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Question· Question écrite3374answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'octroi de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit le droit à trois trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années d'engagement, de façon continue ou non, et un trimestre de retraite supplémentaire tous les cinq ans. L'attente du décret d'application se fait longue, sachant que certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure. Ce décret pourrait permettre à des sapeurs-pompiers volontaires de partir plus tôt à une retraite bien méritée après des années de services à la population, à risquer leur vie, sauver, protéger et secourir les citoyens. De plus, cette mesure pourrait permettre de recruter davantage, d'attirer de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires, qui se sentiraient revalorisés par leur travail. Face à cette situation, elle souhaite savoir quand le Gouvernement publiera le décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, afin de respecter son engagement envers les sapeurs-pompiers volontaires, qui eux répondent chaque jour aux attentes de la population. Elle souhaite également connaître les modalités précises de l'octroi de ces trimestres, ainsi que leur compatibilité avec les différents régimes d'assurance vieillesse déjà applicables aux sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite3373answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en compte des trimestres acquis au titre de contrats aidés dans le cadre d'un départ à la retraite pour carrière longue. Si la réforme des retraites du 14 avril 2023 a permis aux personnes qui ont travaillé dans le cadre d'un contrat aidé de type travaux d'utilité collective (TUC) ou stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) de bénéficier, au titre de ces activités, de trimestres assimilés, elle n'a en revanche pas fait de ces trimestres des trimestres cotisés. Or la distinction entre trimestres assimilés d'une part et trimestres cotisés d'autre part n'est pas seulement sémantique. Elle est même très lourde de conséquences pour la majorité des personnes qui, depuis 1984 et l'instauration des TUC, ont travaillé sous un régime de type contrats aidés. En effet, à la différence des trimestres cotisés ou réputés cotisés, les trimestres assimilés ne sont pas comptabilisés dans le cadre d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue. Cet état du droit, parce qu'il prive beaucoup de citoyens d'une retraite pour carrière longue, est incompris et largement déploré. Il l'est d'autant plus que, par nature, les emplois sous contrat aidé ont majoritairement été occupés par des jeunes, souvent âgés de moins de 20 ans. Si la loi du 14 avril 2023 et le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 ont fait évoluer de façon positive le droit en vigueur en permettant la prise en compte de ces périodes d'activité pour l'ouverture des droits à pension, il serait aujourd'hui pertinent d'aller plus loin afin de ne pas priver injustement des personnes, qui ont débuté leur carrière tôt, d'un départ anticipé à la retraite. Dans ces conditions, dans une perspective de justice et afin de mieux valoriser le travail, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer le droit en vigueur en procédant à la modification du décret du 21 août 2023 afin que les périodes de d'activité sous « contrat aidé » permettent l'octroi de trimestres réputés cotisés.
Question· Question écrite3372answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles de bonification des retraites des fonctionnaires et plus particulièrement sur celles qui concernent les agents de la police nationale en catégorie super-active. Il est aujourd'hui reconnu que la mobilité des fonctionnaires est un levier essentiel pour dynamiser la fonction publique, favoriser la diversification des parcours professionnels et répondre aux besoins de réorganisation des services. Cependant, un obstacle majeur à cette mobilité se pose pour les agents ayant effectué une longue période en catégorie super-active dans la police nationale, notamment en raison des règles de bonification des retraites. Ainsi, un agent ayant par exemple effectué 17 années en catégorie super-active pourrait prétendre à une bonification de 3 années de retraite, conformément aux textes qui prévoient une bonification d'une année par période de 5 ans passés en catégorie super-active, dans la limite de 5 ans. Cependant, la réglementation actuelle prévoit un plafond de 27 ans de service en catégorie super-active, ce qui empêche tout bénéfice supplémentaire pour les agents qui, comme dans cet exemple, ont effectué plus de trois périodes de 5 ans. Ce plafond de 27 ans conduit donc à une situation où un fonctionnaire ayant une longue expérience en catégorie super-active et notamment ayant exercé dans des conditions professionnelles éprouvantes, serait pénalisé s'il souhaite évoluer dans sa carrière en changeant de fonction, même en cas de réussite à un concours, comme celui de l'IRA. Ainsi, la révision de cette règle éviterait de décourager la mobilité des agents en police nationale et permettrait à ceux ayant exercé dans des conditions difficiles de bénéficier d'un parcours de carrière valorisant leur expérience sans être freinés par un plafond qui ne reflète plus les réalités de leur engagement professionnel. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer cette disposition afin d'offrir une plus grande souplesse aux fonctionnaires désireux de se réorienter, tout en maintenant des avantages en matière de bonification de retraite.
Question· Question écrite3369answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de reconnaissance des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la France s'est engagée à garantir l'accès de tous les enfants et adolescents en situation de handicap à une éducation dans un cadre ordinaire de scolarité. Pourtant, vingt ans plus tard, de nombreux enfants sont encore partiellement ou totalement privés de leurs droits, faute d'un accompagnement par un AESH. La problématique du manque d'AESH est centrale et s'explique par la faible attractivité du métier. Celle-ci a été soulignée dans de nombreux rapports qui mettent en évidence le manque de reconnaissance globale de cette profession pourtant essentielle à la vie de près de 500 000 élèves en France. Aujourd'hui, l'immense majorité des AESH se voient proposer des contrats en CDD à temps partiel contraint de 24 heures par semaine, avec une rémunération insuffisante, comprise entre 800 et 1 000 euros par mois, sous le seuil de pauvreté et sans défraiement des déplacements. Les conditions de travail, telles qu'elles sont décrites par le collectif « AESH en lumière », se sont détériorées au fil des années, en raison du manque de personnel et de l'absence de formation adaptée. M. le député estime que l'annonce de créations de postes supplémentaires ne suffira pas à résoudre le problème si l'attractivité du métier n'est pas renforcée par une meilleure reconnaissance des AESH. Faute de cela, de nombreux postes continueront à ne pas être pourvus, comme c'est actuellement le cas dans le Dunkerquois. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour reconnaître le métier d'AESH à sa juste valeur. Il interroge Mme la ministre sur trois points spécifiques. Premièrement, un véritable statut professionnel à part entière est-il envisageable pour les 140 000 AESH que compte la France ? Cela permettrait d'assurer une meilleure stabilité professionnelle et personnelle à ces accompagnants, majoritairement des femmes, qui doivent parfois cumuler plusieurs emplois pour subvenir à leurs besoins. Deuxièmement, le Gouvernement prévoit-il une revalorisation salariale des AESH afin de garantir un revenu décent, équivalent à un temps plein pour un service partiel ? Cela permettrait notamment de rémunérer le travail de liaison avec la communauté éducative, effectué en dehors des 24 heures de temps scolaire. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un véritable plan de formation qualifiante des AESH, à leur prise de poste et tout au long de leur carrière ; cela est essentiel au bon accompagnement des élèves en situation de handicap et à l'effectivité d'une école véritablement inclusive.
Question· Question écrite3368answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Tristan Lahais attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux. Des disparités existent dans les conditions de ce cumul, entraînant des situations où ces assistants doivent rembourser un conséquent trop perçu de pensions. À titre d'exemple, en Ille-et-Vilaine, deux assistants familiaux de l'IME (institut médico-éducatif) de Montfort-sur-Meu, aussi retraités auprès de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), se voient réclamer par cette dernière 6 000 euros et 14 900 euros. Ces montants correspondent au dépassement des plafonds, dans le cadre du cumul emploi-retraite, sur les revenus de 2022. Ils ont été calculés sans tenir compte de l'abattement forfaitaire, qui est de quatre fois le Smic par jour par jeune en situation de handicap. Il est donc requis de prendre en compte, au minimum, l'abattement forfaitaire dans le cadre du cumul emploi-retraite, afin de reconnaître la pénibilité de cet emploi. Il apparaît même nécessaire d'assouplir les mesures de ce cumul emploi-retraite (comme il est fait pour le personnel de santé et les élus), pour lever le plafond existant et permettre d'éviter au personnel d'avoir à verser des sommes de plusieurs milliers d'euros a posteriori . La mission des assistants familiaux étant continue, avec accueil des enfants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, elle ne peut pas être interrompue une fois le plafond atteint. Continuer dans la situation actuelle pourrait aggraver davantage la diminution du nombre de professionnels dans le secteur, où, déjà, un quart des assistants a plus de 60 ans. Il est ici question de maintenir l'attractivité de ce métier en pénurie en le revalorisant, et de ne pas pénaliser davantage les assistants familiaux dans leur métier déjà difficile. Il souhaite donc savoir si une révision du plafond actuel est envisagée pour éviter les situations fragilisant finalement les assistants familiaux, dévoués 24 heures sur 24 à leur tâche.
