Pensions

Question 23567 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le décompte du service national obligatoire pour la validation de trimestres de retraite. Par application des articles R. 161-17 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, la période de service national valide 5 trimestres au titre de la retraite (365 jours/90 jours = 4,6 soit 5 trimestres par application de l'arrondi supérieur). Comme le précise la CNAV, le cinquième trimestre est reporté soit en début, soit en fin de période. Or la caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (CRPCEN) ne valide que 4 trimestres et 6 jours, précisant qu'il ne peut être validé plus de 4 trimestres par année civile. Le cinquième trimestre obtenu durant le service national est donc perdu. Ce cas est représentatif des difficultés, de la complexité de la loi et de la lourdeur administrative que rencontrent les polypensionnés de différents régimes pour construire leur dossier de retraite. Il lui est donc demandé de préciser si, premièrement le service national obligatoire valide effectivement 5 trimestres tous régimes de retraites confondus, spéciaux y compris et si, deuxièmement les articles R. 161-17 et R. 351-12 s'appliquent à tous les régimes de retraite, régimes spéciaux compris et notamment à la CRPCEN.

Question 23566 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'un bulletin des pensions de retraite. Jusqu'en 2015, les retraités recevaient mensuellement un bulletin provenant de leur caisse de retraite contenant tout le détail de leur pension de retraite. Depuis, chaque année, un simple échéancier des paiements nets mensuels leur est communiqué. La plupart du temps, le revenu net annuel ne correspond pas au revenu imposable. Ainsi, le manque d'information ne permet pas toujours aux retraités d'avoir une visibilité suffisante sur le détail de leurs revenus et le montant de leur imposition. Il est d'autant plus compliqué d'en mesurer les modifications depuis la mise en œuvre du prélèvement à la source. Il lui demande si comme le font certaines caisses, il est envisageable de mettre à disposition, sur une plateforme internet, un bulletin mensuel détaillé des pensions de retraite.

Question 23565 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'interprétation du cadre juridique relatif au droit à la prime de départ à la retraite des anciens salariés faisant valoir leur droit au départ anticipé dans des entreprises rattachées antérieurement au ministère de la défense (Naval Group pour exemple). Les anciens fonctionnaires de l'État, aujourd'hui salariés d'entités privées à la suite des privatisations d'entreprises publiques, sont dans l'obligation de démissionner pour bénéficier du dispositif amiante réservé aux agents de la fonction publique. En vertu de l'article 41-V de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale, la rupture du contrat de travail sollicitée par le salarié ouvre droit au versement d'une indemnité de cessation d'activité sans préjudice de « l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ». Elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la légalité du refus par l'employeur du versement de la prime de départ à la retraite aux salariés concernés, notamment au regard du principe d'égalité entre les anciens agents de la fonction publique et les salariés des entreprises privées ayant connu une carrière similaire et fait l'objet d'un risque d'exposition à l'amiante identique.

Question 23564 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'interprétation du cadre juridique relatifs au calcul de l'allocation spécifique de cession d'activité au titre de l'exposition à l'amiante dans les entreprises antérieurement rattachées au ministère de la défense. En l'état actuel du droit, les agents de la fonction publique ont droit au versement d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'exposition à l'amiante au cours de leur carrière. Le décret n° 2018-123 du 30 mai 2018 dispose que la rémunération de référence pour le calcul l'allocation sus visée est définie en fonction du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois résultant de la reconstitution de carrière et tenant compte notamment des « primes et indemnité ». En outre, la pension de retraite versée à l'issue de la période de cessation anticipée « tient compte » de la rémunération de référence ainsi déterminée. Au regard de ce cadre réglementaire, elle l'interroge sur l'interprétation des dispositions de la circulaire DGA N°001D18026235/ARM/SGA/DRH-MD relative au calcul des droits à pension des agents en fonction dans l'entreprise Naval Group et faisant valoir leur droit au départ anticipé. Elle l'interroge en particulier sur la conformité de l'exclusion des primes de l'assiette de la rémunération de référence prise en compte pour définir le montant de la pension de retraite.

Question 23513 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire simplification des démarches administratives pour les personnes handicapées. Les personnes handicapées peuvent faire reconnaître leur handicap auprès de diverses administrations. Chaque administration, dans le cadre de l'ouverture de droits pour la personne handicapée, retient une date de reconnaissance du handicap. Cette reconnaissance par une administration n'entraîne pas l'ouverture de droits rétroactifs. Cependant, pour les droits ouverts par la suite, il serait souhaitable que les administrations harmonisent la date administrative de reconnaissance du handicap afin d'éviter des inégalités de traitement. À titre d'exemple, un homme a été victime d'un accident du travail en 1984. Dès l'année suivante, il a été reconnu comme travailleur handicapé, a bénéficié d'une pension d'invalidité notifié par la caisse des dépôts et consignation et est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. En 2000, il demande sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. Celle-ci lui est accordée en 2001 et sans discontinuer depuis cette date. Aujourd'hui, alors qu'il demande à pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipé des travailleurs handicapés, cela lui est refusé au motif qu'il n'a pas suffisamment cotisé comme travailleur handicapé. En effet, la caisse de retraite ne prend en compte que la date de sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, en 2001, et ne prend pas en compte les 16 années précédentes où il était pourtant reconnu comme travailleur handicapé. La caisse de retraite ne se base donc pas sur le nombre réel de trimestres cotisés avec une incapacité. Aussi, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement afin de simplifier les démarches administratives des personnes handicapées et notamment si la toute première reconnaissance par une administration d'une incapacité ou d'un handicap puisse être la seule date retenue postérieurement par l'ensemble des administrations.

Question 23508 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'injustice qui frappe les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, par rapport à ceux qui perçoivent l'allocation adulte handicapé (AAH) au regard de l'allocation différentielle. En effet, lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité si elle a travaillé suffisamment dans les douze mois qui précèdent l'interruption de son activité professionnelle. Si sa pension est insuffisante, il peut solliciter l'allocation différentielle pour parvenir au montant maximum de l'AAH. Mais d'une part, depuis 2017, il doit au préalable solliciter l'ASI, formalité exigée par les CAF pour percevoir l'allocation différentielle. Il s'agit d'une pénalité dont ne souffrent pas les allocataires de l'AAH. D'autre part, l'ASI n'est pas une réelle prestation sociale, mais en fait un prêt qui devra être soit remboursée par le bénéficiaire, si sa situation s'améliore, soit l'être par ses ayants-droit sur sa succession, si l'actif successoral excède 39 000 euros. Il lui demande de bien vouloir veiller à corriger ce double niveau d'injustice qui est sans fondement et créer une discrimination injustifiée entre les différentes catégories de handicapés.

Question 23471 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la colère exprimée par des habitants de sa circonscription concernant les modalités du prélèvement de l'impôt à la source. En effet, en cas de baisse des revenus de l'exercice 2017 à l'exercice 2018, il apparaît que le réajustement du taux de prélèvement a lieu en septembre 2019. Or l'administration fiscale refuserait de rembourser les sommes trop-perçues sur les huit premiers mois de l'année si elles ne s'élèvent pas à au moins 10 % de l'impôt. Cela revient à faire acquitter l'impôt sur les 1,7 % de CSG pourtant en principe non imposables. En outre, les organismes de retraite ne prendraient en considération ce réajustement qu'à compter d'octobre 2019 sans rétroactivité. Si elle est avérée, cette façon de procéder n'est pas acceptable pour nos concitoyens qui considèrent à juste titre qu'on exige d'eux toujours plus. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour que les Français aient toutes les garanties qu'ils s'acquitteront de l'impôt dû et pas davantage.

