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Question· Question écrite3549answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Matthias Renault interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'initiative « HelloQuitteX », développée par des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Cette application, présentée comme une solution pour faciliter la migration des utilisateurs du réseau social X vers des plateformes alternatives telles que Bluesky ou Mastodon, a pour objectif de permettre le transfert des abonnés et abonnements sans perte de contacts. L'application aurait été conçue par une équipe de trente personnes, dirigée par un chercheur du CNRS, et entend répondre à des préoccupations liées à la modération des contenus et à la prolifération de discours dits « haineux » ou de « désinformation » sur cette plateforme. Toutefois, outre les questions liées au respect de la liberté d'expression, cette initiative suscite surtout plusieurs interrogations concernant l'utilisation des fonds publics. En effet, si le développement de cette application s'inscrit dans les missions de recherche du CNRS, son financement pourrait impliquer l'utilisation de ressources publiques normalement destinées aux objectifs statutaires de cet organisme. Il paraît donc légitime de questionner la compatibilité de cette initiative avec les attentes exprimées par la société, au premier chef de laquelle le contribuable, à l'égard du CNRS. Par ailleurs, le fonctionnement de l'application soulève des préoccupations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles des utilisateurs, notamment lors du transfert de leurs abonnés et abonnements vers d'autres plateformes. Bien que le CNRS s'engage à supprimer ces données après leur utilisation, des interrogation légitimes peuvent subsister quant à la conformité du processus au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans ces conditions, il lui demande de préciser si le développement de l'application « HelloQuitteX » a bénéficié de financements publics et, le cas échéant, de détailler s'il est vraiment possible de considérer que cette utilisation de fonds publics s'aligne avec les objectifs et missions statutaires du CNRS. Il l'interroge également sur les mesures mises en œuvre pour garantir que la collecte, le traitement et la suppression des données personnelles des utilisateurs de cette application respectent strictement les dispositions du RGPD. Enfin, il souhaite savoir comment le CNRS veille à préserver sa neutralité et son indépendance institutionnelle lorsqu'il soutient ou développe des initiatives susceptibles d'être perçues comme engagées dans des débats à ce point politiques.
Question· Question écrite3548answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation administrative précaire des cotisants de solidarité auprès de la Mutualité sociale agricole (« MSA » ci-après). Ces cotisants ne sont pas affiliés à ladite mutualité en raison de l'insuffisance de la surface sur laquelle s'exerce leur activité, que ce soit en tant qu'entreprise ou chef d'exploitation. Ainsi, ils sont rattachés à la MSA en tant que cotisants de solidarité, conformément aux articles D. 731-34 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Les cotisants de solidarité doivent remplir deux conditions alternatives : disposer d'une exploitation dont la superficie est inférieure à une surface minimale d'assujettissement (SMA) mais égale ou supérieure à un quart de la SMA, ou bien consacrer une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1 200 heures annuelles, avec des revenus générés atteignant un certain seuil tout en étant inférieurs à 800 SMIC. Ainsi, si leurs revenus ne sont ni nuls ni déficitaires, ils s'acquittent de la cotisation de solidarité, de formation professionnelle continue, de la CSG ainsi que de la CRDS. Toutefois, ce régime spécifique ne constitue pas un statut professionnel et n'ouvre droit à aucune protection sociale. Concrètement, ces plus de 100 000 cotisants (selon une information du ministère de l'agriculture publiée au Journal officiel du Sénat du 28 juin 2018) que l'on dénombre en France sont souvent élagueurs, jardiniers, viticulteurs, travaillent auprès de restaurateurs et des enseignes alimentaires et ne versent pas de cotisation auprès de l'assurance vieillesse ni de l'assurance maladie. La pluriactivité ne leur est pas toujours matériellement permise, en raison de la disponibilité parfois totale qu'ils doivent assurer auprès de leur contractant. Cette situation engendre un problème de renouvellement des générations, alimente la crise vocationnelle en cours et maintient une précarité statutaire assortie de carences en matière de prise en charge des risques sociaux. Pourtant, ces exploitants constituent la matrice d'initiatives innovantes pour la ruralité, notamment en culture biodynamique, en attention portée à la qualité des produits et la promotion des circuits courts. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre en vue d'améliorer la couverture sociale des cotisants de solidarité, ce qui pourrait passer par une éventuelle révision du minimum contributif à leur égard, afin de leur garantir un filet de sécurité sociale et de soutenir leur activité agricole.
Question· Question écrite3546answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la stratégie nationale mise en œuvre pour lutter contre la maladie d'Alzheimer et les maladies neurodégénératives. En effet, les maladies neuro-dégénératives (MND) touchent près de 4 millions de citoyens, en comptant les personnes malades et proches aidants. Elles constituent la première cause de perte d'autonomie. À ce titre, selon l'Association France Alzheimer, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés, mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route « MND » avait vu le jour en 2022, ainsi que l'établissement d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028 (publiée en 2024) pour les maladies neurodégénératives. Il s'agissait d'une stratégie réalisée en lien avec les services du ministère de la santé, des associations compétentes et des professionnels de santé. Or force est de constater que malgré les différentes annonces des ministres de la santé successifs et l'établissement de ces documents, aucun nouveau plan maladie neurodégénérative n'a été publié à ce jour. Alors que la maladie d'Alzheimer devrait toucher plus de 1 800 000 Français d'ici 2050, il semble fondamental que la France se dote d'une stratégie de lutte contre les MND dans les meilleurs délais. Cela apporterait un soutien au travail important qui est conduit par de nombreux bénévoles à travers la France, que M. le député salue pour leur engagement contre la maladie d'Alzheimer et l'accompagnement des proches aidants au quotidien. Les associations de lutte contre la maladie sont formelles : bien des problématiques sont connues pour cette maladie, sans parler des aidants familiaux qui se retrouvent bien souvent avec peu de moyens pour accompagner les patients. Nombreuses sont également les difficultés de diagnostic, le manque de lieux spécialisés ainsi que le manque de moyens pour la recherche. Ces associations attendent depuis plusieurs années la mise en place de nouvelles mesures pour lutter contre la maladie. La publication d'un nouveau plan MND est une première solution qui pourrait être apportée. Face à cette situation, il lui demande s'il compte s'engager à mettre en œuvre un nouveau « plan maladie-neurodégénératives » 2025-2029 et ce qu'il entend mettre en place afin de mieux lutter contre la maladie d'Alzheimer.
Question· Question écrite3545answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retour du scorbut chez les enfants en France. Le scorbut est une maladie que l'on croyait appartenir aux livres d'histoire, éradiquée au siècle dernier par les progrès de la recherche et la volonté de la puissance publique. C'est une maladie politique : provoquée par un manque très important de vitamine C pendant plus de 1 à 3 mois, elle prospère sur la précarité alimentaire et la malnutrition. Son retour en France en 2025, avec 888 enfants hospitalisés dans les dix dernières années pour scorbut, marque un échec politique grave. La maladie empoisonne le quotidien de ceux qui la vivent, souvent confrontés à l'errance médicale. Les douleurs et les saignements importants qu'elle entraîne peuvent certes être facilement combattus par le fait de consommer des produits frais, mais laissés trop longtemps sans traitement, ils peuvent causer des séquelles osseuses et musculaires irréversibles. Non seulement les cas de scorbut s'accumulent sur les dernières années, mais leur croissance s'accélère : on compte + 1,9 % de cas par mois et une hausse de 35 % des cas depuis la pandémie de covid-19. Les premières visées sont les filles, avec une hausse de 66 % des cas et les enfants de 5 à 10 ans, avec une hausse de 200 %. Les experts s'accordent tous à dire que sa source principale se trouve dans la hausse des prix de l'alimentation de la vie depuis 2021, qui n'ont toujours pas baissé mais seulement ralenti, et l'explosion de la malnutrition infantile dans la 7e puissance économique au monde. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les cas de malnutrition sévère chez les enfants ont augmenté de 20 % depuis 2020. En France, plus d'1 million d'enfants ne mangent des fruits et des légumes qu'une fois par semaine ou moins et 1 enfant sur 5 saute au moins un repas par jour. Les professionnels de santé évoquent leur difficulté à identifier et à orienter les patients. Partout, le laisser-faire face à la crise alimentaire en cours met en danger des familles plongées dans la pauvreté. La consommation alimentaire a chuté de 10 % depuis 2021, du jamais vu en 50 ans et plus de 2 000 enfants continuent de dormir dans la rue chaque soir. Le pire guette si rien n'est entrepris pour éradiquer la misère sociale et alimentaire du pays, comme on a pu l'observer au Royaume-Uni et aux États-Unis d'Amérique, avec une explosion des cas de rachitisme et de gale en 2023, toutes deux liées à des carences alimentaires ou à la surpopulation dans un logement. Elle souhaite donc savoir si elle a prévu un plan d'urgence afin de mettre fin à la hausse des cas de scorbut dans le pays et prévenir le retour de maladies de la misère en France. Elle lui demande si le Gouvernement se décide enfin à bloquer les prix des produits de première nécessité et ce à la baisse, comme cela lui est possible par décret. Elle insiste auprès de Mme la ministre pour que la pauvreté infantile soit éradiquée dans le pays, sur la création de postes supplémentaires dans la médecine scolaire, sur la gratuité de la cantine scolaire, sur l'ouverture du nombre d'hébergements d'urgence nécessaires et sur le blocage des loyers. Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3544answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les maladies neurodégénératives, qui touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a émergé - après une année de vacance. Cette feuille de route, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par M. le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du Collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes, et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère chargé de la santé, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation du système de santé...) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche, etc. Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, il lui demande quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.