Question· Question écrite3367answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le suivi de l'agrément délivré aux assistantes maternelles par les services départementaux de la protection maternelle et infantile. Au préalable, Mme la députée rappelle que cet agrément est conditionné, entre autres éléments d'appréciation, par un logement permettant de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis. Il convient de relever une inégalité de traitement concernant le suivi de l'agrément en cas de déménagement dans le même département et hors du département. Il faut préciser que, dans les deux hypothèses, l'assistante maternelle est tenue de communiquer sa nouvelle adresse aux services du département par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 15 jours avant l'emménagement. Dans le cas d'un déménagement hors du département d'origine, l'assistante maternelle, qui doit en plus joindre à sa nouvelle adresse une copie de la décision ou de l'attestation de son agrément, fait l'objet d'un contrôle des services du département d'accueil. Ceux-ci doivent s'assurer que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci et en le modifiant si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient. Or ce type de contrôle n'est pas prévu dans l'hypothèse d'un déménagement dans le même département, alors que le nouveau logement pourrait ne pas satisfaire aux conditions de l'agrément initialement délivrée pour le logement d'origine et, à ce titre, il y a inégalité de traitement. Mme la députée fait remarquer que l'élément déclencheur d'un contrôle de la part du département ne devrait pas être le changement de département mais le changement de logement. Cette inégalité de traitement affaiblit le contrôle des professionnels de la petite enfance, notamment du point de vue de la qualité de leur offre d'accueil et limite la capacité des services départementaux à détecter les cas d'irrégularité, voire de maltraitance. Elle lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite3366answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Julie Laernoes alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des organismes de formation en travail social. Ces alertes font suite à l'arrêté du 5 août 2024 rendant obligatoire le versement de la prime Ségur pour tous les employés concernés par l'accord professionnel n° 2005, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Il faut saluer cette décision visant à corriger des inégalités salariales dans un secteur qui a souvent revendiqué son déficit d'attractivité. Cependant, cette mesure met en difficulté ces structures car elle s'applique sans compensation financière. En effet, ces organismes de formation en travail social n'ont pas les ressources nécessaires pour absorber les coûts supplémentaires inhérents au versement de la prime qui représente 238 euros bruts mensuels à l'ensemble des salariés. Cette décision étant rétroactive au 1er janvier 2024, elle place de manière immédiate les structures dans la précarité économique ce qui impacte directement leur fonctionnement et interroge sur leur survie financière. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement avait pour projet d'agir pour ces organismes de formation afin que l'État puisse financer l'arrêté pris le 5 août 2024 et si le Gouvernement pouvait entretenir un dialogue entre les différents acteurs qui pourrait garantir la stabilité économique des structures ainsi que la qualité des formations dispensées.
Question· Question écrite3365answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Denis Fégné interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition progressive de l'école de psychomotricité de Sorbonne université. Le psychomotricien est un professionnel de santé disposant du statut d'auxiliaire de la médecine qui dispense des soins sur prescription d'un médecin. Pour exercer, il a suivi une formation de trois années d'études suivant le baccalauréat avec un diplôme d'État délivré par le ministère de la santé. Il réalise, auprès d'enfants, d'adolescents ou d'adultes, des interventions préventives, éducatives, de repérage, de diagnostic et de soin. Il exerce des missions essentielles de santé publique. Ainsi l'État se doit-il de garantir une formation publique et de qualité à cette profession. Cependant, force est de constater que ce n'est pas malheureusement le cas depuis une décennie en laissant progressivement disparaître la plus ancienne et la plus importante école de psychomotricité du pays. En effet, l'école de psychomotricité de Sorbonne université, qui relève du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, est privée de financement étatique depuis plus de dix ans. Si les subventions de la région Île-de-France pour pallier l'absence de financement de l'État ont pu maintenir l'activité jusqu'à aujourd'hui, son avenir est grandement menacé face à l'augmentation croissante des dépenses des universités. Bruno Riou, doyen de la Faculté de santé et Nathalie Drach-Temam, présidente de Sorbonne université, ne cessent d'avertir le ministère, sans recevoir un quelconque soutien. Face à cette situation intenable, ils ont tiré la sonnette d'alarme à travers une tribune : « La fermeture progressive de l'école de psychomotricité de Sorbonne université n'a pas soulevé la moindre réaction officielle », publiée dans Le Monde le 7 janvier 2025. Comme l'indique Mme Nathalie Drach-Temam : « Face à ces restrictions, nous devons acter que si l'État considère cette formation comme non prioritaire, il n'est plus possible pour nous de la financer au détriment des autres formations ». Cette décision aurait des conséquences directes sur les étudiants mais surtout sur les patients et la société française dans son ensemble, déjà touchée par une pénurie de nombreux spécialistes. Il lui demande ainsi si elle va soutenir la formation publique en psychomotricité, notamment l'école de psychomotricité de Sorbonne université, en allouant à nouveau des crédits permettant à cette institution de continuer à former les professionnels de santé dont le pays a tant besoin.
Question· Question écrite3364answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le mode de sélection des étudiants en première année de PASS. Chaque année, des milliers de jeunes passionnés se lancent dans ces études avec l'espoir de trouver leur vocation, devenir médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes ; mais bien peu parviennent à atteindre leur objectif. En cause, le système de sélection : un concours extrêmement sélectif à cause duquel les études deviennent une compétition permanente ; où chaque erreur fait perdre à un candidat des dizaines de places au classement ; où la pression est telle, que la santé mentale de certains étudiants s'en trouve profondément impactée ; où le travail acharné et les sacrifices personnels faits par ces jeunes ne se trouvent que très rarement récompensés. Alors que la France manque cruellement de professionnels de santé, que l'âge moyen des médecins est proche de 55 ans, des jeunes qui pourraient pallier ce manque partent à l'étranger, car ils voient leurs aspirations balayées par un système toujours plus élitiste, qui depuis la réforme de 2019, leur interdit même de redoubler pour tenter une nouvelle fois leur chance. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures qui seront mises en œuvre pour réformer ce système à bout de souffle, qui prive le pays de professionnels de santé compétents et indispensables au bien-être des citoyens, et où l'accès aux soins devient parfois un luxe auquel beaucoup ne peuvent plus accéder.
Question· Question écrite3363answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de la profession infirmière, pilier du système de santé français, aujourd'hui à la croisée des chemins. Présente dans chacun des 1 663 bassins de vie recensés par l'INSEE, elle constitue un maillage essentiel de proximité au service des patients. Face à l'évolution des besoins de santé publique et aux attentes croissantes des concitoyens, cette profession joue un rôle décisif dans l'accès aux soins, tout particulièrement dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées. Cependant, son cadre réglementaire, à travers un décret datant de 2004, ne reflète plus les réalités actuelles ni les compétences déjà mobilisées par les infirmiers dans leur pratique quotidienne. Aujourd'hui, plus de sept millions de Français souffrant d'affections de longue durée se retrouvent sans médecin traitant. Dans ce contexte, les infirmiers apparaissent comme des acteurs incontournables pour garantir un accès aux soins rapide et efficace. Leur rôle va bien au-delà des actes techniques : il inclut le soin relationnel, l'accompagnement préventif et même des compétences en matière de dépistage et de santé publique. Malheureusement, ces compétences restent sous-exploitées et insuffisamment valorisées. Dans le département des Pyrénées-Orientales, la saisonnalité et l'éloignement géographique amplifient ces enjeux. Les infirmiers sapeurs-pompiers, par exemple, jouent un rôle vital dans la réponse pré-hospitalière d'urgence. En 2023, près de 5 000 interventions ont été réalisées grâce à leur mobilisation, répondant aux besoins des populations isolées et démunies de solutions alternatives. Pourtant, leur exercice reste encore trop souvent freiné par des barrières réglementaires. Plus largement, la profession infirmière aspire à une refonte globale de son cadre d'exercice. Cette réforme historique, au-delà des ajustements réglementaires, pose de nombreuses interrogations sur son impact concret et ses conditions de mise en œuvre. En quoi le passage d'un décret d'actes à un décret de missions transformera-t-il effectivement l'organisation des soins, notamment dans les territoires ruraux où les besoins sont les plus criants ? Comment s'assurer que la reconnaissance des consultations infirmières, l'élargissement des compétences pour les infirmiers de pratique avancée (IPA) et les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), ainsi que le développement des soins en santé mentale et en prévention primaire, ne soient pas simplement des mesures symboliques, mais bien des avancées opérationnelles ? Quels moyens concrets seront déployés pour garantir que les infirmiers disposent des ressources nécessaires à l'exercice de ces nouvelles responsabilités ? Plusieurs propositions législatives récentes ont amorcé ces évolutions. La loi du 19 mai 2023 sur l'amélioration de l'accès aux soins et la proposition de loi « Valletoux » sur l'évolution des missions infirmières offrent des bases prometteuses, mais leur mise en œuvre reste entravée par l'absence de décrets d'application. Ces textes prévoient notamment l'accès direct aux IPA et l'instauration d'un statut d'infirmier référent, ainsi que la primo-prescription pour certaines prises en charge. De plus, ils ouvrent des débats cruciaux sur l'élargissement des terrains d'exercice, notamment au sein des services de santé des armées, des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des centres de santé en ville. Quelles actions concrètes le ministère envisage-t-il pour accélérer la mise en œuvre de ces réformes et pour revoir le décret socle de la profession infirmière, qui date de près de vingt ans ? Va-t-il donner aux infirmiers de nouvelles compétences leur permettant de développer pleinement leur potentiel, notamment dans la prévention et la coordination des parcours de soins ? Par ailleurs, quelles mesures compte-il prendre pour que les décrets d'application attendus soient publiés sans délai, afin de garantir un cadre législatif et réglementaire en phase avec les réalités de terrain ? Enfin, dans le contexte particulier des Pyrénées-Orientales, où les défis démographiques et géographiques accentuent les besoins de santé, Mme la députée souhaite savoir si M. le ministre envisage de renforcer les moyens dévolus à la paramédicalisation des soins d'urgence, tout en soutenant les initiatives locales, comme les véhicules de paramédicalisation et les collaborations avec le SDIS 66. Il est temps de reconnaître la place centrale des infirmiers dans le système de santé français et de leur offrir les outils nécessaires pour relever les défis actuels. La santé des Français et l'avenir du système de soins national en dépendent. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite3362answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Tristan Lahais alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les différences salariales importantes qui existent entre le personnel hospitalier du public et celui du privé à but non lucratif. Aujourd'hui, les budgets alloués aux établissements diffèrent malgré l'utilité publique reconnue au privé à but non lucratif et alors même que le travail fourni, les diplômes et les tarifications au sein des deux secteurs sont identiques. À titre d'exemple, à la polyclinique de Saint-Laurent, à Rennes, il existe, selon les professions, entre 300 et 600 euros de différence entre les salaires des personnels et ceux des agents de l'hôpital public. La moitié des employés de la polyclinique ont un salaire de base inférieur au SMIC, conduisant l'établissement à devoir verser des compléments aux agents logistiques, hôteliers et techniques (264 euros mensuels), ainsi qu'aux agents administratifs et aux aides-soignants (79 euros mensuels) afin de ne pas être hors-la-loi. Au fil des ans, alors que le SMIC progressait à la faveur de son indexation sur l'inflation, les grilles salariales du privé non lucratif ont connu un tassement significatif. Les aides-soignants et agents administratifs se voient aujourd'hui verser des salaires inférieurs au SMIC (-79 euros) alors qu'en 2005, ils étaient de 273 euros supérieurs. L'établissement compte aujourd'hui une vingtaine de postes vacants à la suite de la dévalorisation vécue par plusieurs métiers et de départs importants. Il existe de surcroît un risque de fragilisation du secteur public puisque les deux entités interagissent de manière complémentaire, en l'occurrence avec le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes. Assurer une santé financière pérenne pour ces structures privées ainsi que des salaires identiques à ceux de la fonction publique hospitalière implique des financements plus importants. Il apparaît donc urgent d'intervenir afin de fidéliser le personnel, de maintenir la qualité du service rendu, d'enrayer la perte d'attractivité des métiers du soin et les fermetures d'établissements privés associatifs. Dans ce sens, il se révèle également nécessaire de considérer l'application des mesures « Guérini » aux établissements privés à but non lucratif. Il en va d'un principe de justice élémentaire selon laquelle « à travail égal, salaire égal » ; de la dignité de ces travailleuses et travailleurs reconnus comme essentiels pendant la crise sanitaire ; et de la reconnaissance que la société leur doit. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre que des financements complémentaires soient envisagés dans le nouvel examen du PLFSS 2025, afin que les établissements de santé d'intérêt collectif puissent revaloriser les salaires et assurer à leurs agents les mêmes conditions salariales que le secteur public. Cette démonstration d'engagement de l'État viendrait faciliter les négociations visant à refondre la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) dans une nouvelle convention collective unique étendue (CCUE) et permettre une véritable harmonisation vers le haut des salaires des personnels du secteur privé non lucratif, afin de combler l'écart important qui s'est creusé avec leurs collègues du secteur public. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite3361open
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les infirmières puéricultrices et plus précisément sur la nécessaire finalisation de la réingénierie de la formation. La formation actuelle, datant de 1983, manque d'harmonisation nationale et ne permet pas une reconnaissance de master pour les diplômés. Une universitarisation, annoncée pour septembre 2027, est attendue depuis longtemps. Ainsi, la création d'une nomenclature des actes professionnels (NGAP) est essentiel de reconnaître des actes spécifiques tels que la consultation de puéricultrice et le bilan de santé, notamment en école maternelle, afin de limiter les inégalités sociales de santé. Cet élément est, par essence, une nécessité en matière d'égalité des changes. Elle souhaite connaître l'état d'avancement du chantier de finalisation de la formation et le calendrier afférent.
