Labour

Question 5083 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères sociaux d'attribution des bourses étudiantes. Aujourd'hui, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) évaluent la capacité des familles à financer les études supérieures de leur enfant sur le fondement des ressources déclarées à l'année N-2 de la demande. Cette particularité de méthode de calcul creuse le déphasage entre la situation réelle du demandeur ou de la demandeuse et celle estimée. En conséquence, certains étudiants peuvent percevoir des bourses d'un montant inférieur à leurs besoins. Dans le contexte actuel où 43 % des étudiants manquent un repas faute de moyens, une différence de quelques euros a déjà un impact fortement significatif sur les situations individuelles. Si les CROUS autorisent des dérogations au principe de calcul sur la base ressources N-2, celles-ci ne peuvent se faire qu'exceptionnellement à l'aune de certains évènements brutaux tels que la séparation, la perte d'emploi, le décès, la retraite ou la maladie. Cette possibilité reste donc restreinte. Pourtant, c'est bien l'ensemble de la population estudiantine qui a vu une diminution « durable et notable » de ses ressources, la précarité étudiante s'étant accentuée de 25,51 % depuis 2017. C'est pourquoi à partir de ces éléments éclairant la fragilité d'une partie de la jeunesse française et face au constat d'un principe d'estimation lâche, elle aurait souhaité connaître l'horizon temporel auquel le Gouvernement prévoit de normaliser la prise en compte des ressources à l'année N-1 lors de l'attribution des bourses sur critères sociaux.

Question 5079 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de suppression de 52 postes en lien à la réforme des décharges d'enseignement pour les directeurs d'école. M. le député a bien pris connaissance de la concertation lancée par le ministère de l'éducation nationale sur ce sujet mais s'inquiète néanmoins de voir le projet de suppression de 52 postes par différents mécanismes de non remplacement de départ à la retraite ou de non titularisation de directeur en remplacement. Cette suppression de postes laisse peu de doutes sur l'intention réelle du ministère : une suppression pure et simple du régime dérogatoire des décharges d'enseignement des directeurs d'école à Paris, qui existe depuis 1982. Mme la ministre le sait, les conditions d'accueil des élèves s'en verraient considérablement dégradées. Une telle décision entraînera un turn-over des directions dans les établissements scolaires et par conséquent une instabilité permanente des équipes enseignantes et pédagogiques. Le régime en vigueur se justifie par l'exercice de tâches particulières par les directeurs d'école qui assument notamment un travail administratif très lourd. Ils sont notamment les interlocuteurs privilégiés des autres acteurs de la communauté éducative, comme la mairie de Paris, la mairie d'arrondissement, la caisse des écoles, les partenaires municipaux comme les foyers, la CASPE, l'association des parents d'élèves, mais également avec des centres de soins ou des services sociaux. Les directeurs d'école jouent également un rôle d'animation pédagogique. Ils sont à l'origine de la participation aux réunions pédagogiques de synthèse, de l'organisation d'évènements et de projets, de la gestion des remplacements des enseignants en cas d'absence et assurent la cohésion des échanges entre les familles, les enseignants et les AESH. Enfin, au quotidien, les directeurs d'école doivent s'occuper des enfants en difficulté pour des raisons de santé, sociales ou scolaires, permettant aux enseignants de s'occuper sereinement de leur classe sans perturber l'enseignement pour les autres élèves. Si dans le futur, la situation venait à changer, des dizaines d'élèves seraient directement concernés par une perturbation de leurs enseignements. La mobilisation déployée depuis plusieurs semaines des directeurs d'école ainsi que des parents d'élèves illustre la vive opposition à la remise en cause de ces décharges d'enseignement pour les directeurs d'école. Concernant l'aspect budgétaire, les arguments avancés par le ministère sur une possible augmentation de la charge pour l'État ne justifient en rien la nécessité d'une telle réforme. Patrick Bloche, premier adjoint à la maire de Paris en charge de l'éducation, de la petite enfance, des familles, des nouveaux apprentissages, a affirmé que la ville prendra en charge le différentiel entre le régime général et le régime dérogatoire si une nouvelle convention venait à être signée. Le coût pour les finances de l'État sera donc nul. Les élèves parisiens ne peuvent constituer une variable d'ajustement des politiques budgétaires du Gouvernement. La décision du ministère de l'éducation nationale serait arbitraire, prise sans concertation avec les premiers concernés et nierait en tous points les besoins réels des équipes pédagogiques et des enfants. Si la situation venait à changer, la décision du Gouvernement aurait pour effet de mettre en danger la qualité d'accueil des écoles, de fragiliser le suivi des enfants ; de risquer d'amoindrir le suivi des projets scolaires ; de réduire considérablement le temps nécessaire à la supervision pédagogique. Il lui demande donc si elle entend revenir sur sa décision de supprimer à long terme le régime dérogatoire des décharges pour les directeurs d'école parisiens, au risque de dégrader les conditions d'accueil des élèves et pourquoi le Gouvernement s'oppose avec une virulence à peine masquée à un régime qui a pour principal objectif de protéger les élèves des écoles parisiennes.

Question 5077 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes de primaires qui se multiplient sur l'ensemble du territoire français et en particulier dans le Mantois-Vexin qui perd pas moins de quatorze classes. La conséquence évidente de ces fermetures sera un accroissement des effectifs des classes et de facto une baisse de la qualité de l'enseignement pour les élèves et une dégradation des conditions de travail pour les enseignantes et les enseignants. L'argument avancé par l'État d'une baisse démographique ne saurait justifier une telle baisse de moyens pour l'école, dans un moment où tous les spécialistes s'accordent à dire qu'il convient d'abaisser le nombre d'enfants par classes pour une meilleure scolarité des élèves. Le service public de l'éducation ne doit pas faire les frais d'une politique d'austérité et d'une approche purement comptable des décideurs publics. Aussi, il lui demande ce qu'elle prévoit de mettre en place afin d'assurer à l'ensemble des élèves des conditions dignes d'apprentissage, avec des effectifs raisonnables pour la rentrée 2025.

Question 5069 — enseignement

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Anthony Boulogne attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de reconnaissance et la dégradation des conditions de travail des assistants d'éducation (AED). Les assistants d'éducation exercent de nombreuses missions : l'encadrement et la surveillance des élèves dans les établissements et leur accompagnement lors des sorties scolaires ; la participation aux activités éducatives, sportives, sociales, artistiques ou culturelles complémentaires aux enseignements ; l'aide aux devoirs et aux leçons des élèves ; la gestion des situations d'urgence (violences au sein de l'établissement, situations de harcèlement). Assumant des fonctions scolaires, périscolaires et administratives, les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement de l'école de la République. En l'absence d'agents de vie scolaire, les établissements ne sont pas en mesure d'accueillir les élèves. Cependant, la reconnaissance de l'importance des AED se fait toujours attendre, tant en matière de rémunération que de statut. Si l'on se réfère à la grille indiciaire de la fonction publique d'État, la rémunération brute d'un assistant d'éducation, qui se base sur l'indice majoré de 375, s'élève à 1 846 euros, soit juste au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Eu égard à l'importance croissante de leur charge de travail (multiplication et complexification des missions), il y a des questionnements légitimes à avoir sur leur rémunération. Les contrats des AED sont des contrats de droit public à durée déterminée établis sur une année scolaire, pouvant être renouvelés cinq fois. La précarité du contrat est un frein majeur d'attractivité du métier. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation a ouvert la possibilité pour les AED exerçant depuis six ans en CDD de signer des contrats à durée indéterminée. Si cette décision gouvernementale constitue une réelle avancée pour améliorer la situation des assistants d'éducation, elle reste insuffisante puisque le passage en CDI n'est pas automatique et relève de la compétence du recteur d'académie. La faiblesse de la rémunération et le maintien du statut précaire des assistants d'éducation témoignent du manque de reconnaissance de l'État envers ceux qui constituent les rouages indispensables de l'école. Il lui demande de lui détailler les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour, d'une part, assurer une meilleure rémunération des assistants d'éducation et, d'autre part, pour favoriser la signature de contrats à durée indéterminée, plus protecteurs pour les AED que les contrats à durée déterminée.

Question 5065 — enseignement

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dérives du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), publié le 6 février 2025 dans le Bulletin Officiel du ministère de l'éducation nationale . Il vise à rendre obligatoires les trois séances annuelles d'éducation à la sexualité prévues par la loi Aubry de 2001. M. le député partage cet impératif de mieux éduquer les enfants pour répondre à de véritables problématiques sociétales : la délinquance sexuelle, le développement des infections sexuellement transmissibles (IST) ou encore la contraception. Mais il s'inquiète de l'introduction de volets idéologisés dans cet enseignement, qui risque d'avoir des conséquences sur les générations futures. Dès la maternelle, une lutte entre les sexes, dans la lignée des combats des féministes radicales qui empoisonne la cohésion sociale, est promue : le programme prévoit que les tout-petits, encore dans l'innocence, doivent intégrer les rôles et stéréotypes observés dans des albums et imagiers. En CM1, il leur est demandé d'identifier les inégalités entre hommes et femmes dans divers domaines tels que le travail, la politique, la finance et la famille et d'analyser les stéréotypes de genre qui y contribuent. Cet enseignement partial risque de créer un profond mal-être chez les plus jeunes : les jeunes hommes devant supporter le poids de la repentance et les femmes, celui de la victimisation, alimentant ainsi une déliquescence des relations humaines. Cette offensive idéologique se poursuit ensuite au collège et au lycée, où les enseignants doivent dispenser en cours la théorie du genre, qui pénètre en profondeur la société. Il s'agit de l'idée selon laquelle ce n'est pas parce qu'on est de sexe masculin ou féminin qu'on est homme ou femme. Elle induit qu'il est possible de « transitionner » (avec toutes les conséquences irréversibles que cela implique) pour faire concorder sexe et genre. Inculquer ces concepts à de jeunes adolescents parfois en manque de repères est dangereux pour leur avenir. Les pays du Nord, ayant été sensibles à cette idéologie, font marche arrière en constatant les dégâts irréversibles sur de nombreux jeunes. Il souhaite savoir si elle compte faire modifier par les instances compétentes ce programme afin d'y supprimer les mentions relatives à l'identité de genre et à la lutte entre les sexes.

