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Question· Question écrite5883answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les contraintes d'ouverture des droits à l'aide au retour à l'emploi (ARE) suite à la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur. Ainsi, en cas de démission sur un précédent emploi et suite à une rupture de la période d'essai sur le nouvel emploi, l'employé doit justifier de trois années de cotisation continues à l'assurance chômage pour bénéficier du droit aux allocations chômage. Ces critères restrictifs placent sans aucune ressource tout employé dans ce cas précité durant 121 jours, période de carence auprès de France Travail. Une évolution semble être nécessaire pour répondre à la situation de personnes qui, pour des raisons d'âge, de formation ou de congés sans solde, ne peuvent prétendre à la durée minimale de cotisation. De plus, le délai de carence de 121 jours pourrait être revu dans ces cas présents. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement de soutenir une modification des articles L. 1221-19 et suivants du code du travail pour répondre à ces situations.
Question· Question écrite5882answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec une activité professionnelle. Selon l'article R. 5425-2 du code du travail, lorsqu'un bénéficiaire de l'ASS reprend une activité professionnelle, salariée ou non salariée, la rémunération issue de cette activité peut être intégralement cumulée avec l'ASS pendant une durée maximale de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits restants. Au terme de cette période, le versement de l'ASS cesse automatiquement, et ce, indépendamment du niveau de revenus perçus. Or, cette disposition paraît contradictoire avec les principes posés par l'article L. 5423-1 du même code, qui précise que le bénéfice de l'ASS est conditionné au respect d'un plafond de ressources. En effet, le cadre réglementaire actuel exclut une possibilité de cumul même partiel et interrompt systématiquement le versement de l'allocation au-delà de trois mois, peu importe le montant des revenus issus de l'activité de l'allocataire. Dans les faits, les allocataires concernés sont alors redirigés vers le dispositif de la prime d'activité, dont le montant est souvent très inférieur à celui de l'ASS, particulièrement en cas d'emploi à temps partiel et/ou faiblement rémunéré. Cette transition peut donc entraîner une baisse significative de revenus, fragilisant encore davantage des publics déjà précaires. Cette situation crée une incitation financière négative à la reprise d'activité, contredisant les objectifs d'insertion professionnelle et de retour à l'emploi poursuivis par les politiques publiques. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique souvent mal comprise par les allocataires et s'il entend modifier les dispositions applicables afin de permettre le maintien même partiel de l'ASS au-delà du délai de trois mois de cumul pour les bénéficiaires dont les ressources professionnelles demeurent inférieures à un plafond déterminé.
Question· Question écrite5879answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Christian Girard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et de l'intégration électrique dans la mise en œuvre de l'arrêté du 17 mai 2024 relatif à l'utilisation de câbles électriques à performance au feu renforcée dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Cet arrêté, qui doit entrer en vigueur le 23 mai 2025, impose l'utilisation de câbles répondant à une nouvelle classification Euroclasse (Cca s2, d2, a2). Or ces câbles ne sont pas encore disponibles sur le marché et les fabricants n'annoncent aucune mise à disposition avant 2026. Cette situation place les entreprises dans une impasse juridique et opérationnelle : impossibilité de chiffrer les chantiers, retards d'exécution, ruptures d'approvisionnement et exposition à des litiges ou sanctions administratives. Au-delà des enjeux économiques pour la filière, cette situation menace directement la continuité des projets de construction ou de rénovation, notamment dans des secteurs essentiels tels que les écoles, salles communales ou maisons de santé. La fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE) a déjà alerté le Gouvernement sur cette problématique et demandé un report d'un an, sans réponse concrète à ce jour. Face à ces difficultés majeures, il lui demande s'il envisage un report de l'entrée en vigueur de cet arrêté afin que la filière puisse s'adapter dans des conditions réalistes sans compromettre la sécurité juridique et financière des entreprises.
Question· Question écrite5878answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés liées à l'application de l'arrêté du 17 mai 2024 sur les câbles électriques à haute performance au feu dans les ERP et IGH. L'arrêté du 17 mai 2024 impose, à compter du 23 mai 2025, l'utilisation de câbles répondant à la norme Euroclasse Cca s2, d2, a2 dans les établissements recevant du public (ERP) et immeubles de grande hauteur (IGH). Or ces câbles ne sont à ce jour pas disponibles sur le marché. Les fabricants annoncent qu'aucune mise en production ne pourra intervenir avant 2026. Cette indisponibilité place les entreprises dans une impasse juridique et opérationnelle : impossibilité de budgétiser les chantiers, retards dans l'exécution des travaux, ruptures d'approvisionnement et risques accrus de contentieux ou de sanctions administratives. Au-delà des conséquences économiques pour la filière, c'est l'ensemble de la continuité des chantiers de construction et de rénovation qui est menacé, en particulier dans des secteurs stratégiques comme les établissements scolaires, les équipements communaux ou les maisons de santé. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reporter la mise en application de cet arrêté, afin de permettre à la filière de se conformer à la nouvelle réglementation dans des conditions techniquement et économiquement viables, sans mettre en péril la sécurité juridique et financière des entreprises.
Question· Question écrite5873open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Jean-Didier Berger attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de publier l'arrêté prévu par l'article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale. Cet article prévoit la possibilité de remettre en bon état d'usage certains dispositifs médicaux, sous réserve de la publication d'un arrêté définissant la liste des dispositifs concernés. À ce jour, cet arrêté n'a pas été publié, empêchant ainsi la remise en bon état d'usage des équipements optiques correcteurs pour commercialisation. Or plusieurs dizaines de milliers d'équipements optiques correcteurs pourraient être réemployés chaque année, répondant ainsi aux préoccupations des Français en matière de consommation responsable et contribuant à la soutenabilité du budget de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur la publication de cet arrêté et inclure les équipements optiques correcteurs parmi les dispositifs médicaux pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage.
Question· Question écrite5872open
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les fraudes massives à l'assurance maladie. Le 7 avril 2025, l'assurance maladie a annoncé déconventionner sept centres de santé appartenant à un même réseau et répartis dans six départements, en raison de pratiques frauduleuses. Ces centres auraient été coupables de pratiques frauduleuses et récurrentes, en exécutant des « facturations d'actes non réalisés [ ] ou encore des facturations systématiques d'actes médicaux sur consignes données au personnel, sans lien avec l'état médical du patient » si l'on en croit la Caisse nationale de l'assurance maladie. Le préjudice dépasserait les 6,6 millions d'euros. Depuis 2023, la CNAM révèle que plus de 90 millions d'euros de préjudice lié aux fraudes de centres de santé ont été « détectés et stoppés ». Mme la députée demande à M. le ministre si le déconventionnement pour quatre ou cinq ans constitue une réponse suffisante pour prévenir le risque de récidive de fraude. La CNAM révélait en effet que 21 % des fraudes sont commises par des établissement de santé, pour 14 % des montants. Par ailleurs, elle lui demande quelles stratégies sont développées pour prévenir les fraudes commises par les professionnels de santé, ceux-ci étaient à l'origine de 27 % des fraudes pour 68 % des montants.
Question· Question écrite5871open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application des « participations forfaitaires » et des « franchises médicales ». En 1983, pour soutenir financièrement le système de santé, le « forfait hospitalier » a été créé pour faire participer le patient aux frais d'hébergement lors de son séjour. En 2005, la « participation forfaitaire » est à la charge du patient dès lors qu'il consulte un médecin (hors dentiste), fait réaliser une radio ou une analyse biologique, qu'il respecte ou non le parcours de soins coordonnés. Même les patients qui souffrent d'une affection longue durée ou qui perçoivent une pension d'invalidité doivent la régler. Depuis 2008, une « franchise médicale » s'applique également sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports. La « participation forfaitaire » est, quel que soit l'acte, de 1 euro. La « franchise », elle, s'élève à 0,50 euro retenu sur le remboursement de chaque boîte de médicaments acheté ainsi que sur chaque acte paramédical, dans la limite de 2 euros par jour. Il existe de nombreuses exonérations : enfants de moins de 18 ans, femmes enceintes à partir du 1er jour du sixième mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l'aide médicale d'État. Toutefois, les victimes d'attaques ou d'agressions dans le cadre de leur travail, à l'instar des convoyeurs de fonds par exemple, ne sont pas exonérées de la « participation forfaitaire » et de la « franchise médicale ». Il lui demande si, par souci de justice, elle envisage de mettre en place une exonération pour les victimes d'agression ou d'attaque violentes.
Question· Question écrite5870open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparité de traitement fiscal appliqué aux cotisations de mutuelle entre les salariés et les retraités. Un administré a interpellé M. le député sur la question du pouvoir d'achat des retraités, en particulier sur le traitement fiscal des cotisations versées aux complémentaires santé. À ce jour, les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à un organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles de leurs revenus, car ces adhésions sont considérées comme facultatives. À l'inverse, les salariés, pour lesquels l'adhésion à une mutuelle est en général obligatoire, peuvent déduire ces cotisations de leur revenu imposable. Cette différence de traitement crée une inégalité de fait entre actifs et retraités. Elle pèse d'autant plus lourdement sur les retraités que ceux-ci doivent faire face à une hausse continue des tarifs des complémentaires santé, dans un contexte de diminution ou de stagnation de leurs revenus. Aussi, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette disparité fiscale entre salariés et retraités, ainsi que les éventuelles mesures à l'étude pour rétablir une équité de traitement et préserver le pouvoir d'achat des retraités en matière de santé.
Question· Question écrite5867answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation de la profession de la médiation équine en France. La médiation équine, qui consiste à utiliser le cheval comme intermédiaire dans des démarches éducatives, thérapeutiques ou sociales, connaît un essor significatif depuis plusieurs années. Elle répond à une demande croissante de structures médico-sociales, scolaires, hospitalières ou d'insertion, convaincues de ses effets bénéfiques pour des publics variés : personnes en situation de handicap, enfants en difficulté, adultes souffrant de troubles psychiques ou encore personnes âgées en perte d'autonomie. Selon une étude de l'Institut du droit équin (IDE), les activités de médiation équine sont composées de pratiques très diverses. L'offre est portée par une multiplicité de profils, allant de professionnels du cheval à des personnes issues des secteurs du soin, du social ou de l'éducation, sans que ne soit exigée une qualification ou une formation certifiée spécifique. Les formations existantes, souvent privées, ne bénéficient pas d'une reconnaissance officielle de l'État. Cette hétérogénéité, combinée à l'absence de cadre légal, génère de nombreuses incertitudes sur le professionnalisme des médiateurs, la qualité des pratiques, les conditions de sécurité pour les bénéficiaires, les responsabilités juridiques encourues ainsi que les normes déontologiques applicables. L'absence de réglementation empêche également la professionnalisation et la structuration du secteur. Le Syndicat interprofessionnel des praticiens de la médiation équine (SIPME), qui regroupe les professionnels du secteur, appelle depuis plusieurs années à la mise en place d'un cadre juridique clair et adapté. Il a, à ce titre, élaboré une charte de bonnes pratiques et des référentiels de compétences, afin d'assurer une base commune à ses membres. Toutefois, en l'absence d'un cadre légal, ces initiatives ne peuvent suffire à encadrer l'ensemble des pratiques ni à offrir une reconnaissance institutionnelle aux professionnels du secteur. La reconnaissance officielle de la profession, par la définition d'un référentiel métier, de conditions d'accès encadrées par des certifications professionnelles reconnues et d'un statut juridique spécifique permettrait non seulement de sécuriser les bénéficiaires mais aussi d'asseoir la légitimité des médiateurs équins. Elle ouvrirait également la voie à une meilleure intégration de la médiation équine dans les politiques publiques de santé, d'inclusion et de cohésion sociale, en facilitant les partenariats avec les collectivités, les établissements publics et les organismes de protection sociale. Elle pourrait, enfin, permettre l'émergence d'une filière de formation structurée, susceptible de renforcer l'attractivité du secteur, en particulier dans les zones rurales. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de reconnaître et réglementer la profession de médiateur équin, en lien avec les acteurs de la filière, dans l'objectif d'assurer la qualité des pratiques, la sécurité des publics concernés et le développement pérenne de cette activité à fort impact social et territorial.
