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Question· Question écrite39863open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'arrestation de la chanteuse lyrique Pretty Yende le 21 juin 2021. Pretty Yende est une cantatrice sud-africaine. Elle est considérée comme l'une des plus grandes artistes lyriques du moment au niveau mondial. Elle participe actuellement à un spectacle à Paris. Le 21 juin 2021, elle a raconté sur les réseaux sociaux son arrestation par la police française à l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle. Son récit est particulièrement choquant. Elle explique, à la suite d'un simple contrôle dans l'aéroport, avoir été fouillée, forcée à se déshabiller et enfermée dans une cellule du contrôle douanier. Dans son texte, elle dénonce la brutalité avec laquelle elle a été traitée. Elle s'indigne d'avoir été retenue prisonnière « comme une criminelle » alors que rien dans son comportement ne pouvait faire soupçonner l'intention de commettre un délit. La police républicaine a pour obligation d'agir avec discernement, retenue et évidemment sans aucune discrimination. Toute entorse à ces principes doit être sévèrement punie. C'est pourquoi il est souhaitable de ne pas ignorer le témoignage de Pretty Yende mais au contraire de le prendre au sérieux. Le cas échéant, les agents fautifs devront être sanctionnés. Il lui demande donc quelles mesures son administration compte prendre pour réagir aux accusations de Mme Yende.
Question· Question écrite39840open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la charge de travail pour les agents des pôles centralisateurs de surveillance électronique (PCSE) depuis le premier confinement et sur la nécessité de prendre des mesures fortes et urgentes pour y faire face. En effet, depuis la réouverture des tribunaux après la fin du premier confinement, une forte augmentation des détentions à domicile sous surveillance a eu lieu. Ainsi, le pôle PCSE de Metz qui avait un effectif de 1 100 placés avant le confinement et de 550 placés à la fin du confinement, compte 1 550 placés à ce jour, soit une hausse de 41 % entre le mois de mars 2020 et aujourd'hui. Or le nombre d'agents exerçant au sein de ce pôle n'a pas varié depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19. Il reste, en semaine, de 2 surveillants pénitentiaires en poste en 12 h 00, 2 postes administratifs et un surveillant pénitentiaire seul qui travaille en nuit de 12 h 00. Les week-ends, 2 surveillants pénitentiaires de journée et un surveillant pénitentiaire de nuit assurent le travail. Il y a donc au final 3 équipes de 3 agents pour s'occuper de 1 550 personnes placées sous DDSE 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. Le département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive estime pourtant que 12 agents sont déjà nécessaires pour gérer 1 200 placés. Ce phénomène est généralisé dans tous les pôles PCSE de France. L'augmentation du nombre de placés est conséquente, mais elle ne s'accompagne pas d'une augmentation du nombre d'agents au sein de ces pôles. Les agents en poste rencontrent de ce fait parfois de grandes difficultés pour assurer leurs missions, en raison de la fatigue et de la surcharge de travail (heures supplémentaires, augmentation des modifications de plannings et des saisies de dossiers...). Ils engagent pourtant fortement leur responsabilité à chaque traitement d'un dossier, d'une alarme, d'un appel téléphonique, et ont besoin d'être en capacité de traiter les nombreuses sollicitations qu'ils reçoivent avec engagement, lucidité et efficacité. Les agents de ces pôles attendent donc de l'administration pénitentiaire qu'elle leur octroie plus de moyens pour pouvoir remplir pleinement leur rôle au quotidien. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre aux attentes des agents des pôles PCSE qui souhaitent que des personnels supplémentaires soient recrutés pour leur venir en aide, ce qui est essentiel à la fois pour leur bien-être mais aussi pour la sécurité des citoyens.
Question· Question écrite39799open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la distribution catastrophique de la propagande électorale du premier tour des élections départementales et régionales. En effet, dans de nombreuses communes, les professions de foi des candidats et les bulletins de vote n'ont pas été distribués aux électeurs. Ce grave dysfonctionnement remet en cause les conditions de vote des citoyens et met à mal la démocratie française. Aussi, il rappelle que les documents de propagande officielle sont essentiels à la bonne information des électeurs, d'autant plus dans un contexte marqué par la crise sanitaire et la difficulté des candidats à faire campagne. Il attire l'attention sur le niveau record d'abstention atteint à l'issue du premier tour : les deux tiers des électeurs ne sont pas déplacés au bureau de vote. Si la faible mobilisation des Français lors du premier tour des élections semble multifactorielle, l'impact de l'acheminement défaillant des programmes des candidats est non négligeable. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ce dysfonctionnement et assurer la distribution effective de la propagande électorale avant le second tour des élections et lors des prochains scrutins.
Question· Question écrite39796open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la distribution des circulaires électorales des candidats aux élections départementales et régionales confiée à une société privée, Adrexo. Cette privatisation a entraîné une rupture d'égalité dans l'information civique délivrée par l'État aux citoyens pour les besoins de ces scrutins, puisque, sur tout le territoire national, on ne compte plus le nombre d'erreurs et de défaillances qui ont marqué cette distribution. L'organisation simultanée des deux élections le même jour appelait pourtant une information claire et fiable de l'État auprès de chaque foyer. Or le fait de ne recevoir qu'une des deux enveloppes de propagande ou de les recevoir de manière échelonnée n'a fait qu'accroître la confusion auprès de bon nombre d'électeurs. Enfin, cette nouvelle organisation, en se passant du service public postal, a considérablement allongé les délais entre la rédaction des professions de foi par les candidats et le jour du scrutin. En effet, les circulaires des candidats ont dû être remises le 10 mai 2021 pour un scrutin fixé au 20 juin, ce qui a exigé une rédaction un mois et demi avant le vote, alors que pour les élections précédentes ce délai était limité à quelques jours (remise des circulaires le 2 mars pour un scrutin fixé au 15 mars pour le 1er tour des élections municipales 2020 ; remise des circulaires le 4 juin pour un scrutin fixé le 28 juin pour le 2ème tour des élections municipales 2020). Il l'interroge donc sur ce qui a conduit le Gouvernement à choisir la privatisation de ce service ; le coût de la facturation de ce service par Adrexo ; les pénalités appliquées par l'État à cette société au titre du service non rendu mais également les dispositions que compte prendre l'État actionnaire auprès du groupe La Poste pour que cette distribution soit de nouveau à l'avenir assurée au titre du service public universel du courrier.
Question· Question écrite39795open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du choix du prestataire pour la distribution des plis électoraux. Lors de l'appel d'offres lancé pour la distribution des plis électoraux, le groupe Adrexo a été retenu pour sept régions. Cet appel d'offres inclut la distribution des professions de foi et des bulletins de vote pour les élections départementales et régionales de 2021. Choisissant de ne pas retenir le distributeur historique, le Gouvernement n'a pas voulu retenir les leçons des erreurs constatées déjà en 2017 lors de la distribution des plis pour les élections législatives. Pire, le Gouvernement a choisi un prestataire dont la faiblesse de l'effectif et la méconnaissance du territoire entraîneraient inéluctablement des erreurs et carences dans la distribution. Se pose ainsi la question de connaître les motivations qui ont conduit le Gouvernement à faire ce choix désastreux, et pour les quatre prochaines années. Alors qu'il savait pertinemment que de nombreuses erreurs de distribution seraient à recenser, ne serait-ce pas pour maintenir à flot une entreprise en grande difficulté financière ? Ce choix absurde aura des effets délétères : favoriser l'abstention, altérer les conditions de vote par manque d'information, créer une distorsion quand la profession de foi n'est pas arrivée, au détriment des candidats qui n'ont pas fait le choix d'envoyer par voie postale un journal de campagne. D'autant plus que les remontées du terrain sont bien au-dessus des prévisions. En effet, dans certains endroits, des plis électoraux ont été distribués avec des professions de foi de candidats d'autres cantons. Certaines boîtes aux lettres ont été remplies par des poignées d'enveloppes. Des paquets de plusieurs enveloppes ont jonché des halls d'immeuble ou ont été déversés sur la voie publique. Les usagers n'ont pas pu les remettre aux services de La Poste, ceux-ci n'étant pas retenus pour l'appel d'offres. Il est aussi gravissime que des communes entières n'aient pas été distribuées. Au regard de ce triste constat, il lui demande si le Gouvernement compte enfin tirer les leçons de son choix catastrophique pris dans l'appel d'offres pour la distribution de la propagande électorale.
Question· Question écrite39756open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la sécurité dans les gares SNCF et notamment celle de Béziers. Si, depuis 1939, la Sûreté ferroviaire (dite SUGE) est chargée de lutter contre l'insécurité dans les emprises ferroviaires de la SNCF (trains, gares, etc.), les effectifs actuels de ce service, qui compte environ 3 000 agents répartis sur tout le territoire national, ne peuvent suffire à assurer la sécurité de tous les usagers et notamment dans les gares. Ainsi, c'est de plus en plus souvent des entreprises de gardiennage privées qui assurent la sécurité dans les espaces ouverts au public. À Béziers, un seul maître-chien est présent de 12 heures à minuit sur le site. Personne le reste du temps. ll semble que l'appel beaucoup plus systématique aux forces de l'ordre (gendarmerie, polices nationale et municipale) dont les interventions sont « gratuites » se généralise sur l'ensemble du réseau et dans les gares. La police municipale de Béziers a ainsi effectué plus de 400 interventions en 2020 et 180 durant les cinq premiers mois de l'année 2021 pour, généralement, des actes d'incivilité et des insultes à l'encontre du personnel de la SNCF et des autres sociétés intervenantes. Des faits qui peuvent également s'avérer plus graves comme le 18 mai 2021 quand deux agents de la SNCF ont été violemment agressés par un usager sur un quai de la gare après qu'il lui a été demandé de porter un masque de protection. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour assurer la sûreté des usagers dans la gare de Béziers et d'une manière plus générale sur l'emprise de la SNCF dans les années à venir.
