Pensions

Question 12084 — santé

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour respecter le parcours de soins coordonné. Afin de permettre au patient de bénéficier d'un meilleur suivi médical, l'assurance maladie et les médecins ont défini un parcours de soins coordonné. Le patient désigne un médecin traitant qu'il consulte en priorité pour son suivi au « long cours », lequel l'oriente vers d'autres médecins spécialistes, lorsque son état de santé le requiert. Il ne s'agit pas d'une obligation mais si le patient ne respecte pas ce dispositif, il est moins bien remboursé. Beaucoup de patients ont perdu toute référence de médecin traitant du fait du départ à la retraite de leur médecin et de l'impossibilité de le remplacer par un autre praticien, en particulier dans les nombreux terrains de vie devenus des déserts médicaux. Il n'apparaît donc ni opérationnel, ni raisonnable, de conditionner le montant du remboursement d'une consultation auprès d'un spécialiste à la notion que les malades qui consultent, sont ou non munis d'un mot d'introduction d'un médecin traitant. Aussi, au regard des difficultés concrètes rencontrées par de nombreux patients qui se voient refuser l'accès à un médecin référent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures réglementaires qu'elle envisage de prendre pour permettre à ces patients de bénéficier d'un remboursement identique à celui prévu dans le cadre d'un parcours de soins coordonné.

Question 12078 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Paul Molac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités de validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC). Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d'associations et d'établissements publics pour une rémunération proche d'un tiers du SMIC. Particularités du dispositif : il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune validation pour la retraite puisque les jeunes qui en bénéficiaient étaient considérés comme des stagiaires en formation professionnelle. Avec le recul, il s'avère que ce statut de formation professionnelle était plutôt abusif en raison du peu d'heures d'apprentissage et la quasi-absence d'encadrement. Les TUC avaient surtout pour objet d'essayer d'endiguer rapidement et à moindre coût la hausse du chômage d'alors. Aujourd'hui, ces personnes sont en âge de prétendre à leur retraite et s'inquiètent de l'absence de trimestres validés dans le cadre de ces TUC et éprouvent une forme d'injustice alors qu'ils occupaient un véritable emploi en lieu et place d'une formation professionnelle. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une solution afin de permettre aux 350 000 personnes qui ont « bénéficié » de contrats TUC d'obtenir la validation de trimestres pour la retraite.

Question 12077 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion. Lors du congrès de la mutualité à Montpellier, le Président de la République a annoncé vouloir présenter une loi sur les retraites plaidant pour un « solidarisme » allant de pair avec « la fin d'une société de statuts ». La pension de réversion concerne directement 4,4 millions de bénéficiaires, à 84 % des femmes, dont 1 million qui n'a pas de retraite en propre et pour qui la pension de réversion est la seule pension. Il convient de préciser que le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette assurance permettant de protéger le conjoint survivant est souvent vitale pour nombre de pensionnaires modestes. L'impact de la suppression ou de la baisse de cette pension est très lourd chez les conjoints survivants déjà concernés par la hausse de la CSG sur les retraites décidée au début du quinquennat 2017-2022. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend bien préserver les droits du conjoint survivant à travers le maintien de la pension de réversion.

Question 12076 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les conditions d'attribution des trimestres de la majoration éducation au moment de la retraite. Pour les enfants nés avant 2010, cette majoration de la durée d'assurance vieillesse de 8 trimestres est automatiquement accordée à la mère. Il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres de majoration. Les précisions concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite. Dans ce cas, les pères qui ont élevé seuls leur(s) enfant(s) ne bénéficient donc d'aucune majoration et les mères qui n'ont pas pu ou voulu s'occuper de leurs enfants sont systématiquement gratifiées de quatre trimestres par enfant. Pour les enfants nés après 2010, la majoration de 4 trimestres est prévue en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption. Ces trimestres sont, soit directement accordés à la mère, en l'absence de manifestation des parents, soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent), en l'absence de manifestation de leur part, soit répartis librement entre les parents à leur demande. Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier d'avoir bénéficié de l'autorité parentale au cours des quatre années d'éducation suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant, avoir résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l'adoption (à défaut, il est attribué un trimestre supplémentaire par année de résidence commune), justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance dans un régime de retraite français ou d'un autre pays membre de l'Espace économique européen. Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le quatrième anniversaire de la naissance ou de l'adoption. Si le père, ou l'un des deux parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration. Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le quatrième anniversaire de la naissance ou de l'adoption. Ce système fonctionne correctement en cas de bonne entente entre les parents. En revanche, l'application en est beaucoup plus problématique en cas de conflit ou quand des mères n'ont pas pu ou voulu s'occuper de leurs enfants ou lors de la séparation des parents après les 4 ans de l'enfant. L'éducation d'un enfant ne se limitant pas aux 4 premières années, il lui demande s'il ne serait pas plus simple et plus juste, en cas de désaccord, de prendre en compte la part effective dans l'éducation de l'enfant de chacun des parents, quel que soit le sexe de ces derniers.

Question 12068 — professions de santé

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi de certaines pathologies ophtalmologiques. La démographie médicale constitue un sujet sensible dans le développement des politiques de santé. Permettre un accès aux soins équitable à l'ensemble de la population doit être un objectif primordial. Aujourd'hui, la pénurie d'ophtalmologistes sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans certains départements, dont celui des Ardennes, contraint les patients à un délai d'attente pouvant atteindre plus d'un an pour obtenir un rendez-vous. Pour certaines pathologies, comme par exemple celle du glaucome, la prise de tension oculaire de l'œil malade doit être effectuée régulièrement afin de pouvoir étudier l'évolution et éventuellement, adapter le dosage du collyre prescrit. Cette prise de tension ne peut être réalisée que par un ophtalmologiste ou un stagiaire ophtalmologiste mais les résultats ne peuvent être communiqués que par le professionnel lors d'une consultation. Dans certains pays, il existe des optométristes qui sont habilités à s'installer et à réaliser les examens « ophtalmologiques » (réfraction, tonométrie, dépistage de pathologies oculaires). Ces optométristes adressent ensuite les patients aux ophtalmologistes lorsqu'ils l'estiment nécessaire (pour la prise en charge d'une pathologie ophtalmologique médicale ou chirurgicale dépistée lors de leurs examens). En France, ce travail de réfraction et de dépistage des pathologies oculaires était jusqu'à présent réalisé par des ophtalmologistes médicaux dont la majorité part actuellement en retraite et n'est pas remplacée. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage une évolution de la législation, afin de rendre compétents, pour la mesure de la tension oculaire et la communication des résultats, les pharmaciens, les opticiens et optométristes.