Question 23465 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les intentions du Gouvernement pour assouplir la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). L'article 93 de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que « sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, sous réserve de leur aptitude physique ». Il permet ainsi de mettre fin aux limites d'âge générales dans la fonction publique en consentant aux fonctionnaires appartenant à des corps dont la limite d'âge était, par dérogation, inférieure à 65 ans, de prolonger leur activité professionnelle au-delà de cette limite, sous condition d'aptitude médicale à la fonction. À ce titre, un certain nombre d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ont demandé à la direction générale de l'aviation civile du ministère une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de 57 ans fixée pour leur profession en fournissant les documents requis afin de témoigner de leur aptitude médicale à cette fonction. Pourtant, la direction générale de l'aviation civile se serait opposée à leur maintien en activité, obligeant certains d'entre eux à mener un combat juridique devant les tribunaux administratifs. Bien que cette limite d'âge puisse être compréhensible et proportionnée pour certains postes étant donné l'exigence élevée d'une fonction de contrôle aérien, celle-ci apparaît peu pertinente pour d’autres types de postes, comme pour des fonctions d'études ou d'encadrement. Ainsi, la limite d'âge pourrait être appliquée par type de poste plutôt que pour l'ensemble de la profession des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), et ce, toujours sur une base du volontariat. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour assouplir la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA).

Question 23445 — enseignement

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Paul Lecoq alerte dans un premier temps M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante résultante de la baisse du nombre de médecins scolaires au sein du département de Seine-Maritime. Pour exemple, la commune d'Harfleur voit son médecin scolaire de secteur partir en retraite, sans être remplacé. Cette situation fragile considérablement les dispositifs mis en place, notamment dans le cadre des plans d'accompagnement individualisés. En effet, sans validation par l'infirmière ou l'infirmier scolaire, il est désormais fait appel aux médecins de famille. Non seulement cela retarde la procédure de prise en charge des enfants, mais cela réduit la nécessaire prise de distance face à la famille, notamment dans les cas où les enfants sont victimes de troubles divers au sein de leur noyau familial. Ensuite la situation touche de nombreux territoires touchés par la désertion des professionnels de santé, le manque d'attractivité du métier liés en partie à la rémunération. Pourtant ce phénomène impacte encore la qualité du système scolaire français, notamment dans son rôle de prévention envers les publics les plus fragiles, plus souvent victimes de troubles, d'absentéisme, de maltraitance, cas dans lesquels intervient le médecin scolaire. M. le député alerte également M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait qui en découle la remise en cause de la possibilité pour chaque enfant de pouvoir bénéficier d'un suivi médical gratuit, rompant dès lors avec les principes d'égalité et de solidarité. Cela survient parmi tant d'autres difficultés rencontrées par les parents, les enseignants, les directeurs d'écoles, les services municipaux et les élus locaux, au point de lier ce problème souvent méconnu, au reste des valeurs que le système scolaire défend en matière de droit à l'égalité des chances et l'éducation des générations futures. Car le déploiement des médecins, infirmiers, ou des psychologues scolaires, répond à la fois au souci bien légitime de prévention, de suivi et de détection des difficultés sanitaires rencontrées par les élèves, mais également d'éducation à la santé. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 23391 — associations et fondations

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la vie associative et son financement. Il s'agit d'une question qui est adressée par une citoyenne via le dispositif Questions citoyennes au Gouvernement. Tel que le prévoit l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements au profit des associations. Toutefois, des citoyens qui justifient de dépenses qui seraient susceptibles d'ouvrir droit à une déduction fiscale, en réalisant des dons aux associations, ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal puisque n'étant pas imposables sur le revenu. Cette non-imposition sur le revenu, liée à de faibles ressources, devient dès lors paradoxalement un frein pour ces personnes, qui ne peuvent pas ou plus (lors du passage à la retraite, par exemple) participer au financement de la vie associative. La réduction d'impôt au profit des donateurs constitue un moteur essentiel dans l'acte du don, or, c'est une minorité de la population française qui peut en bénéficier, puisque seuls 4 Français sur 10 sont imposables sur le revenu. Dès lors, il souhaiterait savoir quels mécanismes substitutifs pourraient être envisagés, afin que toutes celles et ceux souhaitant réaliser cet acte fort de générosité puissent se le permettre financièrement.

Question 23382 — animaux

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire. Répondant à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain, sont apparus des aliments pour chiens et chats élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées ; dont plusieurs sont à visée diététique. Au sens de la réglementation européenne (règlement n° 767/2009, directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Leur objet est de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Ces aliments, spécifiques à certaines carences ou désordres fonctionnels améliorent la longévité des animaux de compagnie et leur bien-être quotidien. Compte tenu de leurs caractéristiques, ils sont ainsi largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à ce titre comme « produits à usage vétérinaire ». Un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire, faisant ainsi bénéficier les propriétaires d'animaux d'une proximité accrue et des conseils avisés du pharmacien d'officine, professionnel de santé. Or si la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire est tout à fait claire, il n'en est pas de même de la vente en pharmacie d'officine, s'agissant de ces produits. L'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce vise sans réserve les « produits à usage vétérinaire », sans liste positive les détaillant, et vise de même les « produits diététiques ». Il s'agit donc de produits aux vertus diététiques augmentées pour l'usage vétérinaire qui ont toutes les caractéristiques de produits de santé animale et qui pourtant génèrent un « doute » sur leur autorisation en pharmacie. Elle lui demande ainsi de lui faire part de ses orientations sur ce sujet afin de dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine comme des propriétaires d'animaux et à confirmer que les officines sont en droit, tant au titre des « produits à usage vétérinaire » qu'au titre des produits diététiques, de poursuivre la commercialisation d'aliments à objectif nutritionnel particulier destinés aux chiens et aux chats.

Question 23379 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les nombreux refus opposés aux volontaires de la quatrième génération à leur demande d'obtention de la Croix du combattant volontaire (CCV) avec agrafe « Missions extérieures ». En effet, depuis 1953, l'ensemble des engagés volontaires peuvent bénéficier d'une remise de médaille militaire avec agrafe qui correspond à la génération du feu à laquelle ils ont appartenu. Cette médaille est le signe d'une reconnaissance de l'État aux femmes et aux hommes qui ont consacré une partie de leur vie au service de la France. Depuis 2007, les engagés volontaires ont eu le droit de bénéficier d'une nouvelle médaille comportant la barrette « Mission extérieures » sur décision de la ministre de la défense. Cette reconnaissance d'un grand dévouement à la Nation a été perçue comme une victoire des associations d'anciens combattants volontaires. Néanmoins, force est de constater que cette reconnaissance fait l'objet de nouvelles inégalités, notamment dans son attribution. En effet, après sa création, la barrette n'a pu être remise qu'aux seuls appelés réservistes du contingent. À la suite de nouvelles demandes formulées par des associations militaires, l'attribution de la médaille a été étendue aux contrats courts en 2011 pour quatre, hui et onze ans de service. Cette année 2019 devrait être l'occasion d'une avancée supplémentaire puisque nous honorons cette année quatre générations du feu parties au combat pour la France. Malgré tout, les combattants volontaires de la quatrième génération, continuent de se voir opposer des refus de l'administration quant à l'obtention de la Croix du combattant volontaire. Pourtant, cet engagement reste un acte fort qui mériterait plus de reconnaissance. Une telle décision totalement volontaire chez les jeunes qui choisissent cet engagement revêt un caractère d'exemplarité et de citoyenneté, valeurs auxquels nous sommes tous attachés. La Fédération nationale des combattants volontaires s'est vu répondre par le Gouvernement que cette proposition d'attribution de la croix du Combattant volontaire pour la quatrième génération devrait faire l'objet de discussions dans le cadre du grand débat national. Malheureusement, force est de constater qu'il n'y a pas eu ni de discussion, ni de propositions sur ce sujet qui d'ailleurs semble très éloigné du grand débat national même s'il reste de la première importance pour tous ces anciens volontaires de la quatrième génération en leur permettant d'obtenir la Croix du combattant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de répondre à cette légitime revendication des anciens combattants volontaires de la quatrième génération en leur permettant d'obtenir la Croix du combattant.