Question· Question écrite39722open
France · National Assembly
M. Michel Castellani appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'urgence à laquelle sont confrontés les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les SSIAD sont des acteurs fondamentaux du maintien des personnes âgées et handicapées à domicile. Ce sont des services de proximité, source de création d'emplois, permettant l'accompagnement personnalisé des populations les plus fragiles. Ils diminuent ainsi les séjours d'hospitalisation et retardent l'entrée en maison de retraite. En outre, les infirmiers et aides-soignants sont mobilisés depuis le début de la crise sanitaire tout comme les salariés des hôpitaux et des EHPAD. Pourtant, à l'origine, les professionnels des SSIAD étaient exclus du Ségur de la santé et de la revalorisation salariale de 183 euros net, bien que des infirmiers et aides-soignants diplômés d'État soient employés au même titre que les soignants des autres établissements et services médico-sociaux. Si le Gouvernement et les partenaires sociaux ont finalement signé un accord visant à inclure les SSIAD dans cette revalorisation salariale, sa mise en œuvre en janvier 2022 semble être trop tardive à la mesure de leur engagement pendant la pandémie de covid-19. Les services font alors déjà état d'une multiplication des démissions, d'arrêts maladie ou encore d'abandon de poste démontrant la crise d'attractivité qui a été accrue par les accords du Ségur de la santé. Considérant que cette situation d'iniquité relève de l'urgence et que la revalorisation salariale des SSIAD ne peut attendre 2022, il lui demande les pistes envisagées pour permettre une accélération de la reconnaissance des aides-soignants et infirmiers de ces structures, tout particulièrement en matière de revalorisation salariale.
Question· Question écrite3970open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le seuil légal de l'âge des apprentis réalisant certaines catégories de travaux dans le cadre de leurs formations. Il rappelle que l'apprentissage constitue un levier indispensable pour former les plus jeunes afin de les intégrer, dans les meilleures conditions possibles, dans le marché du travail. Il rappelle, cependant, que le bon déroulement qualitatif de cet apprentissage, en vue de l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice d'une future activité professionnelle, est pénalisé par le fait que les personnes, âgées de moins de 18 ans, peuvent uniquement effectuer des travaux légers. Il précise, à cet effet, que l'article L. 4153-8 du code de travail indique qu'il est « interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces ». Il constate que cette norme contraint les apprentis, âgés de moins de 18 ans, à réaliser une très faible quantité de gestes manuels, et à se cantonner à l'observation des tâches professionnelles réalisées par une personne tierce. Il rappelle que les dérogations aux restrictions précitées, présentes dans le code du travail, ne mettent en œuvre que des dispositifs ponctuels qui ne répondent pas concrètement aux objectifs d'une formation qualifiante. Il suggère que le seuil légal de l'âge des apprentis, concernés par l'article L. 4153-8 du code du travail, soit révisé afin de créer des normes spécifiques dans lesquelles l'apprenti, âgé de moins de 18 ans, puisse réaliser des travaux manuels et non plus se contenter de l'observation. Il souligne, cependant, qu'un tel abaissement devrait être accompagné d'un renforcement des dispositifs de préservation de la sécurité et de la santé de l'apprenti. Ainsi, il remercie la ministre de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à la révision de l'âge légal des apprentis réalisant certaines catégories de travaux dans le cadre de leurs formations.
Question· Question écrite3966answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce dispositif est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'État. Il est notamment composé de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA). Il rassemble les primes existantes depuis le 1er janvier 2017 sans pertes de salaires pour les fonctionnaires qui en bénéficient déjà. En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa visibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014. L'intégration des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fait selon un mécanisme d'adhésion débuté en 2014, et qui s'achèvera en 2019. Pour s'appliquer, un arrêté pour chaque cadre d'emploi doit être pris. Pourtant les nouveaux arrêtés tardent à être publiés et depuis le changement de gouvernement, la mise en place du RIFSEEP est simplement stoppée. Il entend savoir si la volonté du Gouvernement est de mettre un terme au RIFSEEP, ou bien de revoir le dispositif du RIFSEEP et enfin si les prochains arrêtés seront prochainement pris et, dans ce dernier cas, quand ils seront publiés.
Question· Question écrite39609open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importante pénurie de places d'examen pour les candidats au permis de conduire dans le département de la Manche. Les retards sont actuellement conséquents et très préjudiciables aux candidats qui comptent sur ce précieux sésame pour se déplacer pour leur vie familiale, étudiante ou professionnelle. Les écoles de conduite du département doivent faire face à cette situation qui compromet grandement la reprise de leur activité et engendre des retards considérables dans la présentation à l'examen du permis de conduire de leurs élèves. Sur un effectif théorique de IPCSR de 10 inspecteurs, l'effectif réel est de 5 ETP depuis le mois de mai 2021. Même si un renfort ponctuel est assuré par un adjoint au délégué et un IPCR à temps partiel, la capacité d'examen des candidats reste seulement de 60 %. De plus, le départ d'un DSR de la Manche est prévu pour fin juillet de cette année, et à ce jour, aucune information tangible a son remplacement n'a été communiquée. Les acteurs de ce secteur sont aujourd'hui très inquiets. Ils craignent que cette situation déjà tendue ne devienne insoutenable et impacte directement l'offre de places d'examens qui ne permettront pas de satisfaire la demande. De plus, les écoles de conduite et les centres de formation se sont vus attribuer la moitié de leurs besoins. Le coefficient pour le mois de juillet 2021, récemment attribué, est plus bas que celui de mai ou juin, signifiant alors que 50 % des candidats au permis B et PL ne pourront pas être présentés à l'examen. Les craintes montent pour ces professionnels qui pensent qu'un certain nombre d'écoles de conduite, déjà fortement fragilisées par la crise sanitaire, ne puissent maintenir leur activité dans un territoire rural et enclavé dans lequel les déplacements professionnels, familiaux ou pour les études dépendent de l'obtention du permis de conduire. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour rassurer les écoles de conduite du département de la Manche, et si le Gouvernement entend doter le département d'effectifs d'inspecteurs au permis de conduire suffisants afin que les écoles de conduite puissent pleinement répondre à la demande locale et surtout reprendre leur activité dans les meilleures conditions.
Question· Question écrite39531open
France · National Assembly
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de travail, le traitement des animaux pour leur abattage dans certains abattoirs et les alternatives existantes. Une association a mis en évidence ce qui semble être des pratiques et des installations non conformes à la réglementation dans plusieurs abattoirs français. Ces dysfonctionnements entraînent des conditions de travail dangereuses pour les salariés et une souffrance animale importante. Un plan de modernisation des abattoirs est prévu dans le plan de relance afin d'« améliorer la compétitivité des entreprises d'abattage-découpe, renforcer leur gouvernance et améliorer aussi bien les conditions de travail des opérateurs que la protection des animaux. ». Ce plan est prévu pour tous les types d'abattoirs y compris les abattoirs mobiles qui sont actuellement autorisés dans le cadre d'une expérimentation devant se dérouler jusqu'au printemps 2023. Il lui demande donc si dans ce cadre, le Gouvernement prévoit de faire un audit de tous les abattoirs actuels et d'en publier les résultats dans un objectif de transparence. Il lui demande également comment le Gouvernement va promouvoir les techniques d'abattages les plus vertueuses pour le respect des animaux, des éleveurs, et des travailleurs en abattoirs, tel que l'abattage mobile à la ferme, dans le cadre de ce plan de relance.
Question· Question écrite39529open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements constatés lors des distributions des circulaires électorales et bulletins de vote adressés au domicile des électeurs quelques jours avant le scrutin d'une élection. Plusieurs difficultés avaient été recensées dans la distribution des professions de foi des candidats aux dernières élections législatives en 2017 dans plusieurs départements. Relativement à M. le député, alors candidat aux législatives sur la quatrième circonscription des Pyrénées-Orientales, une partie de ses professions de foi avait souffert de détérioration lors de l'acheminement et de retard dans la distribution. À la réception des enveloppes électorales départementales et régionales, un candidat vient d'alerter M. le député sur l'absence du bulletin de vote de son binôme dans les enveloppes distribuées sur son canton remplacé par un bulletin de vote d'un binôme de candidats à l'élection sur un autre canton. Or, conformément à l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande est chargée d'adresser à tous les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste. Ce type d'incident peut pénaliser les candidats et créer ainsi une différence de traitement. Aussi, la distribution de la propagande auprès des électeurs étant désormais ouverte à la concurrence, il souhaiterait connaître les moyens de contrôle dont dispose le ministère pour s'assurer de la qualité de la réalisation de ces prestations par les opérateurs qui se partagent le marché et ce qu'il envisage pour l'améliorer.
