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Question· Question écrite19482open
France · National Assembly
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes pesant sur l'avenir de l'ONF. Rétablir sa santé financière à court terme tout en devant assumer les missions de gestion durable de la forêt, telle est l'équation que l'ONF ne peut parvenir à résoudre dans les délais actuellement impartis. En effet, il est manifeste que l'Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) confronté à la faiblesse du versement compensateur de l'État, à la baisse de la recette des produits vendus et dernièrement à l'augmentation des cotisations patronales sur les pensions, ne peut conduire correctement ses missions de gestion durable de la forêt. De nombreux citoyens dénoncent une industrialisation de la forêt (intensification des récoltes, monocultures résineuses, raccourcissement des cycles) ne répondant qu'à une injonction marchande, constituant une entorse au code forestier. Concrètement, en trente ans l'ONF a été conduit à se séparer de plus d'un tiers de ses salariés qui exercent des compétences globales pour une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt (écologique, sociale et économique) De plus, ces dernières années, les fonctionnaires de l'ONF sont remplacés par des personnels contractuels, privés de la formation permettant l'exercice des missions globales de protection de l'environnement (interventions auprès du public, police judiciaire et administrative en exécution du code forestier, gestion des risques majeurs en forêt, etc...). En conséquence, les personnels forestiers se trouvent contraints de répondre principalement à l'objectif commercial de l'EPIC en développant des méthodes de travail contraires aux objectifs sociaux et écologiques qu'ils devraient poursuivre. Il convient de rappeler que ce phénomène ayant conduit à une grande déstabilisation de la profession, s'est traduit par de nombreux suicides. La forêt est unanimement reconnue par les citoyens comme le poumon de la planète. Son rôle est déterminant dans la reconquête de la biodiversité indispensable à la survie de l'humanité. Aujourd'hui, face aux impératifs climatiques, il est évident que le rôle historique de l'opérateur public qu'est l'ONF dans la gestion des forêts publiques doit être renforcé. Le coût et le bénéfice de l'exercice de l'ensemble des missions de service public doivent être réévalués dans le cadre d'une planification à moyen et long terme. Au-delà de la valeur du bois, la valeur économique des services rendus par la gestion forestière publique (régulation du cycle de l'eau, fixation du carbone, préservation des sols, effets positifs sur la santé, etc) doit être prise en compte. C'est ainsi que les performances économiques, écologiques et sociales pourront se conjuguer. Pour rester globale et cohérente, la réflexion sur la gestion de la forêt publique doit se garder de segmenter activités commerciales et non-commerciales. La tentation d’une privatisation de certains services de la gestion des forêts publiques est trop dangereuse dans un contexte concurrentiel. Il est évident qu'elle conduirait à ne répondre qu'à un objectif de rentabilité immédiate, délétère pour les questions environnementales. Il convient de rappeler que les premiers principes du régime forestier ont été mis en place pour sauver la forêt française de la surexploitation du bois. L'État français se doit de protéger son patrimoine forestier, encore plus indispensable aujourd'hui dans les enjeux de la lutte contre le dérèglement climatique. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour renforcer la gestion multifonctionnelle de toutes les forêts publiques françaises.
Question· Question écrite19478answered
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la baisse du nombre de permis de construire autorisés et de mises en chantier depuis plus d'un an. Les chiffres du Commissariat général au développement durable, rendus publics par le ministère le 27 mars 2019, montrent que le nombre de permis de construire autorisés, sur une période de un an (de mars 2018 à mars 2019) ont baissé de 9 % pour s'établir à 448 500. Les mises en chantier ont, quant à elles, subi une baisse de 5 % sur cette même période (soit 413 600 logements mis en chantier). Le CGDD pointe en outre clairement dans son rapport un fléchissement accru sur trois mois du nombre de permis de construire autorisés et de mises en chantier (entre décembre dernier et février 2019, une baisse de 12,5 % et de 11 %). Ces chiffres mettent en lumière une évidente dégradation de la situation du logement en France. Aujourd'hui, les Français consacrent aujourd'hui près de 30 % de leurs dépenses contraintes dans leur logement (étude de l'INSEE 2017) et seulement 58 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale (étude de l'INSEE 2018), la question du logement qui est une priorité pour les Français mérite donc une attention particulière. Ainsi, au regard de ces éléments, elle souhaiterait que le Gouvernement précise la stratégie qu'il entend adopter pour soutenir les constructions immobilières afin de répondre aux attentes des Français, notamment en matière d'accès à la propriété.
Question· Question écrite19469answered
France · National Assembly
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. De ce fait, les associations représentatives s'inquiètent qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants, et la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des morts pour la France. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle prévoit afin d'apporter une réponse à l'inquiétude des anciens combattants.
Question· Question écrite19468open
France · National Assembly
Mme Catherine Osson interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la revalorisation souhaitable de la retraite du combattant. Celle-ci, attachée à la carte du combattant, a un montant fixé sur la base de l'indice 52 depuis le 1er septembre 2017, soit annuellement un montant de 751,40 euros. Elle rappelle que l'indice de référence était passé de 44 à 48 le 1er juillet 2011. Depuis cette date, ce n'est que le 1er janvier 2017 que l'indice a été porté à 50, puis à 52 au 1er septembre 2017 : la hausse n'a donc été que de 13 % depuis 2011, et de 4,4 % depuis janvier 2017. Dès lors, considérant qu'aucune revalorisation d'indice n'a eu lieu depuis le début 2017, elle estime qu'eu égard au respect que doit porter la Nation à ceux qui ont engagé leur vie et ont porté les armes pour elle, un relèvement de l'indice de référence est à mettre en œuvre. Elle lui demande donc si le Gouvernement peut proposer le passage à l'indice 54 (au moins) dès la prochaine loi de finances pour 2020.
Question· Question écrite19467answered
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veufs et veuves de victimes de guerre et des pupilles, particulièrement celles et ceux dont un parent est décédé en service commandé, lors d'une opération extérieure. Ces familles souffrent de ne pas être reconnues à la hauteur du sacrifice consenti. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un titre de reconnaissance, sur le modèle de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme, pour les veufs, veuves et orphelins des soldats morts en opération.
Question· Question écrite19466open
France · National Assembly
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des militaires ayant servi sous l'égide de l'ONU dans la mission MINUSTAH en Haïti entre le 23 septembre 1993 et le 13 février 2004. Les opérations de stabilisation en Haïti sous l'égide de l'ONU (MINUSTAH) ont commencé en septembre 1993, et ont duré jusqu'en 2017. Les militaires qui ont servis dans cette mission depuis le 19 février 2004 en République d'Haïti peuvent bénéficier de la carte du combattant, ainsi que du titre de reconnaissance de la Nation. Or, les militaires ayant servi dans cette même mission entre le 23 septembre 1993 et le 13 février 2004 semblent exclus du bénéfice de cette carte du combattant, tout comme du titre de reconnaissance de la Nation. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons qui ont mené à cette distinction entre les militaires ayant servi avant et après 2004, et si elle envisage d'étendre le bénéfice de la cadre du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation à tous les militaires ayant servis sous l'égide de l'ONU en Haïti, dans le respect des règles habituelles en la matière.
