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Question· Question écrite2199answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la restructuration du service du contrôle médical (SCM) qui serait prévue à compter d'avril 2025. Ce service, indépendant des caisses primaires d'assurance maladie, est présent sur tout le territoire et joue un rôle crucial dans l'évaluation des arrêts de travail, des maladies professionnelles, des accidents de travail et des invalidités. Or la décision de dissoudre progressivement le SCM au sein des caisses primaires d'assurance maladie suscite de vives inquiétudes. Cette réforme pourrait en effet altérer la qualité des décisions médicales, en les orientant vers des logiques comptables, au détriment de l'avis médical. Elle pose également des questions quant aux conditions d'accès aux prestations. Dès lors, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur cette réforme et ses conséquences potentielles.
Question· Question écrite2198answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la disparition programmée du service du contrôle médical (SCM), qui emploie 7 000 salariés. Début octobre 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie, à laquelle le SCM est rattaché, a fait part de son intention d'intégrer ses médecins conseil au sein des caisses primaires. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement a introduit un amendement en ce sens, mais l'Assemblée l'a largement rejeté. Suite à la transmission du texte au Sénat, le Gouvernement a réintroduit cet amendement, confirmant sa persistance à vouloir démanteler le SCM. Or un tel projet ne répond pas à une problématique de santé mais à des enjeux purement comptables. En effet, ses médecins conseil émettent des avis qui s'imposent aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents du travail, les affections de longue durée ou les retraites pour inaptitude et ce dans le strict respect du secret médical. Dans l'hypothèse où les médecins conseil seraient rattachés aux CPAM, ces dernières pourraient passer outre leurs avis médicaux sur ces pathologies, qui touchent des millions de Français, et ainsi restreindre artificiellement le volume de leurs paiements. Cela coïnciderait opportunément avec les projets du Gouvernement en la matière, maintes fois renouvelés dans le contexte de dégradation des finances publiques. Un risque important pèserait enfin sur la conservation du secret médical, du fait même de la subordination des médecins conseil aux CPAM. M. le député souhaite relayer la vive inquiétude des salariés du service du contrôle médical auprès de Mme la ministre. La rapidité de l'introduction de ce projet prouve qu'il n'a pas été concerté et que ses risques n'ont pas été correctement évalués. Il ne présente enfin aucun avantage apparent en matière de service médical rendu. Dans ces conditions, il serait raisonnable de renoncer au démantèlement du service du contrôle médical. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2197answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le nouveau rapport du Sénat intitulé « Échéance des concessions d'autoroutes : tenir compte du passé pour préparer l'avenir ». En effet, les concessions autoroutières vont venir à expiration dans moins d'une dizaine d'années. Il est donc grand temps de se préoccuper du sujet quand on sait que le réseau autoroutier national concédé représente 9 310 km et constitue un patrimoine de 194 milliards d'euros pour un chiffre d'affaires annuel de 12 milliards d'euros et de 4,5 milliards d'euros de résultat net. C'est pourquoi il est regrettable que ce rapport fasse l'impasse sur les 40 milliards d'euros d'excès de rentabilité des sociétés privées concessionnaires, alors que ces fantastiques résultats proviennent des droits de péages acquittés par les usagers-citoyens français qui sont ici les grands oubliés. Or les autoroutes ne sont pas que des produits fiscaux ou commerciaux. Elles traversent des territoires en permettant aux citoyens d'exercer leur droit constitutionnel d'aller et venir en circulant librement en France, particulièrement pour leur travail. Elles ont donc des fonctions sociales et des missions de service public sur l'ensemble du territoire national. Dès lors, l'expiration de concessions autoroutières ne doit pas conduire à convertir les usagers, aujourd'hui vaches à lait des actionnaires, à devenir demain les vaches à lait de l'État. Le renouvellement des concessions doit impérativement être l'occasion de prendre en compte les besoins des citoyens et des territoires. Malheureusement en l'état, non seulement les problèmes posés par les péages dans les périphéries des grandes métropoles sont occultés, mais encore, aucune mesure ne semble avoir été préparée d'ici la fin des concessions. Cette perspective ne peut donc conduire à poursuivre l'immobilisme actuel qui aboutit à un affaiblissement préoccupant de la puissance publique en laissant le champ libre aux intérêts mercantiles. Ce n'est pas uniquement dans des réunions d'experts que les bonnes réponses seront trouvées. L'horizon des infrastructures autoroutières doit faire l'objet d'un vrai débat national et territorial, impliquant toutes les parties concernées : État, législateur, collectivités, sociétés d'autoroute et usagers-citoyens. C'est la meilleure façon de préfigurer l'avenir de ces infrastructures d'intérêt général et de garantir leur bon dimensionnement avec un prix au péage raisonnable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les projets envisagés, notamment à court terme et si le Gouvernement entend défendre les citoyens français en atténuant leur exaspération.
Question· Question écrite2194answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du taux des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs. Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 acte, en effet, une augmentation progressive du taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs relevant du régime général de la sécurité sociale. Initialement fixé à 21,1 %, ce taux est passé au 1er juillet 2024 à 23, 1 %. Il s'élèvera en 2025 à 24,6 % puis à 26,1 % à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse vise à garantir aux micro-entrepreneurs l'acquisition de droits à la retraite. Si l'objectif de cette disposition est louable, son application n'apparaît pas justifiée pour les personnes ayant fait effectivement valoir leurs droits à la retraite. Ces dernières, qui s'engagent dans cette activité afin d'obtenir un revenu complémentaire à leur pension très souvent modeste, se voient impactées par ce relèvement de cotisations alors même qu'elles n'acquièrent aucun droit associé. C'est pourquoi, par souci de justice sociale, il lui semblerait souhaitable d'exonérer de cette majoration les micro-entrepreneurs retraités et, sur ce sujet, souhaiterait connaître sa position.
Question· Question écrite2193answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Matthias Renault appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités du contrôle du statut des travailleurs impliqués dans l'installation des éoliennes en mer d'une part, ainsi que sur la formation des personnels de l'inspection du travail chargés de cette vérification d'autre part. Le secteur des énergies renouvelables, en particulier celui des parcs éoliens en mer, connaît un développement rapide en France. C'est notamment le cas dans la Somme qui, avec 747 éoliennes, possède le parc éolien le plus important du pays et qui se trouve par ailleurs affectée par des projets voisins comme le parc éolien en construction au large de Dieppe et du Tréport en Seine-Maritime. Toutefois, ce secteur industriel implique des conditions de travail spécifiques, tant sur le plan technique que sur le plan juridique, notamment en ce qui concerne le statut des travailleurs naviguant en mer. Les travailleurs installant les éoliennes en mer peuvent être soumis à des régimes législatifs variés, en fonction de leur statut de salarié, de leur lieu d'affectation ou de l'application de conventions internationales telles que la Convention du travail maritime. De plus, la présence de travailleurs détachés, souvent impliqués dans des projets internationaux, soulève des questions concernant le respect des conditions de travail et des normes sociales en vigueur en France. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles sont les modalités spécifiques mises en place par le ministère du travail et de l'emploi pour assurer le contrôle du statut de ces travailleurs. Quelles actions concrètes sont prises par l'inspection du travail pour s'assurer du respect des normes de sécurité, des conditions de travail et des droits des salariés, en particulier en mer ? Par ailleurs, en raison de la spécificité de ce secteur, il apparaît indispensable que les inspecteurs du travail soient formés à ces particularités. M. le député s'interroge sur les dispositifs de formation existants pour les inspecteurs du travail, afin qu'ils puissent exercer efficacement leur mission de contrôle des conditions de travail dans le cadre de l'installation des éoliennes en mer. Ces formations incluent-elles une connaissance approfondie des règles internationales applicables aux travailleurs navigants, ainsi que des spécificités techniques de ce secteur en pleine expansion ? Enfin, quelles sont les mesures prises pour garantir une coopération efficace entre les autorités étatiques, les acteurs de l'industrie éolienne et les autres institutions impliquées dans la régulation du travail en mer ?
Question· Question écrite2192answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles vivant en milieu rural à la suite de la réorganisation des services de transports scolaires. Dans de nombreuses zones rurales, notamment dans l'Yonne, les ajustements opérés dans le cadre de la rationalisation des coûts, notamment la suppression ou la réduction de certaines lignes de transport scolaire, entraînent des conséquences importantes pour les élèves et leurs familles. La distance entre les lieux de résidence et les établissements scolaires, souvent déjà importante, est encore accrue par ces réorganisations, impliquant des trajets plus longs et des horaires de départ avancés parfois incompatibles avec le rythme de vie des élèves. De plus, cette réorganisation oblige de nombreuses familles à parcourir plusieurs kilomètres en voiture pour accompagner leurs enfants aux nouveaux points de prise en charge, avec des conséquences financières et organisationnelles lourdes. Ces situations participent à l'aggravation des inégalités entre les élèves des zones rurales et ceux des zones urbaines, notamment en matière de fatigue et d'accès à une scolarité dans des conditions optimales. Ces changements contribuent également à la fragilisation des territoires ruraux. La réduction des services publics essentiels, comme les transports scolaires, décourage l'installation de nouvelles familles et accentue la dévitalisation des campagnes, ce qui a un impact direct sur la démographie et l'économie locales. Face à ces enjeux, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable au transport scolaire dans les territoires ruraux et quelles solutions pourraient être envisagées afin d'adapter le service de transport aux besoins spécifiques des élèves vivant en milieu rural, tout en prenant en compte les contraintes financières des collectivités.
Question· Question écrite2190answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Patrice Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la fermeture brutale en juillet dernier de la ligne SNCF Serqueux-Gisors et ses conséquences. La région Normandie a en effet annoncé cette fermeture, effective seulement quatre jours après l'annonce, invoquant une perte annuelle de 1,7 million d'euros pour des recettes de 45 000 euros, ce qui illustrerait le manque de fréquentation de cette ligne. Cependant, il apparaît que les conditions n'étaient pas réunies pour attirer les voyageurs, avec une fréquence de desserte très faible et aucun train en journée, sans étude de fréquentation préalable. En conséquence, la ligne fonctionnait avec seulement 6 passagers pour une capacité d'environ 140. Compte tenu de l'investissement de 370 millions d'euros consenti entre 2010 et 2020 pour moderniser cette ligne, cette fermeture est regrettable, car le pays de Bray reste une zone enclavée, marquée par des fermetures d'usines et un fort besoin de connexion aux bassins d'emploi de Rouen et Paris, ainsi qu'aux services de santé, à la culture, aux loisirs et au tourisme local. Avec l'émergence du projet SERM dans la métropole rouennaise, labellisé le 27 juin 2024 et inscrit au protocole mobilité 2023-2027 du contrat de plan État-région, des perspectives de désenclavement des territoires en Seine-Maritime sont possibles. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour remettre en service cette ligne et pour garantir sa pérennité.
Question· Question écrite2186answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les fonctions d'assistance ou de représentation exercées par les défenseurs syndicaux devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale, au sujet des frais qui leurs incombent. L'article L1453-4 du code du travail indique : « Il est inscrit sur une liste arrêté par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans les conditions définies par décret.» «Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.» De plus, leur rôle est essentiel et fondamental, ils assistent ou représentent les salariés en difficulté, qui parfois ne savent plus vers qui se tourner, dans le cadre d'un litige avec un employeur. L'article D1453-2-14 du code du travail leurs permet de bénéficier d'une indemnité de déplacement à l'audience, en adressant une demande de remboursement dans les conditions prévues à l'article D1453-2-15 du code du travail ; demande devant être adressée à l'agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail conclut une convention. Pourtant, très souvent lors de leurs déplacements pour assister aux audiences, des frais de parking ou de stationnement peuvent constituer un obstacle financier important pour eux. Il est crucial qu'ils puissent participer à ces instances sans être pénalisés par des coûts supplémentaires. Le remboursement des frais de parking ou de stationnement contribuerait à faciliter leur engagement et à renforcer leur mission de protection des droits des travailleurs. Par conséquent, elle lui demande si elle serait prête à mettre en place un remboursement ou une prise en charge des frais de parking encourus pour les défenseurs syndicaux, sur la base du justificatif de paiement adressé à l'agence de services et de paiement.