Question· Question écrite5866answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le devenir des cétacés détenus en captivité en France. Deux orques et douze dauphins sont actuellement gardés dans les bassins du Marineland d'Antibes. La structure a pourtant fermé ses portes au public le 6 janvier 2025 et l'exploitant souhaite transférer ses animaux d'ici le 15 avril 2025 pour se mettre en conformité avec la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. En effet, celle-ci prévoit l'interdiction, au 1er décembre 2026, de détenir et de faire se reproduire en captivité des spécimens de cétacés, en dehors d'un refuge ou d'un sanctuaire pour animaux sauvages captifs à but non lucratif. Or ce texte ne prévoit aucun accompagnement ni aucune solution pour l'administration et les détenteurs de cétacés. Pour autant, lors des débats parlementaires, la secrétaire d'État de l'époque déclarait dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale que « Les sanctuaires correspondent à un engagement très fort de la part de l'État (...) le Gouvernement ne prendrait pas la responsabilité de réaffirmer de tels engagements si des lieux pour accueillir ces animaux n'étaient pas prévus ». Aujourd'hui, il semblerait que le Gouvernement envisage un transfert « transitoire » de certains cétacés vers l'Espagne. Les 2 orques et 2 dauphins iraient dans le delphinarium du Loro Parque à Tenerife et les 10 autres dauphins seraient envoyés à Madrid, dans un delphinarium fermé. Il s'agirait pourtant d'une solution sans aucune garantie juridique de pouvoir ultérieurement les placer dans un sanctuaire. Aussi, elle souhaite savoir si toute demande de transfert vers un établissement étranger qui ne soit pas un sanctuaire sera refusée et quelles seront les actions menées par le ministère pour assurer la conservation dans de bonnes conditions des orques et des dauphins sur le territoire français en attendant que des solutions de transfert dans un sanctuaire ou un refuge soient possibles.
Question· Question écrite5862answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les récentes menaces proférées par le président des États-Unis, Donald Trump, visant à imposer une taxe de 200 % sur les vins et spiritueux européens, et plus particulièrement français. Cette mesure, si elle venait à être appliquée, aurait des conséquences désastreuses sur la filière viticole, déjà fragilisée par des précédents contentieux commerciaux. Cette menace s'inscrit dans le cadre d'un différend commercial plus large entre les États-Unis et l'Union européenne, notamment lié aux taxes sur l'acier et l'aluminium. En réponse aux taxes américaines sur ces produits, l'Union européenne a envisagé d'imposer une taxe de 50 % sur le bourbon américain. En réaction, le président Trump a annoncé, le 13 mars 2025, son intention d'appliquer une taxe de 200 % sur les vins et spiritueux européens si l'Union européenne maintenait sa position. Les États-Unis constituent le premier marché d'exportation pour les vins et spiritueux français, avec des exportations atteignant 4,9 milliards d'euros en 2024, dont près de la moitié provient de la France. L'application d'une taxe de 200 % rendrait les produits français inaccessibles pour une grande partie des consommateurs américains, entraînant une chute drastique des ventes. Les précédents montrent que de telles mesures ont des effets dévastateurs : en 2019, une taxe de 25 % sur certains vins européens avait conduit à une baisse de 40 % des ventes aux États-Unis, occasionnant une perte de 500 millions d'euros pour le secteur. Les vins de Bourgogne, par exemple, verraient leurs prix s'envoler, certaines bouteilles atteignant 200 dollars, les rendant inaccessibles au marché américain. Cette situation serait d'autant plus critique que la filière viticole française a déjà subi une perte de 400 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2020 en raison de précédentes taxes américaines. Au-delà des chiffres, ce sont des milliers de vignerons, de coopératives et de négociants qui seraient directement affectés. Les régions viticoles françaises, telles que la Bourgogne, la Champagne, le Bordelais ou la Vallée du Rhône, verraient leur économie locale fragilisée. Les investissements réalisés pour conquérir le marché américain pourraient être réduits à néant, mettant en péril des emplois et un savoir-faire ancestral. Les vignerons du Doubs et de la Franche-Comté, bien que moins visibles que ceux du Jura, seraient directement impactés par ces taxes prohibitives. Avec l'indication géographique protégée (IGP) "Franche-Comté" et des domaines en Haute-Saône, ces producteurs misent de plus en plus sur l'export, notamment vers les marchés premium . Une taxe de 200 % sur leurs bouteilles rendrait leurs vins inaccessibles aux importateurs américains, stoppant net une dynamique commerciale fragile. Cette perte de débouchés risquerait de freiner les investissements en modernisation et diversification, déjà rendus difficiles par la hausse des coûts de production. À terme, c'est la viabilité économique de ces exploitations qui serait menacée, accentuant le risque de disparition de ces vignobles historiques au profit d'autres régions moins pénalisées par les barrières douanières. Face à cette menace, l'US Wine Trade Alliance a recommandé à ses membres de suspendre toute importation de vins européens, craignant que les marchandises en transit ne soient soumises à ces taxes punitives. Cette anticipation montre l'ampleur de l'inquiétude et le risque réel d'une fermeture du marché américain aux vins français. Cette situation rappelle les dangers du protectionnisme et des guerres commerciales. L'histoire enseigne que de telles politiques peuvent avoir des conséquences néfastes pour toutes les parties impliquées. La loi Hawley-Smoot de 1930, qui avait augmenté les taxes sur les importations américaines, avait conduit à une escalade des représailles et aggravé la Grande dépression. Elle demande quelles mesures le gouvernement envisage pour protéger la filière viticole face à cette menace de taxe de 200 % sur les vins et spiritueux français ; si des discussions ont été engagées avec les partenaires européens pour présenter un front uni et solidaire face à cette attaque contre les intérêts économiques ; quels soutiens le gouvernement prévoit pour accompagner les producteurs et exportateurs français qui seraient affectés par cette mesure, notamment en termes d'aides financières ou de diversification vers d'autres marchés ; comment le gouvernement compte sensibiliser les autorités américaines aux conséquences négatives de cette taxe, tant pour les producteurs français que pour les consommateurs américains, qui verraient les prix augmenter significativement ; et, enfin, quelles actions diplomatiques sont envisagées pour apaiser les tensions commerciales avec les États-Unis et éviter une escalade qui serait préjudiciable aux deux économies.
Question· Question écrite5854answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la situation des centres de relation client de Marseille, Bègles et Limonest du groupe Fnac-Darty. Le 9 janvier 2025, les salariés du centre de relation client de la Valbarelle à Marseille ont été stupéfaits d'apprendre le transfert de plusieurs de leurs activités au sous-traitant Intelcia à partir du 1er avril. D'après la DRH, 82 des 107 salariés concernés sont basés sur ce site. Cette décision de transfert s'appuie sur l'article L. 1224-1 du code du travail et prévoit que les « acquis sociaux » seront gardés pendant les 15 mois dit de survie. Mais au-delà de cette date, les salariés n'ont aucune garantie sur leur avenir. En outre, les méthodes utilisées interrogent. Jusqu'au 24 mars 2025, les salariés n'avaient reçu aucun courrier les informant de cette décision. Ils ont été mis devant le fait accompli, sachant que ce transfert les fait changer de lieu de travail (passant du 11e au 16e arrondissement de Marseille) et d'employeur. Le groupe Fnac-Darty considère qu'il y a une baisse d'activité et de la sollicitation client en 2024. Pourtant, la santé économique du groupe se porte bien. En 2023, le chiffre d'affaires était porté à 8 milliards d'euros et en mai prochain, le conseil d'administration du groupe devrait voter l'augmentation de 122 % des dividendes versés aux actionnaires. En octobre 2024, le groupe a racheté le distributeur italien de produits électroniques et électroménagers Uniero. En parallèle de ce transfert d'activité qui ressemble fort à un plan de licenciement déguisé, le groupe Fnac-Darty vient de créer une classe de 12 alternants à l'AFPA qui vont être formés grâce aux subventions d'argent publique pour prêter main forte aux techniciens non concernés par le transfert et qui resteront sur le site de la Valbarelle. Pour les mêmes postes, aucune requalification n'a été proposé aux salariés transférés. Régulièrement le recours à l'article L. 1224-1 du code de travail est dénoncé comme un outil permettant d'externaliser la main d'œuvre à bas coûts et d'éviter des plans de licenciements économiques. Quelles sont les actions engagées par le Gouvernement pour encadrer davantage le recours à cet article de loi ? Quelles sont les actions pour renforcer les droits des salariés ? Il lui demande aussi quelle est sa position sur l'instauration d'un droit de véto des salariés au CSE ou un droit d'opposition de chacun des salariés à ce type de transfert.
Question· Question écrite5850open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. David Taupiac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les réformes envisagées par la CNAM, notamment dans le cadre du PLFSS 2025 et leur impact sur les taxis en zones rurales. Les taxis jouent un rôle crucial dans l'accès aux soins dans les territoires ruraux. Les propositions de réforme de la CNAM, notamment la réduction du conventionnement des taxis et la modification des modèles tarifaires, risquent de créer des déserts sanitaires en excluant certains taxis de la convention, ce qui pénaliserait les assurés, particulièrement dans les zones les plus isolées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour garantir la pérennité des taxis conventionnés, notamment dans les zones rurales et si des compensations financières sont prévues pour les coûts supplémentaires liés à la transition écologique et aux frais d'exploitation ; il sollicite également la mise en place d'un moratoire sur ces réformes, en attendant une concertation plus approfondie avec les représentants du secteur.
