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France · Amendment · Amendement

1293

Amendement 1293 — APRÈS ART. 33

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 May 2018

Last action

3 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thierry Benoit, Sophie Auconie, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Franck Riester, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 June 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 442‑2‑1 du code la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles L. 442-2-2 et L. 442-2-3 ainsi rédigés : «  Art. L. 442‑2‑2.  – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l’organisme mentionné à l’article L. 411‑2 du présent code gérant son logement une réduction pouvant aller jusqu’à 2 % du loyer principal. « La réduction est portée sur la quittance remise au locataire. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » «  Art. L. 442‑2‑3.  – Le bénéficiaire d’allocations qui loue un logement géré par un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 peut accepter qu’une partie des allocations perçues soit directement versée par la caisse d’allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l’allocataire au bailleur pour payer la part résiduelle du loyer après déduction de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351‑1. « Si le locataire accepte, il peut se voir appliquer par l’organisme gérant son logement une réduction pouvant aller jusqu’à 2 % du loyer principal. « La réduction est portée sur la quittance remise au locataire. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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