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Question· Question écrite19870open
France · National Assembly
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des mutuelles obligatoires pour les salariés multi-employeurs. Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises doivent proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé obligatoire (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale). Cette mutuelle ne peut être refusée par le salarié que sous certaines conditions, indiquées dans la circulaire n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Ces possibilités de dispense sont de cinq ordres : si le salarié souscrit déjà une mutuelle complémentaire individuelle, du moins jusqu'à l'échéance du contrat de cette dernière ; si la personne est déjà membre de l'entreprise au moment de la mise en place du dispositif ; si le salarié bénéficie de CMUC ou de l'ACS ; si le salarié est en contrat de travail à durée déterminée de moins de trois mois, s'il est en contrat de mission de moins de trois mois ou s'il est à temps partiel (jusqu'à quinze heures par semaine) ; ou si le salarié en question est un ayant droit (époux, pacsé soumis à un des cinq types de régimes suivant : mutuelle familiale obligatoire ; contrats d'assurance du groupe Madelin ; régime local d'Alsace-Moselle ; régime complémentaire relevant de la CAMIEG ; mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales). Ces possibilités de dispenses sont demandées par le salarié et c'est, par la suite, à la discrétion de l'entreprise de lui accorder ou non. En cela, certains employeurs imposent à leurs salariés la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise alors que ces derniers sont déjà couverts par une autre mutuelle. Cela pose tout particulièrement problème pour les salariés multi-employeurs qui se voient privés de leur choix de mutuelle. Cette situation, bien qu'irrégulière est très fréquente et démontre des lacunes législatives ou règlementaires. Il l'informe ainsi de cette question récurrente et lui demande si des solutions sont envisageables par le Gouvernement afin d'assurer la liberté de choix de complémentaire santé aux salariés multi-employeurs.
Question· Question écrite19865answered
France · National Assembly
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des armées sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 et son article 6 qui supprime dans le code des pensions militaires d'invalidité les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. Ces nouvelles mesures contenues dans l'ordonnance précédemment citée, viseraient à supprimer, dès le 3 décembre 2019, la réduction SNCF consentie jusqu'à présent à tous les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité (d'au moins 25 %) et de la carte d'invalidité. Ces dispositions s'appliqueraient également aux accompagnants d'un pensionné à 100 % se rendant sur les sépultures des « Morts pour la France ». Alors que l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité précise que « la République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles », cette décision est perçue comme une grave atteinte à l'imprescriptible droit à la réparation. Ce choix est surtout incompréhensible pour ces pensionnés, dont les Grands invalides de guerre, qui ne pourront alors plus se déplacer par le train et bénéficier d'un accompagnant. L'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire ne constituant pas un obstacle à l'octroi de ces réductions liées au handicap, elle souhaitait savoir si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour rétablir ces tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires.
Question· Question écrite19864answered
France · National Assembly
Mme Mireille Robert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. De ce fait, les titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne pourront plus bénéficier, ainsi que leurs accompagnateurs, des réductions sur les tarifs SNCF et les voyages sur les tombes des morts pour la France seront supprimés. Les associations représentatives s'inquiètent du fait que de nombreux invalides de guerre ne pourront plus se déplacer en train. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'apporter une réponse à l'inquiétude des anciens combattants.
Question· Question écrite19863answered
France · National Assembly
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la suppression des réductions sur les tarifs SNCF octroyées aux titulaires de pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. En effet, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, à travers l'article 6, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 consacrant les droits des militaires infirmes en matière de transport ferroviaire. Les militaires et leurs proches, ainsi que les associations d'anciens combattants s'inquiètent, à juste titre, du message négatif que le Gouvernement leur envoie. Ces dispositions ne sont pas des avantages mais bien des droits à la réparation légitime pour les militaires blessées au cours de leur mission. Enfin, la réforme du système ferroviaire français et l'ouverture à la concurrence ne peuvent être un motif recevable pour supprimer ce droit accordé aux femmes et aux hommes qui ont servi le pays. Il lui demande si le Gouvernement compte effectivement revenir sur la suppression de ce droit accordé à ceux qui risquent leur vie pour notre pays.
Question· Question écrite19862open
France · National Assembly
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des militaires de carrière blessés lors d'attentats terroristes. En effet, ces derniers sont reconnus comme handicapés hors guerre par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre tandis que les victimes civiles sont reconnues comme victime civile de guerre. Les deux statuts sont assez similaires, ils permettent tous deux des avantages sociaux spécifiques et des droits accessoires. Cependant, il est assez surprenant que les militaires soient considérés comme des victimes hors guerre du fait qu'ils ne soient pas en fonction au moment des fait alors qu'ils risquent leur vie pour la Nation à d'autres occasions. Il l'interroge donc sur la possibilité d'une modification du statut des militaires blessés lors d'attentats terroriste afin qu'ils ne soient plus considérés comme des handicapés hors guerre.
Question· Question écrite19861answered
France · National Assembly
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, et lui demande de lui fournir les renseignements suivants les plus actualisés sur le nombre de veuves d'anciens combattants concernées par la suspension de la demi-part fiscale supplémentaire précédemment accordée au défunt mari, ancien combattant, âgé de plus de 74 ans. Pour rappel, comme le prévoit la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785, il est en effet accordé une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant. En cas de décès de ce dernier, c'est sa femme qui bénéficie de cette mesure symbolisant la reconnaissance de la Nation. La loi actuelle dispose que la veuve doit également être âgée d'au moins 74 ans pour prétendre au droit à la demi-part supplémentaire, préalablement ouvert par le défunt mari. Dans le cas de figure où la veuve est plus jeune, le droit est alors retiré pour être réattribué une fois l'âge « légal » atteint. Dans ce contexte, il lui demande de lui fournir ces données destinées à mesurer précisément le nombre de veuves d'anciens combattants impactées par cette disposition palière.
Question· Question écrite19860answered
France · National Assembly
M. Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Il existe donc une différence nette entre celles et ceux dont l'époux est décédé avant d'avoir pu bénéficier au moins une fois de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année de son 74e anniversaire et celle et ceux dont l'époux a bénéficié de cette demi-part au moins une fois avant son décès. Seules ces dernières pourront à partir de l'impôt sur leurs revenus de l'année de leur 74e anniversaire bénéficier de la demi-part en qualité de veuve ou veuf d'ancien combattant. Cet état de fait amoindrit la reconnaissance de l'État envers l'ancien combattant décédé avant 75 ans, puisqu'il ampute la qualité de ressortissant du conjoint. Il entraîne de fait des conséquences financières discriminatoires. Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal. Nombreuses sont les personnes concernées qui vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent souvent faire face à des difficultés financières importantes. Aussi, il lui demande de mettre fin à cette discrimination basée sur l'âge du décès de l'ancien combattant.