Question· Question écrite5846open
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le cas des familles ayant un enfant atteint du syndrome de WEST (épilepsie sévère détruisant les neurones). Elle a été saisie par une association œuvrant dans ce domaine. Selon cette association, la part prise en charge par la sécurité sociale est largement insuffisante : poussette adaptée : 1 200 euros sur 6 900 euros (soit 17 % de prise en charge) ; fauteuil roulant avec assistance électrique : 1 000 euros sur 12 000 euros (soit 8 % de prise en charge), sachant qu'un fauteuil à 1 000 euros n'est pas le plus approprié et pratique pour répondre aux besoins : il est hyperlourd et il faut être deux pour le porter. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour aider les familles en la matière, notamment pour augmenter la solidarité nationale à leur égard.
Question· Question écrite5844answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Guillaume Florquin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la persistance des rodéos urbains dans le Valenciennois, malgré l'existence d'un cadre légal spécifique. Depuis l'adoption de la loi du 3 août 2018, les rodéos motorisés sont érigés en délit, passibles d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Pourtant, à l'arrivée des beaux jours, ces pratiques illégales connaissent une recrudescence spectaculaire dans de nombreuses communes de la 20e circonscription du Nord. À Bruay-sur-l'Escaut, Anzin, Fresnes-sur-Escaut ou encore Escautpont, les riverains alertent sur la multiplication des rodéos motorisés sur la voirie, les voies de tramway, dans les quartiers résidentiels comme dans les espaces naturels, avec des engins non homologués et souvent conduits par des mineurs. Ces agissements mettent en danger les habitants, les cavaliers, les cyclistes et les usagers de la route, tout en alimentant un climat d'impunité et d'insécurité. Malgré les opérations ponctuelles de police appuyées par des moyens aériens, le phénomène persiste, révélant un manque de moyens pérennes et dissuasifs. Si la plateforme « signaler un rodéo » permet des remontées utiles, les résultats restent limités sans renforcement des effectifs et des sanctions réellement appliquées. Il souhaite donc savoir quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend prendre pour permettre une application effective de la loi de 2018 et si un plan d'action renforcé, doté de moyens humains et techniques adaptés, est prévu pour lutter durablement contre ces comportements dangereux dans les territoires les plus touchés.
Question· Question écrite5843open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des dispositifs d'appui à la coordination (DAC). Les dispositifs d'appui à la coordination jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de la prise en charge des patients. En effet, ce sont des structures qui facilitent cette prise en charge en assurant une meilleure coordination entre les professionnels de santé, les services sociaux et médico-sociaux et les aidants. L'importance des DAC est grandissante dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des maladies chroniques. Ces structures rencontrent toutefois des difficultés financières et organisationnelles qui appellent à un soutien renforcé. Il aimerait ainsi qu'il lui indique si des actions sont envisagées pour garantir un soutien financier pérenne à ces dispositifs lors des prochaines échéances budgétaires. Par ailleurs, en attendant ces évolutions, il demande si des mesures transitoires sont à l'étude pour éviter une fragilisation de ces structures et assurer la continuité de leurs missions.
Question· Question écrite5842answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les opérations qu'il entend donner à la grande cause nationale 2025 qu'est la santé mentale, notamment s'agissant des jeunes. Le Gouvernement de M. Bayrou a repris à son compte la grande cause du gouvernement de M. Barnier, ce dont tous se réjouissent, tant l'épidémie des pathologies liées à la santé mentale est préoccupante, notamment chez les plus jeunes. Qu'il s'agisse des troubles du comportement alimentaire, de dépression ou de phobie scolaire, la prévalence de ces troubles n'a jamais été aussi élevée chez les adolescents. Selon les pédopsychiatres les causes sont multiples : l'isolement induit par les réseaux sociaux, l'éco-anxiété, ou encore l'inquiétude dans un climat international et économique incertain. Ainsi, quelles vont-être les déclinaisons opérationnelles de cette grande cause dans les territoires ? Comment faire en sorte que le milieu scolaire soit plus accueillant et inclusif pour les élèves atteint par des pathologiques mentales lourdes ? Comment mieux détecter ces maladies en milieu scolaire ? Comment accompagner au mieux les parents dans ces parcours infiniment difficiles ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5841answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères d'exclusion du dispositif « Mon soutien psy », qui empêchent des milliers de citoyens en souffrance psychique d'accéder aux soins. Le dispositif « Mon soutien psy », mis en place en 2022 pour améliorer l'accès aux soins psychologiques, repose sur un principe restrictif : seuls les patients souffrant de troubles dits « légers à modérés » peuvent en bénéficier. Cette distinction exclut de fait des patients ayant besoin d'un accompagnement : enfants présentant des troubles du comportement, adolescents en crise suicidaire, adultes en dépression sévère, personnes en situation de handicap ou souffrant de troubles du neurodéveloppement. Concrètement, les psychologues conventionnés sont confrontés quotidiennement à l'absurdité de devoir refuser des prises en charge pourtant vitales. Un enfant de 7 ans peut être pris en charge, mais pas sa sœur de 2 ans et demi avec des symptômes similaires. Des parents seuls, confrontés à la violence ou à la détresse psychique de leurs enfants, se voient refuser tout accompagnement familial pourtant reconnu par la profession comme efficace. C'est une situation qui vient fortement heurter l'éthique des psychologues. Le principe même du soin universel, fondé sur les besoins cliniques et non sur des critères administratifs, est ainsi remis en cause. L'exclusion de trouble non considéré comme « léger ou modéré » s'appuie sur le principe de renvoyer ces patients vers les structures publiques (CMP, maisons des adolescents, services hospitaliers). Mais ces structures, saturées et sous-dotées renvoient vers le secteur libéral et donne le sentiment, pour utiliser une expression imagée, du « serpent qui se mord la queue ». On a donc ici un système qui crée une double peine pour les personnes les plus vulnérables, souvent précaires, isolées ou jeunes, qui n'ont ni accès aux soins dans le secteur public faute de capacité d'accueil, ni aux soins libéraux faute de moyens financiers. Par ailleurs, la limitation à douze séances par an ne tient aucunement compte de la nature des troubles psychiques ni de la temporalité nécessaire à un travail thérapeutique sérieux. Les patients souffrant de troubles chroniques ou de dépressions prolongées nécessitent un accompagnement au long cours. Le nombre de séances remboursées devrait être adapté à la gravité et à la durée des troubles. Il faut noter qu'aucun autre acte de soin - qu'il s'agisse de kinésithérapie, d'orthophonie ou de soins infirmiers - ne fait l'objet d'une telle restriction. Il faut sortir de l'idée que les usagers du dispositif chercheraient à utiliser un maximum de séances pour « profiter » du système. Personne ne va consulter pour des soins par plaisir. Les professionnels de santé eux-mêmes assurent que leurs patients ne consomment pas systématiquement les 12 séances si elles ne sont pas nécessaires et si tel était le cas, c'est au personnel de santé de leur indiquer que la poursuite du suivi n'est pas utile. Il serait donc légitime de reconsidérer cette limitation rigide et d'adapter le nombre de séances aux besoins réels des patients. Le Gouvernement a affirmé que la santé mentale serait la grande cause nationale de l'année 2025. Il est temps de joindre les actes aux paroles et d'adopter une politique d'accès aux soins fondée sur l'universalité, la prévention et la dignité. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle envisage de supprimer les critères d'exclusion actuels du dispositif « Mon soutien psy », afin de garantir un accès réel aux soins psychologiques pour toutes les personnes en souffrance, quels que soient leur âge, la gravité de leurs troubles, ou leur situation socio-économique. Il l'interroge également sur la suppression de la limitation arbitraire à douze séances annuelles dans le dispositif « Mon soutien psy », afin de permettre une prise en charge psychologique adaptée à la durée et à la gravité des troubles. Il serait enfin pertinent d'engager une réflexion sur la mise en place d'un remboursement intégral des consultations psychologiques par la sécurité sociale, afin de sortir d'un dispositif trop contraignant, trop limité pour garantir un accès universel et durable aux soins psychiques. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5840open
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question de la permanence des soins. Mme la députée rappelle l'importance d'adopter des mesures fortes pour garantir un accès aux soins pour toutes et tous, à l'heure où la situation alarmante de la permanence des soins hospitaliers et de la régulation du SAMU ne peut être ignorée. Lors d'une visite au Centre de régulation du Centre hospitalier universitaire de Rouen, elle a pu constater le dévouement des soignants qui assurent, jour et nuit, la continuité du centre de réception et de régulation des appels d'urgence. Cependant, ces professionnels, en grève symbolique depuis le 23 décembre 2024, font face à un manque de moyens humains, fortement aggravé par l'absence d'obligation pour les médecins libéraux de participer à la régulation. Cette situation est symptomatique de l'état de plus en plus alarmant des services de santé en Normandie, qui a vu la part de sa population vivant dans un désert médical passer de 1,5 % en 2015 à près de 37 % en 2022. Concrètement, cela signifie que des personnes, parfois dans des situations médicales graves, doivent attendre plusieurs heures avant de pouvoir échanger avec un médecin en capacité de prendre une décision pour la santé de son patient. L'hôpital public est en détresse et il est urgent de rassembler tous les acteurs du secteur médical afin de bâtir ensemble des solutions durables. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le bon fonctionnement de la permanence des soins en médecine hospitalière et notamment la pleine mobilisation des médecins libéraux dans cet effort collectif.
Question· Question écrite5838open
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contraintes pesant sur les salariés souhaitant liquider le dispositif d'épargne collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. En effet, ils sont dans l'impossibilité de bénéficier d'une sortie en capital pour les sommes issues des versements obligatoires. Ainsi, les plan d'épargne retraite (PER) d'entreprise peuvent être alimentés soit par des versements volontaires, soit par des versements obligatoires et toutes ces sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Les sommes versées peuvent également être abondées par l'entreprise. Au moment de la liquidation du PER d'entreprise, les droits issus des versements volontaires peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et capital. L'épargne issue des versements obligatoires est quant à elle versée uniquement sous forme de rente, rente qui est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux. Or dans la mesure où le système complémentaire par capitalisation est volontaire et personnel, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de la retraite. Les pouvoirs publics avaient pris conscience que la sortie en capital constituait un facteur majeur d'attractivité du PER. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si l'extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER est envisageable à court terme.