Question· Question écrite2183answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur sur la signalisation des véhicules par temps de pluie ou de brouillard. Depuis plusieurs années, les constructeurs automobiles adoptent des signatures lumineuses automatiques à l'avant des véhicules, conformément à l'article R. 313-3-2 du code de la route. Néanmoins, ces véhicules ne sont que rarement équipés de feux arrière automatiques, interrogeant la sécurité des usagers. Il en va de même pour les camions récents, qui ont une signature lumineuse à l'avant mais dont les remorques sont souvent dépourvues de feux antibrouillard à l'arrière. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible d'inciter les constructeurs à adopter également des signatures lumineuses automatiques à l'arrière des véhicules afin de renforcer la sécurité routière par temps de pluie ou de brouillard.
Question· Question écrite2174answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Brigitte Liso interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en considération des répercussions psychosociales de maladies de peau affichantes telles que le vitiligo. Cette maladie auto-immune a pour conséquences une dépigmentation de la peau, soit en forme très localisée (vitiligo segmentaire), soit en forme pouvant atteindre plusieurs zones du corps (vitiligo généralisé). Ce type de maladie dépasse largement le seul désagrément physique : les patients atteints font face à un risque accru d'isolement, d'anxiété, de stigmatisation. Bien que cette maladie touche les personnes à tout âge, les enfants et les adolescents sont encore plus impactés par des préjugés pouvant amener à des cas de harcèlement et de discrimination (cours de natation par exemple). La future grande cause nationale de 2025 sera consacrée à la santé mentale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si l'impact causé par le vitiligo, et plus largement par les maladies de peau affichantes, sera abordé au titre de la charge psychosociale de ces pathologies.
Question· Question écrite2173answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les laboratoires de prothèses dentaires en France en raison des importations massives de prothèses à bas coût, principalement en provenance de Chine. La convention dentaire de 2020 ayant plafonné les tarifs des prothèses dentaires, de nombreux chirurgiens-dentistes se tournent vers des produits importés, ce qui met en péril l'avenir de nombreux laboratoires français pourtant contraints de supporter des charges fiscales et sociales importantes. Ces importations ne sont en effet pas soumises aux mêmes coûts de production et aux mêmes obligations fiscales, créant ainsi un déséquilibre concurrentiel au détriment de la production nationale. Il souligne que la Cour des comptes et l'Inspection générale des finances (IGF) ont alerté à plusieurs reprises sur les risques de ces pratiques pour l'emploi, la transparence de l'information aux patients ainsi que sur les conséquences environnementales de ces pratiques, mais que ces recommandations sont restées lettre morte. En outre, des contrôles de la DGCCRF ont mis en évidence des fraudes et un manque d'information systématique aux patients, ce qui porte préjudice aux consommateurs. Dans cette perspective, il apparaît souhaitable, par exemple, que la prise en charge de ces prothèses soit soumise à la communication, par les chirurgiens-dentistes, de leur prix d'achat. Cette transparence permettrait aux patients de mieux comprendre la nature des coûts engagés pour leurs soins et répondrait à l'ambition de réduire l'empreinte carbone des soins de santé, de même qu'elle pourrait contribuer à maintenir voire relocaliser une production industrielle. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encadrer les importations de prothèses dentaires, rétablir une concurrence équitable et soutenir l'activité des laboratoires français.
Question· Question écrite2172answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les disparités territoriales dans l'accès aux services de transport sanitaire, qui impactent particulièrement les zones rurales. Alors que le système de transport sanitaire est essentiel pour garantir l'accès aux soins d'urgence et au suivi médical des populations éloignées des centres urbains, ces territoires souffrent d'une couverture insuffisante. Sur le territoire de la 6e circonscription du Bas-Rhin, cette problématique touche particulièrement les habitants et les médecins de la région de Mutzig. Le secteur des transports sanitaires connaît aujourd'hui une forte concentration des entreprises, favorisant les interventions dans des zones urbaines plus lucratives, au détriment des régions rurales. Selon le rapport annuel de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) de 2023, les zones rurales sont disproportionnellement touchées, avec des délais d'intervention allongés pouvant mettre en péril la santé des résidents. Dans ce rapport, le ministère de la santé informe également que près de 20 % des communes rurales ne disposent pas d'une couverture suffisante en ambulances, un problème qui se répercute sur les capacités d'intervention rapide. Le manque de services d'ambulance dans les zones rurales a des conséquences graves pour les habitants et les professionnels de santé. Pour les patients, le délai d'intervention accru peut compromettre la prise en charge des urgences médicales, entraînant des risques de complications ou même de décès dans des situations critiques. Ce retard accentue les inégalités d'accès aux soins, laissant les populations rurales plus vulnérables face aux urgences médicales. Par ailleurs, les médecins de campagne, qui sont déjà confrontés à une pénurie de ressources, subissent une pression accrue : sans un service de transport sanitaire réactif, leur travail devient plus complexe, notamment lorsqu'ils doivent stabiliser des patients en attente d'une prise en charge d'urgence. Cela rend également plus difficile la continuité des soins dans des situations où le transfert rapide vers un établissement de santé est indispensable. Ainsi, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures envisagées pour corriger ces déséquilibres et garantir l'accès équitable aux services de transport sanitaire, tout en optimisant l'utilisation des ressources financières actuelles, sans nécessiter de nouveaux crédits. Elle souhaite également lui demander si des obligations spécifiques, notamment en matière de quotas d'interventions et de permanences en milieu rural, pourraient être imposées aux entreprises lors du renouvellement de leur agrémen ; l'objectif étant d'assurer une répartition plus équitable des services d'urgence, garantissant une continuité territoriale et répondant aux principes de solidarité et de justice sociale.
Question· Question écrite2170answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de comptabilisation des trimestres des mères de famille dans le cadre d'un départ à la retraite pour carrière longue. En l'état du droit et en application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les mères de famille bénéficient d'une bonification de 4 trimestres supplémentaires pour chacun de leur enfant. Si ces trimestres sont les bienvenus et leur permettent de bénéficier d'une majoration de leurs pensions, ils ne leur permettent en revanche pas de partir de façon anticipée à la retraite et ce même dans le cas d'une carrière longue. En conséquence, des femmes ayant débuté leur carrière professionnelle avant 20 ans, sont privées d'un départ à la retraite pour carrière longue puisque les trimestres « gratuits » octroyés, parce qu'elles ont eu ou adopté un ou plusieurs enfants, ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés. Dans ces conditions, une femme née en 1966 et ayant pourtant débuté sa carrière professionnelle avant ses 20 ans ne peut pas bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue, au seul motif que les 12 trimestres attribués pour ses 3 enfants ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés, comme peuvent l'être par ailleurs les trimestres acquis lors des périodes de chômage ou au titre des périodes passées sous les drapeaux. Cette femme qui pensait pouvoir prendre sa retraite en juillet 2025 devra en conséquence attendre 3 années supplémentaires et le mois de juillet 2028 pour faire valoir ses droits à la retraite. Si, en juillet prochain, elle comptabilisera bien les 172 trimestres nécessaires à un départ à la retraite, ces derniers demeureront malheureusement insuffisants puisque seuls 160 seront effectivement retenus. Cette exclusion du dispositif de carrière longue prévu à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est pour de très nombreuses mères de famille vécue comme une véritable injustice. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend adapter la législation en vigueur, en assimilant à des trimestres cotisés, les trimestres acquis au titre de la maternité ou de l'éducation d'enfants.
Question· Question écrite2169answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la revalorisation des pensions de retraite, dans le cadre de l'accord récent entre le Gouvernement et le groupe Droite républicaine. Si le report initialement envisagé de six mois n'a pas lieu, la mesure annoncée par M. Laurent Wauquiez, avec le soutien de l'exécutif, reste une charge importante imposée aux retraités, en particulier aux plus modestes. Le fond du problème demeure, puisque la revalorisation prévue pour le 1er janvier 2025 se limite à une augmentation de 0,9 %, soit la moitié de l'inflation attendue. Bien que le Gouvernement ait initialement proposé de reporter l'indexation de six mois pour réaliser une économie d'environ quatre milliards d'euros, ce compromis actuel repose sur une économie similaire, estimée à 3,5 milliards d'euros. Ces économies sont, une fois de plus, réalisées au détriment des retraités. Il est également regrettable que le dispositif prenne en compte les retraites complémentaires dans le calcul de cette revalorisation, pénalisant ainsi les retraités les plus modestes et réduisant l'impact de l'augmentation. Le dispositif proposé fait perdre aux retraités modestes six mois de rattrapage sur la moitié de l'inflation, tandis que les autres retraités perdent complètement cette moitié d'inflation pour l'année. En effet, l'INSEE rappelait dans une note récente que l'inflation reste élevée, atteignant 4,9 % en 2023 après 5,2 % en 2022. Dans ces conditions, une revalorisation partielle des pensions ne suffit pas à maintenir le pouvoir d'achat des retraités, qui peinent à faire face à la hausse continue du coût de la vie. Elle critique fermement cette mesure, estimant que les économies ainsi faites sont une atteinte au pouvoir d'achat des personnes âgées les plus précaires. Par ailleurs, elle regrette qu'un tel compromis ait été dévoilé par voie de presse, alors que les parlementaires n'ont pas pu aborder l'article 23 du PLFSS 2025 sur cette question précise de la revalorisation des prestations vieillesse. Elle demande donc à Mme la ministre de reconsidérer les modalités de cette revalorisation et de mettre en place des dispositifs plus équitables pour garantir un niveau de vie digne aux retraités modestes et aux bénéficiaires du minimum vieillesse.
Question· Question écrite2167open
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Pascal Lecamp appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les modalités d'attribution des pensions de réversion pour les couples séparés mais non-remariés au moment du décès de l'un des conjoints précédents. Il souligne que ces règles ont été établies à une époque où les femmes étaient moins présentes sur le marché du travail et les divorces moins fréquents. À cette époque, les pensions de réversion permettaient au conjoint survivant, souvent une femme avec une carrière intermittente voire absente, de bénéficier d'une partie des droits à la retraite de son conjoint décédé, en reconnaissance du temps consacré à l'éducation des enfants du couple. M. le député demande des éclaircissements sur la manière dont la loi est appliquée dans le cas d'un conjoint qui s'est remarié et a divorcé avant le décès de son ex-conjoint précédent. Conformément à l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire du 08/12/1961, l'article 27 stipule l'annulation des pensions en cas de remariage postérieurement. Il cherche notamment à savoir si, au moment du décès de l'ex-conjoint, le fait que l'ex-conjoint survivant soit célibataire lui confère le droit de bénéficier de la pension de réversion.
Question· Question écrite2166answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les délais de traitement des dossiers de demande de pensions de retraite et retraite progressive constatés dans les différentes caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse affiche parmi ses objectifs celui de « Simplifier les procédures et réduire les délais de traitement des dossiers ». Pourtant, le temps d'étude et de traitement des dossiers au sein des Carsat est aujourd'hui de l'ordre de 4 à 5 mois. Ce temps d'instruction peut déjà s'avérer problématique pour les administrés et leurs employeurs, contraints parfois de repousser la date prévue de départ en retraite ou retraite progressive. D'autre part, un grand nombre d'administrés rencontrent de grandes difficultés pour obtenir un rendez-vous en vue d'être informés sur leurs droits et le montant de leur future pension. Des appels téléphoniques et tentatives quotidiennes via le site internet de la Carsat restent vaines, de sorte que des personnes qui ont travaillé et cotisé pendant des années se sentent totalement délaissées à l'heure de faire valoir leurs droits à la retraite. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place en vue de réduire les délais de traitement des demandes et d'améliorer l'accompagnement des personnes préparant leur départ à la retraite.