Question· Question écrite19859answered
France · National Assembly
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre des armées sur l'application du décret du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant. Ce décret, intervenu en fin d'année 2018, a permis l'obtention de cette carte à un certain nombre d'anciens combattants dès le début d'année 2019, leur offrant, notamment, un régime d'exonérations fiscales. Or ce régime, basé sur la déclaration d'impôts de l'année précédente, rend l'exonération en question inapplicable aux nouveaux titulaires de la carte. Cette interprétation pose problème puisque tout changement de situation fiscale doit pouvoir faire l'objet d'une régulation. En l'espèce, le décret conduit à ce que la carte du combattant ne produise ses effets qu'à partir de l'année suivante. Le prélèvement à la source avait pourtant vocation à permettre une telle régulation et une application immédiate du nouveau taux. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir sur ce sujet afin de permettre aux anciens combattants de tirer tous les avantages de leur nouveau statut dès 2019.
Question· Question écrite19858open
France · National Assembly
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les militaires vivant avec de graves blessures. De nombreux militaires subissent de graves blessures en dehors leurs fonctions et doivent continuer à vivre avec une blessure qui ne se refermera jamais, quotidien qui pourrait être facilité avec un signe de reconnaissance. Cette reconnaissance pourrait se faire avec l'attribution de la carte du combattant, permettant l'ouverture des droits liés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Également avec l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation leur permettant notamment d'être inhumé avec le drapeau tricolore. Ces hommes et ces femmes blessés gravement hors de leurs fonctions sont des hommes et femmes qui étaient prêt à se sacrifier pour la Nation. Leurs conditions de vie et de travail se trouvent immédiatement plus compliquées du fait de ces blessures. Il l'interroge donc sur la possibilité d'élargir l'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation à des militaires blessés gravement hors de leurs fonctions, leur permettant d'avoir une certaine reconnaissance pour les services qu'ils ont rendu à la Nation.
Question· Question écrite19857answered
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. De ce fait, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne bénéficieront plus des réductions sur les tarifs SNCF, tout comme les accompagnants des grands invalides de guerre. Les membres des familles des morts pour la patrie, qui bénéficient d'un billet annuel leur permettant de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire, se verront supprimer cette disposition. Ce changement est contraire à l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui stipule que « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qu'elle prévoit de prendre afin de faire respecter le bénéfice de ces dispositions sur les tarifs SNCF en faveur des bénéficiaires susvisés.
Question· Question écrite19814open
France · National Assembly
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les revendications des artisans taxis de l'Oise. Elle a récemment été questionnée sur le taux de la TVA appliqué aux artisans taxis depuis 2014. Afin de baisser les prix et favoriser la mobilité des usagers, elle porte à sa connaissance la demande du syndicat des artisans taxis communaux de l'Oise (SATC60) d'un retour de la TVA à un taux de 5,5 %. De plus, elle a été saisie de la question de la révision du mode de calcul des cotisations sociales des artisans. Elle souhaite porter à la connaissance de M. le minsitre d'État les trois revendications principales des taxis de l'Oise à ce sujet : baisse de la cotisation maladie pour les taxis, diminution du taux de charges patronales en cas de recours à des salariés, et allègement des cotisations sociales pour les gérants ou présidents en entreprise individuelle et en société unipersonnelle. Ainsi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ces mesures seront présentées dans le cadre de la loi sur les mobilités.
Question· Question écrite19805open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre des sports sur le projet de réforme du Gouvernement qui prévoit un détachement d'office des conseillers techniques sportifs (CTS) aux fédérations sportives. Depuis l'automne 2018, la fronde ne cesse de monter au sein d'un mouvement sportif français exaspéré par les réformes du secteur portées par le Gouvernement. Le dispositif des CTS concerne aujourd'hui 1 574 agents qui assurent des missions diverses auprès de 78 fédérations. 400 d'entre eux sont notamment en charge de la préparation olympique des sportifs de haut niveau (67 directeurs techniques nationaux et 333 entraîneurs nationaux). Le mouvement sportif est déjà marqué par la fermeture cette année du concours qui mène à la carrière de CTS, et par la confirmation du non-remplacement des CTS partant à la retraite qui devrait se traduire par une diminution de 25 % des effectifs d'ici à cinq ans. Il est également très sceptique sur la promesse du Gouvernement de garantir des compensations financières pour aider les fédérations à payer désormais leurs CTS. Et ce d'autant qu'en raison de l'augmentation des charges induites par ce transfert, le processus devrait provoquer un surcoût estimé à 20,5 millions d'euros par an selon un récent rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS). Aussi les conseillers techniques sportifs demandent-ils un moratoire sur leur détachement vers les fédérations jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et il souhaite donc connaître les réponses qu'elle entend donner aux craintes exprimées concernant les emplois des CTS, et plus généralement concernant l'avenir du sport en France.
Question· Question écrite19789open
France · National Assembly
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les incertitudes qui pèsent sur le régime de retraite des artistes-auteurs. Le 11 avril 2019, un ensemble d'organisations professionnelles du secteur culturel lançait une vaste campagne dont le nom, « Extinction culturelle », résume à lui seul les inquiétudes nourries par ce collectif sur la fin de l'exception culturelle française. Le Gouvernement prévoit en effet le remplacement des quarante-deux régimes actuels de retraite par un système unique dans lequel chaque euro cotisé donnerait lieu à des droits identiques, sans distinction de statut du cotisant. Or si les artistes-auteurs sont rattachés au régime de la sécurité sociale depuis la loi du 31 décembre 1975, ils se placent dans une situation particulière. En effet, les artistes-auteurs n'ayant pas d'employeur, le législateur avait alors choisi de compenser dans cette même loi l'absence de part patronale par la création d'une contribution « diffuseur ». Au regard de cette contribution, si chaque euro cotisé donne des droits identiques, les conséquences pour les artistes-auteurs seront dévastatrices. Si cette réforme venait à être appliquée, les revenus des artistes-auteurs seraient en effet amputés d'une surcotisation de 13% par rapport à aujourd'hui tout en faisant, à terme, baisser leurs pensions. Ces difficultés s'ajouteront à celles d'ores et déjà rencontrées à ce jour. Les artistes-auteurs sont en effet touchés de plein fouet par la précarité, selon les chiffres officiels du ministère de la culture, la moitié d'entre eux ont un revenu inférieur au SMIC. Une telle réforme remettrait donc en cause l'art et la culture, vecteurs d'émancipation de l'Homme et du rayonnement du pays. Il lui demande de dévoiler ses intentions pour garantir aux artistes-auteurs un juste système de cotisations et de retraite. Il lui demande en outre à ce que soit étudiée avec sérieux la proposition des collectifs de créer un nouveau statut plus protecteur pour cette profession.