Question· Question écrite3360answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la reconnaissance de la profession de graphothérapeute. Les graphothérapeutes sont des spécialistes de la rééducation des troubles de l'écriture chez les enfants. Ces troubles, qui englobent des difficultés dans la pratique de l'écriture manuscrite chez l'enfant, sont multiples (dysphasie, dyslexie, dyspraxie, etc.). Pour traiter ces difficultés, les graphothérapeutes sont formés par des organismes privés et prennent en charge chaque année plusieurs dizaines de milliers d'enfants. Les graphothérapeutes ne sont cependant pas tous formés de la même manière. En effet, les formations qu'ils suivent ne sont pas toujours encadrées par une réglementation claire et conduisent à la prolifération de formations de courte durée. En la matière, l'absence d'harmonisation des règles de formation ne manque pas d'interroger, alors que les conséquences sont potentiellement très lourdes pour de nombreux enfants déjà en difficulté. Ainsi, pour mettre fin à cette situation, il pourrait être pertinent qu'un modèle unique de formation pour les graphothérapeutes soit reconnu. Cela donnerait aux parents des enfants en difficulté un moyen d'identifier les professionnels reconnus et permettrait aux graphothérapeutes une plus large coopération avec les autres professionnels de santé (orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, orthoptistes) pour une prise en charge optimale des troubles neurodéveloppementaux chez l'enfant. C'est pourquoi, au vu de ces éléments, il lui demande si, dans un souci de lisibilité pour les parents d'enfants en difficulté et afin d'assurer une prise en charge aussi précoce que possible des « troubles dys », le Gouvernement envisage de reconnaître un parcours de formation encadré pour la profession de graphothérapeute.
Question· Question écrite3359open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique croissante dans l'organisation des soins en France. Cela concerne notamment la mise en concurrence entre les biologistes médicaux et les anatomopathologistes, deux professions clefs et complémentaires mais distinctes dans le parcours de soins. Les anatomopathologistes, spécialistes dans l'analyse des tissus, jouent un rôle essentiel dans le diagnostic des cancers et autres maladies complexes. Leur expertise, centrée sur l'interprétation morphologique, est cruciale dans la prise en charge thérapeutique. De leur côté, les biologistes médicaux se concentrent davantage sur des examens biologiques à partir de prélèvements comme le sang ou autres liquides. Ces deux professions sont indispensables et complémentaires dans le bon parcours de soin des malades. Pourtant, ces dernières années, des tensions croissantes ont émergé entre ces deux professions. Celles-ci sont liées à l'existence d'actes communs entre ces deux professions. Cela crée une situation de mise en concurrence injustifiée avec des actes identiques en pratique mais avec des indications, des dates d'entrée en vigueur et même des tarifs différents, ce qui fragilise la qualité des soins tout en contrevenant à l'organisation coordonnée des professions médicales, telles que définies par le code de la santé publique. Cette situation découle principalement d'une absence de coordination et des décisions en silo au sein des autorités de santé, où les missions respectives des deux professions ne sont pas suffisamment clarifiées ni respectées sur le terrain. Ces actions désorganisées engendrent une fragmentation des parcours de soin et un risque accru d'erreurs médicales, des retards dans les diagnostics, tout particulièrement en oncologie où la coordination entre ces disciplines est cruciale. Cette mise en concurrence artificielle entre ces deux professions, qu'elle soit souhaitée ou simplement le fait de défaillances, doit être résolue. Elle est une menace directe pour le système de santé français et peut conduire à une dilution des responsabilités, une confusion des rôles et plus globalement à une dégradation de la qualité des soins. La conséquence directe est l'atteinte à l'efficacité du système de santé national. La bonne organisation des soins est dans l'intérêt des patients. Cette situation est symptomatique d'une problématique plus large du bon pilotage des soins par l'État, où des décisions non concertées entre les différentes disciplines médicales viennent fragiliser l'ensemble du système. Ainsi, il l'interroge sur les mesures immédiates que le Gouvernement compte prendre pour clarifier les périmètres d'intervention respectifs des biologistes médicaux et des anatomopathologistes, renforcer les régulations afin d'éviter toute dérive ou mise en concurrence contre-productive entre ces professions et mettre en place des mécanismes de concertation entre ces acteurs pour garantir un parcours de soin fluide et coordonné.
Question· Question écrite3358answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Pascale Got interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés par l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État. Les missions et activités d'infirmier de bloc opératoire sont aujourd'hui définies dans un référentiel d'activités et s'acquièrent par la validation de cinq blocs de compétences référencées, avec une formation théorique et pratique en milieu professionnel. Ainsi, la délivrance du diplôme d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État grade master fait suite à une formation de vingt mois, soit 2 800 heures universitaires. Les étudiants s'engagent dans cette voie pour avoir l'exclusivité des actes de cette spécialité ainsi qu'un vrai positionnement professionnel. Or le décret du 23 octobre 2024 permet de délivrer à un infirmier diplômé d'État (IDE), après seulement une année au bloc opératoire et ce, grâce à une autorisation du préfet de région, la possibilité de pratiquer les 10 actes consacrés jusqu'à présent aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les étudiants infirmiers de bloc opératoire sont inquiets et ne comprennent pas comment des IDE avec une formation de niveau licence et seulement quelques heures de sensibilisation théorique pourraient exercer des actes exclusifs IBODE. En effet, la formation d'IBODE implique des connaissances spécifiques pour une gestion des risques encourus par les patients et savoir répondre aux situations complexes ou d'urgence que rencontrent les équipes chirurgicales au cours des interventions. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 et définir les solutions nécessaires pour répondre aux besoins en effectifs d'IBODE dans les blocs opératoires, afin d'assurer des soins de qualité aux patients nécessitant une intervention chirurgicale.
Question· Question écrite3357open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'autre pays de l'Union européenne et sur les conséquences de cette situation, qui inquiète fortement les professionnels du secteur. Ainsi, selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'abandon progressif du numerus clausus n'inverse pas cette tendance. En fait, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection plus souple. Cette situation n'est pas sans incidences. Sur l'avenir de la filière de formation française tout d'abord. Au regard de la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne, les professionnels du secteur s'inquiètent de l'avenir de toute la filière française odontologique d'excellence. Sur la répartition de l'offre de soins ensuite. Les analyses de l'ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur unité de formation et de recherche (UFR) d'origine, tandis que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Il ne faudrait donc pas que la situation actuelle empêche la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible, car cette création pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Aussi, il souhaite savoir quelle est l'analyse du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées pour y faire face.
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France · National Assembly · 21 January 2025
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de faire évoluer la formation des opticiens. En effet, alors que le tronc commun de la formation des opticiens est un BTS dont la maquette est restée inchangée depuis 1997, ce système ne semble plus adapté à la recherche d'un cadre « licence-master-doctorat » (LMD) par une majorité d'étudiants. Il en résulte une baisse importante de l'attractivité de la filière de l'optique médicale. Aussi, conformément à la demande unanime des représentants des opticiens ainsi qu'à la recommandation du rapport IGAS - IGESR sur la filière visuelle (2019), il lui demande s'il entend travailler à ce que l'optique soit intégrée dans le cadre LMD ; il tient à souligner que cette intégration pourrait se faire à coût constant.
