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Question· Question écrite37456open
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nouvelles aides annoncées le 14 février 2021 en faveur des entreprises et notamment la prise en charge à hauteur de 70 % des coûts fixes pour les entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, justifiant d'un chiffre d'affaires supérieur à un million d'euros par mois. En procédant ainsi, le Gouvernement concentre les aides de l'État sur les plus grands acteurs. Afin d'établir une cartographie des entreprises aidées et de celles qui ne le sont pas, elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer, premièrement, le nombre d'entreprises qui vont pouvoir bénéficier de l'aide liée à la prise en charge des coûts fixes, et parmi elles le nombre d'agences de voyages, ou d'opérateurs de tourisme ; deuxièmement, le nombre d'agences de voyages ou d'opérateurs de tourisme qui ne vont pas pouvoir bénéficier de ces aides du fait des seuils qu'il a définis ; troisièmement, le nombre d'agences de voyages ou d'opérateurs de tourisme qui pourraient bénéficier de ces aides si le seuil fixé pour pouvoir bénéficier de ces aides était de 100 000 euros de chiffre d'affaires par mois.
Question· Question écrite37430open
France · National Assembly
Mme Catherine Pujol alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la suppression de plusieurs postes d'enseignants dans des communes rurales. L'académie de Montpellier a récemment notifié à Mme la députée plusieurs mesures qui affectent la 2ème circonscription des Pyrénées-Orientales. Si des attributions de postes d'enseignants sont prévues, il est également annoncé plusieurs suppressions de postes. Toute suppression de poste d'enseignant signifie des éventuelles suppressions d'heures d'enseignement, des suppressions de classes, des classes surchargées etc. Ceci est particulièrement regrettable alors que, dans le cadre de la crise sanitaire que l'on traverse, l'éducation des enfants doit être plus que jamais une priorité nationale. Depuis plusieurs années l'État ne tient pas ses engagements et baisse sensiblement les moyens alloués à l'éducation des enfants. Mme la députée réaffirme son opposition à toute suppression de poste qui à son sens témoigne d'une vision comptable qui touche à l'école, un pilier essentiel du fonctionnement de la République. Il est pourtant indispensable que chacun puisse avoir accès à une éducation de qualité, qu'il soit scolarisé dans une grande métropole ou dans une petite commune des Pyrénées-Orientales. Mme la députée restera très attentive aux conséquences qu'auront ces suppressions de postes sur le bon fonctionnement des établissements scolaires de sa circonscription et elle n'hésitera pas à intervenir sur ce sujet à l'Assemblée nationale comme en circonscription si elle estime que les conditions de scolarité des élèves se dégradent sensiblement. Dans un contexte où l'éducation des enfants doit être la priorité pour construire la France de demain, elle lui demande s'il va geler les suppressions de postes d'enseignants et la fermeture des classes dans la 2ème circonscription des Pyrénées-Orientales.
Question· Question écrite37326open
France · National Assembly
M. Didier Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'impact du télétravail sur la santé des travailleurs. On le sait, l'organisation du travail a été profondément transformée par la crise sanitaire. Au sein des territoires, les entreprises ont dû s'adapter et mettre en place des protocoles sanitaires stricts. Dès que cela était possible, le télétravail a été privilégié. Si cette organisation du travail présente de nombreux avantages pour contrer la propagation du virus, elle peut également avoir des conséquences négatives sur la santé du travailleur, notamment lorsque le télétravail est subi, utilisé sur de longues périodes sans interruption, ou réalisé dans de mauvaises conditions. Si on pense immédiatement aux risques psychiques liés à l'isolement du salarié, à l'anxiété qu'il peut ressentir face à la situation de crise sanitaire, à l'augmentation de la charge mentale ou encore à la difficulté de gérer vie familiale et vie professionnelle, l'impact du télétravail sur la santé physique peut également être une réalité. Nombreux sont en effet les salariés qui pratiquent le télétravail depuis des postes inadaptés. L'utilisation d'une chaise ergonomique, la possession d'un bureau adapté et le recours à un éclairage adéquat sont autant de conditions de travail élémentaires qui ne sont pas toujours réunies. Cette absence de poste de travail adapté et ergonomique peut être source de douleurs, notamment musculo-squelettiques, qui s'accompagnent parfois d'une dégradation sensible de la qualité du sommeil. La sédentarisation liée à un recours accru au télétravail peut également faire peser un risque sur la santé des travailleurs. M. le député souhaiterait savoir si des études ont été menées pour mieux connaître l'impact du télétravail prolongé, exercé dans le cadre de la crise sanitaire, sur la santé physique et mentale des travailleurs. Il aimerait également avoir des précisions sur la stratégie mise en œuvre pour prendre en compte les spécificités de cette organisation du travail et maintenir le bien-être des salariés.
Question· Question écrite37309open
France · National Assembly
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mieux répondre à la dégradation de la santé mentale des français en période de crise sanitaire. La crise de la covid-19 et les mesures de restrictions sanitaires ont un impact psychologique non négligeable sur la santé mentale des citoyens. Ainsi, la peur liée à la maladie tout comme la dégradation des conditions de vie en période de confinement ou de couvre-feu (promiscuité, isolement social, chômage, frustration...) engendrent une recrudescence des troubles psychiques (anxiété, dépression, perte de sommeil). Selon la vague 21 du baromètre de Santé publique France, au 24 février 2021, 34 % des personnes interrogées présentaient un état anxieux ou dépressif. Cette dégradation de la santé mentale touche en particulier les jeunes (18-24 ans) et les personnes en inactivité. Pour répondre à cette situation, le Gouvernement a mis en place certaines mesures à l'instar d'un chèque d'accompagnement psychologique accessible aux étudiants ou de la mise à disposition d'un numéro vert. Cependant, la création d'un délégué interministériel à la santé mentale serait un moyen plus efficace de coordonner l'ensemble des dispositifs relevant de chaque ministère vers les publics les plus fragiles. Aussi, elle demande si le Gouvernement envisage la création d'un poste de délégué interministériel à la santé mentale afin de mieux répondre à la dégradation de la santé psychique des Français dans ce contexte de crise sanitaire dû à une crise particulièrement longue.
Question· Question écrite37257open
France · National Assembly
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la continuité territoriale du service public postal dans les outre-mer. Aujourd'hui, un colis à destination ou en provenance des outre-mer excédant 100 grammes est soumis à des tarifs prohibitifs, en comparaison de ceux proposés en France hexagonale. Or, au regard des revenus moyens observés des populations dans les territoires ultramarins, ces tarifs ne sont pas abordables pour tous. En effet, à titre d'exemple, 30 % de la population des Antilles vis en deçà du seuil de pauvreté, alors que les prix y sont supérieurs de 12 % par rapport à l'Hexagone. Pourtant, la réglementation européenne relative au service postal affirme la nécessité d'une universalité du service postal. Par ailleurs, l'article 3 de la directive 97/67/CE confirme que les États membres « veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel ». Ainsi, en cette période de pandémie limitant les déplacements entre l'Hexagone et les outre-mer, le refus de vente des colis vers les territoires ultramarins, et ce malgré l'importance du tarif de livraison qui est imposé, peut à terme poser un réel problème d'égalité face au service public. Cette remise en cause de l'égalité face au service postal public s'inscrit dans la continuité de repenser la continuité territoriale non plus comme une simple conception des mobilités, mais également comme une universalisation du service public assurant le lien entre l'Hexagone et les territoires d'outre-mer. Aussi, au regard de la situation et du contexte sanitaire, elle aimerait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour assurer la continuité territoriale du service postal.
Question· Question écrite37216answered
France · National Assembly
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-versement des primes covid pour les personnels soignants intérimaires. Alors que les hôpitaux étaient, et continuent, d'être en tension, les autorités publiques ont appelé à la mobilisation des personnels soignants extérieurs à l'hôpital afin d'apporter leur soutien pour traiter le flux de malades de la covid. À juste titre, des primes covid ont été mises en place en reconnaissance de l'engagement fourni, mais plusieurs catégories du personnel soignant se sont trouvées exclues de son versement, créant de l'incompréhension et de la colère. C'est le cas pour les soignants intérimaires. Ainsi, plusieurs et infirmiers et aides-soignants qui se sont et se mobilisent dans les unités covid en renfort des personnels titulaires ont interpellé Mme la députée sur l'injustice que représentait leur exclusion du dispositif de primes, alors que le travail fourni était le même. S'il reste particulièrement problématique que l'hôpital public soit obligé de recruter massivement des intérimaires afin de pallier le manque de soignants titulaires, il n'en reste pas moins incompréhensible que, à travail égal, la reconnaissance ne soit pas la même. Ainsi, le nécessaire travail pour diminuer le recours aux intérimaires ne doit pas se retourner contre les femmes et les hommes dont l'engagement est sans failles. Aussi, elle lui demande si les primes covid seront finalement versées à ces personnels soignants et souhaite connaître l'état d'avancement des mesures prises afin de diminuer le recours aux intérimaires en faveur du recrutement de personnes titulaires.
