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France · Amendment · Amendement

1677

Amendement 1677 — APRÈS ART. 5 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2019

Last action

21 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Boris Vallaud, Christophe Bouillon, Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 March 2019

Summary

À titre expérimental, à partir du 1 er juillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin débutant un exercice libéral exerce pour une période d’un an dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. L’impact de cette expérimentation est évalué par le ministère chargé de la santé et le Conseil national de l’Ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d’évaluation est publié avant l’entrée en vigueur de la mesure, un autre est publié au plus tard au 1 er  janvier 2023 et un dernier rapport est publié dans les six mois suivants la fin de la période d’expérimentation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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