Question 12055 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité des allocataires de l'AAH de bénéficier de la CMU complémentaire ainsi que sur le mode de calcul de la retraite des personnes en situation de handicap. Comme elle le sait, les personnes handicapées sont très souvent, de par leur condition personnelle et professionnelle, en situation de vulnérabilité financière. Or il est impossible pour ces personnes, allocataires de l'AAH, de bénéficier de la CMU complémentaire dans la mesure où le montant de leur allocation est supérieur au plafond des ressources fixé pour être admissible à la CMU complémentaire. Aussi, ces personnes en situation de handicap doivent assumer seules le coût de cette complémentaire. Bien qu'elles aient accès, pour les plus fragiles financièrement, à l'aide au paiement de la complémentaire santé (ACS), les personnes en situation de handicap ont par définition besoin de plus de soins, de rendez-vous médicaux, de consultation de spécialistes et de traitements médicamenteux que la majorité des citoyens, ce qui entraîne inévitablement pour eux un poste de dépenses de santé bien supérieur à la norme. Cet état de fait est ressenti par beaucoup comme une double peine. Finalement, les sommes restant à leur charge se retrouvent surdimensionnées et réduisent d'autant leur pouvoir d'achat. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable, sans modifier le plafond d'accès à la CMU complémentaire, de créer un régime étendu d'accès à la CMU complémentaire pour les personnes en situation de handicap allocataires de l'AAH. Par ailleurs, beaucoup de personnes handicapées se retrouvent en grande difficulté financière à l'heure de prendre leur retraite. En effet, de par leur situation, leur parcours professionnel est bien souvent précaire, parsemé d'embûches et cela se traduit inévitablement sur leurs cotisations retraite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir envisager une solution, sans créer un régime d'exception contraire à la réforme générale des retraites à venir, permettant aux travailleurs handicapés de jouir d'une retraite décente, tenant compte de leur parcours professionnel spécifique.

Question 12026 — établissements de santé

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements médicaux-sociaux et sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique de l'établissement permettant l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette autorisation administrative est délivrée et notifiée pour un nombre de lits précis aux propriétaires des murs qui gèrent l'établissement, charge aux propriétaires d'exploiter leur propre établissement ou de mandater un exploitant agréé par l'ARS. La seconde condition concerne l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Il s'avère qu'un certain nombre de cas démontrent que l'autorisation d'ouverture liée à un établissement médico-social ne serait pas parfaitement contrôlée par des ARS et, de surcroît, celles-ci semblent confondre l'autorisation d'ouverture d'un établissement avec l'autorisation d'exploitation dudit établissement. Cela peut être très problématique car après plusieurs années d'exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l'ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits). Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d'EHPAD ne peuvent alors que s'interroger sur l'avenir de leurs établissements et de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple un groupe privé à but lucratif s'est vu attribuer des autorisations d'exploitation dans quatorze établissements différents, établissements dont les baux ont été dénoncés ultérieurement par l'exploitant même, laissant les propriétaires dans l'expectative. Les particuliers qui ont investi leurs économies dans des EHPAD, encadrés par l'État, l’ont surtout fait dans une logique d'épargne de précaution pour leur retraite et ont participé, et participent encore aujourd’hui, à la construction de ce type d'établissements de soins aux personnes âgées dépendantes dont la France a tant besoin. Plus largement, de plus en plus de litiges apparaissent entre des petits copropriétaires individuels d'EHPAD et les grands groupes, souvent cotés en bourse, les exploitants. En conséquence, elle lui demande des éclaircissements sur cette problématique et si, notamment, une enquête voire un rapport d'évaluation sur le phénomène de transferts de lits précités ont été diligentés. Elle lui demande également quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés et ce afin d'éviter une désaffection significative des citoyens à l'endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l'on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.

Question 11971 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de traitement liées à l'attribution du bénéfice de la campagne double. Cette attribution signifie que chaque jour de service effectué compte pour trois jours dans le calcul de la pension. Elle n'est, à ce jour, accordée qu'aux seuls ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de certains régimes spéciaux de retraite. Les personnes relevant du secteur privé ne peuvent y prétendre car le régime du CPCMR, auquel sont affiliés les militaires et les fonctionnaires, et le régime de retraite de la sécurité sociale, dont dépendent les salariés du secteur privé, constituent deux régimes distincts qui ont chacun leur cohérence. Or, si la jurisprudence accorde bien le bénéfice de la campagne double à ces salariés, l'Établissement national des invalides de la marine considère qu'il s'agit d'un doublage. Contrairement à la campagne double qui prévoit qu'un jour de service effectué compte pour trois jours dans le calcul de la pension, le doublage ne retient que deux jours. Dans sa réponse à la question n° 56274, publiée le 19 août 2014, le secrétaire d'État aux anciens combattants avait précisé que les salariés du secteur privé relevant d'un régime ressortissant des compétences du ministre chargé des affaires sociales, une évolution de la réglementation ne pourrait être envisagée que dans le cadre de travaux menés à son initiative. Il lui demande donc quelles sont les actions que le Gouvernement entend mener pour assurer l'égalité de l'ensemble d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc dans l'attribution de leur pension.

Question 11966 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé après les annonces du Premier ministre relatives à l'augmentation des aides sociales qui ne compensera pas la hausse des prix pour le budget 2019. Cette faible revalorisation de ces allocations, très en deçà de l'augmentation du coût de la vie, risque de porter fortement atteinte à celles et ceux qui en sont bénéficiaires et de les entraîner vers une précarisation grandissante. Cette décision et ses conséquences, en général, ne manqueront pas d'animer les débats parlementaires relatifs à la loi de finances. Mais il convient d'ores et déjà de souligner qu' a minima , les pensions d'invalidités et les rentes des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles sont injustement pénalisées. En effet, le Premier ministre défend cet arbitrage en assumant de privilégier la rémunération de l'activité. Or les titulaires d'une de ces pensions perçoivent l'indemnité en réparation d'un préjudice causé par leur activité professionnelle. Ce sont des victimes du travail et c'est leur condition de travailleur qui les a conduits à une santé dégradée et à la perception d'une allocation. Il serait donc juste de considérer qu'il s'agit d'allocations liées à l'activité professionnelle et d'assurer, par conséquent et suivant les principes qui conduisent les arbitrages gouvernementaux, une revalorisation indexée sur l'inflation. Il lui demande qu'avant d'engager les débats, le projet de loi de finances pour 2019 tienne compte de cet aspect.

Plafond de retraite des anciens Présidents de la République

France · National Assembly · 7 November 2018

Question 10585 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la prise en compte du bénévolat exercé par des responsables associatifs dans le calcul de leur retraite. Les associations jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des personnes vivant sur le territoire national et les activités ainsi menées le sont au prix d'un engagement exigeant des sacrifices importants des intéressés dans leur vie personnelle et professionnelle. Il est dénoncé depuis plusieurs années une « crise » du bénévolat qui menace à terme l'existence de certaines associations. L'idée d'accorder une « gratification » aux bénévoles exerçant des responsabilités pendant plusieurs années au sein de bureaux du secteur associatif a été régulièrement évoquée. Elle pourrait être concrétisée par l'attribution de trimestres supplémentaires pour le calcul des droits à pension de personnes particulièrement mobilisées du monde associatif. Le travail d'intérêt général ainsi effectué justifie une reconnaissance de l'État. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées en ce sens par le Gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites à venir.

Question 10584 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant les pensions de réversion. Dans le cadre de la réforme des retraites à venir, le Gouvernement, par la voix de plusieurs ministres, a annoncé que les pensions de réversion pourraient pour « baisser pour certains » retraités, ou encore être revues pour être « plus justes et plus efficaces ». La remise en question des pensions de réversion constituerait une véritable attaque envers les familles, puisqu'il s'agit d'un mécanisme de solidarité au sein du couple. Elle pénaliserait particulièrement les femmes, qui ont parfois dû s'arrêter de travailler ou travailler moins pour élever leurs enfants, et dont le pouvoir d'achat a par conséquent été diminué. En effet, ces pensions concernent 4,4 millions de bénéficiaires, parmi lesquels 89 % de femmes. Pour plus d'un million d'entre elles, la pension de réversion est leur seul revenu, et ce projet menace de les projeter dans la plus extrême pauvreté. Face aux interrogations et aux inquiétudes qui s'élèvent chez de nombreux Français concernés par les pensions de réversion, Il lui demande de dire si le Gouvernement compte exclure toute remise en cause de ces pensions de son futur projet de réforme des retraites.