Question· Question écrite3543answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer les contrôles effectués par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le cadre de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' constitue un levier essentiel pour encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, contribuant ainsi activement à la transition écologique. Cependant, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis en lumière, en 2023, des anomalies dans près de 50 % des établissements de rénovation énergétique contrôlés. Ces pratiques peu scrupuleuses compromettent la qualité des travaux, causent des préjudices financiers aux bénéficiaires, augmentent le nombre de recours et nuisent à l'image du dispositif. Conformément à l'article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, l'Anah mandate des prestataires, pour réaliser des contrôles de conformité après la réalisation des travaux. Cependant, seulement 10 % des dossiers font l'objet de contrôles sur place, ce qui reste insuffisant pour prévenir efficacement les abus. Il souhaite savoir s'il envisage d'augmenter la proportion de dossiers soumis à des contrôles, de renforcer les moyens alloués aux services de l'Anah et à ses prestataires pour une meilleure efficacité et d'instaurer des sanctions plus dissuasives envers les artisans ou entreprises ne respectant pas les normes requises. Il l'interroge également sur la possibilité de mettre en place un système de signalement simplifié permettant aux bénéficiaires confrontés à des pratiques frauduleuses de déclencher plus rapidement des procédures adaptées, renforçant ainsi la transparence et la protection des usagers.
Question· Question écrite3534answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'impossibilité de retirer une offre de rachat dans le cadre d'une liquidation judiciaire avant la publication du rapport de l'administrateur judiciaire et avant la date d'audience d'examen des offres du tribunal. En effet, conformément à l'article L. 642-2-V du code du commerce, lors d'une affaire de reprise auprès du tribunal de commerce, l'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan. En cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre. L'article R. 642-1 indique qu'à peine d'irrecevabilité, seule une modification dans un sens favorable à l'offre, peut être apportée dans les deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres. En revanche, aucun délai et aucune précision ne sont apportés par les textes concernant les modalités du retrait d'une offre. Il semble anormal et injuste que le retrait d'une offre soit interdit dès lors que ce retrait est justifié. En revanche, l'impossibilité de retirer une offre avant la publication du rapport de l'administrateur judiciaire et avant la date d'audience d'examen des offres du tribunal apparaît contre-productif comme le prouve à plusieurs reprise la jurisprudence. Elle souhaite connaître ses intentions sur les précisions très attendues à apporter à la loi.
Question· Question écrite3533answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la jeunesse rurale en matière d'accès aux opportunités éducatives, professionnelles et de santé, comme le souligne le récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. Selon ce dernier, les jeunes ruraux, notamment les plus précaires, souffrent d'un accès limité aux services publics et aux infrastructures, en raison de l'éloignement et des contraintes spécifiques liées à la ruralité. Cette situation, connue mais qui n'a fait l'objet d'aucune sorte d'intérêt par les gouvernements qui se succèdent, engendre un taux de chômage élevé dans ces territoires et une moindre insertion dans l'enseignement supérieur comparé aux jeunes issus de milieux urbains. Par ailleurs, l'isolement et la faible sociabilité qui l'accompagne contribuent à une dégradation de la santé mentale des jeunes ruraux. Aussi, face à ces constats alarmants, elle lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour mieux adapter les politiques publiques aux spécificités des jeunes ruraux et plus précisément, pour améliorer l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux soins, ainsi que les moyens envisagés pour soutenir la mobilité et les solutions de formation, afin de répondre efficacement aux besoins d'une jeunesse rurale oubliée.
Question· Question écrite3531answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les contraintes réglementaires pesant sur les micro-crèches, qu'un récent projet de décret de la direction générale de la cohésion sociale viserait visiblement à renforcer. Les micro-crèches, qui relèvent le plus souvent du secteur privé, sont de petites structures collaboratives pouvant accueillir un maximum de 12 enfants. Elles se sont beaucoup développées ces dernières années car elles représentent un mode d'accueil plébiscité par les parents et les collectivités pour répondre à la demande croissante de solutions de garde d'enfants, notamment en zone rurale, ainsi que pour les parents travaillant à temps partiel ou ayant des horaires de travail irréguliers. Alors que la tendance du nombre de places des structures classiques d'accueil de la petite enfance (crèches et assistants maternels) est à la baisse, celle des micro-crèches compense largement cette évolution, faisant de ces structures le seul moteur de hausse ou de maintien des capacités d'accueil des nourrissons et des enfants, alors qu'il manque encore 200 000 places en France. On compte 6 800 micro-crèches en 2024, soit 1 place en crèche sur 5 et 50 % des créations d'établissements d'accueil du jeune enfant (AEJE) entre 2010 et 2020. Ce modèle en plein essor bénéficie d'un allègement de certaines contraintes administratives, sans pour autant que la bonne prise en compte du jeune enfant soit négligée. Or les salariés du secteur sont inquiets d'un éventuel durcissement de ces contraintes. Les mesures qui seraient envisagées, sans concertation préalable, pourraient ainsi conduire à licencier au 31 décembre 2025 a minima 40 % des salariés actuels diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans, alors même que le secteur manque de personnel. Il serait également question de la fin de l'évolution professionnelle possible vers des fonctions de direction des professionnels disposant d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture ou d'un CAP, les privant ainsi de toute perspective, ou encore de l'interdiction pour les salariés disposant d'un CAP AEPE d'accueillir seuls jusqu'à 3 enfants. Si ces mesures se confirmaient, elles pourraient mettre en péril l'emploi de nombreux salariés des micro-crèches et réduire les solutions d'accueil des familles. Or le nécessaire renforcement des solutions d'accueil du jeune enfant passe justement par la diversité des structures et des opérateurs. En l'espèce, si les micro-crèches ont pu parfois se développer au-delà de ce qui était initialement envisagé, cela devrait plutôt conduire à en tirer les enseignements pour le secteur et non à brider leur développement, d'autant qu'elles ne sont pas plus coûteuses pour la puissance publique que les autres modes de garde. Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage de rassurer les salariés du secteur et de lui indiquer s'il compte réellement ou non garantir la pérennité des structures et leur développement.
Question· Question écrite3530answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement des crèches françaises et le besoin de préserver un certain niveau de trésorerie. La gestion financière des crèches et structures d'accueil de la petite enfance, qui jouent un rôle fondamental dans le soutien à la parentalité et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, fait face à de nombreuses difficultés liées à la gestion de leur trésorerie et à l'accès à une liquidité suffisante. En effet, de nombreuses crèches publiques ou privées, rencontrent des difficultés pour assurer la pérennité de leur activité. Elles sont exposées à des contraintes budgétaires croissantes, avec des coûts fixes élevés liés au personnel (l'augmentation des salaires via les conventions collectives pour renforcer l'attractivité de la petite enfance) et à la mise en conformité avec les normes de sécurité et d'encadrement. Parallèlement, elles doivent faire face à un manque de prévisibilité dans les financements publics, ce qui met en péril leur trésorerie et la capacité de bénéficier d'un paiement anticipé par exemple. Aussi, M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer le financement et la liquidité des crèches, afin de garantir leur stabilité financière et d'assurer un accueil de qualité pour les enfants. Plus précisément, quelles actions seront entreprises pour : premièrement, faciliter l'accès à des financements à court terme ou à des prêts pour les crèches ayant des difficultés de trésorerie ; deuxièment, réduire les délais de paiement des financements publics afin d'assurer une meilleure fluidité dans les opérations financières de ces établissements ; troisèmement, mettre en place un système de prévisions budgétaires plus clair et plus stable, permettant aux crèches de mieux anticiper leurs recettes et dépenses. Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite3529open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture de l'usine Bonduelle à Maizey dans la Meuse en mars 2025. Cette fermeture va impacter 159 salariés et autant de familles. Le groupe Bonduelle a en effet annoncé fin août 2024 se séparer de son activité de salade en sachet en France et en Allemagne. Or l'usine de Maizey constituait le site de conditionnement de ces salades en sachet. Les représentants syndicaux de l'usine avaient émis un droit d'alerte peu de temps avant l'annonce par la direction de cette décision. La conséquence directe de cette fermeture est la suppression des 159 emplois des hommes et femmes qui travaillaient dans l'usine jusqu'à maintenant. L'entreprise a indiqué travailler à une recherche de repreneur comme la loi l'y oblige, mais sans aucune garantie que cela aboutisse. Les services de l'État et les élus locaux disent quant à eux travailler à une reconversion du site. Mais cette reconversion éventuelle ne remplacera pas les années d'ancienneté acquises par les 159 salariés dans l'entreprise Bonduelle, n'effacera pas le traumatisme d'un licenciement et ne garantit en aucun cas aux personnes licenciées de retrouver un emploi. Les pratiques alimentaires évoluent et ont un impact sur l'ensemble de la filière agroalimentaire. Ce n'est cependant pas aux salariés de subir et payer ces évolutions. Les droits sociaux des salariés doivent être préservés, même lorsqu'ils travaillent dans des secteurs concernés par des transformations profondes en raison du changement climatique ou de changements sociétaux et culturels. L'industrie agroalimentaire fait partie de ces secteurs amenés à être bouleversés dans le futur. Aussi, face aux inévitables mutations de l'industrie agroalimentaire, elle lui demande comment elle compte travailler à la préservation des droits des salariés de cette filière, à l'image des 159 hommes et femmes qui ont fait fonctionner pendant des années l'usine Bonduelle de Maizey.