Question 5063 — enfants

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la protection de l'enfance. Des témoignages et études indiquent qu'une proportion significative des placements d'enfants n'est pas toujours justifiée, contribuant à des effets néfastes pour les enfants et leurs familles. Les dysfonctionnements observés ne résultent pas d'un manque de moyens financiers, mais d'une répartition inadéquate des ressources et d'une gestion inefficiente des décisions de placement et de leur suivi qui pourrait être amélioré. Il est donc important de réfléchir à des réformes pour mieux protéger les droits des enfants, conformément aux articles 375-2, 375-3 et 375-7 du code civil. La formation des juges pour enfants et l'amélioration des méthodes de suivi des enfants placés sont des éléments essentiels. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour établir un contrôle renforcé des rapports servant à motiver ces placements et intégrer l'expertise des acteurs de terrain dans la révision des pratiques actuelles.

Question 5062 — enfants

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches sur le territoire français. En effet, suivant les préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements, le texte, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le 3 décembre 2024, prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire français. Ce décret prévoirait ainsi de modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Une modification que de nombreux établissements ne pourraient vraisemblablement pas appliquer au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures, qui font face à une pénurie de personnels et de manques de places de formation. Selon les organisations professionnelles du secteur, l'application de ce décret pourrait déstabiliser l'équilibre pourtant fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Les micro-crèches ayant été créées pour répondre à la diversification des modes de garde d'enfants, notamment en zone rurale, il semble essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil qui est une solution efficace pour de nombreux parents. Dans un contexte où le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est important d'explorer toutes les solutions possibles pouvant accompagner les parents de jeunes enfants. Aussi, face à ces considérations, M. le député interroge Mme la ministre sur la pertinence de ce décret. Il lui demande également quelles solutions elle compte mettre en place pour sauvegarder le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.

Question 5060 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le sujet de la remise en cause du tarif de rachat bonifié (S21) pour le photovoltaïque agricole, dont la diminution annoncée de 105 euros/MWh à 80 euros/MWh menacerait la rentabilité de nombreux projets d'installations sur toitures agricoles. En 2024, le développement du photovoltaïque dans le secteur agricole a connu une progression significative, avec un doublement des installations par rapport aux prévisions, illustrant ainsi l'engagement des agriculteurs en faveur de la transition énergétique et de la diversification de leurs revenus. En effet, au-delà de participer à la transition énergétique cela permet aux agriculteurs de stabiliser le revenu de leur exploitation sur le long terme soit dans le cadre de l'autoconsommation, soit dans le cadre de l'injection totale, afin de compenser les revenus perdus notamment pendant des périodes climatiques compliquées. Or cette baisse tarifaire, assortie d'un ajustement trimestriel et de l'obligation de recourir aux appels d'offres à compter de la mi-2026, risque de rendre non viables les projets d'une puissance comprise entre 100 et 500 kWc, entraînant un gel des investissements pour une durée estimée entre dix et quinze mois. Pour rappel, les exploitations agricoles portent aujourd'hui 80 % des projets photovoltaïques en toiture, générant près de 800 millions d'euros de retombées économiques. Les agriculteurs engagés dans cette démarche ne remettent pas en cause le besoin d'une révision de la politique de développement des panneaux photovoltaïques, mais dénoncent une instabilité et une décision prise sans concertation, moins d'un an après la signature entre les acteurs du secteur et l'État d'un « pacte solaire » pour soutenir le déploiement et l'industrialisation photovoltaïque en France. Alors que le Gouvernement réaffirme sa volonté de soutenir le développement des énergies renouvelables tout en préservant la souveraineté alimentaire, cette décision semble contradictoire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre cette décision et entamer une concertation avec les représentants du monde agricole afin d'élaborer une solution équilibrée, garantissant la viabilité économique des projets photovoltaïques sur toitures agricoles sans perdre de vue les objectifs climatiques et énergétiques de la France.

Question 5059 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences préoccupantes de la refonte brutale du cadre de développement du solaire photovoltaïque annoncée par le Gouvernement. Cette décision, qui concerne les installations de moyennes toitures et les ombrières de parking, menace des centaines d'entreprises et des milliers d'emplois. Ce sera particulièrement le cas, dans le Territoire de Belfort où cette filière joue un rôle important dans l'économie locale. En 2010, un moratoire sur le secteur photovoltaïque avait déjà conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Il est incompréhensible que le Gouvernement répète les mêmes erreurs stratégiques. Les chiffres témoignent de l'importance économique de cette filière : selon Enedis, en 2024, 226 000 installations résidentielles ont été réalisées, environ 5 000 entreprises sont qualifiées et assurent entre 20 000 et 30 000 emplois en France. L'énergie solaire génère environ 4 milliards d'euros en 2024 pour l'économie des PME locales et des artisans. Or le projet d'arrêté du 12 février 2025, avec effet rétroactif au 1er février, prévoit de diminuer drastiquement le cadre tarifaire des installations photovoltaïques de moins de 500 kWc. Pour le segment 0-9 kWc, concernant les installations des particuliers, les primes à l'investissement seraient divisées par deux et le tarif de rachat de l'énergie non consommée divisé par trois, passant de 12,7 centimes à 4 centimes du kilowattheure. Cette incohérence est d'autant plus flagrante que la France met en avant son mix énergétique décarboné pour attirer les data centers et répondre aux besoins croissants en électricité, tout en choisissant de ralentir le développement du solaire photovoltaïque. De plus, ces mesures interviennent alors que l'État impose de nouvelles obligations d'installation du photovoltaïque dans la construction neuve. La stabilité du cadre réglementaire est indispensable pour éviter un coup d'arrêt brutal aux investissements et permettre aux entreprises de continuer à jouer leur rôle dans la transition énergétique et la souveraineté énergétique nationale. M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre compte prendre afin de maintenir le cadre tarifaire actuel pour le segment des installations de moins de 500 kWc, le temps qu'un nouveau mécanisme de soutien soit défini et opérationnel et ainsi préserver les milliers d'emplois menacés dans un secteur important pour la souveraineté énergétique de la France.

Question 5058 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du projet de refonte des tarifications des installations de 500 kilowatts-crête sur toiture, notamment pour les exploitations agricoles. En effet, depuis octobre 2021, tout projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur bâtiment de 500 kWc ou moins peuvent obtenir un tarif d'achat (pour une pleine production ou un surplus d'autoconsommation) en passant par un guichet ouvert. Ce dispositif, particulièrement attractif pour ses utilisateurs, a été plébiscité par de nombreuses entreprises et exploitations agricoles. Il aurait permis à la fois de moderniser les exploitations tout en finançant les nouveaux bâtiments. Il s'agirait du segment le plus dynamique en matière d'électricité renouvelable. Or pour des raisons budgétaires, le Gouvernement aurait annoncé le 12 février 2025 un projet d'arrêté revenant sur le guichet ouvert pour les projets de moins de 500 kWc, dans la perspective de la refonte complète de la tarification des installations. Cet arrêté prévoirait de changer la tranche 0-9 kWc, occupée par l'autoconsommation résidentielle, en divisant par deux le niveau de la prime à cette pratique et en abaissant significativement le tarif d'achat de l'éventuel surplus de l'électricité produite. Pour les installations de 100 à 500 kWc, il acterait une déduction rétroactive du tarif d'achat à compter du 1er février 2025, en intégrant une modulation à la baisse pour les mois suivants. L'arrêté prévoit enfin que toutes ces installations photovoltaïques sur toitures devront justifier d'un approvisionnement en modules sortis d'usines européennes. En ce sens, la publication de cet arrêté aurait un véritable impact sur les installations de 100 à 500 kWc. Une telle mesure pourrait freiner l'installation de projets photovoltaïques sur toitures, pour les exploitations agricoles et les entreprises alors que le besoin de souveraineté énergétique n'a jamais été aussi grand. Selon les professionnels de ces secteurs, cette décision pourrait impacter durablement les exploitants, qui comptent sur ces installations pour diversifier leurs revenus et financer leurs bâtiments. Il semble également que cet arrêté remette en cause les projets déjà engagés et pouvant fragiliser la pérennité économique et la modernisation des exploitations. Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour revenir sur cette mesure risquant d'impacter fortement le développement des installations photovoltaïques sur les toits des bâtiments d'entreprises et exploitants agricoles.

