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France · Amendment · Amendement

110

Amendement 110 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 June 2023

Last action

22 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 June 2023

Official sourceShare

Summary

La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 191, les mots : « dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « constaté au cours de la décennie 2025‑2035 » ; 2° L’article 194 est ainsi modifié : a) À la fin du 1° du III de l’article 194, les mots : « de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du 1 er janvier 2025 » ; b) À la fin de la première phrase des 1° , 2° , 3° et 4° du IV, les mots : « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2025 » ; c) Le IV est ainsi modifié : – au deuxième alinéa du 5° , les mots : « la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « le 1 er janvier 2025 » ; – à la fin du 6° , les mots : « à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2027 » ; – à la fin du premier alinéa du 7° et à la fin du 8° , les mots : « dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2029 ». – au 10° , la première occurrence des mots : « la promulgation de la présente loi » est remplacée par les mots « le 1 er janvier 2025 » et les mots : « de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots « du 1 er janvier 2025 » ; – au 12° , chacune des deux occurrences des mots : « la promulgation de la présente loi » est remplacée par les mots : « le 1 er janvier 2025 » ; d) À la première phrase du deuxième alinéa et à la fin du troisième alinéa du V, les mots : « de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du 1 er janvier 2025 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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