Question· Question écrite19274open
France · National Assembly
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité d'aider les clubs de football français à être plus compétitifs. En se basant sur une étude comparative européenne, le syndicat Première Ligue constate clairement que le niveau des cotisations patronales et salariales pour les clubs français représente un handicap significatif par rapport aux autres clubs européens. Ce manque de compétitivité lié au régime social français a bien entendu un impact direct sur la viabilité économique et sportive des clubs. Selon leurs dirigeants, cette situation limite de fait l'attractivité de leurs entreprises et favorise le départ des meilleurs talents à l'étranger. Elle se répercute aussi négativement sur les autres secteurs d'activité (personnels liés au marketing , commercial, digital, juridique et financier) et impacte en conséquence l'emploi local. Sans plaider pour une baisse du niveau des cotisations sociales, il souhaite que le Gouvernement agisse sur d'autres leviers de compétitivité pour le football professionnel français comme l'allongement de la durée du premier contrat professionnel, la lutte contre le piratage des retransmissions et le streaming illégal, la mise en place d'un mécanisme d'épargne retraite adapté aux spécificités de la carrière sportive, ou encore, l'évolution du statut de la Ligue de football professionnel en société commerciale. Il aimerait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour aider les clubs de football français à devenir plus compétitifs et les engagements qu'elle compte prendre pour lutter efficacement contre le piratage et le streaming illégal comme au Portugal.
Question· Question écrite19270answered
France · National Assembly
M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la cotisation maladie sur les pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique. Issue de la loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale de juillet 1980, cette cotisation de 1 % sur les pensions de base et de 2 % sur les pensions complémentaires Arrco-Agirc et Ircantec faisait de ces derniers les seuls retraités contributeurs à l'assurance maladie. En 1998, un transfert a été partiellement effectué sur la contribution sociale généralisés. Depuis 2005, elle est maintenue à hauteur de 1 % sur les seules pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique. À l'heure où la réforme des retraites s'engage et dont l'objectif est d'accorder les mêmes droits pour un montant de cotisation identique avec la création de la retraite dite universelle, il lui demande de mettre fin à cette exception et de lui faire part de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite19259open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les préoccupations exprimées par les artistes-auteurs. Déjà fragilisés par une précédente réforme de leur système de retraite complémentaire et ayant une rémunération bouleversée par l'édition numérique, les artistes-auteurs s'inquiètent des conséquences de la réforme des retraites annoncée. En effet, une évolution vers un système universel de retraite dans lequel chaque euro donnera des droits à la retraite identiques est en préparation. Dès lors, eu égard à la faiblesse de la contribution diffuseur, les artistes-auteurs, à revenus identiques, cotisent beaucoup moins que les salariés et craignent que la mise en œuvre d'un système universel de retraite génère une forte augmentation de leur taux de cotisation et ce sans amélioration de leurs pensions de retraite à terme. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les auteurs-artistes et ainsi préserver les spécificités de cette profession et plus largement soutenir un pan de la culture française qui participe au rayonnement international du pays.
Question· Question écrite19258answered
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme des retraites qui s'annonce désastreuse pour les artistes-auteurs. En effet, les régimes de retraite actuels tendent à être modifiés par un système universel, qui pénaliserait de facto les artistes-auteurs, dont le régime nécessite des aménagements spécifiques. À l'Assemblée nationale, la France insoumise œuvre pour que les artistes-auteurs soient reconnus à leur juste valeur. Malheureusement, lors de la présentation de la proposition de loi du groupe la France insoumise visant à instaurer un fonds d'aide à la création artistique, le groupe a été confronté à une méconnaissance de la part de députés de tous bords, quant à la situation des artistes relevant d'un statut d'indépendant. Il apparaît pourtant primordial de doter tous les artistes d'un statut social, reconnaissant ainsi l'importance de leur activité dans la construction de nos sociétés. Au lieu de cela, le Gouvernement s'apprête à fragiliser de nouveau un secteur déjà frappé d'une grande précarité. Comme le soulignent à juste titre les artistes-auteurs dans leurs revendications : « Ne pas protéger aujourd'hui les auteurs, c'est mettre en péril toute la culture française et menacer l'avenir d'une bonne partie de son économie et de son rayonnement international ». Dans les pas des consignes dictées par l'Union européenne, le Gouvernement privilégie le concept de diversité à celui d'exception culturelle. Il fait le choix du particularisme et de la singularité contre l'universalisme. Si la majorité persiste en ce sens, en faisant le choix de la culture comme marchandise, au détriment de ceux qui la créent, nous pouvons effectivement craindre une « extinction culturelle ». La culture est le pivot essentiel du développement de nos sociétés. Il n'y a pas de diffusion artistique sans création artistique, donc sans artistes-auteurs pour lui donner un sens. À l'aune de ces éléments, il souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement au sujet de ce régime spécifique, afin de protéger les artistes-auteurs.
Question· Question écrite19257answered
France · National Assembly
M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation relative au droit à la pension de réversion. Selon la législation en vigueur, le mariage ouvre droit, dans certaines conditions, à une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Cette législation ne s'applique cependant pas au partenaire pacsé ni au concubin. Malgré de nombreuses attentes de changement de régime à cet égard, le Haut-commissariat à la réforme des retraites a annoncé, à la toute fin du mois de mars, que ce principe serait maintenu lors des réformes à venir. Pourtant, force est de constater qu'il existe dans cette législation une profonde inégalité de prise en compte de la situation de couple des personnes. Dans la société française, où le nombre de mariages est en baisse constante, le principe de maintien du niveau de vie du conjoint survivant devrait pouvoir s'appliquer à tous les couples, qu'ils soient mariés, pacsés, ou en concubinage. Il faut d'ailleurs noter qu' a contrario , les textes en vigueur permettent à l'ex-conjoint du fonctionnaire décédé de bénéficier d'une pension de réversion, mais que cette possibilité s'éteint lorsqu'il est remarié, pacsé ou en concubinage. Ces trois types d'union sont pris en compte en matière d'extinction du droit à une pension de réversion, mais pas en matière d'ouverture de ce droit. Le PACS et le concubinage sont, de la même façon, inclus dans les dispositifs de nombreux autres mécanismes. Dans le domaine fiscal, par exemple, une personne séparée et ayant un enfant à sa charge perd sa qualité de « parent isolé » dès lors qu'elle est mariée, pacsée, ou en concubinage. Il lui demande donc, dans une logique d'harmonisation des règles et de promotion du principe d'égalité, d'envisager des mesures permettant d'ouvrir le droit à la pension de réversion pour le partenaire pacsé et le concubin survivants.
Question· Question écrite19256answered
France · National Assembly
M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du système de pension de réversion aux partenaires survivants d'un PACS dans le cadre de la réforme globale des systèmes de retraite. Le bénéfice de la pension de réversion joue pour les conjoints liés par le mariage. Le PACS reste certes juridiquement différent du mariage, malgré les évolutions récentes, mais cette forme d'union a été créée pour répondre à des problématiques d'ordre patrimonial, or la question de la pension de réversion en est une. Par ailleurs, la situation juridique différenciée entre mariage et PACS ne devrait pas empêcher des évolutions quant à la protection des personnes ayant fait le choix de s'engager dans le cadre d'un PACS. Cette question se pose depuis maintenant plusieurs années sans jamais avoir reçu de réponse, malgré les évolutions juridiques en faveur des personnes liées par un PACS. Des droits et obligations réciproques ont été créés notamment via le principe de solidarité entre les partenaires qui s'applique durant leur vie commune. Ce principe pourrait être appliqué de la même façon après le décès de l'un des partenaires. Par conséquent, à l'aune du futur projet de loi portant réforme des retraites, il lui demande s'il est envisagé d'étendre le bénéfice de la pension de réversion à tous les conjoints survivants unis par un PACS en vertu du principe d'égalité et pour assurer une plus grande protection des personnes ayant fait le choix de s'engager dans le cadre d'un PACS.
Question· Question écrite19234open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les droits des personnes souffrant d'un handicap égal ou supérieur à 80 % au moment de leur admission à la retraite. Depuis la loi de finances pour 2017, l'âge de la retraite est devenu compatible avec l'obtention de l'allocation adulte handicapé (AAH), et les handicapés n'ont plus à effectuer des démarches fastidieuses pour basculer dans le dispositif ASPA. Cette simplification administrative a été bien perçue par les bénéficiaires qui y voient à la fois un avantage financier et la disparition du système de récupération sur succession qui pouvait contrarier leurs héritiers. Il souhaiterait savoir pourquoi cette facilité n'est pas étendue aux handicapés ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant 2017, et s'il est prévu à court terme de la généraliser au nom de l'égalité des droits de tous ceux que le sort a fragilisés.