Question· Question écrite3528open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la volonté de l'entreprise AGCO de supprimer près de 130 emplois sur le site de Beauvais. L'entreprise AGCO est un équipementier agricole qui produit de nombreuses pièces et composants des tracteurs de la marque Massey Ferguson. Sur le site de Beauvais, l'entreprise salarie 2 000 travailleurs et travailleuses. Elle a bénéficié d'un soutien public important avec notamment le financement pour plus de 13 millions d'euros d'un pont servant à relier deux sites de production sur le site industriel de Beauvais ; pont inauguré en décembre 2023. En mai 2024, la direction de l'entreprise a annoncé un double plan social, avec d'une part 103 licenciements chez AGCO d'abord au sein du bureau d'études puis au sein de la production. D'autre part, le sous-traitant GIMA dont AGCO est actionnaire a annoncé la suppression de 30 postes sur l'équipe de week-end. À ces licenciements secs s'ajoute la fin de près de 200 contrats intérimaires. Pourtant, l'entreprise s'était engagée en contrepartie des financements publics reçus à créer des emplois. Au contraire de cet engagement, elle licencie aujourd'hui les travailleurs et travailleuses qui créent la richesse. Avant l'annonce de ce plan de licenciement, AGCO a pourtant décidé d'augmenter les dividendes versés à ses actionnaires. Une nouvelle fois une multinationale profite des financements publics pour enrichir les actionnaires et licencier. Cela doit cesser. L'État a la capacité de de dire NON à ces plans de licenciements puisqu'ils sont validés par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. La direction d'AGCO France justifie ces licenciements par un plan de réorganisation mondiale du groupe. En réalité, il s'agit de délocalisations dissimulées. Les salaires des ingénieurs dans les bureaux d'études sont plus faibles en Inde qu'en France. L'entreprise souhaite donc en profiter pour augmenter ses profits au détriment des salariés. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour protéger les travailleurs et les travailleuses d'AGCO Beauvais, dont la production est indispensable à la mécanique agricole en France et aux agriculteurs.
Question· Question écrite3527answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. François Ruffin interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'action de l'État pour préserver la Fonderie de Bretagne. M. le député souhaite poser une question simple, à savoir ce qu'il fait. Depuis cinq ans au moins, Renault a décidé d'abandonner la Fonderie de Bretagne. Il y a deux ans, elle a été vendue à un fonds d'investissement, mais il s'agissait avant tout de s'en défaire. Récemment, alors qu'un repreneur, un industriel, était prêt à racheter l'entreprise, Renault a refusé de s'engager sur des volumes de commandes. Et désormais : l'usine est à l'arrêt, ses trois cents salariés sont au chômage technique. Dans quelques jours, l'usine va être placée en redressement judiciaire. Pourtant, après visite de l'usine, ce qu'il a vu et qu'il l'invite à voir : des machines neuves, 150 millions d'investissement depuis 2013, 20 % d'économies sur l'électricité et 30 % sur le gaz, des fours électriques pour décarboner, des clients en attente, des travailleurs motivés, mobilisés. Mais Renault a choisi : il faut tuer cette fonderie. Et l'État, premier actionnaire de Renault, laisse faire. L'État est aux abonnés absents. Pendant ces cinq années de combat, les salariés n'ont pas vu un seul ministre dans leur usine. Ce dossier sera un symbole industriel de volonté ou d'impuissance. Alors, il lui demande quand il compte rencontrer ces salariés et visiter la Fonderie de Bretagne, et s'il compte s'engager pour assurer la pérennité du site.
Question· Question écrite3521answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures de crédit d'impôt destinées aux cours de soutien scolaire dispensés en visioconférence. Il rappelle que les personnes qui engagent des dépenses pour des cours particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt qui prend la forme d'un crédit d'impôt dont le montant s'élève à 50 % des dépenses engagées au cours de l'année. Compte tenu des difficultés d'assurer une continuité pédagogique durant les périodes de confinement, en 2020 puis en 2021, il a été proposé dans des territoires localisés d'étendre ces crédits d'impôt pour des cours individuels réalisés en visioconférence. Or cette disposition a été particulièrement appréciée en milieu rural pour des parents ayant du mal à trouver des cours de soutien à domicile dans des territoires peu denses. Il indique par ailleurs que ces cours en visioconférence contribuent à aider également les enfants sortis pour des raisons de santé du système présentiel scolaire. Aussi, il lui demande si un crédit d'impôt pour les cours de soutien scolaire en visioconférence ne pourrait être prévu de manière pérenne dans ces territoires.
Question· Question écrite3517answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur l'importance de garantir l'accessibilité du service France Consulaire à l'ensemble des Français établis hors de France. En développement depuis 2021, où il a été expérimenté dans plusieurs pays européens, le service France Consulaire est disponible dans toute l'Europe occidentale depuis le 10 décembre 2024 et poursuit actuellement son déploiement sur le continent africain. France Consulaire ambitionne de répondre à toutes les demandes générales d'information, de clarification ou d'aide pour mener à bien une démarche, lorsqu'elles concernent les services pour les Français établis à l'étranger. Ce service illustre l'engagement de la France à l'international et sa volonté d'aider ses ressortissants en toutes circonstances. Il est donc essentiel que tout Français résidant à l'étranger puisse y avoir accès. Or le service France Consulaire n'est disponible qu'en langue française, ce qui constitue un obstacle à son accessibilité pour les Français non francophones et les exclut, de facto , du dispositif. S'il faut tout mettre en œuvre pour encourager les ressortissants français à pratiquer le français - comme le maintien du Programme enfant langue française (PELF) sur lequel Mme la députée a par ailleurs alerté M. le ministre -, force est de constater qu'à l'heure actuelle certains Français ne sont pas ou plus francophones. En effet, de nombreux Français résidant à l'étranger depuis plusieurs générations, souvent binationaux, ont perdu l'usage courant du français. Cela ne les empêche pas pour autant d'être inscrits sur les listes consulaires, de voter et de participer activement, pour certains, à la vie de la communauté française dans leur pays de résidence. Il est essentiel que ces Français puissent bénéficier des mêmes accès aux services de support que les ressortissants francophones. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quand le Gouvernement prévoit d'étendre France Consulaire aux pays d'Amérique latine et des Caraïbes, quelles mesures sont envisagées pour garantir l'accessibilité de ce service aux communautés françaises non francophones et si les heures d'ouverture de la plateforme seront adaptées afin de prendre en compte les différents décalages horaires de la circonscription.
Question· Question écrite3516answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la demande des établissements de formation en travail social de la région Centre Val-de-Loire, sur l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. En effet, par cet arrêté, l'État a répondu favorablement à une demande formulée de longue date par les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, de revalorisation des salaires. Néanmoins, ces établissements alertent sur le fait que leur budget, déjà très limité, voir déficitaire ne leur permet pas d'assumer ces nouvelles dépenses sans une compensation de l'État. Dans ce contexte, il lui demande donc si une compensation de l'État est envisageable pour tenir compte des nouvelles obligations qui incombent aux établissements de formation en travail social afin d'assurer le financement intégral de la prime Ségur conformément avec les engagements pris lors des signatures d'accord de branche, de garantir une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions afin que ces dernières puissent soutenir efficacement leurs structures sans aggraver leurs propres déficits et, enfin, de porter des orientations budgétaires à même de garantir la cohésion sociale et la solidarité envers les plus vulnérables.
Question· Question écrite3515answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les problèmes de financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social. L'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (accords BASS) a généralisé le versement de la prime Ségur à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Comme l'indique le ministère : « Cet accord est applicable à certains établissements et services à but non lucratif, comprenant principalement les associations dites « loi 1901 » mais également certaines organisations mutualistes, fondations, congrégations et certains groupements de coopération sanitaire ou médico-sociale ». Si la généralisation de la prime Ségur apparaît comme une idée juste - en permettant à tous les salariés du secteur de bénéficier de conditions uniformes de travail et de rémunération - et nécessaire pour revaloriser l'attractivité des métiers du secteur médico-social, le financement de ladite prime pose un problème de taille pour les structures et organismes de formation du travail social. La mise en œuvre de cette revalorisation salariale (183 euros nets par mois), avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, engendre des coûts importants pour les organismes de formation, qui ne font l'objet d'aucune compensation financière des autorités publiques, notamment des régions, pourtant compétentes en matière de mise en œuvre de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle dans le cadre de la recherche d'emploi ou de la réorientation professionnelle. Concernant les régions, elles ne bénéficient pas de compensations financières de la part de l'État afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées au versement de la prime Ségur. Ce sont donc aux structures de formation, ne disposant que de moyens modestes, d'assurer le financement intégral de ces nouvelles dépenses, menaçant la pérennité d'organismes formant les futurs professionnels du travail social, dont le rôle est essentiel pour assurer le fonctionnement du système de santé français. Il n'est pas acceptable qu'une mesure de justice sociale, censée garantir une meilleure rémunération pour les salariés du secteur médico-social, puisse menacer les structures de formation du secteur du fait de l'absence de compensations financières apportées par l'État. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre afin, d'une part, d'assurer le financement intégral de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social et, d'autre part, de garantir les compensations financières nécessaires entre l'État et les collectivités territoriales afin de préserver les moyens budgétaires dont disposent ces dernières.