Question 23378 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » pour les militaires et forces de l'ordre décédés en exercice opérationnel en amont d'une projection en opération extérieure. La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. La délivrance de cette mention est honorifique. Codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), elle permet de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers. Par ailleurs, l'attribution de cette mention permet l'inscription du nom de la victime (militaire ou agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité) sur un monument commémoratif communal et l'adoption par la Nation de ses enfants. Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 étend la prise en charge pour les familles des militaires qui ne sont pas décédés au combat sous réserve que le décès soit « obligatoirement causé par l'acte volontaire d'un tiers », ou dû à « l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ». Le décret qui encadre ce statut prévoit qu'il soit attribué lors de « circonstances exceptionnelles », une formulation floue que l'on pourrait interpréter de façon assez large. Pourtant, la mention « Mort pour le service de la Nation » ne couvre pas officiellement les accidents mortels qui surviennent à l'entraînement, ce qui limite l'octroi du statut en écartant de nombreux cas, alors même que les militaires et forces de l'ordre décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle méritent toute la considération de la Nation. Les missions de préparation sont exigeantes et visent à maîtriser les différents savoir-faire afin d'être à même de résister aux situations les plus difficiles. Les militaires prennent ainsi des risques considérables lors de ces sessions de préparation opérationnelle. Malheureusement, des accidents parfois mortels surviennent lors de celles-ci. La mort d'un serviteur de la Nation dans des situations opérationnelles difficiles nécessite la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. L'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » à ces personnes décédées permettrait de manifester la reconnaissance de la République et contribuerait à l'exercice du devoir de mémoire. Ainsi, il attire son attention sur l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » pour les militaires et forces de l'ordre décédés en exercice opérationnel en amont d'une projection en opération extérieure.

Question 23377 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le maintien du droit à réparation des anciens combattants. Dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, la Cour des comptes a une nouvelle fois remis en cause les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Ainsi, elle lui demande de procéder à l'appréciation de la pertinence des « dépenses fiscales » de la mission et de justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau. Ce droit à réparation a souvent été acquis au prix du sang versé, et s'inscrit dans le cadre de la reconnaissance de la République française envers les anciens combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie. Il participe également au devoir de mémoire, particulièrement important pour les anciens combattants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend défendre ces avantages afin que le droit à réparation des anciens combattants ne serve pas de variable d'ajustement budgétaire.

Question 15809 — retraites : régime général

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes ayant travaillé pour des collectivités locales ou pour l'État sous contrat « TUC » (travaux d'utilité collective) ou sous contrat « emploi-jeune ». À ce jour, elles ne bénéficient d'aucune prise en compte de ces années d'activité pour le calcul de leurs droits à la retraite. De plus, pour celles et ceux qui auraient fait carrière dans la fonction publique, ces années ne sont pas comptabilisées comme années d'ancienneté. Elle souhaiterait savoir s’il est envisagé de remédier à cette situation.

Question 15795 — outre-mer

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de revaloriser le minimum vieillesse des agriculteurs et de leurs conjoints collaborateurs afin de leur garantir une retraite décente et de ne pas nuire à l'attractivité de la profession auprès des générations futures. L'agro-écologie, la relance de cultures agricoles patrimoniales ou la permaculture sont autant de déclinaisons de l'agriculture moderne et durable dont le territoire martiniquais mais aussi les outre-mer sont aujourd'hui une formidable pépinière. Beaucoup de jeunes agriculteurs martiniquais, qu'ils soient autodidactes, normaliens ou ingénieurs agronomes forment avec plusieurs autres de leurs pairs les rangs d'une brillante et prometteuse relève. Leur travail et leur investissement méritent d'être salués et il est important de les encourager à poursuivre la transformation verte que la Martinique est en train d'opérer avec leur concours ! Ils sont la démonstration quotidienne que les outre-mer peuvent être de formidables locomotives lorsqu'on leur en laisse l'occasion. Cependant, Mme la députée s'émeut du sort terrible que l'on fait à la génération actuelle d'agriculteurs, dans l'Hexagone et dans les outre-mer, qui prennent leur retraite ou profitent déjà d'un repos pleinement mérité. Comparées aux autres régimes, les retraites des exploitants agricoles sont particulièrement faibles. De fait, les retraités agricoles sont parmi les professionnels qui touchent les plus faibles pensions, souvent même inférieures au seuil de pauvreté. Ces derniers touchent à peine plus de 871 euros par mois en moyenne, en France hexagonale, avec un différentiel parfois très significatif dans les outre-mer, pour une carrière complète et toute une vie de labeur. Le sort des conjoints collaborateurs est encore moins enviable puisque leur retraite moyenne ne dépasse pas les 600 euros mensuels. L'exaspération et le malaise de la ruralité qui s'expriment en ce moment touchent aussi les agriculteurs. À l'initiative des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer devra être discutée en deuxième lecture. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de montrer plus de considération à la profession agricole en facilitant le plus tôt possible la revalorisation de leurs pensions de retraite, à hauteur de 85 % du SMIC net, voire plus encore.

Question 15790 — logement

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le manque de places d'hébergement d'urgence. Dans sa circonscription, notamment à Vaulx-en-Velin, certaines familles avec enfants dorment dans les écoles dans lesquelles ces enfants sont scolarisés. Malgré la multiplication par dix du nombre de places d'hébergement d'urgence dans la région lyonnaise en dix ans, plus de deux mille personnes restent actuellement sans solution, notamment des familles avec enfants. Alors qu'un des engagements du Plan Pauvreté présenté par le Président de la République est de ne plus laisser un seul enfant dormir dans la rue, elle lui demande quelles sont les mesures déployées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence et ainsi tenir cet engagement.

Question 15764 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de changement de bénéficiaire dans le cadre du plan d'épargne retraite populaire (PERP). Si le changement de bénéficiaire n'est pas autorisé durant la phase d'épargne, il semblerait que cela soit possible au moment du dénouement du contrat, lorsque le titulaire entre dans la phase de perception du capital ou de la rente. Il souhaite donc avoir connaissance des modalités pratiques de ce dispositif ainsi que de la réglementation en vigueur.

Question 15758 — animaux

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge des animaux sauvages issus de trafics. Le trafic d'animaux sauvages atteint la troisième place au classement des activités illégales, derrière le trafic de drogue et celui des armes. L'Union européenne est l'un des principaux marchés d'importation de la faune et flore sauvages, et l'un des principaux marchés du commerce illicite des espèces menacées. La filière majeure de contrebande d'animaux sauvages vivants suit l'axe Afrique du Nord - Europe du Sud : ces animaux quittent le continent africain via le Maroc, l'Algérie et la Tunisie et entrent en Europe via l'Espagne avant d'arriver en France, en Belgique ou aux Pays-Bas. Une évaluation des besoins menée auprès des forces de l'ordre et des structures d'accueil de ces animaux révèle que la prise en charge à l'issue de leur saisie est inadéquate. Celle-ci soulève des questions non seulement de bien-être animal mais aussi de santé publique car les risques sanitaires liés à la propagation de maladies zoonotiques dans les pays de destination de ces animaux s'avèrent élevés. Le manque d'infrastructures, l'absence d'appui financier et administratif aux structures dédiées à la mise en quarantaine, à l'accueil à court et long terme, sont un vrai défi. Par ailleurs, l'absence d'un protocole fixant les modalités de retour dans les habitats d'origine conduit, de façon inévitable, à une saturation des centres. Un des points d'amélioration devant être mis en place de toute urgence est la création d'une quarantaine sanitaire obligatoire pour l'accueil des animaux saisis issus d'un trafic. Il s'agit d'un projet en cours d'élaboration depuis un certain nombre d'années mais qui n'a toujours pas vu le jour, même s'il figure dans le plan biodiversité présenté en juillet 2018. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur le sujet pour permettre une meilleure prise en charge de ces animaux.

Régime fiscal des pensions alimentaires

France · National Assembly · 23 July 2019

Versement de la pension de réversion sans critère d'âge pendant une durée de vingt ans

France · National Assembly · 16 July 2019

Question 19434 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les petites retraites des agriculteurs. Selon le rapport annuel de 2018 du conseil d'orientation des retraites, la retraite moyenne des français s'élève à environ 1 800 euros par mois. La retraite des exploitants agricoles, conjoints collaborateurs et aidants familiaux atteint péniblement 730 euros par mois pour une carrière complète. Les femmes agricultrices perçoivent des montants inférieurs du fait de leur accès généralement tardif au statut d'exploitantes ou de co-exploitantes. Le 7 mars 2018, au Sénat, le Gouvernement a partagé sa volonté de porter le niveau minimum des retraites des agriculteurs à 85 % du SMIC, soit 995 euros par mois, à partir de janvier 2020. Alors que la réforme des retraites portera sur les actifs nés à partir de 1963, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement concernant les agriculteurs nés avant 1963, afin de leur assurer aussi une retraite décente.