Question· Question écrite19232answered
France · National Assembly
M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires de pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP et leurs conjoints. En effet, les pensions d'invalidité ou d'une rente AT-MP n'étant plus considérées comme des revenus, ils n'entrent plus dans le calcul de la prime d'activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations financièrement délicates. Les nouveaux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP en emploi et leurs conjoints (pour rappel, le calcul varie selon les ressources du foyer), se voient ainsi refuser l'accès à la prime d'activité qui leur est généralement vitale, alors même que certains autres travailleurs handicapés continuent à pouvoir cumuler prime d'activité et AAH, créant une différence de traitement difficile à justifier. En 2018, 1,1 million de personnes bénéficiaient d'une pension d'invalidité en France. La suppression de la prime d'activité pour ces bénéficiaires et leurs conjoints représente une perte de pouvoir d'achat allant de 70 à 220 euros par mois selon les cas. Dès lors, alors que le Gouvernement s'est engagé à améliorer la situation des personnes en situation de handicap, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin de compenser cette perte de revenus frappant des personnes ou des foyers modestes.
Question· Question écrite19222open
France · National Assembly
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application à Mayotte des instructions du Président de la République concernant le montant minimal de la retraite à taux plein. Le Président de la République a annoncé, publiquement, le 25 avril 2019, qu'il avait demandé au Gouvernement de porter « la retraite minimale » pour une carrière complète à 1 000 euros. Aussi, il lui demande, premièrement, si elle entend appliquer ce montant du minimum contributif aux retraités de Mayotte ; deuxièmement, si ce montant sera appliqué à la même date qu'en métropole ; troisièmement, à défaut d'une application à la même date qu'en métropole, à quelle date ce montant minimal sera appliqué à Mayotte.
Question· Question écrite19207open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les retraités aux revenus modestes, de la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés par l'ancienne majorité parlementaire. Au décès de son conjoint, la personne veuve retraitée voit son revenu amputé alors que ses charges restent identiques. Depuis la suppression de cet avantage, elle voit également son revenu fiscal de référence augmenter. Elle devient imposable ou subit une hausse de son impôt sur le revenu. Ce dispositif a concerné 3 millions de foyers fiscaux et a entraîné une hausse de l'impôt sur le revenu pour 1,8 million d'entre eux. Quelques 250 000 contribuables se sont retrouvés à devoir acquitter leurs impôts locaux alors qu'ils bénéficiaient auparavant d'une exonération. Dans un contexte où de nombreux retraités ne bénéficiant que d'une petite pension font part de leurs difficultés financières croissantes, plus de 10 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, il conviendrait de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les célibataires, divorcés ou veufs. Aussi, il lui demande que le Gouvernement fasse ce geste de solidarité envers les aînés qui ont souvent cotisé toute leur vie pour hériter d'une faible pension de retraite.
Question· Question écrite19205open
France · National Assembly
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des Français établis à l'étranger, qui ne bénéficient pas d'une couverture maladie. Nombreux sont en effet les Français résidant dans des pays où la protection sociale n'existe pas et qui ne disposent pas, par ailleurs, de moyens financiers suffisants pour souscrire à la Caisse des français de l'étranger (CFE) ou à une autre offre d'assurance santé. Les personnes se retrouvant dans ce cas de figure n'ont bien souvent d'autre choix que de renoncer à se soigner tant pour les affections bénignes que pour des pathologies plus graves. Selon les informations portées à sa connaissance, plusieurs Français seraient ainsi décédés au cours de ces dernières années en raison de cet empêchement à accéder à une prise en charge adaptée. Si ponctuellement les services sociaux des postes consulaires peuvent répondre à certaines situations d'urgence, ils ne sont toutefois pas en capacité de porter financièrement un dispositif d'accompagnement plus global, pour lequel ils ne sont d'ailleurs pas compétents. Parallèlement, pour les cas les plus critiques, une demande d'aide médicale de l'État (AME) à titre humanitaire peut être formulée sous certaines conditions. Toutefois, les citoyens méconnaissent cette possibilité, sur laquelle il n'est fait que peu de publicité par les autorités. D'autre part, la décision d'attribuer une aide de cette nature revient, de manière discrétionnaire, à Mme la ministre, qui octroie cette prise en charge à titre très exceptionnel. Dans ce contexte, le nombre de dossiers d'AME « humanitaire » recevant une suite favorable demeure très limité. Au regard de ces éléments et compte tenu des situations dramatiques auxquelles certains Français doivent faire face, faute d'accès aux soins, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées pour faciliter le recours plus systématique à l'AME à titre humanitaire et mettre en place des conditions d'attribution plus transparentes, reposant sur des critères fiables et objectifs.
Question· Question écrite19198open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui indiquer le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pension des fonctionnaires.
Question· Question écrite19196answered
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2004, le nombre de fonctionnaires toutes catégories confondues, qui ont bénéficié du « coup de chapeau » qui permet aux intéressés d'obtenir une promotion éclair juste avant de partir à la retraite et le coût que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite19139answered
France · National Assembly
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la réforme des retraites à venir sur la situation des artistes-auteurs. Les artistes-auteurs bénéficient, depuis la loi du 31 décembre 1975, d'un rattachement au régime général de la sécurité sociale ainsi que de droits identiques à ceux d'un salarié ordinaire pour des cotisations de moindre importance, leur permettant ainsi de faire face aux spécificités de leur métier. Cependant, le Gouvernement souhaite mettre en place, à l'horizon 2025, un régime « universel » de retraite, dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits à la retraite identiques, quel que soit le statut de celui qui a cotisé. Cette uniformisation des régimes à venir risque d'avoir des effets désastreux sur la situation des artistes-auteurs qui pourraient voir leur taux de cotisation augmenter de près de 13 %, sans aucune amélioration de leurs pensions de retraite à terme. Si aucun mécanisme n'est trouvé par les pouvoirs publics afin de protéger les artistes-auteurs de ce passage à un système universel, c'est soit leurs retraites qui vont s'effondrer, soit leurs cotisations sociales qui vont exploser, mettant en danger l'exercice futur de leur profession ainsi que l'avenir de la création culturelle en France. Aucune de ces deux situations n'étant acceptable, il lui demande de prévoir un aménagement spécifique permettant le maintien du régime actuel pour ces professions particulières. Cette question confirme en effet la nécessité de veiller à la préservation des régimes spéciaux de retraite.
Question· Question écrite19134open
France · National Assembly
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'accompagnement des pupilles de la Nation ayant atteint l'âge de 21 ans. Le statut des pupilles de la Nation est fixé par le livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'article L. 421-1 de ce même code dispose que les enfants adoptés par la Nation ont droit, jusqu'à l'âge de 21 ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par le titre II. Cependant, à l'âge de 21 ans, les pupilles de la Nation n'ont plus aucun droit ni avantage. Ces dernières peuvent alors se retrouver désarmées lors de leur entrée dans la vie active et se sentir oubliées. Elle souhaiterait ainsi savoir quels dispositifs et mesures existent ou sont envisagés pour accompagner ces personnes, notamment dans les démarches de la vie quotidienne, au-delà de leurs 21 ans.
