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France · Amendment · Amendement

1628

Amendement 1628 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 September 2023

Last action

28 September 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 September 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « il » le mot : « elle ». V. – En conséquence, à la deuxième phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ». VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ». VII. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 40, substituer aux mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il » les mots : « cette dernière prononce la suspension qu’elle ». VIII. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux deux occurrences des mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée au même article L. 5312‑1 ». X. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 September 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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