Question· Question écrite19788open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dramatique des retraites agricoles. Le Gouvernement a lancé les travaux de la réforme des retraites ; c'est un chantier essentiel auquel les organisations syndicales agricoles participent activement pour rétablir l'équité car les règles de liquidation qui diffèrent entre les régimes défavorisent particulièrement les agriculteurs. Les derniers chiffres du conseil d'orientation des retraites (COR) font état d'une retraite moyenne de 730 euros par mois pour une carrière complète de non salarié agricole, bien loin de la moyenne constatée de 1 800 euros pour l'ensemble des retraités français à carrière complète. Le constat est sans appel, les retraités agricoles semblent contraints de se satisfaire d'une pauvreté dont on ne parle pas. Il semble que les récentes décisions prises par le Gouvernement aillent à contrecourant d'une amélioration pérenne de la situation des agriculteurs. En conséquence, elle lui demande si une forfaitisation de la revalorisation annuelle est envisagée, si la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants est prévue et s'il est envisagé de revoir le niveau minimal des pensions de retraites agricoles aujourd'hui fixé à 75 % du SMIC pour évoluer et atteindre 85 % du SMIC, soit environ 950 euros par mois. Les agriculteurs ont un véritable sentiment d'abandon et il est nécessaire de répondre à leurs demandes au nom de la solidarité nationale.
Question· Question écrite19787open
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant des pensions de retraite allouées aux agriculteurs. En effet, le montant de la retraite des agriculteurs se situe en-dessous du seuil de pauvreté avec en moyenne 730 euros par mois pour un agriculteur ayant eu une carrière complète alors que les retraités français gagent en moyenne 1 389 euros brut par mois selon une étude publiée en mai 2018 par le service statistique du ministère de la santé et des solidarités (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - DREES). Face à ce constat, une proposition de loi votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, à la fin de l'année 2017, prévoyait une retraite agricole fixée à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Celle-ci avait été votée sans aucune modification par le Sénat, tant la situation semblait urgente. Le Gouvernement a par la suite décidé de repousser à 2020 l'application de cette loi. En outre, leur revalorisation n'est pas au niveau qu'elle devrait être. Il est maintenant plus qu'urgent que l'État français prenne des décisions fortes pour ses agriculteurs retraités. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles décisions rapides entend prendre le Gouvernement pour revaloriser les pensions des agriculteurs retraités afin que ces derniers ne vivent plus sous le seuil de pauvreté.
Question· Question écrite19786answered
France · National Assembly
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du conjoint survivant du bénéficiaire d'une pension de retraite décédé. Compte tenu des délais administratifs pour liquider une pension de réversion, délais pouvant aller jusqu'à un an selon les affiliations, le conjoint survivant risque souvent de se retrouver sans aucune ressource financière dans cette période transitoire. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant risque de surcroît, de ne plus pouvoir faire face aux dépenses du quotidien (logement, énergie, assurances, etc.), ce qui peut se solder dans les situations les plus critiques par des procédures d'expulsions du logement. En considération de la gravité de ces conséquences, il souhaite savoir si elle entend prévoir le maintien à hauteur de 50 % de la pension du défunt à l'ayant droit jusqu'au règlement définitif de ladite pension de réversion.
Question· Question écrite19785open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 euros et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contribution. Résultat, de nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. De surcroît, ils sont imposés sur la taxe, celle-ci n'étant pas déductible de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, si elle entend, par souci d'équité, revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
Question· Question écrite19784answered
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de pensions de retraites françaises à des ressortissants étrangers ayant travaillé en France, puis regagné leur pays d'origine et désormais décédés. En effet, certains pays à l'instar du Grand-Duché du Luxembourg, exigent via leurs caisses de retraites, un certificat de vie aux ressortissants étrangers bénéficiaires de pensions de retraites nationales. Or il apparaît qu'une telle démarche ne soit pas exigée par les caisses de retraites françaises aux bénéficiaires étrangers de pensions de retraite, malgré les bénéfices certains en matière de dépenses dont pourraient en retirer le système de retraite. Ainsi, il l'interroge sur les mesures déjà à l'œuvre en matière de contrôles pour les ressortissants étrangers bénéficiaires de pensions de retraites françaises, et les mesures prévues à ce sujet dans le cadre de la future réforme des retraites.
Question· Question écrite19783answered
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance mutuelle des droits sociaux entre les États membres de l'Union européenne, et notamment en matière de droits à majoration de retraite. Il apparaît en effet que, conformément à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, « une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants ». Seulement, il apparaît que cette reconnaissance ne soit pas systématique pour les travailleurs transfrontaliers, qui ont exercé leur activité professionnelle au Luxembourg notamment, et ne bénéficient dès lors pas des droits octroyés par l'article précité du CSS. Dès lors, il l'interroge sur les projets de reconnaissance mutuelle des droits sociaux entre États membres de l'Union européenne, en l'espèce en matière de prestations de retraites et d'octroi des droits reconnus en France aux travailleurs français transfrontaliers.