Question 10583 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des pensions de réversion. Lors de la séance de questions au Gouvernement du mercredi 27 juin 2018, Mme la ministre a notamment déclaré : « Nous ne savons pas quel sera le dispositif de réversion dans le futur système, mais il n'a pas vocation à disparaître. L'objectif est de recueillir les avis de chacun, les avis des partenaires sociaux, des citoyens, des parlementaires ». Après la hausse de la CSG, qui touche durement les retraités de notre pays, ces propos suscitent l'inquiétude chez nombre de nos concitoyens. S'il semble envisagé de maintenir un dispositif de réversion, le doute persiste sur les modalités de celui-ci. Des questions se posent en effet, notamment, concernant le montant des pensions ainsi que des catégories de bénéficiaires concernés en fonction des différentes carrières professionnelles. Dans ce cadre, il l'alerte sur la nécessité de préserver le pouvoir d'achat des retraités dans le cadre de la réforme soumise au débat public actuellement, et particulièrement des veuves et des veufs de notre pays. Ces derniers sont nombreux à se trouver dans des situations de fragilité qu'il convient de prendre en considération sérieusement. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre afin de garantir l'avenir des pensions de réversion et pour préserver le pouvoir d'achat des retraités.

Question 10582 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives d'évolution des pensions de réversion évoquées par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. Les pensions de réversion sont versées à quatre millions de personnes dont 87 % de femmes parmi lesquelles un million n'a d'autre pension que la pension de réversion. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des hommes retraités dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté, c'est un complément indispensable ; pour les autres, la réversion permet de réduire l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de quinze points. Or, dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, le Haut-commissaire à la réforme des retraites a posé la question du maintien du niveau des pensions de réversion. Le 28 juin 2018, le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement indiquait en outre que les pensions de réversion pourraient baisser pour certains futurs retraités et augmenter pour d'autres, dans le cadre de la réforme des retraites. La pension de réversion représente donc une aide indispensable pour les veufs et veuves qui s'inquiètent légitimement de la possible perte ou diminution du soutien qui leur est apporté. En conséquence et face à l'inquiétude légitime qui résulte de cette annonce, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de remettre en cause le dispositif actuel des pensions de réversion.

Question 10581 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les régimes spéciaux de retraite appliqués aux forces de l'ordre et en particulier aux policiers nationaux. Du fait de la particularité de l'exercice de leurs missions et la pénibilité de celles-ci (travail de nuit, horaires décalés, et bien sûr dangerosité), les policiers nationaux, qui constituent déjà un corps à part de la fonction publique à de nombreux égards, par exemple celui de ne pouvoir faire grève, sont soumis à un régime spécial de retraite. Ce régime leur permet de bénéficier de la bonification du 1/5ème en contrepartie d'une cotisation supplémentaire et ouvre leurs droits à la retraite à 52 ans. À l'heure où le Gouvernement s'est engagé à fondre les régimes spéciaux dans le régime général, les policiers nationaux s'inquiètent de voir la pénibilité de leur travail non reconnue et non prise en compte dans un contexte sécuritaire où leur action et leur implication sont absolument primordiales. Elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage à terme de faire disparaître le régime spécial de retraite des policiers nationaux.

Question 10580 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Anne-France Brunet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de retraites entre enseignants du privé et du public et l'application de la loi Censi. Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. Malgré le vote de cette loi à l'unanimité, les enseignants du secteur privé continuent de percevoir une retraite inférieure à leurs collègues du secteur public. Ces écarts de traitements peuvent parfois aller jusqu'à un écart de 20 % et alors qu'ils devraient progressivement se résorber pour tendre à l'égalité en 2020, ils s'accentuent. Ainsi, elle souhaite pouvoir disposer des éléments explicatifs de cette différence de traitement et des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à cette inégalité.

Question 10577 — professions de santé

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires accomplissant des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un mandat sanitaire, en application de l'article L. 221- 11 du code rural et de la pêche maritime. Les vétérinaires exerçant ces missions doivent être regardés selon une décision du conseil d'État comme des agents ayant la qualité d'agent public non titulaire de l'État. En conséquence, l'État a obligation, dès la date de prise de fonction des vétérinaires concernés, d'assurer leur immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'IRCANTEC. Pendant de longues années, ces affiliations n'ont pas été effectuées par l'État et ont causé des préjudices certains aux vétérinaires qui devaient procéder au versement de ces cotisations afin d'obtenir leurs droits à la retraite. Il souhaite connaître les mesures qui ont été prises afin de régulariser les situations des vétérinaires concernés par cette situation, notamment pour ceux qui ont cessé à ce jour leur activité et font valoir leur droit à la retraite.

Question 10512 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement qui existe quant à l'attribution de l'AAH (Allocation adultes handicapés) pour les individus nés avant 1955. Il s'avère que les personnes porteuses d'un handicap nées en 1954 doivent faire une demande au préalable à l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes agées) pour toucher l'AAH en complément de leur retraite, procédure qui n'est pas demandée aux individus nés en 1955. Il demande si des mesures correctrices sont donc envisagées.

Question 10504 — numérique

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la culture sur l'illettrisme numérique. Une étude de l'Institut CSA du 26 juin dernier, dont le syndicat de la presse sociale est à l'origine, révèle que 23 % des Français seraient concernés. Ce taux s'élèverait à 58 % pour les plus de 70 ans. Si presque tous les foyers sont équipés d'au moins un outil d'accès au numérique, près d'un quart des Français ne sont pas l'aise avec le monde digital et d'internet. Il s'agit d'un véritable facteur d'inégalité sociale et la dématérialisation des services publics prévue pour 2022 pourrait, notamment, être une réelle difficulté pour ces personnes. Elle lui demande ce que le Gouvernent compte mettre en œuvre afin de réduire ce nouveau type d'inégalité.

Question 10492 — logement

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la politique du logement et d'hébergement des plus précaires, après avoir été saisi par la Clède d'Alès, acteur local majeur de l'hébergement et de l'insertion des publics en difficultés. Aux 86 % des demandeurs de logements, aucune solution n'est proposée. Autant de familles, de femmes seules avec leurs enfants, parfois victimes de violences conjugales, de jeunes sans ressources, d'hommes isolés, qui, faute de solutions, se retrouvent à dormir à la rue ou dans des abris de fortune. Tout en reconnaissant l'effort budgétaire conséquent de l'État en faveur de l'hébergement des personnes vulnérables voté en loi de finances 2018, les associations qui contribuent à la mise en œuvre de la politique d'hébergement déplorent une gestion qui gagnerait à être plus stratégique et permettant des solutions de logement plus stables et d'insertion. En l'occurrence, l'application du tarif plafond ne suit pas la même logique des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. C'est pourquoi il sollicite de sa part des justifications quant à la leur bonne articulation. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont concernés par un plan d'économie de 57 millions d'euros en quatre ans, dont 20 millions dès 2018, à partir de la mise en place par voie réglementaire de tarifs plafonds, tandis que dans le même temps, les hôtels et les centres d'hébergement d'urgence bénéficient d'un soutien particulier. La politique du « logement d'abord » répond indéniablement à l'urgence, mais révélerait aussi ses limites si elle ne s'accompagne pas d'une vision stratégique tenant compte des dispositifs d'hébergement existants qui proposent de l'accompagnement et de l'insertion. Or, dans la pratique, c'est un risque de fermeture auquel sont confrontés un millier de places d'hébergement, et, dans le même temps, des postes d'intervenants sociaux qui sont compromis. Se ralliant à l'approche des fédérations et collectifs rassemblant les CHRS, l'association ayant saisi M. le député en appelle à une révision de cet arbitrage, de la tarification, en vertu d'une concertation avec les acteurs locaux de terrain, afin d'aller dans le sens du maintien de l'offre actuelle d'accompagnement et d'insertion. Aussi, il le questionne sur les intentions gouvernementales en la matière, et sur les réponses que son ministère prévoit d'apporter aux inquiétudes de ces associations.