Question· Question écrite5837open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dispositif de rachat des trimestres non cotisés pour la retraite. Deux options de rachat existent pour un maximum de 12 trimestres. La première consiste à racheter un trimestre afin qu'il ne soit pas pris en compte dans le calcul de la décote. La seconde inclut la première option en plus du fait que le trimestre racheté soit inclus dans le calcul de la durée globale du nombre de trimestres cotisés requis pour avoir le taux plein. Le coût de rachat est plus élevé pour la seconde option. Or, même pour la première option, ce coût oscille entre plusieurs centaines et plusieurs milliers d'euros pour un trimestre. Cela constitue une somme très importante pour les travailleurs des classes moyennes et populaires. Il est possible d'échelonner le paiement : 36 mensualités pour 5 à 8 trimestres, 60 mensualités pour 9 à 12 trimestres. Cependant, même en étalant le règlement au maximum, ce dispositif semble inabordable pour beaucoup de Français. Or les Français ayant une carrière hachée, ceux à qui s'adresse ce dispositif, sont aussi très souvent ceux ayant le plus de difficultés financières. De plus, le coût du rachat augmente avec l'âge. Pourtant, c'est en s'approchant de la retraite qu'on décide de faire ce genre de démarches. Cette règle liée à l'âge empêche donc de nombreux Français proches de la retraite de racheter leurs trimestres. Pour ces raisons, ce dispositif apparaît mal adapté aux ressources de ceux à qui il est pourtant destiné. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à rendre plus accessible le dispositif de rachat des trimestres non cotisés pour les Français des classes moyennes et populaires.
Question· Question écrite5836answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Karim Ben Cheikh appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conditions dans lesquelles les retraités relevant du régime français de retraite, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère, s'acquittent de leurs obligations pour certifier être encore en droit de bénéficier de leur pension de retraite lorsqu'ils sont établis au Maroc. Depuis un an, de nombreux bénéficiaires sont invités à se rendre dans des agences de la Caisse marocaine de retraite (CMR) pour un contrôle de leur existence alors même qu'ils ont déjà envoyé leur certificat de vie exigible annuellement à leur organisme d'assurance-vieillesse. M. le député demande quelles sont les motivations des organismes d'assurance vieillesse français à procéder à ces contrôles aléatoires. De même, de nombreux bénéficiaires ont reçu un courrier les invitant à faire viser leur certificat de vie par les agences de la CMR exclusivement alors même que les agences de la CMR ne sont pas très nombreuses, à la différence par exemple des agences de la CNSS, qui est l'organisme correspondant des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour le traitement de la demande des liquidations des pensions de retraite pour les futurs bénéficiaires installés au Maroc. Il lui demande des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite5835answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les effets injustes du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 relatif à l'attribution des majorations de durée d'assurance pour enfants (MDAE) en cas de polyaffiliation. Pour les personnes ayant été affiliées à plusieurs régimes de retraite au cours de leur carrière, le régime compétent pour attribuer les trimestres de majoration est celui auquel elles sont affiliées au moment de la liquidation de leurs droits. Cette règle entraîne des pertes importantes pour de nombreuses femmes ayant élevé leurs enfants en étant affiliées au régime général, puis intégrées dans la fonction publique. Celles-ci peuvent perdre jusqu'à huit trimestres par enfant, sans en être informées à temps, car les régimes de la fonction publique n'accordent pas de majoration au titre de l'éducation. Cette situation pénalise des femmes souvent déjà confrontées à des parcours professionnels fragmentés, à des temps partiels ou à des salaires inférieurs. Le Conseil d'orientation des retraites (COR), dans un avis du 1er février 2024, qualifie cette disposition de « règle la moins favorable » et souligne qu'elle « engendre une réduction significative du nombre de trimestres de MDAE attribués ». Il propose de modifier le décret afin que le régime compétent soit celui auquel l'assuré était affilié au moment de la naissance ou de l'éducation de l'enfant. Cette évolution permettrait de mieux compenser les effets des enfants sur la carrière des femmes, de réduire les inégalités entre régimes et d'offrir une meilleure lisibilité aux assurés. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend suivre cette recommandation du COR, afin de mettre fin à une règle injuste et préjudiciable et de garantir à toutes les mères le respect des droits acquis au titre de l'éducation de leurs enfants, quel que soit leur parcours professionnel.
Question· Question écrite5832answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Antoine Vermorel appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la réforme issue de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 concernant les conseillers prud'hommes. La réforme précitée prévoit à l'article L. 1442-3 du code du travail que les conseillers prud'hommaux exercent un mandat de quatre ans, dont ils ne peuvent assurer les fonctions plus de cinq fois. De plus, leur mandat est échu au terme de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 75 ans. Les dispositions de la loi s'apprêtent à s'appliquer pour le renouvellement général des conseillers prud'hommes prévu à la fin de l'année, pour le mandat 2026-2029. Les conseillers expérimentés ayant déjà exercé plusieurs mandats et disposant de temps à consacrer à cette fonction se font de plus en plus rares. Ces nouvelles dispositions complexifient la recherche de candidats à la fonction de conseiller prud'hommal et empêcheront de nombreux conseillers disponibles de poursuivre leurs mandats. Il lui demande les mesures envisagées pour pallier ces difficultés ainsi que sur des dérogations à accorder pour les nouveaux mandats prévus dès 2026.
Question· Question écrite5830answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Idir Boumertit appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), dont les conditions de travail et de rémunération restent largement insuffisantes au regard de leur mission essentielle d'inclusion scolaire. Ces personnels jouent un rôle fondamental auprès des élèves en situation de handicap, en leur apportant un soutien indispensable pour leur permettre de suivre une scolarité dans les meilleures conditions possibles. Pourtant, ils exercent dans une grande précarité, souvent sous statut de contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable, avec des salaires largement inférieurs au seuil de décence et des temps partiels imposés. Cette situation engendre une instabilité professionnelle préjudiciable tant pour les AESH eux-mêmes que pour les élèves qu'ils accompagnent. Lors d'une récente rencontre avec des représentants des AESH et des syndicats, il a pu mesurer l'ampleur des difficultés rencontrées par ces professionnels : salaires trop bas, absence de perspective d'évolution de carrière, multiplication des affectations sur plusieurs établissements, ou encore insuffisance de formation. Ces conditions de travail difficiles contribuent à un fort taux de démission et rendent le recrutement et la fidélisation des AESH particulièrement complexes. Cette précarité affecte directement la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, risquant ainsi de compromettre l'objectif d'une école réellement inclusive. Lors de l'examen du budget, un amendement visant à améliorer le statut et les conditions de travail des AESH, porté par M. le député et adopté par l'Assemblée nationale, représentait une avancée significative en faveur de ces professionnels et des élèves qu'ils accompagnent. Toutefois, cette victoire a été annulée par le recours à l'article 49-3 par le gouvernement, écartant ainsi toute possibilité de débat et de concertation. Dans la 14e circonscription du Rhône, comme sur l'ensemble du territoire national, l'engagement des AESH doit être reconnu et valorisé à sa juste mesure. Il lui semble donc essentiel qu'un dialogue approfondi soit engagé afin d'améliorer leur statut, leurs conditions de travail et leur rémunération, dans l'intérêt des élèves qu'ils accompagnent. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enfin garantir un véritable statut stable et attractif aux AESH, à la hauteur des enjeux de l'inclusion scolaire.
Question· Question écrite5829answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation d'exclusion de la prime « Ségur » qui frappe certains travailleurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), en l'occurrence les agents des filières administrative, technique, ouvrières, ainsi que les agents de services hospitaliers qualifiés (ASHQ). En 2020, lors du Ségur de la santé, une prime de 183 euros net par mois a été accordée aux professionnels des établissements de santé et des EHPAD afin de revaloriser leurs salaires et de reconnaître leur engagement au service des Français, notamment pendant la période de la pandémie du covid-19. Cette prime a ensuite été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI). Un arrêté d'août 2024 était censé accorder cette prime Ségur à l'ensemble des « oubliés du Ségur » dans le domaine du médico-social. Cependant, certaines professions, pourtant essentielles au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), continuent d'être exclues de ce dispositif. C'est notamment le cas des agents administratifs et techniques, ou encore des ASHQ. Or un établissement de ce type ne peut logiquement pas fonctionner sans agents des services hospitaliers, sans personnel de cuisine ou personnel administratif. Aujourd'hui, plus de 3 000 agents sont ainsi discriminés en France. Ce manque de reconnaissance, en plus d'amoindrir la stabilité des équipes et donc la qualité de l'accompagnement des usagers concernés, nuit à l'attractivité de ces établissements. La discrimination dont sont victimes ces agents génère une forte incompréhension et même une vive colère, pour un grand nombre d'entre eux. Ainsi, il lui demande si il compte étendre le CTI à l'ensemble des personnels des ESSMS, afin d'améliorer leur situation, de revaloriser l'attractivité de la filière du social et médico-social et d'apaiser les tensions que cette situation génère dans ces établissements.
Question· Question écrite5828answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de donner des moyens conséquents aux professionnels de l'enfance et de l'éducation. Plus de 1 600 professionnels de l'enfance et de l'éducation, appuyés par le Collectif justice des enfants, font un constat alarmant : les décisions des juridictions pour enfants et de protection de l'enfance ne sont pas suffisamment appliquées ; les places d'hébergement d'urgence pour les enfants manquent cruellement, empêchant la mise en sécurité lorsque nécessaire ; la pédopsychiatrie est dans un état catastrophique, alors que les troubles graves s'accroissent chez les jeunes ; l'école n'a plus les moyens de jouer correctement son rôle d'encadrement et d'instruction des enfants ; la protection maternelle et infantile est chaotique et inefficace dans certains territoires. Il déplore ce constat, alors que les politiques à destination des enfants sont censées assurer l'avenir du pays, en assurant l'avenir des jeunes. Il déplore également l'absence de ministère ou, a minima , de secrétariat d'État dédié à l'enfance afin que soient véritablement pris en compte les enjeux liés au secteur de l'enfance. Les jeunes, puisqu'ils représentent le futur du pays, doivent être au centre des préoccupations et bénéficier de toute l'amplitude de l'action publique. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour donner de véritables moyens aux professionnels de l'enfance et de l'éducation, afin qu'ils puissent enfin mener à bien leurs missions fondamentales pour la société.
Question· Question écrite5827open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les réformes attendues par la profession d'ambulancier afin de faciliter l'accès à ce métier essentiel. En 2023, le secteur du transport sanitaire reposait sur 5 212 entreprises, une flotte de 14 772 ambulances et 14 285 véhicules sanitaires légers (VSL) et plus de 60 000 salariés. Selon l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés pour ce secteur. Pourtant, la filière souffre d'un déficit d'attractivité et peine à recruter. Si cette situation perdure, elle risque de compromettre la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire. Afin de fluidifier l'accès à la profession, deux chantiers ont été engagés en 2023 par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) : d'une part, la réforme des conditions d'accès au métier pour les titulaires du permis probatoire ; d'autre part, l'ouverture du recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Actuellement, un jeune titulaire du permis B à 18 ans doit patienter jusqu'à ses 21 ans, ou 20 ans en cas de conduite accompagnée, pour exercer. Cette barrière d'ancienneté de trois ans constitue un frein important à l'entrée dans la profession et les acteurs du secteur demandent sa suppression. Par ailleurs, l'extension de la VAE permettrait de valoriser l'expérience acquise en interne par les salariés des entreprises de transport sanitaire et ainsi de favoriser la promotion professionnelle et la fidélisation des équipes. Dans cette même perspective, il suggère également de reconnaître et de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, qui disposent de compétences techniques et humaines transférables. Une passerelle spécifique vers le diplôme d'État d'ambulancier permettrait à ces volontaires de favoriser leur insertion professionnelle, tout en répondant aux besoins en personnel qualifié du secteur. Or, depuis 2023, les organisations professionnelles déplorent que la DGOS n'ait organisé qu'une réunion annuelle avec les parties prenantes, sans calendrier de mise en œuvre ni engagements concrets. Ce rythme n'est pas à la hauteur de l'urgence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer la date prévisionnelle de publication des textes réglementaires relatifs à ces réformes. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour accélérer leur mise en œuvre.