Question 5053 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle hausse de la TVA sur les chaudières à très haute performance énergétique (THPE) prévue dans la loi de finances pour 2025. La hausse de 14.5 % de la TVA inquiète les professionnels du bâtiment. Elle fait craindre aux entreprises et aux consommateurs une augmentation conséquente de la facture. Dans un secteur touché de plein fouet par la crise économique actuelle, cette décision risque de contribuer au retour du travail dissimulé. D'autre part, la hausse de la TVA sur les chaudières à très haute performance énergétique est interprétée comme un mauvais signal vis-à-vis des équipements les plus performants et donc les moins polluants. Le chauffage au gaz permet de diversifier le mix énergétique du pays en utilisant une énergie moins émettrice de CO2 et qui favorise l'économie circulaire. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution la TVA sur les chaudières à très haute performance énergétique et plus particulièrement s'il compte engager une discussion avec les professionnels du chauffage et du bâtiment.

Question 5051 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences préoccupantes de l'augmentation de la TVA sur les chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE), dont le taux est passé de 10 % à 20 % le 1er mars 2025. Cette mesure fiscale s'inscrit dans une évolution progressive du taux de TVA applicable à ces équipements, puisqu'ils bénéficiaient d'un taux réduit à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2024, avant de passer à 10 % au 1er janvier 2025. Cette nouvelle hausse, inscrite dans la loi de finances pour 2025 adoptée le 14 février 2024, représente un surcoût moyen d'environ 500 euros pour les ménages, sachant qu'une chaudière coûte en moyenne 5 000 euros. Cela se traduira par une augmentation globale de 14,5 % sur la fourniture et la pose de ces équipements. L'effet de cette mesure sur le pouvoir d'achat d'une partie des Français sera non négligeable. Environ 400 000 foyers français installent des chaudières à gaz chaque année, principalement des ménages aux revenus modestes qui n'ont pas les moyens d'investir dans des pompes à chaleur, trois fois plus coûteuses que les chaudières à gaz. Cette hausse survient alors que le secteur du bâtiment connaît déjà un fort recul d'activité depuis plusieurs mois. Les organisations professionnelles du secteur unanimes alertent sur les risques de cette mesure : développement massif du travail dissimulé, multiplication des installations non conformes réalisées par des particuliers sans qualification, mettant en danger leur sécurité. De tels risques ont-ils correctement été évalués avant d'arrêter cette mesure ? Cette politique fiscale, présentée comme une mise en conformité avec la directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, ignore pourtant les avantages que présente le gaz dans la transition énergétique. Des investissements considérables ont été réalisés afin de développer les gaz renouvelables et les centrales de méthanisation sur le territoire français, permettant de décarboner progressivement sans rupture brutale et d'assurer un mix énergétique stable et résilient. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement a mesuré l'impact social et économique de cette hausse drastique de TVA sur les ménages modestes et les professionnels du secteur. Il lui demande quelles mesures d'accompagnement il compte mettre en place pour préserver le pouvoir d'achat des Français et soutenir la filière du chauffage menacée. Il souhaite également connaître la stratégie du Gouvernement concernant l'intégration des gaz renouvelables dans le mix énergétique et s'il envisage de reconsidérer cette augmentation fiscale préjudiciable à l'indépendance énergétique de la France.

Question 5050 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la décision de diminuer le soutien à la filière du photovoltaïque. En effet, de nombreuses entreprises ont investi massivement dans le développement de technologies innovantes et dans la formation de personnel qualifié pour répondre à la demande croissante en installations photovoltaïques. Une diminution du soutien gouvernemental pourrait donc entraîner de nombreuses pertes d'emplois et freiner l'innovation dans ce domaine crucial pour l'avenir énergétique du pays. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 5049 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret « S21 » traitant de la baisse du tarif d'achat pour les installations photovoltaïques de 500 kWc et rétroactif au 1er février 2025. Cette décision réglementaire apparaît comme un frein pour les particuliers, pour les agriculteurs à qui le photovoltaïque permet de diversifier les revenus ou encore les collectivités pour lesquelles les élus risquent de ne plus vouloir s'engager si les projets semblent trop fragiles financièrement. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 5047 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet d'arrêté ministériel visant à réformer le soutien aux installations solaires sur toiture qui prévoirait une réduction sensible des niveaux de soutien aux projets de moins de 500 kWc avec effet rétroactif au 1er février 2025. Cette perspective inquiète fortement les acteurs de la filière solaire, dont les entreprises et les emplois seraient lourdement impactés par des mesures auxquelles ils n'auront pas eu le temps de se préparer, a fortiori si elles ont un effet rétroactif. Une telle décision remettrait en cause de nombreux projets, en particulier chez les éleveurs qui, grâce à ces installations, financent des bâtiments et diversifient leurs revenus. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et quelle politique il entend mettre en œuvre afin de permettre le développement d'une filière essentielle à la transition énergétique du pays.

Question 5046 — élus

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur la formation des élus ruraux. L'article L. 2123 du code général des collectivités territoriales dispose que les « membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction ». Or, selon le rapport de l'IGAS de janvier 2020, seuls 3 % des élus et élues suivent au moins une formation par an. Ce chiffre est confirmé par le dernier rapport 2023 de la Caisse des dépôts publié le 10 décembre 2024. Parmi ces 3 %, les élus ruraux sont sous-représentés. La dépense moyenne par conseiller municipal est 60 fois inférieure à celle par conseiller régional. De plus, les élus ruraux contribuent au financement du DIFE (droit individuel à la formation des élus), à hauteur de 1 % de leurs indemnités. À cela s'ajoute la dépense obligatoire pour la commune fixée à un minimum de 2 % du montant total des indemnités. Pourtant, les élus ruraux ont un besoin important de formation compte tenu de la complexification de la gestion communale et parce que leur mission généraliste les contraint à répondre à des demandes extrêmement variées. Dans le cadre du futur examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) propose de « faciliter l'accès à la formation des élus locaux, faciliter l'accès de maires expérimentés à des emplois de formateur, étendre le congé de formation économique, social et syndicales aux formations à l'exercice d'un mandat local ». Ainsi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour valoriser la formation des élus ruraux et mettre fin à cette inégalité territoriale.

Question 5044 — élevage

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs de bovins, en particulier de la Mayenne, quant à la vaccination contre les fièvres catarrhales ovines (FCO8, FCO3) et la maladie hémorragique épizootique (MHE). Ces maladies vectorielles progressant dans les élevages des Pays de la Loire, les éleveurs ont commandé des vaccins pour protéger leur cheptel, mais certains ont été confrontés à une rupture des stocks. Or le réapprovisionnement chez les vétérinaires étant intervenu après le 31 janvier 2025, ils n'ont pas pu bénéficier d'une prise en charge par l'État. Compte tenu du coût de la vaccination pour ces éleveurs, il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.

Question 5040 — dépendance

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Laure Miller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019, qui vise à favoriser la reconnaissance des proches aidants. À ce jour, le décret d'application prévu pour l'application de cette loi n'a pas été publié. Pourtant, elle devait répondre à des enjeux qui sont aujourd'hui au cœur de la société : l'intégration et la reconnaissance sociale du handicap et des personnes qui travaillent dans ce domaine, le vieillissement de la population, etc.  Cette loi prévoit des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants, de favoriser le recours au congé du proche aidant et de sécuriser ses droits sociaux. En 2021, 9,3 millions de personnes en France déclaraient porter assistance à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Il paraît à Mme la députée impératif de répondre à la détresse d'une partie d'entre elles, qui ne trouvent aujourd'hui aucun soutien dans leur quotidien d'aidant, par l'expérimentation du dispositif de relayage à domicile du proche aidant par des professionnels médico-sociaux, et des séjours de répit aidant-aidé prévu par la loi de 2019 devait prendre fin le 31 décembre 2024. Or ce dispositif s'est montré efficace pour soulager le quotidien du proche aidant et garantir des soins de qualité pour les personnes aidées : il a donc été pérennisé par une loi du 15 novembre 2024. Il est donc nécessaire de faire appliquer la loi de 2019 dans son intégralité et de publier le décret prévu à cet égard. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

Question 5037 — défense

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Thibaut Monnier appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'entreprise corrézienne LMB Aerospace (75 collaborateurs et plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires), spécialisée dans les ventilateurs électriques haute performance pour l'aérospatial et la défense. Elle joue notamment un rôle clé dans des programmes stratégiques d'équipements des Rafales et des sous-marins nucléaires français. À l'heure où le Président de la République demande un renfort des capacités militaires pour élever le niveau de défense européenne, il est impensable de laisser filer un fleuron de l'industrie française de défense sous pavillon étranger. Or LMB Aerospace fait l'objet d'un projet de rachat par le groupe américain Loar Group pour 365 millions d'euros par une cession du fonds Tikehau Capital qui lui-même a bénéficié de millions d'euros de financements publics pour soutenir l'industrie française. Cette opération pose un grave problème de souveraineté industrielle et vient fragiliser l'autonomie stratégique nationale. Il demande une réaction immédiate de l'exécutif pour empêcher que cette entreprise, qui réalise déjà 30 % de son chiffre d'affaires aux États-Unis d'Amérique, ne passe sous contrôle américain. Si ce rachat intervenait, il confirmerait une fois encore l'abandon progressif des capacités industrielles au profit d'intérêts étrangers et il refuse que la souveraineté stratégique française soit sacrifiée au nom d'intérêts économiques. Que le Gouvernement passe de la parole aux actes en matière de politique industrielle de la France en protégeant les entreprises stratégiques et en faisant de leurs relocalisations une priorité nationale. Il lui demande s'il va choisir d'activer le décret Montebourg de 2014, pris pour protéger les actifs stratégiques français, qui permettrait au Gouvernement d'intervenir dans cette transaction et sauver cette entreprise.