Question 10491 — logement

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'aide aux sans-abri. Quantité de mesures ont été mises en place depuis de très nombreuses années en France, telle que la loi sur le droit au logement opposable en 2007. Cependant, aucune solution durable et pérenne n'a pour l'instant vu le jour, et les plans de court terme et d'urgence ne suffisent plus. Un plan pluriannuel engagé en 2013 avait pour but de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale et devait améliorer l'accès à l'hébergement d'urgence. Ce plan, qui n'avait toutefois pas pour ambition la fin de la vie à la rue, arrive à son échéance. Il est donc temps de mettre en place un plan qui signe la fin de ce problème, qui s'aggrave même aujourd'hui avec la mise en place de mobilier urbain « anti-SDF ». Comment se fait-il que dans un pays prônant le respect de la vie humaine, on décompte 2 000 décès de personnes sans-abri tous les ans ? De même, on estime à plus de cent-trente mille le nombre de personnes dormant dehors en France. En 2004, l'Abbé Pierre avait lancé un nouvel appel, 50 ans après celui de l'hiver 1954, pour « éviter que l'inaction ne devienne un crime contre l'humanité ». En vertu de ce constant, il lui demande donc quel plan efficace est prévu pour les prochaines années par le Gouvernement pour que plus personne ne vive à la rue en France.

Question 10444 — entreprises

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi PACTE. Le projet de loi PACTE soulève la problématique majeure selon laquelle les entreprises françaises peinent à croître à la même cadence que dans les pays voisins européens, notamment en Allemagne, qui compte 12 500 entreprises de tailles intermédiaires contre 5 800 en France. Aussi, d'après une étude menée par M. Karl-Peter Schackmann-Fallis (économiste et docteur en sciences politiques), on recense 3,7 millions d'entreprises en Allemagne. 99,6 % d'entre elles ont moins de 500 salariés, et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Ces PME constituent le Mittelstand ; elles emploient 60 % des salariés occupant un emploi soumis à des cotisations sociales et forment 83 % des apprentis, selon les données de la plateforme centralisée pour l'enregistrement des entreprises. Par ailleurs, l'Allemagne se distingue de ses voisins européens par trois particularités : il y a deux fois plus d'entreprises occupant entre 10 et 249 salariés que dans la moyenne de l'Union européenne à 27 ; ces entreprises petites et moyennes contribuent à 36 % à la création de richesse, contre 30 % dans l'Union européenne ; l'Allemagne se distingue par la forte présence de PME dans les secteurs high-tech de l'industrie : leur part y est de 18 % contre 12 % dans l'UE. Enfin, l'analyse des bilans de ces entreprises du Mittelstand révèle un ratio de fonds propres en hausse continue ; elles évoluent dans un environnement porteur et sont très rentables ; les trois quarts d'entre elles sont bénéficiaires; enfin, la confiance et la sérénité de ces PME allemandes reposent sur un modèle de réseau bancaire de proximité, avec une connaissance intime des entreprises clientes, qui leur assure une véritable sécurité, ainsi qu'un business model établi sur la proximité avec les clients. En conséquence, ces entreprises ne cessent d'investir pour étendre leurs capacités. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les conséquences du projet de loi PACTE et sur des répercussions similaires pour les territoires et pour les petites et moyennes entreprises, afin de parvenir à être aussi performantes et stables que le Mittelstand allemand.

Question 10430 — enseignement

France · National Assembly · 6 October 2018

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les contrats de droit local auxquels l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) recourt très régulièrement. Les personnes recrutées en contrat de droit local peuvent être de nationalité française ou étrangère, titulaires ou non titulaires, et occupent des postes divers : enseignants, emplois administratifs, postes de personnels ouvriers et de services. Un ensemble d'actions de formation est offert à ces personnels engagés en contrat de droit local. Par ce biais, il s'agit de faciliter l'exercice de leur profession et de renforcer la qualité de l'enseignement et du rayonnement des établissements dans les pays où ils sont implantés. Malgré tout, comme le notent les principaux intéressés, des imperfections existent dans le statut juridique de ces personnels. Afin que les postes en contrat de droit local demeurent attractifs, car il en va du rayonnement de la France, de sa culture et de la francophonie à travers le monde, il souhaiterait savoir si une évolution du cadre juridique du système de rémunération et de retraite de ces postes en contrat de droit local était à l'étude.

Question 10427 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du prochain transfert au secteur privé de l'exploitation des centrales hydro-électriques du pays. Ces centrales, propriété de l'État, sont actuellement exploitées dans le cadre de concessions dont 80 % sont accordées à Électricité de France (EDF), société anonyme à capitaux majoritairement publics. Or le Gouvernement souhaite ouvrir à la concurrence l'attribution de ces concessions. Par cette décision, le Gouvernement entend se conformer aux exigences de la Commission européenne, qui qualifie la situation présente d'abus de position dominante de la part d'EDF dans le secteur de l'énergie hydraulique. Cette opération est menée sans réelle communication, avec une discrétion qui peut surprendre au regard de ce qui est en jeu. L'hydraulique affecte en effet plusieurs des intérêts vitaux de la Nation. Il participe de la régulation du réseau électrique, à travers le stockage des retenues d'eau : il permet d'apporter une réponse aux pics de consommation comme à l'intermittence des énergies renouvelables éolienne et solaire. Il contribue également à l'approvisionnement en eau des territoires. Or la concurrence risque de provoquer des conflits d'utilisation entre intérêt général et logique de rendement, par exemple en cas de crues, de sécheresses. Elle constitue également une menace sécuritaire, car l'entretien des barrages risque de pâtir d'une logique de maximisation des profits. Par ailleurs, l'exploitation des barrages hydro-électriques, dont le coût est amorti de longue date, dégage un excédent de l'ordre de 2,5 milliards d'euros par an. Le transfert vers le secteur privé de cette rente prive les pouvoirs publics d'une ressource qui aurait été mieux utilisée en faveur de la transition énergétique. Il relève que d'autres États européens ont conservé le contrôle public sur ces infrastructures en dépit des pressions de la Commission européenne, à l'image de l'Allemagne. En France même, d'autres solutions ont été envisagées. Ainsi, un rapport parlementaire de 2013 envisage de confier la propriété de l'ensemble des centrales à un exploitant unique contrôlé par l'État, solution compatible avec le droit européen. Il le prie donc de lui préciser les détails de la mise en concurrence projetée par le Gouvernement, et d'indiquer quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour parer aux risques que celle-ci comporte.

