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Question· Question écrite21780answered

Question 21780 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pression fiscale qui pèse de plus en plus sur le secteur du bâtiment. Les artisans et entrepreneurs du bâtiment sont exaspérés par le matraquage fiscal et social dont ils sont la cible. Ils sont aussi lassés du manque de transparence et de l'insécurité fiscale qu'ils subissent. D'abord, la fiscalité écologique risque incontestablement de peser sur les artisans en mettant fin à la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier alors même qu'il n'existe aucune solution alternative à la mobilité. Ensuite, le Premier ministre a annoncé la fin de la déduction forfaitaire spécifique qui constituerait un cataclysme économique et social pour les professions du bâtiment. Cette déduction qui équivaut à 10 % des frais professionnels correspond précisément à la prise en charge du panier repas et des frais kilométriques des salariés du bâtiment. Plus concrètement, un salarié payé 1 650 euros nets mensuel perdrait 200 euros nets sur une année et son employeur verrait ses charges bondir de 1 700 euros sur ce même salaire. En définitive, la fin de la déduction forfaitaire représenterait une hausse de charges pour le BTP de plus d'un milliard d'euros. Or le secteur du bâtiment est un secteur qui embauche et qui est porteur d'activité. Alors, pourquoi vouloir ainsi y faire peser une pression fiscale supplémentaire ? Dès lors, elle souhaiterait savoir si de promptes mesures seront prises pour pérenniser l'activité du secteur du bâtiment en reconsidérant la pression fiscale qui pèse sur les artisans et les employeurs du secteur.

Question· Question écrite21779answered

Question 21779 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des artisans et entrepreneurs du BTP et sur les inquiétudes qu'ils expriment quant à la politique fiscale menée par le Gouvernement. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il est envisagé tout d'abord la fin de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier. La juste défense de la cause environnementale à laquelle il est très sensible mériterait que cette mesure soit accompagnée d'une solution technique alternative à court terme, afin d'éviter un coût de plusieurs centaines de millions d'euros supporté par ce secteur. Par ailleurs, ces professionnels déplorent la fin de la « déduction forfaitaire spécifique » qui concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels qui correspond à la prise en charge du panier-repas des salariés de ce secteur et de leurs frais kilométriques, déduction annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Ils estiment que la suppression de cet abattement représenterait une hausse importante de leurs charges et la réduction du salaire net de leurs ouvriers. Le secteur du BTP a créé 60 000 emplois au cours des deux dernières années et a formé près de 90 000 apprentis. Les mesures précitées sont pénalisantes pour tout un secteur important de l'économie et freineront à n'en pas douter cette embellie, voire auront pour conséquence la destruction de nombreux emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de dissiper ces légitimes inquiétudes.

Question· Question écrite21778answered

Question 21778 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des professionnels du secteur du bâtiment. En effet, sur les cinq premiers mois de l'année 2019, le niveau des permis de construire, indicateur avancé de l'immobilier neuf, se sont élevés à 100 600 unités, soit un recul de 8,9 % par rapport à la même époque un an plus tôt, tandis que le nombre de mises en chantier a baissé de 7,8 % à 90 300, précise le service ministériel de la donnée et des études statistiques (SDES). Lors de la précédente période d'étude, la diminution observée avait été de 12,5 % pour les permis de construire et de 11 % pour les mises en chantier, à chaque fois par rapport à la même période un an plus tôt. De ce fait, les marges des entreprises du bâtiment sont minces, autour de 1,2 % en 2018 (du fait notamment de la hausse du coût des matériaux). La suppression du taux réduit de TICPE qui s'applique au gazole non routier (GNR) comme annoncée pour la loi de finances pour 2020 à venir en compensation d'une baisse de l'impôt sur le revenu, aboutirait à une hausse importante du prix des carburants. En outre, la suppression de la déduction forfaitaire spécifique qui allège les charges pour frais des ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), pour prendre en compte le panier repas et les déplacements des compagnons qui se rendent sur le chantier, aura un impact direct sur ce secteur. Cette mesure impactera plus particulièrement les entreprises implantées en territoire rural et dans les petites villes qui vont chercher des chantiers assez loin des métropoles économiques. Elle lui demande quels dispositifs le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de ces entreprises représentant un pan économique important dans les territoires ruraux.

Question· Question écrite21777answered

Question 21777 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact pour le secteur du BTP de certaines annonces inquiétantes intervenues notamment lors du discours de politique générale du Premier ministre. Ainsi, les entreprises du BTP ont appris la fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier, sans accompagnement ni proposition d'alternative leur permettant d'échapper à la surtaxe. Ce coût a été estimé à 800 millions d'euros pour le seul secteur du BTP. À cela s'ajoute l'annonce par le Premier ministre de la fin de la « déduction forfaitaire spécifique ». Cet abattement de 10 % pour frais professionnels bénéficie à plusieurs secteurs, dont le BTP. Supprimer cet abattement augmenterait le salaire brut, les charges sociales et par conséquent une baisse du salaire net pour les salariés concernés. Ce qui est ainsi présenté comme une mesure technique, voire de « justice sociale », représenterait une hausse moyenne de charges de près de 9 points pour un tiers des salariés du BTP, principalement des salaires ouvriers. Ainsi, un salarié payé 1 650 euros net mensuels perdrait 200 euros net par an, quand son employeur verrait ses charges, sur ce même salaire, augmenter de 1 700 euros par an. La fin de la déduction forfaitaire spécifique est ainsi estimée à 1,8 milliard d'euros par an et pourrait difficilement être absorbée par un secteur déjà affecté par le recul des mises en chantier. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement précise ses intentions sur le sujet et fasse part, le cas échéant, des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner les salariés du BTP et les entreprises.

Question· Question écrite21774answered

Question 21774 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En effet, la fin de la déduction forfaitaire spécifique et de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier, qui vise à financer la baisse de l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros, représente une charge supplémentaire d'1,8 milliard d'euros sur ce seul secteur. La suppression de l'abattement sur l'assiette des cotisations sociales pour tenir compte des frais professionnels des ouvriers nomades aura d'autant plus la conséquence qu'elle diminuera, voire supprimera, la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction « Fillon ») pour certains d'entre eux et entraînera donc la baisse de leurs salaires nets. À cela, la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gazole non routier, qui est envisagée par le Gouvernement, aura des répercussions lourdes sur le budget des entreprises du BTP. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour compenser les pertes financières qui impacteront ces entreprises.

Question· Question écrite21772answered

Question 21772 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences potentielles de la fin de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) et de la déduction forfaitaire spécifique. S'agissant du GNR, les enjeux sont connus puisqu'ils ont déjà eu lieu au sein du projet de loi de finances pour 2019, afin que la crise des « Gilets jaunes » vienne remettre en question toutes les hausses fiscales projetées alors. Concernant la déduction forfaitaire spécifique, elle représente un abattement de 10% pour frais professionnels, correspondant à la prise en charge du panier-repas et des frais kilométriques des salariés. La remettre en question reviendrait d'une part, à renchérir le coût des salaires sur ces professions et à générer une baisse des salaires nets des salariés concernés, d'autre part. En conséquence, cette mesure présentée comme un élément de justice reviendrait davantage à fragiliser un secteur du BTP qui, sur le plan de la marge, a encore observé une diminution de 0,2% au premier trimestre 2019. Ces menaces interviennent dans un contexte où un nouveau rabotage du CITE et la suppression du PTZ hors grandes agglomérations restent d'actualité. De toute évidence, les économies projetées pour le budget de l'État en 2020 semblent reposer en grande partie sur un secteur dont le rôle prépondérant est connu et qui, il ne faut pas l'oublier, est très majoritairement composé de TPE/PME que de telles dispositions pourraient mettre au tapis. Il lui demande d'indiquer les orientations du Gouvernement à cet égard, et le cas échéant, d'éviter de proposer au Parlement une mise en danger du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Question· Question écrite21756answered