Question 19433 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 July 2019

M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la retraite des buralistes : un amendement du Gouvernement l'a sévèrement réduite. C'est Thierry Carla, buraliste à la retraite depuis un an, qui l'a alerté : « En fait, les buralistes cotisent au RAVGDT (régime d'allocation viagères des gérants de tabac) pour tout ce qui concerne la vente de tabac, et au RSI pour le reste des activités commerciales. Jusque-là, pour le calcul de la retraite, les points du RAVGDT étaient convertis en trimestres et ajoutés aux trimestres cotisés avec le RSI. Mais suite à un amendement Macron en 2018, on ne peut plus transformer les cotisations en trimestres. Moi, j'ai pris ma retraite en avril 2018. J'ai perdu mes cotisations RAVGDT. Du coup, ça fait 33 trimestres de perdu. Avant j'aurais touché 1 800 euros de retraite, là je touche que 1 000 euros. Comme je fais partie de la première génération concernée, il n'y a pas de mouvement ». L'amendement « Macron » en question, c'est le 1189, déposé par le Gouvernement dans le PLFSS 2018. Il transforme le RAVGDT en régime de retraite additionnel alors qu'il était, depuis 1963, un régime obligatoire. Concrètement, semble-t-il, toute une partie des cotisations des buralistes n'est plus prise en compte dans le calcul de leur retraite. Cette situation est manifestement injuste : on ne peut pas, du jour au lendemain, sur un caprice des gouvernants, décimer la retraite de travailleurs, et les priver d'une pension décente. Alors, il lui demande si elle compte abroger cet amendement 1189 du PLFSS pour 2018 et réévaluer la retraite des buralistes qui ont été pénalisés par celui-ci.

Question 19429 — professions de santé

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires dans la région des Hauts-de-France. Député de la 4e circonscription de la Somme très rurale, les éleveurs de bovins, de volailles, de porcins, de lapins et d'équins sont confrontés à une véritable problématique de « déserts vétérinaires » pour leurs élevages. À la suite de l'arrêt de l'activité « Gros animaux » d'un vétérinaire dans un de ses cantons, les éleveurs ont dû trouver un cabinet vétérinaire dans le département voisin, l'Oise, qui a bien voulu les accueillir sous convention. Distant parfois de plus de 60 km du lieu du vétérinaire, les éleveurs vivent dans un stress au quotidien avec toujours la même question en tête : savoir si leurs animaux seront soignés à temps. Cette pénurie de praticiens atteint des niveaux records et pose de grandes difficultés aux agriculteurs, et va jusqu'au point d'occasionner des drames dans certaines exploitations. Aujourd'hui, les éleveurs sont totalement « impuissants » et regardent « mourir » quelques fois leurs bêtes devant leurs yeux. Les vétérinaires ne veulent plus se déplacer, même en cas d'urgence. À ce titre, un courrier a été envoyé à plus de 80 éleveurs leur annonçant que leur vétérinaire ne fera plus les déplacements en raison de manque de temps et de grosses difficultés de recrutement de docteurs vétérinaires. Certains éleveurs ont réussi à trouver après maintes demandes, un vétérinaire, qui se trouve à plus de 80 km de leur exploitation, mais aucune garantie ne leur a été donnée. Pendant combien de temps ce nouveau vétérinaire acceptera-t-il de venir ? Il y a très peu de praticiens sur le marché, alors les départs en retraite sont synonymes de places vacantes, surtout en milieu rural. Par ailleurs, la loi oblige tout éleveur qui achète un veau ou une génisse entre 6 et 8 mois, pour l'engraisser, à réaliser une analyse de sang pour déceler d'éventuelles maladies. Les éleveurs de sa circonscription, indépendamment de leur volonté ne peuvent plus respecter les règles de la conditionnalité au risque de perdre une part significative de leurs primes PAC. Pire encore, à l'heure où l'on parle de bien-être animal, les animaux agonisent faute de soins. Comment peut-on admettre que des éleveurs et leurs animaux puissent subir cette situation. Cette impossibilité de soins ne se rapproche-t-elle pas d'une forme de maltraitance animale ? Il est urgent d'agir, il faut que davantage de personnes s'orientent vers ces professions, en particulier vers celle de vétérinaire. Les zones rurales et les agriculteurs méritent mieux que cela, on ne doit pas laisser se développer des déserts vétérinaires comparables aux déserts médicaux. Alors, pourquoi ne pas instaurer une prime à l'installation si un vétérinaire accepte de soigner les gros animaux ? Faut-il attendre l'arrivée de vétérinaires belges ou autres afin de répondre aux demandes ? M. le député espère que M. le ministre portera un intérêt particulier à ce sujet et qu'il trouvera rapidement les solutions nécessaires et adaptées. Il peut compter sur son soutien et son entière collaboration pour assurer l'avenir des agriculteurs et des territoires ruraux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 19419 — police

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délégués à la cohésion police-population. Suite aux émeutes de 2005, un dispositif a été initié en Seine-Saint-Denis consistant à faire appel à d'anciens fonctionnaires de police à la retraite ou réservistes. Il s'agit de rétablir le lien entre habitants et la police, lien distendu notamment depuis la suppression de la police de proximité. Chaque délégué a pour objectif de créer dans son quartier d'affectation des contacts personnalisés avec la population, les élus, les bailleurs, les professeurs, les associations de riverains, afin d'établir une relation de confiance pour améliorer la sécurité au quotidien. Ces délégués ont dû recréer des réseaux, sources d'informations parfois indispensables à la résolution d'affaires comme le démantèlement de trafic ou des informations liées au climat du quartier. Leur connaissance parfaite du terrain et leurs contacts privilégiés avec la population font des délégués à la cohésion police-population, des agents incontournables de la sécurité dans les quartiers à pérenniser. L'annonce de la suppression de la dotation allouée à ces postes de délégués est incohérente avec la stratégie proposée par le Gouvernement. Celui-ci souhaite apporter des moyens supplémentaires dans les quartiers dit de reconquête républicaine en annonçant des effectifs de police de sécurité et du quotidien mais suppriment les délégués à la cohésion police-population. Il est nécessaire d'assurer la pérennité de ce dispositif de cohésion police-population. Il lui demande s'il peut apporter les garanties d'une sanctuarisation du financement des postes des délégués à la cohésion police-population.

Question 19357 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Caroline Abadie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la méthodologie utilisée par les services du CROUS quant au calcul de la bourse étudiante. L'accès aux études supérieures est garanti à tous par l'État, sans distinction de revenu et d'origine sociale. Ainsi, afin de favoriser l'ascenseur social et supprimer la barrière financière, différentes aides ont été mises en place. Pour que cet accompagnement soit au plus près de la situation matérielle et financière de l'étudiant, le montant éligible est calculé en fonction de la distance entre le foyer familial et le lieu d'études, les frères et sœurs, dont ceux actuellement dans le cycle supérieur, et le revenu fiscal de référence du foyer. Ce dernier, lorsque les parents sont divorcés, est basé sur le revenu de référence de la personne qui a la charge de l'enfant. Le calcul prend en compte seulement les pensions perçues par la personne responsable. Néanmoins, avec le morcellement et la recomposition parfois multiple des familles françaises, certaines personnes se trouvent être dans la situation de verser à un tiers et dans le même temps percevoir une pension à un second tiers, sans que cela soit pris en compte. Elle attire son attention sur la nécessité de revoir la prise en compte dans le calcul de la bourse des pensions, afin que l'aide aux études soit toujours au plus près de la situation personnelle de chacun.