Question· Question écrite2165answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984, les TUC, contrats aidés sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ont donné accès à 350 000 personnes sans emploi, entre 1984 et 1990, à des missions de service public et à des fonctions indispensables au bon fonctionnement des établissements contractants. À présent, les bénéficiaires des TUC, ayant travaillé plusieurs mois, voire plusieurs années, se retrouvent à la veille de la retraite, sans pouvoir comptabiliser leurs trimestres, retardant ainsi de plusieurs mois leur légitime accès à la retraite. En conséquence, il lui demande de préciser quelles sont les mesures compensatoires que le Gouvernement compte prendre et dans quel délai afin de corriger cette injustice sociale et salariale.
Question· Question écrite2164answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Sébastien Peytavie alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la bonification des retraites pour les enfants adoptés. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite décrit les bonifications pour les enfants dont la naissance ou l'adoption est antérieure à 2004. Pour les enfants nés au-delà de 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient de 2 trimestres supplémentaires. Cependant, l'article L. 12 bis ne mentionne pas le cas des enfants adoptés à compter du 1er janvier 2004. Par ailleurs, les parents adoptés ne peuvent donc bénéficier d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres. L'absence de mention des enfants adoptés dans l'article L. 12 bis crée ainsi une rupture d'égalité et les conséquences deviennent particulièrement apparentes aujourd'hui, à l'heure où les agents concernés par cet article envisagent de faire valoir leurs droits à la retraite. Par conséquent, il lui demande si une modification législative peut être établie afin de garantir une égalité de traitement pour tous les parents adoptifs, sans distinction.
Question· Question écrite2158answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la formation des pédicures podologues. Ces derniers ont toute leur place dans le paysage médical et paramédical pour une meilleure prise en charge et orientation du patient. Depuis la promulgation de la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, des avancées importantes ont été permises. Leur rôle a été reconnu puisque les pédicures podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires en première intention, grader en première intention le risque podologique des patients diabétiques et ainsi si nécessaire, prescrire des séances de soins de prévention adaptées. Il y a aussi une mise en place actuellement de protocoles de coopérations locaux au sein de structures d'exercices coordonnés. Face à cette évolution de l'article L4322-1 du code de la santé publique qui leur donne de nouvelles compétences, il y a une vraie volonté de pousser la formation sur plusieurs sujets. Afin d'atteindre cet objectif, la volonté de la majorité des acteurs de la profession est double : dispenser une formation au sein des universités et augmenter le nombre d'années de formation. En effet à ce jour la formation correspond à 5 400 heures sur 3 ans. Cela correspond à 44,5 heures par semaine, ce qui est très chargé. Par ailleurs, dans le format actuel le stage en libéral dans la maquette actuelle de formation est seulement de 1 semaine. Les pédicures-podologues ne sont pas dans le service sanitaire contrairement à toutes autres professions et cela correspond à 3 semaines pleine de formation. Avec un passage du cursus de 3 à 5 ans, les étudiants pourraient développer leur expérience sur le terrain. Intégrer l'université permettrait par ailleurs de dispenser une vraie connaissance scientifique et de pouvoir accéder à la recherche. Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la qualité de la formation des pédicures podologues.
Question· Question écrite2157answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'encadrement des centres de santé dentaires. Les dérives commerciales récentes d'un certain nombre de centres de santé dentaires ont eu de graves conséquences sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires et sur leur coût pour l'assurance maladie. C'est pourquoi le Parlement a adopté la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Cette loi prévoit l'intervention de six mesures réglementaires d'application. Cinq d'entre elles ont été publiées au moyen du décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Mais une dernière, pourtant déterminante, reste en attente de sa mesure réglementaire d'application. Il s'agit de celle qui permettra que le numéro personnel des professionnels de santé exerçant dans un centre de santé figure désormais sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens, au même titre que le numéro identifiant de la structure au sein de laquelle l'acte, la consultation ou la prescription a été réalisé. Cette mesure est d'ailleurs l'une des propositions issues du rapport d'information sénatorial du 25 septembre 2024 sur la financiarisation de l'offre de soins. L'utilisation de ce numéro personnel à chaque professionnel de santé est un outil majeur de lutte contre les fraudes. Aussi, afin de s'assurer que la loi du 19 mai 2023 ne soit pas privée d'effets, il souhaite savoir à quelle échéance sera publié le dernier texte d'application prévu par cette loi.
Question· Question écrite2156open
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet des temps de transmission entre infirmiers en service hospitalier de réanimation. La loi exige qu'un agent ne peut excéder douze heures de travail, rendant le chevauchement de deux postes impossibles et compromettant la transmission orale des dossiers des patients. En réanimation, service majoritairement limité à douze heures de travail par jour, les patients sont polydéfaillants et multiappareillés, rendant les transmissions écrites utiles mais pas suffisamment exhaustives. Certains infirmiers sont ainsi dans le besoin de travailler gratuitement au moins 15 minutes par jour pour pouvoir assurer la continuité des soins et la sécurité des patients. Ce temps non comptabilisé peut alors représenter près de trois jours par an. Aussi, elle lui deamnde si une analyse de la règle des douze heures pourrait être entreprise pour mieux prendre en compte la problématique des transmissions.
Question· Question écrite2155answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers libéraux. Alors que les déserts médicaux s'étendent toujours plus, les infirmiers libéraux sont parmi les derniers professionnels de santé à se déplacer quotidiennement au domicile de patients qui n'ont pas ou plus accès à d'autres offres de soin. Pourtant, leurs conditions d'exercice ne cessent de se dégrader. Depuis 2009, les actes médico-infirmiers prodigués n'ont pas été revalorisés et ne sont pas indexés sur l'inflation. La pression financière est telle que de nombreux infirmiers qui ne comptent déjà pas leurs heures sont dans l'obligation d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires au risque d'une baisse de la qualité de l'offre de soin. Il n'est pas rare que ces professionnels de santé qui prodiguent des soins de précision soient dans l'obligation de travailler bien plus de 50 heures hebdomadaires. La pénibilité du travail d'infirmier n'est pas suffisamment reconnue alors qu'ils représentent un maillon essentiel du système de santé français à l'heure du développement de l'ambulatoire. D'autre part, l'explosion du prix des carburants contribue à augmenter les charges, ce qui fragilise encore la situation financière de ces professionnels de santé. Selon une étude réalisée par l'IFOP en 2023, 6 infirmiers sur 10 envisageraient de quitter la profession dans les 5 ans à venir. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour prendre en considération les revendications des infirmiers libéraux et enfin reconnaître leur rôle essentiel dans le système de santé.
Question· Question écrite2151answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations récentes faisant état de l'utilisation de sites de l'aviation civile libanaise par le Hezbollah à des fins militaires, en particulier l'aéroport international de Beyrouth. Cette situation contrevient à plusieurs principes et conventions internationales visant à protéger les infrastructures civiles en temps de conflit. En vertu de l'article 52 du protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, les biens civils, tels que les aéroports et autres infrastructures de transport, « ne doivent pas être l'objet d'attaques ni utilisés à des fins militaires ». Ces principes sont renforcés par la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée en 2006, qui appelle au respect de la souveraineté du Liban et à la fin de toute activité militaire non autorisée sur son territoire. De plus, la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale stipule dans son article 4 que les activités de l'aviation civile ne doivent pas être utilisées de manière incompatible avec les objectifs de sécurité et de paix internationales. L'utilisation de l'aéroport de Beyrouth à des fins militaires par une organisation terroriste comme le Hezbollah met gravement en danger la sécurité des civils libanais ou étrangers, ainsi que les différentes compagnies aériennes, qui utilisent cet aéroport. Compte tenu de la gravité de ces accusations formulées par des médias indépendants et des risques potentiels pour la sécurité des passagers, des vols commerciaux, ainsi que pour la stabilité régionale, Mme la députée demande à M. le ministre quelles actions concrètes la France entend mener dans ce contexte pour préserver la sécurité des civils et empêcher le Hezbollah d'utiliser des infrastructures à des fins de terrorisme. Premièrement, Mme la députée souhaiterait savoir si la France envisage de saisir le Conseil de sécurité des Nations unies afin de s'assurer que l'application stricte de la résolution 1701 est maintenue et si elle entend soulever ce sujet au sein des instances de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans le cadre de la protection des infrastructures aériennes civiles. Deuxièmement, elle souhaiterait connaître les démarches diplomatiques que la France pourrait entreprendre pour garantir que les autorités libanaises, en collaboration avec la communauté internationale, prennent des mesures efficaces pour éviter que des infrastructures civiles, telles que l'aéroport international de Beyrouth, ne soient détournées à des fins militaires. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures de soutien au Liban dans la protection et le contrôle de ses infrastructures civiles, tout en renforçant la coopération internationale pour prévenir de nouvelles violations des conventions internationales relatives à l'aviation civile et aux conflits armés.
Question· Question écrite2147answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la décision prise par les autorités israéliennes d'interdire les activités de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA). Le lundi 28 octobre 2024, le parlement israélien adoptait deux lois. La première a pour effet d'interdire les activités de l'UNRWA du territoire israélien, dont Jérusalem-Est. Le deuxième texte de loi a pour objet de suspendre tout contact entre les représentants de l'État en Israël et l'UNRWA ainsi que ses employés. Cette décision porte en elle le risque de conséquences dévastatrices. Elle intervient dans le contexte de la guerre menée à Gaza en réponse aux attaques terroristes du Hamas le 7 octobre 2023. L'offensive dirigée par le gouvernement d'extrême droite de Benyamin Netanyahou a causé la mort de plus de 43 000 personnes entre le 7 octobre 2023 et le 29 octobre 2024. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme, près de 70 % des personnes tuées étaient des enfants et des femmes. Un bilan probablement en-deçà de la réalité, au regard du nombre de personnes portées disparues et se trouvant possiblement sous les décombres de bâtiments détruits dans les bombardements. La Cour internationale de justice a alerté à plusieurs reprises sur l'existence d'un risque génocidaire. La situation humanitaire dans la bande de Gaza est chaque jour plus alarmante. 90 % de la population a été déplacée de force. Un rapport publié le 9 novembre 2024 par le Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC), un comité de travail lié aux Nations unies, met en garde contre « une probabilité imminente et substantielle de famine » dans le nord de la bande de Gaza. L'effondrement des systèmes alimentaires, de santé, d'eau, d'assainissement et d'hygiène, se cumule aux entraves posées par les autorités israéliennes à la livraison d'aide humanitaire. En octobre 2024, seuls 37 camions d'aide humanitaire en moyenne étaient autorisés à entrer chaque jour, le plus bas niveau depuis un an. Le 12 novembre 2024, l'UNRWA sonnait également l'alerte, indiquant qu'aucune mission d'aide transportant des vivres n'avait été autorisée à entrer dans le nord de la bande de Gaza depuis un mois. Pendant ce temps, les attaques contre les populations palestiniennes par l'armée israélienne et les colons israéliens se sont intensifiées en Cisjordanie, tuant 736 Palestiniens entre le 7 octobre 2023 et le 31 octobre 2024. Dans ce contexte, interdire les activités de l'UNRWA reviendrait à condamner des millions de civils. Depuis plus de 70 ans, l'UNRWA est le pilier de la protection des Palestiniens. L'agence remplit des missions de service public, en garantissant l'éducation de plus de 650 000 enfants à Gaza et 50 000 enfants en Cisjordanie. Elle garantit l'accès à la santé et à un soutien psychosocial. Elle est aussi un point de contact et de soutien pour les réfugiés de Palestine se trouvant en dehors d'Israël et des territoires palestiniens, notamment en Jordanie, en Syrie et au Liban, pays affecté par l'extension des frappes israéliennes. L'UNRWA a aussi été la cible d'attaques sans relâche par le gouvernement israélien : 243 travailleurs de l'agence ont été tués depuis le début de l'offensive à Gaza. Les bâtiments de l'UNRWA, qui abritent des écoles ou encore des centres d'accueil pour les personnes déplacées, ont été visés par des bombardements. L'UNRWA a aussi été visée par une grave campagne de diffamation, notamment par des accusations de participation de personnels de l'UNRWA aux attaques du 7 octobre 2023. Le rapport Colonna a conclu que les accusations israéliennes contre l'UNRWA n'avaient pas étayées par des preuves. Tout en formulant quelques recommandations d'amélioration, le rapport reconnaît les mécanismes mis en place par l'UNRWA pour assurer sa neutralité l'agence. Surtout, il insiste sur le caractère « irremplaçable et indispensable » de l'agence pour le développement humain et économique des Palestiniens. Lors d'une réunion d'urgence de l'Assemblée générale des Nations unies le 6 novembre 2024, le représentant permanent de la France auprès des Nations unies a déploré l'adoption par le parlement israélien des lois visant l'UNRWA et appelé Israël à respecter ses obligations internationales ainsi que les privilèges et immunités de l'UNRWA. Les autorités israéliennes n'ont cependant exprimé aucun changement de positionnement. Le chef de l'UNRWA, Philippe Lazzarini, a instamment demandé aux États membres des Nations unies d'agir pour empêcher la mise en œuvre de la législation contre l'UNRWA. Il est urgent que la France mène une action plus résolue. Les populations palestiniennes doivent pouvoir accéder à l'aide humanitaire dont elles ont tant besoin. La suspension des accords d'association économique, l'adoption de sanctions, la fin des livraisons d'armes et munitions, la reconnaissance de l'État de Palestine doivent également se conjuguer à un engagement renouvelé pour un cessez-le-feu et la libération des otages. Dans ce contexte, elle lui demande de rendre compte des actions politiques et diplomatiques portées par la France afin de défendre l'UNRWA, de garantir la protection des populations civiles palestiniennes et de promouvoir la paix au Proche-Orient.