Question 5035 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance des bénévoles pour le don du sang. Au regard du code de la santé publique, les articles D. 1221-2 et L. 1211-4 visent uniquement à faciliter et à encadrer l'acte de don du sang pour les donneurs et ne prennent pas en compte le rôle essentiel des membres des associations du don du sang bénévole, sur qui repose l'organisation des collectes. Ces derniers sont pourtant de véritables piliers pour la concrétisation des dons du sang, car un donneur sans bénévole ne peut pas réaliser son don. En France, où les stocks de produits sanguins sont en baisse constante, les campagnes de collectes sont essentielles. Elles se heurtent pourtant à une baisse des donneurs mais aussi et plus inquiétant, à un manque de bénévoles. Aussi, afin d'inciter à l'engagement, M. le député suggère que des mesures soient prises par l'État. En effet, aujourd'hui un employeur n'a aucune obligation légale de libérer ses salariés durant leur temps de travail pour participer à l'organisation de ces collectes. Une évolution du cadre législatif, a l'instar « du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens », serait un signe particulièrement apprécié. De même qu'une reconnaissance officielle par l'instauration d'une distinction du « Mérite du Sang » et la création d'un Ordre du mérite du sang seraient un moyen supplémentaire d'incitation au bénévolat. Il souhaiterait connaître son avis de la santé sur ces deux propositions.

Question 5024 — communes

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de visibilité des communes et intercommunalités quant aux modalités de mise en place des dispositions du SPPE (service public de la petite enfance), créé par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont les « autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ». Par conséquent, elles sont chargées de nouvelles compétences : recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles, information et accompagnement des familles et, de manière non obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants, planification du développement des modes d'accueil disponibles sur le territoire et soutien à la qualité de ceux-ci ; ainsi que de nouvelles missions pour les communes de plus de 10 000 habitants : établissement d'un « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant » et mise en place de relais petite enfance. M. le député tient à souligner l'exigence d'une compensation financière intégrale des nouvelles dépenses imposées et alerte du flou qui entoure actuellement les modalités de cette compensation financière. La FAQ (foire aux questions), publiée en juillet 2024, offre une description des quatre nouvelles compétences et précise les modalités de transfert de compétences aux intercommunalités et leur compensation financière (seules les communes de plus de 3 500 habitants qui exercent les quatre compétences prévues par la loi avaient droit à un accompagnement financier). Aussi, la lettre réseau n° 2024-007 de la CAF affirme que « en tant que premiers financeurs du secteur, les CAF sont les soutiens et les interlocuteurs privilégiés des autorités organisatrices qui recherchent davantage d'accompagnement dans la réalisation de nouveaux projets mais également dans la gestion des équipements existants ». Cependant, les montants, les règles et le vecteur financier demeurent inconnus. De surcroît, certains décrets d'application du titre IV « Gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant » de la loi pour le plein emploi n'ont pas encore été publiés. Il vient donc lui demander de bien vouloir lui indiquer les modalités de compensations financières prévues pour ce dispositif et de lui assurer qu'aucune commune qui contribuerait, même pour partie, au service public de la petite enfance ainsi déployé, ne serait privée d'une compensation financière pour les missions remplies.

Question 5023 — communes

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur la formation des élus ruraux. L'article L. 2123 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les « membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction ». Or, selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de janvier 2020, seuls 3 % des élus suivent au moins une formation par an. Ce chiffre est confirmé par le dernier rapport 2023 de la caisse des dépôts publié le 10 décembre 2024. Parmi ces 3 %, les élus ruraux sont sous-représentés. La dépense moyenne par conseiller municipal est 60 fois inférieure à celle effectuée pour un conseiller régional. De plus, les élus ruraux contribuent au financement du DIFE (droit individuel à la formation des élus), à hauteur de 1 % de leurs indemnités. Auquel s'ajoute la dépense obligatoire pour la commune fixée à un minimum de 2 % du montant total des indemnités. Pourtant, ces derniers ont un besoin important de formation compte tenu de la complexification de la gestion communale. D'autant que leur mission est généraliste et les contraint à « savoir tout sur tout ». Dans le cadre du projet de statut de l'élu, l'association des maires ruraux de France (AMRF) propose de « faciliter l'accès à la formation des élus locaux, faciliter l'accès de maires expérimentés à des emplois de formateur, étendre le congé de formation économique, social et syndicales aux formations à l'exercice d'un mandat local ». Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour valoriser la formation des élus ruraux et mettre fin à cette inégalité territoriale.

Question 5020 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des maréchaux-ferrants dans le pays. Les maréchaux-ferrants exercent un métier essentiel à la santé et au bien-être des équidés. Étant un métier protégé, les maréchaux-ferrants ne peuvent exercer que sur publication de leur diplôme auprès de la chambre des métiers. Pourtant, leur profession n'est pas suffisamment encadrée, entraînant ainsi une hétérogénéité dans la formation et la pratique et une pratique illégale de la profession qui ne cesse de croître. Cette dernière entraîne une inégalité de traitement, qui doit être saisie par le Gouvernement. En effet, certains professionnels parviennent à exercer sans diplôme, en indiquant comme activité « pareur ou podologue équins ». Ces derniers exercent souvent sous forme d'auto ou micro-entreprise et ne subissent aucun contrôle réglementaire. N'ayant pas d'ordre national des maréchaux-ferrants, aucun organisme ne veille ainsi au bon respect des règles déontologiques, à une formation continue adéquate et de qualité, tout en permettant la représentation et la défense des intérêts de la profession auprès des autorités compétentes, comme pour toute profession qui en a le besoin. Il lui demande donc de lui indiquer sa position au sujet de la création d'un ordre national des maréchaux-ferrants et ce qu'il compte entreprendre pour sécuriser davantage ce métier.

Question 5019 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des buralistes en zones frontalières et en particulier en Meurthe-et-Moselle. Dans ce département, le nombre de bureaux de tabac a chuté de 350 en 2000 à seulement 171 aujourd'hui, signe d'une crise profonde touchant l'ensemble du secteur. Les buralistes doivent faire face à une concurrence massive du Luxembourg où le prix du tabac est nettement inférieur à celui pratiqué en France, ce qui incite de nombreux fumeurs à s'approvisionner à l'étranger. Cette situation met en péril l'équilibre économique des commerces de proximité et fragilise encore davantage les territoires déjà confrontés à des difficultés économiques. En parallèle, le développement exponentiel du trafic de tabac et de la contrebande accentue la pression sur ces professionnels. Désormais, des ventes illégales de cigarettes ont lieu dans l'espace public, jusque devant les bureaux de tabac eux-mêmes, tandis que des réseaux organisés écoulent des cigarettes contrefaites en toute impunité. Face à cette double menace, concurrence déloyale et explosion d'un marché parallèle, les buralistes peinent à maintenir leur activité et à revendre leur commerce, rendant leur profession de moins en moins attractive. Il devient urgent de renforcer les mesures de contrôle aux frontières, de lutter efficacement contre la contrebande et d'envisager un soutien accru aux commerces impactés par cette situation. Le président de la Confédération des buralistes de Meurthe-et-Moselle souligne que la répression actuelle est insuffisante face à l'ampleur du trafic et que les moyens alloués aux forces de l'ordre et aux douanes ne permettent pas de lutter efficacement contre cette menace croissante. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre le trafic de tabac de contrebande, en particulier dans les zones frontalières. Il souhaite savoir si des contrôles renforcés aux frontières, une augmentation des moyens alloués aux douanes et aux forces de police, ainsi qu'un durcissement des sanctions à l'encontre des revendeurs illégaux sont envisagés afin de rétablir une concurrence loyale et protéger les buralistes face à cette situation critique.

Question 5015 — chasse et pêche

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la révision de l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie. En 2019, l'arrêté encadrant la chasse à courre a été modifié par l'ajout de l'article 7. Cette modification était censée mieux encadrer la pratique, responsable de nombreux incidents et de troubles à la sécurité publique. En effet, chaque année, sont recensés pas moins d'une trentaine de débordements en zone urbanisée et liés à la chasse à courre, certains impliquant des armes à feu. Récemment, un cerf chassé à courre a fini sa course dans la cave d'un domicile dans l'Aisne dont il a été délogé afin de poursuivre la traque ; dans l'Orne, un cerf a traversé un village avant d'être abattu contre le cimetière, une enquête est en cours. Force est de constater que ce texte présente de nombreuses lacunes et ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés. L'article 7 est formulé dans des termes insuffisamment explicites, ne reposant pas sur des définitions juridiques claires mais sur des termes techniques propres à la pratique de la vénerie, ce qui peut favoriser les interprétations subjectives. Tout comme d'ailleurs l'absence d'indication de distances précises concernant l'entrée dans des zones urbanisées. De plus, un problème d'objectivité se pose, notamment par rapport à la gestion des incidents qui repose sur les auteurs eux-mêmes. Le recours aux forces de l'ordre n'est pas systématique, alors même que ces incidents constituent un trouble à la sécurité publique. Aucune disposition préventive n'est prévue pour empêcher en amont les chiens de pénétrer dans les zones urbanisées, ce qui contribue aussi à la persistance des accidents, malgré l'article 7. Par ailleurs, l'article ne couvre que la pratique de la grande vénerie, alors que de nombreux accidents surviennent également en petite vénerie. Enfin, le texte ne prévoit aucune sanction en cas de manquement au respect de la loi, ce qui semble donc réduire cet article à une simple indication, sans réelles contraintes pour les chasseurs. Or ce manque de sanctions ne permet pas de réduire les accidents, nombreux chaque année sur le territoire français en saison de chasse, mais aussi hors saison. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure et le cas échéant à quelle date elle entend réviser cet arrêté de manière à encadrer plus correctement cette pratique.

