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France · Amendment · Amendement

107

Amendement 107 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 June 2021

Last action

24 June 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Garot, Marie-Noëlle Battistel, Serge Letchimy, Philippe Naillet, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2021

Official sourceShare

Summary

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de détermination des prix dudit contrat, notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, font l’objet d’une information aux associés coopérateurs ou aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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