France · Amendment · Amendement
1213
Amendement 1213 — ART. 62 TER
Introduced
11 March 2019
Last action
16 March 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Marie-Noëlle Battistel, Régis Juanico, Boris Vallaud, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 March 2019
Summary
Substituer aux alinéas 4 et 5 les huit alinéas suivants : « En troisième lieu, le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes : « a) La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « b) La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « c) La rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « d) La rémunération du troisième quartile de la société sur une base équivalent temps plein ; « e) Le ratio entre la rémunération moyenne et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ; « f) Le ratio entre la rémunération médiane et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ; « Ces informations sont présentées ensemble d’une manière qui permette la comparaison. Elles sont présentées de manière distincte pour les salariés résidant en France et pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ».
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Timeline
11 March 2019
Dépôt
Source: dateDepot
16 March 2019
Publication
Source: datePublication
16 March 2019
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Dominique Potier · SOC · Député
- Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
- Régis Juanico · cosignataire
- Boris Vallaud · cosignataire
- Joël Aviragnet · cosignataire
- Ericka Bareigts · cosignataire
- Gisèle Biémouret · cosignataire
- Christophe Bouillon · cosignataire
- Jean-Louis Bricout · cosignataire
- Luc Carvounas · cosignataire
- Alain David · cosignataire
- Laurence Dumont · cosignataire
- Olivier Faure · cosignataire
- Guillaume Garot · cosignataire
- David Habib · cosignataire
- Christian Hutin · cosignataire
- Marietta Karamanli · cosignataire
- Jérôme Lambert · cosignataire
- Serge Letchimy · cosignataire
- Josette Manin · cosignataire
- George Pau-Langevin · cosignataire
- Christine Pirès Beaune · cosignataire
- Joaquim Pueyo · cosignataire
- Valérie Rabault · cosignataire
- Hervé Saulignac · cosignataire
- Sylvie Tolmont · cosignataire
- Cécile Untermaier · cosignataire
- Hélène Vainqueur-Christophe · cosignataire
- Michèle Victory · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1761P0D1N001213
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1761P0D1N001213
- france · AMANR5L15PO717460BTC1761P0D1N001213 · source updated 16 March 2019