Question 19307 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'alerter les assurés lorsque leurs droits sociaux sont modifiés. En effet, malgré la mise en place progressive d'un système de notifications grâce au portail électronique mis à disposition par le ministère pour prévenir les assurés au regard de l'ensemble de leurs droits, afin qu'ils puissent mieux les comprendre et les gérer, certains citoyens demeurent mal ou pas informés de ces changements et ne le découvrent qu'au moment de leur hospitalisation. Afin d'éviter cette situation dommageable, elle l'interroge sur la possibilité d'adresser un courrier postal ou électronique aux personnes assurées lorsque leurs droits sociaux sont modifiés ou supprimés et souhaiterait savoir si d'autres mesures sont à l'étude par le ministère.

Question 19300 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité pourtant indispensables à ceux qui se sont sacrifiés pour la France. Il s'agit des articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-5 qui accordent des tarifs réduits de 50 et 75 % sur les billets SNCF en fonction du taux d'invalidité. Outre ces réductions, sont également supprimées la gratuité pour l'accompagnant et la gratuité d'un voyage annuel sur les lieux d'inhumation. Ces suppressions sont le fait de l'ordonnance 2018-1135 du 12 décembre 2018 (article 6) portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Il a ensuite été dit par les services du ministère des armées qu'avec l'ouverture à la concurrence prévue en 2020, les tarifs spéciaux dont bénéficient les pensionnés de guerre continueraient à s'imposer à la SNCF et à tout autre opérateur par des décrets en cours de préparation. Cette information intervient pourtant 4 mois après l'adoption du décret du 12 décembre 2018 qui supprimait ces tarifs spéciaux. C'est pourquoi l'Union des blessés de la face et de la tête font part de leurs inquiétudes autant que de leur colère et voient dans cette suppression et dans ce manque de concertation, les prémices du recul du droit à réparation consacré pourtant par les articles L. 1 et L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité. En effet, autrefois garantie par une disposition législative, ce serait par décret que cette réduction serait imposée aux opérateurs de transport. Pour les associations de blessés combattants, ce mouvement serait un recul perçu comme une rétrogradation des droits accordés aux militaires blessés lors de l'accomplissement de leur devoir ; un recul tendant à gommer les spécificités du monde combattant blessé comme le montrerait la suppression des juridictions spécialisées dans le droit des PMI (transfert du contentieux des pensions aux juridictions de droit commun) ou encore la disparition de l'article 885 K du code général des impôts qui permettait à ceux qui avaient eu la possibilité de se constituer un patrimoine de bénéficier d'avantages fiscaux lorsqu'ils étaient soumis à l'TSF. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si le Gouvernement confirme officiellement le maintien des tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires en veillant à ce que le législateur puisse être à nouveau le garant de ces droits.

Question 19299 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les tarifs réduits accordés aux militaires allocataires d'une pension d'invalidité, à l'adulte accompagnant le titulaire de la pension d'invalidité ainsi qu'au voyage annuel sur les lieux d'inhumation des proches de militaires décédés. Par la suppression des articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-5 ces dispositifs seraient supprimés. Cette décision fait écho aux dernières réformes ferroviaires qui ouvrent la voie à la concurrence et à une politique tarifaire marchande et déconnectée des prérogatives de services publics. C'est dans le cadre d'un grand service public de transport ferroviaire que ces tarifs ont été conçus afin de faciliter la mobilité des personnes ayant perdu leur bonne santé au service de la France. Ces patriotes ont démontré un engagement sans faille à la nation. Ils sont aujourd'hui menacés dans leur mobilité par une succession de réformes hostiles aux tarifs sociaux en vigueurs avec la SNCF aujourd'hui. Les anciens combattants, les militaires invalides ont déjà subi plusieurs reculs de leurs droits sociaux et de leurs dérogations économiques. Ce nouveau dispositif résonne comme un coup de massue supplémentaire à l'égard de personnes constitutives de la République et garantes de notre défense de souveraineté, de liberté et en charge d'assurer la sécurité extérieure. À l'heure où des compagnies privées vont investir le transport ferroviaire de personnes, les représentants de la Nation ainsi que les allocataires de tarifs spéciaux sont en droits de s'interroger sur la résilience des acquis sociaux. Comment peut-on justifier un recul de tarifs avantageux à des citoyens ayant donné leur santé à la France ou souhaitant se rendre sur des lieux d'inhumations de proches décédés ? Le coût économique de ces mesures est symbolique pour la France, significatif pour les bénéficiaires. C'est au bon sens et au respect de la dignité de ces allocataires que Mme la députée fait appel en lui demandant d'assurer la restauration et la sacralisation de ces tarifs. Elle lui demande quels dispositifs elle compte prendre pour empêcher les militaires invalides, les anciens combattants, les proches de militaires décédés afin de favoriser leur mobilité dans la nouvelle donne ferroviaire.

Question 19298 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 4 July 2019

M. François Ruffin interpelle M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de la construction du Grand contournement ouest (GCO) de Strasbourg : quelle trace laissera-t-il ? Du goudron, ou du courage ? « La semaine dernière, j'ai encore cueilli des mirabelles, ici, et le samedi nous avons vendu ces fruits sur le marché de Strasbourg ». C'est Philippe, un agriculteur, qui racontait cela à M. le député sur une colline de Kolbsheim, à l'automne 2018 en Alsace. Mais derrière lui, on ne voyait plus de mirabelliers, ni de cerisiers, ni de pruniers. Juste des arbres coupés, des souches arrachées. Ces bois accueillaient des oiseaux. Le pic cendré, une espèce menacée. Ou encore l'alouette des champs, en chute libre. Mais en se taisant, chut, nous n'entendions aucun chant. Seulement le bruit de la tronçonneuse, le grondement des pelleteuses. Le projet du GCO date de 1973. Il a été ressorti des cartons il y a vingt ans, en 1999. C'est un projet du très vieux monde : une autoroute payante de 24 kilomètres à travers le Kochersberg, à travers les terres les plus fertiles d'Alsace. Un tronçon à péage censé désengorger la circulation aux abords de Strasbourg. Mais dès 2008, une commission d'enquête publique émettait un avis défavorable au projet en concluant que « le désengorgement n'est ni l'enjeu ni l'objectif du GCO ». Au total, sept rapports ont souligné l'inutilité du GCO. Le Gouvernement s'est assis dessus plutôt que de s'opposer aux lobbies du BTP. À l'écologie, le Gouvernement a préféré Vinci. Le chantier revient à Vinci, la concession d'exploitation de 54 ans revient à Vinci, la rente revient à Vinci. Peut-être qu'hier, à l'époque du tout voiture, à l'époque où on ne se souciait pas de la bétonisation de nos campagnes, peut-être que ce projet s'expliquait. Mais en 2019, à l'heure de l'urgence climatique, à l'heure où il faut sortir des énergies fossiles, à l'heure où les terres cultivables deviennent des biens précieux, à l'heure des rapports toujours plus alarmants livrés par le GIEC, un tel projet est injustifiable. Le GCO, c'est 300 hectares goudronnés, c'est 120 espèces animales menacées, c'est 11 cours d'eau pollués. Le chantier est malheureusement déjà bien engagé. Face à cette catastrophe environnementale, les militants anti-GCO, avec le soutien de nombreux habitants et élus locaux, ont multiplié les actions non-violentes contre le projet : recours en justice, contre-expertises, manifestations, grève de la faim, parties de foot sur le futur tracé de l'autoroute, plantage d'arbres, décrochage du portrait du Président de la République, etc. En guise de réponse, le Gouvernement leur a envoyé la police : destruction des cabanes sur la ZAD, interpellations musclées, jets de gaz lacrymogènes. Même sa collègue Martine Wonner, députée de la majorité, en a fait les frais. Récemment, des archéologues ont découvert les vestiges d'un village du néolithique ancien sur le futur tracé du GCO. Il y a 5 000 ans, nos ancêtres ont laissé des fondations et des sépultures comme traces de leur passage sur Terre. Mais que laissera M. le ministre d'État derrière lui ? Du goudron, de la pollution ? Mais nul besoin de se projeter aussi loin dans l'avenir. Demain, lorsqu'entre Kolbsheim et Vendenheim, le houblon ne poussera plus, les oiseaux ne chanteront plus, les abeilles ne voleront plus, nos enfants vous accuseront, nous accuseront collectivement, de ne pas avoir agi, d'avoir laissé faire. Et ils auront raison. On ne pourra pas dire qu'on ne savait pas, qu'on n'avait pas le choix. Ou alors, marquerez-vous votre passage sur Terre, et au ministère, par du courage ? Malgré l'état d'avancement du GCO, il est encore temps pour vous d'interrompre le désastre. Il lui demande de prendre ses responsabilités, de stopper ce projet, de rendre réel le make our planet great again . Son prédécesseur Nicolas Hulot, une fois sa liberté de parole retrouvée, a reconnu que « le grand contournement ouest est une bêtise écologique ». Il lui demande s'il aura le courage d'en dire autant.

