et la promesse de doubler l'indemnité pour charges pénitentiaires d'ici 2026, les agents de terrain peinent à percevoir une amélioration concrète de leurs conditions de travail. Le passage en catégorie B du corps de surveillance, bien qu'attendu de longue date, reste en lui-même insuffisant au regard de la pression quotidienne subie par les personnels. Dans un contexte de surpopulation carcérale chronique, avec un taux d'occupation dépassant désormais les 127 % au niveau national et plus de 81 000 détenus pour environ 62 000 places disponibles, ces tensions contribuent à créer un environnement particulièrement propice aux violences, à la démotivation du personnel et aux troubles psychosociaux graves. À cette pression structurelle s'ajoute une rémunération largement insuffisante au regard des contraintes du métier, en particulier pour les surveillants travaillant de nuit. Ces agents perçoivent des primes nocturnes très faibles, souvent jugées dérisoires au vu des risques encourus. Cette réalité contribue à un sentiment d'injustice et de désaffection vis-à-vis d'un métier déjà fortement éprouvé, où l'engagement personnel n'est plus suffisamment reconnu ni valorisé financièrement. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions concrètes le ministère entend prendre pour renforcer immédiatement la sécurité des personnels pénitentiaires, en particulier dans les établissements les plus exposés. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte remédier au déficit persistant de personnel, en accélérant le recrutement, la formation et l'attractivité du métier de surveillant. Elle l'interroge également sur les mesures structurelles envisagées pour résorber la surpopulation carcérale et prévenir les tensions extrêmes qui en découlent.

Question 6131 — justice

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol de l'espace aérien français par l'avion transportant le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, malgré le mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) émis à son encontre. Le 21 novembre 2024, la CPI a émis un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Netanyahu pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité présumés commis à Gaza depuis 2023. En tant que partie au Statut de Rome, la France est tenue de coopérer pleinement avec la CPI, ce qui inclut l'arrêt de toute personne visée par un mandat d'arrêt se trouvant sur son territoire, y compris dans son espace aérien. Cependant, selon plusieurs médias, l'avion transportant M. Netanyahu a traversé l'espace aérien français dans la nuit du 6 au 7 avril 2025 sans être intercepté. Les autorités françaises savent que, selon la convention sur l'aviation civile internationale, l'espace aérien d'un État relève de sa souveraineté. Cette situation soulève des questions sur le respect des obligations internationales de la France. L'association des juristes français pour le respect du droit international (JURDI) a exprimé sa préoccupation, estimant que ce survol violerait le Statut de Rome. Il souhaite savoir si le Gouvernement français a été informé de ce survol et quelles mesures ont été prises concernant le mandat d'arrêt de la CPI. Il l'interroge également sur les directives actuelles pour l'autorisation de survol de l'espace aérien français par des individus visés par des mandats d'arrêt internationaux, en particulier ceux émis par la CPI.

Question 6127 — industrie

France · National Assembly · 22 April 2025

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : veut-on encore produire de l'acier en Europe ? « On est le plus gros site de production d'acier du continent européen. Le haut-fourneau numéro 4, c'est le plus grand d'Europe. Avec la COP 21, on a engagé des projets de décarbonation à l'horizon 2030. Mais en juin 2024, on nous a annoncé que tous les projets, on les mettait en stand-by , au carton, tout ça, ça coûtait trop cher. Depuis, l'outil de travail se dégrade, il n'y a plus d'investissement, il n'y a plus d'embauche ». Lors de la venue de M. le député sur le site d'ArcelorMittal de Dunkerque, Gaëtan, Reynald et leurs collègues étaient inquiets. Pour leur usine, pour leurs emplois, pour leur territoire : « Notre patron nous le répète à toutes les réunions : une tonne d'acier produite en France rapporte trente euros à Mittal. C'est trois cents euros en Inde ou au Brésil » D'où la chronique d'une mort lente. Les « services supports », cent cinquante emplois ici, 1 500 en Europe, sont supprimés : comptable, achats, informaticiens, par exemple, sont délocalisés en Inde. Et c'est toute la sidérurgie française, européenne, qui risque d'être sacrifiée. Comment, alors, parler de souveraineté ? Dans une Europe qui, avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), s'est fondée sur l'acier ? Le continent sera-t-il bientôt dépendant de la Chine et de l'Inde pour ce matériau essentiel, stratégique, indispensable ? Le Gouvernement a le mot « souveraineté » à la bouche régulièrement. M. le député s'en félicite, car il y a encore quelques années, ce concept était jugé sale et archaïque. Mais ce n'est pas tout d'en parler, il faut le faire. Que va-t-il prendre comme mesures pour sauver la filière acier ? Quand va-t-il mettre en place des taxes aux frontières et des barrières douanières pour protéger l'industrie ? Quand va-t-il exiger d'ArcelorMittal, qui s'est gavé d'aides publiques, des contreparties ? Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question 6126 — industrie

France · National Assembly · 22 April 2025

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de la filière aluminium. « Nous sommes la plus grosse aluminerie d'Europe. Notre usine consomme 400 000 ampères, c'est autant que Marseille et sa région. On est le plus gros consommateur d'énergie en France. Mais si on n'a plus de contrat à long terme qui garantit des prix bas, plus personne ne voudra investir ». Selon la CGT d'Aluminium Dunkerque, c'est l'avenir de la filiale aluminium qui se joue. Et cela repose sur une chose : le coût de l'électricité. Depuis 2010 et la loi NOME, les industries stratégiques bénéficient d'un « accès régulé à l'électricité nucléaire historique », dit ARENH, qui permet de prévoir, d'investir, de voir venir. À partir du 1er janvier 2026, c'est terminé. Place au marché dérégulé, à la concurrence libre et non faussée, à la main invisible du marché. Dans le cas d'Aluminium Dunkerque, une des deux dernières électrolyses ayant survécu au démantèlement de Péchiney, quel sera l'avenir ? Son patron Guillaume de Goÿs expliquait la situation à Libération en novembre 2024 : « Comme beaucoup d'autres entreprises, nous discutons depuis plusieurs années avec EDF pour trouver un contrat à long terme. Nous n'avons pas encore abouti, mais il le faudra pour donner des perspectives à Aluminium Dunkerque et engager nos projets de décarbonation, d'économie circulaire ou encore de recyclage ». Aujourd'hui, à huit mois de l'échéance, il serait temps de s'activer, selon la CGT : « Certes, l'outil de travail est entretenu, mais si on n'a pas de contrat d'électricité à long terme, personne ne va vouloir investir. Ce sont 750 emplois directement menacés et 300 sous-traitants ». M. le député signale que l'État, en tant qu'actionnaire d'EDF, doit avoir une stratégie industrielle, une vision. M. le ministre a les leviers pour garantir un coût régulé de l'électricité. Il lui demande s'il va agir ou laisser faire.