Question· Question écrite19133answered
France · National Assembly
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution de la mention « Mort pour la France » instituée par la loi du 2 juillet 1915 et visée par l'article L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Plusieurs militaires décédés en Algérie, au Maroc et en Tunisie n'ont pas été reconnus comme « Morts pour la France » malgré leur mobilisation pour la Nation, pendant l'accomplissement de leur devoir durant cette période, au motif que leur décès n'était pas survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. Les dispositions cumulées de l'article L. 488 et L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoient des modalités d'attribution de la mention « Morts pour la France » pour les militaires décédés en dehors des combats. Cependant, ces dispositions législatives prévoient l'attribution de cette mention pour les militaires décédés « à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ». Ainsi, de nombreux appelés et militaires décédés pour la Nation en dehors de leur service ou suites à des blessures et maladies contractées en Afrique du Nord ne sont pas reconnus comme « Morts pour la France », ce qui les prive ainsi que leur famille de la reconnaissance de la Nation envers leur sacrifice pour la France. Par conséquent, elle lui demande s'il est envisagé d'étendre la mention « Mort pour la France » à l'ensemble des militaires décédés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, quelles que soient les circonstances du décès, à condition qu'ils soient demeurés fidèles aux valeurs et aux institutions républicaines.
Question· Question écrite19116open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la compétitivité des clubs professionnels de football. Le niveau des charges sociales a été identifié par l'organisation professionnelle des clubs professionnels de football comme le frein le plus important à leur compétitivité face aux clubs européens. Par exemple, le club de l'Olympique Lyonnais, malgré une masse salariale inférieure, paie des charges sociales très largement supérieures aux clubs concurrents étrangers comme le Borussia Dortmund en Allemagne, le FC Barcelona en Espagne, le club d'Arsenal en Angleterre ou encore l'équipe de la Juventus en Italie. Même si les clubs français bénéficient d'une fiscalité plus avantageuse, le niveau des charges sociales est tel qu'il ne leur permet pas de rivaliser avec leurs homologues européens. Conscients du contexte budgétaire et social actuel qui n'est pas favorable à une baisse ou adaptation du montant de leurs charges sociales, les clubs professionnels de football français ont émis un certain nombre de propositions qui leur permettraient de pallier à cette distorsion de concurrence au niveau européen. Ainsi, les clubs souhaiteraient bénéficier de la possibilité d'allonger la durée du premier contrat professionnel par accord de discipline et de la mise en place d'un mécanisme d'épargne retraite adapté aux spécificités des carrières sportives. Par ailleurs, l'évolution de la loi Evin dans les enceintes sportives ou la lutte contre le piratage des retransmissions et le streaming illégal sont d'autres moyens qui contribueraient à augmenter la compétitivité des clubs professionnels de football. Enfin, l'évolution du statut de la Ligue de Football Professionnel en société commerciale est également souhaitée. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour chacune des mesures proposées.
Question· Question écrite19100open
France · National Assembly
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire prise en compte dans le calcul de la retraite des emplois dits de « moniteurs de colonie de vacances ». Bon nombre de citoyens français ont travaillé, avant 1979, dans les centres aérés, centres de loisirs ou colonies de vacances comme personnels à durée temporaire et non bénévoles, sans que ne leur soient ouverts de droits à la retraite. Elles étaient en effet soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d'un niveau peu élevé, et fixées par arrêté. Depuis 1979, le calcul des cotisations s'effectue sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et correspondant, selon les catégories, à la période d'emploi rémunérée. Les changements opérés dans la comptabilisation des cotisations sociales ont introduit une disparité et, de fait, une forme d'injustice, entre les moniteurs de colonies de vacances ayant exercé avant 1979 et ceux dont l'exercice s'est déroulé après cette année. Elle lui demande donc quelles mesures correctrices peuvent être adoptées aujourd'hui pour mettre fin à cette situation foncièrement inéquitable.
Question· Question écrite19099open
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible montant des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne des pensions des retraites agricoles en France est inférieure au minimum vieillesse. En effet, la retraite moyenne des français s'élève à 1 300 euros contre 750 euros en moyenne pour les retraites agricoles. Face à ce tel écart, l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité, le 2 février 2017, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Cependant, suite au recours au « vote bloqué » le 16 mai 2018 par le Gouvernement, cette revalorisation a été repoussée. Il y a urgence à prendre des mesures de revalorisation des pensions des retraités agricoles, qui sont très souvent dans une situation de grande précarité. Enfin, le calcul de la pension des retraités agricoles devrait être basé sur les vingt-cinq meilleures années et non pas sur la totalité de leur carrière. Il souhaite savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre un système plus équitable au sein de la prochaine réforme des retraites.
Question· Question écrite19002answered
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M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants. La loi dispose actuellement que les anciens combattants âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette dernière est aussi attribuée à la veuve d'un ancien combattant, si elle a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge du décès prive les veuves d'anciens combattant décédés avant l'âge de 74 ans de cet avantage fiscal, ce que beaucoup considèrent comme une injustice. Il lui demande donc ce qui peut être envisagé par le Gouvernement pour faire en sorte que cette mesure fiscale puisse bénéficier à l'ensemble des veuves d'anciens combattants, afin d'améliorer le sort de ces personnes qui, souvent, font face à des difficultés financières importantes.
Question· Question écrite18964open
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M. Yves Daniel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation pour les assurés de la caisse d'assurance retraite et santé au travail (Carsat) qui bénéficient d'un droit personnel et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d'intégrer dans leurs déclarations les livrets bancaires non fiscalisés (livret A, LDD, LEP). L'article R. 815-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les biens mobiliers font parties intégrantes des ressources des allocataires et l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale convient de retenir 3 % de la valeur du ou des placements pour le calcul des droits à l'ASPA. Les bénéficiaires de l'ASPA sont, par définition, des personnes aux ressources modestes, qui possèdent peu d'argent sur leurs comptes courants ou épargne. Aussi, alors que le LEP rapporte 1,25 %, que les livrets A et LDDS plafonnent à 0,75 % et que les comptes courants rapportent 0 %, le taux de 3 % retenu ne correspond pas à la réalité des ressources effectives des bénéficiaires. En effet, si ce taux correspond à une moyenne qui tient compte de la diversité des produits de placement et des fluctuations qu'est susceptible de connaître le taux de rendement de ces différents produits, force est de constater que les personnes concernées par le versement de l'ASPA ne possèdent pas de placements à haut rendement mais plutôt des placements aux rendements les plus bas du marché. Le rendement de leurs placements se trouvant « artificiellement » accru, elles se trouvent de fait lésées dans le calcul de leur ASPA. Aussi, afin de répondre à une demande de plus grande justice fiscale et parce que les bénéficiaires de l'ASPA font partie des catégories de personnes les plus modestes, il lui demande si elle compte réviser le taux de 3 % à la baisse et quelles mesures elle envisage de mettre en place pour que les montants réels des placements mobiliers soient retenus dans le calcul de l'ASPA différenciée.
Question· Question écrite18948open
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Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation complexe des retraites des artisans. En effet, les artisans, premiers employeurs de France, participent activement à l'aménagement des territoires et au maintien de l'activité et des services dans les territoires ruraux. Pourtant, malgré de nombreuses heures de travail et un investissement important, leurs retraites ne sont pas nécessairement à la hauteur des années d'activités effectuées. Si plusieurs facteurs et difficultés expliquent cette faible rémunération, deux difficultés majeures sont souvent mises en avant, d'une part pour les conjoints ou conjointes, qui ont très souvent aidé l'artisan dans des tâches administratives ou de vente et qui n'ont pas été nécessairement déclarées, le statut de conjoint collaborateur n'existant alors pas ou n'étant pas très connu, d'autre part, parfois, les années d'apprentissage ne sont pas entièrement reconnues et prises en compte dans le calcul des droits à retraite. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces problématiques afin qu'un artisan puisse bénéficier d'une retraite correcte, en adéquation avec tout l'investissement dont il a fait preuve en tant qu'actif.