Question· Question écrite37211open
France · National Assembly
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le 8 mars 2021, jour de la journée internationale des droits des femmes, le ministère du travail a publié la troisième édition de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'écart de salaire brut entre les femmes et les hommes est à ce jour de 28 %. À poste égal et pour le même nombre d'heures travaillées l'écart est de 9 %. Alors que le Président de la République a souhaité ériger ce sujet, en grande cause du quinquennat, force est de constater que les choses évoluent encore trop lentement. L'index de l'égalité femmes-hommes issu de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 évalue les différences de rémunérations et cette année, les chiffres montrent que seulement 2 % des entreprises françaises ont obtenu la note maximale de 100 à l'index. La crise sanitaire et les mesures de restrictions ont largement amplifiées les inégalités déjà existantes. En effet, une étude du BCG constate que depuis un an l'écart entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle s'est creusé. Dans le bilan publié par le ministère du travail, on peut noter que les grandes entreprises progressent plus vite sur ce sujet. Par conséquent, il souhaiterait connaître les moyens dont dispose l'État pour remédier à cette situation, et ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'accompagner notamment les plus petites de nos entreprises sur le chemin de l'égalité femmes-hommes au travail.
Question· Question écrite37184open
France · National Assembly
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des directrices et directeurs d'école qui occupent un poste impliquant du temps et des responsabilités additionnels sur leur fonction d'enseignant. Ainsi, la double casquette n'est pas toujours facile à porter, surtout en ces temps difficiles où ces acteurs de premier ordre bravent la crise sur le terrain. C'est pourquoi il est temps d'apporter à ces directrices et directeurs d'école tout le soutien qu'ils méritent, toute la reconnaissance qui leur est due et tous les outils qui leur sont nécessaires pour mener à bien leur mission. Dans ce cadre, la proposition de loi n° 566 « créant la fonction de directrice ou de directeur d'école » - adoptée à l'Assemblée nationale le 24 juin 2020 - fait un premier pas significatif dans la bonne direction, tendant à reconnaître cette fonction et à améliorer ses conditions d'exercice. Si cette loi paraît essentielle pour l'avenir de la fonction, plusieurs points clés demeurent soumis au pouvoir réglementaire tels que l'indemnité de direction, l'avancement accéléré, le taux de décharge de direction, l'aide à la direction ou encore l'évaluation spécifique de la fonction de direction. En somme, ces éléments fondamentaux, constituant l'épicentre des préoccupations des intéressés, sont laissés en suspens en l'attente de décrets futurs déterminant leur nature. Aucune visibilité n'est aujourd'hui assurée quant à la date ou la teneur de ces décrets qui instaurent, pour l'heure, une importante réserve. C'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement sur le calendrier de promulgation des décrets quant à la loi « créant la fonction de directrice ou de directeur d'école », et sur leur contenu.
Question· Question écrite37176open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'exercice du mandat d'un maire dans des conditions de crise, comme celle que l'on vient de vivre. En effet, l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des instances où ils siègent. Mais en circonstance de crise, comme celle que l'on vient de vivre, il serait utile de réfléchir à un moyen de décharger les maires de leur activité professionnelle afin qu'ils puissent se consacrer pleinement à leur fonction et à la gestion de leur commune au plus près des populations. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir s'il serait possible et souhaitable d'envisager une telle mesure.
Question· Question écrite37151open
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégradations subies régulièrement sur les installations (poste de chasse) des chasseurs dans les collines du massif de l'Étoile et du Garlaban, situées dans le département des Bouches-du Rhône. Cette chasse parfaitement légale et encadrée, y compris par la suspension pour une année de l'autorisation de chasser, subit une campagne de dénigrement qui amène certains individus à atteindre aux biens, parfois ancestraux, de cette tradition, par la destruction notamment des « postes de chasse », et ce depuis plus de deux ans. Des inscriptions ont été relevées sur les lieux vandalisés, mettant en cause la pratique de la chasse dans son ensemble. Ces destructions de biens appartenant en toute légalité à des personnes privées, parfois transmises de génération en génération, ne sont aujourd'hui pas suffisamment prises en compte par les force de police. Les enquêtes ne semblent pas être considérées comme primordiales ; pire, dans certains cas, le dépôt de plainte a été refusé à ces propriétaires. Ce sentiment d'iniquité que subirait une partie du monde de la chasse fait monter des tensions dans ses milieux, qui pourraient amener à un drame irréparable. En ce sens, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faire respecter la propriété privée et permettre à chacun d'obtenir les mêmes droits face à des préjudices subis.
Question· Question écrite36717answered
France · National Assembly
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences du plan de restructuration des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) engagé par le Gouvernement en 2020. La DGFIP a été impactée par une baisse massive de ses effectifs depuis 2002 avec 32 000 emplois supprimés officiellement sur la période 2002 à 2018. 10 000 suppressions de postes supplémentaires ont été actés depuis par le Gouvernement pour la période courant de 2018 à 2022. En Seine-Maritime, 600 emplois ont déjà été supprimés dans les services de la DGFIP depuis 2002 et 53 suppressions d'emplois sont encore programmées pour l'année 2021. Confrontées à une fonte rapide des effectifs, nombre de trésoreries de proximité de plein exercice sont aujourd'hui dans l'incapacité de pouvoir répondre à l'ensemble des demandes des usagers. Cela génère des tensions entre les contribuables et les agents qui se traduit par une dégradation des conditions de travail des fonctionnaires de la DGFIP. Cette dégradation réelle des conditions de travail et du service rendu à la population est aujourd'hui instrumentalisée pour mettre en œuvre un vaste chantier de réorganisation des services de la DGFIP dans les territoires. Ce plan sur 3 ans, dicté par les directives ministérielles, se traduit en Seine-Maritime par la fermeture de 8 trésoreries en 2021 (Duclair, Goderville, Bihorel, Criquetot l'Esneval, Saint-Romain-de-Colbosc, Rives-en-Seine, PCE Rouen 2 et Déville-lès-Rouen transformée en antenne). Le « nouveau réseau de proximité » de la DGFIP entend substituer au schéma des trésoreries généralistes un principe de « back-office » et de « front-office ». D'un côté, seront ainsi mis en place des services de gestion comptables (10 à terme contre 41 trésoreries actuellement en Seine-Maritime), déconnectés du public, dont certains seraient spécialisés dans des domaines particuliers (gestion publique hospitalière et d'Ehpad public, activités municipales). De plus, des conseillers aux collectivités seraient chargés du conseil budgétaire, comptable et financier. De l'autre, des accueils de proximité des usagers seraient intégrés, pour l'essentiel, dans des Maisons France service financées par les collectivités locales, et dont le contenu des prestations susceptibles d'être rendues par les services de la DGFIP à la population pose question. Dans les faits, il s'agira essentiellement de permanences ponctuelles et périodiques sans aucune garantie sur la pérennité de ces accueils du fait des projections de suppressions de postes programmées par le Gouvernement. Les élus locaux n'ont à ce jour aucune véritable visibilité sur la qualité du service rendu par la DGFIP aux usagers au sein des Maisons France service au regard de la diversité et de la complexité des questions susceptibles de devoir être traitées. De plus, le recouvrement de l'impôt, réalisé jusqu'à présent par les trésoreries de proximité, serait concentré sur un nombre restreint de services des impôts des particuliers (6 contre 11 actuellement en Seine-Maritime). Par ailleurs, la dématérialisation des procédures de déclaration fiscale pose déjà des difficultés pour les 13 millions de personnes, recensées par le Défenseur des droits, qui souffrent d'illectronisme dans le pays. Aussi, la fermeture progressive des trésoreries de plein exercice complexifiera les démarches des usagers qui sont mal à l'aise avec les outils de télécommunication dès lors qu'ils ne pourront pas trouver de solution de proximité satisfaisante assurée par les services de la DGFIP dans les Maisons France service. Le démantèlement du réseau des trésoreries s'accompagne en parallèle d'une privatisation rampante de certaines de ses missions. Ainsi, l'encaissement des impôts locaux, amendes et factures de service public jusqu'à 300 euros est dorénavant ouvert au réseau de buralistes, moyennant rémunération, en collaboration avec la Française des jeux elle-même privatisée et rémunérée pour cette prestation. Un réseau de débits de boisson et de tabac qui est déjà chargé de la vente de la presse et des jeux de la Française des jeux, qui assure des prestations pour La Poste et depuis peu également pour la SNCF. Un réseau qui, dorénavant, se substitue également aux trésoreries publiques. Dans ces conditions, les risques d'erreurs sont importants et le respect des impératifs de confidentialité loin d'être garanti. Cette privatisation partielle du recouvrement de l'impôt, mission régalienne, est de plus en plus poussée. Cette privatisation s'étant déclinée récemment encore sous la forme du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, confié aux entreprises, en plus de la collecte de la TVA dont elles avaient déjà la charge. Par conséquent, il lui demande de surseoir aux différents projets de suppression d'emplois et de fermetures de centre de finances publiques, en milieu rural comme urbain, afin de permettre à chacun des concitoyens de bénéficier d'un réseau de proximité des services de la DGFIP offrant un large panel de prestations. Dans ce sens il lui demande de lui préciser quelles instructions il entend donner au service de la direction régionale des finances publiques de Normandie pour maintenir un tel réseau de proximité en Seine-Maritime.
