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Question· Question écrite18133answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire mise en place d'une visualisation du prélèvement à la source sur les relevés des retraites. Les retraités font face aujourd'hui à de nombreux prélèvement obligatoires, type contribution sociale généralisée, qui viennent fortement peser sur la différence entre la retraite brute et la retraite nette réellement perçue. À cela s'ajoute depuis janvier 2019 le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les relevés de retraites sont envoyés à destination des retraités de manière mensuelle ou trimestrielle. Malheureusement, nombreux sont encore les organismes qui ne font pas figurer sur le relevé un montant brut, suivi des prélèvements et de l'impôt à la source retenue. Pourtant, cela semble aujourd'hui essentiel. Aussi, elle lui demande si une action peut être menée à destination des organismes de retraites principales et complémentaires afin de les sensibiliser à la nécessité de faire apparaître la différence entre le brut et le net de la retraite et en faisant figurer clairement les prélèvements et la retenue de l'impôt à la source.
Question· Question écrite18131answered
France · National Assembly
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les bailleurs de foncier agricole. Leurs revenus fonciers sont soumis à des acomptes prélevés directement par d'administration fiscale sur leur compte bancaire, incluant CSG et part d'impôt sur le revenu pour les bailleurs imposables. Or, contrairement aux loyers encaissés mensuellement pour des logements, les fermages sont habituellement perçus par les propriétaires en novembre pour l'année civile en cours. Depuis janvier 2019, les propriétaires fonciers agricoles sont donc prélevés sur des sommes qu'ils ne percevront qu'en fin d'année. Une partie de ces propriétaires sont des retraités agricoles, qui touchent de petites pensions, et nombre d'entre eux ne sont pas imposables. Certains d'entre eux rencontrent des difficultés à recouvrer leur fermage. Elle lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour que ces prélèvements soient le plus concomitants possible des fermages réellement perçus afin de ne pas fragiliser ces propriétaires fonciers agricoles.
Question· Question écrite18109answered
France · National Assembly
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation vécue par les personnes ayant divorcé avant la loi 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. En effet, la loi n° 75-617 de 1975 prévoyait que la prestation compensatoire en cas de divorce puisse prendre la forme d'une rente, la charge de la rente passant, en cas de décès de l'époux débiteur, à ses héritiers. Cependant, alors qu'elle était prévue pour être subsidiaire, la rente est devenue la norme au fil des années, ce qui a généré des situations économiquement très difficiles et amené le législateur a adopté la loi 2000-596 en 2000 qui a renforcé le principe d'un versement forfaitaire en capital pour la prestation compensatoire et assoupli les conditions de révision des rentes. Néanmoins, plus de 50 000 personnes sont aujourd'hui encore concernées par un jugement datant d'avant la loi de 2000 et continuent de verser une rente à leur ex-conjoint. Au moment de leur décès, la conversion de cette rente en capital sera prélevée sur l'héritage sans que la nouvelle famille du conjoint concerné ne puisse s'y opposer. Des possibilités de révision ont été ouvertes par la loi n° 2004-439 de 2004 mais elles sont relativement restreintes et il subsiste donc de très nombreux cas, sans compter que beaucoup de personnes concernées n'osent pas entamer les démarches pour des raisons financières. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de supprimer la dette en cas de décès du débirentier comme le demandent les très nombreuses familles concernées.
Question· Question écrite18047open
France · National Assembly
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique de développement durable en matière de mobilité automobile concernant les véhicules de loisir ( camping car , tractage de caravane) qui n'est pas suffisamment prise en compte. Ces véhicules sont essentiellement utilisés par des personnes en retraite qui, au travers de ces véhicules bien particuliers, font l'investissement rêvé de leur vie. Par exemple, un véhicule hybride qui permettrait de tracter 1,5 tonne coûte près de 50 K euros. Il en est de même pour les campings cars dont le PTAC nécessite une puissance importante a minima . Dans ces conditions, il lui demande de mettre en place une fiscalité appropriée permettant l'achat de véhicules plus propres, ce qui permettrait de réduire les émissions de CO2.
Question· Question écrite18046open
France · National Assembly
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de la protection sociale des travailleurs frontaliers. L'assiette de cotisation d'assurance maladie, qui est calculée désormais par le Centre national des frontaliers suisses (CNTFS) de l'URSSAF, se base sur le revenu fiscal de référence de l'année N. Or ce calcul ne reflète pas toujours la réalité. Par exemple, une personne de la circonscription de Mme la députée, frontalière qui arrive en fin de carrière a réduit son activité via un départ en retraite progressif avec salaire dégressif. Or cette dame se trouve dans l'obligation d'acquitter des cotisations sociales comme si elle travaillait à 100 % alors qu'elle ne travaille plus qu'à 20 % sans qu'aucune régularisation ne soit envisagée. Cette situation est aberrante et semble bien contraire à l'esprit du Gouvernement en matière de contributions obligatoires, notamment lors de l'instauration récente de l'imposition à la source. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement souhaite modifier ce mode de calcul.
Question· Question écrite18037open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance du statut des pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont respectivement ouvert le droit à une indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 et par la suite aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est vécue comme injuste et partielle par les familles d'autres victimes et ont une portée restrictive qui exclut un grand nombre d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont les parents sont morts pour la République dans le contexte de conflits autres que la Seconde Guerre mondiale. Cette rupture d'égalité a donné lieu à plusieurs propositions de loi qui ont été déposées par des parlementaires de toutes sensibilités, marquant ainsi l'union de la Nation et de ses représentants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin d'aboutir à une égalité de traitement entre tous les orphelins de guerre, pupilles de la Nation.
Question· Question écrite18036open
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires. Actuellement, seuls les vétérans ayant participé aux essais nucléaires français entre 1960 et 1964 peuvent bénéficier d'un titre de reconnaissance de la nation (TNR). Ces dispositions excluent donc un nombre important de vétérans qui ont participé à des missions d'expérimentation nucléaire à d'autres périodes. Bien qu'ils n'aient pas combattu, les vétérans des essais nucléaires ont contribué à un outil de dissuasion qui représente un élément essentiel de la sécurité et de l'indépendance françaises. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un TNR spécifique attribuable à l'ensemble des vétérans ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.
Question· Question écrite18030answered
France · National Assembly
Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la surcharge de travail des caisses d'allocations familiales générée par la réforme de la prime d'activité entrée en vigueur en 2019. La CAF du Nord a dû faire face pour le seul mois de janvier 2019 à 30 000 demandes de primes d'activité tout en continuant à gérer les autres dossiers des allocataires, et notamment les renouvellements de droits. Bien qu'ayant eu un renfort temporaire de ses effectifs, le délai de traitement déjà conséquent des dossiers s'est accru, passant de six à huit semaines. De plus, le projet de réforme de la justice ayant été adopté par le Parlement, les CAF se verront transférer prochainement la compétence consistant à fixer les pensions alimentaires, ce qui générera une nouvelle surcharge. Le personnel et la présidente de la CAF du Nord sont très inquiets. Si l'on veut que cet organisme soit encore en mesure d'accompagner de manière qualitative l'ensemble des allocataires, il faut pouvoir renforcer durablement et significativement les moyens mis à leur disposition. C'est pour cette raison qu'elle lui demande que soit prise en considération l'urgence de la situation.