Question· Question écrite3514answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur le financement de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L'Afpa est le premier organisme de formation professionnelle en France. Il a pour mission d'orienter les demandeurs d'emploi en recevant notamment les publics les plus éloignés de l'emploi. L'organisme accompagne également les transformations économiques en facilitant la transition liée à la disparition de nombreux emplois et en proposant des formations aux métiers durables de demain. D'après une récente étude du cabinet Koreis, les formations de l'Afpa contribuent à un impact économique positif de 121 millions d'euros. Selon cette même étude, les formations de l'Afpa permettent une insertion professionnelle plus importante et durable que les autres formations professionnelles disponibles pour les demandeurs d'emploi. Dans le projet de loi de finances pour 2025, était prévue une baisse des plafonds d'emplois de 132 emplois temps plein pour cet organisme alors que celui-ci connaît déjà des sous-effectifs pour réaliser ses missions. Deux dispositifs pourtant efficaces et nécessaires sont menacés par une possible réduction de leurs financements. D'une part, le dispositif 16-18 ans, mis en place dans le cadre de l'obligation de formation des mineurs depuis la rentrée 2020, qui fonctionne très bien sur les publics rencontrés et permet de former des jeunes en décrochage scolaire à un métier. D'autre part, le dispositif HOPE pour la formation des réfugiés à un métier ainsi qu'à la citoyenneté. La destructuration de cet organisme public est incohérente au regard de ses effets positifs sur l'économie française. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour soutenir cet organisme public indispensable pour orienter les demandeurs d'emploi et former les plus éloignés de l'emploi.
Question· Question écrite3513answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la révision des zones relatives à l'indemnité de résidence dans la fonction publique. L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones du territoire français. Conformément aux modalités d'attribution définies à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable de 0 %, 1 % ou 3 %, selon l'une des trois zones territoriales dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Le dernier classement des communes dans les trois zones a été fixé par la circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 et n'a jamais été révisé depuis, à l'exception de 133 communes de l'Ain et de Haute-Savoie en 2023. L'article 9 du décret précité prévoit pourtant la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Dans une réponse à une question écrite publiée le 28 mars 2023, le Gouvernement confirme qu'« une réforme de ce dispositif apparaît souhaitable dans la mesure où il s'appuie sur un zonage ne correspondant plus à la situation économique actuelle » de nombreux territoires, par exemple les Hautes-Alpes. Ce travail n'a toutefois pas encore abouti à ce jour, ce qui peut générer un sentiment d'injustice chez certains agents qui, confrontés à des problématiques comme la hausse des prix immobiliers, ne peuvent prétendre à cette indemnité de résidence. Sensible aux enjeux d'attractivité territoriale pour les agents publics, elle lui demande dans quel délai il entend procéder à la révision des zones d'indemnité de résidence et plus globalement, les mesures qu'il compte prendre pour résorber les disparités du coût de la vie entre les différentes zones du territoire.
Question· Question écrite3510answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la difficulté pour les mairies en milieu rurale à recruter des secrétaires de mairie. De plus en plus de maires alertent les autorités publiques et l'État sur la crise de vocation et le manque de reconnaissance de ce métier indispensable pour le bon fonctionnement des mairies en ruralité et l'animation des campagnes. Les secrétaires de mairie sont les principaux collaborateurs des maires mais aussi les interlocuteurs privilégiés des habitants et des acteurs locaux du territoire. Ce poste demande beaucoup de temps, d'énergie et de compétences. Les secrétaires de mairie sont de véritables couteaux suisses de la fonction publique territoriale. On doit faciliter l'accès à ces emplois qui permettent la vitalisation et la bonne administration des villages. Certains candidats, très motivés, se voient aujourd'hui refuser l'accès à la formation de secrétaire général de mairie, car ils sont considérés comme étant trop diplômés. Une personne titulaire d'un master se verra refuser la possibilité d'être au service de la ruralité, car ce métier est réservé pour les bac +2 et les bac +3, ce qui est une véritable aberration, voir discriminatoire. On leur refuse de servir l'intérêt général car ils ont fait trop d'études. Doivent-ils mentir sur leurs diplômes et les cacher pour espérer réaliser leurs projets professionnels, chose d'autant plus inqualifiable en vue du manque de personnel au sein des mairies ? Face à cette situation, il lui demande s'il va permettre aux personnes qui possèdent des diplômes supérieurs au bac +3 de pouvoir accéder à la formation de secrétaire général de mairie.
Question· Question écrite3509answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la révision de la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, face à une forte inflation et au gel prolongé du point d'indice, de nombreux hospitaliers, notamment les agents de services hospitaliers qualifiés, aides-soignants et agents techniques, revendiquent le droit de travailler davantage pour augmenter leurs revenus. À ce jour, certains de ces agents cherchent à cumuler une activité dans d'autres secteurs, pour compléter leur salaire. Cependant, la réglementation actuelle sur le cumul d'activités reste extrêmement restrictive pour la majorité des métiers hospitaliers, ce qui place les agents de la FPH en situation d'illégalité et les expose à des sanctions en cas de non respect. Cette situation est d'autant plus contradictoire que les secteurs en tension, où ces agents souhaitent intervenir, souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre et pourraient bénéficier de leur expertise et disponibilité. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de reconsidérer la réglementation sur le cumul d'activités des agents de la FPH.
Question· Question écrite3507answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût pour le contribuable des moyens et avantages accordés aux anciens premiers ministres, qui représentent une charge financière significative pour l'État, surtout dans un contexte de contraintes budgétaires. Selon le rapport parlementaire de Mme Marie-Christine Dalloz, les dépenses liées aux anciens chefs de gouvernement se sont élevées à 1,42 million d'euros en 2023, enregistrant une hausse de 11 % par rapport à 2022. Ces avantages incluent, conformément au décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019, la mise à disposition, sur demande, d'un agent pour le secrétariat particulier des anciens premiers ministres pendant dix ans (ou jusqu'à 67 ans), un véhicule avec chauffeur, sans limitation de durée. Il convient également de noter que le coût de la protection policière allouée à ces personnalités, bien qu'exclu de ce rapport, a atteint 2,8 millions d'euros en 2019, comprenant salaires, heures supplémentaires, frais de mission et entretien des véhicules. Ces montants ne font que souligner l'ampleur des dépenses liées aux anciens locataires de Matignon. Le rapport met également en lumière des disparités dans les montants dépensés : Bernard Cazeneuve, Premier ministre pendant cinq mois, a coûté 201 387 euros en 2023, alors que Jean Castex, qui a occupé cette fonction pendant deux ans, a limité ses dépenses à 3 607 euros sur la même période. Ces écarts interrogent sur l'équité et la pertinence des moyens alloués. Face à ces chiffres et dans un contexte où le Gouvernement appelle à réduire le train de vie de l'État, M. le député souhaite obtenir des précisions sur plusieurs points, le détail des dépenses allouées à chaque poste (secrétariat, véhicule, autres frais), ventilé par ancien premier ministre, les critères qui justifient ces écarts de dépenses d'un ancien premier ministre à un autre, les mesures envisagées pour encadrer ces coûts, notamment la possibilité de fixer des plafonds budgétaires et de réviser les dispositifs actuels et enfin une mise à jour des frais totaux de protection policière accordée à ces anciens premiers ministres pour les années récentes, afin d'en garantir la transparence. Enfin, il rappelle que, dans une période où l'État demande des efforts financiers à tous les citoyens, il est impératif que les responsables publics incarnent l'exemplarité et la rigueur dans la gestion des deniers publics. Les moyens alloués aux anciens premiers ministres doivent être ajustés en fonction des réalités budgétaires actuelles, tout en préservant les exigences légitimes de reconnaissance et de sécurité. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3505open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'enjeu de la désertification gynécologique croissante à laquelle sont exposées les femmes et sur le nombre insuffisant de centres médicaux labellisés au sujet de l'endométriose. La situation est en effet préoccupante, puisque selon une enquête menée par l'UFC-Que Choisir en novembre 2022, 23,6 % des femmes résident dans un désert gynécologique, ce qui représente 6,7 millions de personnes et 18 % font partie de la population avec un accès difficile aux soins gynécologiques, soit 5,1 millions de femmes. Ainsi, 40 % des femmes ne peuvent bénéficier de soins en gynécologie de façon satisfaisante et adaptée à leurs besoins de santé. Cette tension est davantage marquée dans les milieux ruraux, dans lesquels résident 11 millions de femmes. Dans ces territoires, la désertification médicale concerne particulièrement les gynécologues, selon le rapport d'information « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité » de la délégation sénatoriale aux droits des femmes. C'est ainsi qu'il y a, en moyenne nationale, 2,6 spécialistes pour 100 000 femmes, que cette densité est inférieure dans 77 départements et que 13 départements ne disposent d'aucun gynécologue médical, parmi lesquels on retrouve notamment la Corrèze, la Creuse et les Deux-Sèvres. Cette problématique est à relier avec celle de l'endométriose, pathologie dont le diagnostic est en constante augmentation et qui touche 10 à 20 % des femmes en âge d'avoir des enfants. L'ampleur grandissante du phénomène endométriosique conjuguée à la raréfaction des gynécologues et surtout les inégalités territoriales d'accès aux soins l'amènent à lui demander quels sont les moyens qu'il compte déployer afin d'augmenter le nombre d'établissements de santé disposant d'un service de gynécologie-obstétrique et étant labellisés au sujet de l'endométriose.