Question· Question écrite36707open
France · National Assembly
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 17 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Celui-ci fait obligation aux exploitants des établissements de type L de disposer d'une liaison avec les sapeurs-pompiers par téléphone urbain pour les établissements de 2ème, 3ème et 4ème catégorie. L'article M.70 du même règlement définit le téléphone urbain comme étant à poste fixe et relié au réseau urbain. Il faut entendre par « réseau urbain », le réseau téléphonique commuté (RTC) dont l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a acté l'arrêt définitif. Les exploitants précités vont devoir faire évoluer leurs installations vers la technologie « voix sur IP » en assumant une augmentation des coûts alors que les téléphones mobiles équipent désormais plus de 95 % de la population. Les sapeurs-pompiers ont, eux-mêmes, constaté que les téléphones mobiles sont devenus, en quelques années, le premier moyen d'appel en cas de sinistre. L'Agence du numérique et de la sécurité civile, en charge de développer NexSIS 18-112, le futur système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours, s'est donné comme premier objectif d'adapter le système aux flux multicanaux d'information (appels téléphoniques, SMS, eCall, réseaux sociaux, applications smartphone...). L'enquête sur la diffusion des technologies de l'information et de la communication dans la société française en 2019, réalisée à la demande du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE), de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de l'Agence du numérique, apprend que, depuis 2013, le taux d'équipement en téléphonie fixe recule chaque année. La contraction est encore plus nette en 2019, de 4 points en un an, portant la contraction à -11 points depuis 2013. D'autre part, la même enquête indique que le taux d'équipement en téléphonie mobile augmente d'un point en 2019. Alors que l'équipement en téléphone fixe diminue de 4 points cette année, le téléphone mobile consolide sa position de premier équipement téléphonique des Français (+15 points par rapport au téléphone fixe). Par ailleurs, les smartphones se sont imposés comme le téléphone mobile de référence, équipant plus de trois quarts des individus interrogés (77 %) en 2019 (+2 points par rapport à 2018), contre seulement 17 % en 2011. On peut conclure de cette enquête que le moyen qui sera le plus utilisé à l'avenir pour appeler des secours sera un téléphone portable. Ces constats étant posés, est-il raisonnable d'obliger les exploitants à maintenir ce « téléphone-urbain » ? Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réglementation afin de l'adapter aux moyens et aux pratiques du XXIe siècle.
Question· Question écrite36617open
France · National Assembly
M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'exigibilité de la redevance à l'audiovisuel public pour les professionnels de l'hôtellerie restauration. Ces établissements connaissent de grosses difficultés en raison de la crise sanitaire. Malgré les mesures importantes mises en place par le Gouvernement, de nombreuses charges continuent à peser sur le budget de ces établissements et notamment la contribution à l'audiovisuel public. Contrairement aux particuliers, les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu, ce qui représente un montant important, surtout dans cette période ou ces établissements sont fragilisés économiquement. C'est pourquoi l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie demande une exonération totale de cette contribution pour l'année 2021. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette demande.
Question· Question écrite36609open
France · National Assembly
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur certains contenus des sites internet des postes diplomatiques. Dans le cadre de travaux consacrés à la santé des Français et à la recherche des coordonnées des médecins recommandés par les ambassades, il a été constaté que, si l'architecture des sites des postes est de prime abord semblable, les emplacements des informations pratiques peuvent différer d'un site à l'autre. À titre d'exemple, la liste des médecins recommandés constitue un sous-onglet à part entière sur le site de l'ambassade de France en Arabie saoudite, alors que cette même liste est située dans les « informations utiles » de l'onglet « service aux citoyens » sur le site de l'ambassade de France au Koweït. Dans d'autres cas, ces informations ne sont pas directement disponibles sur le site de l'ambassade mais sur le site « conseils aux voyageurs » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères comme pour les ambassades françaises en Namibie et au Botswana. Cette situation, certes liée à la gestion individuelle de ces sites par les postes diplomatiques, rend néanmoins difficile la bonne appréhension et l'utilité des informations présentées car les citoyens ne retrouvent pas les mêmes informations d'un site à l'autre. Il s'avère, de surcroît, que certaines plateformes disposent d'un problème d'ergonomie puisqu'il faut souvent plus de trois clics aux utilisateurs pour accéder aux contenus recherchés. Il a également été constaté des problèmes de mises à jour des contenus et d'actualisation des données. Il s'agit peut-être de points non majeurs pour certains mais au regard des différents contextes actuels (politiques, sociaux, sanitaires, économiques), il apparaît essentiel que des informations aussi importantes que les coordonnées de médecins, psychologues ou encore le numéro dédié aux violences conjugales (3919 depuis la France, 116 006 depuis l'Europe, 00 33 1 80 52 33 76 depuis le reste du monde) puissent être facilement accessibles aux Français résidant ou voyageant à l'étranger. Aussi, elle lui demande si une uniformisation et une simplification de la structure des sites internet des ambassades et consulats pourrait être très prochainement diligentée ; cela permettrait ainsi une meilleure accessibilité de l'information pour les Français ressortissants à l'étranger.
Question· Question écrite36603answered
France · National Assembly
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Celui-ci instaure le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique. Ainsi, il a pour but de faciliter les mouvements de mutation des fonctionnaires d'État en permettant à l'administration de définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. Toutefois, cette durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction publique n'existait auparavant que pour moins de dix corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale. Or le III de l'article 25 ne précise pas le devenir du fonctionnaire à l'issue de sa durée maximale d'occupation, ce qui crée un vide juridique. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion n'a fourni aucune indication supplémentaire sur la position statutaire au terme de cette durée maximale. Une réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques à la question écrite n° 14518 du 27 février 2020 a précisé que « le dispositif des durées minimales ou maximales est sans incidence sur le principe qui précise que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade, c'est à dire d'être affecté sur un emploi ou temporairement placé en instance d'affectation, pour assurer par exemple, une mission ». Aussi, Mme la députée souhaite connaître le fondement juridique sur lequel seront définies la mission temporaire, l'instance d'affectation et l'affectation en grade à l'issue de la durée maximale d'occupation d'emploi envisagée dans le III de l'article 25 de la loi n° 2019-828. Elle demande également si l'affectation en grade s'effectuera dans le corps d'origine, en interministériel, ou inter-fonction publique.
Question· Question écrite36602answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Celui-ci instaure le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique. Ainsi, il a pour but de faciliter les mouvements de mutation des fonctionnaires d'État en permettant à l'administration de définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. Cependant, cette durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction publique n'existait auparavant que pour moins de dix corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale. Toutefois, le III de l'article 25 ne précise pas le devenir du fonctionnaire à l'issue de sa durée maximale d'occupation, ce qui crée un vide juridique. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion n'a fourni aucune indication supplémentaire sur la position statutaire au terme de cette durée maximale. Une réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques à la question écrite n° 14518 du 27 février 2020 a précisé que « le dispositif des durées minimales ou maximales est sans incidence sur le principe qui précise que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade, c'est à dire d'être affecté sur un emploi ou temporairement placé en instance d'affectation, pour assurer par exemple, une mission ». Aussi, elle souhaite connaître le fondement juridique sur lequel seront définies la mission temporaire, l'instance d'affectation et l'affectation en grade à l'issue de la durée maximale d'occupation d'emploi envisagée dans le III de l'article 25 de la loi n° 2019-828. Elle se demande en outre si l'affectation en grade s'effectuera dans le corps d'origine, en interministériel, ou inter fonction publique.
Question· Question écrite36598answered
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, ils représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences est le plus élevé du système de santé. Ils possèdent une formation en master 2, ainsi qu'une expérience professionnelle de deux ans minimum entre la formation et la spécialisation. Depuis le début de la crise de la covid-19, les infirmiers-anesthésistes ont su s'adapter rapidement aux besoins de prise en charge des patients, en démontrant leurs capacités d'organisation, d'anticipation et de rigueur. Or les infirmiers-anesthésistes souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Ils s'inquiètent légitimement de la création du poste d'infirmier de pratique avancée (IPA) aux urgences, alors qu'ils sont reconnus comme étant la composante paramédicale à privilégier dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières. Par ailleurs, dans le cadre du « Ségur de la santé », ces professionnels de santé ont regretté de ne pas avoir été conviés à participer aux réunions et ils contestent les propositions de grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière, qui déprécient leurs compétences. C'est pourquoi il lui demande les mesures de corrections qu'il entend prendre, afin d'aboutir à une meilleure reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE).