Question· Question écrite18028open
France · National Assembly
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement dont font l'objet les victimes d'accident du travail selon qu'il est imputable à un tiers ou non. Un ou une salariée souffrant de séquelles à la suite d'un accident de travail et ayant un taux d'IPP supérieur à 10 % a la possibilité de convertir un quart de la rente viagère à laquelle elle ou il a droit en capital. Les arrêtés de 1954 qui définissaient les barèmes de cette conversion en prenant pour base les tables de mortalité publiées par l'Insee la même année ont été abrogés puis remplacés par un arrêté du 27 décembre 2011, lui-même modifié en 2013 et en 2016. La table de mortalité prise en compte dans le décret de 2011 a été actualisée pour prendre en compte l'allongement de la durée de vie, ce qui permet une meilleure indemnisation à l'assuré qui veut convertir sa rente en capital. La différence entre les barèmes de 1954 et de 2016 conduisent souvent à un écart de plusieurs milliers d'euros sur la rente convertie. À titre d'exemple, une femme de 42 ans percevant une rente trimestrielle de 600 euros percevra un capital de 19 329 euros en cas d'accident impliquant un tiers (facteur de conversion de 32 215 sur le barème de l'arrêté de 2011) mais seulement 8 778 euros si l'accident n'est pas provoqué par un tiers (facteur de conversion de 14 630 sur le barème de l'arrêté de 1954). Le problème vient du fait que l'arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié vise les articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, articles qui concernent le recours des caisses contre un tiers. De nombreuses caisses primaires d'assurance maladie se servent de ce flou juridique pour continuer à appliquer le barème définit par l'arrêté de 1954 à tous les assurés souffrant de séquelles à la suite d'un accident de travail dans lequel un tiers n'est pas impliqué. Il en résulte alors une rente considérablement amoindrie au moment de sa conversion en capital. Il y a donc là une inégalité manifeste entre les assurés selon que leur accident de travail est imputable à un tiers ou non. Des assurés ont obtenu l'application des nouveaux barèmes après avoir saisi la Commission de recours amiable mais la Cour de cassation, dans un arrêt de mai 2017, considérait cependant que l'arrêté du 17 décembre 1954, bien qu'abrogé, s'appliquait toujours en l'absence de nouvelles dispositions. Elle lui demande donc quand l'arrêté de 2016 sera modifié pour prendre en compte cette inégalité manifeste.
Question· Question écrite18006open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'indemnisation perçue par les grands blessés de la Fédération française de rugby d'avant 1988, qui ont touché un capital de 40 000 francs (soit moins de 6 100 euros), et qui reçoivent par ailleurs une aide trimestrielle de 4 500 euros. En revanche, les grands blessés du rugby qui l'ont été lors d'une compétition scolaire officielle n'ont perçu que le capital de 40 000 francs, ou sur option, une rente annuelle non révisable de 365,88 euros. Cette injustice est d'autant plus grande que ces blessés scolaires étaient très souvent mineurs. Il lui demande par conséquent d'intervenir auprès de la Fédération française de rugby afin qu'une équité soit établie entre les grands blessés.
Question· Question écrite17996open
France · National Assembly
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités de téléconsultations médicales. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Malgré une augmentation continuelle du nombre de médecins (près de 220 000 aujourd'hui, deux fois plus qu'en 1980, soit une densité moyenne de 334 praticiens pour 100 000 habitants), le nombre de médecins qui vont partir à la retraite dans les prochaines années conduit à fragiliser certains territoires. Ce phénomène est accentué par une grande disparité entre les départements, si on dénombre 798 médecins pour 100 000 habitants à Paris, ils ne sont que 250 pour 100 000 en Essonne. La télémédecine ne représente aujourd'hui que 0,5 % des téléconsultations médicales, largement inférieur à l'objectifs des 1,3 millions d'actes que c'étaient fixé les pouvoirs publics pour 2021. De plus, la téléconsultation médicale nécessite de la part des praticiens un investissement initial pour aménager les locaux et acheter le matériel informatique. Depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation médicale peut être remboursée par la sécurité sociale sous certaines conditions. L'objectif affiché étant de lutter contre les déserts médicaux et offrir une meilleure accessibilité des Français aux médecins. Néanmoins, un sondage Harris Interactive, réalisé en janvier 2019, montre que 2 Français sur 3 ne connaissent pas les possibilités de téléconsultation. Depuis la mise en place de cette procédure aucune campagne de communication n'a été mise en place pour informer les Français de cette pratique. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour pallier cette désinformation, et lui demande d'indiquer ce qu'elle envisage pour développer la télémédecine qui permettrait ainsi notamment de lutter contre les déserts médicaux.
Question· Question écrite17995open
France · National Assembly
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de gynécologues médicaux en poste en France alors que la spécialité « gynécologie médicale » est indispensable pour permettre l'accompagnement dès le plus jeune âge des femmes dans tous les aspects de leur vie et de leur santé. Entre 2007 et 2017, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 %. En 2017, ils n'étaient plus que 1 136 pour près de 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. Six départements n'avaient plus aucun gynécologue médical. 82 nouveaux postes ont pu être ouverts sur l'année 2018-2019, une avancée appréciable après la chute à 64 l'année précédente. Cependant, cela n'est pas suffisant pour assurer une offre de soins de qualité aux Françaises. Au 1er janvier 2019, le nombre de gynécologues médicaux est passé sous la barre des 1 000. Fait toujours plus inquiétant quand 62 % des gynécologues médicaux en activité ont plus de 60 ans et partiront donc à la retraite d'ici peu de temps. Un gynécologue médical soigne la stérilité, les troubles du cycle, le dépistage des cancers gynécologiques, la contraception ou encore les troubles de la ménopause. Plus qu'un simple médecin, il a la confiance de ses patientes, en étant formé pour leur suivi tout au long de leur vie, avec une écoute personnalisée permettant soins, prévention et diagnostic précoce. Il lui demande comment l'État entend assurer la réhabilitation de cette profession afin de garantir le bien-être des femmes dans le pays.