Question· Question écrite19782open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des stages effectués dans le cadre du « Pacte pour l'emploi ». En 1977, le Gouvernement dirigé par M. Raymond Barre avait mis en œuvre un pacte pour l'emploi des jeunes afin d'enrayer la progression du chômage au sein des 18-25 ans. Les titulaires de ces stages bénéficiaient d'une rémunération directe des pouvoirs publics à hauteur de 90 % du SMIC, les employeurs étant exonérés des charges sociales. Nombre des bénéficiaires de ces stages atteignent aujourd'hui l'âge de départ à la retraite, plus particulièrement dans le cadre du dispositif « Carrière longue ». Or les CARSAT refusent de prendre en compte les périodes de stage effectuées dans le cadre du pacte pour l'emploi dans le calcul des semestres de cotisations, ce qui décale d'autant les départs potentiels à la retraite. De nombreux anciens stagiaires du pacte pour l'emploi voient aujourd'hui leurs dossiers de demandes de départs anticipés à la retraite refusé par les CARSAT, alors qu'ils ont effectué des stages de plusieurs mois, voire d'une année. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est disposé à prendre en considération les demandes légitimes de ces anciens stagiaires, et de donner au CARSAT des instructions afin que les périodes de stage « Pacte pour l'emploi » soient effectivement prises en compte dans le calcul des semestres ouvrant effectivement le droit à la retraite.
Question· Question écrite19768open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la chute vertigineuse des effectifs des spécialistes de gynécologie médicale. Après sa suppression en 1987, l'enseignement de cette spécialité n'a été rétabli qu'en 2003 grâce à une importante mobilisation des citoyennes françaises. Malheureusement, si le nombre de postes ouverts pour l'année 2018-2019 a sensiblement augmenté, 82 postes d'interne ne sauraient suffire à combler le manque généré par les nombreuses années d'interruption dans la formation des gynécologues médicaux. Avec seulement 20 postes ouverts chaque année entre 2003 et 2009 contre 130 par an avant la suppression de la gynécologie médicale le nombre de praticiens actifs est totalement insuffisant. Il reste ainsi moins de 1 000 gynécologues médicaux en exercice pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter ! Au-delà du désarroi que peut ressentir une femme lorsque son praticien part à la retraite sans être remplacé, cette faiblesse de l'offre en gynécologie médicale expose les citoyennes à de graves conséquences sur leur santé. Les médecins gynécologues sont ainsi de plus en plus nombreux à voir arriver aux urgences des femmes qui n'ont pu consulter depuis plusieurs années, avec des pathologies avancées, faute de diagnostic, et nécessitant des interventions de plus en plus lourdes. En 2003, lors du rétablissement de la spécialité, le DES de gynécologie médicale avait été « filiarisé », dans le but de protéger et pérenniser cette spécialité, en particulier pour tenir compte des besoins de renouvellement des gynécologues médicaux en exercice. Aujourd'hui, une réforme des études médicales est en cours, incluant la suppression des épreuves classantes nationales. Au moyen de cet examen, le ministère définit actuellement le nombre de postes ouverts dans chaque spécialité à l'échelon national. Dans ce contexte d'urgence sanitaire, elle souhaiterait connaître les mesures d'urgence qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de pallier la pénurie de gynécologues médicaux.
Question· Question écrite19756open
France · National Assembly
M. Guillaume Peltier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les pensions d'invalidité versées par les caisses primaires d'assurance maladie. Le Gouvernement a accordé une revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en novembre 2018, allocation portée à 860 euros par mois et prévoit une nouvelle hausse en novembre 2019 pour porter le montant de l'AAH à 900 euros par mois. Parallèlement, les pensions d'invalidité du régime général n'ont été revalorisées au 1er avril 2019 que de 0,3 %, voire ont diminué auprès de certains particuliers. Dans le même temps, les prix à la consommation ont augmenté d'1,3 % dans les 12 derniers mois. M. le député rappelle qu'un cumul des deux aides n'est possible que si la personne handicapée remplit les conditions propres à chacune des aides. Dans ce cas, si le montant de l'AAH est supérieur à la pension d'invalidité, la solidarité nationale versera un complément pour atteindre le montant de l'AAH. Néanmoins, certaines personnes handicapées, qui ne remplissent pas les conditions requises pour l'obtention de l'AAH, doivent se contenter de leur seule pension d'invalidité sans bénéficier du complément prévu en cas de cumul. Dans un souci d'équité, il souhaiterait donc savoir si un rééquilibrage est prévu pour les titulaires d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale, non éligibles à l'AAH.
Question· Question écrite19754answered
France · National Assembly
Mme Véronique Riotton interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le cumul d'une activité et le versement d'une pension d'invalidité. De nombreux citoyens en situation d'invalidité décident de conserver une activité, souvent à temps partiel, leur permettant de rester actifs. Cela répond parfaitement à l'objectif de favoriser l'inclusion dans la société. Pour continuer à percevoir une pension, leurs revenus cumulés ne doivent alors pas dépasser leur salaire de référence basé sur les dix meilleures années de rémunération. Cela implique qu'ils ne peuvent donc prétendre à aucune évolution de carrière ou salariale dans leur vie, et pour les plus jeunes qui n'ont pas ou peu travaillé avant un accident, qu'ils ne pourront pas percevoir de revenus supérieurs au SMIC. C'est la double peine pour ces personnes en situation de handicap. Il serait pourtant possible de réfléchir à des plafonnements alternatifs, dépendant non pas de la rémunération, mais du temps de travail, ce qui permettrait une évolution salariale. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour permettre aux personnes en situation d'invalidité, et conservant une activité partielle, d'avoir le droit comme tous les salariés à une évolution de carrière.
Question· Question écrite19753open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 avait modifié l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels. Aussi, des pensionnés d'invalidité se sont vu ainsi supprimer la prime d'activité, dès lors que la pension, considérée comme une allocation, n'entrait plus dans le calcul pour la prime d'activité. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2019 a rétabli l'ancien dispositif, de manière provisoire, permettant aux pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle, de bénéficier à nouveau de la prime d'activité jusqu'au 31 décembre 2024. Néanmoins, ces modalités dérogatoires ont été rétablies au 1er janvier 2019 pour les seules personnes ayant bénéficié de la prime d'activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Ainsi, les pensionnés d'invalidité, qui ont entrepris pour la première fois la démarche de demande de prime d'activité concomitamment aux mesures de revalorisation et d'ouverture de la prime d'activité en janvier 2019, ne peuvent pas y accéder. De fait, des personnes dans des situations similaires n'ont pas les mêmes droits sur cette prestation. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour pallier cette différence de traitement et plus largement concernant le recul de cette mesure.