Question· Question écrite18947open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la diffusion d'informations concernant le montant des pensions de retraite versées. En effet, en période d'activité professionnelle, chaque salarié reçoit un bulletin de salaire mensuel sur lequel sont précisés l'assiette de cotisation, les cotisations et le taux appliqué en différenciant par exemple, CSG non imposable, CSG-CRDS imposable, etc. Chacun peut donc suivre aisément l'évolution de sa rémunération et en comprendre les variations. Ce n'est pas le cas des retraités qui n'ont aucun moyen d'interpréter le montant de la pension qui leur est versée et doivent se satisfaire de constater la somme qui a été créditée à leur compte bancaire. Au moment de faire valoir ses droits à la retraite, chaque individu reçoit de chaque organisme de retraite de base et complémentaire, une notification du montant qui lui sera versé. Ensuite, plus rien. Ou presque. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour obtenir de tous les organismes qu'ils envoient aux retraités au moins une fois par an le décompte des montants qui leur sont versés, et ce sous forme de bulletin de pension faisant apparaitre a minima l'assiette de cotisation, les montants de chaque cotisation et le taux appliqué, et qu'ils adressent de façon systématique aux pensionnés une notification dès qu'une modification intervient.
Question· Question écrite18946open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'instaurer une parfaite équité entre les salariés du privé et les fonctionnaires, en matière de retraites. En effet, parmi les dispositions qui différencient les régimes spéciaux des fonctionnaires des régimes de droit commun, figure le mode de calcul des retraites, basé sur les traitements perçus au cours des six derniers mois pour les premiers, et sur l'ensemble de la carrière, pour les seconds. À plusieurs reprises, il a été question d'harmoniser ces règles dans un souci d'équité. Mais cette idée a systématiquement été écartée au motif que ces règles, beaucoup plus avantageuses pour les fonctionnaires, seraient la contrepartie du fait que leurs primes et indemnités ne seraient pas prises en compte dans le calcul de leur pension. Pourtant, les faits semblent démentir cette affirmation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part qui bénéficient des dérogations qui existent déjà à cette absence de prise en compte des primes dans le calcul de la pension - indemnité spéciale de sujétion, bonifications indiciaires, indemnité de technicité, etc. - et les montants concernés et, d'autre part, ce que représentent financièrement les compensations qui existent - Préfon, régime additionnel de la fonction publique (RAFP) et « coup de chapeau » qui permet aux intéressés de bénéficier d'une promotion éclair juste avant de partir à la retraite. Enfin, il souhaiterait savoir quel est le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pension des fonctionnaires.
Question· Question écrite18945open
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M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prochaine réforme des retraites sur la situation qui touche les personnes en situation de handicap lors d'un départ en retraite. Certains considèrent que malgré un nombre de trimestres parfois largement supérieur au nombre requis, la condition d'âge demeurait un frein à ce départ. Ces derniers n'auraient alors pour alternative qu'un départ anticipé avec liquidation immédiate de leur pension. Interpellé sur le sujet, il souhaite savoir si ce point serait à l'étude lors de la prochaine réforme du système de retraites.
Question· Question écrite18942answered
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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions des structures d'exercice notarial tant au plan juridique que fiscal, introduites par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015. De plus en plus de jeunes notaires s'intègrent dans des sociétés existantes et souhaitent en modifier la structure juridique et fiscale. Ainsi, des Sociétés civiles professionnelles (SCP) soumises au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IR) à la demande des jeunes notaires. Mais des interrogations s'élèvent de la part des notaires proches de l'âge de la retraite qui craignent que cette modification de régime fiscal n'entraine des inconvénients liés au dispositif d'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du CGI. Ce dispositif applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite, consiste en un abattement fixe de 500 000 euros sous diverses conditions dont l'exercice au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés de manière continue pendant les cinq années précédant la cession. C'est donc sur la condition d'exercice pendant cinq ans avant la cession que se posent des interrogations. En effet, la fonction de gérant exercée avant la transformation de la société peut-elle être cumulée avec la fonction de gérant exercée après la transformation de la société et ainsi, être prise en compte dans le calcul des cinq années précédant la cession ? L'incertitude qui règne sur ce point freine l'entrée de jeunes notaires au sein de structures. Aussi, il lui demande de bien vouloir éclaircir cet aspect essentiel pour les transmissions et les cessions d'offices notariaux.
Question· Question écrite18932open
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M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le Comité interentreprises pour la santé au travail du Lot-et-Garonne (CIST 47) dans le recrutement des médecins du travail, ainsi que sur les conséquences de l'absence de praticiens. Les départs en retraite au sein du CIST peinent en effet largement à être remplacés, en raison notamment du manque d'attractivité de l'exercice, lui rendant ainsi de plus en plus difficile d'assumer son rôle pour la prévention des risques et pathologies professionnelles auprès des entreprises, conformément à la réglementation du code du travail. Avec un nombre de médecins en exercice à la baisse, les délais d'attente avant consultation ne cessent de s'allonger. Les agences de travail intérimaire, subissent particulièrement ce manque de ressources au sein du CIST et en arrivent parfois à devoir mettre en suspens leur activité, ne pouvant en effet pas mettre les travailleurs qui n'ont pas encore obtenu leur certificat d'aptitude à disposition des entreprises. Dans un contexte où la main d'œuvre manque déjà dans nombre de secteurs d'activités, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour faire face à la pénurie de médecins du travail et ainsi ne plus freiner l'accès à l'emploi des travailleurs.
Question· Question écrite18884answered
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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la problématique de pérennisation des places d'hébergement hivernales. Le 2 avril 2019, le collectif Les morts de la rue rendait hommage aux 566 sans-abris décédés en France en 2018, dont 13 mineurs, pour briser l'invisibilité de ces personnes et des conditions qui entourent leur disparition. Les rapports parlementaires comme les condamnations s'accumulent pour alerter sur l'urgence de cette situation dramatique sans que de véritables mesures ne soient prises. Si le Gouvernement se félicite de son annonce, mercredi 3 avril 2019, de la pérennisation de 6 000 places d'hébergement sur les 15 000 ouvertes à l'hiver 2018-2019, ces mesures apparaissent tardives et insuffisantes. En effet, si cette crise se cristallise et frappe plus durement en hiver, elle demeure tout autant gravissime le reste de l'année. Face à cela, pérenniser les places afin de les rendre disponibles tout au long de l'année apparaît comme une priorité politique. Le réseau associatif Interlogement 93, mobilisé sur ces questions, rappelle à juste titre que faute d'anticipation suffisante, 52 personnes ont regagné la rue au cours des derniers jours en IDF (ou 93), dans le mépris total du principe de continuité de la prise en charge pourtant inscrit dans la loi. Ainsi, ce sont près de 200 000 personnes, qui continuent de dormir chaque jour dans la rue, dont une grande majorité en Île-de-France selon les associations. Malgré ce constant plus qu'alarmant, aucune étude complète et détaillée permet de connaître le nombre exact de sans-abris et les besoins exprimés. Les seules statistiques disponibles sont celles du 115, dont les équipes sont débordées avec des places d'accueil et de postes d'écoutants en nombre marginal en comparaison de l'explosion des sollicitations. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions pour assurer un dispositif d'hébergement d'urgence à la hauteur des besoins exprimés notamment par le biais d'une pérennisation globale des places hivernales.