Question· Question écrite17991open
France · National Assembly
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effet pervers qu'entraîne le principe de la demande et de la liquidation unique des pensions de retraite pour les polypensionnés (LURA) au titre d'activités complémentaires, introduit par la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». En effet, depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraites ne perçoivent au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite qu'une seule pension calculée à partir de l'ensemble des rémunérations ayant donné lieu à cotisation, pour l'ensemble des périodes d'assurance, dans l'ensemble des régimes concernés. Or dans le cas d'assurés ayant effectué la majeure partie de leur carrière auprès d'un régime spécial non concerné par la LURA, mais ayant eu d'une part, une partie de leur carrière et d'autre part, des activités complémentaires auprès de régimes concernés, la prise en compte des années de travail complémentaire et des faibles revenus qui s'y rattachent vient minorer très significativement le montant de la pension à laquelle l'assuré aurait pu prétendre au titre de sa première partie de carrière. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de corriger cet effet pervers où la prise en compte d'années de travail vient diminuer le montant de la pension de retraite de l'assuré.
Question· Question écrite17987open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution inquiétante du nombre de gynécologues en France. Les chiffres publiés par le conseil national de l'Ordre des médecins sont à cet égard alarmants : ils rappellent qu'entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %, s'établissant au 1er janvier 2019 à moins de 1 000 soit 3 gynécologues pour 100 000 femmes. De plus, 62,7 % d'entre eux âgés de 60 ans approchent de l'âge de la retraite et les perspectives de remplacement dans certains départements sont quasi-nulles. Les conséquences de cette situation sont extrêmement pénalisantes pour les femmes, qu'il s'agisse de la prévention des risques, de l'établissement des diagnostics ou du suivi post-opératoire. Par ailleurs, on ne peut tout à la fois réaffirmer les bienfaits pour la liberté et la santé des femmes de la loi de 1974 sur l'IVG sans faire accompagner cette intervention, qui n'est pas un acte banal, d'un suivi gynécologique. C'est pourquoi, bien qu'on ne puisse que se féliciter de l'augmentation des postes d'internes ouverts en gynécologie médicale pour l'année 2018-2019, il est urgent de prendre des mesures concrètes pour accélérer la formation en nombre de jeunes gynécologues médicaux afin que la gynécologie médicale puisse être pleinement accessible à chaque femme tout au long de sa vie et en tous points du territoire national. Il souhaiterait connaître les décisions qu'elle compte mettre en œuvre pour endiguer cette pénurie dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite17962answered
France · National Assembly
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les répercussions financières du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sur la vente d'un bien immobilier par l'allocataire dans un secteur urbain tendu. Aujourd'hui, le système prévoit qu'une partie des sommes versées au titre de l'ASPA puissent être récupérées après décès sur la succession du bénéficiaire de cette allocation, pour les montants dépassant 39 000 euros d'actif en métropole. En secteur urbain tendu, tel qu'à Lyon, une personne, qui au cours de sa carrière a l'opportunité de devenir propriétaire de son logement, voit nécessairement son actif dépasser largement ce plafond. Pour autant, une fois arrivée à la retraite, son revenu peut retomber à un niveau inférieur à 868,20 euros mensuels. Elle ne fera alors pas appel à ce système de solidarité national, préférant conserver pour ses héritiers la valeur réelle de son bien, au détriment de sa qualité de vie personnelle. De fait, ce mécanisme crée une véritable fracture territoriale dans la mesure où les habitants des milieux urbains se voient pénalisés davantage vis-à-vis des bénéficiaires de l'ASPA, propriétaires de leur logement situé dans un secteur où le coût de l'immobilier est moins élevé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de créer des zones différenciées permettant de relever ce seuil de 39 000 euros pour les secteurs urbains tendus où le prix de l'immobilier est élevé.
Question· Question écrite17960open
France · National Assembly
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'obtention du certificat de nationalité française (CNF) par les Français établis hors de France. Saisi de plusieurs demandes qui font état d'inquiétude quant au délai d'attente pour l'obtention du CNF, jusqu'à 14 mois pour une simple confirmation de dépôt de la demande, il est nécessaire d'adapter et d'accélérer les procédures d'obtention de ces certificats, nécessaires à bien des Français résidants en France mais aussi à l'étranger. Ces délais ne sont pas tolérables. Ils ont parfois pour conséquence l'arrêt du versement de la retraite ce qui peut avoir de graves conséquences en matière de financement des soins notamment. Dans le cadre de la volonté du Président de la République d'harmoniser le traitement des Français vivant en France et ceux vivant à l'étranger, il lui demande quels moyens sont affectés au service de la nationalité pour pouvoir traiter au plus vite les demandes reçues, et quelles mesures sont envisagées afin de permettre que les citoyens français puissent obtenir leur certificat dans des délais raisonnables.
Question· Question écrite17932open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère désormais exorbitant des taxes sur la production payées par les entreprises. En effet, contribution économique territoriale (CFE et CVAE), taxe sur les salaires, contribution sociale de solidarité des sociétés, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, forfait social, cotisation foncière, cotisation sur la valeur ajoutée, versement transport, taxe d'apprentissage, participation formation continue, participation construction, taxe annuelle sur les bureaux, etc. Ces taxes frappent les entreprises avant qu'elles n'aient encaissé le premier euro de chiffre d'affaires ou réalisé le moindre bénéfice. Soit pas moins de 72 milliards d'euros de prélèvements, représentant plus de 3 % du PIB. Rien qu'à titre d'exemple, le forfait social qui s'applique à la participation, à l'intéressement et aux plans d'épargne retraite (qui visait à réduire le déficit de la sécurité sociale), est passé d'un taux initial de 2 % à 20 % aujourd'hui. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend enfin s'attaquer à la baisse massive de ces taxes sur la production qui grèvent la compétitivité des entreprises comme celles-ci le demandent à cœur et à cri depuis des années.
Question· Question écrite17931answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause inquiétante par les contrôleurs de l'URSSAF, en application d'une jurisprudence tirée d'une audience publique du jeudi 19 janvier 2017 de la Cour de cassation, de l'abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les salariés du BTP au motif que les entreprises paieraient directement le restaurant. Cette situation présente des risques économiques et sociaux préoccupants d'une part, pour les entreprises qui pratiquent l'abattement depuis 30 ans, par le fait d'exiger 10 % des cotisations sociales et patronales sur les trois dernières années sans le moindre avertissement ; d'autre part, pour les salariés qui devront régulariser les charges salariales à hauteur de 1,2 mois de salaire net ce qui est considérable. De plus, cette pratique semble particulièrement incohérente au regard de la mesure qui instaure le droit à l'erreur pour les particuliers et les entreprises contenue dans la loi pour un État au service d'une société de confiance, adoptée le 31 juillet 2018 et publiée au Journal officiel le 11 août 2018. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend rassurer les entrepreneurs du bâtiment.