Question 10414 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les inégalités en matière de pensions de retraite. Dans le cadre de ses conclusions annuelles de 2016, le Comité européen des droits sociaux a interpellé le Gouvernement français, comme quatorze autres gouvernements, estimant qu'il contrevenait à la charte des droits sociaux concernant l'égalité entre les femmes et les hommes. En France, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont comprises entre 12 et 27 % du salaire pour un travail équivalent. De fait, cet écart se reporte également sur le montant des pensions de retraites. En sus des différences de salaires, ces inégalités sont renforcées par les interruptions dues tant aux congés maternité qu'aux décisions d'interruption temporaire de leur carrière afin d'élever leurs enfants, écourtant dès lors les périodes de cotisation. Malgré la majoration de durée d'assurance pour enfant, les droits découlant du congé parental ou encore l'augmentation automatique du montant de la pension à la naissance du troisième enfant, une différence de 30 % du montant moyen des pensions est constatée entre les femmes et les hommes selon le Haut conseil à l'égalité. En amont de la réforme des retraites devant être pilotée par le haut-commissariat aux retraites, sous la tutelle du ministère des solidarités et de la santé, elle l'interpelle sur les mesures spécifiques pouvant être proposées par le secrétariat d'état afin de remédier à ces inégalités.

Question 10405 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'importance de valoriser l'engagement associatif et le bénévolat. Plus de quatorze millions de citoyens œuvrent bénévolement dans l'univers associatif français. Qu'ils soient étudiants, en recherche d'emploi, travailleurs actifs, ou retraités, ces bénévoles favorisent la cohésion sociale dans les territoires et animent la vie locale par des actions sportives, culturelles, caritatives, sociales ou éducatives. Cet engagement constitue une formidable richesse pour les territoires, particulièrement pour les territoires ruraux. Ce travail de terrain formidable, permanent et toujours inachevé est aussi un atout pour l'État et les collectivités locales, qui peuvent s'appuyer sur un réseau social, sportif et associatif de premier plan. En effet, sans ces femmes et ces hommes de bonne volonté, il serait nécessaire de multiplier fortement les crédits consacrés à l'ensemble des missions concernées. Parmi les bénévoles, nombreux sont ceux qui ne consacrent pas seulement du temps et de l'énergie, mais aussi de l'argent pour accomplir pleinement leurs activités au service de la cause pour laquelle ils s'engagent. Cet investissement personnel important mérite d'être mieux reconnu et valorisé. La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif instaurée par le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 - sous le nom de médaille de la jeunesse et des sports - en remplacement de l'ordre du Mérite sportif et de la médaille d'honneur de la jeunesse et des sports (1956-1969), est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées d'une manière particulièrement honorable au service de l'éducation physique, des sports, des mouvements de jeunesse, des activités socio-éducatives, des centres de vacances et de loisirs, des œuvres de plein air, des associations et de toutes les activités s'y rattachant. La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes justifiant des conditions d'ancienneté suivantes : 6 ans de service pour obtenir la médaille de bronze, 10 ans de service pour la médaille d'argent et 15 ans de service pour la médaille d'or. Il pourrait être envisagé de rattacher à chacune de ces médailles respectivement, un, deux puis quatre trimestres de retraite. Il lui demande donc si le Gouvernement compte se pencher sur cette proposition qui serait révélatrice du souci de reconnaissance de la Nation pour ces hommes et ces femmes qui donnent de leur temps et de leur loisir pour les autres, et permettrait de favoriser davantage ces engagements essentiels à l'équilibre de la société.

Question 10404 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la revalorisation des actions de combat des militaires sous contrat. L'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par la loi de finances de 2014, porte la durée de présence sur un théâtre d'opération extérieure, pour l'attribution de la croix du combattant, à quatre mois. Les obligations de participer à des actions de combat (individuelles ou collectives) pour être décoré de cette distinction ont été supprimées. Les associations d'anciens combattants et certains actifs déplorent que, depuis cet assouplissement de la loi, il n'existe plus de prise en compte des actions de feu pour l'attribution de la carte du combattant. En conséquence, il n'est plus possible de reconnaître à leur juste valeur le mérite des militaires ayant connu des actions de combat. Actuellement, la seule décoration qui consacre l'appartenance d'un militaire à une unité qui a connu le feu est la croix du combattant volontaire. Pour obtenir cette décoration, il faut détenir la carte du combattant au titre des opérations extérieures, et surtout servir au moins 90 jours cumulés au sein d'une unité reconnue combattante et participer à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de combat. Toutefois, cette distinction militaire consacre uniquement les personnels combattants qualifiés de volontaires (réservistes, anciens appelés), ce qui exclut la quasi-totalité des militaires actuellement en service. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour valoriser la participation des soldats professionnels ayant connu des actions de combat.

Question 10361 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'action de l'État dans la définition d'un nouveau modèle économique en matière de pêche. La détermination d'un nouveau modèle économique de pêche semble inévitable tant les sources d'incertitudes se multiplient. Le secteur de la pêche va tout d'abord connaître un grand flux de départs à la retraite. Sur 100 patrons embarqués, 37 cesseront leurs activités entre 2016 et 2020. Ces départs représentent 23 % du chiffre d'affaires de l'activité. Le prochain Brexit est également une seconde source d'incertitudes. Alors que les pêcheurs européens prélèvent 680 000 tonnes de poissons dans les eaux britanniques, les pêcheurs britanniques ne prélèvent que 110 000 tonnes de poissons dans les eaux européennes, il est question d'un rapport d'un pour cinq. Les pêcheurs européens sont aujourd'hui protégés par l'Union européenne. La politique commune de la pêche gère la flotte de pêche européenne et la préservation des stocks de poissons. Ce futur n'est actuellement pas garanti. Enfin, l'évolution du prix du baril de pétrole entraîne une fluctuation du prix du gazole de pêche. En 2004, ce carburant coutait 0,28 euros par litre, 0,71 euros par litre en 2012, 0,32 euros par litre en 2016 contre 0,60 euros par litre en juin 2018. La perpétuelle variation du prix du gazole pêche, capable de doubler, voire de tripler, ne permet pas aux pêcheurs d'exercer leurs activités dans une sereine stabilité. La mise en place d'une épargne de précaution accompagnée fiscalement est une des solutions exprimées par les professionnels du secteur. Au vu de ces observations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de converger vers un nouveau modèle économique de pêche.

Question 10358 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux veuves d'anciens combattants. D'après le code général des impôts, les retraités qui disposent d'une carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité et qui ont atteint l'âge de soixante-quatorze ans se voient attribuer une demi part supplémentaire de quotient familial. À la suite du décès du conjoint, les veuves d'anciens combattants, également âgées de plus de 74 ans, se voient attribuer cette même fiscalité. En revanche, pour les veuves dont les conjoints sont décédés avant cet âge seuil, la demi-part de quotient familial supplémentaire n'est pas attribuée. Pour les veuves d'anciens combattants décédés avant d'avoir atteint les soixante-quatorze ans, cette mesure fiscale apparaît très injuste. Alors que la difficulté financière qui fait suite à la perte d'un conjoint est similaire en tout point quel que soit l'âge du défunt, certaines veuves d'anciens combattants sont privées d'un avantage fiscal auxquels elles sont supposées avoir potentiellement droit au regard de l'engagement passé de leur défunt conjoint. Elle souhaite connaître les mesures qui seront mises en œuvre au titre de l'égalité pour permettre aux veuves d'anciens combattants de ne plus subir l'effet de seuil de l'application de cette fiscalité, qui contribuent à placer certaines veuves d'anciens combattants dans une situation de détresse financière.