Question· Question écrite3952answered
France · National Assembly
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée Delambre et également sur la situation des lycées en zone prioritaire. Ce vendredi 8 décembre 2017, les élèves du lycée Delambre, à Amiens, ont bloqué leur établissement, défilé dans les rues, manifesté en centre-ville, alors que les enseignants avaient déjà fait grève la veille. Les causes de leur mécontentement sont simples, nullement idéologiques : « Nous sommes 35 par classe. Nous n'arrivons plus à travailler. » Entre 2009 et 2015, c'est l'équivalent de 23 postes qui ont été supprimés dont un poste de CPE. Ce lycée a perdu ses contrats aidés. Il est situé en zone prioritaire. La rectrice a reçu une délégation de six élèves, une représentante de Sud-Éducation et le député. Lors de ce cette réunion, elle s'est engagée sur le recrutement, dès la rentrée de janvier 2018, d'un poste d'assistant d'éducation supplémentaire et de cinq services civiques pour permettre une « co-présence » dans les classes de seconde. Mais nous en sommes surtout sortis avec des constats partagés. D'abord, ces mesures relèvent du « colmatage » : on pare au plus pressé, avec un personnel non-formé. Ensuite, une erreur d'appréciation a été commise : comme l'a admis la rectrice, « nous avions mal évalué la hausse des effectifs ». Comme le réclamaient les enseignants, il aurait fallu ajouter au moins une classe de seconde et les élèves en souhaitent deux aujourd'hui. Aussi, ces jeunes viennent de collèges prioritaires et subissent à l'entrée au lycée, comme l'a énoncé Mme la rectrice, « un vrai choc du nombre d'élèves. ». Enfin, le flou demeure quant à la rentrée 2018 : « Je ne sais pas quels seront nos moyens l'année prochaine. ». Il lui demande pour le lycée Delambre en particulier, quels moyens il compte débloquer en urgence pour corriger l'erreur d'appréciation, ainsi que pour la rentrée 2018. Plus largement pour les lycées, il lui demande comment les éléves pourront étudier dignement, alors que le Gouvernement supprime 2 600 postes d'enseignants dans le second degré. Il lui demande enfin pourquoi ne pas rétablir les lycées prioritaires, tout comme il existe des écoles et des collèges prioritaires. Un dédoublement des classes dans les matières principales ne serait pas un luxe. Djamila, Nahide, Ghali, Théophile, Hyzia, Fatma et ses camarades attendent ses réponses : il en va de leur avenir, de leur chance de réussir. En l'état, l'égalité des chances n'est absolument pas assurée.
Question· Question écrite39516open
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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réglementation qui encadre le recrutement de collaborateurs de cabinets, notamment au niveau des municipalités. Le nombre de ces collaborateurs en cabinet de collectivité est en effet limité en fonction de la collectivité concernée et il s'agit là d'un strict plafond à respecter. Cependant, se pose la question du cas des collaboratrices de cabinet bénéficiant d'un congé maternité lors de leur grossesse. En effet, un congé maternité dure en général plusieurs mois : l'absence de la collaboratrice de cabinet se fait alors fortement ressentir, de façon particulièrement centrale pour les plus petites collectivités limitées parfois à un ou à deux collaborateurs. Or il est impossible dans ce cas de figure de recruter temporairement un collaborateur de cabinet supplémentaire le temps d'effectuer un remplacement de congé maternité. La question est similaire à celle des absences de longue durée dans le cadre d'un problème de santé d'un collaborateur. Qu'il s'agisse d'un contrat spécifique au cabinet ou d'un contrat d'un autre type, le plafonnement du nombre de collaborateurs politiques demeure intangible dans ces situations où la personne en poste ne peut assurer temporairement ses missions. Elle l'interroge ainsi sur l'éventualité d'une évolution de la réglementation dans ce domaine spécifique, la situation actuelle posant un réel problème non seulement pour les élus et leur équipe mais également pour l'égalité femmes-hommes en cabinet dans la mesure où ce type de restrictions pourrait conduire à une discrimination de genre à l'embauche.
Question· Question écrite3951answered
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts aux concours de l'enseignement du second degré pour l'occitan. Selon les représentants des enseignants de langue et culture d'oc de l'éducation nationale, seulement 4 postes sont ouverts au CAPES en 2018 (contre 6 auparavant, soit 33 % de baisse) et un seul poste à l'agrégation pour une aire linguistique couvrant 32 départements. Cette situation est paradoxale, alors que les enseignants d'occitan manquent et que certains cours sont fermés faute de professeurs, que deux universités (Toulouse et Montpellier) ont ouvert des formations spécifiques et que de nombreux candidats sont déjà inscrits au concours. Elle entre aussi en contradiction avec l'engagement du Président de la République de favoriser l'apprentissage des langues régionales, lesquelles appartiennent au patrimoine de France selon l'article 75-1 de la Constitution. Elle lui demande de lui faire connaître ses intentions afin que le recrutement d'enseignants d'occitan se poursuive à l'avenir et qu'il soit à la hauteur de l'importance démographique et géographique de cette langue régionale.
Question· Question écrite3948answered
France · National Assembly
M. Meyer Habib rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, que le 5 mai 2015, Mme Annick Girardin, alors secrétaire d'État en charge de la francophonie et du développement, s'était formellement engagée, en réponse à une question orale qu'il avait posée, à assurer une parfaite transparence sur les redéploiements de postes d'enseignants titulaires, pays par pays, dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Cet engagement n'a pas été suivi d'effet à ce jour. Or le ministère de l'Europe et des affaires étrangères réduit depuis 2012 les crédits de l'AEFE et supprime des postes dans le réseau des lycées français à l'étranger. Ces suppressions de postes s'accompagnent de redéploiements des personnels enseignants titulaires des zones d'implantation traditionnelle, l'Italie par exemple, vers des pays émergents comme la Chine ou le Brésil. Or les chefs d'établissement n'ont pas de visibilité suffisante sur le calendrier à venir, la répartition et l'ampleur des redéploiements prévus, qui interviennent dans un contexte d'accroissement des effectifs scolaires. Cette situation d'incertitude crée des tensions sur la gestion des ressources. Lui rappelant les engagements du chef de l'État en matière d'éducation et la contribution très lourde acquittée par les Français de l'étranger au redressement de nos finances publiques (prélèvements CSG-CRDS sur les revenus du capital, suppression de la réserve parlementaire, réduction du budget AEFE, hausse des frais de scolarité), il lui demande de rendre publiques les données prévisionnelles relatives aux suppressions et redéploiements d'effectifs au sein du réseau AEFE.
Question· Question écrite3934answered
France · National Assembly
Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes offerts au concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive. En effet, le CAPEPS externe connaît pour 2018 une baisse de plus de 21 % des postes offerts, alors qu'en parallèle, le nombre de candidats inscrits reste relativement stable. Ainsi, seulement 630 postes ont été ouverts, contre 800 en 2017, qui avaient pourtant tous été pourvus. Cette baisse significative pourrait donner lieu, dans les années à venir, à un impact sur le nombre de candidats et donc à terme, à une insuffisance du nombre d'enseignants d'EPS. Les besoins sont pourtant présents dans ce domaine, notamment afin de mobiliser du personnel nécessaire dans le cadre de la lutte contre l'obésité par le biais de l'éducation physique et sportive à l'école. Dans cette perspective, elle souhaiterait connaître ses ambitions en matière de recrutement des enseignants d'EPS pour les années à venir.
Question· Question écrite39177answered
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées face à la dématérialisation des procédures administratives et le difficile accès aux services administratifs en zone rurale. Lors de précédents échanges avec la ministre, il avait partagé à plusieurs reprises les inquiétudes de nombreuses personnes âgées qui, en plus d'être particulièrement isolées dans le cadre de la crise sanitaire, souffrent de la généralisation de ces nouveaux outils numériques qu'ils ne parviennent pas toujours à maîtriser. En effet, une étude de l'Insee datant de 2019 confirme que 17 % de la population française est concernée par l'illectronisme, c'est-à-dire l'incapacité de ces individus à utiliser internet et développer les compétences numériques rudimentaires. Force est de constater que la société du tout-numérique aggrave les inégalités. Ce double phénomène à la fois de dématérialisation des procédures et de désertification des services administratifs en zone rurale représente une inégalité réelle d'accès aux services publics pour les aînés. Il convient de souligner que la création des maisons France Service n'a pas permis de pallier véritablement cette inégalité d'accès aux services publics. Aussi, malgré une forte mobilisation des associations, des familles et des collectivités locales, de nombreuses personnes âgées ne bénéficient pas de l'aide à domicile, qui leur serait précieuse compte tenu de leur situation. En définitive, ces personnes âgées, faisant face à une grande solitude liée au confinement national, ne sont pas autonomes et aspirent légitimement à le devenir. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend répondre à cette détresse des personnes âgées, notamment en adaptant les procédures administratives aux réalités et habitudes de ceux-ci, afin de leur permettre une plus grande autonomie et de mettre un terme à cette inégalité d'accès aux services publics.