Question· Question écrite17926open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français pigistes exerçant à l'étranger pour des médias français. L'article L. 7112-1 du code du travail ouvre au bénéfice des pigistes des protections qui s'appliquent aux salariés en cas de maladie, de maternité, d'accidents du travail, de chômage, de retraite, de congés payés et de formation notamment, ainsi que l'application de la convention collective nationale de travail des journalistes. Ces dispositions s'appliquent aux pigistes exerçant en France. Toutefois, des incertitudes existent en matière de sécurité sociale, lorsque les pigistes exercent à l'étranger (affiliation, montant des cotisations, prise en compte d'annuités de retraites, etc.). Il souhaiterait donc savoir si ces pigistes exerçant à l'étranger, dont les revenus sont modestes, peuvent bénéficier d'un régime de sécurité sociale en France ou si des dispositions particulières sont applicables, ces derniers ayant généralement plusieurs employeurs français. Si tel n'est pas le cas, il désirerait savoir si une réforme est envisagée.
Question· Question écrite17923open
France · National Assembly
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance des difficultés subies par les Français établis à l'étranger pour entrer en relation téléphonique avec le service Ameli.fr, pour lequel un numéro de téléphone est mis à disposition pour les expatriés afin qu'ils puissent contacter de l'étranger la sécurité sociale, à laquelle ils continuent souvent de cotiser. Or nombreuses sont les situations où il est impossible de déterminer qui exactement, au sein de la sécurité sociale, gérera les demandes et les dossiers, et le numéro d'appel, proposé par le site Ameli.fr, n'est tout simplement pas en état de marche ou pour le mieux accessible aléatoirement. Lorsque l'appel permet parfois de trouver un correspondant, la réponse obtenue est parfois limitée à la demande de transmission d'un numéro de téléphone qui sera rappelé alors par l'administration. De telles réponses ne tiennent compte ni de la variété des réseaux, ni des opérateurs téléphoniques, ni surtout du décalage horaire. Au problème téléphonique s'ajoute également le volet numérique : la création d'un espace personnel sur Ameli.fr est impossible pour les expatriés puisque la procédure d'inscription en ligne requiert un code postal français. Cette donnée étant logiquement croisée par le système de requête du logiciel gérant la demande pour établir la véracité des coordonnées de l'assuré auprès de la caisse d'assurance maladie, l'entrée d'un code postal pris au hasard ne peut fonctionner. Cette situation témoigne, comme beaucoup d'autres cas dans les divers services de l'État, que le « logiciel français établis à l'étranger » n'est pas encore présent partout dans les administrations, et plus grave encore, il ne l'est pas non plus dans des services publics qui doivent accompagner les citoyens au quotidien. Il lui demande donc quelles solutions ont été envisagées par son ministère pour pallier ces difficultés qui concernent la santé et la sécurité des citoyens.
Question· Question écrite17901open
France · National Assembly
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rupture d'égalité sur les conditions de déroulement des carrières des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. En effet depuis la refonte en 2004 des grades et échelles des anciens fonctionnaires des PTT, il faut constater que les fonctionnaires de La Poste ne bénéficient pas du même avancement que ceux issus de France Télécom, ce qui a une incidence négative sur la pension des anciens agents de La Poste.
Question· Question écrite17897open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les impayés de pensions alimentaires. Le 5 mars 2019 le Think Tank Terra Nova publiait de nouveaux chiffres alarmants sur ce sujet. En France, aujourd'hui, 900 000 personnes (majoritairement des femmes et souvent en situation de précarité) doivent recevoir une pension alimentaire pour subvenir au besoin de 1,5 million d'enfants. Or 35 % d'entre-elles ne les perçoivent pas. Il est préconisé pour y remédier qu'une « Agence soit chargée de percevoir les pensions alimentaires et de les verser au parent créancier ( ). Si le débiteur cesse de payer ou paie de façon irrégulière ou partielle, l'Agence continue de verser, jusqu'à hauteur d'un minimum, la pension due au parent créancier tout en procédant elle-même au recouvrement auprès du débiteur ». Une autre avancée possible : augmenter « le niveau de la pension minimale (quand la pension fixée par le juge ou par accord des parents est inférieure à ce seuil, c'est la sécurité sociale qui assure le complément) et de rendre obligatoire la médiation et la participation aux sessions de coparentalité ». Face à la précarité grandissante des mères célibataires sur le territoire national, elle lui demande quelles suites le Gouvernement pourraient donner à ces préconisations.
Question· Question écrite17892open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'exonération forfaitaire d'impôt dont ont bénéficié les membres du Conseil constitutionnel entre 1960 à 2001. Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, ce régime fiscal spécifique a été abrogé par une décision de la secrétaire d'État au budget, à l'époque Mme Florence Parly, actuelle ministre des armées. Cette même décision du 16 mars 2001, qui est une lettre non publiée de la secrétaire d'État au budget adressée au président du Conseil constitutionnel, « complète », à compter du 1er janvier 2001, l'indemnité perçue par les membres du Conseil constitutionnel. Or, en application des dispositions de l'article 63 de la Constitution, seul le législateur organique est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette indemnité est ainsi définie par l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui ne fait nullement état d'une quelconque indemnité complémentaire, et qui n'habilite certainement pas le secrétaire d'État au budget à définir cette indemnité. Cela signifie que de 1960 à aujourd'hui, le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel a soulevé (et soulève encore) des problèmes juridiques. Depuis 1958, la mutation progressive du Conseil constitutionnel contraste étonnamment avec la stabilité des règles de droit relatives à sa composition et au statut de ses membres. Il est enfin temps de réformer l'institution, sans se contenter de la simple (quoiqu'indispensable) suppression de la catégorie des membres de droit, qui est prévue par l'article 10 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. À ce stade d'analyse, tenant pour acquis, que le Gouvernement n'envisage pas une telle réforme qui ferait pourtant honneur aux institutions républicaines, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour clarifier le cadre légal du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel.
Question· Question écrite17891open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération forfaitaire d'impôt dont ont bénéficié les membres du Conseil constitutionnel entre 1960 à 2001. Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, ce régime fiscal spécifique a été abrogé par une décision de la secrétaire d'État au budget, à l'époque Mme Florence Parly, actuelle ministre des armées. Cette même décision du 16 mars 2001, qui est une lettre non publiée de la secrétaire d'État au budget adressée au président du Conseil constitutionnel, « complète », à compter du 1er janvier 2001, l'indemnité perçue par les membres du Conseil constitutionnel. Or, en application des dispositions de l'article 63 de la Constitution, seul le législateur organique est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette indemnité est ainsi définie par l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui ne fait nullement état d'une quelconque indemnité complémentaire, et qui n'habilite certainement pas le secrétaire d'État au budget à définir cette indemnité. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement a été « complétée » l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel ainsi que le montant du complément d'indemnité. Elle lui demande par ailleurs les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour clarifier le cadre légal du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel.