Question· Question écrite19750open
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M. Pierre Henriet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité assurant aux personnes handicapées, un minimum de ressources. Le montant de cette allocation de solidarité qui complète les éventuelles autres ressources du bénéficiaire prend en compte les revenus de l'année N-2 quand le revenu est une pension alimentaire. Ainsi, les régularisations éventuelles appliquées à la situation du bénéficiaire ne répondent pas à l'objectif premier d'assurer un minimum de ressources en année N. C'est la raison pour laquelle il lui demande, comme c'est le cas pour le cumul AAH-emploi, que l'ensemble des prestations sociales versées aux personnes handicapées soient régularisées au plus près de la réalité de leurs revenus. Il la remercie de lui indiquer de surcroît si le Gouvernement envisage de lancer ce chantier avant le 1er novembre 2019, date de la prochaine réévaluation de l'AAH.
Question· Question écrite19719open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG). Le système de déduction est actuellement complexe et entraîne de nombreuses incompréhensions dans son fonctionnement, notamment concernant son mode de prélèvement. Aussi, l'impôt sur le revenu frappe un revenu qui n'est pas disponible parce qu'il est déjà imposé au titre d'autres contributions, notamment la contribution sociale généralisée (CSG). Seule une partie de la CSG est déductible du revenu imposable et cette déductibilité varie considérablement selon les types de revenus assujettis à la CSG, sans aucune cohérence apparente. Cette double imposition semble alors, sur le principe, très inégalitaire pour certains Français et impacte particulièrement les classes les moins aisées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre déductible de l'impôt sur le revenu la totalité de la CSG, ce qui permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des Français concernés.
Question· Question écrite19711open
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M. Hervé Berville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ législatif dont relève le service national effectué par des fonctionnaires. Si celui-ci relève de l'article L. 63 du code du service national, alors le « temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite ». S'il relève des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors le service national obligatoire est pris en compte en qualité de service sédentaire et, à ce titre, n'est plus comptabilisé dans le calcul précité. L'application de ces dispositions législatives a pour conséquence une impossibilité pour certains fonctionnaires de valider les 15 années de service actif exigées pour prétendre à un départ en retraite à 55 ou 57 ans. S'ils avaient été réformés, ces mêmes fonctionnaires auraient pu prétendre à un départ à 55 ans. Alors que le Service national universel est plus que jamais d'actualité et vise à encourager l'engagement citoyen des jeunes, valoriser celui auquel se sont soumis les hommes ayant satisfait au service national s'inscrirait dans la même ligne. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de considérer le service national comme un « service actif » dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la retraite des fonctionnaires.
Question· Question écrite19708answered
France · National Assembly
M. Hervé Berville interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse d'une part sur l'opposabilité des états de service d'un enseignant fournis par les services d'une académie, et d'autre part sur l'opposabilité des informations relatives à la carrière d'un enseignant figurant sur sa page personnelle dans l'espace I-Prof. Il souhaite en effet savoir si ces informations affichées sur cet espace ont force impérative dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour le départ en retraite d'un enseignant.
Question· Question écrite19706open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport d'Eurostat qui fait état d'un double record détenu par la France en Europe : le record en 2018 des impôts, taxes et cotisations sociales (47,8 % du PIB) et le record européen des dépenses publiques (56 % du PIB). La politique fiscale est non seulement injuste et inefficace mais les revirements et contradictions qui la caractérisent la rendent désormais incompréhensible. Ainsi, après avoir augmenté massivement les taxes sur les carburants au 1er janvier 2018, après avoir augmenté la CSG des retraités, y compris les plus modestes d'entre eux comme jamais, après avoir désindexé les pensions de retraites et les allocations familiales, le Gouvernement semble découvrir qu'il y a trop d'impôts en France ! Les annonces de baisses d'impôts sont floues et certaines peuvent même s'apparenter à des contre-vérités. La plupart des baisses d'impôt n'en sont pas mais correspondent en réalité à des retours sur des hausses. C'est le cas sur la CSG, les carburants ou la désindexation pour lesquelles le Gouvernement ne fait qu'annuler, très partiellement, les hausses qu'il avait lui-même votées. Après les multiples annonces du Gouvernement concernant les hausses de fiscalité des entreprises puis les baisses à hauteur de 2,4 milliards d'euros pour ces dernières, on note un manque de cohérence et de visibilité fiscale. En conséquence, elle souhaite savoir quand et comment le Gouvernement proposera de réelles baisses d'impôts et de vraies baisses de la dépense publique.
Question· Question écrite197answered
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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), validé fin septembre 2015. Au titre de ce protocole, il était apparu un dysfonctionnement consistant en une inversion de carrière pour les fonctionnaires de catégorie C lorsqu'ils bénéficiaient d'une promotion en catégorie B. En effet, l'évolution de leur rémunération en catégorie B apparaissait moins favorable que si ces fonctionnaires étaient demeurés en catégorie C. Les services du ministère de la fonction publique avaient indiqué, à l'occasion d'une réponse à la question n° 95843 du 17 mai 2016 de Mme Marie-George Buffet, que cette difficulté serait examinée au cours du second semestre 2016. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises afin de pallier ce dysfonctionnement.
Question· Question écrite19681open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'annonce par la direction d'ArianeGroup de la suppression de 2 300 emplois d'ici à 2022. La filière spatiale est une industrie de pointe, vitrine d'une Europe construite sur de la coopération de plusieurs acteurs répartis dans différents territoires. Le lanceur Ariane est un des symboles de coopération européenne réussie. La société franco-allemande ArianeGroup a démontré la faisabilité d'une mise en commun de laboratoires, bureaux d'étude, de moyens de production, bancs d'essais, de savoir et de compétences et d'une industrie qui gagne sur le volet économique. Dans la période récente, le monde de la conquête spatiale a fortement évolué. De nouveaux acteurs se sont installés, notamment aux États-Unis avec Space X et Blue Origin, les chinois et des indiens. Dans ce paysage, la direction d'ArianeGroup a annoncé vouloir supprimer 2 300 emplois, correspondant à plus d'un quart des effectifs actuels, à horizon 2022. Tous les sites d'ArianeGroup en Allemagne et en France seraient touchés, qu'ils travaillent indifféremment sur le spatial ou le militaire. Certains sites verraient leurs effectifs diminués de plus de 30 %, avec les répercussions sur les territoires où sont implantés ces établissements. Alors que des échéances majeures pour la filière spatiale sont programmées, notamment les premiers lancements Ariane 6 à partir de 2020 et une interministérielle européenne de l'espace en fin 2019, cette annonce suscite beaucoup d'inquiétude. Un droit d'alerte a été déclenché par le comité central d'entreprise en début d'année 2019 et est en cours d'instruction. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère sur cette question. Il lui demande si l'État français peut s'engager à surveiller attentivement de plan de restructuration.
