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France · Amendment · Amendement

1105 (Rect)

Amendement 1105 (Rect) — ART. 22

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 November 2020

Last action

20 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Patrice Perrot, Marie Guévenoux, François de Rugy, Hervé Pellois, Agnès Firmin Le Bodo, Typhanie Degois, Danielle Brulebois, Jean-Luc Fugit, Rodrigue Kokouendo, Stéphane Testé, Annie Vidal, Isabelle Florennes, Damien Adam, Alexandre Freschi, Sira Sylla, Loïc Dombreval, Jean-Marc Zulesi, Gwendal Rouillard, Michel Lauzzana, Jean-François Eliaou, Valérie Petit, Sophie Beaudouin-Hubiere, Dominique Da Silva, Jean-Michel Mis, Valérie Oppelt, Laurianne Rossi, Pascale Boyer, Béatrice Piron, Laurence Vanceunebrock, Frédéric Barbier, Xavier Paluszkiewicz, Françoise Dumas, Richard Lioger, Gilles Le Gendre, Nathalie Sarles

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 November 2020

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Summary

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 242‑6 » insérer la référence : « et L. 242‑6-1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8. III. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «  Art. L. 242‑6-1 . – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté, à la tranquillité, et à la sécurité publiques, les services de police municipale peuvent, à la demande du maire et après déclaration préalable au représentant de l’État dans le département, du préfet de police à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et du préfet de police dans le département des Bouches-du-Rhône, procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer : « 1° La tranquillité publique ; » « 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, lorsque les circonstances sont de nature à compromettre le maintien de l’ordre public ; » « 3° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; » « 4° La prévention des accidents, fléaux calamiteux et pollutions mentionnés au sixième alinéa de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales ; » « 5° Le secours aux personnes ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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