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France · Amendment · Amendement

1138

Amendement 1138 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 November 2018

Last action

20 November 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marietta Karamanli, David Habib, Hervé Saulignac, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 November 2018

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 187 à 199 les six alinéas suivants : « Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, les personnes détenues seront consultées par l’administration pénitentiaire. À cette fin, des comités de détenus seront mis en place. Ces derniers auront un rôle purement consultatif. « Les comités pourront discuter de toutes les questions importantes de la vie quotidienne des détenus. Les comités se constitueront au niveau des quartiers. Ils sont présidés par le directeur de l’établissement pénitentiaire ou à défaut, par un surveillant. Les détenus de chaque quartier éliront leurs représentants. « L’ordre du jour sera fixé par le directeur en concertation avec les détenus, qui ne seront pas autorisés à discuter de cas individuels et des questions de sécurité. « Il s’agira de donner des moyens de communication réciproques, clairs et d’une meilleure qualité entre l’administration pénitentiaire et les détenus. « Il est important que les détenus se sentent impliqués dans les changements qui les concernent avant leur mise en œuvre. Les comités de détenus constituent un cadre sécurisant dans lequel certains sujets controversés peuvent être abordés. « Afin d’éviter la récidive, la participation des détenus à la vie carcérale, à travers les comités de détenus, est essentielle. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 November 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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