Question 21756 — femmes

France · National Assembly

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse du Gouvernement à l'augmentation croissante des féminicides. La ministre de la justice a annoncé tout récemment souhaiter instaurer la généralisation du port du bracelet électronique. Cette annonce doit être saluée, dans la mesure où cela fait de nombreuses années que son efficacité est démontrée en Espagne où le nombre de féminicides a considérablement diminué. Toutefois, il est à redouter que cette annonce soit faite pour calmer une opinion publique choquée face à l'inaction de l'État, particulièrement après la médiatisation récente du 74e féminicide de l'année, sans qu'une réelle réflexion soit menée afin d'aboutir à l'éradication des violences de masse contre les femmes. Une loi prise dans la précipitation ne saurait être à la hauteur de l'enjeu face auquel nous sommes. En effet, aujourd'hui une femme décède tous les trois jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon, pour une moyenne d'environ 140 meurtres chaque année. Si la généralisation du port du bracelet électronique semble être une mesure adaptée et nécessaire, elle ne constitue qu'une réponse partielle au problème, d'une part, cette mesure serait généralisée sans avoir été soumise à une expérimentation au préalable - expérimentation pourtant prévue depuis 2010 et d'autre part, une telle mesure de sûreté intervenant avant toute information judiciaire et jugement pourrait porter atteinte à certains principes constitutionnels, notamment la présomption d'innocence. Plus encore, la lutte contre les féminicides doit passer avant tout par la formation des agents de police judiciaire et gendarmes pour une prise en charge des femmes en danger. Avant de mettre en place des mesures répressives à l'encontre des agresseurs, ce sont surtout des mesures de protection pour les femmes en danger qui devraient être instaurées. Leila, assassinée la semaine dernière par son mari, avait porté plainte la veille de sa mort pour violences conjugales. Cela fait des années que des études et rapports ont montré que la grande majorité des femmes sont découragées de déposer une plainte car elles doivent faire face à des remarques sexistes, voient les faits être minimisés ou encore s'entendent dire qu'elles ont peut-être provoqué le comportement de leur agresseur. Si un rapport a été demandé pour déceler les points faibles de la procédure, la priorité est de changer radicalement l'accueil des femmes dans les commissariats et gendarmeries. Le port du bracelet électronique mérite d'être généralisé, du moins expérimenté, mais cette mesure ne peut être mise en place et ne saurait être efficace si le simple dépôt de plainte ou de main courante ne peut se faire de manière normale. En outre, les bonnes intentions ne suffisent pas et c'est avant tout un véritable budget qui pourra faire avancer ce combat. À titre d'exemple, les deux bracelets électroniques qui ont été utilisés depuis 2010 n'ont pas empêché la mort des femmes qu'ils devaient protéger. L'une n'a pas eu le temps d'actionner son alarme et l'autre a été assassinée avant que les forces de police n'arrivent sur place. Il faut que les policiers et gendarmes aient suffisamment de moyens et une formation spécifique pour pouvoir répondre à ce fléau. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour que les femmes en danger soient prises en charge plus rapidement et plus efficacement dans les commissariats et gendarmeries.

Question· Question écrite21715answered

Question 21715 — droits fondamentaux

France · National Assembly

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018, autorisant la mise en relation entre le fichier Hopsyweb, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, FSPR. Leur assimilation renie le caractère absolu du secret médical et ne permet pas aux patients de bénéficier du droit à l'oubli. Ce décret participe également à la stigmatisation des patients présentant des troubles mentaux par l'amalgame psychiatrie et dangerosité. Il risque par ailleurs d'assimiler le personnel soignant à des agents de police et de renseignement. La politique sécuritaire ne doit pas déboucher sur l'équation maladie psychique = terrorisme. Il lui demande quelles mesures de discernement ou quelles modifications le Gouvernement compte apporter à de décret pour répondre aux inquiétudes des familles qui, face aux souffrances du malade, sont amenées à signer des demandes de soins sans consentement.

Question· Question écrite2171open

Question 2171 — voirie

France · National Assembly

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des arrêtés du préfet du Rhône 701 à 707 du 11 janvier 2008 interdisant la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes dans le tunnel de Fourvière et sur le périphérique nord de Lyon. En effet, le 28 septembre 2017 un convoi exceptionnel qui ne bénéficiait d'aucune dérogation pour emprunter cet axe s'est engouffré dans le tunnel de Fourvière endommageant gravement l'ouvrage. Le tube nord-sud est ainsi fermé à toute circulation pendant sept jours consécutifs paralysant toute la métropole de Lyon. Cette congestion extrême aurait pu être évitée si la construction du tronçon ouest du périphérique avait été réalisée mais hormis le changement de nom de cette future infrastructure, le dossier semble rester au point mort depuis de nombreuses années. Des accidents mortels causés par des camions en infraction ont également eu lieu dans le tunnel ou ses abords, le dernier datant du 22 mars 2016. Selon des informations du journal Le Progrès parues dans son édition du 30 septembre 2017, la préfecture du Rhône a indiqué avoir effectué 246 contrôles de police pour vérifier le respect de ces arrêtés sur l'année 2016 aboutissant à la verbalisation de 46 poids lourds. Dans son article, le quotidien relate un comptage effectué par des journalistes qui dénombrent en une heure seulement, le passage de 44 camions immatriculés hors du département du Rhône et qui sont ainsi potentiellement en infraction. Il est regrettable de constater que si une réglementation stricte existe, celle-ci n'est quasiment pas appliquée et ne dissuade absolument pas les conducteurs de poids lourds non autorisés à emprunter cet axe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens humains, techniques ou technologiques qu'il entend mettre en place pour faire respecter ces arrêtés afin de permettre aux habitants de Lyon et de la métropole de Lyon de circuler en toute sécurité.

Question· Question écrite21703answered

Question 21703 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la fréquentation des bords de la rivière d'Ain, de Pont-d'Ain au confluent avec le Rhône, qui s'accompagne d'une explosion des infractions, des incivilités et des violences. Plusieurs communes sont touchées, par exemple Pont-d'Ain, Priay, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans (Port-Galland), Jujurieux (Les Brotteaux) Cette liste est loin d'être limitative. Le syndicat de la rivière d'Ain aval et ses affluents (SR3A) n'a pas de données chiffrées sur cette évolution mais relève, au vu des notes et délibérations locales, l'apparition de situations tendues dès les années 2000-2010, avec une intensification depuis 2010. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) constate, en parallèle, une augmentation du braconnage (pêche au harpon notamment) depuis 5 ans. Il est à craindre que cette dégradation inquiétante de la situation ne s'aggrave encore du fait de l'augmentation de la fréquentation de ces sites en cours de développement touristique. Afin d'endiguer ce phénomène, le syndicat de la rivière d'Ain aval et ses affluents (SR3A) appelle à la création d'une brigade montée spécifiquement dédiée à la surveillance des bords de l'Ain. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.

Question· Question écrite21690open

Question 21690 — cérémonies publiques et fêtes légales

France · National Assembly

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'accès au défilé du 14 juillet 2019 sur les Champs-Élysées cette année pour les familles des personnes qui défilent. Chaque année, ce défilé attire de nombreux touristes, visiteurs et notamment des familles des personnes défilant. Parmi eux, de nombreuses personnes viennent de loin et financent leurs voyage et hébergement afin d'assister au défilé de leur proche et commémorer la fête nationale. Cette année, environ 4 299 hommes et femmes ont eu l'honneur de défiler. Le nombre est restreint et l'occasion pour certain est unique. Cependant, il semblerait que des accès aux Champs-Élysées pour assister au défilé aient été bloqués le matin par les forces de l'ordre, suite aux troubles créés par certains manifestants. À leur grande déception, des familles venues pour encourager et regarder leurs proches n'ont pas pu avoir accès à l'avenue des Champs-Élysées. Même si un dispositif de réservation de places aux titulaires de la carte citoyenne-citoyen de Paris pour assister au défilé depuis la tribune de la mairie de Paris en bas du parcours existe, il concerne seulement les habitants de la capitale et les places sont limitées. Il lui demande si une entente entre la mairie de Paris et le ministère des armées serait possible afin que les familles venant assister au défilé de leur proche puissent être munies de laissez-passer ou d'invitations spécifiques afin d'être assurées d'avoir accès aux abords du défilé sans contraintes.