Question 7345 — santé

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale et l'offre de soins dans le département de la Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, l'Île-de-France est confrontée à une importante diminution du nombre de médecins libéraux. Sur les quarante communes du département, trente-sept sont déficitaires de médecins généralistes. Les chiffres interpellent. En 2017, on comptait cinquante-neuf cabinets généralistes pour 100 000 habitants en moyenne et 61 médecins spécialistes pour 100 000 habitants. Alors que 45 % des médecins généralistes s'approchent de la retraite, l'offre de ville du département est fragilisée par un renouvellement qui ne se fait pas. De plus, malgré une offre hospitalière et de centres santé conséquente, les urgences sont bondées du fait du report des habitants sur eux en raison d'une carence des généralistes. Dans une pétition lancée au début de l'année, un médecin du département dénonçait les difficultés de pratiquer le métier au quotidien face aux violences verbales et physiques et face à la confrontation à la misère sociale et le sentiment d'abandon. Un maillage efficient du territoire et la capacité de tous à se soigner dans des délais raisonnables est une réalité simple qui doit pouvoir bénéficier à l'ensemble de nos concitoyens. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la stratégie du Gouvernement dans ce sens et les mesures qui seront mises en œuvre d'une part pour améliorer l'offre de soins dans le département et de l'autre pour améliorer les conditions de nos professionnels de santé dans l'exercice de leur travail et dans leur installation dans les territoires en situation de désertification médicale.

Question 7336 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pensionnés de la marine marchande. Ces personnes sont fortement attachées à leur régime particulier de sécurité sociale et à l'Établissement national des invalides de la marine qui régit ce régime spécifique. Ils regrettent de ne pas être représentés au conseil d'administration de cet établissement. Ils expriment également leur attachement au service social maritime et à ses personnels qui sont les premiers intervenants dans le domaine social. Ils demandent que ce service soit conforté dans sa pérennité avec le soutien de l'ENIM. Par ailleurs, s'agissant de leurs pensions de retraite des marins, la loi bleue du 20 juin 2016 a ouvert un droit à reconnaissance de la campagne simple (doublement du temps passé en unité combattante pendant la guerre d'Algérie et en Afrique du Nord) par les marins inscrits maritimes appelés du contingent. Depuis cette date, la réponse de l'ENIM aux demandes exprimées par les pensionnés ne semble pas correspondre pas à l'esprit de la loi. L'administration leur répond que la campagne double ne répond pas à leur demande et, qu'elle n'est pas applicable au code des pensions de retraite des marins. Ils regrettent la réponse juridique apportée par l'ENIM qui ne tient pas compte des mentions portées sur l'état signalétique et des services (ESS). Elle désire connaître ses positions concernant la gouvernance et les positions de l'ENIM en matière de pensions de retraite des marins, la pérennité du service social maritime et plus au-delà savoir quelles seront les futures orientations du Gouvernement pour la mer suite à la réunion du Cimer à Brest en novembre 2017.

Question 7335 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la retraite progressive. Actuellement, celle-ci est calculée en forfait heures. Dans la loi de finances 2017, il était prévu, à l'article 46, que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours. Pourtant, aucun rapport n'a été remis à ce sujet. Or cette piste de réflexion intéresse bien des salariés. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.

Question 7334 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les retraités français suite au vote de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Malgré les engagements pris par le Gouvernement, un tiers des retraités ne bénéficieront pas des compensations prévues dans le cadre de la loi et subiront donc l'augmentation de cette taxe, alors même qu'ils disposent de revenus modestes. La Confédération française des retraités (CFR), préconise plusieurs mesures en faveur des retraités, afin d'assurer l'équité et la justice sociale. Tout d'abord, la suppression de la cotisation maladie de 1 % perçue sur les retraites complémentaires de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des anciens salariés du secteur privé (ARRCO). D'autre part, la CFR propose de permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable tout ou partie de leur cotisation aux assurances complémentaires santé. Actuellement, ils doivent en assumer totalement la charge, contrairement aux salariés actifs qui en sont exonérés en partie par leur employeur, et ne bénéficient d'aucune déduction. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces propositions ainsi que les mesures de compensation qu'il compte prendre vis-à-vis des retraités.

Question 7322 — professions de santé

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'intégration des années d'études d'infirmières dans le calcul des droits à la retraite. Le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'État d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social. Ainsi, selon les termes dudit décret, la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la CNRACL, peut s'effectuer au plus tard le 1er janvier 2013. Or certaines infirmières, qui dépendaient auparavant de la CNRAL, ne peuvent pas bénéficier de ce décret du fait d'une réorientation professionnelle. Il s'agit, à titre d'exemple, des infirmières scolaires, travaillant pour l'éducation nationale, mais qui auraient eu, avant le 1er janvier 2013, une carrière au sein de la fonction publique hospitalière. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministère entend modifier les conditions d'accès au décret n° 2016-1101 afin que les infirmières scolaires, anciennement infirmières dans la fonction publique hospitalière, puissent bénéficier de l'intégration des années d'études d'infirmières dans le calcul des droits à la retraite.

Question 7291 — personnes âgées

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret du 29 décembre 2016 concernant l'allocation spécifique de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle veut porter son attention sur les rapports entre l'ASPA et l'AAH appliqués aux handicapés de plus de 80 % ayant pris leur retraite entre la sortie de l'ASPA et l'application de ce décret. Ce décret précise que l'obligation de demande d'ASPA ne s'applique pas aux handicapés de plus de 80 % et qu'ils sont en droit de conserver leur AAH. La question se pose pour les bénéficiaires qui se situent entre la sortie de l'ASPA et la conservation de l'AAH. Elle se demande s'il ne faudrait pas rendre ce décret applicable, non pas au 1er décembre 2017, mais dès la sortie de l'ASPA pour régler ce problème juridique. Cela engendre des procès dans toute la France contre certaines caisses d'allocations familiales qui mettent une pression sur les bénéficiaires pour choisir l'ASPA et qui leur refusent le versement de l'AAH. Cela génère aussi des différences au niveau des successions. Elle lui demande quels engagements compte prendre le Gouvernement pour intégrer ces bénéficiaires et répondre à leurs interrogations.

Question 7287 — mort et décès

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des frais d'obsèques. Tout le monde est confronté à la perte d'un proche. Au-delà de la peine et du choc de la mort d'un proche, c'est aussi une période de fragilité pour les familles ou conjoints, une fragilité qui peut aussi être économique. En effet, les frais d'obsèques sont souvent très élevés, plus ou moins 5 000 euros. Souvent, les enfants, les frères et sœurs, prennent leur part pour soulager le parent ou le conjoint restant de ce fardeau financier imprévu qui s'ajoute au chagrin. C'est ce qui arrive à de nombreux administrés. Or la loi fiscale ne permet pas de déduire ces frais d'obsèques au réel, au titre de « dette alimentaire » vis à vis d'un ascendant. Or il suffirait de rectifier l'article 156 du code général des impôts pour ne plus percevoir ce point comme une sanction supplémentaire. Il lui semble que ce changement pourrait soulager de nombreux Français dans les pires moments de leurs vies, auxquels chaucn est confronté. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 7272 — impôts locaux