Question· Question écrite36563open
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M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dégradation des conditions d'enseignement et d'apprentissage dans le second degré. En effet, l'éducation nationale a annoncé la suppression de 1 883 postes pour la rentrée 2021-2022 dans les établissements secondaires, censés être « entièrement » compensée, selon le ministère, par des heures supplémentaires annualisées (HSA). Or, avec la suppression successive des postes ces dernières années (2 600 en 2018 et 1 800 en 2019), on sait que le nombre d'heures supplémentaires ne cesse d'augmenter, représentant aujourd'hui 9 % des heures d'enseignement hors éducation prioritaire. Le constat est le même dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP) puisque, rien qu'entre 2018 et 2019, les HSA ont augmenté de 14 % en REP et 21 % en REP+ selon une étude de la DEPP. Dans un contexte d'augmentation constante des effectifs dans le second degré - 43 518 élèves supplémentaires sont attendus à la rentrée 2021-2022 - cette compensation en HSA a permis de maintenir le nombre d'heures de cours par élève mais au prix de davantage de travail pour les enseignants. Cette situation est très mal vécue par les professeurs qui, avec le cumul des heures supplémentaires, sentent leur charge de travail s'alourdir. Effectivement, cumuler des heures supplémentaires annualisées en plus de ces 18 heures de service effectif - pour rappel, un décret d'avril 2019 rend obligatoire la seconde heure supplémentaire pour les enseignants du second degré - c'est parfois obliger les enseignants à accomplir des tâches non souhaitées pour compléter leur temps de service ou accepter de prendre en charge une classe supplémentaire, avec les préparations, les copies, les réunions et les conseils de classe qui suivent. Autres difficultés : la réforme du bac a multiplié les enseignements de spécialités (428 combinaisons possibles) « sans modification de la dotation globale horaire », comme le constate un rapport sénatorial publié le jeudi 18 février 2021. Des options, en particulier artistiques, sportives ou linguistiques, risquent de ne plus pouvoir être financées. Amplifiée par la réforme du lycée, l'augmentation des HSA provoque donc des pertes de postes dans tous les lycées de la circonscription de M. le député ; et globalement, à défaut de moyens suffisants, ce sont des fermetures de classes ou de filières qui sont annoncées. Ces suppressions de postes consternent les enseignants, provoquent une désorganisation des services et des problèmes humains, alors que le nombre d'élèves en second degré s'accroît et que, logiquement, les effectifs augmentent dans les classes. Depuis le début du quinquennat, ce sont ainsi 4 490 emplois qui y ont été supprimés dans le second degré. Cette politique de fermeture de postes atteint clairement ses limites. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement envisage de limiter les HSA et la perte de postes pour ne pas désorganiser les services, en vue d'offrir de meilleures conditions d'exercice du métier aux enseignants et une meilleure qualité d'enseignement.
Question· Question écrite36562open
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Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarité des conditions d'exercice et du statut des assistants d'éducation (AED). Les AED sont recrutés par les chefs d'établissements des collèges et lycées publics, par contrat à durée déterminée d'un an, renouvelable 5 fois. Ainsi, les AED sont des agents non titulaires, dont la durée d'exercice à ce poste ne peut excéder six ans. Après ces six années, il leur est impossible d'exercer à nouveau ce métier y compris dans un établissement scolaire différent de celui de leur embauche. Il est clair que leur statut créé en 2003 n'est plus adapté à la réalité du métier. En effet, les AED n'exercent pas uniquement une mission de surveillance, mais sont amenés à régler les conflits entre les élèves, à entreprendre une médiation entre eux quand cela est nécessaire, à gérer le travail quotidien administratif des vies scolaires, et en cette période de pandémie, à veiller à ce que le protocole sanitaire mis en place dans les établissements soit rigoureusement respecté par l'ensemble des élèves. Leur temps de travail est de 41 heures par semaine en moyenne et ils perçoivent 1 522,96 euros bruts par mois. Il paraît nécessaire de pérenniser cet emploi avec ce statut et le rendre attractif. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées à l'égard des AED et si le Gouvernement envisage de réformer le métier d'AED, afin de permettre une meilleure prise en compte des conditions de travail et des missions essentielles qu'exercent ces personnels de l'éducation nationale au quotidien.
Question· Question écrite36424open
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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, autorité de tutelle de La Poste, sur les difficultés administratives rencontrées par les proches d'un défunt pour la remise d'un courrier recommandé avec accusé de réception destiné à celui-ci. En effet, cette situation crée une impasse dans laquelle il est impossible de remettre le courrier d'un défunt à sa famille, et ce même si un membre de celle-ci se présente auprès du bureau de poste muni d'un certificat d'hérédité et du certificat de décès. Ce cas de figure entraîne une navette inutile entre les différents services de l'administration. Ainsi, il souhaiterait savoir si, dans un souci de simplification administrative, il envisage d'autoriser la remise d'un courrier recommandé avec accusé de réception destiné à une personne décédée à un membre de sa famille présentant un certificat de décès et un certificat d'hérédité, ou tout autre document établi par voie notariale.
Question· Question écrite36401answered
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens du tribunal de Nanterre. Avec une augmentation de 8 % en 2021, le budget du ministère de la justice marque sa plus forte augmentation depuis 25 ans. Cette augmentation est particulièrement bienvenue lorsqu'on s'intéresse à la situation du tribunal judiciaire de Nanterre, telle que décrite par le bâtonnier des Hauts-de-Seine dans un courrier adressé au ministère de la justice en décembre 2020, mais aussi dans les discours prononcés par le président du conseil de prud'hommes ou le procureur de la République lors de l'audience solennelle du conseil de prud'hommes du 25 janvier 2021. En effet, le manque de personnel entraîne un rallongement important des délais de justice pouvant atteindre jusqu'à quatre ans aux prud'hommes. Naturellement, ces délais s'expliquent en partie par l'impact du confinement et de la grève des avocats de décembre 2019 à mars 2020. Mais, selon la présidente du tribunal judiciaire de Nanterre Catherine Pautrat, au moins dix magistrats manqueraient au tribunal. Le nombre de greffiers et directeurs des services de greffe serait lui aussi insuffisant. Cette situation est à l'origine d'une dynamique défavorable : le manque de moyens crée une surcharge de travail pour les personnels, ce qui favorise l'absentéisme et donc l'allongement des délais de justice. Il lui demande donc si le tribunal judiciaire de Nanterre bénéficiera de moyens supplémentaires dans les mois et années à venir.
Question· Question écrite36382answered
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Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Cet article institue le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique. Cet article vise à faciliter les mouvements de mutation des fonctionnaires d'État en permettant à l'administration de définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. Toutefois, cette durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction publique n'existait auparavant que pour moins de dix corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale. Or le III de l'article 25 ne précise pas le devenir du fonctionnaire à l'issue de sa durée maximale d'occupation, ce qui crée un vide juridique. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion n'a fourni aucune indication supplémentaire sur la position statutaire au terme de cette durée maximale. Une réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques à la question écrite par un sénateur, enregistrée sous le n° 14518 du 27 février 2020, a précisé que « le dispositif des durées minimales ou maximales est sans incidence sur le principe qui précise que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade, c'est-à-dire d'être affecté sur un emploi ou temporairement placé en instance d'affectation, pour assurer par exemple, une mission ». Mme la députée souhaite donc savoir sur quel fondement juridique seront définies la mission temporaire, l'instance d'affectation et l'affectation en grade à l'issue de la durée maximale d'occupation d'emploi envisagée dans l'article 25 III de la loi n° 2019-828. Elle se demande si l'affectation en grade s'effectuera dans le corps d'origine, en interministériel, ou inter-fonction publique.
Question· Question écrite36287open
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Mme Audrey Dufeu interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la formation des salariés des fourrières. Les fourrières sont un service public géré par les communes (en régie directe ou en délégation de service public). Elles assurent pour le compte des pouvoirs publics la prise en charge, la garde et l'entretien des animaux errants, dans l'attente d'une remise à leur propriétaire ou d'un placement en refuge. Ces fourrières peuvent accueillir des chiens dangereux (chiens dits de catégories 1 et 2). Pour s'exercer dans les meilleures conditions, cet accueil doit être assuré par des professionnels ou des personnes formées. Une offre de formation publique est dispensée par le CNFPT (formation « techniques de capture et de protection »). Cette formation est accessible aux policiers municipaux, agents de surveillance de la voie publique, aux gardes-champêtres ou aux personnels chargés de la capture des chiens. Elle permet d'aborder le cadre juridique de l'accueil des chiens dangereux ou agressifs et surtout de dispenser les techniques et attitudes à adopter en pareilles situations. Cette formation très technique peut être organisée à la demande des collectivités. Elle l'interroge sur la possibilité des salariés des fourrières de bénéficier de cette formation pour, d'une part, assurer leur sécurité et celle des autres intervenants au sein de ces structures et, d'autre part, améliorer l'accueil des animaux errants.