Question· Question écrite39138open
France · National Assembly
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les associations à vocations sociales comme l'APEI du Chablais (Association de parents et de familles de personnes déficientes intellectuelles), qui s'adresse aussi bien à la personne handicapée qu'à sa famille ou à ses aidants. Les associations sont confrontées à un important taux de vacance de postes car elles peinent à recruter du personnel en raison du coût élevé de la vie en Haute-Savoie et plus particulièrement dans le Chablais, territoire frontalier par excellence. En effet, les personnes qui arrivent du reste de la France renoncent à rester en poste compte tenu du prix élevé de leur logement. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) dans son article 55 impose à certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux. Par ailleurs le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable améliore les procédures d'attribution desdits logements, le relogement des personnes reconnues prioritaires, le logement en urgence au titre du droit au logement opposable. Enfin, il précise le régime du « contingent préfectoral ». Ainsi, elle la questionne sur la possibilité de réfléchir à l'élaboration d'un second contingent destiné aux personnels de santé et à des associations à vocation sociale comme l'aide à la personne ou à la réinsertion.
Question· Question écrite39115open
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M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enseignants français en Inde. Alors que l'Inde subit une vague épidémique d'une grande violence (4 529 décès dus au covid-19 en 24 heures comptabilisés le mercredi 19 mai 2021), de nombreux enseignants français en poste dans ce pays réclament leur rapatriement en France sans obtenir satisfaction. En effet, malgré la situation sanitaire grave et la mise en danger évidente de leur santé et de celle de leurs proches, la plupart d'entre eux ne répondent pas aux critères fixés par le Quai d'Orsay pour bénéficier du rapatriement et conserver leurs droits professionnels. Des enseignants ont adressé une lettre collective à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et à l'ambassade de France en Inde, en vain. S'ils rentrent temporairement en France, ils perdront définitivement leur poste en Inde. Le refus des autorités françaises d'apporter leur soutien aux ressortissants français au moment où ils en ont le plus besoin est incompréhensible. Il en est de même pour la tenue des examens en présentiel pour les élèves français, sans tenir compte de la réalité de la situation sanitaire locale. Cette décision, prise au mépris des risques sanitaires encourus par les élèves, les enseignants, et les familles, est susceptible de les mettre gravement en danger. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre de répondre aux demandes des enseignants français en Inde et assurer la mise en place de mesures permettant de préserver la santé des élèves et des enseignants expatriés en Inde.
Question· Question écrite39106open
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Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des carrières des praticiens hospitaliers. Partant du constat qu'il existait un réel différentiel de rémunération entre les praticiens hospitaliers en défaveur de ceux exerçant dans le secteur public en comparaison avec leurs confrères du secteur privé, dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement entendait revaloriser les carrières hospitalières publiques notamment afin d'en renforcer l'attractivité. Ce fut le cas par le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers, un effort qu'il est important de saluer et de faire connaître. Pour autant, d'après des praticiens hospitaliers qui ont sollicité Mme la députée, cette décision a créé des inégalités au sein même du secteur public. Premièrement, la prime d'engagement du service exclusif a été revalorisée et alignée sur un montant unique pour l'ensemble des praticiens hospitaliers qu'ils soient nommés avant ou après le 1er octobre 2020. En conséquence, là où les anciens praticiens hospitaliers ont dû attendre plusieurs années pour avoir une prime équivalente à la revalorisation, les nouveaux praticiens en bénéficient dès leur entrée. Pareillement, concernant la grille d'avancement, les modifications auraient fait perdre quatre années d'ancienneté aux praticiens nommés avant le 1er octobre 2020. En effet, les quatre premiers échelons de l'ancienne grille, qui représentaient 6 ans d'ancienneté, ont été fusionnés dans le premier échelon de la nouvelle grille qui ne compte que deux ans. Enfin, la création d'échelon en fin de carrière conduirait à la rétrogradation d'ancienneté puisque ces derniers échelons seraient quasiment hors de portée de la plupart des praticiens hospitaliers actuellement en poste y compris pour ceux ayant eu une carrière professionnelle complète. Elle lui demande d'apporter des réponses aux incompréhensions des professionnels de santé qui l'ont sollicitée.
Question· Question écrite39101open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du corps préfectoral qui vient d'être annoncée, le 6 mai 2021, le jour même où le Président de la République célébrait les 220 ans de sa création. Chacun sait que la France ne serait pas ce qu'elle est sans cette armature créée par Napoléon Bonaparte et consolidée à travers les régimes jusqu'à aujourd'hui. Après deux ans de crise, gilets jaunes et covid, les préfets ont tenu bon dans l'adversité. Le pays doit beaucoup à leur loyauté, leur dévouement, leur professionnalisme ; serviteurs de l'État mais pas domestiques du pouvoir politique, ils vivent très mal cette étrange forme de remerciements. Au-delà, ce sont tous les Français qui s'inquiètent de cette remise en cause de l'un des piliers de la République. Il souhaite donc qu'il lui donne les raisons de cette réforme. Le corps préfectoral a-t-il failli ? N'était-il pas assez diversifié dans son recrutement ? Le pourcentage de 50 % d'anciens élèves de l'ENA était-il trop élevé ou au contraire insuffisant aux yeux du Gouvernement ? Il le sollicite aussi pour qu'il lui précise le contenu de la réforme. Est-il vraiment envisagé de supprimer le corps des préfets et le corps des sous-préfets ? Comment seront choisis demain les nouveaux titulaires ? Quelles conditions de diplômes et d'expérience seront-elles exigées ? Le pourcentage obligatoire de 70 % des préfets choisis parmi les sous-préfets sera-t-il préservé ? Le cursus honorum (directeur de cabinet, sous-préfet, secrétaire général, poste en centrale, etc.) sera-t-il maintenu avant la nomination de préfet ? Les sous-préfets et les préfets pourront-ils occuper plusieurs postes de suite ? Quelles garanties de neutralité seront-elles apportées pour les nominations futures de préfets ? L'échelle indiciaire des administrateurs généraux sera-t-elle revue pour tenir compte de l'intégration des futurs préfets ? Il lui demande des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite39036answered
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M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les services proposés dans les maisons France services. France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics. Ces maisons répondent à un véritable besoin de proximité dans les démarches du quotidien, exprimé par les citoyens dans le cadre du Grand débat national. Toutefois, beaucoup de ces démarches nécessitent obligatoirement la présentation de photos d'identité normées, ce qui implique de se rendre dans des cabines photographiques. La densité du réseau de ces cabines est cependant faible dans les zones rurales, et nécessite de longs déplacements. Sans accompagnement, leur utilisation peut s'avérer compliquée pour certaines personnes et notamment les concitoyens les plus âgés. L'objectif des maisons France services étant d'améliorer l'accessibilité géographique aux services publics et d'accompagner les usagers dans leurs démarches, il lui demande de préciser si l'installation de cabines photographiques dans ces maisons est envisagée.
Question· Question écrite38555open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des pharmaciens des établissements de santé privés, les oubliés du Ségur de la santé. Exclus des accords alors même que leur rémunération est moindre que celle de leurs confrères du public, ils ne cessent d'interpeller le Gouvernement. Ils souhaitent une équité de traitement, ils ont fait preuve d'une mobilisation sans faille depuis le premier épisode covid. Au plus fort de la première vague, ils ont travaillé sans relâche pour gérer les ruptures, à la fois pour que les patients puissent être soignés dans les meilleures conditions possibles et que les soignants soient correctement protégés contre la covid-19. Les conditions d'exercice des pharmaciens du privé sont déjà difficiles en temps normal, puisqu'ils sont souvent seuls en poste pour assurer des actes engageant leur responsabilité pénale. Les démissions sont d'ailleurs chaque année plus nombreuses. Cette situation déjà tendue est devenue explosive à l'issue du Ségur de la santé : là où les pharmaciens du public ont bénéficié d'un doublement de la prime de service public exclusif, les pharmaciens du privé ont été laissés au bord du chemin alors que, contrairement aux idées reçues, leur salaire est moitié moindre en fin de carrière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il compte prendre en compte les demandes des pharmaciens des établissements de santé privés.
Question· Question écrite38545open
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des missions du groupe La Poste suite à son bilan d'activité 2020. Depuis 1990, La Poste assure quatre missions de service public sous contrôle de l'autorité de l'État : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, l'aménagement du territoire ainsi que l'accessibilité bancaire. Si cette grande entreprise historique occupe une place essentielle dans la vie des Français, le groupe La Poste accuse pour la première fois en 2020 des déficits dans l'ensemble de ses missions. Une perte totale estimée à 1,6 milliard d'euros. Une donnée qui peut s'expliquer par différents facteurs : changement des habitudes des concitoyens, hausse du tarif du timbre vert, essor considérable du courrier électronique chez les particuliers et au sein des entreprises, digitalisation des démarches administratives... Un phénomène qui s'est amplifié avec la crise sanitaire. Face à ces nouveaux enjeux, la transformation du groupe La Poste apparaît comme indispensable afin de retrouver une situation économique saine et de proposer un service public de qualité aux Français. C'est pourquoi elle l'interpelle sur la manière dont l'État entend accompagner le groupe La Poste dans sa transformation afin de lui permettre de s'adapter pour assurer ses missions à venir.