Question· Question écrite2146answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation des relations diplomatiques entre la France et Israël. En effet, durant la visite de M. le ministre à Jérusalem, les forces de police israéliennes ont interpellé deux gendarmes du consulat français, sur le site de l'église d'Éléona, qui relève du domaine national de la France à Jérusalem. Ce type d'incident s'est déjà produit à deux reprises à l'église Sainte-Anne, y compris à l'encontre de l'actuel chef de l'État. Il souhaite donc savoir quelle réaction il envisage suite à cet incident, afin de défendre la souveraineté française et ceux qui protègent les institutions françaises à l'étranger.
Question· Question écrite2144open
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la refonte du 3e cycle des études pharmaceutiques, engagée depuis octobre 2016 qui représente un enjeu crucial pour l'avenir de la profession et, plus globalement, pour l'organisation du système de santé en France. Cette réforme, qui vise à mettre en place les diplômes d'études spécialisées (DES) dans les différentes filières de la pharmacie, doit permettre d'adapter la formation des futurs pharmaciens aux défis contemporains de la santé. Cependant, si certaines avancées ont été réalisées dans les filières de pharmacie hospitalière et de biologie médicale avec l'instauration des DES longs en 2017 et 2019, la mise en place des DES courts pour les filières officine et industrie reste malheureusement en suspens. Les étudiants en pharmacie, comme l'ensemble des professionnels de santé, attendent beaucoup de cette réforme. En effet, la 6e année, qui représente le 3e cycle du DES court, est censée offrir aux étudiants les compétences théoriques et pratiques indispensables à leur entrée dans la vie professionnelle. Or aujourd'hui, le décalage entre la formation dispensée et les réalités de l'exercice du métier de pharmacien se fait cruellement sentir. Ce déphasage se traduit par une formation trop orientée vers la théorie, une absence de formation spécifique pour les maîtres de stage, ainsi qu'une précarité financière qui fragilise les étudiants. À l'heure où les besoins de santé évoluent et où les défis liés à la désertification médicale et à l'accès aux soins se posent avec une acuité particulière, les pharmaciens doivent pouvoir exercer dans des conditions adaptées à ces enjeux. Il est donc urgent de prendre des mesures concrètes pour accompagner les futurs professionnels de l'officine et de l'industrie, en leur offrant une formation conforme à la réalité de l'exercice de la pharmacie aujourd'hui. Face à cette situation, la mobilisation des étudiants en pharmacie, marquée par un rassemblement de plus de 5 000 d'entre eux le 21 novembre 2023, a été un signal fort. Cette mobilisation démontre l'urgence et la détermination des étudiants à voir cette réforme appliquée, notamment à travers l'introduction des DES courts. Pourtant, malgré cette prise de conscience des pouvoirs publics, la dissolution de l'Assemblée nationale a entraîné un nouveau report de l'application de cette réforme tant attendue. Ce retard prolongé place les futurs pharmaciens dans une situation d'incertitude et constitue un obstacle majeur à l'évolution de leur profession. En conséquence, Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur plusieurs points qui sont essentiels pour mener à bien cette réforme et répondre aux attentes des étudiants en pharmacie : la mise en place d'une formation de 2 semestres conforme au format des diplômes d'études spécialisées (DES), basée sur une approche par compétences, est une priorité. Il est indispensable que cette formation soit adaptée aux réalités actuelles de l'exercice officinal, afin de garantir une meilleure insertion professionnelle des étudiants. La création d'un statut de maître de stage universitaire apparaît comme une nécessité pour encadrer et accompagner les étudiants de 6e année dans les meilleures conditions. Actuellement, les maîtres de stage ne sont pas formés à l'encadrement pédagogique des étudiants, ce qui peut nuire à la qualité des stages. Cette lacune doit être comblée pour assurer une transmission efficace des savoirs et des pratiques. Le statut des étudiants de 6e année, qui sont aujourd'hui considérés comme stagiaires, mérite d'être revalorisé. En effet, les étudiants accomplissent des missions comparables à celles des pharmaciens en exercice, mais sont rémunérés à hauteur de 600 euros par mois, une indemnité largement insuffisante pour subvenir à leurs besoins. Une rémunération plus juste, à hauteur de 1 200 euros nets par mois, permettrait de reconnaître l'importance de leur travail et de garantir des conditions de vie décentes tout au long de leur stage. L'instauration d'indemnités pour le transport et l'hébergement des étudiants est également cruciale, notamment pour ceux qui choisissent d'effectuer leur stage en zones rurales ou dans des territoires où l'accès aux soins est plus difficile. Une indemnité forfaitaire de 130 euros brut par mois pour le transport, ainsi qu'une indemnité de 300 euros brut par mois pour l'hébergement, aideraient les étudiants à surmonter les obstacles financiers qui les dissuadent souvent de s'orienter vers ces territoires fragiles. L'introduction d'un second DES, permettant une spécialisation supplémentaire après l'obtention du premier diplôme, offrirait de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle aux pharmaciens et contribuerait à répondre à la diversification des besoins de santé publique. De plus, il est nécessaire d'ouvrir l'accès aux dispositifs des années recherche et formation spécialisée transversale (FST), notamment dans le domaine de l'innovation et de la recherche, afin de stimuler l'excellence et l'adaptabilité des pharmaciens face aux défis de demain. Mme la ministre, cette réforme représente bien plus qu'une simple évolution pédagogique. Elle est une opportunité pour moderniser la formation des pharmaciens, afin qu'elle soit en phase avec les attentes des patients, les besoins des territoires et les évolutions du système de santé dans son ensemble. Les étudiants en pharmacie ne peuvent plus se contenter d'une formation inadaptée et d'un statut précaire. Ils sont les futurs acteurs du système de santé et il est impératif de leur donner les moyens d'exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles. Quels engagements clairs et actions concrètes Mme la ministre va-t-elle prendre en faveur de la mise en œuvre complète de cette réforme ? Il est impératif d'agir sans tarder pour assurer une répartition homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire et garantir un accès aux soins équitable pour tous les citoyens. Dans ce cadre, Mme la ministre pourrait-elle préciser les mesures que le ministère de la santé entend mettre en place pour accélérer l'application du DES court dans les filières officine et industrie ? De plus, quelles dispositions seront prises pour revaloriser le statut des étudiants en pharmacie, notamment en ce qui concerne leur rémunération et leur accès à des indemnités de transport et d'hébergement, afin de les encourager à s'orienter vers les territoires fragiles ? Enfin, elle lui demande si elle peut indiquer les délais envisagés pour la mise en place des statuts de maître de stage universitaire, ainsi que pour l'introduction du second DES et l'accès aux dispositifs d'année recherche et de formation spécialisée transversale (FST).
Question· Question écrite2136open
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge financière, par les collectivités, des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps de pause méridienne. En effet, dans une décision rendue le 20 novembre 2020, le Conseil d'État juge qu'il n'incombe pas à l'État d'assurer la prise en charge financière du coût de l'accompagnant chargé d'assister cet enfant lorsque ce dernier intervient en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d'accueil du matin ou du soir et des temps d'activités périscolaires. Alors même que la loi égalité des chances, en date du 11 février 2005, dispose que c'est à l'État de prendre à sa charge les moyens financiers et humains nécessaires à l'inclusion des élèves en situation de handicap, appuyée dans ce sens par une décision du Conseil d'État en date 20 avril 2011, la décision du 20 novembre 2020, acte un revirement de jurisprudence qui a mis dans une situation complexe les élèves en situation de handicap ainsi que leur famille, accompagnants et chefs d'établissement de l'éducation nationale du premier degré. Ces derniers, pour qui incombait la prise en charge financière des AESH, ont fait part à Mme la députée des contraintes que cela impliquait. Ainsi, la réintroduction de la prise en charge financière par l'État de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, par la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, officialise le transfert de cette responsabilité financière et, par son article 3, fixe à la rentrée scolaire 2024-2025 la date d'entrée en vigueur de ces modalités de prise en charge des personnels afin de garantir un délai d'organisation raisonnable aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et aux collectivités territoriales. Cependant, dans une note de service, annexée d'une convention État-collectivité et d'un avenant au contrat de recrutement, publiée au Bulletin Officiel de l'éducation nationale le 25 juillet 2024, est mentionné qu' « Il revient à l'État et plus précisément au recteur d'académie ou à l'IA-Dasen agissant sur la délégation de ce dernier, de décider du principe et des modalités de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne« . Alors que l'année scolaire a débuté depuis plus de deux mois, la formalisation des responsabilités n'est pas entérinée et les services déconcentrés de l'éducation nationale ont informé les chefs d'établissement qu'une convention est en cours d'écriture au sein du rectorat et leur recommandent d'assumer la responsabilité d'employeur jusqu'à signature effective de ces conventions. Comment justifier que les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale se refusent à assumer des charges et obligations inhérentes à leur qualité d'employeur ? En renvoyant cette responsabilité aux collectivités, elles n'ont d'autre choix que de procéder à la conclusion d'un contrat de travail avec l'accompagnant concerné afin de lui garantir une sécurité juridique et éviter les risques de déscolarisation conséquentiels. Mme la députée souhaite également savoir si les coûts des charges salariales supportés par les communes seront remboursés par l'État.