Question· Question écrite36273open
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le Premier ministre sur le non-respect des délais de réponse de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). En effet, conformément à la législation en vigueur, de nombreuses personnes physiques et morales sont contraintes de saisir la CADA, et ce afin d'obtenir des documents administratifs en dernier recours. Pourtant, alors que la CADA est destinée à assurer la transparence de l'administration, de nombreux usagers font part d'un allongement considérable des délais de traitement de leurs demandes par celle-ci. Conscients de ces lacunes, une pratique des services de la CADA consiste également à transmettre l'accusé réception officiel d'une demande plusieurs mois après la saisine en cause, reportant d'autant les délais de réponse. Pourtant l'article R. 343-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que : « La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat ». Ces dysfonctionnements faussent les rapports entre les usagers et l'administration, et remet en cause le droit à un recours juridictionnel effectif. Ainsi, il est impossible, pour un justiciable, de justifier du respect du délai d'un recours contentieux, ou de connaître le point de départ d'un délai de recours devant la juridiction administrative. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin que la CADA respecte les délais de réponse qui lui incombent, et, dans l'affirmative, de préciser lesquelles.
Question· Question écrite35784answered
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Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le métier d'assistant d'éducation (AED). Comme l'indiquent les sites de plusieurs rectorats, les AED ont pour mission, premièrement, l'encadrement et la surveillance des élèves, deuxièmement, l'aide à l'accueil et l'intégration des élèves en situation de handicap, troisièmement, l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies, l'aide à la documentation, quatrièmement, la participation aux activités éducatives, sportives, sociales ou culturelles. Le statut d'AED a été créé par la loi de 2003. Les AED sont recrutés par les chefs d'établissement via des contrats à durée déterminée (CDD) d'une durée de 1 à 2 ans, pour une durée totale de 6 ans, non renouvelables. Aussi elle le sollicite sur les points suivants. Premièrement, quel est le nombre d'AED aujourd'hui en poste ? Quelle est la moyenne du nombre d'élèves par AED, la médiane et l'écart type ? Deuxièmement, concernant leur rémunération, cette dernière repose sur l'indice majoré de 311. Ceci donne un salaire de 1 450 euros bruts par mois, ce qui est moins que le SMIC mensuel brut. Elle souhaiterait savoir quelle revalorisation est appliquée à cette rémunération au cours des 6 ans de poste. Troisièmement, Mme la députée sollicite M. le ministre pour qu'il puisse envisager une pérennisation et une sécurisation du statut des AED, à l'instar de ce qui a été fait pour les AESH. Ainsi, il conviendrait de proposer une CDI-sation ou une titularisation (au choix des détenteurs de contrat AED) au bout des 6 ans, afin d'afficher une vraie reconnaissance de la mission d'AED. En termes de fonctionnement au niveau d'un établissement, ceci permettrait une stabilité et une fidélisation des équipes. Quatrièmement, afin également de valoriser les connaissances, il serait pertinent qu'une VAE (validation des acquis de l'expérience) puisse être proposée aux AED. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite35757open
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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le développement du click-and-collect et l'implication du groupe La Poste. Filiale du groupe La Poste, « ma ville mon shopping » est une start-up qui fait le lien entre des shoppeurs passionnés, des boutiques indépendantes et des clients désireux d'acheter des produits de qualité. En raison de la crise sanitaire qui a entraîné la fermeture administrative de nombreux commerces et la limitation de déplacements des citoyens, les commerçants se sont adaptés et ont développé leur offre digitale. Ainsi, nombreux sont les commerçants, et notamment ceux de sa circonscription, qui se sont tournés vers la plateforme « ma ville mon shopping ». Toutefois, il semble subsister un frein au développement des achats par cette plateforme. En effet, si les acheteurs peuvent aujourd'hui commander par le biais d'un site internet, aucune application sur smartphone ne semble exister. Il le sollicite afin qu'il puisse engager une discussion avec le groupe La Poste pour que puisse être développée une application facilitant la vente en ligne locale et ainsi faire concurrence au géant du numérique.
Question· Question écrite35738open
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, suite aux mesures des États-Unis d'Amérique instaurant de nouvelles taxes sur les vins français exportés aux États-Unis d'Amérique, entrées en vigueur le 12 janvier 2021. Malgré la condamnation par la France de ces nouvelles sanctions, le secteur viticole français est de nouveau frappé durement par ces mesures. En effet, en 2020, une taxe moins importante avait été mise en place par les États-Unis d'Amérique, entraînant une perte du chiffre d'affaires d'environ 600 millions d'euros. Pour les vignerons indépendants, ces mesures avaient représenté une perte de 40 % du chiffre d'affaires sur quatorze mois. Face à ces nouvelles mesures américaines, de nombreux syndicats et organisations demandent à ce que l'Union européenne crée un fonds d'indemnisation européen pour compenser ces pertes, puisqu'ils subissent de plein fouet une politique européenne sur laquelle ils n'ont aucune prise. Il demande s'il est possible de mettre en place des mesures d'aide aux vignerons au niveau européen, afin de soutenir un secteur déjà fortement fragilisé par les anciennes mesures et par la crise sanitaire, ce secteur enregistrant sur l'année 2020 une baisse du prix moyen du litre à l'export d'au moins 6 %, d'autant plus que ce secteur représente le deuxième poste d'excédent de la balance commerciale française à l'export.
Question· Question écrite35707open
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Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les syndromes persistants de la covid-19 et leur prise en charge par le système de santé. Les symptômes persistants et polymorphes de la covid-19 sont de mieux en mieux documentés mais toujours pas reconnus par les pouvoirs publics. Les séquelles sont nombreuses (fièvres quotidiennes, douleurs articulaires durant de longs mois, etc.) et varient selon les personnes touchées, empêchant certaines d'entre elles de travailler sur de longues périodes. Les malades concernés devraient pouvoir bénéficier facilement de la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle quand cela est le cas, d'un suivi médical complet, du remboursement intégral de leurs frais de santé, de l'aménagement de leur poste de travail, voire d'une reconnaissance comme affection de longue durée. Aujourd'hui, ils demeurent invisibilisés et sont ignorés par les pouvoirs publics. L'OMS a lancé le 30 octobre 2020 une alerte mondiale : « Il est impératif que les gouvernements reconnaissent les effets à long terme de la covid-19 et garantissent un accès aux services de santé, à tous ces malades. Cela englobe : les soins de santé primaires, et si nécessaire, des soins spécialisés et une réadaptation ». Cela suppose la mise en place d'une stratégie globale de suivi et de prise en charge des covid longs : protocoles sanitaires, coordination des soins sur tout le territoire, programmes de recherche, campagnes de prévention, etc. Elle lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour mettre fin aux errances médicales des malades au long court de la covid-19 et pour faire en sorte qu'ils soient reconnus et bénéficient d'une prise en charge intégrale et rapide. Elle lui demande en outre s'il entend créer une commission nationale de suivi des covid longs avec la participation des représentants médicaux et des associations d'usagers du système de santé.
Question· Question écrite35632open
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M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le nombre de personnes ayant reçu une rémunération supérieure à celle du Président de la République provenant d'argent public. Les réponses à ses précédentes questions écrites sur le sujet et le rapport annuel sur l'état de la fonction publique présentant leurs informations de manière insuffisamment claire, il lui demande une réponse simple. Il lui demande combien de personnes (toutes fonctions publiques, élus, membres nommés des institutions républicaines, etc.) en 2019 et en 2020 ont gagné avec de l'argent public plus que le Président de la République (à savoir plus de 15 203 euros brut par mois) ?
Question· Question écrite35611answered
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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enseignants contractuels. À la fin de l'année 2020, de nombreux enseignants contractuels, notamment dans le secondaire, n'ont pas reçu leur traitement pour le mois de décembre, faute de crédits suffisants. Ils seront indemnisés seulement à la fin du mois de janvier 2021, et ceux dont le contrat arrivait à échéance - ou dont le renouvellement est retardé pour ces mêmes raisons budgétaires - recevront un salaire en tant que vacataires, et non plus en tant que contractuels. Ces délais ne sont ni compréhensibles, ni admissibles, encore moins dans le contexte actuel. Les contractuels de l'éducation nationale, qui se dévouent souvent pour assurer la continuité pédagogique des enseignements dans des conditions difficiles, voire précaires, ne peuvent pas être la variable d'ajustement comptable des académies et du ministère. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement en termes budgétaires, comptables et administratifs pour garantir le paiement des enseignants contractuels dans les délais légaux.