Question· Question écrite17890open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération forfaitaire d'impôt dont ont bénéficié les membres du Conseil constitutionnel entre 1960 à 2001. Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, à l'initiative du président du Conseil constitutionnel de l'époque, Yves Guéna, ce régime fiscal spécifique a été abrogé par le secrétaire d'État au budget de l'époque. En application des dispositions de la Constitution, et notamment de son article 63, c'est le législateur organique qui est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette indemnité est ainsi définie par l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui ne fait nullement état d'une quelconque indemnité complémentaire, et qui n'habilite certainement pas le secrétaire d'État au budget à définir cette indemnité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement a été « complétée » l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel ainsi que le montant du complément d'indemnité, et pour quel motif la décision du 16 mars 2001 n'a pas fait l'objet d'une publication.
Question· Question écrite17833open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le report de remboursement des prestations complémentaires de maladie du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. L'Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) est en cessation de paiement depuis le mois d'octobre 2018. Le versement des prestations complémentaires maladie pour le dernier trimestre 2018 est donc reporté au premier trimestre 2019 et viendra amputer d'autant le budget de l'année 2019. L'attente de ces sommes par les affiliés et les ayants droit constitue une dépense importante dans leur budget mensuel. Par ailleurs, en 2018, une baisse du budget des remboursements de 10 % a été appliquée. Elle sera de 5 % en 2019. Cette baisse aura pour conséquence une hausse du déremboursement des frais, ainsi qu'une augmentation de l'absence de soins par les affiliés et leurs ayants droit. L'enjeu principal est de préserver le principe de santé publique des affiliés des mines (ils sont encore 200 000 pensionnés et affiliés à cotiser aux régimes maladie, invalidité et retraite et à bénéficier de remboursements de frais de santé et de versements de pensions de retraite). C'est pourquoi il lui demande sous quels délais interviendront les remboursements dont l'absence impacte les dépenses des affiliés et de leurs ayants droit. Il lui demande également de préciser les orientations globales que le Gouvernement entend mener en matière de remboursements de soins de santé et de versements des pensions de retraite, et si, en particulier, une revalorisation de la part des remboursements de santé du régime spécial des mines est envisagée par le Gouvernement cette année au travers du projet de loi de finances 2020.
Question· Question écrite17826answered
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les légitimes revendications des fédérations d'anciens combattants. En effet, que ce soit le rattrapage progressif du coût de la vie pour les pensions d'invalidité, de retraite ou de rente mutualiste, que ce soit le rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves dont le mari était ancien combattant, que ce soit le réexamen des dossiers de la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés, que ce soit l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, que ce soit l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, autant de demandes qui trahissent l'inquiétude et le mal-être du monde combattant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de répondre à l'ensemble de ces préoccupations et manifester ainsi de la reconnaissance que la France doit à ceux qui se sont battus sous les couleurs du drapeau français.
Question· Question écrite17825answered
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des anciens combattants français appelés en Algérie au-delà de 1964. L'État s'était engagé à la reconnaissance de la présence des militaires des armées françaises jusqu'au 1er juillet 1964. Cette mesure, qui témoigne de la digne reconnaissance de la République Française aux militaires présents en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964, a été adoptée au Parlement dans la loi de finances pour 2019. Il semblerait néanmoins qu'il y ait eu des appelés en Algérie jusqu'en 1967. Aussi, il lui demande, d'une part, si l'étude approfondie qui a été menée par le Gouvernement et les associations du monde combattant, fait état du nombre de militaires des armées françaises qui ont continué à servir la France en Algérie après 1964 et, d'autre part, si l'État envisage avec la même équité, de leur attribuer la carte du combattant.
Question· Question écrite17823answered
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Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'application de la loi de finances pour 2019 en faveur des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. La loi de finances pour 2019 tenant compte des amendements n° 1088 et n° 1364 adoptés par l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2018, laissait espérer une issue positive des demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. En effet, ces nouvelles dispositions visaient à corriger une discrimination dans la reconnaissance par l'État des sacrifices consentis par les Harkis durant la guerre d'Algérie, lesquels ne bénéficiaient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l'époque. De même, la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun était ainsi améliorée pour les vingt-six personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de reconnaissance. Or les demandes d'allocation de reconnaissance de plusieurs supplétifs de statut civil de droit commun ont été refusées par les services départementaux de l'ONACVG malgré les instructions données, semble-t-il, par l'administration centrale des armées. Aussi, les associations de rapatriés s'interrogent sur cette situation paradoxale qui méprise tant le vote des parlementaires que les personnes concernées âgées de plus de 80 ans et pour la plupart de santé précaire. Elle lui demande donc de donner le plus rapidement possible les consignes précises au bureau central des rapatriés d'Agen et aux services départementaux pour que le versement de l'allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle aux 26 personnes concernées soit effectif le plus rapidement possible.
Question· Question écrite17822open
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les difficultés rencontrées pour l'application des dispositions du budget des anciens combattants adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Dans ce texte, il est, en effet, prévu que l'attribution de la carte du combattant soit étendue aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 et que 6,6 millions d'euros soient inscrits au budget des anciens combattants. Toutefois, dans la pratique, compte tenu du nombre important de dossiers déposés, des difficultés dans leur traitement, liées notamment à l'allongement des délais d'examen sont apparues. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la mise en œuvre de l'extension de la carte du combattant. Il souhaite également savoir s'il peut être envisagé un effet rétroactif des droits afférents (pension, demi part fiscale) à l'obtention de la carte du combattant en raison de ces retards.
Question· Question écrite17418answered
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les risques d'une dématérialisation généralisée des services publics. Dans un rapport publié le 17 janvier 2019, le Défenseur des droits alerte le Gouvernement sur le risque de fracture que fait courir une dématérialisation trop rapide et trop généralisée des services publics. Si la dématérialisation peut être un facteur d'amélioration de l'accès aux droits, il faut rappeler que 500 000 Français n'ont pas accès à une connexion internet fixe, et que plus de 30 % des Français ne sont pas familiers des usages numériques. Le Défenseur des droits met en garde contre une approche purement budgétaire de la dématérialisation et une solution de court terme pour pallier la disparition des services publics dans les territoires peu densément peuplés. Il souhaite donc connaître les suites qui seront données à ce rapport et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour garantir un égal accès aux services publics pour chaque citoyen.
Question· Question écrite17408open
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements relatifs à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires et tout particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires chefs d'entreprise, artisans, profession libérale ou exploitants agricoles. Leur situation interroge sur les risques encourus de se retrouver dans une situation financière et morale critique compte tenu des lenteurs et erreurs administratives auxquelles ils peuvent parfois être confrontés s'ils en viennent à se blesser en service commandé. C'est pourquoi, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement pourrait leur apporter afin que le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires soit respecté.