Question· Question écrite21662open

Question 21662 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la fusillade du 26 mars 1962, rue d'Isly pendant les événements d'Algérie. Entre 1952 et 1962, 1 343 000 jeunes appelés et rappelés et plus de 400 000 militaires d'active ont traversé la Méditerranée pour accomplir leur devoir sur les différents théâtres d'opérations d'Afrique du nord. Les conflits d'Afrique du nord ont un bilan très lourd : plus de 25 000 militaires tués, plus de 70 000 militaires blessés, environ 400 000 victimes civiles d'origine africaine ou européenne. Ces conflits furent également un drame pour près d'un million de civils européens, contraints d'abandonner la terre où ils étaient souvent établis depuis plusieurs générations, ainsi que les « Harkis » livrés à un destin souvent tragique. Bien trop souvent minimisée, cette période de l'histoire ne doit plus être occultée. 57 ans après les « accords » d'Evian du 18 mars 1962, les plaies de celles et ceux qui ont connu la guerre d'Algérie sont toujours ouvertes. Anciens combattants, rapatriés, « Harkis », sont à jamais marqués par cette guerre. Il est d'ailleurs important de rappeler que ces accords n'ont pas marqué la fin des massacres. Au contraire, la violence s'est poursuivie et même intensifiée après leur signature. Le 23 mars, le quartier de Bab-el-Oued était bouclé et soumis à une fouille inhumaine. Les maisons étaient mitraillées, c'est ainsi qu'une petite fille fut assassinée alors qu'elle jouait à l'intérieur de l'appartement de ses parents. Femmes, enfants, vieillards manquaient de vivres, de médicaments. Le 26 mars, trois jours après le début de ce bouclage, les Français d'Algérie manifestaient pacifiquement à Alger, drapeaux tricolores à la main, pour marquer leur attachement à ces trois départements français qui les avaient vus naître, pour soutenir moralement les habitants du quartier de Bab-El-Oued et afin de leur apporter des vivres, des médicaments. Rien ne fut fait pour empêcher les Algérois de manifester. Le préfet Vitalis-Cros n'avait pas cru devoir instaurer de couvre-feu. Sans sommation, à 14 h 50, la troupe du 4e régiment de tirailleurs ouvrit le feu, s'acharnant sur ceux qui s'étaient jetés à terre afin de se protéger. La version officielle dira que des coups de feu avaient été tirés d'un toit vers les militaires. Mais ceux-ci, au lieu de riposter vers le toit où devrait se trouver le prétendu tireur, ont tiré à l'arme automatique dans la foule, frappant dans le dos des manifestants qui tentaient vainement de s'enfuir. Cette fusillade unilatérale durera environ 12 minutes. La France n'avait pas respecté le cessez-le-feu. Le bilan officiel fut de 49 morts et plus de 200 blessés. Toutes les victimes furent du côté des civils. Pas un mort du côté militaire ni même un blessé. Les familles ne purent enterrer leur mort dignement, les obsèques religieuses furent interdites. Les corps furent amenés directement aux cimetières par camion militaire au jour et à l'heure choisis par les autorités. Une telle action de maintien de l'ordre, requérant des moyens matériels et humains conséquents, organisée et coordonnée, a été confiée par certains responsables français à une unité inapte au maintien de l'ordre. Est-ce une « bavure » imputable à quelques militaires ou au Gouvernement français. Il s'agit d'un événement d'une gravité exceptionnelle, de la répression d'État la plus violente qu'ait jamais provoquée en France une manifestation de rue depuis la Commune. Durant de nombreuses années, les autorités françaises ont imposé le silence sur cette page dramatique de l'histoire. Grâce aux travaux de chercheurs et historiens français (notamment Jean-Jacques Jordi), les circonstances du massacre perpétré le 26 mars 1962 sont aujourd'hui connues. À cet égard, afin que toute la lumière soit faite sur cet événement, le libre accès à l'ensemble des archives doit être pleinement garanti. Il est grand temps aujourd'hui que l'État français rompe définitivement avec le silence et reconnaisse officiellement les crimes commis le 26 mars 1962 lors de cette manifestation pacifique. C'est le vœu de l'association des familles des victimes du 26 mars 1962. 57 ans après ces faits, il reste encore de nombreux membres des familles de victimes. Ils sont désormais très âgés et ont droit à la vérité sur ce drame qui a hanté leur vie. Ce silence méprisant des autorités françaises les ronge. Il est temps de connaître toute la vérité et que l'ensemble des archives soit ouvert. Aussi, elle aimerait connaître les identités des soldats présents ce 26 mars 1962, ainsi que leur parcours civil et militaire à partir de cette date.

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Question 2165 — transports routiers

France · National Assembly

M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'agression préméditée perpétrée samedi 8 octobre 2017 contre trois pompiers dans la ZUP Sud de Nîmes. Il s'agit indubitablement d'un guet-apens organisé par une vingtaine de jeunes voyous armés entre autres de cocktails molotov. M. le député rappelle qu'un de ces engins, contenant entre autres de l'acide sulfurique, a failli mettre le feu au camion des pompiers. Il souhaite savoir si le préfet du Gard a d'ores et déjà prévu une protection de tous les véhicules de secours, et ce jusqu'à ce que tous les jeunes délinquants aient été mis hors d'état de nuire dans les territoires perdus de la République.

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Question 21618 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les véhicules privés banalisés chargés de circuler et de relever des infractions aux limitations de vitesse. Il lui rappelle d'abord la vive réticence d'un bon nombre de citoyens de voir cette mission confiée à des entreprises privées, ne portant pas en elles la caution de l'État telle que peuvent l'assurer les forces de l'ordre. Il lui indique ensuite qu'il a été constaté une attitude provocatrice des conducteurs de ces véhicules radars, qui circulent volontairement 10 km/h en dessous de la vitesse autorisée, de sorte que les automobilistes qui arrivent derrière se trouvent gênés dans leur progression et contraints de dépasser ledit véhicule, le moment venu, en se portant à une vitesse supérieure à ce véhicule radar et se trouvant donc en infraction par rapport à la règlementation. Il lui demande de recadrer sans délai ces comportements inadmissibles, qui n'ont rien à voir avec un objectif de sécurité routière, mais qui relèvent manifestement de la volonté de piéger les automobilistes.

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Question 21616 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité des personnes et des véhicules affectés aux structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) du service public hospitalier. Aujourd'hui, les SMUR du service public hospitalier font état de problématiques liées à la visibilité de leur véhicule sur la voie publique. L'équipe qui compose les SMUR comprend obligatoirement un médecin, un infirmier, et un conducteur ou pilote qui est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier. Cette équipe dépendant du service public hospitalier est au service quotidien des patients et se mobilise dans des urgences souvent très graves qui nécessitent une haute réactivité et la maîtrise des risques encourus. Pour qu'ils puissent intervenir dans de bonnes conditions, il apparaît nécessaire que puisse être distingués les ambulances SMUR, des ambulances de transport sanitaire des sociétés privées, et ce, à plus d'un titre. D'une part, les SMUR interviennent sur des zones de danger au même titre que les pompiers ou les services de police et de gendarmerie ; d'autre part, la nature médicale de leur intervention d'urgence appelle cette distinction. En effet, une recommandation européenne préconise que les ambulances de réanimation et d'urgence disposent d'une carrosserie de couleur jaune afin de les sécuriser d'une part, et de consacrer la nature urgente de leur mission. Cette préconisation est appliquée en France de manière très variable. En conséquence, afin d'harmoniser les conditions de sécurité propres à tous les personnels de la fonction publique actifs dans le domaine de l'urgence sanitaire, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour généraliser l'application de la recommandation européenne concernant la colorisation en jaune des véhicules SMUR.

Question· Question écrite21615open

Question 21615 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'emplacement des bornes incendie qui met en place une distance maximale obligatoire entre les points de raccordement au réseau d'eau et les habitations. Désormais, toute nouvelle construction doit se situer à moins de 200 mètres d'une borne incendie, ou à moins de 400 mètres si l'habitation est isolée. Ce principe a des conséquences désastreuses sur la capacité des communes à délivrer de nouveaux permis de construire. En effet, le coût d'installation des poteaux, des bouches incendies, et même des réserves, représente une somme considérable pour des petits budgets communaux, notamment en milieu rural. Leur mise en place, lente et progressive, les rend dans l'incapacité de délivrer des permis de construire dans des zones où de nombreux projets d'urbanisme sont pourtant en développement. Elle empêche ainsi l'installation de nouveaux habitants, pourtant nécessaire à la survie de ces territoires. Il lui demande de mettre en place des assouplissements afin d'adapter ces règles à la typologie particulière des petites communes du monde rural au regard de leurs moyens financiers.

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Question 21614 — sécurité des biens et des personnes

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens liés à la mise en place d'un système moderne d'alerte automatisée des populations dans le cadre du périmètre particulier d'intervention pour les communes proches des centres nucléaires de production d'électricité. En effet, il revient au maire, du fait de ses pouvoirs de police, de doter son administration municipale d'un tel système. A ce jour, aucun moyen d'alerte autre que le porte-à-porte, les cloches, la sonorisation d'un véhicule de police municipale n'est disponible dans certaines communes. Les moyens automatisés recommandés sont ceux d'une alerte téléphonique transmise vocalement ou par mini-messages (SMS) aux postes fixes ou mobiles précédemment identifiés. Un tel système représente un coût pour les communes qu'elles ne peuvent supporter seules. Il existe pourtant, outre le volet téléphonie fixe, un volet « téléphones mobiles » intégré dans le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) développé sous la forme « SMS Cell Broadcast » permettant d'aviser tout poste de téléphonie mobile présent à l'instant de l'alerte sous la couverture des relais implantés dans le périmètre particulier d'intervention. Ce mode de transmission a aussi l'avantage de permettre la discrimination des alertes qui pourraient ainsi être émises par l'autorité préfectorale, ce qui éviterait la déformation intrinsèque à toute transmission d'ordres ou d'informations. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend couvrir les communes appartenant au périmètre particulier d'intervention des centres nucléaires de production d'électricité avec ce système moderne d'alerte automatisé des populations. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend faire assumer le financement de ce système d'alerte par les exploitants de ces centres nucléaires de production d'électricité.

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Question 21613 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un numéro unique d'appel aux secours d'urgence. Le 6 octobre 2017, se tenait le discours de remerciements du Président de la République Emmanuel Macron « aux forces mobilisées contre les feux de forêt et les ouragans », l'occasion d'annoncer une grande réflexion sur les enjeux et moyens d'actions des sapeurs-pompiers français. Le Président a notamment soutenu l'idée d'unifier la réception des numéros d'urgence (15, 17, 18, 112), projet largement encouragé par les professionnels du métier. Ce numéro unique d'appel aux secours d'urgence serait géré à l'échelle départementale par des centres de traitement de l'appel unifiés, regroupant dans un même lieu l'ensemble des acteurs de la réponse (sapeurs-pompiers, service d'aide médicale urgente, police et gendarmerie). Cette initiative permettrait de coordonner les services et de répondre encore plus efficacement aux appels de la population. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement au sujet de la mise en place d'un numéro unique d'appel aux secours d'urgence suite aux annonces du Président de la République.