Question· Question écrite35608answered
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Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconsidération nécessaire et légitime du statut des assistants d'éducation (AED). En effet, les AED ont un statut à part de contractuels de droit public qui ne leur permet pas d'aboutir à un CDI même après 6 ans de CDD contrairement à tout autre personnel de la fonction publique. Ils sont exclus des primes REP et REP+ et également de la prime de précarité de fin de CDD dont peuvent bénéficier d'autres personnels du service public. Enfin, la convention collective applicable à leur fonction ne reflète plus la réalité de leurs missions, qui se sont grandement diversifiées. En effet, à l'origine chargés de l'encadrement et de la surveillance des élèves, il incombe aujourd'hui aux AED de nombreuses tâches administratives (absences, retards, dossiers scolaires...) et pédagogiques (aide aux devoirs). Certaines missions impliquent une haute responsabilité de leur part quand il s'agit par exemple de gérer les enfants atteints de troubles de la santé (PAI) par manque d'infirmières et psychologues scolaires. Enfin, les AED sont en contact direct avec les élèves et sont donc amenés à répondre à de nombreuses interrogations, effectuant un véritable travail d'écoute voire de prévention. Ils sont un des garants de la sécurité et du respect des droits de chacun au sein des établissements. En définitive, les AED sont de véritables piliers du système éducatif, nécessaires au fonctionnement d'un établissement scolaire. Il n'est donc plus envisageable qu'ils demeurent dans une situation précaire et inégalitaire par rapport aux autres fonctionnaires publics. Le poste d'AED n'est pas un simple « job étudiant », comme il a pu l'être, il est désormais un emploi à part entière d'éducateur scolaire qui nécessite une formation et un statut spécifique. Ainsi, elle lui demande s'il est prêt à travailler sur le statut de ces personnels, qui occupent des postes pour lesquels une formation adaptée et des perspectives de carrière pourraient être envisagées.
Question· Question écrite35374open
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M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du montant des primes d'assurance statutaire des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du service départemental de secours et d'incendie de la Vienne (ci-après « SDIS 86 »). Le SDIS 86 déplore en effet pour 2021 une augmentation très significative de sa prime annuelle appliquée par son cocontracatant la société d'assurance Sofraxis qui, par le truchement des participations détenues par la CNP, la Banque Postale, la Poste et la Caisse des dépôts est placée sous le contrôle indirect de la puissance publique. Or, alors que la sinistralité de l'année 2020 n'est pas plus importante que celle des années précédentes, cette augmentation représente 50 763 euros de plus pour la couverture des sapeurs professionnels et du personnel administratif (soit +9,37 %) et 8 722 euros (soit +7,29 %). Elle est d'autant plus inexplicable que les sapeurs-pompiers ont été en première ligne pour assurer la prise en charge des malades de la covid-19 ou organiser le transfert régional des patients par train ou par avion. Dans ces circonstances, et au regard de l'action de M. le ministre à l'égard des assureurs et de la structure du capital de l'assureur en question, il sollicite son ntervention afin de neutraliser cette hausse et garantir ainsi la protection et la continuité du service public confié au SDIS 86.
Question· Question écrite35321open
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réciprocité dans le mode d'envoi des courriers relatifs aux amendes, suite à des infractions routières. En effet, les contraventions sont envoyées au domicile des conducteurs de façon classique, en lettre simple. Dès lors, il est très difficile pour un automobiliste d'apporter la preuve de non-réception d'une amende. En revanche, lorsqu'un automobiliste souhaite contester une amende qu'il n'a pas reçue à son domicile, il doit le faire un utilisant la formule « lettre avec accusé de réception ». Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de corriger cette absence de réciprocité.
Question· Question écrite35282open
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Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les examens du permis de conduire pendant le confinement. Le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à la crise de la covid-19 a permis le maintien des examens du permis de conduire. Pour autant, ce décret semble empêcher les auto-écoles de donner des leçons de code ou des heures de conduite. Or ces dernières, dispensées en amont de l'examen du permis, sont cruciales pour la bonne réussite des candidats. Aussi, le flou entourant le rôle des auto-écoles pendant cette période de confinement risque de pousser les candidats à l'échec, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires importantes pour repasser l'examen, et de les priver, a fortiori , d'un diplôme souvent indispensable pour intégrer le marché de l'emplois. Les professionnels du secteur sont pleinement engagés à respecter un protocole sanitaire strict. Aussi, elle lui demande de préciser le rôle des auto-écoles et, afin d'assurer leur pérennité économique si elles ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, de faire en sorte qu'elles soient éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement.
Question· Question écrite35246answered
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M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le cas des fonctionnaires « Reclassés » de la Poste. À partir de 1992, un certain nombre de fonctionnaires de la Poste n'a pas choisi d'intégrer la nouvelle grille de carrière basée sur des grades et classes (appelée reclassification). Ces fonctionnaires, dits « les Reclassés de la Poste », ont gardé leur grille indiciaire originelle faute de garantie sur leur déroulement de carrière. Ils ont été totalement bloqués dans leur déroulement de carrière pendant 17 ans. Ils continuent de l'être avec une très faible perspective : une centaine de promotions annuelles tous grades confondus ne peut en aucun cas ouvrir de réelles possibilités d'évolution pour les 1 500 derniers reclassés. Beaucoup sont proches de la retraite et ne pourront donc pas bénéficier de cette perspective. Afin de solder définitivement le problème de rupture d'égalité entre les reclassés et les autres fonctionnaires de la Poste, il lui demande s'il pourrait organiser une réunion tripartite regroupant l'État (le PDG du Groupe La Poste étant nommé par la Gouvernement, ce dernier doit prendre part aux discussions), les organisations syndicales représentatives à La Poste et la direction de La Poste afin de permettre l'émergence d'une solution partagée par les parties prenantes pour solder cette injustice.
Question· Question écrite34963open
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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la nécessaire planification d'une stratégie vaccinale contre la covid-19 à destination des Français établis hors de France. En effet, si les décisions des différents pays concernant leur doctrine de vaccination ne sont pas encore toutes connues à ce jour, certains États ont d'ores et déjà fait savoir qu'ils ne prendraient pas en charge et n'organiseraient pas la vaccination des ressortissants étrangers établis sur leur sol. Au regard de ces éléments, il est impératif de déterminer dès à présent des moyens spécifiques de nature à rendre les futurs vaccins accessibles aux Français qui n'en auraient pas le bénéfice dans leur pays de résidence, et plus particulièrement à ceux que la propre doctrine de vaccination de la France identifie comme prioritaires au regard de leur âge ou de leur état de santé. La France dispose de plusieurs relais à l'international qui pourraient utilement être mis à contribution pour garantir un service minimum de vaccination, qu'il s'agisse de ses centres médico-sociaux dans les pays où ils sont implantés, des instituts Pasteur présents à travers le monde ou encore des médecins qui exercent au sein de ses ambassades. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des éléments prévus par le Gouvernement pour répondre à ces besoins spécifiques.
Question· Question écrite34956answered
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation des soignants, agents fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, qui travaillent au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les SSIAD sont, au sens des 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des services médico-sociaux qui apportent, à domicile, aux personnes âgées et aux personnes adultes handicapées des prestations de soins. Suite à la question écrite n° 32936 que Mme la députée avait déposée le 13 octobre 2020, une réponse a récemment été apportée. Celle-ci ne mentionne pas expressément la situation des services de soins infirmiers à domicile mais traite de façon globale des établissements et services médico-sociaux et occulte de fait les actes de soin réalisés par les infirmiers et les aides-soignants des SSIAD. L'exclusion des professionnels des SSIAD du Ségur de la santé est injuste et entraîne une différence de traitement entre des agents qui effectuent les mêmes missions que leurs collègues qui travaillent en Ehpad. Ces structures rattachées à un établissement public représentent environ 30 % des SSIAD en France. Par ailleurs, ces agents (aides-soignants ou infirmiers) qui sont fonctionnaires ne sont pas titulaires d'un poste mais d'un grade. Ils peuvent donc être affectés à des services internes ou externes de l'établissement public hospitalier. Ainsi, il est difficile de justifier que les agents des SSIAD, titulaires d'un grade équivalent à leurs collègues travaillant en Ehpad, ne perçoivent pas cette revalorisation salariale. Ce dispositif inégalitaire peut entraîner des conséquences importantes sur le bon fonctionnement des SSIAD. Nombreux sont les professionnels qui décideront de démissionner ou d'intégrer un autre service. Les SSIAD seront donc obligés de refuser la prise en charge de patients car ils n'auront plus assez de personnels pour prodiguer les soins nécessaires. Dans les départements où les places en Ehpad sont déjà faibles, cela mettra inévitablement en cause l'offre de soin pour les seniors. Aussi cette mesure menace-t-elle fortement la politique du maintien à domicile des personnes âgées alors même que le Gouvernement souhaite la création d'une cinquième branche de sécurité sociale pour la perte d'autonomie. Ainsi, elle souhaite à nouveau alerter le Gouvernement sur cette situation préoccupante.