Question 22361 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs retraités qui s'inquiètent de ne pas être pris en compte dans la future réforme des retraites. Dans son rapport, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites préconise de revaloriser le minimum retraite à 85 % du Smic net. Une évolution dont bénéficieraient les agriculteurs, pour lesquels ce taux est aujourd'hui de 75 %, mais uniquement ceux qui partiront en retraite à compter de 2025. Cette réforme ne permettrait donc pas d'améliorer la situation des agriculteurs actuellement retraités qui, selon les chiffres du Conseil d'orientation des retraites (COR), perçoivent en moyenne une retraite de 730 euros mensuels pour une carrière complète contre 1 380 euros par mois pour l'ensemble des retraités français. Parallèlement, le Président de la République a souhaité que le montant minimal de la retraite soit porté à 1 000 euros par mois pour les personnes qui ont eu une carrière complète et qui partiront en retraite à partir de 2020. Ces dispositions n'impacteront donc que les futurs retraités sans apporter de solution aux agriculteurs déjà en retraite pour lesquels les organisations agricoles réclament une retraite minimale à hauteur de 85 % du Smic. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces retraités agricoles qui, pour la plupart, perçoivent des pensions dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté.

Question 22360 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport rendu par M. Jean Paul Delevoye pour l'amélioration du système de retraite. Celui-ci propose une augmentation du taux de cotisation pour les professions libérales médicales, de 15 % et 17 % actuellement, à 28,12 %. Si la logique globale est justifiée par la nécessité d'harmoniser le système de retraite et de financer l'augmentation des prestations, il entraîne un risque important pour les professions libérales situées en dessous de la tranche des 40 000 euros par an. En effet, si le taux appliqué aux revenus compris entre 40 000 et 120 000 euros par an est proposé à 12,94 %, l'effet de palier est très important pour les professions libérales de la tranche inférieure. Celles-ci se verront attribuer un taux de cotisation très élevé, ne prenant pas nécessairement en compte les dépenses annexes déjà taxées liées à leur activité. Dans ce cadre, elle souhaite l'interroger sur la possible mise en place de ce dispositif qui risque de fragiliser l'offre médicale insuffisante des territoires ruraux.

Question 22359 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la prise en compte de la spécificité de la création culturelle et artistique dans le cadre des travaux préparatoires de la réforme des retraites. Alors que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs leur garantit l'accès aux mêmes droits à la retraite que les salariés, la perspective d'un régime universel de retraite pourrait grever l'avenir de la profession. En effet, en l'état actuel du droit, « l'exception culturelle » se traduit notamment par une exonération de l'équivalent de la part patronale des cotisations des auteurs-compositeurs sans conséquence sur le niveau des droits acquis pour les auteurs. La perspective d'un taux de cotisation commun aux artistes-auteurs et aux salariés méconnaîtrait la nature spécifique des revenus issus de la production artistique et multiplierait par deux le taux de cotisation des auteurs-artistes. Elle souhaite connaître les modalités envisagées par le ministère pour préserver la pérennité de la profession des artistes-auteur, dans la perspective de la réforme du système de retraites.

Question 22358 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un enjeu relatif au cumul entre emploi et pension de retraite pour les militaires. En effet, le code de pensions civiles et militaires de retraite prévoit pour les militaires la possibilité d'un cumul total ou partiel de leur pension de retraite avec un salaire en cas de reconversion dans le secteur privé. Ce cumul n'est en revanche pas permis dans le cadre d'une activité professionnelle au sein des chambres de commerce et d'industrie au motif de leur statut d'établissements publics économiques, alors même que de nombreuses reconversions de militaires s'effectuent au sein de ces établissements en raison de l'adéquation entre les compétences acquises au sein des armées et les profils d'emplois des CCI. Une réforme pour moderniser le système de retraites des Français est en cours avec pour ambition de créer un système plus juste. C'est pourquoi il lui demande si une extension du cumul de salaire et de pension de retraite pour les militaires travaillant en CCI est envisageable.

Question 22357 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation relative au cumul de pension militaire d'invalidité avec d'autres aides de l'État, notamment la retraite civile. Dans le code des pensions d'invalidés et des victimes de guerre, aucune mention n'est faite quant à cette impossibilité de cumuler plusieurs pensions. De plus, lorsque plusieurs pensions sont perçues par un tiers, l'indice de la pension d'invalidité ne peut être portée à son indice maximal, ce qui sous-entend que le cumul est possible. Il lui demande donc de bien vouloir apporter une clarification, concernant cette situation.

Question 22328 — personnes âgées

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que les familles rencontrent pour assumer le financement de la prise en charge de leurs ascendants âgés et dépendants. Aux termes d'une toute récente étude, le tarif moyen pratiqué par les EHPAD, s'élève à 1 953 euros mensuels. Or des écarts importants sont observés entre établissements. Selon l'étude évoquée, certains établissements facturent 1 674 euros par mois alors que d'autres exigent 2 819 euros mensuels. Une différence varie selon le caractère public ou privé de l'établissement, le tarif médian des EHPAD privés s'élevant à 2 620 euros par mois. Si ces écarts de prix peuvent s'expliquer par des facteurs objectifs comme le type de chambre, la zone géographique, le niveau de dépendance de la personne âgée, ils ne semblent pas justifiés dans un certain nombre de cas. Cette réalité est encore dégradée du fait du manque préjudiciable d'information relative aux aides financières mobilisables, générant de fait un non-recours important. En premier lieu les pensionnaires d'EHPAD sont éligibles aux aides personnalisées au logement. Mais il est également possible de bénéficier de l'allocation de logement sociale, de l'aide sociale à l'hébergement, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Autant de dispositifs dont les familles ignorent, encore trop souvent, jusqu'à l'existence. Il souhaite la sensibiliser à l'idée d'harmoniser et de rationnaliser la tarification des hébergements en EHPAD, et souhaite savoir si, en collaboration avec les ministres en charge du logement et du travail, une politique d'information systématique lors des étapes clefs de la vie, telle qu'à l'occasion du départ en retraite, pourrait être mise en place afin de lutter contre le non-recours aux aides.

