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France · Amendment · Amendement

114

Amendement 114 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2020

Last action

24 October 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Patrice Perrot, Stéphanie Kerbarh, Cécile Rilhac, Bruno Fuchs, Fabien Matras, Virginie Duby-Muller, Bertrand Sorre, Jean-Charles Colas-Roy, Jean-Michel Mis, Stéphane Trompille, Béatrice Piron, Laurianne Rossi, Frédérique Dumas, Cathy Racon-Bouzon, Christine Hennion, Stéphane Testé, Sacha Houlié, Guillaume Chiche, Jean-Marc Zulesi, Sébastien Nadot, Laurence Gayte, Delphine Bagarry, Aurélien Taché, Corinne Vignon, Laurence Vanceunebrock, Stéphane Buchou, Sylvain Maillard, Pierre Venteau, Anne-Laurence Petel, Matthieu Orphelin, Ludovic Mendes

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2020

Official sourceShare

Summary

Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivité territoriales est complété par un article L. 1411‑20 ainsi rédigé : «  Art. L. 1411‑20.  – Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131‑2 et suivants du code de la santé publique, et sauf si la convention de délégation de service public en dispose autrement, toute modification dans la détention, directe ou indirecte, du capital d’une société délégataire qui entraine un changement de contrôle sur ladite société, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, autorise la collectivité, le groupement ou l’établissement délégant à prononcer la résiliation de la convention. Cette résiliation doit être décidée par l’assemblée délibérante au plus tard trois mois après que la société délégataire a notifié son changement de contrôle au délégant ou, si aucune notification n’a été effectuée au délégant, après que ce dernier en a pris connaissance, le cas échéant en interrogeant par écrit la société délégataire. La date de prise d’effet de la résiliation est déterminée par le délégant de manière à permettre l’organisation d’une procédure de sélection du nouveau délégataire. La société délégataire dont la convention a été résiliée en application du présent article a droit à une indemnité couvrant la part non amortie des investissements qu’elle a réalisés dans le cadre de la délégation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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