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation pour les maisons de retraite non lucratives. Les EHPAD de statut public contrairement aux EHPAD privés non lucratifs sont exonérés de la taxe d'habitation par l'article 1408 du code général des impôts. Les EHPAD privés de statut commercial ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation mais à la cotisation financière des entreprises. L'article 6 de la loi de finances 2018 risque d'augmenter le reste à charge des résidents des maisons de retraite privées non lucratives alors que la contribution des usagers à leur prise en charge est déjà la plus élevée de toutes les activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Dans ces EHPAD privés non lucratifs déjà assujettis à la taxe d'habitation, l'article 6 aura pour conséquence des ressauts tarifaires au détriment d'une partie des résidents en raison du ciblage des dégrèvements sur certains résidents. Ainsi, les exonérations obtenues par le gestionnaire étaient restituées de manière mutualisée sur l'ensemble des occupants par le mécanisme de la tarification à l'aide sociale et, ainsi partagés par l'ensemble des occupants du fait de ce mécanisme de répartition des charges. Pour les EHPAD privés non lucratifs non assujettis aujourd'hui à la taxe d'habitation, les plus nombreux en proportion, le risque potentiel de l'article 6 de la loi de finances est d'engager une systématisation de l'assujettissement à cette taxe par les services fiscaux. Dans ce cas de figure, même les résidents éligibles aux dégrèvements de l'article 5 de la loi de finances verraient une augmentation de leur reste à charge, car certaines surfaces communes sont assujetties à la taxe, ce qui serait répercuté fatalement sur le tarif hébergement. Certains résidents retraités pourraient constater la baisse de leurs ressources du fait de la hausse de la CSG et de la réforme de la taxe d'habitation qui augmenterait leur reste à charge. Elle désire connaître sa position sur les conséquences de cet article 6 de la loi de finances pour les maisons de retraite non lucratives et la possibilité pour le Gouvernement de prioriser l'exonération de la taxe d'habitation pour les EHPAD privés non lucratifs lors de la prochaine réforme de la taxe d'habitation annoncée par le Président de la République.

Question 7250 — famille

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la charge financière insoutenable qui pèse sur les familles des divorcés d'avant la loi 2000 condamnés à verser une rente viagère de prestation compensatoire. Soumis à cette obligation depuis souvent plus de vingt ans, cette dette et prestation alimentaire qui représente en moyenne 150 000 euros, est alors transférée automatiquement aux héritiers du débiteur, veuve et enfants, à son décès. Si la loi n° 2004-439 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, de trop nombreux débirentiers n'ont pas initié cette procédure par manque d'information ou de moyens, et subissent encore cette charge importante. Il paraît aujourd'hui urgent et indispensable de supprimer cette dette au décès du débirentier. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier cette injustice.

Question 7186 — chambres consulaires

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'octroi du droit de vote aux élections professionnelles aux cotisants solidaires relevant du régime ATEXA. Sur le territoire français, ce sont plus de 60 000 paysans, soit près de 13 % d'entre eux, qui sont exclus du corps électoral et ne votent donc pas aux élections professionnelles des chambres d'agriculture. Alors que le ministère de l'agriculture doit prochainement fixer les contours du corps électoral pour les prochaines élections professionnelles, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet, et si la possibilité d'un décret d'intégration au corps électoral des cotisants solidaires est envisagée pour l'année 2018.

Question 7170 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation des anciens combattants. En effet, l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l'amitié, la solidarité, la mémoire, l'antifascisme et la paix (ARAC) revendique que soient pris en compte leurs besoins au moment de l'élaboration du budget mais aussi des politiques globales du Gouvernement. Elle souhaite le maintien et la consolidation de l'ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants, réclame une revalorisation du point d'indice des pensions militaires et de la retraite du combattant, l'attribution de la part fiscale pour les veuves des anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans et demande que le principe d'égalité de traitement pour tous les orphelins de guerre soit clairement établi ; compte tenu de l'âge avancé de la grande majorité des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation que leur soit attribué l'équivalent de la retraite du combattant et une demi-part fiscale supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes du monde combattant, dans la perspective de la préparation du budget 2019.

Question 7167 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Guillaume Chiche interroge Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 18 mars 1962. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a instauré la qualité de combattant aux personnes ayant participé à des opérations militaires en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 Juillet 1962. De ce fait, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964, ne peuvent prétendre à l'obtention de la carte d'ancien combattant. Cette différentiation est à l'origine d'une inégalité, ne pouvant perdurer, entre les soldats engagés en Algérie. Les accords d'Évian ont certes déclaré l'indépendance de l'Algérie, mais le risque d'ordre militaire a perduré jusqu'au 2 juillet 1964 ainsi qu'il en atteste de la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) jusqu'à cette date. Cette inégalité de traitement perdure également entre tous les soldats engagés en Afrique du Nord, puisque ceux présents au Maroc et en Tunisie après leurs indépendances respectives les 2 et 20 mars 1956, et ce pendant six ans après, peuvent se voir octroyer la carte du combattant. Ainsi, et dans un souci d'égalité entre tous les anciens combattants de l'armée française, il souhaiterait savoir s'il est prévu d'élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant.

Question 13210 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accessibilité des protections contre l'incontinence urinaire. Aujourd'hui les personnes âgées de 60 ans et plus représentent 15 millions de personnes, elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Cette transition démographique sans précédent signifie une augmentation inévitable du nombre de personnes souffrant d'incontinence urinaire qui sont majoritairement des personnes âgées. Actuellement, cette pathologie toucherait entre 3 et 6 millions de Français. Cependant, les protections palliatives absorbantes qui sont indispensables pour ces personnes ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. La France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections sur incontinence. Aussi, ces produits représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d'une personne âgée : 5 protections urinaires quotidiennes reviennent en moyenne à 150 euros par mois pour une pension moyenne de retraite de 1 066 euros par mois. Pour une personne âgée, les dépenses liées aux solutions palliatives absorbantes représentent près de 15 pour cent de son revenu total. C'est donc une véritable contrainte budgétaire. Les plus fragiles d'entre elles sont obligés d'arbitrer entre plusieurs postes de dépenses, souvent au détriment d'une bonne alimentation, et ce poids budgétaire les incite à porter plus longtemps les protections. Ces attitudes engendrent des risques d'infections bactériennes et de maladies et induisent, en outre, un coût supplémentaire pour l'assurance maladie. Ces biens de première nécessité mériteraient donc de se voir appliquer le taux de TVA réduit, au même titre que les protections hygiéniques féminines. C'est pourquoi elle lui demande si les pouvoirs publics vont remédier à cette situation pour le moins choquante en appliquant un taux de TVA réduit (5,5 %), au lieu du taux actuel de 20 %.

Question 13196 — sécurité sociale

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 5 600 salariés des caisses du régime social des indépendants (RSI) dont la dissolution a été annoncée au 1er janvier 2018. Ce régime a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le premier août 2018, au terme d'une négociation de plus de deux mois, l'Union des caisses nationales de la sécurité sociale (UCANSS) et deux organisations syndicales minoritaires ont signé un accord qui apparaît globalement inéquitable pour les salariés de l'ex-RSI. En effet, certaines parties de cet accord donnent moins de droits aux salariés de l'ex-RSI qu'à ceux du régime général et impliquent une rupture d'équité entre salariés qui sont aujourd'hui d'un même régime. L'iniquité se vérifie pour la prime de mobilité géographique, le droit à la formation ou bien encore le droit à la retraite anticipée. Il lui demande donc d'intervenir auprès de l'UCANSS pour que les négociations soient rouvertes afin de trouver un accord qui convienne de manière équitable à la majorité.