Question· Question écrite34954answered
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M. Philippe Naillet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'exercice des fonctionnaires d'État ultramarins. En effet, les syndicats et associations rapportent régulièrement des propos inacceptables à leur encontre. Ce fut manifestement le cas il y a quelques jours au centre pénitentiaire de Domont où des propos racistes auraient été tenus par un membre de la hiérarchie. Ces comportements, s'ils ne sont pas tolérables dans la société, le sont encore moins au sein de l'administration publique. Il demande si le Gouvernement compte renforcer, notamment pour les encadrants, les formations liées à la non-discrimination avant leur prise de fonction et les sanctions lorsque les autorités compétentes, notamment internes, avèrent les faits.
Question· Question écrite34919answered
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M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des professeurs contractuels. Nombre d'entre eux sont dans l'éducation nationale depuis de nombreuses années et ont occupé divers postes. Ils ont toujours été présents sur les postes proposés et ont donné entière satisfaction. Du fait de cette année exceptionnelle liée au covid-19, certains d'entre eux n'ont pas eu de proposition de poste pendant plusieurs mois. Néanmoins, pour obtenir une « CDIsation », il faut cumuler 6 années d'ancienneté. Et, si ces professeurs n'exercent pas pendant une période allant au-delà de 4 mois, ils doivent repartir de zéro et le compteur « CDIsation » revient au point de départ. Compte tenu de l'impact de la covid-19 sur les professeurs contractuels lors de cette deuxième vague, il serait opportun de reconduire le dispositif de la première vague. En effet, lors de la première vague, les mois de confinement n'ont pas été comptabilisés dans la période de quatre mois au-delà de laquelle leur compteur « CDisation » s'annule. Aussi, il lui demande si, compte tenu de cette année exceptionnelle, ces professeurs pourraient conserver leur ancienneté.
Question· Question écrite34884answered
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'arrêté du 9 décembre 2020 portant nomination du porte-parole du ministère des armées. Régie par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État et par l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées, la procédure de recrutement à ce poste doit respecter le principe d'égal accès aux emplois publics. Or, au lendemain de la publication au Journal officiel de l'avis de vacance de cet emploi, le nom du futur titulaire était dévoilé dans la presse, jetant le doute sur le respect du principe d'égal accès aux emplois publics. Aussi, il lui demande de préciser le nombre de candidatures reçues, les motifs de rejet des candidatures non présélectionnées et le nombre de candidats auditionnés.
Question· Question écrite34883answered
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'organisation de la communication du ministère des armées. Par le décret n° 2020-1530 du 8 décembre 2020 modifiant le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, est supprimé le cumul des fonctions de délégué à l'information et à la communication de la défense et de porte-parole du ministère de la défense. Ceci est la conséquence de la création du poste de porte-parole du ministère des armées, emploi d'expert de haut niveau directement rattaché à la ministre des armées. Ce porte-parole a pour mission d'exercer au profit de la presse une mission générale d'information sur les activités du ministère des armées. Sa rémunération brute annuelle comprend une part fixe comprise entre 90 781 et 118 725 euros bruts par an. Comme l'indique le décret n° 2020-1530 du 8 décembre 2020, les fonctions de porte-parole du ministère de la défense sont retirées du délégué à l'information et à la communication de la défense. Aussi, il lui demande de préciser les conséquences des dispositions du décret n° 2020-1530 du 8 décembre 2020 sur la rémunération du délégué à l'information et à la communication de la défense.
Question· Question écrite34289open
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Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le stock stratégique de masques et leur gratuité. Au-delà des différences de point de vue sur la bonne stratégie sanitaire à adopter pour faire face à la deuxième vague de l'épidémie de covid-19, un consensus scientifique est établi concernant l'efficacité du port du masque, particulièrement en lieu clos. La première phase de l'épidémie laisse des souvenirs vivaces de stocks de masques littéralement dérobés sur les tarmacs européens entre États se réclamant pourtant de la même Union. Afin d'éviter que cette situation consternante se reproduise, elle souhaite savoir si le ministère de la santé et des solidarités a reconstitué le stock stratégique de masques. D'autre part, Mme la députée répète encore une fois que la lutte contre l'épidémie ne doit pas être fonction du revenu des individus et que, afin de gommer une partie des inégalités qui subsistent entres les citoyens, le Gouvernement serait bien inspiré de décréter le plus rapidement possible la gratuité totale des masques, poste de dépense conséquent pour nombre de ménages. Elle lui demande ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite34282open
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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins et aux équipements dans la filière visuelle. Les troubles de la vision représentent les atteintes sensorielles les plus fréquemment observées au sein de la population. Environ trois quarts des adultes sont concernés et près de 97 % des personnes de plus de 60 ans. Les soins optiques sont le deuxième poste de renoncement aux soins des Français en dépit de l'importance que représente la vue. L'accès aux soins et aux équipements dans la filière visuelle représente donc un enjeu important pour l'action publique en matière de santé. La mise en place du 100 % santé en optique a rencontré de nombreuses difficultés au moment de sa mise en œuvre. Elle n'a par ailleurs pas résolu le problème de l'accès aux soins du fait de la difficulté persistante pour obtenir un rendez-vous auprès d'un spécialiste en ophtalmologie. Le nombre de médecins exerçant cette spécialité reste trop faible et ils sont inégalement répartis sur le territoire national. Il en résulte de sérieuses difficultés en matière d'accès aux soins optique, y compris pour les prestations minimales, à savoir la prescription de verres correcteurs. Dans certains territoires, les délais d'attente peuvent atteindre 9 mois. Cette situation n'est pas satisfaisante. Elle est encore aggravée par la crise sanitaire du covid-19. De nombreux rendez-vous ont dû être reportés pendant le confinement. Puis, les mesures sanitaires ont provoqué une réduction mécanique du nombre de rendez-vous. En juin 2019, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) ont reçu la mission de leurs ministères de tutelle de rédiger un rapport sur la filière visuelle. Ce rapport, publié au mois de janvier 2020, formule plusieurs propositions permettant d'apporter des réponses concrètes et rapides aux difficultés structurelles précédemment évoquées. Pour autant, dix mois après sa publication, ces propositions n'ont trouvé aucune concrétisation. L'initiative de leur mise en œuvre appartient au Gouvernement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces préconisations dans des délais les plus brefs possibles afin de mettre fin à une situation fortement préjudiciable à la santé des Français.
Question· Question écrite34270open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le versement - de manière universelle - de la « prime covid » par les départements. En aout 2020, l'État a trouvé un accord avec les départements, en débloquant 80 millions d'euros pour les aider à verser cette prime aux professionnels concernés, qui viennent en aide aux personnes âgées ou handicapées et qui ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire. Pendant la crise du coronavirus, fidèles au poste, les aides à domicile ont en effet permis d'éviter de très nombreuses hospitalisations en maintenant à domicile des personnes âgées. En première ligne pour prendre soin des aînés et des personnes en situation de handicap, ces salariées (essentiellement des femmes) sont indispensables au virage domiciliaire. Dans l'immense majorité, les aides à domicile sont également des travailleurs pauvres. Si la plupart des conseils départementaux ont décidé de verser une « prime covid » aux professionnels de l'aide à domicile (en vertu de cet accord avec l'État qui finance la moitié de cette gratification), certains refusent encore aujourd'hui de la verser de manière universelle, faisant le choix de ne verser la « prime covid » qu'aux seuls salariés du secteur associatif. Ceci entraîne une iniquité de traitement entre salariés exerçant pourtant le même métier et ayant fait preuve du même dévouement sur le terrain durant la crise sanitaire. Ce versement partiel de la « prime covid » par certains départements conduit également au fait que l'enveloppe des 80 millions d'euros ne soit pas entièrement consommée. À travers la présente question, il souhaiterait savoir comment Mme la ministre envisage de mettre fin à cette situation de blocage, qui crée des tensions entre les différents types de structures (associatives et privées), et dans quelle mesure une intervention auprès de l'Assemblée des départements de France peut être envisagée pour que la lettre et l'esprit de l'engagement présidentiel de la « prime covid » aux aides à domiciles soient intégralement respectés avant le 31 décembre 2020.