Question· Question écrite2134open
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Pascal Markowsky appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des élèves en situation de handicap qui ne bénéficient pas d'un accompagnement suffisant pour garantir leur inclusion et leurs apprentissages scolaires dans de bonnes conditions. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre le droit à l'éducation inclusive pour tous les enfants, quel que soit leur handicap. Cependant, des témoignages nombreux, issus de plusieurs départements, révèlent de sérieuses lacunes dans la mise en œuvre de ce droit, en raison principalement du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et de moyens d'adaptation. Un cas s'est présenté en circonscription d'un élève de CP, bénéficiant d'un suivi thérapeutique intensif (orthophoniste, kinésithérapeute et psychomotricienne), rencontre des difficultés en milieu scolaire dues au manque de personnel disponible. En conséquence, il ne peut ni accéder à la cantine le jeudi midi ni être pris en charge à la garderie ce même jour, compliquant la gestion quotidienne de ses parents, qui, en tant qu'aidants, doivent également faire face aux absences de l'AESH. D'après une enquête du ministère de l'éducation nationale publiée en 2022, 430 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, un chiffre en progression constante depuis 2005. Pourtant, l'accompagnement par les AESH demeure très en deçà des besoins réels, entraînant des inégalités entre les territoires. Les AESH sont souvent en nombre insuffisant et leurs conditions de travail précaires affectent directement la qualité de l'accompagnement proposé aux enfants. Dans plusieurs cas similaires, l'absence d'AESH conduit des parents à ajuster leur emploi du temps professionnel ou à pallier les manques en accompagnant eux-mêmes leur enfant lors des activités scolaires, comme les sorties à la piscine, en accord avec les équipes éducatives. Une telle solution, bien que temporaire, ne saurait se substituer à un accompagnement qualifié. En effet, pour les enfants porteurs de troubles neurodéveloppementaux, comme le trouble du spectre autistique, l'absence d'un accompagnement régulier et stable nuit à leur progression, à leur épanouissement et fragilise le travail pédagogique mené par les enseignants. Une réponse globale de l'État est attendue pour garantir le recrutement, la formation et la stabilité des AESH, de façon à assurer une prise en charge adéquate et continue des élèves en situation de handicap. M. le député souhaite donc connaître les mesures concrètes et immédiates que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier à ce manque chronique d'AESH. Il souhaite également savoir si un dispositif de renfort temporaire peut être mis en place dans les départements connaissant des carences particulièrement aiguës, afin de permettre aux enfants concernés de poursuivre leur scolarité dans les meilleures conditions et de soulager leurs familles, souvent en situation d'aidants, qui peinent à concilier vie professionnelle et soutien constant à leurs enfants.
Question· Question écrite2128answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur les conditions assurant un retour possible de la jeunesse ultramarine vers son territoire d'origine. En effet, la fuite des jeunes diplômés est un drame pour les départements et régions d'outre-mer. Aux Antilles par exemple, les jeunes de 21 à 29 ans sont 44 % à résider hors de leur région de naissance et jusqu'à 55 % pour Mayotte, soit presque deux fois plus que pour les jeunes des départements de l'Hexagone. Au total, 37 % des 15-64 ans nés aux Antilles vivent hors de leur région de naissance, soit 10 points de plus que pour leurs compatriotes nés dans un département de l'Hexagone. Leur retour dans leur territoire d'origine est d'ailleurs de plus en plus tardif. Cette situation cache l'ampleur de l'inégalité sociale et géographique qui persiste avec les territoires d'outre-mer, loin des promesses de continuité territoriale. Deux fois plus de jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation en Guadeloupe qu'en Hexagone. L'accès aux emplois publics locaux est, de fait, ségrégué : à la Réunion, 11 % des cadres publics seulement sont originaires de la Réunion, quand 45 % sont hexagonaux. Les jeunes restés au « pays » souffrent d'un taux d'emploi de plus de 20 points inférieurs à ceux résidant dans une autre région. Certes, désormais, la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est possible pour les agents demandant leur mutation en outre-mer. Cependant elle n'est pas suffisamment appliquée et les données manquent à son sujet, y compris via le dit-observatoire sur le site du ministère des outre-mer. Les rapports du CESE ou de la Défenseure des droits des quatre dernières années appellent tous à agir urgemment en ce sens et établissent un certain nombre de propositions que Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre afin qu'elles appellent enfin des actes. La Défenseure des droits propose ainsi de renforcer l'aide au voyage en vue d'une formation dans l'Hexagone pour les jeunes qui s'engageraient à revenir travailler sur un emploi identifié dans les outremers. Elle suggère également de renforcer les liens entre Pôle emploi et des associations locales de retour professionnel dans le territoire d'origine ou d'encourager l'organisation de concours aux emplois publics avec affectation locale comme cela a pu être fait pour les concours de greffiers en Guyane et à Mayotte. Ainsi, Mme la députée souligne auprès de M. le ministre qu'il est temps que le CIMM prime réellement et légalement pour tous les agents souhaitant être mutés dans leur territoire ultramarin d'origine. De plus, elle lui demande de rendre possible la création d'un observatoire de l'emploi public ultramarin qui apparaît désormais indispensable afin de compiler des données satisfaisantes et d'émettre des recommandations ciblées sur ce sujet. Enfin, elle appelle le Gouvernement à mettre en œuvre les propositions du groupe de la France insoumise - NFP sur la création a minima d'un institut régional d'administration (IRA) ultramarins par bassin océanique et d'une Agence de soutien et de coordination à l'ingénierie locale des collectivités d'outre-mer, qui permettraient de créer une véritable « culture outre-mer » au sein du service public et des collectivités tout en permettant une insertion professionnelle renforcée.
Question· Question écrite2124answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la protection des données personnelles des dirigeants d'entreprises sur les extraits Kbis. Le registre des entreprises tenu par l'INPI et les tribunaux de commerce permet actuellement à toute personne d'accéder à un extrait Kbis. Cet extrait divulgue l'identité des dirigeants, incluant des informations personnelles sensibles telles que la date et le lieu de naissance, ainsi que le domicile. Ces données, librement accessibles sur des sites officiels comme infogreffe.fr ou des sites commerciaux comme Pappers.fr , sont une source potentielle d'exploitation frauduleuse. A l'ère du numérique, où les arnaques et les usurpations d'identité sont monnaie courante, la divulgation sans restriction de ces informations constitue une menace réelle et directe. Des personnes mal intentionnées pourraient utiliser ces informations pour orchestrer des « arnaques au président », ouvrir frauduleusement des comptes bancaires ou forger des actes au nom des dirigeants d'entreprises. Une des mesures de confidentialité envisageable serait de restreindre l'accès aux informations sur le lieu de naissance et l'adresse personnelle des dirigeants à des personnes autorisées uniquement, telles que les commissaires de justice, les banques et les administrations publiques. Cette mesure de confidentialité renforcée permettrait de protéger les dirigeants d'entreprises des actes malveillants, tout en préservant la transparence nécessaire dans les interactions commerciales et administratives. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures prises afin d'améliorer la protection des données personnelles en France.
Question· Question écrite2123answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. François-Xavier Ceccoli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la couverture sanitaire des territoires de montagne induite par l'accroissement de la fréquentation touristique des massifs. La démocratisation de la fréquentation des massifs montagneux au cours des dernières décennies, qui s'est amplifiée de manière considérable ces dernières années sous l'effet de la mise en tourisme de ces milieux, s'est accompagnée d'une forte augmentation des pratiques imprudentes nécessitant l'intervention des services de secours, sapeurs-pompiers et gendarmes essentiellement, au moyen notamment de vecteurs aériens de la sécurité civile. C'est particulièrement vrai en Corse, où l'attractivité par exemple du GR 20 a vu le nombre des randonneurs l'empruntant annuellement dépasser en 2022 plus de 100 000 personnes, essentiellement présentes durant la période estivale. Une présence nombreuse, dans un environnement souvent hostile et difficilement accessible, qui rend difficile toute intervention, justifiant la mobilisation de moyens humains et matériels exceptionnels pour la prise en charge d'atteintes courantes et la mise en sécurité des victimes. Si les Français restent profondément attachés au principe de gratuité des secours, il n'en demeure pas moins vrai qu'ils sont de plus en plus sensibles à la multiplication des demandes dont l'origine relève de l'inconséquence des requérants, randonneurs novices ou inexpérimentés, mal équipés et insuffisamment préparés à la fréquentation des sentiers ou des accès escarpées, sportifs imprudents ou amateurs de sports de l'extrême. Des individus qui n'ont manifestement pour beaucoup pas suffisamment conscience que la montagne reste un milieu particulièrement périlleux, soumis à des changements brutaux de la météo et qui expose ses visiteurs à des risques supplémentaires. Parce qu'elle accapare trop souvent les moyens aériens, dragons ou choucas, mis à la disposition des services de secours, l'inconséquence de ces pratiquants de la montagne conduit régulièrement à priver d'un moyen de secours rapide les habitants de territoires enclavés ou distants des premiers centres hospitaliers, victimes de blessures graves ou de pathologies nécessitant une prise en charge urgentes tels que les malaises cardiaques ou les AVC. Il s'en suit inévitablement une perte de chance de survie pour ces populations de montagne, ce qui n'est pas acceptable. Cette situation appelle une réponse des pouvoirs publics et, notamment dans des territoires ruraux souvent déjà carencés en matière d'offres de soin et notamment de soins d'urgence. Par conséquent, M. le ministre peut-il présenter la stratégie du ministère de l'intérieur afin de réduire l'impact de ce phénomène ainsi que ses éventuelles déclinaisons opérationnelles ? Ces dernières devant nécessairement prendre en compte la responsabilisation accrue des personnes s'engageant dans les massifs afin de réduire le recours aux moyens aériens, par la mise en œuvre de politique de prévention ou l'identification de pénalités financières pour les plus inconséquents. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2121answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie et sur la nécessité de reconnaître cette maladie comme une affection de longue durée (ALD). La fibromyalgie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, demeure en France une pathologie insuffisamment prise en compte par les dispositifs de santé publique. Cette maladie chronique, caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue invalidante, des troubles cognitifs et des perturbations du sommeil, affecte profondément la qualité de vie de ceux qui en souffrent. En dépit de son caractère invalidant et des coûts élevés qu'elle engendre pour les patients, la fibromyalgie ne figure toujours pas sur la liste des ALD, privant ainsi les malades d'une prise en charge complète des soins et des examens nécessaires. L'absence de reconnaissance officielle entraîne des conséquences dramatiques pour les patients : refus quasi systématique des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH), absence d'accès à la carte d'invalidité et obstacles financiers majeurs à l'accès aux soins. Ces difficultés plongent de nombreux malades dans une forte précarité et aggravent leur vie sociale. Par ailleurs, un déficit de sensibilisation et de formation des professionnels de santé conduit à des retards importants dans le diagnostic et à des prises en charge souvent inadéquates. Il apparaît également crucial de renforcer la recherche médicale sur cette pathologie encore mal comprise afin de mieux identifier ses causes et de développer des traitements efficaces. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la fibromyalgie comme une affection de longue durée (ALD) et ce afin de garantir une prise en charge globale des patients mais aussi assurer une simplification de l'accès aux aides sociales et aux dispositifs de compensation pour les patients les plus lourdement affectés.
Question· Question écrite2119answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à créer une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19. Ce texte répondait à un besoin d'accompagnement spécifique pour les patients souffrant de symptômes prolongés liés à la covid-19, dits « covid long ». Selon une étude de Santé publique France parue en mars 2023, près de 20 % des personnes ayant contracté la Covid-19 développent des symptômes persistants qui affectent significativement leur qualité de vie, leur activité professionnelle et leur vie sociale. Ces patients se retrouvent souvent sans parcours de soins adapté ni orientation claire au sein du système de santé, alors même que les conséquences de symptômes prolongés peuvent être invalidantes. La loi n° 2022-53 prévoit la mise en place d'une plateforme nationale destinée à recenser ces malades chroniques et à coordonner leur prise en charge en lien avec les professionnels de santé et les centres spécialisés, afin de structurer un parcours de soins adapté. Toutefois, en l'absence du décret d'application, cette plateforme n'a toujours pas été mise en oeuvre, laissant de nombreux patients sans dispositif d'accompagnement dédié malgré l'importance reconnue de cette initiative par la communauté médicale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend publier prochainement le décret nécessaire à la création de cette plateforme, permettant ainsi la mise en place effective des mesures prévues par la loi et répondant aux attentes des patients atteints de formes prolongées de la covid-19.