Question· Question écrite5826answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des infirmiers titulaires d'un diplôme extracommunautaire qui ne sont pas autorisés à exercer leur profession en France. En effet, selon l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, l'exercice de la profession d'infirmier en France est réservé aux personnes de nationalité française titulaires d'un diplôme d'État d'infirmier. Les infirmiers titulaires d'un diplôme étranger ne peuvent exercer en milieu hospitalier qu'en qualité d'aide-soignant. Pour obtenir le diplôme d'État en France, ils doivent passer un concours et suivre une formation dans une école d'infirmiers. Il lui demande donc si des dispositions peuvent être prises pour faciliter la reconnaissance des diplômes étrangers d'infirmiers et valider les acquis de l'expérience de ces professionnels de la santé, certains travaillant depuis des années dans le secteur hospitalier, notamment ceux de nationalité australienne et canadienne. Il souhaite également savoir si, compte tenu du manque de personnel soignant, le Gouvernement envisage de permettre, au moins à titre temporaire, aux infirmiers titulaires d'un diplôme étranger hors Union européenne et justifiant d'un niveau de français suffisant, d'exercer de manière dérogatoire au sein des établissements de santé. Cela pourrait se faire par un mécanisme d'équivalence automatique, éventuellement temporaire, tout en offrant la possibilité aux professionnels concernés de voir leurs diplômes validés de manière pérenne par la suite. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5825answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Pauline Levasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des infirmières libérales (IDEL). Les infirmières et infirmiers libéraux sont en effet confrontés à des conditions de travail particulièrement difficiles, qu'il s'agisse de problématiques telles que le manque d'hygiène et l'insalubrité de certains logements, l'exposition à des agents chimiques dangereux, les violences verbales et physiques, ou encore le port de charges particulièrement lourdes. Ces conditions ont des conséquences considérables sur la santé physique et mentale des IDEL, qui, dans plus de 76 % des cas, se disent fatigués, déprimés, voire poussés au burn-out en raison de leur activité professionnelle. La profession souligne également l'inflation des tâches administratives, de même que la charge mentale liée aux procédures ordinales ou des CPAM comme facteurs de pénibilité qui s'ajoutent à un travail de soin déjà éprouvant au quotidien. Les répercussions sur la vie personnelle sont nombreuses : troubles musculo-squelettiques, conséquences sur la vie familiale, isolement... Cette situation dégradée n'est pas soutenable et menace à la fois la qualité des soins prodigués et la stabilité d'une profession pourtant essentielle au bon fonctionnement du système de santé et de plus en plus centrale face aux nécessités d'une population vieillissante. Face au profond malaise ressenti au sein de la profession, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir les infirmières et infirmiers libéraux et souligne l'importance d'apporter des réponses d'ampleur pour améliorer leurs conditions de travail.
Question· Question écrite5824answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes rencontrées pour faire constater un décès, notamment en l'absence de médecin disponible. Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 a permis d'élargir à l'ensemble du territoire national l'expérimentation autorisant certains infirmiers diplômés d'État à constater officiellement un décès, dans des conditions précises. Cette mesure visait à pallier la pénurie de médecins, notamment dans les zones sous-dotées et en horaires décalés. L'expérimentation avait initialement été lancée par le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 dans six régions pilotes (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et Occitanie), à compter du 8 décembre 2023, pour une durée d'un an. Le décret d'avril 2024 a ensuite supprimé la condition d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et autorisé la transmission électronique des certificats de décès. Dans ce cadre, seuls les infirmiers volontaires, inscrits à l'Ordre, ayant au moins trois ans d'exercice et ayant suivi une formation spécifique de 12 heures peuvent intervenir. Le dispositif s'applique exclusivement aux décès non violents de personnes majeures, survenus à domicile, en EHPAD ou en hospitalisation à domicile (HAD). Un an après l'entrée en vigueur de cette réforme, son application reste encore très inégale sur le territoire. De nombreux professionnels de santé et structures signalent une sous-utilisation du dispositif, en raison d'un manque de formation, d'un accompagnement opérationnel insuffisant ou d'un défaut d'organisation territoriale. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour assurer une mise en œuvre pleine et effective de ce dispositif, notamment via une mobilisation renforcée des agences régionales de santé (ARS), une meilleure coordination avec les établissements concernés et un soutien renforcé à la formation des infirmiers intéressés. Il lui demande également si une évaluation nationale de cette expérimentation a été engagée ou est prévue, conformément aux dispositions initiales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, afin d'apprécier l'impact réel de cette réforme et d'envisager les évolutions nécessaires, notamment dans une perspective d'élargissement.
Question· Question écrite5823answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque d'attractivité et de reconnaissance du métier de manipulateur en électroradiologie médicale (MEM). Les MEM constituent le seul personnel paramédical habilité à paramétrer et à utiliser les appareils émetteurs de rayons ionisants. Aujourd'hui, la France compte environ 28 000 MEM. Pourtant, ce métier souffre depuis longtemps d'un manque de reconnaissance. Ce constat a d'ailleurs été établi par l'Inspection générale des affaires sociales dans un rapport de 2021, intitulé « Manipulateur en électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer ». Ce rapport préconisait une meilleure valorisation du métier, notamment par la création d'une prime d'engagement hospitalier pour les MEM dans les régions en tension, ainsi que par le développement des allocations d'études via des contrats entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé, comme initié en Île-de-France en 2020. Cependant, ces recommandations n'ont toujours pas été mises en œuvre. À ce jour, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) n'a pris aucune mesure pour les appliquer. Les disparités salariales persistent entre les MEM et leurs collègues paramédicaux et ne peuvent plus être justifiées par leur statut de « techniciens » qui les exclut de l'accès à certaines primes. Deux en particulier creusent cet écart : la prime « Veil », attribuée aux personnels impliqués dans les IVG, ainsi que la prime de soins critiques, versée aux soignants des services de réanimation et soins intensifs pour compenser les conditions de travail pénibles. Ces deux primes représentent plus de 200 euros bruts par mois. Ce différentiel de rémunération est d'autant plus injuste que les MEM suivent une formation de trois ans, équivalente à celle des infirmiers et exercent des missions similaires. En plus de leur expertise technique, ils jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des patients tout au long de leur parcours de soins. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser cette profession et améliorer son attractivité dans la droite ligne des recommandations du rapport de l'IGAS de 2021.
Question· Question écrite5822answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du recrutement et de la formation des infirmiers. L'accès aux écoles d'infirmiers est actuellement rendu possible par l'application Parcoursup. Celle-ci est venue remplacer l'ancienne procédure de concours d'entrée. L'ordre des infirmiers d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher a appelé l'attention de M. le député sur le fait que de nombreux étudiants infirmiers interrompent leurs études avant l'obtention du diplôme et qu'une proportion non négligeable des jeunes diplômés opte finalement pour une autre carrière que celle de l'infirmerie. Sa question porte sur la possibilité de remplacer dans la procédure Parcoursup la lettre de motivation par un oral ou entretien préalable à l'admission à l'école de formation. Chacun sait que les lettres de motivation sont très largement rédigées à l'aide de l'intelligence artificielle et qu'elles n'ont donc aucune valeur en matière de recrutement. Un entretien préalable offrirait l'avantage de vérifier les motivations réelles des candidats pour les métiers infirmiers et d'écarter éventuellement des candidats mal orientés, peu au fait de la réalité du métier ou sans véritable projet professionnel dans le système sanitaire. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5821answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la problématique de la présence d'amiante dans les établissements scolaires du pays. L'exposition à l'amiante constitue un risque majeur pour la santé. Depuis des décennies, il est établi par la science médicale que de nombreuses pathologies dont certaines extrêmement graves sont la conséquence d'une exposition à cette particule interdite dans la construction depuis 1997. Dès 2016, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité dans les bâtiments scolaires (ONS) alertait sur la présence d'amiante dans le bâti scolaire. En 2019, Santé publique France alertait à son tour, donnant de premiers chiffres préoccupants sur les conséquences concrètes de la problématique. Elle faisait état que chaque année, 20 à 60 personnels de l'éducation nationale se voyaient reconnaître en maladie professionnelle en raison de mésothéliomes liés à une exposition à l'amiante au travail. En 2023, dans le cadre du reportage « Vert de Rage », une enquête d'investigation scientifique fut menée durant 8 mois auprès de plus de 19 300 écoles du pays. Celle-ci rendait public la présence d'amiante dans plus de 5 500 écoles. Elle précisait ensuite que près d'un tiers des écoles ne disposaient pas de « document technique amiante » (DTA), dont la tenue et la mise à jour régulière sont pourtant obligatoires, ces DTA devant permettre de connaître la présence d'amiante dans l'établissement, sa localisation précise, le facteur de risque dû à l'exposition et le degré d'urgence des travaux éventuels de sécurité devant être menés. En janvier 2024, le ministère a lancé une grande enquête nationale devant dresser un état des lieux objectivé de la situation dans le bâti scolaire et évaluer la qualité des mesures de prévention. Les résultats rendus publics sont particulièrement alarmants. Sur les plus de 33 000 écoles, collèges et lycées ayant fourni des données, la présence d'amiante est confirmée dans plus de 65,6 %. Aussi, près de la moitié des directions d'établissements ne possèdent aucune information et n'ont pas accès aux DTA de leurs bâtiments, les empêchant de connaître la présence et le risque précis encouru en matière d'exposition. Enfin, cette enquête a démontré l'insuffisance des contrôles menés pour évaluer les risques. Cette situation est particulièrement préoccupante et peut légitimement laisser craindre que de nombreux élèves et personnels soient, chaque jour, exposés à l'amiante sans le savoir, au risque de leur santé. Il s'agit d'une menace extrêmement prégnante face à laquelle l'État et les pouvoirs publics doivent agir. Tous les acteurs du secteur, agences médicales, associations de parents d'élèves, syndicats de personnels, associations de défense des victimes de l'amiante, alertent sur l'urgence de la situation. Or il s'avère que le plan d'actions présenté sur le sujet par le ministère en décembre 2024, demeure largement insuffisant. Les associations et syndicats pointent l'absence d'une véritable impulsion politique prenant la mesure du danger. Ce plan ne prévoit ni moyens identifiés, ni calendrier pour organiser le désamiantage ou la mise en sécurité des établissements concernés. Pour protéger les élèves et les personnels, la puissance publique devrait lancer sans attendre, un plan national de réhabilitation et désamiantage du bâti scolaire. Un plan ne pourra être efficace que s'il s'accompagne de la création de subventions pérennes de l'État, devant permettre aux mairies, départements et régions, qui sont propriétaires des bâtiments, de pouvoir financer les travaux nécessaires. Il est par ailleurs indispensable que le ministère puisse agir pour garantir le respect de la réglementation en matière de bonne tenue et d'accessibilité aux DTA. Comme la loi le prévoit, les inspections académiques doivent contrôler auprès des collectivités locales, que l'ensemble des établissements en disposent et que tout usager, personnel, membre de la direction, parent d'élève ou représentant syndical, puisse avoir accès à une copie ou une version numérisée. Sans l'existence et l'accessibilité à ces DTA, la puissance publique demeure aveugle sur l'état réel du risque de l'amiante dans les écoles. Enfin, dans l'attente d'une éradication complète du risque amiante dans les écoles, pour la sécurité des élèves et personnels, les contrôles périodiques visant à détecter les établissements dans lesquels le taux d'amiante dans l'air est trop dangereux, doivent être démultipliés. Les personnels doivent voir leur suivi médical professionnel et post-professionnel renforcé. Ce dernier demeure insuffisant du fait d'un nombre trop faible de médecins du travail au sein du ministère : 65 médecins pour 1,2 millions de personnels. L'État et les ministères de l'éducation nationale et de la santé ne peuvent se défausser sur le sujet. Il en va d'un enjeu de protection de la santé publique. Dans ce contexte, elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qu'elle entend mettre en œuvre dans les prochains mois pour initier le désamiantage des établissements scolaires du pays et garantir la protection de la santé des élèves et des personnels de l'éducation.
