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France · Amendment · Amendement

16

Amendement 16 — APRÈS ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 July 2019

Last action

10 July 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Cécile Untermaier, Marietta Karamanli, George Pau-Langevin, Hervé Saulignac, Valérie Rabault, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 July 2019

Official sourceShare

Summary

À titre expérimental et pendant une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la consultation des personnes inscrites sur la liste électorale d’une commune dont le conseil municipal ne peut être constitué au sens de l’article L. 2121‑35 du code général des collectivités territoriales et qu’une délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l’État dans le département sur le fondement de l’article L. 2121‑36 du même code sur l’opportunité de créer une commune nouvelle avec une ou plusieurs communes contiguës. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette consultation. Tout électeur participant à la consultation, la commune concernée ainsi que le représentant de l’État dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif. Si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, la création de la commune nouvelle est subordonnée à l’accord du conseil municipal de chaque commune incluse dans le périmètre de la commune nouvelle envisagée. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Lorsque les communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle envisagée appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, les délibérations des conseils municipaux précisent l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles souhaitent que la commune nouvelle soit membre. À défaut, elles sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 July 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 July 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 July 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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