Question· Question écrite2112answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les aides financières versées aux personnes incarcérées en France, telles que la dotation de première urgence et l'aide à l'indigence. Ces aides sont destinées à garantir les conditions de vie dignes des détenus en prison, mais elles suscitent des interrogations sur leur nécessité et leur coût, en particulier dans le contexte de réformes budgétaires et de contraintes financières au sein du Gouvernement. Actuellement, les détenus bénéficient, selon leurs ressources, de dotations d'urgence allant jusqu'à 20 euros à leur incarcération, ainsi qu'une aide mensuelle de 30 euros pour les personnes ayant des ressources inférieures à 60 euros. Le coût annuel total de ces aides représente des millions d'euros, ce qui semble disproportionné dans un contexte où des économies sont recherchées, notamment au sein des ministères régaliens. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le montant total annuel des aides financières versées aux détenus et de justifier la nécessité de maintenir ces dispositifs d'aides financières en cette période de réduction des dépenses publiques.
Question· Question écrite2111answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation du nombre des détenus atteints de troubles mentaux. Ainsi, selon plusieurs enquêtes, environ 70 % des personnes entrant en prison souffriraient d'au moins un trouble psychiatrique, près d'une sur deux en cumulant plusieurs. Il semblerait même que les troubles sont entre deux et quatre fois plus représentés chez les personnes entrant en prison que dans la population générale. Or la prise en charge de la santé mentale des détenus a été confiée au service public hospitalier et non au service pénitentiaire. Le dispositif actuel repose à la fois sur les secteurs de psychiatrie générale et sur des secteurs spécifiques en milieu pénitentiaire : la psychiatrie générale pour les soins courants est assurée au sein de 175 unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP, ex-UCSA) implantées au sein des établissements ; tandis que la psychiatrie spécifique chargée de la prévention et de la prise en charge des soins psychiatriques en milieu pénitentiaire est assurée au sein de 26 services médico-psychologiques régionaux (SMPR), 8 unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et 7 unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Toutefois, les SMPR sont rattachés à un établissement de santé, bien qu'ils soient situés dans l'enceinte des maisons d'arrêt ou des centres pénitentiaires. D'ailleurs, ils sont animés par une équipe médicale pluridisciplinaire associant psychiatres, psychologues, infirmiers, assistants sociaux, etc. Malheureusement, non seulement ces structures disposent d'un nombre très limité de lits, mais encore, elles assurent essentiellement une prise en charge uniquement de jour, seules deux d'entre elles disposant d'une présence paramédicale nocturne. En outre, dans la mesure où les détenus ne peuvent recevoir de soins psychiatriques en détention qu'avec leur consentement, beaucoup de surveillants constatent un défaut de prise en charge des personnes détenues non consentantes accentué par une présence discontinue du personnel médical et de lien direct avec les détenus. Ainsi, tandis que la voie de l'hospitalisation d'office ne pose pas de difficulté à l'extérieur (parent, maire, préfet pouvant la demander, un médecin devant ensuite la valider), en milieu carcéral de nombreuses difficultés font obstacle malgré les dispositions de l'article D. 398 du code de procédure pénale. Et pour cause, si en pratique l'hospitalisation d'office peut être demandée par un psychiatre de SMPR ou un psychiatre intervenant dans l'établissement pénitentiaire et concerner un condamné ou un prévenu, les surveillants ne peuvent le demander bien qu'ils aient constaté des comportements parfois proches de la démence. Ainsi, au-delà du nombre insuffisant de places pouvant accueillir de telles pathologies, le fait que l'initiative de la demande d'hospitalisation d'office soit laissée au personnel médical (au lieu du personnel pénitentiaire) crée une difficulté. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place non seulement pour augmenter significativement le nombre de places dans les SMPR et les UHSA, mais encore, pour que les directeurs des établissements pénitentiaires puissent directement demander l'hospitalisation d'office à charge ensuite au médecin de la valider.
Question· Question écrite2109open
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les risques avérés d'addiction que la fin de l'interdiction des casinos en ligne provoquerait sur la population, ainsi que les risques de perte d'emplois du secteur des casinos terrestres. Le Gouvernement a déposé en octobre 2024 un amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à autoriser en France les casinos en ligne, sans consultation préalable des entreprises du secteur, des syndicats et des associations de lutte contre les addictions. Après le retrait de cet amendement suite à la réaction légitime du secteur des jeux d'argent, M. le ministre a lancé un cycle de réunions techniques afin d'élaborer un calendrier visant à légaliser les casinos en ligne. Les syndicats sont toutefois tenus à l'écart de ces rencontres. L'autorisation d'une nouvelle forme d'addiction au jeu d'argent et de hasard serait catastrophique sur le plan sanitaire. Introduire une mesure d'une telle gravité sans concertation et par voie d'amendement est un acte irresponsable. Il faut rappeler que, comme l'indique l'association France Addiction, « depuis sa libéralisation, le marché des jeux d'argent et de hasard ne cesse de croître en France, atteignant un nouveau record en 2023 avec un chiffre d'affaires de 13,4 milliards d'euros. Parallèlement, le nombre de personnes en difficulté explose : en 2019, 1,4 million de Français étaient déjà à risque de jeu excessif, dont près de 400 000 souffraient de troubles de jeu pathologique ». Sur le cas particulier des casinos en ligne, l'Autorité nationale des jeux a lancé une campagne d'information le 8 octobre 2024 pour rappeler l'illégalité et la dangerosité élevée de cette nouvelle forme de casinos. En effet, le délai réduit entre la mise et le résultat incite le joueur à rejouer immédiatement. Plus ce délai est court, plus le risque d'addiction est important. Plusieurs autres facteurs augmentent ce risque avec la possibilité de jouer partout, à tout moment, sur plusieurs sites en même temps et de manière solitaire. Un second risque, économique celui-ci, est à craindre avec l'autorisation des casinos en ligne. Elle pourrait en effet entraîner une perte de 25 % à 30 % de chiffre d'affaires pour les casinos terrestres. S'agissant du casino d’Enghien-les-Bains, la perte estimée serait de 5 millions d'euros par an, ce qui entraînerait des conséquences désastreuses sur l'emploi. C'est pourquoi Mme la députée, alertée par les syndicats du casino d’Enghien-les-Bains situé dans sa circonscription du Val-d'Oise, alerte à son tour M. le ministre de la dangerosité que représente l'ouverture des casinos en ligne en France, tant sur le plan sanitaire qu'économique. Elle l'invite à ouvrir les réunions techniques aux syndicats du secteur, afin de mener une concertation efficace et équitable incluant tous les acteurs concernés et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite2108answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la montée de l'ultra-violence chez les mineurs. La France fait face depuis plusieurs années à une montée en puissance inquiétante de la violence juvénile. Ce phénomène, qui se caractérise par une recrudescence de crimes graves commis par des mineurs, notamment des meurtres, des rixes mortelles et une implication croissante dans des réseaux de narcotrafic, met en lumière les carences d'un système judiciaire et éducatif dépassé par la gravité de la situation. Les exemples d'actes de violence extrême impliquant des adolescents, parfois dès l'âge de 13 ou 14 ans, se multiplient, illustrant une dérive sociale et criminelle de plus en plus difficile à contrôler. Les médias se font régulièrement l'écho de ces drames qui touchent les quartiers populaires et les villes moyennes, là où la précarité et la déliquescence de l'autorité contribuent à la montée de cette violence. Le récent phénomène des « shooters » , ces jeunes tueurs à gages recrutés par des réseaux criminels pour éliminer leurs rivaux, en est un exemple frappant. La situation est telle que certains mineurs sont désormais en première ligne des guerres de territoires qui gangrènent certaines des villes, transformées en zones de non-droit. Dans ce contexte, plusieurs interrogations surgissent quant à la capacité de l'État et de ses institutions à répondre à ces défis. Le recours aux sanctions pénales semble inefficace pour dissuader ces jeunes, dont l'implication dans des crimes graves ne cesse d'augmenter. En outre, la complexité des mécanismes de protection de l'enfance, qui limitent la possibilité de répondre pénalement à la hauteur des actes commis, contribue à l'impunité ressentie par les délinquants juvéniles et, par ricochet, à la dégradation de la sécurité dans de nombreuses zones urbaines. D'après les statistiques du ministère de la justice, la criminalité des mineurs a augmenté de façon notable ces dernières années. Si cette violence n'est pas un phénomène nouveau, son intensité et sa nature ont évolué. Là où auparavant les délits se limitaient principalement à des vols ou des dégradations, on assiste désormais à une explosion des actes de violence extrême. La multiplication des rixes entre bandes rivales dans certaines zones urbaines, souvent orchestrées via les réseaux sociaux, en est une illustration. Ces affrontements se soldent de plus en plus fréquemment par des blessures graves, voire des décès. Des quartiers de villes comme Marseille, Lyon, ou la banlieue parisienne sont devenus des épicentres de cette violence, avec des mineurs de moins de 16 ans souvent impliqués dans des faits criminels particulièrement graves. Le narcotrafic constitue également une des principales causes de cette violence. De jeunes adolescents sont rapidement intégrés dans ces réseaux, parfois même pour des tâches aussi dangereuses que le transport d'armes ou l'exécution de contrats meurtriers. Les policiers eux-mêmes se disent souvent dépassés face à des jeunes déterminés, organisés et bénéficiant de la complicité de réseaux criminels aguerris. Le phénomène des « shooters » , évoqué dans un récent article du Monde , où des adolescents sont recrutés pour tuer sur commande, témoigne de cette nouvelle escalade criminelle. La jeunesse n'est plus seulement l'apanage des petites infractions ou des incivilités, elle devient actrice de crimes graves, souvent prémédités et commandités par des organisations criminelles de plus en plus structurées. En France, le traitement des mineurs délinquants est régi par l'ordonnance de 1945, qui prévoit des mesures de protection adaptées à la jeunesse. Cependant, les évolutions sociétales et la montée en puissance de la délinquance juvénile posent la question de l'adéquation de ce cadre légal à la situation actuelle. La prise en charge des mineurs violents repose encore largement sur des mesures éducatives, souvent inadaptées à la gravité des actes commis. Les magistrats spécialisés dans la justice des mineurs expriment régulièrement leur désarroi face à l'inadéquation des sanctions prévues. Trop souvent, les jeunes impliqués dans des affaires criminelles graves échappent à des peines lourdes en raison de leur âge, ce qui crée un sentiment d'impunité. De surcroît, les centres éducatifs fermés (CEF), qui constituent l'une des principales réponses apportées par le système judiciaire aux mineurs délinquants, sont aujourd'hui surchargés et ne permettent pas d'assurer un encadrement rigoureux et personnalisé pour chaque cas. Il en résulte une prise en charge inefficace qui, loin de dissuader ces jeunes, les renforce dans leur sentiment de toute-puissance. Cette impunité perçue est également ressentie par les victimes, qui voient ces mineurs récidiver sans que des mesures fortes ne soient prises. Cette situation est préoccupante, d'autant plus que les trafiquants de drogue et les chefs de bandes criminelles exploitent ces lacunes judiciaires en recrutant de plus en plus jeunes, sachant que les mineurs sont moins sévèrement punis. Plusieurs pays européens ont mis en place des systèmes qui pourraient inspirer des réformes en France pour mieux encadrer la délinquance juvénile. Au Danemark un dispositif innovant appelé « le modèle de Copenhague » a été mis en place. Ce modèle repose sur une étroite collaboration entre la police, les travailleurs sociaux et les éducateurs, permettant une prise en charge immédiate et complète des jeunes délinquants. Dès qu'un mineur commet un acte de délinquance, une équipe dédiée composée de policiers, d'assistants sociaux et de responsables éducatifs intervient pour évaluer la situation et proposer des mesures immédiates, allant de l'accompagnement éducatif renforcé à l'incarcération. Ce modèle a permis une réduction significative de la récidive, notamment en offrant des solutions alternatives à la détention tout en maintenant une surveillance étroite. En Allemagne, le système de justice des mineurs se distingue également par une réponse rapide et proportionnée à la gravité des faits commis. Les jeunes délinquants peuvent être placés dans des institutions spécialisées dès l'âge de 14 ans pour des crimes graves, avec des sanctions plus lourdes pour les récidivistes. Le système allemand met l'accent sur une combinaison de sanctions pénales et de réhabilitation, avec un encadrement strict en milieu fermé pour les cas les plus graves, tout en offrant des programmes de réinsertion adaptés. Les États-Unis d'Amérique, bien que souvent critiqués pour la sévérité de leur justice pénale, ont également expérimenté des programmes novateurs pour endiguer la violence des mineurs. Des initiatives telles que les « teen courts » (tribunaux pour adolescents), où des jeunes sont jugés par leurs pairs dans un cadre légal, ont été mises en place pour responsabiliser les jeunes délinquants tout en leur offrant une seconde chance. Ces tribunaux, combinés à des programmes de mentorat et de travail d'intérêt général, permettent de réduire la récidive tout en maintenant un cadre disciplinaire fort. En Suède, les autorités ont adopté une approche préventive en axant leurs efforts sur l'éducation, la lutte contre l'exclusion sociale et une réponse rapide aux premiers signes de violence chez les jeunes. La Suède a également mis en place des systèmes d'alerte précoce permettant de détecter rapidement les jeunes à risque et de les orienter vers des structures éducatives renforcées avant qu'ils ne basculent dans la délinquance grave. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la France connaît une montée sans précédent de la délinquance juvénile, avec des actes de plus en plus graves commis par des adolescents, voire des préadolescents. Ce phénomène, qui s'étend à toutes les régions du pays, a pris des proportions inquiétantes dans les grandes métropoles comme Marseille, Paris et Lyon, mais aussi dans des villes de taille moyenne telles que Dijon ou Mulhouse. Il ne s'agit plus seulement de délinquance ordinaire ou d'incivilités. Les faits criminels dans lesquels ces mineurs sont impliqués vont bien au-delà des vols ou des dégradations : on parle de meurtres violents, de règlements de comptes et d'une participation active à des trafics de stupéfiants. La situation est d'autant plus préoccupante que certains mineurs, à peine âgés de 13 ou 14 ans, sont recrutés par des réseaux criminels pour devenir des « shooters », des tueurs à gages, souvent engagés pour éliminer des rivaux dans les guerres de territoire liées au narcotrafic. Ces jeunes, devenus acteurs majeurs des trafics de drogue, sont dotés d'armes à feu et de la capacité à tuer, un phénomène qui souligne l'échec du système répressif et éducatif en place. Comme le décrit un récent article du Figaro , les magistrats eux-mêmes se trouvent dépassés par l'ampleur de la violence et des délits graves commis par des adolescents de plus en plus jeunes. Les récentes affaires survenues à Grenoble et à Nice, impliquant des rixes entre bandes, ont démontré à quel point ces mineurs sont capables de commettre des actes d'une extrême brutalité, motivés par des logiques de territoire et des conflits liés aux trafics de drogue. Dans ces villes, les autorités locales sont confrontées à une situation de crise, avec des quartiers entiers devenus des zones de non-droit, où les forces de l'ordre peinent à maintenir l'ordre. Face à la montée de l'ultra violence chez les mineurs en France, il est indispensable de revoir en profondeur le cadre législatif et judiciaire en vigueur. Voici quelques pistes de réflexion et de réforme que Mme la députée propose d'envisager : M. le ministre va-t-il revoir le cadre juridique régissant la justice des mineurs qui semble obsolète ? M. le ministre va-t-il développer les centres éducatifs fermés (CEF) qui sont saturés ? M. le ministre va-t-il diversifier les structures d'accueil avec des programmes adaptés aux différents profils de jeunes (récidivistes, primo-délinquants, etc.) ? M. le ministre va-t-il renforcer la prévention et l'accompagnement social en s'inspirant du modèle danois (mise en place d'équipes pluridisciplinaires, associant policiers, travailleurs sociaux et éducateurs spécialisés, permettrait une prise en charge immédiate des jeunes délinquants) ? M. le ministre va-t-il réviser l'ordonnance de 1945 ? Car il semble nécessaire d'adapter ce texte fondateur à la réalité actuelle, en permettant une répression plus efficace des actes graves commis par des mineurs. Enfin, elle lui demande s'il envisage un abaissement de l'âge de responsabilité pénale, ou l'instauration de peines plus sévères pour les récidivistes.
Question· Question écrite2106answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels de la filière automobile dont il est quotidiennement le destinataire dans sa circonscription. Le marché automobile, avec tous ses acteurs (constructeurs, sous-traitants, concessionnaires, réparateurs, revendeurs, industrie pétrolière, etc.), se trouve aujourd'hui dans une situation d'extrême tension. Baisse des immatriculations, vieillissement du parc, financement artificiel de l'électrification, décisions erratiques ou illisibles des pouvoirs publics, absence de perspectives crédibles quant au développement des mobilités douces : l'avenir paraît bien sombre pour la filière. Cette dernière représente pourtant un pilier de l'économie nationale, en général, et de la région des Hauts-de-France, en particulier. La 18e circonscription, par exemple, comprend de nombreuses entreprises du secteur, dont plusieurs dizaines de concessions, agences et garages, ainsi que des fleurons industriels tels que Grupo Antolin à Cambrai, Gestamp à Gouzeaucourt, Mecajet à Ligny-en-Cambrésis, NP Nord à Caudry, Acet à Inchy, Dylco à Bertry, Trémois au Cateau-Cambrésis. Plus largement, 50 % des automobiles européennes sont produites dans un bassin de vie de 300 km autour de la région des Hauts-de-France et la moitié des usines de la région se trouve dans le département du Nord. En somme, si le marasme de la filière devait se poursuivre et s'aggraver, les conséquences économiques et sociales, pour les habitants de la 18e circonscription et au-delà, seraient catastrophiques. Or des rumeurs de plans sociaux massifs courent déjà. M. le député demande donc à M. le ministre s'il a connaissance de tels plans, en particulier dans les Hauts-de-France, le département du Nord et la 18e circonscription. Il lui demande également s'il a déjà eu des échanges avec les éventuelles entreprises concernées et, dans le cas où ces rumeurs seraient avérées, si l'État se prépare à soutenir les acteurs de la filière, de quelle manière et avec quels moyens.
Question· Question écrite2101answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de renégocier la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg dans un objectif de justice fiscale, en particulier pour les travailleurs frontaliers. La nouvelle convention fiscale, signée le 20 mars 2018, avait pour but d'éviter la double imposition des résidents français percevant des revenus au Luxembourg. Toutefois, malgré cet objectif, de nombreux travailleurs frontaliers sont toujours confrontés à des situations de double imposition, notamment en raison de la complexité de l'application des règles fiscales et des différences entre les systèmes d'imposition des deux pays. Cette situation est d'autant plus préoccupante avec l'essor du télétravail, qui engendre une incertitude sur la résidence fiscale et le risque d'une imposition multiple, particulièrement pour les jours travaillés depuis la France. Alors que, dans le cadre de la précédente convention, les travailleurs frontaliers devaient déclarer leur salaire brut luxembourgeois en déduisant les cotisations sociales ainsi que les impôts déjà payés au Luxembourg, la nouvelle convention introduit une modification significative. Désormais, ils devront déclarer leur salaire brut uniquement diminué des cotisations sociales, sans déduction des impôts payés au Luxembourg. Cette situation crée de facto un régime de double imposition pour ces travailleurs. Cela entraînera pour beaucoup d'entre eux un passage à une tranche d'imposition plus élevée, affectant particulièrement plusieurs catégories de travailleurs frontaliers. Sont notamment concernés les célibataires percevant des revenus locatifs en France, les retraités percevant plusieurs pensions, les indépendants exerçant une activité en France parallèlement à leur emploi au Luxembourg, ainsi que les couples mariés où l'un des conjoints travaille au Luxembourg et l'autre en France. Ces travailleurs risquent de subir une hausse importante de leur impôt sur le revenu, entraînant une perte de pouvoir d'achat significative, en plus des complications administratives liées à la déclaration dans deux systèmes fiscaux différents. Cette situation va à l'encontre de l'objectif premier de la convention, qui était d'assurer une imposition juste et équilibrée pour ces travailleurs, tout en évitant une charge administrative excessive. Dans un contexte où la justice fiscale devient un enjeu primordial pour garantir la confiance dans le système fiscal, il est indispensable d'assurer une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les deux pays. La France doit veiller à protéger les travailleurs frontaliers et ses résidents contre les effets négatifs de la double imposition. C'est la raison pour laquelle M. le député demande à M. le ministre de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour protéger les travailleurs frontaliers français des effets négatifs de la nouvelle convention fiscale, prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renégocier certains aspects de la convention avec le Luxembourg, afin de garantir qu'aucun travailleur frontalier ne subisse de double imposition, conformément à l'objectif initial de l'accord.
Question· Question écrite2100answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme est très largement perçue comme un succès par de très nombreux acteurs, ainsi qu'en témoigne le recours accru au compte personnel de formation (CPF) ou à l'apprentissage. Toutefois, si le succès est bien présent, la question de la pérennité du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage se pose alors même que l'exécutif cherche à faire des économies, notamment sur ces budgets. Aussi, il souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre à moyen terme pour assurer la pérennité du dispositif tout en assurant un nécessaire retour à l'équilibre budgétaire. Il pourrait notamment être proposé une réflexion, avec les partenaires sociaux et en lien avec le Parlement, sur un système davantage axé sur les formations offrant une certification professionnelle. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre au regard des conséquences de la mise en place du ticket modérateur dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation, prévu par la loi de finances pour 2023. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer positivement les dispositions réglementaires récemment prises qui viennent limiter le passage du permis moto avec l'utilisation de son CPF. Permettre à chacun de choisir le mode de déplacement qu'il préfère, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine, ne devrait pas être une question tant les enjeux de mobilité sont importants. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Question· Question écrite2099answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'extension de l'aide au financement du permis de conduire aux apprentis âgés de 17 ans. En effet, le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 est venu abaisser l'âge de l'obtention de l'examen du permis de conduire (permis B) de 18 à 17 ans à compter du 1er janvier 2024. Or, depuis le 1er janvier 2019, une aide d'État a été mise en place pour financer le permis de conduire de tous les apprentis en contrat d'apprentissage âgés d'au moins de 18 ans afin d'aider les jeunes à se lancer dans leur vie professionnelle et à se déplacer plus facilement entre leur domicile, le centre de formation d'apprentis (CFA) et leur lieu de travail professionnel. Toutefois, il faut être âgé de 18 ans pour bénéficier de l'octroi de cette aide, qui n'est donc pas applicable aux apprentis âgés de 17 ans. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a prévu de modifier le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis afin d'articuler le dispositif avec le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 relatif à portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans.
Question· Question écrite2098answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le devenir des contrats de professionnalisation. Alors que le défi de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel d'augmenter le nombre d'apprentis en France et d'accroître la formation des salariés en France a été rempli, force est de constater que le contrat de professionnalisation peine à trouver son public. Ladite loi prévoyait d'allonger la durée maximale du contrat de vingt-quatre à trente-six mois pour certains publics fragiles, mais également de mettre en place de dispositions relatives à la mobilité internationale en dehors de l'Union européenne, à l'instar de celles de l'apprentissage. Toutefois, contrairement à l'apprentissage, la tendance est plus nuancée. Le nombre d'entrées en contrat de professionnalisation suit une tendance à la baisse depuis 2018. En effet, cette année-là, on constatait 235 399 contrats. À la fin de l'année 2023, le ministère du travail comptabilisait 98 100 contrats, soit une baisse de 58 % en 5 ans. Aussi, dans une logique de réduction des dépenses publiques, le ministère du travail a mis fin à l'aide financière exceptionnelle depuis le 1er mai 2024. Aussi, il l'interroge sur le devenir des « contrats pro » et souhaite que l'exécutif mette en place, en lien avec les partenaires sociaux, des mesures permettant de pérenniser l'emploi des jeunes par des mesures incitatives.