Question 13176 — retraites : régime général

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de désindexation des pensions de retraite. À partir de l'année 2019, les retraites ne seront plus indexées sur l'inflation, alors que c'est pourtant la règle depuis 40 ans. Elles avaient déjà été gelées par le passé, comme en 2015, du fait d'une inflation nulle. En 2018, l'inflation augmente (+ 1,6 % en moyenne sur un an, + 2,3 % au mois de juillet 2018 selon l'Insee) et les retraites ne seront quasiment pas revalorisées au 1er janvier 2019 (+ 0,3 %). Résultat, en tenant compte de l'inflation, c'est la première fois que les pensions de retraite baisseront. Déjà durement impactés par la hausse de la CSG, les retraités vont encore perdre, en 2019, 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat avec la désindexation des pensions. Les retraités sont aujourd'hui extrêmement inquiets concernant cette décision du Gouvernement. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question fiscale.

Question 13175 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle au titre de la validation des droits retraites. La loi de 2014 a posé le principe d'une validation à hauteur d'un trimestre pour cinquante jours de stage. De nombreuses personnes ont investi avant cette date dans ces périodes pour évoluer professionnellement. Depuis bientôt 50 ans, la formation professionnelle est valorisée et est encouragée depuis 2014 pour l'acquisition de compétences en lien avec les évolutions économiques. Les personnes qui ont passé une année ne bénéficient que de la prise en compte d'un trimestre. Il conviendrait donc que puissent être réexaminées les situations des personnes qui ayant dû se former, entre autres, quand elles ont connu une situation de chômage ou étaient dans un secteur économique fragile et puissent ainsi voir leurs droits améliorés. Elle souhaite savoir si une étude a évalué le nombre de personnes possiblement concernées, le coût de cette prise en compte mais aussi les effets positifs sur l'emploi et donc les comptes sociaux de cet investissement personnel. Elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour prendre en compte les situations des personnes ayant consenti à se former.

Question 13174 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le pouvoir d'achat des personnes à la retraite. En effet, après entre autres le gel des pensions pour l'année 2018, la hausse de la CSG de 1,7 % au 1er janvier 2018, les retraités verront la revalorisation de leurs pensions limitée à 0,3 % pour les années 2019 et 2020. Cette mesure, annoncée dans un contexte où l'inflation est à la hausse et alors même que l'augmentation des retraites reposait jusqu'à présent sur l'augmentation des prix, obérera une nouvelle fois substantiellement le pourvoir d'achat des retraités. Ces derniers, en devenant la variable d'ajustement des finances de l'État, estiment donc que cette mesure remet en cause le principe de solidarité entre les générations et tiennent à rappeler que leurs pensions ne sont pas des aides sociales, mais des droits acquis au cours de leur vie professionnelle. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement prenne en considération les attentes légitimes des retraités et qu'il garantisse leur pouvoir d'achat.

Question 13173 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul des trimestres pour la retraite. En effet, il serait pertinent qu'on puisse prendre en compte tous les mois travaillés pendant les études scolaires sans prendre en considération la notion des trois mois continus pour pouvoir comptabiliser un trimestre. Cela permettrait de mieux considérer le travail des étudiants, d'autant plus que l'ensemble des cotisations obligatoires sont prélevées sur leur salaire. Ce mode de calcul serait plus équitable et permettrait aux étudiants qui poursuivent leur études durant de nombreuses années de pouvoir mettre à profit leur emploi dans le calcul de leur retraite. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 13172 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état du statut des aidants familiaux. La France compte aujourd'hui plus de 8 millions d'aidants familiaux et ce chiffre est en constante augmentation du fait du vieillissement de la population et du manque important de place en EHPAD dans les territoires, notamment ruraux. Ces aidants familiaux sont une réelle chance pour le pays, car ils permettent de pallier les carences quant à la prise en charge des aînés, en leur permettant de rester à leur domicile. Cependant, les aidants familiaux ne se sentent pas reconnus pour le travail réalisé auprès des personnes dont ils ont la charge. Il est parfois bien difficile de concilier travail et aide familiale. De plus, le nombre d'heures rémunérées est bien loin de la réalité, ce qui impacte fortement les aidants familiaux. Si l'on ajoute à cela la perte de rémunération liée à l'acceptation de contrats de travail plus précaires afin de s'occuper de la personne en situation de dépendance, ou encore la perte de droits au Revenu de solidarité active du fait de la rémunération de l'activité d'aidant familial, la perte de revenu peut s'avérer importante et douloureuse pour le pouvoir d'achat des ménages concernés. Aussi, face aux enjeux du vieillissement de la population et de la bonne prise en charge à domicile des personnes en situation de dépendance, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un véritable statut pour les aidants familiaux, permettant de garantir une rémunération juste et équitable n'impactant pas le pouvoir d'achat des personnes aidantes et ayant comme objectif d'accompagner les personnes désireuses de soutenir leurs proches.

Question 13134 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la CSG pour les travailleurs handicapés à temps partiel du secteur privé. En effet, tous les salariés du secteur privé ainsi que les retraités subissent la hausse de la CSG de 1,70 % depuis le 1er janvier 2018. Pour les salariés, cette hausse est neutralisée par une baisse des charges sociales qui leur permet de gagner un peu de pouvoir d'achat. Les travailleurs handicapés sont bien sûr également concernés par cette neutralisation de la hausse de la CSG du moins sur leur partie salaire versé par l'employeur. Mais ceux qui travaillent à temps partiel, perçoivent, en complément de leur salaire, une pension d'invalidité. Cette dernière est taxée au même titre que les retraites et subit de ce fait une baisse de 1,70 %, qui n'est aucunement neutralisée. Les travailleurs handicapés à temps partiel se retrouvent ainsi avec une baisse de leur pouvoir d'achat, contrairement à leurs collègues « valides ». La situation des travailleurs handicapés ne saurait être appréciée différemment de celle de tous les travailleurs du pays ! C'est pourquoi il lui demande de prendre toutes les mesures utiles pour neutraliser l'effet de la CSG sur les pensions d'invalidité qui sont versées en complément de salaire suite à un handicap ou une maladie.

Question 13132 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité de faciliter la rétroactivité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En effet, de nombreuses personnes handicapées effectuent des démarches de manière tardive auprès de leur maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour faire reconnaître leur qualité de travailleur handicapé. Cette situation peut être la conséquence de plusieurs facteurs, parfois difficiles à identifier : mauvaise information, pression sociale, familiale ou de l'employeur, complexité des démarches à entreprendre, etc. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet d'obtenir certains droits parmi lesquels le droit à la retraite anticipée sous certaines conditions de cotisation. Dans les faits, les travailleurs handicapés apprennent souvent en fin de carrière, à l'approche de l'âge de la retraite, la possibilité qu'ils ont de demander une retraite anticipée. Ces travailleurs handicapés se voient toutefois refuser cette demande par leur Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) en raison d'un nombre insuffisant de trimestres cotisés en tant que travailleurs handicapés. En effet, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) prend pour seule date celle de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé actée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or la reconnaissance de handicap constatée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne signifie pas nécessairement que le handicap reconnu n'existait pas déjà bien antérieurement. Ces personnes se retrouvent donc dans l'obligation d'entreprendre de nombreuses et lourdes démarches administratives et judiciaires pour faire valoir leurs droits, d'abord auprès de la commission de recours amiable puis éventuellement du médiateur national de leur caisse, puis auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et enfin du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Ainsi, lorsque les travailleurs handicapés possèdent des pièces administratives et médicales qui justifient de l'antériorité de leur handicap, il semblerait pertinent de les accompagner et de faciliter leurs démarches pour faire valoir leurs droits. À ce sujet, la jurisprudence de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) démontre que la qualité de travailleur handicapé peut être reconnue in fine de manière rétroactive. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de faciliter la rétroactivité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.