Question· Question écrite5820answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inadéquation croissante entre le statut juridique des correspondants locaux de presse (CLP) et la réalité de leur contribution quotidienne à l'information locale, en particulier au sein de la presse quotidienne régionale (PQR). Prévu à l'origine pour encadrer une activité ponctuelle et complémentaire, ce statut est aujourd'hui utilisé à grande échelle par les groupes de presse. Les CLP assurent une part considérable de la production éditoriale locale - parfois jusqu'à 70 % des pages - et accomplissent des tâches qui relèvent pleinement du journalisme : reportages, portraits, vidéos, enquêtes de terrain. Leurs articles sont souvent publiés en l'état, sans réécriture substantielle. Cette mobilisation massive d'une main-d'œuvre présentée comme accessoire révèle une forme de contournement du droit du travail. Les CLP, bien qu'essentiels à la vie des territoires et à la couverture de la ruralité, restent exclus du statut de journaliste, ne bénéficient pas de droits sociaux réels, sont rémunérés à des tarifs très bas (en moyenne 4,76 euros brut de l'heure) et ne disposent ni de protection, ni de représentation. Alors que les États généraux de l'information ont souligné l'importance de renforcer les maillons locaux du paysage médiatique, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les pistes envisagées pour faire évoluer ce statut. Elle souhaite savoir si une réforme est à l'étude afin de garantir aux CLP une rémunération décente, un accès à une protection sociale digne de ce nom et une reconnaissance de leur rôle structurant dans le fonctionnement quotidien de la presse régionale.
Question· Question écrite5819answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dégradation du service public postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé La Poste dans son rôle de prestataire du service universel postal jusqu'au 31 décembre 2025. La Poste assure sa mission de service public sur l'ensemble du territoire grâce au financement apporté par l'État dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, signé par La Poste, l'Association des maires de France (AMF) et l'État pour la période 2023-2025. Début 2025, les usagers assistent à une dégradation sans précédent du service de distribution du courrier. Plus d'un million de lettres seraient bloquées dans les centres de tri. Dans certaines régions, les usagers constatent des délais de distribution allant jusqu'à deux mois. La direction de La Poste justifie ces retards par la saisonnalité et des difficultés d'adaptation à des réorganisations. Les réorganisations sont justement la cause de cette dégradation. La Poste a supprimé 20 000 emplois en quatre ans au service courrier et plusieurs centres de tri ont fermé. Fin 2024, tous les contrats d'intérimaires ont été brutalement supprimés. Des tournées ont été supprimées ou reconfigurées. Des plates-formes industrielles ont fermé comme à Caen, Poitiers, Brest, éloignant les centres de traitement du courrier des centres de distribution. Les conditions de travail des postiers se détériorent. En témoigne la forte augmentation des licenciements pour inaptitude. En 2023, 785 salariés et salariées de La Poste ont été licenciés et licenciées pour inaptitude physique. En 2016, leur nombre était de 153. La dégradation des conditions de travail des postiers et la dégradation de la qualité de service rendu aux usagers sont les deux faces d'une même pièce : une stratégie basée sur la rentabilité au détriment du service public. Dans le même temps, les résultats financiers de La Poste n'ont jamais été aussi bons et les dividendes versés n'ont de cesse d'augmenter. Pour un bénéfice de 514 millions d'euros en 2023, leurs dividendes s'élevaient à 421 millions d'euros. Le 21 mars 2025, la direction présentera au conseil d'administration la répartition du bénéfice pour l'année 2024. Encore une fois, la primauté sera donnée au versement des dividendes plutôt qu'à l'augmentation des salaires. Aussi, elle lui demande que l'État, en tant qu'actionnaire de La Poste, pèse de tout son poids au sein du conseil d'administration pour réorienter la stratégie de l'entreprise au bénéfice des salariés et des usagers ; elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5815answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'abandon progressif de la mission régalienne de protection de l'enfance par l'État et les conséquences dramatiques qui en résultent pour les jeunes les plus vulnérables. La situation est particulièrement alarmante dans le Doubs, où le Conseil départemental a annoncé une baisse massive des subventions destinées à la prévention spécialisée, entraînant la suppression d'un tiers des postes d'éducateurs de rue. Ce choix budgétaire aura des conséquences irrémédiables sur l'accompagnement des jeunes issus des quartiers prioritaires et sur la prévention de la délinquance. L'État a délégué la protection de l'enfance aux départements par le biais de la décentralisation, mais force est de constater qu'il se désengage progressivement de cette mission essentielle, notamment en réduisant sa contribution exceptionnelle à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Ces derniers représentent aujourd'hui près de 20 % des enfants placés en France, déséquilibrant les budgets départementaux déjà sous tension. Cette situation, couplée à la précarité grandissante et à l'augmentation des violences intra-familiales, place les services d'aide à l'enfance dans un état de saturation dramatique. En 2022, la protection de l'enfance concernait 381 000 mesures d'aide sociale à l'enfance, avec 208 000 mineurs et jeunes majeurs accueillis par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Parmi eux, 31 000 jeunes majeurs bénéficiaient d'un accompagnement. Pourtant, les moyens humains et financiers ne suivent pas. Dans le Doubs, 155 mineurs restent en attente d'un accompagnement et 38 mesures de placement n'ont pu être mises en œuvre faute de moyens. Cette situation a pour effet direct que des enfants en danger demeurent dans leur milieu familial, sans la protection qu'ils devraient recevoir. Face à cette réalité, de nombreux professionnels alertent sur des pratiques inacceptables, telles que le placement en urgence de mineurs dans des hôtels, sans suivi éducatif ni psychologique, une pratique pourtant interdite par la loi Taquet du 7 février 2022. En outre, l'accompagnement des jeunes les plus en difficulté est rendu impossible par la baisse des effectifs d'éducateurs de rue. Ces professionnels jouent pourtant un rôle crucial en établissant un lien de confiance avec les jeunes et leurs familles, leur permettant d'accéder aux dispositifs du droit commun, d'éviter le décrochage scolaire, d'accéder à la formation et à l'insertion professionnelle, ainsi qu'à un suivi sanitaire et social adapté. Cette crise de la protection de l'enfance n'est pas une fatalité. Certains pays européens, à l'instar de l'Allemagne ou des Pays-Bas, ont mis en place des systèmes bien plus performants et adaptés aux besoins des jeunes en difficulté. En Allemagne, par exemple, le système de prise en charge repose sur une implication forte des municipalités et un financement de l'État garantissant une prise en charge rapide et efficiente. Aux Pays-Bas, les politiques de prévention sont fortement renforcées, avec des dispositifs d'accompagnement dès le plus jeune âge, réduisant ainsi le besoin de placements tardifs et souvent traumatisants. Elle appelle donc à un électrochoc politique et propose un véritable plan Marshall pour la protection de l'enfance, avec plusieurs mesures indispensables : une augmentation significative des fonds alloués aux départements pour la création de places en structures d'accueil ; une revalorisation des conditions de travail des professionnels de la protection de l'enfance pour faciliter leur recrutement et leur formation ; une meilleure coordination entre les acteurs impliqués (ASE, éducation nationale, services judiciaires, secteur associatif) ; un renforcement du rôle de l'État dans le pilotage et le contrôle des dispositifs de protection de l'enfance ; un investissement massif dans les politiques de prévention spécialisée afin de réduire les risques de délinquance et de marginalisation ; une application stricte du fichier d'évaluation des MNA (AEM : appui à l'évaluation de la minorité) afin d'éviter les fraudes et de garantir une prise en charge équitable. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il mettre en place pour garantir une protection effective des enfants les plus vulnérables, en particulier dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires où les besoins sont les plus pressants ? Quels moyens l'État entend-il allouer pour soutenir les départements, afin d'éviter que des décisions budgétaires ne viennent détruire des dispositifs de prévention pourtant essentiels ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite5810answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution des effectifs de la police nationale dans la circonscription de sécurité publique de Douai et des communes avoisinantes. Lors de la signature du contrat de sécurité intégrée en novembre 2022, des annonces avaient été faites concernant l'affectation de 22 policiers supplémentaires pour renforcer les effectifs locaux, avec notamment l'arrivée d'officiers de police judiciaire et d'assistants d'enquête. Ces recrutements, censés renforcer la présence policière et améliorer les capacités d'investigation, ont été accueillis avec intérêt par les élus locaux et les habitants de Douai, qui attendent une amélioration des conditions de sécurité. Cependant, ces recrutements sont à mettre en perspective avec la réalité du terrain. De nombreux témoignages font état d'un déficit persistant en effectifs, notamment en raison des départs à la retraite, des mutations et des arrêts maladie. Ainsi, plusieurs élus et syndicats de police s'inquiètent du fait que les nouvelles arrivées ne suffisent pas à compenser les départs, entraînant une stagnation, voire une diminution du nombre de policiers réellement disponibles sur le terrain. Cette problématique a été soulevée à plusieurs reprises par les maires et responsables locaux, qui alertent sur une insuffisance de moyens humains face aux besoins grandissants de la population. Dans le même temps, la situation sécuritaire de Douai et de son bassin de vie exige une vigilance accrue. La hausse des actes de délinquance, notamment les cambriolages et les violences urbaines, nécessite un renforcement durable et non ponctuel des effectifs. Or les annonces récentes ne garantissent pas une augmentation pérenne des policiers affectés à cette zone, ce qui alimente l'inquiétude des forces de l'ordre elles-mêmes, confrontées à une surcharge de travail et à un manque d'effectifs pour assurer correctement leurs missions. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait obtenir un état des lieux détaillé de l'évolution des effectifs de la police nationale affectés à la circonscription de sécurité publique de Douai et des communes avoisinantes au cours des cinq dernières années. Il demande que soient précisés : le nombre exact de postes pourvus chaque année, le nombre de départs, toutes causes confondues (retraite, mutations, indisponibilités longues durées), le solde réel entre les départs et les nouvelles affectations, les projections pour les années à venir afin d'anticiper d'éventuelles baisses de présence sur le terrain. Il souhaiterait également savoir si des renforts supplémentaires sont envisagés au-delà des annonces déjà faites, notamment pour assurer que le nombre d'effectifs opérationnels soit au moins maintenu, voire renforcé face aux défis sécuritaires du territoire. Enfin, il l'interroge sur la gestion des détachements temporaires d'agents vers d'autres circonscriptions, qui fragilisent encore davantage les effectifs disponibles au quotidien à Douai et ses environs. Il lui demande quelles mesures seront prises pour garantir que la circonscription de Douai ne soit pas pénalisée par ces affectations temporaires et puisse bénéficier d'un maillage policier stable et suffisant pour répondre aux attentes légitimes des habitants.