Question 22313 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réforme des APL. Après la baisse des APL de 5 euros unilatérale de 2017 qui avait provoqué beaucoup d'émois, vient le temps de la contemporanéisation ou prise en compte glissante sur les trois derniers mois des revenus lissés des douze derniers mois se traduisant par une perte d'APL pour ceux dont la situation s'est améliorée depuis deux ans (baisse de ressources actuelles fondée sur le revenu net fiscal n-2) rendue possible par la retenue à la source où plus d'un million de ménages seraient perdants. Cette nouvelle réforme était prévue par ses services en plein mois d'août 2019 et ce même après le mouvement des « gilets jaunes ». Les ménages auraient découvert ainsi en pleine rentrée scolaire que leurs ressources avaient diminué en conséquence de la perte de droit des APL sans qu'aucune simulation préalable n'ait été portée à leur connaissance compte tenu des congés d'été. Il en sera surement de même demain avec la future réforme prévue en 2020 du revenu universel d'activité qui devrait en 2020 via un nouveau projet de loi, fusionner les APL, le RSA et la prime d'activité. Cette dernière réforme est incompréhensible car elle devrait générer des surcoûts sur le budget de l'État si l'on en croit les tentatives de mise en œuvre infructueuses menées depuis 10 ans en Angleterre pour l' Universal credit . Pourquoi ne pas se limiter à une activation du RSA ou de la prime d'activité comme le font déjà certains départements qui proposent des emplois d'intérêts généraux aux bénéficiaires pour encourager leur insertion grâce à un accompagnement renforcé basé sur le volontariat ? Est-il normal que pour des réformes touchant 12,7 millions de foyers (6,5 pour les APL, 4,2 pour la prime d'activité et 2 pour le RSA), les services de l'État ne proposent pas préalablement aux ménages des simulations détaillant l'impact que cela aurait sur leurs ressources ? Ne faudrait-il pas réserver la mise en œuvre des nouveaux dispositifs aux nouveaux entrants, méthode classique utilisée en matière de retraite ? Surtout après un mouvement social d'une ampleur telle que celui que l'on vient de connaître et qui pourrait reprendre à la moindre occasion. Ou alors, a minima , se fixer plusieurs années auparavant une date d'effet de la réforme pour bien en mesurer toutes les conséquences que ce soit au niveau des bénéficiaires ou des acteurs concernés. Par exemple, dire qu'en matière de versement contemporain de l'aide au logement, la réforme ne s'appliquerait qu'en 2022 au mieux et non pas au premier janvier 2020, date bien trop rapprochée pour communiquer les informations nécessaires et renvoyer aux calendes grecques le fameux RUA pour ne pas réitérer une erreur d'outre-Manche générant de plus des surcoûts pour les budgets publics. Il souhaiterait avoir son avis et celui de ses services sur ces différents points.

Question 22292 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet gouvernemental de remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique pour les artisans et entrepreneurs du bâtiment. En effet, cette déduction qui concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels depuis 1931 dans le BTP correspond à la prise en charge du panier repas et des frais kilométriques des salariés. Cette mesure risque d'entraîner une hausse moyenne des charges de 9 points sur un tiers des salariés du BTP et principalement les salariés ouvriers. Par ricochet cela entrainera une baisse du salaire net des ouvriers. Ce secteur, d'activité n'est pas actuellement en capacité d'aborder une hausse de charge trop conséquente. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par l'État pour répondre à l'inquiétude des artisans et entrepreneurs du BTP et éviter une hausse des charges et du coût du travail.

Question 22281 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'affectation des fonctionnaires territoriaux. La presse a récemment relayé la situation d'un fonctionnaire de mairie payé depuis 12 ans sans travailler car dans l'attente d'une nouvelle affectation. Sa commune de rattachement est, à ce jour, toujours tenue de lui verser 75 % de son salaire. Cela représente 483 000 euros en 12 ans, sans contrepartie effective. Le reste de son salaire est pris en charge par le centre de gestion de la fonction publique de l'Hérault. Cette situation n'est pas isolée, la presse relatant régulièrement ce type de cas. On peut ainsi mentionner une situation similaire dans le Var, où des fonctionnaires sans affectation touchent un salaire depuis plus de 25 ans. De tels faits interrogent quant à la bonne gestion publique, particulièrement au regard de l'objectif de réduction de 3 points de dépenses publiques d'ici à la fin du quinquennat 2017-2022. Il lui demande donc de lui communiquer le nombre total de fonctionnaires territoriaux qui sont aujourd'hui sans affectation ainsi que l'ensemble des mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à ce problème.

Question 22235 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes des représentants des métiers de l'artisanat sur les risques de concurrences différenciées liés aux modalités d'exercice des micro-entrepreneurs évoluant sur les mêmes secteurs. Ce régime permet à beaucoup de jeunes de mettre en œuvre une activité, ou un projet, grâce à un système de création d'entreprise simplifié. Il favorise l'entreprise, et en cela, le statut d'autoentrepreneur est globalement positif. Selon les données de l'INSEE, le nombre d'immatriculations supplémentaires a augmenté de 25 % sur l'année 2018, représentant près de 66 500 nouvelles microentreprises. Un tel succès fait craindre aux très petites entreprises, notamment aux artisans, une menace de concurrence déloyale entre d'un côté, un régime qui regroupe un grand nombre de contraintes fiscales, sociales et administratives et de l'autre, un régime libéré de toutes ces normes et évoluant sur des secteurs similaires. Les chambres des et de l'artisanat dénoncent un entreprenariat à deux vitesses. Si le régime de microentreprise a subi plusieurs changements majeurs en 2019, tel que le rattachement au régime général de la sécurité sociale, qui permet une relative harmonisation des normes avec les TPE, ce régime n'est toutefois pas soumis aux mêmes exigences que les autres sociétés. À titre d'exemple, il n'est pas obligatoire de recourir à un cabinet comptable ou de disposer d'un compte bancaire exclusivement professionnel pour mener son activité en cas d'auto-entreprenariat. Afin de s'assurer d'une concurrence loyale et non différenciée, il est urgent d'instaurer des garde-fous. Pour se faire, la CMA fournit plusieurs propositions parmi lesquelles, l'instauration d'un minimum de cotisation pour la retraite des autoentrepreneurs, la limitation de l'immatriculation à certaines catégories de personnes (étudiants, retraités par exemple), la limitation à deux ans d'activité avant un impératif d'évolution vers un régime supérieur ou la cessation de l'activité. Il lui demande ainsi sa position sur ces différentes propositions et les mesures envisagées afin de rendre plus saine la concurrence les micro-entrepreneurs et les TPE liées à l'artisanat.

Question 22214 — animaux

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'apparition d'aliments pour chiens et chats élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées ; répondant à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain, dont plusieurs sont à visée diététique. Comme en dispose la réglementation européenne (règlement n° 767/2009, directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Leur objet est de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Ces aliments, spécifiques à certaines carences ou désordres fonctionnels améliorent la longévité des animaux de compagnie et leur bien-être quotidien. Compte tenu de leurs caractéristiques, ils sont ainsi largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à ce titre comme « produits à usage vétérinaire ». Un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire, faisant ainsi bénéficier les propriétaires d'animaux d'une proximité accrue et des conseils avisés du pharmacien d'officine, professionnel de santé. Or, si la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire est tout à fait claire, il n'en est pas de même de la vente en pharmacie d'officine, s'agissant de ces produits. L'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce vise sans réserve les « produits à usage vétérinaire », sans liste positive les détaillant, et vise de même les « produits diététiques ». On est donc en présence de produits aux vertus diététiques augmentées pour l'usage vétérinaire qui ont toutes les caractéristiques de produits de santé animale et qui pourtant génèrent un « doute » sur leur autorisation en pharmacie. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine comme des propriétaires d'animaux et à confirmer que les officines sont en droit, tant au titre des « produits à usage vétérinaire » qu'au titre des produits diététiques, de poursuivre la commercialisation d'aliments à objectif nutritionnel particulier destinés aux chiens et aux chats.

Question 22210 — animaux

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire en officine. Répondant à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain, sont apparus des aliments pour chiens et chats élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées, dont plusieurs sont à visée diététique. Au sens de la réglementation européenne (règlement n° 767/2009, directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Leur objet est de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Ces aliments, spécifiques à certaines carences ou désordres fonctionnels améliorent la longévité des animaux de compagnie et leur bien-être quotidien. Compte tenu de leurs caractéristiques, ils sont ainsi largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à ce titre comme « produits à usage vétérinaire ». Un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire, faisant ainsi bénéficier les propriétaires d'animaux d'une proximité accrue et des conseils avisés du pharmacien d'officine, professionnel de santé. Or, si la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire est tout à fait claire, il n'en est pas de même de la vente en pharmacie d'officine, s'agissant de ces produits. L'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce vise sans réserve les « produits à usage vétérinaire », sans liste positive les détaillant, et vise de même les « produits diététiques ». On est donc en présence de produits aux vertus diététiques augmentées pour l'usage vétérinaire qui ont toutes les caractéristiques de produits de santé animale et qui pourtant génèrent un « doute » sur leur autorisation en pharmacie. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine comme des propriétaires d'animaux et confirmer que les officines sont en droit, tant au titre des « produits à usage vétérinaire » qu'au titre des produits diététiques, de poursuivre la commercialisation d'aliments à objectif nutritionnel particulier destinés aux chiens et aux chats.