Question· Question écrite17404open
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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'obtention de la pension de réversion pour les couples qui ne sont pas liés par un contrat de mariage. Régie par deux régimes différents, celui du régime de la sécurité sociale, défini par le code de la sécurité sociale et celui du régime de pension des fonctionnaires civils et militaires de l'État, organisé par le code des pensions civiles et militaires de retraite, les droits ne sont ouverts qu'aux couples mariés. En revanche, les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) ne peuvent y prétendre quelle que soit la durée de leur vie commune. À ce jour, malgré de multiples initiatives, la réversion n'est donc pas accessible aux personnes unies dans ce cadre. La durée de vie commune a été avancée à diverses reprises pour tenter de justifier une extension des droits, sans jamais aboutir. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'extension de la reconnaissance de la pension de réversion qui ne serait plus exclusivement fondée sur l'institution du mariage.
Question· Question écrite17403open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de réforme des retraites pour les militaires. Le 7 décembre 2018, Mme la ministre a déclaré que le système de retraite universelle qui sera mis en place dans les armées ne s'appliquera pas aux militaires qui seront, à la date d'adoption de la loi, à moins de cinq ans de la durée de services exigée pour procéder à la liquidation d'une pension, quelle que soit la date ultérieure à laquelle ils demanderaient à en bénéficier. Aussi, les militaires se situant à plus de cinq ans de la durée de services exigée pour procéder à la liquidation d'une pension craignent qu'ils ne puissent pas bénéficier de leur droit à la retraite à jouissance immédiate. Cette situation pourrait décourager des militaires de renouveler leur engagement. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir le droit à la retraite à jouissance immédiate pour l'ensemble des militaires.
Question· Question écrite17392open
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M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements médicaux-sociaux et sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique de l'établissement permettant l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette autorisation administrative est délivrée et notifiée pour un nombre de lits précis aux propriétaires des murs qui gèrent l'établissement, charge aux propriétaires d'exploiter leur propre établissement ou de mandater un exploitant agréé par l'ARS. La seconde condition concerne l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Il s'avère qu'un certain nombre de cas démontrent que l'autorisation d'ouverture liée à un établissement médico-social ne serait pas parfaitement contrôlée par des ARS et, de surcroît, celles-ci semblent confondre l'autorisation d'ouverture d'un établissement avec l'autorisation d'exploitation dudit établissement. Cela peut être très problématique car après plusieurs années d'exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l'ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits). Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d'EHPAD ne peuvent alors que s'interroger sur l'avenir de leurs établissements et de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple un groupe privé à but lucratif s'est vu attribuer des autorisations d'exploitation dans quatorze établissements différents, établissements dont les baux ont été dénoncés ultérieurement par l'exploitant lui même, laissant les propriétaires dans l'expectative. Les particuliers qui ont investi leurs économies dans des EHPAD, encadrés par l'État, l'ont surtout fait dans une logique d'épargne de précaution pour leur retraite et ont participé, et participent encore aujourd'hui, à la construction de ce type d'établissements de soins aux personnes âgées dépendantes dont la France a tant besoin. Plus largement, de plus en plus de litiges apparaissent entre des petits copropriétaires individuels d'EHPAD et les grands groupes, souvent cotés en bourse, les exploitants. En conséquence, il lui demande des éclaircissements sur cette problématique et si, notamment, une enquête, voire un rapport d'évaluation, sur le phénomène de transferts de lits précités ont été diligentés. Il lui demande également quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés et ce afin d'éviter une désaffection significative des citoyens à l'endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l'on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite17376answered
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M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale. Appartenant au corps des personnels scientifiques, les agents de police techniques et scientifiques sont confrontés à des conditions de travail de plus en plus difficiles et exigeantes en particulier s'agissant des risques auxquels ces 2 500 fonctionnaires sont soumis dans le cadre de l'exercice de leurs missions dont certaines relèvent de la procédure judiciaire. Il lui demande si une réflexion a été engagée afin que ces fonctionnaires puissent bénéficier d'un statut de catégorie active et qu'ils puissent être reconnus agent de police judiciaire.
Question· Question écrite17360open
France · National Assembly
M. Mansour Kamardine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer. L'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, modifié, fixant à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion stipule que les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir dans l'un des départements de la métropole, perçoivent une indemnité d'installation fixée à 9 mois d'émoluments soumis à retenue pour pension, non renouvelable et assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité. Pour les militaires précédemment domiciliés en Guyane, cette indemnité est fixée à 12 mois d'émoluments soumis à retenue pour pension. Le bénéfice de cette indemnité d'installation n'est accordé ni aux fonctionnaires civils de l'État, ni aux magistrats, ni aux militaires affectés ou domiciliés à Mayotte. Il s'agit d'une discrimination patente. C'est pourquoi, il lui demande d'élargir le régime de l'« insmet » aux personnels originaires de Mayotte. De plus, il lui demande si elle envisage de mettre un terme à cette discrimination à l'occasion de la prochaine révision générale des régimes indemnitaires des militaires dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération que le ministère des armées entend mettre en œuvre avec la loi de programmation militaire.
Question· Question écrite17353answered
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des conjoints et des proches pour la prise en charge des patients atteints de la maladie de Parkinson. Il s'agit d'un thème majeur qui est relayé dans toutes les réunions proposées par l'association France Parkinson. Il paraît souhaitable d'aboutir à une reconnaissance officielle du rôle des aidants en réfléchissant à une évolution statutaire en concertation avec toutes les associations. Il lui demande quelles préconisations entend donner le ministère sur ce sujet.
Question· Question écrite17350open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de prise en charge rencontrées par les patients qui souffrent de la maladie des kystes de Tarlov. Dans la majorité des cas, ces « kystes péri-radiculaires » sont asymptomatiques mais ils peuvent cependant se développer progressivement en provoquant de très fortes douleurs difficiles à soulager et entraînant une invalidité incompatible avec la poursuite d'une activité professionnelle. La base Orphanet indique que « la prévalence de maladie de Tarlov reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 0,05 % ». En conséquence, comme elle n'est pas inscrite sur la liste des trente affections de longue durée (ALD), les patients ne peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité, sauf en cas de reconnaissance comme ALD dite hors liste pour les formes les plus sévères et dont le traitement sera long et coûteux. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour assurer une meilleure reconnaissance ainsi que la prise en charge des personnes souffrant de la maladie des kystes de Tarlov.