Question· Question écrite5808answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Isabelle Rauch alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante concernant la prise en charge du médicament Circadin pour les personnes de plus de 18 ans atteintes de la maladie Smith-Magenis. En effet, bien que ce médicament semble indispensable à l'état de santé des malades et à la gestion des troubles du sommeil causés par ce syndrome, il n'est plus remboursé au delà de 18 ans, ce qui a pour effet de pénaliser certaines familles. Cette maladie rare touche un enfant sur quinze mille se manifestant par un déficit intellectuel, un retard psychomoteur, des troubles du comportement et du sommeil ainsi que d'autres anomalies faciales. La non prise en charge du Circadin, qui soulage ces symptômes, rend alors l'accès à ce médicament inaccessible pour certains malades adultes. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour assurer la continuité du traitement de ces patients au-delà de 18 ans et notamment s'il est prévu de réexaminer la question du remboursement du médicament Circadin pour cette tranche d'âge.
Question· Question écrite5807answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le montant des taxes perçues par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) au titre de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et des médicaments vétérinaires. Le règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil 11 décembre 2018, pour les médicaments vétérinaires, établissent le cadre normatif européen pour la mise sur le marché de ces produits respectifs. Ils renvoient aux États membres la compétence d'organiser les procédures d'autorisation de mise sur le marché (AMM) auprès des organismes nationaux. En France, l'ANSES, depuis sa création le 1er juillet 2010, est l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations. L'article 130 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 prévoit que l'AFSSA, fusionnée en 2010 au sein de l'ANSES, perçoit une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants pour chaque demande d'inscription, d'autorisation de mise sur le marché, de renouvellement ou d'homologation. Avant 2024, ces taxes s'élevaient à 40 000 euros pour l'AMM d'une substance active à faible risque, à 60 000 euros pour une substance active de type micro-organisme et à 200 000 euros pour les autres substances actives. Un arrêté du 4 juillet 2024 a prévu une hausse significative de ces taxes, les portant respectivement à 46 000, 69 000 et 260 000 euros, soit des hausses de 15 % et de 30 % dans le dernier cas. De plus, aux termes de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, l'ANSES perçoit une taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une AMM. Celle-ci s'élève en 2025 à 0,9 % du total des ventes de l'année précédente, hors exportation. De même, s'agissant des médicaments vétérinaires, l'article L. 5141-8 du code de la santé publique prévoit à la fois une taxe perçue lors de la demande d'AMM et une taxe annuelle. La taxe perçue lors de la demande s'élève à 25 000 euros pour les dossiers de droit commun et à 20 000 euros pour les demandes d'AMM de médicaments génériques et hybrides. La taxe annuelle s'élève quant à elle à 0,5 % du chiffre d'affaires annuel avec un plafond de 40 000 euros. Ces conditions fiscales particulièrement lourdes en comparaison avec celles en vigueur dans les autres pays européens pénalisent lourdement les entreprises phytopharmaceutiques et pharmaceutiques vétérinaires françaises, mais également les agriculteurs sur lesquels est répercuté le coût plus élevé de la mise sur le marché de ces produits. Cette situation constitue ainsi un élément supplémentaire de rupture d'égalité dans la concurrence entre l'agriculture française et celle des autres États membres. Elle l'appelle donc, d'une part, à engager des travaux pour chiffrer l'ampleur de cette inégalité et de ses conséquences et d'autre part, à y mettre fin dans les meilleurs délais en réformant en profondeur le modèle fiscal français applicable aux AMM.
Question· Question écrite5806answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et plus particulièrement celle de la Seine-Maritime. Selon un baromètre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la MDPH de Seine-Maritime présente les délais de traitement des dossiers les plus longs de France métropolitaine au premier trimestre 2024. Malgré les efforts annoncés par le département et l'appui technique de la CNSA, l'engorgement persiste, avec environ 28 000 dossiers en attente à ce jour. Face à cette situation, Mme la ministre a récemment annoncé un « tour de France des départements » et la mise en place d'une « task force » visant à simplifier les démarches administratives et accélérer le traitement des dossiers dans les MDPH, en s'appuyant notamment sur des expérimentations locales, des recrutements complémentaires et des outils numériques. Toutefois, au vu de l'ampleur des difficultés rencontrées en Seine-Maritime, des mesures d'urgence supplémentaires sont nécessaires afin d'améliorer rapidement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. En ce sens, elle souhaite savoir quelles actions concrètes et immédiates le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réduire les délais d'instruction des dossiers dans ce département et garantir un accompagnement adapté aux usagers. Elle veut également connaître les engagements précis pris par l'État pour soutenir durablement les MDPH les plus en difficulté et assurer une véritable équité territoriale en matière d'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite5804answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Julien Gokel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes ayant fait reconnaître tardivement leur qualité de travailleur handicapé (RQTH) et ne pouvant ainsi pas bénéficier de la rétroactivité des droits spécifiques adossés à ce statut. De nombreuses personnes en situation de handicap attendent plusieurs années avant d'entamer les démarches administratives auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en vue de faire reconnaître leur qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les raisons, aussi diverses que légitimes, peuvent aller du manque d'information à la complexité du processus, en passant parfois par la difficulté à évaluer sa propre situation ou par l'évolution du handicap au fil du temps. Pour toutes ces personnes, les droits accordés par une RQTH de manière tardive ne sont malheureusement pas rétroactifs. Cela pénalise particulièrement celles qui approchent de l'âge de départ à la retraite et qui ne peuvent ainsi pas demander un départ anticipé faute d'avoir cotisé assez de trimestres en tant que travailleur handicapé. Aujourd'hui, la seule possibilité offerte à ces travailleurs pour faire valoir leurs droits est un long parcours administratif et judiciaire auprès de différentes instances : une commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), voire le pôle social du tribunal judiciaire, pour espérer obtenir la qualité de travailleur handicapé de manière rétroactive. Compte tenu de la situation que vivent de nombreux travailleurs en situation de handicap, il l'interroge sur la façon dont l'administration pourrait faciliter les démarches et renforcer l'accompagnement afin que la qualité de travailleur handicapé soit reconnue de manière rétroactive ; cela permettrait de réparer de nombreuses injustices vécues par des milliers de personnes qui ont travaillé toute leur carrière sans aménagement adapté à leur situation physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Question· Question écrite5803answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication de l'arrêté relatif à la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel, au sens de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique. L'article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a introduit la possibilité de remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux afin de permettre aux malades de pouvoir bénéficier d'un matériel médical moins onéreux (il est en moyenne 50 % moins cher qu'un matériel neuf), de qualité (l'article L. 521-1-1 du code de la santé publique règlemente la remise en état d'usage par des critères stricts et encadre les professionnels habilités à cet effet) et plus écologique (le reconditionnement d'un fauteuil roulant génère par exemple 97 % de dioxyde de carbone de moins que la fabrication d'un fauteuil neuf). Afin de rendre cette mesure opérationnelle, l'article 39 de la loi précitée prévoyait la publication d'un décret en Conseil d'État, publié le 19 mars 2025 et d'un arrêté listant les dispositifs médicaux à usage individuel pouvant être remis en état d'usage. Ce dernier n'a toujours pas été publié à ce jour, laissant de nombreux professionnels dans l'attente et en particulier le secteur de l'optique en ce qui concerne les lunettes reconditionnées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement prévoit de publier l'arrêté.
Question· Question écrite5802answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des étudiantes et étudiants en situation de handicap dans un contexte de sous-financement chronique des universités. Le sous-financement chronique de l'enseignement supérieur et de la recherche publique met en péril les conditions d'études et de travail des étudiantes et étudiants et touche particulièrement les étudiantes et étudiants en situation de handicap. Ce manque de ressources compromet leur autonomie et leur réussite académique. Nantes université, comme la plupart des universités, n'est plus en mesure d'assurer ses missions. Les articles de presse font état de nombre de témoignages d'étudiantes et étudiants qui, partout en France, sont confrontés à des difficultés d'accès voire empêchés d'étudier. Les missions handicap des universités avec leurs partenaires jouent un rôle crucial dans l'inclusion de ces étudiantes et étudiants. Cependant, les dispositifs sont débordés faute de moyens, situation d'autant plus alarmante que le nombre d'étudiantes et étudiants en situation de handicap a augmenté de 500 % en six ans au niveau national. L'accessibilité des infrastructures universitaires reste largement défaillante. La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées imposait pourtant déjà l'accessibilité des bâtiments : « Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public, (...) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en œuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi. ». Cinquante ans plus tard, pourtant, à Nantes, comme ailleurs, certains ascenseurs sont en panne depuis des mois, empêchant les étudiantes et étudiants à mobilité réduite d'accéder aux cours. Les adaptations pédagogiques prévues par la loi ne sont pas toujours respectées, faute de moyens et d'organisation adéquats. De plus, les étudiantes et étudiants en situation de handicap font face à des conditions d'accompagnement dramatiquement insuffisantes. Confrontés au refus de prise en charge infirmière, faute de disponibilité, et au manque d'auxiliaires de vie, ils sont empêchés d'accéder aux toilettes de manière décente, affectant leur dignité et leur assiduité aux cours. Cette réalité s'inscrit dans un contexte plus large de sous-financement chronique des universités. L'alerte des présidents d'université en décembre dernier faisait état du risque de cessation de paiement de 60 établissements sur 75. L'intersyndicale de l'enseignement supérieur et de la recherche avance, quant à elle, qu'il manquerait 8 milliards d'euros pour répondre aux besoins du secteur, notamment la création des 150 000 places nécessaires pour les étudiants, la rénovation des infrastructures et l'amélioration des conditions d'encadrement. Face à ces constats, la loi de finances adoptée en février 2025 vient aggraver la situation puisqu'elle prévoit 1,5 milliard d'euros de coupes budgétaires, soit l'équivalent de la fermeture de sept universités françaises, selon l'Union étudiante. Devant cette situation critique de sous-financement des universités, elle lui demande quelles actions concrètes il prévoit de mettre en œuvre pour assurer un accès équitable et digne aux études supérieures pour toutes et tous et en particulier, pour les étudiantes et étudiants en situation de handicap et comment il compte renforcer les dispositifs d'accompagnement humain et garantir une accessibilité réelle des campus universitaires, manquement qui constitue une énième violation de la CIPH et ce, en dépit des contraintes budgétaires actuelles que le Gouvernement a lui-même imposées par 49.3.