Question· Question écrite18882answered
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M. Paul Christophe alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des surveillants pénitentiaires qui font actuellement face à des conditions d'exercice particulièrement difficiles. Les surveillants pénitentiaires doivent aujourd'hui gérer des individus dangereux ou radicalisés avec de moins en moins de moyens, et surtout des effectifs limités. Entre les départs à la retraite et les nouvelles prisons, les besoins de recrutement sont pourtant très importants, mais l'administration pénitentiaire peine aujourd'hui à mobiliser du personnel, tant l'attractivité de la filière est faible. Au dernier concours, seuls 20 % des inscrits ont fait le déplacement. En attendant, pour combler les postes non pourvus, les surveillants cumulent les heures supplémentaires. S'il faut certes ouvrir des postes supplémentaires pour couvrir les besoins, il faut surtout restaurer l'attractivité de la filière, ce qui passera nécessairement par une attractivité du statut. Les conditions de travail et le salaire actuellement proposés ne sont guère attrayants pour les jeunes générations. Les incidents régulièrement rapportés par les médias rappellent en outre la dangerosité quotidienne de ce métier. Les surveillants pénitentiaires appartiennent toujours à la catégorie C, statut jugé insuffisant et qui ne reconnaît pas la qualité de leur travail quotidien. Ils demandent donc une revalorisation de ce statut avec un passage en catégorie B. Le ministère de la justice n'a pas donné suite à cette proposition, indiquant que ce passage en catégorie B exclurait une partie des postulants. C'est une réponse que contestent les surveillants qui proposent l'ouverture d'une troisième voie de recrutement pour pallier cette difficulté. La réforme du commandement actuellement proposé par le ministère de la justice ne profiterait par ailleurs qu'à quelques personnels encadrants au détriment des « premiers de cordée » que sont les surveillants. Ces surveillants rencontrent une difficulté supplémentaire avec la recrudescence de détenus au profil psychiatrique instable. Selon les syndicats, 25 % des personnes actuellement en détention présentent des troubles psychiatriques importants et n'ont pas leur place en établissements dits « classiques ». Les surveillants ne sont pas non plus formés pour gérer ce type de détenus. Par conséquent, il lui demande, dans un premier temps, si le ministère envisage enfin de reconnaître à sa juste valeur le travail des surveillants en leur octroyant un passage en catégorie B. Dans un second temps et concernant plus spécifiquement la problématique psychiatrique, il lui demande si le ministère envisage la création d'unités psychiatriques carcérales supplémentaires et l'amélioration de la formation des surveillants sur ce sujet.
Question· Question écrite18870answered
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'effet de la réforme du prélèvement à la source pour les personnes redevables de pensions compensatoires (prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère). En effet, il est un cas où le prélèvement à la source pose des difficultés ; il s'agit des situations des personnes divorcées puis remariées. La charge de la prestation compensatoire étant attribuée par décision de justice à une personne nommément désignée ne peut pas être considérée comme une charge du foyer fiscal mais comme la charge d'un des membres de ce foyer fiscal. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il est donc possible pour les personnes concernées de modifier les pourcentages des prélèvements à la source pour mieux tenir compte des charges effectives au sein du foyer fiscal, tout en respectant le montant global de l'impôt du foyer fiscal.
Question· Question écrite18868open
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État n° 371412 du 17 juin 2015 s'agissant de l'application systématique de la retenue à la source prévue au titre de l'article 182 A du code général des impôts, sur les retraités français établis à l'étranger. S'inscrivant dans le cadre d'un contentieux engagé par un retraité du Cambodge qui contestait la légitimité de cette retenue sur sa pension, la décision du Conseil d'État a donné raison au requérant et condamné l'État à lui rembourser les sommes indument prélevées. Le Conseil d'État a en effet jugé que l'intéressé n'avait pas cessé d'avoir en France le centre de ses intérêts économiques et qu'il pouvait, dès lors, être regardé comme ayant son domicile fiscal en France et être « libéré » des modalités spécifiques qui s'appliquent aux non-résidents fiscaux en matière d'imposition. Cette décision est de nature à créer un précédent susceptible de faire jurisprudence pour les retraités de l'étranger. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des suites qui y seront réservées.
Question· Question écrite18858answered
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M. Fabrice Brun demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2004, le nombre de fonctionnaires toutes catégories confondues, qui ont bénéficié du « coup de chapeau » qui permet aux intéressés d'obtenir une promotion éclair juste avant de partir à la retraite et le coût que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite18857answered
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M. Fabrice Brun demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pension des fonctionnaires.
Question· Question écrite18847open
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques législatives rencontrées lors des démarches d'adoption. Le premier problème qui se pose est la période d'attente entre le dépôt du dossier d'adoption et l'attribution de l'enfant à sa famille, pouvant parfois durer de nombreuses années. Lorsque la ou les personnes souhaitant adopter sont fonctionnaires, cette situation de postulant à l'adoption n'est pas prise en compte dans la bonification de points qui permet l'affectation ou la mutation. Cette position peut entraîner de nouvelles difficultés si les conjoints sont séparés en raison d'une affectation, entraînant une instabilité dans le foyer, non propice à l'accueil d'un enfant. Une autre des problématiques réside dans la période des congés : avant l'adoption et après l'adoption. En effet, les pays étrangers fixent eux même les durées de séjour, qui varient de quelques jours à 6 mois en fonction des pays. Prenons quelques exemples : 3 mois pour le Chili ou Madagascar, 6 semaines pour la Hongrie, 6 mois pour la République Dominicaine. L'objectif de ces séjours est de créer des premiers liens avec le(s) enfant(s) et de finaliser administrativement la procédure. En France, les textes réglementaires qui régissent l'adoption prévoient que tout salarié titulaire d'un agrément en vue d'adoption puisse bénéficier d'une autorisation d'absence d'une durée maximale de 6 semaines, s'il se rend dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger pour adopter un enfant. Dans la fonction publique il s'agit forcément d'une disponibilité. Les durées d'absence sont donc en totale inadéquation avec les procédures engagées à l'étranger. De plus, pour les fonctionnaires l'avancement, le salaire et les droits à la retraite sont perdus pour toute la durée de l'absence. Au-delà de 6 semaines, l'absence, qui n'est plus de droit mais soumise à autorisation de la hiérarchie, doit être qui plus est, formulée 3 mois avant la date de fin de disponibilité, soit avant de savoir si le séjour sur place devra être prolongé ou non en fonction de l'avancée des démarches. La durée du congé d'adoption varie de 10 à 22 semaines selon le nombre d'enfants accueillis, alors que le congé de maternité varie lui entre 16 à 46 semaines, créant une inégalité injustifiée. Viennent ensuite les difficultés rencontrées d'ordre financier. Aucun droit de déduction d'aucun frais (formation, frais de déplacement pour se rendre à l'étranger, etc.) n'est prévu. Les enfants ne sont pas pris en compte à charge dès le début de la période de convivialité à l'étranger (alors que celle-ci peut durer 6 mois), mais uniquement après le retour en France. Il est impossible en France d'anticiper cette situation fiscale. De plus, avec le prélèvement à la source, le délai pour la mise à jour du taux peut atteindre 3 mois. Les difficultés financières sont donc grandissantes en fonction du nombre d'enfants adoptés. Le « prêt d'adoption » comme cela existe dans d'autres pays n'existe pas en France ; la seule option étant de contracter un « prêt à la consommation »... Enfin, lorsque l'enfant ou les enfants arrivent dans leur nouveau foyer, les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2 et non ceux réels de la période de l'adoption où les adoptants n'ont parfois pas de salaire pendant une période parfois longue. Les pertes de revenus liées à l'adoption ne sont donc pas prises en compte pour bénéficier de la prime d'adoption, tout comme les frais liés à l'adoption, qui ne viennent pas en déduction des revenus. Ils sont pourtant conséquents. Les plafonds de revenu fixés par la CAF pour pouvoir prétendre à la prime à l'adoption ont été revus à la baisse et ceux pour la PAJE (Prime accueil jeune enfants) sont encore plus faibles. Les ressources de l'année N-2 sont ici aussi prises en considération. À l'aune de ces constatations et des nombreuses problématiques soulevées, rencontrées par les futurs parents lors des démarches liées à l'adoption, il souhaite savoir de quelles manières elle compte intervenir pour pallier ces dysfonctionnements.
