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France · Amendment · Amendement

1325

Amendement 1325 — APRÈS ART. 4

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

2 July 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Luc Fugit, Bruno Questel, Olivier Damaisin, Jean-Michel Mis, Jean-Marc Zulesi, Jacques Krabal, Alexandra Valetta Ardisson, Typhanie Degois, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Michèle Peyron, Ramlati Ali, Yannick Haury, Dominique Da Silva, Cédric Roussel, Alexandre Freschi, Patrice Anato, Frédérique Lardet, Laurianne Rossi, François Jolivet, Aude Bono-Vandorme, Xavier Roseren, Xavier Paluszkiewicz, Laurence Vanceunebrock, Sira Sylla, Danièle Hérin, Danielle Brulebois, Jean-Philippe Ardouin, Françoise Dumas, Pascale Boyer, Stéphane Testé

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Les dons de sommes d'argent inférieurs ou égaux à 100 000 euros consentis à un tiers en pleine propriété sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à la condition que cette somme soit affectée à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés, dont la direction est assurée par le bénéficiaire de la donation. II. – L’exonération mentionnée au I. est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° La donation est effectuée entre le 1 juillet 2020 et le 30 juin 2021 ; 2° Le bénéficiaire doit être soit directement l’entrepreneur individuel, soit actionnaire de l’entreprise ; 3° Le bénéficiaire du don est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission ; 4° Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée au 1°. III. – Sous réserve de l'application des dispositions du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts et du 1 de l'article 650 du même code, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire à la recette des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par voie réglementaire. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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