Question· Question écrite3355answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du financement de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université. Actuellement, ce financement repose exclusivement sur la région Île-de-France, qui en couvre un quart et sur la faculté de santé de Sorbonne université. Le désengagement total de l'État place l'université dans l'incapacité de subventionner seule cette formation, ce qui l'amène à prévoir une réduction des effectifs dès la rentrée 2025, passant de 155 à 120 places. Cette diminution se poursuivra jusqu'à atteindre 25 % des capacités actuelles, correspondant aux capacités budgétaires offertes par la subvention de la région Île-de-France. Si cette subvention venait à disparaître, l'institut serait contraint de fermer. Cette situation est particulièrement regrettable alors que de nombreux plans de santé publique, comme la stratégie nationale sur les troubles du spectre de l'autisme et celle relative aux troubles neurodéveloppementaux, soulignent l'importance cruciale de cette profession. Elle lui demande donc si un plan de financement, adapté aux besoins et réalités de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université, va être mis en place afin de maintenir l'existence de sa formation, reconnue pour sa qualité et son rôle dans le développement de la profession.
Question· Question écrite3354answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de travail des infirmiers libéraux. En effet, cette profession est confrontée à un profond malaise face à l'inertie des autorités sanitaires sur plusieurs fronts critiques : l'absence de reconnaissance du rôle des infirmiers libéraux dans l'approche domiciliaire, des revalorisations tarifaires inadaptées à l'augmentation de la charge de travail, le manque de prise en compte de la pénibilité du métier et la pression générée par des contrôles des CPAM. Des mesures déjà votées, comme les dispositions des lois « Rist » ou la reconnaissance de l'infirmier référent, restent inappliquées. La loi « infirmières-infirmiers » annoncée lors du discours de politique générale de l'ancien premier ministre M. Barnier, « qui ira plus loin dans la reconnaissance de leur expertise et de leurs compétences et leur donnera un rôle élargi dans la prise en charge des patients », répondait à une attente forte des 640 000 infirmières et infirmiers qui chaque jour sont aux côtés des patients à domicile ou en établissement. Dans un système de santé en tension, les infirmiers jouent un rôle essentiel pour assurer la continuité des soins. La reconnaissance de leur action et l'évolution de leurs missions sont une nécessité de santé publique. Afin de répondre à cet enjeu d'accélérer l'accès aux soins, tel que voulu par M. Barnier, cette loi devait prendre en compte plusieurs aspects : les soins relationnels, la coordination des parcours de soins, la prévention et la formation des futures générations d'infirmiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir cette profession par des mesures concrètes permettant ainsi l'amélioration des conditions de travail des infirmiers libéraux en France.
Question· Question écrite3353answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir et les enjeux de la formation initiale des orthophonistes en France. Depuis 2013, le cursus d'orthophonie est aligné sur le schéma européen, avec l'obtention d'un diplôme de master après cinq années d'études. Ce parcours exigeant, qui mêle enseignement théorique, pratique clinique et recherche, a permis d'élever le niveau de compétences des professionnels. Toutefois, des voix s'élèvent pour dénoncer des dysfonctionnements préoccupants dans l'élaboration de la réforme actuelle de cette formation. En janvier 2024, une concertation sur une éventuelle rénovation de la maquette pédagogique a été initiée. Pourtant, les retours du terrain montrent que cette démarche manque de transparence et d'inclusion. Les professionnels, qu'ils soient enseignants, praticiens ou maîtres de stage, dénoncent leur mise à l'écart des discussions. Les centres de formation universitaire en orthophonie (CFUO), pourtant directement concernés, ne sont pas représentés dans leur diversité. Les étudiants eux-mêmes regrettent que leur expérience et leurs besoins ne soient pas suffisamment pris en compte dans la réflexion. Ce manque de concertation est d'autant plus alarmant que la situation actuelle révèle des lacunes dans l'adéquation entre la formation reçue et les réalités du terrain. Si les stages pratiques sont cruciaux, leur organisation reste hétérogène selon les régions et certains étudiants peinent à développer une posture professionnelle adaptée à la diversité des pathologies, des patients et des lieux de soin. De plus, les pressions administratives et les injonctions normatives croissantes dissuadent nombre de jeunes diplômés de s'engager durablement dans la profession, exacerbant la pénurie de professionnels, notamment en zones rurales et dans les hôpitaux. Pourquoi les professionnels de terrain, qui ont une connaissance fine des besoins de la profession et des patients, sont-ils écartés de cette réforme ? Comment le ministère compte-t-il garantir une meilleure cohérence entre la formation théorique et les pratiques professionnelles sur le terrain ? Des moyens humains et financiers suffisants ont-ils été attribués au collège des CFUO pour assurer une réforme ambitieuse et réaliste ? Comment intégrer les retours d'expérience des étudiants en cours de formation, qui pourraient éclairer les ajustements nécessaires ? Alors que la demande en orthophonie ne cesse d'augmenter, notamment pour répondre aux troubles du langage et de la communication chez les jeunes enfants et les seniors, il est impératif que la formation initiale prépare les futurs orthophonistes à une pratique souple et adaptée. Il est également essentiel de préserver un équilibre entre théorie et pratique, en valorisant les stages longs et structurants, ainsi qu'une diversité d'approches cliniques. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de clarifier les intentions du Gouvernement quant à cette réforme. Elle lui demande quelles garanties sont prévues pour que la formation des orthophonistes reste exigeante, ouverte et respectueuse de tous les acteurs impliqués, et quelles mesures concrètes seront mises en place pour pallier la pénurie actuelle et rendre cette profession plus attractive.
Question· Question écrite3352answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant la modulation des allocations familiales selon les revenus du foyer fiscal. Depuis près d'une quinzaine d'années, la politique familiale française ne permet plus de répondre aux défis du XXIe siècle. Un constat inquiétant qui fait d'ailleurs l'objet de plusieurs rapports et dont pourtant, les solutions adoptées ne semblent pas en adéquation avec les réels besoins de la société. En cause notamment, les mesures adoptées sous la présidence de François Hollande comme la fin de l'universalité des allocations familiales ou encore la baisse du plafond du quotient familial dont les conséquences indiquent une baisse continue du taux de natalité de 2,1 enfants par femme en 2012 à 1,68 en 2023. Bien que la politique familiale ne dépende pas exclusivement des allocations familiales affectées, celles-ci restent un élément pris en considération pour les familles. Or les dépenses publiques liées à la politique familiale continuent d'augmenter malgré une chute réelle de la natalité. En effet, les montants cumulés des allocations familiales (AF) et allocations de rentrée scolaire (ARS) sont passés de 14,7 milliards d'euros en 2019 à 15,4 milliards en 2023. Dans le contexte budgétaire actuel, l'évaluation concrète de la politique familiale française doit être posée. Aussi face aux résultats de l'actuelle politique familiale, Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de revenir sur l'universalité des allocations familiales. Elle demande également si un projet d'un seuil de revenus minimum pour bénéficier de ces allocations familiales à partir du troisième enfant peut être étudié afin d'établir une réelle responsabilisation des parents quant à la prise en charge financière inhérente à un troisième enfant.
Question· Question écrite3351open
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une inégalité concernant l'Allocation de Soutien Familial (ASF), qui pénalise les familles recomposées avec un parent veuf. L'ASF, destinée aux familles dont un enfant est privé du soutien financier de l'un de ses parents, est supprimée lorsque le parent veuf refonde un couple, partant du principe que le nouveau conjoint assure la prise en charge des enfants. Cette situation contraste avec celle des autres familles recomposées, où l'aide est maintenue en cas de défaillance d'un parent. Cette règle fragilise des familles déjà éprouvées et ne prend pas en compte leur réalité économique. Aussi, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour adapter ce dispositif et garantir un traitement plus équitable pour ces familles.
Question· Question écrite3348answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Édouard Bénard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les menaces pesant sur le peuple kurde en Syrie. Profitant de la chute du régime de Bachar al-Assad renversé par le groupe Hayat Tahrir al-Cham (HTC) en décembre dernier, le président turc Recep Tayyip Erdogan s'active à pousser plus avant son avantage pour atteindre les objectifs anciens et répressifs qu'il s'est fixé et ce, avec le soutien des forces supplétives syriennes qu'il a armées, à savoir : chasser les Kurdes, anéantir l'administration autonome du nord et de l'est de la Syrie et annexer une partie des territoires frontaliers. L'ingérence militaire turque, qui perdure depuis de nombreuses années, constitue une violation flagrante du droit international et met en péril la stabilité régionale. Il est primordial de défendre le peuple kurde qui a été un allié déterminant pour la France et ses partenaires occidentaux dans la lutte commune contre l'État islamique (EI). Les batailles décisives de Kobané (2014-2015) et Raqqa (2017) témoignent de leur rôle essentiel, particulièrement à travers la création des Forces démocratiques syriennes (FDS) en 2015. En dépit de leurs sacrifices, les alliés kurdes sont aujourd'hui abandonnés à leur sort, confrontés à une menace grandissante. Les récentes activités de l'EI observées en Syrie et en Irak voisin rappellent le risque imminent d'un renforcement de ses capacités opérationnelles. Les Kurdes, qui détiennent encore des milliers de djihadistes dans des prisons surpeuplées et vulnérables, jouent actuellement un rôle-clé dans la prévention de la résurgence de l'EI. Plusieurs milliers de détenus de l'EI, dont de nombreux combattants étrangers, y compris Français, sont aujourd'hui susceptibles de retrouver la liberté dans le chaos qui suivrait immanquablement une intervention militaire d'envergure du gouvernement turc ou de ses obligés du HTC. Aussi, il demande quelles actions diplomatiques déterminées entend prendre le Gouvernement français pour endiguer l'ingérence turque en Syrie, protéger les populations kurdes et réaffirmer l'engagement de la France pour la paix et la sécurité au Levant.