Question· Question écrite3501answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions dramatiques dans lesquelles se trouvent les hôpitaux et, plus particulièrement, les services d'urgence du pays. Une enquête, réalisée l'été 2024 et à laquelle ont répondu des services d'urgence, des Samu et des Smur, a révélé que plus d'un service d'urgence sur deux, parmi les 331 consultés, ont fermé une ligne médicale au moins une fois durant l'été, faute de place et de personnels. Parmi elles, deux sur cinq l'ont été de manière continue. Cette enquête contredit donc les propos tenus en août dernier par le ministre chérgé de la santé - qui parlait d'une amélioration de la situation entre 2023 et 2024 - et met en exergue le difficile quotidien des urgentistes et des patients. Les syndicats et les soignants critiquent ces fermetures de lits qui saturent les services, mettent les équipes sous pression et accentuent les tensions dans les services d'urgences, faisant fuir de plus en plus de professionnels de l'hôpital. Or, face à cette pénurie de soignants, les hôpitaux font de plus en plus appel à des intérimaires et des internes qui, d'après l'Intersyndicale nationale des internes, travaillaient déjà 59 h par semaine en 2023. Malgré le manque de lits d'hôpitaux, ce ne sont pas moins de 26 000 lits qui ont été fermés depuis l'élection de M. Emmanuel Macron en 2017, dont 4 900 suppressions pour la seule année 2023. Les raisons invoquées pour arriver à ce repli seraient, selon la DREES, la pénurie de personnel et le recours plus fréquent aux soins en ambulatoire. Le cercle vicieux est donc installé. De ce fait, de plus en plus d'hôpitaux font attendre les patients plusieurs heures, voire plusieurs jours, dans des conditions déplorables. À l'hôpital de Langres, depuis plus d'un an, le sas réservé habituellement au stationnement des camionnettes du SMUR est régulièrement utilisé pour « entreposer » des brancards lorsque le bâtiment ne peut accueillir plus de malades et qu'ils sont en attente d'une prise en charge plus approfondie ou d'un transfert. Le CHU de Strasbourg a été obligé, en décembre 2024, de déployer une unité sanitaire devant ses urgences pour éviter l'engorgement. À Pau, des patients ont été installés dans des salles de réunion, une salle de bain ou encore des bureaux afin de leur éviter de rester sur des brancards. Dans le Territoire de Belfort, aux urgences de Trévenans, la direction a dû faire appel à la réserve sanitaire nationale en janvier 2025. Selon la Haute autorité de santé (HAS), 2 385 « évènements indésirables graves associés aux soins » ont été enregistrés en France durant l'année 2022. C'est 27 % de plus qu'en 2021. Même si la HAS précise que ces données « déclaratives et non exhaustives » ne présentent « pas de valeur épidémiologique ou statistique » , elles démontrent un hôpital qui craque. Ces conditions désastreuses, posant des problèmes de dignité et de sécurité, couplées à une attente extrêmement longue pour avoir accès à une consultation aboutissent, dans les cas les plus graves, à la mort. Ainsi, selon une étude de l'AP-HP, de l'Inserm et de Sorbonne université, une nuit passée sur un brancard aux urgences augmente le risque de mortalité des patients de plus de 75 ans de près de 40 %. Parmi les victimes, qui auraient pu être évitées si les moyens nécessaires étaient injectés dans les hôpitaux publics, se trouvent aussi de jeunes patients. En septembre 2023, un jeune homme de 25 ans est mort d'une septicémie aux urgences de l'hôpital d'Hyères (Var), après des heures d'agonie dans un couloir. En janvier 2025, une patiente de 20 ans est décédée d'un arrêt cardiaque à Lonjumeau. Deux jours plus tard, c'est une jeune femme de 26 ans qui décède aux urgences de Villeneuve-Saint-Georges, dans une salle d'attente. Ces jours-ci, alors que l'épidémie de grippe fait rage, 30 % des établissements hospitaliers déclarent des incidents graves consécutifs aux surtensions de l'épidémie. Dans 93 % des services d'urgence, le nombre de « patients dits brancard » a explosé, alors qu'un tiers des établissements interrogés avait déprogrammé une partie de l'activité chirurgicale. Samu Urgence de France demande, notamment, que chaque matin, le nombre de « patients brancard » soit publié. Selon les chiffres du ministère, une centaine de plans blancs sont activés sur le territoire national. Cet afflux continue de patients fait déborder les hôpitaux, déjà fortement affaiblis avant l'épidémie et de grands établissements comme les centres hospitaliers universitaires n'arrivent pas, non plus, à y faire face. Malgré les demandes des personnels hospitaliers et des représentants de syndicats, le budget dédié à l'hôpital public ne cesse d'être revu à la baisse ou, au mieux, se voit extrêmement contraint. Ainsi, l'ancien premier ministre Michel Barnier avait annoncé, pour le budget 2024, que l'augmentation des dépenses de santé dédiées au secteur hospitalier sera limitée à + 3,1 %, bien loin des + 6 % nécessaires, selon la Fédération hospitalière de France (FHF, secteur public). Alors que le débat sur le budget 2025 de la sécurité sociale doit reprendre prochainement, le Gouvernement veut contenir le déficit à 16 milliards d'euros, contre 18 milliards en 2024, malgré les grandes difficultés du secteur hospitalier. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement, comme le demandent depuis de nombreuses années les professionnels du secteur, va rouvrir des lits supplémentaires sans que ce soit à effectifs constants. Il lui demande aussi quelles sont les mesures d'urgence et les choix financiers qu'il compte prendre pour renforcer, au plus vite, les services d'urgence et les soins aux patients.
Question· Question écrite3500answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dette algérienne au détriment de l'institution hospitalière française. Selon la presse, un déficit annuel de plusieurs dizaines de millions d'euros est généré par des factures non réglées de la part de personnes de nationalité algérienne, y compris des personnalités diplomatiques, au sein de l'assistance publique des hôpitaux de Paris. En juillet 2013, le ministère de la santé avait évoqué la création d'un groupe de travail avec l'AP-HP, le ministère de la santé et le ministère des affaires étrangères afin de recenser les créances étrangères. Plus de dix ans après, le problème perdure et s'aggrave au détriment des finances publiques et de l'offre de soin des hôpitaux sans que l'on connaisse le bilan de ce groupe de travail. Il souhaite donc savoir où en est le recensement de ces dettes étrangères et par quels moyens diplomatiques l'État envisage de les recouvrer.
Question· Question écrite3497answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Antoine Vermorel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'entreprise Indexia. Le groupe (ex-SFAM) implanté à Roanne et dont le siège se situe à Romans fait l'objet des plus vives inquiétudes. Depuis plusieurs mois, la situation des salariés se détériore face à la suppression graduelle de postes, aux licenciements pour faute grave contestés, à la fermeture de certains services, au contournement de l'obligation légale du dépôt de ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), aux loyers impayés au sein de l'agglomération qui héberge ses locaux. À présent, cette entreprise vient d'être assignée en liquidation judiciaire par l'Urssaf Rhône-Alpes en vue de recouvrir 11,76 millions d'euros de créances qui s'ajoutent à une autre dette de 1,5 million d'euros de l'administration fiscale. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place d'ici à la présentation d'Indexia le 24 avril prochain devant la chambre du conseil du tribunal de commerce de Paris.