Question 5012 — baux

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le renforcement de la lutte contre les baux frauduleux. Depuis 2022, une expérimentation innovante menée dans les Pyrénées-Altantiques a démontré l'efficacité d'un comité territorial à ce sujet. Ce dispositif, associant services de l'État, parquet et acteurs locaux, a permis de traiter efficacement plusieurs cas de fraudes. Son bilan encourageant pourrait servir de base à une généralisation sur l'ensemble du territoire. Son bilan encourageant pourrait servir de base à une généralisation sur l'ensemble du territoire. Deux solutions complémentaires pourraient être envisagées : l'élargissement des compétences des commissions départementales de conciliation (CDC), par une modification du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, afin qu'elles puissent traiter ces litiges spécifiques aux baux frauduleux ; la création, dans chaque département, de comités territoriaux similaires à celui expérimenté dans les Pyrénées-Atlantiques, permettant une approche coordonnée entre justice et administration. Ces mesures offriraient une réponse adaptée à ce problème croissant tout en renforçant la protection des locataires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 5006 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la culture sur la gestion des notes de frais et l'utilisation des cartes bancaires corporate au sein de France Télévisions . Comme le révèle la presse, ce dispositif permettait jusqu'à présent à environ 1 000 journalistes de bénéficier d'une carte bancaire avec un plafond mensuel de 4 000 euros d'achats et de 1 000 euros de retraits hebdomadaires, avec un débit différé de 55 jours. Cependant, il apparaît que certains cadres exécutifs auraient profité de ce système pour des achats personnels, mettant ainsi en difficulté financière le groupe audiovisuel public. M. le député souhaite donc savoir depuis quand ce dispositif est en place, quelles sont les sommes en jeu et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement ces pratiques. Il rappelle que ces dérives interviennent alors que France Télévisions accuse un déficit de 41,2 millions d'euros pour 2025, déficit financé par l'argent des contribuables. Il souligne que ces derniers sont en droit d'attendre une gestion rigoureuse des fonds publics ainsi qu'une représentation pluraliste de toutes les sensibilités politiques à l'antenne, conforme à la diversité de l'Assemblée nationale. M. le député insiste enfin sur le fait que cette utilisation peu contrôlée de fonds via les cartes corporate constitue un avantage non négligeable, assimilable à un complément de rémunération, faussant ainsi l'attractivité des postes au sein de l'audiovisuel public par rapport au secteur privé. Il demande donc quelles mesures seront prises pour garantir une équité et une transparence accrues dans la gestion de ces moyens financiers.

Question 5005 — assurances

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assurance des conducteurs mineurs. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal pour passer le permis de conduire a été abaissé à 17 ans. Cependant, cette mesure soulève des difficultés pratiques, en particulier en ce qui concerne l'assurance des jeunes conducteurs. Ils et elles se heurtent effectivement à un obstacle majeur lorsqu'il s'agit de souscrire à une assurance automobile. En effet, en vertu du cadre légal, un mineur ne peut pas contracter un contrat d'assurance de manière indépendante. Certaines assurances refusent d'assurer les conducteurs mineurs, d'autres acceptent puis se rétractent, d'autres encore appliquent des tarifs élevés et des surprimes dissuasives pour les conducteurs. Par ailleurs, ce sont les parents, ou tuteurs légaux qui doivent souscrire à un contrat au nom du mineur, situation qui soulève par ailleurs des questions juridiques en cas d'infractions graves. Ces difficultés démontrent un décalage important entre la volonté de rendre le permis accessible plus tôt, ce qui peut être extrêmement utile dans certains territoires ruraux ou périurbains notamment, sans services de transports publics adaptés, et la réalité des démarches administratives et assurantielles qui incombent aux jeunes conducteurs. Ainsi, elle souhaiterait connaître les actions et mesures spécifiques que le Gouvernement envisage de mettre en place pour faciliter l'accès à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs mineurs et assurer une meilleure concertation avec les assureurs pour éviter ces situations contradictoires et préjudiciables au droit à la mobilité, également, des jeunes ruraux.

Question 5004 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des assurés sociaux face aux frais de transport bariatrique. Les transports sanitaires utilisés pour les personnes souffrant d'obésité ou de handicaps liés à celle-ci sont adaptés afin d'assurer une prise en charge ergonomique et sécurisée. L'adaptation concerne l'équipage, l'équipement de transport et le matériel médical. La prescription de transports pour les personnes concernées vaut prise en charge par l'assurance maladie en ambulance standard, laissant ainsi à la charge du patient le surcoût lié au véhicule et au transport adaptés. Ce reste à charge constitue un frein pour tous, en particulier pour celles et ceux ayant des revenus modestes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes possiblement concernées, le reste à charge moyen s'il est connu, les mesures d'aide existantes et les mesures envisagées pour assurer une prise en charge en adéquation avec le coût constaté et facturé à l'assuré. Elle souhaite que la situation des patients, notamment ceux aux revenus modestes, soit revue afin de garantir une prise en charge effective des transports bariatriques. Cela permettrait auxdits patients d'accéder aux soins et au suivi médical et d'éviter qu'ils ne renoncent à ces derniers pour des raisons financières. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5003 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie en France. Cette pathologie, qui touche environ trois millions de Français, se caractérise par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue persistante et divers troubles fonctionnels. À ce jour, elle demeure insuffisamment reconnue par les instances médicales et administratives, notamment par son absence de prise en charge au titre de l'affection de longue durée (ALD 30). La reconnaissance de la fibromyalgie en ALD 30 permettrait d'assurer une meilleure prise en charge des patients, tant sur le plan médical que financier, en facilitant l'accès aux soins et aux traitements adaptés. Or de nombreux malades se heurtent à une errance médicale, à un manque de reconnaissance de leur handicap et à des difficultés majeures dans leur vie quotidienne, notamment en matière d'emploi, certains étant contraints à l'inactivité professionnelle du fait de leur état de santé. Plusieurs pays européens ont déjà reconnu la fibromyalgie comme une affection nécessitant un suivi et une prise en charge spécifiques. En France, malgré les recommandations et les appels des associations de patients, cette reconnaissance tarde à se concrétiser. Par ailleurs, certains malades, confrontés à des souffrances extrêmes et à un sentiment d'abandon, sombrent dans la précarité et le désespoir, pouvant parfois mener à des drames humains. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mieux reconnaître la fibromyalgie et assurer une prise en charge adaptée aux patients concernés. En particulier, elle souhaite savoir si une intégration de cette maladie dans la liste des ALD 30 est à l'étude et quelles actions sont prévues pour sensibiliser le corps médical à cette pathologie et améliorer le parcours de soins des patients atteints.

Question 5002 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais d'ambulance bariatrique. L'égalité d'accès aux soins pour l'ensemble de la population et sur l'ensemble du territoire est un principe fondamental sur lequel repose notre modèle de sécurité sociale. Toute personne devrait en conséquence avoir les mêmes droits et possibilités de pouvoir recourir aux soins qui lui sont nécessaires. Pourtant, il s'avère qu'en l'état de la réglementation sur la prise en charge financière de transport médical en ambulance bariatrique, il existe une disparité manifeste pouvant constituer une entrave à l'accès aux soins. Les ambulances bariatriques permettent d'effectuer le transport médical des personnes se trouvant en situation d'obésité ou de handicap dans les conditions de prise en charge les plus adaptées. Ce type de transport médical est effectué en présence de quatre ambulanciers avec un véhicule adapté et équipé de brancards électriques, de systèmes de transfert de personne motorisés et de matériels médicaux adaptés. Le recours à une ambulance bariatrique représente un coût financier plus important que celui d'une ambulance standard. À ce sujet, des patients ont témoigné auprès de Mme la députée du fait que ce surcoût n'était pas couvert par l'assurance maladie. Le remboursement de cette prestation médicale n'étant prise en charge qu'à hauteur du tarif afférent à une ambulance standard, occasionnant en conséquence un reste à charge pour les patients pouvant s'élever à plusieurs centaines d'euros. Cette absence de prise en charge de la totalité de frais de transport médical constitue une véritable rupture d'égalité de traitement au détriment des personnes souffrant d'obésité ou se trouvant en situation de handicap. Ce surcoût peut également conduire nombre de ces personnes, ne pouvant supporter cette dépense, à renoncer à des soins qui leur sont pourtant nécessaires et prescrits par leurs médecins. Cette situation peut ainsi occasionner une perte de chance et une dégradation de leur état de santé. Alors que viennent d'être commémorés les 20 ans de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, cette situation ne saurait rester en l'état. Il s'agit d'une question d'égalité de traitement en matière d'accès aux soins des personnes en situation de handicap ou souffrant d'obésité. Une action doit être menée par le ministère de la santé et le ministère délégué chargée de l'autonomie et du handicap, pour que la réglementation en matière de prise en charge de ces frais par l'assurance maladie puisse évoluer et permettre le remboursement du transport en ambulance bariatrique en totalité. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qu'elle entend mettre en œuvre pour agir sur cette problématique pour mettre fin à cette rupture d'égalité et assurer une prise en charge totale par l'assurance maladie des frais de transports médicaux destinés aux personnes en situation de handicap ou d'obésité.