Question· Question écrite3346open
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des agents de police municipale, notamment en ce qui concerne le temps d'habillage et de déshabillage. Dans de nombreuses collectivités territoriales, des règlements intérieurs imposent aux agents de police municipale de se présenter au service une demi-heure avant leur prise effective de service pour s'habiller et s'équiper. Cette contrainte soulève des interrogations quant à la reconnaissance de ce temps comme du temps de travail. La jurisprudence administrative (CE, 4 février 2015, n° 366269) indique que le temps d'habillage et de déshabillage réalisé pendant le temps de service est considéré comme du temps de travail. Cependant, il reste une incertitude quant à la qualification du temps imposé avant la prise effective de service, dès lors qu'il résulte d'une obligation de l'employeur public. Mme la députée souhaite donc savoir : ce temps doit-il être considéré comme du temps de travail effectif, et en cas de réponse positive, quelles compensations doivent être appliquées : récupération ou indemnisation sur la base du régime des heures supplémentaires ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour clarifier la situation et garantir un traitement homogène des agents de police municipale sur ce sujet dans l'ensemble des collectivités territoriales.
Question· Question écrite3345answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Florence Joubert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les restrictions apportées aux missions des brigades cynophiles des polices municipales par le décret n° 2022-210 du 18 février 2022. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la police nationale, les services de celle-ci se trouvent dans une situation difficile pour mener leurs actions de lutte contre les stupéfiants, faute de moyens suffisants. Dans de nombreux départements comme celui de la Dordogne, ils déplorent l'absence d'une brigade cynophile dédiée, avec des chiens dressés à la recherche de stupéfiants. En cette absence, il serait souhaitable que les polices municipales du département puissent être en capacité de disposer de leurs propres brigades cynophiles et que les chiens de ces polices puissent être dressés et opérationnels pour des recherches de stupéfiants. Or le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 est venu interdire cette possibilité, sans considération du choix éventuel des communes concernées. Pour rappel, en application de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale ont pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Dans ce cadre-là, il ne devrait pas apparaître difficile de rattacher à cette mission la vérification, par des patrouilles de chiens dressés à la détection de stupéfiants, de la non-circulation de substances illicites et illégales sur le domaine public. En outre, il y aurait une sorte d'incongruité à maintenir l'interdiction pour les polices municipales à entraîner leurs chiens au dépistage de stupéfiants dès lors que l'article 23 du code de procédure pénale, dispose que les agents de police municipale peuvent être requis par l'autorité judiciaire pour la détection de stupéfiants et même d'explosifs. Ainsi, en maintenant cette interdiction, sans pour autant être en mesure de doter chaque direction départementale de la sécurité publique d'une brigade cynophile opérationnelle, l'État se priverait d'un moyen sérieux de lutte contre les narcotrafics. Mme la députée lui demande donc s'il envisage, même sous réserve de quelques précisions législatives, de modifier le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et, par voie de conséquence, le livre V du code de la sécurité intérieure afin de permettre aux communes qui le souhaiteraient, en fonction des problématiques de leurs territoires, de décider ce à quoi les chiens de leurs polices municipales peuvent ou non être dressés, sans exclure ni interdire qu'ils puissent l'être en vue de la recherche de stupéfiants.
Question· Question écrite3343open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Arnaud Sanvert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du commissariat de police de Montceau-Les-Mines, en Saône-et-Loire, confronté à un manque d'effectifs critique. Selon les informations recueillies, l'effectif total est désormais passé sous la barre des soixante personnes (toutes catégories confondues). Les efforts récents pour affecter deux nouveaux agents à la rentrée 2024 ont malheureusement été réduits à néant par des départs sur mutation et une mise en disponibilité, empêchant toute réelle progression de l'effectif. Cette situation s'avère d'autant plus problématique que, d'après la déléguée syndicale Alliance police nationale, plusieurs agents sont absents pour différents motifs : six arrêts maladie, deux absences pour suivre des formations d'officier de police judiciaire (OPJ) et deux mises à disposition. Par ailleurs, un dispositif légal limite à 10 % de l'effectif le nombre d'arrivées pouvant être accordées à un commissariat, rendant difficiles des renforts plus massifs. À l'échelle nationale, de nombreuses sources syndicales soulignent qu'il existerait un sous-effectif global estimé à plusieurs milliers de policiers, notamment en raison d'un nombre élevé de départs à la retraite et d'un désintérêt relatif pour les derniers concours de gardien de la paix. On est ainsi passé, selon la presse, d'environ 30 000 inscrits au concours de gardien de la paix en 2017 à un peu plus de 20 000 dans les dernières sessions, provoquant mécaniquement un déficit de recrutements effectifs. Plusieurs commissariats de taille moyenne, au même titre que celui de Montceau-Les-Mines, sont confrontés à un taux de vacance pouvant atteindre 5 à 10 % de leurs effectifs, voire davantage dans certaines zones jugées peu attractives. Dans certains cas, cette pénurie se traduit par des retards d'intervention pouvant dépasser 45 minutes sur des appels d'urgence, faute d'unités disponibles, ce qui fait peser un risque réel pour les victimes. Les enquêtes pénales s'en trouvent également rallongées, avec parfois des délais d'audition de plusieurs semaines qui nuisent à la qualité de l'instruction et peuvent conduire à des classements sans suite. Autant d'éléments qui soulignent l'impact concret du sous-effectif sur la sécurité publique. Outre ce cadre légal, le commissariat de Montceau-Les-Mines souffre d'un manque d'attractivité. Le métier de policier attire moins à l'échelle nationale et les « petits » commissariats se trouvent particulièrement touchés par cette problématique, alors même que Montceau connaît une charge de travail importante (à la fois en interventions opérationnelles sur le terrain et en conduite d'enquêtes). Bien que des compagnies républicaines de sécurité (CRS) soient temporairement mobilisées pour des missions de police route, cette mesure n'offre qu'un répit ponctuel. Dans ces conditions, la mutualisation avec d'autres commissariats, comme celui du Creusot et la réactivité en cas d'évènements majeurs ne sauraient constituer des solutions pérennes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accroître l'attractivité de ce commissariat et résorber la sous-dotation d'effectifs qui y sévit. Il souhaite également savoir si des aménagements du dispositif limitant à 10 % les recrutements par commissariat pourraient être envisagés, afin de permettre des renforts plus substantiels dans les zones les plus touchées par la pénurie d'agents. Enfin, il l'interroge sur les initiatives envisagées à l'échelle nationale pour éviter que des retards d'intervention ou des lenteurs d'enquête ne mettent en péril la sécurité des habitants, en particulier dans les territoires plus vulnérables comme celui de Montceau-Les-Mines.
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France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retour des médicaments inutilisés en pharmacie et la deuxième vie qui pourrait être la leur, dans un souci de limitation de la dépense de l'assurance maladie. Que ce soit à la suite d'un décès à domicile, ou bien simplement à la fin d'un traitement, un certain nombre de patients se retrouvent avec beaucoup de médicaments non utilisés (MNU). Si certains de ces MNU sont éligibles au recyclage, après leur retour en pharmacie, la plupart d'entre eux est simplement détruite, alors même que ces médicaments pourraient être utilisés par d'autres personnes et qu'ils produisent toujours leurs effets sans risques. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure une réflexion pourrait-être menée sur la réutilisation de ces médicaments, notamment dans les EPHAD ou dans les hôpitaux ; à l'heure de la limitation des déchets toxiques et de la dépense publique, le coût de gestion d'une telle organisation pourrait pleinement être justifié.
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France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation d'un jeune garçon et de nombreux autres enfants en France. En effet, ce petit garçon de sa circonscription, âgé de 3 ans, atteint d'autisme, reconnu comme étant handicapé à 80 %, non verbal et en proie à des crises d'épilepsie, se trouve dans une situation indigne de la septième puissance mondiale. Le handicap de cet enfant est tel qu'il ne peut pas être accueilli par une assistante maternelle « classique ». La MDPH a rendu une décision sans détour, la structure d'accueil idéale pour ce garçon est le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Or tous les SESSAD et instituts médico-éducatifs (IME) dans les environs du lieu d'habitation de la famille affichent complets et, souvent, les enfants de moins de 6 ans n'y sont pas pris en charge. L'enfant se trouve actuellement sur liste d'attente. Pendant ce temps, son temps d'accueil à l'école maternelle a été réduit à 1 h 30 par jour ce qui ne permet plus à sa mère de travailler. Le handicap du jeune garçon fait de lui un danger pour lui-même et pour les autres. Ainsi, Mme la députée a demandé à M. le préfet d'exercer son droit de réquisitionner une place en hôpital de jour pour cet enfant. Cette demande est restée sans réponse. Malheureusement, le cas de ce jeune garçon n'est pas un cas isolé. En conséquence, elle demande à Mme la ministre ce qu'elle compte faire pour remédier à la pénurie de structures d'accueil adéquates pour les très jeunes enfants en situation de handicap.