Question· Question écrite18802open
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M. Benoit Potterie alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de la mise aux normes de l'assainissement non collectif. Les principales dispositions des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux assainissements non collectifs. Ils engendrent une obligation de mise aux normes de nombreuses maisons d'habitation. Les installations d'assainissement non collectif non conformes sont souvent sources de risques sanitaires et environnementaux et c'est la raison pour laquelle les travaux de mise en conformité ne doivent pas être négligés. Néanmoins, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur la question du financement de ces travaux de mise en conformité. Si ces travaux pouvaient précédemment être subventionnés, jusqu'à 60 %, par les agences de l'eau lorsque la collectivité se portait maîtrise d'ouvrage pour le compte des propriétaires, le onzième programme des agences de l'eau a mis un terme à cette possibilité. À défaut de s'être engagées antérieurement dans des opérations de réhabilitation qui auraient pu être subventionnées, un certain nombre de communes comprennent de nombreuses habitations dont les équipements d'assainissement non-collectif ne sont plus aux normes. Ce problème est particulièrement récurrent dans le monde rural, où, pour des raisons essentiellement économiques, l'immense majorité des habitations sont équipées de dispositifs d'assainissement non-collectifs. En conséquence, ces travaux doivent à présent être obligatoirement réalisés aux frais des propriétaires, sans subvention possible. Or ces derniers n'ont pas toujours les ressources financières suffisantes pour pouvoir les financer. En effet, le coût moyen d'une mise aux normes est généralement compris entre 10 000 et 12 000 euros. Considérant que la mise aux normes de l'assainissement revêt un caractère d'intérêt général, il l'interroge sur les aides et outils à la disposition des administrés pour les accompagner dans la mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif, et sur la manière dont on pourrait renforcer cet accompagnement.
Question· Question écrite18769open
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M. Anthony Cellier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge des animaux vivants confisqués, issus d'un trafic. Le trafic d'animaux, notamment défini par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), signée en 1973 à Washington, est un fléau ayant de nombreuses répercussions sur la biodiversité. Ainsi, plusieurs actions peuvent être mises en place pour lutter efficacement contre ce trafic : des mesures de prévention ( ex ante ), des missions de contrôle et de sauvetage, et des actions pour secourir et protéger les animaux confisqués ( ex post ). Sur ce dernier point, des interrogations subsistent. Les conditions de prise en charge des animaux confisqués semblent pouvoir être améliorées en France. Plusieurs associations déplorent un manque d'infrastructures et de moyens financiers et administratifs dédiés à la prise en charge de ces animaux. Conformément aux recommandations de la CITES, le dépistage des maladies et le placement de ces animaux dans des zones quarantaines dédiées sont indispensables. L'enjeu est aussi de protéger ces animaux, certains faisant partis d'espèces parfois menacées. L'action 60 du « Plan Biodiversité » prévoyait justement la mise en place d'une structure d'accueil pour recueillir les animaux faisant l'objet d'une saisine par les douanes aux aéroports parisiens. Aussi, il s'interroge quant aux positions de la France face aux problématiques et aux lacunes soulevées par la question de l'accueil et de la prise en charge des animaux confisqués. Il souhaiterait savoir quelles actions ont été mises en place, s'il est prévu un plan d'action encadrant la saisie d'animaux vivants sur l'ensemble du territoire, quels sont les objectifs de la France en la matière ainsi que l'état d'avancement de l'action 60 du « Plan Biodiversité ».
Question· Question écrite18765open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les hommages dans le pays aux combattants et aux victimes de guerre reflètent l'importance du devoir de mémoire, du respect de l'engagement et du courage de ceux et celles ayant sacrifiés leur vie. Leurs descendants se sont vu reconnaître le statut unique de pupilles de la Nation sous la IIIe République avec la loi du 27 juillet 1917. La reconnaissance de la « dette » de la France voulue par Georges Clémenceau envers ses pupilles, permettait à chacun d'avoir une position égalitaire au sein de la société, essayer de se reconstruire et affronter les préjugés. Cependant, la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, retraités, se dégradent. Ils dénoncent des conditions précaires après une vie pleines d'épreuves. Deux décrets ont provoqué des inégalités entre les pupilles, déstructurant leur union et leur solidarité. Les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 attribuent le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité de capital pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites. Il n'y a rien de tel pour les autres orphelins de la Nation. Depuis plus de dix ans, des initiatives ont été avancées en vain pour essayer d'offrir des conditions de vie plus décentes aux pupilles et créer un droit de réparation à ces derniers. De nombreuses propositions de loi n'ont jamais été votées et la situation reste inchangée. Afin de mettre en place le droit de réparation, un fichier pourrait être la solution pour dénombrer les bénéficiaires d'une rente vieillesse. Aussi, elle lui demande quelles sont les solutions et engagements que le Gouvernement va mettre en œuvre pour organiser le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Question· Question écrite18211answered
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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences graves et irréversibles qu'aurait sur le modèle français de secours la transposition en droit interne de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, par la voie d'un décret exploitant les facultés de dérogations ouvertes par les articles 17 et 22 ( opt-out ) de cette directive. Le modèle français de secours d'urgence repose sur l'engagement altruiste et généreux des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France. Près de la moitié des États membres de l'Union européenne (France, Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Pologne), dont la France, sont susceptibles de voir leur modèle de secours remis en cause en cas d'application de la DETT - directive européenne sur le temps de travail - aux sapeurs-pompiers volontaires qui en constituent le socle. Cette directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail pourrait être appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires, du fait de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en les considérant non plus comme des citoyens librement engagés, mais comme des travailleurs. Comme le souligne le rapport de la Mission volontariat remis le 23 mai 2018 au ministre de l'intérieur, le volontariat est un engagement altruiste et généreux, il ne peut donc être confondu avec une charge de travail. Si tel était le cas, cela sonnerait la fin de ce système puisque le temps de volontariat serait comptabilisé dans le calcul du temps de travail hebdomadaire autorisé (48 heures) et serait soumis au principe de repos quotidien de sécurité (11 heures). D'une logique d'organisation selon la disponibilité avec des autorisations d'absence conventionnées avec leurs employeurs (pour des formations et des interventions), les SPV passeraient alors à une logique de cumul d'emplois. Cela porterait préjudice tant aux SPV, qu'à leurs employeurs, privés et publics, rendant de fait impossible la conciliation d'un engagement de SPV et d'une activité professionnelle, sachant que 69 % des SPV français sont salariés. Ce serait également préjudiciable pour les services départementaux d'incendie et de secours, qui devraient alors recruter des sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel en remplacement des anciens volontaires. Ainsi, l'engagement altruiste et généreux sans but lucratif (avec de simples indemnités horaires et une prestation de fin de service) ferait place à une logique de contractualisation et de droits à pensions de retraite, ce qui aurait de lourdes conséquences pour le statut juridique, fiscal et social des SPV et les finances publiques. La professionnalisation intégrale ne semble également pas envisageable en raison de son impact budgétaire (2,5 milliards d'euros) incompatible avec l'objectif de maîtrise de la dépense et de la dette publiques. La distribution des secours, au quotidien et en temps de crise, ne serait plus assurée dans les mêmes conditions (proximité, rapport coût/efficacité, équité territoriale, capacité de montée en puissance) qu'aujourd'hui, au détriment de la population et de la résilience de notre société. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
Question· Question écrite18206answered
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Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du cumul des droits à la retraite des citoyens ayant cotisé, au cours de leur carrière, dans plusieurs pays disposant d'une convention de sécurité sociale avec la France. En l'état du droit en effet, il semblerait que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ne puisse prendre en compte de manière simultanée les trimestres cotisés dans différents pays, le champ d'application des conventions bilatérales ne permettant pas d'inclure un pays tiers. Concrètement, cela signifie que les droits à la retraite des personnes se trouvant dans ce cas de figure sont d'emblée amputés d'une partie des années pourtant travaillées. À titre d'exemple, pour une personne ayant travaillé 2 ans en France, 20 ans au Gabon et 20 ans en Belgique, la CNAV ne retiendra que 23 années de travail effectif. Des carrières pourtant complètes en termes d'annuités donnent ainsi lieu à un calcul de droit à taux réduit. Cette situation est légitimement vécue par les intéressés comme une véritable injustice, d'autant que l'information sur l'impossibilité de cumuler les trimestres effectués dans différents pays demeure défaillante et méconnue. Les assurés concernés ne le réalisent à ce titre, le plus souvent, qu'au moment du départ à la retraite, ce qui est de nature à remettre soudainement en cause leur projet de vie. Dans ce contexte et sans méconnaître les obstacles juridiques qui se posent à l'heure actuelle, elle souhaiterait avoir connaissance des moyens qui pourraient être mis en œuvre pour mieux accompagner ces situations et renforcer l'information, a priori , à destination des travailleurs cotisant à l'étranger.