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Question 21612 — santé

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M. Mounir Belhamiti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion de crise et de traitement des urgences hospitalières pour les malades psychiques. En effet, les orientations posées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, dont la mise en place revient aux Agences régionales de santé, semblent insuffisamment considérées dans plusieurs départements et notamment en Loire-Atlantique. L'Union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques (ANAFAM) alerte les pouvoirs publics sur cette situation depuis plusieurs années. Les objectifs prioritaires sont de promouvoir une réelle coordination entre les intervenants auprès des malades et de leurs familles et aidants. À titre d'exemple, certaines personnes en grande souffrance psychique ne se déplacent pas aux urgences et la première prise en charge se fait souvent par des policiers et des gendarmes qui les conduisent à l'hôpital pour une prise en charge pas toujours très suivie et très coûteuse. Il semblerait plus rassurant et efficace de pouvoir faire appel à du personnel formé capable de faire des déplacements à domicile. Le Plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 établit que concernant la réponse aux situations d'urgence, l'enjeu consiste à élaborer ou consolider un dispositif lisible, connu des usagers et des aidants, ainsi que par les acteurs susceptibles d'être saisis de la situation (y compris élus locaux, forces de l'ordre). Aussi, et suite aux avancées législatives récentes en matière de renforcement de prise en charge des personnes malades psychiques, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour renforcer les capacités d'actions coordonnées dans tous les départements.

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Question 21597 — produits dangereux

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Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture que des taux de concentration de plomb 400 à 700 fois supérieurs au seuil autorisé ont été constatés à l'intérieur et aux alentours de la cathédrale Notre-Dame, selon les révélations du site d'informations Mediapart datées du 4 juillet 2019. Des résultats qui n'auraient pas été communiqués aux riverains, ni même aux professionnels qui, au mépris des règles du code du travail, auraient évolué, parfois sans protection, dans les zones contaminées, et ce en dépit des risques graves pour leur santé. Peut-il lui communiquer les dates précises et les résultats des différents prélèvements effectués depuis l'incendie ? Peut-il également lui fournir les dates et les résultats des différentes opérations de décontamination, et lui assurer qu'aucun salarié des entreprises engagées sur le site de Notre-Dame n'a été exposé à des risques d'intoxication par le plomb ? Enfin, elle lui demande de lui indiquer les mesures adoptées à destination des riverains pour les informer et les prémunir des risques de contamination.

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Question 21592 — police

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectifs croissant de la CSP Ondaine basée à Firminy dans le département de la Loire. Cette faiblesse en moyens humains est telle qu'il n'a pas été possible de mettre en place les expérimentations sur les nouveaux cycles de travail au sein de ce commissariat. La situation, qui est d'ores et déjà très difficile avec un déficit de sept fonctionnaires par rapport à l'effectif de référence, va rapidement devenir intenable puisqu'en cette période de mouvements internes, la CSP enregistre neuf nouveaux départs pour seulement une arrivée. Les représentants syndicaux estiment que 20 % des effectifs sont manquants et que la nomination d'une quinzaine d'agents serait nécessaire pour assurer les rotations entre les équipes et la bonne marche du service. Particulièrement inquiets de cette évolution négative des effectifs, les agents du commissariat ainsi que la plupart des acteurs institutionnels du territoire placent leurs derniers espoirs dans un déploiement massif de nouveaux gardiens de la paix, issus de la dernière promotion, dont la prise de fonction interviendra en septembre 2019. Ces derniers devant opérer leur choix d'affectation avant la fin juillet, il est urgent d'agir et d'apporter toutes les garanties aux policiers de Firminy, dont l'engagement est admirable, afin qu'ils puissent recevoir des renforts et continuer à exercer leurs missions de service public dans l'intérêt des administrés. La vallée de l'Ondaine connaît des difficultés économiques évidentes, certaines communes qui la composent comptent parmi les plus pauvres du département de la Loire. Cette forme de paupérisation engendre des problématiques d'incivilité et de délinquance qui rendent indispensable la présence d'un commissariat disposant de moyens nécessaires pour œuvrer en toute efficacité. Il lui demande par conséquent de bien vouloir placer la CSP Ondaine parmi les territoires prioritaires pour cette prochaine incorporation.

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Question 21584 — pharmacie et médicaments

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fléau des trafics de médicaments dans le monde, alimentés à 95 % par des réseaux mafieux. Selon les études, les faux médicaments représenteraient aujourd'hui entre 10 % et 20 % du marché pharmaceutique mondial et leur nombre connaîtrait une hausse exponentielle depuis 5 ans, mettant des vies humaines en jeu. Face à ce phénomène rapide et global, les États se coordonnent, depuis 2008, sous l'égide d'Interpol pour mener l'opération PANGEA qui a permis, en 2018, la fermeture de 3 671 sites internet, l'arrestation de 859 personnes et la saisine de 500 tonnes de médicaments illicites. L'Union européenne a également mis en place des dispositifs de sécurité pour permettre, notamment, la vérification de l'authenticité des médicaments. Ces dispositifs ne permettent, cependant, pas d'enrayer l'augmentation spectaculaire des contrefaçons de médicaments. Les cartels de la drogue portent un intérêt croissant à ce marché très lucratif. Alors que pour 1 000 dollars investis le trafic d'héroïne génère en moyenne 20 000 dollars de gain, le même investissement dans la contrefaçon de l'un des médicaments les plus consommés peut rapporter entre 250 000 et 450 000 dollars. Les faux médicaments représentent également un risque moindre pour les réseaux criminels car ils relèvent du droit de la contrefaçon et non du trafic de stupéfiant. Il lui demande par conséquent quelles initiatives il entend prendre afin de renforcer la lutte contre ce trafic et de promouvoir dans le monde la mise en place d'un arsenal juridique du même niveau que celui de la lutte contre les stupéfiants.

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Question 21558 — ordre public

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les débordements, dégradations et violences survenus dans la soirée du dimanche 7 juillet 2019 à l'issue de la qualification de l'Algérie pour les quarts de finale de la Coupe d'Afrique des Nations de football. En effet, comme après chaque match de l'équipe algérienne, un grand nombre de ses « supporters » présents en France ont profité de la liesse pour descendre dans les rues et manifester ostensiblement, bruyamment et illégalement, leur attachement à leur « pays » d'origine et leur hostilité vis-à-vis de la France. Ainsi, à Paris, des centaines de personnes, drapeau vert et blanc à la main, ont envahi la place de l'Étoile pour y lancer un feu d'artifice improvisé au milieu d'un concert de klaxons. Le rassemblement a ensuite dégénéré et les forces de l'ordre ont dû intervenir jusqu'à deux heures du matin avec des gaz lacrymogènes pour évacuer les lieux. Les CRS ont essuyé des jets de projectiles et le mobilier urbain des Champs-Élysées a subi de nombreuses dégradations. Des scènes similaires se sont déroulées dans plusieurs villes de France, notamment à Lyon, Marseille et Roubaix. Ces débordements récurrents sont les symptômes criants de l'échec patent des politiques d'intégration des gouvernements qui se sont succédé depuis trente ans. En effet, chaque match des « Fennecs », depuis le tristement célèbre fiasco du France-Algérie du 6 octobre 2001 au cours duquel la pelouse du Stade de France avait été envahie par les supporters de l'Algérie en France, sert de prétexte à une certaine jeunesse pour défier la République et revendiquer une allégeance à un pays étranger. Il serait naïf de considérer l'exhibition massive de drapeaux algériens comme l'expression d'une joie exclusivement sportive. Il s'agit en vérité d'un geste politique à la symbolique forte qui exprime un message clair et préoccupant : « nous vivons en France, mais nous sommes Algériens ». En refusant de réguler l'immigration massive, en renonçant à exiger l'assimilation des immigrés, en fermant les yeux devant l'avancée et l'enracinement du communautarisme, les pouvoirs publics français sont les premiers responsables de ces dérives. Corriger 30 ans de laxisme et de fuite en avant prendra du temps et nécessitera un volontarisme sans faille de tous les services de l'État. Mais des mesures simples et de bon sens peuvent être prises immédiatement pour éviter la communautarisation de l'espace public lors d'événements de cette nature. Pourquoi le Gouvernement français ne prend-il pas modèle sur l'État algérien qui a interdit la présence d'autres drapeaux que l'emblème national dans les manifestations ? Il lui demande également quels moyens spécifiques compte déployer le ministère pour assurer la sécurité et la tranquillité jeudi 11 juillet 2019 après le match opposant l'Algérie à la Côte-d'Ivoire.