Question· Question écrite3340open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences pour les personnes en situation de handicap occupant un emploi de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022. La réforme a modifié le calcul du montant des pensions d'invalidité, intégrant un plafonnement au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) du salaire de comparaison. Les bénéficiaires qui dépasseraient ce plafond, ayant des revenus annuels trop élevés, se verraient privés de tout ou partie de leur pension. Les conséquences peuvent être terribles puisque cela peut conduire à la suspension de la pension de prévoyance ou des garanties d'assurance de prêt, lorsqu'elles sont conditionnées par le versement de la pension d'invalidité. C'est ainsi que des milliers de personnes invalides se retrouvent pénalisées par une telle situation. Alors que la réforme voulait favoriser le cumul emploi-invalidité, cette situation aboutit à l'opposé, puisque les personnes invalides doivent finalement réduire leur temps de travail si elles veulent maintenir leur niveau de vie. Cela n'était nullement un « effet de bord » et a concerné des dizaines de milliers d'invalides comme « le Collectif les oubliés de la réforme » s'est chargé de le montrer. À ce sujet, M. le député aimerait en outre avoir la source et les modalités de calcul ayant permis aux instances de la sécurité sociale d'affirmer qu'il y avait « seulement » 7 812 perdants pour 60 000 gagnants. Or avec maintenant presque deux ans de recul, il apparaît évident sur le terrain que ces chiffres ont été mal évalués. Un décret rectificatif a été émis, portant le n° 2023-684 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 mais, à ce jour, il n'est toujours pas appliqué dans les faits. Il permet aux personnes travaillant de bénéficier d'une pension basée sur 1,5 PASS et non 1 PASS. Cela ne leur permet toutefois pas de bénéficier d'une pension suffisante et ne traite pas de nombreux autres problèmes de fond tel le changement de prise en compte de la période des ressources qui pénalise particulièrement une personne en cas de licenciement pour inaptitude (cas qui n'a pas été pris en compte dans l'estimation de la sécurité sociale) etc... Il lui demande donc si le Gouvernement compte réformer le calcul du montant des pensions d'invalidité de manière à ce qu'il soit moins pénalisant pour les personnes dont le salaire dépasse le plafond, par exemple en revenant au calcul pré-réforme. Ceci d'autant plus que cette réforme n'entraîne aucune économie pour le système de sécurité sociale, les invalides étant, de fait, incités à réduire leur temps de travail pour retrouver une pension d'invalidité, des prestation d'assurances et des points retraites. Le nombre de pensions d'invalidité ne diminuera pas tandis que les cotisations et impôts sur le revenu diminueront. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
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France · National Assembly · 21 January 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le nombre insuffisant de places au sein des établissements médico-sociaux. Lors de la dernière rentrée scolaire, près de 28 000 enfants en situation de handicap attendaient une place dans un établissement médico-social. Les notifications prononcées par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) traduisent une nécessité urgente de prise en charge globale, évaluée par des équipes pluridisciplinaires. Malheureusement, faute de places adaptées, de nombreux enfants en situation de handicap se retrouvent bien souvent accueillis dans des établissements scolaires du milieu ordinaire, sans pouvoir bénéficier de l'accompagnement spécialisé, ni des soins dont ils ont pourtant besoin. Cette situation est inacceptable et compromet gravement leur développement et leur réussite. Ce manque criant de places engendre également des conséquences regrettables pour les enseignants du milieu ordinaire, qui, à défaut de formation adaptée et d'accompagnement suffisant, se retrouvent aussi démunis face à des situations souvent complexes. L'ambition d'une école inclusive ne peut se concrétiser sans une véritable volonté politique et des moyens à la hauteur des besoins. Laisser perdurer cette situation, c'est condamner des milliers d'enfants en situation de handicap à une prise en charge inadaptée et insuffisante, tout en exposant les professionnels de l'éducation à des conditions de travail difficiles. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates elle entend prendre pour remédier à ce manque urgent de places dans les établissements sociaux-médicaux et garantir une prise en charge adaptée à chaque enfant, conformément aux notifications des MDPH.
Question· Question écrite3336open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la question de l'accès aux soins des personnes handicapées et de la fragilisation des entreprises de transport de ces personnes. Il existe de nombreuses sociétés de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Ce sont des transporteurs publics de personnes dépendant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Elles peuvent ainsi, après signature d'une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), transporter au même titre que les taxis toute personne en situation de handicap physique moteur avec usage d'un fauteuil roulant à condition qu'elle soit reconnue en affection longue durée (ALD) à 100 %. Les sociétés TPMR représentent le moyen de transport le moins onéreux et le plus polyvalent. Les chauffeurs sont formés, notamment aux premiers secours, et compétents. Toutefois, en 2012, lors des négociations entre les représentants des taxis et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), les sociétés de transport de personnes à mobilité réduite ont été oubliées du cadre national, provoquant l'arrêt des conventions dans certaines régions et la fermeture de sociétés. À ce jour, seule une poignée de départements est encore conventionnée, représentant une centaine de sociétés et il est question que la CNAM mette fin aux dernières conventions, réservant ainsi le monopole du transport aux taxis. 5 000 patients seraient donc privés à terme de ce moyen de transport et de nombreux emplois menacés. Cela serait fortement préjudiciable aux personnes handicapées car les sociétés TPMR pallient un manque quand les taxis ou les ambulances ne sont pas disponibles, particulièrement dans les zones rurales. Il lui demande si, au lieu de supprimer les conventions, il ne serait pas plus judicieux d'intégrer les sociétés TPMR aux négociations avec la CNAM.
Question· Question écrite3335answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation spécifique des adultes âgés de plus de 65 ans face à l'épidémie de grippe saisonnière. En pleine épidémie de grippe, un groupe de population mérite une attention particulière et une politique de vaccination spécifique : les personnes âgées. Chaque année, la grippe est responsable de plus de 20 000 hospitalisations et de 9 000 décès, dont 90 % concernent des personnes âgées de 65 ans et plus. L'assurance maladie invite ces personnes à se faire vacciner chaque année. Cependant, en complément du programme de vaccination actuel, il existe désormais des vaccins antigrippaux dits « améliorés », considérés comme plus efficaces pour les personnes de plus de 65 ans que les vaccins standard, car ils stimulent une réponse immunitaire plus forte. Cela a été confirmé en avril 2024 dans un rapport du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) sur l'efficacité de ces vaccins. L'ECDC a conclu que les vaccins avec adjuvant et les vaccins à forte dose sont plus efficaces que les vaccins standard, offrant une « efficacité vaccinale relative faible à modérée » pour prévenir la grippe et les hospitalisations qui en découlent. Sur la base de ce rapport, l'Allemagne a récemment recommandé l'utilisation préférentielle des vaccins avec adjuvant et à forte dose pour les personnes âgées de plus de 65 ans, soulignant leur « efficacité cliniquement pertinente et améliorée » par rapport aux vaccins standard. D'autres pays européens, comme le Royaume-Uni et l'Italie, préconisent également ces vaccins pour les personnes âgées. Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le rôle que ces vaccins améliorés pourraient jouer dans l'optimisation de la campagne de vaccination contre la grippe en France et dans la préservation du système hospitalier, notamment pour désengorger les urgences, comme celles du centre hospitalier de Douai-Dechy. Il souhaite également savoir s'il envisage de donner la priorité à la vaccination des personnes de plus de 65 ans avec ces vaccins, compte tenu de leur efficacité prouvée.
Question· Question écrite3324answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le développement de l'épidémie du virus H5N1 et notamment du risque de transmission entre humains. Le virus H5N1, communément appelé grippe aviaire, est apparu pour la première fois en 1996. Depuis 2020, le nombre de foyers d'infection chez les oiseaux a explosé et un nombre croissant d'espèces de mammifères sont touchées, notamment dans les filières d'élevage avicole. Des cas d'infections transmises à l'humain sont régulièrement signalés ces dernières années, dans plus de 20 pays. Rien qu'aux États-Unis, ces derniers mois 66 cas de grippe aviaire ont été recensés sur l'homme. La France est pour l'instant épargnée, mais plusieurs signaux inquiètent. Si, dans la plupart des cas, l'infection est consécutive à un contact avec un animal infecté, des cas sont désormais recensés chez des personnes n'ayant eu aucun contact avec un animal. La possibilité d'une transmission du virus entre humains est donc clairement posée. Selon l'épidémiologiste Antoine Flahaut de l'Institut de santé globale, la très forte circulation du virus entre animaux accroît le risque d'une mutation du virus qui faciliterait alors la contamination de l'animal vers l'humain, voire entre humains. Des mutations du virus à l'intérieur de l'organisme humain sont aussi observées comme chez le premier patient décédé du virus aux États-Unis début janvier 2025. Dans un rapport d'information présenté en commission des affaires économiques en avril 2023, MM. les députés Charles Fournier et Philippe Bolo pointent 3 facteurs de risques qui contribuent à la diffusion du virus dans les élevages avicoles : le confinement et la concentration des animaux dans les bâtiments, la spécialisation des filières qui induit la multiplication des flux de transports d'animaux et la standardisation génétique des animaux. Face à ces risques, ils préconisent d'encourager la réduction de la densité en élevage, la réduction des flux de transports et une meilleure répartition géographique des élevages pour éviter la concentration. Il y a donc un lien entre les modèles agricoles et la santé publique. Quel travail commun le ministère de la santé et le ministère de l'agriculture ont-ils engagé sur le sujet pour donner suite aux conclusions de MM. les députés Fournier et Bolo ? Face à la menace d'épidémie, voire de pandémie, que représenterait une mutation du virus H5N1 ? Il est urgent d'agir et de prévenir. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre en matière de surveillance épidémiologique, de recherche médicale et transformation des pratiques agricoles pour prévenir le développement du risque épidémique de la grippe aviaire sur l'humain.
Question· Question écrite3323answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les politiques de santé publique concernant les maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent désormais 3 millions de citoyens (près de 4 millions en incluant les proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a, cependant, mis en évidence le caractère insuffisant des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. La feuille de route maladies neurodégénératives dont la première version 2021-2022 avait été lancée en juin 2021 n'a, dans les faits, jamais été totalement mise en œuvre ni financée. Par ailleurs, alors que cette feuille de route est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif Maladies neurodégénératives se sont, de leur part, mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, pour fournir une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a toutefois jamais été validée. Après que M. le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais depuis rien ne s'est passé. Face à l'enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, la France doit être en mesure de se doter d'une politique de santé publique d'envergure et de structurer une réponse publique adaptée à la hauteur des besoins plutôt que d'en appréhender certains aspects sans coordination plus cohérente et plus large. C'est pourquoi il lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener concernant la stratégie nationale contre les maladies neurodégénératives qu'il s'est engagé à mettre en œuvre pour les années à venir et quels moyens il entend désormais déployer pour que cette stratégie soit effective et efficiente.