Question 22206 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Cédric Roussel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'obtention de la mention « Mort au service de la Nation ». Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation » énonce que peut bénéficier de cette mention un agent public ou un militaire décédé en raison de l'accomplissement de ses fonctions lorsque celles-ci se font dans des circonstances exceptionnelles. Les termes de « circonstances exceptionnelles » employés dans ce décret entraînent un flou juridique puisque rien ne permet à ce jour de poser une définition claire et intelligible des contours des « circonstances exceptionnelles » susvisées. L'adjudant-chef François Woignier est décédé lors d'une mission de préparation opérationnelle et lorsque la famille a souhaité la reconnaissance de la mention « Mort pour la France », celle-ci leur a été refusée. Réfléchir à de nouvelles modalités de reconnaissance aurait pour conséquence de pallier les frustrations engendrées par le modèle actuel. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte préciser voire élargir la notion de « circonstances exceptionnelles » prévue au sein dudit décret pour permettre une reconnaissance plus équitable de la mention « Mort au service de la Nation » et accorder aux enfants de ces militaires concernés de bénéficier de la qualité de pupille de la Nation.

Question 22205 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des armées sur la nécessité d'engager une revalorisation importante et rapide de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité PMI. Les associations représentatives des anciens combattants estiment en effet qu'un contentieux non négligeable demeure à l'égard du droit imprescriptible à réparation des anciens combattants et victimes de guerres. Au premier rang de ce contentieux demeure le retard de la valeur du point de pension PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d'invalidité (guerre, hors-guerre, civile et civile de guerre, dont les ascendants, les veuves, les orphelins de la nation, les victimes des attentats terroristes), au calcul du montant de la retraite du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes ancien combattant, soit l'ensemble des ressortissants de l'ONAC. Certains estiment que le retard est tel que la valeur du point est la moitié de ce qu'elle devrait être. Alors que l'inflation a été de 31 % depuis la mise en place de l'euro en 2001, l'indice PMI n'a évolué que de 12,66 % depuis cette date. Cela traduit une perte importante de pouvoir d'achat mais surtout une dégradation constante de la reconnaissance de la Nation envers le monde combattant. Pourtant, les anciens combattants, par la dévotion dont ils ont fait preuve pour le pays, méritent une plus grande ambition pour leurs droits à réparation. Il lui demande donc d'engager, dès le budget pour 2020, la résorption de ce retard mais également de mettre en place une commission de travail sur le sujet entre les parties concernées : Gouvernement, parlementaires, représentants des anciens combattants et victimes de guerre.

Question 22204 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des veuves d'anciens combattants. Les anciens combattants se sont battus pour la Patrie et se sont sacrifiés pour la République, la Nation leur en est éternellement reconnaissante. Leurs efforts, leurs compagnes s'y sont associées et méritent également la protection de la République. En ce sens, actuellement, l'État octroie une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans, ainsi qu'à leurs veuves à condition qu'elles aient elles-mêmes plus de 74 ans et que leur conjoint ait bénéficié de cette demi-part. Les veuves d'anciens combattants ne remplissant pas ces conditions se retrouvent donc bloquées dans l'accès à cette aide qui leur serait souvent nécessaire voire pour certaines indispensable. Aider l'ensemble des veuves d'anciens combattants les honorerait dans la mémoire de leurs sacrifices. Ainsi, il souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement afin de soutenir les anciens combattants et leurs veuves.

Question 24275 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats retraites « loi Madelin » souscrits auprès de sociétés d'assurance par de nombreux indépendants à partir de l'année 2007. Les artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales ont la possibilité de souscrire un contrat qui leur permet de percevoir un complément de revenus à la retraite. Le dispositif de ces contrats facultatifs consiste à épargner pour percevoir des rentes à compter du départ à la retraite et jusqu'au décès. Il existe trois modes de calcul de la rente. Toutefois, au moment du versement, beaucoup découvrent une rente finalement faible, malgré des années d'immobilisation de leur épargne et de grandes difficultés pour débloquer le capital placé. À titre d'exemple, un restaurateur prenant sa retraite à 61 ans, ayant capitalisé une épargne Madelin de 68 701 euros se verra reverser une mensualité de 197 euros ! Pour beaucoup, c'est non seulement une déception mais une frustration. Aussi, il lui demande s'il est prévu de permettre une sortie du capital au moment de la retraite du cotisant ou de mettre en place des mensualités plus réalistes compte-tenu de l'espérance de vie.

Question 24274 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des agents de police municipale eu égard aux annonces faites quant à la réforme des retraites. Afin de revaloriser les pensions de retraite de ces agents, il est aujourd'hui indispensable de prendre en considération leurs primes et indemnités dans le calcul de leurs droits. Toutefois, leur syndicat, le SDPM, craint que la prise en considération de ces accessoires à leurs traitements de base, n'entraîne une hausse de leurs cotisations, et par voie de conséquence une diminution de leurs revenus nets. D'autre part, il serait à craindre que la revalorisation souhaitée des pensions de ces agents se trouve largement compensée et diminuée par le changement de mode de calcul annoncé (calcul de la retraite sur l'ensemble de la carrière). Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 24260 — politique sociale

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la non publication au Journal officiel de l'accord paritaire national du 4 juillet 2018 relatif au dialogue social des services de l'automobile. Cet accord ouvre droit à un capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés. Des salariés, ayant déjà pris leur retraite, ne peuvent bénéficier de celui-ci pour des raisons qu'ils ne connaissent pas. Elle souhaiterait connaître la date de parution de celui-ci.

Question 24251 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire. Répondant à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain, sont apparus des aliments pour chiens et chats élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées ; dont plusieurs sont à visée diététique. Au sens de la réglementation européenne (règlement n° 767/2009, directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Leur objet est de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Ces aliments, spécifiques à certaines carences ou désordres fonctionnels améliorent la longévité des animaux de compagnie et leur bien-être quotidien. Compte tenu de leurs caractéristiques, ils sont ainsi largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à ce titre comme « produits à usage vétérinaire ». Un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire, faisant ainsi bénéficier les propriétaires d'animaux d'une proximité accrue et des conseils avisés du pharmacien d'officine, professionnel de santé. Or si la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire est tout à fait claire, il n'en est pas de même de la vente en pharmacie d'officine, s'agissant de ces produits. L'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce vise sans réserve les « produits à usage vétérinaire », sans liste positive les détaillant, et vise de même les « produits diététiques ». Il s'agit donc de produits aux vertus diététiques augmentées pour l'usage vétérinaire qui ont toutes les caractéristiques de produits de santé animale et qui pourtant génèrent un « doute » sur leur autorisation en pharmacie. Il souhaite donc connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 24246 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la différence de traitement entre l'allocation d'adulte handicapé (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Aujourd'hui, il existe une véritable inégalité de traitement entre les personnes dont le handicap est reconnu avant toute activité professionnelle et celles qui ont déjà travaillé au moment de la reconnaissance de leur handicap. En théorie, les unes et les autres peuvent prétendre soit à l'AAH soit à une pension d'invalidité, voire aux deux. En effet, les bénéficiaires d'une petite pension d'invalidité, attribuée par la CPAM après une période d'activité salariée, peuvent bénéficier, sous conditions, d'un complément d'allocation d'adulte handicapé (AAH) versée par la CAF. Or, selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), cette allocation est attribuée seulement si la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, comme l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Or, contrairement à l'AAH, cette ASI est récupérable, sous certaines conditions, sur la succession de l'allocataire. Ainsi, parfois, l'héritier se voit contraint de rembourser une somme alors même qu'il a cessé toute activité professionnelle pour endosser le rôle de proche aidant en l'absence de prise en charge collective suffisante. Il lui demande sa position sur cette question et sur les mesures qui pourraient être envisagées pour en finir avec cette inégalité.