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Question 21542 — Internet

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la cyberdélinquance et les moyens mis en œuvre pour lutter contre ce phénomène. Il y a quelques jours, la délégation ministérielle à la lutte contre les cybermenaces, rattachée au Ministère de l'intérieur, a rendu son rapport annuel sur la cyberdélinquance. Si l'année 2018 n'a pas été marquée par un bond spectaculaire de cette forme de criminalité comme ce fut le cas entre 2016 et 2017, il reste qu'elle est en augmentation de 7 %. Ce sont près de 68 000 infractions de ce type qui ont été recensées par les services de la gendarmerie nationale. Parmi les infractions qui font l'objet d'un dépôt de plainte, celles des « escroqueries liées à internet » sont les plus fréquentes, représentant 73 % de ces plaintes. Visant à la fois les particuliers et les entreprises, prenant des formes variées telles que les rançongiciels, les escroqueries via de faux profils sur des sites de rencontres ou encore les faux sites de trading , ces infractions représentent un préjudice total colossal de près d'un milliard d'euros. Afin de lutter contre cette criminalité numérique, différents dispositifs existent actuellement, tels que la plateforme Perceval. Cependant, elle apparaît insuffisante car tous les cas de fraude ne sont pas déclarés à la plateforme. De même, l'outil est parfois inadapté car il ne répertorie pas toutes les formes d'infractions. Les enquêteurs se retrouvent ainsi avec des informations parcellaires, d'autant que les parquets de tribunaux n'ouvrent des enquêtes qu'à partir d'un certain seuil de préjudice. Face à une forme criminalité qui n'aura de cesse de se développer durant les prochaines années, elle souhaite connaître ses intentions afin de renforcer les moyens de lutte contre cette cybercriminalité.

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Question 21518 — impôts et taxes

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact pour le secteur du BTP de certaines annonces récemment intervenues. La première concerne la fin envisagée du taux réduit sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier dont il était déjà question en 2018. De plus, lors de son discours de politique générale du 12 juin 2019, le Premier ministre a annoncé, entre autres, le lancement d'une réflexion sur le dispositif de déduction forfaitaire spécifique. Cet abattement bénéficie à plusieurs secteurs dont le BTP. Sa suppression entraînerait une hausse du salaire brut, des charges sociales et par conséquent une baisse du salaire net pour les salariés concernés. L'accroissement de charges est estimé à 1,8 milliard d'euros par an et pourrait difficilement être absorbé par un secteur déjà affecté par le recul des mises en chantier. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser ses intentions sur ces deux sujets et, si ces réformes devaient être engagées, faire part des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour les accompagner afin d'assurer leur neutralité pour les salariés et les entreprises.

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Question 21479 — fonction publique territoriale

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M. Sébastien Jumel rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les gardes champêtres sont très certainement, avec la gendarmerie nationale, l'un des plus anciens corps de police, chargé de la police des campagnes (rurale) depuis 1791. Néanmoins et bien qu'ils disposent aujourd'hui, d'un statut particulier de police (décret 91-731 du 24 août 1994), leurs véhicules de service ne sont pas mentionnés dans la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires. La Fédération nationale des gardes champêtres et de nombreux maires, souhaitent la régularisation de cette situation car en effet, dans le cadre d'emploi de police municipale, les gardes champêtres exercent des missions d'exécution des pouvoirs de police municipale, au même titre que leurs homologues urbains des polices municipales. Aussi, à la lecture de la liste des véhicules aujourd'hui classés comme « véhicule d'intérêt général prioritaire » (VIGP), hormis la police, la gendarmerie et les pompiers..., on y trouve les chasse-neige, les véhicules de EDF et GDF, les patrouilleurs de l'autoroute (pourtant privatisées), les véhicules des associations de secourisme... Mais pas ceux des gardes champêtres, lesquels de surcroît, exercent des missions de police et de sécurité publiques, dont bon nombre réclament une intervention urgente. Il lui demande de donner les moyens aux gardes champêtres d'exercer correctement et sereinement leurs missions en inscrivant leur véhicule de service dans la liste de VIGP.

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Question 21443 — droits fondamentaux

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M. Lionel Causse alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures prévues par le décret numéro 2019-412 en date du 6 mai 2019. Ce décret autorise la mise en relation entre le fichier HOPSYWEB, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste FSPR. De ce fait, on pourrait craindre une atteinte à la liberté des patients par le biais notamment d'une altération du principe même du secret médical ainsi que le risque d'instauration d'un amalgame entre radicalisation et hospitalisation. Il risque également d'assimiler le personnel soignant à des agents de police et de renseignement. Par conséquent, il lui demande si une modification est envisageable afin d'y ajouter une disposition concernant le droit à l'effacement ainsi qu'une énumération de cas spécifiques qui seraient concernés par le décret.

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Question 2143 — sécurité routière

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M. Philippe Chalumeau, député d'Indre-et-Loire, interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mortalité routière en France. Récemment interpellé par l'Association des familles de victimes des accidents de la circulation (AFVAC), le député souhaiterait connaître les initiatives et les mesures qui seront adoptées pour le renforcement de la lutte contre l'insécurité routière. Bien que le nombre de victimes sur les routes soit en baisse de 13,5 % pour ce mois de septembre, la France continue de compter plus de victimes que la moyenne européenne. Il lui demande sa position en la matière.

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Question 21429 — consommation

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M. Mounir Belhamiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de certaines sociétés, notamment dans le domaine des solutions de production d'énergie renouvelable, qui profitent à mauvais escient du principe d'absence de délai de rétractation pour les achats faits en foire ou salon. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) et l'association 60 millions de consommateurs auraient constaté de nombreux cas d'abus de la part de quelques sociétés commerciales et l'absence de possibilité de recours pour les consommateurs. Les foires et salons étant assimilés à des lieux destinés à la commercialisation, les règles protectrices du consommateur pour le démarchage à domicile ne s'y appliquent pas. En effet, selon l'article L. 224-59 du code de la consommation, les contrats signés à l'occasion d'une foire ou d'un salon ne bénéficient pas d'un droit de rétractation, exceptés les achats financés par un crédit. Par ailleurs, selon une enquête de l'association locale UFC-Que Choisir de l'Ain menée dans 61 magasins et stands en foire proposant des travaux de rénovation énergétique, 71 % des exposants, toutes activités confondues, ne respecteraient pas l'obligation d'informer les consommateurs de l'impossibilité de se rétracter lors de ce type de manifestation. C'est contraire à ce que prévoit la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui porte obligation pour le vendeur professionnel, en foire ou salon, d'informer clairement le consommateur qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation. Selon les termes de la loi, cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible et les offres de contrat doivent comporter un encadré, en en-tête, d'une police de caractère supérieure ou au moins égale à 12. Il souhaite donc savoir si un renforcement de la protection des acheteurs de foires et salons est envisagé, notamment en ce qui concerne l'achat de solutions de production d'énergie renouvelable, afin de ne pas freiner le développement de celles-ci.

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Question 21424 — biodiversité

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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la baisse des moyens humains et financiers annoncés pour le parc national de Port-Cros. En effet, alors que le Gouvernement ne cesse d'affirmer l'importance de la protection de la biodiversité et de l'environnement, une réduction du budget et des ressources humaines dans l'ensemble des parcs nationaux de France est notable depuis 2012. La mutualisation des moyens entre les parcs nationaux et l'Agence française pour la biodiversité en 2016 n'a fait qu'aggraver cette situation. C'est pour ces raisons qu'il l'interroge sur les mesures envisagées par l'État pour accompagner le parc national de Port-Cros et lui donner les moyens de ses ambitions.

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Question 2142 — sécurité des biens et des personnes

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique récurrente de la circulation intempestive d'engins motorisés, qui alimentent le phénomène en pleine recrudescence des « rodéos sauvages », qui concerne aussi bien les zones urbaines que les secteurs ruraux. Ces agissements, qui engendrent des nuisances sonores intolérables pour les riverains lorsqu'ils sont commis en agglomération et occasionnent en milieu rural des dégâts substantiels sur le milieu naturel et les parcelles cultivées, portent gravement atteinte à la sécurité des piétons, des promeneurs et des autres usagers de la route compte tenu du comportement totalement irresponsable adopté par les conducteurs incriminés. Or l'action exemplaire des forces de l'ordre, au regard notamment des nombreuses opérations de verbalisation et de saisie des véhicules effectuées, se heurte néanmoins à des contraintes liées aux difficultés d'interception des contrevenants et aux consignes visant à ne pas engager de courses-poursuites afin d'éviter la survenue d'accidents. Aussi, et partageant pleinement la légitime exaspération suscitée par ces exactions intolérables, qui perturbent la quiétude de nombre de citoyens, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette problématique et restaurer de manière pérenne l'ordre public.