Question· Question écrite38507answered
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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'exclusion des aides à domicile du secteur privé de l'augmentation des salaires, de 13 à 15 %, à compter du 1er octobre 2021, qu'elle vient d'annoncer. En effet, l'agrément par l'État, prévu à la fin mai 2021, de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile (BAD) n'assurera, dans les faits, que la hausse des rémunérations des aides à domicile employées par les structures associatives tarifées par les conseils départementaux et habilitées à l'aide sociale, autorisées à intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation compensatoire du handicap (PCH). Cette décision revient à mettre à l'écart du rattrapage salarial 160 000 salariés du secteur privé, représentant 40 % du total des aides à domicile. Au-delà de l'iniquité de la mesure, car les aides à domicile effectuent les mêmes tâches et accomplissent les mêmes prestations en faveur des personnes en perte de capacités ou frappées de handicap, quels que soient les statuts de leurs employeurs, associations ou entreprises, la décision du Gouvernement va créer une grave distorsion de concurrence au détriment du secteur privé. Ainsi, les salaires proposés par les associations mettant en œuvre des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) seront 15 % supérieurs à ceux proposés par les opérateurs privés. Cela créera un avantage concurrentiel pour les associations, qui non seulement assèchera les recrutements pour les entreprises, mais incitera également les aides à domicile actuellement en poste à rejoindre les structures associatives. Il s'agit d'une double peine pour les employeurs privés, qui doivent déjà faire face à une fuite de main d'œuvre au profit des Ehpad, dont les personnels sont éligibles aux revalorisations salariales issues des accords du Ségur de la santé. Il y a 183 euros d'écart de salaire par mois entre les Ehpad et les SAAD, pour un poste d'aide-soignant et d'aide à domicile ayant pourtant le même niveau de diplôme. En 2019, une demande d'intervention de SAAD sur cinq était non pourvue, et aujourd'hui cette proportion est en forte augmentation, faute de pouvoir trouver du personnel. Cette dynamique crée, sur les territoires, des déserts médico-sociaux de l'aide et de l'accompagnement à domicile. En oubliant le secteur du domicile dans le Ségur de la santé, le Gouvernement engendre une concurrence malsaine. En outre, les SAAD associatifs relevant de la convention collective de la BAD mais non tarifés par les départements et non habilités à l'aide sociale se retrouvent dans une situation très difficile. N'intervenant pas au titre de l'APA ou de la PCH auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation de handicap, leurs salariés ne pourront pas bénéficier de la prise en charge des revalorisations des rémunérations par l'État et les départements. Afin de réussir le virage domiciliaire, qui est l'ambition proclamée du Gouvernement, il demande à la ministre les mesures qu'elle envisage de prendre en vue de procéder à une revalorisation globale des salaires de toutes les aides à domicile, quels que soient les statuts de leurs employeurs, réduire l'écart salarial entre les Ehpad privés et les SAAD et prendre en compte la situation particulière des services associatifs relevant de la BAD non tarifés.
Question· Question écrite38501answered
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les grandes difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de l'hôtellerie restauration et le paiement de leur contribution à l'audiovisuel public. Tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient au 1er janvier un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements doit s'acquitter au mois d'avril de la contribution à l'audiovisuel public. En raison de la crise sanitaire de la covid-19, qui a fortement impacté leur activité, la stoppant parfois totalement, les entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration rencontrent des difficultés pour payer cette contribution. Ces professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu, et ceux-ci sont particulièrement nombreux dans les hôtels. Ainsi, un hôtel de 40 chambres situé en France métropolitaine possédant 45 postes de TV au 1er janvier 2021 devra s'acquitter d'une contribution à l'audiovisuel public égale à 3 877 euros. Il est important de souligner que, alors que la plupart de secteurs ont pu reprendre leur activité professionnelle, une partie des établissements (hôtels) des CHRD n'a pu reprendre qu'une très faible activité. Ainsi, le taux d'occupation moyen des rares hôtels ouverts est aujourd'hui de 15 %. En raison des restrictions de voyages et des mesures de confinement, la clientèle hôtelière a fortement diminué. Après un troisième trimestre marqué par un regain de l'activité partout dans le monde, la deuxième vague mondiale de la pandémie et la reprise des restrictions au voyage ont ruiné les espoirs d'un retour rapide à une situation plus favorable. Les chiffres concernant l'activité hôtelière n'ont jamais été aussi alarmants. Le revenu par chambre enregistre des baisses vertigineuses : - 88 % à Paris et -59 % en France. Faute de touristes internationaux, à cause du couvre-feu, de la réduction des déplacements de loisirs et professionnels, de l'interdiction de servir des repas ailleurs qu'en chambre ou du télétravail, les 18 000 hôtels français (200 000 emplois) vivent une situation extrêmement difficile. Adapter le taux de redevance télévisuelle au prorata du taux d'occupation de leurs chambres pourrait par exemple constituer une aide précieuse et bienvenue. Il lui demande comment il compte apporter aux établissements hôteliers le soutien dont ils ont besoin en cette période si difficile pour eux, en adaptant notamment les charges qui leur incombent à la réalité de leur situation et de leurs revenus.
Question· Question écrite38494open
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. Les mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé inquiètent les praticiens hospitaliers et plus particulièrement le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel. En effet, afin d'améliorer l'attractivité hospitalière les nouveaux praticiens hospitaliers ont obtenu un avancement accéléré en fusionnant les quatre premiers échelons. Par conséquent, les praticiens hospitaliers actuellement en poste ont vu leur ancienneté amputée de 4 ans avec un reclassement 3 échelons en dessous. Cette situation, qui provoque incontestablement une rupture d'égalité entre les praticiens, pourrait avoir une forte répercussion sur le service public hospitalier. C'est pourquoi les praticiens hospitaliers souhaiteraient qu'une mesure transitoire complète le décret du 28 septembre 2020 afin que les praticiens nommés avant le 1er octobre 2020 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de 4 ans. Ainsi, elle interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre afin de répondre aux demandes légitimes des praticiens hospitaliers.
Question· Question écrite38463open
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Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés éprouvées par les agents et les enseignants du centre national d'enseignement à distance (CNED). La crise sanitaire liée à la covid-19 et les différents confinements successifs ont amené les établissements scolaires à réduire le temps en présentiel des élèves ou à fermer leurs portes afin d'endiguer la propagation du virus. Le CNED, dont la mission est d'assurer l'enseignement à distance des écoliers, collégiens et lycéens, a tenté de s'adapter pour faire face à la nécessité d'assurer des cours par visioconférence à un nombre croissant d'élèves en proposant la plateforme de cours en ligne « Ma classe à la maison ». Or le quotidien des enseignants et des agents de l'organisme s'est détérioré. Début avril 2021, plusieurs salariés se sont mis en grève pour protester contre leurs conditions de travail et l'absence de moyens supplémentaires à la hauteur de l'augmentation du nombre d'inscrits depuis le début de la crise. Parallèlement aux difficultés techniques liées à leur plateforme de travail, le nombre de copies a considérablement augmenté et le rythme est devenu difficilement soutenable selon les témoignages de nombreux salariés et enseignants parus dans la presse. Ces derniers regrettent également le manque d'accompagnement et de lien humain entre les équipes enseignantes et avec les élèves et leur famille, compte tenu de la suppression de nombreux postes de conseillers de scolarité. L'isolement ressenti par les enseignants est d'autant plus préoccupant que ce sont des personnes qui bénéficient d'un emploi adapté en raison d'un état de santé ou d'un handicap qui ne leur permette pas d'exercer devant une classe en présentiel. L'environnement de travail et le rythme impactent l'enseignement apporté aux élèves et leur suivi, la fiche d'information qui permet de connaître les détails de l'enfant ou de l'adolescent n'étant par exemple plus systématiquement utilisée. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qui peut être entrepris pour garantir de nouveau le bon niveau de ce service public, non seulement en garantissant un environnement de travail sain et adapté aux salariés et aux enseignants, et une qualité de suivi et de cours prodigués aux élèves à la hauteur des enjeux.
Question· Question écrite38461open
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Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'intérêt qu'il y aurait à ouvrir le poste d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) aux personnes qui ne sont pas titulaires du baccalauréat, particulièrement pour les niveaux de maternelle et de primaire. Une telle mesure permettrait d'ouvrir les candidatures à un plus large public et donc de répondre au manque criant d'effectifs qui empêche tant d'enfants handicapés d'être suivis et accompagnés aujourd'hui. Mme la députée souhaite également pointer le manque de considération général des AESH au sein de l'éducation nationale : très faible rémunération, mutualisation des moyens qui leur confère une surcharge de travail, ... Elle alerte sur l'urgence qu'il y a à offrir aux AESH un réel statut de la fonction publique pour les sortir de la précarité.
Question· Question écrite38454open
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Mme Nicole Trisse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'augmentation du nombre de stages au détriment de l'usage de contrats de travail en période de crise sanitaire. Du fait de la crise de la covid-19, l'activité économique en France a connu la pire récession depuis la fin de la seconde guerre mondiale (- 9,5 % en 2020). Cette crise désormais économique entraîne une baisse du nombre d'emplois proposés dans le secteur privé, ce qui prive les jeunes entrants sur le marché du travail de débouchés ; il lui a été remonté une tendance pour les entreprises à privilégier un recours plus important aux stages pour des postes relevant en temps normal d'un contrat de travail. Le recours aux stages est pourtant encadré par le décret du 26 octobre 2015 - modifié en 2017 - qui limite le nombre de stagiaire par rapport au nombre de salariés. Aussi, elle lui demande si le ministère du travail a observé depuis mars 2020 une augmentation plus importante de recours aux stages et le cas échéant si le Gouvernement envisage une nouvelle modification du décret du 26 octobre 2015 pour inciter les entreprises à privilégier une ouverture de poste en contrat de travail.