Question· Question écrite17334open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'affaire de Jean-Michel Dieudonné. Cheminot depuis 1991, M. Dieudonné a consacré une partie de sa vie à son engagement pour le service public ferroviaire et son engagement syndical. Suite à une altercation à la gare de l'est, ayant eu lieu en Juillet 2018, il a subi un licenciement de l'entreprise et une radiation du régime des cadres. Ce salarié se retrouve aujourd'hui exclu du régime de retraite pour lequel il a cotisé depuis le début de sa carrière au sein de la SNCF. Il conteste les faits qui lui sont reprochés. Alors que l'enquête judiciaire est en cours, que les forces de l'ordre présentes sur place lors de l'incident n'ont procédé à aucune interpellation, Jean-Michel Dieudonné est déjà condamné par son entreprise et à la plus lourde peine qu'un employeur peut saisir. Cette situation a ému un bassin de vie, des élus et représentants syndicaux et politiques. Un comité de soutien a ainsi vu le jour. En tant que parlementaire de la circonscription, Mme Fiat a accepté de prendre la présidence de ce comité. En date du 8 Janvier 2019, elle a adressé un courrier à M. Guillaume Pepy, président de la SNCF, afin d'obtenir des informations supplémentaires quant à cette sanction et sollicitant une rencontre avec lui. À ce jour, elle n'a reçu aucune réponse. Elle sollicite son attention dans ce dossier. Elle lui demande de contacter la direction de la SNCF pour que les parlementaires puissent obtenir des informations quant à cette situation disciplinaire sans précédent dans l'histoire récente de l'entreprise ferroviaire.
Question· Question écrite17319open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-cumul des demi-parts fiscales. En effet, selon l'exemple des anciens combattants qui bénéficient, grâce à la carte de l'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis, et ce, à compter de leurs soixante-quinze ans, au sein d'un même foyer, peuvent vivre deux personnes, chacune susceptible de bénéficier d'une demi-part fiscale (un ancien combattant et une personne handicapée). Or la loi prévoit qu'une demi-part fiscale ne peut être aucunement cumulable avec une quelconque autre demi-part fiscale. Cette situation est regrettable puisqu'elle ne permet pas, dans certains cas, à un ancien combattant de pouvoir prétendre à un droit qui lui est donné et dans d'autre cas, elle ne permet pas à une personne en situation de handicap de prétendre également à ses droits. D'autant que dans ces deux situations précitées, aucune des deux n'a été souhaité par son bénéficiaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite17315open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Elle est versée par la CARSAT (ou la MSA si le bénéficiaire dépend du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, aux revenus personnels du bénéficiaire. Mais l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale prévoit une condition de « résidence stable et régulière » en France. Cette condition est susceptible d'évincer certains des ressortissants français du bénéfice de l'ASPA. Ainsi, M. le député a été interpellé par des retraités français établis en Afrique, qui ont choisi de s'expatrier en raison de leurs faibles revenus, puisque le coût de la vie y est moins élevé. Mais cette condition de résidence en France conduit à ce que l'ASPA ne leur soit plus versée, ce qui les plonge dans la plus grande précarité qui soit. Voilà pourquoi, il souhaiterait savoir si une réforme de ce dispositif est envisagée, afin que le plus possible de retraités bénéficient de l'APSA.
Question· Question écrite17314open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de prévoir un dispositif d'aide médicale d'État qui ne discrimine pas les Français établis hors de France et de condition modeste. Il rappelle qu'une aide médicale de l'État (AME) est prévue pour prendre en charge les dépenses de santé de personnes dont le séjour en France n'est pas régulier, ainsi que celles des personnes à leur charge, pour des soins dispensés en ville et dans un établissement de santé. Ce droit à l'AME, d'une durée de douze mois, est subordonné à une double condition de résidence en France (supérieure à trois mois) et de ressources qui doivent être inférieures à un certain seuil (conditions non exigées pour les mineurs). Il souhaiterait savoir dans quelle mesure cette aide d'État pourrait être élargie à certaines situations lourdes d'hospitalisation touchant des Français modestes, établis hors de France mais en visite dans leur pays d'origine. Aussi, il lui demande s'il est possible de prévoir un dispositif d'aide médicale d'État qui ne discrimine pas les Français établis hors de France et de condition modeste, lorsqu'ils sont en difficulté sur le territoire.
Question· Question écrite17309answered
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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la fiscalité de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est un capital représentant la perte de revenus occasionnée, souvent à l'ex-épouse, par les obligations du mariage. Cette situation liée au divorce favorise le débiteur, souvent l'ex-époux, à verser une prestation compensatoire sur plus de 12 mois, même s'il est largement en possibilité de s'acquitter de ces versements sur moins de 12 mois, puisque dans tous les cas, ce dernier pourra réduire de son impôt sur le revenu la somme maximale de 7 625 euros. En effet, l'ex-époux est bénéficiaire d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements effectués. A contrario , le créancier qui est dans la grande majorité des cas, l'ex-épouse, devra alors déclarer la totalité de l'annuité reçue. C'est pourquoi, elle l'interroge sur cette situation qui semble inégalitaire.
Question· Question écrite17306open
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Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Alors que pendant plus de quarante ans, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié d'une exonération forfaitaire d'impôt sur la moitié du montant de leur indemnité « pour frais professionnels », ce régime fiscal spécifique et injustifié s'est éteint en 2001 à l'initiative du président de l'institution, Yves Guéna, par lettre en date du 16 mars 2001 de la secrétaire d'État au budget, Mme Florence Parly, à lui adressée. Dans cette lettre, qui n'a jamais été publiée, la secrétaire d'État précisait que « la décision ministérielle du 11 janvier 1960 relative aux indemnité des membres du Conseil constitutionnel est abrogée ». Parallèlement, la rémunération du président et des membres du Conseil constitutionnel a été précisée à partir du 1er janvier 2001 : désormais, ceux-ci reçoivent respectivement une indemnité fixée par référence au régime indemnitaire des hauts fonctionnaires dont les emplois relèvent des catégories fixées à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle). La lettre ministérielle du 16 mars 2001 précisait que cette rémunération s'élevait par conséquent à « 954 017 francs pour le président et à 833 357 francs pour les membres ». Ce montant brut évolue conformément à la valeur du point d'indice de la fonction publique. Aussi, elle lui pose la question de savoir quel est le montant brut annuel de la rémunération du président et des membres du Conseil constitutionnel au 1er janvier 2019.