Question· Question écrite3322answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les politiques de santé publique qui concernent les maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent désormais 3 millions des concitoyens (près de 4 millions en incluant les proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a, cependant, mis en évidence le caractère insuffisant des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. La feuille de route Maladies neurodégénératives dont la première version 2021-2022 avait été lancée en juin 2021 n'a, dans les faits, jamais été totalement mise en œuvre ni financée. Par ailleurs, alors que cette feuille de route est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif Maladies neurodégénératives se sont, de leur part, mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, pour fournir une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a toutefois jamais été validée. Après que le ministre de la santé de l'époque, Monsieur François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais depuis rien ne s'est passé. Face à l'enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, la France doit être en mesure de se doter d'une politique de santé publique d'envergure et d'apporter une réponse publique adaptée à la hauteur des besoins plutôt que d'en appréhender certains aspects sans véritable coordination. C'est pourquoi elle lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener pour la stratégie nationale contre les maladies neurodégénératives qu'il s'est engagé à mettre en œuvre pour les années à venir, ainsi que les moyens qu'il entend désormais déployer pour que cette stratégie soit effective et efficiente.
Question· Question écrite3321answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Catherine Rimbert interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fibromyalgie, une maladie chronique invalidante qui touche plusieurs millions de personnes en France. Cette pathologie, caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue intense et des troubles cognitifs, demeure insuffisamment reconnue par le système de santé français. De nombreux malades se retrouvent isolés, en errance médicale, sans diagnostic clair, ce qui aggrave leur souffrance physique et morale. À l'approche de la Journée mondiale de la fibromyalgie, le 12 mai prochain, les acteurs mobilisés contre cette maladie appellent à une meilleure sensibilisation du grand public et des décideurs sur cette pathologie. Ils demandent notamment d'appeler l'attention sur leurs besoins spécifiques. Par ailleurs, cette journée est l'occasion de rappeler l'importance de la recherche sur la fibromyalgie et la nécessité d'améliorer la prise en charge des malades, notamment par la reconnaissance officielle de la maladie et par des moyens adaptés pour les structures médicales, sociales et associatives qui les accompagnent. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles actions Mme la ministre envisage de mettre en œuvre pour renforcer la sensibilisation à cette pathologie auprès des professionnels de santé et du grand public et quelles actions permettraient d'encourager la recherche médicale et scientifique sur la fibromyalgie, afin d'en mieux comprendre les mécanismes et de développer des traitements efficaces. De plus, elle souhaiterait connaître le moyen de faciliter sa reconnaissance comme une maladie invalidante, permettant ainsi aux patients concernés d'avoir accès à des aides adaptées.
Question· Question écrite3320answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cancer de la prostate et sa prévention. Avec 9 200 décès en 2021, le cancer de la prostate est le premier cancer dont les hommes souffrent. Prévenir ce cancer permettrait de sauver des vies, ainsi M. le député souhaiterait savoir si des actions de prévention du cancer de la prostate vont être mises en place. Un courrier/mail d'invitation à un diagnostic pourrait-il être adressé aux hommes à partir de 50 ans ? Il remercie Mme la ministre de sa réponse.
Question· Question écrite3314open
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la crise du logement social. Selon plusieurs études d'opinion, 45 % des Français estiment que leur pouvoir d'achat ne leur permet pas ou à peine de répondre à leurs besoins essentiels et environ 60 % considèrent qu'il leur est difficile d'accéder au logement (achat, location ou accès au parc social) et ce, avant d'autres sujets comme la santé et l'accès aux soins ou l'emploi. La part des dépenses de logement aurait augmenté de 7 points à près de 27 % de leur budget (2017-2022). Le prix des matériaux, le coût de l'énergie, certaines normes qui ont un coût non pris en compte au moment de leur adoptions, ou encore la diminution des aides au logement (APL) peuvent expliquer la difficulté à se loger, notamment pour les plus jeunes dont les revenus du travail ne leur permettent pas d'accéder à tous les marchés de la location, à l'emprunt pour acheter ou pour les familles modestes. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins.
Question· Question écrite3313answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conditions de défraiement et d'indemnisation des administrateurs des offices publics de l'habitat, à raison de leur participation au conseil d'administration et au bureau de ces organismes, ainsi qu'à leurs commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et commissions d'appel d'offres. En l'état, l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit une indemnisation forfaitaire destinée, selon le cas, à compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation de leurs charges du fait de leur participation à ces instances. Depuis sa création en 2008, cet article renvoie à un arrêté ministériel pour la détermination du montant maximum des indemnités. Faute d'adoption de cet arrêté, les modalités d'indemnisation des administrateurs restent fixées par une réglementation ancienne et non adaptée à cet objet (décret du 3 juillet 2006 et arrêté du même jour applicables aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État). Cette situation ne permet pas aux administrateurs d'un office, par ailleurs salariés d'une entreprise, de compenser le temps consacré à la préparation et à la participation à ces instances appelées à prendre des décisions patrimoniales importantes. Il lui demande s'il prévoit de prendre l'arrêté attendu depuis 2008, afin que les administrateurs d'offices publics de l'habitat soient indemnisés, de manière réaliste, du temps consacré à la préparation et à la tenue des conseils et commissions de l'établissement et que les frais de déplacement leurs soient remboursés.
Question· Question écrite3310answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre du projet visant à regrouper les cent plus grands narcotrafiquants de France dans un établissement pénitentiaire ultra-sécurisé évoquant notamment la maison centrale de Vendin-le-Vieil située dans le Pas-de-Calais. Alors que ce projet suscite des interrogations légitimes sur les moyens matériels, humains et financiers à engager, il s'inquiète des conséquences pour les personnels pénitentiaires déjà confrontés à des conditions de travail particulièrement éprouvantes et pour les habitants qui pourraient craindre une augmentation des risques sécuritaires. Il demande au ministre de préciser les garanties offertes par le Gouvernement en matière d'investissements dans les infrastructures, de renforcement des effectifs et de lutte contre la corruption ainsi que les mesures prévues pour éviter une aggravation de la surpopulation carcérale dans les autres établissements du territoire, alors que celle-ci reste un enjeu majeur.
Question· Question écrite3307answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de place dans les établissements pénitentiaires. Après les annonces du ministre de la justice parmi lesquelles, une volonté d'incarcérer davantage, Mme la députée s'interroge sur ces orientations au regard de la situation actuelle de certains établissements pénitentiaires. Dans sa circonscription, le centre de détention de Villenauxe-la-Grande dispose d'un bâtiment inutilisé faute de personnel suffisant. Parallèlement, les agents actuellement en poste subissent des conditions de travail difficiles : heures supplémentaires, rappels sur les jours de repos, agressions et tentatives d'évasion fréquentes. Face à ce constat, elle souhaite interroger le ministre sur les mesures que compte prendre le gouvernement concernant le centre de détention de Villenauxe-la-Grande. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions de l'administration quant à l'avenir du bâtiment actuellement inutilisé ; si une réhabilitation et son ouverture afin d'augmenter la capacité d'accueil de l'établissement sont envisagées. Elle demande comment le Gouvernement entend améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires en poste à Villenauxe-la-Grande et quels moyens humains et matériels seront déployés pour réduire la charge de travail des personnels.
Question· Question écrite3305answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Cette proposition de loi, héritière du projet de loi du gouvernement de M. Attal de mai 2024, a pour principal objectif le durcissement de la loi pénale. Elle tourne le dos à tous les grands principes de la justice des mineurs, pourtant inscrits dans le droit français et stigmatise des familles souvent en grande difficulté sociale. La justice des mineurs a été sans cesse réformée (plus de 50 fois depuis 1945) au prétexte qu'elle serait laxiste et inadaptée. La procédure pénale applicable aux mineurs s'accélère au fil des réformes alors que la rapidité de la justice pénale ne rime pas avec qualité mais plutôt avec prison. Le nombre d'affaires poursuivables diminue depuis 2009 (-11 % entre 2009 et 2019), tout comme le nombre de mineurs condamnés (32 300 condamnations prononcées en 2020 contre 57 300 en 2007). Cette réalité objective est pourtant sans effet sur les projets politiques dont l'horizon indépassable reste la répression accrue. Ainsi, la justice des mineurs tourne progressivement le dos à l'éducatif et ne cesse de se durcir sans jamais satisfaire ceux qui la trouvent laxiste. La proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, qui sera examinée à l'Assemblée nationale à partir du lundi 27 janvier 2025, s'inscrit parfaitement dans cette vision absurde et répressive de la justice des mineurs. Elle se double, de surcroît, d'une volonté de pénaliser les parents en difficulté éducative sans créer la moindre mesure de soutien à la parentalité. Il est donc grand temps de revenir à la raison et de dénoncer cette proposition démagogue et stigmatisante pour la jeunesse et les familles. La réalité c'est que la justice dispose déjà de tout l'arsenal juridique pour sanctionner la délinquance juvénile. Il est faux d'affirmer qu'elle est laxiste ou impuissante. Cependant, elle manque de moyens humains et matériels. Les coups de menton répressifs ne sont qu'un pis-aller pour tenter de masquer cette réalité. Les professionnels de la justice des mineurs sont unanimes : aucune réforme du droit pénal ou de la procédure pénale ne préviendra la délinquance des mineurs ! Les solutions sont à chercher ailleurs et elles sont connues. L'enfance délinquante a besoin d'éducateurs spécialisés, de structures d'insertion, de classes relais, de lieux de placement, de lits dans des services de pédopsychiatrie, de juges des enfants en plus grand nombre. La justice des mineurs devrait s'inscrive dans une politique de l'enfance beaucoup plus large et ambitieuse qu'une énième réforme pénale. Ainsi, le Gouvernement s'honorerait à dénoncer la surenchère répressive portée par cette proposition de loi. La question de M. le député est donc simple : il souhaite savoir si le Gouvernement va prononcer un avis défavorable sur cette proposition de loi lors de son examen par l'Assemblée nationale et s'il va s'opposer aux amendements maximalistes qui ne manqueront pas d'être déposés par les tenants d'une absurde mise au pas de la jeunesse.