Question· Question écrite3496answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Sandrine Nosbé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'entreprise Vencorex située à Pont-de-Claix, placée en redressement judiciaire depuis septembre 2024 et où 480 emplois sont directement menacés. Si ce site venait à fermer définitivement, cela ne serait pas seulement les près de 480 salariés de Vencorex de Pont-de-Claix qui seraient menacés, mais également les 700 emplois des autres sites dont Vencorex est fournisseur (et plus de 5 000 emplois en cascade). Et pour preuve : l'entreprise Arkema (Jarrie) dépend de Vencorex pour son approvisionnement en sel. Cette entreprise a annoncé le 22 janvier supprimer 154 postes suite à la future fermeture de l'entreprise Vencorex. Pourtant, de la production de Vencorex découlent de très nombreux enjeux. Un enjeu économique tout d'abord comme expliqué précédemment. Un enjeu industriel ensuite puisque Vencorex a son usine de production sur la plateforme chimique de Pont-de-Claix, plateforme multi-entreprises où Vencorex est l'opérateur des moyens communs. Un enjeu environnemental très important également puisque le site Vencorex est un site classé SEVESO seuil haut, qui risque de devenir une friche industrielle avec des ateliers non démantelés et non dépollués aux conséquences très nombreuses, comme la pollution de l'eau et des nappes phréatiques présentes sous le site ou encore des bouleversements géologiques pouvant aller jusqu'à des effondrements sur le site de la mine de sel de Hauterives dans la Drôme. Un enjeu de souveraineté nationale enfin, puisque de la production de Vencorex dépendent trois activités stratégiques pour les sociétés Framatome, Ariane Groupe et Rubis SA, qui relèvent des secteurs de la défense, du nucléaire et de l'aérospatial, alors même qu'il paraît indispensable de conserver une fourniture française pour les matières premières des activités stratégiques. La fermeture de Vencorex est donc une véritable catastrophe sociale, industrielle et environnementale. Pourtant une solution existe, comme l'État l'a fait en 2017 avec le chantier naval de Saint-Nazaire : la nationalisation provisoire. Les représentants des salariés de Vencorex portent un projet rentable à horizon 2029, prouvant qu'une nationalisation temporaire permettrait de résoudre et sécuriser l'ensemble des problématiques. Par ailleurs, cette nationalisation reviendrait moins cher que le démantèlement et la dépollution du site. Ainsi, elle lui demande s'il est bien envisagé de nationaliser provisoirement l'entreprise Vencorex, comme il a été fait pour le chantier naval de Saint Nazaire et ce afin de sauvegarder des emplois et du savoir-faire, de maintenir la filière chimique française et de protéger ce site stratégique.
Question· Question écrite3494open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture de l'abattoir LDC à Blancafort (Cher) en mars 2025, alors même que le groupe LDC augmente ses bénéfices au cours des dernières années. En octobre 2024, LDC annonce fermer l'abattoir de dindes situé à Blancafort entraînant ainsi le licenciement des 113 travailleurs et travailleuses du site. Le groupe LDC prétexte une dégradation de la santé financière de ce site. Il est cependant aisé à l'échelle d'un groupe industriel possédant de nombreuses usines et sites de faire varier le résultat financier d'une usine en particulier selon qu'il souhaite la développer ou au contraire la fermer. L'argument budgétaire doit donc être nuancé. D'autant plus que le groupe LDC basé à Sablé-sur-Sarthe a réalisé en 2023-2024 un chiffre d'affaires en hausse de 6 % et affirme l'objectif de « franchir le cap des 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2026-2027, avec un bénéfice de 560 millions d'euros qui impliquera une progression de la rentabilité ». La progression de la rentabilité se fait au détriment des salariés qui sont considérés d'un point de vue comptable comme un coût dont il faut se débarrasser. C'est pourquoi elle lui demande quand le Gouvernement entend mettre en place un cadre législatif protecteur pour les salariés, interdisant à une entreprise versant des dividendes à ses actionnaires de procéder à des licenciements économiques, comme le fait le groupe LDC à Blancafort.
Question· Question écrite3493answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accord annoncé par communiqué de presse conjoint de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. le ministre délégué chargé de l'industrie en date du 20 octobre 2024 entre l'entreprise Sanofi, le fonds d'investissement américain CD et R et le Gouvernement français à l'occasion de la cession d'Opella. Cet accord prévoit que pour disposer d'informations exhaustives, non seulement sur l'activité d'Opella, mais également sur la stratégie industrielle de l'entreprise en France à moyen et long terme, l'État a obtenu une participation de Bpifrance au capital d'Opella, associée à un siège avec droit de vote au conseil d'administration de l'entreprise. Cette mesure est présentée comme le moyen d'être alerté si une orientation non conforme aux engagements pris venait à être proposée et de permettre à l'État d'infléchir toute décision contraire à ses intérêts sanitaires et industriels. Compte tenu de ses éléments, M. le député s'interroge sur la pertinence du montage retenu afin de préserver l'intérêt national, notamment en matière de santé publique et de sécurité sanitaire. La procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) prévoit en effet la possibilité d'émettre un refus concernant l'opération de rachat, mais cette possibilité est circonscrite aux cas dans lesquels il est prouvé que les conditions qui pourraient être imposées dans le cadre d'un avis favorable à l'opération ne permettent pas d'assurer la préservation des intérêts nationaux. Or de telles garanties de préservation de l'intérêt national auraient pu être obtenues sans participation capitalistique de la BPI, notamment au travers des engagements prévus par ladite police des investissements étrangers en France (IEF) énoncée aux articles L. 151-3 et suivants du code monétaire et financier. C'est pourquoi il lui demande de préciser la plus-value d'un tel montage financier par rapport à une décision d'autorisation assortie d'engagements qui auraient été pris conformément à la procédure IEF. Il lui demande également de préciser le montant chiffré (valeur et pourcentage) de cette participation au regard de l'opération d'investissement réalisée par CD et R dans Opella. Enfin, il souhaite connaître la nature juridique de cet accord tripartite, notamment s'il est susceptible de recours et si compte tenu de l'utilisation d'argent public apporté en l'espèce par la BPI, cette décision doit être validée par un acte administratif publié au journal officiel.
Question· Question écrite3492answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3491answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la réforme du 3e cycle des étudiants pharmaceutiques (R3C). Il a été interpellé par l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France sur cette réforme initiée en octobre 2016 ayant pour but la création du diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières pharmaceutiques. Cette troisième année doit permettre aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires pour entrer sereinement dans la vie professionnelle, alors qu'ils souffrent aujourd'hui d'une approche trop centrée sur la théorie, avec des maîtres de stage non formés à l'encadrement et à l'accompagnent d'une 6e année d'officine. Par ailleurs, pour réaliser cette année, les étudiants en pharmacie ne bénéficient d'aucune aide pour se déplacer ou se loger. La création d'indemnités de logement et de transport, initiée par la réforme, représente, elle aussi, un grand intérêt car elle permettrait une répartition plus homogène des professionnels de santé sur le territoire français, dans un but de garantir l'accès aux soins pour toutes et tous. Enfin, les futurs pharmaciens d'officine attendent également, avec cette évolution, une revalorisation du statut, permettant au métier d'être davantage attractif, ainsi que la revalorisation de l'indemnité de stage. Les étudiants en pharmacie attendent réellement cette réforme. Il lui demande de communiquer la date d'application de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques.
Question· Question écrite3490answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3489answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs, notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique, valeur cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises, est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures Mme la ministre compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette pression inacceptable mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait justifiée par le fait que Mme Pinar Selek exerce au sein de cette structure d'enseignement supérieur. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3488answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Nadège Abomangoli attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique française - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3487answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures il compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3486answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. François Piquemal attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en cause des libertés académiques en France par la Turquie et sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, a donné à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique, chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises, est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3485answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3484answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix cacher ces faits et harcèle judiciairement l'université française depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de la recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment M. le ministre considère ces accusations et quelles mesures seront engagées pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà du cas emblématique de Mme Pinar Selek, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux universitaires. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande donc de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale et d'agir pour mettre fin à ce harcèlement judiciaire.
