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France · Amendment · Amendement

1140

Amendement 1140 — ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 June 2026

Last action

27 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christophe Bentz, Pierre Meurin, Marie-France Lorho, Gabriel Tomatis, Thierry Tesson, Julien Limongi, René Lioret, Édouard Jordan, Julien Guibert, Nadine Lechon, Nicolas Dragon, Tiffany Joncour, Jorys Bovet, Marine Hamelet, Frédéric-Pierre Vos, Thibaut Monnier, Anne Sicard, Eddy Casterman, Hervé de Lépinau, Stéphane Rambaud, Florence Joubert, Bernard Chaumeil, Antoine Villedieu, Catherine Dellong Meng, Bénédicte Auzanot, Thierry Frappé, Yaël Ménaché, Angélique Ranc, Hélène Laporte, Alexandre Allegret-Pilot, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Gérault Verny, Robert Le Bourgeois, Frédéric Boccaletti, José Gonzalez, Romain Tonussi

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 June 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiée par l’autorisation de la loi. « Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour établir la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations. « La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre. « En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause. « En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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