Question· Question écrite18205answered
France · National Assembly
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités divorcés condamnés par la justice à payer une pension alimentaire à leur ex-conjoint. Aujourd'hui, lorsqu'une pension alimentaire est fixée par un tribunal, une indexation est toujours prévue. Cette indexation est annuelle et s'effectue sur la base de l'indice de la consommation publié chaque mois par l'INSEE. Le montant de la pension alimentaire augmente donc chaque année. Les pensions de retraite du régime général, quant à elles, devraient également évoluer chaque année et être fonction de ce même indice de la consommation. Pourtant, les prévisions pour les trois prochaines années ne vont pas dans ce sens et l'augmentation des pensions de retraites est, et restera, inférieure à l'inflation. Si le Gouvernement a déjà adopté de nombreuses mesures pour garantir le maintien du pouvoir d'achat des retraités de manière générale, il serait intéressant de se pencher sur le cas particulier des retraités redevables d'une pension alimentaire dont les pensions de retraite n'augmentent pas au même rythme que les pensions alimentaires dont ils sont redevables. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement s'est d'ores et déjà emparé de ce sujet et quelles sont les pistes d'action qu'il envisage afin de pallier cette situation inéquitable.
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France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'utilisation de la majoration pour tierce personne. La majoration pour tierce personne est versée en raison de l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s'habiller, se laver ou s'alimenter. Elle peut venir s'ajouter à l'AAH ainsi qu'à la pension d'invalidité. Aujourd'hui, lorsque les personnes en situation de handicap se rapprochent des services sociaux pour renouveler certaines aides sociales, il leur est indiqué que le montant de la majoration tierce personne est pris en compte comme ressource dans le calcul des aides et est souvent entièrement absorbé par les établissements d'hébergement sans supplément d'accompagnement. La conséquence est que de nombreuses personnes en situation de handicap ne voient pas leur « reste à vivre » augmenter malgré le versement de cette majoration. Pourtant, de nombreuses dépenses restent à couvrir entre les vêtements, les produits d'hygiène ou les loisirs ainsi que les dépenses des aidants familiaux. On constate donc qu'une prestation, allouée pour répondre mieux aux besoins d'une personne par l'intermédiaire d'une tierce personne, est dans les faits utilisée comme toute autre prestation, souvent pour les frais liés à l'entretien et l'hébergement en établissement sans supplément d'accompagnement. Aussi, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion de son ministère sur cette question. Il lui demande également si des pistes sont à l'étude pour augmenter le « reste à vivre » des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite18143open
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M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. Nommé par le premier président de la cour d'appel de leur canton pour une durée d'un an, le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties civiles. Depuis 1978, ils sont notamment amenés à intervenir pour des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, des différends relatifs à un contrat de travail, litiges de la consommation, impayés ou encore malfaçons de travaux, et interviennent pour cela au sein de tribunaux d'instance, de maisons de justice et du droit, de mairie et autres lieux communaux. Tous les litiges civils dont l'enjeu financier est inférieur à 7 600 euros peuvent ainsi être dénoués par le biais de la conciliation, à l'exclusion des affaires relevant du droit de la famille (pension alimentaire, droit de visite...). Lorsqu'un conflit existe entre deux personnes, physiques ou morales, et qu'un procès pour le régler paraît disproportionné, la conciliation de justice est une solution qui, avec le temps, a su révéler sa simplicité, sa rapidité et son efficacité. Après trente années placées au service du justiciable, l'activité est toutefois en proie à de nombreuses difficultés. En effet, premièrement, la suppression des juges de proximité le 1er juillet 2017 a entraîné le transfert de leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police, lesquels peuvent eux-mêmes déléguer certains cas de conciliation (« petits litiges » inférieurs à 4 000 euros) aux conciliateurs de justice. En 2017, 45 000 litiges annuels se sont alors ajoutés aux 90 000 déjà traités en conciliation, rendant considérables les missions et la quantité de travail des conciliateurs. Deuxièmement, ces derniers disposent de conditions matérielles d'exercice particulièrement faibles, les « menues dépenses » attachées à leur fonction étant fixées par arrêté à 464 euros pour l'année, remboursables seulement forfaitairement (et souvent avec plusieurs mois d'arriérés). Enfin, la fonction fait face à un éminent besoin de recrutement : la grande majorité des conciliateurs sont des retraités âgés de 60 ans et plus, et leur nombre est largement insuffisant au regard de la quantité exponentielle de conciliations à traiter. Il existe aujourd'hui près de 2 000 conciliateurs de justice en France, tous sont volontaires ou bénévoles. Véritables collaborateurs occasionnels de la justice, le ministère de la justice avait un temps considéré l'hypothèse de verser une indemnité de vacation aux conciliateurs, ouvrant ainsi la possibilité pour ceux-ci de jouir de droits identiques aux anciens juges de proximité auxquels une telle indemnité était dévolue (décret n° 2003-438 du 15 mai 2003). Au vu de l'élargissement notable de la charge de travail des conciliateurs de justice, il souhaite connaître l'avis du ministère sur le sujet de l'indemnité de vacation. Alternativement, il souhaiterait savoir si des améliorations sont envisagées quant à la prise en compte et au remboursement des frais engagés par les conciliateurs, notamment en termes de plafond et de délai de paiement.
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul du taux de CSG sur les pensions d'invalidité. L'exemple d'une habitante du Territoire-de-Belfort est éclairant, elle touche une pension d'invalidité de 694,38 euros et elle doit payer sur celle-ci une CSG d'un montant de 57,63 euros. Cette CSG lui paraît disproportionnée par rapport au montant de la pension. Il souhaite donc connaître son avis sur ce taux et demande à ce que les petites pensions d'invalidité soient exonérées de CSG.
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M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réalité de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires promises par le Gouvernement en décembre 2018. Le décret d'application paru au Journal officiel le 25 janvier 2019 donne un résultat beaucoup plus nuancé. D'une part, la défiscalisation n'est finalement prévue que dans la limite de 5 000 euros annuels. D'autre part, et cette fois plus discutable, la désocialisation se limite aux cotisations retraite payées sur ces heures supplémentaires, ne faisant ainsi gagner que 11,31 % maximum au salarié. La retraite complémentaire tranche 2, la CET, l'APEC, la CSG et la CDRS sont, elles, exclues de la désocialisation annoncée. Ainsi, un salarié touchant le SMIC et effectuant 100 heures supplémentaires dans l'année gagnerait 142 euros de plus grâce à cette mesure, soit 0,70 euro par heure. La mesure paraît mince. À cela s'ajoute l'augmentation des cotisations pour la retraite complémentaire. Le Gouvernement avait laissé entendre une défiscalisation et une désocialisation totale des heures supplémentaires. Les mesures sont finalement bien minces face aux promesses écrites noir sur blanc sur le site de l'Élysées assurant qu'en « 2019, les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges ». Il l'interroge ainsi sur les raisons d'un tel revirement et lui demande si un approfondissement de ces mesures peut être envisagé pour valoriser davantage le travail et augmenter le pouvoir d'achat des Français comme il l'avait assuré.
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