Amendement 1608 — ART. 51

Summary

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « VII. – La loi n°2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « articles », la fin de l’article 2 est ainsi rédigée : « L. 320‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure. » « 2° Après la première occurrence du mot : « jeux », la fin du dernier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « qui font appel au hasard de manière totale et prépondérante ou qui font appel au savoir-faire des joueurs, et les paris en ligne. » « 3° L’article 14 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « de contrepartie et de machine à sous » ; «  b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les jeux faisant intervenir simultanément plusieurs joueurs, seuls sont autorisés les jeux de cercle, de contrepartie et de machines à sous en ligne entre joueurs jouant via des sites d’opérateurs titulaires de l’agrément prévu à l’article 21 ». «  c) Au début du quatrième alinéa, supprimer les mots : « Toutefois par dérogation au premier alinéa du présent II », et, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « de contrepartie et de machines à sous en ligne ». «  d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les catégories des jeux de cercle, de contrepartie et de machines à sous en ligne mentionnées au II ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret ». « 4° Au dernier alinéa de l’article 34, les mots : « mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l’article 14 » sont remplacés par les mots : « de contrepartie et de machines à sous mentionnés à l’article 14 ». « VIII. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article 302 bis ZI, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « , de contrepartie et de machines à sous » ; « 2° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 302 bis ZJ, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « et de contrepartie » ; « 3° Au troisième alinéa de l’article 302 bis ZK après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « , de contrepartie et de machines à sous » ; « 4° Au 2° de l’article 261 E, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « , de contrepartie et de machines à sous ».  « IX. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 137‑22, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « , de contrepartie et de machines à sous » ; « 2° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 137‑23, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « , de contrepartie et de machines à sous ». »

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 October 2018

   Rejeté

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