Question· Question écrite3483answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en cause de l'université de Côte d'Azur par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs, notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique française - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment M. le ministre considère ces accusations et quelles mesures il compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a appris que son collège M. Emmanuel Fernandes a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. Cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3482answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qu'il souhaite à tout prix cacher. C'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique, chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises, est remise en cause. On ne peut accepter que de telles menaces proférées par une puissance étrangère viennent perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Madame la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3481answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3478answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur une situation particulièrement préoccupante concernant l'avenir de l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne université. Ce lieu emblématique, à l'origine du premier enseignement de la psychomotricité en France et dans le monde, implanté au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, est aujourd'hui gravement menacé en raison d'un sous-financement chronique. La profession de psychomotricien occupe une place essentielle dans de nombreux domaines de la santé publique. Les psychomotriciens interviennent dans des stratégies nationales relatives aux troubles du spectre de l'autisme, aux troubles neurodéveloppementaux, à la gestion de la douleur, aux soins oncologiques, ainsi qu'au soutien des populations vulnérables, comme les personnes âgées ou les jeunes enfants. Leur expertise est régulièrement mise en avant dans les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), témoignant de leur importance dans l'offre de soins en France. L'IFP de Sorbonne université, reconnu pour la qualité de son enseignement et son engagement historique dans cette discipline, joue un rôle central dans la formation de ces professionnels. Chaque année, ce sont près de 150 étudiants qui bénéficient d'une formation professionnalisante de haut niveau, leur permettant de répondre aux besoins croissants de la population dans ce domaine. Pourtant, cet établissement est aujourd'hui en péril. Depuis plus d'une décennie, l'IFP est privé d'un soutien financier adéquat de l'État. Alors qu'il dépend à la fois du ministère de la santé et de celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, il n'a bénéficié d'aucune dotation nationale à hauteur de ses besoins. Seule la région Île-de-France a, de manière exceptionnelle, contribué à hauteur d'un quart des coûts annuels. Cependant, face à l'augmentation des contraintes budgétaires, cette situation n'est plus viable. Le communiqué de presse conjoint du doyen de la faculté de santé et de la présidente de Sorbonne université, publié le 29 novembre 2024, expose les conséquences de cette crise financière : réduction progressive des effectifs, diminution de l'offre de formation sur Parcoursup et, à terme, risque de fermeture totale de l'IFP. Ces décisions sont lourdes de conséquences, non seulement pour les étudiants qui souhaitent se former, mais également pour les patients qui bénéficieront de moins de professionnels qualifiés. Consciente de la nécessité de gérer au mieux ses ressources, Sorbonne université a entrepris des démarches de rationalisation. Les locaux d'enseignement ont été optimisés et certains modules de formation mutualisés avec d'autres filières paramédicales, telles que celles des orthophonistes et des orthoptistes. Cependant, ces mesures ne suffisent pas à pallier l'absence de financement étatique. Une formation de cette envergure, essentielle pour le système de santé français, ne peut reposer uniquement sur des financements régionaux ou universitaires. La fermeture de l'IFP constituerait une perte irréparable pour l'histoire et l'avenir de la psychomotricité en France. Elle priverait le pays d'un lieu d'excellence et d'innovation, tout en aggravant les difficultés d'accès aux soins pour les populations fragiles. Alors que les besoins en psychomotricité ne cessent de croître, notamment en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des troubles neurodéveloppementaux chez les enfants, il est impensable de réduire l'offre de formation dans ce domaine. Par ailleurs, il est essentiel de souligner que d'autres écoles de psychomotricité, notamment en région Occitanie, sont elles aussi potentiellement en danger en raison du désengagement de l'État. Une stratégie nationale cohérente doit être mise en place pour garantir la pérennité de ces formations, en tenant compte des recommandations du 23 septembre 2024 de la Haute autorité de santé et des besoins exprimés par les acteurs de terrain. Elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir le financement pérenne de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université, afin de préserver cet enseignement d'excellence. Elle souhaite également savoir si l'État prévoit une réévaluation globale des dotations accordées aux formations en psychomotricité sur l'ensemble du territoire, afin de répondre aux besoins croissants de la population. À l'heure où le ministère de la santé promeut des stratégies nationales ambitieuses en matière de santé publique, elle lui demande pourquoi le soutien à une profession essentielle comme celle de psychomotricien reste insuffisant. Elle souhaite aussi savoir si elle envisage d'encourager une meilleure coordination entre les ministères concernés (santé et enseignement supérieur) pour sécuriser le financement des formations paramédicales, à l'image de celle des psychomotriciens. Elle lui demande enfin quelles garanties elle peut apporter aux étudiants et professionnels du secteur quant à l'avenir de leur métier, dans un contexte où les restrictions budgétaires fragilisent la qualité et l'accès aux soins. La situation actuelle exige une réponse rapide et claire de sa part. Le désengagement de l'État met non seulement en péril une formation historique, mais aussi la capacité de notre système de santé à répondre aux défis de demain.
Question· Question écrite3476answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge financière des EPI (équipements de protection individuelle) dans les établissements d'enseignement, notamment les lycées professionnels. Il semblerait qu'il n'y ait pas de règle commune aux différents établissements, les trésoriers attribuant ces achats sur différents postes : taxe d'apprentissage, droit des copies, dotations de la région ou crédits de fonctionnement de l'établissement. Selon l'article R. 4323-95 du code du travail, « les équipements de protection individuelle sont fournis par l'employeur ». Les EPI participent, non seulement à la sécurité des personnels enseignants, mais ont aussi un rôle pédagogique envers les élèves et contribuent à l'image d'un établissement. Or dans certains établissements, les enseignants en sont réduits à financer leur EPI sur leurs propres deniers. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'attribuer un crédit spécifique aux lycées professionnels, afin de financer l'acquisition et le renouvellement régulier des EPI.
Question· Question écrite3473answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Élise Leboucher souhaite attirer l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des psychologues scolaires de l'éducation nationale. Elle a rencontré plusieurs fois des psychologues scolaires de son territoire qui lui ont fait part de difficultés et d'obstacles sur l'accès à la titularisation, en lien avec la contrainte géographique du lieu de passage du concours interne et l'affectation faisant suite à celui-ci. Il apparaît que toutes les académies ne proposent pas ce concours, ce qui est le cas de l'académie de Nantes dont dépend le département de la Sarthe. Cette réglementation dissuade en conséquence nombre de professionnels de postuler, ces derniers craignant de se voir affectés à un poste en dehors de leur département, voire même en dehors de leur région. Ce qui est problématique pour nombre d'entre eux qui sont en poste depuis des années et sont installés sur le territoire. Cette incongruité réglementaire exclut de facto nombre de psychologues scolaires de la titularisation et a pour effet de faire demeurer les agents dans une situation de précarité professionnelle liée à leur statut de contractuels de l'éducation nationale. Pour illustrer les conséquences concrètes de cette situation, Mme la députée en veut pour preuve l'exemple de son département : au sein du Réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté (RASED 72), sur les 30 postes de psychologues scolaires, 9 postes sont occupés par des contractuels et un 10e poste est vacant depuis plusieurs années. À cette situation déjà difficile, s'ajoutent depuis récemment deux arrêts maladie de longue durée qui n'ont pas pu être compensés en raison d'une pénurie de remplaçants. En l'état actuel, le RASED de la Sarthe ne peut effectuer ses missions et répondre de la manière la plus optimale qui soit aux besoins d'accompagnement et de suivi psychologique au sein des établissements scolaires du département. Cette situation ne peut rester en l'état. Les psychologues scolaires sont un maillon essentiel de l'éducation nationale et cela d'autant plus au regard des besoins croissants liés à la détérioration de la santé mentale et psychologique des jeunes, de la lutte contre le harcèlement scolaire et des défis inhérents à la lutte contre le décrochage scolaire. Sur chacun de ces défis, la contribution que pourraient apporter les psychologues scolaires si leurs moyens étaient renforcés et leur statut davantage valorisé, serait majeure. Il est donc nécessaire de sortir la profession de la précarité en levant les obstacles existants d'accès à la titularisation et de décider d'un renforcement des effectifs et de moyens d'action qui soient à la hauteur des besoins. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qui sera la sienne concernant la profession des psychologues scolaires et savoir si elle compte lever les obstacles d'accès à la titularisation de ces agents de son ministère, par le biais d'une évolution de la réglementation des obligations d'affectation géographique liées à l'obtention du concours. Elle souhaiterait également questionner la possibilité de développer d'autres voies d'accès à la titularisation que le concours interne, comme cela peut exister dans certains secteurs de la fonction publique territoriale.
Question· Question écrite3472answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des assistants d'éducation (AED) et l'absence d'indemnité de fonction les concernant. Les assistants d'éducation sont régis par les articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation, qui définissent leurs missions et modalités de recrutement. Ils sont des agents contractuels de droit public recrutés par le ministère de l'éducation nationale en vertu des articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation. Le contrat des AED est régi par des textes spécifiques à la fonction publique et le code de l'éducation, ce qui leur confère un statut à part dans l'organisation des personnels de l'éducation nationale. Ils sont employés sous contrat à durée déterminée (CDD), renouvelable dans la limite de six ans, avec une éventuelle transition vers un contrat à durée indéterminée (CDI) au-delà de cette période. Cette progression très lente vers la CDIsation engendre une précarité subie et une incertitude quant à leur avenir au sein de l'éducation nationale. Leur rémunération est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique, conformément à l'article 7 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003. Les AED ne bénéficient d'aucune indemnité de fonction, contrairement aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), pour qui une indemnité de fonction a été instaurée en septembre 2023. Cette absence d'indemnisation constitue une injustice marquée pour des agents investis dans la vie scolaire et confrontés à des conditions de travail souvent précaires. Elle lui demande donc quelles justifications peuvent expliquer cette différence de traitement. Elle l'interroge également sur les intentions du ministère concernant la création d'une indemnité de fonction pour les AED afin de mieux reconnaître leur engagement et d'améliorer leurs conditions matérielles.