Question· Question écrite17288answered
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M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs des écoles ex-instituteurs. Les enseignants du premier degré recrutés avant 1990 en qualité d'instituteurs ont connu un changement de statut avec la loi du 10 juillet 1989 dont l'une des conséquences a été la mise en place du statut de professeur des écoles. La mise en place de la réforme des conditions d'avancement et de rémunération des fonctionnaires d'État (protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations) cause un préjudice pour ces enseignants, sur leur rémunération actuelle et en conséquence sur leurs pensions de retraite. En tout état de cause, le nouveau dispositif prive ces enseignants de leurs années d'ancienneté en tant qu'instituteur dans le calcul devant aboutir à leur promotion à l'échelon « hors-classe ». Pour ces enseignants, seule une partie des années passées en tant qu'instituteur est prise en compte pour leur avancement de carrière. Le Gouvernement a eu l'occasion d'affirmer qu'il est procédé en commission administrative paritaire à un examen approfondi de l'ensemble des dossiers des promouvables et « qu'une attention particulière est accordée aux professeurs des écoles, ex-instituteurs ». Au-delà d'une attention particulière il apparaît indispensable, afin d'éviter tout traitement discriminatoire, que les années passées en qualité d'instituteur soient effectivement comptabilisées dans le calcul devant aboutir à leur promotion à la « hors-classe ». Déjà interrogé sur la question, M. le ministre s'est borné à rappeler les conditions dans lesquelles les instituteurs ont été intégrés dans le corps des professeurs des écoles. M. le ministre reconnaît lui-même « qu'un instituteur ayant débuté sa carrière en 1989 et qui aurait rejoint le corps des professeurs des écoles en 2006, soit après 17 ans d'activité, bénéficie à cette occasion d'une reprise de plus de 12 ans et 6 mois de service ». Ou alors « dans le cas d'un professeur recruté en 1991 et intégré en 2018, l'administration reprendra 20 ans sur ses 27 ans de carrière, ancienneté suffisante pour candidater à la hors classe ». Il s'agit cependant de prendre en considération l'entièreté des années passées en qualité d'instituteur. En conséquence, il apparaît que M. le ministre n'a pas répondu sur la violation du principe d'égalité et du principe de non-discrimination. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures concrètes pour remédier à cette situation qui, d'un point de vue juridique et moral, porte atteinte au principe de non-discrimination et au principe d'égalité sous-tendu par le statut de la fonction publique.
Question· Question écrite17259answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 16 novembre 2018 modifiant la liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité lors des prochaines élections. Alors qu'auparavant, un électeur pouvait présenter un passeport ou une carte nationale d'identité, même périmés, ces pièces doivent à présent être « en cours de validité ou périmées depuis moins de 5 ans ». Un ancien permis de conduire papier (de couleur rose) n'est plus recevable, c'est le nouveau permis de conduire « sécurisé et conforme au format Union européenne » qui est accepté. La carte de famille nombreuse ne peut plus être utilisée, ainsi que la carte du combattant sans photo. Mais cette rigidité s'étend désormais à toutes les communes, quelle que soit leur taille, alors qu'un décret du 20 mars 2014 n'imposait cette obligation de présenter une pièce d'identité que dans les communes de plus de 1 000 habitants. Le ministre de l'intérieur de l'époque reconnaissait que, « dans les communes les moins peuplées de France, la connaissance qu'a le maire de ses administrés suffit souvent à garantir le bon déroulement du vote malgré l'absence d'une pièce d'identité officielle ». Ces nouvelles exigences vont impacter essentiellement les électeurs âgés qui ne disposent que de titres périmés ou anciens, notamment des permis de conduire papier. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'assouplir ces dispositions afin de reconnaître la spécificité des communes de moins de 1 000 habitants et d'éviter une augmentation de l'abstention.
Question· Question écrite17255answered
France · National Assembly
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes suscitées par la modification des pièces à fournir pour justifier de l'identité des électeurs lors du scrutin dans les communes de mille habitants et plus. L'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral modifie la liste des pièces permettant de justifier son identité au moment du vote. Ce texte durcit les conditions en refusant les titres périmés depuis plus des 5 ans et en réduisant la liste des titres acceptés, comme les permis de conduire non européens, la carte du combattant sans photo ou la carte de famille nombreuse délivrée par la SNCF. Cet arrêté, qui n'a fait l'objet d'aucune information particulière auprès des communes, inquiète l'ensemble des élus municipaux et leurs associations comme l'Association des maires de France. Il pourrait en effet empêcher de participer aux scrutins de nombreux électeurs, souvent âgés et situés en zone rurale, qui ne disposent que de titres périmés ou anciens, comme les permis de conduire papier. Alors que le niveau de l'abstention progresse scrutin après scrutin, cette mesure placera de fait les élus municipaux et les membres des bureaux de vote devant de nouvelles difficultés et réactions de colère des citoyens qui se verront refuser la possibilité de participer au scrutin après s'être déplacés et alors qu'ils sont inscrits sur les listes électorales et que leur identité n'est pas contestable. En outre, la délivrance des nouveaux titres a, depuis deux ans, été rendue plus complexe, plus longue et plus éloignée par les changements opérés, imposés aux particuliers et à certaines communes, sans moyens supplémentaires suffisants. Il lui demande comment il compte répondre aux inquiétudes des élus locaux et de l'AMF et faciliter le contrôle de l'identité de certains électeurs, afin que ceux-ci ne soient pas exclus des prochains scrutins.
Question· Question écrite17235open
France · National Assembly
M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le dysfonctionnement des services de l'État concernant la mise en application de l'ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire pour certains ouvriers de l'État du ministère des armées. Par cette ordonnance, le Gouvernement souhaitait aboutir à une restructuration ou une réorganisation des services d'affectation des ouvriers d'État. Cette optique, qui s'inscrit plus largement dans le cadre de la diminution des effectifs de la fonction publique, dont l'objectif est la réduction de 120 000 postes au cours du quinquennat 2017-2022, n'est pourtant pas respectée par l'administration du ministère des armées. En effet, il apparaît aux yeux d'anciens ouvriers d'État que les consignes édictées par le Gouvernement ne sont pas respectées. Un ouvrier d'État qui souhaite aujourd'hui bénéficier d'une retraite anticipée avec indemnité est contraint de relancer et de solliciter à maintes reprises l'administration de son ministère. Cette dernière semble également provoquer de l'obstruction, voire de l'interprétation abusive dans l'analyse des dossiers. M. le député s'interroge donc sur la réelle volonté des services de l'État de son ministère à appliquer cette ordonnance. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures et moyens qui vont être mis en œuvre afin de corriger ce dysfonctionnement pénalisant à la fois les ouvriers d'État souhaitant partir en retraite anticipée, et qui amenuise aussi l'objectif du Gouvernement de diminuer les effectifs de la fonction publique.
Question· Question écrite17234open
France · National Assembly
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Ce titre est accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles qui, pendant au moins 90 jours, ont participé à un conflit ou plusieurs opérations extérieures. Ainsi, les militaires en opération intérieure et notamment en mission « Sentinelle » ou « Cuirasse », ne peuvent prétendre à cette reconnaissance. Or, les personnels de ces opérations exercent leurs missions dans des conditions difficiles, amenant nombre de jeunes à renoncer à leurs engagements. C'est pourquoi, ils sollicitent une considération au titre de combattant à part entière par l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
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