Question 5001 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le préjudice que subissent les personnes obèses ou handicapées au regard de leurs frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement réservée pour des personnes obèses ou handicapées avec un équipage à quatre personnes et bénéficiant d'équipements supplémentaires. Même avec une prescription médicale, l'assurance maladie ne tient pas compte du surcoût engendré par le transport des patients concernés. Le reste à charge pour ces patients peut être extrêmement élevé, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour un simple aller-retour à l'hôpital. Alors qu'une mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est en cours, il est essentiel de mettre en place des mesures afin de répondre à cette situation injuste et intenable financièrement pour les personnes concernées, qui ajoute la précarité à la maladie. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de modifier la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique afin de ne pas exclure de l'accès aux soins les personnes obèses ou handicapées et de mettre un terme à cette situation discriminatoire.

Question 5000 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sujet de la protection sociale des indépendants. Pour couvrir les risques de santé, les travailleurs indépendants sont souvent contraints de souscrire un contrat de prévoyance pouvant inclure une clause d'exclusion des pathologies contractées avant le début de leur activité. En l'espèce, avec ce type de clause, un indépendant souffrant de maladies chroniques telles que le diabète avant la souscription de son contrat ne peut pas prétendre à une couverture des dépenses liées à cette maladie. Il souhaite connaître ses intentions pour mieux encadrer ce type d'exclusion médicale dans les contrats de prévoyance. Aussi, il s'interroge sur les mesures envisageables pour renforcer le niveau de protection de ces contrats, au regard des cotisations élevées auxquelles les indépendants sont soumis.

Question 4999 — associations et fondations

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la suppression dans le département de l'Hérault d'une subvention départementale à l'association CRÉER, à l'initiative du président du département, dans le budget annoncé pour l'année 2025. L'association CRÉER, Comité pour une répartition équitable de l'emploi et des revenus, accompagne depuis 31 ans les précaires et les demandeurs d'emploi à Montpellier. L'association voit 51 % de son budget menacé suite à l'arrêt du versement de la dotation annuelle de 38 112 euros, perçue depuis 15 ans. Aucune solution alternative ne leur a été proposée. Dans ces conditions, l'association ne pourra pas continuer son action et se verra dans l'obligation de fermer à partir de mai 2025. Ce sont plus de 2 000 personnes en situation de précarité, aidées chaque année par l'association, qui seront alors privées d'accompagnement. Comble de cynisme, avec la coupe du département, les deux salariés de l'association CRÉER voient aussi leur emploi menacé. Pourtant, leur action est d'utilité publique: ils et elles écoutent et aident les chômeurs, retraités, personnes en situation de handicap, sans abri. L'association CRÉER propose une aide au numérique, qui n'existe ni chez France Travail, ni dans les CCAS, ni chez Hérault Logement. Or la dématérialisation des services publics est une cause majeure d'exclusion des précaires et de non-recours aux droits. Avec leur fermeture, c'est aussi leur partenariat avec le dispositif « territoire zéro chômeur » qui s'arrêtera. Le président du département a répondu dans la presse que leur activité serait redondante avec les services de l'État. Or, avec l'explosion des demandes d'emploi, d'aides, de logement et avec la dématérialisation de tous les services publics, empêchant ainsi parfois l'accès à leurs droits aux citoyens et citoyennes, leur action ne peut qu'être complémentaire, pas de trop ! Il est clair que les coupes austéritaires du budget Bayrou-Macron, comme les 2,2 milliards de baisse des dotations aux collectivités, n'y sont pas pour rien et permettent de se déresponsabiliser des coupes budgétaires annoncées pour le département de l'Hérault. Par ailleurs, les dernières réformes antisociales provoquent une augmentation du nombre de personnes en situation de précarité et en besoin d'accompagnement dans leurs démarches : le durcissement des conditions d'attribution des allocations chômage dans les dernières réformes de l'assurance chômage, l'augmentation du nombre de seniors en recherche d'emploi à cause de la réforme des retraites, la fermeture d'accueils physiques des services publics en sont les exemples les plus récents. Par conséquent, elle lui demande de renoncer aux coupes dans le budget des collectivités territoriales. Elle lui demande aussi de renoncer aux coupes austéritaires qui menacent l'activité d'associations de solidarité qui compensent l'absence d'accompagnement, pourtant nécessaire, dans les services publics.

Question 4998 — arts et spectacles

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques de casse sociale dans le secteur du doublage, si aucune mesure n'est prise pour réguler l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle dans le domaine. Mercredi 5 mars 2025, l'entreprise du multimilliardaire Jeff Bezos a annoncé qu'elle travaillera désormais sur des versions doublées de plusieurs de ses films et de ses séries, grâce à l'intelligence artificielle, sans enregistrement de voix humaines. Or, dans le cas présent, l'IA menace fortement l'industrie mondiale du doublage, que ce soit dans le jeu vidéo, l'industrie cinématographique, le livre audio ou encore les séries. En effet, ces solutions d'intelligence artificielle permettraient aux studios des traductions quatre fois plus rapide pour un coût dix fois moindre. Pourtant, sans les comédiens, l'IA générative ne pourrait performer si elle n'était pas entraînée et approvisionnée par des êtres humains pour améliorer ses capacités d'apprentissage. Or, pour que cet apprentissage soit automatique, certaines entreprises d'IA de doublage ont recours à des bases de données et de stockage de voix humaines, sans le consentement de leurs acteurs. Ces méthodes entrent en contradiction directe avec les principes fondamentaux du règlement général de la protection des données. De plus, la substitution de l'humain par la machine est un danger pour la création, la complexité et l'hétérogénéité qui font de la culture un magnifique outil pour porter des idées fortes. Or, si l'IA devient désormais la norme, celle-ci sera de plus en plus nourrie par des contenus générés par d'autres intelligences artificielles et provoquera nécessairement un appauvrissement culturel. Si puissants soient-ils, les algorithmes ne pourront façonner que des simulacres, voire, risqueront de dénaturer totalement les dialogues. En France, près de 15 000 personnes auraient ainsi leur emploi menacé par une utilisation de l'IA toujours plus intensive alors que l'année passée, 85 % des films étrangers vus en salle l'ont été dans une version doublée en français. En 2023, la masse salariale globale brute représentait plus de 210 millions d'euros en France. Le chiffre d'affaires du secteur du doublage pour l'année 2023 est estimé entre 650 et 700 millions d'euros. Laisser une IA totalement dérégulée remplacer petit à petit les comédiens serait une casse sociale. Les 10 et 11 février 2025, la France accueillait le 3e Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle. Le combat mené par les travailleurs et les syndicats du secteur du doublage pour être entendus est juste. Ils doivent être écoutés et concertés. Il y a urgence à réguler l'utilisation de l'IA. La France doit se doter d'un cadre juridique transparent, ainsi que d'une véritable réglementation de l'intelligence artificielle, pour protéger l'ensemble des travailleurs du domaine du doublage. Leurs revendications sont claires. Tous exigent des protections, qui passeraient via des conventions collectives et seraient inscrites dans les contrats, pour interdire l'utilisation de leur travail pour entraîner les systèmes d'IA, dans l'attente d'une véritable législation à ce propos. Des discussions entre le ministère de la culture et Bercy devaient avoir lieu à ce sujet ces derniers mois. M. le député demande donc à M. le ministre où en sont les avancées des discussions avec le ministère de la culture et si les représentants du secteur du doublage, premiers concernés par ces questions, étaient conviés à ces rencontres. Il souhaiterait aussi savoir quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour que l'IA, in fine , ne remplace pas les comédiens de doublage, mais puisse être considérée comme un outil d'appui pour ceux-ci.

Question 4995 — animaux

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation actuelle du bien-être animal en France pour ce qui concerne la filière alimentaire. Cet enjeu - qui est à concilier avec ceux du pouvoir d'achat, de la souveraineté alimentaire et de l'emploi - est au cœur des préoccupations de nombreux Français, avec une demande croissante de pratiques agricoles respectueuses des animaux. La contrainte économique demeure cependant fondamentale. Une étude récente révèle que 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage, une pratique encore largement répandue en Europe. Si les statistiques européennes font état de 39 % des poules élevées en cage, la France affiche un taux encourageant de 27 %. Pour autant, les actuelles conditions d'élevage, de transport et d'abattage des animaux recèlent d'immense marges de progrès. Les affaires sanitaires et médiatiques qui interpellent très justement les Français l'illustrent régulièrement. Se pose surtout la question de la qualité d'élevage, de transport et d'abattage des produits animaliers importés en France. Il souhaite donc savoir quelles actions concrètes elle envisage de mettre en place pour améliorer le bien-être animal en France tout en veillant à préserver la souveraineté alimentaire, l'emploi et le pouvoir d'achat des Français.

