Amendement 106 (Rect) — APRÈS ART. 6 BIS

Summary

« Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé «  Art. 132‑18‑1. –  Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ; « 2° Les articles 132‑19‑1 et 132‑19‑2 sont ainsi rédigés : «  Art. 132‑19‑1. –  Pour les délits commis, en état de récidive légale, contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique , la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Deux ans, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Quatre ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Cinq ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Six ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.  «  Art. 132‑19‑2. –  Pour les délits prévus au 4° de l’article 222‑12, et au 4° de l’article 222‑13 la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Deux ans, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Quatre ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;  « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. ».

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Timeline

1. 24 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 February 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 February 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

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