Question· Question écrite19648answered
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la remise en cause des tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyages sur les tombes des Morts pour la France. Cette inquiétude est liée à la publication de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, qui a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En abrogeant les articles susvisés, le Gouvernement remet en cause le bénéfice de tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité, comme la gratuité du voyage accordée au guide de l'invalide à 100 %, la possibilité pour les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre de bénéficier d'un voyage aller-retour par an ou encore la délivrance par SNCF mobilités d'un billet aller-retour de 2ème classe aux conjoints et partenaires survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la France, afin de leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire. Nombreuses sont les associations patriotiques et les associations d'anciens combattants qui s'insurgent et s'inquiètent de ces abrogations. L'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs n'a pas vocation à priver de leurs droits les bénéficiaires des dispositions susvisées. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin qu'il n'y ait aucune rupture de droits à partir du 3 décembre 2019.
Question· Question écrite19647answered
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression d'avantages sociaux prévus dans le code des pensions militaires d'invalidité. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. Les associations représentatives s'inquiètent qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants, et la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des morts pour la France. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle prévoit afin de répondre à l'inquiétude des anciens combattants et si elle envisage notamment le maintien des tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires à la SNCF et à tout autre opérateur avec l'ouverture à la concurrence prévue en 2020.
Question· Question écrite19646answered
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la profonde inquiétude de l'Union départementale des personnels et retraités de la gendarmerie de la Charente-Maritime et plus généralement des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, qu'entraîne l'entrée en vigueur le 3 décembre 2019, de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Celle-ci porte en effet, sur diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Cette ordonnance prévoit en son article 6, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces nouvelles dispositions signifient que les anciens combattants et leurs ayants droits se verront bientôt privés des différents avantages qui faisaient jusqu'ici partie intégrante du droit à réparation que la République reconnaît à ces femmes et ces hommes tombés ou gravement blessés au service de la France. Ainsi, les titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se verront supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF. De même, les ayants droits d'un ou d'une mort pour la France ne pourront plus bénéficier d'un voyage gratuit annuel pour se rendre sur la tombe de leur parent. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour répondre à l'inquiétude des anciens combattants.
Question· Question écrite19644answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Pont interroge Mme la ministre des armées sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 (article 6) portant sur diverses dispositions de l'infrastructure ferroviaire qui a conduit à la suppression dans le code des pensions militaires d'invalidité des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et à l'abrogation des article L. 251-2 L. 251-5 et L. 253-1. De ce fait, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer les réductions, dont ils bénéficient à ce titre, sur les tarifs SNCF ; il en est de même pour leurs accompagnants souvent indispensables à leurs déplacements. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet, et quelle initiative elle compte prendre pour revenir sur cette mesure vécue, à juste titre, comme discriminatoire par les pensionnés militaires.
Question· Question écrite19643open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le recensement du nombre de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En 2018, la Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre (FNAPOG) a effectué auprès du Gouvernement une proposition de création d'un « fonds de solidarité du tigre » dans l'objectif de cesser toute discrimination entre les Pupilles de la Nation. Ce fonds serait financé par un prélèvement sur les gains distribués par la Française des jeux aux joueurs gagnants, sans aucun impact sur le budget de l'État. En effet, à ce jour, les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945, dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France », ne bénéficient pas d'indemnisations de l'État. Cependant, cette proposition a été rejetée au motif d'une estimation du coût que représenterait cette indemnisation (1 à 2 milliards d'euros). Or les associations contestent les chiffres présentés lors de l'étude du coût de cette indemnisation. La FNAPOG souhaiterait alors la constitution d'un fichier et le recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant la proposition formulée par la FNAPOG.
Question· Question écrite19642answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'absence de reconnaissance de la Nation envers les militaires engagés dans l'opération Sentinelle qui a été mise en place à la suite des attentats de janvier 2015 afin de renforcer la sécurité sur le territoire national dans le cadre de la lutte antiterroriste. Les conditions de logement précaires de cette mission provoquent l'usure des hommes qui, au lieu de s'entraîner à leur base, sont éloignés de leurs familles lesquelles vivent ces temps d'absence de façon d'autant plus frustrante qu'ils demeurent sur le territoire national. Rien n'a cependant été prévu pour récompenser ces hommes de leur fidèle engagement dans ces circonstances particulièrement pénibles. En effet, en vertu de l'article L. 331-1 du nouveau code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le titre de reconnaissance de la Nation n'est attribué qu'aux militaires et personnes civiles qui ont participé aux conflits et opérations mentionnés au titre premier du livre III de ce code, ce qui n'est pas le cas de l'opération Sentinelle. Or l'opération Sentinelle est une réelle mission de guerre au même titre que les opérations extérieures et les hommes engagés dans cette mission doivent pouvoir être reconnus de façon identique par le titre de reconnaissance de Nation dès lors qu'ils ont servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Il lui demande donc si elle entend prendre le décret qui permettrait d'ajouter l'opération Sentinelle à la liste des opérations et missions visées par le code des pensions et dans quel délai.
Question· Question écrite19641open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord pour les appelés du contingent qui ne sont ni militaires de carrière ni fonctionnaires ou assimilés. Il lui demande si des évolutions sont envisageables pour que ces personnels, qui ont pris part à des actions de feu, puissent bénéficier de la campagne double et quels moyens pourraient être engagés afin de pallier à ce qui peut être considéré comme des inégalités introduites par le décret du 29 juillet 2010.
Question· Question écrite19640answered
France · National Assembly
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 publiée le 12 décembre 2018. En effet, celui-ci se traduit dans le code des pensions militaires d'invalidité par la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. Concrètement, cela signifie qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se verront supprimer les voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour le France » et le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants. Ces mesures injustes sont accueillies avec beaucoup de déception et d'incompréhension par les intéressés car le droit à réparation demeure imprescriptible. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire de ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite1964open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la majoration de durée d'assurance prévue au régime général au titre de l'éducation de l'enfant. Lorsqu'un parent décède avant la majorité de l'enfant, cette majoration est attribuée au parent survivant. Cependant, celle-ci n'existe pas dans la fonction publique créant ainsi une situation inégalitaire entre le secteur public et le secteur privé. De plus, dans les trois fonctions publiques, la bonification au titre de l'éducation et de l'enfant, est exclusivement réservée aux fonctionnaires femmes, excluant de facto les fonctionnaires hommes veufs du dispositif. La réforme des retraites, qui est l'un des chantiers du quinquennat, pourrait être un moyen de trouver une solution à cette situation inégalitaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite19639answered
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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, et en particulier son article 6, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, et souligne ses conséquences pour les pensionnés et invalides de guerre. En effet, cette ordonnance supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité, ce qui implique qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient priver du bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants, et pour les voyages mémoriels sur les tombes des militaires « Morts pour la France ». Il est donc aisé de comprendre la colère des pensionnés qui estiment que leurs droits sont injustement remis en cause, sans prendre en considération leurs difficultés. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, afin de maintenir les tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires.