Question· Question écrite38358open
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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmaciens hospitaliers en établissements privés. Des revalorisations salariales ont été accordées par le Ségur de la santé et on ne peut que s'en féliciter. Le nombre de bénéficiaires de ces revalorisations est important mais les pharmaciens hospitaliers des établissements privés en sont exclus alors même que leur rémunération est moindre que celle de leurs confrères du public et alors que cette profession a fait preuve d'une mobilisation sans faille depuis le premier épisode covid. Au plus fort de la première vague, ils ont travaillé sans relâche à gérer les ruptures, à la fois pour que les patients puissent être soignés dans les meilleures conditions possibles et que les soignants soient correctement protégés contre le SARS-CoV-2. Les conditions d'exercice des pharmaciens du privé sont déjà difficiles en temps normal, puisqu'ils sont souvent seuls en poste pour assurer des actes engageant leur responsabilité pénale. Cette situation déjà tendue est devenue explosive à l'issue du Ségur de la santé : là où les pharmaciens du public ont bénéficié d'un doublement de la prime de service public exclusif, les pharmaciens du privé en ont été exclus. Aussi elle lui demande dans quelle mesure les pharmaciens hospitaliers privés pourraient eux aussi bénéficier des revalorisations du Ségur.
Question· Question écrite38344open
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet de l'octroi de visas aux dissidents hongkongais. Le 30 juin 2020, le parlement chinois a adopté à l'unanimité une loi relative à la sécurité nationale à Hong Kong. L'adoption de cette loi controversée, entrée en vigueur le jour même, s'est faite en contournant le parlement hongkongais. Jugé trop restrictif et allant à l'encontre de l'autonomie du territoire d'Hong Kong, ce texte a été condamné par de nombreux pays, dont la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique. Le 1er septembre 2021, des rapporteurs spéciaux de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont affirmé que cette loi présentait un risque grave pour les libertés des Hongkongais, et notamment la liberté de pensée, d'expression et de rassemblement. À la suite de la promulgation de cette loi, des centaines de Hongkongais ont été arrêtés lors de manifestations. De nombreux opposants au régime de Pékin, dont d'anciens députés pro-démocratie, ont dû fuir Hong Kong pour se protéger et protéger leurs familles. Accusant la Chine de ne pas respecter ses engagements et estimant que « la promulgation et l'application de cette loi constituent une violation claire et grave de la Déclaration conjointe » de 1984, le Premier ministre du Royaume-Uni a décidé, en juillet 2020, d'étendre les droits à l'immigration des Hongkongais détenteurs d'un passeport britannique d'outre-mer. En janvier 2021, le Gouvernement britannique a annoncé le lancement de nouveaux visas à long terme pour les Hongkongais détenteurs de ce passeport. Ces nouveaux visas leur permettent de vivre et de travailler pendant cinq ans au Royaume-Uni et à terme de demander la nationalité britannique. Mme la députée souhaiterait connaître la position française concernant l'octroi de visas aux dissidents hongkongais. Elle aimerait également obtenir quelques précisions sur le nombre de demandes de visas reçues par la France.
Question· Question écrite38333open
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M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité que la sécurité sociale puisse participer au financement des bras robotiques d'assistance, aide technologique permettant aux personnes en situation de handicap de pallier à leurs difficultés quotidiennes et donc améliorer leur confort de vie. En effet, le bras robotique d'assistance, conçu pour être monté sur un fauteuil roulant motorisé, aide les personnes à mobilité réduite ou inexistante des membres supérieurs à réaliser presque tout ce qu'un bras humain peut faire, de manière sécurisée et indépendante. Ainsi, parce que les utilisateurs gagnent en autonomie, le bras robotique d'assistance permet aux ergothérapeutes de se concentrer quasi-exclusivement sur la qualité des soins. Malheureusement, cette technologie ne bénéficie d'aucune prise en charge de la part de la sécurité sociale, ce qui n'est pourtant pas le cas dans d'autres pays européens. Or, le coût de cette aide technique est évalué à environ 54 000 euros. À ce jour, seule une aide financière apportée dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) est apportée, son montant variant selon les départements. Aussi, en France, le nombre de personnes qui peuvent en bénéficier est très faible ; les personnes en situation de handicap souhaitant opter pour ce procédé devant faire appel à des associations pour collecter des fonds. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'inclure au sein du prochain projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) un poste budgétaire spécifique permettant aux personnes en situation de handicap de pouvoir disposer d'une aide financière leur permettant d'accéder plus aisément à cette nouvelle technologie qu'est le bras robotique d'assistance.
Question· Question écrite38326open
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture sur la sécurité incendie au sein de la cathédrale Notre-Dame de Paris le jour de l'incendie. En effet, selon l'ex-architecte en chef de Notre-Dame de Paris, le choix a été fait il y a plusieurs années de privilégier des moyens humains plutôt que matériels et techniques (caméras de surveillance par exemple) pour intervenir de manière précoce sur les départs de feu. Ainsi, seuls des détecteurs d'incendie et des extincteurs tous les 10 mètres étaient installés. Les recommandations étaient que deux agents à temps plein soient présents dans le poste de commandement sécurité (PC sécurité) de la cathédrale. Cela devait assurer une permanence dans le PC sécurité pendant les rondes ou les repas, une assistance en cas d'alerte du tableau de surveillance des détecteurs d'incendie, etc. Pourtant, une enquête diffusée le 13 avril 2021 par une grande chaîne d'information en continue a fait état qu'en 2015 la direction régionale des affaires culturelles a demandé une diminution des effectifs en ne maintenant qu'un seul agent. En effet, l'appel d'offre émis par la DRAC d'Île-de-France prévoyait le passage de deux agents à un seul. Cette baisse devait être compensée par le recours aux salariés du clergé qui jusqu'alors étaient chargés d'accueillir le public dans la cathédrale. Non formés aux enjeux et méthodes de la détection d'incendie, ce choix ne pouvait conduire qu'à une surveillance moins rigoureuse. Dès lors, elle demande à la ministre de lui indiquer avec précision ce que prévoyait l'appel d'offres concernant le nombre de personnels devant être affectés à la surveillance incendie par l'entreprise remportant le marché public. Le cas échéant, elle demande également quels éléments à la disposition du ministère et de la DRAC ont justifié une baisse des effectifs professionnels dans l'appel d'offres.
Question· Question écrite38287open
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M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public français des Français de l'étranger. Il a été porté à la connaissance de M. le député l'absence d'un cas de figure dans le formulaire de contribution à l'audiovisuel public. En effet, ce formulaire permettant l'exonération à la contribution ne prévoit pas la situation fréquente des non-résidents ayant en France une résidence secondaire ne disposant pas d'un poste récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé et qui paient déjà dans leur pays d'expatriation une contribution pour leur résidence principale. Aussi, tel qu'il est actuellement présenté, le formulaire élude la possibilité de n'être redevable de l'audiovisuel public que pour une résidence principale située à l'étranger et d'être exonéré de cette contribution en France car non-détenteur d'un poste récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé. M. le député demande donc, dans un souci de clarification pour l'exonération de cette contribution, si un tel cas de figure (qui pourrait être rédigé ainsi : « Je réside à l'étranger à l'adresse suivante ... où je suis redevable d'une contribution à l'audiovisuel et déclare que ma résidence secondaire en France située à l'adresse suivante ... n'est équipée ni d'un poste récepteur de télévision ni d'un dispositif assimilé ») pourrait être prévu dans le formulaire de contribution à l'audiovisuel.
Question· Question écrite38279open
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M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les mesures de renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'État. Le Gouvernement avait annoncé la livraison de nombreux ordinateurs portables et que 100 % des agents de l'État devront être en mesure d'accéder à leur messagerie électronique, à distance, d'ici le 31 mars 2021. Il lui demande si 100 % des agents de l'État sont aujourd'hui en mesure d'accéder à leur messagerie depuis un autre lieu que leur poste de travail habituel. De plus, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la constitution du « stock stratégique d'ordinateurs portables », le taux de déploiement et d'installation effectivement réalisé, la répartition de ce stock dans les différentes administrations centrales et services déconcentrés ainsi que le coût moyen de ces ordinateurs (logiciel inclus). Enfin, il lui demande sous quel calendrier le Gouvernement déploie actuellement ces outils de télétravail à l'ensemble des agents du service public.
Question· Question écrite38249open
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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la diminution de la dotation horaire globale dans les établissements scolaires du second degré. La rentrée 2021 devrait connaître la suppression de 1 800 postes équivalent temps plein (ETP) dans le second degré, qui sera compensée par 1 847 ETP en heures supplémentaires annualisées (HSA). Les postes supprimés seront donc remplacés par des heures supplémentaires, réparties entre les professeurs en poste dans l'établissement ou dans des établissements du département. Les dotations horaires globales sont dénoncées depuis plusieurs années par les enseignants puisqu'elles sont inférieures aux besoins réels des établissements et doivent être chaque année compensées par des heures supplémentaires. Si les HSA représentaient 7 % du volume des enseignements en 2017, elles s'élèveraient aujourd'hui à près de 10 %. Les conséquences de cette situation sont lourdes, à la fois pour les enseignants et pour les élèves. En effet, en diminuant le nombre d'enseignants titulaires, les établissements doivent renoncer à certains projets éducatifs, à l'accompagnement personnalisé, notamment des élèves en situation de handicap, ou encore aux enseignements à effectifs réduits. Dans le même temps, les enseignants se retrouvent dans une situation de plus en plus précaire puisqu'ils sont tenus d'assurer des compléments de service dans des établissements différents chaque année et ont parfois le sentiment de perdre le sens de leur action quotidienne. Enfin, ce mécanisme a aussi d'importantes conséquences pour les deniers publics puisque les frais de déplacement des enseignants en complément de service sont pris en charge par l'État, alors même que ces heures supplémentaires sont parfois réalisées à plusieurs dizaines de kilomètres de l'établissement de rattachement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir justifier le recours de plus en plus important aux HSA, en prenant en compte les conséquences sur les enseignants, les élèves et les finances publiques.