Question· Question écrite5801answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le contrôle et l'évaluation de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en particulier au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Vingt ans après la promulgation de cette loi, les MDPH ont été investies d'un rôle clé dans l'accès aux droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Cependant, un certain nombre de dysfonctionnements compromettent la mise en œuvre effective des droits prévus par la loi. L'absence de transmission du plan personnel de compensation (PPC) avant les décisions des CDAPH, alors que l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles (CASF) l'exige, empêchant ainsi les usagers de faire des observations sur les propositions de mesures envisagées. Le refus de certaines MDPH de permettre à toutes les personnes en faisant la demande d'assister à la commission qui les concerne, en vertu du CASF. Une hétérogénéité des pratiques d'attribution des aides, notamment en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap (PCH), qui varie considérablement d'un département à l'autre et alors même que les besoins de compensation devraient être intégralement financés partout et pour tous. Des délais d'instruction excessivement longs pour l'ouverture des droits, aggravant la précarité des personnes concernées. Un manque de transparence dans le paiement de la PCH, les bénéficiaires ne recevant pas systématiquement de documents comptables détaillant les montants versés. Des refus de financement pour des projets d'habitat, pourtant encouragés par la loi, laissant certaines familles sans solution d'hébergement adaptée et ceci, en contradiction avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU qui réaffirme que toutes les personnes doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux et, en particulier, du respect de la dignité, de l'autonomie individuelle et de l'indépendance de la personne. Les financements publics doivent être orientés vers une accessibilité réelle de toute la société, afin que chacun puisse vivre où il le souhaite, avec les aménagements et les aides nécessaires. Le tour de France des solutions, lancé par Mme la ministre le 20 mars 2025, vise à identifier et résoudre ces problèmes. Si cette démarche est bienvenue, elle soulève toutefois une question de fond : les MDPH disposent-elles des moyens financiers et humains nécessaires pour remplir correctement leurs missions ? En effet, les départements, financeurs des MDPH et de la PCH, ont vu leurs dotations budgétaires réduites ces dernières années, limitant leur capacité à répondre aux demandes croissantes. Sans ressources suffisantes, les MDPH peinent à recruter et à payer du personnel en nombre suffisant, à moderniser leurs outils et à harmoniser les pratiques d'évaluation et d'attribution des aides, ce qui entraîne de fortes inégalités territoriales. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir une évaluation véritablement indépendante et exhaustive du fonctionnement des MDPH dans le cadre du tour de France des solutions et quelles mesures budgétaires concrètes seront mises en place pour permettre aux MDPH d'appliquer pleinement la loi de 2005 et de se mettre en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU. Elle lui demande également si un plan national d'harmonisation des pratiques est envisagé pour éviter que l'accès aux droits des personnes handicapées ne dépende de leur lieu de résidence. La généralisation du SPDA cette année ne semble pas de nature à répondre à cette interrogation. Elle lui demande donc comment le Gouvernement peut garantir que la création du SPDA ne se traduira pas par une complexification administrative supplémentaire sans moyens dédiés, comment il compte s'assurer que l'intégration des associations gestionnaires ne favorisera pas le remplissage des établissements existants au détriment d'un véritable choix de vie pour les personnes handicapées. Elle lui demande par ailleurs quelles mesures seront prises pour préserver la confidentialité des informations échangées entre la MDPH et France Travail. Elle lui demande enfin comment justifier la précipitation et le manque de transparence dans l'élaboration de ce projet, laissant planer des doutes sur son efficacité réelle pour améliorer l'accès aux droits des personnes concernées.
Question· Question écrite5800open
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de travail précaires et peu attractives des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, lorsqu'une AESH change de secteur géographique, elle n'a aucune garantie que son contrat sera reconduit dans les mêmes conditions et peut ainsi voir sa rémunération et son volume horaire modifiés à la baisse. Cette instabilité contraint de nombreux accompagnants à renoncer à la mobilité, les enfermant dans une précarité géographique et professionnelle. De plus, leur droit aux jours de fractionnement, bien que prévu par la loi, n'est pas toujours respecté. Certains employeurs préfèrent déduire ces jours des obligations de service hebdomadaire ou des heures connexes, créant ainsi des disparités selon les académies et les établissements. Enfin, la rémunération des AESH demeure largement insuffisante. Leur bas niveau de salaire contraint de nombreux accompagnants à cumuler plusieurs emplois ou à quitter la profession, compromettant ainsi l'attractivité du métier et la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier ces difficultés, notamment en matière de mobilité, de respect des droits aux jours fractionnés et de revalorisation salariale, afin d'assurer des conditions de travail dignes et d'attirer de nouveaux professionnels vers cette mission essentielle.
Question· Question écrite5798answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un problème majeur affectant la transparence et la fiabilité des contrôles de qualité dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre des procédures d'évaluation des EHPAD, les établissements doivent faire appel à des organismes évaluateurs accrédités, conformément au nouveau référentiel piloté par la Haute autorité de santé (HAS). Or ces organismes sont choisis librement et rémunérés directement par les établissements eux-mêmes. Cette situation soulève une question fondamentale de conflit d'intérêts : il est difficilement concevable qu'un organisme mandaté et financé par la structure qu'il doit évaluer puisse rendre un avis parfaitement impartial, notamment dans un secteur aussi sensible que celui de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. De nombreuses alertes concernant des cas de maltraitance, de carence de soins ou d'insuffisance de personnel ont récemment été signalées, parfois dans des établissements pourtant déclarés conformes ou bien notés par leurs organismes évaluateurs. Ce décalage entre l'évaluation théorique et la réalité vécue sur le terrain alimente une défiance croissante des familles, des soignants et des élus. Aussi, M. le député souhaite savoir : quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'indépendance réelle des évaluations menées dans les EHPAD ; si une réforme du système de désignation des organismes évaluateurs est envisagée, notamment en confiant ce rôle à une autorité publique, à une instance tierce ou en instaurant un tirage au sort parmi des organismes accrédités ; et enfin, si le Gouvernement prévoit de renforcer les contrôles a posteriori sur les rapports d'évaluation afin de détecter d'éventuelles complaisances, voire des dissimulations de dysfonctionnements. Il lui demande également si une réflexion plus large est engagée pour assurer une meilleure protection des résidents d'EHPAD et une véritable transparence des conditions de prise en charge dans ces structures.
Question· Question écrite5797open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Pascal Lecamp rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, que le décret d'application de l'article 27 loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie est toujours en attente de publication. L'article 27 introduit des quotas d'accueil de nuit dans les EHPAD et les résidences autonomie pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. La mise en place de ces quotas bénéficiera tant aux aidants qu'aux personnes atteintes de ces affections les nuits étant souvent les moments les plus critiques (risque accru de chutes, de malaises, angoisses). Ce dispositif développera le répit des aidants, facilitera le maintien à domicile dans des conditions sécurisées et durables et facilitera l'entrée (quasi-inéluctable) progressive dans les établissements spécialisés. L'article dispose que les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que la liste des territoires concernés feront l'objet d'un décret. Il attire son attention sur l'importance de publier ce décret au plus vite afin de rendre l'expérimentation opérationnelle, ainsi que sur la nécessité d'intégrer le département de la Vienne aux territoires où elle sera menée, les besoins de celui-ci étant à l'origine de la mesure portée au débat et adoptée par une large majorité des représentants de la Nation.
Question· Question écrite5796answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés croissantes rencontrées par les seniors vivant en milieu rural, notamment en matière d'accès aux soins, d'accompagnement à domicile et de lutte contre l'isolement. Le vieillissement de la population est un enjeu majeur pour le pays et les territoires ruraux sont particulièrement concernés. En 2021, 7 % des personnes de 60 ans ou plus vivant à leur domicile étaient en perte d'autonomie, ce taux dépassant 9 % dans 16 départements, souvent ruraux. L'éloignement des centres médicaux, la désertification des services publics et la diminution des solutions de transport aggravent l'isolement des personnes âgées et limitent leur autonomie. De nombreux seniors vivant en zone rurale rencontrent des difficultés pour accéder aux soins, que ce soit pour des consultations médicales, des soins infirmiers ou des services d'aide à domicile. L'insuffisance de professionnels de santé, notamment de médecins généralistes et de spécialistes, ainsi que la fermeture progressive d'établissements de santé de proximité, compliquent encore davantage leur prise en charge. Par ailleurs, le maintien à domicile des personnes âgées devient un véritable défi, faute de structures adaptées et d'un nombre suffisant d'aides-soignants et d'auxiliaires de vie. Les familles, souvent éloignées géographiquement, peinent à assurer un suivi régulier et les dispositifs existants, tels que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou les services de portage de repas, bien que nécessaires, ne suffisent pas à répondre aux besoins réels de ces populations vulnérables. Enfin, la solitude et l'isolement social représentent une problématique majeure, avec des conséquences directes sur la santé physique et mentale des seniors. L'absence d'activités adaptées, le manque de lieux de sociabilité et la difficulté d'accès aux services numériques creusent davantage les inégalités territoriales. Si certaines collectivités locales tentent de pallier ces difficultés en mettant en place des dispositifs spécifiques, ces initiatives restent souvent limitées par des contraintes budgétaires et un manque de soutien de l'État. Aussi, M.le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'accompagnement des seniors en milieu rural. En particulier, il lui demande si des moyens supplémentaires seront alloués pour renforcer l'accès aux soins, développer les services d'aide à domicile et favoriser les initiatives locales de lutte contre l'isolement des personnes âgées.
Question· Question écrite5795answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
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