Question 4992 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'indemnisation des familles de harkis et assimilés. En effet, la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 a acté la reconnaissance de la responsabilité de la Nation envers les harkis et les personnes rapatriées d'Algérie qui ont servi la France qu'elle admet avoir abandonnés et institué le principe d'une juste réparation pour les préjudices subis lors de leur accueil sur le territoire national dans les camps de transit et de reclassement de Bias (Lot-et-Garonne), Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme), La Rye-Le Vigeant (Vienne), Larzac-La Cavalerie (Aveyron), Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard), Rivesaltes (Pyrénées-Orientales). Les décrets pris en application de cette loi, décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 et décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, ont mis en place les mesures d'indemnisation et la création de la Commission nationale indépendante harkis (CNIH) chargée de les faire appliquer. Dans le cadre de cette législation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de dossiers transmis par l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) de demandes de réparation et d'indemnisation examinés par la CNIH pendant l'année 2024. Parmi les dossiers présentés et validés, il lui demande de lui préciser si l'arrêt définitif de juillet 2024 dans l'affaire Tamazount rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) enjoignant la France à réviser le montant de l'indemnisation accordée aux harkis a eu un effet sur les indemnités versées réellement aux harkis après cette date.

Question 4991 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les ressortissants des pays d'Afrique et du Maghreb pour obtenir des rendez-vous afin de déposer des demandes de visas pour la France. En effet, depuis que le durcissement de la politique d'octroi des visas à l'égard de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie, les ressortissants de ces pays se heurtent à des difficultés importantes. Le consulat de France à Casablanca sous-traite par exemple les prises de rendez-vous à un prestataire externe « TLSContact ». Or de nombreuses personnes ont fait état de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne, le site internet de TLScontact étant totalement saturé. Malgré des connexions régulières et à des horaires différents, aucun créneau n'est disponible. Face à ces difficultés, un réseau parallèle s'est mis en place, avec des intermédiaires non officiels qui proposent de vendre des créneaux de rendez-vous illégalement et alimentent un marché noir fructueux et délictueux. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour permettre aux demandeurs de visas d'obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables, pour lutter contre les pratiques frauduleuses et simplifier les démarches des étudiants, chercheurs, entrepreneurs et familles souhaitant se rendre en France.

Question 4990 — aide aux victimes

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de dispositif d'accompagnement à destination des familles de victimes de meurtres, de violences conjugales, de féminicides, d'infanticides ou tout autre crime. Après le décès de leur proche, les familles endeuillées sont confrontées à un manque, voire d'une absence totale, de soutien psychologique et administratif par l'État. Ces dernières doivent faire face seules à un quotidien totalement bouleversé et aux conséquences qui découlent de ces crimes. En effet, malgré le remboursement des deux premières séances chez un spécialiste, aucun soutien n'est apporté aux proches des victimes, qui se retrouvent livrés à eux-mêmes et doivent financer leur propre accompagnement. Considérées comme des dommages collatéraux, elles se retrouvent démunies, face une pression médiatique importante. Il apparaît indispensable d'orienter et d'épauler ces familles qui n'ont aucune connaissance des démarches à suivre. Alors qu'elles sont confrontées à une multitude d'interrogations sur la procédure judiciaire, les familles n'ont aucun contact avec les représentants de l'État. En effet, le seul interlocuteur se trouve être l'avocat qui fait l'intermédiaire entre les institutions et les familles. De plus, les maisons étant sous scellés pendant plusieurs mois, les proches des victimes peinent à récupérer les affaires de leurs enfants, complexifiant davantage la poursuite des démarches administratives et judiciaires. L'absence d'un accompagnement institutionnel structuré alourdit encore le combat de ces familles, les obligeant à se battre seules pour obtenir justice. Au-delà de la condamnation des coupables, le combat contre ces crimes passe aussi par la prise en charge des familles endeuillées. Fort heureusement, des associations d'accompagnement de victimes ou des familles des défunts effectuent un travail extraordinaire. Cependant le soutien apporté par ces associations ne doit pas se substituer aux devoirs de l'État. Les familles ne doivent plus être des victimes collatérales de l'inaction du Gouvernement. Il lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'offrir aux familles de victimes de meurtre un accompagnement total, tant sur le plan psychologique qu'administratif et judiciaire afin de les aider dans leur reconstruction.

Question 4989 — agroalimentaire

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la récente réforme des redevances eau sur le secteur industriel et notamment agroalimentaire. Dans le cadre du financement du plan eau, les industriels contribuent à travers les redevances des agences de l'eau, à hauteur de 220 millions d'euros au niveau national. Or il semble que cette réforme ait été mise en place sans analyse d'impact économique préalable et donc sans chiffrage des coûts induits pour les différentes branches industrielles concernées. Ces chiffres révèlent pourtant une augmentation moyenne de 115 % des redevances pour le secteur agroalimentaire à l'échelle de la France et supérieure à 200 % en Loire-Bretagne. Les sites qui étaient concernés par le plafonnement de la redevance pollution domestique à 6 000 m3 font face, pour ce qui les concerne, à des hausses bien plus importantes suite à la suppression de ce plafond. Mme la députée ayant été interpellée par des acteurs de l'industrie agro-alimentaire sur ce sujet, ceux-ci lui ont affirmé que de telles hausses ne seraient pas soutenables pour un certain nombre de sites qui devraient sans doute fermer pour quelques-uns d'entre eux si la réforme des redevances continuait de s'appliquer sous sa forme actuelle. C'est pourquoi elle lui demande des éléments sur l'impact réel de la hausse des redevances auprès des agences de l'eau ; de lui notifier aussi les industries dont la hausse de redevances est significative ; enfin ce que le Gouvernement entend proposer comme solutions viables pour le bon fonctionnement des sites concernés par ces hausses. Plus généralement, elle lui demande, au regard des importantes répercussions économiques et sociales générées par la réforme des redevances sur l'eau, ce que le Gouvernement compte faire pour revoir les termes de cette dernière afin de protéger le tissu industriel et ses emplois.

Question 4987 — agriculture

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse des signalements de situations de mal-être chez les agriculteurs. Selon les chiffres rendus publics par la mutualité sociale agricole (MSA), près de 6 000 signalements de situations de mal-être ont été traités en 2024, ce qui représente 30 % d'augmentation par rapport à l'année précédente. Ces données inquiétantes s'expliquent par deux facteurs. D'abord, la constitution d'un fort maillage territorial de « sentinelles » (environ 8 000 dans toute la France) dont le rôle est d'écouter, d'accompagner les agriculteurs dans les périodes difficiles en faisant remonter les situations d'urgence auprès des référents mal-être en agriculture présents dans chaque département. Ce maillage est placé sous l'égide d'un coordinateur national, chargé de mettre en œuvre le plan interministériel de lutte contre le mal-être agricole. Selon la MSA, deux tiers des signalements de mal-être donnent lieu à un accompagnement social (prévention de l'épuisement professionnel ; aide à la prise en charge administrative). Ce renforcement de la prise en charge des situations de détresse agricole explique, en partie, la hausse constatée des signalements auprès des services de la MSA. En partie seulement, car ces chiffres reflètent surtout la grande détresse de nombreux agriculteurs et la multiplication des situations d'urgence. La situation de son département, la Meurthe-et-Moselle, est à ce titre notable : selon les chiffres de l'Agreste, le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, 639 exploitations agricoles ont disparu entre 2010 et 2020, soit 23 %. Dans le détail, 61 % des élevages porcins et de volailles ; 57 % des élevages d'ovins et 24 % des élevages de bovins ont disparu en Meurthe-et-Moselle en seulement une décennie. La disparition de nombreuses exploitations agricoles va de pair avec la remise en cause de la viabilité économique des installations restantes. Ainsi, si l'on se réfère à la publication d'octobre 2024 de l'Observatoire Grand Est agricole (OGEA) : « les principaux systèmes de productions agricoles de la région voient les charges progresser de 25 à 30 % depuis 2019 ». Dans le même temps, les revenus des agriculteurs ne progressent pas suffisamment pour faire face à cette hausse des coûts : en Lorraine, les exploitants agricoles gagnent, en moyenne, entre 1 600 et 2 400 euros par mois, selon les données 2021 de l'INSEE. 16 % des agriculteurs lorrains bénéficient du régime micro-bénéfice agricole, avec des revenus avoisinant les 670 euros (603 en Meurthe-et-Moselle). Diminution du nombre d'installations, vieillissement des exploitants agricoles, hausse des charges et revenus modestes : telle est la situation de l'agriculture dans son territoire et ce constat peut être fait sur l'ensemble du territoire national. Dans ces conditions, on ne peut guère s'étonner de la progression du mal-être agricole dans le pays et il convient d'y remédier au plus vite. Il lui demande donc de lui détailler l'avancement des chantiers lancés, au niveau national et à l'échelle du département de Meurthe-et-Moselle, au titre de la feuille de route interministérielle pour la prévention du mal-être en agriculture. Il tient également à signaler que la résolution durable du problème du mal-être des agriculteurs réside dans l'amélioration de leurs conditions d'existence, la reconnaissance du caractère vital de leur métier pour la nation française et l'assurance d'un soutien sans faille de la puissance publique.

Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants

France · National Assembly · 18 March 2025

proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés

France · Senate · 13 March 2025

Question 4977 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur l'éventuel raccourcissement des vacances scolaires d'été et son impact sur le tourisme. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche, a annoncé, le 14 janvier 2025 devant les sénateurs, la volonté du Premier ministre de lancer « une grande concertation sur le temps scolaire ». Cette réforme pourrait notamment conduire à la suppression d'une ou plusieurs semaines de vacances scolaires d'été. Les mois de juillet et d'août sont cruciaux pour une grande partie des professionnels du tourisme. Une telle réforme aurait un impact important sur toute la filière. Dans le département du Gard, une diminution de la durée des vacances scolaires entraînerait inévitablement une baisse du chiffre d'affaires des sites touristiques, que la chambre de commerce et d'industrie estime à au moins 15 %. À l'image de ce département où le million de touristes estivaux est vital pour l'économie locale, de nombreux territoires devraient s'adapter à des vacances scolaires plus courtes. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour concilier les impératifs éducatifs avec la nécessité de préserver l'activité économique des territoires touristiques. Il lui demande si une évaluation approfondie de l'impact économique de cette réforme sera réalisée et si des mesures compensatoires sont envisagées pour soutenir les entreprises du secteur.