Question· Question écrite38131open
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M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé et les pharmaciens des établissements de santé privés. La profession demande une équité de traitement, elle qui a fait preuve d'une mobilisation sans faille depuis le début de la crise sanitaire. Au plus fort de la première vague, les pharmaciens du privé ont travaillé sans relâche à gérer les ruptures, à la fois pour que les patients puissent être soignés dans les meilleures conditions possibles et que les soignants soient correctement protégés contre le SARS-CoV-2. Aujourd'hui, et comme tous les acteurs de la santé, ils continuent à œuvrer sans cesse pour la santé des Français. Les conditions d'exercice des pharmaciens du privé sont déjà difficiles en temps normal, puisqu'ils sont souvent seuls en poste pour assurer des actes engageant leur responsabilité pénale. Les démissions sont d'ailleurs chaque année plus nombreuses. Cette situation déjà tendue est devenue explosive à l'issue du Ségur de la santé : là où les pharmaciens du public ont bénéficié d'un doublement de la prime de service public exclusif, les pharmaciens du privé ont été laissés de côté, contrairement aux idées reçues, leur salaire est moitié moindre en fin de carrière. Ainsi, M. le député souhaite connaître l'avis de M. le ministre sur ce point. Il lui demande si une équité de traitement est envisageable.
Question· Question écrite38071open
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M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance de bien vouloir envisager d'exonérer les cafés, hôtels, restaurants et discothèques, du paiement, en tout ou partie, de la contribution à l'audiovisuel public due au titre de 2021, et ce à titre tout à fait exceptionnel. Ces entreprises sont en effet dans une situation économique extrêmement difficile compte tenu de l'obligation de fermeture administrative qui leur a été imposée, de l'interruption brutale des flux touristiques qu'elles ont enregistrée, ainsi que du coût des charges liées à l'adaptation aux normes sanitaires qu'elles sont contraintes de respecter. Les cafés, bars, restaurants et discothèques sont à l'arrêt depuis le 30 octobre 2020, et les hôtels, lorsqu'ils sont ouverts, fonctionnent au ralenti, affichant selon la profession un taux d'occupation moyen de 15 %. Ces entreprises éprouvent en conséquence de graves difficultés de trésorerie pour honorer le paiement de leurs charges, malgré les mesures d'urgence qui ont été mises en place par le Gouvernement. De nombreuses charges restent non couvertes, et en particulier la contribution à l'audiovisuel public qui constitue une charge très importante pour les établissements hôteliers, puisque les professionnels doivent payer une contribution pour chaque poste de télévision détenu au 1er janvier. Par ailleurs, les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4). C'est donc une ligne de dépense non négligeable pour ces établissements. Or, les cafés, restaurants et discothèques ayant dû fermer et les hôtels ayant vu leur activité s'effondrer se sont trouvés dans l'impossibilité de rendre ce service à leurs clients et de se couvrir des charges correspondantes. Il considère en conséquence qu'il conviendrait de les exonérer, au moins partiellement, de leur contribution à l'audiovisuel public et souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager de prendre une telle mesure en ce sens pour l'année 2021.
Question· Question écrite38068open
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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la vaccination dans les pays étrangers où résident environ trois millions de ressortissants français. Dans la majorité des pays de résidence, des campagnes vaccinales visées par l'Agence mondiale du médicament sont en cours mais pour environ 500 000 français, c'est la France qui mettra à leur disposition des doses de vaccin. Plus largement, la France se préoccupe dans le même temps de la vaccination des populations des États où vivent ces Français et une initiative dénommée Covax visant à mettre à disposition des pays pauvres des vaccins est en cours, sachant que la France y mobilise déjà 100 millions d'euros. Si les expatriés de passage en France pourront bénéficier d'une vaccination, la majorité d'entre eux, limités dans leurs déplacements, resteront dans leurs pays de résidence. Aussi, au regard des urgences, elle lui demande de préciser le calendrier de la mise à disposition des vaccins pour les ressortissants et plus largement pour les populations des pays pauvres les plus impactés par la covid, notamment en Afrique. Elle souhaiterait également obtenir, dans le cadre de la doctrine en cours d'élaboration, des précisions sur les modalités d'organisation des campagnes vaccinales pour les Français établis dans lesdits pays s'agissant des autorisations nécessaires pour faire entrer les vaccins homologués par l'Union européenne, des lieux de vaccination, des personnels qui seront habilitées à effectuer les vaccinations et du recensement des personnes et des pays notamment prioritaires.
Question· Question écrite38036open
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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des communes à respecter les différentes dispositions du code électoral relatives aux opérations de vote. Les articles R. 42 et suivants du code électoral prévoient notamment que le secrétaire du bureau est choisi parmi les électeurs de la commune, que les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau (à défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune), ou encore que chaque candidat a le droit de désigner un assesseur parmi les électeurs du département (des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les électeurs de la commune). Or, dans les grandes villes et les villes moyennes qui comptent de nombreux bureaux de vote au regard du nombre d'élus, il est de plus en plus difficile de trouver des bénévoles pour tenir ces bureaux. Plusieurs raisons expliquent cette raréfaction des bénévoles. D'une part, les volontaires - souvent retraités - vieillissent et ne sont pas remplacés par des plus jeunes (sans compter les effets de la crise sanitaire). D'autre part, les candidats désignent souvent moins d'assesseurs qu'il n'y a de bureaux de vote. Les élections municipales 2020 ont été très révélatrices de ces difficultés qui couvent depuis plusieurs scrutins et qui seront encore plus prégnantes lors des prochaines élections, qui regroupent le même jour un scrutin départemental et un scrutin régional. Afin de résoudre ces difficultés, certaines adaptations aux opérations de vote pourraient être décidées pour les élections à venir. D'abord, le secrétaire pourrait être recruté parmi les électeurs du département et pas seulement de la commune. Cela permettrait notamment aux agents municipaux qui habitent à la périphérie de leur collectivité employeur d'occuper ce poste. Ensuite, lorsque les candidats ne désignent pas suffisamment d'assesseurs, le maire pourra désigner un assesseur parmi les électeurs du département (et non seulement de sa commune). Enfin, le président pourrait être recruté parmi les agents employés de la commune. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement, pour soulager l'ensemble des communes, est susceptible de réviser ces dispositions du code électoral relatives aux opérations de vote.
Question· Question écrite38004answered
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les abattages illégaux d'arbres survenus en Ariège et dans l'Aude. Des entreprises forestières ont prélevé sans autorisation des spécimens de grande valeur avec un dédain certain pour l'environnement et la valeur patrimoniale de ces arbres. À Perles-et-Castelet, une entreprise espagnole autorisée à pratiquer des coupes sur une parcelle a pris l'initiative d'étendre son activité sur des terrains communaux et privés. Plus de 400 sapins et chênes centenaires ont été coupés, des chemins d'accès et des murets en pierres ont également été endommagés. Quinze plaintes ont été déposées pour vol en réunion avec dégradation au parquet de Foix, le procureur a déclaré suivre personnellement l'affaire et la commune est dans l'attente de la désignation d'un expert forestier pour évaluer les dommages. À ce titre, Mme la députée alerte sur la diminution des moyens humains et financiers de l'Office national des forêts (ONF), qui à la charge de la protection des forêts domaniales. En effet, l'État s'est engagé dans des réformes qui amenuisent ce service public essentiel. Ainsi, en 35 ans, l'ONF a perdu plus de 35 % de ses effectifs, de même que pour une période de 50 ans, un poste sur deux ne sera pas remplacé. L'établissement public a un caractère industriel et commercial et son fonctionnement se rapproche de celui d'une entreprise. Cependant, la forêt relève du patrimoine public et doit à ce titre être administrée dans un souci de préservation et de protection de l'environnement. De surcroît, à l'heure du changement climatique, l'utilité publique de l'ONF ne peut pas être niée. Les agents de l'EPIC sont assermentés et ont des pouvoirs de police. Ils permettent d'appliquer la loi et préviennent les pratiques illégales d'abattages. Réduire le nombre d'agents de l'ONF, c'est alors renoncer à une application complète de la loi, ce qui est inacceptable. Mme la députée demande que cesse le démantèlement de l'ONF. D'autre part, les élus locaux victimes d'une véritable « mafia du bois » sont exaspérés face au développement de cette pratique qui, outre le préjudice moral, leur demande d'avancer des frais de réparation qui auraient pu être évités par exemple, grâce à une présence plus vigoureuse de l'ONF sur le territoire. Elle s'interroge également quant aux différentes mesures qu'elle compte prendre afin de parer à ces pratiques, ainsi qu'aux aides à apporter aux communes et aux propriétaires pour leur permettre de réparer les dommages subis et comment elle entend revaloriser l'ONF en lui assurant les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux environnementaux et du territoire.