Question· Question écrite3304open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'un fleuron de l'industrie aéronautique, Reims Aerospace, équipementier spécialisé dans la sous-traitance de composants aéronautiques, liquidé par le tribunal de commerce le 24 novembre 2024, alors que la société était en redressement depuis seulement quelques semaines. 75 salariés, dont la moyenne d'âge est de 53 ans, se retrouvent sans emploi. Reims Aerospace, fondée en 1947, a été rachetée en 2021 par ACI Groupe (Alliance de Compétences Industrielles), qui a perçu 4 millions d'euros pour redresser l'entreprise, mais sans succès, en perdant ses principaux clients donneurs d'ordre, Airbus et Dassault Aviation. Reconnue pour son savoir-faire d'excellence, ACI Groupe-Reims Aerospace était la seule à fabriquer des planchers pour l'A320 montés ensuite dans les Hauts-de-France. Elle a vu son contrat retiré par Airbus pour déplacer l'activité dans le sud puis, à terme, en Inde. Pourtant, ACI Groupe a réalisé 30 acquisitions en 5 ans. Alors que l'aérospatiale est incontestablement un domaine stratégique pour l'avenir d'une nation souveraine au XXIe siècle, il lui demande s'il envisage de demander un audit financier indépendant de la gestion et de la stratégie d'ACI Groupe et s'il envisage d'élaborer un plan de relance industrielle régional de ce secteur essentiel, avec des garanties de reclassement pour les salariés.
Question· Question écrite3302answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des agriculteurs quant à l'éventuelle suppression du crédit d'impôt dont ils bénéficient lorsqu'ils font appel à une association de service de remplacement. Sans ce crédit d'impôt, nombreux sont ceux qui ne pourraient plus avoir recours à ce service et cela aurait des conséquences sur leur qualité de vie, mais aussi et surtout, sur leur santé mentale et physique. À l'heure où le renouvellement des générations est un enjeu crucial pour l'agriculture, renforcer l'attractivité de cette profession en permettant aux agriculteurs de rompre leur isolement et d'améliorer leur qualité de vie grâce aux remplacements, paraît plus que jamais nécessaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite3301answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Matthias Renault interroge M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, sur l'accès aux cahiers de doléances rédigés par les citoyens à l'occasion du Grand débat national en 2019, dans le contexte de la crise des gilets jaunes. Ces cahiers, déposés dans les mairies et collectés par les services de l'État, constituent un témoignage précieux des attentes, préoccupations et aspirations des Français. Cependant, depuis leur collecte, leur accessibilité s'est avérée très limitée. Transférés aux archives départementales, la consultation de ces documents reste contrainte par des impératifs liés à la protection des données personnelles. En conséquence, leur accès s'est restreint aux salles de lecture des archives, rendant difficile leur utilisation à des fins de recherche ou de débat public, alors que c'était bien là leur raison d'être. Lors de sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025, M. le chef du Gouvernement a annoncé son intention de rouvrir ces cahiers de doléances, soulignant leur importance en tant qu'expression démocratique directe. Cette prise de position ouvre la voie à de nouvelles perspectives pour la valorisation de ces contributions citoyennes, mais suscite également des interrogations quant aux modalités concrètes envisagées pour garantir leur accessibilité. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître les mesures précises que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès aux cahiers de doléances. Il lui demande si des initiatives sont prévues pour procéder à leur numérisation et à leur mise en ligne sur une plateforme dédiée, permettant ainsi leur consultation par tous les citoyens intéressés, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Il lui demande également de préciser si un calendrier est envisagé pour la mise en œuvre de ces mesures. Enfin, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation des informations contenues dans ces cahiers. Il souhaite savoir si une analyse approfondie des contributions sera menée, afin d'en extraire les principales préoccupations et propositions et si ces dernières pourront être intégrées dans le processus de décision publique à venir.
Question· Question écrite3299answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la rémunération des organismes de formation en cas d'absence non justifiée d'un stagiaire. En effet, le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 souligne l'importance de l'assiduité des stagiaires dans la formation professionnelle et mentionne que les absences injustifiées peuvent entraîner des retenues sur la rémunération du stagiaire, mais également sur celle de l'organisme de formation. Concrètement, en cas d'absence non justifiée d'un stagiaire, l'organisme de formation peut ne pas percevoir le financement correspondant à cette période de formation. Pour cette raison, les organismes de formation exigent des justificatifs d'absence valables de la part de leurs stagiaires. Cependant, dans la pratique, ces justificatifs ne sont que très rarement fournis, ce qui met en difficulté les organismes de formation et nuit grandement à la rentabilité des organismes privés non financés. Elle lui demande donc des éclaircissements sur les actions que le Gouvernement envisage pour soutenir les organismes de formation face aux stagiaires défaillants.
Question· Question écrite3298answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des exigences de niveau linguistique imposées dans le cadre de certaines certifications professionnelles, notamment la certification RS6151 TOEIC. Cette certification, indispensable pour attester de compétences en anglais professionnel, requiert que les apprenants obtiennent un niveau A2 minimum, selon les standards du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), pour pouvoir valider leur formation. Cette obligation, détaillée dans la présentation de la certification sur le site de France Compétences, impose de facto aux organismes de formation de n'accepter que des apprenants disposant au moins d'un niveau A1 en anglais. Or cela exclut de l'accès à ces formations des publics actifs n'ayant jamais étudié l'anglais ou ayant un niveau très faible, pénalisant ainsi leur employabilité et leur développement professionnel. Par ailleurs, les conséquences pour les organismes de formation en cas de non-respect de cette exigence restent floues. Les formateurs risqueraient potentiellement de perdre l'accréditation pour proposer cette certification, compromettant ainsi leur présence sur des plateformes comme Mon Compte Formation, qui représente une source essentielle de clients. Ces restrictions soulèvent deux interrogations majeures. D'une part, elles créent un obstacle pour des publics éloignés de l'apprentissage linguistique, contredisant l'objectif d'inclusion par la formation continue. D'autre part, elles fragilisent des organismes de formation, notamment les plus petits, en limitant leur capacité à accompagner des apprenants débutants. M. le député souhaite alors interroger M. le ministre sur les justifications pédagogiques et réglementaires de ces exigences minimales de niveau linguistique. Quelles mesures M. le ministre envisage-t-il pour éviter l'exclusion des publics les plus en difficulté en matière de formation linguistique ? Il lui demande quelles sont les conséquences concrètes pour les organismes de formation en cas de résultats inférieurs au seuil fixé, ainsi que les solutions envisagées pour accompagner ces structures dans le maintien de leur accréditation et leur activité.
Question· Question écrite3297answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accumulation des normes et des entraves pour les gérants de centres de formations dans l'accès aux marchés publics. Les appels d'offres pour les centres de formations proposés par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP), sont conditionnés à de nombreuses normes. Tout d'abord, il leur est obligatoire d'être habilité par la branche professionnelle pour proposer tous les certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche. Puis, il leur est imposé de faire habiliter des professionnels de cette même branche de formation occasionnant des frais de déplacement. Il est ensuite nécessaire de mettre en place un plan de recrutement massif en raison de l'obligation d'intervenants salariés. Enfin, le centre de formation doit présenter une liste de professionnels prêts à recruter les candidats dans son territoire d'implantation alors même que cette recherche n'est pas prise en charge par une quelconque aide de l'OPCO EP ou de France Travail. Cela s'ajoute à l'obtention de la certification Qualiopi, obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la loi du même nom en 2022. Les acteurs du secteur de la formation alertent sur l'impact de ces normes qui les étouffent et entravent leur activité à tel point qu'ils sont contraints de devoir même faire appel à des cabinets de conseils extérieurs à leur structure, aggravant d'autant les budgets de financement. Compte tenu de cette situation fort préjudiciable, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement visant à simplifier les conditions d'accès aux marchés publics de ces centres de formation.
Question· Question écrite3296answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités qui seront appliquées si le nombre de jours de carence passe de un à trois, surtout quand on sait que cela risque de priver les personnels de l'éduction nationale d'une partie de leur traitement, alors que s'ils tombent malades, c'est en raison de maladies liées aux virus qui circulent en permanence dans les locaux scolaires et à leurs conditions de travail qui ne cessent de se dégrader (classes surchargées, manque de remplaçants, manque d'AESH pour les enfants en inclusion, absence d'une médecine du travail digne de ce nom) ou encore au stress causé par des réformes chronophages. D'autant plus, que lors de l'épidémie de la covid-19, il avait été admis qu'on ne pouvait pas décemment appliquer aux personnels de l'éducation un jour de carence en cas de contamination. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend concilier les difficultés précitées qui sont inhérentes à la profession et sa volonté de réduire l'absentéisme de certains tout en réalisant de véritables économies budgétaires.
Question· Question écrite3295answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les préoccupations relatives au régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels et plus particulièrement sur l'indemnité de responsabilité, qui en constitue un élément central. Conformément au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade, un arrêté fixant les indices bruts minimaux et maximaux applicables. Depuis 2012, cependant, ces indices fictifs n'ont pas été ajustés pour refléter les modifications des grilles indiciaires des différents grades, générant ainsi un décalage croissant et des iniquités entre les cadres d'emploi. Les syndicats des sapeurs-pompiers professionnels plaident pour un retour à un calcul basé sur le traitement indiciaire brut réel, en cohérence avec les progressions de carrière. Ils demandent également que cette indemnité soit incluse dans l'assiette des cotisations retraites, afin de mieux refléter les responsabilités exercées tout au long de leur carrière. Bien qu'une réflexion globale sur le régime indemnitaire ait été amorcée dans le cadre de la réforme de la filière, son avancement semble lent, alors que les attentes des agents restent particulièrement fortes. Ces revendications mettent en lumière la nécessité de mieux reconnaître la pénibilité et la dangerosité des missions des sapeurs-pompiers, à l'instar de l'indemnité de feu, déjà intégrée dans le calcul des pensions. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation du calcul de l'indemnité de responsabilité et son éventuelle intégration dans le calcul des pensions.
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