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Question 21412 — animaux

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M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le danger que représente l'application insuffisante de la législation en matière de fourrière animale. L'article L. 211-24 du code rural précise que chaque commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des animaux en divagation, ceux-ci étant placés sous la responsabilité du maire. Pour remplir ce devoir, le maire choisit de pourvoir ce service par le moyen d'une régie directe avec un service communal ou intercommunal de fourrière ou par le moyen d'une délégation de service public auprès d'une structure privée ou d'une structure associative. Quel que soit le mode de gestion de la fourrière animale adopté, les coûts engendrés peuvent être considérables pour une commune. Les tarifs observés les moins élevés pour une commune de plus de 1 000 habitants démarrent à 0,647 euros par habitant par an pour une gestion privée et peuvent dans bien des cas dépasser l'euro par habitant par an. Face à cette contrainte, les services municipaux agissent afin de réduire le montant global d'indemnisation des frais inhérents à la gestion de mise en fourrière, au point parfois de ne pas disposer de service de fourrière. Pourtant on dénombre un animal errant pour 250 habitants en moyenne en France. La divagation animale pose des problèmes de protection des autres animaux domestiques mais aussi des risques pour les humains concernant la sécurité publique (accidents sur les voies publiques, risques sanitaires, etc.) ou même des enjeux socio-économiques (attaques de troupeaux). Le guide à l'attention des maires relatif à la fourrière animale réalisé par le ministère de l'intérieur ne mentionne pourtant pas de quelconque avertissement relatifs aux sanctions encourues en cas de non-respect de cette réglementation. Effectivement, si 60 % des communes françaises disposent d'un service de fourrière, de nombreuses autres ne mettent pas en place de tels services sans subir de sanctions en conséquences. Ainsi, de nombreux maires dont la commune se trouve en situation irrégulière demeurent impunis. Il l'interroge sur l'existence d'un dispositif efficace de sanctions s'appliquant aux maires qui choisissent de se soustraire à leurs obligations, au risque de menacer la sécurité des territoires environnants.

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Question 2141 — sécurité des biens et des personnes

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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de traitement central LAPI (STCL). Les vols liés à l'automobile contribuent fortement au sentiment d'insécurité ressenti par les citoyens. L'Oise n'échappe pas à cette réalité : en 2016, le département se situait en troisième position avec en moyenne plus de 200 véhicules volés chaque mois, soit plus de 6 chaque jour. Cette délinquance alimente des filières internationales de trafic de voitures, des garages clandestins de réparation automobile, de remise en circulation d'épave, de trafics de pièces automobiles et de véhicule dit de « guerre » pour commettre toute sorte de délit. Face à ce phénomène, outre les modes d'action traditionnels de lutte contre la délinquance, les forces de police et de gendarmerie, mais aussi les douanes peuvent compter sur des moyens technologiques modernes, des véhicules équipés de lecteur LAPI (lecteur automatisé de plaques d'immatriculations). Chaque dispositif LAPI compare les données lues avec le fichier des véhicules volés ou signalés (FOVES) et le système d'informations Schengen (SIS). Les données des véhicules dont les plaques ont été lues sont conservées localement. Il existe autant de bases qu'il y a de capteurs. Elles peuvent être exploitées (par simple réquisition) par les unités dans le cadre d'une enquête judiciaire ou au titre de la lutte anti-terroriste. L'organisation actuelle permet seulement d'obtenir des résultats modestes dans la lutte contre la délinquance locale, le défaut de regroupement des données collectées interdit toute manœuvre centralisée et n'autorise pas la réactivité opérationnelle attendue dans le cadre d'un événement d'ampleur de type « attentats ». Il souhaite savoir où en est le projet de système de traitement central LAPI (STCL) dont l'ambition est de centraliser les données collectées. Le STCL permettra de durcir de manière significative les opérations de contrôle des flux pour un coût insignifiant, toujours dans la lutte anti-terroriste et la sécurité du quotidien.

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Question 2140 — santé

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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cas d'agressions occasionnant une possible bio-contamination. À l'heure actuelle, la victime d'une agression par un individu susceptible d'être porteur d'une maladie grave (symptômes visibles induisant un doute raisonnable) et ayant entraîné un contact physique rapproché (voies respiratoires, contact de sang à sang, crachats au visage, viol, etc.) se voit opposer le secret médical lorsqu'elle cherche à se renseigner sur les possibilités d'une contamination consécutive à l'agression. Par conséquent, s'ajoute au traumatisme physique et moral de l'agression la peur d'être porteur d'une maladie grave potentiellement transmissible à son entourage, et qui ne s'estompe qu'au bout de plusieurs mois, soit le temps nécessaire pour effectuer l'ensemble des tests sérologiques. Elle aimerait savoir ce qui est envisageable pour protéger plus efficacement les victimes en leur permettant d'être informées sur les risques de contamination auxquels l'agression qu'elles ont subie les a exposées.

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Question 2113 — politique extérieure

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M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique des Rohingyas en Birmanie. Selon les Nations unies, c'est plus de 500 000 Rohingyas qui ont, depuis août 2017, cherché refuge au Bangladesh pour échapper à la répression policière consécutive à l'attaque d'une trentaine de postes de police par les rebelles de l'Armée du salut des Rohingyas de l'Arakan (ARSA). Plusieurs associations humanitaires attestent le fait que durant cette vaste opération de représailles de nombreux villages ont été incendiés et que d'épouvantables exactions à l'encontre de la minorité Rohingya ont été perpétrées. Le Président de la République, devant les Nations unies, a même dénoncé un « nettoyage ethnique ». Il lui demande comment la France, pays profondément attaché au respect des droits de l'Homme, compte agir, dans le cadre de ses négociations bilatérales et multilatérales, pour aider les réfugiés, faire cesser ces exactions et faire en sorte que de telles atrocités ne se reproduisent plus.

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Question 20904 — transports routiers

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Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le statut des sociétés spécialisées dans le transport de sang et d'organes. En effet, les véhicules de transport de produits sanguins et d'organes humains sont classés selon l'article R. 311-1 du code de la route, comme « véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ». Or, cette catégorie B ne leur permet pas d'ignorer les feux tricolores, bien qu'ils soient bénéficiaires de feux bleus. De plus, certains véhicules sont contrôlés par les services de sécurité publique, nuisant à la célérité nécessaire de leur mission, y compris en cas de transport urgent. Le passage en catégorie A leur permettrait d'effectuer leur travail dans de meilleures conditions, fondamental pour les patients soignés et le fonctionnement des établissements de santé. Elle souhaite savoir si une modification du droit est prévue.

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Question 20890 — sécurité sociale

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M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux faux numéros de sécurité sociale. Il y a quelques mois, le Gouvernement annonçait qu'entre 0,15 % et 0,30 % de dossiers de sécurité sociale portaient un faux numéro et étaient donc frauduleux. Cette annonce visait notamment à démentir les propos d'un ancien magistrat qui estimait à 14 milliards d'euros le montant versé chaque année, de manière indue, à des personnes nées à l'étranger et ayant obtenu frauduleusement un numéro de sécurité sociale. Face à ces deux annonces antinomiques, la commission des affaires sociales du Sénat s'est saisie du sujet et a publié, mercredi 5 juin 2019, le résultat. Si le chiffre de 14 milliards d'euros semble surélevé, la commission chiffre tout de même le coût de la fraude entre 200 millions et 802 millions d'euros. Cette fraude concerne environ 3 % des 11 millions de dossiers de personnes nées à l'étranger mais bénéficiant de prestations sociales françaises. La commission reconnaît par ailleurs que la fraude peut aller jusqu'à 1,1 milliard d'euros si la fraude à l'assurance maladie est également comptabilisée. La Cour des comptes, quant à elle, estime le montant de la fraude aux prestations sociales à 3 milliards d'euros. La fraude ne se chiffre certes pas en milliards d'euros, mais elle reste tout de même significative, et le nombre de dossiers frauduleux est bien supérieur au nombre annoncé par le Gouvernement. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour diminuer les cas de fraude et s'il compte mettre en application la série de recommandations issues du rapport sénatorial.

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Question 20889 — sécurité routière

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sanctions encourues par les conducteurs ne respectant pas « l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules prise par l'autorité du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 du code de la route pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ». En application de l'article R. 411-17 de ce même code, une telle infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit 135 euros. Cependant, le contrevenant peut se libérer de la contravention en payant une amende forfaitaire minorée de 90 euros. Il lui signale qu'en ce qui concerne les conducteurs de poids lourds de marchandises, ce montant n'a rien de dissuasif ; qu'en effet l'entreprise commettante trouve toujours un intérêt financier à payer la contravention de ses chauffeurs plutôt que de leur demander de contourner l'axe interdit à la circulation aux 35 tonnes. Dans les faits, les poids lourds continuent d'emprunter les routes communales qui leurs sont interdites et de traverser les villages. Cet état de fait nuit à la tranquillité des riverains, met en péril la sécurité des habitants, en particulier celle des jeunes enfants, et dégradent l'état des routes dont les frais de remise en état incombent à la commune propriétaire de la voirie. Il lui indique que seul un montant de l'amende suffisamment élevé et l'ajout d'une peine accessoire de réduction de points sur le permis de conduire seraient réellement de nature à dissuader les entreprises de fret d'encourager leurs chauffeurs à enfreindre la réglementation et à persuader ces derniers de ne pas se soumettre à de telles incitations. Il l'interroge donc sur les mesures règlementaires qu'elle compte prendre en matière pénale pour dissuader et sanctionner ces comportements qui compromettent tout autant le bon état des routes communales que la tranquillité et la sécurité de leurs riverains.