Question· Question écrite37708open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exigibilité de la redevance à l'audiovisuel public pour les professionnels de la branche hôtellerie-café-restauration (HCR). Du fait de la crise sanitaire actuelle, les établissements du secteur HCR connaissent de grosses difficultés financières. Or, malgré les mesures importantes mises en place par le Gouvernement, de nombreuses charges continuent à peser sur le budget de ces établissements et notamment, la contribution à l'audiovisuel public. Contrairement aux particuliers, les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu, ce qui représente un montant important, surtout dans cette période ou ces établissements sont fragilisés économiquement. Si en 2020 un report d'échéance de trois mois leur a été accordé, il n'a pas pour autant été envisagé d'exempter ces entreprises du paiement de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2020. Aujourd'hui, Mme la députée a été saisie par de nombreux professionnels de ce secteur qui demandent une exonération totale de cette contribution pour l'année 2021. Elle souhaiterait connaître les suites que le ministère entend donner à cette demande et si une exonération même partielle ne pourrait pas être envisagée, la plupart de ces établissements étant fermés depuis plusieurs mois.
Question· Question écrite37657open
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Mme Cécile Delpirou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des intermittents de la restauration. La situation sanitaire a mis à l'arrêt l'économie du pays. De ce fait, les Français ont été contraints de stopper leurs activités pour limiter les dégâts de la crise. La conséquence de cet arrêt est la mise en difficulté de nombreux secteurs de l'économie. Ainsi pour soutenir les Français, le Gouvernement a mis en place des aides pour soutenir les entreprises et les ménages. Cependant, certains acteurs de l'économie sont restés en marge de l'octroi des aides. Parmi eux, on peut citer les intermittents de la RHE (hôtellerie, restauration et évènementiel). Ces professionnels sont à l'arrêt depuis un an maintenant. Malheureusement, ils ne disposent pas du dispositif de chômage partiel accordé aux intermittents du spectacle. Il faut aller loin, en leur accordant cette aide et en rétablissant le statut particulier qu'ils avaient avant la réforme de l'assurance-chômage de 2014. Ces « extras » de la restauration ont un contrat usage qui leur permet d'exécuter des tâches temporaires pour un employeur. Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Leur activité s'apparente à celle des intermittents du spectacle. Ces gens, on les rencontre aux quotidiens dans les cantines, ici même à l'Assemblée nationale. Ils apportent service et confort. On ne peut les laisser livrer à eux-mêmes. Le député Jean-François Mbaye et le sénateur Xavier Iacovelli ont déposé une double proposition de loi sur la reconnaissance de l'activité des intermittents du travail RHE. Ce n'est malheureusement pas suffisant. Ainsi, elle souhaite connaître les solutions mises en œuvre pour les aider dans l'urgence et quelle place peuvent occuper ces travailleurs dans le plan de relance national.
Question· Question écrite37522open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les risques encourus par les citoyens français suite à la décision du groupe La Poste de transférer au Togo les données récoltées par sa filiale Colissimo. Ce transfert, qui sera effectif à compter du 6 avril 2021, suscite en effet des préoccupations qui semblent légitimes puisque, sur le site diplomatie.gouv.fr , le Togo est positionné en vigilance sur sa cybercriminalité et le risque de terrorisme. Ce pays est par ailleurs frontalier du Burkina Faso, défavorablement réputé pour son instabilité. En outre, ce choix a de quoi surprendre puisque le groupe La Poste opère ainsi une délocalisation, dont les répercussions sociales ne sont pas connues. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a été informé de ce transfert préoccupant et s'il a émis un avis favorable ou non.
Question· Question écrite37521answered
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contrefaçon de timbres prioritaires. En effet, selon les douanes, ceux-ci représentent 8 % des saisies de produits contrefaits, soit plus de 400 000 chaque année. De même, le timbre prioritaire représente 3 % du chiffre d'affaires courrier de La Poste. Or, l'essentiel des timbres contrefaits, en provenance notamment de Chine, de Hong-kong ou de Singapour, passe à travers les mailles des douaniers. Pour écouler les contrefaçons, les organisations criminelles asiatiques se sont emparées d'un certain nombre de bars-tabacs en France via leurs gérants. Depuis la première saisie, il y a cinq ans à l'aéroport de Lyon, le trafic ne cesse de s'étendre. Ce phénomène s'expliquerait par une détection quasi infime, une production considérée comme bon marché, par des risques d'arrestation limités et par des peines encourues moins importantes que celles, par exemple, réservées aux faux monnayeurs. Aussi, il lui demande de faire la lumière sur cette situation et le questionne sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre ces contrefaçons.
Question· Question écrite37518answered
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Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les liens entre le gouvernement français et le mouvement RSS, en Inde. Le 9 février 2021, l'ambassadeur de France en Inde Emmanuel Lenain s'est rendu au siège du Rashtriya Swayamsevak Sangh (RSS) et a rencontré son secrétaire général Bhaiyyaji Joshi, lors d'une visite plus large à Nagpur. Le RSS est un groupe paramilitaire nationaliste hindou, dont les premiers dirigeants admiraient ouvertement Adolf Hitler et Benito Mussolini, et qui a été accusé à plusieurs reprises d'attiser les haines inter-religieuses et de commettre des actes de violence. Les attaques contre les minorités religieuses et ethniques ont d'ailleurs augmenté sous l'actuel gouvernement de l'Inde, dirigé par le parti Bharatiya Janata (BJP), une émanation du RSS. Mme la députée aimerait savoir quel est le lien du gouvernement français avec le RSS, une organisation qui ne détient pas de fonctions gouvernementales et de mandats électifs. Quel était l'objectif de la réunion du 9 février 2021, et quels ont-été les sujets abordés ? Est-il prévu que d'autres rencontres entre des officiels français et des dirigeants du RSS ou toute autre organisation appartenant à la Sangh Parivar (la famille des organisations nationalistes hindoues) soient organisées prochainement ? Enfin, concernant cette visite à Nagpur, elle lui demande si l'ambassadeur de France en Inde a rencontré d'autres organisations de la société civile, syndicats ou mouvements sociaux.
Question· Question écrite37483open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. 1412-1 du CGCT, une régie, personnalisée ou autonome, doit être obligatoirement créée lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) gère en régie un service public industriel et commercial (SPIC), tel que l'eau ou l'assainissement. Afin de ne pas alourdir le paysage institutionnel local, les collectivités (communautés ou syndicats d'eau ou d'assainissement) s'orientent souvent vers le choix d'une régie autonome, prévue par les articles L. 2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 et suivants du CGCT. Or, dans le cas des régies autonomes, non dotées de la personnalité morale, l'article R. 2221-75 du CGCT, spécifique aux régies autonomes, précise que « (...) dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le directeur de la régie peut être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité ». Interprétée a contrario , cette disposition aboutit donc à une impossibilité, dans les EPCI de plus de 3 500 habitants, avec ou sans fiscalité propre, de recruter l'un des agents titulaires de la collectivité pour assurer les fonctions de directeur de la régie autonome. Ceci s'avère fortement pénalisant pour les EPCI ayant décidé de gérer les services d'eau et d'assainissement, ou d'autres SPIC, en régie. En effet, au-delà de l'impact budgétaire d'une telle disposition (un recrutement extérieur ayant par définition un impact financier pour la collectivité), les EPCI concernés sont privés de la possibilité de recruter comme directeur de la régie autonome un fonctionnaire de la collectivité, alors même que celui-ci bénéficie souvent d'une antériorité et d'une connaissance fine des caractéristiques du service public local de l'eau, de l'assainissement ou autre SPIC. Cette disposition apparaît d'autant plus obsolète et inadaptée que, depuis la modification du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, il est admis qu'un fonctionnaire puisse être détaché au sein de sa propre collectivité (le décret n° 2011-541 ayant en effet supprimé l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-68 posant auparavant le principe de l'interdiction de détachement au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement). En outre, dans certains cas, il serait également possible de recourir à la notion d'activité accessoire au sens du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. En conséquence, elle lui demande s'il compte abroger cette disposition réglementaire de l'article R. 2221-75 du CGCT, qui s'avère très pénalisante pour les collectivités gérant des SPIC en régie.
Question· Question écrite37468open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur les intervenantes sociales en gendarmerie, ISG. La lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée priorité de ce quinquennat. Ces violences, comme toutes les formes de violences conjugales et intrafamiliales, ont augmenté depuis le début de la crise liée à l'épidémie de covid-19. Ainsi, la zone de gendarmerie du Finistère relève que l'explosion des actes de délinquance en 2020 correspond sur ce territoire à la hausse très forte des violences physiques non crapuleuses. Or, pour accompagner les femmes victimes de ces violences, la gendarmerie du Finistère ne dispose que de deux postes d'intervenantes sociales (ISG) basés à Quimper et Landernau cofinancés par la préfecture et le conseil départemental. Ces deux postes apparaissent largement en-deçà des besoins et la gendarmerie souhaiterait obtenir les cofinancements nécessaires à la création de postes supplémentaires à Brest, Morlaix et Quimperlé. Les deux ISG surchargées de travail ne peuvent assumer l'accompagnement de toutes les femmes victimes de violences dans le département et les tutelles qui financent leurs postes (préfecture et conseil départemental) ne peuvent mobiliser des fonds supplémentaires que si l'État aide à leur cofinancement. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment le Gouvernement entend aider au financement d'au moins un troisième poste d'ISG dans le Finistère dans les meilleurs délais pour répondre à la souffrance des femmes victimes de violences.
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