Question· Question écrite19634answered
France · National Assembly
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le secteur de l'alimentation à base d'insectes. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le règlement sur les nouveaux aliments ( novel food ), non consommés en Europe avant 1997, est clair : la nourriture à base d'insectes (entiers ou morcelés) ne peut être commercialisée sans autorisation préalable de la Commission européenne. L'alimentation à base d'insectes est pourtant un secteur promis à un bel avenir selon un rapport publié en 2013 par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture afin de mettre en avant l'entomophagie. Alors que les besoins en protéines augmentent à mesure que la population mondiale croît, cette alimentation pourrait donc devenir un allié de poids. Leur élevage s'avère par ailleurs beaucoup plus écologique que celui du bétail classique, puisqu'il produit 100 fois moins de gaz à effet de serre et utilise 50 fois moins d'eau. Il souhaite savoir si le Gouvernement souhaite légiférer avant l'avis attendu de de la Commission européenne sur la légalisation de la commercialisation de ces denrées.
Question· Question écrite1963answered
France · National Assembly
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'effectivité de l'article L132-29 du code des assurances et de l'existence d'un droit individuel à participation aux bénéfices dans le cadre des contrats d'assurance vie ainsi que des contrats collectifs souscrit par la banque pour les emprunteurs. En effet, l'article L.132-29 du code des assurances impose aux compagnies d'assurances sur la vie de reverser une part du bénéfice technique et financier qu'elles réalisent sur ces contrats. Cependant, malgré les dispositions des article L. 322-4-3 et article L. 324-7 alinéa 2, en l'absence de fixation par voie réglementaire des modalités précises de redistribution du mécanisme de participation aux bénéfices fixé dans l'article L.132-29, cette article voit son effectivité remise en cause dans la mesure où aucune méthode de calcul permettant de fixer le montant du remboursement dû aux assurés souscripteurs (dans le cadre d'un emprunt immobilier ou non) sur la part bénéficiaire de leur contrat d'assurance de prêt immobilier n'existe. S'en remettre à la liberté contractuelle peut paraître insuffisant dans la mesure où la liberté d'affectation des bénéfices techniques et financiers d'un même contrat permet de traiter différemment les souscripteurs de différentes générations d'un même contrat concernant leur part dans les bénéfices. Et où les souscripteurs sont souvent peu au fait de ces enjeux lors de la souscription de leur contrat, alors qu'il appartiendrait aux assureurs d'être proactifs en la matière en raison des risques de manquement à leur obligation d'information quant aux modalités de « répartition des bénéfices ». On se trouve ainsi devant une situation totalement insoluble : l'assureur et la banque doivent reverser la participation aux bénéfices mais les assurés ne bénéficient pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée à ce titre. La jurisprudence continue de se débattre avec ce problème insoluble concernant les cas liés à l'ex-article A. 331-3 du Code des assurances. Seuls les pouvoirs publics sont en mesure de trancher définitivement ce débat en clarifiant la réglementation. Aussi, il lui demande s'il compte prendre, dans le cadre d'un arrêté, des dispositions afin de rendre toute son effectivité à l'article L. 132-29 du code des assurances.
Question· Question écrite1962answered
France · National Assembly
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP). Actuellement, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit que le PERP ne peut faire l'objet de déblocages anticipés sous la forme de rachats, sauf dans cinq cas : invalidité de l'assuré, décès du conjoint ou du partenaire, expirations des droits à l'assurance chômage, situation de surendettement ou liquidation judiciaire de l'activité non salarié de l'assuré. Ainsi, un souscripteur devant cesser son activité principale avant l'âge légal de départ à la retraite suite à la fin de la réglementation des quotas laitiers, et ce, sans aides à la cessation, ne pourrait effectuer de sorties en capital de son PERP afin de retrouver la trésorerie nécessaire à la poursuite de ses autres activités. Dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il a été envisagé un temps, d'élargir les possibilités de déblocage anticipé pour les PERP de faible montant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier et d'élargir les conditions légales permettant le déblocage anticipé du plan d'épargne retraite populaire, afin notamment d'introduire une possibilité de sortie en capital lors d'une cessation de l'activité principale du souscripteur pour des raisons réglementaires.
Question· Question écrite19615open
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le Premier ministre au sujet du déploiement de 500 nouvelles Maisons France Service en milieu rural. Le 25 avril 2019, le Président de la République a présenté ses mesures en conclusion du Grand débat national, afin d'apporter des réponses aux préoccupations des français, parmi lesquelles le profond sentiment d'abandon et d'injustice territoriale, et le besoin grandissant d'accès à des services de proximité. En effet, bon nombre de citoyens français ont fait part de leur difficulté d'accès dans de bonnes conditions aux services publics, qui s'avèrent pourtant nécessaires et indispensables dans leur vie quotidienne. Le 3 mai 2019, le Premier ministre a annoncé le déploiement de 500 nouvelles Maisons France Service en milieu rural, portées par les collectivités territoriales et la Poste, avec l'objectif principal d'améliorer et enrichir l'offre de services déjà existante par les Maisons de services au public. L'organisation de l'administration et des services publics doit en effet partir des besoins des territoires afin de les rendre plus utiles, plus simples plus accessibles partout et pour tous. Ainsi, dès janvier 2020, ces structures aux inspirations canadiennes devront offrir des services homogènes et de meilleure qualité afin d'accompagner les usagers dans des conditions optimales, en simplifiant notamment leurs démarches administratives du quotidien (services postaux, justice, documents d'identité, mobilité, retraite, santé, recherche d'emploi). Assurer et soutenir un accès de qualité aux services publics, c'est aussi soutenir la ruralité et éviter la disparition de services de proximité, en apportant aux citoyens une réponse simple, lisible et rapide aux difficultés qu'ils peuvent souvent rencontrer dans leur vie quotidienne. Dans ce contexte, elle l'interroge sur l'ensemble des modalités de déploiement de ces Maisons France Service en milieu rural, afin d'améliorer concrètement le modèle existant et assurer rapidement un meilleur accès aux services publics, ainsi qu'une meilleure qualité de l'offre de ces services.
