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France · Amendment · Amendement

1151

Amendement 1151 — ART. 14

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 June 2026

Last action

27 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christophe Bentz, Pierre Meurin, Marie-France Lorho, Gabriel Tomatis, Thierry Tesson, Julien Limongi, René Lioret, Édouard Jordan, Julien Guibert, Nadine Lechon, Nicolas Dragon, Tiffany Joncour, Jorys Bovet, Marine Hamelet, Frédéric-Pierre Vos, Thibaut Monnier, Anne Sicard, Eddy Casterman, Hervé de Lépinau, Stéphane Rambaud, Florence Joubert, Bernard Chaumeil, Antoine Villedieu, Catherine Dellong Meng, Bénédicte Auzanot, Thierry Frappé, Yaël Ménaché, Angélique Ranc, Hélène Laporte, Alexandre Allegret-Pilot, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Gérault Verny, Robert Le Bourgeois, Frédéric Boccaletti, José Gonzalez, Romain Tonussi

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 June 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou l’établissement ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou l’établissement ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité. « Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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