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Question 20886 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité des personnes et des véhicules affectés aux structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) du service public hospitalier. Aujourd'hui, les SMUR du service public hospitalier font état de problématiques liées à la visibilité de leur véhicule sur la voie publique. L'équipe qui compose les SMUR comprend obligatoirement : un médecin, un infirmier, et un conducteur ou pilote qui est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier. Cette équipe dépendant du service public hospitalier est au service quotidien des patients et se mobilise dans des urgences souvent très graves qui nécessitent une haute réactivité et la maîtrise des risques encourus. Pour qu'ils puissent intervenir dans de bonnes conditions, il apparaît nécessaire que puisse être distingués les ambulances SMUR, des ambulances de transport sanitaire des sociétés privées, et ce, à plus d'un titre. D'une part, les SMUR interviennent sur des zones de danger au même titre que les pompiers ou les services de police et de gendarmerie ; d'autre part, la nature médicale de leur intervention d'urgence appelle cette distinction. En effet, une recommandation européenne préconise que les ambulances de réanimation et d'urgence disposent d'une carrosserie de couleur jaune afin de les sécuriser d'une part, et de consacrer la nature urgente de leur mission. Cette préconisation est appliquée en France de manière très variable. En conséquence, afin d'harmoniser les conditions de sécurité propres à tous les personnels de la fonction publique actifs dans le domaine de l'urgence sanitaire, elle lui demande quelles sont les dispositions qui pourraient être prises pour généraliser l'application de la recommandation européenne concernant la colorisation en jaune des véhicules SMUR.

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Question 20885 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des personnes et des véhicules affectés aux structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) du service public hospitalier. Aujourd'hui, les SMUR du service public hospitalier font état de problématiques liées à la visibilité des personnels qui les composent à l'occasion de leurs interventions hors de leur véhicule. L'équipe qui compose les SMUR comprend obligatoirement : un médecin, un infirmier, et un conducteur ou pilote qui est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier. Cette équipe dépendant du service public hospitalier est au service quotidien des patients et se mobilise sur des terrains d'urgences souvent très graves qui nécessitent une haute réactivité et la maîtrise des risques encourus. Pour qu'ils puissent intervenir dans de bonnes conditions, il apparaît nécessaire que puissent être distingués les personnels des SMUR au même titre que les autres intervenants de la force publique sur ces terrains d'urgence. D'une part en effet, les SMUR interviennent sur des zones de dangers au même titre que les pompiers ou les services de police et de gendarmerie ; d'autre part, la nature médicale de leur intervention d'urgence appelle cette distinction. Pour sécuriser ces personnes du service public hospitalier, il apparaît opportun d'étendre la signalisation complémentaire aujourd'hui applicable aux véhicules de police et de gendarmerie aux SMUR, ce qui leur permettrait de bénéficier d'un balisage jaune et rouge, et ce, afin de garantir leur sécurité. En conséquence, afin d'harmoniser les conditions de sécurité propres à tous les personnels de la fonction publique actifs dans le domaine de l'urgence sanitaire, elle lui demande quelles sont les dispositions qui pourraient être prises pour étendre les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2015 relatif à la signalisation complémentaire, jaune et rouge, aux personnels des SMUR.

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Question 20883 — sécurité des biens et des personnes

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennisation du financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM est une association à but non lucratif reconnue d'utilité publique, composée principalement de sauveteurs bénévoles. Cette association occupe une place prépondérante dans l'organisation du sauvetage en mer. L'engagement et l'abnégation des sauveteurs en mer fait l'unanimité auprès de tous. De plus, en 2018, la SNSM a enregistré près de 9 000 interventions soit, une augmentation de 80 % depuis 2014. Face à ces interventions croissantes, l'État a décidé de stabiliser à hauteur 3,5 millions d'euros ses subventions sur la période 2015-2017 et a porté celles-ci à hauteur de 6 millions d'euros pour l'année 2018. Néanmoins l'actualité nous rattrape et il semble en effet, que ces efforts et la participation de l'État ne soient pas assez significatifs, compte tenu des difficultés rencontrées par l'association. Les exigences techniques et le coût des équipements ne peuvent reposer que sur le bon vouloir des entreprises privées et de contributeurs bénévoles. Il est utile de rappeler que les dons financent 80 % du budget de la SNSM, c'est donc la pérennité de son existence et la qualité de ses interventions qui sont remis en cause. En conséquence, la SNSM demande 4 millions d'euros de subventions supplémentaires pour assurer pleinement son rôle, à savoir intervenir efficacement avec du matériel de qualité. En 2017 l'exécutif stipulait que l'appellation « Grande cause nationale » et la dynamique des dons permettraient à la SNSM de parvenir à une autonomie financière. Pourtant, cette autonomie financière ne semble pas suffire pour pouvoir équiper l'association correctement, en atteste l'actualité dramatique de ces derniers jours. C'est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Question 20846 — police

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'insécurité à Nantes. Le 16 juin 2019, en plein centre-ville nantais, des coups de feu ont été tirés à l'aide d'une arme de poing. Selon les forces de police, le tireur visait un groupe de personnes qui circulait à bord d'un tramway. Cet épisode de violence n'est pas un évènement isolé. La ville de Nantes connaît une hausse de la délinquance, et en particulier une amplification des usages d'armes à feu. Des émeutes ont ainsi eu lieu dans certains quartiers en juillet 2018, et on ne compte plus les faits divers relatifs à ces violences et accrochages qui émaillent la presse locale. À la suite des évènements de 2018, le Premier ministre avait annoncé un renforcement des moyens policiers dans la métropole. Nantes comporte également plusieurs quartiers de « reconquête républicaine », qui justifierait l'augmentation du nombre de policiers. Selon les syndicats de policiers, le nombre d'agents requis pour que commissariat fonctionne normalement n'est toujours pas atteint. En raison de ce manque d'effectifs sur le territoire, la violence devient endémique, et est dénoncée par ceux qui la subissent au quotidien, sans qu'ils aient l'impression que cela entraîne le moindre changement. Aujourd'hui, les syndicats de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (Sémitan) avertissent à nouveau cette banalisation des violences sur le réseau. Ils réclament, légitimement, des solutions pour assurer leur sécurité. C'est pourquoi elle l'alerte une nouvelle fois sur cette situation, et l'interroge sur les mesures qui vont être mises en place pour répondre à cette situation insupportable pour les citoyens nantais.

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Question 20819 — ordre public

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de sûreté des manifestations culturelles. Depuis les attentats, les entrepreneurs de spectacles ont déployé des efforts financiers sans précédent pour renforcer les mesures de sûreté au sein de leurs festivals, concerts et spectacles. Les seules dépenses internes de sûreté (fonctionnement, investissements, formation) du secteur du spectacle musical et de variétés ont pratiquement doublé depuis 2015. Le surcoût supporté par les entreprises du secteur entre 2015 et 2018 est évalué à 124 millions d'euros. L'instruction ministérielle, dite « circulaire Collomb », du 15 mai 2018, relative à l'indemnisation des services d'ordre, prévoit que toute intervention en lien direct avec un évènement est à la charge de son organisateur. Cela a ainsi augmenté les surcoûts de sûreté supportés par les entreprises du secteur, en particulier les frais de police et de gendarmerie qu'elles doivent rembourser dans le cadre de leurs évènements. Pourtant, l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure limite les prestations à rembourser aux prestations « de service d'ordre (...) qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique ». Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir l'équilibre économique des entreprises, des événements, et de la diffusion des projets artistiques qui contribuent au développement du lien social, de la diversité et du maillage territorial et qui génèrent des retombées économiques importantes et une forte attractivité pour les territoires.

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Question 20811 — logement

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Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la procédure d'expulsion des squatteurs. Selon les données de l'association Droit Au Logement (DAL), en 2013, sur les 126 000 procès d'expulsion, environ 6 000 d'entre eux concernaient des personnes occupant un logement sans droit ni titre, autrement dit des squatteurs. Ces occupations illicites ont tendance à s'amplifier. Qui n'a pas entendu parler de ces affaires où des personnes rentrant de vacances, de déplacement professionnel, d'un séjour à l'hôpital ne pouvaient plus entrer chez elles, les squatteurs ayant changé les serrures de leur domicile ? La procédure en vigueur, prévoit que les personnes installées dans un logement depuis moins de 48 heures, sans être titulaires d'un bail, peuvent se voir expulser par la force publique. Sous réserve, cependant, que le propriétaire du logement présente des preuves de son droit de propriété et des éléments confirmant la date d'arrivée des squatteurs dans son domicile : photos, vidéos, attestations de voisins. Au-delà de 48 heures, la situation se complexifie pour les propriétaires. En effet, malgré l'illégalité de l'occupation, une personne installée dans un local d'habitation sans autorisation du propriétaire a des droits (loi DALO). Malgré l'illégalité, un propriétaire peut difficilement expulser des squatteurs sans l'intervention d'un juge, sous peine d'être lui-même sujet à poursuites. Au-delà de 48 heures de squat, il lui faut entamer une procédure judiciaire à l'encontre du squatteur, après constat par huissier. En 2015, pour aider les propriétaires ainsi dépossédés, la loi Bouchart a institué l'infraction de violation de domicile, rendant le flagrant délit de squat permanent, non plus limité à 48 heures. La loi Élan de 2018 a, quant à elle, supprimé la mesure de protection dont bénéficiaient les squatteurs durant l'hiver à travers la trêve hivernale. Malgré ces dernières précisions juridiques, la procédure d'expulsion des occupants sans droit ni titre reste longue, complexe et coûteuse. De ce fait, elle souhaite l'interroger sur les mesures mises en place par le Gouvernement pour simplifier les modalités de la procédure d'expulsion entreprise par les propriétaires victimes de l'occupation illégale de leur logement, tout en assurant une aide à l'hébergement à ces personnes dont la situation précaire les pousse à squatter pour avoir un toit.