Question 4972 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs. Aujourd'hui cette mesure concerne environ 200 000 auto-entrepreneurs à travers le territoire. Alors que le seuil d'abaissement du taux était jusqu'alors possible pour un chiffre d'affaires entre 37 500 à 85 000 euros selon l'activité exercée, la loi de finances pour 2025 abaisse très significativement ce seuil à 25 000 euros. Adoptée sans concertation préalable, ni étude d'impact, cette disposition condamne l'avenir de nombreuses auto-entreprises. L'application immédiate de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs aura pour effet immédiat un renchérissement artificiel de la prestation et une évaporation de la clientèle, là où le statut est justement créé pour permettre de se lancer dans une nouvelle activité ou de bénéficier d'un complément de revenu grâce à une activité complémentaire. Les professions d'artisanat d'art ou de services à la personne seront particulièrement concernées. Ensuite, cette nouvelle mesure favorise irrémédiablement le travail dissimulé et la fraude dès lors que les intéressés seront incités à sous-déclarer les prestations rendues. Elle produira donc des effets inverses à celui recherché. Enfin, il est à noter que les auto-entrepreneurs déplorent une situation qui affecte largement leur statut sans avoir été concertés au préalable. Compte tenu des multiples errements que génère cette mesure susceptible de décourager de très nombreux auto-entrepreneurs ou des les inciter à poursuivre une activité en dehors de tout cadre légal, il apparaît évident que sa suspension ne peut être que regardée que comme un premier pas. Ainsi, il lui demande ses intentions quant à son abrogation et le délai dans lequel cette dernière s'inscrit.

Question 4969 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les ralentisseurs de vitesse, l'avenir de ces installations et les règles à suivre par les collectivités. Afin de ralentir la circulation dans les communes, il existe plusieurs dispositifs de ralentissement, dont certains ne sont pas décrits par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994, qui fait encore référence aujourd'hui. En effet, seuls les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P98-300. Pour leur part, les coussins (appelés également « coussins berlinois »), les plateaux et les surélévations partielles ne font pas l'objet d'une norme et ne sont pas couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. La norme NF P98-300 ne peut donc pas leur être opposée. Ils font cependant l'objet d'un guide de recommandations du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) intitulé « Guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010, qui n'a pas de valeur réglementaire. Si la jurisprudence montre de manière constante que ce guide est pris comme référence dès lors qu'un coussin, un plateau ou une surélévation partielle en carrefour fait l'objet d'un recours, les contestations se multiplient et de nombreux usagers et associations engagent des procédures sur la base d'une illégalité présumée des ralentisseurs qui n'apparaissent pas dans le décret de 1994. Lors d'une de ces procédures la cour d'appel de Marseille a rappelé en avril 2024 que tout ralentisseur doit être installé suivant les règles énoncées dans le décret de 1994, sans pour autant ordonner la destruction de tous ceux (jusqu'à 90 % des installations existantes, selon les associations) qui n'y sont pas soumis. À ce jour la question de leur maintien ou de leur destruction est en cours d'examen au Conseil d'État, qui doit donner sa réponse en fin d'année 2025. Depuis de nombreuses années, en parallèle, de nouveaux équipements tels que les chicanes ou les radars préventifs sont installés dans les communes et l'ensemble des usagers, à 2 ou à 4 roues, s'y est adapté. Il lui demande donc comment il entend renforcer la sécurité juridique des équipements existants et quelles sont les orientations qu'il compte prendre pour l'avenir en matière de normes et d'équipements visant à diminuer la vitesse de circulation.

Question 4963 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Romain Baubry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la progression de la criminalité et de la délinquance dans les communes péri-urbaines et rurales. Ce phénomène, autrefois principalement observé dans les grandes agglomérations, touche désormais de plein fouet les petites villes et les villages de France, accentuant le sentiment d'abandon des habitants. Dans la circonscription de M. le député et plus particulièrement à Sénas, l'escalade préoccupante de la violence et la recrudescence des trafics de drogues s'illustrent aujourd'hui par l'usage d'armes à feu. Les habitants se sentent de plus en plus vulnérables face à la multiplication des vols, des cambriolages, des dégradations et des agressions, qui génèrent un climat d'insécurité récurrent. Beaucoup constatent que l'État détourne le regard et ne prend pas la mesure de la situation sécuritaire. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour enrayer cette insécurité croissante dans les petites villes et les villages du pays, notamment en matière de lutte contre les trafics, de contrôle de la circulation des armes et de renforcement des moyens alloués aux forces de l'ordre, qu'elles soient étatiques ou municipales.

Question 4962 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le vide réglementaire relatif aux activités d'attelage équestre qui a coûté la vie d'une fillette de six ans, Nina. Autorisée à monter et descendre d'une roulotte en mouvement, sous la responsabilité d'un encadrant dépourvu de qualification et utilisant un matériel défaillant, elle a perdu la vie dans des conditions indignes d'une société qui prétend protéger ses enfants. Or, en l'absence de cadre légal spécifique, aucune sanction pénale n'a pu être prononcée contre les responsables de cette négligence manifeste. Ce « non-lieu légal » met en évidence une faille dans le dispositif de protection des mineurs face à certaines pratiques sportives et de loisirs. Aussi, Mme la députée l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer strictement les activités d'attelage équestre, en imposant des normes de sécurité précises et obligatoires, exiger des qualifications certifiées pour les encadrants, afin d'éviter que l'incompétence ne mette des vies en danger, et sanctionner fermement les manquements, afin que des drames comme celui de Nina ne restent pas impunis. Elle lui demande s'il envisage d'instaurer une législation spécifique pour combler ce vide juridique et garantir que plus aucun enfant ne perde la vie faute de réglementation adaptée.

Question 4961 — santé

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la toxicité de l'acide glyoxylique, utilisé dans les produits cosmétiques, notamment pour réaliser des coiffures tels que le lissage brésilien. L'acide glyoxylique est un agent chimique utilisé dans les produits de lissage depuis 2013, remplaçant le formaldéhyde interdit pour ses propriétés cancérigènes. Ce produit, lorsqu'il est absorbé par le cuir chevelu, est métabolisé en oxalate par le foie, ce qui peut former des cristaux obstruant les reins et entraîner une insuffisance rénale. Les médecins Thomas Robert, néphrologue à Marseille, et Emmanuel Letovernier, néphrologue à l'hôpital Tenon à Paris, ont mené des recherches confirmant cette toxicité, y compris des tests sur des souris. Leurs conclusions ont été publiées dans le New England Journal of Medicine . L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a lancé une alerte en octobre 2024, soulignant l'importance de consulter un médecin en cas de symptômes tels que nausées, douleurs lombaires ou vomissements après un lissage brésilien. L'Anses mène également une expertise sur l'acide glyoxylique, dont les résultats sont attendus en fin d'année. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une interdiction de l'acide glyoxylique en raison de sa toxicité et de sa dangerosité pour la population.

Question 4960 — santé

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la possibilité pour les médecins généralistes de stocker des vaccins contre la grippe saisonnière. Cet hiver, les virus de la grippe ont touché l'ensemble du territoire, engendrant des situations de tensions dans les hôpitaux ; au pic de l'épidémie courant janvier 2025 une centaine d'hôpitaux avaient déclenché leur plan blanc. Les services d'urgence se sont retrouvés remplis par les patients atteints des virus de la grippe, souffrant des symptômes caractéristiques de cette maladie. Et bien malheureusement, rien que sur les deux premières semaines de l'année 2025, le nombre de décès causés par la grippe est estimé à 600. Si la grippe a des conséquences si fortes cette année, cela est sans doute en partie dû à un taux de couverture vaccinale qui reste trop faible. Au 30 novembre 2024, seuls 35 % de la population à risque était vaccinée contre 38 % l'année précédente. Dans le même temps, 2 028 officines ont disparu du territoire en 10 ans et rien que sur le premier semestre de 2024, 124 pharmacies supplémentaires avaient mis la clef sous la porte, entraînant avec elles de plus grandes difficultés d'accès aux soins, aux médicaments et à la vaccination pour les patients fragiles et isolés. L'Ordre des médecins de la Drôme a alerté Mme la députée à ce sujet et demande à ce que les médecins généralistes puissent stocker des vaccins contre la grippe en période d'épidémie saisonnière, ce qui permettrait de faciliter l'acte de vaccination et optimisant le nombre d'actes, comme cela avait été rendu possible pendant l'épidémie de covid-19. En effet, les médecins traitants ont souvent une relation de confiance, en plus d'une fine connaissance du dossier médical de leur patientèle et sont plus à même de prodiguer ces soins préventifs. Ainsi, elle lui demande si la possibilité pour les médecins généralistes de stocker des vaccins lors des épidémies saisonnières de grippe est à l'étude, afin d'anticiper au mieux la prochaine campagne de vaccination, assurer un taux de couverture optimal et amoindrir le nombre de décès de la grippe dans le pays.