Question· Question écrite19603open
France · National Assembly
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les pensions de retraite militaire. En effet, les retraités ont subi de nombreuses pertes de pouvoir d'achat depuis le début du quinquennat à cause des mesures votées par la majorité telles que l'augmentation de la CSG et la désindexation de la revalorisation des retraites par rapport à l'inflation pour l'année 2019. En période de contraintes budgétaires, la solidarité nationale et intergénérationnelle doit opérer mais elle doit être répartie équitablement. Il n'est donc pas juste que ces personnes qui ont cotisé toute leur vie pour avoir une retraite permettant de subvenir à leurs besoins se retrouvent aujourd'hui à être la variable de tous les ajustements budgétaires. Alors que le Gouvernement prépare la future réforme des retraites, les retraités s'inquiètent des décisions qui seront prises. C'est notamment le cas des retraités militaires qui, après avoir consacré leur vie à défendre les intérêts de la Nation, s'interrogent sur le devenir des acquis dont ils disposent. Cela concerne par exemple le maintien de la pension de réversion, la prise en compte des sacrifices induits par la vie militaire et le maintien de la jouissance immédiate au profit des veuves de la pension de réversion des militaires tombés en service pour la France. C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement prendra en compte la situation singulière des militaires dans la future réforme des retraites.
Question· Question écrite19576open
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP). Remplacée par la prestation de compensation depuis janvier 2006, certains bénéficiaires d'avant 2006 ont souhaité conserver son bénéfice. Cette allocation réglementée par l'article R. 245-14 du code de l'action sociale et des familles est soumise à des conditions de ressources. Or il est à noter que les ressources liées au travail sont prises en compte dans le calcul du montant de l'ACTP à hauteur d'un quart alors que les ressources n'ayant pas le caractère de rémunération, comme les pensions de retraite, sont intégralement concernées. Il souhaite connaître les raisons de cette inégalité dans le traitement des ressources et savoir si le Gouvernement compte revenir sur ce calcul différencié.
Question· Question écrite19575open
France · National Assembly
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à Mme la ministre des armées qu'il existe onze formations militaires terrestres implantées outre-mer et à l'étranger de pré-positionnement, de présence de souveraineté ou d'entraînement. Elles sont subordonnées à l'état-major spécialisé pour l'outre-mer et l'étranger tandis que le service militaire adapté, lui, dépend du ministère des outre-mer. Ces deux états-majors sont basés à Paris. Dans le cadre de leurs missions, de nombreux militaires affectés en outre-mer ou à l'étranger effectuent leur mission de longue durée avec leur famille. Or il s'avère que cette nécessité peut parfois susciter de grandes difficultés pour ces personnels. Il apparaît en effet souhaitable que cette particularité soit mieux prise en compte dès la diffusion de l'ordre de mutation jusqu'à la fin du séjour pour que la mission de longue durée de ces militaires s'effectue dans de bonnes conditions de réussite. Elle lui demande en conséquence les mesures qu'elle compte prendre pour faciliter sur le terrain ces affectations. Par ailleurs, elle lui indique que la présence de ces militaires outre-mer est très appréciée des populations, tant sur le plan moral que financier. En particulier, cette présence a un fort impact sur l'économie des économies ultramarines, par les logements que ces militaires occupent, les dépenses alimentaires, éducatives, sociales, culturelles qu'ils font. Elle souhaite en conséquence également connaître les évaluations financières dont le ministère dispose pour évaluer l'impact économique de ce dispositif terre en outre-mer et à l'étranger.
Question· Question écrite1955open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant contrairement aux militaires français engagés en Afrique du Nord (en Tunisie et au Maroc) entre 1952 et 1964, qui eux, bénéficient de la carte du combattant lorsqu'ils peuvent justifier d'au moins quatre mois sur zone. Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité des associations du monde combattant. L'État français reconnaît désormais le statut d'ancien combattant à tout militaire ayant participé à des missions OPEX. Il devrait en être de même pour ceux envoyés en Algérie après le 2 juillet 1962. À noter enfin que ces anciens combattants sont aujourd'hui moins de 25 000 et qu'ils ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Il se permet donc de l'interroger sur la suite que le Gouvernement souhaite donner à cette demande.
Question· Question écrite1954open
France · National Assembly
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les vives inquiétudes et les attentes fortes des représentants des anciens combattants (ANCAC). La présentation du budget 2018, en baisse de plus de 3 %, est loin de les apaiser. Bien sûr, on ne peut que saluer la revalorisation de l'allocation de reconnaissance au bénéfice des harkis et l'harmonisation des pensions de réversion des conjoints de militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962. Mais nombre de points sont restés insatisfaits alors même qu'ils revêtent une importance capitale dans le devoir de reconnaissance que la Nation doit rendre à ceux qui ont sacrifié leurs vies. Les représentants des anciens combattants insistent sur l'importance de remédier à l'iniquité de traitement dans l'octroi de la carte du combattant en accordant celle-ci aux militaires déployés sur le territoire algérien postérieurement au 2 juillet 1962. Au-delà du symbole, la carte du combattant a un impact sur la situation fiscale puisqu'elle permet de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu et ouvre droit à une majoration de leur retraite. Toujours dans un souci d'équité, et au nom de l'égalité des droits entre générations de feu, le décret du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux combattants d'Afrique du Nord doit être sérieusement remis en question. En effet, le critère « d'avoir subi le feu » pour en bénéficier, génère des inégalités de traitement entre les générations de feu et les unités combattantes. Dans son devoir de reconnaissance, la Nation ne saurait oublier le sort des veuves et orphelins en augmentant la majoration spéciale de la pension. À l'heure où le Parlement s'apprête à examiner le budget 2018, il lui demande les évolutions budgétaires envisageables pour améliorer la situation des anciens combattants et souhaite savoir si le maillage territorial sera bien préservé et l'office national des anciens combattants maintenu. Les anciens combattants ont payé de leurs vies le prix de notre liberté, ils ne peuvent être oubliés.
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