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Question 20808 — justice

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Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'encadrement des procès-verbaux rédigés par les services de police et de gendarmerie lors d'enquêtes préliminaires. Dans son avis n° 2019-092 du 11 avril 2019, le Défenseur des droits a relevé, entre autres dysfonctionnements, la partialité d'un officier de police judiciaire lors d'une procédure pour des faits sur lesquels aucune preuve n'avait été établie. Au cours de l'enquête, aucun mécanisme de contrôle n'a permis de s'assurer de la bonne exécution des procédures par le responsable. Le suicide du mis en cause a interrompu brutalement l'enquête. Celui-ci n'a d'une part pas pu être réhabilité dans le contenu des procès-verbaux et d'autre part a fait l'objet d'une inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires. Cette affaire illustre une problématique qui est malheureusement loin d'être isolée et cause aux familles un préjudice moral important. Au-delà du cas traité par le Défenseur des droits, se pose la question plus générale des garde-fous existants pour éviter que ces issues tragiques continuent de se produire. Elle souhaiterait connaître les mesures prises ou envisagées par le ministère pour garantir l'impartialité des enquêtes et des procès-verbaux qui en découlent, en application des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.

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Question 20799 — impôts et taxes

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la CAPEB Aube et par la CNAPT Aube au sujet d'une éventuelle remise en cause de l'avantage fiscal appliqué au gazole non routier (GNR) dans la loi de finances pour 2020. La suppression de cette réduction fiscale a en effet été évoquée en compensation d'une baisse de l'impôt sur le revenu. Cette décision aurait de lourdes conséquences économiques pour les entreprises du bâtiment déjà fortement impactées par l'augmentation du prix des carburants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application de la suppression de l'avantage fiscal lié au GNR.

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Question 20781 — immigration

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Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur la bonne application de la loi en ce qui concerne les demandes d'asile des personnes LGBT en provenance d'Albanie. Dans ce pays, les personnes LGBT sont systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. Or l'Albanie est un pays classé à ce jour comme « pays d'origine sûr » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, depuis la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l'article L. 722-1 du CESEDA dispose qu' « un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L'ajout par le législateur en 2018 de la mention « quelle que soit leur orientation sexuelle » à cet article est venu compléter les dispositions de l'article L. 711-2 du CESEDA selon lesquelles « S'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au sexe, à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe ». Dans le même temps, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi du 10 septembre 2018, les personnes demandant l'asile ressortissantes d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA, le temps de l'examen de leur recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui n'est plus suspensif des mesures d'éloignement (voir le 7° de l'article L. 743-2 du CESEDA). Ainsi, des personnes invoquant une crainte fondée de persécutions parce qu'appartenant à un groupe social dans leur pays d'origine, au vu de leur profil invoqué de personnes LGBT, peuvent se retrouver expulsées sans avoir pu faire jouer leur droit fondamental au recours et ce alors que la décision de rejet de l'OFPRA peut tout à la fois se fonder sur le non établissement de leur orientation sexuelle homosexuelle qu'uniquement sur le non-établissement de faits de persécutions personnelles allégués en entretien, alors même que l'orientation homosexuelle seule peut être établie par l'Office lors de ce premier examen. Or il ressort de nombreuses sources (rapports d'organisations non gouvernementales de défense des droits humains, publications de l'OFPRA ou jurisprudence de la CNDA), que : d'une part, les personnes LGBT constituent un groupe social au sens de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951 ; d'autre part, la protection des personnes LGBT en Albanie par les autorités n'est pas effective alors même que les persécutions des personnes LGBT par la société ou par des personnes investies de l'autorité de l'État sont systémiques ; enfin, dans les faits les agents de police y sont parmi les premiers agents de persécution des personnes LGBT et les discriminations systématiques à l'embauche rencontrées par les personnes LGBT y ont également valeur de persécutions. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre, chargé de l'asile et ayant pouvoir de désignation du président du conseil d'administration de l'OFPRA, s'il entend bien faire appliquer la loi du 10 septembre 2018 censée être entrée en vigueur le 1er janvier 2019, et notamment les nouvelles dispositions de l'article L. 722-1 du CESEDA, en faisant retirer au plus vite l'Albanie de la liste des pays d'origine sûrs intégrant la question de l'orientation sexuelle. Elle lui demande aussi de prendre toutes les mesures d'urgence conservatoires possibles, pour que, tant que la liste des pays d'origine sûrs n'est pas révisée pour tenir compte des dispositions législatives de 2018, la fin du caractère suspensif des mesures d'éloignement pendant le recours devant la CNDA après un premier rejet notifié par l'OFPRA ne soit pas appliquée. L'Office ayant par ailleurs la faculté de déclasser un dossier de la procédure accélérée à la procédure normale, elle souhaite enfin savoir comment il pourrait, aux regards des enjeux posés et sans remettre en cause l'indépendance de l'Office quant aux instructions sur le fond des dossiers, encourager de façon systématique cette pratique de déclassement de la procédure accélérée pour les demandes invoquant l'orientation sexuelle comme motif de persécutions, afin de rendre effectif le droit au recours.

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Question 20767 — famille

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M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions alimentaires impayées, suite aux annonces du Président de la République du 25 avril 2019, lors de sa présentation des conclusions du grand débat national. Le chef de l'État a affirmé durant son allocution, qu'il devenait inacceptable de « faire reposer sur des mères, l'incivisme de leurs anciens conjoints », en appelant à renforcer les pouvoirs des administrations publiques en matière de versement des pensions alimentaires impayées. Le Président de la République a ainsi souhaité octroyer des prérogatives de puissance publique supplémentaires aux caisses d'allocations familiales, afin qu'elles soient en mesure de recouvrer les pensions alimentaires impayées des contribuables qui résistent à les verser. M. le député interroge Mme la ministre sur l'entrée en vigueur de ce dispositif, tant en matière de responsabilité pénale qu'engagent les justiciables qui ne se conforment pas aux règlements de police des administrations publiques (Art R. 610-5 du code pénal), à l'instar d'une sanction de l'administration pour impayé, que sur la capacité à rendre effectives de telles poursuites pénales. Il la questionne également sur le calendrier de mise en œuvre de cette mesure, et sur la nature des risques qu'encourent les citoyens qui ne verseraient pas de telles pensions alimentaires, ainsi que sur le rôle de l'agence déjà existante de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) dans ce contexte. Enfin, il appelle son attention pour obtenir davantage d'informations sur l'existence de coopérations transfrontalières dans l'Union européenne à ce sujet, et la capacité pour l'État français d'imposer à ses ressortissants résidant dans un autre État membre de l'Union européenne comme le Luxembourg, le versement de pensions impayées.

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Question 20766 — étrangers

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M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les habitants du 18e arrondissement de Paris, liées à la présence importante de mineurs étrangers. Depuis des mois, des dizaines d'enfants venus principalement du Maroc, sont en errance et livrés à eux-mêmes dans les rues du 18e arrondissement. Ils se regroupent dans les squares et l'espace public, en particulier dans le quartier de la Goutte d'or. Cette situation pose des questions sérieuses de sécurité pour eux-mêmes et pour la tranquillité publique des habitants du 18e arrondissement. Malgré un protocole d'accord entre la France et les autorités Marocaines, de plus en plus d'agressions ont lieu à l'égard des passants et des riverains de l'arrondissement. Il souhaite ainsi connaître les mesures complémentaires que le Gouvernement envisage pour la mise à l'abri de ces mineurs isolés étrangers et le retour à la tranquillité publique dans cette partie du 18e arrondissement, en collaboration avec la ville de Paris et les États concernés.

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Question 20726 — discriminations

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des membres de l'ADIRP de l'Aube en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. En effet, ils souhaitent que soit mise en œuvre au plan national une politique éducative, culturelle et sportive qui aborde tous les aspects de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et fasse concrètement la promotion de l'égalité des chances afin de réveiller les consciences et de préserver les jeunes générations. Ils attendent que la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, dite « loi Gayssot », qui tend à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe et qui créé un délit de « négationnisme » soit appliquée strictement. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces demandes.

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