Question· Question écrite34253open
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Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de la culture sur la question des aides directes et indirectes que touche la presse chaque année. Selon la Cour des comptes, le chiffre d'affaires annuel de la presse avoisinait les 10 milliards d'euros en 2000. Aujourd'hui, il serait tombé à 7,5 milliards d'euros. Cette baisse s'explique en partie par la numérisation de l'information et donc la diminution significative des journaux imprimés. Parallèlement à la chute libre des ventes de journaux constatée depuis les années 1990, passant de 7 milliards à 4,3 milliards d'exemplaires, les recettes publicitaires sont elles passées de 3,8 milliards à 2,4 milliards d'euros sur la même période. Dès lors, il est intéressant de constater que le montant total des aides dont bénéficie le secteur est élevé en valeur absolue et représente une part croissante de son chiffre d'affaires. Chaque année, la Cour des comptes fait d'ailleurs le point sur cette situation. Récemment, elle préconisait une révision du régime spécifique des provisions pour les sociétés de presse, prévues aux articles 39 bis A et B du code général des impôts qui prévoient un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation. La Cour des comptes s'interrogeait également sur le régime de l'abattement pour frais professionnels des journalistes qui permet à un journaliste qui gagne moins de 6 000 euros net par mois de défalquer 7 650 euros de son revenu annuel. Concrètement, un journaliste qui gagne, par exemple, 30 000 euros par an, n'en déclarera que 22 350 euros. La Cour des comptes s'était également penchée sur la question du taux de TVA super-réduit de 2,1 % qui s'applique sans distinction à l'ensemble des familles de presse, y compris la presse en ligne, une véritable incohérence étant donné que la valeur ajoutée de la presse écrite et de la presse en ligne sont significativement différentes. La liste de ces avantages n'est pas exhaustive. Selon certaines estimations, la presse papier recevrait la coquette somme de 2,5 milliards d'euros d'aides indirectes, soit 32 % de son chiffre d'affaires. Il s'agirait tout simplement de la profession la plus subventionnée de France. Ces chiffres alertent car ils permettent de douter non seulement de l'indépendance de la presse mais aussi de sa pluralité. De plus en plus contestées, ces aides doivent être complètement remises à plat. C'est dans cette perspective qu'elle lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l'ensemble des aides, directes et indirectes, touchées par le secteur de la presse afin de pouvoir éclairer les Français sur un système bien peu transparent et permettre, le cas échéant, de supprimer les aides qui ne sont pas nécessaires, parce qu'elles soutiennent de grands groupes déjà bien installés au lieu de permettre l'émergence de nouveaux titres en France ; les journalistes étant une des professions en laquelle les Français ont le moins confiance, avec les politiques, une totale transparence sur les subventions qui leur sont allouées contribuerait à ce que celle-ci retrouve un peu de confiance et de crédibilité auprès de ses lecteurs.
Question· Question écrite34250open
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M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour de nombreuses associations, notamment celles de coopération décentralisée et humanitaires, de la fin à partir du 1er janvier 2021 d'un tarif préférentiel en matière d'envoi postal à destination de certains pays d'Afrique grâce à un agrément. La disparition de ce tarif préférentiel risque de représenter un surcoût impossible à assumer pour ces associations. Sachant que certaines d'entre elles ont des partenariats avec des pays où elles ne peuvent plus se rendre (par exemple le Mali), elles ne pourront plus, ou beaucoup moins, faire parvenir des marchandises de première nécessité comme les médicaments ou d'autres produits sanitaires. Il souhaite que soit maintenu le tarif préférentiel aux associations afin qu'elles puissent continuer à faire parvenir leurs colis, qui de manière générale sont de taille modeste. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il compte prendre afin que les agréments soient maintenus.
Question· Question écrite34227open
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le calendrier de visite médicale dans le processus d'embauche impactant les entreprises adaptées. Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail indique que tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Ainsi désormais, les visites se tenant après l'embauche peuvent mettre en difficulté, d'une part les salariés des entreprises adaptées, en situation de handicap, à remplir une mission pour laquelle ils ne seraient déclarés inaptes qu'après embauche et, d'autre part, les entreprises adaptées dans leur gestion commerciale et humaine notamment en termes de reclassement. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant une adaptation du décret aux entreprises adaptées, dont l'objectif premier est d'optimiser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite34171open
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M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de faciliter l'accès des gardes champêtres au fichier national d'immatriculation, au système d'immatriculation des véhicules, des véhicules volés, ainsi qu'au fichier des objets et des véhicules signalés en vue d'accroître leur efficacité opérationnelle sur le terrain. À l'heure actuelle, la mise en place de l'accès direct aux fichiers se heurte à plusieurs obstacles procéduraux. Ainsi, les agents doivent signer un engagement et faire l'objet d'une nomination par le maire et d'un agrément par le préfet. Le dispositif n'est accessible qu'au moyen d'un terminal fixe situé au commissariat de police, ce qui en freine l'accès pour les gardes champêtres qui exercent seuls sur le territoire de communes rurales. En outre, il suppose l'achat onéreux d'un certificat de sécurité et d'un support physique auprès d'un prestataire habilité pour chaque garde champêtre spécifiquement agrée. Dans ce contexte, il lui demande quels types d'aménagement peuvent être envisagés par voie réglementaire afin de permettre aux gardes champêtres de jouir pleinement de leurs prérogatives en la matière, en vue de résoudre un nombre croissant d'investigations et d'identifier plus facilement les personnes recherchées ou les voitures volées.
Question· Question écrite33999answered
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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contrat de présence postale menacé par l'actuelle réforme fiscale des impôts de production. La Poste se voit confier une mission d'aménagement du territoire qui consiste à assurer un maillage territorial postal le plus dense possible sur l'ensemble du territoire. Pour ce faire, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a mis en place un fonds postal national de péréquation territorial, alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, dont principalement la CVAE. Cependant, la baisse importante des impôts de productions (dont la CVAE fait partie) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 aura un impact direct sur le financement de ce fonds. S'élevant à 174 millions d'euros en 2020 selon l'Association des maires de France, il risque de diminuer de près de 65 millions d'euros en 2021 et 2022 du fait de la baisse des impôts de production. Avec cette diminution majeure de ressources, ce sont les actions prioritaires des cent commissions départementales de présence postale territoriale qui ne pourront plus être assurées l'an prochain. De plus, ce sont les objectifs mêmes du nouveau contrat de présence postale signé en janvier 2020 entre La Poste, l'État et l'AMF qui risquent de ne pas pouvoir être tenus. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'allouer des crédits supplémentaires au fonds postal national pour permettre à La Poste d'assurer ses missions de présence postale dans les territoires les plus isolés.
Question· Question écrite33998open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les problèmes posés par l'inadéquation des références qui sont faites dans le code du travail à l'usage d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du fait des nouvelles pratiques de La Poste. En effet, auparavant, la LRAR était présentée pour la première fois dans les 48 h de son envoi et faisait l'objet le jour même de sa première présentation au destinataire d'un avis de passage du facteur, si elle n'était pas délivrée. La date de cette première présentation était donc mentionnée sur l'AR de la lettre qui était renvoyé à l'expéditeur alors que, actuellement, La Poste remet au destinataire un « avis » lui précisant que la LRAR lui sera représentée dans un délai variable et elle ne transmet pas à l'expéditeur le récépissé de première présentation au destinataire. Ce n'est donc que la date de la seconde présentation qui figure sur l'accusé de réception que La Poste va transmettre à l'expéditeur. Entre ces deux dates de présentation, un délai d’un à plusieurs jours peut s'être écoulé, délai non prévisible donc. Or, dans certains cas, le code du travail prévoit des délais minimums dont le décompte débute à la première présentation de la LRAR, comme par exemple le délai minimum de convocation pour un entretien en vue de licenciement qui est fixé à cinq jours ouvrables. Ces délais extensibles peuvent donc condamner l'employeur pour non-respect des délais du fait de cette pratique de La Poste et de ces délais qu'il ne peut anticiper. Or la Cour de cassation et le Conseil d'État ont des positions divergentes sur le calcul des délais et sur le point de départ de ceux-ci. La Cour de cassation estime que la notification de la LRAR à son destinataire est fixée à la date de la première présentation par La Poste (qui peut être la deuxième donc du fait du nouvel usage de La Poste de ne pas signifier la première présentation). Le Conseil d'État, lui, estime que la date retenue comme date faisant courir les délais légaux serait la date à laquelle le destinataire s'est vu délivrer physiquement cette lettre (alors qu'un délai de quinze jours est laissé au destinataire à compter de la première présentation qui peut être en fait la deuxième). Cette interprétation peut donc imposer à l'employeur dans l'exemple précité de prévoir un délai de convocation d'au minimum un mois au lieu de cinq jours pour être certain de respecter les délais légaux. Il vient lui demander si le Gouvernement compte changer les règles légales en fixant le début des délais de procédure à la date d'envoi de la LRAR par l'employeur (quitte à fixer des délais plus longs) ou alors imposer à La Poste de mentionner sur l'AR le jour réel de la première présentation de la lettre au destinataire, ce qui semble normal compte tenu du fait que ce service est payant, afin d'assurer une sécurité juridique à chacune des parties.
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