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France · Amendment · Amendement

1033

Amendement 1033 — APRÈS ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2018

Last action

14 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marc Le Fur, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Aurélien Pradié, Rémi Delatte, Éric Pauget, Bernard Perrut, Geneviève Levy, Patrick Hetzel, Jean-Louis Masson, Jean-Pierre Vigier, Sébastien Leclerc, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Jean-Yves Bony, Robin Reda, Claude de Ganay, Pierre-Henri Dumont, Michel Vialay, Véronique Louwagie, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Maxime Minot, Isabelle Valentin, Nathalie Bassire, Jean-Charles Taugourdeau, Thibault Bazin

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 June 2018

Official sourceShare

Summary

Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 800‑1, il est inséré un article L. 800‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 800‑2 . – Un projet stratégique national pour l’enseignement agricole définit les grandes orientations de l’enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cinq années par le ministre de l’agriculture. La conduite du dispositif national de l’enseignement général, technologique, professionnel et supérieur et de la formation professionnelle agricoles est assurée par l’État sur le fondement de ce projet, en articulation avec la recherche et le développement et dans le respect des orientations des politiques publiques pour l’agriculture. « En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du projet, des bases qui ont servi à son établissement, ce projet peut faire l’objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de l’enseignement agricole ou du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire. » ; 2° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 814‑2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Il donne un avis sur le projet stratégique national pour l’enseignement agricole défini à l’article L. 800‑2 du présent code. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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