Question· Question écrite3470answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des enfants pupilles de l'État et la recherche de foyers d'adoption. Les données actuelles mettent en lumière une situation préoccupante où, malgré un nombre élevé de familles agréées et désireuses d'adopter (9 576 foyers en 2020), de nombreux enfants accueillis par l'aide sociale à l'enfance (ASE) vivent toujours dans des foyers ou des familles d'accueil. Ces enfants, souvent sans réels foyers familiaux subvenant complètement à leurs besoins fondamentaux, notamment affectifs et sociaux, se trouvent dans une situation vulnérable. Selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), sur les 3 464 enfants bénéficiant du statut de pupille de l'État en 2020, seuls 895 étaient confiés en vue d'adoption. Les 2 569 enfants non confiés, dont la moyenne d'âge est de 11,3 ans et qui ont été admis en moyenne à 8,6 ans, restent alors placés dans des familles d'accueil ou dans des établissements spécialisés. Malgré la réforme du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, une grande majorité des enfants de plus de 10 ans (85,3 % de ces enfants) ne font l'objet d'aucun projet d'adoption. La difficulté pour les foyers agréés à l'adoption est d'accomplir les 19 mois de préparation requis avant l'adoption de ces enfants, qui présentent pour près d'un tiers des caractéristiques spécifiques (handicaps physiques ou mentaux, troubles du comportement, traumatismes divers). Effectivement, malgré l'importance de s'assurer que ces foyers ont la capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces enfants, il reste difficile pour ces foyers de respecter ces délais, faute de soutien et de suivi adéquats. Les obstacles incluent notamment un manque de ressources psychologiques et éducatives et un soutien insuffisant pour gérer les besoins spécifiques de ces enfants. Les enfants pupilles ayant plus de 10 ans semblent également délaissés, d'autant plus lorsqu'ils émanent d'une fratrie, par les procédures d'adoption (85,3 % de ces enfants). Les familles adoptantes n'éprouvant pas toujours de réticences à adopter des enfants plus âgés ou des groupes de frères et soeurs malgré les défis supplémentaires que cela représente, il semble cependant que ces foyers ne voient pas leur demande d'adoption aboutir. De plus, la sensibilisation aux profils des enfants et la mise en relation efficace avec les familles agréées restent insuffisantes. Dès lors, un certain nombre de nouvelles mesures apparaissent indispensables afin d'améliorer la prise en charge de ces enfants. Il en est ainsi d'un soutien accru aux foyers agréés à l'adoption, de l'amélioration de la correspondance entre les enfants effectivement adoptables et les familles en attente et du renforcement du suivi post-adoption, lequel doit garantir une intégration harmonieuse des enfants adoptés dans leurs nouvelles familles. Elle souhaite ainsi connaître les actions qu'elle envisage en la matière.
Question· Question écrite3469answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les multiples difficultés rencontrées par les accueillants familiaux et leurs légitimes revendications. Dans un contexte de vieillissement généralisé de la population (selon l'Insee, en 2070, les plus de 65 ans représenteront 28,7 % de la population contre 20,5 % au 1er janvier 2021) et au regard de la volonté manifestée par 85 % des Français de vieillir à domicile, l'accueil familial mériterait d'être pérennisé, promu et largement développé dans le pays. Pour rappel, ce mode d'hébergement permet à des particuliers d'accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap (63,3 % des personnes accueillies) à leur domicile, majoritairement 24 h/24 et 7 j/7 et ainsi de retarder largement la perte d'autonomie des personnes ainsi intégrées dans un cadre familial les stimulant au quotidien. Cette prise en charge altruiste et largement éloignée de la quête de profit et de rentabilité est accomplie contre une rémunération insuffisante (2,5 Smic horaire par jour et par personne accueillie), par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Ils sont dans l'obligation d'obtenir un agrément auprès de leur conseil départemental, qui a également la charge de les former, d'effectuer le suivi médico-social des personnes accueillies et du contrôle du respect de la réglementation. Si le cadre de la procédure d'agrément a été revu en 2015, les plus de 8 400 accueillants familiaux que compte le pays sont en attente d'une harmonisation de cette procédure au niveau national, notamment en ce qui concerne la rémunération et le régime indemnitaire, fréquemment décriés à juste titre. Ils sont également demandeurs d'une révision du contrat d'accueil de 2010, désormais inadapté à leurs réalités et source de conflits et d'interprétations juridiques. Pour toutes ces raisons et malgré une hausse significative des besoins exprimés, cette modalité de prise en charge est en diminution constante, avec un taux d'occupation stabilisé à 76 % depuis une dizaine d'années contre 91,53 % en 1996 et un nombre d'accueillants passé de 9 290 en 2019 à 8 428 en 2022, soit une baisse de près de 10 % en trois ans. La méconnaissance de cette alternative induite par un défaut de communication sur son existence comme l'évolution de la société et des profils des futurs accueillants peuvent, pour partie, expliquer cette désaffection. Pour autant, elle est principalement générée par un réel manque d'attractivité de l'activité, juridiquement mal encadrée et ne permettant pas d'offrir aux volontaires un statut social sécurisé et protecteur ainsi que des rémunérations et indemnisations décentes, tout comme de susciter des vocations chez les plus jeunes (80 % des accueillants ont plus de 50 ans) et de pourvoir aux offres de remplacement destinées à la prise de congés. En outre, ils ne bénéficient pas d'un accès à l'assurance chômage ni au compte personnel de formation et aucune orientation ne semble donnée dans le but d'augmenter substantiellement leurs seuils rémunératoires et indemnitaires ou encore en vue d'intégrer l'indemnité pour sujétion particulière dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés et de généraliser l'utilisation du chèque emploi service universel. Compte tenu de cette situation, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de revaloriser le statut des accueillants familiaux.
Question· Question écrite3468answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de modification des règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. En effet, suivant les préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (IGAS) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements, le Gouvernement prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire français. Consulté pour avis, le conseil d'administration de la CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales) a émis un avis défavorable sur certaines mesures envisagées. D'après les organisations professionnelles du secteur, de nombreux établissements ne pourraient vraisemblablement pas appliquer les nouvelles mesures, au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures, qui font face à une pénurie de personnels et des manques de places de formation. Ce décret, qui vise à améliorer la qualité de l'accueil et de la prise en charge, pourrait être contre-productif, déstabilisant l'équilibre fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Il semble essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil, qui constitue une solution efficace pour de nombreux parents, notamment en zone rurale. Dans un contexte où le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est important d'explorer toutes les solutions possibles pouvant accompagner les parents de jeunes enfants. Aussi, il l'interroge sur la pertinence de ce projet de décret et sur les solutions qu'elle compte mettre en place pour sauvegarder le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite3467answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'état des lieux des modalités de détection et de prise en charge des enfants souffrant d'autisme, ainsi que l'accompagnement des familles concernées. La question concernant les services mis en place auprès des enfants souffrant d'autisme a été au cœur d'une grande attention ces dernières années. Cela est constaté dans de nombreux rapports, alertes et témoignages concernant le retard du diagnostic des troubles du spectre autistique. Selon l'association Actions pour l'autisme Asperger, en 2022, environ 100 000 enfants et adolescents, étaient sans diagnostic. De plus, un rapport de la Haute autorité de santé, en 2023, a souligné qu'il y a un délai d'attente de 3 ans minimum dans les établissements agréés. Un témoignage des parents d'un enfant atteint d'autisme publié sur France Info, en 2023, pointe un diagnostic établi à 4 ans mais une intégration de leur fils dans une classe spécialisée qu'à ses 6 ans, sans aucune intervention éducative entre temps. Il en résulte que des progrès restent à faire afin de garantir un diagnostic précoce pour que l'enfant se familiarise avec son environnement grâce à un accompagnement adapté. Une loi adoptée en novembre 2024 prévoit l'ouverture, d'ici la rentrée 2027, d'au moins un dispositif spécifique dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant des troubles du neuro-développement dans chaque circonscription académique. Au regard de ces différents éléments, il lui demande quand le ministère communiquera un constat objectif des insuffisances et succès dans la prise en charge des enfants atteints d'autisme - notamment concernant les retards de diagnostic et le manque de places en structures spécialisées - ainsi que les modalités d'un remboursement rétroactif de la prise en charge, par les familles, des différents frais nécessaires à l'établissement du diagnostic associé.
Question· Question écrite3466answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences néfastes du projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance. En effet, ce projet de décret suit les préconisations d'un rapport daté de mars 2024, émanant des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements. Ce rapport, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le 3 décembre 2024, comporte des exigences disproportionnées, eu égard à la réalité du terrain. L'entrée en vigueur de ce projet de décret en 2026, risque d'aboutir à la fermeture massive de micro-crèches, faute pour celles-ci de pouvoir se conformer aux nouvelles normes ; la perte d'emploi pour des professionnels qualifiés, notamment ceux titulaires d'un CAP petite enfance ; une réduction drastique des solutions de garde, privant les familles de leur liberté de choix et fragilisant leur équilibre vie professionnelle/vie familiale. Ces conséquences seraient désastreuses pour les Français et plus précisément pour les jeunes parents de la circonscription de Mme la députée, qui ne verraient pas moins de huit micro-crèches menacées de fermeture et, de facto , de nombreux emplois supprimés. Les micro-crèches répondent à un besoin notoire, voire criant, de solutions de garde d'enfants. À l'heure où le très faible taux de natalité est au centre des préoccupations du pays, il semble contre-productif de complexifier les conditions d'accueil des jeunes enfants et d'exercice des professionnels du secteur. Eu égard à ces considérations, elle l'interroge sur le bien-fondé de ce décret. Elle lui demande également quelles solutions elle compte mettre en place pour sauvegarder les emplois des professionnels exerçant en micro-crèches et améliorer, tant qualitativement que quantitativement, les solutions d'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.
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