Question· Question écrite2096open
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à Mme la députée de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. Mme la députée demande donc, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Elle demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. Mme la députée demande aussi à Mme la ministre pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Elle lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.
Question· Question écrite2095answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Christophe Proença appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la réforme statutaire visant à revaloriser la fonction de secrétaire de mairie adoptée le 30 décembre 2023 et la circulaire d'application édictée par la direction générale des collectivités locales en date du 18 octobre 2024. Les mesures de la circulaire ont été une déception partagée par nombre de secrétaires de mairie en catégorie C1. Ces agents, qui œuvrent au quotidien pour maintenir un service public de proximité dans les communes rurales, avaient reçu l'assurance de M. le ministre de la fonction publique qu'ils seraient inclus dans la voie de promotion vers les fonctions de secrétaire général de mairie. La circulaire d'application de cette réforme, en date du 18 octobre 2024, ne respecte pas cet engagement, excluant les agents C1 des dispositifs de promotion interne dérogatoire, en contradiction avec les annonces faites. En effet, dans une interview écrite accordée à la presse locale à l'occasion du Congrès des secrétaires de mairie en date du 12 octobre 2024, M. le ministre déclare que la circulaire « va faciliter l'application de cette loi, notamment pour les catégories C1 » et « permettra de progresser et de suivre un parcours pour des secrétaires recrutés en catégorie C1, qui vont pouvoir avoir accès à une progression de carrière et donc passer dans les échelons et catégorie supérieurs de façon facilitée ». Les secrétaires de mairie en catégorie C1 sont souvent au premier rang pour répondre aux besoins des citoyens dans les petites communes. Ce recul dans la mise en œuvre pratique de la réforme est un signal négatif qui pourrait encore fragiliser l'attractivité des postes de secrétaires de mairie, pourtant cruciaux pour l'administration locale, notamment en milieu rural. M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur le besoin primordial de mettre en conformité la circulaire de la DGCL et les engagements pris le 12 octobre 2024, par l'inscription d'un accès équitable aux possibilités de promotion interne dérogatoire pour les agents en catégorie C1. Au-delà de la situation des agents de cette catégorie, M. le député tient à rappeler l'importance de revaloriser l'ensemble de la fonction de secrétaire de mairie, indispensable au bon fonctionnement des communes rurales. Cette profession, véritable cheville ouvrière des services publics de proximité mérite une reconnaissance plus forte pour garantir l'avenir d'un service public local efficace et accessible. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite2093answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Au cours des 20 dernières années, la DGFiP a été vue comme un réservoir de postes à supprimer par les gouvernements successifs. Ce ne sont pas moins de 50 000 emplois qui ont été supprimés entre 2002 et 2024. Pourtant, les agents de la DGFiP remplissent des missions essentielles de service public au profit de l'intérêt général. Collecte de l'impôt, information des usagers contribuables, missions comptables et foncières, lutte contre l'évasion fiscale... En ces temps de difficultés budgétaires, il est totalement irresponsable et contreproductif de s'attaquer encore aux moyens et aux effectifs de la DGFiP. Les fonctionnaires des finances publiques font rentrer de l'argent dans les caisses de l'État, ils sont donc indispensables à toute action publique d'ampleur. Pourtant, la version initiale du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) prévoit encore 550 suppressions de poste. C'est un non-sens politique, économique et financier ! Cette nième offensive contre la DGFiP s'inscrit dans le cadre plus large d'attaques répétées contre l'ensemble de la fonction publique au cours des 7 dernières années. Les récentes mesures annoncées par le ministre de la fonction publique en sont la preuve : suppression de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), allongement du délai de carence, baisse du traitement en cas d'arrêt maladie... Casser du sucre sur le dos des fonctionnaires semble être le sport favori du Gouvernement. Mais c'est une fois de plus un pari perdant. Les Françaises et Français sont attachés aux services publics et veulent les voir se déployer partout sur le territoire. À la DGFiP cela passe, entre autres, par l'augmentation des moyens humains, l'arrêt des suppressions d'emplois, une réimplantation des services de la DGFiP dans les territoires au plus près des usagers avec la réouverture des accueils physiques de proximité, l'amélioration des conditions de travail, l'augmentation des rémunérations et des moyens de fonctionnement, le maintien et le renforcement des missions à la DGFiP, etc. Conscients du rôle essentiel joué par la DGFiP et ses agents dans la lutte contre l'évasion fiscale - qui représente chaque année 100 milliards d'euros de manque à gagner -, de nombreux députés ont amendé le PLF 2025 en vue de donner à la DGFiP les moyens humains et matériels d'accomplir sa mission. Les amendements CF 1834, CF 1207, CF 1433, CF 1110, CF 1201, CF 1212, CF 1216 et CF 1219 vont tous dans ce sens. Ils proposent des embauches de personnels, l'investissement dans du matériel de meilleure qualité et dans la formation des agents, la création d'une direction interministérielle de lutte contre l'évasion fiscale et la titularisation des contractuels de la DGFiP. Tous ces amendements ont été adoptés en première lecture par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il lui demande si le Gouvernement va retenir ces mesures votées par la représentation nationale dans la version finale du budget ; la DGFiP et ses agents en ont un besoin urgent.
Question· Question écrite2092answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le coût pour les finances publiques des agences de l'État. Leur nombre, leurs missions multiformes, qui vont de l'aménagement des transports à la politique sanitaire, et l'ampleur de leurs effectifs impactent le quotidien des citoyens. On ne décompte aujourd'hui pas moins de 438 opérateurs, 314 commissions diverses et des centaines de structures aux statuts juridiques divers. Ces structures emploient 479 000 agents, ce qui représente un tiers de l'effectif de la fonction publique et partant, un maquis administratif souvent inextricable. Leurs financements, en augmentation constante, représentent en conséquence, un enjeu budgétaire important pour les finances publiques. En effet, le total de leurs financements publics rapporté en annexe du projet de loi de finances pour 2023 se monte à près de 77 milliards d'euros, contre 65 milliards pour l'exercice précédent. À titre d'exemple, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), avec 4,2 milliards d'euros de budget annuel en 2023, semble illustratif de ce phénomène. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont présidé à l'augmentation des coûts, notamment de fonctionnement, de ces agences et s'il envisage un contrôle accru de l'utilisation de leur financement ; il en va de la bonne gestion des finances publiques.
Question· Question écrite2088answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la part des étrangers sur le marché du travail en France. En effet, la presse a annoncé cette semaine avoir eu accès aux statistiques du ministère du travail faisant notamment apparaître la part des étrangers hors Union européenne, région par région, métier par métier et mettant en lumière une surreprésentation de ces derniers dans plusieurs secteurs d'activité. Il est particulièrement anormal que la représentation nationale n'ait pas accès à ces informations. Or, si quelques bribes de ces données sont accessibles sur le site de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, elles ne permettent pas d'afficher clairement les différences dans l'emploi régional. En conséquence, il souhaite qu'elle lui communique au plus tôt ces informations, en particulier sur l'emploi étranger dans la région des Hauts-de-France et son détail par secteur d'activité.
Question· Question écrite2087answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Loïc Kervran interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre des « libérations-expulsions ». L'article 729-2 du code de procédure pénal prévoit un dispositif de libération anticipée des condamnés faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français à la condition de l'exécution de la mesure d'expulsion. Le double intérêt de ce dispositif est d'éviter de relâcher des personnes interdites de territoire français sans contrôles et d'éviter le passage par le centre de rétention administratif (CRA). Aussi, M. le député aimerait savoir combien de libérations-expulsions ont été réalisées en 2023 et sur l'année 2024 à date. Le cas échéant, il aimerait connaître les principaux obstacles à une mise en œuvre plus large de ce dispositif.
Question· Question écrite2086answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Gabrielle Cathala rappelle à M. le ministre de l'intérieur les devoirs de l'État dans le respect du principe de légalité, notamment le principe d'égalité des citoyens devant l'administration en charge des migrations et de l'intégration. L'égalité est un principe à valeur constitutionnelle. L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la loi doit être la même pour tous ». Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique. Or les préfectures ne respectent pas ce principe d'égalité, par manque de moyens, concernant le droit du séjour des étrangers en France. En effet, dans certains départements il faut parfois attendre plusieurs mois pour obtenir un premier titre de séjour ou un renouvellement de titre de séjour, même si la demande a été déposée dans les temps. Désormais entièrement en ligne via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), la demande de titre de séjour est traitée par les services des migrations et de l'intégration des différentes préfectures. Il est désormais impossible pour un usager de demander un rendez-vous sur place ou un entretien téléphonique afin d'avoir un accompagnement personnalisé dans le cas d'une difficulté ou d'une interrogation particulière. Faute de moyens et de personnels, certaines préfectures ne sont plus en capacité de traiter à temps les demandes initiales ou de renouvellement des titres de séjour. Cela se traduit dans les faits par des retards importants dans la remise des attestations de prolongation de l'instruction d'une demande de titre de séjour ou des prorogations de ces mêmes attestations, créant des situations de forte précarité pour les étrangers avec des pertes d'emploi, de logements et un stress permanent. Dans le Val-d'Oise, ces situations se multiplient et les délais d'attente s'allongent. De nombreux témoignages sont à déplorer. Une femme a dû attendre 7 mois pour que son titre de séjour soit renouvelé, après l'avoir déposé dans les temps impartis. Celle-ci a perdu son travail pendant 3 mois suite au retard dans l'édition et la remise de la prorogation d'instruction. Une autre attend depuis 4 mois le renouvellement de son titre de séjour et s'inquiète de perdre son emploi pour ne pas avoir reçu à temps la prorogation de l'instruction de sa demande. D'autres encore attendent depuis 2 ans la réponse à leur demande, naviguant de prorogations en prorogations de 4 mois. Mme la députée rappelle donc à M. le ministre les devoirs qui sont les siens de respect du principe d'égalité, à savoir mettre en face des missions de services publics qui lui sont attribuées les moyens nécessaires à leur bonne réalisation. Cela passe par une hausse des crédits budgétaires du programme 354 - Administration territoriale de l'État, une revalorisation de 10 % du point d'indice des fonctionnaires, le recrutement de personnels et la mise en place d'une vraie politique d'accueil des étrangers en France, dans des conditions humaines, sociales et sanitaires dignes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2085answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le financement des hôpitaux psychiatriques en France. Effectivement, au-delà des effets d'annonce sur la santé mentale, érigée Grande cause nationale pour l'année 2025, il convient de regarder la situation des hopitaux psychiatriques en face. Estimées à 23,3 milliards d'euros, soit 14 % des dépenses totales de l'assurance maladie en 2022, les dépenses liées à la prise en charge des soins relatifs aux « maladies psychiatriques » et aux « traitements chroniques par psychotropes » sont en augmentation croissante. Or la détérioration des résultats d'exploitation, l'augmentation des charges de personnel et l'inflation généralisée des dépenses pèsent lourdement dans les comptes des établissements psychiatriques en France. Par exemple, le centre hospitalier Ravenel, dans le département des Vosges, déplore un non-versement des crédits Ségur et accuse un déficit de 4 181 058 euros pour l'année 2024 qui pèse très lourdement sur sa situation financière et ses capacités d'investissement. Ainsi, il lui demande quelle stratégie elle compte déployer pour sauver les hopitaux psychiatriques en France.